{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b037-2026-09018\nPUBLI\u00c9 LE  4 SEPTEMBRE 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des Territoires / Service appui transversal\n37-2026-09-01-00009 - 2026-0156-RM751-RAA (5 pages) Page 3\n2\nDirection d\u00e9partementale des Territoires\n37-2026-09-01-00009\n2026-0156-RM751-RAA\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2026-09-01-00009 - 2026-0156-RM751-RAA 3\nDirection d\u00e9partementale des territoires d'Indre-et-Loire\nService risques et s\u00e9curit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nTMACT_2026_0156-RM751-121\nportant r\u00e9glementation de la circulation routi\u00e8re par la fermeture \nde la RM121 et de la bretelle de sortie en direction d'Azay le \nRideau/Tours 9 de L'A85\net\nla neutralisation de la moiti\u00e9 de l'anneau du rond-point du Panier et \nla mise en alternat de son autre moiti\u00e9\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nLe Pr\u00e9sident de Tours M\u00e9tropole Val de Loire\nVu le Code de la route ;\nVu le Code de la voirie routi\u00e8re ;\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,\nVu le Code p\u00e9nal ;\nVu le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;\nVu la loi 55-435 du 18 avril 1955 modifi\u00e9e portant statut des autoroutes ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des  \nroutes \u00e0 grande circulation ;\nVu le d\u00e9cret du 12 mai 1970 approuvant la convention de concession pass\u00e9e entre l'Etat et la Compagnie  \nfinanci\u00e8re  et  industrielle  des  autoroutes  (COFIROUTE)  pour  la  concession  de  la  construction,  de  \nl'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, ensemble les d\u00e9crets des 6 mars 1974, 18 novembre 1977 , 10 \nmars 1978, 11 septembre 1980, 16 avril 1987 , 20 d\u00e9cembre 1990, 12 avril 1991, 21 avril 1994, 26 septembre  \n1995, 26 d\u00e9cembre 1997 , 30 d\u00e9cembre 2000, 29 juillet 2004, 15 mai 2007 , 2 juillet 2008, 22 mars 2010, 28 \njanvier  2011,  23  d\u00e9cembre  2011,  21  ao\u00fbt  2015,  28  ao\u00fbt  2018,  2  septembre  2020  et  2  f\u00e9vrier  2026  \napprouvant les avenants \u00e0 cette convention et au cahier des charges annex\u00e9 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0A10/A85/A28 2025-03-01 du 8 avril 2025 portant r\u00e9glementation de police de  \ncirculation sur les autoroutes A10, A85 et A28, dans leur partie conc\u00e9d\u00e9e \u00e0 Cofiroute, dans la travers\u00e9e du \nd\u00e9partement d'Indre-et-Loire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral A10/A85/A28 2025-03-2 du 8 avril 2025 portant r\u00e9glementation de la circulation en \nexploitation sous chantier d'entretien et \u00e9v\u00e8nements impr\u00e9vus sur les autoroutes A10, A85 et A28, dans  \nleur partie conc\u00e9d\u00e9e \u00e0 Cofiroute, dans la travers\u00e9e du d\u00e9partement d'Indre-et-Loire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 , modifi\u00e9 et compl\u00e9t\u00e9, relatif \u00e0 la signalisation des routes \net autoroutes ;\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re ;\nVu la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 96-14 du 06 f\u00e9vrier 1996 relative \u00e0 l'exploitation sous chantier ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet  \nd'Indre-et-Loire ;\n19, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2026-09-01-00009 - 2026-0156-RM751-RAA 4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire du 25 juin 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature  \u00e0 la directrice  \nd\u00e9partementale des territoires d'Indre-et-Loire et la d\u00e9cision  du 11 ao\u00fbt 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de  \nsignature aux agents de la direction d\u00e9partementale des territoires d'Indre-et-Loire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du  Pr\u00e9sident  de  Tours-M\u00e9tropole-Val-de-Loire  du  24  avril  2026,  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  \npermanente de signature \u00e0 Monsieur Christophe BUCHERON Chef du Service Voirie