{"administration":"pref63","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me","content":"Libert\u00e9\nFaith\nProferuiig\nPUY-DE-D\u00d4ME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b063-2024-145\nPUBLI\u00c9 LE 5 JUIN 2024\nSommaire\n63_DDPP_Direction D\u00e9partementale de la Protection des Populations du\nPuy-de-D\u00f4me / Pole S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re et Service Transport Pr\u00e9vention des\nRisques Routiers\n63-2024-06-03-00001 - Ar DDPP-STPRR-2024-0603--A71-A75--fauchage de\nnuit (14 pages) Page 7\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me / Service\nEau Environnement For\u00eat\n63-2024-05-29-00030 - ARR\u00caTE n\u00b02024/05-40 relatif \u00e0 l'approbation du\ndocument d'am\u00e9nagement des for\u00eats de la commune de Theilhet\n2024-2043 (4 pages) Page 22\n63_DIR_Direction Interd\u00e9partementale des Routes du Massif-Central /\n63-2024-06-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 2024-N-26.odt (3 pages) Page 27\n63-2024-06-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 2024-N-27.odt (3 pages) Page 31\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me /\n63-2024-05-29-00005 - Arr\u00eat\u00e9 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique\nprenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de\ndistribution de gaz naturel ou assimil\u00e9 sur la commune de BEAUMONT (8\npages) Page 35\n63-2024-05-29-00008 - Arr\u00eat\u00e9 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique\nprenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de\ndistribution de gaz naturel ou assimil\u00e9 sur la commune de CEYRAT (6 pages) Page 44\n63-2024-05-29-00019 - Arr\u00eat\u00e9 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique\nprenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de\ndistribution de gaz naturel ou assimil\u00e9 sur la commune de\nPESSAT-VILLENEUVE (6 pages) Page 51\n63-2024-05-29-00006 - Arr\u00eat\u00e9 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique\nprenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de\ntransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits\nchimiques et des canalisations de distribution de gaz naturel ou assimil\u00e9 sur\nla commune de CEBAZAT (8 pages) Page 58\n63-2024-05-29-00010 - Arr\u00eat\u00e9 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique\nprenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de\ntransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits\nchimiques et des canalisations de distribution de gaz naturel ou assimil\u00e9 sur\nla commune de CLERMONT-FERRAND (10 pages) Page 67\n63-2024-05-29-00011 - Arr\u00eat\u00e9 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique\nprenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de\ntransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits\nchimiques et des canalisations de distribution de gaz naturel ou assimil\u00e9 sur\nla commune de COURNON-D'AUVERGNE (8 pages) Page 78\n2\n63-2024-05-29-00013 - Arr\u00eat\u00e9 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique\nprenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de\ntransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits\nchimiques et des canalisations de distribution de gaz naturel ou assimil\u00e9 sur\nla commune de GERZAT (8 pages) Page 87\n63-2024-05-29-00015 - Arr\u00eat\u00e9 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique\nprenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de\ntransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits\nchimiques et des canalisations de distribution de gaz naturel ou assimil\u00e9 sur\nla commune de LEMPDES (8 pages) Page 96\n63-2024-05-29-00017 - Arr\u00eat\u00e9 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique\nprenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de\ntransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits\nchimiques et des canalisations de distribution de gaz naturel ou assimil\u00e9 sur\nla commune de MALINTRAT (8 pages) Page 105\n63-2024-05-29-00020 - Arr\u00eat\u00e9 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique\nprenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de\ntransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits\nchimiques et des canalisations de distribution de gaz naturel ou assimil\u00e9 sur\nla commune de PONT-DU-CH\u00c2TEAU (8 pages) Page 114\n63-2024-05-29-00022 - Arr\u00eat\u00e9 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique\nprenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de\ntransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits\nchimiques et des canalisations de distribution de gaz naturel ou assimil\u00e9 sur\nla commune de RIOM (8 pages) Page 123\n63-2024-05-29-00023 - arr\u00eat\u00e9 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique\nprenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de\ntransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits\nchimiques et des canalisations de distribution de gaz naturel ou assimil\u00e9 sur\nla commune de ROMAGNAT (8 pages) Page 132\n63-2024-05-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique\nprenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de\ntransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits\nchimiques et des canalisations de distribution de gaz naturel ou assimil\u00e9 sur\nla commune d'AUBIERE (8 pages) Page 141\n63-2024-05-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique\nprenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de\ntransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits\nchimiques et des canalisations de distribution de gaz naturel ou assimil\u00e9 sur\nla commune d'AULNAT (8 pages) Page 150\n3\n63-2024-05-29-00016 - Arr\u00eat\u00e9 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique\nprenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de\ntransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits\nchimiques sur la commune de LES ANCIZES-COMPS (8 pages) Page 159\n63-2024-05-29-00018 - Arr\u00eat\u00e9 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique\nprenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de\ntransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits\nchimiques sur la commune de MENETROL (8 pages) Page 168\n63-2024-05-29-00021 - Arr\u00eat\u00e9 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique\nprenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de\ntransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits\nchimiques sur la commune de PUY-GUILLAUME (8 pages) Page 177\n63-2024-05-29-00024 - Arr\u00eat\u00e9 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique\nprenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de\ntransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits\nchimiques sur la commune de SAINT-ELOY-LES-MINES (6 pages) Page 186\n63-2024-05-29-00025 - Arr\u00eat\u00e9 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique\nprenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de\ntransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits\nchimiques sur la commune de SAINT-GEORGES-DE-MONS (6 pages) Page 193\n63-2024-05-29-00026 - Arr\u00eat\u00e9 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique\nprenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de\ntransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits\nchimiques sur la commune de SAINT-JEAN-D'HEURS (6 pages) Page 200\n63-2024-05-29-00027 - arr\u00eat\u00e9 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique\nprenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de\ntransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits\nchimiques sur la commune de SAINTE-AGATHE (6 pages) Page 207\n63-2024-05-29-00028 - Arr\u00eat\u00e9 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique\nprenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de\ntransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits\nchimiques sur la commune de VERTOLAYE (6 pages) Page 214\n63-2024-05-29-00029 - Arr\u00eat\u00e9 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique\nprenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de\ntransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits\nchimiques sur la commune de VISCOMTAT (6 pages) Page 221\n63-2024-05-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique\nprenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de\ntransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits\nchimiques sur la commune d'AIGUEPERSE (8 pages) Page 228\n4\n63-2024-05-29-00012 - Arr\u00eat\u00e9 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique\nprenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de\ntransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits\nchimiques sur la commune d'ENNEZAT (6 pages) Page 237\n63-2024-05-29-00014 - Arr\u00eat\u00e9 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique\nprenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de\ntransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits\nchimiques sur la commune d'ISSOIRE (8 pages) Page 244\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me / Cabinet\n63-2024-05-31-00001 - AP Clermont-Fd -AIA - 161 avenue du Br\u00e9zet (4 pages) Page 253\n63-2024-05-31-00004 - Arr\u00eat\u00e9 m\u00e9daille du travail juillet 2024 (112 pages) Page 258\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me / Direction des Collectivit\u00e9s Territoriales\n63-2024-05-29-00009 - Arr\u00eat\u00e9 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique\nprenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de\ndistribution de gaz naturel ou assimil\u00e9 sur la commune de CHAMALIERES (6\npages) Page 371\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me / Sous-pr\u00e9fecture Issoire\n63-2024-05-28-00002 - AP portant adh\u00e9sion de la commune de\nSaint-Vincent au \"Syndicat Intercommunal d'Int\u00e9r\u00eat Scolaire de la Couze\nPavin\" et modification des statuts du syndicat (8 pages) Page 378\n63-2024-05-31-00002 - Autorisation d'un Spectacle A\u00e9rien Public\nd'a\u00e9romod\u00e9lisme \u00e0 GERZAT le 16 juin 2024 (4 pages) Page 387\n63-2024-05-29-00007 - Autorisation de la Course de C\u00f4te de Courpi\u00e8re\n2024\n55\u00e8me \u00e9dition le 23 juin 2024 (4 pages) Page 392\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me / Sous-pr\u00e9fecture Riom\n63-2024-06-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-100 portant\nnomination des membres de la commission de contr\u00f4le des listes\n\u00e9lectorales pour la commune de Saint-Gal-sur-Sioule (4 pages) Page 397\n63-2024-06-03-00003 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2024-035 portant habilitation pour\neffectuer des analyses d'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L. 752-6 du\ncode de commerce (Habilitation 2024-34-AI) - Sarl PRAXIDEV (2 pages) Page 402\n63-2024-06-03-00004 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2024-036 portant agr\u00e9ment de Monsieur\nG\u00e9rard ROLLET en qualit\u00e9 de garde-chasse particulier (2 pages) Page 405\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du\nlogement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes / Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral\n63-2024-05-30-00001 - Arrt prefectoral_Autorisation de detention\nFontenille Pataud.odt (2 pages) Page 408\n84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de\nl'Auvergne / protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne\n63-2024-06-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 8 f\u00e9vrier\n2007 portant autorisation de cr\u00e9ation du centre \u00e9ducatif ferm\u00e9 \u00e0 Pionsat (2\npages) Page 411\n5\n84_MNC_Mission nationale de contr\u00f4le et d'audit des organismes de\ns\u00e9curit\u00e9 sociale (antenne interr\u00e9gionale de Lyon) /\n63-2024-04-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 253-2024 du 25 avril 2024 portant\nmodification de la composition du conseil de la caisse primaire d'assurance\nmaladie du Puy de D\u00f4me (2 pages) Page 414\n63-2024-05-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 265-2024 du 28 mai 2024 portant\nmodification de la composition du conseil d'administration de la caisse\nd'allocations familiales du Puy de D\u00f4me (2 pages) Page 417\n6\n63_DDPP_Direction D\u00e9partementale de la\nProtection des Populations du Puy-de-D\u00f4me\n63-2024-06-03-00001\nAr DDPP-STPRR-2024-0603--A71-A75--fauchage\nde nuit\n63_DDPP_Direction D\u00e9partementale de la Protection des Populations du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-06-03-00001 - Ar\nDDPP-STPRR-2024-0603--A71-A75--fauchage de nuit 7\nPREFET\nDU PUY-DE-DOME Direction d\u00e9partementale\n\u00c9galit\u00e9 de la protection des populations\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 TEMPORAIRE n\u00b0DDPP-STPRR-2024-ART-0603\nR\u00e9glementant temporairement la circulation,\nSur les autoroutes A71, A710W et A75 pendant les travaux de fauchage\nLe pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la route;\nVu le code de la voirie routi\u00e8re ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 74-929 du 6 novembre 1974 modifiant le d\u00e9cret n \u00b0 73-1074 du 3 d\u00e9cembre 1973 relatif \u00e0 la\nlimitation de vitesse sur les autoroutes ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services\nde l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements :\nVu le d\u00e9cret n \u00b086-475 du 14 mars 1986 relatif \u00e0 l'exercice du pouvoir de Police en mati\u00e8re de circulation routi\u00e8re\net modifiant certaines dispositions du Code de la Route ;\nVu l'instruction minist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re (livre |, 8\u00e8me partie, signalisation temporaire) approuv\u00e9\npar l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 6 novembre 1992 et le manuel du chef de chantier des routes \u00e0 chauss\u00e9es s\u00e9par\u00e9es\npubli\u00e9 par le SETRA ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 juillet 1967 modifi\u00e9 et compl\u00e9t\u00e9, relatif \u00e0 la signalisation des Routes et Autoroutes\nVu la note technique (NOR DEVT1606917N) du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers et\nnotamment son annexe 1;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 Permanent n\u00b0 DDPP/STPRR/2021-15 du 07 octobre 2021 portant r\u00e9glementation d'Exploitation Sous\nChantier dans le Puy-de-D\u00f4me pour les autoroutes A71, A710W et A75 (PR O \u00e0 10+490) ;\nVu le d\u00e9cret du 06 septembre 2023 portant nomination de M. Joel MATHURIN en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet du Puy-de-\nD\u00f4me ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-1733 du 9 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. J\u00e9r\u00f4me Malet, sous-pr\u00e9fet,\ndirecteur de cabinet du pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 20231606 du 26 septembre 2023, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Bertrand\nToulouse, Directeur d\u00e9partemental de la Protection des Populations ;\nVu le calendrier des jours hors chantier pour l'ann\u00e9e 2024 ;\nVu l'avis de la DGITM/DMR/FCA/FCA3 en date du 05 avril 2024 ;\nVu l'avis du Peloton autoroutier de Riom, en date du 17 avril 2024 ;\nVu l'avis du Peloton autoroutier de Clermont-Ferrand, en date du 09 avril 2024 ;\n1\n63_DDPP_Direction D\u00e9partementale de la Protection des Populations du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-06-03-00001 - Ar\nDDPP-STPRR-2024-0603--A71-A75--fauchage de nuit 8\nVu l'avis du Conseil D\u00e9partemental du Puy de D\u00f4me en date du 10 avril 2024;\nVu l'avis de la DIRMC en date du 04 avril 2024 ;\nVu l'avis de Vinci Autoroutes en date du 17 avril 2024 ;\nVu l'avis de Clermont Auvergne M\u00e9tropole en date du 16 avril 2024 ;\nVu l'avis de la mairie d'Aubi\u00e8re en date du 02 avril 2024 ;\nVu l'avis de la mairie de Cournon d'Auvergne en date du 03 avril 2024;\nVu l'avis de la mairie de Veyre-Monton en date du 29 mai 2024 ;\nVu l'avis de la mairie de Lempdes en date du 04/04/2024 ;\nVu l'information transmise au SDIS63 le 02 avril 2024 ;\nConsid\u00e9rant la demande en date du 2 avril 2024 pr\u00e9sent\u00e9e par APRR relative \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation\nsur les autoroutes A71, A710W et A75 dans le d\u00e9partement du Puy de D\u00f4me, pendant les travaux de fauchage ;\nConsid\u00e9rant qu'il importe d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers, ainsi que celles du personnel des entreprises r\u00e9alisant\nles travaux et d'APRR, et de r\u00e9duire autant que possible les entraves et la g\u00eane \u00e0 la circulation pendant les\ntravaux ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er\nDans le cadre des op\u00e9rations de fauchage planifi\u00e9es les nuits des semaines du 3 au 7 juin, du 10 au 14 juin et du\n17 au 21 juin 2024, entre 20h00 et 06h00, les restrictions pr\u00e9visionnelles de circulation suivantes seront mises\nen \u0153uvre :\ne Fermetures de sections autorouti\u00e8res d'A71 et d'A75,\n+ Neutralisations de la voie de droite ou de gauche par fl\u00e8che lumineuse de rabattement (\u00ab FLR \u00bb) sur les\nautoroutes A71, A710W et A75.\ne Fermetures de bretelles des diffuseurs n\u00b012.1 de Combronde, n\u00b013 de Riom, n\u00b016 du Br\u00e9zet, n\u00b01 de la\nPardieu, n\u00b02 d'Aubi\u00e8re, n\u00b03 de Cournon d'Auvergne, n\u00b04 d'Orcet et n\u00b05 de la Jonch\u00e8re.\n+ Fermetures de bretelles des \u00e9changeurs A71/A710W/A89, A71/A75/A711 et A71/A89.\nArticle 2\nLes restrictions pr\u00e9visionnelles sont d\u00e9finies (dates, heures, localisation et sens) dans les articles 3 \u00e0 11.\nLes d\u00e9viations associ\u00e9es \u00e0 chaque restriction sont indiqu\u00e9es en italique et en marron.\nLes d\u00e9viations font r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 un ensemble de 6 d\u00e9viations (DEV 16-3, DEV 1-4, DEV 4-6, DEV 6-3, DEV 3-16 et\nDEV 16-14) qui sont d\u00e9taill\u00e9es dans l'article 12.\nIl s'agit dans chaque cas de d\u00e9viations de base \u00e0 partir desquelles chaque d\u00e9viation est d\u00e9clin\u00e9e.\nUne planche graphique (en annexe) permet de visualiser les itin\u00e9raires, article par article.\n63_DDPP_Direction D\u00e9partementale de la Protection des Populations du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-06-03-00001 - Ar\nDDPP-STPRR-2024-0603--A71-A75--fauchage de nuit 9\nLes sections ci-dessous sont soumises \u00e0 des restrictions de circulation.\nLes d\u00e9viations associ\u00e9es 4 chaque restriction sont indiqu\u00e9es en italique et en marron.\nSection/Diffuseur Sens Nord/Sud Sens Sud/Nord\nA71Neutralisations successives de la\nVoie de droite entre le diffuseur\nn\u00b013 de Riom et le diffuseur n\u00b016\ndu Br\u00e9zet.>\nEchangeur A71/A710W/A89Fermeture de la bretelle A71-\nParis>A710W-Clermont-Fd nord\n(le temps du passage de l'atelier de\nfauchage)\nSur A71, en amont de l'\u00e9changeur et en\nprovenance de Paris, sortir au diffuseur\nn\u00b014 de Gerzat Ouest puis suivre la\nRM210 et la RM69 en direction de-\nClermont-Fd.\nDiffuseur n\u00b016 du Br\u00e9zet Fermeture de la bretelle A71-\nParis\u00ae Le Br\u00e9zet (le temps du\npassage de l'atelier de fauchage)\nAu droit du diffuseur n\u00b016 du Br\u00e9zet,\npoursuivre sur A71 en direction du Sud,\nsortir et se retourner au diffuseur n\u00b01 de\nla Pardieu pour reprendre A75/A71 en\ndirection du Nord et sortir au diffuseur\nn\u00b016 du Br\u00e9zet\n63_DDPP_Direction D\u00e9partementale de la Protection des Populations du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-06-03-00001 - Ar\nDDPP-STPRR-2024-0603--A71-A75--fauchage de nuit 10\n\u00e0 {Voir annexe-planche 2)\nLes sections ci-dessous sont soumises \u00e0 des restrictions de circulation.\nLes d\u00e9viations associ\u00e9es \u00e0 chaque restriction sont indiqu\u00e9es en italique et en marron.\nLes restrictions ci-dessous seront\nSection/Diffuseurp\u00e9r\u00e9es avec la DEV16-3\nSens Nord/Sud Sens Sud/Nord\nA71-A75Fermeture de la section autorouti\u00e8re entre\nle diffuseur n\u00b016 du Br\u00e9zet et le diffuseur\nn\u00b02 d'Aubi\u00e9re\nEn provenance de Paris sur A71, sortir au diffuseur\nn\u00b016 du Br\u00e9zet, puis emprunter la DEV16-3\njusqu'au diffuseur n\u00b03 de Cournon.\nDe l\u00e0, acc\u00e9der \u00e0 l'A75-Montpellier.\nDiffuseur n\u00b016 du Br\u00e9zetFermeture de la bretelle Le Br\u00e9zet>A71-\nMontpellier\nAu droit du diffuseur n\u00b016 du Br\u00e9zet, suivre la DEV\n16-3 jusqu'au diffuseur n\u00b03 de Cournon\nd'Auvergne.\nDe l\u00e0, acc\u00e9der \u00e0 l'A75-Montpellier.\nEchangeur A75/A711Fermeture de la bretelle A75-Paris\u00aeA711-\nLyon\nEn provenance de Paris sur A71, sortir au diffuseur\nn\u00b016 du Br\u00e9zet puis suivre la RM772 (Rue Elis\u00e9e\nReclus) et la RM766 jusqu'au diffuseur n\u00b01.3 de\nLempdes sur A711.\nDe l\u00e0 acc\u00e9der \u00e0 l'A711 vers Lyon.\nFermeture de la bretelle A711-Lyon>A75-\nMontpellier\nEn provenance de Lyon sur A711, sortir au\ndiffuseur n\u00b01.3 de Lempdes puis suivre la RM766\njusqu'\u00e0 la RM772. Suivre alors la DEV16-3 jusqu'au\ndiffuseur n\u00b03.\nAcc\u00e9der \u00e0 A75-Montpellier.\nDiffuseur n\u00b01 de la PardieuFermeture de la bretelle A71-Paris\u00aeLa\nPardieu\nEn provenance de Paris sur A71/A75, sortir au\ndiffuseur n\u00b016 du Br\u00e9zet, suivre la DEV16-3, puis\nles RM212 et RM765 jusqu'au droit du diffuseur 1-\nLa Pardieu.\nFermeture de la bretelle La Pardieu > A71-\nMontpellier\nDepuis le diffuseur n\u00b01 de la Pardieu, suivre la\nRM765 et la RM212 puis la DEV 16-3 jusqu'au\ndiffuseur n\u00b03.\nAcc\u00e9der \u00e0 A75-Montpellier.\nDiffuseur n\u00b02 d'Aubi\u00e8reFermeture de la bretelle A71-Paris\u00ae Aubi\u00e8re\nEn provenance de Paris sur A71/A75, sortir au\ndiffuseur n\u00b016 du Br\u00e9zet puis suivre la DEV16-3\njusqu'au diffuseur n\u00b03.\nRetrouver la direction du diffuseur n\u00b02 en prenant\nla sortie Cournon-Paris-Aubi\u00e9re au niveau du\ndiffuseur n\u00b03.\n63_DDPP_Direction D\u00e9partementale de la Protection des Populations du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-06-03-00001 - Ar\nDDPP-STPRR-2024-0603--A71-A75--fauchage de nuit 11\nLes restrictions ci-dessous seront= (voir annexe-planche 3)\nLes sections ci-dessous sont soumises a des restrictions de circulation.\nLes d\u00e9viations associ\u00e9es \u00e0 chaque restriction sont indiqu\u00e9es en italique et en marron.\n\u00e9r\u00e9es avec la DEV 1-4\nSection/Diffuseur Sens Nord/Sud Sens Sud/Nord\nA75Fermeture de la section\nautorouti\u00e9re entre le diffuseur n\u00b01\nde la Pardieu et le diffuseur n\u00b04\nd'Orcet\nEn provenance de Paris sur A71/A75,\nsortir au diffuseur n\u00b01 de la Pardieu, puis\nsuivre la DEV 1-4 jusqu'au diffuseur n\u00b0\nd'Orcet. ;\nAcc\u00e9der \u00e0 A75-Montpelilier.\nDiffuseur n\u00b01 de la Pardieu Fermeture de la bretelle La Pardieu\nA75-Montpellier\nAu droit du diffuseur n\u00b01 de la Pardieu,\nsuivre la DEV 1-4 jusqu'au diffuseur n\u00b04\nd'Orcet.\nAcc\u00e9der \u00e0 A75-Montpellier\nDiffuseur n\u00b02 d'Aubi\u00e9re Fermeture de la bretelle A71-\nParis\u00ae Aubi\u00e8re\nEn provenance de Paris sur A71/A75,\nsortir au diffuseur n\u00b01 de la Pardieu, puis\nsuivre la DEV1-4 puis la RM13 jusqu'au\ndiffuseur 3-Cournon.\nRetrouver la direction du diffuseur n\u00b02\nen prenant la sortie Paris-Aubi\u00e8re au\ndiffuseur n\u00b03.\nFermeture des bretelles Aubi\u00e8re\n(en provenance de la RM2009 ou\nde la RD2089) >A75-Montpellier\nAcc\u00e9der \u00e0 l'A75 en direction de Paris,\nsortir au diffuseur n\u00b01-La Pardieu puis\nsuivre la DEV1-4 jusqu'au diffuseur n\u00b04.\nAcc\u00e9der \u00e0 A75-Montpellier\nDiffuseur n\u00b03 de CournonFermeture de la bretelle A75-Paris\n= Cournon d'Auvergne\nEn provenance de Paris sur A71/A75,\nsortir au diffuseur n\u00b01 de la Pardieu, puis\nsuivre la DEV1-4 et la RM137 jusqu'au\ndiffuseur 3.\nd'AuvergneFermeture de la bretelle Cournon\nd'Auvergne >A75-Montpellier\nSuivre la RM137 puis la DEV1-4 jusqu'au\ndiffuseur n\u00b04.\nAcc\u00e9der \u00e0 A75-Montpellier\nDiffuseur n\u00b04 d'OrcetFermeture de la bretelle A75-Paris\n=> Orcet\nEn provenance de Paris sur A71/A75,\nsortir au diffuseur n\u00b01 de la Pardieu, puis\nsuivre la DEV1-4 jusqu'au diffuseur n\u00b04\nd'Orcet,\n63_DDPP_Direction D\u00e9partementale de la Protection des Populations du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-06-03-00001 - Ar\nDDPP-STPRR-2024-0603--A71-A75--fauchage de nuit 12\n= (voir annexe-planche 4)\nLes sections ci-dessous sont soumises \u00e0 des restrictions de circulation.\nLes d\u00e9viations associ\u00e9es \u00e0 chaque restriction sont indiqu\u00e9es en italique et en marron.\nLes restrictions ci-dessous seront g\u00e9r\u00e9es avec la DEV 4-6\nSection/Diffuseur Sens Nord/Sud Sens Sud/Nord\nA75Fermeture de la section\nautorouti\u00e9re entre le diffuseur n\u00b04\nd'Orcet et le diffuseur n\u00b06 de\nVeyre-Monton\nEn provenance de Paris sur A71/A75,\nsortir au diffuseur n\u00b04 d'Orcet puis\nsuivre la DEV4-6 jusqu'au diffuseur n\u00b06\nde Veyre-Monton.\nAcc\u00e9der \u00e0 A75-Montpellier\nDiffuseur n\u00b04 d'OrcetFermeture de la bretelle\nOrcet>A75-Montpellier\nSuivre la DEV4-6 jusqu'au diffuseur n\u00b06\nde Veyre Monton.\nAcc\u00e9der \u00e0 A75-Montpellier\nDiffuseur n\u00b05 de la Jonch\u00e8reFermeture de la bretelle La\nJonch\u00e9re>A75-Montpellier\nAu droit du diffuseur n\u00b05 de la Jonch\u00e9re,\nsuivre la RM213 puis la DEV4-6 jusqu'au\ndiffuseur n\u00b06 de Veyre Monton.\nAcc\u00e9der \u00e0 A75-Montpellier\nFermeture de la bretelle A75-\nParis= La Jonch\u00e8re\nEn provenance de Paris sur A71/A75,\nsortir au diffuseur n\u00b04 d'Orcet, suivre la\nDEV4-6 puis la RM213 jusqu'au diffuseur\nn\u00b0S-La jonchere.\nDiffuseur n\u00b06 de Veyre-MontonFermeture de la bretelle A75-\nParis>Veyre Monton\nEn provenance de Paris sur A71/A75,\nsortir au diffuseur n\u00b04 d'Orcet puis\nsuivre la DEV4-6 jusqu'au diffuseur n\u00b06\nde Veyre-Monton.\n63_DDPP_Direction D\u00e9partementale de la Protection des Populations du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-06-03-00001 - Ar\nDDPP-STPRR-2024-0603--A71-A75--fauchage de nuit 13\n{voir annexe-planche 5)\nLes sections ci-dessous sont soumises a des restrictions de circulation.\nLes d\u00e9viations associ\u00e9es \u00e0 chaque restriction sont indiqu\u00e9es en italique et en marron.\nLes restrictions ci-dessous seront g\u00e9r\u00e9es avec la DEV 6-3\nSection/Diffuseur Sens Nord/Sud Sens Sud/Nord\nA75Fermeture de la section\nautorouti\u00e8re entre le diffuseur n\u00b06\nde Veyre-Monton et le diffuseur\nn\u00b03 de Cournon d'Auvergne\nEn provenance de Montpellier sur. A75,\nsortir au diffuseur n\u00b06 de Veyre-Monton\npuis suivre la DEV 6-3 jusqu'au diffuseur\nn\u00b0 3 de Counon d'Auvergne.\nAcc\u00e9der \u00e0 A75-Paris.\nDiffuseur n\u00b06 de Veyre\nMontonFermeture de la bretelle Veyre-\nMonton\u00aeA75-Paris\nSuivre la DEV 6-3 jusqu'au diffuseur n\u00b0 3\nde Counon d'Auvergne.\nAcc\u00e9der \u00e0 A75-Paris.\nDiffuseur n\u00b05 de la Jonch\u00e8reFermeture de la bretelle La\nJonch\u00e9re>A75-Paris\nSuivre la RM213 pour reprendre la DEV6-\n3 jusqu'au diffuseur n\u00b03 de Cournon\nd'Auvergne 3. '\nAcc\u00e9der \u00e0 A75-Paris.\nFermeture de la bretelle A7S-\nMontpellier>La Jonch\u00e9re\nEn provenance de Montpellier sur A75,\nsortir au diffuseur n\u00b06 de Ve\npuis la suivre DEV 6-3 et la RM213\njusqu'au diffuseur n\u00b04\nDiffuseur n\u00b04 d'OrcetFermeture de la bretelle A75-\nMontpellier >Orcet\nEn provenance de Montpellier sur A75,\nsortir au diffuseur n\u00b06 de Veyre-Monton\npuis suivre la DEV 6-3 jusqu'au diffuseur\nn\u00b04.\nFermeture de la bretelle\nOrcet=A75-Paris\nSuivre la DEV6-3 jusqu'au diffuseur n\u00b03\nde Cournon d'Auvergne.\nAcc\u00e9der \u00e0 A75-Paris.\nDiffuseur n\u00b03 de Cournon\nd'AuvergneFermeture de la bretelle A75-\nMontpellier Cournon d'Auvergne\nEn provenance de Montpellier sur A75,\nsortir au diffuseur n\u00b06 de Veyre-Monton\npuis suivre la DEV 6-3 jusqu'au diffuseur\nn\u00b03.\n63_DDPP_Direction D\u00e9partementale de la Protection des Populations du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-06-03-00001 - Ar\nDDPP-STPRR-2024-0603--A71-A75--fauchage de nuit 14\n{voir annexe-planche 6)\nLes sections ci-dessous sont soumises \u00e0 des restrictions de circulation.\nLes d\u00e9viations associ\u00e9es \u00e0 chaque restriction sont indiqu\u00e9es en italique et en marron.\nLes restrictions ci-dessous seront g\u00e9r\u00e9es avec la DEV 3-16\nSection/Diffuseur Sens Nord/Sud Sens Sud/Nord\nA75Fermeture de la section autorouti\u00e8re entre le\ndiffuseur n\u00b03 de Cournon d'Auvergne et n\u00b016 du\nBr\u00e9zet\nEn provenance de Montpellier sur A75, sortir au diffuseur\nn\u00b03 de Cournon d'Auvergne puis suivre la DEV3-16 jusqu'au\ndiffuseur n\u00b016 du Br\u00e9zet.\nAcc\u00e9der \u00e0 A71-Paris.\nDiffuseur n\u00b03 de Cournon\nd'AuvergneFermeture de la bretelle Cournon d'Auvergne>A75-\nParis\nSuivre la DEV3-16 jusqu'au diffuseur n\u00b016 du Br\u00e9zet.\nAcc\u00e9der \u00e0 A71-Paris.\nDiffuseur n\u00b02 d'Aubi\u00e8reFermeture de la bretelle A75-Montpellier> Aubi\u00e9re\nEn provenance de Montpellier sur A75, sortir au diffuseur\nn\u00b03 de Cournon puis acc\u00e9der \u00e0 Aubi\u00e8re par la bretelle\nCournon -Aubi\u00e8re (diffuseur n\u00b03 - diffuseur n\u00b02) (qui reste\naccessible depuis le diffuseur n\u00b03)\nFermeture de la bretelle Aubi\u00e9re > A75-Paris\nAcc\u00e9der \u00e0 I'A75 en direction de Montpellier, sortir au\ndiffuseur n\u00b03 de Cournon puis suivre la DEV3-16 jusqu'au\ndiffuseur n\u00b016 du Br\u00e9zet. -\nAcc\u00e9der \u00e0 A71-Paris.\nDiffuseur n\u00b01 de la PardieuFermeture de la bretelle A75-Montpellier La\nPardieu\nEn provenance de Montpellier sur A75, sortir au diffuseur\nn\u00b03 de Cournon, suivre la DEV3-16 puis les RM212 et RM765\njusqu'au droit du diffuseur n\u00b01 La Pardieu.\nFermeture de la bretelle La Pardieu > Paris\nSuivre les RM765 et RM212 puis la DEV3-16 jusqu'au\ndiffuseur n\u00b016 du Br\u00e9zet. .\nAcc\u00e9der \u00e0 A71-Paris.\nEchangeur A75/A711Fermeture de la bretelle A711-Lyon\u00aeA75-Paris\nEn provenance de Lyon sur A711, sortir au diffuseur n\u00b01.3\npuis suivre la RM766 et RM772 jusqu'au diffuseur n\u00b016 du\nBr\u00e9zet.\nAcc\u00e9der \u00e0 A71-Paris.\nFermeture de la bretelle A75-Montpellier>A711-\nLyon\nEn provenance de Montpellier sur A75, sortir au diffuseur\nn\u00b03 de Cournon puis suivre la DEV3-16 et la RM766 jusqu'au\ndiffuseur n\u00b01.3 de Lempdes sur A711.\nAcc\u00e9der \u00e0 l'A711 en direction de Lyon\nDiffuseur n\u00b016 du Br\u00e9zetFermeture de la bretelle A75-Montpellier>Le Br\u00e9zet\nEn provenance de Montpellier sur A75, sortir au diffuseur\nn\u00b03 de Cournon puis suivre la DEV3-16 jusqu'au diffuseur 16\ndu Br\u00e9zet.\n63_DDPP_Direction D\u00e9partementale de la Protection des Populations du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-06-03-00001 - Ar\nDDPP-STPRR-2024-0603--A71-A75--fauchage de nuit 15\n(voir annexe-planche 7)\nLes sections ci-dessous sont soumises a des restrictions de circulation.\nLes d\u00e9viations associ\u00e9es \u00e0 chaque restriction sont indiqu\u00e9es en italique et en marron.\nLes restrictions ci-dessous seront g\u00e9r\u00e9es avec la DEV 16-14\nSection/Diffuseur Sens Nord/Sud Sens Sud/Nord\nA75-A71Fermeture de la section autorouti\u00e9re d'A75 et\nd'A71 entre le diffuseur n\u00b016 du Br\u00e9zet et le\ndiffuseur n\u00b014 de Gerzat\nEn provenance de Montpellier sur A75, sortir au\ndiffuseur n\u00b016 du Br\u00e9zet, puis suivre la DEV16-14 jusqu'au\ndiffuseur n\u00b014 de Gerzat-Est.\nAcc\u00e9der \u00e0 A71-Paris.\nDiffuseur n\u00b016 du Br\u00e9zet Fermeture de la bretelle Le Br\u00e9zet > A71-Paris\nSuivre la DEV16-14 jusqu'au diffuseur n\u00b014 de Gerzat-Est.\nAcc\u00e9der \u00e0 A71-Paris.\nEchangeur A71/A710W/A89Fermeture de la bretelle A71-\nMontpellier >A710W-Clermont-Fd\nEn provenance de Montpellier sur A71, sortir au diffuseur\nn\u00b016 du Br\u00e9zet, suivre la DEV 16-14, puis suivre la\nRM772A, la RM210 et la RM69 en direction de Clermont-\nFd\nFermeture de la bretelle A89-Lyon- A71-Paris\nEn provenance de Lyon sur A839, poursuivre sur A89 puis\nA710 W. A la jonction avec RM69, sortir et suivre RM 210\n(Bd Georges Pompidou, Bd Charles de Gaulle puisBd\nFran\u00e7ois Mitterrand) jusqu'au diffuseur n\u00b014 Gerzat.\nAcc\u00e9der \u00e0 A71-Paris.\n63_DDPP_Direction D\u00e9partementale de la Protection des Populations du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-06-03-00001 - Ar\nDDPP-STPRR-2024-0603--A71-A75--fauchage de nuit 16\nLes sections ci-dessous sont soumises a des restrictions de circulation.\n)Section/Diffuseur Sens Nord/Sud Sens Sud/Nord\nNeutralisations successives de la\nA71 Voie de droite entre le diffuseur\nn\u00b016 du Br\u00e9zet et le diffuseur n\u00b013\nde Riom\nIl sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des neutralisations successives de la Voie de droite ou de la Voie de Gauche, d'une\n\u00e9longation maximale de 6 kms, dans les deux sens de circulation, entre le diffuseur n\u00b013 de Riom et la limite\ndes d\u00e9partements Puy de D\u00f4me et Allier au PR 352+750.\nCes neutralisations entraineront, lors du passage de l'atelier de fauchage, la fermeture d'une dur\u00e9e maximale\nde 15 min des :\n> Bretelles d'entr\u00e9e des diffuseurs n\u00b012.1 de Combronde et n\u00b013 de Riom ainsi que de l'\u00e9changeur A71/A89 :\nLes usagers seront invit\u00e9s, par de l'information sur les Panneaux \u00e0 Message Variables, \u00e0 acc\u00e9der \u00e0 l'A71en\nsens oppos\u00e9 \u00e0 la destination de leur choix pour sortir et se retourner au diffuseur aval afin d'acc\u00e9der \u00e0\nleur destination sur A71.\n> Bretelles de sortie des diffuseurs n\u00b012.1 de Combronde et n\u00b013 de Riom ainsi que de l'\u00e9changeur A71/A89 :\nLes usagers seront invit\u00e9s, par de l'information sur les Panneaux \u00e0 Message Variables, \u00e0 poursuivre leur\ntrajet et sortir au diffuseur aval pour s'y retourner, \u00e0 acc\u00e9der \u00e0 l'A71 en sens inverse et sortir au diffuseur\nde leur choix.\n10\n63_DDPP_Direction D\u00e9partementale de la Protection des Populations du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-06-03-00001 - Ar\nDDPP-STPRR-2024-0603--A71-A75--fauchage de nuit 17\nicle 12 - viations\nLes sections ci-dessous sont soumises \u00e0 des restrictions de circulation.\nPr\u00e9cisions :\n> \u00ab Depuis le diffuseur de\u00bb: la d\u00e9viation peut concerner les usagers sur autoroutes ou bien les usagers\nau droit de ce diffuseur.\n> \u00abSe retourner \u00bb \u00e0 un diffuseur consiste \u00e0 sortir dans un sens, pour r\u00e9int\u00e9grer l'autoroute dans l'autre\nsens par le m\u00eame diffuseur. Ce type de mesure est en g\u00e9n\u00e9ral utilis\u00e9e lorsque la bretelle de sortie d'un\ndiffuseur est ferm\u00e9e et que les usagers, par ce demi-tour au diffuseur suivant, r\u00e9int\u00e8grent l'autoroute\ndans l'autre sens et peuvent acc\u00e9der \u00e0 la direction ferm\u00e9e par la sortie de l'autre sens de circulation.\nns Nor\nNom D\u00e9tail de l'itin\u00e9raire Pr\u00e9cision sur son utilisation globale\nDEV 16-3 | Depuis le diffuseur n\u00b016, suivre la RM772 et la | Fermeture de la section autorouti\u00e8re\nRM137 jusqu'au diffuseur n\u00b03 de Cournon | entre le diffuseur n\u00b016 du Br\u00e9zet et le\nd'Auvergne. diffuseur n\u00b03 de Cournon d'Auvergne\nDEV 1-4 Depuis le diffuseur n\u00b01, suivre la RM765, la RM212, | Fermeture de la section autorouti\u00e8re\nla RM772, puis dans Cournon d'Auvergne, la rue | entre le diffuseur n\u00b01 de la Pardieu et le\ndes Acilloux, l'Avenue du Midi, et la Rue de la Fave. | diffuseur n\u00b04 d'Orcet.\nEnfin, suivre la RM979 jusqu'au diffuseur n\u00b04 -\nOrcet-P\u00e9rignat\nDEV 4-6 | Depuis le diffuseur n\u00b04, suivre la RM978 ( passage | Fermeture de la section autorouti\u00e8re\ndans l'agglom\u00e9ration de Veyre-Monton) jusqu'au entre le diffuseur n\u00b04 d'Orcet et le\ndiffuseur n\u00b06 \u2014 Veyre-Monton. diffuseur n\u00b06 de Veyre-Monton\nSens Sud / Nord\nNom D\u00e9tail de l'itin\u00e9raire Pr\u00e9cision sur son utilisation globale\nDEV 6-3 | Depuis le diffuseur n\u00b06-Veyre-Monton, suivre la | Fermeture de la section autorouti\u00e8re\nRM978, la RM979, la rue de la Fave (Cournon | entre le diffuseur n\u00b06 de Veyre-Monton\nd'Auvergne), l'avenue du Midi (Cournon | et le diffuseur n\u00b03 de Cournon\nd'Auvergne), la rue des Acilloux (Cournon | d'Auvergne\nd'Auvergne), la RM772 et la RM137 jusqu'au\ndiffuseur n\u00b03 - Cournon.\nDEV 3-16 | Depuis le diffuseur n\u00b03-Cournon, suivre la RM137 et | Fermeture de la section autorouti\u00e8re\nla RM772 jusqu'au diffuseur n\u00b016 \u2014 Le Br\u00e9zet. entre le diffuseur n\u00b03 de Cournon\nd'Auvergne et le diffuseur n\u00b016 du Br\u00e9zet\nDEV 16- | Depuis le diffuseur n\u00b016 du Br\u00e9zet, suivre la RM772 | fermeture de la section autorouti\u00e8re\n14 (avenue Elys\u00e9e Reclus) jusqu'au giratoire \u00abdu | entre le diffuseur n\u00b016 et le diffuseur\nBr\u00e9zet \u00bb, puis RM769 (rur LouisBl\u00e9riot) vers le nord,\npuis RM772, puis RM210 jusqu'au diffuseur de\nGerzat.\nPour la direction Clermont-Nord (pour les usagers\nqui souhaitaient sortir \u00e0 la bretelle A71-Montpellier\nvers A710W Clermont-nord), sur la RM 772,\nbifurquer vers la RM772A (Bd Louis Chartoire) puis\nRM210 (Bd Georges Pompidou) puis acc\u00e9der \u00e0 la\nRM69 ( Bd Edgar Quinet) vers Clermont-nord. \u2014n\u00b014 de Gerzat\n11\n63_DDPP_Direction D\u00e9partementale de la Protection des Populations du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-06-03-00001 - Ar\nDDPP-STPRR-2024-0603--A71-A75--fauchage de nuit 18\nArticle 13\nEn cas de probl\u00e8mes techniques, de retard dans les travaux ou de conditions m\u00e9t\u00e9orologiques d\u00e9favorables,\nles travaux pourront-\u00eatre report\u00e9s \u00e0 la semaine 26/2024 (entre le 24 et 28 juin) - m\u00eames horaires.\nicle 14\nPendant les travaux, l'inter-distance entre chantiers cons\u00e9cutifs neutralisant respectivement \u00e0 minima 1 voie\nde circulation pourra \u00eatre r\u00e9duite sans \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 5 kms.\nArticle 15\nLa signalisation temporaire r\u00e9glementaire sera conforme \u00e0 l'instruction interminist\u00e9rielle (Livre | - 8\u00e8me partie)\napprouv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 6 novembre 1992 et aux manuels du chef de chantier.\nLa mise en place, le contr\u00f4le, la maintenance et l'enl\u00e8vement de la signalisation temporaire adapt\u00e9e sont\neffectu\u00e9s sous la responsabilit\u00e9 des services d'APRR.\nArticle 16\nLes forces de l'ordre pourront \u00eatre sollicit\u00e9es pour accompagner les agents de la soci\u00e9t\u00e9 APRR afin de faire\nrespecter les mesures de police n\u00e9cessaires pour proc\u00e9der \u00e0 l'arr\u00eat ou au ralentissement de la circulation, et\n- \u00e0 la mise en place des balisages.\nDans le cas toutefois o\u00f9 les forces de l'ordre, une fois requises, seraient dans l'impossibilit\u00e9 d'\u00eatre pr\u00e9sentes,\nles \u00e9quipes d'interventions seront autoris\u00e9es \u00e0 r\u00e9aliser seules ces op\u00e9rations.\nArticle 17\nToute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e par proc\u00e8s-verbaux dress\u00e9s par les forces de l'ordre.\nArticle 18\nLors de l'ach\u00e8vement des travaux et avant le r\u00e9tablissement normal de la circulation, la chauss\u00e9e devra \u00eatre\npropre et satisfaire aux normes de s\u00e9curit\u00e9 en vigueur.\nArticle 19\nLes informations relatives \u00e0 la date et \u00e0 la nature des travaux sont port\u00e9es \u00e0 la connaissance des usagers avant\net pendant les travaux au moyen de :\n- panneaux \u00e0 message variables ou fixes,\n- radio Autoroute Info 107.7,\n- internet www.aprr.fr.\nArticle 20\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du Puy-de-D\u00e9me.\nArticle 21\nMonsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me,\nMonsieur le Directeur D\u00e9partemental de la Protection des Populations du Puy de D\u00f4me,\nMonsieur le Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental du Puy-de-D\u00f4me,\nMadame la Colonelle, Commandant le Groupement de Gendarmerie D\u00e9partemental du Puy-de-D\u00f4me,\nMonsieur le Commandant de l'Escadron D\u00e9partemental de S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re du Puy de D\u00f4me,\nMonsieur le Pr\u00e9sident de Clermont-Auvergne-M\u00e9tropole,\nMessieurs les maires des communes de Aubi\u00e8re, Cournon d'Auvergne, Lempdes et Veyre-Monton,\n12\n63_DDPP_Direction D\u00e9partementale de la Protection des Populations du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-06-03-00001 - Ar\nDDPP-STPRR-2024-0603--A71-A75--fauchage de nuit 19\nMadame la Directrice R\u00e9gionale d'Exploitation Centre Auvergne des Autoroutes du Sud de la France,\nMonsieur le Directeur D\u00e9partemental des Services d'Incendie et de Secours du Puy de D\u00e9me,\nMonsieur le Chef du SAMU du Puy de D\u00f4me sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie sera adress\u00e9e au Directeur R\u00e9gional APRR \u2014 R\u00e9gion Rh\u00f4ne\nFait \u00e0 Clermont-Ferrand, le\n0 3 JUIN 2024\nLe Pr\u00e9fet\nQ 0. idDA = quiationi@e\nUSE\n| Voies et d\u00e9lais de recours\nEn application des articles L.411-2 et R.421-1 \u00e0 R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du Code des relations entre\nle public et l'administration, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa date de notification, soit d'un\nrecours administratif soit d'un recours contentieux.\nLe recours administratif gracieux est pr\u00e9sent\u00e9 devant l'auteur de la d\u00e9cision.\nLe recours administratif hi\u00e9rarchique est pr\u00e9sent\u00e9 devant le sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique de l'auteur de la d\u00e9cision.\nChacun de ces deux recours administratifs doit \u00eatre form\u00e9 dans les 2 mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision.\nLe silence gard\u00e9 par l'autorit\u00e9 administrative saisie pendant plus de 2 mois \u00e0 compter de la date de sa saisine vaut d\u00e9cision implicite de\nrejet. Cette d\u00e9cision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.\nLe recours contentieux doit \u00eatre port\u00e9 devant la juridiction administrative comp\u00e9tente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033\nClermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi depuis l'application \u00ab telerecours citoyen \u00bb, disponible sur le site\ninternet suivant : https://citozens.telerecours.fr/\n13\n63_DDPP_Direction D\u00e9partementale de la Protection des Populations du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-06-03-00001 - Ar\nDDPP-STPRR-2024-0603--A71-A75--fauchage de nuit 20\nDepuis le oo n\u00b01, 'suivre la RM765, la RM212, la RM772, JU dans Coumon a ean la rue \u2014 Acilloux,\n'Avenue du Midi, et la Rue de la Fave. Enfin, suivre la RM979 jusqu'au diffuseur n\u00b04 -Orcet-P\u00e9rignat\nDEV4-6-Fermeture de la section autorouti\u00e9re entre le diffuseur n\u00b04 d'Orcet et le diffuseur n\u00b06 de Veyre-\nDepuis le diffuseur n\u00b04, suivre la RM978 ( passage dans l'agglom\u00e9ration de Veyre-Monton) jusqu'au diffuseur\nn\u00b06 - Veyre-Monton.\nDEV6-3-Fermeture de | i routi\u00e9re | rn\u00b0 Veyre-Monto I bs\nDepuis le diffuseur n\u00b06-Veyre-Monton, suivre la RM978, la RM979, la rue de la Fave (Cournon d'Auvergne),\nl'avenue du Midi (Cournon d'Auvergne), la rue des Acilloux (Cournon d'Auvergne), la RM772 et la RM137\njusqu'au diffuseur n\u00b03 \u2014 Cournon.\nDEV1-14-Fermeture de la section autorouti\u00e8re entre le diffuseur n\u00b01 de la Pardieu et le diffuseur n\u00b014 de\nGerzat :\nDepuis le diffuseur n\u00b01-La Pardieu, suivre la RM765 (avenue Ernest Cristal), la RM212 (avenue de Clermont), la\nRM772, la RM769, la RM772 jusqu'au giratoire \u00ab du Br\u00e9zet \u00bb, puis la RM769 et la RM210 jusqu'au diffuseur n\u00b014 -\nGerzat (barri\u00e8re de p\u00e9age)\n14\n63_DDPP_Direction D\u00e9partementale de la Protection des Populations du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-06-03-00001 - Ar\nDDPP-STPRR-2024-0603--A71-A75--fauchage de nuit 21\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires du Puy-de-D\u00f4me\n63-2024-05-29-00030\nARR\u00caTE n\u00b02024/05-40 relatif \u00e0 l'approbation du\ndocument d'am\u00e9nagement des for\u00eats de la\ncommune de Theilhet 2024-2043\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-05-29-00030 - ARR\u00caTE n\u00b02024/05-40 relatif \u00e0\nl'approbation du document d'am\u00e9nagement des for\u00eats de la commune de Theilhet 2024-2043 22\nE 3 \u2014 \u00e0 \u00ef\u00e0PR\u00c9F\u00c8TE Direction r\u00e9gionale\nDE LA R\u00c9GION de l'alimentation\nnt Acasa de l'agriculture et de la for\u00eat\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nLempdes, le 29 mai 2024\nARR\u00caTE n\u00b02024/05-40\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVuRelatif \u00e0 l'approbation du document d'am\u00e9nagement\ndes for\u00eats de la commune de Theilhet 2024-2043\nD\u00e9partement : Puy-de-D\u00f4me\nSurface de gestion : 163,60 ha\nPremier am\u00e9nagement FR84-976\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes,\nPr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4ne\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur\nCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite\nles articles L124-1, L212-1 \u00e0 L212-3, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5, D212-6 et D214-15 \u00e0 D214-21-1 du\nCode Forestier ;\nle sch\u00e9ma r\u00e9gional d'am\u00e9nagement de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du\n8 octobre 2020;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 d\u00e9cembre 1970 portant approbation de l'am\u00e9nagement de la for\u00eat de chez\nSagoueix pour la p\u00e9riode 1969-1988 ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 d\u00e9cembre 1970 portant approbation de l'am\u00e9nagement de la for\u00eat de la\nmaison rouge pour la p\u00e9riode 1969-1988 ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 d\u00e9cembre 1970 portant approbation de l'am\u00e9nagement de la for\u00eat de la\nRodde pour la p\u00e9riode 1969-1988 ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 novembre 2009 portant approbation de l'am\u00e9nagement de la for\u00eat\ncommunale de Teilhet pour la p\u00e9riode 2010-2024 ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-375 du 14 d\u00e9cembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur\nBruno FERREIRA, directeur r\u00e9gional de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat de la r\u00e9gion\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes ;\nl'arr\u00eat\u00e9 DRAAF n\u00b0 2024/02-29 du 9 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certains agents de\nla DRAAF pour les comp\u00e9tences d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;\nla d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de la commune de Teilhet en date du 14 mars 2024 donnant son\naccord sur le projet d'am\u00e9nagement forestier qui lui a \u00e9t\u00e9 propos\u00e9 par l'Office national des for\u00eats ;\nle dossier d'am\u00e9nagement d\u00e9pos\u00e9 le 11 avril 2024 ;\nDirection r\u00e9gionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\n16B\nT\u00e9l.Rue Aim\u00e9 Rudel \u2014 BP 45 - 63370 LEMPDES\n: 04 73 42 14 14 - http://www_draaf auvergne-rhone-alpes. agriculture gouv.fr)\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-05-29-00030 - ARR\u00caTE n\u00b02024/05-40 relatif \u00e0\nl'approbation du document d'am\u00e9nagement des for\u00eats de la commune de Theilhet 2024-2043 23\nSur la proposition du Directeur territorial de l'Office national des for\u00eats ;\nARRETE\nArticle 1* La for\u00eat communale de Teilhet (Puy-de-D\u00f4me), d'une contenance de 163,60 ha, est affect\u00e9e\nprioritairement \u00e0 la fonction de production ligneuse et \u00e0 la fonction \u00e9cologique et sociale dans le cadre\nd'une gestion durable multifonctionnelle.\nArticle 2 : Cette for\u00eat comprend une partie bois\u00e9e de 162,06 ha, actuellement compos\u00e9e de sapin pectin\u00e9\n(22%), pin sylvestre (11%), douglas (6%), divers r\u00e9sineux (7%), ch\u00eane sessile (21%), h\u00eatre (18%), bouleau (6%),\ndivers feuillus (9%). 1,54 ha sont non bois\u00e9s.\nLa surface bois\u00e9e est constitu\u00e9e de 145,72 ha en sylviculture, qui seront trait\u00e9s en futaie r\u00e9guli\u00e8re sur\n89,50 ha, en futaie irr\u00e9guli\u00e8re sur 4,56 ha et en attente sans traitement d\u00e9fini sur 51,66 ha. Le reste de la\nsurface bois\u00e9e, soit 17,88 ha, correspond \u00e0 des zones hors sylviculture, laiss\u00e9es en \u00e9volution naturelle\npendant la dur\u00e9e de l'am\u00e9nagement.\nDans les zones en sylviculture, les essences \"objectif\" principales qui d\u00e9terminent sur le long terme les\ngrands choix de gestion de ces peuplements seront le ch\u00eane sessile (112,63 ha), le h\u00eatre (4,56 ha), le pin\nnoir d'Autriche (13,61 ha), le douglas (9,8 ha), le pin sylvestre (3,51 ha), l'\u00e9pic\u00e9a commun (1,61 ha). Les\nautres essences seront maintenues comme essences \"objectif\" associ\u00e9es ou comme essences\nd'accompagnement.\nArticle 3 : Pendant une dur\u00e9e de 20 ans (2024-2043), la for\u00eat sera divis\u00e9e en 11 groupes de gestion :\ne Un groupe de r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration, d'une contenance de 36,66 ha, susceptibles de production ligneuse,\nsera nouvellement ouverts en r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration et sera parcouru par des coupes selon une rotation de\n8 ans et dont 3,03 ha feront l'objet d'une coupe d\u00e9finitive au cours de la p\u00e9riode ;\ne Un groupe d'am\u00e9lioration-objectif feuillu, d'une contenance totale de 33,90 ha, susceptibles de\nproduction ligneuse, qui sera parcouru par des coupes ;\ne Un groupe d'am\u00e9lioration-objectif r\u00e9sineux, d'une contenance totale de 12,05 ha, susceptibles de\nproduction ligneuse, qui sera parcouru par des coupes selon une rotation variant de 8 \u00e0 12 ans en\nfonction de l'\u00e9tat des peuplements ;\ne Un groupe de reconstitution, d'une contenance de 4,37 ha, susceptibles de production ligneuse,\nqui fera l'objet des travaux n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9ducation des peuplements et qui pourra \u00eatre parcouru\npar une premi\u00e8re coupe d'\u00e9claircie en fin de p\u00e9riode ;\ne Un groupe de futaie irr\u00e9guli\u00e8re, d'une contenance de 4,56 ha, susceptibles de production ligneuse,\nqui sera parcouru par des coupes visant \u00e0 se rapprocher d'une structure \u00e9quilibr\u00e9e, selon une\nrotation de 8 ans;\ne Un groupe d'attende sans traitement d\u00e9fini, d'une contenance de 51,66 ha, susceptibles de\nproduction ligneuse, qui ne sera pas parcouru en coupe pendant la dur\u00e9e de l'am\u00e9nagement ;\ne Un groupe d'ilots de vieillissement, d'une contenance de 2,52 ha, susceptibles de production\nligneuse, sur lequel les arbres seront conserv\u00e9s au-del\u00e0 de leur diam\u00e8tre normal d'exploitabilit\u00e9 ;\ne Un groupe d'ilots de s\u00e9nescence, d'une contenance de 11,02 ha, qui sera laiss\u00e9 en \u00e9volution\nnaturelle ;\ne Un groupe hors sylviculture-pastoralisme, d'une contenance de 0,72ha, qui sera laiss\u00e9 en\n\u00e9volution naturelle ;\nDirection r\u00e9gionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\n168 Rue Aim\u00e9 Rudel - BP 45 - 63370 LEMPDES\nT\u00e9l. : 04 73 42 14 14 - http://www.drasf.auvergne-rhone-alpes.agriculture gouv.fr/ 2\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-05-29-00030 - ARR\u00caTE n\u00b02024/05-40 relatif \u00e0\nl'approbation du document d'am\u00e9nagement des for\u00eats de la commune de Theilhet 2024-2043 24\ne Un groupe hors sylviculture-protection des eaux, d'une contenance de 4,85 ha, qui sera laiss\u00e9 en\n\u00e9volution naturelle ;\n+ Un groupe hors sylviculture, d'une contenance de 1,29 ha, qui sera laiss\u00e9 en \u00e9volution naturelle.