{"administration":"pref64","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques","content":"PYR\u00c9N\u00c9ES-\nATLANTIQUES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b064-2026-154\nPUBLI\u00c9 LE 29 AVRIL 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques / Pr\u00e9fecture des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n64-2026-04-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant fermeture administrative d'un\n\u00e9tablissement commercial (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2026-04-28-00006\nArr\u00eat\u00e9 portant fermeture administrative d'un\n\u00e9tablissement commercial\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-04-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant fermeture administrative d'un \u00e9tablissement commercial 3\n| = Direction des s\u00e9curit\u00e9sPR\u00c9FEI ENEES Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 publiqueDES PYR : et des polices administratiATLANTIQUES po\" IMISUTATIVESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 64-2026portant fermeture administrative d'un \u00e9tablissement commercialLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVU le code de la sant\u00e9 publique et notamment son article L. 3332-15 ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L333-2 ;VU le code p\u00e9nal ;VU les articles L. 121-1, L. 121-2 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU le d\u00e9cret du 29 novembre 2024 portant nomination de Mme Anne-Sophie MARCON directrice decabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature a Mme Anne-Sophie MARCON,directrice de cabinet, a son adjoint et aux chefs de bureaux et service du cabinet ;VU les \u00e9changes entre les membres du corps pr\u00e9fectoral de permanence et les services de la directioninterd\u00e9partementale de la police nationale (DIPN) en date du 28 avril 2026 au sujet de l'op\u00e9ration QRR(quartiers de reconqu\u00e9te r\u00e9publicaine) ayant lieu ce m\u00e9me jouret notamment au sein del'\u00e9tablissement le Crystal sis 121bis avenue de Buros \u00e0 Pau;\nVU les donn\u00e9es du registre national des entreprises aux termes desquels M. Aid BAGHTOUL est leresponsable de l'\u00e9tablissement commercial \u00ab DEVDAS \u00bb d\u00e9clar\u00e9 pour l'exercice d'une activit\u00e9 derestauration rapide, et connu du public sous le nom \u00ab Le Crystal \u00bb ;CONSID\u00c9RANT qu'il ressort de ces \u00e9changes qu'au cours de l'op\u00e9ration un individu a pris la fuite,poursuivi par les policiers du groupe de s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 (GSP) dans les toilettes de l'\u00e9tablissementle Crystal ;CONSID\u00c9RANT que des pochons de coca\u00efne ont \u00e9t\u00e9 retrouv\u00e9s derri\u00e8re la fa\u00e7ade de l'\u00e9tablissement ;CONSID\u00c9RANT que dans les toilettes de l'\u00e9tablissement les \u00e9quipages de police ont trouv\u00e9 une armede poing de type Glock avec un chargeur approvisionn\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que l'individu s'est rebell\u00e9, a outrag\u00e9 l'\u00e9quipage et a port\u00e9 un coup de poing \u00e0 unpolicier;CONSID\u00c9RANT qu'un deuxi\u00e8me individu a \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9 pour blanchiment dans le cadre del'op\u00e9ration li\u00e9e au Crystal ;\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-04-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant fermeture administrative d'un \u00e9tablissement commercial 4\nCONSID\u00c9RANT que d'autres effectifs de police du service local de police judiciaire (SLPJ) sontintervenus et ont d\u00e9couvert un mortier ainsi que des paquets de cigarettes derri\u00e8re le comptoir au seinde l'\u00e9tablissement;CONSID\u00c9RANT qu'une autre arme de poing a \u00e9t\u00e9 d\u00e9couverte par les effectifs de police sur le c\u00f4t\u00e9droit de l'\u00e9tablissement; qu'un couteau \u00e0 cran d'arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 retrouv\u00e9 derri\u00e8re une poubelle \u00e0 proximit\u00e9de l'\u00e9tablissement;CONSID\u00c9RANT que des doses de cannabis ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9couvertes par les effectifs de police sur l'abribusen face de l'\u00e9tablissement, pr\u00eat \u00e0 la revente ;CONSID\u00c9RANT qu'un renseignement interne \u00e0 l'administration indiquait en janvier 2026 quel'\u00e9tablissement le Crystal constitue un point de rep\u00e8re pour le trafic de stup\u00e9fiants ; qu'en soir\u00e9e unetrentaine de personnes occupent le site et ses abords, n'h\u00e9sitant pas pour certains \u00e0 empi\u00e9ter sur lachauss\u00e9e et \u00e0 adopter un comportement provocateur et arrogant \u00e0 l'\u00e9gard des autres usagers ;CONSID\u00c9RANT que ces troubles tendent \u00e0 d\u00e9montrer que l'exploitant de l'\u00e9tablissement le Crystaln'est pas en mesure de canaliser le comportement de sa client\u00e8le; que ces faits font converger laqualification de trafic de stup\u00e9fiants ;CONSID\u00c9RANT que, dans ces conditions, la fr\u00e9quentation et l'exploitation de l'\u00e9tablissement le Crystalcontribuent \u00e0 d\u00e9grader fortement la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes dans le quartier ;CONSID\u00c9RANT qu'aux termes des dispositions du 3\u00b0 de l'article L. 3332-15 du code de la sant\u00e9publique: \u00abLorsque la fermeture est motiv\u00e9e par des actes criminels ou d\u00e9lictueux pr\u00e9vus par lesdispositions p\u00e9nales en vigueur, \u00e0 l'exception des