M\u00e9tropolitaine, \nVu la demande de Tours M\u00e9tropole Val de Loire le 6 ao\u00fbt 2026 ;\nVu l'avis de la commune d'Artannes sur Indre ;\nVu l'avis favorable de COFIROUTE le 7 ao\u00fbt 2026 ;\nVu l'avis favorable du STA SO ;\nConsid\u00e9rant que des travaux de reprise du tapis d'enrob\u00e9 sur la RM 121 et du rond-point du Panier de la  \nRM 751 sont n\u00e9cessaires par l'entreprise EUROVIA CENTRE LOIRE, 2 rue Joseph Cugnot 37300 Jou\u00e9-l\u00e8s-\nTours  ainsi  que  son  sous-traitant  ESVIA,  pour  le  compte  de  Tours  M\u00e9tropole  Val  de  Loire,  hors  \nagglom\u00e9ration sur le territoire de la commune de Druye ;\nConsid\u00e9rant que pour la r\u00e9alisation de ces travaux, il est n\u00e9cessaire de barrer la RM 121 entre le rond-\npoint du Panier et le rond-point de la RM751C, avec la mise en place d'une d\u00e9viation,\nConsid\u00e9rant que pour la r\u00e9alisation de ces travaux, il est n\u00e9cessaire de fermer la bretelle de sortie num\u00e9ro \n9 de l'A85 en direction d'Azay le Rideau/Monts en venant de Saumur,\nConsid\u00e9rant que pour la r\u00e9alisation de ces travaux, il est n\u00e9cessaire de r\u00e8glementer la circulation du rond-\npoint du Panier par demi-giratoire par alternat manuel avec la fermeture de certaines branches du rond-\npoint selon l'ex\u00e9cution des travaux, avec la mise en place de d\u00e9viations,\nConsid\u00e9rant que  cette  r\u00e9glementation  pourra  \u00eatre  appliqu\u00e9e  sans  inconv\u00e9nient  majeur  pour  la  \ncirculation,\nSur proposition de Madame la Directrice d\u00e9partementale des territoires :\nARR\u00caT\u00c9\nArticle 1er : Objet\nPendant la p\u00e9riode du 5 au 9 octobre 2026, de nuits entre 20h00 et 6h00, les travaux se d\u00e9rouleront de la \nmani\u00e8re suivante :\ndu 5 au 7 octobre 2026 pendant deux nuits de 20h00 \u00e0 6h00, la RM 121 sera ferm\u00e9e \u00e0 la circulation entre  \nle rond-point du Panier et le rond-point de la RM751C, avec la mise en place d'une d\u00e9viation, en et hors  \nagglom\u00e9ration, sur le territoire des communes de Druye et de Ballan-Mir\u00e9,\ndu 7 au 9 octobre 2026 pendant deux nuits de 20h00 \u00e0 6h00, le rond-point du Panier de la RM 751, sera  \nr\u00e9glement\u00e9 par demi-giratoire avec une gestion par alternat manuel, et par la fermeture de certaines  \nbranches du rond-point selon l'ex\u00e9cution des travaux, avec la mise en place de d\u00e9viations.\nPendant les quatre nuits des travaux, la bretelle de sortie num\u00e9ro 9 de l'A85 en direction d'Azay le  \nRideau/Monts en venant de Saumur, sera ferm\u00e9e \u00e0 la circulation avec la mise en place d'une d\u00e9viation par \nla bretelle de sortie suivante de l'A85.\nPendant la p\u00e9riode du 5 au 9 octobre 2026, l'aire de co-voiturage du rond-point du Panier sera ferm\u00e9e  \naux utilisateurs.\nArticle 2 : D\u00e9viation de circulation\nPendant toute la dur\u00e9e de la fermeture de la RM 121, la d\u00e9viation empruntera dans les deux sens de  \ncirculation l'itin\u00e9raire suivant :\nPour les usagers circulant sur la RM 751 venant d'Azay le Rideau en direction de Druye prendre :\n- la RM 751, \n- la bretelle de sortie num\u00e9ro 10 \u00ab Ballan-Mir\u00e9 \u00bb sens Ouest/Est,\n- la RM 8 en direction de Ballan-Mir\u00e9,\n- la RM 751C,\nPour les usagers circulant sur la RM 121 venant de Druye en direction d'Azay le Rideau prendre :\n- la RM 751C,\n- la RM 8 en direction de Ballan-Mir\u00e9,\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2026-09-01-00009 - 2026-0156-RM751-RAA 5\n- la bretelle d'acc\u00e8s num\u00e9ro 10 \u00e0 la RM 751 \u00ab Azay le Rideau / A 85 \u00bb sens Est/Ouest,\nPendant  toute  la  dur\u00e9e  de  la  neutralisation  par  demi-giratoire  du  rond-point  du  Panier  de  la  \nRM 751, certaines branches du rond-point lors de l'ex\u00e9cution des travaux seront ferm\u00e9es et les d\u00e9viations  \nemprunteront les itin\u00e9raires suivants :\nNeutralisation de l'anneau du demi-giratoire c\u00f4t\u00e9 Nord :\nPendant toute la dur\u00e9e des travaux, l'acc\u00e8s et la sortie des v\u00e9hicules de l'aire de covoiturage seront  \nferm\u00e9s.