\n1 300 mil de pistes foresti\u00e8res et 4 places de d\u00e9p\u00f4t/retournement seront cr\u00e9\u00e9s afin d'am\u00e9liorer la desserte\ndu massif.\nL'Office national des for\u00eats informera r\u00e9guli\u00e8rement le propri\u00e9taire de l'\u00e9tat de l'\u00e9quilibre sylvo-\ncyn\u00e9g\u00e9tique dans la for\u00eat et proposera toutes les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 son maintien ou son\nr\u00e9tablissement, en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant\nla for\u00eat est adapt\u00e9 \u00e0 l'\u00e9volution des populations de grand gibier et des d\u00e9g\u00e2ts constat\u00e9s sur les\npeuplements.\nLes mesures d\u00e9finies par l'am\u00e9nagement visant \u00e0 la pr\u00e9servation de la biodiversit\u00e9 courante, ainsi qu'\u00e0 la\npr\u00e9servation des sols et des eaux de surface, seront syst\u00e9matiquement mises en \u0153uvre.\nArticle 4: Le directeur r\u00e9gional, de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat et le directeur territorial\nde l'Office national des for\u00eats sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement du Puy-de-\nD\u00f4me.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le directeur r\u00e9gional de l'alimentation,\nde l'agriculture et de la for\u00eat,\nLe chef du service r\u00e9gional de la for\u00eat,\ndu bois et de jrergies,\nDirection r\u00e9gionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\n168 Rue Aim\u00e9 Rudel - BP 45 - 63370 LEMPDES\nT\u00e9l. : 04 73 42 14 14 - http://www.draaf.auvergne-rhone-alpes agriculture gouv fr/ 3\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-05-29-00030 - ARR\u00caTE n\u00b02024/05-40 relatif \u00e0\nl'approbation du document d'am\u00e9nagement des for\u00eats de la commune de Theilhet 2024-2043 25\n+\nLE 22\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-05-29-00030 - ARR\u00caTE n\u00b02024/05-40 relatif \u00e0\nl'approbation du document d'am\u00e9nagement des for\u00eats de la commune de Theilhet 2024-2043 26\n63_DIR_Direction Interd\u00e9partementale des\nRoutes du Massif-Central\n63-2024-06-05-00001\nArr\u00eat\u00e9 2024-N-26.odt\n63_DIR_Direction Interd\u00e9partementale des Routes du Massif-Central - 63-2024-06-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 2024-N-26.odt 27\nPREFET oo .\nDU Direction Interd\u00e9partementale des Routes\nPUY-DE-DOME Massif Central\nArr\u00e9t\u00e9 temporaire\nn\u00b0 2024-N-26\nr\u00e9glementant la circulation sur l'A75\ndans le d\u00e9partement du Puy-de-D\u00f4me\nLe pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la route ;\nVu le code de la voirie routi\u00e8re ;\nVu l'article R 610-5 du nouveau code p\u00e9nal ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 86-475 du 14 mars 1986 relatif \u00e0 l'exercice du pouvoir de police en mati\u00e8re de circulation\nrouti\u00e8re et modifiant certaines dispositions du code de la route ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-304 du 16 mars 2006 portant cr\u00e9ation et organisation des directions\ninterd\u00e9partementales des routes (DIR) ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Jo\u00ebl\nMathurin, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 relatif \u00e0 la signalisation des routes et autoroutes ;\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re du 22 octobre 1963 (livre 1, 4\u00b0 partie -\nsignalisation de prescription), approuv\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 7 juin 1977 relatif \u00e0 la signalisation des routes et\nautoroutes ;\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re en date du 22 octobre 1963 (livre 1, 8\u00b0\"\u00b0 partie -\nsignalisation temporaire) approuv\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 6 novembre 1992 relatif \u00e0\nl'approbation de modifications de l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20231610 du 26 septembre 2023 du pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me portant d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 Monsieur\nOlivier Jautzy, directeur interd\u00e9partemental des routes Massif Central, dans les domaines routes et\ncirculation routi\u00e8re ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-DIRMC-0047 du 29 septembre 2023 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur\ninterd\u00e9partemental des routes Massif Central \u00e0 certains de ses collaborateurs dans les domaines routes\net circulation routi\u00e8re (Puy-de-D\u00f4me) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 sud-est,\npr\u00e9fet coordonnateur des itin\u00e9raires routiers n\u00b0 69-2022-08-22-00004 du 22 ao\u00fbt 2022 portant\norganisation de la DIR Massif Central ;\nVu la note technique (NOR DEVT1606917N) du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers et\nnotamment son annexe 1;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-N-01 portant r\u00e9glementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A75\ndans le cadre des travaux de r\u00e9habilitation de la section Coudes-lssoire de l'A75 entre le PR24+900 et le\nPR 30+000, sur le territoire des communes d'Issoire et de Saint-Yvoine ;\nDIR Massif Central - district nord\nroute de l'ancien pont d'Orbeil 63 500 Issoire\nT\u00e9l. : 04 73 55 62 55 - Courriel : dn.dirmc@developpement-durable.gouv.fr\nwww.dir.massif-central.developpement-durable.gouv.fr\n 1/3\n63_DIR_Direction Interd\u00e9partementale des Routes du Massif-Central - 63-2024-06-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 2024-N-26.odt 28\nConsid\u00e9rant que des travaux de r\u00e9habilitation de la section Coudes-lssoire de l'A75 entre le PR24+900 et le PR\n30+000, sur le territoire des communes d'Issoire et de Saint-Yvoine, n\u00e9cessitent que la circulation soit\nr\u00e9glement\u00e9e afin de permettre la r\u00e9alisation des travaux susmentionn\u00e9s et de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des usagers et\ndu personnel intervenant ;\nSur proposition du chef du centre d'entretien et d'intervention de la DIR Massif Central d'Issoire ;\nArr\u00e9te\nArt. 1\u00b0. - En raison de l'avancement des travaux de r\u00e9habilitation de la section Coudes-Issoire de I'A75 entre le\nPR24+900 et le PR 30+000, sur le territoire des communes d'Issoire et de Saint-Yvoine, la circulation sera\nr\u00e9glement\u00e9e selon les dispositions suivantes.\nArt. 2. - Les travaux se d\u00e9rouleront du lundi 17 juin 2024 au vendredi 28 juin 2024 inclus.\nArt. 3. - Les travaux vont n\u00e9cessiter un basculement de circulation du sens sud/nord.\n- du lundi 17 juin 2024 au vendredi 28 juin 2024 :\nLa circulation du sens 2 (sud/nord) de l'A75 sera bascul\u00e9e sur la voie rapide/de gauche du sens 1\n(nord/sud) entre les interruptions de terre-plein central situ\u00e9es au PR30+250 et 24+260.\nLa vitesse sera limit\u00e9e \u00e0 80 km/h dans les zones de circulation \u00e0 double sens de l'A75 et ponctuellement a 50\nkm/h dans les zones de basculement de la circulation d'une chauss\u00e9e sur l'autre.\nLa bretelle d'entr\u00e9e sur l'A75 du diffuseur N\u00b010 \u00ab La Ribeyre \u00bb sens 2 (sud/nord) sera ferm\u00e9e \u00e0 la\ncirculation. Les usagers seront invit\u00e9s \u00e0 suivre l'itin\u00e9raire de d\u00e9viation (DEV 1) en direction du diffuseur\nN\u00b012 \u00ab Issoire \u2014 les pr\u00e9s \u00bb.\nLa bretelle de sortie du diffuseur N\u00b010 \u00ab La Ribeyre \u00bb sens 2 (sud/nord) sera ferm\u00e9e \u00e0 la circulation. Les\nusagers seront invit\u00e9s \u00e0 suivre l'itin\u00e9raire de d\u00e9viation (DEV 2) en direction du diffuseur N\u00b09\n\u00ab Sauvagnat-Sainte-Marthe \u00bb.\nLa bretelle d'entr\u00e9e sur l'A75 du diffuseur N\u00b011 \u00ab Issoire centre \u00bb sens 2 (sud/nord) sera ferm\u00e9e \u00e0 la\ncirculation. Les usagers seront invit\u00e9s \u00e0 suivre l'itin\u00e9raire de d\u00e9viation (DEV 3) en direction du diffuseur\nN\u00b012, via la RD716 et la RDS.\nL'aire du Val d'Allier sera \u00e9galement ferm\u00e9e.\nEn cas d'incidents, d''intemp\u00e9ries ou d'al\u00e9as de chantier, les restrictions de circulation pourront \u00eatre\ndiff\u00e9r\u00e9es dans le temps.\nLa signalisation mise en place respectera les sch\u00e9mas de principe du manuel de chantier volume 2.\nLa neutralisation des voies rapides (sens 1 & 2) sera ex\u00e9cut\u00e9e suivant le sch\u00e9ma F215a.\nLe basculement de circulation sera ex\u00e9cut\u00e9 suivant le sch\u00e9ma F221, compl\u00e9t\u00e9 par le sch\u00e9ma F215a.\nArt. 4. - Ces restrictions de circulation se substituent \u00e0 partir du 17 juin 2024 \u00e0 celles pr\u00e9vues initialement dans\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-N-01 portant r\u00e9glementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A75 dans le\ncadre des travaux de r\u00e9habilitation de la section Coudes-Issoire de |'A75 entre le PR24+900 et le PR 30+000 de\nl'A75.\nArt. 5. - La signalisation sera mise en place et entretenue par les services de la DIR Massif Central et sera\nconforme \u00e0 l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re.\nwww.dir.massif-central.developpement-durable.gouv.fr\n 2/363_DIR_Direction Interd\u00e9partementale des Routes du Massif-Central - 63-2024-06-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 2024-N-26.odt 29\nArt. 6. - Pendant la p\u00e9riode de cette mesure, il sera d\u00e9rog\u00e9 aux principes g\u00e9n\u00e9raux, sur l'inter-distance entre\ndeux chantiers cons\u00e9cutifs, de la note technique (NOR DEVT1606917N) du 14 avril 2016 relative a la\ncoordination des chantiers et notamment son annexe 1.\nArt. 7. - Lors du basculement de la circulation du 17 juin 2024 au 28 juin 2024, le passage des transports\nexceptionnels sera interdit au niveau de la zone des travaux :\n- dans le sens 2 (sud/nord) concern\u00e9 par les travaux, si la largeur du convoi est sup\u00e9rieure a 3,50 m ou si sa\nlongueur est sup\u00e9rieure a 25 m,\n- dans le sens 1 (nord/sud) non concern\u00e9 par les travaux, si la largeur du convoi est sup\u00e9rieur a 4,20 m.\nArt. 8. - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me.\nArt. 9. - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me, le directeur interd\u00e9partemental des routes\nMassif Central, le g\u00e9n\u00e9ral, commandant adjoint de la r\u00e9gion de gendarmerie Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes,\ncommandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Puy-de-D\u00f4me, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui\nle concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e pour information \u00e0 :\n- cellule routi\u00e8re zonale sud-est,\n- Conseil d\u00e9partemental du Puy-de-D\u00f4me,\n- service d\u00e9partemental d'incendie et de secours du Puy-de-D\u00f4me,\n- SAMU-SMUR\n- DIR Massif Central (CIGT d'Issoire, CEI d'Issoire et responsable exploitation),\n- DDPP du Puy-de-D\u00f4me\n- mairie d'Issoire, mairie de Saint-Yvoine.\nFait \u00e0 Issoire, le 05 juin 2024\nPour le pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle chef du district nord,\nR\u00e9mi AMOSS\u00c9\nVoies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me et d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre\nde la transition \u00e9cologique.\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R 421-1 \u00e0 R 421-5 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un\nrecours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de\nsa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb, accessible par le site\ninternet www.telerecours.fr.\nwww.dir.massif-central.developpement-durable.gouv.fr\n 3/363_DIR_Direction Interd\u00e9partementale des Routes du Massif-Central - 63-2024-06-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 2024-N-26.odt 30\n63_DIR_Direction Interd\u00e9partementale des\nRoutes du Massif-Central\n63-2024-06-05-00002\nArr\u00eat\u00e9 2024-N-27.odt\n63_DIR_Direction Interd\u00e9partementale des Routes du Massif-Central - 63-2024-06-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 2024-N-27.odt 31\nPREFET oo, .\nDU Direction Interd\u00e9partementale des Routes\nPUY-DE-DOME Massif Central\nArr\u00e9t\u00e9 temporaire\nn\u00b0 2024-N-27\nr\u00e9glementant la circulation sur l'A75\ndans le d\u00e9partement du Puy-de-D\u00f4me\nLe pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la route ;\nVu le code de la voirie routi\u00e8re ;\nVu l'article R 610-5 du nouveau code p\u00e9nal ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 86-475 du 14 mars 1986 relatif \u00e0 l'exercice du pouvoir de police en mati\u00e8re de circulation\nrouti\u00e8re et modifiant certaines dispositions du code de la route ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-304 du 16 mars 2006 portant cr\u00e9ation et organisation des directions\ninterd\u00e9partementales des routes (DIR) ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Jo\u00ebl\nMathurin, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 relatif \u00e0 la signalisation des routes et autoroutes ;\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re du 22 octobre 1963 (livre 1, 4\u00b0 partie -\nsignalisation de prescription), approuv\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 7 juin 1977 relatif \u00e0 la signalisation des routes et\nautoroutes ;\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re en date du 22 octobre 1963 (livre 1, 8\u00b0\"\u00b0 partie -\nsignalisation temporaire) approuv\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 6 novembre 1992 relatif \u00e0\nl'approbation de modifications de l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20231610 du 26 septembre 2023 du pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me portant d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 Monsieur\nOlivier Jautzy, directeur interd\u00e9partemental des routes Massif Central, dans les domaines routes et\ncirculation routi\u00e8re ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-DIRMC-0047 du 29 septembre 2023 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur\ninterd\u00e9partemental des routes Massif Central \u00e0 certains de ses collaborateurs dans les domaines routes\net circulation routi\u00e8re (Puy-de-D\u00f4me) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 sud-est,\npr\u00e9fet coordonnateur des itin\u00e9raires routiers n\u00b0 69-2022-08-22-00004 du 22 ao\u00fbt 2022 portant\norganisation de la DIR Massif Central ;\nVu la note technique (NOR DEVT1606917N) du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers et\nnotamment son annexe 1;\nDIR Massif Central - district nord\nroute de l'ancien pont d'Orbeil 63 500 Issoire\nT\u00e9l. : 04 73 55 62 55 - Courriel : dn.dirmc@developpement-durable.gouv.fr\nwww.dir.massif-central.developpement-durable.gouv.fr\n 1/3\n63_DIR_Direction Interd\u00e9partementale des Routes du Massif-Central - 63-2024-06-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 2024-N-27.odt 32\nConsid\u00e9rant que des travaux d'entretien de l'ouvrage du diffuseur N\u00b0 13 au PR 31+700 de I'A75, sur le territoire\nde la commune d'Issoire, n\u00e9cessitent que la circulation soit r\u00e9glement\u00e9e afin de permettre la r\u00e9alisation des\ntravaux susmentionn\u00e9s et de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des usagers et du personnel intervenant ;\nSur proposition du chef du centre d'entretien et d'intervention de la DIR Massif Central d'Issoire ;\nArr\u00eate\nArt. 1\u00b0. - En raison des travaux d'entretien de l'ouvrage du diffuseur N\u00b013 situ\u00e9 au PR 31+700 de l'A75, sur le\nterritoire de la commune d'lssoire, la circulation sera r\u00e9glement\u00e9e selon les dispositions suivantes.\nArt. 2. - Les travaux se d\u00e9rouleront du lundi 10 juin 2024 au vendredi 14 juin 2024 inclus.\nArt. 3. - Les travaux vont n\u00e9cessiter la neutralisation de la voie rapide (voie de gauche) dans le sens nord/sud\n(sens 1) et la neutralisation de la voie rapide (voie de gauche) dans le sens sud/nord (sens 2).\nLa voie rapide (voie de gauche) du sens 1 (nord/sud) sera neutralis\u00e9e entre les PR 30+500 et PR 31+800.\nLa vitesse sur la voie rapide (voie de gauche) du sens 1 (nord/sud) sera limit\u00e9e \u00e0 90 km/h.\nLa voie rapide (voie de gauche) du sens 2 (sud/nord) sera neutralis\u00e9e entre les PR 32+1000 et PR 31+550.\nLa vitesse sur la voie rapide (de gauche) du sens 2 (sud/nord) sera limit\u00e9e \u00e0 90 km/h.\nArt. 4. - La signalisation sera mise en place et entretenue par les services de la DIR Massif Central et sera\nconforme \u00e0 l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re.\nLa neutralisation des voies rapides (voies de gauche) du sens 1 (nord/sud) et du sens 2 (sud/nord) sera ex\u00e9cut\u00e9e\nsuivant le sch\u00e9ma F215a.\nArt. 6. - Pendant la p\u00e9riode de cette mesure, il sera d\u00e9rog\u00e9 aux principes g\u00e9n\u00e9raux, sur l'inter-distance entre\ndeux chantiers cons\u00e9cutifs, de la note technique (NOR DEVT1606917N) du 14 avril 2016 relative \u00e0 la\ncoordination des chantiers et notamment son annexe 1.\nArt. 7. - Le passage des transports exceptionnels de largeur sup\u00e9rieure \u00e0 4,20 m ou de longueur sup\u00e9rieure \u00e0\n25 m sera interdit au niveau de la zone des travaux.\nArt. 8. - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me.\nArt. 9. - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me, le directeur interd\u00e9partemental des routes\nMassif Central, le g\u00e9n\u00e9ral, commandant adjoint de la r\u00e9gion de gendarmerie Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes,\ncommandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Puy-de-D\u00f4me, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui\nle concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e pour information \u00e0 :\n- cellule routi\u00e8re zonale sud-est,\n- Conseil d\u00e9partemental du Puy-de-D\u00f4me,\n- service d\u00e9partemental d'incendie et de secours du Puy-de-D\u00f4me,\n- SAMU-SMUR\n- DIR Massif Central (CIGT d'Issoire, CEI d'Issoire et responsable exploitation),\n- DDPP du Puy-de-D\u00f4me\n- mairie d'Issoire\nwww.dir.massif-central.developpement-durable.gouv.fr\n 2/363_DIR_Direction Interd\u00e9partementale des Routes du Massif-Central - 63-2024-06-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 2024-N-27.odt 33\nFait a Issoire, le 05 juin 2024\nPour le pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle chef du district nord,\nR\u00e9mi AMOSS\u00c9\nVoies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me et d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre\nde la transition \u00e9cologique.\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R 421-1 \u00e0 R 421-5 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un\nrecours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de\nsa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb, accessible par le site\ninternet www.telerecours.fr.\nwww.dir.massif-central.developpement-durable.gouv.fr\n 3/363_DIR_Direction Interd\u00e9partementale des Routes du Massif-Central - 63-2024-06-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 2024-N-27.odt 34\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me\n63-2024-05-29-00005\nArr\u00eat\u00e9 instituant des servitudes d'utilit\u00e9\npublique prenant en compte la ma\u00eetrise des\nrisques autour des canalisations de distribution\nde gaz naturel ou assimil\u00e9 sur la commune de\nBEAUMONT\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-05-29-00005 - Arr\u00eat\u00e9 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la\nma\u00eetrise des risques autour des canalisations de distribution de gaz naturel ou assimil\u00e9 sur la commune de BEAUMONT 35\nPREFET Direction r\u00e9gionale de l'environnement,DU PUY-DE-D\u00d4ME de l'am\u00e9nagement et du logement\nprise | Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\nwna PREFECTURE OU PUY-DE-DOME\nARRETE N\u00b0\n20240877\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0\ninstituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant an compte la ma\u00eetrise des risques autour des .\ncanalisations de distribution de gaz naturel ou assimil\u00e9 sur la commune de BEAUMONT\nLe pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me, :\n. Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite.\n'\nVu le code de lovionnen er et notamment ges arlicles L.554-5, L.555-16, R.564-41, R.554-46, R. 554-60,\nR.555-10-1, R.555-30 \u00e0 R. 555-31 ; |\nVu. le code de l'urbanisme notamment ses artides L.101-2; L. 132-1, L.132-2, 1.151 A et sulva\u00f1ts, L.153-60,\nL.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;\nVue cade de la construction et de l'habitation, notamment sas articles R.122-22 et R.123-46 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du \u00a7 mars 2014 modifi\u00e9 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'application du chapitre V du.titre V du livre V du\ncode de l'environnernent et portant r\u00e9glement de la s\u00e9curit\u00e9 des canalisations de transport de gaz naturel ou\nassimil\u00e9, d hydrocarbures et de produits dhnquen\nVu l'\u00e9tude d\u00e9 dangers des ouvrages de distribution de gaz naturel \u00e0 hautes caract\u00e9ristiques, \u00e0 savoir,\ncanalisations de pressior maximale en service sup\u00e9rieure \u00e0 16 bar ou. canalisations de diam\u00e8tre nominal ..\nsup\u00e9rieur \u00e0 200 et de pression maximale en service sup\u00e9rieure \u00e0 10 Bar, expkit\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 GRDF :\nVu le 'rapport de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, en date du 11/04/2024 :\nVu l'avis \u00e9mis par le conseil d\u00e9partemental d\u00e9 l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du\nPuy-de-D\u00f4me le 03/05/2024 ; |\nConsid\u00e9rant que selon l'artide R.555-30 b du code de l'environnement pris en application du troisi\u00e8me alin\u00e9a da\nVarticle L.555-16, trois p\u00e9rim\u00e8tres \u00e0 l'int\u00e9rieur desquels s'appliquent les dispositions en mati\u00e8re de ma\u00eetrise de\nl'urbanisation, sont d\u00e9finis ; lea crit\u00e8res d\u00e9 ces p\u00e9rim\u00e8tres sont d\u00e9termin\u00e9s par les risques susceptibles d'\u00eatre\ncr\u00e9\u00e9s par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d' explosion ou\nd'\u00e9manation de produits toxiques, mena\u00e7ant gravement la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ; |\nConsk\u00e9rant qu'en application de l'article R.555-40-1,4es dispositions du b de l'article R.555-30 s'applique aux\ncanalisations de distribution de gaz \u00e0 hautes caract\u00e9ristiques mentionn\u00e9es au II bis de l'article R.554-41 du code\nde l'environnement ; |\nSur proposition du directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nag\u00e9ment et du logement de la r\u00e9gion\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes ;\n18 boulevard D\u00e9salx\n63033 Clermont-Ferrand \u2014 Cedex 1\nT\u00e9l: 04.73.68.63.63\nWWW, DUY-de-iome.qouy.fr 15\n35\u0160)(7\n'838<'('\u2022(\n/LEHUW\u00aa\n\u0160JDOLW\u00aa\n)UDWHUQLW\u00aa'LUHFWLRQ U\u00aaJLRQDOH GHO\nHQYLURQQHPHQW\nGHO\nDP\u00aaQDJHPHQW HWGXORJHPHQW\n$XYHUJQH5K\u00b5QH$OSHV\n35\u0160)(&785( '838<'('\u20220(\n$55\u20397\u0160\u01ef\n\n$55\u20397\u0160\u01ef\nLQVWLWXDQW GHVVHUYLWXGHV G\nXWLOLW\u00aa SXEOLTXH SUHQDQW HQFRPSWH ODPD\u00afWULVH GHVULVTXHV DXWRXU GHV\nFDQDOLVDWLRQV GHGLVWULEXWLRQ GHJD]QDWXUHO RXDVVLPLO\u00aa VXUODFRPPXQH GH%($80217\n/HSU\u00aaIHW GX3X\\GH'\u00b5PH\n&KHYDOLHU GHOD/\u00aaJLRQ G\n+RQQHXU\n&KHYDOLHU GHO\nRUGUH QDWLRQDO GX0\u00aaULWH\n9XOHZGH GHO\nHQYLUTQQHPHQW HWQRWDPPHQW VHVDUWLFOHV / / 5 5 5\n5 5 \u00a15 \n9XOHFRGH GHO\nXUEDQLVPH QRWDPPHQW VHVDUWLFOHV / / / / HWVXLYDQWV /\n/ HWVXLYDQWV / 5\n9XOHFRGH GH ODFRQVWUXFWLRQ HWGHO\nKDELWDWLRQ QRWDPPHQW VHVDUWLFOHV 5 HW5\n9XO\nDUU\u00abW\u00aa GXPDUV PRGLIL\u00aa G\u00aaILQLVVDQW OHVPRGDOLW\u00aaV G\nDSSOLFDWLRQ GXFKDSLWUH 9GXWLWUH9GXOLYUH9GX\nFRGH GHA\nHQYLURQQHPHQW HWSRUWDQW U\u00a9JUHPHQW GHODV\u00aaFXULW\u00aa GHVFDQDOLVDWLRQV GHWUDQVSRUW GHJD]QDWXUHO RX\nDVVLPLO\u00aa G\nK\\GURFDUEXUHV HWGHSURGXLWV FKLPLTXHV\n9XO\n\u00aaWXGH GHGDQJHUV GHVRXYUDJHV GHGLVWULEXWLRQ GHJD] QDWXUHO \u00a1KDXWHV FDUDFW\u00aaULVWLTXHV \u00a1VDYRLU\nFDQDOLVDWLRQV GHSUHVVLRQ PD[LPDOH HQVHUYLFH VXS\u00aaULHXUH \u00a1EDURXFDQDOLVDWLRQV GHGLDP\u00a9WUH QRPLQDO\nVXS\u00aaULHXU \u00a1HWGHSUHVVLRQ PD[LPDOH HQVHUYLFH VXS\u00aaULHXUH \u00a1%DUH[SORLW\u00aaV SDUODVRFL\u00aaW\u00aa *5')\n9XOHUDSSRUW GHODGLUHFWLRQ U\u00aaJLRQDOH GHO\nHQYLURQQHPHQW GHO\nDP\u00aaQDJHPHQW HWGXORJHPHQW GHODU\u00aaJLRQ\n$XYHUJQH5K\u00b5QH$OSHV HQGDWH GX\n9XODYLV \u00aaPLV SDUOHFRQVHLO G\u00aaSDUWHPHQWDO GHO\nHQYLURQQHPHQW HWGHVULVTXHV VDQLWDLUHV HWWHFKQRORJLTXHV GX\n3X\\GH'\u00b5PH OH\n&RQVLG\u00aaUDQW TXHVHORQ O\nDUWLFOH 5 EGXFRGH GHO\nHQYLURQQHPHQW SULVHQDSSOLFDWLRQ GXWURLVL\u00a9PH DOLQ\u00aaD GH\nO\nDUWLFOH / WURLV S\u00aaULP\u00a9WUHV \u00a1O\nLQW\u00aaULHXU GHVTXHOV V\nDSSOLTXHQW OHVGLVSRVLWLRQV HQPDWL\u00a9UH GHPD\u00afWULVH GH\nO\nXUEDQLVDWLRQ VRQW G\u00aaILQLV OHVFULW\u00a9UHV GH\u00f6V S\u00aaULP\u00a9WUHV VRQWG\u00aaWHUPLQ\u00aaV SDUOHVULVTXHV VXVFHSWLEOHV G\n\u00abWUH\nFU\u00aa\u00aaV SDUXQH FDQDOLVDWLRQ GHWUDQVSRUW HQVHUYLFH QRWDPPHQW OHVULVTXHV G\nLQFHUWGLH G\nH[SORVLRQ RX\nG\n\u00aaPDQDWLRQ GHSURGXLWV WR[LTXHV PHQD\u00a8DQW JUDYHPHQW ODVDQW\u00aa RXWDV\u00aaFXULW\u00aa GHVSHUVRQQHV\n&RQVLG\u00aaUDQW TX\nHQ DSSOLFDWLRQ GHO\nDUWLFOH 5 WHVGLVSRVLWLRQV GXEGHO\nDUWLFOH 5 V\nDSSOLTXH DX[\nFDQDOLVDWLRQV GHGLVWULEXWLRQ GHJD]\u00a1KDXWHV FDUDFW\u00aaULVWLTXHV PHQWLRQQ\u00aaHV DX,,ELVGHO\nDUWLFOH 5 GXFRGH\nGHW\nHQYLURQQHPHQW\n6XUSURSRVLWLRQ GXGLUHFWHXU U\u00aaJLRQDO GHO\nHQYLURQQHPHQW GHO\nDP\u00aaQDJHPHQW HWGXORJHPHQW GHODU\u00aaJLRQ\n$XYHUJQH5K\u00b5QH$OSHV\nERXOHYDUG 'HVD.\n &OHUPRQW)HUUDQG &HGH[\n7HO \nZZZ 'XYGHGRPH DRXY IU63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-05-29-00005 - Arr\u00eat\u00e9 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la\nma\u00eetrise des risques autour des canalisations de distribution de gaz naturel ou assimil\u00e9 sur la commune de BEAUMONT 36\nARRETE\nArticle 1er : Objet\nDes servitudes dutillt\u00e9 publique {SUP) sont institu\u00e9es dans les zones d effets g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par les ph\u00e9nom\u00e8nes\ndengereux susceptibies: de 88 produire sur les canalisations de distribution hautes caract\u00e9ristiques d\u00e9crites ci-\napr\u00e8s, conform\u00e9ment aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annex\u00e9e\"\nau pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, Concernant la commune de BEAUMONT (code INSEE 63032).\n1.4 x F Hoy it\nArticle 2 : Zones d'effet\nSeules les distances. SUP1 sont reproduites dans la.carte annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Les restrictions\nsuppl\u00e9mentaires fix\u00e9es par l'article 3 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2-ou SUP3 sont\nmises \u00e9n. \u0153uvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de. compatibilit\u00e9 obligatoire pour tout projet dont\nl'\u00e9mprise atteint la SUP1.\nNOTA : Dans les tableaux ci-dessous :\n+ PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation\n+ .DN :.Diam\u00e9tre Nominal de la canalisation.\n\u00ab Distances S.U.P : Distances en m\u00e8tres de part et d'autre de la canalisation d\u00e9finissant les limites\ndes zones concern\u00e9es par ies servitudes d'utilit\u00e9 publique.\nEn cas d'\u00e9cart entre les valeurs des distances SUP fi igurant. dans les tableaux ci-dessous et ia\nrepr\u00e9sentation cartographique des SUP tells qu'annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les valeurs des tableaux font\nfoi, appliqu\u00e9es au trac\u00e9 r\u00e9el des canalisations concem\u00e9es.\n18 boulevard Desaix\n63033 Clermont-Ferrand = Cedex 1\nT\u00e9l : 04.73,96,69,53 -\nWww. Puy-de-dame.gouy. fr 2/5\n$55\u20397(\n$UWLFOH HU 2EMHW\n'HV VHUYLWXGHV G\nXWLOLW\u00aa SXEOLTXH 683\fVRQW LQVWLWX\u00aaHV GDQV OHV]RQHV G\nHIIHWV J\u00aaQ\u00aaU\u00aaHV SDUOHVSK\u00aaQRP\u00a9QHV\nGDQJHUHX[ VXVFHSWLEOHV GHVHSURGXLUH VXUOHVFDQDOLVDWLRQV GHGLVWULEXWLRQ KDXWHV FDUDFW\u00aaULVWLTXHV G\u00aaFULWHV *,\nDSU\u00a9V FRQIRUP\u00aaPHQW DX[GLVWDQFHV ILJXUDQW GDQV OHVWDEOHDX[ FLGHVVRXV HWUHSURGXLWHV VXUODFDUWH DQQH[\u00aaH\nDXSU\u00aaVHQW DUU\u00abW\u00aa FRQFHUQDQW ODFRPPXQH GH%($80217 FRGH ,16(( \f\n?YA\\W $AA\n$UWLFOH =RQHV G\nHIIHW\n6HXOHV OHVGLVWDQFHV 683 VRQW UHSURGXLWHV GDQV ODFDUWH DQQH[\u00aaH DXSU\u00aaVHQW DUU\u00abW\u00aa /HV UHVWULFWLRQV\nVXSSO\u00aaPHQWDLUHV IL[\u00aaHV SDUO\nDUWLFOH SRXU OHVSURMHWV G\nXUEDQLVPH GRQW O\nHPSULVH DWWHLQW OHV683 RX683 VRQW\nPLVHV HQ\u00f6XYUH GDQV OHFDGUH GHO\nLQVWUXFWLRQ GHO\nDQDO\\VH GHFRPSDWLELOLW\u00aa REOLJDWRLUH SRXU WRXW SURMHW GRQW\nO\n\u00aaPSULVH DWWHLQW OD683\n127$ 'DQV OHVWDEOHDX[ FLGHVVRXV\n\u01e8306 3UHVVLRQ 0D[LPDOH GH6HUYLFH GHODFDQDOLVDWLRQ\n\u01e8'1 'LDP\u00a9WUH 1RPLQDO GHODFDQDOLVDWLRQ\n\u01e8'LVWDQFHV 683'LVWDQF\u00aaV HQP\u00a9WUHV GHSDUWHW\u00a8W\nDXWUH GHODFDQDOLVDWLRQ G\u00aaILQLVVDQW OHVOLPLWHV\nGHV]RQHV FRQFHUQ\u00aaHV SDUOHVVHUYLWXGHV G\nXWLOLW\u00aa SXEOLTXH\n(QFDV G\n\u00aaFDUW HQWUH OHVYDOHXUV GHV GLVWDQFHV 683ILJXUDQW GDQV OHVWDEOHDX[ FLGHVV\u00b5XV HWOD\nUHSU\u00aaVHQWDWLRQ FDUWRJUDSKLTXH GHV683 WHOOHTX\nDQQH[\u00aaH DXSU\u00aaVHQW DUU\u00abW\u00aa OHVYDOHXUV GHVWDEOHDX[ IRQW\nIRLDSSOLTX\u00aaHV DXWUDF\u00aa U\u00aaHOGHVFDQDOLVDWLRQVFRQFHUQ\u00aaHV\nERXOHYDUG 'HVDO[\n &OHUPRQW)HUU\u00a3QG &HGH[\n7HO \nZZZM%XYGHGRPH DRXY IU 63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-05-29-00005 - Arr\u00eat\u00e9 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la\nma\u00eetrise des risques autour des canalisations de distribution de gaz naturel ou assimil\u00e9 sur la commune de BEAUMONT 37\nCanaltsations de distribution de gaz dont les caract\u00e9ristiques d\u00e9passent l'un ou l'autre des seuilsmentionn\u00e9s au 2\u00b0 du |! de l'article R. 554-41 exploit\u00e9es par le distributeur :\nGRDF ~ r\u00e9gion Sud-Est\nCellule travaux tiers\n22 Avenue Joannes Masset\n69009 Lyon\n\u00b0 rage versant la comin\nMs Longueur en rien LT Nom d\u00e9 la canalisation {ba si Rs e | Implantation-| dg la canalisation}\n(en m\u00e8tres) SUP1 | SUP2 | SUP3\nBEAUMONT 20 | 50 5 enterr\u00e9 7. 5 5\nBEAUMONT | 20 | 100 4 enterr\u00e9 |: 10 5. 5\nBEAUMONT 20 | 150 642 enterr\u00e9 20 5 5\nBEAUMONT 20 | 200 3715 enterr\u00e9 20 5 -| 5\nIBEAUMONT 20 | 300 983 enterr\u00e9 45 5 5\nCEYRAT 20 | 200 32 'enterr\u00e9 20. 5 5\nCLERMONT-FERRAND 20 | 200 20 enterr\u00e9 20 5 5\nDN100 7 20 | 100 5 . enterr\u00e9 10 5 5\nDN150 . 20 | 150 634 enterr\u00e9 20 5 5\nDN200 20 | 200 | -8734 enterr\u00e9 '20 5 5\nDN300 20 | 300 988 enterr\u00e9 45 5 5\nDN50 20 | 50 14 enterr\u00e9 10 5 5\nROMAGNAT : 20 | 300 <1 . enterr\u00e9 45 5 5\n\u00b0 \nnent ce\nDistances SUP.\nNom de la canalisation (ben DN implantation on meres inh a\nSUP1 | SUP2 | SUP3\nAUBIERE 20 | 200 enterr\u00e9 20: 5 5\nBEAUMONT 20 |.200 enterr\u00e9 . | 20 5 \u00b0&\nBEAUMONT 20 | 200 a\u00e9rien 7 7 7\nCEYRAT. . 20 | 200 enterr\u00e9 20 5 5\nCLERMONT-FERRAND 20 | 200 enterr\u00e9 20 5 5\nROMAGNAT 20 | 300 enterr\u00e9 \"45 5. 5\nNOTA : Si la SUP1 du trac\u00e9 adjacent enterr\u00e9 est plus large que calle d'un tron\u00e7on a\u00e9sian, c'est elle qui doit \u00eatreprise en compte au droit du tron\u00e7on a\u00e9rien.\n18 boulevard Daseix .\n63033 Clermont-Ferrand = Cedex 1\nT\u00e9l : 04:73.88.63.43 .www. puv-de-dome.gouv fr 3/5\nADIHOW\n VGHGUHWUEA UXQ q O\nDXWUH GHVVHXLOV\nPHQWLRQQ\u00aaV DXqGX,,GHO\nDUWLFOH 5 H[SORLW\u00aaHV SDUOHG\u0090VWULEXWHXU7\n*5') U\u00aaJLRQ 6XG(VW\n&HOOXOH WUDYDX[ WLHUV\n$YHQXH -RDQQHV 0DVVH\n /\\RQ\n\u01e82XYUD HVWUDYHUVDQW ODFRPPXQH\n1RP GHODFDQDOLVDWLRQ\n%($80217\n%($80417\n%($80217\n%($80217\n%($80217\n&(<5$7\n&/(50217)(55$1'\n'1\n'1\n'1\n'1\n'1\n520$*1$7306\nEDU\f\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n'1\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n/RQJXHXU\nGDQV OD\nFRPPXQH\nHQP\u00a9WUHV\f\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\u01e8\n\n\n,PSODQWDWLRQ\nHQWHUU\u00aa\nHQWHUU\u00aa\nHQWHUU\u00aa\nHQWHUU\u00aa\nHQWHUU\u00aa\nHQWHUU\u00aa\nHQWHUU\u00aa\nHQWHUU\u00aa\nHQWHUU\u00aa\nHQWHUU\u00aa\nHQWHUU\u00aa\nHQWHUU\u00aa\nHQWHUU\u00aa'LVWDQFHV 683\nHQP\u00a9WUHV\nGHO\u00a1\nVXSL\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nGHSDUWHWG\nDXWUH\nFDQDOLVDWLRQ\f\n683\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n683\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n2XYUD HVQHWUDYHUVDQW DVODFRPPXQH PDLV GRQW OHV]RQHV G\nHIIHWV DWWHL QHQW FHWWH GHUQL\u00a9UH\n1RP GHODFDQDOLVDWLRQ\n$8%,(5(\n%($80217\n%($80217\n&(<5$7\n&/(50217)(55$1'\n520$*1$7306\nEDU\f\n\n\n\n\n\n'1\n\n\n\n\n\n,PSODQWDWLRQ\nHQWHUU\u00aa\nHQWHUU\u00aa\nD\u00aaULHQ\nHQWHUU\u00aa\nHQWHUU\u00aa\nHQWHUU\u00aa'LVWJQFHV 683\nHQP\u00a9WUHV GHSDUWHWG\nDXWUH\nGHODFDQDOLVDWLRQ\f\n683 683 683\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n127$OVQDBVXS GXWUDF\u00aa DGMD\u00f6QW HQWHUU\u00aa HVWSOXVODUJHTXHFHOOHG\nXQWURQ\u00a8RQ D\u00aaULHQ F\nHVWHOOHRXLGRLW\u00abWUH\nSULVH HQFRPSWHDX GURLW GXWURQ\u00a8RQ D\u00aaULHQ\nERXOHYDUG '\u00a8VDEF\n &WHPQRQW)HUUDQG &HGH[\n7HO \nZZZ XGHGRPH RXY IU63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-05-29-00005 - Arr\u00eat\u00e9 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la\nma\u00eetrise des risques autour des canalisations de distribution de gaz naturel ou assimil\u00e9 sur la commune de BEAUMONT 38\ne In j annexes situ\u00e9es sur la commun\nDistances 5.U.P. en m\u00eatres\nNom de installation | {\u00e0 partir de l'installation}\nSUP' SUP2 SUP3\nDP EUROPE 20 5 5\nDP RTE ROMAGNAT | 20 5 '5\nNOTA : Si la SUP1 du trac\u00e9 adjacent est plus large que celie de l'installation & annexe, c'est elle qui doit \u00eatre prise\nen compte au droit de installation annexe. |\n+ Installations annex\u00e9s itu\u00e9es sur la commune, mai ones d'effets attaignent cette\nlerni\u00e8re\nN\u00e9ant\nArticle 3 : Nature des servitudes\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.555-30 b) du code de l'environnement, les carves sont les suivantes, en fonction\ndes zones d' effets :\nServitude SUP, correspondant \u00e0 la zone d' taux (PEL) du ph\u00e9nome r\u00e9f\u00e9rence\nmajorant au sens de l'article R.555-10-1 du code de l'environnement :\nLa d\u00e9livrance d'un permis de construire relatif \u00e0 un \u00e9tablissement recevant du public susceptible de recsvoir plus\nde 100 personnes o\u00f9 4 un immeuble 'de grande hauteur et son ouverture sont subordonn\u00e9es \u00e0 la fourniture\nd'une analyse de compatibilit\u00e9 ayant re\u00e7u l'avis favorable du transporteur ou distributeur ou, en cas d'avis\nd\u00e9favorable du transporteur ou distributeur, l'avis favorable du pr\u00e9fet rendu au vu de l'exp\u00e9rtise mentionn\u00e9e au\nlll de varticle R.555-31 du code de l'environnement. ~\nL'analyse de compatibilit\u00e9 est \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 mars 2014\nsusvis\u00e9.\nau sens de | Particle R. 565 10-1 du code de Poe\nL'ouverture d'un \u00e9tablissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d'un\nimmeuble de grande | hauteur est imterdite.\nArticle 4 : Information du distributeur par le maire\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.555-30-1 du code de l'environnement, fe mair\u00e9 informe le distributeur de toute\ndemande de permis de construire, de certificat d'urbanisme op\u00e9ratiannel ou de permis d'am\u00e9nager concernant\nun projet es dans l'une des zones d\u00e9finies \u00e0 l'article 2.\nArticle 5 : Annexion au pian d'urbanisme |\nLes servitudes institu\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont annex\u00e9es au plan local d'urbanisme ou \u00e0 la carte communale\nde la commune concern\u00e9e conform\u00e9ment aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L.163-10 du code de\nl'urbanisme.\nArticle 6 : Publicit\u00e9 et notification\nEn application du R.554-60 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera :\n* publi\u00e9 au recueil des actes administratifs,\n* publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me,\n* adress\u00e9 au maire de la commune concem\u00e9e ou ay pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement. public d\u00e9 coop\u00e9ration\nintercommunale comp\u00e9tent en mati\u00e8re d'urbanisme concem\u00e9.\n15 boulvard Desaix\n43033 Clermont-Ferrand \u2014 C\u00e9dax 1 ,\nT\u00e9l: D4.73.98.63.63 . .\nwww. Duy-de-dome gouy. ff 45\n,QVWDOODWLRQV DQQH[HV VLWX\u00aaHV VXU ODFRPPXQH\n1RP GHO\nLQVWDOODWLRQ\n'3(8523(\n'357(520$*1$7'LVWDQFHV 683HQP\u00a9WUHV\n\u00a1SDUWLU GHO\nLQVWDOODWLRQ\f\n683 683 683\n \n \n127$ 6LOD683 GXWUDF\u00aa DGMD\u00f6QW HVWSOXVODUJH TXHFHOOH GHO\nLQVWDOODWLRQ DQQH[H F\nHVW HOOHTXLGRLW\u00abWUHSULVH\nHQ\u00f6PSWH DXGURLW GHO\nLQVWDOWDWLRQ DQQH[H\n\u01e8,QVWDOODWLRQV DQQH[\u00aaV QRQ VLWX\u00aaHV VXU ODFRPPXQH PDLV GRQW OHV]RQHV G\nHIIHWV DWWHL QHQW FHWWH\nGHUQL\u00a9UH\n1\u00aaDQW\n$UWLFOH 1DWXUH GHV VHUYLWXGHV\n&RQIRUP\u00aaPHQW \u00a1O\nDUWLFOH 5 E\fGXFRGH GHO\nHQYLURQQHPHQW OHVVHUYLWXGHV VRQW OHVVXLYDQWHV HQIRQFWLRQ\nGHV]RQHV G\nHIIHWV\n6HUYLWXGH 683 FRUUHV RQGDQW \u00a1OD]RQH G\nHIIHWV O\u00aaWDX[ 3(/ GXK\u00aaQ\u00a1P\u00a9QH GDQ HUHX[ GHU\u00aaI\u00aaUHQFH\nPDRUDQW DXVHQV GHO\nDUWLFOH 5 GXFRGH GHO\nHQYLURKQHPHQW\n/DG\u00aaOLYUDQFH G\nXQ SHUPLV GHFRQVWUXLUH UHODWLI \u00a1XQ\u00aaWDEOLVVHPHQW UHFHYDQW GXSXEOLF VXVFHSWLEOH GHUHFHYRLU SOXV\nGHSHUVRQQHV RX\u00a1XQLPPHXEOH GHJUDQGH KDXWHXU HWVRQ RXYHUWXUH VRQW VXERUGRQQ\u00aaHV \u00a1ODIRXUQLWXUH\nG\nXQH DQDO\\VH GHFRPSDWLELOLW\u00aa D\\DQW UH\u00a8X O\nDYLV IDYRUDEOH GXWUDQVSRUWHXU RXGLVWULEXWHXU RXHQFDVG\nDYLV\nG\u00aaIDYRUDEOH GXWUDQVSRUWHXU RXGLVWULEXWHXU O\nDYLV IDYRUDEOH GXSU\u00aaIHW UHQGX DXYXGHO\nH[SHUWLV\u00ab PHQWLRQQ\u00aaH DX\n,,,GHO\nDUWLFOH 5 GXFRGH GHO\nHQYLURQQHPHQW\n/\nDQDO\\VH GHFRPSDWLELOLW\u00aa HVW\u00aaWDEOLH FRQIRUP\u00aaPHQW DX[ GLVSRVLWLRQV GHO\nDUU\u00abW\u00aa PLQLVW\u00aaULHO GXPDUV \nVXVYLV\u00aa\n6HUYLWXGH 683 FDUU\u00aaV RQGDQW \u00a1OD]RQH G\nHIIHWV O\u00aaWDX[ 3(/ GXK\u00aaQRP\u00a9QH GDQ HUHX[ GHU\u00aaI\u00aaUHQFH U\u00aaGXLW\nDXVHQV GHO\nDUWLFOH 5 GXFRGH GHO\nHQYLURQQHPHQW\n/\nRXYHUWXUH G\nXQ \u00aaWDEOLVVHPHQW UHFHYDQW GXSXEOLF VXVFHSWLEOH G\u00aaUHFHYRLU SOXV GH SHUVRQQHV RXG\nXQ\nLPPHXEOH GHJUDQGH KDXWHXU HVWLQWHUGLWH\n6HUYLWXGH 683 FDUU\u00aaV RQGDQW \u00a1OD]RQH G\nHIIHWV O\u00aaWDX[ VLQLILFDWLIV (/6 GXK\u00aaQRP\u00a9QHGDQ HUHX[ GH\nU\u00aaI\u00aaUHQFH U\u00aaGXLW DXVHQV GHO\nDUWLFOH 5 GXFRGH GHO\nHQYLURQQHPHQW\n/\nRXYHUWXUH G\nXQ \u00aaWDEOLVVHPHQW UHFHYDQW GXSXEOLF VXVFHSWLEOH GHUHFHYRLU SOXV GHSHUVRQQHV RXG\nXQ\nLPPHXEOH GHJUDQGH KDXWHXU HVWLQWHUGLWH\n$UWLFOH ,QIRUPDWLRQ GXGLVWULEXWHXU SDUOHPDLUH\n&RQIRUP\u00aaPHQW \u00a1O\nDUWLFOH 5 GXFRGH GHO\nHQYLURULQHPHQW OHPDLUH LQIRUPH OHGLVWULEXWHXU GHWRXWH\nGHPDQGH GHSHUPLV GHFRQVWUXLUH G\u00aaFHUWLILFDW G\nXUEDQLVPH RS\u00aaUDWLRQQHO RXGHSHUPLV G\nDP\u00aaQDJHU FRQFHUQDQW\nXQSURMHW VLWX\u00aa GDQV O\nXQH GHV]RQHV G\u00aaILQLHV \u00a1O\nDUWLFOH \n$UWLFOH $QQH[LRQ DXSODQ G\nXUEDQLVPH\n/HVVHUYLWXGHV LQVWLWX\u00aaHV SDUOHSU\u00aaVHQW DUU\u00abW\u00aa VRQWDQQH[\u00aaHV DXSODQ ORFDO G\nXUEDQLVPH RX\u00a1ODFDUWH FRPPXQDOH\nGHODFRPPXQH FRQFHUQ\u00aaH FRQIRUP\u00aaPHQW DX[ DUWLFOHV / / / HW/ GXFRGH GH\nO\nXUEDQLVPH\u01e8\n$UWLFOH 3XEOLFLW\u00aa HWQRWLILFDWLRQ\n(QDSSOLFDWLRQ GX5 GXFRGH GH7HQYLURQQHPHQW OHSU\u00aaVHQW DUU\u00abW\u00aa VHUD\n\u01e8SXEOL\u00aa DXUHFXHLO GHVDFWHV DGPLQLVWUDWLIV\n\u01e8SXEOL\u00aa VXUOHVLWH,QWHUQHW GHODSU\u00aaIHFWXUH GX3X\\GH'\u00b5PH\n\u01e8DGUHVV\u00aa DXPDLUH GHODFRPPXQH FRQFHUQ\u00aaH RXDXSU\u00aaVLGHQW GHU\u00aaWDEOLVVHPHQW SXEOLF GHFRRS\u00aaUDWLRQ\nLQWHUFRPPXQDOH FRPS\u00aaWHQW HQPDWL\u00a9UH G\nXUEDQLVPH FRQFHUQ\u00aa\nERXOHYDUG 'HVDO[\n &OHUPRQW)HUUDQG &HGH[\n7HO \nZZZ 'XYGHGRPH DRXY IU 63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-05-29-00005 - Arr\u00eat\u00e9 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la\nma\u00eetrise des risques autour des canalisations de distribution de gaz naturel ou assimil\u00e9 sur la commune de BEAUMONT 39\nArticle 7 : D\u00e9lais et voies de recours |\nCet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans\nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 8 : Ex\u00e9cution et copie |\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale ou\nle maire de BEAUMONT, le directeur d\u00e9parternental des territoires du Puy-de-Dome, le directeur r\u00e9gional de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du iogement Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes,\nsont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont copie est adress\u00e9e au\ndirecteur de la soci\u00e9t\u00e9 GRDF.\nFait \u00e0 Clennont-Ferrand, le 79 MAI 2024\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Secr\u00e9taire eral\n(1) La carte annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9tre consult\u00e9e dans les services de :\n* fe pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me, |\n* fa direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Auvergns-Rh\u00f4ne-Aipes,\n* l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale ou la mairie concern\u00e9s.\n18-boulevard Desaix\n68033 Clermont-Ferrand \u2014 Cedex 1\nT\u00e9| : 04.73.98.88.63\nLU VAL 5/5\n$UWLFOH '\u00aaODLV HWYRLHV GHUHFRXUV\n&HWDUU\u00abW\u00aa SHXW IDLUH O\nREMHW G\nXQ UHFRXUV FRQWHQWLHX[ DXSU\u00a9V GXWULEXQDO DGPLQLVWUDWLI GH&OHUPRQW)HUUDQG GDQV\nXQG\u00aaODL GHGHX[ PRLV\u00a1 FRPSWHU GHVDSXEOLFDWLRQ\n$UWLFOHV ([\u00aaFXWLRQ HWFRSLH\n/HVHFU\u00aaWDLUHBJ\u00aaQ\u00aaUDOBGHBOD SU\u00aaIHFWXUH OHSU\u00aaVLGHQW GHU\u00aaWDEOLVVHPHQW SXEOLF GHFRRS\u00aaUDWLRQ LQWHUFRPPXQDOH RX\nOHPDLUH GH%($80217 OHGLUHFWHXU G\u00aaSDUWHPHQWDO GHVWHUULWRLUHV GX3X\\GH'\u00b5PH OHGLUHFWHXU U\u00aaJLRQDO GH\nO\nHQYLURQQHPHQW GHO\nDP\u00aaQDJHPHQW HWGXORJHPHQW $XYHUJQH5K\u00b5QH$OSHV\nVRQW FKDUJ\u00aaV FKDFXQ HQFHTXLOHFRQFHUQH GHO\nH[\u00aaFXWLRQ GXSU\u00aaVHQW DUU\u00abW\u00aa GRQW FRSLH HVWDGUHVV\u00aaH DX\nGLUHFWHXU GHODVRFL\u00aaW\u00aa *5')\n)DLW\u00a1&OHUPRQW)HUUDQG OH AA_ A\n3RXU OH3U\u00aaIHW HWSDUG\u00aaO\u00aaJDWLRQ\n/H6HFU\u00aa \nH \u00aaUDO\n-H O9,&$7\n\f/DFDUWH DQQH[\u00aaH DXSU\u00aaVHQW DUU\u00abW\u00aa SHXW \u00abWUHFRQVXOW\u00aaH GDQV OHVVHUYLFHV GH\n\nODSU\u00aaIHFWXUH GX3WL\\GH'\u00b5PH\n\n^\"\u00aaUHFWLRQ U\u00aaJLRQDOH GH^\nHQYLURQQHPHQW GHO\nDP\u00aaQDJHPHQW HWGXORJHPHQW $XYHUJQH5K\u00b5QH$OSHV\n\u01e8U\u00aaWDEOLVVHPHQW SXEOLF GHFRRS\u00aaUDWLRQ LQWHUFRPPXQDOH RXDPDLULH FRQFHUQ\u00aaV\nERXOHYDUG 'HVDL[\n &OHPQRQW)HUUDQG &HGH[\n7HO \nZZZ 'XYGHGRPH DRXY IU63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-05-29-00005 - Arr\u00eat\u00e9 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la\nma\u00eetrise des risques autour des canalisations de distribution de gaz naturel ou assimil\u00e9 sur la commune de BEAUMONT 40\n0A63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-05-29-00005 - Arr\u00eat\u00e9 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la\nma\u00eetrise des risques autour des canalisations de distribution de gaz naturel ou assimil\u00e9 sur la commune de BEAUMONT 41\nServitudes d'utilit\u00e9 publique autour des canalisations de transport de mati\u00e8res dangereuses\n17\" Beaumont\nLimites SUP1 :\nBB GRDF\n'\u00a9 SCAN 25 IGN, \u00ab+ BDTOPO XM\nPSN TO a( NCA A \u00c0 P\nA oe ol\nLA, + nr\nPA TS NNRUE, \u00ab E :\nARE RUE es one\nae aie yay 24 : 5 =\nLORS CI i AUGI\u00c8RE\n. | Lei, . eg Ve 2// ra 4IREM owe 4\nMak be Stet RTL 2 oo\nFe Mere at \"+ Mt\nA'S. fosipe pT f ' Per a\nER Re. 17 . Ue\u20ac \"ts IA td vf - _#\n\\ Bonssejour MA pay\" \" oe ate al\n/ LA 7 \\ ' +i, \u00e0\\ D iy . \u00b0 nd? tee at . ap !! A L Ge | :\n> 4 Ve fe Pal io wr | ear a\n+ ! a 4 a: 4 sate ee\nT 4 ke x \u00e0 a > eee\n\u00c0 ) a\nL ' /\n. 2 -\n| - \u00e0\n| y {\u00c0 = 1 | \\ 1\n- o fe\". .rs 1 \"3 7 + \\ fie LE ' Le \"ler ' dB} ' 4 ' oa a @ id elei Us GC 'oa\n: CEYRAT L\u00c9 ' NL ' Bee os + PE \u00b0\n\u00c0 Le F { L \" an 1. we f 1\" j . neh fan\nWs 3 le 'ee a ; 2 @ewr tae '\n+ Je . Ws ee se / 7 L\u00c6 6S 31\n.* %, 4 > 2,\n} 11 i\u00b0 ; \" 61 AN 4 \u00b0.7\nfe i Ys \"Wades PT ree sis Asap 27 .. =\", Je od - 0 0.5 1 km Lets + Rentnd > frolmatf, - \"4 ' ee Qi CRE. VER ' aa st Xt ah fl \"19h 1 1 vd 1\" LS RC 4 7 J % Aven. . . L ' TO \u00ab hs 2 Tv a\": 1 dur. vat se + \u00c0 Kirunr er FRAN\u00c7AISE \u00e0 PNR EE FAN \u00c0. LE Ge ent CN \" Se : :\n\u00e0 'Ti. ae\n6HUYLWXGHV FW\nXWLOLW\u00aa SXEOLTXH DXWRXU GHVFDQDOLVDWLRQV GHWUDQVSRUW GHPDWL\u00a9UHV GDQJHUHXVHV\nR\\DW\n\\` %HDXPRQW\n/LPLWHV 683\n*5')\n\u01e8\u01e8H\f6&$1 ,*1j%'7232 ,*1\nA0\"\n\nAFI LF\u01e8ILXLQQW\u00baU\n5\fQPLLP )0[\u02c6\u0192AW\n\\\u02c6AI7OS -FWL7QW\n\nAI ??\nA\n\nII\u01e8 \n \n\u01e8\u01e8\nAUZAA0DA0Q!\nA[AL\u00b0 OVXUOM\\\n\u00a3\nWH3AZ6GIA A\n\n O4.73.98.63.63 \n1/4\nPR\u00c9FET\nDUPUY-DE-D\u00d4 E\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9Direction r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\nPR\u00c9FECTURE DU PUY-DE-D\u00d4ME\nARR\u00caT\u00c9 \u2116\n20240879\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0\ninstituant des servitudes d'utjlit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des\ncanalisations de distribution de gaz naturel ou assimil\u00e9 sur la commune de CEYRAT\nLe pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.554-5, L555-16, R.554-41, R.554-46, R.554-60,\nR.555-1Q-1, R.555-30 \u00e0 R.555-31 ;\nVu le code de l'urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60,\nL.161-1 et suivants, L 163-10, R.431-16 ;\nVu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 5 mars 2014 modifi\u00e9 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'application du chapitre V du titre V du livre V du.\ncode de l'environnement et portant r\u00e8glement de la s\u00e9curit\u00e9 des canalisations de transport de gaz naturel ou\nassimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produitschimiques ,\nVu l'\u00e9tude de dangers des ouvrages de distribution de gaz naturel \u00e0 hautes caract\u00e9ristiques, \u00e0 savoir,\ncanalisations de pression maximale en service sup\u00e9rieure \u00e0 16 bar ou, canalisations de diam\u00e8tre nominal\nsup\u00e9rieur \u00e0 200 et de pression maximale en service sup\u00e9rieure \u00e0 10 Bar, exploit\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 GRDF ;\nVu le rapport de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9hagement et du logement de la r\u00e9gion\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, en date du 11/04/2024 ;\nVu l'avis \u00e9mis par le conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du\nPuy-de-D\u00f4me le 03/05/2024 ; \u2022 ' - \u2022\nConsid\u00e9rant que selon l'article R.555-30 b du code de t'environnerhent pris en application du troisi\u00e8me alin\u00e9a de\nl'article L.555-16, trois p\u00e9rim\u00e8tres \u00e0 l'int\u00e9rieur desquels s'appliquent les dispositions en mati\u00e8re de ma\u00eetris\u00e9 de\nl'urbanisatipn, sont d\u00e9finis; les crit\u00e8res de ces p\u00e9rim\u00e8tres sont d\u00e9termin\u00e9s par les risques susceptibles'd'\u00eatre\ncr\u00e9\u00e9s par une canalisation de transport en sen/ice, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou\nd'\u00e9manation de produits toxiques, mena\u00e7ant gravement la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article R.555-30-1, les dispositions du b de l'article R.555-3\u00d4 s'applique aux\ncanalisations de distribution de gaz \u00e0 hautes caract\u00e9ristiques mentionn\u00e9es au II bis de l'article R.554-41 du code\nde l'environnement ;\nSur proposition du directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes ;\n18 boulevard Desab;\n63033 \u00c7lemiont-Ferrand - Cedex 1\nTel : 04.73.98.63.63\nwww. u -de-dome. ouv. fr 1/463_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-05-29-00008 - Arr\u00eat\u00e9 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la\nma\u00eetrise des risques autour des canalisations de distribution de gaz naturel ou assimil\u00e9 sur la commune de CEYRAT 45\nARRETE\nArticle 1er : Objet\nDes servitudes d'utliit\u00e9 publique (SUP) sont institu\u00e9es dans les zones d'effets g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par les ph\u00e9nom\u00e8nes\ndangereitx susceptibles de se produire sur les canalisations de distribution hautes caract\u00e9ristiques d\u00e9crites ci-.\napr\u00e8s, conform\u00e9ment aux distances figurant dans.les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annex\u00e9e\nau pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. re commune de CEYRAT (code INSEE 683070).\nae an\nArticle 2 : Zones d'effet\nSeules les distances SUP1 sont reproduites dans l\u00e0 carta annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, Les restrictions\nsuppl\u00e9mentaires fix\u00e9es par l'article 3 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont\nmises en \u0153uvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilit\u00e9 obligatoire pour tout projet dont\nl'emprise atteint la SUP1.\nNOTA : Dans les tableaux ci-dessous:\n* PMS: Pression Maximaie de Service de la canalisation\n>\u00bb DN: Diam\u00e8tre Nominal de la canalisation.\n+ Distances SUP : Distances en m\u00e8tres de part et d'autre de la canalisation d\u00e9finissant les limites\ndes zones concem\u00e9es par les servitudes d'utilit\u00e9 publique. \u00a9\nEn cas d'\u00e9cart entre les valeurs des distances: SUP figurant dans l\u00e9s tableaux ci-dessous et la\nrepr\u00e9sentation cartographique des SUP telle qu'annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, les valeurs des tableaux font\nfoi, appliqu\u00e9es au trac\u00e9 r\u00e9el des canalisations concern\u00e9es.\nCanallsations de distribution de gaz dont les caract\u00e9ristiques d\u00e9passent l'un ou l'autre des seulls\nmentionn\u00e9s au 2\u00b0 du I de l'articie R. 554-41 exploit\u00e9es par le distributeur :\nGRDF - r\u00e9glon Sud-Est\n' Cellule. travaux tiers\n22 Avenue Joannes Masset\n69009 Lyon\n* Ouvrages traversant la commune\nLongueur | Distances S.U.P.\nNom de la canalisation pois DN Et Implantation . Le rte Co Hsaton)\n(en m\u00e8tres) SUP1 | SUP2 | SUP3\nBEAUMONT 20 | 200 274 enterr\u00e9 20 5 5\nBEAUMONT 20 | 200 26 a\u00e9rien 7 7 7\nCEYRAT : 20 | 32 4 enterr\u00e9 7 5 5\nCEYRAT 20 |.59. 6 enterr\u00e9 7. 5 5\nCEYRAT | 20 | 100 017 enterr\u00e9 10 5 \u00a7\nCEYRAT 20 | 100 10. a\u00e9rien 7 7 7\nCEYRAT 20 | 200 | 4251. enterr\u00e9 20 5. 5\nCLERMONT-FERRAND 20 | 200 53 ': enterr\u00e9 20 5. 5\nDN100 20 | 100 938 enterr\u00e9 10 5 5\nDN200 20 |.200 0050 enterr\u00e9 20 5 . 5\nDN32 20 | 32 3 enterr\u00e9 10 5 5\nDN50. 20 | 50 12. enterr\u00e9 10 5 5\n18 boulevard Desalx :\n$3033 Clermont-Ferrand = Cadex 1\nba ee 2/4\nARR\u00caTE\nArticle 1er : Objet\nDes servitudes d'utilit\u00e9 publique (SU P) sont institu\u00e9es dans les zones d'effets g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par les ph\u00e9nom\u00e8nes\ndangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de distribution hautes caract\u00e9ristiques d\u00e9crites ci-\napr\u00e8s, conform\u00e9ment aux-'distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annex\u00e9e11'\nau pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, concernant la commune de CEYRAT (code INSEE 63070).