infractions vis\u00e9es au 1, la fermeture peut \u00eatre prononc\u00e9epar le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement pour six mois. \u00bb ;CONSID\u00c9RANT qu'aux termes de l'article L333-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00ab la fermeture detout local commercial, \u00e9tablissement ou lieu ouvert au public ou utilis\u00e9 par le public peut \u00eatre ordonn\u00e9e,pour une dur\u00e9e n'exc\u00e9dant pas six mois, par le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement ou, \u00e0 Paris, parle pr\u00e9fet de police, aux fins de pr\u00e9venir la commission ou la r\u00e9it\u00e9ration des infractions pr\u00e9vues aux articles222-34 \u00e0 222-39, 321-1, 321-2, 324-1 \u00e0 324-5, 450-1 et 450-1-1 du code p\u00e9nal ou en cas de troubles \u00e0 l'ordrepublic r\u00e9sultant de ces infractions rendus possibles par les conditions de son exploitation ou safr\u00e9quentation; qu'aux termes du m\u00eame article, \u00ab lorsque la fermeture est prononc\u00e9e pour une dur\u00e9e desix mois, elle emporte l'abrogation de toute autorisation ou de tout permis permettant l'exploitationd'une activit\u00e9 commerciale accord\u00e9 par l'autorit\u00e9 administrative ou par un organisme agr\u00e9\u00e9 ou r\u00e9sultantde la non-opposition \u00e0 une d\u00e9claration \u00bb ;CONSID\u00c9RANT que des d\u00e9lits de violence sur personne d\u00e9positaire de l'autorit\u00e9 publique, ded\u00e9tention d'arme, d'outrage et r\u00e9bellion, et de trafic de stup\u00e9fiant ont eu lieu en rapport avec la:fr\u00e9quentation de l'\u00e9tablissement et ses conditions d'exploitation ;CONSID\u00c9RANT conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 3332-15 4\u00b0 du code de la sant\u00e9 publiqueque les crimes et d\u00e9lits pouvant justifier les fermetures pr\u00e9vues au 3\u00b0 sont en relation avec lafr\u00e9quentation de l'\u00e9tablissement et ses conditions d'exploitation ;CONSID\u00c9RANT que les faits susmentionn\u00e9s motivent l'urgence d'une d\u00e9cision pour pr\u00e9server l'ordrepublic et ne permettent pas d'engager une proc\u00e9dure contradictoire qui contreviendrait aux n\u00e9cessit\u00e9sde la s\u00e9curit\u00e9 publique ;CONSID\u00c9RANT qu'une telle mesure de fermeture administrative temporaire de six mois est, d'unepart, l\u00e9galement justifi\u00e9e au regard des troubles \u00e0 l'ordre public constat\u00e9s; qu'elle est, d'autre part,strictement proportionn\u00e9e \u00e0 l'objectif de sauvegarde de l'ordre public ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-04-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant fermeture administrative d'un \u00e9tablissement commercial 5\nARRETEArticle 1\u00b0 - Le d\u00e9bit de boissons \u00e0 l'enseigne \u00ab Le Crystal\u00bb, sis 121bis avenue de Buros a Pau fait l'objetd'une fermeture administrative pour une dur\u00e9e de six mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Article 2 \u2014- Dans le cas o\u00f9 il serait contrevenu aux dispositions de l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,l'exploitant s'exposerait aux sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.3352-6 du code de la sant\u00e9 publique (deuxmois d'emprisonnement et 3 750\u20ac d'amende) et L333-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 3 - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e selon les voies de recours et dans les d\u00e9laismentionn\u00e9s ci-dessous *.Article 4 - La sous-pr\u00e9f\u00e9te, directrice de cabinet, et le directeur interd\u00e9partemental de la policenationale, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie estadress\u00e9e au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Pau et au maire de Pau et dontnotification sera faite au g\u00e9rant du d\u00e9bit de boissons \u00ab Le Crystal\u00bb.| Fait \u00e0 Pau, le ? 8 AVR 2026Le pr\u00e9fet,\n- ! Dans le d\u00e9lai de deux mois suivant la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, les recours suivants peuvent \u00eatreintroduits :- soit Un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 2 avenue Joffre - 64021 - Pau cedex,- soit un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer- Place Beauvau 75008 PARIS,Le recours administratif est d\u00e9pourvu de caract\u00e8re suspensif.- Un recours contentieux devant le juge administratif. Ce recours doit \u00eatre enregistr\u00e9 au greffe du Tribunaladministratif de Pau - villa Noulibos - 50 cours Lyautey - 64010 Pau cedex. Ce recours juridictionnel doit \u00eatred\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du d\u00e9lai de deux mois suivant la date de notification de la d\u00e9cisioncontest\u00e9e ou du rejet, implicite ou explicite, du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-04-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant fermeture administrative d'un \u00e9tablissement commercial 6\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-04-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant fermeture administrative d'un \u00e9tablissement commercial 7","date":"2026-04-29","first_seen_on":"2026-04-29T17:36:03+00:00","id":"735a689c7b38b8befd32126a37a55acdb715ee6ea0d7f80e86c6154d4ae220b3","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b064-2026-154 du 29 avril 2026","pdf_creation_date":"2026-04-29T15:21:16+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr/contenu/telechargement/62777/457170/file/recueil-64-2026-154-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}