\nD\u00e9viation 1 :\nPour les usagers de l'A85 souhaitant sortir \u00e0 la bretelle num\u00e9ro 9 en direction d'Azay le Rideau/Monts,  \nprendre :\n- la bretelle de sortie num\u00e9ro 9.1 en direction de Tours, de la RM 751,\n- la bretelle de sortie num\u00e9ro 10 \u00ab Ballan-Mir\u00e9 \u00bb sens Ouest/Est,\n- la RM 8 en direction de Ballan-Mir\u00e9,\n- la bretelle d'acc\u00e8s num\u00e9ro 10 \u00e0 la RM 751 \u00ab Azay le Rideau / A 85 \u00bb sens Est/Ouest,\n- la bretelle de la RM 751 en direction d'Azay le Rideau,\nD\u00e9viation 2 :\nPour  les  usagers  de  la  RM  121  en  venant  de  Druye  en  direction  \nd'Azay le Rideau / Monts / Artannes sur Indre, prendre :\n- la RM 751C en direction de Ballan-Mir\u00e9,\n- la bretelle d'acc\u00e8s num\u00e9ro 10 \u00e0 la RM 751 \u00ab Azay le Rideau / A 85 \u00bb sens Est/Ouest,\n- la bretelle de la RM 751 en direction d'Azay le Rideau,\nD\u00e9viation 3 :\nPour les usagers de la RM 751 en venant d'Azay le Rideau en direction de Druye prendre : \n-la RM 751 en direction de Tours,\n-la bretelle de sortie 10 en direction de Ballan-Mir\u00e9,\n-la RM8,\n-la RM 751C, \n-la RM 121,\nNeutralisation de l'anneau du demi-giratoire c\u00f4t\u00e9 Sud :\nPour les usagers de la RM 121 en venant d'Artannes sur Indre en direction d'Azay le Rideau / Druye ou  \nde Tours, et de l'A85 prendre :\n-la RD 8 en direction de Ballan-Mir\u00e9,\n-la RM 8 et :\nEn direction de Tours prendre :\n-la RM 751C, \n-la RM 121, \n-la bretelle d'acc\u00e8s \u00e0 la RM 751 en direction de l'Est,\nEn direction d'Azay le Rideau :\n-.la RD 8 en direction de Ballan-Mir\u00e9,\n-.la RM 8, :\n-  la  bretelle  d'acc\u00e8s  num\u00e9ro  10  \u00e0  la  RM  751  \u00ab  Azay  le  Rideau  /  A  85  \u00bb  sens \nEst/Ouest,\n- la bretelle d'acc\u00e8s \u00e0 la RM 751 en direction d'Azay le Rideau\nEn direction de Druye :\n-.la RD 8 en direction de Ballan-Mir\u00e9,\n-.la RM 8,\n-.la RM 751,\n-.la RM 121,\nEn direction de l'A85 vers Saumur:\n-.la RD 8 en direction de Ballan-Mir\u00e9,\n-.la RM 8, :\n-  la  bretelle  d'acc\u00e8s  num\u00e9ro  10  \u00e0  la  RM  751  \u00ab  Azay  le  Rideau  /  A  85  \u00bb  sens \nEst/Ouest,\n- la bretelle d'acc\u00e8s a l'A85 en direction Saumur\nEn direction de l'A85 vers l'A10 :\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2026-09-01-00009 - 2026-0156-RM751-RAA 6\n- la RD 8 en direction de Ballan-Mir\u00e9,\n-.la RM 8, :\n- la bretelle d'acc\u00e8s \u00e0 la RM 751 en direction de la RM 37 ,\n- la bretelle d'acc\u00e8s \u00e0 la RM 37 sens Nord/Sud,\n- la Bretelle de sortie de la porte de Chambray les Tours,\nArticle 3 : \nLa RM 121, sera barr\u00e9e par des s\u00e9parateurs modulaires et de K8 \u00e9quip\u00e9s d'un dispositif lumineux (R2).\nL'acc\u00e8s aux entreprises devra rester permanent afin de ne pas g\u00eaner leurs activit\u00e9s.\nDes  panneaux  de  pr\u00e9  signalisation  de  type  (KC1)  indiquant  la  distance  de  la  route  barr\u00e9e  seront  \npositionn\u00e9s sur la RM 121.\nL'entreprise doit veiller \u00e0 ce que ce dispositif soit toujours en \u00e9tat de fonctionner.\nDes panneaux d'informations seront positionn\u00e9s sur la RM 751 et le RM 121.\nArticle 4 : \nPendant la dur\u00e9e de la p\u00e9riode \u00e9nonc\u00e9e dans l'article 1 er, un alternat par feux tricolores ou manuel pour  \n\u00eatre mis en place en fonction des besoins de chantier.\nLa RM 751 est une voie emprunt\u00e9e par les transports exceptionnels de 3 \u00e8me cat\u00e9gorie, il est n\u00e9cessaire de \npr\u00e9server  une largeur  de  chauss\u00e9e  circulable  de  4  m\u00e8tres  minimum  et  une  emprise de 4.50  m\u00e8tres  \nminimum afin d'\u00e9viter toute difficult\u00e9 de passage.\nArticle 5 : \nSur la section de route d\u00e9finie \u00e0 l'article 1 er ci-dessus, le stationnement ainsi que l'arr\u00eat des v\u00e9hicules de  \ntoute nature seront interdits des deux c\u00f4t\u00e9s de la chauss\u00e9e pendant la p\u00e9riode d'ex\u00e9cution des travaux,  \nle d\u00e9passement de tout v\u00e9hicule sera interdit pendant la p\u00e9riode d'ex\u00e9cution des travaux. \nPendant  la  dur\u00e9e  du  chantier,  l'acc\u00e8s  \u00e0  la  route  barr\u00e9e  sera  limit\u00e9  \u00e0  la  desserte  des  riverains,  \u00e0  la \ncirculation des v\u00e9hicules de secours.