\n9A 8 0 ^:!:: (\u00ef :'\"'\nArticle 2 : Zones d'effet\nSeules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Les restrictions\nsuppl\u00e9mentaires fix\u00e9es par l'article 3 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont\nmises en \u0153uvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilit\u00e9 obligatoire pour tout projet dont\nl'emprise atteint la SUP1.\nNOTA : Dans l\u00e9s tableaux ci-dessous :\n\u2022 PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation\n\u2022 DN : Diam\u00e8tre Nominal de la canalisation.\n\u2022 Distances S.U.P : Distances en m\u00e8tres de part et d'autre de la canalisation d\u00e9finissant les limites\ndes zones concern\u00e9es car les servitudes d'utilit\u00e9 publique.\nEn cas d'\u00e9cart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la\nrepr\u00e9sentation cartographique des SUP telle qu'annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les valeurs des tableaux font\nfoi, appliqu\u00e9es au trac\u00e9 r\u00e9el des canalisations concern\u00e9es.\nCanalisations de distribution de gaz dont les caract\u00e9ristiques d\u00e9passent l'un ou l'autre des seuils\nmentionn\u00e9s au 2\u00b0 du II de l'article R. 554-41 exploit\u00e9es par te distributeur :\nGRDF - r\u00e9gion Sud-Est\nCellule travaux tiers\n22 Avenue Joannes Masset\n69009 Lyon\n\u2022 Ouvra es traversant la commune\nNom de la canalisation\nBEAUMONT\nBEAUMONT\nCEYRAT\nCEYRAT\nCEYRAT\nCEYRAT\nCEYRAT\nCLERMONT-FERRAND\nDN100\nDN200\nDN32\nDN50PMS\n(bar)\n20\n20\n20\n20\n20\n20\n20\n20\n20\n20\n20\n20DN\n200\n200\n32\n50\n100\n1\u00d9O\n200\n200\n100\n200\n32\n50Longueur\ndans la\ncommune\n(en m\u00e8tres)\n274\n26\n4\n6\n917\n10\n4251\n53\n938\n9050\n3\n12Implantation\nenterr\u00e9\na\u00e9rien\nenterr\u00e9\nenterr\u00e9\nenterr\u00e9\na\u00e9rien\nenterr\u00e9\nenterr\u00e9\nenterr\u00e9\nenterr\u00e9\nenterr\u00e9\nenterr\u00e9Distances S.U.P.\nen m\u00e8tres (de part et d'autre\nde la canalisation)\nSUP1 SUP2 SUP3\n20\n7\n7\n7 .\n10\n7\n20\n20\n10\n20\n10\n105\n7\n5\n5\n5\n7\n5\n5\n5\n5\n5\n55\n7\n5\n5\n5\n7\n5\n5\n5\n5\n5\n5\n18 boulevard Desate\n63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1\nTel : 04.73.98,63.63\nwww. Duv-de-dome. aouv. fr 2/463_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-05-29-00008 - Arr\u00eat\u00e9 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la\nma\u00eetrise des risques autour des canalisations de distribution de gaz naturel ou assimil\u00e9 sur la commune de CEYRAT 46\nNOTA : Sila SUP1 du trac\u00e9 adjacent enterr\u00e9 est plus large que celle d'un tron\u00e7on a\u00e9rien, c'est elle qui doit \u00eatre\nprise en compte au droit du-tron\u00e7on a\u00e9rien. | | ,\nDistances SUP.\nae PMS | en m\u00e8tres (de part et d'autreNom de la canalisation (bar) DN Implantation de la canalisation)\nSUP1 | SUP2 | SUP3\nBEAUMONT _ 20 | -200 enterr\u00e9 20 5 5\nCEYRAT 20 | 200 \"enterr\u00e9 20 5 5\nCLERMONT-FERRAND 20 | 200 enterr\u00e9 20 5 5\n2 stallati nnexes situ\u00e9es mmune\nDistances S.U.P. en m\u00e8tres\nNom de l'installation {\u00e0 partir de l'installation)\nSUP1 SUP2 SUP3\n19/4 LA PAIX - 20 5 &\nNOTA : Sila SUP1 du trac\u00e9 adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit \u00eatre prise\nen compteau drait.de:? installation annexe. -\nN\u00e9ant\nArticie 3 : Nature des servitudes\nConform\u00e9ment a l'article R.555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction\n.des zones d'effets :\nservitude orrespondant \u00e0 la zone d'effets l\u00e9ta\n_majorant au sens de l'article R.555-10-1 du code de l'environnement i\nL'ouverture d'un \u00e9tablissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d'un\nimmeuble de grande hauteur est interdite. . |\n18 boulevard Desaix\n82023 Clermont-Fesrand - Cedex 1\nTal : 04.73.98.435.65 |\nMVL puy-de-dorme.gouv. fr 3/4\nNOTA : Si la SUP1 du trac\u00e9 adjacent enterr\u00e9 est plus large que celle d'un tron\u00e7on a\u00e9rien, c'est elle qui doit \u00eatre\nprise en compte au droit d\u00fb tron\u00e7on a\u00e9rien;\n\u2022 Ouvra es ne traversant as la commune mais dont les zones d'effets attei nent cette derni\u00e8re\nNom de la canalisation\nBEAUMONT\nCEYRAT\nCLERMONT-FERRANDPMS\n(bar)DN\n20 200\n20 200\n20 200Implantation\nenterr\u00e9\nenterr\u00e9\nenterr\u00e9Distances S.U.P.\nen m\u00e8tres (de part et d'autre\nde la canalisation)\nSUP1\n20\n20\n20SUP2 SUP3\n5 5\n5 5\n5 5\nInstallations annexes situ\u00e9es sur la commune\nNom de l'installation\n19/4 LA PAIXDistances S. U. P. en m\u00e8tres\n(\u00e0 partir de l'installation)\nSUP1 SUP2 SUP3\n20 5 5\nNOTA : Si la SUP1 du trac\u00e9 adjacent est plus large que celle de t'installation annexe, c'est elle qui doit \u00eatre prise\nen compt^atfdr\u00e7jt-. deil'iffstallation annexe.\nInstallations annexes non situ\u00e9es sur la commune mais dont les zones d'effets attei nent cette\nderni\u00e8re\nN\u00e9ant\nArticle 3 : Nature des servitudes\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction\ndes zones d'effets :\nServitude SUP1 carr\u00e9s ondant \u00e0 la zone d'effets l\u00e9taux PEL du h\u00e9nom\u00e8ne dan ereux de r\u00e9f\u00e9rence\nmaorant au sens de l'article R.555-10-1 du code de l'environnement ;\nLa d\u00e9liyrsince d'un permis de construire relatif \u00e0 un \u00e9tablissement recevant du public susceptible de recevoir plus\nde 100 personnes ou \u00e0 un immeuble de grande hauteur et son ouverture sont subordonn\u00e9es \u00e0 la fourniture\nd'une analyse de \u0153mpatibilit\u00e9 ayant re\u00e7u l'avis favorable du transporteur ou distributeur ou, en cas d'avis\n.d\u00e9favorable du transporteur ou distributeur, l'avis favorable du pr\u00e9fet rendu au vu de l'expertise mentionn\u00e9e au\nIII de l'articfe R.555-31 du code de l'environnement.\nL'analyse de compatibilit\u00e9 est \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 mars 2014\nsusvis\u00e9.\nServitude SUP2 carr\u00e9s ondant \u00e0 la zone d'effets l\u00e9taux PEL du h\u00e9nom\u00e8ne dan ereux de r\u00e9f\u00e9rence r\u00e9duit\nau sens de l'artide R.555-10-1 du code de l'environnement:\nL ouverture d'un \u00e9tablissement recevant du public susceptible de re\u0153voir plus de 300 personnes ou d'un\nimmeuble de grande hauteur est interdite.\nServitude SUP3 carr\u00e9s ondarit \u00e0 la zone d'eff\u00e8ts l\u00e9taux si nificatifs ELS du h\u00e9nom\u00e8ne dan ereux de\nr\u00e9f\u00e9rence r\u00e9duit au sens de l'article R.555-10-1 du code de l'environnement :\nL'ouverture d'un \u00e9tablissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d'un\nimmeuble de grande hauteur est interdite.\nArticle 4 : information du distributeur par le maire\nConform\u00e9ment \u00e0j'article R.555-30-1 du code de l'environnement, le maire informe le distributeur de toute\ndemande de permis de construire, de certificat d'urbanisme op\u00e9rationnel ou de permis d'am\u00e9nager concernant\nun projet situ\u00e9 dans l'une des zones d\u00e9finies \u00e0 t'article 2.\n18 boulevard Desa'K\n63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1\nTel : 04.73.98.63.63\nwwwjiuy-de-dome. aouv. fr. 3/463_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-05-29-00008 - Arr\u00eat\u00e9 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la\nma\u00eetrise des risques autour des canalisations de distribution de gaz naturel ou assimil\u00e9 sur la commune de CEYRAT 47\nArticle 8 : Annexion au plan d'urbanisme\nLes servitudes institu\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont annex\u00e9es au plan focal d' urbanism\u00e9 ou \u00e0 la carte communale\nde la commune concern\u00e9e \u00a2 conform\u00e9ment aux articles L.151-43, L.153-60, L.461-1 et L.163-10 du code de\nl'urbanisme.\nArticle 6 : Publicit\u00e9 et notification\nEn application du R.554-60 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera :\n* publi6 au recueil des actes administratifs,\n* publi\u00e9 sur le site internet d\u00e9 la pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me,\n* adress\u00e9 au maire de la commune concern\u00e9e ou.au pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration\nintercommunale comp\u00e9tent en mati\u00e8re d' Urbanisme concem\u00e9.\nArticle 7 : D\u00e9lals et voies de recoursCet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans\nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 8 : Ex\u00e9cution et copie\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale ou\nle maire de CEYRAT, le directeur d\u00e9partemental des territoires du Puy-de-D\u00f4me, le directeur r\u00e9gional de\nl'environnement, d\u00e9 l'am\u00e9nagement et du. logement Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes,\nsont Charg\u00e9s chacun en ce qui le conceme de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont copie est adress\u00e9e au\ndirecteur de la soci\u00e9t\u00e9 GRDF.\nFait \u00e0 Clermont-Ferrand, le 2 g WAI 2024\nPour le Pr\u00e9fet et par ee\nLe\n(1) La carte annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut \u00eatre consult\u00e9e dans les services de :\n\"Ja pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4tn\u00e9, |+ fa direction r\u00e9gionale de environnement def 'am\u00e9nagement et du logement Auvorgne-Rhone-Alpes,\n+ l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale ou las mairie concern\u00e9s.\n18 boulevard Pesaix\n63023 Clermont-Ferrand \u2014 Cedex 1\nT\u00e9l : 04,73,63,69.63\nuvft . aid\nArticle 5 : Annexion au plan d'urbanisme\nLes servitudes institu\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont annex\u00e9es au plan local d'urbanisnne ou \u00e0 la carte communale\nde la commune concern\u00e9e conform\u00e9ment aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L.163-10 du code de\nl'urbanisme.\nArticle 6 : Publicit\u00e9 et notification\nEn application du R.554-60 du code de l'environnem\u00e8nt, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera :\n\u2022 publi\u00e9 au recueil des actes administratifs,\n\u2022 publi\u00e9 sur le site Internet de la pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me,\n\u2022 adress\u00e9 au maire de la commune concern\u00e9e ou. au pr\u00e9sident de r\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration\nintercommunale comp\u00e9tent en mati\u00e8re d'\u00f9rbanisme concern\u00e9.\nArticle 7 : D\u00e9lais et voies de recours\nCet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans\nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 8 : Ex\u00e9cution et copie .\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le pr\u00e9sident de r\u00e9tablissement publi\u00e9 de coop\u00e9ration intercommunale ou\nle maire de CEYRAT, le directeur d\u00e9partemental des territoires du Puy-de-D\u00f4me, le directeur r\u00e9gional de\nl'environnement, d\u00e9 l'am\u00e9nagement et du logement Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes,\nsont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont copie est adress\u00e9e au\ndirecteur de la soci\u00e9t\u00e9 GRDF.\nFait \u00e0 Clermont-Ferr\u00e2nd, le ^ 9 *^t 2024\n.-+\u2022\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe S\u00e9cr\u00e9tai G l\nJea - ICAT\n(1) La carte annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre consult\u00e9e dans les services de \u2022\n\u2022 la pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me,\n\u2022 la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes,\n\u2022 r\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale ou la mairie concern\u00e9s.\n18 boulevard Desaix\n63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1\nTel : 04.73.98.63.63\nwww. Buy-de-dome. gouv. fr 4/463_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-05-29-00008 - Arr\u00eat\u00e9 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la\nma\u00eetrise des risques autour des canalisations de distribution de gaz naturel ou assimil\u00e9 sur la commune de CEYRAT 48\nservitudes d'utilit\u00e9 publique autour des canalisations de transport de mati\u00e8res dangereuses\n. i! Ceyrat\nLimites SUP1 :\nBB GRDFITS CHE - - _ \u2014\nx ; a Ere t '4 LAS y\nFe} SSit, eteg Sul ye\n\u00a5\n\"\u20ac SCAN 25 IGN, \u00a9 GETOFO IGN\n= Cagle Rat SnL\u00c9 AEE NEUTRE\nfined wee *,\nft\n4 . \u20ac Dane\nen o>,\nOe al\nCa\nAokote = Boats + Peetermit\u00e9\nEL OOC A FRASCARE\nServitudes d'utilit\u00e9 publique autour des canalisations de transport de mati\u00e8res dangereuses\nRoyal\n^\n\u2022^\n\u2022n'il \u00ef'.'l\":\u2022\u2014; Ceyrat\nLimites SUP1 :\nGRDF\n\u00a9 SCAN 25 IGN, \u00a9 EtDTOPO IGN\nllb-, 1, \u2022'Aa. Ill; \u2022 n-nnniri\nR*rum IQCT. nus-\u00e7AifflY\n1; 0,5 l km63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-05-29-00008 - Arr\u00eat\u00e9 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la\nma\u00eetrise des risques autour des canalisations de distribution de gaz naturel ou assimil\u00e9 sur la commune de CEYRAT 49\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-05-29-00008 - Arr\u00eat\u00e9 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la\nma\u00eetrise des risques autour des canalisations de distribution de gaz naturel ou assimil\u00e9 sur la commune de CEYRAT 50\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me\n63-2024-05-29-00019\nArr\u00eat\u00e9 instituant des servitudes d'utilit\u00e9\npublique prenant en compte la ma\u00eetrise des\nrisques autour des canalisations de distribution\nde gaz naturel ou assimil\u00e9 sur la commune de\nPESSAT-VILLENEUVE\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-05-29-00019 - Arr\u00eat\u00e9 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la\nma\u00eetrise des risques autour des canalisations de distribution de gaz naturel ou assimil\u00e9 sur la commune de PESSAT-VILLENEUVE 51\nPREFET | Direction r\u00e9gionale de l'environnement,D U PUY-D E-D\u00d4M E de Pam\u00e9nagement et du logement\nZoaltt : Auvergne-Rh\u00e9ne-Alpes\nFraternit\u00e9 _ PREFECTURE O\u00d9 PUY-DE-D\u00d4ME\ni: ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0\n20240890\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0\ninstituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des\ncanalisations de distribution de gaz naturel ou assimil\u00e9 sur la commune de PESSAT-VILLENEUVE\nLe pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nChevalier de l'ordre nationat du M\u00e9rite,\nVu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.554-5, L.556-16, R.554 41: R.554-46, R.554-60.\nR.555-10-1, R.555-30 \u00e0 R.555-31 :\nVu le code de l'urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60,\n\" L.164-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;\nVu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;\nVu Parr\u00e9t\u00e9 du 5 mars 2014 modifi\u00e9 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'application du chapitre V du titre V du livre -V du\ncode de l'environnement et portant r\u00e8glement de la s\u00e9curit\u00e9 des canalisations de transport de gaz naturel ou\nassimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;\nVu l'\u00e9tude de dangers des ouvrages de distribution de gaz naturel \u00e0 hautes caract\u00e9ristiques, \u00e0. savoir,\ncanalisations de pression maximale en service sup\u00e9rieure \u00e0 16 bar ou, canalisations de diam\u00e8tre nominal\nSup\u00e9rieur \u00e0 200 et de pression maximale en service sup\u00e9rieure \u00e0 10 Bar, exploit\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 GRDF ;\n'Vu le rapport de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion\nAuvergne Rhine-Alpes, en date du 11/04/2024 :\nVu l'avis \u00e9mis par le conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du\nPuy-de-D\u00f4me le 03/05/2024 : :\nConsid\u00e9rant que selon l'article R.555-30 b du code de l'environnement pris en application du troisi\u00e8me alin\u00e9a de\nl'article L.555-16, trois p\u00e9rim\u00e8tres \u00e0 l'int\u00e9rieur desquels s'appliquent les dispositions en mati\u00e8re de ma\u00eetrise de\nl'urbanisation, sont d\u00e9finis : les crit\u00e8res de ces p\u00e9rim\u00e8tres sont d\u00e9termin\u00e9s par ies risqu\u00e9s susceptibles d'\u00e9tre\ncr\u00e9\u00e9s par une canalisation de transport en service, notamment ies risques d'incendie, d'explosion oud'\u00e9manation de produits toxiques, mena\u00e7ant gravement la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 des personnes :\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article R.555-30-1, les dispositions du b de l'article R.555-30 s'applique aux\ncanalisations de distribution de gaz \u00e0 hautes caract\u00e9ristiques mentionn\u00e9es au Il bis de l'article R.554-41 du code\nde l'environnement ;\nSur proposition du directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes |\n18 boulevard Desalx .\n83023 Clermont-Ferrand \u2014 Cedex 1\nT\u00e8l: 04,73.98.83.53\n1/4Wi. puy-de.dome. GoUv.Ft\n35\u0160)(7\n'838<'('\u2022(\n/LEHUW\u00aa\n\u0160JDOLW\u00aa\n)UDWHUQLW\u00aa'LUHFWLRQ U\u00aaJLRQDOH GHO\nHQYLURQQHPHQW\nGHO\nDP\u00aaQDJHPHQW HWGXORJHPHQW\n$XYHUJQH5K\u00b5QH$OSHV\nO35\u0160)(&785( '838<'\u0152'\u20220(\"\nA $55\u20397\u0160 1\n\n$55\u20397\u0160\u01ef\nLQVWLWXDQW GHVVHUYLWXGHV G\nXWLOLW\u00aa SXEOLTXH SUHQDQW HQFRPSWH ODPD\u00afWULVH GHVULVTXHV DXWRXU GHV\nFDQDOLVDWLRQV GHGLVWULEXWLRQ GHJD]QDWXUHO RXDVVLPLO\u00aa VXUODFRPPXQH GH3(66$79,//(1(89(\n/HSU\u00aaIHW GX3X\\GH'\u00b5PH\n&KHYDOLHU GHOD/\u00aaJLRQ G\n+RQQ\u00a9XU\n&KHYDOLHU GHO\nRUGUH QDWLRQDW GX0\u00aaULWH\n9XOHFRGHGHO\nHQYLURQQHPHQW HWQRWDPPHQW VHVDUWLFOHV / / 5 5 5\n5 5\u00a15 \u01df\u01e5\n9XOHFRGH GHO\nXUEDQLVPH QRWDPPHQW VHVDUWLFOHV / / / / HWVXLYDQWV /\n/ HWVXLYDQWV / 5\n9XOHFRGH GHODFRQVWUXFWLRQ HWGHO\nKDELWDWLRQ QRWDPPHQW VHVDUWLFOHV 5 HW5\n9XO\nDUU\u00abW\u00aa GXPDUV PRGLIL\u00aa G\u00aaILQLVVDQW OHVPRGDOLW\u00aaV G\nDSSOLFDWL\u00b5Q GXFKDSLWUH 9GXWLWUH9GXOLYUH9GX\nFRGHGHO\nHQYLURQQHPHQW HWSRUWDQW U\u00a9JOHPHQW GHODV\u00aaFXULW\u00aa GHVFDQDOLVDWLRQV GHWUDQVSRUW GHJD]QDWXUHO RX\nDVVLPLO\u00aa G\nK\\GURFDUEXUHV HWGHSURGXLWV FKLPLTXHV\n\\A\nAHBGo FODQHUH GHVRXYUDHV GHGLVWULEXWLRQ GHJD]QDWXUHO \u00a1KDXWHV FDUDFW\u00aaULVWLTXHV \u00a1VDYRLU\nFDQDOLVDWLRQV GHSUHVVLRQ PD[LPDOH HQVHUYLFH VXS\u00aaQHXUH\n\u00a1 EDURXFDQDOLVDWLRQV GHGLDP\u00a9WUH QRPLQDO\nVXS\u00aaULHXU \u00a1HWGHSUHVVLRQ PD[LPDOH HQVHUYLFH VXS\u00aaULHXUH \u00a1%DUH[SORLW\u00aaV SDUODVRFL\u00aaW\u00aa *5')\n9XOHUDSSRUW GHODGLUHFWLRQ U\u00aaJLRQDOH GHO\nHQYLURQQHPHQW GHO\nDP\u00aaQDJHPHQW HWGXORJHPHQW GHODU\u00aaJLRQ\n$XYHUJQH5K\u00b5QH$OSHV HQGDWHGX\n9XO\nDYLVA\u00aaPLV SDUOHFRQVHLO G\u00aaSDUWHPHQWDO GHO\nHQYLURQQHPHQW HWGHVULVTXHV VDQLWDLUHV HWWHFKQRORDLDXHV GX\n3X\\GH'\u00b5PH OH\n&RQVLG\u00aaUDQW TXHVHORQ O\nDUWLFOH 5 EGXFRGH GHO\nHQYLURQQHPHQW SULVHQDSSOLFDWLRQ GXWURLVL\u00a9PH DOLQ\u00aaD GH\nUDUWLFOH B/\n WURLV3\u00aaULP\u00a9WUHV \u00a1O\nLQW\u00aaULHXU GHVTXHOV V\nDSSOLTXHQW OHVGLVSRVLWLRQV HQPDWL\u00a9UH\nGH PD\u00afWULVH GH\nUXUEDQLVDWLRQ VRQWG\u00aaILQLV OHVFULW\u00a9UHV GHFHVS\u00aaULP\u00a9WUHV VRQWG\u00aaWHUPLQ\u00aaV SDUOHVULVTXHV VXVFHSWLEOHV G\n\u00abWUH\nA\u00afV B)AUOOW\"H FDUODOLVDWLRQ GHWUDQVSRUW HQVHUYLFH QRWDPPHQW OHVULVTXHV G\nLQFHQGLH G\nH[SORVLRQ\nRX\nG\n\u00aaPDQDWLRQ GHSURGXLWV WR[LTXHV PHQD\u00a8DQW JUDYHPHQW ODVDQW\u00aa RXODV\u00aaFXULW\u00aa GHVSHUV\u00b5QQH\u00a87\n&RQVLG\u00aaUDQW TX\nHQ DSSOLFDWLRQ GHO\nDUWLFOH 5 OHVGLVSRVLWLRQV GXEGHO\nDUWLFOH 5 V\nDSSOLTXH DX[\nFDQDOLVDWLRQVGH GLVWULEXWLRQ GHJD]\u00a1KDXWHV FDUDFW\u00aaULVWLTXHV PHQWLRQQ\u00aaHV DX,,ELVGHO\nDUWLFOH 5 GXFRGH\nGHO\n\u00aaQYLURQQHPHQW\n6XUSURSRVLWLRQ GXGLUHFWHXU U\u00aaJLRQDO GHO\nHQYLURQQHPHQW GHO\nDP\u00aaQDJHPHQW HWGXORJHPHQW GHODU\u00aaJLRQ\n$XYHUJQH5K\u00b5QH$WSHV\nERXOHYDUG 'HVDD\n &OHUPRQW)HUUDQG &HGH[\n7HO \nZZZ XGHGRPH RXY IU63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-05-29-00019 - Arr\u00eat\u00e9 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la\nma\u00eetrise des risques autour des canalisations de distribution de gaz naturel ou assimil\u00e9 sur la commune de PESSAT-VILLENEUVE 52\nARRETE\nArticle 1er : Objet\nDes servitudes d'utilit\u00e9 publique (SUP) sont institu\u00e9es dans les zones d' effets g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par les ph\u00e9nom\u00e8nes -\n- dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de distribution hautes caract\u00e9ristiques d\u00e9crites ci-\napr\u00e8s, conform\u00e9m\u00e9rit aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte ann\u00e9x\u00e9e\"\nau pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, core la Cane de PESSAT-VILLENEUVE (code INSEE 63278).\nwe BHF LyArticle 2 : ea d'effet\nSeules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annex\u00e9e. au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Les restrictions\nsuppl\u00e9mentaires fix\u00e9es par l'article 3 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont\nmises en \u0153uvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilit\u00e9 espoirs pour tout projet dont\nl'emprise atteint la SUP1..\nNOTA : Dans ies tableaux ci-dessous :\n\u00bb PMS: Pression Maximale de Services dela canalisation\n+ DN: Diam\u00e8tre Nominal de la canalisation. |\n* Distances S.U.P : Distances en m\u00e8tres de part et d'autre de ia canalisation d\u00e9finissant les limites\ndes zones concem\u00e9es par les servitudes d'utilit\u00e9 publique.\nEn cas d'\u00e9cart entre les vateurs des distances SUP. figurant dans: ls tableaux ci-dessous et la\nrepr\u00e9sentation cartographique des SUP telle qu'annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les valeurs des tableaux. font\nfoi, appiqu\u00e9es au trac\u00e9 r\u00e9el des canalisations concern\u00e9es.\n18 boulevard Dasak .\n83035 Clermont-\u00c6Forrand \u2014 Cadex 1\nT\u00e9l : 04.73.98.62.83\nwww. puy-de-JOme, qouy fr 214\n$55\u20397(\n$UWLFOH HU 2EMHW\n'HV VHUYLWXGHV G\nXWLOLW\u00aa SXEOLTXH 683\f VRQW LQVWLWX\u00aaHV GDQV OHV]RQHV G\nHIIHWV J\u00aaQ\u00aaU\u00aaHV SDUOHVSK\u00aaQRP\u00a9QHV\nGDQJHUHX[ VXVFHSWLEOHV GHDHSURGXLUH VXUOHVFDQDOLVDWLRQV GHGLVWULEXWLRQ KDXWHV FDUDFW\u00aaULVWLTXHV G\u00aaFULWHV FL\nDSU\u00a9V FRQIRUP\u00aaPHQW DX[GLVWDQFHV ILJXUDQW GDQV OHVWDEOHDX[ FLGHVVRXV HWUHSURGXLWHV VXUODFDUWH DQQH[\u00aaH\nDXSU\u00aaVHQW DUU\u00abW\u00aa FRQFHUQDQW ODFRPPXQH GH3(66$79,//(1(89(\u00f6GH ,16(( \f\n\u00bcA$\\A 6A\nY\n$UWLFOH =RQHV G\nHIIHW\n6HXOHV OHVGLVWDQFHV 683 VRQW UHSURGXLWHV GDQV ODFDUWH DQQH[\u00aaH DXSU\u00aaVHQW DUU\u00abW\u00aa /HV UHVWULFWLRQV\nVXSSO\u00aaPHQWDLUHV IL[\u00aaHV SDUO\nDUWLFOH SRXU OHVSURMHWV G\nXUEDQLVPH GRQW O\nHPSULVH DWWHLQW OHV683 RX683 VRQW\nPLVHV HQ\u00f6XYUH GDQV OHFDGUH GHO\nLQVWUXFWLRQ GHO\nDQDO\\VH GHFRPSDWLELOLW\u00aa REOLJDWRLUH SRXU WRXW SURMHW GRQW\nO\nHPSULVH DWWHLQW OD683\n127$ 'DQV OHVWDEOHDX[ FLGHVVRXV\n\n306 3UHVVLRQ 0D[LPDOH GH6HUYLFH GHODFDQDOLVDWLRQ\n\u01e8'1 'LDP\u00a9WUH 1RPLQDO GHODFDQDOLVDWLRQ\n\u01e8'LVWDQFHV 683'LVWDQFHV HQP\u00a9WUHV G\u00aaSDUW HWG\nDXWUH GHODFDQDOLVDWLRQ G\u00aaILQLVVDQW OHVOLPLWHV\nGHV]RQHV FRQFHUQ\u00aaHV SDUOHVVHUYLWXGHV G\nXWLOLW\u00aa SXEOLTXH\n(QFDV G\n\u00aaFDUW HQWUH OHVYDOHXUV GHV GLVWDQFHV 683 ILJXUDQW GDQV OHVWDEOHDX[ FLGHVVRXV HWOD\nUHSU\u00aaVHQWDWLRQ FDUWRJUDSKLTXH GHV683 WHOOHTX\nDQQH[\u00aaH DXSU\u00aaVHQW DUU\u00abW\u00aa O\u00a9VYDOHXUV GHVWDEOHDX[ IRQW\nIRLDSSOLTX\u00aaHV DXWUDF\u00aa U\u00aaHOGHVFDQDOLVDWLRQV FRQFHUQ\u00aaHV\nERXOHYDUG 'HVDE\n &OHUPRQW)HUUDQG &HGH[\n7HO \nZZZ 'XYGHGRPH DRXY IU 63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-05-29-00019 - Arr\u00eat\u00e9 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la\nma\u00eetrise des risques autour des canalisations de distribution de gaz naturel ou assimil\u00e9 sur la commune de PESSAT-VILLENEUVE 53\nCanalisations de distribution de gaz dont les caract\u00e9ristiques d\u00e9passent l'un ou autre des seullsmentionn\u00e9s au 2\u00b0 du Il de l'article R. 554-41 exploit\u00e9es par le distributeur :\nGRDF \u2014 r\u00e9gion Sud-Est\nCallule travaux tiers\n22 Avenue Joannes Masset\n69009 Lyon\n* Quyra raversant mmune\n\u2014 PMS | DN | 'dansla [en m\u00eatres (de part et d'a Nom de la canalisation (bar) commune | lMPlantation |: gela canalisation)\n(en m\u00e8tres) SUP1 | SUP2 | SUP3\nDN50 20 | 50 29 enterr\u00e9 10 5 5\nDN100 | 20 | 100 216 enterr\u00e9 10 5 5\n+ Install iInnexes & s sur la \u00a9 ne\nDistances S UP. en m\u00e8tres\nNom de l'installation: {a partir de linstaliation}\n| SUP1 SUP2 | SUP3\nAUVERGN ENROBES 20 5 : 5\nArticle 3 : Nature des s\u00e9rvitudes\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.555-30 b) du code de l'environnement, fes servitudes sont les suivantes, en fonction\ndes zones d'effets :.\nServitude SUP1, correspo ndant 4 la zone d'effets: l\u00e9taux (PEL) -du ph\u00e9nom\u00e8ne dangereux de r\u00e9f\u00e9 rencemajorant au sens de l'article R 555-10-1 du-code de l'environnement: ~\nLa d\u00e9livrance d'un permis de construire relatif \u00e0 un \u00e9tablissement recevant du public susceptible de recevoir pius\nde 160 personnes ou \u00e0 un immeuble de grande hauteur et son ouverture sont subordonn\u00e9es \u00e0 la foumiture\nd'une analyse de compatibilit\u00e9 ayant re\u00e7u l'avis favorable du transporteur ou distributeur ou, en cas d'avis\nd\u00e9favorable du transporteur ou distributeur, l'avis favorable du-pr\u00e9fet rendu au vu de l'expertise mentionn\u00e9e au\nIll de l'article R.555-31 du code da l'environnement. | Lo\nL'analyse de compatibilit\u00e9 est \u00e9tablie conformament aux dispositions de arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 mars 2014\nsusvis\u00e9.\n'au d l'article | 55-10 1 gode \"envi nent :\nL'ouverture d'un \u00e9tabiissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d'un\nimmeuble. de grande hauteur est interdite. |\n18 boulevard Desalx\n63033 Cerm\u00f4nt-Fernrand \u2014 Cedex 1\nT\u00e9l : 04,73 98.63.63\nbu OUv:fr 3/4\n&DQDOLVDWLRQV GHGLVWULEXWLRQ GHJD]GRQW OHVFDUDFW\u00aaULVWLTXHV G\u00aaSDVVHQW O\nXQRXO\nDXWUH GHVVHXLOV\nPHQWLRQQ\u00aaV DXqGX,,GHO\nDUWLFOH 5 H[SORLW\u00aaHV SDUOHGLVWULEXWHXU\n*5') U\u00aaJLRQ 6XG(VW\n&HOOXOH WUDYDX[ WLHUV\n$YHQXH -RDQQHV 0DVVHW\n /\\RQ\n\u01e82XYUD HVWUDYHUVDQW ODFRPPXQH\n1RP GHODFDQDOLVDWLRQ\n'1\n'1306\nEDU\f\n\n'1\n\n/RQJXHXU\nGDQV OD\nFRPPXQH\nHQP\u00a9WUHV\f\n\n,PSODQWDWL\nHQWHUU\u00aa\nHQWHUU\u00aa'LVWDQFHV 683\nHQP\u00a9WUHV GHSDUWHWG\nDXWUH\nGHODFDQDOLVDWLRQ\f\n683 683 683\n \n \n\u01e82XYUD HVQHWUDYHUVDQW DVODFRPPXQH PDLV GRQW OHV]RQHV G\nHIIHWV DWWHL QHQW FHWWH GHUQL\u00a9UH\n1\u00aaDQW\n\u01e8,QVWDOODWLRQV DQQH[HV VLWX\u00aaHV VXUODFRPPXQH\n1RP GHW\nLQVWDOODWLRQ\n$89(5*1 (152%(6'LVWDQFHV 683HQP\u00a9WUHV\n\u00a1SDUWLU GHO\nLQVWDOODWLRQ\f\n683 683 683\n \n127$ 6LOD683 GXWUDF\u00aa DGMDFHQW HVWSOXVODUJHTXHFHOOHGHO\nLQVWDOODWLRQ DQQH[H F\nHVW HOOHTXLGRLW\u00abWUH SULV\nHQFRPSWH DXGURLW GHO\nLQVWDOODWLRQ DQQH[H\n\n\nVWDOWDWLRQV DQQH[HV QRQVLWX\u00aaHV VXUODFRPPXQH PDLV GRQW OHV]RQHV G\nHIIHWV DWWHL QHQW FHWWH\nGHUQLHU \n\n1\u00aaDQW\n$UWLFOH 1DWXUH GHV VHUYLWXGHV\n&RQIRUP\u00aaPHQW \u00a1O\nDUWLFOH 5 E\fGXFRGH GHO\nHQYLURQQ\u00aaPHQW OHVVHUYLWXGHV VRQWOHVVXLYDQWHV HQIRQFWLRQ\nGHV]RQHV G\nHIIHWV \n \u01df\u01df \u01df \u01df\n6HUYLWXGH 683 FRUUHV RQGDQW \u00a1OD]RQH G\nHIIHWV O\u00aaWDX[ 3(/ GXK\u00aaQRP\u00a9QH GDQHUHX[ GHU\u00aaI\u00aaUHQFH\nPD\nRUDQW DXVHQV GHO\nDUWL OH5 GXFRGH GH7\u00aaQYLURQQHPHULW\nE\"OOOYO\"QFH G\nXQ3HUPLV GHFRQVWUXLUH UHODWLI \u00a1XQ\u00aaWDEOLVVHPHQW UH\u00f6YDQW GXSXEOLF VXVFHSWLEOH GHUHFHYRLU SOXV\nGHB RSHUVRULQHV RX\u00a3XQ LPPHXEOH GHUDQGH KDXWHXU HWVRQRXYHUWXUH VRQWVXERUGRQQ\u00aaHV7D ODIRXUQLWXUH\nG\nXQH DQDO\\VH GHFRPSDWLELOLW\u00aa D\\DQW UH\u00a8X O\nDYLV IDYRUDEOH GXWUDQVSRUWHXU RXGLVWULEXWHXU RXHQFDVG\nDYLV\nG\u00aaIDYRUDEOH GXWUDQVSRUWHXU RXGLVWULEXWHXU O\n\u00a3YLV IDYRUDEOH GXSU\u00aaIHW UHQGX DXYXGH\u01e8O\nH[SHUWLVH PHQWLRQQ\u00aaH DX\n,,,GHO\nDUWLFOH 5 GXFRGH GHO\nHQYLURQQHPHQW \n \u01df\u01df\u01df\u01df\n/\nDQDO\\VH GHFRPSDWLELOLW\u00aa HVW\u00aaWDEOLH FRQIRUP\u00aaPHQW DX[GLVSRVLWLRQV GHO\nDUU\u00abW\u00aa PLQLVW\u00aaULHO GXPDUV \nVXVYLV\u00aa\n6HUYLWXGH 683 FRUUHV RQGDQW \u00a1OD]RQH G\nHIIHWV O\u00aaWDX[ 3(/ GXK\u00aaQRP\u00a9QH GDQHUHX[ GHU\u00aaI\u00aaUHQFH U\u00aaGXLW\nDXVHQV GHO\nDUWLFOH 5 GXFRHGHO\nHQYLURQQHPHQW\n/\nRXYHUWXUH G\nXQ \u00aaWDEOLVVHPHQW UHFHYDQW GXSXEOLF VXVFHSWLEOH GHUHFHYRLU SOXVGHSHUVRQQHV RXG\nXQ\nLPPHXEOH GHJUDQGH KDXWHXU HVWLQWHUGLWH \n \n\nERXOHYDUG 'HVDEF\n &OHUP\u00a1QW)HUUDQG &HGH[\n7HO \nZZZ 'XYGHGRPH DRXY IU63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-05-29-00019 - Arr\u00eat\u00e9 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la\nma\u00eetrise des risques autour des canalisations de distribution de gaz naturel ou assimil\u00e9 sur la commune de PESSAT-VILLENEUVE 54\nervi UP3. correspondant \u00c0 la zone 2' taux significatifs (ELS) du ph\u00e9nom\u00e8ne dangereux .de.\nr\u00e9f\u00e9rence r\u00e9duit au sens de l'article R.555-1 0-1 du code de l'environnement :\nL'ouverture d'un \u00e9tablissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d'un.\nimmeuble de grande hauteur est interdite. |\nArticle 4 : Information du distributeur par ie maire\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.555-30-1 du code de l'environnement, le maire informe le distributeur de toute\ndemande de-permis de construire, de certificat d'urbanisme op\u00e9rationnel ou de. permis d'am\u00e9nager concernant\nun projet situ\u00e9 dans rune des zones d\u00e9finies \u00e0 l'articte 2.\nArticle \u00a7 : Annexion au plan d'urbanisme\nLes servitudes institu\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont annex\u00e9es au plan focal d'urbanisme ou \u00e0 la carte communale\nde la commune concam\u00e9e conform\u00e9ment aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L.183-10 du code de\nl'urbanisme. |\n'Article 6 : Publicit\u00e9 \u00e9t notification\nEn application du R.554-60 du code de l'environnement, ie pr\u00e9sent arr\u00e8t\u00e9 sera :\n\u00ab publi\u00e9 au recueil des actes administratifs,\n* publi\u00e9 sur le site interet de la pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me,\n* adress\u00e9 au maire de la commune concern\u00e9e ou au pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement publi\u00e9 de coop\u00e9ration\nintercommunale comp\u00e9tent en mati\u00e8re d'urbanisme cancem\u00e9. :\nArticle 7 : D\u00e9lals et voles de recours\nCet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un cecours contentieux aupr\u00e8s du tribunal adrainietreiit de Clermont-Ferrand dans\nun d\u00e9lai de d\u00e9ux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 8 : Ex\u00e9cution et cople |\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale ou\nle maire de PESSAT-VILLENEUVE, k directeur d\u00e9partemental des territoires du Puy-de-D\u00f4me, le directeur\nr\u00e9gional de f'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Auvergne-Rh\u00e9ne-Alpes,\nsont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont copie est adress\u00e9e au\ndirecteur de la soci\u00e9t\u00e9 GROF.\nFait \u00e0 Clermont-Ferrand, le 29 MAI 2024\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n(1) La carte annex\u00e9e | au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut \u00e9tre consult\u00e9e dans les services de :\n+ {a pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me,* la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement at du logement Aurvergne-Rh\u00f4ne-Alpes,\n+ l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale ou ia mairie concern\u00e9s.\n18 boulevard Desalx\n83033 Clermont-Ferrand = Cedex 1\nFA : 04,73,93,63.83\nyou. QUy-d\u00e9-tame.pouv.fr 44\n6HUYLWXGH 683 FDUU\u00aaV RQGDQW \u00a1OD]RQH G\nHIIHWV O\u00aaWDX[ VLQLILFDWLIV (/6 GXK\u00aaQRP\u00a9QH GDQ HUHX[ GH\nU\u00aaI\u00aaUHQFH U\u00aaGXLW DXVHQV GHO\nDUWLFOH 5 GXFRGH GHO\nHQYLURQQHPHQW\n/\nRXYHUWXUH G\nXQ \u00aaWDEOLVVHPHQW UHFHYDQW GXSXEOLF VXVFHSWLEOH GHUHFHYRLU SOXV GHSHUVRQQHV RXG\nXQ\nLPPHXEOH GHJUDQGH KDXWHXU HVWLQWHUGLWH\n$UWLFOH ,QIRUPDWLRQ GXGLVWULEXWHXU SDUOH PDLUH\n&RQIRUP\u00aaPHQW \u00a1O\nDUWLFOH 5 GXFRGH GHO\nHQYLURQQHPHQW OHPDLUH LQIRUPH OHGLVWULEXWHXU GHWRXWH\nGHPDQGH GHSHUPLV GHFRQVWUXLUH GHFHUWLILFDW G\nXUEDQLVPH RS\u00aaUDWLRQQHO RXGHSHUPLV G\nDP\u00aaQDJHU FRQFHUQDQW\nXQSURMHW VLWX\u00aa GDQV O\nXQH GHV]RQHV G\u00aaILQLHV \u00a17DUWLFOH\n$UWLFOH $QQH[LRQ DXSODQ G\nXUEDQLVPH\n/HVVHUYLWXGHV LQVWLWX\u00aaHV SDUOHSU\u00aaVHQW DUU\u00abW\u00aa VRQWDQQH[\u00aaHV DXSODQ ORFDO G\nXUEDQLVPH RX\u00a1ODFDUWH FRPPXQDOH\nGHODFRPPXQH FRQFHUQ\u00aaH FRQIRUP\u00aaPHQW DX[ DUWLFOHV / / / HW/ GXFRGH GH\nO\nXUEDQLVPH\n$UWLFOH 3XEOLFLW\u00aa HWQRWLILFDWLRQ\n(QDSSOLFDWLRQ GX5 GXFRGH GHO\nHQYLURQQHPHQW OHSU\u00aaVHQW DUU\u00abW\u00aa VHUD\n\u01e8SXEOL\u00aa DXUHFXHLO GHVDFWHV DGPLQLVWUDWLIV\n\u01e8SXEOL\u00aa VXUOHVLWH,QWHUQHW GHODSU\u00aaIHFWXUH GX3X\\GH'\u00b5PH\n\u01e8DGUHVV\u00aa DXPDLUH GHODFRPPXQH FRQFHUQ\u00aaH RXDXSU\u00aaVLGHQW GHU\u00aaWDEOLVVHPHQW SXEOLF GHFRRS\u00aaUDWLRQ\nLQWHUFRPPXQDOH FRPS\u00aaWHQW HQPDWL\u00a9UH G\nXUEDQLVPH FRQFHUQ\u00aa\n$UWLFOH '\u00aaODLV HWYRLHV GHUHFRXUV\n&HWDUU\u00abW\u00aa SHXW IDLUH O\nREMHW G\nXQ UHFRXUV FRQWHQWLHX[ DXSU\u00a9V GXWULEXQDO DGPLQLVWUDWLI GH&OHUPRQW)HUUDQG GDQV\nXQG\u00aaODL GHGHX[ PRLV \u00a1FRPSWHU GHVDSXEOLFDWLRQ\n$UWLFOH ([\u00aaFXWLRQ HWFRSLH\n/HVHFU\u00aaWDLUH J\u00aaQ\u00aaUDO GHODSU\u00aaIHFWXUH OHSU\u00aaVLGHQW GHU\u00aaWDEOLVVHPHQW SXEOLF GHFRRS\u00aaUDWLRQ LQWHU\u00f6PPXQDOH RX\nOHPDLUH GH3(66$79,//(1(89( OHGLUHFWHXU G\u00aaSDUWHPHQWDO GHV WHUULWRLUHV GX3X\\GH'\u00b5PH OHGLUHFWHXU\nU\u00aaJLRQDO GHO\nHQYLURQQHPHQW GHO\nDP\u00aaQDJ\u00a9PHQW HWGXORJHPHQW $XYHUJQH5K\u00b5QH$OSHV\nVRQW FKDUJ\u00aaV FKDFXQ HQFHTXLOHFRQFHUQH GHO\nH[\u00aaFXWLRQ GXSU\u00aaVHQW DUU\u00abW\u00aa GRQW FRSLH HVWDGUHVV\u00aaH DX\nGLUHFWHXU GHODVRFL\u00aaW\u00aa *5')\n)DLW\u00a1&OHPQRQW)HUUDQG OH 0$,\n3RXU OH3U\u00aaIHW HWSDUG\u00aaO\u00aaJDWLRQ\n/H6HFU W QDO\nD9,&$7\n\f/DFDUWH DQQH[\u00aaH DXSU\u00aaVHQW DUU\u00abW\u00aa SHXW \u00abWUH FRQVXOW\u00aaH GDQV OHVVHUYLFHV GH\n\u01e8OD SU\u00aaIHFWXUH GX3X\\GH'\u00b5PH\n\u01e8OD GLUHFWLRQ U\u00aaJLRQDOH GHO\nHQYLURQQHPHKW GHO\nDP\u00aaQDJHPHQW HWGXORJHPHQW $XYHUJQH5K\u00b5QH$OSHV\n\u01e8U\u00aaWDEOLVVHPHQW SXEOLF GHFRRS\u00aaUDWLRQ LQWHUFRPPXQDOH RXODPDLULH FRQFHUQ\u00aaV\nERXOHYDUG 'HVDL[\n &OHUPRQW)HUUDQG &HGH[\n7HO \nZZZ 'XYGHGRPH DRXY IU 63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-05-29-00019 - Arr\u00eat\u00e9 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la\nma\u00eetrise des risques autour des canalisations de distribution de gaz naturel ou assimil\u00e9 sur la commune de PESSAT-VILLENEUVE 55\nServitudes d'utilit\u00e9 publique autour des canalisations de transport de mati\u00e8res dangereuses\nms TRE eeepee ' =. Pessat-VileneuveChomp de fAbbes2 \\ J\nLimites SUP1 : | f\n\u00c0 | EU GROF\n{ M:smuulk, a kt-Bonnet-\nres-Riom | ue d\u00e9\n4\nLe fa\n4\nPMA las \u00e0\n; ere : / x a Er. r\u00e9\n{ 4{ 3 a7 ree\nre hero,\n4 \u00a2 . Lu oy\npe Fe. AL OAs ett we.pF TRE esForty, TNA >; BS ot 6\nCrous & ow _ \"SPN AE Cteriande \u00c7 L\nFRE L\nYoo wes\n. + .\n+ veQ 4 5 7ef e\n: + / #\n1 km .0.5 Se\nES=\nibmr\u00e9 \u00a9\nce +50ns > Fiat.\n6HQLWXGHV G\nXWLOLW\u00aa SXEOLTXH DXWRXU GHVFDQDOLVDWLRQV GHWUDQVSRUW GHPDWL\u00a9UHV GDQJHUHXVHV\n&KDPS GHU$LLER\\S\nAAA\nA\n\nAA \"A SHVVDW9LOOHQHXYH\nA /LPLWHV 683\nWO*5')\n\u00af%RQQHW\nU\u00a9V5LRP\n\\/A\\?WHLLWWHV 6\nV\n?B-AAI A6\n\nA\nlLOAMOA\n\\AA$WHGW5WSP _\"U\n\u00b5FIUV0:NZ+W\nA\nYj6&$1 ,*1j%'7232 ,*1\nI6\n? A ? IW V|L\n\n\nGIAA 9L%HQHXYF\n\u00baXW\\ \n\u00af\n|HXEWUMIlV\nO\nAo\\A9 IIA!A\n9 \u00b0? \u01e8\n\nDQDO\\VH GHFRPSDWLELOLW\u00aa HVW\u00aaWDEOLH FRQIRUP\u00aaPHQW DX[GLVSRVLWLRQV GHO\nDUU\u00abW\u00aa PLQLVW\u00aaULHO GXPDUV \nVXVYLV\u00aa\nGXK\u00aaQRP\u00a9QH GDQ HUHX[ GHU\u00aaI\u00aaUHQFH U\u00aaGXLW 6HUYLWXGH 683 FRUUHV RQGDQW \u00a1OD]RQH G\nHIIHWV O\u00aaWDX[ 3(/\nDXVHQV GHO\nDUWLFOH 5 GXFRGH GHO\nHQYLURQQHPHQW\n/\nRXYHUWXUHG\nXQ\u00aaWDEOLVVHPHQW UHFHYDQW GXSXEOLF VXVFHSWLEOH GHUHFHYRLU SOXVGHSHUVRQQHV RXG\nXQ\nLPPHXEOH GHJUDQGH KDXWHXU HVWLQWHUGLWH\n6HUYLWXGH 683 FDUU\u00aaV RQGDQW \u00a1OD]RQH G\nHII\u00aaWV O\u00aaWDX[ VLQLILFDWLIV (/6 GXK\u00aaQRP\u00a9QH GDQHUHX[ GH\nU\u00aaI\u00aaUHQFH U\u00aaGXLW DXVHQV GHO\nDUWLFOH 5 GX\u00b5RGH GHO\nHQYLURQQHPHQI\n/\nRXYHUWXUH G\nXQ \u00aaWDEOLVVHPHQW UHFHYDQW GXSXEOLF VXVFHSWLEOH GHUHFHYRLUSOXV GHSHUVRQQHV RXG\nXQ\nLPPHXEOH GHJUDQGH KDXWHXU HVWLQWHUGLWH\n$UWLFOH ,QIRUPDWLRQ GXWUDQVSRUWHXU SDUOHPDLUH\n&RQIRUP\u00aaPHQW \u00a1O\nDUWLFOH 5 GXFRGH GHO\nHQYLURQQHPHQW OHPDLUH LQIRUPH OHWUDQVSRUWHXU RXOH\nGLVWULEXWHXU GHWRXWH GHPDQGH GHSHUPLV GHFRQVWUXLUH GHFHUWLILFDW G\nXUEDQLVPHRS\u00aaUDWLRQQHO RXGHSHUPLV\nG\nDP\u00aaQDJHU FRQFHUQDQW XQSURMHW VLWX\u00aa GDQV O\nXQH GHV]RQHV G\u00aaILQLHV \u00a1O\nDUWLFOH \n$UWLFOH $QQH[LRQ DXSODQ G\nXUEDQLVPH\n/HVVHUYLWXGHV LQVWLWX\u00aaHV SDUOHSU\u00aaVHQW DUU\u00abW\u00aa VRQWDQQH[\u00aaHV DXSODQ ORFDO G\nXUEDQLVPH RX\u00a1ODFDUWH FRPPXQDOH\nGHODFRPPXQH FRQFHUQ\u00aaH FRQIRUP\u00aaPHQW DX[ DUWLFOHV / / / HW/ GXFRGH GH\nO\nXUEDQLVPH\n$UWLFOH $EURJDWLRQ GHO\nDUU\u00abW\u00aa SU\u00aaF\u00aaGHQW D\\DQW OHP\u00abPH REMHW\n/HVGLVSRVLWLRQV GH>\nDUU\u00abW\u00aa SU\u00aaIHFWRUDO Qq GX VXVYLV\u00aa VRQW DEURJ\u00aaHV HWUHPSODF\u00aaHV SDU\nFHOOHV GXSU\u00aaVHQW DUU\u00abW\u00aa\n$UWLFOH 3XEOLFLW\u00aa HWQRWLILFDWLRQ\n(QDSSOLFDWLRQ GX5 GX FRGH GHW\nHQYLURQQHPHKW OHSU\u00aaVHQW DUU\u00abW\u00aa VHUD\n\u01e8SXEOL\u00aa DXUHFXHLO GHVDFWHV DGPLQLVWUDWLIV\n\u01e8SXEOL\u00aa VXUOHVLWH,QWHUQHW GHODSU\u00aaIHFWXUH GX3X\\GH'\u00b5PH\n\u01e8DGUHVV\u00aa DXPDLUH GHODFRPPXQH FRQFHUQ\u00aaH RXDXSU\u00aaVLGHQW GHU\u00aaWDEOLVVHPHQW SXEOLF GHFRRS\u00aaUDWLRQ\nLQWHUFRPPXQDOH FRPS\u00aaWHQW HQPDWL\u00a9UH G\nXUEDQLVPH FRQFHUQ\u00aa\n$UWLFOH '\u00aaODLV HWYRLHV GHUHFRXUH\n&HWDUU\u00abW\u00aa SHXW IDLUH O\nREMHW G\nXQ UHFRXUH FRQWHQWLHX[ DXSU\u00a9V GXWULEXQDO DGPLQLVWUDWLI GH&OHUPRQW)HUUDQG GDQV\nXQG\u00aaODLGH GHX[ PRLV \u00a1FRPSWHU GHVDSXEOLFDWLRQ\n$UWLFOH ([\u00aaFXWLRQ HWFRSLH\n/HVHFU\u00aaWDLUH J\u00aaQ\u00aaUDO GHODSU\u00aaIHFWXUH OHSU\u00aaVLGHQW GHU\u00aaWDEOLVVHPHQW SXEOLF GHFRRS\u00aaUDWLRQ LQWHUFRPPXQDOH RX\nOHPDLUH GH&(%$=$7 OHGLUHFWHXU G\u00aaSDUWHPHQWDO GHVWHUULWRLUHV GX3X\\GH'\u00b5PH OHGLUHFWHXUU\u00aaJLRQDO GH\nO\nHQYLURQQHPHQW GHO\nDP\u00aaQDJHPHQW HWGXORJHPHQW $XYHUJQH5K\u00b5QH$OSHVA\nVRQW FKDUJ\u00aaV FKDFXQ HQFHTXLOHFRQFHUQH GHO\nH[\u00aaFXWLRQ GXSU\u00aaVHQW DUU\u00abW\u00aa GRQW FRSLH HVWDGUHVV\u00aaH DX[\nGLUHFWHXUV GHVVRFL\u00aaW\u00aaV *5') HW*57JD] |Q?|\n)DLW\u00a1&OHUPRQW)HUUDQG OH\n3RXU OH3U\u00aaIHW HWSDUG\u00aaO\u00aaJDWLRQ\n/H6\u00aaFU\u00aaWDL * DO\n,&$7\nERXOHYDUG 'HVDL[\n &OHUPRQW)HUUDQG &HGH[\n7HO \nZZZ XGHGRPH RXY IU63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-05-29-00006 - Arr\u00eat\u00e9 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la\nma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques et des\ncanalisations de distribution de gaz naturel ou assimil\u00e9 sur la commune de CEBAZAT63\n(1) La carte annex\u00e9e du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre consult\u00e9e dans les Services de :\n\u00ab Ja pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me,\nla direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes,\nl'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale ou la mairie concern\u00e9s.\n18 boulevard Desalx\n63033 Clenncat-Ferand - Cedex 1\nT\u00e9l : 04.79.98.65.83 |\nWa DUy-d\u00e9-d\u00f4mm\u00e9.gous.fr\n\f/DFDUWH DQQH[\u00aaH DXSU\u00aaVHQW DUU\u00abW\u00aa SHXW \u00abWUHFRQVXOW\u00aaH GDQV OHVVHUYLFHV GH\n\u01e8O\u00a1 SU\u00aaIHFWXUH GX3X\\GH'\u2022PH\n\u01e8OD GLUHFWLRQ U\u00aaJLRQDOH GHO\nHQYLURQQHPHQI GHO\nDP\u00aaQDJHPHQW HWGXORJHPHQW $XYHUJQH5K\u00b5QH$OSHV\n\nO\n\u00aaWDEOLVVHPHQWSXEOLF GHFRRS\u00aaUDWLRQ LQWHUFRPPXQDOH RXODPDLULH FRQFHUQ\u00aaV\n\nD\u00b0\u01e8\nERXOHYDUG 'HVDL[\n &OHUPRQW)HUUDQG &HGH[\n7HO \nZZZ 'XYGHGRPH DRXY IU 63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-05-29-00006 - Arr\u00eat\u00e9 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la\nma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques et des\ncanalisations de distribution de gaz naturel ou assimil\u00e9 sur la commune de CEBAZAT64\nServitudes d'utilit\u00e9 publique autour des canalisations de transport de mati\u00e8res dangereuses\n\u00a5 ' ERA Edil UE TS -- en A LE ER Se =\nBey. on Chateaugay| |! FER 3 as tb Les 177% C\u00e9bazat\nLimites SUP1 :\n(Oe 1: Mile > | | \u00e0 LI GRTgaz\ni FL bee a NT aie er EM GROF; A \u00a9? +5 amt Puts\nLs | ws > al + EVE bo Let DRE SNES,\" tet Oum\n1\n-. .rs \u2014\n~\n| =\nLibew \u00bb ati - Frole att\nR\u00c9PLMETOUE. Fkasdqast\nV \n3WRKRX\n\"WRRG|6HUYLWXGHV G\nXWLOLW\u00aa SXEOLTXH DXWRXU GHVFDQDOLVDWLRQV GHWUDQVSRUW GHPDWL\u00a9UHV GDQJHUHXVHV\n\u00af AVA\n,WQXH GWVWDLW GHODGRX[\n!\u01e8|A\nLA\u01e8 A/\\L\n.LAIPOL_0\nZO\u00af6\nWH\n\u01e8\n \n\u01e8\n\n\u00af\n\u00a3IF 1\n\n AH\u01e8\n\u01e8\nl\u01eeQ \u00906\n7.,\n7\nOO.W .Y\nAAVA\nI\n\n\n \u01e8\nA\n+DLAIHU\n &\u00aaED]DW\n/LPLWHV 683\n*57JD]\n*5')\nj6&P ,*1 F\f%'7232 ,*1\nWHUW\n\n\naWIH\u02c6DLI\u00a8\noAALAA\u00b06AAW\nA\n6H6PQA\n\\\n\u00afY\n\u008f6?\nlO\u00b0 \nAO$\n \n\n \n%U\nA\u01e8O AA\nZYA\u00af\n LLA V\nA\n Y \n\n\nAM\\A6LOAA \n\n\nAA\nA\u01e8\u01e8\u00aa\u00af\\\"aWZZ A \n\u00af\u00af\nWH&PG\nF\nWOKO \u01e8GX \u01e8IUX88:\n:LPLWLXU )QLW[\u00a8$LVUA\nOZOII\u00afA&KZWH\n ONP63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-05-29-00006 - Arr\u00eat\u00e9 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la\nma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques et des\ncanalisations de distribution de gaz naturel ou assimil\u00e9 sur la commune de CEBAZAT65\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-05-29-00006 - Arr\u00eat\u00e9 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la\nma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques et des\ncanalisations de distribution de gaz naturel ou assimil\u00e9 sur la commune de CEBAZAT66\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me\n63-2024-05-29-00010\nArr\u00eat\u00e9 instituant des servitudes d'utilit\u00e9\npublique prenant en compte la ma\u00eetrise des\nrisques autour des canalisations de transport de\ngaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de\nproduits chimiques et des canalisations de\ndistribution de gaz naturel ou assimil\u00e9 sur la\ncommune de CLERMONT-FERRAND\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-05-29-00010 - Arr\u00eat\u00e9 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la\nma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques et des\ncanalisations de distribution de gaz naturel ou assimil\u00e9 sur la commune de CLERMONT-FERRAND67\nPRE FET Direction r\u00e9gionale de l'environnement,DU P UY-DE-D\u00d4ME de l'am\u00e9nagement et du logement\nFr | | |. Auvergne-Rh\u00e9ne-Alpes\nFraternit\u00e9 PR\u00c9FECTURE DU PUY-DE-D\u00d4ME\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0\n20240881\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0\ninstituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique pr\u00e9nant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des\ncanalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques et des\ncanalisations de distribution de gaz naturel ou assimil\u00e9 sur la commune de CLERMONT-FERRAND\n' Le pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.554-5, L.555-16, R.554-41, R.554-46, R.554-60,\nR.555-10-1, R.555-30 \u00e0 R.555-31 ;\nVu le code de l'urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132- \u00c0, L.132-2, L.151-1 'et suivants, L.153-60,\n' L:161-1 et suivants, L.463-10,R.431-16;\nVu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 :\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 5 mars 2014 modifi\u00e9 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d' application du chapitre V du titre V du livre V du\ncode de l'environnement et portant r\u00e9glement de la s\u00e9curit\u00e9 des canalisations de transport de gaz naturel ov\nassimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 17.00716 du 05/05/2017 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte\nla maltrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures. et de\nproduits chimiques sur la commun\u00e9 de CLERMONT-FERRAND :\nVu les \u00e9tudes de dangers des ouvrages de transport de gaz naturel de la soci\u00e9t\u00e9 GRTgaz ;\nVu l'\u00e9tude de dangers des ouvrages de distribution de gaz naturel \u00e0. haut\u00e9s caract\u00e9ristiques, \u00e0 Savoir,\ncanalisations de pression maximale en service sup\u00e9rieure \u00e0 16 bar ou, canalisations de diam\u00e8tre nominal\nsup\u00e9rieur \u00e0 200 et de pression maximale en service sup\u00e9rieure \u00e0 10 Bar, exploit\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 GRDF :\nVu. bk rapport. de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion\nAuvergne-Rh\u00e9ne-Alpes, en date du D,\nVu l'avis \u00e9mis par le conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du\nPuy-de-D\u00f4me le 03/05/2024 :\nConsid\u00e9rant que selon l'article L.555-16 du code de l'environnement. les canalisations de transport de gaz\nnaturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire Fabjet d'institution de servitudes\nd'u\u00fciit\u00e9 publique relatives \u00e0 la ma\u00eetrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconv\u00e9nients qu'elles\npr\u00e9sentent ;\nT& boulevard Desaix\n63089 Clermont-Ferrand \u2014 Cedex f\nT\u00e9l : 04.73.92.63.63\nvus Duy -We-dome Qouy. ft 146\n35\u0160)(7\n'838<'('\u2022(\n/LEHUW\u00aa\n\u0160JDOLW\u00aa\n)UDWHUQLW\u00aa'LUHFWLRQ U\u00aaJLRQDOH GHO\nHQYLURQQHPHQW\nGHO\nDP\u00aaQDJHPHQW HWGXORJHPHQW\n$XYHUJQH5K\u00b5QH$OSHV\n35\u0160)(&785( '838<'('\u20220(\n$55\u20397\u0160\u01ef\n\n$55\u20397\u0160\u01ef\nLQVWLWXDQW GHVVHUYLWXGHV G\nXWLOLW\u00aa SXEOLTXH SUHQDQW HQFRPSWH ODPD\u00afWULVH GHVULVTXHV DXWRXU GHV\nFDQDOLVDWLRQV GHWUDQVSRUW GHJD]QDWXUHO RXDVVLPLO\u00aa G\nK\\GURFDUEXUHV HWGHSURGXLWV FKLPLTXHV HWGHV\nFDQDOLVDWLRQV GHGLVWULEXWLRQ GHJD]QDWXUHO RXDVVLPLO\u00aa VXUODFRPPXQH GH&/(50217)(55$1'\n/HSU\u00aaIHW GX3X\\GH'\u00b5PH\n&KHYDOLHU GHOD/\u00aaJLRQ G\n+RQQHXU\n&KHYDOLHU GHO\nRUGUH QDWLRQDO GX0\u00aaULWH\n9XOHFRGH GHO\nHQYLURQQHPHQWHW QRWDPPHQW VHVDUWLFOHV / / 5 5 5\n5 5 \u00a15\n9XOHFRGH GHO\nXUEDQLVPH QRWDPPHQW VHVDUWLFOHV / / / / HWVXLYDQWV /\n/ HWMVXLYDQWV / 5\n9XOHFRGH GHODFRQVWUXFWLRQ HWGHO\nKDELWDWLRQ QRWDPPHQW VHVDUWLFOHV 5 HW5\n9XO\nDUU\u00abW\u00aa GXPDUV PRGLIL\u00aa G\u00aaILQLVVDQW OHVPRGDOLW\u00aaV FW\nDSSOLFDWLRQ GXFKDSLWUH 9GXWLWUH9GXOLYUH9GX\nFRGH GHO\nHQYLURQQHPHQW HWSRUWDQW U\u00a9JOHPHQW GHODV\u00aaFXULW\u00aa GHVFDQDOLVDWLRQV GHWUDQVSRUW GHJD]QDWXUHO RX\nDVVLPLO\u00aa G\nK\\GURFDUEXUHV HWGHSURGXLWV FKLPLTXHV\n9XO\nDUU\u00abW\u00aa SU\u00aaIHFWRUDO Qq GX LQVWLWXDQW GHVVHUYLWXGHV G\nXWLOLW\u00aa SXEOLTXH SUHQDQW HQFRPSWH\nODPD\u00afWULVH GHVULVTXHV DXWRXU GHVFDQDOLVDWLRQV GHWUDQVSRUW GHJD]QDWXUHO RXDVVLPLO\u00aa G\nK\\GURFDUEXUHV HWGH\nSURGXLWV FKLPLTXHV VXUODFRPPXQH GH&/(50217)(55$1'\n9XOHV\u00aaWXGHV GHGDQJHUV GHVRXYUDJHV GHWUDQVSRUW GHJD]QDWXUHO GHODVRFL\u00aaW\u00aa *57JD]\n9XW\n\u00aaWXGH GHGDQJHUV GHV RXYUDJHV GHGLVWULEXWLRQ GHJD] QDWXUHO \u00a1KDXWHV FDUDFW\u00aaULVWLTXHV \u00a1VDYRLU\nFDQDOLVDWLRQV GHSUHVVLRQ PD[LPDOH HQVHUYLFH VXS\u00aaULHXUH \u00a1EDURXFDQDOLVDWLRQV GHGLDP\u00a9WUH QRPLQDO\nVXS\u00aaULHXU \u00a1HWGHSUHVVLRQ PD[LPDOH HQVHUYLFH VXS\u00aaULHXUH \u00a1%DUH[SORLW\u00aaV SDUODVRFL\u00aaW\u00aa *5')\n9XOHUDSSRUW GHODGLUHFWLRQ U\u00aaJLRQDOH GHO\nHQYLURQQHPHQW GHO\nDP\u00aaQDJHPHQW HWGXORJHPHQW GHODU\u00aaJLRQ\n$XYHUJQH5K\u00b5QH$OSHV HQGDWH GX\n9XO\nDYLV\u00aaPLV SDUOHFRQVHLO G\u00aaSDUWHPHQWDO GHO\nHQYLURQQHPHKW HWGHVULVTXHV VDQLWDLUHV HWWHFKQRORJLTXHV GX\n3X\\GH'\u00b5PH OH\n&RQVLG\u00aaUDQW TXHVHORQ O\n\u00a1UWLFOH / GXFRGH GHO\nHQYLURQQHPHQW OHVFDQDOLVDWLRQV GHWUDQVSRUWGH JD]\nQDWXUHO RXDVVLPLO\u00aa G\nK\\GURFDUEXUHV HWGHSURGXLWV FKLPLTXHV GRLYHQW IDLUH O\nREMHW G\nLQVWLWXWLRQ GHVHUYLWXGHV\nG\nXWLOLW\u00aa SXEOLTXH UHODWLYHV \u00a1ODPD\u00afWULVH GHO\nXUEDQLVDWLRQ HQUDLVRQ GHVGDQJHUV HWGHVLQFRQY\u00aaQLHQWV TX\nHOOHV\nSU\u00aaVHQWHQW\nERXOHYDUG 'HVDE\n &OHUPRQW)HUUDQG &HGH[\n7HO \nZZZ XGHGRPH RXY IU 63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-05-29-00010 - Arr\u00eat\u00e9 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la\nma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques et des\ncanalisations de distribution de gaz naturel ou assimil\u00e9 sur la commune de CLERMONT-FERRAND68\nConsid\u00e9rant que seion l'article R.555-30 b du code de l'environnement pris en application du troisi\u00e8me alin\u00e9a de\nParticle L.555-16, trois p\u00e9rim\u00e8tres \u00e0 l'int\u00e9rieur desquels s'appliquent les dispositions en mati\u00e8re de ma\u00eetrise de\nl'urbanisation, sont d\u00e9finis ; les crit\u00e8res de ces p\u00e9rim\u00e8tres sont d\u00e9termin\u00e9s par les risques susceptibles d'\u00eatre\ncr\u00e9\u00e9s par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'\u00e9xplosion ou.\nd'\u00e9manationde pr\u00e9duits: toxiques, m\u00e9na\u00e7ant gravement la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ; :\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article R.555-30-1, les dispositions du b de l'article R.555-30 s'applique aux\ncanalisation\u00e9 d\u00e9wdigtiputign de gaz \u00e0 hautes caract\u00e9ristiques mentionn\u00e9es au Il bis de l'article R.554-41 du code\nde l'environnement ;\nSur proposition du directeur-r\u00e9gional de l'environnement, de. l'am\u00e9nagement \u00e9t du logement de la r\u00e9gion\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes ;\n-ARR\u00caTE\nArticle 1er : Objet |\nDes servitudes d'utilit\u00e9 publique (SUP) sont institu\u00e9es dans les zones d'effets g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par les ph\u00e9nom\u00e8nes\n' dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport et de distribution hautes\ncaract\u00e9ristiques d\u00e9crites ci-apr\u00e8s, conform\u00e9ment aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et\nreproduites sur la carte annex\u00e9e!\" au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, concemant la commune de CLERMONT-FERRAND (code\nINSEE 63113)\nArticle 2 : Zones d'effet | |\nSeules les distances SUP1 sont reproduites dans la carta annex\u00e9e au pr\u00e9sent ar\u00eat\u00e9 Les restrictions\nsuppl\u00e9mentaires fix\u00e9es par l'article 3 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont\nmises en \u0153uvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilit\u00e9 -obtigatoire pour tout projet dont\nl'emprise atteint la SUP.\nNOTA : Dans les tableaux ci-dessous :\n\u00ab+ PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation\n* - DN: Diam\u00e8tre Nominal de a canalisation.\n+ Distances S.U.P : Distances en m\u00e8tres de part et d'autre de la canalisation d\u00e9finissant les limites\ndes zones concem\u00e9es par les servitudes d'utilit\u00e9 publique.\nEn \u00e7as d'\u00e9cart entre les valeurs des distances. SUP 'figurant dans les tableaux ci-dessous et la\nrepr\u00e9sentation cartographique des SUP teile qu'annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les valeurs des tableaux font\nfoi, appliqu\u00e9es au trac\u00e9 r\u00e9el des canalisations concem\u00e9es.