\nArticle 6 : \nSi les conditions climatiques, intemp\u00e9ries ou autres causes ne permettaient pas d'effectuer ces travaux  \naux dates pr\u00e9vues, ceux-ci pourraient \u00eatre diff\u00e9r\u00e9s sur une m\u00eame dur\u00e9e et jours ouvrables autre que \u00ab  \njours hors chantiers, Primev\u00e8re, etc \u00bb. Une nouvelle demande d'arr\u00eat\u00e9 de circulation devra alors \u00eatre  \nd\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du SVM (Service Voirie M\u00e9tropolitaine).\nArticle 7 : \nCette r\u00e9glementation fera l'objet de l'affichage du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 aux extr\u00e9mit\u00e9s du chantier. Elle sera  \n\u00e9galement annonc\u00e9e et signal\u00e9e conform\u00e9ment aux instructions sur la signalisation routi\u00e8re en vigueur.\nLa personne responsable du chantier : M. MOREAU T\u00e9l : 06.13.17 .20.43.\nPendant la dur\u00e9e du chantier, le suivi et la mise en place de la signalisation sera assur\u00e9e par le centre  \nd'exploitation de Jou\u00e8-les-Tours.\nArticle 8 : \nToutes  contraventions  aux  dispositions  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  seront  constat\u00e9es  par  les  agents  ou  \nfonctionnaires d\u00fbment asserment\u00e9s et poursuivies conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.\nArticle 9 : Recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa  \npublication de faire l'objet :\n\u2022 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\n\u2022 d'un recours gracieux, par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, aupr\u00e8s du Service des  \nAffaires  Juridiques  de  Tours-M\u00e9tropole-Val-de-Loire  \u2013  Direction  des  Affaires  Juridiques  et  \nDomaniales, 60 Avenue Marcel Dassault 37200 Tours,  dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la  \ndate de r\u00e9ception de ce courrier,\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08;\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2026-09-01-00009 - 2026-0156-RM751-RAA 7\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2013 28, rue de la Bretonnerie \u2013  \n45057 Orl\u00e9ans Cedex 1 par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab  t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb \naccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle 10 : \nMonsieur le Directeur G\u00e9n\u00e9ral des Services de Tours M\u00e9tropole V al de Loire, la Brigade de Gendarmerie  \nde  Chambray-l\u00e8s-Tours,  Madame  la  Directrice  r\u00e9gionale  de  COFIROUTE,  Madame  la  Directrice  \nd\u00e9partementale  des  territoires  d'Indre-et-Loire,  Monsieur le  Directeur  de  l'entreprise  EUROVIA,  sont \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil  des \nactes administratifs et affich\u00e9 partout o\u00f9 cela sera n\u00e9cessaire.\nFait \u00e0 Tours, le 1 septembre 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour la directrice d\u00e9partementale des territoires et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa responsable de l'unit\u00e9 Gestion de crise et culture du risque\nSign\u00e9 :\nIsabelle MIGNE\nFait \u00e0 Jou\u00e9 -les -Tours le 2 septembre 2026\nPour le pr\u00e9sident de Tours-M\u00e9tropole-Val-de-Loire et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe chef du service Voirie m\u00e9tropolitaine\nSign\u00e9 :\nChristophe BUCHERON\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2026-09-01-00009 - 2026-0156-RM751-RAA 8","date":"2026-09-04","first_seen_on":"2026-09-04T17:49:12+00:00","id":"735f0aaf2f7bb07f79cf6046a2b903b058be34ea52223b9bf51a6fa05896da43","name":"2026.09.04 RAA sp\u00e9cial 2026-0156-RM751-RAA","pdf_creation_date":"2026-09-04T14:38:53+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/51699/385167/file/2026.09.04%20RAA%20sp%C3%A9cial%202026-0156-RM751-RAA.pdf"}