\n18 boulevard Desaix\n83033 Clermont-Ferrand - Cedex 1 -\nTal : 04.75,88.69,63 516\nPAY puy-tle-toms.fours.fr\n&RQVLG\u00aaUDQW TXHVHORQ O\nDUWLFOH 5 EGXFRGH GHO\nHQYLURQQHPHQW SULVHQDSSOLFDWLRQ GXWURLVL\u00a9PH DOLQ\u00aaD GH\nO\nDUWLFOH / WURLV S\u00aaULP\u00a9WUHV \u00a1O\nLQW\u00aaULHXU GHVTXHOV V\nDSSOLTXHQW OHVGLVSRVLWLRQV HQPDWL\u00a9UH GHPD\u00afWULVH GH\nO\nXUEDQLVDWLRQ VRQW G\u00aaILQLV OHVFULW\u00a9UHV GH\u00f6V S\u00aaULP\u00a9WUHV VRQW G\u00aaWHUPLQ\u00aaV SDUOHVULVTXHV VXVFHSWLEOHV G\n\u00abWUH\nFU\u00aa\u00aaV SDUXQH FDQDOLVDWLRQ GHWUDQVSRUW HQVHUYLFH QRWDPPHQW OHVULVTXHV G\nLQFHQGLH G\n\u00a9[SORVLRQ RX\nG\n\u00aaP\u00a3IW6WL\u00b5QG\nH SURGXLWV WR[LTXHV PHQD\u00a8DQW JUDYHPHQW ODVDQW\u00aa RXODV\u00aaFXULW\u00aa GHVSHUVRQQHV\n\n\u01e8\n\n \n \n\naA\nA\u01e8A\n&RQVLG\u00aaU\u00a8LQW TX\nHQ DSSOLFDWLRQ GHO\nDUWLFOH 5 OHVGLVSRVLWLRQV GXEGHO\nDUWLFOH 5 V\nDSSO LTXH DX[\nFDQDOLVDW\u2039`QL\u00afGA-LAWULAXWUhQH JD]\u00a1KDXWHV FDUDFW\u00aaULVWLTXHV PHQWLRQQ\u00aaHV DX,,ELVGHO\nDUWLFOH 5 GXFRGH\nGHO\nHQYLURQQHPHQW\n6XU SURSRVLWLRQ GXGLUHFWHXU U\u00aaJLRQDO GHO\nHQYLURQQHPHQW GHO\nDP\u00aaQDJHPHQW HWGXORJHPHQW GHODU\u00aaJLRQ\n$XYHUJQH5K\u00b5QH$OSHV\n$55\u20397(\n$UWLFOH HU 2EMHW\n'HV VHUYLWXGHV G\nXWLOLW\u00aa SXEOLTXH 6/,3\f VRQW LQVWLWX\u00aaHV GDQV OHV]RQHV G\nHIIHWV J\u00aaQ\u00aaU\u00aaHV SDUOHVSK\u00aaQRP\u00a9QHV\nGDQJHUHX[ VXVFHSWLEOHV GHVHSURGXLUH VXU OHV FDQDOLVDWLRQV GHWUDQVSRUW HWGHGLVWULEXWLRQ KDXWHV\nFDUDFW\u00aaULVWLTXHV G\u00aaFULWHV FL\u00a3SU\u00a9V FRQIRUP\u00aaPHQW DX[ GLVWDQFHV ILJXUDQW GDQV OHVWDEOHDX[ FLGHVVRXV HW\nUHSURGXLWHV VXUODFDUWH DQQH[\u00aaH\n DXSU\u00aaVHQW DUU\u00abW\u00aa FRQFHUQDQW ODFRPPXQH GH&/(50217)(55$1' FRGH,16((\f\n$UWLFOH =RQHV G\nHIIHW\n6HXOHV OHVGLVWDQFHV 683 VRQW UHSURGXLWHV GDQV ODFDUWH DQQH[\u00aaH DXSU\u00aaVHQW DUU\u00abW\u00aa /HV UHVWULFWLRQV\nVXSSO\u00aaPHQWDLUHV IL[\u00aaHV SDUO\nDUWLFOH SRXU OHVSURMHWV G\nXUEDQLVPH GRQW O\nHPSULV\u00ac DWWHLQW OHV683 RX683VRQW\nPLVHV HQ\u00f6XYUH GDQV OHFDGUH GHO\nLQVWUXFWLRQ GHO\nDQDO\\VH GHFRPSDWLELOLW\u00aa REOLJDWRLUH SRXU WRXW SURMHW GRQW\nO\nHPSULVH DWWHLQW OD683\n127$ 'DQV OHVWDEOHDX[ FLGHVVRXV\n\u01e8306 3UHVVLRQ 0D[LPDOH GH6HUYLFH GHODFDQDOLVDWLRQ\n\u01e8'1 'LDP\u00a9WUH 1RPLQDO GHODFDQDOLVDWLRQ\n\u01e8'LVWDQFHV 683'LVWDQFHV HQP\u00a9WUHV GHSDUW HWG\nDXWUH GHODFDQDOLVDWLRQ G\u00aaILQLVVDQW OHVOLPLWHV\nGHV]RQHV FRQFHUQ\u00aaHV SDUOHVVHUYLWXGHV G\nXWLOLW\u00aa SXEOLTXH\n(QFDV G\n\u00aaFDUW HQWUH OHVYDOHXUV GHV GLVWDQFHV 683 ILJXUDQW GDQV OHVWDEOHDX[ FLG\u00aaVVRXV HWOD\nUHSU\u00aaVHQWDWLRQ FDUWRJUDSKLTXH GHV683 WHOOHTX\nDQQH[\u00aaH DXSU\u00aaVHQW DUU\u00abW\u00aa OHVYDOHXUV GHVWDEIHDX[ IRQW\nIRLDSSOLTX\u00aaHV DXWUDF\u00aa U\u00aaHOGHVFDQDOLVDWLRQV FRQFHUQ\u00aaHV\nERXOHYDUG 'HVDE\n &OHUPRQW)HUUDQG &HGH[\n7HO \nZZZ 'XYGHGRPH DRXY IU 63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-05-29-00010 - Arr\u00eat\u00e9 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la\nma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques et des\ncanalisations de distribution de gaz naturel ou assimil\u00e9 sur la commune de CLERMONT-FERRAND69\nCanalisations de distribution de gaz dont les caract\u00e9ristiques -d\u00e9passent l'un ou l'autre des seulls\nmentionn\u00e9s au 2\u00b0 du H Hide l'article R. 654-41 exploit\u00e9es par le distributeur :\n| GRDF ~ r\u00e9gion Sud-Est\nCellule travaux tiers \u00a9\n22 Avenue Joannes Masset\n63009 Lyon\n* rages traver: ne\nLongueur Distances S.U.P.\nNom de la canalisation iba -_ Lens is e Implantation ee ee En\n(en m\u00e8tres) SUP1 | SUP2 | SUP3\nAULNAT 20 | 200 <1 enterr\u00e9 20 \u00a7 5\nCEYRAT 20 | 200 2 enterr\u00e9 20 5 5\nCHAMALIERES 20 | 200 4 . enterr\u00e9 20 5 5\nCLERMONT-FERRAND 20 | 50 3 . enterr\u00e9 7 5 5\nCLERMONT-FERRAND 20 | 80 3 enterr\u00e9 7 5 5.\nCLERMONT-FERRAND 20 | 100 3736 enterr\u00e9 10 5 . 6\nCLERMONT-FERRAND 20 | 150 | 4763 enterr\u00e9 20 | 5 5\nCLERMONT-FERRAND 20 | 200 | 17105 enterr\u00e9 20 5 5\nCLERMONT-FERRAND 20 | 300 57 enterr\u00e9 45 5 5\nDN100 20 | 100 3857 enterr\u00e9 10 5 5\nDN150 '20 | 150 4913 enterr\u00e9 20 5 5\nON200 20 | 200 | 17517 enterr\u00e9 20 5 5\nDN300 20 | 300 55 enterr\u00e9 45 5 5\nDN50 - 20 | 50 | 82 enterr\u00e9 10 5 5\nDN80 20 | 80 | 10 enterr\u00e9 10 5 \u00a7\nGERZAT 26 | 300 2 enterr\u00e9 45. 5 5\n| Distances S.U.P.\nNom de la canalisation an DN Implantation \" ee 6 tec faa\n| SUP1 | SUP2 | SUP3\nAUBIERE 20 | 200 enterr\u00e9 20 5 5\n| BEAUMONT 20 | 200 -enterr\u00e9 20 oF) 5\nCEYRAT_ 20 | 260 enterr\u00e9 20 5 5\n-CHAMALIERES 20 | 200 enterr\u00e9 20 5 5\nCLERMONT-FERRAND 20 | 150 enterr\u00e9 20 5 5\nCLERMONT-FERRAND 20 | 200 enterr\u00e9 20 5 5\nDN299 20 | 200 enterr\u00e9 20 5 5\nGERZAT 20 | 200 enterr\u00e9 20 5 5\nGERZAT [| 20 | 300 enterr\u00e9 45 5 5\n15 boulevard Dasaix\n63053 GlermontFerrand \u2014 Cedex 1\nT\u00e9l : 04.73.98.63.64\nvus uy. de.dome Goi fr 3/6\n&DQDOLVDWLRQV GHGLVWULEXWLRQ GHJD]GRQW OHV&DUDFW\u00aaULVWLTXHV G\u00aaSDVVHQW O\nXQRXO\nDXWUH GHV VHXLOV\nPHQWLRQQ\u00aaV DXqGX,,GHO\nDUWLFOH 5 H[SORLW\u00aaHV SDUOHGLVWULEXWHXU\n*5') U\u00aaJLRQ 6XG(VW\n&HOOXOH WUDYDX[ WLHUV\n$YHQXH -RDQQHV 0DVVHW\n /\\RQ\n\u01e82XYUD HVWUDYHUVDQW ODFRPPXQH\n1RP GHODFDQDOLVDWLRQ\n$8/1$7\n&(<5$7\n&+$0$/,(5(6\n&/(50217)(55$1'\n&/(50217)(55$1'\n&/(50217)(55$1'\n&/(50217)(55$1'\n&/(50217)(55$1'\n&/(50217)(55$1'\n'1\n'1\n'1\n'1\n'1\n'1\n*(5=$7/RQJXHXU'LVWDQFHV 683\n306\nEDU\f\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n'1\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nGDQV OD\nFRPPXQH\nHQP\u00a9WUHV\f\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n,PSODQWDWLRQ\nHQWHUU\u00aa\nHQWHUU\u00aa\nHQWHUU\u00aa\nHQWHUU\u00aa\nHQWHUU\u00aa\nHQWHUU\u00aa\nHQWHUU\u00aa\nHQWHUU\u00aa\nHQWHUU\u00aa\nHQWHUU\u00aa\nHQWHUU\u00aa\nHQWHUU\u00aa\nHQWHUU\u00aa\nHQWHUU\u00aa\nHQWHUU\u00aa\nHQWHUU\u00aaHQ\nGH O\n683\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nDFDQDOLVDWLRQ\f\n683\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n683\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\u01e8\n\n\u01e82XYUD HVQHWUDYHUVDQW DVODFRPPXQH PDLV GRQW OHV]RQHV G\nHIIHWV DWWHL QHQW FHWWH GHUQL\u00a9UH\n1RP GHODFDQDOLVDWLRQ\n$8%,(5(\n%($80217\n&(<5$7\n&+$0$/,(5(6\n&/(50217)(55$1'\n&/(50217)(55$1'\n'1\n*(5=$7\n*(5=$7306\nEDU\f'1\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n,PSODQWDWLRQ\nHQWHUU\u00aa\nHQWHUU\u00aa\nHQWHUU\u00aa\nHQWHUU\u00aa\nHQWHUU\u00aa\nHQWHUU\u00aa\nHQWHUU\u00aa\nHQWHUU\u00aa\nHQWHUU\u00aa'LVWDQFHV 683\nHQP\u00a9WUHV G\u00aaSDUW HWG\nDXWUH\nGHODFDQDOLVDWLRQ\f\n683 683 683\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nERXOHYDUG 'HVDE\n &OHUPRQW)HUUDQG &HGH[\n7HO \nZZZ XGHGRPH RXY IU 63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-05-29-00010 - Arr\u00eat\u00e9 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la\nma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques et des\ncanalisations de distribution de gaz naturel ou assimil\u00e9 sur la commune de CLERMONT-FERRAND70\n\u00ab Installations annexes situ\u00e9es sur la commune\nDistances S.U.P. en m\u00e8tres\nNom de l'installation (a partir de l'installation).\nSUP1 | SUP2 | SUP3\n19/4 LAVOISIER | 520 5 5\nDP JOUHAUX -\" 20 5 5\nDP MICHELET : : _ 20 5 5\nMICHELIN CATAROUX: 20 5 5\n19/4 LEMOY 20 5 5\n19/4 VERGNES 20 5 5\n19110 KENNEDY 20 5 5\nAULNAT BP 20 5 5\nTRELLEBORG 20 5 5\n19/4 RUE DE MALINTRAT 20 5 5\n19/4. COUBERTIN 20 5 5\nLIEVE MICHELIN 20 5 5\nDP SCHUMAN 20 5 5\nRIVALY 16/4 \u2014 26 5 5\n19/4 AV. DU BREZET . 20 5 \u00a7\nLIEVE CHATEAUDUN 20 5 5\nSAEM T2C 20 6 5\nRLHRARARANRANRANARR RAR\nCanalisations de transport de gaz nature! exploit\u00e9es par le transporteur :\nGRTgaz .\nimmeuble Bora, 6 rue Raoul Nordling\n92277 BOIS COLOMBES Cedex\n+ Ouvrages traversant la commune .\n| a PMS | DN dans la . en m\u00e9tres (de part et\nNorn de la canalisation (bar) commune | Plantation | d'autre de la canalisation)\n(en m\u00e8tres) SUP1 | SUP2 | SUP3\nAlimentation CLERMONT\nFERRAND CI MICHELIN 40 80 28 enterr\u00e9 19 5 5:\nCOMBAUDE\n18- boulevard Dessix\n63093 Clermont-Ferrand \u2014 Cedex 1\nTAI: D\u00e9.73.98.6363 - |\nwun. -doirie,goary ft 4/6\n,QVWDOODWLRQV DQQH[HV VLWX\u00aaHV VXU ODFRPPXQH\n1RP GHO\nLQVWDOODWLRQ\n/$92,6,(5\n'3-28+$8;\n'30,&+(/(7\n0,&+(/,1 &$7$528;\n/(02<\n9(5*1(6\n .(11('<\n$8/1$7 '3\n75(//(%25*\n58('(0$/,175$7\n&28%(57,1\n/,(9( 0,&+(/,1\n'36&+80$1\n5,9$/<\n$9 '8%5(=(7\n/,(9( &+$7($8'81\n6$(07&'LVWDQFHV 68 3 HQOP\u00a9WUHV\n\u00a1SDUWLU GHO\nLQVWDOODWLRQ\f\n683\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n683\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n683\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n127$ 6LOD683 GXWUDF\u00aa DGMDFHQW HVWSOXV ODUJH TXHFHOOHGHO\nLQVWD+\u00a3WLRQ DQQH[H F\nHVW HOOHTXLGRLW\u00abWUH SULVH\nHQFRPSWH DXGURLW GHO\nLQVWDWODWLRQ DQQH[H\n\u01e8,QVWDOO OLRQV DQQH[HV QRQ VLWX\u00aaHV VXU ODFRPPXQH PDLV GRQW OHV]RQHV G\nHIIHWV DWWHL QHQW FHWWH\nGHUQL\u00a9UH\n1\u00aaDQW\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n&DQDOLVDWLRQV GHWUDQVSRUW GHJD]QDWXUHO H[SORLW\u00aaHV SDU OHWUDQVSRUWHXU\n*57JD]\n,PPHXEOH %SUD UXH5DRXO 1RUGOLQJ\n %2,6 &2/20%(6 &HGH[\n\u01e82XYUD HVWUDYHUVDQW ODFRPPXQH\n1RP GHODFDQDOLVDWLRQ\n$OLPHQWDWLRQ &/(50217\n)(55$1' &O0,&+(/,1\n&20%$8'(306\nEDU\f'1\n /RQJXHXU\nFR\n=6H OP3A\n\nHQP\u00a9WUHV\f\n HQWHUU\u00aa'LVWDQFHV 6 8 3\nHQP\u00a9WUHV GHSDUW HW\nG\nDXWUH GHODFDQDOLVDWLRQ\f\n683 683 683\n \nERXOHYDUG 'HVDL[\n &OHUPRQW)HUUDQG &HGH[\n7HO \nZZZ RXYGHGRPH DRXY IU 63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-05-29-00010 - Arr\u00eat\u00e9 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la\nma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques et des\ncanalisations de distribution de gaz naturel ou assimil\u00e9 sur la commune de CLERMONT-FERRAND71\npl arr per | . PMS |! DN dansla |. . en MT \u00a2 paNom de la canalisation (ban) | commune | 'Plantation | d'autre de l\u00e0 canalisation)\n(en metres) SUP? | SUP2 | SUP3\nAlimentation CLERMONT -\nFERRAND CI SUCRERIE DE 67.7 | 100 474 enterr\u00e9 25 | \u00a7 5\nBOURDON \u2014.\u00b0 |\nBEAUREGARD - GERZAT - | - ;CLERMONT FD 40 | 150 | 369 enterr\u00e9 30 5 5\nBEAUREGARD - GERZAT -CLERMONT FD 40 200 1271 enterr\u00e9 35 5 5\nBEAUREGARD - GERZAT - . 'CLERMONT FD 40 | 250 370 enterr\u00e9 50 5 5\nCLERMONT FD - THIERS - . AMBERT ; 40 | 150 364 enterr\u00e9 30 5 5\nDistances S UP.\noo. PMS | en m\u00e8tres (de part et d'autreNom de la canalisation (bar). DN Implantation de {a canalisation}\nSUP1 | SUP2 | SUP3\nBEAUREGARD - GERZAT -CLERMONT FD 40 | 180 enterr\u00e9 30 5 5\n'BEAUREGARD - GERZAT - |CLERMONT FD 40 | 250 enterr\u00e9. | 50 5 5\nDistances SUP. en m\u00e8tres\nNom de l'installation (\u00e0 partir de l'installation)\nSUP1 SUP2 SUP3\nCLERMONT-FERRAND CJ MICHELIN COMBAUDE 25 5 5\nCLERMONT-FERRAND CI SUCRERIES DE BOURDON 35 6 6\nN\u00e9ant\nDROEMEHAT :\nsement recevant du public susceptible de recevair plus\nde 100 personnes ou 4 un immeuble de grande hauteur et son ouverture sont subordonn\u00e9es \u00e0 la fourniture\nd'une analyse de compatibilit\u00e9 ayant re\u00e7u l'avis favorable du transporteur. ou distributeur ou; en cas d'avis\nd\u00e9favorable du transporteur ou distributeur, l'avis favorable du pr\u00e9fet rendu au vu de: l'expertise mentionn\u00e9e au\nIll de l'article R.555-31 du code de l'environnement. -\nL'analyse de compatibilit\u00e9 est \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions d\u00e9 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 mars 2014\nsusvis\u00e9. .\n18 boutevard Desaix\n83023 Clermont-Ferrand \u2014 Cedex 1 -\nT\u00e9l: 04.758,06 83,68\n- 3/6Www. buy-de-dome.qouy, ff\n1RP GHODFDQDOLVDWLRQ\n$OLPHQWDWLRQ &/(50217\n)(55$1'&, 68&5(5,( '(\n%285'21\n%($85(*$5' *(5=$7\n&/(50217 )'\n%($85(*$5' *(5=$7\n&/(50217)'\n%($85(*$5' *(5=$7\n&/(50217 )'\n&/(50217 )'7+,(56\n$0%(57/RQJXHXU 'LVWDQFHV 683\n306 '1 GDQV OD\u01e5B BBBBB HQP\u00a9WUHV GHSDUW HW\nEDU\f FRPPXQH OP3ODQ,D,,q G\nDXWUH GHODFDQDOLVDWLRQ\f\nHQP\u00a9WUHV\f J8SL 683 683\n\n \n \n \n\n \n\nHQWHUU\u00aa \nHQWHUU\u00aa\nHQWHUU\u00aa\nHQWHUU\u00aa\nHQWHUU\u00aa\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\u01e82XYUD HVQHWUDYHUVDQW DVODFRPPXQH PDLV GRQW OHV]RQHV G\nHIIHWV DWWHL QHQW FHWWH GHUQL\u00a9UH\n1RP GHODFDQDOLVDWLRQ306\nEDU\f21\n($85(*$5' *(5=$7\n&/(50217)' \n \n\u01e8,QVWDOODWLRQV DQQH[HV VLWX\u00aaHV VXU ODFRPPXQH%($85(*$5' *(5=$7\n&/(50217 )',PSODQWDWLRQ\nHQWHUU\u00aa\nHQWHUU\u00aa'LVWDQFHV 683\nHQP\u00a9WUHV GHSDUW HW G\nDXWUH\nGHODFDQDOLVDWLRQ\f\n683 683 683\n\n\n\n\n1RP GHO\nLQVWDOODWLRQ\n&/(50217)(55$1' &O0,&+(/,1 &20%$8'(\n&/\u02c650217)(55$1' &O68&5(5,(6 '(%285'21'LVWDQFHV 683HQP\u00a9WUHV\n\u00a1SDUWLU GHO\nLQVWDOODWLRQ\f\n683 683 683\n \n \n\u01e8,QVWDOODWLRQV DQQH[HV QRQVLWX\u00aaHV VXUODFRPPXQH PDLV GRQW OHV]RQHV G\nHIIHWV DWWHL QHQW FHWWH\nGHUQL\u00a9UHA \u01e8\n1\u00aaDQW\n$UWLFOH 1DWXUH GHVVHUYLWXGHV\n&RQIRUP\u00aaPHQW \u00a1O\nDUWLFOH 5 E\fGXFRGHGHO\nHQYLU\u00b5QQHPHQW OHV VHUYLWXGHV VRQWOHVVXLYDQWHV HQIRQFWLRQ\nGHV]RQHV G\nHIIHWV\n6HUYLWXGH 683 FRUUHV RQGDQW \u00a1OD]RQH G\nHII\u00a9WV O\u00aaWDX[ 3(/ GXK\u00aaQRP\u00a9QH GDQHUHX[ GHU\u00aaI\u00aaUHQFH\nPDRUDQW DXVHQV GHO\nDUWLFOH 5 GXFRGH GHO\nHQYLURQQHPHQW\n/DG\u00aaOLYUDQFH G\nXQSHUPLV GHFRQVWUXLUH UHODWLI \u00a1XQ\u00aaWDEOLVVHPHQW UHFHYDQW GXSXEOLF VXVFHSWLEOH GHUHFHYRLU SOXV\nGHSHUVRQQHV RX\u00a1XQLPPHXEOH GHJUDQGH KDXWHXU HWVRQRXYHUWXUH VRQWVXERUGRQQ\u00aaHV \u00a1ODIRXUQLWXUH\nG\nXQH DQDO\\VH GHFRPSDWLELOLW\u00aa D\\DQW UH\u00a8X O\nDYLV IDYRUDEOH GXWUDQVSRUWHXU RXGLVWULEXWHXU RXHQFDV G\nDYLV\nG\u00aaIDYRUDEOH GXWUDQVSRUWHXU RXGLVWULEXWHXU O\nDYLV IDYRUDEOH GXSU\u00aaIHW UHQGX DXYXGHO\nH[SHUWLVH\nPHQWLRQQ\u00aaH DX\n,,,GHO\nDUWLFOH 5 GXFRGH GHO\nHQYLURQQHPHQW\n/\nDQDO\\VH GHFRPSDWLELOLW\u00aa HVW\u00aaWDEOLH FRQIRUP\u00aaPHQW DX[GLVSRVLWLRQV GHO\nDUU\u00abW\u00aa PLQLVW\u00aaULHO GXPDUV \nVXVY\u00afV\u00aa\nERXOHYDUG 'HVD\nL[\n &OHUPRQW)HUUDQG &HGH[\n7HO \nZZZ RXYGHGRPH DRXY IU63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-05-29-00010 - Arr\u00eat\u00e9 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la\nma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques et des\ncanalisations de distribution de gaz naturel ou assimil\u00e9 sur la commune de CLERMONT-FERRAND72\nServitude SUP2, correspondant \u00e0 la zone d'effets l\u00e9taux (PEL) du ph\u00e9nom\u00e8ne dangereux de r\u00e9f\u00e9rence r\u00e9duit\nau sens de l'article R.555-10-1 du code de l'environnement :\nL'ouverture d'un \u00e9tablissement recevant du public susceptibie de recevoir plus de 300 personnes ou d'un\nimmeuble de grande hauteur est interdite.\nServitude SUP3 correspondant \u00e0 la zone d'effets l\u00e9taux si hificatifs ELS) du ph\u00e9nom\u00e8ne dangereux:\nr\u00e9f\u00e9rence r\u00e9duit au sens de larticle R.555-10-1 du code de l'environnement :\nL'ouverture d'un \u00e9tablissement recevant du public susceptible de. recevoir Plus. de 100 personnes ou d'un\nimmeuble de grande hauteur est interdite.\nArticle 4 : Information du transporteur par le maire\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.55\u00a7-30-1 du code de l'environnement, l\u00e9 maire informe te transporteur ou le\ndistributeur de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme operationnes ou de permis\nd'am\u00e9nager concernant un projet situ\u00e9 dans l'une des zones d\u00e9finies \u00e0 l'article 2.\nArticle \u00a7 : Annexlori au plan d'urbanisme .\nLes servitudes institu\u00e9es par ie pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont annex\u00e9es au plan local d' urbanisme o\u00f9 \u00e0 la carte communale\nde ia commune concern\u00e9e conform\u00e9ment aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L.183-10 du code de\nl'urbanisme.\nArticle 6 : Abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dent ayant le m\u00e8me objet :\nLes dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 17. 00716 du 05/05/2017 susvis\u00e9 sont abrog\u00e9es et remplac\u00e9es par\ncelles du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 7: Publicit\u00e9 et notification\nEn application du R.554-60 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera :\npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs, -\n+ publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00e8me.. .\n* adr\u00e9ss\u00e9 au maire de la commune concern\u00e9e ou au pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration\nintercommunale comp\u00e9tent en mati\u00e8r\u00e9 d'urbanisme concern\u00e9...\nArticle 8 : D\u00e9lais et voies de recours\nCet arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du. tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans :\nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 9 : Ex\u00e9cution et copie\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale ou\nle maire de CLERMONT-FERRAND, te directeur d\u00e9partemental des territoires du Puy-de-D\u00e9me, le directeur\nr\u00e9gional de l'environnement, de Fam\u00e9nagement et du logement Auvergne-Rh\u00f4ne-Aipes,\nsont charg\u00e9s. chacun en ce qui le concerne de ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, dont copie est adress\u00e9e aux\ndirecteurs des soci\u00e9t\u00e9s GRDF et GRTgaz.\n29 MAI 2024\nFait \u00e0 Clermont-Ferrand, le\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n(1) La carte annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre consult\u00e9e dans les services d\u00e9 :\n+. fa pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me,\n+ fa direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes,\n+ l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale ou la mairie concem\u00e9s.\n13 boulevard Desalx\n83033 Clemnont-Ferrand = Cedex 1\nT\u00e9l : 04,79._98.65:83\nwy. Puy-de-domne.qouy.fr . : 6/6.\n6HUYLWXGH 683 FDUU\u00aaV RQGDQW \u00a1OD]RQH G\nHIIHWV O\u00aaWDX[ 3(/ GX K\u00aaQRP\u00a9QH GDQ HUHX[ GHU\u00aaI\u00aaUHQFH U\u00aaGXLW\nDXVHQV GHO\nDUWLFOH 5 GXFRGH GHO\nHQYLURQQHPHQW\n/\nRXYHUWXUH G\nXQ \u00aaWDEOLVVHPHQW UHFHYDQW GXSXEOLF VXVFHSWLEOH GHUHFHYRLU SOXV GHSHUVRQQHV RXG\nXQ\nLPPHXEOH GHJUDQGH KDXWHXU HVWLQWHUGLWH\n6HUYLWXGH 683 FRUUHV RQGDQW \u00a1OD]RQH G\nHIIHWV O\u00aaWDX[ VLQLILFDWLIV (/6 GXK\u00aaQRP\u00a9QH GDQ HUHX[ GH\nU\u00aaI\u00aaUHQFH U\u00aaGXLW DXVHQV GHO\nDUWLFOH 5 GXFRGH GHO\nHQYLURQQHP\u00abQW\n/\nRXYHUWXUH G\nXQ \u00aaWDEOLVVHPHQW UHFHYDQW GXSXEOLF VXVFHSWLEOH GHUHFHYRLU SOXV GHSHUVRQQHV RXG\nXQ\nLPPHXEOH GHJUDQGH KDXWHXU HVWLQWHUGLWH\n$UWLFOH ,QIRUPDWLRQ GXWUDQVSRUWHXU SDUOHPDLUH\n&RQIRUP\u00aaPHQW \u00a1O\nDUWLFOH 5 GXFRGH GHO\nHQYLURQQHPHQW OHPDLUH LQIRUPH OHWUDQVSRUWHXU RXOH\nGLVWULEXWHXU GHWRXWH GHPDQGH GHSHUPLV GHFRQVWUXLUH GHFHUWLILFDW G\nXUEDQLVPH RS\u00aaUDWLRQQHO RXGHSHUPLV\nG\nDP\u00aaQDJHU FRQFHUQDQW XQSURMHW VLWX\u00aa GDQV O\nXQH GHV]RQHV G\u00aaILQLHV \u00a1O\nDUWLFOH \n$UWLFOH $QQH[LRQ DXSODQ G\nXUEDQLVPH\n/HVVHUYLWXGHV LQVWLWX\u00aaHV SDUOHSU\u00aaVHQW DUU\u00abW\u00aa VRQW DQQH[\u00aaHV DXSODQ ORFDO G\nXUEDQLVPH R\u00ba\u00a1ODFDUWH FRPPXQDOH\nGHODFRPPXQH FRQFHUQ\u00aaH FRQIRUP\u00aaPHQW DX[ DUWLFOHV / / / HW/ GXFRGH GH\nO\nXUEDQLVPH\n$UWLFOH $EURJDWLRQ GHO\nDUU\u00abW\u00aa SU\u00aaF\u00aaGHQW D\\DQW OHP\u00abPH REMHW\n/HVGLVSRVLWLRQV GHO\nDUU\u00abW\u00aa SU\u00aaIHFWRUDO Qq GX VXVYLV\u00aa VRQW DEURJ\u00aaHV HWUHPSODF\u00aaHV SDU\nFHOOHV GXSU\u00aaVHQW DUU\u00abW\u00aa\n$UWLFOH 3XEOLFLW\u00aa HWQRWLILFDWLRQ\n(QDSSOLFDWLRQ GX5 GXFRGH GHO\nHQYLURQQHPHQW OHSU\u00aaVHQW DUU\u00abW\u00aa VHUD\n\nSXEOL\u00aa DXUHFXHLO GHVDFWHV DGPLQLVWUDWLIV\n\u01e8SXEOL\u00aa VXUOHVLWH,QWHUQHW GHODSU\u00aaIHFWXUH GX3X\\GH'\u00b5PH\n\u01e8DGUHVV\u00aa DXPDLUH GHODFRPPXQH FRQFHUQ\u00aaH RXDXSU\u00aaVLGHQW GHU\u00aaWDEOLVVHPHQW SXEOLF GHFRRS\u00aaUDWLRQ\nLQWHUFRPPXQDOH FRPS\u00aaWHQW HQPDWL\u00a9UH G\nXUEDQLVPH FRQFHUQ\u00aa\n$UWLFOH '\u00aaODLV HWYRLHV GHUHFRXUV\n&HWDUU\u00abW\u00aa SHXW IDLUH O\nREMHW G\nXQ UHFRXUV FRQWHQWLHX[ DXSU\u00a9V GXWULEXQDO DGPLQLVWUDWLI GH&OHUPRQW)HUUDQG GDQV\nXQG\u00aaODL GHGHX[ PRLV \u00a1FRPSWHU GHVDSXEOLFDWLRQ\n$UWLFOH ([\u00aaFXWLRQ HWFRSLH\n/HVHFU\u00aaWDLUH J\u00aaQ\u00aaUDO G\u00aaODSU\u00aaIHFWXUH OHSU\u00aaVLGHQW GHU\u00aaWDEOLVVHPHQW SXEOLF GHFRRS\u00aaUDWLRQ LQWHUFRPPXQDOH RX\nOHPDLUH GH&/(50217)(55$1' OHGLUHFWHXU G\u00aaSDUWHPHQWDO GHV WHUULWRLUHV GX3X\\GH'\u00b5PH OHGLUHFWHXU\nU\u00aaJLRQDO GHO\nHQYLURQQHPHQW GHO\nDP\u00aaQDJHPHQW HWGXORJHPHQW $XYHUJQH5K\u00b5QH$OSHV\nVRQW FKDUJ\u00aaV FKDFXQ HQFHTXL OHFRQFHUQHGH O\nH[\u00aaFXWLRQ GXSU\u00aaVHQW DUU\u00abW\u00aa GRQW FRSLH HVWDGUHVV\u00aaH DX[\nGLUHFWHXUV GHVVRFL\u00aaW\u00aaV *5') HW*57JD]\n)DLW\u00a1&OHUPRQW)HUUDQG OH+;$, \n3RXU OH3U\u00aaIHW HWSDUG\u00aaO\u00aaJDWLRQ\n/H6HFU\u00aa H UDL\n-H O9,&$7\n\f/DFDUWH DQQH[\u00aaH DXSU\u00aaVHQW DUU\u00abW\u00aa SHXW \u00abWUHFRQVXOW\u00aaH GDQV OHVVHUYLFHV G\u00aa\n\u01e8OD SU\u00aaIHFWXUH GX3X\\GH'\u00b5PH\n\u01e8OD GLUHFWLRQ U\u00aaJLRQDOH GHO\nHQYLURQQHPHQW GHO\nDP\u00aaQDJHPHQW HWGXORJHPHQW $XYHUJQH5K\u00b5QH$OSHV\n\u01e8U\u00aaWDEOLVVHPHQW SXEOLF GHFRRS\u00aaUDWLRQ LQWHUFRPPXQDOH RXODPDLULH FRQFHUQ\u00aaV\nERXOHYDUG 'HVDL[\n &OHUPRQW)HUUDQG &HGH[\n7HO \nZZZ 'XYGHGRPH DRXY IU 63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-05-29-00010 - Arr\u00eat\u00e9 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la\nma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques et des\ncanalisations de distribution de gaz naturel ou assimil\u00e9 sur la commune de CLERMONT-FERRAND73\nServitudes d'utilit\u00e9 publique autour des canalisations de transport de mati\u00e8res dangereuses\n\u00e0 as iii Fes, Se S'IL Ages ./ u f J ' ee 3] # te\nNX atte. ex\n>2 _\n\u00c8Sf tN\nsan\"7x Clermont-Ferrand\nLimites SUP1 :\nEN GRTgaz\nMMB GRDF\n#6 SCAN 25 IGN, \u00a9BDTOPO IGNPo - a\n\u00e0\n28 5 L km\n6HUYLWXGHV G\nXWLOLW\u00aa SXEOLTXH DXWRXU GHVFDQDOLVDWLRQV GHWUDQVSRUW GHPDWL\u00a9UHV GDQJHUHXVHV\n&ZG\u00a8\nO\n&KAQWHQLHUW\nO9\n\nL&OHUPRQW)\u00aaUUDQG\n/LPLWHV 683\n*37JD]\n*5')\n\nVV\u00a3\nZ\n-| \u01e8\n|\n?Oj6&$1 ,*1o%'7232 ,*7-\n,6V\n!\n$ZRSRUW G|\u00afWHQQFRW)HUQQG $XOUXW\nQ ONP63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-05-29-00010 - Arr\u00eat\u00e9 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la\nma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques et des\ncanalisations de distribution de gaz naturel ou assimil\u00e9 sur la commune de CLERMONT-FERRAND74\nServitudes d'utilit\u00e9 publique autour des canalisations de transport de mati\u00e8res dangereuses\n++ ~Ne, 45.\n= =)\nCHAM\n# A De\nA TR\n\u0178\nhet\nTt {\nSE 7\nAAP?\nV4 = ee\"\n4 L Poe [e-\nigi \u2014\nLeu? Exting \u00e0 Probe atte,\nR\u00c9FUMI IOUT FRANCAISE |ALTER\nj A. LE ae?\n. \u00bb :\n, \u00e0\n' \u00b0 ' Li + }\n~ - . \u00b0\n7 \u00ab de re Li . 24\nAE -\nwig tess,\nej |\n.\n.CE ENS EPA ENT ET\n\" ri ins etNe te es\nERAMEET = 2\nie RS#2:\n.\n...\n. .\". =\n2\nj\no>\nwd\n%.\n\"4'y 4/2! C\u00e9resun \u20ac 4 ! : P . \u00c0 ,1% Clermont-Ferrand\nLimites SUP :\nBE GRDF\n6HUYLWXGHV G\nXWLOLW\u00aa SXEOLTXH DXWRXU GHVFDQDOLVDWLRQV GHWUDQVSRUW GHPDWL\u00a9UHV GDQJHUHXVHV\n&OHQQRQW)HUUDQG\n/LPLWHV 683\n*5')\n\u00afLVA\nUL\n5IQL|QONP63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-05-29-00010 - Arr\u00eat\u00e9 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la\nma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques et des\ncanalisations de distribution de gaz naturel ou assimil\u00e9 sur la commune de CLERMONT-FERRAND75\nServitudes d'utilit\u00e9 publique autour des canalisations de transport de mati\u00e8res dangereuses\nTa | 77% Clemont-Ferrend LE] = si bsSU athe 2e \u00e0 Lea?\n+ ,vd no\nLimites SUP1 :\nEN GRTgaz\nBE GRDF\nA\nLA\nQ :\nA\nNe\n= &\nEt\n_ __ SCAN 25 IGN, @BDTOPO IGN\n= DU ns 7 i bt ;\nPer RE eS |\n\"hy? 4 = - = ;\nSIs\nPoeDr\n\u00c0\nSe\n0.5 1 km\n6HUYLWXGHV G\nXWLOLW\u00aa SXEOLTXH DXWRXU GHVFDQDOLVDWLRQV GHWUDQVSRUW GHPDWL\u00a9UHV GDQJHUHXVHV\nO\n\u01e8\nOA\n\" \n||\n\u01e5\nUQ\u01e8\u01e8\u01e8\u01e8\n$\"A\n$\u00aaUDMZW GHWWHUPR|\n?\n\u01e8QA$A??` &OHQQRQW)HUUDQG\n/LPLWHV 683\n*57JD]\n*5')\nB\u00afO\n\\A A\nVAY\n\u01e8WVDAA\nA\nA\u01e8\nA\nII6UL\nL &0 \nLWL6LLO\nO\u01dfA\n,IW0MO\nIF\u00b0LORIFL'IIFRj6&$1 ,*1j%'7232 ,*1\nA\u01e8A O31\u00a3LAaAAAAAI\n\\\u01e8a \nAIOAM\nA\n\nVIYAO\u00a3Z\u01e8\nI.6\u00a1W\nLU\u01e8\n\"A\n:()%$6VUM ONP63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-05-29-00010 - Arr\u00eat\u00e9 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la\nma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques et des\ncanalisations de distribution de gaz naturel ou assimil\u00e9 sur la commune de CLERMONT-FERRAND76\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-05-29-00010 - Arr\u00eat\u00e9 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la\nma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques et des\ncanalisations de distribution de gaz naturel ou assimil\u00e9 sur la commune de CLERMONT-FERRAND77\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me\n63-2024-05-29-00011\nArr\u00eat\u00e9 instituant des servitudes d'utilit\u00e9\npublique prenant en compte la ma\u00eetrise des\nrisques autour des canalisations de transport de\ngaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de\nproduits chimiques et des canalisations de\ndistribution de gaz naturel ou assimil\u00e9 sur la\ncommune de COURNON-D'AUVERGNE\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-05-29-00011 - Arr\u00eat\u00e9 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la\nma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques et des\ncanalisations de distribution de gaz naturel ou assimil\u00e9 sur la commune de COURNON-D'AUVERGNE78\nE\nPREFET Direction r\u00e9gionale de l'environnement,\nDU PUY-DE-D\u00d4M E de Pam\u00e9nagement et du logement\nLibert\u00e9 | Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\nFraternit\u00e9 PREFECTURE DU PUY-DE-D\u00d4ME\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0\n20240882\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0\nInstituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant sn compte fa ma\u00eetrise des risques autour descanalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques et des\n'canalisations de distribution de gaz naturel ou assimil\u00e9 sur la commune de COURNON-D'AUVERGNE\nLe pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nChevalier d\u00e9 l'ordre national du M\u00e9rite\nVu ie code de l'environnement, et notamment ses articles L.554-5, L.555- -16, R. 554-44, R.554-46, R.554-60,\nR.555-10-1, R.555-30 \u00e0 R.555-31 : |\nVu le code de l'urbanisme notamment ses articles L.101-2, 1.132-1, L.432-2, 1.151-1 et suivants; L. 153-60,\nL.161-1 et suivants, L. 163-10, R.431-16 :\nVu le code de ta construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 :\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 5 mars 2014 modifi\u00e9 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'application du chapitre V du titre V du livre V du\ncode de l'environnement et. portant r\u00e9glement de la s\u00e9curit\u00e9 des canalisations de transport de gaz naturel ou\nassimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques :\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47, 00720 du 05/05/2047 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte\nla ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures at de\nproduits chimiques sur la commune de COURNON- D'AUVERGNE ; |\nVu ks \u00e9tudes de dangers des ouvrages de transport d\u00e9 gaz naturel de la soci\u00e9t\u00e9 GRTgaz ;\nVu l'\u00e9tude de dangers des ouvrages de distribution de gaz naturel A hautes caract\u00e9ristiques, a Savoir,\ncanalisations de pression maximale en service sup\u00e9rieure \u00e0 16 bar ou, canalisations de diam\u00e8tre nominal\nsup\u00e9rieur \u00e0 200 et de pression maximale en service sup\u00e9rieure \u00e0 10 Bar, exploit\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 GRDF :\nVu 'le rapport de la direction r\u00e9gionale de fenvironnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Aipes, en date du 11/04/2024 ; :\nVu l'avis \u00e9mis par le conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du\nPuy-de-D\u00f4me fe 03/05/2024 :\nConsid\u00e9rant que: selon l'article L.555-16 du code de l'environnement, les canalisations de. transport de gaz\nnaturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objet d'institution de servitudes\nd'utilit\u00e9 publique relatives \u00e0 la maitrise de l'urbanisation en raison des dangers et des. inconv\u00e9nients qu'elkes\npr\u00e9sentent ;\n18 boulevard Desax .\n63033 Clermont-Ferrand = Cedex 1\nT\u00e9l : 04.73.98.63,43 1/6\nvery, DUY-d6-doure. Qocry. Fr .\n35\u0160)(7\n'838<'('\u2022('LUHFWLRQ U\u00aaJLRQDOH GHO\nHQYLURQQHPHQW\nGHO\nDP\u00aaQDJHPHQW HWGXORJHPHQW\nLA6 \u0192XYHUJQH5K\u00b5QH$OSHV\n)UDWHUQLW\u00aa 35\u0160)(&785( '838<'('\u20220(\n$55\u20397\u0160\u01ef\n\n$55\u20397\u0160\u01ef\nLQVWLWXDQW GHVVHUYLWXGHV G\nXWLOLW\u00aa SXEOLTXH SUHQDQW HQFRPSWH ODPD\u00afWULVH GHVULVTXHV DXWRXU GHV\nFDQDOLVDWLRQV GHWUDQVSRUW GHJD]QDWXUHO RXDVVLPLO\u00aa G\nK\\GURFDUEXUHV HWGHSURGXLWV FKLPLTXHV HWGHV\nFDQDOLVDWLRQV GHGLVWULEXWLRQ GHJD]QDWXUHO RXDVVLPLO\u00aa VXUODFRPPXQH GH&285121'\n$89(5*1(\n/HSU\u00aaIHW GX3X\\GH'\u00b5PH\n&KHYDOLHU GHOD/\u00aaJLRQ G\n+RQQHXU\n&KHYDOLHU G\u00aaO\nRUGUH QDWLRQDO GX0\u00aaULWH\n9XOHFRGH GHO\nHQYLURQQHPHQW HWQRWDPPHQW VHVDUWLFOHV / / 5 5 5\n5 5 \u00a15\n9XOHFRGH GHO\nXUEDQLVPH QRWDPPHQW VHV DUWLFOHV / / / / HWVXLYDQWV /\n/ HWVXLYDQWV /\u0161 5\n9XOHFRGH GH ODFRQVWUXFWLRQ HWGHO\nKDELWDWLRQ QRWDPPHQW VHVDUWLFOHV 5 HW5\n9XO\nDUU\u00abW\u00aa GXPDUV PRGLIL\u00aa G\u00aaILQLVVDQW OHVPRGDOLW\u00aaV G\nDSSOLFDWLRQ GXFKDSLWUH 9GXWLWUH9GXOLYUH9GX\nFRGH GHO\nHQYLURQQHPHQW HWSRUWDQW U\u00a9JOHPHQW GHODV\u00aaFXULW\u00aa GHVFDQDOLVDWLRQV GHWUDQVSRUW GHJD]QDWXUHO RX\nDVVLPLO\u00aa G\nK\\GURFDUEXUHV HWGHSURGXLWV FKLPLTXHV\n9XO\nDUU\u00abW\u00aa SU\u00aaIHFWRUDO Qq GX LQVWLWXDQW GHVVHUYLWXGHV G\nXWLOLW\u00aa SXEOLTXH SUHQDQW HQFRPSWH\nODPD\u00afWULVH GHVULVTXHV DXWRXU GHVFDQDOLVDWLRQV GHWUDQVSRUW GHJD]QDWXUHO RXDVVLPLO\u00aa G\nK\\GURFDUEXUHV HWGH\nSURGXLWV FKLPLTXHV VXUODFRPPXQH GH&285121'\n$89(5*1(\nM\n9XOHV\u00aaWXGHV GHGDQJHUV GHVRXYUDJHV GHWUDQVSRUW GHJD]QDWXUHO GHODVRFL\u00aaW\u00aa *57JD]\n9XO\n\u00aaWXGH GHGDQJHUV GHVRXYUDJHV GHGLVWULEXWLRQ GHJD] QDWXUHO \u00a1KDXWHV FDUDFW\u00aaULVWLTXHV \u00a1VDYRLU\nFDQDOLVDWLRQV GHSUHVVLRQ PD[LPDOH HQVHUYLFH VXS\u00aaULHXUH \u00a1EDUSXFDQDOLVDWLRQV GHGLDP\u00a9WUH QRPLQDO\nVXS\u00aaULHXU \u00a1HWGHSUHVVLRQ PD[LPDOH HQVHUYLFH VXS\u00aaULHXUH \u00a1%DUH[SORLW\u00aaV SDUODVRFL\u00aaW\u00aa *5')\n9XOHUDSSRUW GHODGLUHFWLRQ U\u00aaJLRQDOH GHO\nHQYLURQQHPHQW GHO\nDP\u00aaQDJHPHQW HWGXORJHPHQW GHODU\u00aaJLRQ\n$XYHUJQH5K\u00b5QH$OSHV HQGDWH GX\n9XO\nDYLV \u00aaPLV SDUOHFRQVHLO G\u00aaSDUWHPHQWDO GHO\nHQYLURQQHPHQW HWGHVULVTXHV VDQLWDLUHV HWWHFKQRORJLTXHV GX\n3X\\GH'\u00b5PH OH\n&RQVLG\u00aaUDQW TXHVHORQ O\nDUWLFOH / GXFRGH GHO\nHQYLURQQHPHQW OHVFDQDOLVDWLRQV GHWUDQVSRUW GHJD]\nQDWXUHO RXDVVLPLO\u00aa G\nK\\GURFDUEXUHV HW GHSURGXLWV FKLPLTXHV GRLYHQW IDLUH O\nREM\nHW G\nLQVWLWXWLRQ GHVHUYLWXGHV\nG\nXWLOLW\u00aa SXEOLTXH UHODWLYHV \u00a1ODPD\u00afWULVH GHO\nXUEDQLVDWLRQ HQUDLVRQ GHVGDQJHUV HWGHVLQFRQY\u00aaQLHQWV TX\nHOOHV\nSU\u00aaVHQWHQW\nERXOHYDUG 'HVDL[\n &OHUPRQW)HUUDQG &HGH[\n7HO \nZZZ XGHGRPH RXY IU 63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-05-29-00011 - Arr\u00eat\u00e9 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la\nma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques et des\ncanalisations de distribution de gaz naturel ou assimil\u00e9 sur la commune de COURNON-D'AUVERGNE79\nConsid\u00e9rant qu\u00e9 s\u00e9lon l'article R.555-30 b du code de l'environnement pris en application du: troisi\u00e8me alin\u00e9a de\nl'article L.555-16, trols p\u00e9rim\u00e8tres \u00e0 l'int\u00e9rieur desquels s'appliquent les dispositions en mati\u00e8re de ma\u00eetrise de\nl'urbanisation, sont d\u00e9finis ; les crit\u00e8res de ces p\u00e9rim\u00e8tres sont d\u00e9termin\u00e9s par les risques susceptibles d'\u00eatre\ncr\u00e9\u00e9s par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, a ou\nerranalion: gs: prosuite toxiques, mena\u00e7ant graverient la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 des personnes: ~\nA? AE\nConsid\u00e9rant qu'e 'en application de Farticle R.555-30-1, les dispositions du b de l'article R.555-30 s'applique aux\ncanalisatiogs \u00e0 de Histiib tion de gaz 4 hautes caract\u00e9ristiques mentionn\u00e9es au II bis de l'article R.554-41 du cod\u00e9\nde l'environnement\nSur proposition du directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion\nAuvergne-Rh\u00e9ne-Alpes ; :\nARRETE\nArticle 1er : Objet\nDes servitudes d'utilit\u00e9 publique (SUP) sont Institu\u00e9es dans tes zones d'effets g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par les ph\u00e9nom\u00e8nes\ndangereux susceptibles de se produire sur. les canalisations de transport et de distribution hautes\ncaract\u00e9ristiques d\u00e9crites ci-apr\u00e8s, . conform\u00e9ment aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et\nreproduites sur la carte annex\u00e9e!) au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, concernant la commune de COURNON- D'AUVERGNE\n(code INSEE 63124).\nArticle 2 : Zones d'eftet\nSeules. les' distances SUP1 sont reproduites dans la carte annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9. Les restrictions\nsuppl\u00e9mentaires fix\u00e9es par l'article 3 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont\nmises en \u0153uvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilit\u00e9 obligatoire pour tout projet dont\nl'emprise atteint la SUP1. L\n'NOTA : Dans leg tableaux ci-dessous:\n* PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation\n+ DN: Diam\u00e8tr\u00e9 Nominal de la canalisation.\n+ Distances S.U.P : Distances en m\u00e8tres de part et d'autre de la canalisation d\u00e9finissant les limites\ndes zones conc\u00e9m\u00e9es par | les servitudes d'utilit\u00e9 publique.\nEn. cas d'\u00e9cart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la\nrepr\u00e9sentation cartographique des SUP telle qu'annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les valeurs des tableaux font\nfoi, appliqu\u00e9es au trac\u00e9 r\u00e9el des canalisations concern\u00e9es: |\n14 boulevard Degaix\n63035 Clermont-Ferrand \u2014 Cedex 1 .\nT\u00e9l ; 04,75,98:63,63\nww. puy-de-dome.gouv.ft 2/6\n&RQVLG\u00aaUDQW TXHVHORQ O\nDUWLFOH 5 EGXFRGH GHO\nHQYLURQQHPHQW SULVHQDSSOLFDWLRQ GXWURLVL\u00a9PH DOLQ\u00aaD GH\nO\nDUWLFOH / WURLV S\u00aaULP\u00a9WUHV \u00a1O\nLQW\u00aaULHXU GHVTXHOV V\nDSSOLTXHQW OHVGLVSRVLWLRQV HQPDWL\u00a9UH GHPD\u00afWULVH GH\nO\nXUEDQLVDWLRQ VRQW G\u00aaILQLV OHVFULW\u00a9UHV GHFHVS\u00aaULP\u00a9WUHV VRQW G\u00aaWHUPLQ\u00aaV SDUOHVULVTXHV VXVFHSWLEOHV G\n\u00abWU\u00a9\nFU\u00aa\u00aaV SDUXQH FDQDOLVDWLRQ GHWUDQVSRUW HQVHUYLFH QRWDPPHQW OHVULVTXHV G\nLQFHQGLH G\nH[SORVLRQ RX\nG\nAPDQDWLRL` \u00a8O\u00a8%UR\u00a8WXMWV WR[UT\\HV PHQD\u00a8DQW JUDYHPHQW ODVDQW\u00aa RXODV\u00aaFXULW\u00aa GHVSHUVRQQHV\nIM\"\n MA\n&RQVLG\u00aaUDQW TX\nHQ DSSOLFDWLRQ GHO\nDUWLFOH 5 WHVGLVSRVLWLRQV GXEGHO\nDUWLFOH 5 V\nDSSOLTXH DX[\nFDQ\u00a3OLVALTLWVIOH \u00a3LVIILEL\fLRh GHJD]\u00a1KDXWHV FDUDFW\u00aaULVWLTXHV PHQWLRQQ\u00aaHV DX,,ELVGHO\nDUWLFO\u00aa 5 GXFRGH\nGHO\nHQYLURQQHPH QW\n6XU SURSRVLWLRQ GXGLUHFWHXU U\u00aaJLRQDO GHO\nHQYLURQQHPHQW GHO\nDP\u00aaQDJHPHQW HWGXORJHPHQW GHODU\u00aaJLRQ\n$XYHUJQH5K\u00b5QH$OSHV\n$55\u20397(\n$UWLFOH HU 2EMHW\n'HV VHUYLWXGHV G\nXWLOLW\u00aa SXEOLTXH 683\f VRQW LQVWLWX\u00aaHV GDQV OHV]RQHV G\nHII\u00abWV J\u00aaQ\u00aaU\u00aaHV SDUOHVSK\u00aaQRP\u00a9QHV\nGDQJHUHX[ VXV\u00f6SWLEOHV GHVHSURGXLUH VXU OHVFDQDOLVDWLRQV GHWUDQVSRUW HWGHGLVWULEXWLRQ KDXWHV\nFDUDFW\u00aaULVWLTXHV G\u00aaFULWHV FLDSU\u00a9V FRQIRUP\u00aaPHQW DX[ GLVWDQFHV ILJXUDQW GDQV OHVWDEOHDX[ FLGHVVRXV HW\nUHSURGXLWHV VXUODFDUWH DQQH[\u00aaH! DXSU\u00aaVHQW DUU\u00abW\u00aa FRQFHUQDQW ODFRPPXQH GH&285121'\n$89(5*1(\nFRGH ,16(( \f\n$UWLFOH =RQHV G\nHIIHW\n6HXOHVOHV GLVWDQFHV 683 VRQW UHSURGXLWHV GDQV ODFDUWH DQQH[\u00aaH DXSU\u00aaVHQW DUU\u00abW\u00aa /HV UHVWULFWLRQV\nVXSSO\u00aaPHQWDLUHV IL[\u00aaHV SDU O\nDUWLFOH SRXU OHVSURMHWV FW\nXUEDQLVPH GRQW O\nHPSULVH DWWHLQW OHV683 RX683 VRQW\nPLV\u00aaV HQ\u00f6XYUH GDQV OHFDGUH GHO\nLQVWUXFWLRQ GHO\nDQDO\\VH GHFRPSDWLELOLW\u00aa REOLJDWRLUH SRXU WRXW SURMHW GRQW\nO\nHPSULVH DWWHLQW OD683\n127$ 'DQV OHVWDEOHDX[ FLGHVVRXV\n\n\u01e8306 3UHVVLRQ 0D[LPDOH GH6HUYLFH GHODFDQDOLVDWLRQ\n\u01e8'1 'LDP\u00a9WUH 1RPLQDO GHODFDQDOLVDWLRQ\n\u01e8'LVWDQFHV 683'LVWDQFHV HQP\u00a9WUHV GHSDUW HWG\nDXWUH GHODFDQDOLVDWLRQ G\u00aaILQLVVDQW OHVOLPLWHV\nGHV]RQHV FRQFHUQ\u00aaHV SDUOHVVHUYLWXGHV G\nXWLOLW\u00aa SXEOLTXH\n(QFDV G\n\u00aaFDUW HQWUH OHVYDOHXUV GHV GLVWDQFHV 683 ILJXUDQW GDQV OHVWDEOHDX[ FLGHVVRXV HWOD\nUHSU\u00aaVHQWDWLRQ FDUWRJUDSKLTXH GHV683 WHOOH TX\nDQQH[\u00aaH DXSU\u00aaVHQW DUU\u00abW\u00aa OHVYDOHXUV GHVWDEOHDX[ IRQW\nIRLDSSOLTX\u00aaHV DXWUDF\u00aa U\u00aaHOGHVFDQDOLVDWLRQV FRQFHUQ\u00aaHV\nERXOHYDUG 'HVDN\n &OHUPRQW)HUUDQG &HGH[\n7HO \nZZZ RXYGHGRPH DRXY IU 63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-05-29-00011 - Arr\u00eat\u00e9 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la\nma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques et des\ncanalisations de distribution de gaz naturel ou assimil\u00e9 sur la commune de COURNON-D'AUVERGNE80\nCanallsations. de distribution de gaz dont les caract\u00e9ristiques d\u00e9passent Pun ou l'autre des seuils\nmentionn\u00e9s au 2\u00b0 du Il de Particle R. 554-41 exploit\u00e9es par le distributeur :\nGRDF - r\u00e9gion Sud-Est\nCellule travaux tlers\n22 Avenue Joannes Masset\n69009 Lyon\n\u00ab Ouvrages traversant la commune\nLongueur Distances SUP.\nNom de la canalisation an sae sens Is e Impiantation _ ra caisson\n(en m\u00e8tres) SUP1 | SUP2 | SUP3\nCOURNON-D'AUVERGNE 20 | 300 19 enterr\u00e9 45 5 5\nCOURNON-D'AUVERGNE -20 | 200 41 enterr\u00e9 20 5 5.\nCOURNON-D'AUVERGNE 20 | 150 525 enterr\u00e9 20 5 5\nCOURNON-D'AUVERGNE 20 | 190 25 enterr\u00e9 ' 10 5 5\nCOURNON-D'AUVERGNE 20 50 3 enterr\u00e9 7 5 5\nDN300 20 | 300 17 enterr\u00e9 45 5 5\nDN200 20 | 200 70 enterr\u00e9 20 5 5\nDN150 ; 20 | 150 518 enterr\u00e9 20 5 5\nDN100 | 20 | 100 38 enterr\u00e9 10 5 5\nDN50 20 | 50 5 | enterr\u00e9 10 5 5\nDistances SUP.\nee PMS | en m\u00e8tres (de part et d'autreNom de la canalisation (bar) DN Impiantation de la canalisation)\nSUP1 | SUP2 | SUP3\nCLERMONT-FERRAND - 20 | 200 enterr\u00e9 20 5 5\nCOURNON-D'AUVERGNE 20 | 200 enterr\u00e9 20 5 5\nDN200 20 | 200 enterr\u00e9 20 5 5\nDistances S.U.P. en m\u00e8tres\nNom de l'installation (4 partir de l'installation)\nSUP1 SUP2 SUP3\n19/4 COURNON 20 5 5\nHRAKAKLAAL HEALAHARARREAR\n16 boulsvard Dasaix\n63033 ClarmontFereand - Cedex 1\nT\u00c9F : D4.73.98.63.63\nmu. piy-dedome. gouv.fr % 3/8\n&DQDOLVDWLRQV GHGLVWULEXWLRQ GHJD]GRQW OHVFDUDFW\u00aaULVWLTXHV G\u00aaSDVVHQW O\nXQRXO\nDXWUH GHV VHXLOV\nPHQWLRQQ\u00aaV DXqGX,,GHO\nDUWLFOH 5 H[SORLW\u00aaHV SDUOHGLVWULEXWHXU\n*5') U\u00aaJLRQ 6XG(VW\n&HOOXOH WUDYDX[ WLHUV\n$YHQXH -RDQQHV 0DVVHW\n /\\RQ\n\u01e82XYUD HVWUDYHUVDQW ODFRPPXQH\n306\nEDU\f\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n'1\n\n\n\nLSR\n\n\n\n\n\n/RQJXHXU\nGDQV OD\nFRPPXQH\nHQP\u00a9WUHV\f\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n,PSODQWDWLRQ\nHQWHUU\u00aa\nHQWHUU\u00aa\nHQWHUU\u00aa\nHQWHUU\u00aa\nHQWHUU\u00aa\nHQWHUU\u00aa\nHQWHUU\u00aa\nHQWHUU\u00aa\nHQWHUU\u00aa\nHQWHUU\u00aaHQP\u00a9WUHV GHSDUW HWG\nDXWL\nGHODFDQDOLVDWLRQ\f\n683 683 683\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n1RPGH ODFDQDOLVDWLRQ\n&285121'\n$89(5*1(\n&285121'\n$89(5*1(\n&285121'\n$89(5*1(\n&285121'\n$89(5*1(\n&285121'\n$89(5*1(\n'1\n'1\n'1\n'1\n'1\n\u01e82XYUD HVQHWUDYHUVDQW DVODFRPPXQH PDLV GRQW OHV]RQHV G\nHIIHWV DWWHL QHQW FHWWH GHUQL\u00a9UH\n1RP GHODFDQDOLVDWLRQ\n&/(50217)(55$1'\n&285121'\n$89(5*1(\n'1306\nEDU\f'1\n\n\n\n\n,PSODQWDWLRQ\nHQWHUU\u00aa\nHQWHUU\u00aa\nHQWHUU\u00aa'LVWDQFHV 6 8 3\nHQP\u00a9WUHV GHSDUW HWG\nDXWUH\nGHODFDQDOLVDWLRQ\f\n683 683 683\n \n \n \n\u01e8,QVWDOODWLRQV DQQH[HV VLWX\u00aaHV VXU ODFRPPXQH\n1RP GHO\nLQVWDOODWLRQ\n&285121'LVWDQFHV 683HQP\u00a9WUHV\n\u00a1SDUWLU GHO\nLQVWDOODWLRQ\f\n683 683 683\n \n127$ 6LOD683 GXWUDF\u00aa DGMDFHQW HVWSOXVODUJHTXHFHOOHGHO\nLQVWDOODWLRQ DQQH[H F\nHVW HOOHTXLGRLW\u00abWUHSULVH\nHQFRPSWH DXGURLW GHO\nLQVWDOODWLRQ DQQH[H\n\u01e8,QVWDOODWLRQV DQQH[HV QRQVLWX\u00aaHV VXUODFRPPXQH PDLV GRQW OHV]RQHV G\nHIIHWV DWWHL QHQW FHWWH\nGHUQL\u00a9UH\n1\u00aaDQW\n,O\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nERXOHYDUG 'HVDL[\n &OHUPRQW)HUUDQG &HGH[\n7HO \nZZZ 'XYGHGRPH DRXY IU63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-05-29-00011 - Arr\u00eat\u00e9 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la\nma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques et des\ncanalisations de distribution de gaz naturel ou assimil\u00e9 sur la commune de COURNON-D'AUVERGNE81\nCanalisations de transport de gaz natural exploit\u00e9es par le transporteur :\nGRTgaz\nImmeuble Bora, 6 rue Raoul Nordling\n92277 BOIS COLOMBES Cedex\n+ Ouvrages traversant la commune\nLongueur Distances S. UP.\nNom de la canalisation a PR LL 7 Implantation Pal hci on\n{en m\u00e8tres) '| SUP1 | SUP2 | SUP3.\nD'AUNERGNE DP een sup-_est [67/2580 | 2464 | enters | 75 | 5 5\nD'AUVERGNE DP CFD SUD-EST 67.7| 150] 15 enterra | 4s 5 5\nape 67.7} 100| 19 enterr\u00e9 25 | 5 5\nrabat acca 67.7 | 406 | 860 enterr\u00e9 145 5 5\nPRIE BRIOLRE ; 67.7| 250 | 2933 enterr\u00e9 75 5 5\nBAULHAGUER 67.7 | 180 | 4270 enterr\u00e9 | 45 5 5\nDistances $.U.P.\nen m\u00e8tres {de part et d'autreNom de la canalisation 'te DN Implantation de la pi\nSUP1 | SUP2 | SUP3\nCOURNON- BRIOUDE - PAULHA-| 254) oc enterr\u00e9 75 5 5\nCOURNON- BRIOUDE - PAULHA- 677 | 150 enterr\u00e9 45 5 5\nGUET\n\" Instal\nDistances S.U.P. en m\u00e8tres\nNom de l'installation {\u00e0 partir de l'installation)\nSUP1 SUP2 SUP3\nCOURNON-D'AUVERGNE DP GARE 35 6 6\nCOURNON-D'AUVERGNE COUPURE PREDETENTE 75 6 6\nCOURNON-D'AUVERGNE DP CFD SUD-EST 35 6 6\nNOTA : Si la SUP1 du trac\u00e9 adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit \u00eatre prise\nen compte au droit de l'instaltation annexe.\n18 boulevard Degax\n63033 ClermontFerrand \u2014 Cedex 1 .\nT\u00e9t: 04,75,03,6$,63\n-de-JOMNE. gouv fr 4/6\n&DQDOLVDWLRQV GHWUDQVSRUW GHJD]QDWXUHO H[SORLW\u00aaHV SDUOHWUDQVSRUWHXU\n*57JD]\n,PPHXEOH %RUD UXH5DRXO 1RUGOLQJ\n %2,6 &2/20%(6 &HGH[\n\u01e82XYUD HVWUDYHUVDQW ODFRPPXQH\n1RP GHODFDQDOLVDWLRQ\n$OLPHQWDWLRQ &285121\n'\n$89(5*1( '3&)'68'(67\n$OLPHQWDWLRQ &285121\n'\n$89(5*1( '3&)' 68'(67\n$OLPHQWDWLRQ &285121\n'\n$89(5*1( '3*$5(\n%($85(*$5' *(5=$7\n&/(50217 )'\n&285121 %5,28'(\n3$8/+$*8(7\n&285121 %5,28'(\n3$8/+$*8(7/RQJXHXU 'LVWDQFHV 683\n306 '1 GDQVOD BBAA HQP\u00a9WUHV GHSDUW HW\nEDU\f FRPPXQH OP3ODQWDWLRQ GDXWUH GHODFDQDOLVDWLRQ\f\n\n\n\n\n\n\n\n\n\u0153\n\nHQP\u00a9WUHV\f\n\n\n\n\n\nHQWHUU\u00aa\nHQWHUU\u00aa\nHQWHUU\u00aa\nHQWHUU\u00aa\nHQWHUU\u00aa\nHQWHUU\u00aa683\n\n\n\n\n\n683\n\n\n\n\n\n683\n\n\n\n\n\n\n\u01e82XYUD HVQHWUDYHUVDQW DVODFRPPXQH PDLV GRQW OHV]RQHV G\nHIIHWV DWWHL QHQW FHWWH GHUQL\u00a9UH\n1RP GHODFDQDOLVDWLRQ\n&285121 %5,28'( 3$8/+$\n*8(7\n&285121 %5,28'( 3$8/+$\n*8(7'LVWDQFHV 683\nHQP\u00a9WUHV GHSDUW HWG\nDXWUH\nEDU\f\n\n'1\n\n,PSODQWDWLRQ\nHQWHUU\u00aa\nHQWHUU\u00aaGH\n683\n\nODFDQDOLVDWLRQ\f\n683 683\n\n\n\u01e8,QVWDOODWLRQV DQQH[HV VLWX\u00aaHV VXU ODFRPPXQH\n1RP GHO\nLQVWDOWDWLRQ\n&285121'\n$89(5*1( '3*$5(\n&285121'\n$89(5*1( &28385( 35('(7(17(\n&285121'\n$89(5*1( '3&)' 68'(67'LVWDQFHV 683HQP\u00a9WUHV\n\u00a1SDUWLU GHO\nLQVWDOODWLRQ\f\n683 683 683\n \n \n \n127$ 6LOD683 GXWUDF\u00aa DGMDFHQW HVWSOXV ODUJH TXHFHOOH GHO\nLQVWDOODWLRQ DQQH[H F\nHVW HOOHTXLGRLW\u00abWUH SULVH\nHQFRPSWH DXGURLW GHO\nLQVWDOODWLRQ DQQH[H\nERXOHYDUG 'HVDL[\n &OHUPRQW)HUUDQG &HGH[\n7HO \nZZZ 'XYGHGRPH DRXY IU 63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-05-29-00011 - Arr\u00eat\u00e9 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la\nma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques et des\ncanalisations de distribution de gaz naturel ou assimil\u00e9 sur la commune de COURNON-D'AUVERGNE82\n\u00ab Installations annexes non situ\u00e9es sur la commune, mais dont les zones d'effets attelgnent cette\nerni\u00e8re\nNeant.\nArticle 3 : Nature des servitudes.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction\ndes zones d'effets :\nServiti 2 correspondan t\u00e9taux PEL ne dangereux de r\u00e9f\u00e9ren dul\nL'ouverture d'un sapleeerent recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d'un\nimmeubles de grande hauteur est interdite.\nArticle 4 : Information du transporteur parte maire : -\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.555-30-1 du code de lenvironnement, le maire informe le transporteur ou le\ndistributeur. de toute demande de permis d\u00e9 construire, de certificat d'urbanisme op\u00e9rationnel ou de permis\n. d'am\u00e9nager concernant un projet situ\u00e9 dans l'une des zones d\u00e9finies \u00e0 l'article 2. .\n'Articie \u00a7 : Annexion au plan d'urbanisme\nLes servitud\u00e9s institu\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont annex\u00e9es au plan locai d'urbanisme ou \u00e0 la carte communaie\nde la commune concem\u00e9e conform\u00e9ment aux articles L.151-43, L.153-80, L.161-1 \"| L.163-10 du code de\nl'urbanisme.\n' Article 6 : Abrogation de l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dent ayant le mame objet\nLes dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 17.00720 du 05/05/2017 susvis\u00e9 sont abrog\u00e9es et remplac\u00e9es par\ncalles du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 7 : Publicit\u00e9 et notification\nEn application du R.554-60 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera :\n.* publi\u00e9 au recueil des actes administratifs,\n* pubil\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me,\n'+ adress\u00e9 au maire de la commune concern\u00e9e ou au pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration\nintercommunale comp\u00e9tent an mati\u00e8re d'urbanisme concern\u00e9.\nArticle 8 : D\u00e9lais et voies de recours\nGet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tibunai administratif de Clermont-Ferrand dans\nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\n18 boulevard D\u00e9aalx\n83033 Clermont-Ferrand ~ Cedex 1\nT\u00e9l | 04.73.08.63.63 .\nre. Duy Aegon, Sou ff 5/6\n,QVWDOODWLRQV DQQH[HV QRQVLWX\u00aaHV VXUODFRPPXQH PDLV GRQW OHV]RQHV G\nHIIHWV DWWHL QHQW FHWWH\nGHUQL\u00a9UH\n1\u00aaDQW\n$UWLFOH 1DWXUH GHVVHUYLWXGHV\n&RQIRUP\u00aaPHQW \u00a1O\nDUWLFOH 5 E\fGXFRGH GHO\nHQYLURQQHPHQW OHVVHUYLWXGHV VRQW OHVVXLYDQWHV HQIRQFWLRQ\nGHV]RQHV G\nHIIHWV\n6HUYLWXGH 683 FDUU\u00aaV RQGDQW \u00a1OD]RQH G\nHIIHWV O\u00aaWDX[ 3(/ GXK\u00aaQRP\u00a9QH GDQHUHX[ GHU\u00aaI\u00aaUHQF\u00aa\nPDRUDQW DXVHQV GHO\nDUWLFOH 5 GXFRGH GHO\nHQYLURQQHPHQW\n/DG\u00aaOLYUDQFH G\nXQSHUPLV GHFRQVWUXLUH UHODWLI \u00a1XQ\u00aaWDEOLVVHPHQW UHFHYDQW GXSXEOLF VXVFHSWLEOH GHUHFHYRLU SOXV\nGHSHUVRQQHV RX\u00a1XQLPPHXEOH GHJUDQGH KDXWHXU HWVRQRXYHUWXUH VRQWVXERUGRQQ\u00aaHV \u00a1ODIRXUQLWXUH\nG\nXQH DQDO\\VH GHFRPSDWLELOLW\u00aa D\\DQW UH\u00a8X O\nDYLV IDYRUDEOH GXWUDQVSRUWHXU RXGLVWULEXWHXU RXHQFDV G\nDYLV\nG\u00aaIDYRUDEOH GXWUDQVSRUWHXU RXGLVWULEXWHXU O\nDYLV IDYRUDEOH GXSU\u00aaIHW UHQGX\nDX YXGHO\nH[SHUWLVH PHQWLRQQ\u00aaH DX\n,,,GHO\nDUWLFOH 5 GXFRGH GHO\nHQYLURQQHPHQW\n/\nDQDO\\VH GHFRPSDWLELOLW\u00aa HVW\u00aaWDEOLH FRQIRUP\u00aaPHQW DX[GLVSRVLWLRQV GH\nDUU\u00abW\u00aa PLQLVW\u00aaULHO GXPDUV \nVXVYLV\u00aa\n6HUYLWXGH 683 FDUUHV RQGDQW \u00a1OD]RQH G\nHIIHWV O\u00aaWDX[ 3(/ GXK\u00aaQRP\u00a9QH GDQ HUHX[ GHU\u00aaI\u00aaUHQFH U\u00aaGXLW\nDXVHQV GHO\nDUWLFOH 5 GXFRGH GHO\nHQYLURQQHPHQW\n/\nRXYHUWXUH G\nXQ \u00aaWDEOLVVHPHQW UHFHYDQW GXSXEOLF VXVFHRWLEOH GHUHFHYRLU SOXV GHSHUVRQQHV RXG\nXQ\nLPPHXEOH GHJUDQGH KDXWHXU HVWLQWHUGLWH\n6HUYLWXGH 683 FDUU\u00aaV RQGDQW \u00a1OD]RQH G\nHIIHWV O\u00aaWDX[ VLQLILFDWLIV (/6 GXK\u00aaQRP\u00a9QH GDQ HUHX[ GH\nU\u00aaI\u00aaUHQFH U\u00aaGXLW DXVHQV GHO\nDUWLGH 5 GXFRGH GHO\nHQYLURQKHPHQW\n/\nRXYHUWXUH G\nXQ \u00aaWDEOLVVHPHQW UHFHYDQW GXSXEOLF VXVFHSWLEOH GHUHFHYRLU SOXV GHSHUVRQQHV RXG\nXQ\nLPPHXEOH G\u00aaJUDQGH KDXWHXU HVWLQWHUGLWH\n$UWLFOH ,QIRUPDWLRQ GXWUDQVSRUWHXU SDUOHPDLUH\n&RQIRUP\u00aaPHQW \u00a1O\nDUWLFOH 5 GXFRGH GHO\nHQYLURQQHPHQW OHPDLUH LQIRUPH OHWUDQVSRUWHXU RXOH\nGLVWULEXWHXU GHWRXWH GHPDQGH GHSHUPLV GHFRQVWUXLUH GHFHUWLILFDW G\nXUEDQLVPH RS\u00aaUDWLRQQHO RXGHSHUPLV\nG\nDP\u00aaQDJHU FRQFHUQDQW XQSURMHW VLWX\u00aa GDQV O\nXQH GHV]RQHV G\u00aaILQLHV \u00a1O\nDUWLFOH \n$UWLFOH $QQH[LRQ DXSODQ G\nXUEDQLVPH\n/HVVHUYLWXGHV LQVWLWX\u00aaHV SDUOHSU\u00aaVHQW DUU\u00abW\u00aa VRQWDQQH[\u00aaHV DXSODQ ORFDO G\nXUEDQLVPH RX\u00a1ODFDUWH FRPPXQDOH\nGHODFRPPXQH FRQFHUQ\u00aaH FRQIRUP\u00aaPHQW DX[ DUWLFOHV / / / HW/ GXFRGH GHO\nXUEDQLVPH\n$UWLFOH $EURJDWLRQ GHO\nDUUHW\u00aa SU\u00aaF\u00aaGHQW D\\DQW OHP\u00abPH REMHW\n/HVGLVSRVLWLRQV GHO\nDUU\u00abW\u00aa SU\u00aaIHFWRUDO Qq GX VXVYLV\u00aa VRQWDEURJ\u00aaHV HWUHPSODF\u00aaHV SDU\nFHOOHV GXSU\u00aaVHQW DUU\u00abW\u00aa\n$UWLFOH 3XEOLFLW\u00aa HWQRWLILFDWLRQ\n(QDSSOLFDWLRQ GX5 GXFRGH GHW\nHQYLURQQHPHQW OHSU\u00aaVHQW DUU\u00abW\u00aa VHUD\n\u01e8SXEOL\u00aa DXUHFXHLO GHVDFWHV DGPLQLVWUDWLIV\n\u01e8SXEOL\u00aa VXUOHVLWH,QWHUQHW GHODSU\u00aaIHFWXUH GX3X\\GH'\u00b5PH\n\u01e8DGUHVV\u00aa DXPDLUH GHODFRPPXQH FRQFHUQ\u00aaH RXDXSU\u00aaVLGHQW GHU\u00aaWDEOLVVHPHQW SXEOLF GHFRRS\u00aaUDWLRQ\nLQWHUFRPPXQDOH FRPS\u00aaWHQW HQPDWL\u00a9UH G\nXUEDQLVPH FRQFHUQ\u00aa\n$UWLFOH '\u00aaODLV HWYRLHV GHUHFRXUV\n&HWDUU\u00abW\u00aa SHXW IDLUH O\nREMHW G\nXQ UHFRXUV FRQWHQWLHX[ DXSU\u00a9V GXWULEXQDO DGPLQLVWUDWLI GH&OHUPRQW)HUUDQG GDQV\nXQG\u00aaODL GHGHX[ PRLV \u00a1FRPSWHU GHVDSXEOLFDWLRQ\nERXOHYDUG '\u00acVDE\n &OHUPRQW)HUUDQG &HGH[\n7HO \nZZZ 'XYGHGRPH DRXY IU 63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-05-29-00011 - Arr\u00eat\u00e9 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la\nma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques et des\ncanalisations de distribution de gaz naturel ou assimil\u00e9 sur la commune de COURNON-D'AUVERGNE83\nArticle 3 : Ex\u00e9cution et cople\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale ou\nle maire de COURNON-D'AUVERGNE, le directeur d\u00e9partemental des territoires du Puy-de-D\u00f4me, le directeur\nr\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Auv\u00e9rgne-Rh\u00f4ne-Alpes, 7\nsont charg\u00e9s chacun en c\u00e9 qui ie concerne de l'ex\u00e9cution. du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont copie est adress\u00e9e aux\ndirecteurs des soci\u00e9t\u00e9s GRDF et GRTgaz.\nFait \u00e0 Clermont-Ferrand, le 2 9 MAI 2024\nPaur le Pr\u00e9fet et par dtl\u00e9geson\nLe Secr\u00e9tgke\n(1) La carte annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre consult\u00e9s dans les services de:\n* fa pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me,\n+ la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement at du logement Auvergne-Rhdne-Alpes,\n* l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale ou fa mairie concarn\u00e9s.\n18 boulevard Desaix\n63032 Cl\u00e9rmont-Ferand \u2014 Cedex 1\n'T\u00e9t : 04.73.68,63.63\nhn puy-de-dame.gouy.fr | 6/6\n$UWLFOH ([\u00aaFXWLRQ HWFRSLH\n/HVHFU\u00aaWDLUH J\u00aaQ\u00aaUDO GHODSU\u00aaIHFWXUH OHSU\u00aaVLGHQW GHU\u00aaWDEOLVVHPHQW SXEOLF GHFRRS\u00aaUDWLRQ LQWHUFRPPXQDOH RX\nOHPDLUH GH&285121'\n$89(5*1( OHGLUHFWHXU G\u00aaSDUWHPHQWDO GHV WHUULWRLUHV GX3X\\GH'\u00b5PH OHGLUHFWHXU\nU\u00aaJLRQDO GHO\nHQYLURQQHPHQW GHO\nDP\u00aaQDJHPHQW HWGXORJHPHQW $XYHUJQH5K\u00b5QH$OSHV\nVRQW FKDUJ\u00aaV FKDFXQ HQFHTXLOHFRQFHUQH GHO\nH[\u00aaFXWLRQ GXSU\u00aaVHQW DUU\u00abW\u00aa GRQW FRSLH HVWDGUHVV\u00aaH DX[\nGLUHFWHXUV GHVVRFL\u00aaW\u00aaV *5') HW*57JD]\n)DLW D&WHUPRQW)HUU\u00a3QG OH A\n3RXU OH3U\u00aaIHW HWSDUG\u00aaO\u00aaJDWLRQ\n/H6HFU\u00aa H UDL\n-HD D9,&$7\n\f/DFDUWH DQQH[\u00aaH DXSU\u00aaVHQW DUU\u00abW\u00aa SHXW \u00abWUHFRQVXOW\u00aaH GDQV OHVVHUYLFHV GH\nODSU\u00aaIHFWXUH GX3X\\GH'\u00b5PH\n\u01e8OD GLUHFWLRQ U\u00aaJLRQDOH GHO\nHQYLURQQHPHQW GHO\n\u00a1P\u00aaQDJHPHQW HWGXORJHPHQW $XYHUJQH5K\u00b5QH$OSHV\n\u01e8U\u00aaWDEOLVVHPHQW SXEOLF GHFRRS\u00aaUDWLRQ LQWHUFRPPXQDOH SXODPDLULH FRQFHUQ\u00aaV\nERXOHYDUG 'HVDL[\n &OHUPRQW)HUUDQG &HGH[\n7HO \nZZZ 'XYGHGRPH DRXY IU 63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-05-29-00011 - Arr\u00eat\u00e9 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la\nma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques et des\ncanalisations de distribution de gaz naturel ou assimil\u00e9 sur la commune de COURNON-D'AUVERGNE84\nServitudes d'utilit\u00e9 publique autour des canalisations de transport de mati\u00e8res dangereuses\n: __: Cournon-d'Auvergne\nbad\nLimites SUP1 :\n| CT GRTgaz\nse! M GRDF\nje \"> En\u00e0 Vy\n142 L lie {\n. \u00ce L\nbe LA D \u00e0 \u00c6 4 \u00e0 7. ' #ge + | is mip =, + i LA LA | pis Qu m\u00e9 Vi! : \u00c0 {\n\u00c0 s DEC ~ sauts \"7 , ine . ny et a : 4 a. 2, = my i LA wf ' vee Le 4 d 7 ~ 1, 4 or end. matte e 7 Vy \u00ee rit Fr) \" \u00e9s \"bps weed oui ff EN ; . y 4 } Feel ae ; Nae: .) /;\n+ Pe at We %e Sok AN nares So ee. et sie \u00e0 4 ; ; Ae at 6 ses :\nrf x -\nb. rk:; : ae ' | ATNOT DE PS TT Se Ces NA TENTE MIS i:} de A f ? ante a WAS st OR ae! a Ne, < \u00eb\nNr rm ARES Rte De, nee Me te fre So SRI a on ,\nx 0 eet\nN :\nf De ignat-\n4, > 4! mire . Ta 14QUES surnar L Law CE toy ie a\nme\" LEa > x LL CRE PL 7 Fi\n4 lo Sayre +. ? Ba\nf TM DRE, ed\nk a F, ae ita to i is pe, Oise\nSi > a\" r\u00e9f ir\n\u00bb . \"|\nSe, 7 1 2 NOTES g 0,5 1 ki. 7 irLsthes\u00e9 \u00bb vi ab \u00c0 ve Sue, Wye fe Pe. : 4 . x 'R\u00c9PERT QUE FRA Y\u00c7AN ~~ Fiske + LE CENDRE... | | ; & \\ r t _\n6I&WA\n|l:O|@L!\n,OWW\u00af \u01e8WLDK\nW.OL6 ZQX\n\nLWWUXQL QLX( )LW$[\u00a8\\VL6HUYLWXGHV G\nXWLOLW\u00aa SXEOLTXH DXWRXU GHVFDQDOLVDWLRQV GHWUDQVSRUW GHPDWL\u00a9UHV GDQJHUHXVHV\nAK5ZIGW\nVV-U\n\nAE%DQLWQ\nLIH\n&RVPRQIOI 1 /\u01e8\\A\nY|?\n\n\u01e89\n?A>A &RXUQRQG\n$XYHUJQH\n/LPLWHV 683\nD*37JD]\nW\u0090\nL6\u00b0IWH\nL\u00baW3LL\\I\u00af$PHOOWO\n&P\n6V\"| ??A\n$\\G6%DQH??\u01e8\n9AL*5')\nA\nA\n\u00b0\nLIZZ\n\\\nVZ0\nAA\u01e8\u01e8A\nAA\u01e8\u0090YAAAYA\n\n \nA\u01e8\u01e8LLA\nA\u01e8\n\u01e8A\nA\u0081AA\u01e8\n^.0\nWH$\nAIWI\u00abAVAlAWHV\nZ\nHXWHV7IDSV\nWH&RIFZH\nP\nAA\nOLW\u00a1\nAAA\\\n!\n\n\nQAUA\nA\nj6&$1 ,*1 j%'7232 ,*1\nWA\nA\nLS%F\n!\nV\n\n\nA !\u01e8\n?\f\nU\nIL\nA\n\n\u01e8\u01e8LOl + 3 ir\neeoh . ., [A 7\nG: SCAN 25 IGN, & BDTOPO IGN\nSeeLA\nF pr rh Aus\"\u2014_\u2014\noe. , 7 Le Pett Marais\nLe 9 DEA si 'ue EAN es, L ' a de i fe BRD : Jfa\n+\non\nhie, elsper erat Lure\n0.5 tk\n+ 4\n6HQLWXGHV G\nXWLOLW\u00aa SXEOLTXH DXWRXU GHVFDQDOLVDWLRQV GHWUDQVSRUWGH PDWL\u00a9UHV GDQJHUHXVHV\n\u00b0WI0LQ GWVVDL| G|ODGRX[\nU\nP\nV \n\u00af\u01e8\n\n\u01e8A\n7\n\n WIIOO.WX6\nOO)\nA\n\n|\n GFODGR \nAU *HU]DW\nIRVVHXHOIH\nO&WI:L\n&5O$\u00af\nILV\n\u01e8$\"U\nWDIWPP\n>IH6&KGII:IW\n\\\n\n\nL\nO\u01e8I W MIH\nLOPL XIL\u00b00AA\nM \n\\W:\nLLLADU|\nA\\AA0\naaI\u01eeFA\nUA\n!VL R\u00af \n|\nXV |I/LPLWHV 683\n*57JD]\n*5')\n8_\n?\nj6&$1 ,*1j%'7232 ,*1\n\n$\u00b0IF\nOO\n8\u00af\n\u01e8\u01e8!\n\nAAaF A\n A O W\nIHIOH$ 0DUDLV A Aa\nO/MAMUA\nL\n\nA\u01e8AA\naAB )\n|\u01e8A\nLL\\A |A\n\n\n\n \nI\n\n\n\n\u0192A\n\nAL\" OL\nAAA\nW0A@A\nAI\u00b5IOU,\n\n x | Ve = wa N | x LE ' *Us ac) ls ET cou ie| DJ | . 7 bt\nLiber + Egrlut- Froic: Alt s\n6HQLWXGHV G\nXWLOLW\u00aa SXEOLTXH DXWRXU GHVFDQDOLVDWLRQV GHWUDQVSRUW GHPDWL\u00a9UHV GDQJHUHXVHV\nA\nNWA\n$\u00aaURSRUW GW&OFIQRQW)ZUDQG $XOUZW AA\n\u00af\u01e8|\n B\u00b0\ta\n\na\n\u00a8 Da)` /HPSGHV\n/LPLWHV 683\n*57JD]\n*5')\n\\ !\u00b0V\n-:\nAU\u01df A\n- \n\n\u01e8\u01e8\u01e8\n\n):\nA\n\n\u01e8\n*>SLLG &RQGRLOWDOj6&$1 ,*1o%'7232 ,*1\nA\n!O \nLU:UW \n|\n%IPO O\n?\n\nW\u00af\n\u00afA\nI\u00b0JAAALI.\nA%, LV\u00af\u00a3IW\u00af6\n)\u00b0M6A,,\n$ LUD\n\nA DdOUV7\u01dfL\n??0$I|\"AA\nAA\n \n\u0081\u00afA\u00af\nA\n?\n\u00b0HV9DXZV\nAUA? \n?VAA A \n76\u00900AA\n\n\nAa?0\nV\u01dfA\u01e8A\u01e8 \nA\n?\n$A\n\u01df\nLA,A\n$$\nAULOH0RXOLQ\n,WIW&XQIIXPF.\n\u01e8IR ,O)UDQ\n0I .,,48(QL$;\u02c6$,,VLDO ONP63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-05-29-00015 - Arr\u00eat\u00e9 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la\nma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques et des\ncanalisations de distribution de gaz naturel ou assimil\u00e9 sur la commune de LEMPDES103\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-05-29-00015 - Arr\u00eat\u00e9 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la\nma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques et des\ncanalisations de distribution de gaz naturel ou assimil\u00e9 sur la commune de LEMPDES104\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me\n63-2024-05-29-00017\nArr\u00eat\u00e9 instituant des servitudes d'utilit\u00e9\npublique prenant en compte la ma\u00eetrise des\nrisques autour des canalisations de transport de\ngaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de\nproduits chimiques et des canalisations de\ndistribution de gaz naturel ou assimil\u00e9 sur la\ncommune de MALINTRAT\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-05-29-00017 - Arr\u00eat\u00e9 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la\nma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques et des\ncanalisations de distribution de gaz naturel ou assimil\u00e9 sur la commune de MALINTRAT105\nPREFET | Direction r\u00e9gionale de l'environnement,DU PUY-DE-D\u00d4ME de l'am\u00e9nagement et du logement\npar | | Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\nFrassruit\u00e9 | . PREFECTURE DU PUY-DE-D\u00d4ME\n: # ARR\u00c9T\u00c9N\"\n20240888\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 .\nInatituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques Dour des |\ncanalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques et des\n_Canalisatlons de distribution de gaz naturel ou assimili\u00e9 sur la commune de MALINTRAT\n'Le pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de \"environnement, et notamment ses articles L.554-5, L.555-16, R.554-41, R554-46, R.554-80.\nR.555-10-1, R.555-30 \u00e0 R.555-31 : a\nVu le code de l'urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, \u00a3.151-1 et suivants, L.153-60,\nL.161-1 et suivants, L163-1 0, R.431-16 :\nVu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 :\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 5 mars 2014 modifi\u00e9 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'application du chapitre V du tite V du livre V du\ncode de l'environnement et portant r\u00e8glement de la s\u00e9curit\u00e9 des canalisations de transport d\u00e9 gaz naturel ou\nassimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques :\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 17.00757 du 05/05/2017 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte\nl\u00e0 ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de\nproduits chimiques: sur la commune de MALINTRAT ; .\nVu les \u00e9tudes de dangers des ouvrages de transport de gaz naturel de la soci\u00e9t\u00e9 GRTgez ;\nVu lr\u00e9tude de dangers des ouvrages de distribution de gaz naturel \u00e0 hautes caract\u00e9ristiques, \u00e0 savoir,\ncanalisations de' pression maximale en service sup\u00e9rieure \u00e0 16 bar ou, canalisations de diam\u00e9tre nominal\nsup\u00e9rieur \u00e0 209 et de pression maximale en service sup\u00e9rieure \u00e0 10 Bar, exploit\u00e9s par ia soci\u00e9t\u00e9 GRDF ;\nVu le rapport de la direction r\u00e9gionale de: l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion\nAlivergne-Rh\u00e9ne-Alpes, en date du 11/04/2024 :\nVu l'avis \u00e9mis par le conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du\nPuy-de-D\u00f4me le 03/05/2024 ;\nConsid\u00e9rant que selon l'article L.555-16 du code de l'environnement. les canalisations de transport de gaz\nnaturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objet d'institution de servitudes\nd'utilit\u00e9 publique relatives \u00e0 ia ma\u00eetrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconv\u00e9nients qu'elles\npr\u00e9sentent ;\n18 boulevard Denaix .\n65033 Clemont-Ferrand ~ Cedex 1\nT\u00e9l : 04.73.9B.62.83\nwar. DUY-e-Gorne. Coury fr . 145\n35\u0160)(7\n'838<'('\u2022(\n/LEHUW\u00aa\n\u0160JDOLW\u00aa\n)UDWHUQLW\u00aa'LUHFWLRQ U\u00aaJLRQDOH GHO\nHQYLURQQHPHQW\nGHO\nDP\u00aaQDJHPHQW HWGXORJHPHQW\n$XYHUJQH5K\u00b5QH$OSHV\n35\u0160)(&785( '838<'('\u20220(\n$55\u20397\u0160\u01ef\n\n$55\u20397\u0160\u01ef\nLQVWLWXDQW GHVVHUYLWXGHV G\nXWLOLW\u00aa SXEOLTXH SUHQDQW HQFRPSWH ODPD\u00afWULVH GHVULVTDHVD7LWR'UO\u00af\u00acJ\u01df\nFDQDOLVDWLRQV GHWUDQVSRUW GHJD]QDWXUHO RXDVVLPLO\u00aa G\nK\\GURFDUEXUHV HWGHSURGXLWV FKLPLTXHV HWGHV\nFDQDOLVDWLRQV GHGLVWULEXWLRQ GHJD]QDWXUHO RXDVVLPLO\u00aa VXUODFRPPXQH GH0$/,175$7\n/HSU\u00aaIHW GX3X\\GH'\u00b5PH\n&KHYDOLHU GHOD/\u00aaJLRQ G\n+RQQHXU\n&KHYDOLHU GHO\nRUGUH QDWLRQDO GX0\u00aaULWH\n9XOHFRG\u00aa GHO\nHQYOURQQHPHQW HWQRWDPPHQW VHVDUWLFOHV / / 5 5 5\n5 5 \u00a15 \u01df \u01df\n9XOHFRGH GHO\nXUEDQLVPH QRWDPPHQW VHVDUWLFOHV / / / / HWVXLYDQWV /\n/ HWVXLYDQWV / 5\n9XOHFRGH GHODFRQVWUXFWLRQ HWGHO\nKDELWDWLRQ QRWDPPHQW VHVDUWLFOHV 5 HW5\n9XO\nDUU\u00abW\u00aa GXPDUV PRGLIL\u00aa G\u00aaILQLVVDQW OHVPRGDOLW\u00aaV G\nDSSOLFDWLRQ GXFKDSLWUH 9GXWLWUH9GXOLYUH9GX\nFRGH FIHUHQYLURQQHPHQW HWSRUWDQW U\u00a9JOHPHQW GHODV\u00aaFXULW\u00aa GHVFDQDOLVDWLRQV GHWUDQVSRUW GHJD]QDWXUHO RX\nDVVLPLO\u00aa G\nK\\GURFDUEXUHV HWGHSURGXLWV FKLPLTXHV\n9XO\nDUU\u00abW\u00aa SU\u00aaIHFWRUDO Qq GX LQVWLWXDQW GHVVHUYLWXGHV G\nXWLOLW\u00aa SXEOLTXH SUHQDQW HQFRPSWH\nODPD\u00afWULVH GHVULVTXHV DXWRXU GHVFDQDOLVDWLRQV GHWUDQVSRUW GHJD]QDWXUHO RXDVVLPLO\u00aa G\nK\\GURFDUEXUHV HWGH\nSURGXLWV FKLPLTXHV VXUODFRPPXQH GH0$/,175$7\n9XOHV\u00aaWXGHV GHGDQJHUV GHVRXYUDJHV GHWUDQVSRUW GHJD]QDWXUHO GHODVRFL\u00aaW\u00aa *57JD]\n\\A O\nAHBGH GQJHUV GHVRXYUDHV GHGLVWULEXWLRQ GHJD]QDWXUHO \u00a1KDXWHV FDUDFW\u00aaULVWLTXHV \u00a1VDYRLU\nFDQDOLVDWLRQV GHSUHVVLRQ PD[LPDOH HQVHUYLFH VXS\u00aaULHXUH \u00a1EDURXFDQDOLVDWLRQV GHGLDP\u00a9WUHQRPLQD\nL\nVXS\u00aaULHXU \u00a1HWGHSUHVVLRQ PD[LPDOH HQVHUYLFH VXS\u00aaULHXUH \u00a1%DUH[SORLW\u00aaV SDUODVRFL\u00aaW\u00aa *5')\n9XOHUDSSRUW GHODGLUHFWLRQ U\u00aaJLRQDOH GHO\nHQYLURQQHPHQW GHO\nDP\u00aaQDJHPHQW HWGXORJHPHQW GHODU\u00aaJLRQ\n$XYHUJQH5K\u00b5QH$OSHV HQGDWH GX\n9XO\nDYLVA\u00aaPLV SDU-HFRQVHLO G\u00aaSDUWHPHQWDO GHO\nHQYLURQQ\u00a9PHQW HWGHVULVTX\u00aaV VDQLWDLUHV HWWHFKQRORJLTXHV GX\n3X\\GH'\u00b5PH OH\n&RQVLG\u00aaUDQW TXHVHORQ O\nDUWLFOH / GXFRGHGHO\nHQYLURQQHPHQW OHVFDQDOLVDWLRQV GHWUDQVSRUW GHJD]\nQDWXUHO RXDVVLPLO\u00aa G\nK\\GURFDUEXUHV HWGHSURGXLWV FKLPLTXHV GRLYHQW IDLUH O\nREMHW G\nLQVWLWXWLRQ GHVHUYLWXGHV\nG\nXWLOLW\u00aa SXEOLTXH UHODWLYHV \u00a1ODPD\u00afWULVH GHO\nXUEDQLVDWLRQ HQUDLVRQ GHVGDQJHUH HWGHVLQFRQY\u00aaQLHQWV TX\nHOOHV\nSU\u00aaVHQWHQW\nERXOHYDUG 'HVDEW\n \u02c6OHUPRQW)H)UDQG &HGH[\n7HO \nZZZ W\fGHGRPH RXY IU63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-05-29-00017 - Arr\u00eat\u00e9 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la\nma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques et des\ncanalisations de distribution de gaz naturel ou assimil\u00e9 sur la commune de MALINTRAT106\nConsid\u00e9rant que selon Farticle R. 555-30 b du code de l'environnement pris en application du troisi\u00e8me alin\u00e9a de\nl'article L.555-16, trois p\u00e9rim\u00e8tres \u00e0 l'Int\u00e9rieur desquels s'appliquent tes dispositions en mati\u00e8re de ma\u00eetrise de\nl'urbanisation, sont d\u00e9finis ; les crit\u00e8res de ces p\u00e9rim\u00e9tres sont d\u00e9termin\u00e9s par les risques susceptibles d'\u00e9tr\u00e9\ncr\u00e9\u00e9s par une canalisation de transport en servics, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou\n\u00a2 Lema manation $ pos toxiques, mena\u00e7ant gravement ia sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ;\nContrat qui 'an | application d\u00e9 article R.555-30-1, les dispositions du b de l'article R.555-30 s'applique aux\nBelated \u00a9 dissibution de gaz \u00e0 hautes caract\u00e9ristiques mentionn\u00e9\u00e9s au Il bis de l'article R.554-41 du codede le nts MF\nSur proposition du \u2014\u2014 regional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement a du logement de la r\u00e9gion\nAuvergie-Rh\u00e9ne-\nARRETE\nArticle 1er : Objet\nDes servitudes d'utilit\u00e9 publique (SUP) sont institu\u00e9es dans les zones d'effets g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par les ph\u00e9nom\u00e8nes\ndangereux suscaptibles de se produire sur les canalisations de transport et de distribution hautes\ncaract\u00e9ristiques d\u00e9crites ci-apr\u00e8s, conform\u00e9ment aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et\nreproduites sur la carte annex\u00e9e\"! au pr\u00e9\u00e9ent arr\u00eat\u00e9, concernant ja commune de MALINTRAT {code INSEE\n83204).\nArticle 2 : Zones d'eflet\nSeules les distances SUP1 sont. reproduites dans la carte annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Les restrictions\nsuppl\u00e9mentaires fix\u00e9es par l'article 3 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont\nmises en \u0153uvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilit\u00e9 obligatoire. pour tout projet dont\nl'emprise atteint ia SUP1.\nNOTA : Dans les tableaux cl.-dessous : |\n\u00ab PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation\n\u00ab BN: Diam\u00e8tre Nominal de la canalisation.\n* Distances S.U.P : Distances en m\u00e8tres de part et d'autre de la canalisation d\u00e9finissant les. limites\ndes zones concern\u00e9es par les servitudes d'utilit\u00e9 publique. -\nEn cas d'\u00e9cart entre les valeurs des: distances SUP figurant dans jes tableaux ci-dessous et la\nrepr\u00e9sentation cartographique des SUP telle qu'anriex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, las valeurs des tableaux font\nfoi, appliqu\u00e9es au trac\u00e9 r\u00e9el des canalisations concern\u00e9es. ~ _\n18 boulevard Dasatxk\n63033 Clermont-Ferrand \u2014 Cadex 1\nT\u00e9l : 04,73, 98.43.62\n| 215ww buy-dedome.qouy fr\n&RQVLG\u00aaUDQW TXHVHORQ W\nDUWLFOH 5 EGXFRGH GHO\nHQYLURQQHPHQW SULVHQDSSOLFDWLRQ GXWURLVL\u00a9PH DOLQ\u00aaD GH\nO\nDUWLFOH / WURLVS\u00aaULP\u00a9WUHV \u00a1O\nLQW\u00aaULHXU GHVTXHOV V\nDSSOLTXHQW OHVGLVSRVLWLRQV HQPDWL\u00a9UH GHPD\u00afWULVH GH\nO\nXUEDQLVDWLRQ VRQW G\u00aaILQLV OHVFULW\u00a9UHV GHFHVS\u00aaULP\u00a9WUHV VRQW G\u00aaWHUPLQ\u00aaV SDUOHVULVTXHV VXVFHSWLEOHV G\n\u00abWU\u00a9\nFU\u00aa\u00aaV SDUXQH FDQDOLVDWLRQ GHWUDQVSRUW HQVHUYLFH QRWDPPHQW OHVULVTXHV G\nLQFHQGLH G\nH[SORVLRQ RX\n\u00a8OAW7LVQD\u00afL4Q GHSURGXLWV WR[LWL\\HV PHQD\u00a8DQW JUDYHPHQW ODVDQW\u00aa RXODV\u00aaFXULW\u00aa GHVSHUVRQQHV\n\nIL\n\u00b0\n? \nA\n\n\u01e8\u01e8\n&RQVLG\u00aaUDQW TX\nHQ DSSOLFDWLRQ GHO\nDUWLFOH 5 OHV GLVSRVLWLRQV GXEGHW\nDUWLFOH 5 V\nDSSOLTXH DX[\nFDQALVALTAVAMH GLV1EXWLRQ GHJD]\u00a1KDXWHV FDUDFW\u00aaULVWLTXHV PHQWLRQQ\u00aaHV DX,,ELVGHO\nDUWLFOH 5 GXFRGH\nGHOAQY\\ALAPHQWA X\u01e8\n6XU SURSRVLWLRQ GXGLUHFWHXU U\u00aaJLRQDO GHO\nHQYLURQQHPHQW GHO\nDP\u00aaQDJHPHQW HWGXORJHPHQW GHODU\u00aaJLRQ\n$XYHUJUUH5K\u00b5QH$WSHV\n$55\u20397(\n$UWLFOH HU 2EMHW\n'HVVHUYLWXGHV G\nXWLOLW\u00aa SXEOLTXH 6/,3\f VRQW LQVWLWX\u00aaHV GDQV OHV]RQHV G\nHIIHWV J\u00aaQ\u00aaU\u00aaHV SDUOHVSK\u00aaQRP\u00a9QHV\nGDQJHUHX[ VXVFHSWLEOHV GHVHSURGXLUH VXU OHV FDQDOLVDWLRQV GHWUDQVSRUW HWGH GLVWULEXWLRQ KDXWHV\nFDUDFW\u00aaULVWLTXHV G\u00aaFULWHV FLDSU\u00a9V FRQIRUP\u00aaPHQW DX[ GLVWDQFHV ILJXUDQW GDQV OHVWDEOHDX[ FLGHVVRXV HW\nUHSURGXLWHV VXUODFDUWH DQQH[\u00aaH\n DXSU\u00aaVHQW DUU\u00abW\u00aa FRQFHUQDQW ODFRPPXQH GH0$/,175$7 FRGH ,16(\u0152\n\f\n$UWLFOH =RQHV G\nHIIHW\n6HXOHV OHVGLVWDQFHV 683 VRQWUHSURGXLWHV GDQV ODFDUWH DQQH[\u00aaH DXSU\u00aaVHQW DUU\u00abW\u00aa /HV UHVWULFWLRQV\nVXSSO\u00aaPHQWDLUHV IL[\u00aaHV SDUO\nDUWLFOH SRXU OHVSURMHWV A\nXUEDQLVPH GRQW O\nHPSULVH DWWHLQW OHV683 RX683 VRQW\nPLVHV HQ\u00f6XYUH GDQV OHFDGUH GHO\nLQVWUXFWLRQ GHO\nJQDO\\VH GHFRPSDWLELOLW\u00aa REOLJDWRLUH SRXU WRXW SURMHW GRQW\nO\nHPSULVH DWWHLQW OD683\n127$ 'DQV OHVWDEOHDX[ FLGHVVRXV\n\u01e8306 3UHVVLRQ 0D[LPDOH GH6HUYLFH GHODFDQDOLVDWLRQ\n\u01e8'1 'LDP\u00a9WUH 1RPLQDO GHODFDQDOLVDWLRQ\n\u01e8'LVWDQFHV 683'LVWDQFHV HQP\u00a9WUHV GHSDUWHWG\nDXWUH GHODFDQDOLVDWLRQ G\u00aaILQLVVDQW OHVOLPLWHV\nGHV]RQHV FRQFHUQ\u00aaHV SDUOHVVHUYLWXGHV G\nXWLOLW\u00aa SXEOLTXH\n(QFDV G\n\u00aaFDUW HQWUH OHVYDOHXUV GHV GLVWDQFHV 683 ILJXUDQW GDQV OHVWDEOHDX[ FLGHVVRXV HWOD\nUHSU\u00aaVHQWDWLRQ FDUWRJUDSKLTXH GHV683 WHOOHTX\nDQQH[\u00aaH DXSU\u00aaVHQW DUU\u00abW\u00aa OHVYDOHXUV GHVWDEOHDX[ IRQW\nIRLDSSOLTX\u00aaHV DXWUDF\u00aa U\u00aaHOGHVFDQDOLVDWLRQV FRQFHUQ\u00aaHV\nERXOHYDUG 'HVDFF\n &OHUPRQW)HUUDQG &HGH[\n7HO \nZZZ RXYGHGRPH DRX< IU 63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-05-29-00017 - Arr\u00eat\u00e9 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la\nma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques et des\ncanalisations de distribution de gaz naturel ou assimil\u00e9 sur la commune de MALINTRAT107\nCanalisations de distribution de gaz dont les caract\u00e9ristiques d\u00e9passent l'un ou l'autre des seuils\nmentionn\u00e9s au 2\u00b0 du If de l'article R. 554-41 exploit\u00e9es par le distributeur :\nGRDF \u2014 r\u00e9gion Sud-Est\nCollule travaux tiers\n22 Avenus Joannes Masset\n69009 Lyon\n. uvra traversant I une\nen m\u00e9tres {de part et d'autreNom de la canalisation der DN te Impiantation de la Canne or) :\n{en m\u00e8tres) SUP1 | SUP2 | SUP3\nAULNAT 20 | 200 < 1 enterr\u00e9 20 & 5\nDN20\u20ac . 20 | 200 1451 enterr\u00e9 20 5 5\nDN5O . 20 | 50\u00b0 8 enterr\u00e9 10 5 5\nMALINTRAT 20 | 200 1900 enterr\u00e9. 20 5 5\nMALINTRAT _ 20 50 13 enterr\u00e9 7 5 5\nDistances SUP. |\n_ PMS | en metres (de part et d'autreNom de l\u00e0 canalisation (bar} DN Implantation de la canalisation)\nSUP1 | SUP2 | SUP3\nAULNAT 20 | 200 enterr\u00e9 20 5 5\nDN50Q 20 | 50. enterr\u00e9 10 5 5\nDistances $.U.P. en metres\nNom de l'installation (\u00e0 partir de l'installation}\n. SUP1 SUP2 SUP3\nDP MALINTRAT . | 20 5 5\nRERRLALAAARARANANEN EH \u00c9X\n18 boulevard Desaix\n63053 Clermont-Fanand - Cedex ?\nT\u00e9l ; M,73.98.53.63\nWwww.puy-de-dome.gouv.fr : 345\n&DQDOLVDWLRQV GHGLVWULEXWLRQ GHJD]GRQW OHVFDUDFW\u00aaULVWLTXHV G\u00aaSDVVHQW O\nXQRXO\nDXWUH GHV VHXLOV\nPHQWLRQQ\u00aaV DXqGX,,GHO\nDUWLFOH 5 H[SORLW\u00aaHV SDUOHGLVWULEXWHXU\n*5')U\u00aaJLRQ 6XG(VW\n&HOOXOH WUDYDX[ WLHUV\n$YHQXH -RDQQHV 0DVVHW\n /\\RQ\n\u01e82XYUD HVWUDYHUVDQW ODFRPPXQH\n1RP GHODFDQDOLVDWLRQ\n$8/1$7\n'1\n'1\n0$/,175$7\n0$/,175$73W$6\nEDU\f\n\n\n\n\n'1\n\n\n\n\n/RQJXHXU\nGDQV OD\nFRPPXQH\nHQP\u00a9WUHV\f\n\n\n\n\n,PSODQWDWLRQ\nHQWHUU\u00aa\nHQWHUU\u00aa\nHQWHUU\u00aa\nHQWHUU\u00aa\nHQWHUU\u00aa'LVWDQFHV 6 8 3\nHQP\u00a9WUHV GHSDUWHWG\nDXWUH\nGHODFDQDOLVDWLRQ\f\n683 683 683\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\u01e82XYUD HVQHWUDYHUVDQW DVODFRPPXQH PDLV GRQW OHV]RQHV G\nHIIHWV DWWHL QHQW FHWWH GHUQL\u00a9UH\n1RP GHODFDQDOLVDWLRQ306\nEDU\f'1\n$8/1$7\n'1 \n ,PSODQWDWLRQ\nHQWHUU\u00aa\nHQWHUU\u00aa\n\u01e8,QVWDOODWLRQV DQQH[HV VLWX\u00aaHV VXUODFRPPXQH\n1RP GHO\nLQVWDOODWLRQ\n'30$/,175$7'LVWDQFHV 683\nHQP\u00a9WUHV GHSDUW HWG\nDXWUH\nGHODFDQDOLVDWLRQ\f\n683 683 683\n \n \n'LVWDQFHV 6 8 3HQP\u00a9WUHV\n\u00a1SDUWLU GHO\nLQVWDOODWLRQ\f\n683 683 683\n \n127$ 6LOD683 GXWUDF\u00aa DGMDFHQW HVWSOXVODUJH TXHFHOOHGHO\nLQVWDOODWLRQ DQQH[H F\nHVW HOOHTXLGRLW\u00abWUH SULVH\nHQFRPSWH DXGURLW GHO\nLQVWDOODWLRQ DQQH[H\n\u01e8,QVWDOODWLRQV DQQH[HV QRQVLWX\u00aaHV VXUODFRPPXQH PDLV GRQW OHV]RQHV G\nHIIHWV DWWHL QHQW FHWWH\nGHUQL\u00a9UH\n1\u00aaDQW\n$\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nERXOHYDUG 'HVDL[\n &OHUPRQW)HUUDQG &HGH[\n7HO \nZZZ %X\\GHGRPH DRXY IU63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-05-29-00017 - Arr\u00eat\u00e9 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la\nma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques et des\ncanalisations de distribution de gaz naturel ou assimil\u00e9 sur la commune de MALINTRAT108\nCanalisations de transport de gaz naturel explolt\u00e9es par ke transporteur :\nGRTgaz ;\nImmeuble Bora, 6 rue Raoul Nordling\n92277 BOIS COLOMBES Cedex\n+ Ouvrages traversant la commune\nLongueur | | Distances S. U. P.\nye ou. PMS| DN | dans la SN en metres (de part ef\n{en metres) SUP1 SUP2 | SUP3\nAlimentation Malintrat DP 67.7 | 150 37 enterr\u00e9 45 | 5 5\nBEAUREGARD - GERZAT -CLERMONT FD: 67.7 | 400 3113 enterr\u00e9 145 5 5\nCOURNON- BRIOUDE - | |PAULHAGUET 67.7 | 150. | . 3170 enterr\u00e9 45 5 5\n'Distances SUP. .\nen m\u00e8tres (de part et d'autreNom de la canalisation 'ban DN Implantation de fa heotiotay |\nSUP1 | SUP2 | SUP3\nBEAUREGARD - GERZAT -\nCLERMONT ED:\n+ Installations annexes situ\u00e9es sur la commune \"a67.7 | 400 enterr\u00e9 | 145 5 5\nDistances S.U.P. en m\u00e8tres\nNom de l'installation (a partir de l'installation) .\nSUP1 SUP2 SUP3\nMALINTRAT DP | 35 6 6.\nNOTA : Si la SUPT du trac\u00e9 adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit \u00eatre prise\nen compte au droit de l'installation annexe.\n+ Ingtailatig\nN\u00e9ant.\nArticle 3 : Nature des servitudes\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.555-30 b} du cod\u00e9 de l'environnement, les s\u00e9rvitudes sont les suivantes, en fonction\ndes zones d'effets :\n18 baulavard Deagix\n- 63033 Clermont-Ferrand \u2014 Cedex 1\nT\u00e9l : 04.73.98.63.63\nvbs Quy-de dons Sous ft : 45\n&DQDOLVDWLRQV GHWUDQVSRUW GHJD]QDWXUHO H[SORLW\u00aaHV SDUOHWUDQVSRUWHXU\n*57JD]\n,PPHXEOH %RUD UXH5DRXO 1RUGOLQJ\n %2,6 &2/20%(6 &HGH[\n\u01e82XYUD HVWUDYHUVDQW ODFRPPXQH\n1RP GHODFDQDOLVDWLRQ\n$OLPHQWDWLRQ 0DOLQWUDW '3\n%($85(*$5' *(5=$7\n&/(50217 )'\n&285121 %5,\u20228'(\n3$8/+$*8(7306\nEDU\f\n\n'1\n\n/RQJXHXU\nGDQV OD\nFRPPXQH\nHKP\u00a9WUHV\f\n\nHQWHUU\u00aa\nHQWHUU\u00aa\n HQWHUU\u00aa'LVWDQFHV 6 8 3\nHQP\u00a9WUHV GHSDUW HW\nG\nDXWUH GHODFDQDOLVDWLRQ\f\n683 683 683\n\n\n\n\n2XYUD HVQHWUDYHUVDQW DVODFRPPXQH PDLV GRQW OHV]RQHV G\nHIIHWH DWWHL QHQW FHWWH GHUQL\u00a9UH\n1RP GHODFDQDOLVDWLRQ\n%($85(*$5' *(5=$7\n&/(50217)'306\nEDU\f'1\n'LVWDQFHV 683\nHQP\u00a9WUHV GHSDUWHWG\nDXWU\u00a9\nOPSODQWDWLRQ \u00a8M\u00aaODFDQDOLVDWLRQ\f\n683 683 683\nHQWHUU\u00aa \n,QVWDOODWLRQV DQQH[HV VLWX\u00aaHV VXU ODFRPPXQH\n1RP GHO\nLQVWDOODWLRQ\n0$/,175$7'3'LVWDQFHV 683HQP\u00a9WUHV\n\u00a1SDUWLU GHO\nLQVWDOODWLRQ\f\n683 683 683\n \n127$ 6LOD683\u008f GXWUDF\u00aa DGMDFHQW HVWSOXV ODUJH TXHFHOOH GHO\nLQVWDOODWLRQ DQQH[H F\nHVW HOOHTXLGRLW\u00abWUH SULVH\nHQFRPSWH DXGURLW GHO\nLQVWDOODWLRQ DQQH[H\n\u01e8,QVWDOODWLRQV DQQH[HV QRQ VLWX\u00aaHV VXU ODFRPPXQH PDLV GRQW OHV]RQHV G\nHIIHWV DWWHL QHQW FHWWH\nGHUQL\u00a9UH\n1\u00aaDQW\n$UWLFOH 1DWXUH GHV VHUYLWXGHV\n&RQIRUP\u00aaPHQW \u00a1O\nDUWLFOH 5 E\fGXFRGH GHO\nHQYLURQQHPHQW OHVVHUYLWXGHV VRQW OHVVXLYDQWHV HQIRQFWLRQ\nGHV]RQHV G\nHIIHWV\n6HUYLWXGH 683 FRUUHV RQGDQW \u00a1OD]RQH G\nHII\u00aaWV O\u00aaWDX[ 3(/ GX K\u00aaQRP\u00a9QH GDQ HUHX[ GHU\u00aaI\u00aaUHQFH\nPDRUDQW DXVHQV GHO\nDUWLFOH 5 GXFRGH GHO\nHQYLURQQHPHQW\n/DG\u00aaOLYUDQFH G\nXQ SHUPLV GHFRQVWUXLUH UHODWLI \u00a1XQ\u00aaWDEOLVVHPHQW UHFHYDQW GXSXEOLF VXVFHSWLEOH GHUHFHYRLU SOXV\nGHSHUVRQQHV RX\u00a1XQLPPHXEOH GHJUDQGH KDXWHXU HWVRQ RXYHUWXUH VRQW VXERUGRQQ\u00aaHV \u00a1ODIRXUQLWXUH\nG\nXQH DQDO\\VH GHFRPSDWLELOLW\u00aa D\\DQW UH\u00a8X O\nDYLV IDYRUDEOH GXWUDQVSRUWHXU RXGLVWULEXWHXU RXHQFDV G\nDYLV\nG\u00aaIDYRUDEOH GXWUDQVSRUWHXU RXGLVWULEXWHXU O\nDYLV IDYRUDEOH GXSU\u00aaIHW UHQGX DXYXGHO\nH[SHUWLVH PHQWLRQQ\u00aaH DX\n,,,GHO\nDUWLFOH 5 GXFRGH GHO\nHQYLURQQHPHQW\nERXOHYDUG 'HVDFF\n &OHUPRQW)HUUDQG &HGH[\n7HO \nZZZ XGHGRPH RXY IU 63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-05-29-00017 - Arr\u00eat\u00e9 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la\nma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques et des\ncanalisations de distribution de gaz naturel ou assimil\u00e9 sur la commune de MALINTRAT109\nL'analyse de compatibilit\u00e9 est \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 mars 2014\nsusvis\u00e9.\nServitude SUP2, correspondant \u00e0 la zone d'effets l\u00e9taux (PEL) du ph\u00e9nom\u00e8ne dangereux de r\u00e9f\u00e9rence r\u00e9duit\nau sens de Farticle R:555-10-1 du code de l'environnement :\nL'ouverture d'un \u00e9tablissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d'un\nimmeuble de grande hauteur est interdits.\nArticle 4 : Information du transporteur par le maire |\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.555-30-1 du code de l'environnement, le maire informe le transporteur ou le\ndistributeur de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme op\u00e9rationne! ou de permis\nd'am\u00e9nager concernant un projet situ\u00e9 dans l'une des zones d\u00e9finies \u00e0 l'article 2.\nArticle 5 : Annexion au plan d'urbanisme\nLes servitudes institu\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00e8t\u00e9 sorit annex\u00e9es au plan local d'urbanisme ou \u00e0 la carte communaie\nde la commune concemee conform\u00e9ment aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L.163-10 du code de\nl'urbanisme.\nArticle 6 : Abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dent ayant le m\u00eame objet\nLes dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 17.00757 du 05/05/2017 susvis\u00e9 sont abrog\u00e9es et remplac\u00e9es par\ncelles du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. :\nArticle 7 : Publicit\u00e9 et notification\nEn application du R.554-60 du code de l'environnement, & pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera :\n'publi\u00e9 au recueil des actes administratifs,\n\u00ab publi\u00e9 sur. le site internet de la pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me,\n+ adress\u00e9 au maire de la commune concern\u00e9e ou au pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration\nintercommunale competent en mati\u00e8re d'urbanisme concern\u00e9.\nArticle 8 : D\u00e9lais et voles de recours\nCet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans\nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 3 : Ex\u00e9cution et cople\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale ou\nle maire de MALINTRAT, le directeur d\u00e9partemental des territoires du Puy-de-D\u00f4me, le directeur r\u00e9gional de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes,\nsont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont copie est adress\u00e9e aux\ndirecteurs des soci\u00e9t\u00e9s GRDF et GRTgaz.\nFait \u00e0 Clermont-Ferrand, le 23 MA] 2024\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n{1} La carte annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre consult\u00e9e dans les services de :\n* le pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me,\n+ la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Auvergne-Rh\u00f4ns-Alpss,\n+ l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale ou la mairie concem\u00e9s.\n18 boulevard Desalx.\n63033 Clerment-Farrand \u2014 Cadex 1 *\nT\u00e9l : 04.73,88.,63.83 \n5/5 av DUY-d\u00e9-tiome.Qou.fr\n/\nDQDO\\VH GHFRPSDWLELOLW\u00aa HVW\u00aaWDEOLH FRQIRUP\u00aaPHQW DX[GLVSRVLWLRQV GHO\nDUU\u00abW\u00aa PLQLVW\u00aaULHO GXPDUV \nVXVYLV\u00aa\n6HUYLWXGH 683 FDUU\u00aaV RQGDQW \u00a1OD]RQH G\nHIIHWV O\u00aaWDX[ 3(/ GXK\u00aaQRP\u00a9QH GDQHUHX[ GHU\u00aaI\u00aaUHQFH U\u00aaGXLW\nDXVHQV GHO\nDUWLFOH 5 GXFRGH GHO\nHQYLURQQHPHQW\n>\nRXYHUWXUH G\nXQ \u00aaWDEOLVVHPHQW UHFHYDQW GXSXEOLF VXVFHSWLEOH GHUHFHYRLU SOXVGHSHUVRQQHV RXG\nXQ\nLPPHXEOH GHJUDQGH KDXWHXU HVWLQWHUGLWH\n6HUYLWXGH 683 FRUUHV RQGDQW \u00a1OD]RQH G\nHIIHWV O\u00aaWDX[ VLQLILFDWLIH (/6 GXK\u00aaQRP\u00a9QH GDQHUHX[ GH\nU\u00aaI\u00aaUHQFH U\u00aaGXLW DXVHQV GHO\nDUWLFOH 5 GXFRGH GHO\nHQYLURQQHPHQW\n>\nRXYHUWXUH G\nXQ \u00aaWDEOLVVHPHQW UHFHYDQW GXSXEOLF VXVFHSWLEOH GHUHFHYRLU SOXVGHSHUVRQQHV RXG\nXQ\nLPPHXEOH GHJUDQGH KDXWHXU HVWLQWHUGLWH\n$UWLFOH ,QIRUPDWLRQ GXWUDQVSRUWHXU SDUOHPDLUH\n&RQIRUP\u00aaPHQW \u00a1W\nDUWLFOH 5 GXFRG\u00aa GHO\nHQYLURQQHPHQW OHPDLUH LQIRUPH OHWUDQVSRUWHXU RXOH\nGLVWULEXWHXU GHWRXWH GHPDQGH GHSHUPLV GHFRQVWUXLUH GHFHUWLILFDW G\nXUEDQLVPH RS\u00aaUDWLRQQHO RXGHSHUPLV\nG\nDP\u00aaQDJHU FRQFHUQDQW XQSURMHW VLWX\u00aa GDQV O\nXQH GHV]RQHV G\u00aaILQLHV \u00a1O\nDUWLFOH \n$UWLFOH $QQH[LRQ DXSODQ G\nXUEDQLVPH\n/HVVHUYLWXGHV LQVWLWX\u00aaHV SDUOHSU\u00aaVHQW DUU\u00abW\u00aa VRQWDQQH[\u00aaHV DXSODQ ORFDO G\nXUEDQLVPH RX\u00a1ODFDUWH FRPPXQDOH\nGHODFRPPXQH FRQFHUQ\u00aaH FRQIRUP\u00aaPHQW DX[ DUWLFOHV / / / HW/ GXFRGH GH\nO\nXUEDQLVP\u00aa\n$UWLFOH $EURJDWLRQ GHO\nDUU\u00abW\u00aa SU\u00aaF\u00a9GHQW D\\DQW OHP\u00abPH REMHW\n/HVGLVSRVLWLRQV GHO\nDUU\u00abW\u00aa SU\u00aaIHFWRUDO Qq GX VXVYLV\u00aa VRQWDEURJ\u00aaHV HWUHPSODF\u00aaHV SDU\nFHOOHV GXSU\u00aaVHQW DUU\u00abW\u00aa\n$UWLFOH 3XEOLFLW\u00aa HWQRWLILFDWLRQ\n(QDSSOLFDWLRQ GX5 GXFRGH GH7HQYLURQQHPHQW OHSU\u00aaVHQW DUU\u00abW\u00aa VHUD\n\u01e8SXEOL\u00aa DXUHFXHLO GHVDFWHV DGPLQLVWUDWLIV\n\u01e8SXEOL\u00aa VXUOHVLWH,QWHUQHW GHODSU\u00aaIHFWXUH GX3X\\GH'\u00b5PH\n\u01e8DGUHVV\u00aa DXPDLUH GHODFRPPXQH FRQFHUQ\u00aaH RXDXSU\u00aaVLGHQW GHU\u00aaWDEOLVVHPHQW SXEOLF GHFRRS\u00aaUDWLRQ\nLQWHUFRPPXQDOH FRPS\u00aaWHQW HQPDWL\u00a9UH G\nXUEDQLVPH FRQFHUQ\u00aa\n$UWLFOH '\u00aaODLV HWYRLHV GHUHFRXUV\n&HWDUU\u00abW\u00aa SHXW IDLUH O\nREMHW G\nXQ UHFRXUV FRQWHQWLHX[ DXSU\u00a9V GXWULEXQDO DGPLQLVWUDWLI GH&OHUPRQW)HUUDQG GDQV\nXQG\u00aaODL GHGHX[ PRLV \u00a1FRPSWHU GHVDSXEOLFDWLRQ\n$UWLFOH ([\u00aaFXWLRQ HWFRSLH\n/HVHFU\u00aaWDLUH J\u00aaQ\u00aaUDO GHODSU\u00aaIHFWXUH OHSU\u00aaVLGHQW GHU\u00aaWDEOLVVHPHQW SXEOLF GHFRRS\u00aaUDWLRQ LQWHUFRPPXQDOH RX\nOHPDLUH GH0$/,175$7 OHGLUHFWHXU G\u00aaSDUWHPHQWDO GHVWHUULWRLUHV GX3X\\GH'\u00b5PH OHGLUHFWHXU U\u00aaJLRQDO GH\nO\nHQYLURQQHP\u00aaQW GHO\nDP\u00aaQDJHPHQW HWGXORJHPHQW $XYHUJQH5K\u00b5QH$OSHV\nVRQW FKDUJ\u00aaV FKDFXQ HQFHTXLOHFRQFHUQH GHO\nH[\u00aaFXWLRQ GXSU\u00aaVHQW DUU\u00abW\u00aa GRQW FRSLH HVWDGUHVV\u00aaH DX[\nGLUHFWHXUVGHV VRFL\u00aaW\u00aaV *5') HW*57JD]\n)DLW\u00a1&OHUPRQW)HUUDQG OH 0$, \n3RXU OH3U\u00aaIHW HWSDUG\u00aaO\u00aaJDWLRQ\n/H6HFU\u00aa DLUH\nHD3 ,&$7\n\f/DFDUWH DQQH[\u00aaH DXSU\u00aaVHQW DUU\u00abW\u00aa SHXW \u00abWUHFRQVXOW\u00aaH GDQV OHVVHUYLFHV GH\n\u01e8WD SU\u00aaIHFWXUH GX3X\\GH'\u00b5PH\n\u01e8OD GLUHFWLRQ U\u00aaJLRQDOH GHO\nHQYLURQQHPHQW GH7DP\u00aaQDJHPHQW HWGXORJHPHQW \u0192XYHUJQH5K\u00b5QH$OSHV\n\u01e8U\u00aaWDEOLVVHPHQW SXEOLF GHFRRS\u00aaUDWLRQ LQWHUFRPPXQDOH RXODPDLULH FRQFHUQ\u00aaV\nERXOHYDUG 'HVDL[\n &OHUPRULW)HUUDQG &HGH[\n7HO \nZZZ XGHGRPH RXY IU 63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-05-29-00017 - Arr\u00eat\u00e9 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la\nma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques et des\ncanalisations de distribution de gaz naturel ou assimil\u00e9 sur la commune de MALINTRAT110\nLV\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-05-29-00017 - Arr\u00eat\u00e9 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la\nma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques et des\ncanalisations de distribution de gaz naturel ou assimil\u00e9 sur la commune de MALINTRAT111\nServitudes d'utilit\u00e9 publique autour des canalisations de transport de mati\u00e8res dangereuses\n4 '\nte alat 19AECL gS #3 7\neee 4\nRL ON\u00c0 Gre Feu\nsie CEA wy\n| ) f\nEs-\nGear? VMerrqars/\nLat Malintrat\nLimites SUPI ;\n[7] GRTgaz\nMB GRDF\n. 'ia\njf \\ TM\n[xe \u00e0\nif cat a:\n# A a...\nvd \u00a9 SCAN 25 IGN, GEDTOPO Ki\nstlrae\n' 7 at\n> 323 en \u00c0\nae i\n,\n\u00c0 4\nLE y\n= |\npa 'ore\n+ at .\nPar 2\n\u00a9 \u00bb 4\n0 0.5 1 km\nEn 4 j f\n6HUYLWXGHV G\nXWLOLW\u00aa SXEOLTXH DXWRXU GHVFDQDOLVDWLRQV GHWUDQVSRUW GHPDWL\u00a9UHV GDQJHUHXVHV\n$|\u00af?U[\u00afUIZI\nA\n\n\u01e8\n\n\nIMUA?\nA\n\\\t\nRBAOH 0ZRD B\n\n\nY\nN\u01e8\nA\nAZ\\\n A\nL\n|,\nAA \n\"UWR\n\n\u00a3\u00afA\nAAAA!LID|L\u00b0XL\n\u00af\u00b0VDa\n\nA\nAK\u00b00ZLDLLOY\n?\nZWWY\n?\nO\nIHA&UR\nIW\n\u01e8\n$A\nA66A aA ?aA 6\\AAILAA\u00af\u00b0\n AA\nIV\u01e8\n-\t\n:6.LAAOVXUO*LDQFL :XLP??\n\u01e86?\u01e8! 0LWf\nA\nHWDF\nA\nWL\u01eeAHW\nOM\n\nU!\n\u01e8AOAL 0DOLQWUDW\n/LPLWHV 683\n*57JD]\n*5')\nU\nA\nj6&$1 ,*1 H\f%'7232 ,:\n ONP63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-05-29-00017 - Arr\u00eat\u00e9 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la\nma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques et des\ncanalisations de distribution de gaz naturel ou assimil\u00e9 sur la commune de MALINTRAT112\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-05-29-00017 - Arr\u00eat\u00e9 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la\nma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques et des\ncanalisations de distribution de gaz naturel ou assimil\u00e9 sur la commune de MALINTRAT113\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me\n63-2024-05-29-00020\nArr\u00eat\u00e9 instituant des servitudes d'utilit\u00e9\npublique prenant en compte la ma\u00eetrise des\nrisques autour des canalisations de transport de\ngaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de\nproduits chimiques et des canalisations de\ndistribution de gaz naturel ou assimil\u00e9 sur la\ncommune de PONT-DU-CH\u00c2TEAU\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-05-29-00020 - Arr\u00eat\u00e9 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la\nma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques et des\ncanalisations de distribution de gaz naturel ou assimil\u00e9 sur la commune de PONT-DU-CH\u00c2TEAU114\nPREFET ; | Direction r\u00e9gionale de l'environnernentt,DU PUY-DE-D\u00d4ME | de l'am\u00e9nagement et du logement\nFe | ; . -Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\nFraternit\u00e9 ||. PREFECTURE DU PUY-DE-D\u00d4ME\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0\n20240891\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0\ninstituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour-des\ncanalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures at de produits chimiques et des\ncanallsations de distribution de gaz naturel ou assimil\u00e9 sur la commune de PONT-DU-CHATEAU\nLe pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.554-5, L.655-16, R.554-41, R.554-46, R.554-80,\nR.555-10-1, R.555-30 \u00e0 R.555-31 :\nVu le code de l'urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60.\nL.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;\nVu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 :\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 5 mars 2014 modifi\u00e9 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'application du chapitre V du titre V du livre V du\ncode de l'environnement et portant r\u00e9glement de la s\u00e9curit\u00e9 des canalisations de transport de gaz naturel ou\nassimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques :\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 17.00771 du 05/05/2017 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en 'compte :\nla ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport.de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de\nproduits chimiques sur la commune de PONT-DU-CH\u00c2TEAU ;\nVu les \u00e9tudes de dangers des ouvrages de transport de gaz nature! de la soci\u00e9t\u00e9 GRTgaz ;\nVu l'\u00e9tude de dangers des ouvrages de distribution de gaz naturel \u00e0 hautes caract\u00e9ristiques, \u00e0 savoir,\ncanalisations de pression maximale en service sup\u00e9rieure \u00e0.18 bar ov, canalisations de diam\u00e8tre nominal\nSup\u00e9rieur \u00e0 200 et de pression maximale en service sup\u00e9rieure \u00e0 10 Bar, exploit\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 GRDF ;\nVu le.rapport de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, en date du 11/04/2024 :\nVu l'avis \u00e9mis par le conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du\nPuy-de-D\u00f4me le 03/05/2024 : |\nConsid\u00e9rant que selon l'article L.555-16 du code de l'environnement, les canalisations de transport de gaz\nnaturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objet d'institution de servitudes\nd'utilit\u00e9 publique relatives \u00e0 la ma\u00eetrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconv\u00e9nients qu'elles\npr\u00e9sentent ;\n18 boulavard Dasaix\n63033 Clarmont-Ferrand \u2014 Cedex 1\nT\u00e9l: G473.98.63.63 4/5Mau, PUy-de-Gotr\u00e9.Gou.fr 1\n35\u0160)(7\n'838<'('\u2022(\n/LEHUW\u00aa\n\u0160JDOLW\u00aa\n)UDWHUQLW\u00aa'LUHFWLRQ U\u00aaJLRQDOH GHO\nHQYLURQQHPHQW\nGHO\nDP\u00aaQDJHPHQW HWGXORJHPHQW\n$XYHUJQH5K\u00b5QH$OSHV\n35\u0160)(&785( '838<'('\u20220(\n$55\u20397\u0160\u01ef\n\n$55\u20397\u0160\u01ef\nLQVWLWXDQW GHVVHUYLWXGHV G\nXWLOLW\u00aa SXEOLTXH SUHQDQW HQFRPSWH ODPD\u00afWULVH GHVULVTXHV DXWRXUGHV\nFDQDOLVDWLRQV GHWUDQVSRUW GHJD]QDWXUHO RXDVVLPLO\u00aa G\nK\\GURFDUEXUHV HWGHSURGXLWH FKLPLTXHV HWGHV\nFDQDOLVDWLRQV GHGLVWULEXWLRQ GHJD]QDWXUHO RXDVVLPLO\u00aa VXUODFRPPXQH GH3217'8&+\u01927($8\n/HSU\u00aaIHW GX3X\\GH'\u00b5P\nH\n&KHYDOLHU GHOD/\u00aaJLRQ G\n+RQQHXU\n&KHYDOLHU GHO\nRUGUH QDWLRQDO GX0\u00aaULWH\n9XOHFRGH GHO\nHQYLURQQHPHQW HWQRWDPPHQW VHVDUWLFOHV / / 5 5 5\n5 5 \u00a15\n9XOHFRGH GHO\nXUEDQLVPH QRWDPPHQW VHVDUWLFOHV / / / / HWVXLYDQWV /\n/ HWVXLYDQWV / 5\n9XOHFRGH GHODFRQVWUXFWLRQ HWGHO\nKDELWDWLRQ QRWDPPHQW VHVDUWLFOHV 5 HW5\n9XO\nDUU\u00abW\u00aa GXPDUV PRGLIL\u00aa G\u00aaILQLVVDQW OHVPRGDOLW\u00aaV G\nDSSOLFDWLRQ GXFKDSLWUH 9GXWLWUH9GXOLYUH9GX\nFRGH GHO\nHQYLURQQHPHQW HWSRUWDQW U\u00a9JOHPHQW GHODV\u00aaFXULW\u00aa GHVFDQDOLVDWLRQV GHWUDQVSRUW GHJD]QDWXUHO RX\nDVVLPLO\u00aa G\nK\\GURFDUEXUHV HWGHSURGXLWV FKLPLTXHV\nYXO\nDUU\u00abW\u00aa SU\u00aaIHFWRUDO Qq GX LQVWLWXDQW GHVVHUYLWXGHV G\nXWLOLW\u00aa SXEOLTXH SUHQDQW HQFRPSWH\nODPD\u00afWULVH GHVULVTXHV DXWRXU GHVFDQDOLVDWLRQV GHWUDQVSRUWGH JD]QDWXUHO RXDVVLPLO\u00aa G\nK\\GURFDUEXUHV HWGH\nSURGXLWV FKLPLTXHV VXUODFRPPXQH GH3217'8&+\u01927($8\n9XOHV\u00aaWXGHV GHGDQJHUV GHVRXYUDJHV GHWUDQVSRUW GHJD]QDWXUHO GHODVRFL\u00aaW\u00aa *57JD]\n9XO\n\u00aaWXGH GHGDQJHUV GHVRXYUDJHV GHGLVWULEXWLRQ GHJD]QDWXUHO \u00a1KDXWHV FDUDFW\u00aaULVWLTXHV \u00a1VDYRLU\nFDQDOLVDWLRQV GHSUHVVLRQ PD[LPDOH HQVHUYLFH VXS\u00aaULHXUH \u00a1EDURXFDQDOLVDWLRQV GHGLDP\u00a9WUH QRPLQDO\nVXS\u00aaULHXU \u00a1HWGHSUHVVLRQ PD[LPDOH HQVHUYLFH VXS\u00aaULHXUH \u00a1%DUH[SORLW\u00aaV SDUODVRFL\u00aaW\u00aa *5')\n9XOHUDSSRUW GHWDGLUHFWLRQ U\u00aaJLRQDOH GHO\nHQYLURQQHPHQW GHO\nDP\u00aaQDJHPHQW HWGXORJHPHQW GHODU\u00aaJLRQ\n$XYHUJQH5K\u00a3QH$OSHV HQGDWH GX\n9XO\nDYLVA\u00aaPLV SDU-H FRQVHLO G\u00aaSDUWHPHQWDO GHO\nHQYLURQQHPHQW HWGHVULVTXHV VDQLWDLUHV HWWHFKQRORJLTXHV GX\n3X\\GH'\u00b5PH OH\u01e8\n&RQVLG\u00aaUDQW TXHVHORQ O\nDUWLFOH / GXFRGH GHO\nHQYLURQQHPHQW OHVFDQDOLVDWLRQV GHWUDQVSRUW GHJD]\nQDWXUHO RXDVVLPLO\u00aa G\nK\\GURFDUEXUHV HWGHSURGXLWV FKLPLTXHV GRLYHQW IDLUH O\nREMHW G\nLQVWLWXWLRQ GHVHUYLWXGHV\nG\nXWLOLW\u00aa SXEOLTXH UHODWLYHV \u00a1ODPD\u00afWULVH GHW\nXUEDQLVDWLRQ HQUDLVRQ GHVGDQJHUV HWGHVLQFRQY\u00aaQLHQWV TX\nHOOHV\nSU\u00aaVHQWHQW\nERXOHYDUG 'HVDF\n &OHUPRQW)HUUDQG &HGH[\n7HO \nZZZ XGHGRPH RXY IU 63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-05-29-00020 - Arr\u00eat\u00e9 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la\nma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques et des\ncanalisations de distribution de gaz naturel ou assimil\u00e9 sur la commune de PONT-DU-CH\u00c2TEAU115\nConsid\u00e9rant que selon article R.555-30 b du code de l'environnement pris en application du troisi\u00e8me alin\u00e9a de\nl'article L.555-16, trois p\u00e9rim\u00e8tres \u00e0 l'int\u00e9rieur desquels s'appliquent les dispositions en mati\u00e8re de malirise de\nl'urbanisation, sont d\u00e9finis ; les crit\u00e8res de ces p\u00e9rim\u00e8tres sont d\u00e9termin\u00e9s. par les risques susceptibles d'\u00e9tre\ncr\u00e9\u00e9s par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'expiosion ou\nd'\u00e9manaiion de produ its toxiques, mena\u00e7ant gravement la sant\u00e9 ou {a s\u00e9curit\u00e9 des personnes ;\nConsid\u00e9rant qu'en Application de l'article R.555-30-1, les dispositions du b de l'article R.555-30 s'applique aux\ncanalisations de distribution de gaz \u00e0 hautes caract\u00e9ristiques mentionn\u00e9es au Il bis de l'article R.554-41 du code\nde renvirdansment\u00ae > > \"4 >\nSur proposition du directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion\nAuvergne-Rh\u00e9ne-Alpes ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er : Objet\nDes servitudes d'utilit\u00e9 publique (SUP) sont institu\u00e9es dans les zones d'effets g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par les ph\u00e9nom\u00e8nes\ndangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport et de distribution hautes\ncaract\u00e9ristiques d\u00e9crites ci-apr\u00e8s, conform\u00e9ment aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et\nreproduites sur la carte annex\u00e9e'! au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, concemant ia commune de PONT-DU-CH\u00c2TEAU {code\nINSEE 63284).\nArticle 2 : Zones d'effat\n- Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 Les restrictions\nsuppi\u00e9mentaires fix\u00e9es par l'article 3 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont\nmises en \u0153uvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilit\u00e9 obligatoire pour tout projet dont\nl'emprise atteint la SUP1..\nNOTA : Dans les tableaux ci-dessous :\n\u00ab PMS: Pression Maximale de Service de ia canalisation\n\u00bb DN: Diam\u00e8tre Nominal de la canalisation.\n+ Distances S.U.P : Distances en m\u00e8tres de part et d'autre de la canalisation d\u00e9finissant les limites\ndes zones concem\u00e9es par les servitudes d'utilit\u00e9 publique.\nEn cas d'\u00e9cart entre les valeurs des distances SUP fi igurant dans les tableaux ci-dessous et ta\nrepr\u00e9sentation cartographique des SUP telle qu'annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les valeurs des tableaux font\nfoi, appliqu\u00e9es au trac\u00e9 r\u00e9el des canalisations concern\u00e9es.\n18 boulevard Dasaix\n63033 Giemmont-Ferrand \u2014 Cedex 1\nT\u00e9l : 04.73.98.63:63\nwww. ouy-de-dome gouy, fr 2/5\n&RQVLG\u00aaUDQW TXH VHORQ O\nDUWLFOH 5 EGXFRGH GHO\nHQYLURQQHPHQW SULVHQDSSOLFDWLRQ GXWURLVL\u00a9PH DOLQ\u00aaD GH\nO\nDUWLFOH / WURLV S\u00aaULP\u00a9WUHV \u00a1O\nLQW\u00aaULHXU GHVTXHOV V\nDSSOLTXHQW OHVGLVSRVLWLRQV HQPDWL\u00a9UH GHPD\u00afWULVH GH\nO\nXUEDQLVDWLRQ VRQW G\u00aaILQLV OHVFULW\u00a9UHV GHFHVS\u00aaULP\u00a9WUHV VRQW G\u00aaWHUPLQ\u00aaV SDUOHVULVTXHV VXVFHSWLEOHV G\n\u00abWUH\nFU\u00aa\u00aaV SDU XQH FDQDOLVDWLRQ GHWUDQVSRUW HQVHUYLFH QRWDPPHQW OHV ULVTXHV G\nLQFHQGLH G\nH[SWSVLRQ RX\nG\n\u00aaPDQDWLRQ GHSURGXLWV WR[LTXHV PHQD\u00a8DQW JUDYHPHQW ODVDQW\u00aa RXODV\u00aaFXULW\u00aa GHVSHUVRQQHV\n80> \n\na\nL \f\n\n8 LO\nLLA\u01e8\n\u01e8\\ \n\u01e8\u01e8\nA\n L\n&RQVLG\u00aaUDQW TX\nHQ DSSOLFDWLRQ GHO\nDUWLGH 54 OHVGLVSRVLWLRQV GXEGHO\nDUWLFOH 5 V\nDSSOLTXH DX[\nFDQDOLVDWLFLQV GHGLVWULEYWL\u00a8Q GHJD]\u00a1KDXWHV FDUDFW\u00aaULVWLTXHV PHQWLRQQ\u00aaHV DX,,ELVGHO\nDUWLFOH 5 GXFRGHGHO\nHQ*LU\u00aaIWQAQHQWA A8\nA\n6XU SURSRVLWLRQ GXGLUHFWHXU U\u00aaJLRQDO GHO\nHQYLURQQHPHQW GHO\nDP\u00aaQDJHPHQW HWGXORJHPHQW GHODU\u00aaJLRQ\n$XYHUJQH5K\u00b5QH$OSHV\n$55\u20397(\n$UWLFOH HU 2EMHW\n'HV VHUYLWXGHV G\nXILOLW\u00aa SXEOLTXH 683\f VRQW LQVWLWX\u00aaHV GDQV OHV]RQHV G\nHIIHWV J\u00aaQ\u00aaU\u00aaHV SDUOHVSK\u00aaQRP\u00a9QHV\nGDQJHUHX[ VXVFHSWLEOHV GHVHSURGXLUH VXU OHV FDQDOLVDWLRQV GHWUDQVSRUW HWGH GLVWULEXWLRQ KDXWHV\nFDUDFW\u00aaULVWLTXHV G\u00aaFULWHV FLDSU\u00a9V FRQIRUP\u00aaPHQW DX[ GLVWDQFHV ILJXUDQW GDQV OHVWDEOHDX[ FLGHVVRXV HW\nUHSURGXLWHV VXUODFDUWH DQQH[\u00aaH DXSU\u00aaVHQW DUU\u00abW\u00aa &RQFHUQDQW ODFRPPXQH GH3217'8&+\u01927($8 FRGH\n,16(( \f\n$UWLFOH =RQHV G\nHIIHW\n6HXOHV OHVGLVWDQFHV 683 VRQW UHSURGXLWHV GDQV ODFDUWH DQQH[\u00aaH DXSU\u00aaVHQW DUU\u00abW\u00aa /HV UHVWULFWLRQV\nVXSSO\u00aaPHQWDLUHV IL[\u00aaHV SDU O\nDUWLFOH SRXU OHVSURMHWV G\nXUEDQLVPH GRQW O\nHPSULVH DWWHLQW OHV683 RX683 VRQW\nPLVHV HQ\u00f6XYUH GDQV OHFDGUH GHO\nLQVWUXFWLRQ GHO\nDQDO\\VH GHFRPSDWLELOLW\u00aa REOLJDWRLUH SRXU WRXW SURMHW GRQW\nO\nHPSULVH DWWHLQW OD683\n127$ 'DQV OHVWDEOHDX[ FLGHVVRXV\n\u01e8306 3UHVVLRQ 0D[LPDOH GH6HUYLFH GHODFDQDOLVDWLRQ\n\u01e8'1 'LDP\u00a9WUH 1RPLQDO GHODFDQDOLVDWLRQ\n\u01e8'LVWDQFHV 683'LVWDQFHV HQP\u00a9WUHV GHSDUW HWG\nDXWUH GHODFDQDOLVDWLRQ G\u00aaILQLVVDQW OHVOLPLWHV\nGHV]RQHV FRQFHUQ\u00aaHV SDUOHVVHUYLWXGHV G\nXWLOLW\u00aa SXEOLTXH\n(QFDV G\n\u00aaFDUW HQWUH OHVYDOHXUV GHV GLVWDQFHV 683 ILJXUDQW GDQV OHVWDEOHDX[ FLGHVVRXV HWOD\nUHSU\u00aaVHQWDWLRQ FDUWRJUDSKLTXH GHV683 WHOOH TX\nDQQH[\u00aaH DXSU\u00aaVHQW DUU\u00abW\u00aa OHVYDOHXUV GHVWDEOHDX[ IRQW\nIRLDSSOLTX\u00aaHV DXWUDF\u00aa U\u00aaHOGHVFDQDOLVDWLRQV FRQFHUQ\u00aaHV\nERXOHYDUG 'HVDL[\n &OHUPRQW)HUUDQG &HGH[\n7HO \nZZZ XGHGRPH RXY IU 63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-05-29-00020 - Arr\u00eat\u00e9 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la\nma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques et des\ncanalisations de distribution de gaz naturel ou assimil\u00e9 sur la commune de PONT-DU-CH\u00c2TEAU116\nCanallsations de distribution de gaz dont les caract\u00e9ristiques d\u00e9passent l'un ou l'autre des seulls\nmentionn\u00e9s au 2\u00b0 du Il de Particle R. 554-41 exploit\u00e9es par le distributeur :\nGRDF -\u2014 r\u00e9gion Sud-Est\nCellule travaux tiers\n22 Avenue Joannes Masset\n69009 Lyon\nL es trave n communs\nLongueur vig $.U.P. :\n: | en m\u00e8tres (de part et d'auNorn de la canalisation oi PN | Gans la | implantation |\" \"Ge ja canalisation)\n| (en m\u00e8tres) SUP1 | SUP2 | -SUP3\nDN150 20 | 150 452 enterr\u00e9 20 5 5\n* Ouvrages ne traversant pas la commune, mals dont les zones d'effets atteignent cette derni\u00e8re\nN\u00e9ant\nREKLTRLEAAHARARRARAKRIRE\nCanalisations de transport de gaz naturel exploit\u00e9es par le transporteur :\nGRTgaz\nImmeuble Bora, 6 rue Raoul Nordling\n92277 BOIS COLOMBES Cedex\ne Ouvrages traversant la commune .\nLongueur Distances S.U.P.\n| 7 = PMS | DN | dansla. | en metres (de part etNom de la canalisation (bar) cominune Implantation | d'autre de la canalisation)\n(en m\u00e8tres) SUP1 |'SUP2 | SUP3\nAlimentation AULNAT CI-A.LA. 67.7 | 100 221 enterr\u00e9 25 6 5\n: BEAUREGARD - GERZAT -\nCLERMONT FD | 67.7 | 400 1652 enterr\u00e9 145 5 5\nCLERMONT FD - THIERS - :AMBERT 67.7 | 250 2877 enterre 75 5 5\nCLERMONT FD - THIERS - :\nAMBERT 40 | +50 2024 enterr\u00e9 30 5 5\nCOURNON- BRIOUDE - _\u2014 |\nPAULHAGUET 67.7 | 150 1639 enterr\u00e9 85 5 5\n18 boulsvard Desex\n83033 ClarmoniFerrand \u2014 Cedex 1\nT\u00e9i: 04.73.08.63.68 -\nwww p-de-dori\u00e9 gouv.fr 5\n&DQDOLVDWLRQV GHGLVWULEXWLRQ GHJD]GRQW OHVFDUDFW\u00aaULVWLTXHV G\u00aaSDVVHQW O\nXQRXO\nDXWUH GHV VHXLOV\nPHQWLRQQ\u00aaV DXGX,,GHO\nDUWLFOH 5 H[SORLW\u00aaHV SDUOHGLVWULEXWHXU\n*5') U\u00aaJLRQ 6XG(VW\n&HOOXOH WUDYDX[ WLHUV\n$YHQXH -RDQQHV 0DVVHW\n /\\RQ\n\u01e82XYUD HVWUDYHUVDQW ODFRPPXQH\n1RP GHDFDQDOLVDWLRQ/RQJXHXU 'LVWDQFHV 683\n306 '1 GDQVOD HQP\u00a9WUHV GHSDUWHWG\nDXWUH\nFRPPXQH OP3ODQUD,LRQ GHODFDQDOLVDWLRQ\f\nHQP\u00a9WUHV\fEDU\f\n'1 HQWHUU\u00aa683 683 683\n \n\u01e82XYUD HVQHWUDYHUVDQW DVODFRPPXQH PDLV GRQW OHV]RQHV G\nHIIHWV DWWHL QHQW FHWWH GHUQL\u00a9UH\n1\u00aaDQW\n1\u00aaDQW,QVWDOODWLRQV DQQH[HV VLWX\u00aaHV VXU ODFRPPXQH\n\u01e8,QVWDOODWLRQV DQQH[HVQRQ VLWX\u00aaHV VXU ODFRPPXQH PDLV GRQW OHV]RQHV G\nHIIHWV DWWHL QHQW FHWWH\nGHUQL\u00a9UH\n1\u00aaDQW\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n&DQDOLVDWLRQV GHWUDQVSRUW GHJD]QDWXUHO H[SORLW\u00aaHV SDUOHWUDQVSRUWHXU\n*57JD]\n,PPHXEOH %RUD UXH5DRXO 1RUGOLQJ\n %2,6 &2/20%(6 &HGH[\n\u01e82XYUD HVWUDYHUVDQW ODFRPPXQH\n1RP GHODFDQDOLVDWLRQ\n$OLPHQWDWLRQ $8/1$7 &,$,$\n%($85(*$5' *(5=$7\n&/(50217 )'\n&/(50217 )' 7+,(56\n$0%(57\n&/(50217 )' 7+,(56\n$0%(57\n&285121 %5,28'(\n3$8/+$*8(7306 '1\nEDU\f\n\n\n/RQJXHXU\nGDQV OD\nFRPPXQH\nHQP\u00a9WUHV\f\n\n\n'LVWDQFHV 6 83\u01e8\nHQP\u00a9WUHV GHSDUW HW\n,PSODQWDWLRQ G\nD\\WUH GHOD FDQDOLVDWLRQ\f\n \n HQWHUU\u00aa\nHQWHUU\u00aa\nHQWHUU\u00aa\nHQWHUU\u00aa\nHQWHUU\u00aa683\n\n\n\n\n\n683\n683\n\nERXOHYDUG 'HVDE\n &OHUPRQW)HUUDQG &HGH[O\n7HO \nZZZ ':GHGRPH DRXY IU 63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-05-29-00020 - Arr\u00eat\u00e9 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la\nma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques et des\ncanalisations de distribution de gaz naturel ou assimil\u00e9 sur la commune de PONT-DU-CH\u00c2TEAU117\nDistances S.U.P.\nig. PMS ; en m\u00e8tres (de part et d'autre\nNom de la canalisation (bar). DN Implantation de la canalisation)\n| SUP1 | SUP2 | SUP3\nAlimentation AULNAT CI A.LA. @7.7 | 100 enterr\u00e9 25 5 5\nBEAUREGARD - GERZAT -CLERMONT FD 67.7 | 400 enterr\u00e9 145 5 5\nEnr onu FD- THIERS -AM | 677 | 250 enterr\u00e9 75 5 5\ner BRIQUDE - PAULHA-| 677 | 150 enterr\u00e9 45 5 5\n\u00ab Instal n \u00e9es sur la commune\nDistances $.U.P. en m\u00e8tres\nNom de l'installation (\u00e0 partir de l'instaliation)\nSUP1 SUP2 SUP3\nPONT-DU-CHATEAU COUP PDT. DP CHAZAL 35 6: . 6\nNOTA : Si la SUP1 du trac\u00e9 adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit \u00eatre prise\n-en compte au droit de I' instaliation annexe.\nau sens de l'art le R. 1 ;\nLa d\u00e9livrance d'un permis de construire relatif \u00e0 un \u00e9tablissement recevant du public susceptible de recevoir plus\nde 100 personnes ou \u00e0 un immeubie de grande hauteur.et son ouverture sont subordonn\u00e9es \u00e0 la fourniture\nd'une analyse de compatibilit\u00e9 ayant re\u00e7u l'avis favorable du transporteur ou distributeur ou, en cas d'avis\nd\u00e9favorable du transporteur ou distributeur, Favis favorable du pr\u00e9fet rendu au vu de l'expertise mentionn\u00e9e au\nIll de l'article R.555-31 du code de l'environnement.\nL'analyse de Compatibilit\u00e9 est \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 mars 2014\nsusvis\u00e9. . .\nL'ouverture d'un \u00e9tablissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d'un\nimmeuble de grande hauteur est interdite.\n18 Bbouwevard Desax\n63033 Clermont-Ferrand \u2014 Cedex 1\nT\u00e9l : 04.73.96.62.63\nvwmw.guy-de-dome dou Fr ' 4/5\n\u01e82XYUD HVQHWUDYHUVDQW DVODFRPPXQH PDLV GRQW OHV]RQHV G\nHIIHWV DWWHL QHQW FHWWH GHUQL\u00a9UH\n1RP GHODFDQDOLVDWLRQ\n$OLPHQWDWLRQ $8/1$7 &O$,$\n%($85(*$5' *(5=$7\n&/(50217)'\n&/(50217 )' 7+,\u016056 $0\n%(57\n&285121 %5,28'( 3$8/+$\n*8(7306\nEDU\f'1\n\n\n\n,PSODQWDWLRQ\nHQWHUU\u00aa\nHQWHUU\u00aa\nHQWHUU\u00aa\nHQWHUU\u00aa'LVWDQFHV 6'3\nHQP\u00a9WUHV GHSDUW HWG\nDXWUH\nGHODFDQDOLVDWLRQ\f\n683\n\n\n\n683 683\n\n\n\n\n\u01e8,QVWDOODWLRQV DQQH[HV VLWX\u00aaHV VXU ODFRPPXQH\n1RP GHO\nLQVWDOODWLRQ\n3217'8&+$7($8 &283 3'7 '3&+\u0192=$/'LVWDQFHV 68 3 HQP\u00a9WUHV\n\u00a1SDUWLU GHO\nLQVWDOODWLRQ\f\n683 683 683\n \n127$ 6LOD683 GXWUDF\u00aa DGMD\u00f6QW HVWSOXV ODUJH TXHFHOOH GHO\nLQVWDOODWLRQ DQQH[H F\nHVW HOOHTXLGRLW\u00abWUH SULVH\nHQFRPSWH DXGURLW GHO\nLQVWDOODWLRQ DQQH[H\n\u01e8,QVWDOODWLRQV DQQH[HV QRQ VLWX\u00aaHV VXU ODFRPPXQH PDLV GRQW OHV]RQHV G\nHIIHWV DWWHL QHQW FHWWH\nGHUQL\u00a9UH\n1\u00aaDQW\n$UWLFOH 1DWXUH GHV VHUYLWXGHV\n&RQIRUP\u00aaPHQW \u00a1O\nDUWLFOH 5 E\fGXFRGH GHO\nHQYLURQQHPHQW OHVVHUYLWXGHV VRQW OHVVXLYDQWHV HQIRQFWLRQ\nGHV]RQHV G\nHIIHWV\n6HUYLWXGH 683 FRUUHV RQGDQW \u00a1OD]RQH G\nHIIHWV O\u00aaWDX[ 3(/ GX K\u00aaQRP\u00a9QH GDQ HU\u00aaX[ GHU\u00aaI\u00aaUHQFH\nPD\nRUDQWDX VHQV GHO\n\u00a3UWLGH 5 GXFRGH GHO\n\u00abQYLURQQHPHQW\n/DG\u00aaOLYUDQFH G\nXQ SHUPLV GHFRQVWUXLUH UHODWLI \u00a1XQ\u00aaWDEOLVVHPHQW UHFHYDQW GXSXEOLF VXVFHSWLEOH GHUHFHYRLU SOXV\nGHSHUVRQQHV RX\u00a1XQLPPHXEOH GHJUDQGH KDXWHXU HWVRQRXYHUWXUH VRQW VXERUGRQQ\u00aaHV \u00a1ODIRXUQLWXUH\nG\nXQH DQDO\\VH GHFRPSDWLELOLW\u00aa D\\DQW UH\u00a8X O\nDYLV IDYRUDEOH GXWUDQVSRUWHXU RXGLVWULEXWHXU RXHQFDV G\nDYLV\nG\u00aaIDYRUDEOH GXWUDQVSRUWHXU RXGLVWULEXWHXU O\nDYLV IDYRUDEOH GXSU\u00aaIHW UHQGX DXYXGHO\nH[SHUWLVH PHQWLRQQ\u00aaH DX\n,,,GHO\nDUWLFOH 5 GXFRGH GHO\nHQYLURQQHPHQW\n/\nDQDO\\VH GHFRPSDWLELOLW\u00aa HVW\u00aaWDEOLH FRQIRUP\u00aaPHQW DX[ GLVSRVLWLRQV GHO\nDUU\u00abW\u00aa PLQLVW\u00aaULHO GXPDUV \u0161\nVXVYLV\u00aa\n6HUYLWXGH 683 FDUU\u00aaV RQGDQW \u00a1OD]RQH G\nHIIHWV O\u00aaWDX[ 3(/ GXK\u00aaQRP\u00a9QH GDQ HUHX[ GHU\u00aaI\u00aaUHQFH U\u00aaGXLW\nDXVHQV GHO\nDUWLFOH 5 GXFRGH GHO\nHQYLURQQHPHQW\n/\nRXYHUWXUH G\nXQ \u00aaWDEOLVVHPHQW UHFHYDQW GXSXEOLH VXVFHSWLEOH GHUHFHYRLU SOXV GH SHUVRQQHV RXG\nXQ\nLPPHXEOH GHJUDQGH KDXWHXU HVWLQWHUGLWH\n6HUYLWXGH 683 FRUUHV RQGDQW \u00a1OD]RQH G\nHIIHWV O\u00aaWDX[ VLQLILFDWLIV (/6 GXK\u00aaQRP\u00a9QH GDQ HUHX[ GH\nU\u00aaI\u00aaUHQFH U\u00aaGXLW DXVHQV GHO\nDUWLFOH 5 GXFRGH GHO\nHQYLURQQHPHQW\n/\nRXYHUWXUH G\nXQ \u00aaWDEOLVVHPHQW UHFHYDQW GXSXEOLF VXVFHSWLEOH GHUHFHYRLU SOXV GHSHUVRQQHV RXG\nXQ\nLPPHXEOH GHJUDQGH KDXWHXU HVWLQWHUGLWH\nERXOHYDUG 'HVDL[\n &OHUPRQW)HUUDQG &HGH[\n7HO \nZZZ %X\\GHGRPH DRXY IU 63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-05-29-00020 - Arr\u00eat\u00e9 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la\nma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques et des\ncanalisations de distribution de gaz naturel ou assimil\u00e9 sur la commune de PONT-DU-CH\u00c2TEAU118\nArticie 4 : Information du transporteur par le maire |\nConform\u00e9ment 4 l'article R.555-30-1 du code de l'environnement, le maire informe le transporteur ou le\ndistributeur de foute demands. de permis de construire, de certificat d'urbanisme op\u00e9rationnel ou de permis\nd'arn\u00e9nag\u00e8r concemant un projet situ\u00e9 dans l'une des zones d\u00e9finies \u00e0 l'article 2. |\n_ Article 5 ; Annexion au plan d'urbanisme on\nLes servitudes institu\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont annex\u00e9es au plan local d'urbanisme ou \u00e0 la carte communale\nde la commune concem\u00e9e conform\u00e9ment aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L.163-10 du code de\nl'urbanisme.\nArticle 6 : Abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dent ayant le m\u00eame objet |\nLes dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 17.00771 du 05/05/2017 susvis\u00e9 sont abrog\u00e9ss et remplac\u00e9es par\ncelles du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. |\nArticle 7 : Publicit\u00e9 et notification\nEn application du R.554-60 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera :\n+' publi\u00e9 au recueil des actes administratifs,\n* publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me,\n* adress\u00e9 au maire de la commune concern\u00e9e ou au pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement pubiic de coop\u00e9ration\nintercommunale comp\u00e9tent en mati\u00e8re d'urbanisme concern\u00e9.\nArticle 8 : D\u00e9lais et voies de recours LS\nCet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e9s du tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans\nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter. de sa publication. |\nArticie 9 ; Ex\u00e9cution et copie |\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, fe pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale ou\nle maire de PONT-DU-CHATEAU, le directeur. d\u00e9partemental des territoires. du Puy-de-D\u00f4me, le directeur\nr\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes,\nsont charg\u00e9s chacun en ce qui le conceme de. l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, dont copie est adress\u00e9e aux\ndirecteurs des soci\u00e9t\u00e9s GRDF et GRTgaz. |\nFait 4 Clermont-Ferrand, le 2 g may $024\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, .\nLe Secr\u00e9taire G il |\n(1} La carte annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre consult\u00e9e dans les services de :\n* ta pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me,\n\" 48 direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Auvergne-Rh\u00f4ne-Aipes,\n* l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale ou fa mairie concern\u00e9s\n18 boulevard Desaix\n83033 Clamont-Ferand = Cadex 1\nT\u00e9l] : 04.73.98.62.99 55\n$UWLFOH ,QIRUPDWLRQ GXWUDQVSRUWHXU SDUOHPDLUH\n\u00afEL\"7\u00aaPH QW\u00a1O\nDUWLGH 5 GXFRGH GHO\nHQYLURQQHPHQW OHPDLUH LQIRUPH OHWUDQVSRUWHXU RX OH\nGLVWULEXWHXU GHWRXWH GHPDQGH GHSHUPLV GHFRQVWUXLUH GHFHUWLILFDW G\nXUEDQLVPH RS\u00aaUDWLRQQHO RXGHASHUPLV\nG\nDP\u00aaRDJHU FRQFHUQDQW XQSURMHW VLWX\u00aa GDQV O\nXQH GHV]RQHV G\u00aaILQLHV \u00a1O\nDUWLFOH U\n$UWLFOH $QQH[LRQ DXSODQG\nXUEDQLVPH\n/HVVHUYLWXGHV LQVWLWX\u00aaHV SDUOHSU\u00aaVHQW DUU\u00abW\u00aa VRQWDQQH[\u00aaHV DXSODQ ORFDOIXUEDQLVPH RX\u00a1ODFDUWH FRPPXQDOH\nGHODFRPPXQH FRQFHUQ\u00aaH FRQIRUP\u00aaPHQW DX[DUWLFOHV / / / HW/GXFRGHGH\nO\nXUEDQLVPH\n$UWLFOH $EURJDWLRQ GHO\nDUU\u00abW\u00aa SU\u00aaF\u00aaGHQW D\\DQW OHP\u00abPH REMHW\n/HVGLVSRVLWLRQV GHO\nDUU\u00abW\u00aa SU\u00aaIHFWRUDO Qq GX VXVYLV\u00aa VRQW DEURJ\u00aaHV HW\nFHOOHV GXSU\u00aaVHQW DUU\u00abW\u00aa | \u01df\n$UWLFOH 3XEOLFLW\u00aa HWQRWLILFDWLRQ\n(QDSSOLFDWLRQ GX5 GXFRGH GHO\nHQYLURQQHPHQW OHSU\u00aaVHQW DUU\u00abW\u00aa VHUD\n\u01e8SXEOL\u00aa DXUHFXHLO GHVDFWHV DGPLQLVWUDWLIV\n\u01e8SXEOL\u00aa VXUOHVLWH,QWHUQHW GHODSU\u00aaIHFWXUH GX3X\\GH'\u00b5PH\n\u01e8DGUHVV\u00aa DXPDLUH GHODFRPPXQH FRQFHUQ\u00aaH RXDXSU\u00aaVLGHQW GHU\u00aaWDEOLVVHPHQW SXEOLF GHFRRS\u00aaUDWLRQ\nLQWHUFRPPXQDOH FRPS\u00aaWHQW HQPDWL\u00a9UH G\nXUEDQLVPH FRQFHUQ\u00aa\n$UWLFOHV '\u00aaODLV HWYRLHV GH UHFRXUV\n&HWDUU\u00abW\u00aa SHXW IDLUH O\nREMHW G\nXQ UHFRXUV FRQWHQWLHX[ DXSU\u00a9V GXWULEXQDO DGPLQLVWUDWLI GH&OHUPRQW)HUUDQG GDQV\nXQG\u00aaODL GHGHX[ PRLV \u00a1FRPSWHU GHVDSXEOLFDWLRQ\n$UWLFOH ([\u00aaFXWLRQ HWFRSLH\n/HVHFU\u00aaWDLUH J\u00aaQ\u00aaUDO G\u00aaM\u00a1 SU\u00aaIHFWXUH OHSU\u00aaVLGHQW GHU\u00aaWDEOLVVHPHQW SXEOLF GHFRRS\u00aaUDWLRQ LQWHU\u00f6PPXQDOH RX\nWHPDLUH GH3217'8&+\u01927($8 OHGLUHFWHXU G\u00aaSDUWHPHQWDO GHVWHUULWRLUHV GX\n3X\\GH'\u00b5PHA OHGLUHFWHXU\nU\u00aaJLRQDO GHO\nHQYLURQQHPHQW GHO\nDP\u00aaQDJHPHQW HWGXORJHPHQW $XYHUJQH5K\u00b5QH$OS\u00abV\nVRQW FKDUJ\u00aaV FKDFXQ HQFH TXLOHFRQFHUQ\u00aaGH O\nH[\u00aaFXWLRQ GXSU\u00aaVHQW DUU\u00abW\u00aa GRQW FRSLH HVWDGUHVV\u00aaH DX[\nGLUHFWHXUV GHVVRFL\u00aaW\u00aaV *5') HW*57JD]\n)DLW\u00a1&OHUPRQW)HUUDQG OH\u00afP\n3RXU OH3U\u00aaIHW HWSDUG\u00aaO\u00aaJDWLRQ\n/H6HFU\u00aa L*O\nHD X,&$7\n\f/DFDUWH DQQH[\u00aaH DXSU\u00aaVHQW DUU\u00abW\u00aa SHXW \u00abWUHFRQVXOW\u00aaH GDQV OHVVHUYLFHV GH\n\u01e8D SU\u00aaIHFWXUH GX3X\\GH'\u00b5PH\n\nAA\"DWLRQ U\u00aa\nRQDOH GHO\nHZLURQQHPHQW GHO\nDP\u00aaQDJHPHQW HWGXORJHPHQW \u0081XYHUJQH5K\u00b5QH$OSHV\n\u01e8O \u00aaWDEOLVVHPHQW SXEOLF GHFRRS\u00aaUDWLRQ LQWHUFRPPXQDOH RXODPDLULH FRQFHUQ\u00aaV\nERXOHYDUG 'HV\u00a1E\n &IHQQRQW)HUUDQG &HGH[\n7HO \nZZZMX\\GHGRPH DRXY IU63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-05-29-00020 - Arr\u00eat\u00e9 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la\nma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques et des\ncanalisations de distribution de gaz naturel ou assimil\u00e9 sur la commune de PONT-DU-CH\u00c2TEAU119\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-05-29-00020 - Arr\u00eat\u00e9 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la\nma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques et des\ncanalisations de distribution de gaz naturel ou assimil\u00e9 sur la commune de PONT-DU-CH\u00c2TEAU120\nServitudes d'utilit\u00e9 publique autour des canalisations de transport de mati\u00e8res dangereuses\nNow os y M din ey ia :KR f# aes aliatrat Le 13 +, . | J\n(eee va ee \u00a9 | 1773 Pontdu-Ch\u00e2teausf Kb \"RS ane \u00e0 has\n% [Ent 4 o% 4\nCAL AE +.LES En) GRTgaz\nEM GRDF\n+,+ Eee: esLe\nLA VA\nis\nHa =e\nsess ~- pes a ; 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assimil\u00e9 sur la commune de PONT-DU-CH\u00c2TEAU121\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-05-29-00020 - Arr\u00eat\u00e9 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la\nma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques et des\ncanalisations de distribution de gaz naturel ou assimil\u00e9 sur la commune de PONT-DU-CH\u00c2TEAU122\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me\n63-2024-05-29-00022\nArr\u00eat\u00e9 instituant des servitudes d'utilit\u00e9\npublique prenant en compte la ma\u00eetrise des\nrisques autour des canalisations de transport de\ngaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de\nproduits chimiques et des canalisations de\ndistribution de gaz naturel ou assimil\u00e9 sur la\ncommune de RIOM\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-05-29-00022 - Arr\u00eat\u00e9 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la\nma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques et des\ncanalisations de distribution de gaz naturel ou assimil\u00e9 sur la commune de RIOM123\nPREFET Direction r\u00e9gionale de l'environnement,DU PUY-DE-D\u00d4ME de l'am\u00e9nagement et du logementLibert\u00e9 | 'whan\n\u00c9galit\u00e9 ; Auvergne-Rh\u00f4ns-Aipes\nFraternit\u00e9 [PREFECTURE DU PUYDE-D\u00d4ME\nHy ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0\n20240893\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0\ninstituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des\ncanalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques et des\ncanalisations de distribution de gaz naturel ou assimil\u00e9 sur la commune de RIOM\n' Le pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite, ;\nVu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.554-5, L.555-16, R.554-41, R.554-46, R.554-60,R.555-10-1, R.555-30 \u00e0 R.555-31 :\nVu le code de l'urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60,\nL.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16; \"\nVu le.code de la construction et-de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 :\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 5 mars 2014 modifi\u00e9 d\u00e9finissant les. modalit\u00e9s d'application du chapitre V du titre V du livre V ducode de environnement et portant r\u00e8glement de la s\u00e9curit\u00e9 des can\u00e4lisations de transport de gaz naturel ou\nassimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques : :\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 17.00774 du 05/05/2017 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte\nla ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de\nproduits chimiques sur la commune de RIOM ;\nVu les \u00e9tudes de dangers des ouvrages de transport de gaz naturel de la soci\u00e9t\u00e9 GRTgaz ;\nVu l'\u00e9tude de dangers des ouvrages de distribution de gaz nature! \u00e0 hautes caract\u00e9ristiques, \u00e0 savoir,\ncanalisations de pression maximale en service sup\u00e9rieure \u00e0 16 bar ou, canalisations de diam\u00e8tre nominal\nsup\u00e9rieur 4 200 et de pression maximale en service sup\u00e9rieure 4 10 Bar, exploit\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 GRDF ;\nVu le rapport de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion\nAuvergne-Rhone-Alpes, en date du 11/04/2024 :\nVu l'avis \u00e9mis par le conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques duPuy-de-D\u00f4me le 03/05/2024 :\nConsid\u00e9rant que selon l'articte 1.555-16 du code de l'environnement, les canalisations de transport de gaz\nnaturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objet d'instituton de servitudes\nd'utilit\u00e9 publique relatives \u00e0 la ma\u00eetrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconv\u00e9nients qu'elles\npr\u00e9sentent ;\n18 boulevard Dasalx\n63033 ClermmontFerrand \u2014 Cedex 1\nT\u00e9l : 04,7$,98.93.63\nWw. puy-de-dome. gouv.fr 1/6\n35\u0160)(7\n'838<'('\u2022(\n/LEHUW\u00aa\n\u0160JDOLW\u00aa\n)UDWHUQLW\u00aa'LUHFWLRQ U\u00aaJLRQDOH GHO\nHQYLURQQHPHQW\nGHO\nDP\u00aaQDJHPHQW HWGXORJHPHQW\n$XYHUJQH5K\u00b5QH$OSHV\nO\n\n35\u0160)(&785( '8389'('\u20220L\nO $55\u20397\u0160 1\n\n$55\u20397\u0160\u01ef\nLQVWLWXDQW GHVVHUYLWXGHV G\nXWLOLW\u00aa SXEOLTXH SUHQDQW HQFRPSWH ODPD\u00afWULVH GHVULVTXHV DXWRXU GHV\nFDQDOLVDWLRQV GHWUDQVSRUW GHJD]QDWXUHO RXDVVLPLO\u00aa G\nK\\GURFDUEXUHV HWGHSURGXLWV FKLPLTXHV HWGHV\nFDQDOLVDWLRQV GHGLVWULEXWLRQ GHJD]QDWXUHO RXDVVLPLO\u00aa VXUODFRPPXQH GH5,20\n/HSU\u00aaIHW GX3X\\GH'\u00b5PH\n&KHYDOLHU GHOD/\u00aaJLRQ G\n+RQQHXU\n&KHYDOLHU GHO\nRUGUH QDWLRQDO GX0\u00aaULWH\n9XOHFRGH GHO\nHQYLURQQHPHQW HWQRWDPPHQW VHVDUWLFOHV / / 5 5 5\n5 5\u00a15 \u01df\u01df AA\n9XOHFRGH GHO\nXUE\u00a1QLVPH QRWDPPHQW VHVDUWLFOHV / / / / HWVXLYDQWV /\n/ HWVXLYDQWV / 5 \u01df\u01df \u01df\u01df\n9XOH72GH GHODFRQVWUXFWLRQ HWGHO\nKDELWDWLRQ QRWDPPHQW VHVDUWLFOHV 5 HW5\n9XO\nDUU\u00abW\u00aa GXPDUV PRGLIL\u00aa G\u00aaILQLVVDQW OHVPRGDOLW\u00aaV G\nDSSOLFDWLRQ GXFKDSLWUH 9GXWLWUH9GXOLYUH9GX\nFRGH GHO\nHQYLURQQHPHQW HWSRUWDQW U\u00a9JOHPHQW GHODV\u00aaFXULW\u00aa GHVFDQDOLVDWLRQV GHWUDQVSRUW GHJD]QDWXUHO RX\nDVVLPLO\u00aa G\nK\\GURFDUEXUHV HWGHSURGXLWV FKLPLTXHV\n9X>\nDUU\u00abW\u00aaSU\u00aaIHFWRUDO Q GX LQVWLWXDQW GHV VHUYLWXGHV G\nXWLOLW\u00aa SXEOLTXH SUHQDQW HQFRPSWH\nODPD\u00afWULVH GHVULVTXHV DXWRXU GHVFDQDOLVDWLRQV GHWUDQVSRUW GHJD]QDWXUHO RXDVVLPLO\u00aa G\nK\\GURFDUEXUHV HWGH\nSURGXLWV FKLPLTXHV VXUODFRPPXQH GH5,20\n9XOHV\u00aaWXGHV GHGDQJHUV GHVRXYUDJHV GHWUDQVSRUW GHJD]QDWXUHO GHODVRFL\u00aaW\u00aa *57JD]\n\\XO\u00aaWXGH GHGDQHUV GHVRXYUDHV GH GLVWULEXWLRQ GHJD] QDWXUHO \u00a1KDXWHV FDUDFW\u00aaULVWLTXHV \u00a1VDYRLU\nFDQDOLVDWLRQVAGH SUHVVLRQ PD[LPDOH HQVHUYLFH VXS\u00aaULHXUH\n\u00a1 EDURXFDKDOLVDWLRQV\nGHGLDP\u00a9WUH\nQRPLQDO\nVXS\u00aaULHXU \u00a1HWGHSUHVVLRQ PD[LPDOH HQVHUYLFH VXS\u00aaULHXUH \u00a1%DUH[SWRLW\u00aaV SDUODVRF7\u00aaW\u00aa*5') \n9XOHUDSSRUW GHODGLUHFWLRQ U\u00aaJLRQDOH GHO\nHQYLURQQHPHQW GHO\nDP\u00aaQDJHPHQW HWGXORJHPHQW GHODU\u00aaJLRQ\n$XYHUJQH5K\u00b5QH$OSHV HQGDWHGX\n9XO\nDYLV\u00aaPLV SDUOH FRQVHLO G\u00aaSDUWHPHQWDO GHO\nHQYLURQQHPHQW HWGHVULVTXHV VDQLWDLUHV HWWHFKQRORJLTXHV GX\n3X\\OH'\u00b5PH OH\n&RQVLG\u00aaUDQW TXHVHORQ O\nDUWLFOH / GXFRGHGHO\nHQYLURQQHPHQW OHVFDQDOLVDWLRQV GHWUDQVSRUW GHJD]\nQDWXUHO RXDVVLPLO\u00aa G\nK\\GURFDUEXUHV HWGHSURGXLWV FKLPLTXHV GRLYHQW IDLUH O\nREMHW G\nLQVWLWXWLRQ GHVHUYLWXGHV\nG\nXWLOLW\u00aa SXEOLTXH UHODWLYHV \u00a1ODPD\u00afWULVH GHO\nXUEDQLVDWLRQ HQUDLVRQ GHVGDQJHUV HWGHVLQFRQY\u00aaQLHQWVTX\nHOOHV\nSU\u00aaVHQWHQW\nERXOHYDUG 'HVDL[\n &OHUPRQW)HUUDQG &HGH[\n7HO \nZZZA\\\\GHGRPH DRXY IU63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-05-29-00022 - Arr\u00eat\u00e9 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la\nma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques et des\ncanalisations de distribution de gaz naturel ou assimil\u00e9 sur la commune de RIOM124\nGonsid\u00e9rant que selon l'article R. 555-30 b du code de l'environnement pris en. application du traisi\u00e9me alin\u00e9a de\nl'article L.555-16, trois p\u00e9rim\u00e8tres \u00e0 l'int\u00e9rieur desquels s'appliquent les dispositions en mati\u00e8re de maitrise de\nl'urbanisation, sont d\u00e9finis ; les crit\u00e8res de ces p\u00e9rim\u00e8tres: sont d\u00e9termin\u00e9s par les risques susceptibles d'\u00eatre\ncr\u00e9\u00e9s par une canalisation de transport en service, notamment ies risques d'incendie, d'explosion ou\nd' \u00e9manation de Produits toxiques, mena\u00e7ant gravement la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ;\nES LE '\nConsid\u00e9rant qu 'en 'application de Particte R.555-30-1, les dispositions du b de l'article R.555-30 s'applique aux\ncanalisations, de Een de gaz \u00e0 hautes caract\u00e9ristiques mentionn\u00e9es au Jt bis de article R.554-41 du code\nde lefvitonfienient: *. &\nSur proposition du directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion\nAuvergne-Rh\u00f4n\u00e9-Alpes ;\nARRETE\nArticle 1er : Objet\nDes servitudes d'u\u00fclit\u00e9 publique (SUP) sont institu\u00e9es dans les zones d'effets g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par les ph\u00e9nom\u00e8nes\ndangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport et de distribution hautes\ncaract\u00e9ristiques d\u00e9crites ci-apr\u00e8s, conform\u00e9ment aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et\nreproduites sur la carte annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, concernant la commune de RIOM (code INSEE 63300).\nArticle 2 : Zones d'effet. |\nSeules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9. Les restrictions\nsupp\u00e9mentaires fix\u00e9es par l'article 3 pour les. projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont\nmises en \u0153uvre dans le cadre de l'instruction de analyse de compatibilit\u00e9 obligatoire pour tout projet dont\nl'emprise atteint la SUP1.\nNOTA : Dans les tableaux ci-dessous :\n+ PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation\n* DN: Diam\u00e8tre Nominal de la canalisation.\n* Distances S.U. P : Distances en m\u00e9tres de part'et d' autre de la canalisation d\u00e9finissant les limites\ndes zones concem\u00e9es par ks servitudes d'utilit\u00e9 publique.\nEn cas d'\u00e9cait entre les valeurs des distances SUP figurant. dans les tableaux ci-dessous et la\nrepr\u00e9sentation cartographique des SUP telle qu'annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, les valeurs des tableaux font\nfoi, appliqu\u00e9es au trac\u00e9 r\u00e9el des canalisations concern\u00e9es.\n18 boulevard Dasabx\n63093 Clermont-Ferrand \u2014 Cedex 1\nT\u00e9l | 04.73.98.83.69Witt, uy -de-dome. gouy. fr 216\n&RQVLG\u00aaUDQW TXHVHORQ O\nDUWLFOH 5 EGXFRGH GHO\nHQYLURQQHPHQW SULVHQDSSOLFDWLRQ GXWURLVL\u00a9PH DOLQ\u00aaD GH\nO\nDUWLFOH / WURLV S\u00aaULP\u00a9WUHV \u00a1O\nLQW\u00aaULHXU GHVTXHOVV\nDSSOLTXHQW OHVGLVSRVLWLRQV HQPDWL\u00a9UH GHPD\u00afWULVH GH\nO\nXUEDQLVDWLRQ VRQW G\u00aaILQLV OHVFULW\u00a9UHV GHFHVS\u00aaULP\u00a9WUHV VRQWG\u00aaWHUPLQ\u00aaV SDUOHVULVTXHV VXVFHSWLEOHV G\u00abWUH\nFU\u00aa\u00aaV SDUXQH FDQDOLVDWLRQ GHWUDQVSRUW HQVHUYLFH QRWDPPHQW OHVULVTXHV G\nLQFHQGLH G\nH[SORVLRQ RX\nG\n\u00aaPDQDWLRQ GHSURGXLWV WR[LTXHV PHQD\u00a8DQW JUDYHPHQW ODVDQW\u00aa RXODV\u00aaFXULW\u00aa GHVSHUVRQQHV\n\n0\n \u01e8A \u01e8\u01e8\u01e8 \u01e8\u01e8LA L\u01e8\n&RQVLG\u00aaUDQW TX\nHQ DSSOLFDWLRQ GH\tUWLFOH 5 OHVGLVSRVLWLRQV GXEG\u00aaO\nDUWLFOH 5 V\nDSSOLTXH DX[\nFDQDOM VDWLRQV GHGLVWULEXWL RQGHJD]\u00a1KDXWHV FDUDFW\u00aaULVWLTXHV PHQWLRQQ\u00aaHV DX,,ELVGHO\nDUWLFOH 5 GXFRGH\nGHO\nHQYLW\u00b5QU\u00af\u00a9UIL\u00a9QIU\n Y8 \n?\n6XUSURSRVLWLRQ GXGLUHFWHXU U\u00aaJLRQDO GHO\nHQYLURQQHPHQW GHO\nDP\u00aaQDJHPHQW HWGXORJHPHQW GHODU\u00aaJLRQ\n$XYHUJQH5K\u00b5QH$OSHV\n$55\u20397(\n$UWLFOH HU 2EMHW\n'HV VHUYLWXGHV G\nXWLOLW\u00aa SXEOLTXH 683\f VRQW LQVWLWX\u00aaHV GDQV OHV]RQHV G\nHIIHWV J\u00aaQ\u00aaU\u00aaHV SDUOHVSK\u00aaQRP\u00a9QHV\nGDQJHUHX[ VXVFHSWLEOHV GHVHSURGXLUH VXUOHVFDQDOLVDWLRQV GHWUDQVSRUW HWGHGLVWULEXWLRQ KDXWHV\nFDUDFW\u00aaULVWLTXHV G\u00aaFULWHV \u00a8LDSU\u00a9V FRQIRUP\u00aaPHQW DX[ GLVWDQFHV ILJXUDQW GDQV OHVWDEOHDX[ FLGHVVRXV HW\nUHSURGXLWHV VXUWDFDUWH DQQH[\u00aaH\n DXSU\u00aaVHQW DUU\u00abW\u00aa FRQFHUQDQW ODFRPPXQH GH5,20 FRGH ,16(( \f\n$UWLFOH =RQHV G\nHIIHW\n6HXOHV OHVGLVWDQFHV 683 VRQW UHSURGXLWHV GDQV ODFDUWH DQQH[\u00aaH DXSU\u00aaVHQW DUU\u00abW\u00aa /HV UH\u00a8WULFWLRQV\nVXSSO\u00aaPHQWDLUHV IL[\u00aaHV SDUO\nDUWLFOH SRXU OHVSURMHWV G\nXUEDQLVPH GRQW O\nHPSULVH DWWHLQW OHV683 RX683 VRQW\nPLVHV HQ\u00f6XYUH GDQV OHFDGUH GHO\nLQVWUXFWLRQ GHO\nDQDO\\VH GHFRPSDWLELOLW\u00aa REOLJDWRLUH SRXU WRXW SURMHW GRQW\nO\nHPSULVH DWWHLQW OD683\n127$ 'DQV OHVWDEOHDX[ FLGHVVRXV\n\u01e8306 3UHVVLRQ 0D[LPDOH GH6HUYLFH GHODFDQDOLVDWLRQ\n\u01e8'1 'LDP\u00a9WUH 1RPLQDO GHODFDQDOLVDWLRQ\n\u01e8'LVWDQFHV 6'3'LVWDQFHV HQP\u00a9WUHV GHSDUW\nHW G\nDXWUH GHODFDQDOLVDWLRQ G\u00aaILQLVVDQW OHVOLPLWHV\nGHV]RQHV FRQFHUQ\u00aaHV SDUOHVVHUYLWXGHV G\nXWLOLW\u00aaSXEOLTXH\n(QFDV G\n\u00aaFDUW HQWUH OHVYDOHXUV GHV GLVWDQFHV 683 ILJXUDQW GDQV OHVWDEOHDX[ FLGHVVRXV HWOD\nUHSU\u00aaVHQWDWLRQ FDUWRJUDSKLTXH GHV683WHOOHTX\nDQQH[\u00aaH DXSU\u00aaVHQW DUU\u00abW\u00aa OHVYDOHXUV GHVWDEOHDX[ IRQW\nIRLDSSOLTX\u00aaHV DXWUDF\u00aa U\u00aaHOGHVFDQDOLVDWLRQV FRQFHUQ\u00aaHV\nERXOHYDUG 'HVDL[\n &OHUPRQW)HUUDQG &HGH[\n7HO \nZZZ XGHGRPH RXY IU63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-05-29-00022 - Arr\u00eat\u00e9 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la\nma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques et des\ncanalisations de distribution de gaz naturel ou assimil\u00e9 sur la commune de RIOM125\nCanalisations de distribution de gaz dont les caract\u00e9ristiques d\u00e9passent Pun ou l'autre des seuils\nmentionn\u00e9s au 2\u00b0 du Il de Particie R. 554-41 exploit\u00e9es par le distributeur : :\nGRDF \u2014 r\u00e9gion Sud-Est\nCellule travaux tiers .\n22 Avenue Joannes Masset\n69009 Lyon .\n\u00ab Ou versan m\nLongueur Distances SUP.\na: ; en metres.(ce part et d'autreNom de la canalisation En si gere Implantation | de la ler]\n(en m\u00e9tras) SUP1 | SUP2 | SUP3\nDN150 20 | 159 4317 enterr\u00e9 20 5\u00b0 5\nDN100 20 | 100 1518 enterr\u00e9 10 5 5\nDN50O 20 | 50 18 enterr\u00e9. 10 5 5\n| Distances SUP. .\nen m\u00e8tres (de part et d'autreNom de la canalisation 'ban DN Implantation de le caries)\nSUP1 SUP2 | SUP3\nDNS5O 20 50 enterr\u00e9 10 5 5\n\u00bb Instaliati exe sur e\nDistances S.U.P. en m\u00e8tres\nNom de l'installation (\u00e0 partir de l'installation}\nSUP1 SUP2 SUP3\n19/10 MADARGUE 20 5 5\n19/4 RTE PARIS 20 5 5\nPARRINERLEREISRLRORARRAREX\n\u00a38 boulevard Desalx\n62033 Clermont-Ferrand \u2014 Cedex 1\nT\u00e9l; 04,75, 98.63.85\n| rt] me.\n&DQDOLVDWLRQV GHGLVWULEXWLRQ GHJD]GRQW OHVFDUDFW\u00aaULVWLTXHV G\u00aaSDVVHQW O\nXQRXO\nDXWUH GHVVHXLOV\nPHQWLRQQ\u00aaV DXqGX,,GHO\nDUWLFOH 5 H[SORLW\u00aaHV SDUOH GLVWULEXWHXU\n*5') U\u00aaJLRQ 6XG(VW\n&HOOXOH WUDYDX[ WLHUV\n$YHQXH -RDQQHV 0DVVHW\n /\\RQ\n\u01e82XYUD HVWUDYHUVDQW ODFRPPXQH\n1RP GHODFDQDOLVDWLRQ\n'1\n'1\n'1306\nEDU\f\n\n\n'1\n\n\n/RQJXHXU\nGDQV OD\nFRPPXQH\nHQP\u00a9WUHV\f\n\n\n'LVWDQFHV 683\nHQP\u00a9WUHV GHSDUW HWG\nDXWUH\nGHODFDQDOLVDWLRQ\f\n683 683 683\nHQWHUU\u00aa \nHQWHUU\u00aa \nHQWHUU\u00aa \n\u01e82XYUD HVQHWUDYHUVDQW DVODFRPPXQH PDLV GRQW OHV]RQHV G\nHIIHWV DWWHL QHQW FHWWH GHUQL\u00a9UH\n1RP GHODFDQDOLVDWLRQ306\nEDU\f'1\n'1 ,PSODQWDWLRQ\nHQWHUU\u00aa'LVWDQFHV 683\nHQP\u00a9WUHV GHSDUW HWG\nDXWUH\nGHODFDQDOLVDWLRQ\f\n683 683 683\n \n,QVWDOODWLRQV DQQH[HV VLWX\u00aaHV VXU ODFRPPXQH\n1RP GHO\nLQVWDOODWLRQ\n0$'$5*8(\n57(3$5,6'LVWDQFHV 683HQP\u00a9WUHV\n\u00a1SDUWLU GHO\nLQVWDOODWLRQ\f\n683 683 683\n \n \n127$ 6LOD683 GXWUDF\u00aa DGMDFHQW HVWSOXV ODUJH TXHFHOOH GHO\nLQVWD8DWLRQ DQQH[H F\nHVW HOOHRXLGRLW\u00abWUH 'ULV\nHQFRPSWH DXGURLW GHO\nLQVWDOODWLRQ DQQH[H\n\u01e8,QVWDOODWLRQV DQQH[HV QRQVLWX\u00aaHV VXUODFRPPXQH PDLV GRQW OHV]RQHV G\nHIIHWV DWWHL QHQW FHWWH\nGHUQL\u00a9UH\n1\u00aaDQW\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nERXOHYDUG 'HVDL[\n &OHUPRQW)HUDQG &HGH[\n7HO \nZZZ%X\\GHGRPH DRXY IU63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-05-29-00022 - Arr\u00eat\u00e9 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la\nma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques et des\ncanalisations de distribution de gaz naturel ou assimil\u00e9 sur la commune de RIOM126\nCanalisations de transport de gaz naturel explolt\u00e9es par le transporteur :\nGRTgaz\nImmeuble Bora, 6 rue Raoul Nordling\n92277 BOIS COLOMBES Cedex\n* Ouvrages traversant la commune\nLongueur | Distances S.U.P.\n_ PMS | DN | dansla. | en m\u00e8tres (de part et\n(en m\u00e8tres) SUP1 | SUP2 | SUP3\nALIM, RIOM NORD DP 67.7 | 100 21 enterr\u00e9 25 5 5\nAlimentation RIOM CI BACACIER | 67.7 | 100 11\u00b0 enterr\u00e9 25 5 4\nAlimentation RIOM CI BACACIER | 67.7 | 80 523 enterr\u00e9 15. 5 5\n'BEAUREGARD - GERZAT - | | .\nBEAUREGARD - GERZAT -CLERMONT FD 67.7 | 250 5630 enterr\u00e9 75 a 5\nBEAUREGARD - GERZAT - . L |[CLERMONT FD 67.7 | 150 5630 enterr\u00e9 45 5 \u00a3\nBEAUREGARD - GERZAT - 'CLERMONT FO 87.7 | 100 2694 enterr\u00e9 25 5. 5\nDistances S.U.P..\nNom de la canalisation 'ber DN Implantation nu ve Siret\nSUP1. | SUP2 SUP3\nampere GERZAT - 67.7 | 400 enterr\u00e9 145 5 5\nee CC NE TESE\npre os 67.7 | 100 enterr\u00e9 25 5 5\nNom de l'installationDistances S UP. en m\u00e8tres\n(\u00e0 partir de l'installation) \u00a9\nSUP1 SUP2 SUP3\nRIOM NORD DP 35 6 6\nRIOM Cl BACACIER 20 6 6\nNOTA : Sila SUP1 du trat\u00e9 adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit \u00eatre prise\nen compte au droit de l'installation annexe.\n' stallations annexes non situ\u00e9es sur la commune, mals dont les ze\nN\u00e9ant\n13 boulevard Dssatx\n83033 Clermont-Ferrand \u2014 Cedex 1\nT\u00e9l : 04.78.98.63.63\n&DQDOLVDWLRQV GHWUDQVSRUW GHJD] QDWXUHO H[SORLW\u00aaHV SDUOHWUDQVSRUWHXU\n*57JD]\n,PPHXEOH %RUD UXH5DRXO 1RUGOLQJ\n %2,6 &2/20%(6 &HGH[\n\u01e82XYUD HVWUDYHUVDQW ODFRPPXQH\n1RP GHODFDQDOLVDWLRQ\n$/,0 5,20 125' '3\n$OLPHQWDWLRQ 5,20 &O%$&$&,(5\n$OLPHQWDWLRQ 5,20 &O%$&$&,(5\n%($85(*$5' *(5=$7\n&/(50217 )'\n%($85(*$5' *(5=$7\n&/(50217 )'\n%($85(*$5' *(5=$7\n&/(50217 )'\n%($85\u0152*$5' *(5=$7\n&/(50217)'/RQJXHXU\n306 '1 GDQV OD\nEDU\f\n\n\n\n\nFRPPXQH\nHQP\u00a9WUHV\f\n\n\n\n\n\n \n ,PSODQWDWLRQ\nHQWHUU\u00aa\nHQWHUU\u00aa\nHQWHUU\u00aa\nHQWHUU\u00aa\nHQWHUU\u00aa\nHQWHUU\u00aa\nHQWHUU\u00aa'LVWDQFHV 683\nHQP\u00a9WUHV GHSDUW HW\nG\nDXWUH GHODFDQDOLVDWLRQ\f\n683 683 683\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\u01e82XYUD HVQHWUDYHUVDQW DVODFRPPXQH PDLV GRQW OHV]RQHV G\nHIIHWV DWWHL QHQW FHWWH GHUQL\u00a9UH\n1RP GHODFDQDOLVDWLRQ\n%($85(*$5' *(5=$7\n&/(50217)'\n%($85(*$5' *(5=$7\n&/(50217 )'\n%($85\u0160*$5' *(5=$7\n&/(50217 )'306\nEDU\f'1\n\n\n,PSODQWDWLRQ\nHQWHUU\u00aa\nHQWHUU\u00aa\nHQWHUU\u00aa'LVWDQFHV 683\nHQP\u00a9WUHV GHSDUW HWG\nDXWUH\nGHODFDQDOLVDWLRQ\f\n683 683 683\n\n\n\n\n\n\n\n,QVWDOODWLRQV DQQH[HV VLWX\u00aaHV VXU ODFRPPXQH\n1RP GHO\nLQVWDOODWLRQ\n5,20125''3\n5,20 &O%$&$&,(5'LVWDQFHV 683HQP\u00a9WUHV\n\u00a1SDUWLU GHO\nLQVWDOODWLRQ\f\n683 683 683\n \n \n127$ 6LOD683 GXWUDF\u00aa DGMDFHQW HVWSOXV ODUJH TXHFHOOH GHO\nLQVWDOODWLRQ DQQH[H F\nHVW HOOHTXLGRLW\u00abWUH SULVH\nHQFRPSWH DXGURLW GHO\nLQVWDOODWLRQ DQQH[H\n\u01e8,QVWDOODWLRQV DQQH[HV QRQ VLWX\u00aaHV VXU ODFRPPXQH PDLV GRQW OHV]RQHV G\nHIIHWV DWWHL QHQW FHWWH\nGHUQL\u00a9UH\n1\u00aaDQW\nERXOHYDUG 'HVDE\n &OHUPRQW)HUUDQG &HGH[\n7HO \nZZZ 'XYGHGRPH DRXY IU 63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-05-29-00022 - Arr\u00eat\u00e9 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la\nma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques et des\ncanalisations de distribution de gaz naturel ou assimil\u00e9 sur la commune de RIOM127\nArticle 3 : Nature des servitudes\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction\ndes zones d'effets : |\nLa d\u00e9livrance d'un permis de construire relatif \u00e0 un \u00e9tablissement recevant du public susceptible de recevoir plus\nde 100 personnes ou \u00e0 un immeuble de grande hauteur et son ouverture sont subordonn\u00e9es \u00e0 la fourniture\nd'une analyse de compatibilit\u00e9 ayant regu l'avis favorable du transporteur ou distribut\u00e9ur ou, en cas d'avis\nd\u00e9favorable du transporteur ou distributeur, l'avis favorable du pr\u00e9fet rendu au vu de l'exp\u00e8rtise mentionn\u00e9e auIll de l'article R.555-31 du code de l'environnement. |L'analyse de compatibilit\u00e9 est \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9rie! du 5 mars 2014susvis\u00e9. |\nServitude SUP2, correspondant \u00e0 la zone d'effets l\u00e9taux (PEL) du ph\u00e9nom\u00e8ne dangereux de r\u00e9f\u00e9rence r\u00e9duit\nau sens de l'article R.555-10-1 du code de l'environnement:\ndant \u00e0 | d'effets l\u00e9taux significatifs (ELS LE\nr\u00e9f\u00e9rence r\u00e9duit au sens de l'article R.555-10-1 du code de l'environnement :\nL'ouverture d'un \u00e9tablissement recevant du public susceptible d\u00e9 recevoir plus d\u00e9 100 personnes ou d'un\nimmeuble de grande hauteur est interdite, | | |h\u00e9nom\u00e8ne\nArticle 4 : Information du transporteur par le maire |\nConform\u00e9ment \u00e0 l'articie R.555-30-1 du code de l'environnement, le maire informe le transporteur ou le\n\"distributeur de toute demande .de permis de construire, de certificat d'urbanisme op\u00e9rationnel ou de permis\nd'am\u00e9nager concernant un projet situ\u00e9 dans l'une des zones d\u00e9finies \u00e0 l'article 2.\nArticle 5 : Annexion au plan d'urbanisme\nLes servitudes institu\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sont annex\u00e9es au pian local d'urbanisme o\u00f9 \u00e0 la carte communale\nde la Commune concern\u00e9e conform\u00e9ment aux articles L.151-43, L.153-60, L.151-1 et L.163-10 du code de\nl'urbanisme,\nArticle 6 : Abrogation de Farr\u00eat\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dent ayant le m\u00eame objet\nLes dispositions de l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectorat n\u00b0 17.00774 du 05/05/2017 susvis\u00e9 sont abrog\u00e9es et remplac\u00e9es par\ncelles du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticie 7 : Publicit\u00e9 et notification\nEn application du R.554-60 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera :\n* publi\u00a2 au recueil des actes administratifs,\n* pubri\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture du Puy-de-Dame,\n* adress\u00e9 au maire de la commune concern\u00e9e ou au pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration\nintercommunale comp\u00e9tent en mati\u00e8re d'urbanisme concern\u00e9.\nArticle 8 : D\u00e9lais et voles de recours |\nCet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s. du tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans\nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa pu blication.\nArticle 9 : Ex\u00e9cution et cople\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale ou\nle maire de RIOM, le directeur d\u00e9partemental des territoires du Puy-de-D\u00f4me, 'le directeur r\u00e9gional del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, |\nsont charg\u00e9s chacun en ce. qui le conceme de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont copie est adress\u00e9e aux\ndirecteurs des soci\u00e9tes GRDF et GRTgaz.\n18 boulevard Desa\n63033 Clermont-Ferrand \u2014 Cedax1\nTol : 04.7$,98.65.63\n\"rh puy-de-dome-qoiy ff \n5/6\n$UWLFOH 1DWXUH GHVVHUYLWXGHV\n&RQIRUP\u00aaPHQW \u00a1O\nDUWLFOH 5 E\fGXFRGHGHO\nHQ\\LURQQHPHQW OHVVHUYLWXGHV VRQWOHVVXLYDQWHV HQIRQFWLRQ\nGHV]RQHV G\nHIIHWV \n\u01df\u01df\u01df\u01df \u01df\u01df\u01e8\n6HUYLWXGH 683 FDUU\u00aaV RQGDQW \u00a1OD]RQH G\nHIIHWV O\u00aaWDX[ 3(/ GXK\u00aaQRP\u00a9QH GDQHUHX[ GHU\u00aaI\u00aaUHQFH\nPDRUDQW DXVHQV GHO\nDUWLFOH 5GX FRGH GHO\nHQYLURQQHPHQW\nF\u00afL\\UIAAX3HUPLVGHFRQVWUXMUHUHODWLI \u00a1XQ\u00aaWDEOLVVHPHQW UHFHYDQW GXSXEOLF VXVFHSWLEOH GHUHFHYRLU SOXV\nGHB3RSH UVRQQHVRX \u00a1XQLPPHXEOH GHUDQGH KDXWHXU HWVRQRXYHUWXUH VRQW VXER7GRQQ\u00aaHV\n\u00a1\nOD\nIRXUQL\nWXUH\nG\nXQHBDQDO\\VH GHFRP3DWLELOLW\u00aa D\\DQW UH\u00a8X O\nDYLV IDYRUDEOH GXWUDQVSRUWHXU RXGLVWULEXWHXU RXHQaFDaVFIDY\nLV\nGXWUDQVSRUWHXU SXGLVWULEXWHXU O\nDYLV IDYRUDEOH GXSU\u00aaIHW UHQGX DXYXGHIH[SHUWLVH\nPHQWLRQQ\u00aaH DX\n,,,GHO\nDUWLFOH 5 GXFRGH GHO\nHQYLURQQHPHQW \n a\u01df \u01df\u01df\n/\nDQDO\\VH GHFRPSDWLELOLW\u00aa HVW\u00aaWDEOLH FRQIRUP\u00aaPHQW DX[GLVSRVLWLRQV GHO\nDUU\u00abW\u00aa PLQLVW\u00aaULHO GXPDUV \nVXVYLV\u00aa \u01df\u01df \u01df\u01df\u01df\nK\u00aaQRP\u00a9QHGDQ HUHX[GH U\u00aaI\u00aaUHQFH U\u00aaGXLW 6HUYLWXGH 683 FDUU\u00aaV RQGDQW \u00a1OD]RQH G\nHIIHWV O\u00aaWDX[ 3(/ GX\nDXHQVGHO\nDUWLFOH 5 GXFRGH GHO\nHQYLURQQHPHQW\n>\nRXYHUWXUH G\nXQ 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\u00a1FRPSWHU GHVDSXEOLFDWLRQ\n$UWLFOH ([\u00aaFXWLRQ HWFRSLH\n/HVHFU\u00aaWDLUH J\u00aaQ\u00aaUDO GHODSU\u00aaIHFWXUH OHSU\u00aaVLGHQW GHU\u00aaWDEOLVVHPHQW SXEOLF GHFRRS\u00aaUDWLRQ LQWHUFRPPXQDOH RX\nOHPDOUHBGBHB5,2 0\nOHGLUHFWHXU G\u00aaSDUWHPHQWDO GHV WHUULWRLUHV GX\n3X\\GH'\u00b5PH \nOHG\u00b0UHFWHX\nUU\u00aaJLRQDU GH\nO\nHQYLURQQHPHQW GHO\nDP\u00aaQDJHPHQW HWGXORJHPHQW $XYHUJQH5K\u00b5QH$OSHVa\nVRQW FKDUJ\u00aaV FKDFXQ HQFHTXLOHFRQFHUQH GHO\nH[\u00aaFXWLRQ GXSU\u00aaVHQW DUU\u00abW\u00aa GRQW FRSLH HVWDGUHVV\u00aaH DX[\nGLUHFWHXUV GHVVRFL\u00aaW\u00aaV *5') HW*57JD]\nERXOHYDUG 'HVDEF\n &OHUPRQW)HUUDQG &HGH[\n7HO \nZZZ RXYGHGGPH DRXY IU63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-05-29-00022 - Arr\u00eat\u00e9 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la\nma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques et des\ncanalisations de distribution de gaz naturel ou assimil\u00e9 sur la commune de RIOM128\n29 Mat 2024\nFalt \u00e0 Clermont-Ferrand, le\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n(1} Le carts annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00ebt\u00e9 peut \u00e2tre consult\u00e9e dans les services de :\n\u00ab fa pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4ms,\n\u00ab a diraction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement ef du logement Auvergne shine Alpes,\n\u00ab /6tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale ou la mairie concem\u00e9s.\n18 boulevard Desaix\n63033 Clermont-Ferrand \u2014 Cedex 1\nT\u00e9l : 04,79,92,63.43 6/6\n0$+\n)DLW\u00a1&OHUPRQW)HUUDQG OH\n3RXU OH3U\u00aaIHW HWSDUG\u00aaO\u00aaJDWLRQ\n/H6\u00aaFU\u00aaWDL *\n UDL\n-HD X9,&$7\n\f/DFDUWH DQQH[\u00aaH DXSU\u00aaVHQW DUU\u00abW\u00aa SHXW \u00abWUHFRQVXOW\u00aaH GDQV OHVVHUYLFHV GH\n\u01e8OD SU\u00aaIHFWXUH GX3X\\GH'\u00b5PH\n\u01e8OD GLUHFWLRQ U\u00aaJLRQDOH GHO\nHQYLURQQHPHQW GHO\nDP\u00aaQDJHPHQW HWGXORJHPHQW $XYHUJQH5K\u00b5QH$OSHV\nU\u00aaWDEOLVVHPHQW SXEOLF GHFRRS\u00aaUDWLRQ LQWHUFRPPXQDOH RXODPDLULH FRQFHUQ\u00aaV\nERXOHYDUG 'HVDEF\n &WHUPRQW)HUUDQG &HGH[\n7HO \nZZZ 'XYGHGRPH DRXY IU63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-05-29-00022 - Arr\u00eat\u00e9 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la\nma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques et des\ncanalisations de distribution de gaz naturel ou assimil\u00e9 sur la commune de RIOM129\nrare \u2014 WORE 2; a SIDI 2]fuiRW \u00e0 1\u2014 7 = 2? 4NOT OdOLON 2 \"NOL SE NVIS G:1045 iZEB [7: Fans SOW]wo 111SasNoebuep solalyew ap jodsuey ap suonesijPues sap none. anbygnd aytiN.p sepryares\nAA\n\u00b0\nO\nh\nJ\n8\n\nH\nO\nH\nUI\nX\na4\nO\nO\nL\nV\nO\nO\n\nL>\n\nO\n\n\u00af8\nA\n\nAA\u01e8\u01e8\u01e8A\u01e8\n \u01e8V\n\nA L\\\u01e8\u01e8\u01e8AAA\n\u01e8\u01e8\n\n\u01e8\n\n/\n\n \n \n IL A \nA\na \nOU \n\n?\n\u0090 \n\u01e8\n\u01e8\nALL\"; A\u00b0LL6OIAIH \u01e8\u01e8\n[ AA\nA 9\n\nAVAA \nLAAIO \nLA AA\nA\u00a3\\ \nIU\nLA!A\n AOU \u00afAU\nAAAAAWA AAA 3\u0090\u0090AA\"\n\nAA\nA\t A A AAAAAAUO\n\n\u01e8\n\nA\n\u0090 \u00af\n\nA\nA A\n\n II\n A A\n\u01e8\"\nAA \nA\n\n\"\noL,,\u2039L%A\\6\n\nYV? AIAa A\n\u01e8\nA\n,1\n\u01e8 aA \nA6L\n\" \u008f\n \nA\u01e8? A\n \n\u01e8A\nA ?\n\u01e8A\u01e8A \u01e8\n aA\n \\?\n\n\u01df\nA\n9\n\nRL\u00af \u01e8!\n\nf!\n \n\nAA\n\n\u01e8Z\nV|\n\nA63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-05-29-00022 - Arr\u00eat\u00e9 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la\nma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques et des\ncanalisations de distribution de gaz naturel ou assimil\u00e9 sur la commune de RIOM130\n+ '\n4 \u00a9;pr 7:~bos\n<0NOT GLS & \"NOI St NYDS \u00a9\u00c0? 3ici izeBiyo (mn> Tdfis SSYUN]Won RES\n1- \u00e9me *b SUFUILIGsasneJabuep soJsijelW ap Yodsuey ap SUOIJESI|PULD Sap JNoyNe anbyqnd ayn Sspnyuss\n\nh\n\u0090\nh\nV\nA\n\n9\nO\nH\nW\nhL\n\n!\nX\n\nO\nO\nL\nV\nO\nO\n,9\n\f\nV\nA\n\n\u01e8S\nO\nA\nO\nO\nd7\n\u00af\n\u01dfA -OA\n|\u01e8\u01e8A\u00a1AU\nUOA\\\nLAB q \n \n\nA/ \n\u01e8WO 6\"A6\u00afIIA ADA\u00b0\n\n\u01e8A\nA\ndAOLV\nO6J\nV\nWA\n|\no? V \n1\"\n\u01df\n\n VU\n\u01e8\n W\n?\nI||AM6\n I\u00a3O\nLQ\n)7\n\"1\nl\u01e8-67\nI\tA?\n LM\\|\n?\nH\nW\tOO\nAA\nUW-\nAAO\u00af, A\"\u008f-\"\n?\u00b0V\u00a1QW M\nIA\"AA\n\u01e8V\n\\$\nL9\nII\nI\n6L\n^ \n\u01e8|\nA,WWIOW A\n\u01e8\nA|6ADd\nAIOI67A\n\\VAA\n\u01e8A\n; AL A\nY6|AY\u00af\n\n?O\nO\n\u0081\nA AA\n\nLA\n\"\n\n\u01e8\n9\n\"\nA\u00b0A H\u01e8\u01df$\"A \n\n\nALA aL\u00b0\u00af\u00b0AAA q\n!\nAA\n A\n!\u00abA6 A\u00afA AOOAL\"L.\u00af\nfL!6 LAVAA) \nAL|\nWD6FUUI [\n\u00f6L7 :A0\u01e8AAA\n\n\n\nA\u00b0A\n\nA $O\nAA \n\fA\n\u01e8A\u01e8\n ALA \nL\n9|\n \n\u01e8\n \n Y \n\n ? |\u01e8A - \n| A!a\n\nA O \n\"\n WII A\u01e8\n\u00afUAfA0\u01efAA\n\u01e8?\n?A\u01e8AA \nAAA\u01e8a \nAA\n\u01e8|\n \naa ?|\n\n\u00b0 \n\n\u01e8\u01e8\u01e8YA\n\n !\n\n\u01e8 \n \n\n\u01e8OW\nA\nA\u01e8 AV\n\n UA!\n\n a?\n \u01e8\n\nAYA \nAh7\n\n \n\u01e8 \"A \n\u00b0\n\nGIW \n\u01e8O63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-05-29-00022 - Arr\u00eat\u00e9 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la\nma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques et des\ncanalisations de distribution de gaz naturel ou assimil\u00e9 sur la commune de RIOM131\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me\n63-2024-05-29-00023\narr\u00eat\u00e9 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique\nprenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour\ndes canalisations de transport de gaz naturel ou\nassimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits\nchimiques et des canalisations de distribution de\ngaz naturel ou assimil\u00e9 sur la commune de\nROMAGNAT\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-05-29-00023 - arr\u00eat\u00e9 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la\nma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques et des\ncanalisations de distribution de gaz naturel ou assimil\u00e9 sur la commune de ROMAGNAT132\nPREFET Direction r\u00e9gionale de l'environnement,DU PUY-D E-D\u00d4M E de l'am\u00e9nagement et du logement\nBoal | Re Bhan RE\n= le. ARRETE N\u00b0\n20240894\nARRETE N\u00b0\ninstituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en conipte la ma\u00eetrise des risques autour des\ncanalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques et des\ncanalisations de distribution de gaz naturel ou assimil\u00e9 sur la commune de ROMAGNAT\n_ Le pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.554-5, L.555-16, R.554-41, R.554-46, R.554-60,\nR.555-10-1, R.555-30 \u00e0 R.555-31 :\nVu le code. de l'urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60,\nL.161-1 et suivants; L.163-10, R.431-16 ;\nVu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R 123-486 :\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 5 mars 2014 modifi\u00e9 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'application du chapitre V du titre V du livre V du\ncode de l'environnement.et portant r\u00e8glement de la s\u00e9curit\u00e9 des canalisations de transport de gaz naturel ou\nassimil\u00e9, d'hydrocaroures et de produits chimiques ; -\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 17.00776 du 05/05/2017 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte\nla ma\u00eetrise'des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de\nProduits chimiques sur la commune de ROMAGNAT ; -\nVu lee \u00e9tudes de dangers des ouvrages de transport de gaz naturel d\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 GRTgaz ;.\nVu l\u00e9tude de dangers des ouvrages de distribution de gaz naturel \u00e0 hautes caract\u00e9ristiques, \u00e0 savoir,\ncanalisations de pression maximale en service sup\u00e9rieure \u00e0 16 bar ou, canalisations de diam\u00e8tre nominal\nsup\u00e9rieur \u00e0 200 et de pression maximale en service sup\u00e9rieure \u00e0 10 Bar, expkit\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 GROF ;\nVu le rapport de la direction r\u00e9gionale de l'environnement de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion\nAuvergne-Rh\u00e9ne-Alpes, en date du 11/04/2024 ;\nVu l'avis \u00e9mis par l\u00e9 conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du\nPuy-de-D\u00f4me fe 03/05/2024 ;\nConsid\u00e9rant que selon larticle L.555-16 du code de l'environnement,.les canalisations de transport de gaz\nnatural ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objet d'institution de servitudes\nd'utilit\u00e9 publique relatives \u00e0 la ma\u00eetrise de l'urbanisation en ralson des dangers et des inconv\u00e9nients qu'elles\npr\u00e9sentent ;. \"\n18 boulavard Dasaix\n63033 Clarmort-Fenand \u2014 Cedex 1\nT\u00e9l ; 04.73.98.63.63 \n1 5voter. Duy -de-dome Sou. fr\n35\u0160)(7\n'838<'('\u2022\n/LEHUW\u00aa\n\u0160JDOLW\u00aa\n)UDWHUQLW\u00aa'LUHFWLRQ U\u00aaJLRQDOH GHO\nHQYLURQQHPHQW\nGHO\nDP\u00aaQDJHPHQW HWGXORJHPHQW\nSIW\u00aa3I\u00abII\u01ef\"L\\ZA O5|LL(\nWW$55\u20397\u0160\u01ef\n\n$55\u20397\u0160\u01ef\nLQVWLWXDQW GHVVHUYLWXGHV G\nXWLOLW\u00aa SXEOLTXH SUHQDQW HQFRPSWH ODPD\u00afWULVH GHVULVTXHV DXWRXU GHV\nFDQDOLVDWLRQV GHWUDQVSRUW GHJD]QDWXUHO RXDVVLPLO\u00aa G\nK\\GURFDUEXUHV HWGHSURGXLWV FKLPLTXHV HWGHV\nFDQDOLVDWLRQV GHGLVWULEXWLRQ GHJD]QDWXUHO RXDVVLPLO\u00aa VXUODFRPPXQH GH520$*1$7\n/HSU\u00aaIHW GX3X\\GH'\u00b5PH\n&KHYDOLHU GHOD/\u00aaJLRQ G\n+RQQHXU\n&KHYDOLHU GHO\nRUGUH QDWLRQDO GX0\u00aaULWH\n9XOHFRGH GHO\nHQYLURQQHPHQW HWQRWDPPHQW VHVDUWLFOHV / / 5 5 5\n5 5 \u00a15\n9XOHFRGHGHO\nXUEDQLVPH QRWDPPHQW VHVDUWLFOHV / / / / HWVXLYDQWV /\n/ HWVXLYDQWV / 5\n9XOHFRGH GHODFRQVWUXFWLRQ HWGHO\nKDELWDWLRQ QRWDPPHQW VHVDUWLFOHV 5 HW5\n9XO\nDUU\u00abW\u00aa GXPDUV PRGLIL\u00aa G\u00aaILQLVVDQW OHVPRGDOLW\u00aaV G\nDSSOLFDWLRQ GXFKDSLWUH 9GXWLWUH9GXOLYUH9GX\nFRGH GHO\nHQYLURQQHPHQW HWSRUWDQW U\u00a9JOHPHQW GHODV\u00aaFXULW\u00aa GHVFDQDOLVDWLRQV GHWUDQVSRUW GHJD]QDWXUHO RX\nDVVLPLO\u00aa G\nK\\GURFDUEXUHV HWGHSURGXLWV FKLPLTXHV\n9XO\nDUU\u00abW\u00aa SU\u00aaIHFWRUDO Qq GX LQVWLWXDQW GHVVHUYLWXGHV G\nXWLOLW\u00aa SXEOLTXH SUHQDQW HQFRPSWH\nODPD\u00afWULVHGHV ULVTXHV DXWRXU GHVFDQDOLVDWLRQV GHWUDQVSRUW GHJD]QDWXUHO RXDVVLPLO\u00aa G\nK\\GURFDUEXUHV HWGH\nSURGXLWV FKLPLTXHV VXUODFRPPXQH GH520$*1$7\n9XOHV\u00aaWXGHV GHGDQJHUV GHVRXYUDJHV GHWUDQVSRUW GHJD]QDWXUHO GHODVRFL\u00aaW\u00aa *57JD]\n9XO\n\u00aaWXGH GHGDQJHUV GHVRXYUDJHV GHGLVWULEXWLRQ GHJD]QDWXUHO \u00a1KDXWHV FDUDFW\u00aaULVWLTXHV \u00a1VDYRLU\nFDQDOLVDWLRQV GHSUHVVLRQ PD[LPDOH HQVHUYLFH VXS\u00aaULHXUHa\u00a1 EDURXFDQDOLVDWLRQV GHGLDP\u00a9WUH QRPLQDO\nVXS\u00aaULHXU \u00a1HWGHSUHVVLRQ PD[LPDOH HQVHUYLFH VXS\u00aaULHXUH \u00a1%DUH[SORLW\u00aaV SDUODVRFL\u00aaW\u00aa *5')\n9XOHUDSSRUW GHODGLUHFWLRQ U\u00aaJLRQDOH GHO\nHQYMURQQHPHQW GHO\nDP\u00aaQDJHPHQW HWGXORJHPHQW GHODU\u00aaJLRQ\n$XYHUJQH5K\u00b5QH$OSHV HQGDWH GX\n9XO\nDYLVA\u00aaPLV SDUOHFRQVHLO G\u00aaSDUWHPHQWDO GHO\nHQYLURQQHPHQW HWG\u00aaVULVTXHV VDQLWDLUHV HWWHFKQRORDLDXHV GX\n3X\\GH'\u00b5PH OH\n&RQVLG\u00aaUDQW TXHVHORQ O\nDUWLFOH / GXFRGH GHO\nHQYLURQQHPHQW OHV&DQDOLVDWLRQV GHWUDQVSRUW GHJD]\nQDWXUHO RXDVVLPLO\u00aa G\nK\\GURFDUEXUHV HWGHSURGXLWV FKLPLTXHV GRLYHQW IDLUH O\nREMHW G\nLQVWLWXWLRQ GHVHUYLWXGHV\nG\nXWLOLW\u00aa SXEOLTXH UHODWLYHV \u00a1ODPD\u00afWULVH GHO\nXUEDQLVDW\u00afRQ HQUDLVRQ GHVGDQJHUV HWGHVLQFRQY\u00aaQLHQWV TX\nHOOHV\nSU\u00aaVHQWHQW\nERXOHYDUG 'HVDL[\n &WHUPRQW)HUUDQG &HGH[\n7HO \nZZZ XGHGRPH RXY IU 63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-05-29-00023 - arr\u00eat\u00e9 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la\nma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques et des\ncanalisations de distribution de gaz naturel ou assimil\u00e9 sur la commune de ROMAGNAT133\nConsid\u00e9rant que selon larticle R.555-30 b du code de l'environnement pris en application du troisi\u00e8me alin\u00e9a de\nl'article L.555-16, trois p\u00e9rim\u00e8tres \u00e0 l'int\u00e9rieur desquels e'appliquent les dispositions en mati\u00e8re de ma\u00eetrise de\nl'urbanisation, sont d\u00e9finis ; tes crit\u00e8res de ces p\u00e9rim\u00e8tres sont d\u00e9termin\u00e9s par les risques susceptibles d'\u00eatre\ncr\u00e9\u00e9s par. .une canalisation . de transport en service, notamment les risques 'd'incendie, d'explosion ou\nd'\u00e9manation de produits toxiques, mena\u00e7ant gravement la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 des personnes :\nCongid\u00e9rafit qu'en application de l'article R.555-30-1, les dispositions du b de l'article R.555-30 s'applique aux\ncanalisations de distribution de gaz \u00e0 hautes caract\u00e9ristiques mentionn\u00e9es au II bis de l'article R.554-41 du code\nde l'environnernent ;\nSur proposition du directeur r\u00e9gionat de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion\nAuvergne-Rnone-Alpes ;\nARR\u00caTE\nArticle ter : Objet\nDes servitudes d'utilit\u00e9 publique (SUP) sont institu\u00e9es dans les zones d'effets g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par les ph\u00e9nom\u00e8nes\ndangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport et de distribution hautes\ncaract\u00e9ristiques d\u00e9crites ci-apr\u00e8s, conform\u00e9ment aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et\nreproduites sur la carte annex\u00e9e!\" au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, concemant la commune de ROMAGNAT {code INSEE\n63307}.\nArticle 2 : Zones d'effet\nSeules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Les restrictions.\nsuppl\u00e9mentaires fix\u00e9es par l'article 3 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont\nmises en \u0153uvre dans le-cadre de l'instruction de l'analyse de:compatibilit\u00e9 obligatoire pour tout projet dont\nl'emprise atteint la SUP1. :\nNOTA : Dans lee tableaux ci-dessous :\n* PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation\n\u00ab DN: Diam\u00e9tre Nominal de la canalisation.\n\u00bb Distances $:U.P : Distances en m\u00e8tres de part et d'autre se la canalisation d\u00e9finissant les limites\ndes zones concern\u00e9es par les servitudes d'utilit\u00e9 publique.\nEn cas d'\u00e9cart entre les valeure des distances SUP figurant | dans -ies tableaux ci-dessous et la\nrepr\u00e9sentation cartographique des SUP telle qu'annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les valeurs des tableaux font\nfoi, appliqu\u00e9es au trac\u00e9 r\u00e9el des canalisations concern\u00e9es.\n18 boukeverd Desalx\n83033 Clermont-Ferrand = Cedex 1\nT\u00e9l : 04,73,68,63.63 2/6\nPANY DUY-Ge-d\u00fbrms.Qouy.fr -\n&RQVLG\u00aaUDQW TXHVHORQ O\nDUWLFOH 5 EGXFRGH GHO\nHQYLURQQHPHQW SULVHQDSSOLFDWLRQ GXWURLVL\u00a9PH DOLQ\u00aaD GH\nO\nDUWLFOH / WURLV S\u00aaULP\u00a9WUHV \u00a1O\nLQW\u00aaULHXU GHVTXHOV V\nDSSOLTXHQW OHVGLVSRVLWLRQV HQPDWL\u00a9UH GHPD\u00afWULVH GH\nO\nXUEDQLVDWLRQ VRQW G\u00aaILQLV OHVFULW\u00a9UHV GHFHVS\u00aaULP\u00a9WUHV VRQW G\u00aaWHUPLQ\u00aaV SDUOHVULVTXHV VXVFHSWLEOHV G\n\u00abWUH\nFUM\u00a9\u00aaV SDUXQH FDQDOLVDWLRQ GHWUDQVSRUW HQVHUYLFH QRWDPPHQW OHVULVTXHV G\nLQFHQGLH G\nH[SORVLRQ RX\nG\n\u00aaPDQDWLRQ GHSURGXLWV WR[LTXHV PHQD\u00a8DQW JUDYHPHQW ODVDQW\u00aa RXODV\u00aaFXULW\u00aa GHVSHUVRQQHV\n&RQVLG\u00aaUD%UW T\u00a8L\nH\\L DSSOLFDWLRQ GH O\nDUWLFOH 5 OHVGLVSRVLWLRQV GXEGH O\nDUWLFOH 5 V\nDSSOLTXH DX[\nFDQDOLVDWLRQV GHGLVWULEXWLRQ GHJD]\u00a1KDXWHV FDUDFW\u00aaULVWLTXHV PHQWLRQQ\u00aaHV DX,,ELVGHO\nDUWLFOH 5 GXFRGH\nGHO\nHQYLURQQHPHQW\n6XUSURSRVLWLRQ GXGLUHFWHXU U\u00aaJLRQDO GHO\nHQYLURQQHPHQW GHO\nDP\u00aaQDJHPHQI HWGXORJHPHQW GHODU\u00aaJLRQ\n$XYHUJQH5K\u00b5QH$OSHV\n$55\u20397(\n$UWLFOH HU 2EMHW\n'HV VHUYLWXGHV G\nXWLOLW\u00aa SXEOLTXH 683\f VRQW LQVWLWX\u00aaHV GDQV OHV]RQHV G\nHIIHWV J\u00aaQ\u00aaU\u00aaHV SDUOHVSK\u00aaQRP\u00a9QHV\nGDQJHUHX[ VXVFHSWLEOHV GHVHSURGXLUH VXU OHV FDQDOLVDWLRQV GHWUDQVSRUW HWGH GLVWULEXWLRQ KDXWHV\nFDUDFW\u00aaULVWLTXHV G\u00aaFULWHV FLDSU\u00a9V FRQIRUP\u00aaPHQW DX[ GLVWDQFHV ILJXUDQW GDQV OHVWDEOHDX[ FLGHVVRXV HW\nUHSURGXLWHV VXUODFDUWH DQQH[\u00aaH\n\n DXSU\u00aaVHQW DUU\u00abW\u00aa FRQFHUQDQW ODFRPPXQH GH520$*1$7 FRGH ,16((\n\f\n$UWLFOH =RQHV G\nHIIHW\n6HXOHV OHVGLVWDQFHV 683 VRQW UHSURGXLWHV GDQV ODFDUWH DQQH[\u00aaH DXSU\u00aaVHQW DUU\u00abW\u00aa /HV UHVWULFWLRQV\nVXSSO\u00aaPHQWDLUHV IL[\u00aaHV SDUO\nDUWLFOH SRXU OHVSURMHWV G\nXUEDQLVPHGRQW O\nHPSULVH DWWHLQW OHV683RX683 VRQW\nPLVHV HQ\u00f6XYUH GDQV OHFDGUH GHO\nLULVWUXFWLRQ GHO\nDQDO\\VH GHFRPSDWLELOLW\u00aa REOLJDWRLUH SRXU WRXW SURMHW GRQW\nO\nHPSULVH DWWHLQW OD683\n127$ 'DQV OHVWDEOHDX[ FLGHVVRXV\n\u01e8306 3UHVVLRQ 0D[LPDOH G\u00aa6HUYLFH GHODFDQDOLVDWLRQ\n\u01e8'1 'LDP\u00a9WUH 1RPLQDO GHODFDQDOLVDWLRQ\n\u01e8'LVWDQFHV 6/-3'LVWDQFHV HQP\u00a9WUHV GHSDUW HWG\nDXWUH GHODFDQDOLVDWLRQ G\u00aaILQLVVDQW OHVOLPLWHV\nGHV]RQHV FRQFHUQ\u00aaHV SDUOHVVHUYLWXGHV G\nXWLOLW\u00aa SXEOLTXH\n(QFDV G\n\u00aaFDUW HQWUH OHVYDOHXUV GHV GLVWDQFHV 683 ILJXUDQW GDQV OHVWDEOHDX[ FLGHVVRXV HW7D\nUHSU\u00aaVHQWDWLRQ FDUWRJUDSKLTXH GHV683 WHOOH TX\nDQQH[\u00aaH DXSU\u00aaVHQW DUU\u00abW\u00aa OHVYDOHXUV GHVWDEOHDX[ IRQW\nIRLDSSOLTX\u00aaHV DXWUDF\u00aa U\u00aaHOGHVFDQDOLVDWLRQV FRQFHUQ\u00aaHV\nERXOHYDUG 'HVDXF\n &OHQPRQW)HUUDQG &HGH[\n7HO \nZZZ XGHGRPH RXY IU 63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-05-29-00023 - arr\u00eat\u00e9 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la\nma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques et des\ncanalisations de distribution de gaz naturel ou assimil\u00e9 sur la commune de ROMAGNAT134\nCanallsations de distribution de gaz dont les caract\u00e9ristiques d\u00e9passent l'un ou l'autre des seulls\nmentionn\u00e9s au 2\u00b0 du Il de l'article R. 554-41 exploit\u00e9es par te distributeur :\nGRDF \u2014 r\u00e9gion Sud-Est\nCellule travaux tiers\n22 Avenue Joannes Masset\n693068 Lyon .\n+ Ouvrages traversant la commune\nLongueur Distances S.ULP.\n| en m\u00e9tres (de part et d'autre' Nom de la canalisation (ar DN Ru = Implantation de an hention)\n(en m\u00e8tres) SUP1 | SUP2 | SUP3\nAUBIERE 20 | 300 136 enterr\u00e9 45 5 \u00a7\nDN300 20 | 300 1417 enterr\u00e9 45 5 5\nROMAGNAT 20 | 300 1273 enterr\u00e9 45 5 5\n\u00ab Ouvrages ne traversant pas la communs, mais dont les zones d'effets attelqnent cette derni\u00e8re\nDistances S.U.P.\nen m\u00e8tres {de part et d'autreNom de la canalisation {pa ON implantation de la Can lieston)\nSUP1 | SUP2 | SUP3\nBEAUMONT 20 | 300 enterre 45 5 5\n\u00ab Ing lons annex itu\u00e9es sur la commune\nN\u00e9ant ;\n* Installations annexes non situ\u00e9es sur la commune, mais dont les zones d'effets atteiqnent cette\n. derni\u00e8re\nN\u00e9ant\nCanalisations de transport de gaz naturel exploit\u00e9es par le trans porteur :\nGRTgaz . |\nImmeuble Bora, 6 rue Raoul Nordling\n92277 BOIS COLOMBES Cedex\n* Ouvrages traversant la commune\nLongueur Distances S.U.P.\na PMS| DN | dansla a en metres (de part etNom dela canalisation bar} ee. implantation | d'autre de la canalisation)\n(en m\u00e8tres) SUP1 | SUP2 | SUP3\nAlimentation Romagnat DP 67.7 | 200 | 766 enterr\u00e9 55 5 5\n35\n&DQDOLVDWLRQV GHGLVWULEXWLRQ GHJD]GRQW OHVFDUDFW\u00aaULVWLTXHV G\u00aaSDVVHQW O\nXQRXO\nDXWUH GHV VHXLOV\nPHQWLRQQ\u00aaV DXqGX,,GHO\nDUWLFO\u00aa 5 H[SORLW\u00aaHV SDUOHGLVWULEXWHXU\n*5') U\u00aaJLRQ 6XG(VW\n&HOOXOH WUDYDX[ WLHUV\n$YHQXH -RDQQHV 0DVVHW\n /\\RQ\n\u01e82XYUD HVWUDYHUVDQW ODFRPPXQH\n1RP GHODFDQDOLVDWLRQ\n$8%,(5(\n'1\n520$*1$7306\nEDU\f\n\n\n'1\n\n\n/RQJXHXU\nGDQV OD\nFRPPXQH\nHQP\u00a9WUHV\f\n\n\u01e8\n'LVWDQFHV 683\nHQP\u00a9WUHV GHSDUW HWG\nDXWUH\n,PSODQWDWLRQ GHODFDQDOLVDWLRQ\f\n683 683 683\nHQWHUU\u00aa \nHQWHUU\u00aa \nHQWHUU\u00aa \n\u01e82XYUD HVQHWUDYHUVDQW ODFRPPXQH PDLV GRQW OHV]RQHV G\nHIIHWV DWWHL QHQW FHWWH GHUQL\u00a9UH\n1RPGHODFDQDOLVDWLRQ 306 '1\nEDU\f\n%($80417 ,PSODQWDWLRQ\nHQWHUU\u00aa'LVWDQFHV 683\nHQP\u00a9WUHV GHSDUW HWG\nDXWUH\nGHODFDQDOLVDWLRQ\f\n683 683 683\n \n\u01e8,QVWDOODWLRQV DQQH[HV VLWX\u00aaHV VXU ODFRPPXQH\n1\u00aaDQW\n\u01e8,QVWDOODWLRQV DQQH[HV QRQVLWX\u00aaHV VXUODFRPPXQH PDLV GRQW OHV]RQHV G\nHIIHWV DWWHL QHQW FHWWH\nGHUQL\u00a9UH\n1\u00aaDQW\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n&DQDOLVDWLRQV GHWUDQVSRUW GHJD]QDWXUHO H[SORLW\u00aaHV SDUOHWUDQVSRUWHXU\n*57JD]\n,PPHXEOH %RUD UXH5DRXO 1RUGOLQJ\n %2,6 &2/20%(6 &HGH[\n\u01e82XYUD HVWUDYHUVDQW ODFRPPXQH\n1RP GHOD FDQDOLVDWLRQ\n$OLPHQWDWLRQ 5RPDJQDW '3/RQJXHXU 'LVWDQFHV 683\n306 '1 GDQV OD HQP\u00a9WUHV GHSDUW HW\nEDU\f FRPPXQH Q3ODQODXq G\nDXWU\u00a9 GHODFDQDOLVDWLRQ\f\nHQP\u00a9WUHV\f 683 683 683\n HQWHUU\u00aa \n\u01e82XYUD HVQHWUDYHUVDQW DVODFRPPXQH PDLV GRQW OHV]RQHV G\nHIIHWV DWWHL QHQW FHWWH GHUQL\u00a9UH\n1\u00aaDQW\nERXOHYDUG 'HVDF\n &OHUPRQW)HUUDQG &HGH[\n7HO \nZZ\t%XYGHGRPH DRXY IU63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-05-29-00023 - arr\u00eat\u00e9 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la\nma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques et des\ncanalisations de distribution de gaz naturel ou assimil\u00e9 sur la commune de ROMAGNAT135\n+ Installations annexes situ\u00e9es eur la commune\nDistances S.U.P. en m\u00e8tres.\nNom de l'installation (\u00e0 partir de l'installation)\nSUP1 SUP2 SUP3\nROMAGNAT DP . 35 5 6\n1\nArticle 3 : Nature des servitudes\nConform\u00e9ment a article R. 555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction\ndes zones d'effets : :\nServitude SUP1 me \u00f1 : 1 PEL -du h\u00e9nom\u00e8ne dangereux de r\u00e9f\u00e9rence\nmajora Particle R. - ! i\nL'ouverture. d'un \u00e9tablissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d'un\nimmeuble de grande hauteur est interdite.\nArticle.4 : Information du transporteur par le maire\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.555-30-1 du code de environnement, le maire informe le transporteur ou ie\ndistributeur de toute demande de permis de construire; de certificat d'urbanisme op\u00e9rationnel cu de permis\nd''am\u00e9nager concernant un projet situ\u00e9 dans une des zones d\u00e9finies \u00e0 l'article 2.\nArticle \u00a7: 'Annexion au plan d'urbanisme .\nLes servitudes institu\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont annex\u00e9es au plan loca! d'urbanisme ou \u00e0 la carte communale\nde la commune concern\u00e9e conform\u00e9ment aux articles L.151-43, L. 153-60, L.161-1 et 1.163-10 du code de\nurbanisme.\nArticle 6 : Abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dent ayant le m\u00eame objet\nLes dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 17.00776 du 05/05/2017. susvis\u00e9 sont abrog\u00e9es et remplac\u00e9es par\ncell\u00e9s du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. -\nArticle 7 : Publicit\u00e9 et notification\nEn application du R.554-60 du code de l'environnement, ie pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera :\n* pubili\u00e9 au recueil des actes administratifs,\n* -publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me,\n18 boulevard Desatx\n89033 Clermont-Ferrand = Cedex 1\nT\u00e9l : 04.73.93.63,63 :\nWw puy-de-dome.gouy fr 4/5\n\u01e8,QVWDOODWLRQV DQQH[HV VLWX\u00aaHV VXU ODFRPPXQH\n1RP GHO\nLQVWDOODWLRQ\n520$*1$7 '3'LVWDQFHV 683HQP\u00a9WUHV\n\u00a1SDUWLU GHO\nLQVWDOODWLRQ\f\n683 683 683\n \n127$ 6LOD683 GXWUDF\u00aa DGMDFHQW HVWSOXV ODUJH TXHFHOOH GHO\nLQVWDOODWLRQ DQQH[H F\nHVW HOOHTXLGRLW\u00abWUH SULVH\nHQFRPSWH DXGURLW GHO\nLQVWDOODWLRQ DQQH[H\n\u01e8,QVWDOODWLRQV DQQH[HV QRQ VLWX\u00aaHV VXU ODFRPPXQH PDLV GRQW OHV]RQHV G\nHIIHWV DWWHL QHQW FHWWH\nGHUQL\u00a9UH\n1\u00aaDQW\n$UWLFOH 1DWXUH GHV VHUYLWXGHV\n&RQIRUP\u00aaPHQW \u00a1O\nDUWLFOH 5 E\fGXFRGH GHO\nHQYLURQQHPHQW OHVVHUYLWXGHV VRQW OHVVXLYDQWHV HQIRQFWLRQ\nGHV]RQHV G\nHIIHWV\n6HUYLWXGH 683 FDUU\u00aaV RQGDQW \u00a1OD]RQH G\nHIIHWV O\u00aaWDX[ 3(/ GX K\u00aaQRP\u00a9QH GDQ HUHX[ GHU\u00aaI\u00aaUHQFH\nPD\nRUDQW DXVHQV GHO\nDUWLFOH 5\n GXFRGH GHO\nHQYLURQQHPHQW\n/DG\u00aaOLYUDQFH G\nXQ SHUPLV GHFRQVWUXLUH UHODWLI \u00a1XQ\u00aaWDEOLVVHPHQW UHFHYDQW GXSXEOLF VXVFHSWLEOH GHUHFHYRLU SOXV\nGHSHUVRQQHV RX\u00a1XQLPPHXEOH GHJUDQGH KDXWHXU HWVRQ RXYHUWXUH VRQW VXERUGRQQ\u00aaHV \u00a1ODIRXUQLWXUH\nG\nXQH DQDO\\VH GHFRPSDWLELOLW\u00aa D\\DQW UH\u00a8X O\nDYLV IDYRUDEOH GXWUDQVSRUWHXU RXGLVWULEXWHXU RXHQFDV G\nDYLV\nG\u00aaIDYRUDEOH GXWUDQVSRUWHXU RXGLVWULEXWHXU O\nD\\LV IDYRUDEOH GXSU\u00aaIHW UHQGX DXYXGHO\nH[SHUWLVH PHQWLRQQ\u00aaH DX\n,,,GHO\nDUWLFOH 5 GXFRGHGH O\nHQYLURQQHPHQW\n/\nDQDO\\VH GHFRPSDWLELOLW\u00aa HVW\u00aaWDEOLH FRQIRUP\u00aaPHQW DX[ GLVSRVLWLRQV GHO\nDUU\u00abW\u00aa PLQLVW\u00aaULHO GXPDUV \nVXVYLV\u00aa\n6HUYLWXGH 683 FRUUHV RQGDQW \u00a1OD]RQH G\n\u00acII\u00a9WV O\u00aaWDX[ 3(/ GX K\u00aaQRP\u00a9QH GDQ HUH8[ GHU\u00aaI\u00aaUHQFH U\u00aaGXLW\nDXVHQV GHO\nDUWLFOH 5 GXFRGH GHO\nHQYLURQULHPHQW\n/\nRXYHUWXUH G\nXQ \u00aaWDEOLVVHPHQW UHFHYDQW GXSXEOLF VXVFHSWLEOH GHUHFHYRLU SOXV GHSHUVRQQHV RXG\nXQ\nLPPHXEOH GHJUDQGH KDXWHXU HVWLQWHUGLWH\n6HUYLWXGH 683 FRUUHV RQGDQW \u00a1OD]RQH G\nHIIHWV O\u00aaWDX[ VLQLILFDWLIV (/6 GXK\u00aaQRP\u00a9QH GDQ HUHX[ GH\nU\u00aaI\u00aaUHQFH U\u00aaGXLW DXVHQV GHO\nDUWLFOH 5 GXFRGH GHO\nHQYLURQQHPHQW\n/\nRXYHUWXUH G\nXQ \u00aaWDEOLVVHPHQW UHFHYDQW GXSXEOLF VXVFHSWLEOH GHUHFHYRLU SOXV GHS\u00a8UVRQQHV RXG\nXQ\nLPPHXEOH GHJUDQGH KDXWHXU HVWLQWHUGLWH\n$UWLFOH ,QIRUPDWLRQ GXWUDQVSRUWHXU SDUOHPDLUH\n&RQIRUP\u00aaPHQW \u00a1O\nDUWLFOH 5 GXFRGH GHO\nHQYLURQQHPHQW OHPDLUH LQIRUPH OHWUDQVSRUWHXU RX OH\nGLVWULEXWHXU GHWRXWH GHPDQGH GHSHUPLV GHFRQVWUXLUH GHFHUWLILFDW G\nXUEDQLVPH RS\u00aaUDWLRQQHO R\u00baGHSHUPLV\nG\nDP\u00aaQDJHU FRQFHUQDQW XQSURMHW VLWX\u00aa GDQV O\nXQH GHV]RQHV G\u00aaILQLHV \u00a1O\nDUWLFOH \n$UWLFOH $QQH[LRQ DXSODQ G\nXUEDQLVPH\n/HVVHUYLWXGHV LQVWLWX\u00aaHV SDUOHSU\u00aaVHQW DUU\u00abW\u00aa VRQWDQQH[\u00aaHV DXSODQ ORFDO G\nXUEDQLVPH RX\u00a1ODFDUWH FRPPXQDOH\nGHODFRPPXQH FRQFHUQ\u00aaH FRQIRUP\u00aaPHQW DX[ DUWLFOHV / / / HW/ GXFRGH GH\nO\nXUEDQLVPH\n$UWLFOH $EURJDWLRQ GHO\nDUU\u00abW\u00aa SU\u00aaF\u00aaGHQW D\\DQW OHP\u00abPH REMHW\n/HVGLVSRVLWLRQV GHO\nDUU\u00abW\u00aa SU\u00aaIHFWRUDO Qq GX VXV\\LV\u00aa VRQW DEURJ\u00aaHV HWUHPSODF\u00aaHV SDU\nFHOOHV GXSU\u00aaVHQWDUU\u00abW\u00aa\n$UWLFOH 3XEOLFLW\u00aa HWQRWLILFDWLRQ\n(QDSSOLFDWLRQ GX5 GXFRGH GHO\nHQYLURQQHPHQW OHSU\u00aaVHQW DUU\u00abW\u00aa VHUD\nSXEOL\u00aa DXUHFXHLO GHVDFWHV DGPLQLVWUDWLIV\n\u01e8SXEOL\u00aa VXUOHVLWH,QWHUQHW GHODSU\u00aaIHFWXUH GX3X\\GH'\u00b5PH\nERXOHYDUG 'HVDL[\n &OHUPRQW)HUUDQG &HGH[\n7HO \nZZZ 'X\\G\u00aaGRPH DRXY IU 63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-05-29-00023 - arr\u00eat\u00e9 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la\nma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques et des\ncanalisations de distribution de gaz naturel ou assimil\u00e9 sur la commune de ROMAGNAT136\n* adress\u00e9 au maire de la commune concern\u00e9e ou au pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration\nintercommunale comp\u00e9tent en mati\u00e8re d'urbanisme concern\u00e9,\nArticle 8 : D\u00e9lals et voles de racours . a .\nCet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans\nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\n- Article 3 : Ex\u00e9cution et copie \u2014 |\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale ou\nle maire de ROMAGNAT, le directeur d\u00e9partemental des territoires du Puy-de-D\u00f4me, fe directeur r\u00e9gional da\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Auvergne-Rh\u00f4ns-Alpes, -\nsont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9. dont copie est adress\u00e9e aux\ndirecteurs des soci\u00e9t\u00e9s GRDF et GRTgaz.\nFait \u00e0 Clermont-Ferrand, le 2 3 MAI 2024\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Secr\u00e9tai\n(1) La carte annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut \u00eatre consult\u00e9e dans les services de :\n* fa pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me, |\n* la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement ef du logemerit Auvergns-Rh\u00e9ne-Alpes,\n* l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunais o\u00f9 l\u00e0 mairis concarn\u00e9s.\n16 boulevard Desax .\n89033 Gtarmont-Ferrand \u2014 Cedex 1\nT\u00e9l : 04.73.98.63.63 5/5wun. Die domme. SOLiy. ft\n\u01e8DGUHVV\u00aa DXPDLUH GHODFRPPXQH FRQFHUQ\u00aaH RXDXSU\u00aaVLGHQW GHU\u00aaWDEOLVVHPHQW SXEOLF GHFRRS\u00aaUDWLRQ\nLQWHUFRPPXQDOH FRPS\u00aaWHQW HQPDWL\u00a9UH G\nXUEDQLVPH FRQFHUQ\u00aa\n$UWLFOH '\u00aaODLV HWYRLHV GHUHFRXUV\n&HWDUU\u00abW\u00aa SHXW IDLUH O\nREMHW G\nXQ UHFRXUV FRQWHQWLHX[ DXSU\u00a9V GXWULEXQDO DGPLQLVWUDWLI GH&OHUPRQW)HUUDQG GDQV\nXQG\u00aaODL GHGHX[ PRLV \u00a1FRPSWHU GHVDSXEOLFDWLRQ\n$UWLFOH ([\u00aaFXWLRQ HW&RSLH\n/HVHFU\u00aaWDLUHJHQHUDOG\u00aaM\u00a1 SU\u00aaIHFWXUH OHSU\u00aaVLGHQW GHU\u00aaWDEOLVVHPHQW SXEOLF GHFRRS\u00aaUDWLRQ LQWHUFRPPXQDOH RX\nOHPDLUH GH520$*1$7 OHGLUHFWHXU G\u00aaSDUWHPHQWDO GHVWHUULWRLUHV GX3X\\GH'\u00b5PH OHGLUHFWHXU U\u00aaJWRQDW GH\nO\nHQYLURQQHPHQW GHO\nDP\u00aaQDJHPHQW HWGXORJHPHQW $XYHUJQH5K\u00b5QH$OSHV\nVRQW FKDUJ\u00aaV FKDFXQ HQBFHTXLOHFRQFHUQH GHO\nH[\u00aaFXWLRQ GXSU\u00aaVHQW DUU\u00abW\u00aa GRQW FRSLH HVWDGUHVV\u00aaH DX[\nGLUHFWHXUV GHVVRFL\u00aaW\u00aaV *5') HW457JD]\n)DLW\u00a1&OHUPRQW)HUUDQG OH 0$,\n3RXU OH3U\u00aaIHW HWSDUG\u00aaO\u00aaJDWLRQ\n/H6\u00aaFU\u00aaWDL *O\n,&$7\n\f/DFDUWH DQQH[\u00aaH DXSU\u00aaVHQW DUU\u00abW\u00aa SHXW \u00abWUHFRQVXOW\u00aaH GDQV OHVVHUYLFHV GH\n\u01e8OD SU\u00aaIHFWXUH GX3X\\GH'\u00b5PH\n\nAAAFWLRQ U\u00aaLRQDOH GHO\nHQYLURQQHPHQW GHO\n\u00a1P\u00aaQDJHPHQW HWGXORJHPHQW $XYHUJQH5K\u00b5QH$OSHV\n\u01e8U\u00aaWDEOLVVHPHQW SXEOLF GHFRRS\u00aaUDWLRQ LQWHUFRPPXQDOH RXODPDLULH FRQFHUQ\u00aaV\nERXOHYDUG 'HVDL[\n &OHUPRQW)HUUDQG &HGH[\n7HO \nZZZ XGHGRPH RXY IU63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-05-29-00023 - arr\u00eat\u00e9 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la\nma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques et des\ncanalisations de distribution de gaz naturel ou assimil\u00e9 sur la commune de ROMAGNAT137\n$:\n\u01e8\n 1\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-05-29-00023 - arr\u00eat\u00e9 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la\nma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques et des\ncanalisations de distribution de gaz naturel ou assimil\u00e9 sur la commune de ROMAGNAT138\nServitudes d'utilit\u00e9 publique autour des canalisations de transport de mati\u00e8res dangereusesa REhatin ae :TE\neeeit RomagnatLimites SUP% :EI GRTyazMB GRDF\n5rj f+, ' r7 4 Nea oaa NS d\u00e9\u00e9fapine \u00e0z ms ira 'ee 471h#1 / 41SCAN 25 IGN, & BDTOPG [GN~~\u00c0 ee\nMW\nLL\nN\nA\nO\nV\nDV\nL\nL\nVL\n\f\nO\nO\n4\nO\nO\nA\nJ\n\u00afV\u00b0A\u00b0:AIWW\n\u01e8\n A\n \n\\ \"AAA A\nAI\u00ab\n WK?\n\n\u01e8\u00b0\n \u0090\"\nAA\n\u01e8AHAV/AAA LO \u01e8AUL\u00b0/ \nA!AA0 \u00af\u00ab\nLj\nIa9\nA\" LAW-AA\n9 \u00afALA6A\n A \n\nO\nI\nZ\nVVV\n6R\n9a/D|1A\nX/L\nV!\n\u00bc|\n\nDL63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-05-29-00023 - arr\u00eat\u00e9 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la\nma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques et des\ncanalisations de distribution de gaz naturel ou assimil\u00e9 sur la commune de ROMAGNAT139\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-05-29-00023 - arr\u00eat\u00e9 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la\nma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques et des\ncanalisations de distribution de gaz naturel ou assimil\u00e9 sur la commune de ROMAGNAT140\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me\n63-2024-05-29-00003\nArr\u00eat\u00e9 instituant des servitudes d'utilit\u00e9\npublique prenant en compte la ma\u00eetrise des\nrisques autour des canalisations de transport de\ngaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de\nproduits chimiques et des canalisations de\ndistribution de gaz naturel ou assimil\u00e9 sur la\ncommune d'AUBIERE\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-05-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la\nma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques et des\ncanalisations de distribution de gaz naturel ou assimil\u00e9 sur la commune d'AUBIERE141\nPREFET | Direction r\u00e9gionale de l'environnement,DU PUY-DE-D\u00d4ME de l'am\u00e9nagement et du logement.\nps Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\nFrafernit\u00e9\n. PREFECTURE DU PUY-DE-D\u00d4ME\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0\n20240875\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0\ninstituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques-autour des\ncanalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques et des\ncanalisations de distribution de gaz naturel o\u00f9 assimil\u00e9 sur la commune d'AUBIERE\nLe pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me,\n\" Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.554-5, L.555-16, R.554-41, R.554-46, R.554-60,\nR.555- 10-1, R.555-30 4 R.555-31 :\nVu k code de l'urbanisme notamment ses articles L. 101-2, L.132-1, L. 132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60,-\nL.161-1 et suivants, L.163-10, R.431- 18;\nVu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 :\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 5 mars 2014 modifi\u00e9 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d' application du chapitre V du titre V du livre V du\ncode de l'environnement et portant r\u00e8glement de la s\u00e9curit\u00e9 des canalisations de transport de gaz naturel ou\nassimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;\n'Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 17.00702 du 05/05/2017 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publkyue prenant en compte\nla ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de\nproduits chimiques sur la commune d'AUBIERE ;\nVu les \u00e9tudes de dangers des ouvrages de transport de gaz naturel de la soci\u00e9t\u00e9 GRTgaz ;\nVu l'\u00e9tude de dangers des ouvrages. de distribution de gaz naturel \u00e0 hautes caract\u00e9ristiques, \u00e0 savoir,\ncanalisations de pression maximale en service sup\u00e9rieure a 1$ bar ou, canalisations de diam\u00e8tre nominal\nsup\u00e9rieur \u00e0 200 et de pression maximale en service sup\u00e9rieure 4 10 Bar, exploit\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 GRDF ;\nVu le rapport d\u00e9 la: direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion\nAuvergns-Rh\u00f4ne-Alpes, en date du 11/04/2024 :\nVu l'avis \u00e9mis par le conseil d\u00e9partementai de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du\nPuy-de-D\u00f4me le 05/05/2024 ;\nConsid\u00e9rant que selon l'article L.555-16 du code de l'environnement, les canalisations de transport de gaz\nnaturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire Pobjet d'institution de servitudes\nd'utilit\u00e9 publique relatives \u00e0 la ma\u00eetrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconv\u00e9nients qu'elles\npr\u00e9sentent ;\n18 boulevard Desa'\n63033 Clermont-Ferrand \u2014 Cadex 1\nT\u00e9l : 04,79,98,69.83 .\nwyw. puy-de-dome.gauy. ff 1/6\n35\u0160)(7\n'838<'('\u2022(\n/LEHUW\u00aa\n\u0160JDOLW\u00aa\n)UDWHUQLW\u00aa'LUHFWLRQ U\u00aaJLRQDOH GHO\nHQYLURQQHPHQW\nGHO\nDP\u00aaQDJHPHQW HWGXORJHPHQW\n$XYHUJQH5K\u00b5QH$OSHV\n35\u0160)(&785( '838<'('\u20220(\n$55\u20397\u0160\u01ef\n\n$55\u20397\u0160\u01ef\nLQVWLWXDQW GHVVHUYLWXGHV G\nXWLOLW\u00aa SXEOLTXH SUHQDQW HQFRPSWH ODPD\u00afWULVH GHVULVTXH\\DXWRXUGHV\nFDQDOLVDWLRQV GHWUDQVSRUW GHJD]QDWXUHO RXDVVLPLO\u00aa G\nK\\GURFDUEXUHV HWGHSURGXLWV FKLPLTXHV HWGHV\nFDQDOLVDWLRQV GHGLVWULEXWLRQ GHJD]QDWXUHO RXDVVLPLO\u00aa VXUODFRPPXQH G\n$8%,(5(\n/HSU\u00aaIHW GX3X\\GH'\u00b5P\u00a9\n&KHYDOLHU GHOD/\u00aaJLRQ G\n+RQQHXU\n&KHYDOLHU GHO\nRUGUH QDWLRQDO GX0\u00aaULWH\n9XOHFRGH GHO\nHQYLURQQHPHQW HWQRWDPPHQW VHVDUWLFOHV / / 5 5 5\n5 5 \u00a15\n9XOHFRGH GHO\nXUEDQLVPH QRWDPPHQW VHVDUWLFOHV / / / / HWVXLYDQWV /\n/ HWVXLYDQWV / 5\n9XOHFRGHGHODFRQVWUXFWLRQ HWGHO\nKDELWDWLRQ QRWDPPHQW VHVDUWLFOHV 5 HW5\n9XO\nDUU\u00abW\u00aa GXPDUV PRGLIL\u00aa G\u00aaILQLVVDQW OHVPRGDOLW\u00aaV G\nDSSOLFDWLRQ GXFKDSLWUH 9GXWLWUH9GXOLYUH9GX\nFRGH GHO\nHQYLURQQHPHQW HWSRUWDQW U\u00a9JOHPHQW GHODV\u00aaFXULW\u00aa GHVFDQDOLVDWLRQV GHWUDQVSRUW GHJD]QDWXUHO RX\nDVVLPLO\u00aa G\nK\\GURFDUEXUHV HWGHSURGXLWV FKLPLTXHV\n9XO\nDUU\u00abW\u00aa SU\u00aaIHFWRUDO Qq GX LQVWLWXDQW GHVVHUYLWXGHV G\nXWLOLW\u00aa SXEOLTXH SUHQDQW HQFRPSWH\nODPD\u00afWULVH GHVULVTXHV DXWRXU GHVFDQDOLVDWLRQV GHWUDQVSRUW GHJD]QDWXUHO RXDVVLPLO\u00aa G\nK\\GURFDUEXUHV HW GH\nSURGXLWV FKLPLTXHV VXUODFRPPXQH G\n$8%,(5(\n9XOHV\u00aaWXGHV GHGDQJHUV GHVRXYUDJHV GHWUDQVSRUW GHJD]QDWXUHO GHODVRFL\u00aaW\u00aa *57JD]\n9XO\n\u00aaWXGH GHGDQJHUV GHVRXYUDJHV GHGLVWULEXWL\u00a1Q GHJD] QDWXUHO \u00a1KDXWHV FDUDFW\u00aaULVWLTXHV \u00a1VDYRLU\nFDQDOLVDWLRQV GHSUHVVLRQ PD[LPDOH HQVHUYLFH VXS\u00aaULHXUH a\u00a1EDURXFDQDOLVDWLRQV GHGLDP\u00a9WUH QRPLQDO\nVXS\u00aaULHXU \u00a1HWGHSUHVVLRQ PD[LPDOH HKVHUYLFH VXS\u00aaULHXUH \u00a1%DUH[SORLW\u00aaV SDUODVRFL\u00aaW\u00aa *5')\n9XOHUDSSRUW GHODGLUHFWLRQ U\u00aaJLRQDOH GHO\nHQYLURQQHPHQW GHO\nDP\u00aaQDJHPHQW HWGXORJHPHQW GHODU\u00aaJLRQ\n$XYHUJQH5K\u00b5QH$OSHV HQGDWH GX\n9XO\nDYLVA\u00aaPLV SDUOHFRQVHLO G\u00aaSDUWHPHQWDO GHO\nHQYLU\u00b5QQHPHQW HWGHVULVTXHV VDQLWDLUHV HWWHFKQRORJLTXHV GX\n3X\\GH'\u00b5PH OH \nl\n&RQVLG\u00aaUDQW TXHVHORQ O\nDUWLFOH / GXFRGH GHO\nHQYLURQQHPHQW OHVFDQDOLVDWLRQV GHWUDQVSRUW GHJD]\nQDWXUHO RXDVVLPLO\u00aa G\nK\\GURFDUEXUHV HWGHSURGXLWV FKLPLTXHV GRLYHQW IDLUH O\nREMHW G\nLQVWLWXWLRQ GHVHUYLWXGHV\nG\nXWLOLW\u00aa SXEOLTXH UHODWLYHV \u00a1ODPD\u00afWULVH GHO\nXUEDQLVDWLRQ HQUDLVRQ GHVGDQJHUV HWGHVLQFRQY\u00aaQLHQWV TX\nHOOHV\nSU\u00aaVHQWHQW\nERXOHYDUG 'HVDEF\n &OHUPRKW)HUUDQG &HGH[\n7HO \nZZZ EZGHGRPH DRXY IU63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-05-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la\nma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques et des\ncanalisations de distribution de gaz naturel ou assimil\u00e9 sur la commune d'AUBIERE142\nConsid\u00e9rant que selon larticie R.555-30 b du code de l'environnement pris en application du troisi\u00e8me alin\u00e9a de\nl'article L.555-16, trois p\u00e9rim\u00e8tres \u00e0 l'int\u00e9rieur desquels s'appliquent les dispositions en mati\u00e8re de ma\u00eftrise de\nl'urbanisation, sont d\u00e9finis ; les crit\u00e8res de ces p\u00e9rim\u00e8tres sont d\u00e9termin\u00e9s par les risques susceptibles d'\u00eatre\ncr\u00e9\u00e9s par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou\nd'\u00e9manation de Produits Rxiques, mena\u00e7ant gravement la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ;\nConsid\u00e9rant qu 'en pplication de l'article R.555-30-1, les dispositions du b de l'article R.555-30 s'applique aux\ncanalisations de ie DU gaz a hautes caract\u00e9ristiques mentionn\u00e9es au II bis: de l'article R.554-41 du code\nde l'envitonnierfe\nSur proposition qu directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er : Objet\nDes servitudes d'utilit\u00e9 publique (SUP) sont institu\u00e9es dans les zones d'effets g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par les ph\u00e9nom\u00e8nes\ndangereux suscep\u00f4\u00fcbles de s\u00e9 produire sur les canalisations de - transport et de. distribution hautes\ncaract\u00e9ristiques d\u00e9crites ci-apr\u00e8s, conform\u00e9ment aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et\nreproduites sur ls carte annex\u00e9e\"? au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, concernant la commune d'AUBIERE (code INSEE 63014).\n. Article 2 ; Zones d'effetSeules. les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Les restrictions\nsuppl\u00e9mentaires fix\u00e9es par l'article 3 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont\nmises en \u0153uvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse: de compatible obligatoire pour tout projet dont\nl'emprise atteint la SUP1.\nNOTA : Dans les tabieaux ci-dessous : |\n* PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation\n\u00ab BN: Diam\u00e8tre Nominal de la canalisation.\n\u00ab Distances SUF: Distances en m\u00e8tres de part et d'autre de ia canalisation d\u00e9finissant les limites\ndes zones concem\u00e9es par les servitudes d'utilit\u00e9 publique.\nEn cas d'\u00e9cart entre les valeurs. des distances 'SUP figurant dan\u00e9 les. tableaux ci-dessous et'la\nrepr\u00e9sentation cartographique des SUP telle qu'annex\u00e9e au. pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les valeurs des tableaux font\nfoi, appliqu\u00e9ees.au trace r\u00e9\u00e9} des canalisations concern\u00e9es.\n16 boulevard Desabx\n63053 Clannont-Fersand - Cedex 1\nT\u00e9l : 04.73.98.63.85 :\na puy-de-doms.g\u00f4uv.fr 216\n&RQVLG\u00aaUDQW TXHVHORQ O\nDUWLFOH 5 EGXFRGH GHW\nHQYLURQQHPHQW SULVHQDSSOLFDWLRQ GXWURLVL\u00a9PH DOLQ\u00aaD GH\nO\nDUWLFOH / WURLV S\u00aaULP\u00a9WUHV \u00a1O\nLQW\u00aaULHXU GHVTXHOV V\nDSSOLTXHQW OHVGLVSRVLWLRQV HQPDWL\u00a9UH GHPD\u00afWULVH GH\nO\nXUEDQLVDWLRQ VRQW G\u00aaILQLV OHVFULW\u00a9UHV GHFHVS\u00aaULP\u00a9WUHV VRQW G\u00aaWHUPLQ\u00aaV SDUOHVULVTX\u00aaV VXVFHSWLEOHV G\n\u00abWUH\nFU\u00aa\u00aaV SDUXQH FDQDOLVDWLRQ GHWUDQVSRUW HQVHUYLFH QRWDPPHQW OHVULVTXHV G\nLQFHQGLH G\nH[SORVLRQ RX\nG\n\u00aaPDQDWLRQ GHSURGXLWV WR[LTXHV PHQD\u00a8DQW JUDYHPHQW ODVDQW\u00aa RXODV\u00aaFXULW\u00aa GHVSHUVRQQHV\n\n0A\n\n\nWO\n\n\n\nALD\n AL\n\nL !\n a\u01e8 \u01e8\n \n\n\n!L\n&RQVLG\u00aaUDQW TX\nHQ DSSOLFDWLRQ GHO\nDUWLFOH 5 OHVGLVSRVLWLRQV GXEGHO\nDUWLFOH 5 V\nDSSOLTXH DX[\nFDQDOLVDWLRQV GHGMVWULEXWL\u00a8Q GHJD]\u00a1KDXWHV FDUDFW\u00aaULVWLTXHV PHQWLRQQ\u00aaHV DX,,ELVGHO\nDUWLFOH 5 GXFRGH\nGHO\nHQY\u00a9QUWHUAUAA AAA\n6XU SURSRVLWLRQ GXGLUHFWHXU U\u00aaJLRQDO GHO\nHQYLURQQHPHQW GHO\nDP\u00aaQDJHPHQW HWGXORJHPHQW GHODU\u00aaJLRQ\n$XYHUJQH5K\u00b5QH$OSHV\n$55\u20397(\n$UWLFOH HU 2EMHW\n'HV VHUYLWXGHV G\nXWLOLW\u00aa SXEOLTXH 6/,3\f VRQW LQVWLWX\u00aaHV GDQV OHV]RQHV G\nHIIHWV J\u00aaQ\u00aaU\u00aaHV SDUOHVSK\u00aaQRP\u00a9QHV\nGDQJHUHX[ VXVFHSWLEOHV GHVHSURGXLUH VXU OHVFDQDOLVDWLRQV GHWUDQVSRUW HWGHGLVWULEXWLRQ KDXWHV\nFDUDFW\u00aaULVWLTXHV G\u00aaFULWHV FLDSU\u00a9V FRQIRUP\u00aaPHQW DX[ GLVWDQFHV ILJXUDQW GDQV OHVWDEOHDX[ FLGHVVRXV HW\nUHSURGXLWHV VXUODFDUWH DQQH[\u00aaH! DXSU\u00aaVHQW DUU\u00abW\u00aa FRQFHUQDQW ODFRPPXQH G\n$8%,(5( FRGH ,16(( \f\n$UWLFOH =RQHV G\nHIIHW\n6HXOHV OHVGLVWDQFHV 683 VRQW UHSURGXLWHV GDQV ODFDUWH DQQH[\u00aaH DXSU\u00aaVHQW DUU\u00abW\u00aa /HV UHVWULFWLRQV\nVXSSO\u00aaPHQWDLUHV IL[\u00aaHV SDUO\nDUWLFOH SRXU O\u00a9VSURMHWV G\nXUEDQLVPH GRQW O\nHPSULVH DWWHLQW OHV683 SX683 VRQW\nPLVHV HQ\u00f6XYUH GDQV OHFDGUH GHO\nLQVWUXFWLRQ GHO\nDQDO\\VH GHFRPSDWLELOLW\u00aa REOLJDWRLUH SRXU IRXW SURMHW GRQW\nO\nHPSULVH DWWHLQW OD683\n127$ 'DQV OHVWDEOHDX[ FLGHVVRXV\n\u01e8306 3UHVVLRQ 0D[LPDOH GH6HUYLFH GHODFDQDOLVDWLRQ\n\u01e8'1 'LDP\u00a9WUH 1RPLQDO GHODFDQDOLVDWLRQ\n\u01e8'LVWDQFHV 683'LVWDQFHV HQP\u00a9WUHV GHSDUW HWG\nDXWUH GHODFDQDOLVDWLRQ G\u00aaILQLVVDQW OHVOLPLWHV\nGHV]RQHV FRQFHUQ\u00aaHV SDUWHVVHUYLWXGHV G\nXWLOLW\u00aa SXEOLTXH\n(QFDV G\n\u00aaFDUW HQWUH OHVYDOHXUV GHV GLVWDQFHV 683 ILJXUDQW GDQV OHVWDEOHDX[ FLGHVVRXV HWOD\nUHSU\u00aaVHQWDWLRQ FDUWRJUDSKLTXH GHV683 WHOOH TX\nDQQH[\u00aaH DXSU\u00aaVHQW DUU\u00abW\u00aa OHVYDOHXUV GHVWDEOHDX[ IRQW\nIRLDSSOLTX\u00aaHV DXWUDF\u00aa U\u00aaHOGHVFDQDOLVDWLRQV FRQFHUQ\u00aaHV\nERXOHYDUG 'HVDL[\n &OHUPRQW)HUUDQG &HGH[\n7HO \nZZZ 'XYGHGRPH DRXY IU 63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-05-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la\nma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques et des\ncanalisations de distribution de gaz naturel ou assimil\u00e9 sur la commune d'AUBIERE143\nCanatisations de distribution de gaz dont les caract\u00e9ristiques d\u00e9passent Pun ou l'autre des seuils\n' mentionn\u00e9s au 2\u00b0 du || de l'article R. 554-41 exploit\u00e9es par de distributeur :\nGRDF \u2014 r\u00e9gion Sud-Est\nCelluie travaux tiers \u2014\n22 Avenue Joannes Masset\n69009 Lyon\n+ Ouvrages traversant la commune\nLongueur Distances S.U.P.\nNom de la canalisation (bar on Roi e | Implantation a re (de Libs it\n(en m\u00e8tres) SUP1 | SUP2 | SUP3\nAUBIERE. 20 | 50 110. enterr\u00e9 7 5 * 5\nAUBIERE 20 | 100 61 enterr\u00e9 10 5 5\nAUBIERE 20 | 200 3736 enterr\u00e9 20 5 5\nBEAUMONT | 20 | 200 < 1 entem\u00e9 | 20 5 5\nCLERMONT-FERRAND 20 | 200 121 enterr\u00e9 . | .20 5 5\nCOURNON-D'AUVERGNE 20 | 200 134 enterr\u00e9. 20. 5 5\nDN100 20.| 100 89 enter\u00e9 | 10 5 5\nDN200 20 | 200 4291 enterr\u00e9 20 5 5\nDN5O 20 | 50 | . 143 enterr\u00e9 10 5 5\n: Distances SUP.\n_ PMS : en m\u00e8tres {de part et d'autreNom de la canalisation (bar) DN Implantation de la canalisation)\n| SUP1 | SUP2 | SUP3\nAUBIERE 20 | 300 enterr\u00e9 45 5 5\nBEAUMONT 7 20 | 200 enterr\u00e9 20 5 5\nCLERMONT-FERRAND 20 | 200 enterr\u00e9 20 5 5\nCOURNON-D'AUVERGNE 20 | 200 | enterr\u00e9 '20 5: 5\nCOURNON-D'AUVERGNE '20 | 300 enterr\u00e9 45 5 5\nDN106 20 | 100 enterr\u00e9 10 5 5\nDN200 20 | 200 enterr\u00e9 20 5 5\nDN300 | 20 | 300 enterr\u00e9 45 5 5\nDN50 20 | 50 enterr\u00e9 10 5 5\nROMAGNAT 20 | 300 enterr\u00e9 45 5 5\n_ Distances S.U.P. en m\u00e8tres\nNom de l'installation (\u00e0 partir de l'installation)\nSUP1 SUP2 SUP3\n19/4 CIMETIERE 20 5 5\n16 boulevard Dasalx .\n83083 Clarmont-Ferand \u2014 Gedex 1\nT\u00e9l: 04.73.98.83:63\nwww Diy -6-doms.qouy. ff 3/6\n&DQDOLVDWLRQV GHGLVWULEXWLRQ GHJD]GRQW OHVFDUDFW\u00aaULVWLTXHV G\u00aaSDVVHQW O\nXQRXO\nDXWUH GHV VHXLOV\nPHQWLRQQ\u00aaV DXqGX,,GHO\nDUWLFOH 5 H[SORLW\u00aaHV SDUOHGLVWULEXWHXU\n*5') U\u00aaJLRQ 6XG(VW\n&HOOXOH WUDYDX[ WLHUV\n$YHQXH -RDQQHV 0DVVHW\n /\\RQ\n\u01e82XYUD HVWUDYHUVDQW ODFRPPXQH\n/RQJXHXU 'LVWDQFHV 683\n1RP GHODFDQDOLVDWLRQ\n\u00818%,(5(\n$8%,(5(\n$8%,(5(\n%($80217\n&/(50217)(55$1'\n&285121'\n$89(5*1(\n'1\n'1\n'1306\nEDU\f\n\n\n\n\n\n\n\n\n'1\n\n\n\n\n\n\n\n\nGDQV OD\nFRPPXQH\nHQP\u00a9WUHV\f\n\n\n\n\n\n\n\n\n,PSODQWDWLRQ\nHQWHUU\u00aa\nHQWHUU\u00aa\nHQWHUU\u00aa\nHQWHUU\u00aa\nHQWHUU\u00aa\nHQWHUU\u00aa\nHQWHUU\u00aa\nHQWHUU\u00aa\nHQWHUU\u00aaHQ\nGH\n683\n\n\n\n\n\n\n\n\nOH\nODFDQDOLVDWLRQ\f\n683\n\n\n\n\n\n\n\n\n683\n\u01e8\n\n\n\n\n\n\n\n\n\u01e82XYUD HVQHWUDYHUVDQW DVODFRPPXQH PDLV GRQW OHV]RQHV G\nHIIHWV DWWHL QHQW FHWWH GHUQL\u00a9UH\n1RP GHODFDQDOLVDWLRQ\n$8%,(5(\n%($80217\n&/(50217)(55$1'\n&285121'\n$89(5*1(\n&285121'\n$89(5*1(\n'1\n'1\n'1\n'1\n520$*1$7306\nEDU\f'1\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n,PSODQWDWLRQ\nHQWHUU\u00aa\nHQWHUU\u00aa\nHQWHUU\u00aa\nHQWHUU\u00aa\nHQWHUU\u00aa\nHQWHUU\u00aa\nHQWHUU\u00aa\nHQWHUU\u00aa\nHQWHUU\u00aa\nHQWHUU\u00aa'LVWDQFHV 6 8 3\nHQP\u00a9WUHV GHSDUW HWG\nDXWUH\nGHWDFDQDOLVDWLRQ\f\n683\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n683\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n683\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n,QVWDOODWLRQV DQQH[HV VLWX\u00aaHV VXU ODFRPPXQH\n1RP GHW\nLQVWDOODWLRQ\n&,0(7,(5(\nERXOHYDUG 'HVDL[\n &O\u00a9UPRQW)HUUDQG &HGH[\n7HO \nZZZ 'XYGHGRPH DRXY IU'LVWDQFHV 6 8 3HQP\u00a9WUHV\n\u00a1SDUWLU GHO\nLQVWDOODWLRQ\f\n683 683 683\n \n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-05-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la\nma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques et des\ncanalisations de distribution de gaz naturel ou assimil\u00e9 sur la commune d'AUBIERE144\nSAHARHARARARARRARARAD RAK\nCanalisations de transport de gaz naturel explolt\u00e9es par fe transporteur :\nGRTgaz .\nImmeuble Bora, 6 rue Raoul Nordling\n92277 BOIS COLOMBES Cedex\n+ Ouvrages travergant la commune\nLongueur Distances $.U.P.\nde pop PMS| DN | dansia | en m\u00e8tres (de part et.\nNom de ja canalisation {ban commune | MPlantation | autre de ta canalisation)\n(en m\u00e8tres) SUP1 | SUP2 | SUP3\nCOURNON- BRIOUDE - .PAULHAGUET 67.7 | 250 1112 enterr\u00e9 75 5 5 |\nDistances SUP.\n. _ m\u00e9tres (d rt.et d'auirNom de la canalisation | 'ban DN Implantation ma de la Lee .\n7 | SUP1 | SUP2 | SUP3\nAlimentation COURNON D'AU-VERGNE DP CFD SUD-EST 67.7.| 150 enterr\u00e9 45 5 5\nAlimentation COURNON D'AU- |\nVERGNE DP CFD SUD-EST |\u00b077 | 250 enterr\u00e9 me | 8 7\nAlimentation Romagnat DP 67.7 | 200 enterr\u00e9 55 5 5\nee oe ~ PAULHA-| 67 7) 250 enterr\u00e9 75 5 5\n* Installations annexes situ\u00e9es sur l\u00e0 commune\nN\u00e9ant\nDistances S.U.P, en m\u00e8tres\nNom de l'installation (\u00e0 partir de l'installation)\nSUP1 SUP2 SUP3\nCOURNON-D'AUVERGNE DP CFD SUD-EST 35 6 6\n18 boulevard Desaix\n63033 Clermont-Ferrand = Cedex t ,\n-T\u00e9l : G4,73,88.65.83 . 4 J\nWii, QUy-de-doms.qoUv.fr\n127$ 6LOD683 GXWUDF\u00aa DGMDFHQW HVWSOXV ODUJH TXHFHOOH GH\nLQVWDOODWLRQ DQQH[H F\nHVW HOOHTXLGRLW\u00abWUH SULVH\nHQFRPSWH DXGURLW GHO\nLQVWDOODWLRQ DQQH[H\n\u01e8,QVWDOODWLRQV DQQH[HV QRQ VLWX\u00aaHV VXU ODFRPPXQH PDLV GRQW OHV]RQHV G\nHIIHWV DWWHL QHQW FHWWH\nGHUQL\u00a9UH\n1\u00aaDQW\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n&DQDOLVDWLRQV GHWUDQVSRUW GHJD]QDWXUHO H[SORLW\u00aaHV SDUOHWUDQVSRUWHXU\n*57JD]\n,PPHXEOH %RUD UXH5DRXO 1RUGOLQJ\n %2,6 &2/20%(6 &HGH[\n\u01e82XYUD HVWUDYHUVDQW ODFRPPXQH\n1RP GHODFDQDOLVDWLRQ\n&285121%5,28'(\n3$8/+$*8(7/RQJXHXU 'LVWDQFHV 683\n306 '1 GDQVOD BBBA B HQP\u00a9WUHV GH3DUWHW\nLEDU\f a FRPPXQH OP3ODQWDWLRQ G\nDXWUH GHODFDQDOLVDWLRQ\f\nHQP\u00a9WUHV\f 683 683 683\n4 HQWHUU\u00aa \n\u01e82XYUD HVQHWUDYHUVDQW DVODFRPPXQH PDLV GRQW OHV]RQHV G\nHIIHWV DWWHL QHQW FHWWH GHUQL\u00a9UH\n1RP GHODFDQDOLVDWLRQ\n$OLPHQWDWLRQ &285121 '\n$8\n9(5*1( '3&)'68'(67\n$OLPHQWDWLRQ &285121 '\n$8\n9(521( '3&)'68'(67\n$OLPHQWDWLRQ 5RPDJQDW '3\n&285121 %5,28'( 3$8/+$\n*8(7306\nEDU\f'1\n\n\n\n,PSODQWDWLRQ\nHQWHUU\u00aa\nHQWHUU\u00aa\nHQWHUU\u00aa\nHQWHUU\u00aa'LVWDQFHV 683\nHQP\u00a9WUHV GHSDUW HWG\nDXWUH\nGHODFDQDOLVDWLRQ\f\n683 683 683\n \n\n\n\n\n\n\n\n\u01e8,QVWD1DWLRQV DQQH[HV VLWX\u00aaHV VXU ODFRPPXQH\n1\u00aaDQW\n\u01e8,QVWDOODWLRQV DQQH[HV QRQ VLWX\u00aaHV VXU ODFRPPXQH PDLV GRQW OHV]RQHV G\nHIIHWV DWWHL QHQW FHWWH\nGHUQL\u00a9UH\n1RP GHO\nLQVWDOODWLRQ\n&285121'\n$89(5*1( '3&)'68'(6I'LVWDQFHV 683HQP\u00a9WUHV\n\u00a1SDUWLU GHO\nLQVWDOODWLRQ\f\n683 683 683\n \nERXOHYDUG 'HVDEF\n &OHUPRQW)HUUDQG &HGH[\n7HO \nZZZ 'XYGHGRPH DRXY IU 63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-05-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la\nma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques et des\ncanalisations de distribution de gaz naturel ou assimil\u00e9 sur la commune d'AUBIERE145\nArticle 3 : Nature des servitudes\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.555-30 b} du code de l'environnement, les servitudes sont.les suivantes, \u00e9n fonction,des zon\u00e9s'd'effet\u00e9 : :\nitude 4.. n \u00e0 la zone d'\u00e9ffets l\u00e9ta L) du ph ne dangereux ce\nmajorant au sens de l'article R.555-10-1 du code de l'environnement :\nLa d\u00e9livrance d'un permis de construlre relatif \u00e0 un \u00e9tablissement recevant du public susceptible de recevoir plus\nde 100 personnes ou \u00e0 un immeuble de grande hauteur et son ouverture sont subordonn\u00e9es \u00e0 la fourniture\nd'une analyse de compatibillt\u00e9 ayant re\u00e7u. l'avis favorable du transporteur ou distributeur ou, en cas d'avis\nd\u00e9favorable du transporteur ou distributeur, l'avis favorable du pr\u00e9fet rendu au vu de l'expertise mentionn\u00e9e au\nll de Particle R.585-31 du code de l'environnement. |\nL'analyse de compatibilit\u00e9 est \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions de l'ar\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 5 mars 2014\nsusvis\u00e9. :\nau | 'arti le 10-4 de de lenvectil nent:\nArticle 4 : information du transporteur par le maire |\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.555-30-1 du code de l'environnement, le maire informe le transporteur ou. fe\ndistributeur de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme op\u00e9rationnel ou de permis\nd'am\u00e9nager concernant un projet situ\u00e9 dans l'une des zones d\u00e9finies a l'article 2.\nArticle 5 : Annexion au plan d'urbanisme\nLes servitudes Institu\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont annex\u00e9es au plan local d'urbanism\u00e9 ou \u00e0 la carte communale\nde. la commune concern\u00e9e conform\u00e9ment aux articles L.151-43, L.153-60, L:161-1 et L.163-70 du code de\nl'urbanisme.\nArticle 6 : Abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dent ayant le m\u00e9me objet\nLes dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 17.00702 du 05/05/2017 susvis\u00e9 sont abrog\u00e9es et remplac\u00e9es par\ncelles du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 7 : Publicit\u00e9 at notification\nEn application du R.554-60 du code ds l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera :\n* publi\u00e9 au recueil des actes administratifs, -\n* _ publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me,\n* adrass\u00e9 au maire de la commune concem\u00e9e ou au pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration\nintercommunale comp\u00e9tent en mati\u00e8re d'urbanisme concern\u00e9.\nArticie 8 : D\u00e9lais et voles de recours\nCet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans\nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 3 : Ex\u00e9cution et cople .\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale ou\nle maire d'AUBIERE, le directeur d\u00e9partemental des territoires du Puy-de-D\u00f4me, le directeur r\u00e9gionat de '\n\"environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Auvergns-Rh\u00f4ne-Alpss,\nsont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont copie est adress\u00e9e aux\ndirecteurs des soci\u00e9t\u00e9s GRDF et GRTgaz.\n18 boulevard Decaix\n63034 Clermont-Ferrand = Cadsx 1\nT\u00e9F: 04.79,08,43, 63 5/6\nww, Duy-de- dome. Gouy. fr\n$UWLFOH 1DWXUH GHVVHUYLWXGHV\n&RQIRUP\u00aaPHQW \u00a1O\nDUWLFOH 5 E\fGXFRGHGHO\nHQYLURQQHPHQW OHVVHUYLWXGHV VRQWOHVVXLYDQWHV HQIRQFWLRQ\nGHV]RQ\u00a8V\n\u00a1\nHIO\u00acW\u00aa\" A \n\u01df\u01df\u01df\u01df \u01df\u01df\u01e8\n6HUYLWXGH 683 FRUUHV RQGDQW \u00a1OD]RQH G\nHIIHWV O\u00aaWDX[ 3(/ GXK\u00aaQRP\u00a9QH GDQHUHX[ GHU\u00aaI\u00aaUHQFH\nPDRUDQW DXVHQV GHO\nDUWLFOH 5 GXFRGH GHO\nHQYLURQQHPHQW\n/DG\u00aaOL\\UDQFH GOXQ3HUPLV GHFRQVWUXLUH UHODWLI \u00a1XQ\u00aaWDEOLVVHPHQW UHFHYDQW GXSXEOLF VXVFHSWLEOH GHUHFHYRLU SOXV\nGHSHUVRQQHV RX\u00a1XQLPPHXEOH GHJUDQGH KDXWHXU HWVRQRXYHUWXUH VRQW VXERUGRQQ\u00aaHV \u00a1ODIRXUQLWXUH\nG\nXQH DQDO\\VH GHFRPSDWLELOLW\u00aa D\\DQW UH\u00a8X O\nDYLV IDYRUDEOH GXWUDQVSRUWHXU RXGLVWULEXWHXU RXHQFDVG\nDYLV\nG\u00aaIDYRUDEOH GXWUDQVSRUWHXU RXGLVWULEXWHXU O\nDYLVIDYRUDEOH GXSU\u00aaIHW UHQGX DXYXGHO\nH[SHUWLVH PHQWLRQQ\u00aaH DX\n,,,GHO\nDUWLFOH 5\u008f GXFRGH GHO\nHQYLURQQHPHQW \n/\nDQDO\\VH GHFRPSDWLELOLW\u00aa HVW\u00aaWDEOLH FRQIRUP\u00aaPHQW DX[ GLVSRVLWLRQV GHO\nDUU\u00abW\u00aa PLQLVW\u00aaULHO GXPDUV \nVXVYLV\u00aa\nK\u00aaQRP\u00a9QH GDQ HUHX[ GHU\u00aaI\u00aaUHQFH U\u00aaGXLW 6HUYLWXGH 683 FDUU\u00aaV RQGDQW \u00a1OD]RQH G\nHIIHWV O\u00aaWDX[ 3(/ GX\nDXVHQV GHO\nDUWLFOH 5 GXFRGH GHO\nHQYLURQQHPHQW\n/\nRXYHUWXUH G\nXQ \u00aaWDEOLVVHPHQW UHFHYDQW GXSXEOLF VXVFHSWLEOH GHUHFHYRLU SOXVGH SHUVRQQHV RXG\nXQ\nLPPHXEOH GHJUDQGH KDXWHXU HVWLQWHUGLWH\n6HUYLWXGH 683 FRUUHV RQGDQW \u00a1\nOD]RQH G\nHII\u00a9WV O\u00aaWDX[ VLQLILFDWLIV (/6 GXK\u00aaQRP\u00a9QH GDQHUHX[ GH\nU\u00aaI\u00aaUHQFH U\u00aaGXLW DXVHQV GHO\nDUWLFOH 5 GXFRGH GHO\nHQYLURQQHPHQW \u01e8\n/\nRXYHUWXUH G\nXQ \u00aaWDEOLVVHPHQW UHFHYDQW GXSXEOLF VXVFHSWLEOH GHUHFHYRLU SOXVGHSHUVRQQHV RXG\nXQ\nLPPHXEOH GHJUDQGH KDXWHXU HVWLQWHUGLWH\n\u01e8$UWLFOH ,QIRUPDWLRQ GXWUDQVSRUWHXU SDUOHPDLUH\n&RQIRUP\u00aaPHQW \u00a1O\nDUWLFOH 5 GXFRGH GHO\nHQYLURQQHPHQW OHPDLUH LQIRUPH OHWUDQVSRUWHXU RXOH\nGLVWULEXWHXU GHWRXWH GHPDQGH GHSHUPLV GHFRQVWUXLUH GHFHUWLILFDW G\nXUEDQLVPH RS\u00aaUDWLRQQHO RXGHSHUPLV\nG\nDP\u00aaQDJHU FRQFHUQDQW XQSURMHW VLWX\u00aa GDQV O\nXQH GHV]RQHV G\u00aaILQLHV \u00a1O\nDUWLFOH \n$UWLFOH $QQH[LRQ DXSODQ G\nXUEDQLVPH\n/HVVHUYLWXGHV LQVWLWX\u00aaHV SDUOHSU\u00aaVHQW DUU\u00abW\u00aa VRQWDQQH[\u00aaHV DXSODQ ORFDO G\nXUEDQLVPH RX\u00a1ODFDUWH FRPPXQDOH\nGHODFRPPXQH FRQFHUQ\u00aaH FRQIRUP\u00aaPHQW DX[ DUWLFOHV / / /HW/ \nGX72GHGH\nO\nXUEDQLVPH\n$UWLFOH $EURJDWLRQ GHO\n\u00a3UU\u00abW\u00aa SU\u00aaF\u00aaGHQW D\\DQW OHP\u00abPH REMHW\n/HVGLVSRVLWLRQV GHO\nDUU\u00abW\u00aa SU\u00aaIHFWRUDO Qq GX VXVYLV\u00aa VRQWDEURJ\u00aaHV HWUHPSODF\u00aaHV\nFHOOHV GXSU\u00aaVHQW DUU\u00abW\u00aa\n$UWLFOH 3XEOLFLW\u00aa HWQRWLILFDWLRQ\n(QDSSOLFDWLRQ GX5 GXFRGH GHO\nHQYLURQQHPHQW OHSU\u00aaVHQW DUU\u00abW\u00aa VHUD\n\u01e8SXEOL\u00aa DXUHFXHLO GHVDFWHV DGPLQLVWUDWLIV\n\u01e8SXEOL\u00aa VXUOHVLWH,QWHUQHW GHODSU\u00aaIHFWXUH GX3X\\GH'\u00b5PH\n\u01e8DGUHVV\u00aa DXPDLUH GHODFRPPXQH FRQFHUQ\u00aaH RXDXSU\u00aaVLGHQW GHU\u00aaWDEOLVVHPHQW SXEOLF GHFRRS\u00aaUDWLRQ\nLQWHUFRPPXQDOH FRPS\u00aaWHQW HQPDWL\u00a9UH G\nXUEDQLVPHFRQFHUQ\u00aa\n$UWLFOH '\u00aaODLV HWYRLHV GHUHFRXUV\n&HWDUU\u00abW\u00aa SHXW IDLUH O\nREMHW G\nXQ UHFRXUV FRQWHQWLHX[ DXSU\u00a9V GXWULEXQDO DGPLQLVWUDWLI GH&OHUPRQW)HUUDQG GDQV\nXQG\u00aaODL GHGHX[ PRLV \u00a1FRPSWHU GHVDSXEOLFDWLRQ\n$UWLFOH ([\u00aaFXWLRQ HWFRSLH\n/HVHFU\u00aaWDLUH J\u00aaQ\u00aaUDO GHODSU\u00aaIHFWXUH OHSU\u00aaVLGHQW GHU\u00aaWDEOLVVHPHQW SXEOLF GHFRRS\u00aaUDWLRQ LQWHUFRPPXQDOH RX\nOHPDLUH G\n$8%,(5( OHGLUHFWHXU G\u00aaSDUWHPHQWDO GHVWHUULWRLUHV GX3X\\GH'\u00b5PH OHGLUHFWHXU U\u00aaJLRQDO GH\nO\nHQYLU\u00b5QQHPHQW GHO\nDP\u00aaQDJHPHQW HWGXORJHPHQW $XYHUJQH5K\u00b5QH$OSHV\nVRQW FKDUJ\u00aaV FKDFXQ HQFH TXLOHFRQFHUQH GHO\nH[\u00aaFXWLRQ GXSU\u00aaVHQW DUU\u00abW\u00aa GRQW FRSLH HVWDGUHVV\u00aaH DX[\nGLUHFWHXUV GHVVRFL\u00aaW\u00aaV *5') HW*57JD]\nERXOHYDUG 'HVDL[\n &OHQQRQW)HUUDQG &HGH[\n7HO \nZZZ XGHGRPH RXY IU63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-05-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la\nma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques et des\ncanalisations de distribution de gaz naturel ou assimil\u00e9 sur la commune d'AUBIERE146\nFait \u00e0 Clermont-Ferrand ie 29 MAT 2024\nPour ke Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Secr\u00e9taire Ge I\nICAT\n(1) La carte annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9tre consult\u00e9e dans les services de :\n* la pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4ms, .* Ja direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes,\n\" l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale ou la mairie concem\u00e9s.\n18 boulevard D\u00e9\u00e9aix\n63093 Clarmont-Ferrand \u2014 C\u00e9d\u00e9x 1\nT\u00e9l: 94.73.98.83.63\n)DLW\u00a1&OHUPRQW)HUUDQG OH AAM A\n3RXU OH3U\u00aaIHW HWSDUG\u00aaO\u00aaJDWLRQ\n/H6\u00aaFU\u00aaWD\n * DO\nO,&$7\n\f/DFDUWH DQQH[\u00aaH DXSU\u00aaVHQW DUU\u00abW\u00aa SHXW \u00abWUH FRQVXOW\u00aaH GDQV OHVVHUYLFHV GH\n\u01e8OD SU\u00aaIHFWXUH GX3X\\GH'\u00b5PH\u01e8\n\u01e8OD GLUHFWLRQ U\u00aaJLRQDOH GHO\nHQYLURQQHPHQW GHO\nDP\u00aaQDJHPHQW HWGXORJHPHQW $XYHUJQH5K\u00b5QH$OSHV\n\u01e8U\u00aaWDEOLVVHPHQW SXEOLF GHFRRS\u00aaUDWLRQ LQWHUFRPPXQDOH RXODPDLULH FRQFHUQ\u00aaV\nERXOHYDUG 'HVDL[\n &OHUPRQW)HUUDQG &HGH[\n7HO \nZZZ 'XYGHGRPH LDRXY IU 63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-05-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la\nma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques et des\ncanalisations de distribution de gaz naturel ou assimil\u00e9 sur la commune d'AUBIERE147\nServitudes d'utilit\u00e9 publique autour des canalisations de transport de mati\u00e8res dangereuses\nLot * Borde \u00a9 Frulwnat\n| Reruriagcr Pensona FAO\n| is Mirdtarips \"+, 's ers.sie\nREAa | Me Go. TE \u20ac : SoU) Aubigre\n\" is \u00bb e i La\nNES PT AS . Limites SUP1 :\nj a x ps/ G8 i [J GRTgaz\n1 BE GRDF\nze J ps\nLas, (\n4 \\\n\u00a9 SCAN 25 IG, \u00a9 BDTOPO IGN\n\"-* Pi A\nSittin .ay\nBr \u00c0 at# | ' I es {qo ete\n\u00ab! isan\n6HQLWXGHV G\nXWL0W\u00aa SXEOLTXH DXWRXU GHVFDQDOLVDWLRQV GHWUDQVSRUW GHMQDWL\u00a9UHV GDQJHUHXVHV\nU\n\n S\n\n2WWWWW\n?A\nA\nLA\n)\nWI\nA\u01e8\n\nl\n\u01e8\n|\nOOOIFLOF \u01e8WIIOOOOO \u01e8IUDOQQ0\nI8QL ,4/7 )%$\n \n\u02c60LL7l,W\n,3O687ON\nWIW $XEL\u00a9UH\n/LPLWHV 683\n*57JD]\n*5')\nUA\n/A\n\f6&: ,*7,j%'7232 O2-\nA\nA\nAWA$A.\u0192AIIL\n\u01e8I\u00b06A\\AA\nMOJA\nAOI\u00abOL6OH\n\nAYU \nA AVA \nAAA|A\u01e8\nLAAA\u00af\nAAVAA\n!\naa \n\nA$!\u01eeA\nY\nASA\\AY\\A\n?\nONP63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-05-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la\nma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques et des\ncanalisations de distribution de gaz naturel ou assimil\u00e9 sur la commune d'AUBIERE148\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-05-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la\nma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques et des\ncanalisations de distribution de gaz naturel ou assimil\u00e9 sur la commune d'AUBIERE149\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me\n63-2024-05-29-00004\nArr\u00eat\u00e9 instituant des servitudes d'utilit\u00e9\npublique prenant en compte la ma\u00eetrise des\nrisques autour des canalisations de transport de\ngaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de\nproduits chimiques et des canalisations de\ndistribution de gaz naturel ou assimil\u00e9 sur la\ncommune d'AULNAT\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-05-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la\nma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques et des\ncanalisations de distribution de gaz naturel ou assimil\u00e9 sur la commune d'AULNAT150\nPRE FET . Direction r\u00e9gionale de l'environnement,DU PUY-D E-DOM E de l'am\u00e9nagement et du logement\nFer ce Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpos\nFraternit\u00e9 : PREFECTURE DU PUY-DE-D\u00d4ME\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0\n20240876\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 |\ninstituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des\ncanalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures at de produits chimiques et des\ncanalisations de distribution de gaz naturel ou assimil\u00e9 sur la communs d'AULNAT\nLe pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me,\nChevalier de ls L\u00e9gion d'Honneur,\n_ Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.554-5, L.555-16, R.554-41, R.554-46, R.554-60,\nR:555-10-1, R.555-30 \u00e0 R:555-31 ;\nVu le code de l'urbanisme notamment ses articles L101-2, .L.132-1, L:132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60,\nL.161-1 at suivants, L.183-10, R.431-16 ;\nVu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 ot R.123:46 :\nMu l'arr\u00eat\u00e9 du 5 mars 2014 modifi\u00e9 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'application du chapitre V du titre V du livre V du\ncode de l'environnement et portant r\u00e8glement de ta s\u00e9curit\u00e9 des canalisations de transport de gaz naturel ou\nassimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques ; :\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 17.00704 du 05/08/2017 inatituant des servitudes d'u\u00e9lit\u00e9 publique prenant en compte\nla ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz nature! ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de\nproduits chimiques sur la commune d'AULNAT ;\nVu les \u00e9tudes de dangers des ouvrages de transport de gaz nature! de la soci\u00e9t\u00e9 GRTgaz ;\nVu l'\u00e9tude de dangers des ouvrages de distribution de gaz naturel 4 'hautes caract\u00e9ristiques, \u00e0 savoir\ncanaiisations depression maximale en service sup\u00e9rieure 4 16 bar ou, canalisations de diarn\u00e8tre nominal\nSup\u00e9rieur \u00e0 200 et de pression maximale en service sup\u00e9rieure \u00e0 10 Bar, exploit\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 GRDF : .\nVu le rapport de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion\nAuvergne-Rh\u00e9ne-Alpes, en date du 1104/2024;\nVu l'avis \u00e9mis par le conseil d\u00e9parternental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du.\nPuy-de-D\u00f4me le 03/05/2024 : ;\nConsid\u00e9rant que selon l'article L.555-16 du code de l'environnement, les canallsations de transport de gaz\nnaturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objet d'institution de servitudes\nd'utilit\u00e9. publique relatives \u00e0 la ma\u00eetrise de l'urbanisation \u00e9n raison des dangers et des inconv\u00e9nients. qu'elles\npr\u00e9sentent ;\n18 boulevard D\u00e9seix |\n83083 CrannontFeneand \u2014 Cedex 1\nT4: 04.73.98.65.88 1/5\nvaww.PUy-de-dom\u00e9.qou.fr\n35\u0160)(7\n'838<'('\u2022(\n/LEHUW\u00aa\n\u0160JDOLW\u00aa'LUHFWLRQ U\u00aaJLRQDOH GHO\nHQYLURQQHPHQW\nGHO\nDP\u00aaQDJHPHQW HWGXORJHPHQW\n$XYHUJQH5K\u00b5QH$OSHV\n)UDWHUQLW\u00aa 35\u0160)(&785( '838<'('\u20220(\n$55\u20397\u0160\u01ef\n\n$55\u20397\u0160\u01ef\nLQVWLWXDQW GHVVHUYLWXGHV G\nXWLOLW\u00aa SXEOLTXHSUHQDQW HKFRPSWH ODPD\u00afWULVH GHVULVTXHV DXWRXU GHV\nFDQDOLVDWLRQV GHWUDQVSRUW GHJD]QDWXUHO RXDVVLPLO\u00aa G\nK\\GURFDUEXUHV HWGHSURGXLWV FKLPLTXHV HWGHV\nFDQDOLVDWLRQV GHGLVWULEXWLRQ GHJD]QDWXUHO RXDVVLPLO\u00aa VXUODFRPPXQH G\n$8/1$7\n/HSU\u00aaIHW GX3X\\GH'\u00b5PH\n&KHYDOLHU GHOD/\u00aaJLRQ G\n+RQQHXU\n&KHYDOLHU GHO\nRUGUH QDWLRQDO GX0\u00aaULWH\n9XOHFRGH GHO\nHQYLURQQHPHQW HWQRWDPPHQW VHVDUWLFOHV / / 5 5 5\n5 5 \u00a15\n9XOHFRGH GHO\nXUEDQLVPH QRWDPPHQW VHVDUWLFOHV / / / / HWVXLYDQWV /\n/ HWVXLYDQWV / 5\n9XOHFRGHGHODFRQVWUXFWLRQ HWGHO\nKDELWDWLRQ QRWDPPHQW VHVDUWLFOHVA HW5\n9XO\nDUU\u00abW\u00aa GXPDUV PRGLIL\u00aa G\u00aaILQLVVDQW OHVPRGDOLW\u00aaV G\nDSSOLFDWLRQ GXFKDSLWUH 9GXWLWUH9GXOLYUH9GX\nFRGH GHO\nHQYLURQQHPHQI HWSRUWDQW U\u00a9JOHPHQW GHODV\u00aaFXULW\u00aa GHVFDQDOLVDWLRQV GHWUDQVSRUW GHJD]QDWXUHO RX\nDVVLPLO\u00aa G\nK\\GURFDUEXUHV HWGHSURGXLWV FKLPLTXHV\n9XO\nDUU\u00abW\u00aa SU\u00aaIHFWRUDO Q GX LQVWLWXDQW GHVVHUYLWXGHV G\nXWLOLW\u00aa SXEOLTXH SUHQDQW HQFRPSWH\nODPD\u00afWULVH GHVULVTXHV DXWRXU GHVFDQDOLVDWLRQV GHWUDQVSRUW GHJD]QDWXUHO RXDVVLPLO\u00aa G\nK\\GURFDUEXUHV HWGH\nSURGXLWV FKLPLTXHV VXUODFRPPXQH G\n$8/1$7\n9XOHV\u00aaWXGHV GHGDQJHUV GHVRXYUDJHV GHWUDQVSRUW GHJD]QDWXUHO GHODVRFL\u00aaW\u00aa *57JD]\n9XO\n\u00aaWXGH GHGDQJHUV GHVRXYUDJHV GHGLVWULEXWLRQ GHJD] QDWXUHO \u00a1KDXWHV FDUDFW\u00aaULVWLTXHV \u00a1VDYRLU\nFDQDOLVJWLRQV GHSUHVVLRQ PD[LPDOH HQVHUYLFH VXS\u00aaULHXUH\n\u00a1 EDURXFDQDOLVDWLRQV GHGLDP\u00a9WUH QRPLQDO\nVXS\u00aaULHXU \u00a1HWGHSUHVVLRQ PD[LPDOH HQVHUYLFH VXS\u00aaULHXUH \u00a1%DUH[SORLW\u00aaV SDUODVRFL\u00aaW\u00aa *5')\n9XOHUDSSRUW GHODGLUHFWLRQ U\u00aaJLRQDOH GHO\nHQYLURQQHPHQW GH>\nDP\u00aaQDJHPHQW HWGXORJHPHQW GHODU\u00aaJLRQ\n$XYHUJQH5K\u00b5QH$OSHV HQGDWH GX\n9XO\nDYLV \u00aaPLV SDUOHFRQVHLO G\u00aaSDUWHPHQWDO GHO\nHQYLURQQHPHQW HWGHVULVTXHV VDQLWDLUHV HWWHFKQRORDLDXHVGX\n3X\\GH'\u00b5PH OH\n&RQVLG\u00aaUDQW TXHVHORQ O\nDUWLFOH / GXFRGH GHO\nHQYLURQQHPHQW OHVFDQDOLVDWLRQV GHWUDQVSRUW GHJD]\nQDWXUHO RXDVVLPLO\u00aa G\nK\\GURFDUEXUHV HWGHSURGXLWV FKLPLTXHV GRLYHQW IDLUH O\nREMHW G\nLQVWLWXWLRQ GHVHUYLWXGHV\nG\nXWLOLW\u00aa SXEOLTXH UHODWLYHV \u00a1ODPD\u00afWULVH GHO\nXUEDQLVDWLRQ HQUDLVRQ GHVGDQJHUV HWGHVLQFRQY\u00aaQLHQWV TX\nHOOHV\nSU\u00aaVHQWHQW\nERXOHYDUG 'HVDE\n &OHUPRQW)HUUDQG &HGH[\n7HO \nZZZ XGHGRPH RXY IU63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-05-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la\nma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques et des\ncanalisations de distribution de gaz naturel ou assimil\u00e9 sur la commune d'AULNAT151\nConsid\u00e9rant que selon l'article R.555-30 b du code de l'environnement pris en application du troisi\u00e8me alin\u00e9a de\nl'article L.555-16, trois p\u00e9rim\u00e8tres \u00e0 l'int\u00e9rieur desquels s'appliquent les dispositions en mati\u00e8re de ma\u00eetrise de\nl'urbanisation, sont d\u00e9finis ; les crit\u00e8res de ces p\u00e9rim\u00e8tres sont d\u00e9termin\u00e9s par les risques susceptibles d'\u00eatre\ncr\u00e9\u00e9s par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, dexplosion ou\nd'\u00e9manation de produits toxiques, mena\u00e7ant gravement la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article R.555-30-1, les dispositions du b de l'article R.555-30 s'applique aux\ncanalistions Redislribution de gaz \u00e0 hautes caract\u00e9ristiques m\u00e9ntionn\u00e9es au It bis de l'article R.5$4-41 du code\nde l'environnement :\n'Sur proposition du. directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de is r\u00e9gion\nAuvergns-Rh\u00f4ne-Alpes ;\nARRETE\nArticle 1er : Objet\nDes servitudes d'utilit\u00e9 publique (SUP) sont Institu\u00e9es dans ies zones d'effets g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par les ph\u00e9nom\u00e8nes\ndangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport et de distribution hautes.\ncaract\u00e9ristiques d\u00e9crites ci-apr\u00e8s, conform\u00e9ment aux distances figurant dans. les tableaux ci-dessous et\nreproduites sur ta carte annex\u00e9e!\" au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, concernant la commune d'AULNAT (code INSEE 63019).\nArticle 2: Zones d'effet : |\nSeules ies distances SUP1'sont reproduites dans la carte annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Les restrictions\nsuppl\u00e9mentaires fix\u00e9es par l article 3 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les. SUP2 ou SUP3 sont\nmises en \u0153uvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilit\u00e9 obligatoire pour tout projet dont\nl'emprise atteint ta SUP1.\nNOTA : Dans les tableaux ci-dessous :\n+ PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation\n* DN: Diam\u00e9tre Nominai de la canalisation.\n+ Distances S.U.P : Distances en m\u00e8tres de part et d'autre de la canalisation d\u00e9finissant les limites\ndes Zones concern\u00e9es par les servitudes d'utilit\u00e9 publique.\nEn cas d'\u00e9cart entre les valeurs des 'distances SUP figurant dans las tableaux ci-dessous et-la\nrepr\u00e9sentation cartographiques des-SUP telie qu'annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les valeurs des tableaux font\nfoi, appliqu\u00e9es au trac\u00e9 r\u00e9el des canalisations concem\u00e9es.\n18 boulavard Desarx\n83033 Clarmont-Ferrend \u2014 Cedex 1\nT\u00e9l : 04.73.96.63.65\nwaeew. Duy -de-doine, Qouv.ff 215\n&RQVLG\u00aaUDQW TXHVHORQ W\nDUWLFOH 5 EGXFRGH GHO\nHQYLURQQHPHQW SULVHQDSSOLFDWLRQ GXWURLVL\u00a9PH DOLQ\u00aaD GH\nO\nDUWLFOH / WURLVS\u00aaULP\u00a9WUHV \u00a1O\nLQW\u00aaULHXU GHVTXHOV V\nDSSOLTXHQW OHVGLVSRVLWLRQV HQPDWL\u00a9UH GHPD\u00afWULVH GH\nO\nXUEDQLVDWLRQ VRQW G\u00aaILQLV OHVFULW\u00a9UHV GH\u00f6V S\u00aaULP\u00a9WUHV VRQWG\u00aaWHUPLQ\u00aaV SDUOHVULVTXHV VXVFHSWLEOHV G\n\u00abWUH\nFU\u00aa\u00aaV SDUXQH FDQDOLVDWLRQ GHWUDQVSRUW HQVHUYLFH QRWDPPHQW OHVULVTXHV G\nLQFHQGLH G\nH[SORVL\u00b5Q RX\nG\n\u00aaPDQDWLRQ GHSURGXLWV WR[LTXHV PHQD\u00a8DQW JUDYHPHQW ODVDQW\u00aa RXODV\u00aaFXULW\u00aa GHVSHUVRQQHV\n&RQVLG\u00aaUDQW TX\nHQ DSSOLFDWLRQ GHO\nDUWLFWH 5 OHVGLVSRVLWLRQV GXEGHO\nDUWLFOH 5 V\nDSSOLTXH DX[\nFDQ\u00a3OLVDWLV!QLGH\n\u00b0OLAULOAXWLRQ GHJD]\u00a1KDXWHV *DUDFW\u00aaULVWLTXHV PHQWLRQQ\u00aaHV DX,,ELVGHO\nDUWLFOH 5 GXFRGH\nGHO\nHQYLURQQHPHQW\n6XUSURSRVLWLRQ GXGLUHFWHXU U\u00aaJLRQDO GHO\nHQYLURQQHPHQW GH>\nDP\u00aaQDJHPHQW HWGXORJHPHQW GHODU\u00aaJLRQ\n$XYHUJQH5K\u00b5QH$OSHV\n$55\u20397(\n$UWLFOH HU 2EMHW\n'HVVHUYLWXGHV G\nXWMOLW\u00aa SXEOLTXH 683\f VRQW LQVWLWX\u00aaHV GDQV OHV]RQHV G\nHIIHWV J\u00aaQ\u00aaU\u00aaHV SDUOHVSK\u00aaQRP\u00a9QHV\nGDQJHUHX[ VXVFHSWLEOHV GHVHSURGXLUH VXU OHV FDQDOLVDWLRQV GHWUDQVSRUW HWGH GLVWULEXWLRQ KDXWHV\nFDUDFW\u00aaULVWLTXHV G\u00aaFULWHV FLDSU\u00a9V FRQIRUP\u00aaPHQW DX[ GLVWDQFHV ILJXUDQW GDQV OHVWDEOHDX[ FLGHVVRXV HW\nUHSURGXLWHV VXUODFDUWH DQQH[\u00aaH\n DXSU\u00aaVHQW DUU\u00abW\u00aa FRQFHUQDQW ODFRPPXQH G\n$8/1$7 FRGH ,16(( \f\n$UWLFOH =RQHV G\nHIIHW\n6HXOHV OHVGLVWDQFHV 683 VRQW UHSURGXLWHV GDQV ODFDUWH DQQH[\u00aaH DXSU\u00aaVHQW DUU\u00abW\u00aa /HV UHVWULFWLRQV\nVXSSO\u00aaPHQWDLUHV IL[\u00aaHV SDUO\nDUWLFOH SRXU OHVSURMHWV G\nXUEDQLVPH GRQW O\nHPSULVH DWWHLQW OHV683 RX683 VRQW\nPLVHV HQ\u00f6XYUH GDQV OHFDGUH GHO\nLQVWUXFWLRQ GHO\nDQDO\\VH GHFRPSDWLELOLW\u00aa REOLJDWRLUH SRXU WRXW SURMHW GRQW\nO\nHPSULVH DWWHLQW OD683\n127$ 'DQV OHVWDEOHDX[ FUGHVV\u00b5XV\n\u01e8306 3UHVVLRQ 0D[LPDOH GH6HUYLFH GHODFDQDOLVDWLRQ\n\u01e8'1 'LDP\u00a9WUH 1RPLQDO GHODFDQDOLVDWLRQ\n\u01e8'LVWDQFHV 683'LVWDQFHV HQP\u00a9WUHV GHSDUWHWG\nDXWUH GHODFDQDOLVDWLRQ G\u00aaILQLVVDQW OHVOLPLWHV\nGHV]RQHV FRQFHUQ\u00aaHV SDUOHVVHUYLWXGHV G\nXWLOLW\u00aa SXEOLTXH\n(QFDV G\n\u00aaFDUW HQWUH IHVYDOHXUV GHV GLVWDQFHV 683 ILJXUDQW GDQV OHVWDEOHDX[ FLGHVVRXV HWOD\nUHSU\u00aaVHQWDWLRQ FDUWRJUDSKLTXH GHV683 WHOOHTX\nDQQH[\u00aaH DXSU\u00aaVHQW DUU\u00abW\u00aa OHVYDOHXUV GHVWDEOHDX[ IRQW\nIRLDSSOLTX\u00aaHV DXWUDF\u00aa U\u00aaHOGHVFDQDOLVDWLRQV FRQFHUQ\u00aaHV\nERXOHYDUG 'HVDL[\n &OHUPRQW)HUUDQG &HGH[\n7HO \nZZZ XGHGRPH RXY IU 63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-05-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la\nma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques et des\ncanalisations de distribution de gaz naturel ou assimil\u00e9 sur la commune d'AULNAT152\nCanalisations de distribution de gaz dont les caract\u00e9ristiques d\u00e9passent Pun ou l'autre des seulsmentionn\u00e9s au 2\u00b0 du Il de l'article R. 554-41 exploit\u00e9es par le distributeur :\nGRDF - r\u00e9gion Sud-Est\nCellule travaux tiers\n22 Avenue Joannes Masset\n69009 Lyon |\n* Ouvrages traversant la commune\nLongueur Distances $.U_P.\nen.m\u00e9tres (de part et d'autre! | Nom de la canalisation 'ban DN nn e | Implantation \"de la Serre\nDE {en m\u00e8tres) SUP1 | SUP2 | SUP3\nAULNAT 20 | 200 389 enterr\u00e9. 20 5 5\nDN200 20 | 200 866 'enterr\u00e9 20 5 \u00a7\nDN50 20 50 10 enterr\u00e9 10 5 5\nMALINTRAT 20 | 200 10 enterr\u00e9 20 5 5\n| + O es ne traversant pas la une, mais dont les zones d'e attelgnen derni\u00e8re\nDistances $.U.P.\nen m\u00e8tres (de part et d'autre Nom de l\u00e0 canalisation ie DN Implantation de la Sa sation)\n'SUP1 SUP2 | SUP3\nCLERMONT-FERRAND 20 | 200 'enterr\u00e9 20 5 5\nMALINTRAT 20 | 50 enterr\u00e9 | 7 \u00a7 \u00a7\nMALINTRAT 20 | 200 enterr\u00e9 20 5 5\n\u00b0 stallati ann situ\u00e9e co =\nN\u00e9ant |\nCanalisations de transport de gaz naturel exploit\u00e9es par le transporteur :\nGRTgaz\nImmeuble Bora, 6 rue Raoul Nordling\n92277 BOIS COLOMBES Cedex\n\u00bb es la e\nLongueur Distances S. UP:\nng PMS | DN | dansla 7 en m\u00e8tres {de part et Nom de la canalisation bar) commune Implantation | d'autre de la canailsation)\n(en metres) SUP1 | SUP2 | SUP3\nAlimentation AULNAT CI ALA 67.7 | 100 44 enterr\u00e9 25 5\u00b0 5\n18 bouleyard Dassin\n63033 Clermont-Ferrand \u2014 Cedex 1\nT\u00e9l; 04.73.99.63.63\n; fr3/5\nA\u0090-0 lW/276GHG LVWEXAAAAAA FDUDFW\u00aaULVWLTXHV G\u00aaSDVVHQW O\nXQ RX O\nDXWUH GHV VHXLOV\nPHQWLRQQ\u00aaV DXqGX,,GHO\nDUWLFOH 5 H[SORLW\u00aaHV SDUOH G\u00afVWULEXWHXU\n*5') U\u00aaJLRQ 6XG(VW\n&HOOXOH WUDYDX[ WLHUV\n$YHQXH -RDQQHV 0DVVHW\n /\\RQ\n\u01e82XYUD HVWUDYHUVDQW ODFRPPXQH\n1RP GHODFDQDOLVDWLRQ\n$8/1$7\n'1\n'1\n0$/,175$7306\nEDU\f\n\n\n\n'1\n\n\n\n/RQJXHXU\nGDQV OD\nFRPPXQH\nHQP\u00a9WUHV\f\n\n\n\n,PSODQWDWLRQ\nHQWHUU\u00aa\nHQWHUU\u00aa\nHQWHUU\u00aa\nHQWHUU\u00aa'LVWDQFHV 6 8 3\nHQP\u00a9WUHV GHSDUWHWG\nDXWUH\nGHODFDQDOLVDWLRQ\f\n683 683 683\n\n\n\n\n\n\n\n\u01e82XYUD HVQHWUDYHUVDQW DVODFRPPXQH PDLV GRQW OHV]RQHV G\nHIIHWV DWWHL QHQW FHWWH GHUQL\u00a9UH\n306\n&/(50217)\u203055$1'\n0$/,175$7\n0$/,175$7EDU\f\n\n\n\n\n,PSODQWDWLRQ\nHQWHUU\u00aa\nHQWHUU\u00aa\nHQWHUU\u00aa'LVWDQFHV 6 8 3\nHQP\u00a9WUHV GHSDUW HWG\nDXWUH\nGHODFDQDOLVDWLRQ\f\n683 683 683\n \n \n \n\u01e8,QVWDOODWLRQV DQQH[HV VLWX\u00aaHV VXUODFRPPXQH\n1\u00aaDQW\n\u01e8,QVWDOWDWLRQV DQQH[HV QRQVLWX\u00aaHV VXUODFRPPXQH PDLV GRQW OHV]RQHV G\nHIIHWV DWWHL QHQW FHWWH\n1\u00aaDQW\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n&DQDOLVDWLRQV GHWUDQVSRUW GHJD]QDWXUHO H[SORLW\u00aaHV SDUOHWUDQVSRUWHXU\n*57JD]\n,PPHXEOH %RUD UXH5DRXO 1RUGOLQJ\n %2,6 &2/20%(6 &HGH[\n\u01e82XYUD HVWUDYHUVDQW ODFRPPXQH\n1RP GHODFDQDOLVDWLRQ306\nEDU\f'1\n$OLPHQWDWLRQ $8/1$7 &O$,$ /RQJXHXU\nGDQV OD\nFRPPXQH\nHQP\u00a9WUHV\f\n,PSODQWDWLRQ\nHQWHUU\u00aa'LVWDQFHV 683\nHQP\u00a9WUHV GHSDUW HW\nG\nDXWUH GHODFDQDOLVDWLRQ\f\n683 683 683\n \nERXOHYDUG 'HVDWH\n &OHQQRQW)HUUDQG &HGH[\n7HO \nZZZ XGHGRPH RXY IU63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-05-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la\nma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques et des\ncanalisations de distribution de gaz naturel ou assimil\u00e9 sur la commune d'AULNAT153\n. Longueur Distances S.U.P.\nle, -PMS| DN | dansla en m\u00e9tres (de part etNom de la canalisation (ba n ee Implantation | autre dela canalisation}\n(en m\u00e8tres) SUP1. | SUP2 | SUP3\nCLERMONT FD-THIERS-AM- | 40 | 450) 120 entem\u00e9 | 30 | 5 | \u00a7\n| Distances S.U.P.\n7 i PMS 7 en m\u00e8tres (de part et d'autreNom.de la canalisation (bar) DON Implantation de la canalisation).\n. SUP1 | SUP2 | SUP3\n. |Alimentation AULNAT CLALA 67.7 | 100 -enterr\u00e9 25 5 5\n\u2014 FD - THIERS - AAt 40 | 150 \u00e9nter\u00e9 30 1 5 5\n+ Jnstailations annexes situ\u00e9es sur la commune\nDistances S.U.P. en m\u00e8tres\nNom de l'installation {\u00e0 partir de l'Installation}\n| SUP1. | SUP? SUP3\nAULNAT SECT (DOUBLE PIQUAGE EN ATTENTE) . 25 5 5\nAULNAT CIA.LA. | 35 6 8\n. staliatic\njorant 'art -19- de rennin\nLa d\u00e9livrance d'un. permis de construire relatif \u00e0 un \u00e9tablissement recevant du public susceptible de recevoir plus\nde 100 personnes ou \u00e0 un immeuble de grande hauteur et son ouverture sont subordonn\u00e9es \u00e0 la foumiture\nd'une analyse de compatibilit\u00e9 ayant requ l'avis favorable du transporteur o\u00f9 distributeur ou, en cas d'avis\nd\u00e9favorable du transporteur ou distributeur, l'avis favorable du pr\u00e9fet rendu au vu de l'expertise mentionn\u00e9e au\nIll de l'article R.555-31 du code de l'environnement:\nL'analyse de compatibilit\u00e9 'est \u00e9tablis conform\u00e9ment aux Gisposkions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 mars 2014\nsusvis\u00e9.\n18 boulevard Desalx |\n63033 Clermont-Ferrand \u2014Gedex 1 |\nT\u00e9l : 04,73.99.63.83\nvw ouy~de-dome,gouy. tr 45\n1RP GHODFDQDOLVDWLRQ\n&/(50217 )' 7+,(56 $0\n%(57306\nEDU\f'1\n /RQJXHXU\nGDQV OD\nFRPPXQH\nHQP\u00a9WUHV\f\n,PSODQWDWLRQ\nHQWHUU\u00aa'LVWDQFHV 683\nHQP\u00a9WUHV GHSDUW HW\nG\nDXWUH GHODFDQDOLVDWLRQ\f\n683 683 683\n \n\u01e82XYUD HVQHWUDYHUVDQW DVODFRPPXQH PDLV GRQW OHV]RQHV G\nHIIHWV DWWHL QHQW FHWWH GHUQL\u00a9UH\n1RP GHODFDQDOLVDWLRQ\n$OLPHQWDWLRQ $8/1$7 &,$,$\n&/(50217 )' 7+,(56 $0\n%(57306'1\nEDU\f\n\n ,PSODQWDWLRQ\nHQWHUU\u00aa\nHQWHUU\u00aa'LVWDQFHV 68)!\nHQP\u00a9WUHV GHSDUW HWG\nDXWUH\nGHODFDQDOLVDWLRQ\f\n683\n\n683\n683\n\n\u01e8,QVWDOODWLRQV DQQH[HV VLWX\u00aaHV VXU ODFRPPXQH\n1RP GHO\nLQVWDOODWLRQ\n$8/1$7 6(&7 '28%/( 3,48$*( (1$77(17(\f\n$8/1$7 &O$,$'LVWDQFHV 683HQP\u00a9WUHV\n\u00a1SDUWLU GHO\nLQVWDOODWLRQ\f\n683 683 683\n \n \n\u01e8,QVWDOODWLRQV DQQH[HV QRQ VLWX\u00aaHV VXU ODFRPPXQH PDLV GRQW O\u00aaV]RQHV G\nHIIHWV DWWHL QHQW FHWW\nGHUQL\u00a9UH\n1\u00aaDQW\n$UWLFOH 1DWXUH GHVVHUYLWXGHV\n&RQIRUP\u00aaPHQW \u00a1O\nDUWLFOH 5 E\fGXFRGH GHO\nHQYLURQQHPHQW OHVVHUYLWXGHV VRQW OHVVXLYDQWHV HQIRQFWLRQ\nGHV]RQHV G\nHIIHWV\n6HUYLWXGH 683 FRUUHV RQGDQW \u00a1OD]RQH G\nHIIHWV O\u00aaWDX[ 3(/ GX K\u00aaQRP\u00aaQH GDQ HUHX[ GH U\u00aaI\u00aaUHQFH\nPDRUDQW DXVHQV GHO\nDUWLFOH 5 GXFRGH GHO\nHQYLURQQHPHQW\n/DG\u00aaOLYUDQFH G\nXQ SHUPLV GHFRQVWUXLUH UHODWLI \u00a1XQ\u00aaWDEOLVVHPHQW UHFHYDQW GXSXEOLF VXVFHSWLEOH GHUHFHYRLU SOXV\nGHSHUVRQQHV RX\u00a1XQLPPHXEOH GHJUDQGH KDXWHXU HWVRQRXYHUWXUH VRQW VXERUGRQQ\u00aaHV \u00a1ODIRXUQLWXUH\nG\nXQH DQDO\\VH GHFRPSDWLELOLW\u00aa D\\DQW UH\u00a8X O\nDYLV IDYRUDEOH GXWUDQVSRUWHXU RXGLVWULEXWHXU RXHQFDV G\nDYLV\nG\u00aaIDYRUDEOH GXWUDQVSRUWHXU RXGLVWULEXWHXU O\nDYLV IDYRUDEOH GXSU\u00aaIHW UHQGX DXYXGHO\nH[SHUWLVH PHQWLRQQ\u00aaH DX\n,,,GHO\nDUWLFOH 5 GXFRGH GHO\nHQYLURQQHPHQW\n/\nDQDO\\VH GHFRPSDWLELOLW\u00aa HVW\u00aaWDEOLH FRQIRUP\u00aaPHQW DX[ GLVSRVLWLRQV GHO\nDUU\u00abW\u00aa PLQLVW\u00aaULHO GXPDUV \nVXVYLV\u00aa\n6HUYLWXGH 683 FDUU\u00aaV RQGDQW \u00a1OD]RQH G\nHIIHWV O\u00aaWDX[ 3(/ GXK\u00aaQRP\u00a9QHGDQ HUHX[ GHU\u00aaI\u00aaUHQFH U\u00aaGXLW\nDXVHQV GHO\nDUWLFOH 572 GXFRGH GHO\nHQYLURQQHPHQW\n/\nRXYHUWXUH G\nXQ \u00aaWDEOLVVHPHQW UHFHYDQW GXSXEOLF 6XVFHSWLEOH GHUHFHYRLU SOXV GH SHUVRQQHV RXG\nXQ\nLPPHXEOH GHJUDQGH KDXWHXU HVWLQWHUGLWH\n6HUYLWXGH 683 FDUU\u00aaV RQGDQW \u00a1OD]RQH G\nHIIHWV O\u00aaWDX[ VLQLILFDWLIV (/6 GXK\u00aaQRP\u00a9QH GDQ HUHX[ GH\nU\u00aaI\u00aaUHQFH U\u00aaGXLW DXVHQV GHO\nDUWUFOH 5 GXFRGH GHO\nHQYLURQQHPHQW\n/\nRXYHUWXUH G\nXQ \u00aaWDEOLVVHPHQW UHFHYDQW GXSXEOLF VXVFHSWLEOH GHUHFHYRLU SOXV GHSHUVRQQHV RXG\nXQ\nLPPHXEOH GHJUDQGH KDXWHXU HVWLQWHUGLWH\nERXOHYDUG 'HVDEW\n &OHUPRQW)HUUDQG &HGH[\n7HO \nZZZ XGHGRPH RXY IU 63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-05-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la\nma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques et des\ncanalisations de distribution de gaz naturel ou assimil\u00e9 sur la commune d'AULNAT154\nArticle 4 : information du transporteur par le maire |\nConform\u00e9ment \u00e0 Farticle R.555-30-1 du code de l'environnement, le maire informe le transporteur ou ledistributeur de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme op\u00e9rationnel ou de permis\nd'am\u00e9nager concernant un projet situ\u00e9 dans l'une des zones d\u00e9finies 4 l'article 2.\nArticle 5 : Annexion au plan d'urbanisme |\nLes servitudes institu\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont annex\u00e9es au plan local d'urbanisme ou \u00e0 la carte communale\nde la commune concern\u00e9e conform\u00e9ment aux articles L.151-43, \u00a3.153-60, L.161-1 et L.163-10 du code de\nl'urbanisme. - ~ | . .\nArticle 6 : Abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dent ayant le m\u00eame objet\nLes dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 17.00704 du 05/05/2017 susvis\u00e9 sont abrog\u00e9es et remplac\u00e8es par\ncelles du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 7 : Publicit\u00e9 et notification\nEn application du R.554-60 du code de l'environnement, l\u00e9 pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera :\n* publi\u00e9 au recueil des actes administratifs, . | |\n\"publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me, | _\n\" adress\u00e9 au maire de la commune concern\u00e9e ou au pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration\nintercommunale comp\u00e9tent en mati\u00e8re. d'urbanisme concern\u00e9.\nArticle 8 : D\u00e9lais et-voies de recours\nGet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans\n_ un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. ,\nArticle 9 : Ex\u00e9cution et copie \u00a9 .Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale ou\nle maire d'AULNAT, f\u00e9 directeur d\u00e9partemental des territoires du Puy-de-D\u00f4me, le directeur r\u00e9gional de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Auvergne-Rh\u00e9ne-Alpes,\nsont charg\u00e9s chacun en ce qui le conceme de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont copie est adress\u00e9e aux\ndirecteurs des soci\u00e9t\u00e9s GRDF et GRTgaz.\n29 MAI 2024Fait \u00e0 Clermont-Ferrand, le\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Secr\u00e9taire ral\n(1) La carte annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00ebt\u00e9 peut \u00eatre consult\u00e9e dans les services de :\n* ta pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me, |\n* la direction r\u00e9gionale de l'environnement, ds l'am\u00e9nagement st du logement Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes,\n* l'\u00e9tablissement public d\u00e9 coop\u00e9ration intercommunale ou la mairie concern\u00e9s.\n18 boulevard Dasalx\n63033 Clermont-Ferrand \u2014 Cedex 1\nTal; 04,73.9863.83 ~\u2014\nWWW. buy -dle-dorne. gouy fr 5/5\n$UWLFOH ,QIRUPDWLRQ GXWUDQVSRUWHXU SDUOHPDLUH\nF\"R\u00afBI\"U7\u00aaPH QW\u00a1\nDUWFOH 56 GXFRGH GHO\nHQYLURQQHPHQW OHPDLUH LQIRUPH O\u00aaWUDQVSRUWHXU RXOH\nGLVWUOEXWHXUBGH WRXWHGHPDQGH GHSHUPLV GHFRQVWUXLUH GHFHUWLILFDW G\nXUEDQ\u00b0VPH RS\u00aaUDWLRQQH)RXGH SHUPLV\nG\nDP\u00aaQDJHU FRQFHUQDQW XQSURMHW VLWX\u00aa GDQV O\nXQH GHV]RQHV G\u00aaILQLHV \u00a1O\nDUWLFOH \n$UWLFOH $QQH[LRQ DXSODQG\nXUEDQLVPH\n/HVVHUYLWXGHV LQVWLWX\u00aaHV SDUOHSU\u00aaVHQW DUU\u00abW\u00aa VRQWDQQH[\u00aaHV DXSODQ ORFDOG\nXUEDQLVPH RX\u00a1ODFDUWH FRPPXQDOH\nGHODFRPPXQH FRQFHUQ\u00aaH FRQIRUP\u00aaPHQW DX[ DUWLFOHV / / /HW/ GXFEGHGH\nO\nXUEDQLVPH\n$UWLFOH $EURJDWLRQ GHO\nDUU\u00abW\u00aa SU\u00aaF\u00aaGHQW D\\DQW OHP\u00abPH REMHW\n/HVGLVSRVLWLRQV GHO\nDUU\u00abW\u00aa SU\u00aaIHFWRUDO Qq GX VXVYLV\u00aa VRQW DEURD\u00aaHV HWUHP'ODF\u00aaHV\nFHOOHV GXSU\u00aaVHQW DUU\u00abW\u00aa\n$UWLFOH 3XEOLFLW\u00aa HWQRWLILFDWLRQ\n(QDSSOLFDWLRQ GX5 GXFRGH GH O\nHQYLURQQHPHQW OHSU\u00aaVHQW DUU\u00abW\u00aa VHUD\n\u01e8SXEOL\u00aa DXUHFXHLO GHVDFWHV DGPLQLVWUDWLIV\n\u01e8SXEOL\u00aa VXUOHVLWH,QWHUQHW GHODSU\u00aaIHFWXUH GX3X\\GH'\u00b5PH\n\nAUHVV\u00aa DXP\"LUH GH\n\"FRPPXQH FRQFHUQ\u00aaH RXDXSU\u00aaVLGHQW GHU\u00aaWDEOLVVHPHQW SXEOLF GHFRRS\u00aaUDWLRQ\nLQWHUFRPPXQDOH FRPS\u00aaWHQW HQPDWL\u00a9UH G\nXUEDQLVPH FRQFHUQ\u00aa\n$UWLFOH '\u00aaODLV HWYRLHV GHUHFRXUV\n&HWDUU\u00abW\u00aa SHXW IDLUH O\nREMHW G\nXQUHFRXUV FRQWHQWLHX[ DXSU\u00a9V GOOWULEXQDO DGPLQLVWUDWLI G\u00aa&OHUPRQW)HUUDQG GDQV\nXQG\u00aaODL GHGHX[ PRLV \u00a1FRPSWHU GHVDSXEOLFDWLRQ\n$UWLFOH ([\u00aaFXWLRQ HWFRSLH\n/HVHFU\u00aaWDLUH J\u00aaQ\u00aaUDO GHO\u00a1SU\u00aaIHFWXUH OHSU\u00aaVLGHQW GHU\u00aaWDEOLVVHPHQW SXEOLF GHFRRS\u00aaUDWLRQ LQWHUFRPPXQDOH RX\nA,7L7OUHBFU$8$\n1A OHGLUHFWHXU G\u00aaSDUWHPHQWDO GHV WHUULWRLUHV GX3X\\GH'\u00b5PH OHG\u00b0UHFWHXU U\u00aaJLRQDO GH\nO\nHQYLURQQHPHQW GHO\nDP\u00aaQDJHPHULW HWGXORJHPHQW $XYHUJQH5K\u00b5QH$OSHV\nVRQW FKDUJ\u00aaV FKDFXQ HQFHTXLWHFRQFHUQH GHO\nH[\u00aaFXWLRQ GXSU\u00aaVHQW DUU\u00abW\u00aa GRQW FRSLH HVWDGUHVV\u00aaH DX[\nGLUHFWHXUV GHVVRFL\u00aaW\u00aaV *5') HW*57JD]\n)DLW\u00a1&OHUPRQW)HUUDQG OH0$,\n3RXU OH3U\u00aaIHW HWSDUG\u00aaO\u00aaJDWLRQ\n/H6HFU\u00aa H UDL\n9,&$7\n\f/DFDUWH DQQH[\u00aaH DXSU\u00aaVHQW DUU\u00abW\u00aa SHXW \u00abWUHFRQVXOW\u00aaH GDQV OHVVHQLFHV GH\n\u01e8OD SU\u00aaIHFWXUH GX3X\\GH'\u00b5PH\n\nOA\n\" \"WLDQ U\u00aaMRQDOH GHO\nHQYLURQQHPHQW GHO\nDP\u00aaQDJHPHQW HWGXORJHPHQW$XYHL\\QH5K\u00b5QH$OSHV\n\u01e8O \u00aaWDEOLVVHPHQW SXEOLF GHFRRS\u00aaUDWLRQ LQWH\u00f6RPPXQDOH RXODPDLULH FRQFHUQ\u00aaV\nERXOHYDUG 'HVDEF\n &OHUPRQW)HUUDQG &HGH[\n7HO \nZZZM\\\\GHGRPH JRXY IU63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-05-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la\nma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques et des\ncanalisations de distribution de gaz naturel ou assimil\u00e9 sur la commune d'AULNAT155\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-05-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la\nma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques et des\ncanalisations de distribution de gaz naturel ou assimil\u00e9 sur la commune d'AULNAT156\nservitudes d'utilit\u00e9 publique autour des canalisations de transport de mati\u00e8res dangereuses\n' a? wyMAE ete\n: a pans' >.DAT, mi tae lis FA 5 Aulnat\n| Limites SUPI :Ie \"(ase :1 A 1 4EE 2338! coreLUS, | EG) GRTagaz\nEM GRDF\ni) SCAM 25 IGN, : BDTOPO) IGN\nhe\noh.\n= Bpm a\nf\nCrbriuennnes\n7\nray ra ? :! Cogn eis ' i aL oe ARS. ie EM, '\u00ab* rare Ts 1 kmi 4\nLe CF . tras '.\nSi + 3\ney 1 . va, A. 7em Pont .ET aa : 2243 siT; Wat' \u00a323\n6HQLWXGHV G\nXWLOLW\u00aa SXEOLTXH DXWRXU GHVFDQDOLVDWLRQV GHWUDQVSRUW GHPDWL\u00a9UHV GDQJHUHXVHV\n6WIVD lW\nA\n\n5IQJ\u00b0ILDGU )5$1\u02c6$,6%\u01e8\\\n7\n\nAAAAA\n\n\u01e8:AA$ U $XOQDW\n7A\nIAI[\t \u0090A /LPLWHV 683\nA,$\u01e8AA \"AIF-\n*37JD]\n*5')AVAA\u00af|AL\n9VIl+07UI A A\n\nVfA\n\n? A\nA\n\u009065A a\n\u01df\nAA%VABAOA\nABB A/A| \nWWH&WHQQRQW)ZQQG$XOIXW\n\n\na\n\"!72\u01df \\\\VlW\nA\nA6LA\u0090A\nM\u00afL\u00af\u00afI\u00a3AA0WQQLOELUL\u01e8\n\n\nA 7\n\n\u01df \nLU00\nD\nAL-A_A%A\nA\u01e86\nA\t6.I AIAA\nA\nU\u01dfVA A ABAAA\nAZAYAAA\u01e8I?\n?\n\n-\nj6&$1 ,*1j%'7232 ,*0\nA\nUO3UWLIF 9Z\nYOW\nIL\nAA0&OLKL:\u00b0 IOIW:A\n\n6\nI\u00afW2HIURV\u01ef\nONP63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-05-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la\nma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques et des\ncanalisations de distribution de gaz naturel ou assimil\u00e9 sur la commune d'AULNAT157\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-05-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la\nma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques et des\ncanalisations de distribution de gaz naturel ou assimil\u00e9 sur la commune d'AULNAT158\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me\n63-2024-05-29-00016\nArr\u00eat\u00e9 instituant des servitudes d'utilit\u00e9\npublique prenant en compte la ma\u00eetrise des\nrisques autour des canalisations de transport de\ngaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de\nproduits chimiques sur la commune de LES\nANCIZES-COMPS\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-05-29-00016 - Arr\u00eat\u00e9 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la\nma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la\ncommune de LES ANCIZES-COMPS159\nPREFET Direction r\u00e9gionale de l'environnement,\nDU PUY-DE-DOM E de l'am\u00e9nagement et du iogement :\n\u00c9t\u00e9 , Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\nFratermit\u00e9 | PREFECTURE O\u00d9 PUY-DE-D\u00d4ME\n| di: ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0\n20240887\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0\ninstituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des\ncanalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la\ncommune de LES ANCIZES-COMPS\n| Le pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me, |\nChevalier de fa L\u00e9gion d'Honneur,\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.554-5, L.555-16, R.554-41, R.554-46, R.554-60\nR.555-10-1, R.555-30 \u00e0 R.555-31 :\nVu le code de l'urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60,\nL.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;\nVu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 :\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 5 mars 2014 modifi\u00e9 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'application du chapitre V du titre V du livre V du\ncode de environnement et portant r\u00e9glement de la s\u00e9curit\u00e9 des canalisations de transport de gaz naturel ou\nassimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques :\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 17.00737 du 05/05/2017 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte\nla ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de\nproduits chimiques sur la commune de LES AN CIZES-COMPS :\nVu les \u00e9tudes de dangers des ouvrages de transport de gaz naturel de la soci\u00e9t\u00e9 GRTgaz ;\nVu le rapport de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, en date du. 11/04/2024 ;\nVu l'avis \u00e9mis par le conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques Sanitaires et technologiques du\nPuy-de-D\u00f4me le 03/05/2024 : :\nConsid\u00e9rant que selon l'article L.555-16 du code de l'environnement, les canalisations de transport de gaz\nnaturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'obiet d'institution de servitudes\nd'utilit\u00e9 publique relatives \u00e0 la ma\u00eetrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconv\u00e9nients qu'elles\npr\u00e9sentent ;\n18 boutevard Desakx\n63033 ClermonkFsrrand \u2014 Cedex 1\nT\u00e9l: 04.73.98.43.63\ngouv.fr 15\n35\u0160)(7\n'838<'('\u2022(\n/LEHUW\u00aa\n\u0160JDOLW\u00aa\n)UDWHUQLW\u00aa'LUHFWLRQ U\u00aaJLRQDOH GHO\nHQYLURQQHPHQW\nGHO\nDP\u00aaQDJHPHQW HWGX ORJHPHQW\n$XYHUJQH5K\u00b5QH$OSHV\n^\n35\u0160)(&785( '838<\n'( '\u20220\u0152\n>A $55\u20397\u0160 1\n\n$55\u20397\u01601\nLQVWLWXDQW GHVVHUYLWXGHV G\nXWLOLW\u00aa SXEOLTXH SUHQDQW HQFRPSWH O\u00a1PD\u00afWULVH GHVULVTXHV DXWRXU GHV\nFDQDOLVDWLRQV GHWUDQVSRUW GHJD]QDWXUHO RXDVVLPLO\u00aa G\nK\\GURFDUEXUHV HWGHSURGXLWV FKLPLTXHV VXU OD\nFRPPXQH GH/(6$1&,=(6&2036\n/HSU\u00aaIHW GX3X\\GH'\u00b5PH\n&KHYDOLHU GHOD/\u00aaJLRQ G\n+RQQHXU\n&KHYDOLHU GHO\nRUGUH QDWLRQDO GX0\u00aaULWH\n9XOHFRGH GHO\nHQYLURQQHPHQW HWQRWDPPHQW VHV DUWLFOHV / / 5A 5 5\n5 5\u2022 \u00a15\n9XOHFRGH GHO\nXUEDQLVPH QRWDPPHQW VHV DUWLFOHV / / / / HWVXLYDQWV /\n/ HWVXLYDQWV / 5\n9XOHFRGH GHODFRQVWUXFWLRQ HWGHO\nKDELWDWLRQ QRWDPPHQW VHVDUWLFOHV 5 HW5\n9XO\nDUU\u00abW\u00aa GXPDUV PRGLIL\u00aa G\u00aaILQLVVDQW OHVPRGDOLW\u00aaV G\nDSSOLFDWLRQ GXFKDSLWUH 9GXWLWUH9GXOLYUH9GX\nFRGH GHO\nHQYLURQQHPHQW HWSRUWDQW U\u00a9JOHPHQW GHODV\u00aaFXULW\u00aa GHVFDQDOLVDWLRQV GHWUDQVSRUW GHJD]QDWXUHO RX\nDVVLPLO\u00aa G\nK\\GURFDUEXUHV HWGHSURGXLWV FKLPLTXHV \n9XO\nDUU\u00abW\u00aa SU\u00aaIHFWRUDO Qq GX LQVWLWXDQW GHVVHUYLWXGHV G\nXWLOLW\u00aa SXEOLTXH SUHQDQW HQFRPSWH\nODPD\u00afWULVH GHVULVTXHV DXWRXU GHVFDQDOLVDWLRQV GHWUDQVSRUW GHJD]QDWXUHO RXDVVLPLO\u00aa G\nK\\GURFDUEXUHV HWGH\nSURGXLWV FKLPLTXHV VXUOD\u00f6PPXQH GH/(6$1&,=(6&2036\n9XOHV\u00aaWXGHV GHGDQJHUV GHVRXYUDJHV GHWUDQVSRUW GHJD]QDWXUHO GHODVRFL\u00aaW\u00aa *57JD]\n9XOHUDSSRUW GHODGLUHFWLRQ U\u00aaJLRQDOH GHO\nHQYLURQQHPHQW GHO\nDP\u00aaQDJHPHQW HWGXORJHPHQW GHODU\u00aaJLRQ\n$XYHUJQH5K\u00b5QH$OSHV HQGDWH GX\n9XO\nDYLV \u00aaPLV SDUOHFRQVHLO G\u00aaSDUWHPHQWDO GHO\nHQYLURQQHPHQW HWGHVULVTXHV VDQLWDLUHV HWWHFKQRORJLTXHV GX\n3X\\GH'\u00b5PH OH\n&RQVLG\u00aaUDQW TXH6HORQ O\nDUWLFOH / GXFRGH GHO\nHQYLURQQHPHQW OHVFDQDOLVDWLRQV GHWUDQVSRUW G\u00aaJD]\nQDWXUHO RXDVVLPLO\u00aa G\nK\\GURFDUEXUHV HWGHSURGXLWV FKLPLTXHV GRLYHQW IDLUH O\nREMHW G\nLQVWLWXWLRQ GHVHUYLWXGHV\nG\nXWLOLW\u00aa SXEOLTXH UHODWLYHV \u00a1ODPD\u00afWULVH GHO\nXUEDQLVDWLRQ HQUDLVRQ GHVGDQJHUV HWGHVLQFRQY\u00aaQLHQWV TX\nHOOHV\nSU\u00aaVHQWHQW\nERXOHYDUG 'HVDE\n &OHUPRQW)HUUDQG &HGH[\n7HO \nZZZ SX\\GHG\u00b5PH DRXY IU 63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-05-29-00016 - Arr\u00eat\u00e9 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la\nma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la\ncommune de LES ANCIZES-COMPS160\nL\nConsid\u00e9rant que selon l'article R.555-30 b du code de l'environnement pris en application du troisi\u00e8me alin\u00e9a de\nl'article L.555-16, trois p\u00e9rim\u00e8tres \u00e0 l'int\u00e9rieur desquels s'appliquent ies dispositions en mati\u00e8re de ma\u00eetrise de\nl'urbanisation, sont d\u00e9finis : les crit\u00e8res de.ces p\u00e9rim\u00e8tres sont d\u00e9termin\u00e9s par les risques susceptibles d'\u00eatre\ncr\u00e9\u00e9s par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou\nd'\u00e9manation de'produits toxiques, mena\u00e7ant-gravement la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ;\n\"ahs\nConsid\u00e9rant que suite \u00e0 des modifications du r\u00e9seau de transport de gaz exploit\u00e9 par GRTgaz, il est n\u00e9cessaire\nde proc\u00e9d\u00e9r &.une fyise aj jour des servitudes d'utilit\u00e9 publiques pr\u00e9cit\u00e9es autour de ce r\u00e9seau ;\nSur proposition du directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Ja. r\u00e9gion\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes :\nCERTES\nARRETE\nArtick 1er : Objet\nDes servitudes d'utilit\u00e9 publique (SUP) sont institu\u00e9es dans les zon\u00e9s d'effets g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par les ph\u00e9nom\u00e8nes\ndangereux susceptibles de se produire. sur. les canalisations de transport d\u00e9crites ci-apr\u00e8s, conform\u00e9ment aux\ndistances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annex\u00e9e!\" au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\nconcernant la commune de LES ANCIZES-COMPS (code INSEE 63004).\nArticle 2 : Zones d'effet\nSeules les distances SUP1- sont reproduites dans la' carte annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9. Les restrictions\nsuppl\u00e9mentaires fixees par l'article 3 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont\nmises en \u0153uvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilit\u00e9 obligatoire pour tout projet dont\nl'emprise atteint ia SUP1:\nNOTA : Dans les tableaux ci-dessous : .\n'* PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation\n\u00a2 DN: Diain\u00e9tre Nominal de la canalisation. *\n\u00ab Distances $.U.P.: Distances en m\u00e9tres de part et d'autre de la canalisation d\u00e9finissant les limites\ndes zones concern\u00e9es par les servitudes d'utilit\u00e9 publique.\nEn cas d'\u00e9cart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la\nrepr\u00e9sentation cartographique des SUP telle qu'annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les valeurs des tableaux font\nfoi, appliqu\u00e9es au trac\u00e9 r\u00e9el des canalisations concem\u00e9es.\n\"48 boulevard Desaix\n63033 Clermont-Ferrand \u2014 Cedex 1\nT\u00e9l : 04.73.08.63.83 -\nvaw.Duy-de-dome,Qquy.fr\n&RQVLG\u00aaUDQW TXHVHORQ O\nDUWLFOH 5 EGXFRGH GHO\nHQYLURQQHPHQW SULVHQDSSOLFDWLRQ GXWURLVL\u00a9PH DOLQ\u00aaD GH\nO\nDUWLFOH / WURLV S\u00aaULP\u00a9WUHV \u00a1O\nLQW\u00aaULHXU GHVTXHOV V\nDSSOLTXHQW OHVGLVSRVLWLRQV HQPDWL\u00a9UH GHPD\u00afWULVH GH\nO\nXUEDQLVDWLRQ VRQW G\u00aaILQLV OHVFULW\u00a9UHV GHFHVS\u00aaULP\u00a9WUHV VRQW G\u00aaWHUPLQ\u00aaV SDUOHVULVTXHV VXVFHSWLEOHV G\n\u00abWUH\nFU\u00aa\u00aaV SDUXQH FDQDOLVDWLRQ GHWUDQVSRUW HQVHUYLFH QRWDPPHQW OHVULVTXHV G\nLQFHQGLH G\nH[SORVLRQ RX\nI\u00aaUWLDQDWL\u00baQ GHSURGXLWV WR[LTXHV PHQD\u00a8DQW JUDYHPHQW WDVDQW\u00aa RXODV\u00aaFXULW\u00aa GHVSHUVRQQHV\n\u01e8\n\n\n&RQVLG\u00aaUDQW TXHVXLWH \u00a1GHVPRGLILFDWLRQV GXU\u00aaVHDX GHWUDQVSRUW GHJD]H[SORLW\u00aa SDU*57JD] LOHVWQ\u00aaFHVVDLUH\nGH[RAFW\u00abU AXUUH UTLV\u00ac \u00a1MRXUGHVVHUYLWXGHV G\nXWLOLW\u00aa SXEOLTXHV SU\u00aaFLW\u00aaHV DXWRXU GHFHU\u00aaVHDX\n6XU SURSRVLWLRQ GXGLUHFWHXU U\u00aaJLRQDO GHO\nHQYLURQQHPHQW GHO\nDP\u00aaQDJHPHQW HWGXORJHPHQW GHODU\u00aaJLRQ\n$XYHUJQH5K\u00b5QH$OSHV\n$55\u20397(\n$UWLFOH HU 2EMHW\n'HV VHUYLWXGHV G\nXWLOLW\u00aa SXEOLTXH 683\f VRQW LQVWLWX\u00aaHV GDQV OHV]RQHV G\nHIIHWV J\u00aaQ\u00aaU\u00aaHV SDUOHVSK\u00aaQRP\u00a9QHV\nGDQJHUHX[ VXVFHSWLEOHV GHVHSURGXLUH VXUOHVFDQDOLVDWLRQV GHWUDQVSRUW G\u00aaFULWHV FLDSU\u00a9V FRQIRUP\u00aaPHQW DX[\nGLVWDQFHV ILJXUDQW GDQV OHVWDEOHDX[ FLGHVVRXV HWUHSURGXLWHV VXU ODFDUWH DQQH[\u00aaH\n\n DXSU\u00aaVHQW DUU\u00abW\u00aa\nFRQFHUQDQW ODFRPPXQH GH/(6$1&,=(6&2036 FRGH ,16(( \f\n$UWLFOH =RQHV G\nHIIHW\n6HXOHV OHVGLVWDQFHV 683 VRQW UHSURGXLWHV GDQV ODFDUWH DQQH[\u00aaH DXSU\u00aaVHQWDUU\u00abW\u00aa /HV UHVWULFWLRQV\nVXSSO\u00aaPHQWDLUHV IL[\u00aaHV SDUO\nDUWLFOH SRXU OHVSURMHWV G\nXUEDQLVPH GRQW O\nHPSULVH DWWHLQW OHV683 RX683 VRQW\nPLVHV HQ\u00f6XYUH GDQV OHFDGUH GHO\nLQVWUXFWLRQ GHO\nDQDO\\VH GHFRPSDWLELOLW\u00aa REOLJDWRLUH SRXU WRXW SURMHW GRQW\nO\nHPSULVH DWWHLQW OD683\n127$ 'DQV OHVWDEOHDX[ FLGHVVRXV\n\u01e8306 3UHVVLRQ 0D[LPDOH GH6HUYLFH GHODFDQDO LVDWLRQ\n\u01e8'1 'LDP\u00a9WUH 1RPLQDO GHODFDQDOLVDWLRQ\n\u01e8'LVWDQFHV 683'LVWDQFHV HQP\u00a9WUHV GHSDUWHWG\nDXWUH GHODFDQDOLVDWLRQ G\u00aaILQLVVDQW OHVOLPLWHV\nGHV]RQHV FRQFHUQ\u00aaHV SDUOHVVHUYLWXGHV G\nXWLOLW\u00aa SXEOLTXH\n(QFDV G\n\u00aaFDUW HQWUH OH\tYDOHXUV GHV GLVWDQFHV 683 ILJXUDQW GDQV OHVWDEOHDX[ FLGHVVRXV HWOD\nUHSU\u00aaVHQWDWLRQ FDUWRJUDSKMTXHGHV 683 WHOOHTX\nDQQH[\u00aaH DXSU\u00aaVHQW DUU\u00abW\u00aa OHVYDOHXUV GHVWDEOHDX[ IRQW\nIRLDSSOLTX\u00aaHV DXWUDF\u00aa U\u00aaHOGHVFDQDOLVDWLRQV FRQFHUQ\u00aaHV\nERXOHYDUG 'HVDL[\n &OHUPRQW)HUUDQG &HGH[\n7HO \nZZZ XGHGRPH RXY IU 63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-05-29-00016 - Arr\u00eat\u00e9 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la\nma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la\ncommune de LES ANCIZES-COMPS161\nCanalisations de transport de gaz naturel explolt\u00e9es par le transporteur :\nGRTgaz\nImmeuble Bora, 6 rue Raoul Nordling.\n92277 BOIS COLOMBES Cedex\n\u00ab Ouvrages traversant Ja commune\nLongueur Distances S.U.P.\nNom de la canalisation (ban DN __\u2014. Implantation Pr rc oe eslon\n(en m\u00e8tres) | SUP1 | SUP2 | SUP3\nCOMPS CI AUBERT EY DUVAL 67.7 | 100 14\u00b0 enterr\u00e9 25 5 5\nCorne per LES ANCIZES 67.7 | 80 | 240 enterr\u00e9 15 5 5\nA OCTO | owe | w= | 8 | 8\nDistances SUP.\nPMS = en m\u00e8tres (de part et d'autreNom de la canalisation (bar) DN Implantation de la canalisation)\nSUPT | SUP2 | SUP3\nCONTIGNY - LES ANCIZES - . |\ne Installati nnexes si suriaco\nDistances $.U.P. en metres\nNom de linstatlation (\u00e0 partir de l'installation)\nSUP1 SUP2 SUP3\nLES ANCIZES COMPS CI AUBERT ET DUVAL COUP 20 6 5\nLES ANCIZES-COMPS DP 35 \u00ea 6\nNOTA : Sita SUP1 du trac\u00e9 adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit \u00e9tre prise\nen compte au droit de l'installation annexe. |\n+ Installations annexes non situ\u00e9es sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette.\nderni\u00e8re\nArticle 3 : Nature des servitudes\nConform\u00e9ment 4 l'article R.555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction\ndes zones d'effets :\n18 boulevard Desaix \u2014\n63083 Clermont-Farrand \u2014 Cedex 1\nT\u00e9l; 04.73.98.63.63\n: . 3/5\n&DQDOLVDWLRQV GHWUDQVSRUW GHJD]QDWXUHO H[SORLW\u00aaHV SDUOHWUDQVSRUWHXU\n*57JD]\n,PPHXEOH %RUD UXH5DRXO 1RUGOLQJ\n %2,6 &2/20%(6 &HGH[\n\u01e82XYUD HVWUDYHUVDQW ODFRPPXQH\n1RP GHODFDQDOLVDWLRQ\n$OLPHQWDWLRQ /(6$1&,=(6\n&2036&, $8%(57 (7'89$/\n$OLPHQWDWLRQ /(6$1&,=(6\n&2036 '3\n&217,*1< /(6$1&,=(6\n&+$952&+(6306 '1\nEDU\f\n/RQJXHXU\nGDQV OD\nFRPPXQH\nHQP\u00a9WUHV\f\n\n \n,PSODQWDWLRQ\nHQWHUU\u00aa\nHQWHUU\u00aa\nHQWHUU\u00aa'LVWDQFHV 6 8 3\nHQP\u00a9WUHV GHSDUW HW\nG\nDXWUH GHODFDQDOLVDWLRQ\f\n683 683 683\n \n \n \n\u01e82XYUD HVQHWUDYHUVDQW DVODFRPPXQH PDLV GRQW OHV]RQHV G\nHIIHWV DWWHL QHQW FHWWH GHUQL\u00a9UH\n1RP GHODFDQDOLVDWLRQ306'1 ,PSODQWDWLRQEDU\f\n HQWHUU\u00aa\n,QVWDOODWLRQV DQQH[HV VLWX\u00aaHV VXU ODFRPPXQH&217,*1< /(6$1&,=(6\n&+$952&+(6'LVWDQFHV 683\nHQP\u00a9WUHV GHSDUW HWG\nDXWUH\nGHODFDQDOLVDWLRQ\f\n683 683 683\n \n1RP GHO\nLQVWDOODWLRQ\n/(6$1&,=(6 &2036 &O$8%(57 (7'89$/ &283\n/(6$1&,=(6&2036'3'LVWDQFHV 683HQP\u00a9WUHV\n\u00a1SDUWLU GHO\nLQVWDOODWLRQ\f\n683 683 683\n \n \n127$ 6LOD683 GDWUDF\u00aa DGMDFHQW HVWSOXVODUJH TXHFHOOHGHO\nLQVWDOODWLRQ DQQH[H F\nHVW HOOHTXLGRLW\u00abWUHSULVH\nHQFRPSWH DXGURLW GHO\nLQVWDOODWLRQ DQQH[H\n\u01e8,QVWDOODWLRQV DQQH[HVQRQ VLWX\u00aaHV VXU ODFRPPXQH PDLV GRQW OHV]RQHV G\nHIIHWV DWWHL QHQW FHWWH\nGHUQL\u00a9UH\n1\u00aaDQW AAA\n$UWLFOH 1DWXUH GHVVHUYLWXGHV\n&RQIRUP\u00aaPHQW \u00a1O\nDUWLFOH 5 E\fGXFRGH GHO\nHQYLURQQHPHQW OHV VHUYLWXGHV VRQWOHVVXLYDQWHV HQIRQFWLRQ\nGHV]RQHV G\nHIIHWV\n6HUYLWXGH 683 FRUUHV RQGDQW \u00a1OD]RQH G\nHIIHWV O\u00aaWDX[ 3(/GX K\u00aaQRP\u00a9QH GDQHUHX[ GHU\u00aaI\u00aaUHQFH\nPDRUDQW DXVHQV GHO\nDUWLFOH 5 GXFRGH GHO\nHQYLURQQHPHQW\n/DG\u00aaOLYUDQFH G\nXQSHUPLV GHFRQVWUXLUH UHODWLI \u00a1XQ\u00aaWDEOLVVHPHQW UHFHYDQW GXSXEOLF VXVFHSWLEOH GHUHFHYRLU SOXV\nGHSHUVRQQHV RX\u00a1XQLPPHXEOH GHJUDQGH KDXWHXU HWVRQRXYHUWXUH VRQWVXERUGRQQ\u00aaHV \u00a1ODIRXUQLWXUH\nG\nXQH DQDO\\VH GHFRPSDWLELOLW\u00aa D\\DQW UH\u00a8X O\nDYLV IDYRUDEOH GXWUDQVSRUWHXU RXGLVWULEXWHXU RXHQFDV G\nDYLV\n\tERXOHYDUG 'HVDL[\n &OHUPRQW)HUUDQG &HGH[\n7HO \nZZZ XGHGRPH \u00b5XY IU63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-05-29-00016 - Arr\u00eat\u00e9 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la\nma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la\ncommune de LES ANCIZES-COMPS162\nd\u00e9favorable du transporteur ou distributeur, l'avis favorable du pr\u00e9fet rendu au vu de l'expertise mentionn\u00e9e au\nill de l'article R.555-31 du code de l'environnement. \u2014\nL'analyse .de compatibilit\u00e9 est \u00e9tabli\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions de larr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 mars 2014\nsusvis\u00e9. .\nVouverture d'un \u00e9tablissement = du public ne de recevoir plus de 100 personnes ou d'un\nlmmeubie de grande hauteur ast interdite.\nArticle 4 : Information du transporteur par te malr\u00e8\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.556-30-1 du code de l'environnement, le: maire informe le transporteur de toute\ndemande de permis de construire, de certificat d'urbanisme op\u00e9rationnel ou de permis d'am\u00e9nager concernant\nun projet situ\u00e9 dans l'une des zones d\u00e9finies \u00e0 l'article 2.\nArticle 5 : Annexion au plan d'urbanisme \u00a9 |\nLes servitudes institu\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont annex\u00e9es au plan local d'urbanisme ou \u00e0 Ia carte communale\nde la commune concem\u00e9e conform\u00e9ment aux articles L.151-43, L.153-60, L.161- 1 et L.163-10 du code de\nl'urbanisme. .\nArticle 6 : Abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dent ayant le m\u00eame objet\nLes dispositions de l'arr\u00e8t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 17.00737 du 05/05/2017 susvis\u00e9 sont abrog\u00e9es. et remplac\u00e9es par.\ncelles du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 7 : Publicit\u00e9 et notification - | :\nEn application du R.S54-60 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera :\n\u00ab publi\u00e9 au recueil des actes administratifs,\n* pubil\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me,\n+ adress\u00e9 au maire de ia commune concern\u00e9e ou au pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration\nintercommunale comp\u00e9tent en mati\u00e8re d'urbanisme concern\u00e9.\nArticle 8 : D\u00e9lais et voles de recours |\n'Cat arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un racours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans\nun d\u00e9lai = = mois a compter de sa publication.\nArticle 9: Ex\u00e9cution et cople L |Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Dr\u00e9fecture, le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale o\u00f9\nle maire de LES ANCIZES-COMPS, le directeur d\u00e9partemental des territoires du Puy-de-D\u00f4me, le directeur\nr\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Auvergne-Rhone-Alpes, _\n_ sont.charg\u00e9s chacun en ce qui le conceme d\u00e9 l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont copie est adress\u00e9e au\ndirecteur de la soci\u00e9t\u00e9 GRT gaz.\n29 MAI 2024. Fait \u00e0 Clermont-Ferrand, le\nPour & Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n18 boulevard Desalx\n63033 Clermont-Ferrand = Cadex 1 - .\nT\u00e9l : 04,79.08:69,63 , 45y Duy-de-dome.gauyy. fr\nG\u00aaIDYRUDEOH GXWUDQVSRUWHXU RXGLVWULEXWHXU O\nDYLV IDYRUDEOH GXSU\u00aaIHW UHQGX DXYXGHO\nH[SHUWLVH PHQWLRQQ\u00aaH DX\n,,,GHO\nDUWLFOH 5 GXURGH GHO\nHQYLURQQHPHQW\n/\nDQDO\\VH GHFRPSDWLELOLW\u00aa HVW\u00aaWDEOLH FRQIRUP\u00aaPHQW DX[GLVSRVLWLRQV GHO\nDUU\u00abW\u00aa PLQLVW\u00aaULHO GXPDUV \nVXVYLV\u00aa\n6HUYLWXGH 683 FRUUHV RQGDQW \u00a1OD]RQHA G\nHIIHWV O\u00aaWDX[ 3(/ GXK\u00aaQRP\u00a9QH GDQ HUHX[ GHU\u00aaI\u00aaUHQFH U\u00aaGXLW\nDXVHQV GHO\nDUWLFOH 5 GXFRGH GHO\nHQYLURQQHPHQW\n/\nRX\\HUWXUH G\nXQ \u00aaWDEOLVVHPHQW UHFHYDQW GXSXEOLF VXVFHSWLEOH GHUHFHYRLU SOXVGHSHUVRQQHV RXG\nXQ\nLPPHXEOH GHJUDQGH KDXWHXU HVWLQWHUGLWH\n6HUYLWXGH 683 FRUUHV RQGDQW \u00a1OD]RQH G\nHII\u00a9WV O\u00aaWDX[ VLQLILFDLIV (/6 GX K\u00aaQRP\u00a9QH GDQHUHX[ GH\nU\u00aaI\u00aaUHQFH U\u00aaGXLW DXVHQV GHO\nDUWLFOH 5 GXFRGH GHW\nHQYLURQQHPHQW\n/\nRXYHUWXUH G\nXQ \u00aaWDEOLVVHPHQW UHFHYDQW GXSXEOLF VXVFHSWLEOH GHUHFHYRLUSOXV GHSHUVRQQHV RXG\nXQ\nLPPHXEOH GHJUDQGH KDXWHXU HVWLQWHUGLWH\n$UWLFOH ,QIRUPDWLRQ GXWUDQVSRUWHXU SDU WHPDLUH\n&RQIRUP\u00aaPHQW \u00a1O\nDUWLFOH 5 G\u00bcFRGH GHO\nHQYLURQQHPHQW OHPDLUH LQIRUPH OHWUDQVSRUWHXU GHWRXWH\nGHPDQGH GHSHUPLV GHFRQVWUXLUH GHFHUWLILFDW G\nXUEDQLVPH RS\u00aaUDWLRQQHO RXGHSHUPLV G\nDP\u00aaQDJHU FRQ\u00f6UQDQW\nXQSURMHW VLWX\u00aa GDQV O\nXQH GHV]RQHV G\u00aaILQLHV \u00a1>\nDUWLFOH \n$UWLFOH $QQH[LRQ DXSODQ G\nXUEDQLVPH\n/HVVHUYLWXGHV LQVWLWX\u00aaHV SDUOHSU\u00aaVHQW DUU\u00abW\u00aa VRQWDQQH[\u00aaHV DXSODQ ORFDO G\nXUEDQLVPH RX\u00a1ODFDUWH FRPPXQDOH\nGHODFRPPXQH FRQFHUQ\u00aaH FRQIRUP\u00aaPHQW DX[ DUWLFOHV / / / HW/ GXFRGH GHO\nXUEDQLVPH\n$UWLFOH $EURJDWLRQ GHO\nDUU\u00abW\u00aa SU\u00aaF\u00aaGHQW D\\DQW OHP\u00abPH REMHW\n/HVGLVSRVLWLRQV GHO\nDUU\u00abW\u00aa SU\u00aaIHFWRUDO Qq GX VXVYLV\u00aa VRQWDEURJ\u00aaHV HWUHPSODF\u00aaHV SDU\nFHOOHV GXSU\u00aaVHQW DUU\u00abW\u00aa\n$UWLFOH 3XEOLFLW\u00aa HWQRWLILFDWLRQ\n(QDSSOLFDWLRQ GX5 GXFRGH GHO\nHQYLURQQHPHQW OHSU\u00aaVHQW DUU\u00abW\u00aa VHUD\n\u01e8SXEOL\u00aa DXUHFXHLO GHVDFWHV DGPLQLVWUDWLIV\n\u01e8SXEOL\u00aa VXUOHVLWH,QWHUQHW GHODSU\u00aaIHFWXUH GX3X\\GH'\u00b5PH\n\u01e8DGUHVV\u00aa DXPDLUH GHODFRPPXQH FRQFHUQ\u00aaH RXDXSU\u00aaVLGHQW GHU\u00aaWDEOLVVHPHQW SXEOLF GHFRRS\u00aaUDWLRQ\nLQWHUFRPPXQDOH FRPS\u00aaWHQW HQPDWL\u00a9UH G\nXUEDQLVPH FRQFHUQ\u00aa\n$UWLFOH '\u00aaODLV HWYRLHV GHUHFRXUV\n&HWDUU\u00abW\u00aa SHXW IDLUH O\nREMHW G\nXQ UHFRXUV FRQWHQWLHX[ DXSU\u00a9V GXWULEXQDO DGPLQLVWUDWLI GH&OHUPRQW)HUUDQG GDQV\nXQG\u00aaODL GHGHX[ PRLV \u00a1FRPSWHU GHVDSXEOLFDWLRQ\n$UWLFOH ([\u00aaFXWLRQ HWFRSLH\n/HVHFU\u00aaWDLUH J\u00aaQ\u00aaUDO GHODSU\u00aaIHFWXUH OHSU\u00aaVLGHQW GHU\u00aaWDEOLVVHPHQW SXEOLF GHFRRS\u00aaUDWLRQ LQWHUFRPPXQDOH RX\nOHPDLUH GH/(6$1&,=(6&2036 OHGLUHFWHXU G\u00aaSDUWHPHQWDO GHV WHUULWRLUHV GX3X\\GH'\u00b5PH OHGLUHFWHXU\nU\u00aaJLRQDO GHO\nHQYLURQQHPHQW GHO\nDP\u00aaQDJHPHQW HWGXORJHPHQW $XYHUJKH5K\u00b5QH$OSHV\nVRQWFKDUJ\u00aaV FKDFXQ HQFHTXLOHFRQFHUQH G\u00aaO\nH[\u00aaFXWL\u00b5Q GXSU\u00aaVHQW DUU\u00abW\u00aa GRQW FRSLH HVWDGUHVV\u00aaH DX\nGLUHFWHXU GHODVRFL\u00aaW\u00aa *57JD]\n)DLW \u00a1&OHUPRQW)HUUDQG OH0$, \n3RXU OH3U\u00aaIHW HWSDUG\u00aaO\u00aaJDWLRQ\n/H6\u00aaFU\u00aaWDL QO\n-HDQ ,&$7\nERXOHYDUG 'HVDEW\n &OHQQRQW)HUUDQG &HGH[\n7HO \nZZZ 'XYGHGRPH DRXY IU 63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-05-29-00016 - Arr\u00eat\u00e9 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la\nma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la\ncommune de LES ANCIZES-COMPS163\n{4} La carte annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre consult\u00e9e dans les services de :\n* _ Ja pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me,\u00ab fa direction r\u00e9gionale de l'environnement, da l'am\u00e9nagement et du Jogement Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes,\n* l'\u00e9fablissement public de coop\u00e9ration intercommunele ou fe mairie concern\u00e9s.\n18 boulevard Desatx\n43093 Clermont-Ferrand \u2014 Cedex 1\nT\u00e9l : 04.73.98.63.63 |\n\f/DFDUWH DQQH[\u00aaH DXSU\u00aaVHQW DUU\u00abW\u00aa SHXW \u00abWUHFRQVXOW\u00aaH GDQV OHVVHUYLFHV GH\n\u01e8OD SU\u00aaIHFWXUH GX3X\\GH'\u00b5PH\n\u01e8OD GLUHFWLRQ U\u00aaJLRQDOH GHO\nHQYLURQQHPHQW GHO\nDP\u00aaQDJHPHQW HWGXORJHPHQW $XYHUJQH5K\u00b5QH$OSHV\n\u01e8U\u00aaWDEOLVVHPHQW SXEOLF GHFRRS\u00aaUDWLRQ LQWHUFRPPXQDOH RXODPDLULH FRQFHUQ\u00aaV\nERXOHYDUG 'HVDL[\n &OHQPRQW)\u00aaUUDQG &HGH[\n7HO \nZZZ 'XYGHGRPH DRXY IU 63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-05-29-00016 - Arr\u00eat\u00e9 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la\nma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la\ncommune de LES ANCIZES-COMPS164\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-05-29-00016 - Arr\u00eat\u00e9 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la\nma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la\ncommune de LES ANCIZES-COMPS165\nServitudes d'utilit\u00e9 publique autour des canalisations de transport de mati\u00e8res dangereuses\nM4 + zm . : EN | (1 _/ LAL EI .\nrts, Jity i) Poire \\ wy hs : _\u00bb Les Ancizes-Comps\nAON i { 4 \u00e9n j wane2 '# u \\\" 2 / 'Pee ore, >\nRE \noa \nry ] tore \u00c0] | Limites SUP1 :\nx * ult \\ | ET GRTgaz\n7 \u00a3 \" | Fontmurur Jp, i\nuy\" Ar ;rt. { 7 -,\nty i 2 ~~ \\\nH As 4\nr ?\nlutte f .\nwe i '\nFy \" su L\u00ff dl _ \u00c0\n, | E\nf ; fus (1\nLu \u00a3 \u00a3o fev,| ( |\n7 \\ \n@ SCAN 25 IGM, \u00a9 BDTOR3 IGN\n' } SS\n\u00bb P J H \\ f \"ef ' #3 A\nLe se f { TL - _ te f\u00b0 \u00e0ve < 7 ms iI \u00c0 St-Georges-de-Md\nx | a COS Ci te ee se\n\u00bb ae wt. PSs Weer.\n> | echt X 7 ve te = 2: les Paleines\nts) Ss | ' 7 \\ P eo \u00ab\"* ri LIU Fi\n\u00ff 42 : . ra Be ey ae DER HN taal\nfuct r\" .\n~ i\nbe bouihet , \u00b0\nLow = \u00c9anitre + Fram Ari\nReed POLE FRAN\u00c7AISSois Carine\n0.5 1 km\n7\nA\nODWRWI\n\u01e8V\n \nA\u00afUW\n\n \n\nXML. :L\n6HUYLWXGHV G\nXWLOLW\u00aa SXEOLTXH DXWRXU GHVFDQDOLVDWLRQV GHWUDQVSRUW GHPDWL\u00a9UHV GDQJHUHXVHV\nWWHXLOD <\n?Y?!U\nI 6\u01ef\u01e8O \n$2\nW[ \nA\nLIH/l AM FDZ ?AAAA\n0A\u01e8\u01e8\u01e8\n\n\nAWa\nU\n\u01e8L\nWHVVA\u01efL\n\u01ef\u01ef6\n\nXZ|\nQ|\n7\nA\u01e8A\n$X\nHV&R,,%S\nO\nFYQ \n\n\nI%QWQZGQA A?\nW\n\n\nl-\nIF\u01e8\u01e8\nI\n?\nAU\nU^\u01e8\u00afA /HV$QFL]HV&RPSV\n/LPLWHV 683\n*57JD]\nj6&$1 ,21j%'7232 ,*1\n\u01e8AY\nL\n6W*HRUJHVGH0\n\u00afA\n\nWLIZLU \u01e8\u2039\\W-LLF \nILXOZQLG\nIILUXQL LWLLL 7DR1\u02c60VU,RQ IQRQLRUW\nO6,8OK6XMHV\u01e8A\nIKIIW\n ONP\n\u01e8A63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-05-29-00016 - Arr\u00eat\u00e9 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la\nma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la\ncommune de LES ANCIZES-COMPS166\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-05-29-00016 - Arr\u00eat\u00e9 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la\nma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la\ncommune de LES ANCIZES-COMPS167\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me\n63-2024-05-29-00018\nArr\u00eat\u00e9 instituant des servitudes d'utilit\u00e9\npublique prenant en compte la ma\u00eetrise des\nrisques autour des canalisations de transport de\ngaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de\nproduits chimiques sur la commune de\nMENETROL\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-05-29-00018 - Arr\u00eat\u00e9 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la\nma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la\ncommune de MENETROL168\nPREFET Direction r\u00e9gionale de l'environnement,DU PUY-DE-D\u00d4ME de l'am\u00e9nagement et du logement\nLibert\u00e9 | - Auvergne-Rh\u00e9ne-Alpes \u00c9palit\u00e9 | \"4Fratermis\u00e9 . PREFECTURE DU PUY-DE-D\u00d4ME\nl}, : ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0\n20240889\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 |\ninstituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des |\ncanalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la\ncommune de MENETROL\n. Le pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4rne,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu ie code de l'environnement, et notamment ses articl\u00e9s L.554-5, L.555-16, R.554-41, R.554-46, R.554-60,\nR:555-10-1, R.555-30 \u00e0 R.555-31 :\nVu le code de l'urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1; L.132-2, L.151-1 et suivants, L 153-60,L.161-1 et suivants, L.183-10, R.431-16 :\nVu le cade de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R.123-46\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 5 mars 2014 modifi\u00e9 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'application du chapitre V du titre V du livre V du\ncode de l'environnement-et portant r\u00e9glement de ia s\u00e9curit\u00e9 des canalisations de transport de gaz naturel ou\nassimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques; -\n| Vu l'ar\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 17.00760 du 05/05/2017 instituant des. servitudes d'utilit\u00e9 publique' prenant en compte\nla maltrise des risques autour des canatisations de transport de gaz naturef au assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de'produits chimiques sur la commune de MENETROL : |\nVu les \u00e9tudes de dangers des ouvrages de transport de gaz naturel de la soci\u00e9t\u00e9 GRTgaz :\nVu le rapport de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du 'logement de la r\u00e9gion\nAuvergne-Rh\u00e9ne-Alpes, en date du 11/04/2024 ; .\nVu l'avis \u00e9mis par le conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des nsques sanitaires et technologiques duPuy-de-D\u00f4me le 03/05/2024 :\nConsid\u00e9rant que selon l'article L.555-16 du code de l'environnement, les canalisations de transport de gaznaturel ou assimil\u00e9,.d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire objet d'institution de servitudes\nd'utilit\u00e9 publique. relatives \u00e0 la maitrise de l'urbanisation 'en raison des dangers et des inconv\u00e9nients qu'elles\npr\u00e9sentent :\n18 boul\u00e9vent Desatx\n43033 Clermont-Ferrand \u2014 Cedex 1\nT\u00e9l : 04.73.98,83,63 .\"ei DUY-de-dome.Qouy ft 1/5\n35\u0160)(7\n'838<'('\u2022(\n/LEHUW\u00aa\n\u0160VDOLW\u00aa\n)UDWHUQLW\u00aa'LUHFWLRQ U\u00aaJLRQDOH GHO\nHQYLURQQHPHQW\nGHO\nDP\u00aaQDJHPHQW HWGXORJHPHQW\n$XYHUJQH5K\u00b5QH$OSHV\n35\u0160)(&785( '838<'('\u20220L\nO\nN $55\u20397\u0160 1V\n\n$55\u20397\u0160\u01ef\nLQVWLWXDQW GHVVHUYLWXGHV G\nXWLOLW\u00aa SXEOLTXH SUHQDQW HQFRPSWH ODPD\u00afWULVH GHV\nULVTXHV\nDXWRXU GHV\nFDQDOLVDWLRQV GHWUDQVSRUW GHJD]QDWXUHO RXDVVLPLO\u00aa G\nK\\GURFDUEXUHV HWGHSURGXLWH FKLPLTXHV\nVXU OD\nFRPPXQH GH0(1(752/\n/HSU\u00aaIHW GX3X\\GH'\u00b5PH\n&KHYDOLHU GHOD/\u00aaJLRQ G\n+RQQHXU\n&KHYDOLHU GHO\nRUGUH QDWLRQDO GX0\u00aaULWH\n9XWHFRGH GHOHQYLURQQHPHQW HWQRWDPPHQW VHVDUWLFOHV / / 5A 5 5\n5 5 \u00a15 \n\na\na \n\nA \u01e8\u01df\u01e8\u01df\n9XMHFRGH GHO\nXUEDQLVPH QRWDPPHQW VHVDUWLFOHV /7 / / / HWVXLYDQWV /\n/ HWVXLYDQWV / 5 \u01df AA\n9XOHFRGH GHODFRQVWUXFWLRQ HWGHO\nKDELWDWLRQ QRWDPPHQW VHVDUWLFOHV 5 HW5\n9XODUU\u00abW\u00aa GXPDUV PRGLIL\u00aa G\u00aaILQLVVDQW OHVPRGDOLW\u00aaV G\nDSSOLFDWLRQ GXFKDSLWUH 9GXWLWUH9GXOLYUH9GX\nFRGHGH ,\u0090QYLURQQHPHQW HW3RUWDQW U\u00a9JOHPHQW GHODV\u00aaFXULW\u00aa GHVFDQDOLVDWLRQV GHWUDQVSRUW GHJD]\nQDWXUHO RX\nDVVLPLO\u00aa G\nK\\GURFDUEXUHV HWGHSURGXLWV FKLPLTXHV\n\u00afX\u00af\u0090W\u00aaSU\u00abIHFWRUDO QR GX LQVWLWXDQW GHV VHUYLWXGHV G\nXWLOLW\u00aaSX EOLTXH SUHQDQW HQFRPSWH\nODPD\u00afWULVHGHV ULVF\nXHV DXWRXU GHVFDQDOLVDWLRQV GHWUDQVSRUW GHJD]QDWXUHO RXDVVLPLO\u00aa GK\\GURFDUEXUHV\nHWGH\nSURGXLWV FKLPLTXHV VXUODFRPPXQH GH0(1(752/\n9XOHV\u00aaWXGHV GHGDQJHUV GHVRXYUDJHV GHWUDQVSRUW GHJD]QDWXUHO GHODVRFL\u00aaW\u00aa *57JD]\n9XOHUDSSRUW GHODGLUHFWLRQ U\u00aaJLRQDOH GHO\nHQYLURQQHPHQW GHO\nDP\u00aaQDJHPHQW HWGXORJHPHQW GHOD\n$AMYHUJQH5K\u00b5QH$OSHV HQGDWHGX a l\u01df\u01df\u01e5\n\u0090A\nHV'\u008fAO\u00b0DA66G\u00aaSDUWHPHQWDO GH\n\nHQYLURQQHPHQW HWGHVULVTXHV VDQLWDLUHV HWWHFKQRORJLTXHV GX\n\u0090Q\u0090\u00aaADUL/T XHBVHA7DUWLFOH / AFRGHGHO\nHQYLURQQHPHQW OHV FDQDOLVDWLRQV GHWUDQVSRUW GHJD]\nQDWX\" RXDVVLPLO\u00aa\n G\nK\\GURFDUEXU\u00a9V HWGHSURGXLWV FKLPLTXHV GRLYHQW IDLUH O\nREMHW G\nLQVWLWXWLRQ GHVHUYLWXGHV\nG\nXWLOLW\u00aa SXEOLTXH UHODWLYHV \u00a1ODPD\u00afWULVH GHO\n8UEDQLVDWLRQ HQUDLVRQ GHVGDQJHUV HWGHVLQFRQY\u00aaQLHQWV DXAHLLHV\nSU\u00aaVHQWHQW\nERXOHYDUG 'HVDE\n &OHPLRQW)HUUDQG &HGH[\n7HO \nYZYZ XGHGRPH RXY IU63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-05-29-00018 - Arr\u00eat\u00e9 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la\nma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la\ncommune de MENETROL169\nConsid\u00e9rant que selon l'article R.555-30 b du code de l'environnement pris en application du troisi\u00e8me alin\u00e9a.de\nl'article L.555-16, trois p\u00e9rim\u00e8tres \u00e0 l'int\u00e9rieur desquels s'appliquent les dispositions en mati\u00e8re de ma\u00eetrise de\nl'urbanisation, sont d\u00e9finis ; les crit\u00e8res de.ces p\u00e9rim\u00e8tres sont d\u00e9termin\u00e9s par les risques susceptibles d'\u00eatre\ncr\u00e9\u00e9s par une canalisation de transport en service, notamment l\u00e9s risques d'incendie, ' d'exploston 'ou\nd' \u00e9ranation de. produits toxiques. mena\u00e7ant gravement la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 des personnes |\nConsid\u00e9rant que suite \u00e0 des modifications du r\u00e9seau de transport de gaz exploit\u00e9 par GRTgaz, il est n\u00e9cessaire\nde precedersa une prise &rjour des servitudes d'utilit\u00e9 publiques pr\u00e9cit\u00e9es autour de ce r\u00e9seau ;\nSur proposition du directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du iagement de. la r\u00e9gion\nAuvergne- Rh\u00f4ne-Alpes ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er : Objet.\nDes servitudes d'utilit\u00e9 publique {SUP) sont institu\u00e9es dans les zones d'effets g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par les ph\u00e9nom\u00e8nes\ndangereux susceptibles de se produire sur ies canalisations de transport d\u00e9crites ci-apr\u00e8s, conform\u00e9ment aux\ndistances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annex\u00e9e!\" au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\nconcemant la commune de MENETROL (code INSEE 83224).\nArticle 2 : Zones d'effet oo |\nSeules les distances SUP1 sont reproduites dans l\u00e0 carte annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Les restrictions\nsuppl\u00e9mentaires fix\u00e9es par l'article 3 pour les projets d'urbanisme dont l emprise atteint l\u00e9s SUP2 ou SUP3 sont\nmis\u00e9s en \u0153uvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse. de compatibilit\u00e9 obligatoire pour tout. a dont\nl'emprise atteint la SUP1:\nNOTA : Dans les tableaux ci-dessous :\n+. PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation\n\u00ab DN: Diam\u00e8tre Nominal de la canalisation.\n\u00ab Distances S.U.P : Distances en m\u00e8tres de part et d'autre de la canalisation d\u00e9finissant les limites\ndes zones concern\u00e9es par les servitudes d'utilit\u00e9 publique.\nEn cas d'\u00e9cart entre les valeurs des' distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et ia\nrepr\u00e9sentation cartographique des SUP telle qu'annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les. valeurs des tableaux font\nfoi, appliqu\u00e9es au trac\u00e9 r\u00e9el des canalisations concern\u00e9es.\n18 boulaverd Desaix\n63033 Clermont-Ferrand \u2014 Cedex 1\nT\u00e9l : 04.73,08.63.68 .\n4 ous ft 215 .\n&RQVLG\u00aaUDQW TXHVHORQ O\nDUWLFOH 5 EGXFRGH GHO\nHQYLURQQHPHQW SULVHQDSSOLFDWLRQ GXWURLVL\u00a9PH DOLQ\u00aaD GH\nO\nDUWL\u00a8OH / WURLV S\u00aaULP\u00a9WUHV \u00a1O\nLQW\u00aaULHXU GHVTXHOV V\nDSSOLTXHQW OHVGLVSRVLWLRQV HQPDWL\u00a9UH GHPD\u00afWULVH GH\nO\nXUEDQLVDWLRQ VRQW G\u00aaILQLV OHVFULW\u00a9UHV GHFHVS\u00aaULP\u00a9WUHV VRQW G\u00aaWHUPLQ\u00aaV SDUOHVULVTXHV VXVFHSWLEOHV G\n\u00abWUH\nFU\u00aa\u00aaV SDUXQH FDQDOLVDWLRQ GHWUDQVSRUW HQVHUYLFH QRWDPPHQW OHVULVTXHV G\nLQFHQGLH G\nH[SORVLRQ RX\nG\n\u00aaURDQDWMSQ GHSURGXLWV WR[LTXHV PHQD\u00a8DQW JUDYHPHQW ODVDQW\u00aa RXODV\u00aaFXULW\u00aa GHVSHUVRQQHV\n&RQVLG\u00aaUDQW TXHVXLWH \u00a1GHVPRGLILFDWLRQV GXU\u00aaVHDX GHWUDQVSRUW GHJD]H[SORLW\u00aa SDU*57JD] LOHVWQ\u00aaFHVVDLUH\nGHSURF\u00aaGHUD XQHMPLVWH \u00a1MRXUGHVVHUYLWXGHV G\nXWLOLW\u00aa SXEOLTXHV SU\u00aaFLW\u00aaHV DXWRXU GHFHU\u00aaVHDX\n6XUSURSRVLWLRQ GXGLUHFWHXU U\u00aaJLRQDO GHO\nHQYLU\u00b5QQHPHQW GHO\nDP\u00aaQDJHPHQW HWGXORJHPHQW GHODU\u00aaJLRQ\n$XYHUJQH5K\u00b5QH$OSHV\n$55\u20397(\n$UWLFOH HU 2EMHW\n'HV VHUYLWXGHV G\nXWLOLW\u00aa SXEOLTXH 683\f VRQW LQVWLWX\u00aaHV GDQV OHV]RQHV G\nHIIHWV J\u00aaQ\u00aaU\u00aaHV SDUOHVSK\u00aaQRP\u00a9QHV\nGDQJHUHX[ VXVFHSWLEOHV GHVHSURGXLUH VXUOHVFDQDOLVDWLRQV GHWUDQVSRUW G\u00aaFULWHV FLDSU\u00a9V FRQIRUP\u00aaPHQW DX[\nGLVWDQ\u00f6V ILJXUDQW GDQV OHVWDEOHDX[ FLGHVVRXV HWUHSURGXLWHV VXU ODFDUWH DQQH[\u00aaH\n| DXSU\u00aaVHQW DUU\u00abW\u00aa\nFRQ\u00f6PDQW ODFRPPXQH GH0(1(752/ FRGH ,16(( \f\n$UWLFOH =RQHV G\nHIIHW\n6HXOHV OHVGLVWDQFHV 683 VRQW UHSURGXLWHV GDQV ODFDUWH DQQH[\u00aaH DXSU\u00aaVHQW DUU\u00abW\u00aa /HV UHVWULFWLRQV\nVXSSO\u00aaPHQWDLUHV IL[\u00aaHV SDUO\nDUWLFOH SRXU OHVSURMHWV G\nXUEDQLVPH GRQW O\nHPSULVH DWWHLQW OHV683 RX683 VRQW\nPLV\u00aaV HQ\u00f6XYUH GDQV OHFDGUH GHO\nLQVWUXFWLRQ GHO\nDQDO\\VH GHFRPSDWLELOLW\u00aa REOLJDWRLUH SRXU WRXW SURMHW GRQW\nO\nHPSULVH DWWHLQW OD683\n127$ 'DQV OHVWDEOHDX[ FLGHVVRXV\n\u01e8306 3UHVVLRQ 0D[LPDOH GH6HUYLFH GHODFDQDOLVDWLRQ\n\u01e8'1 'LDP\u00a9WUH 1RPLQDO GHODFDQDOLVDWLRQ\n\u01e8'LVWDQFHV 683'LVWDQFHV HQP\u00a9WUHV GHSDUWHWG\nDXWU\u00aa GHODFDQDOLVDWLRQ G\u00aaILQLVVDQW WHVOLPLWHV\nGHV]RQHV FRQFHUQ\u00aaHV SDUOHVVHUYLWXGHV G\nXWLOLW\u00aa SXEOLTXH\n(QFDV G\n\u00aaFDUW HQWUH OHVYDOHXUV GHV GLVWDQFHV 683 ILJXUDQW GDQV OHVWDELHDX[ FLGHVVRXV HWOD\nUHSU\u00aaVHQWDWLRQ FDUWRJUDSKLTXH GHV683 WHOOHTX\nDQQ\u00a9[\u00aaH DXSU\u00aaVHQW DUU\u00abW\u00aa OHVYDOHXUV GHVWDEOHDX[ IRQW\nIRLDSSOLTX\u00aaHV DXWUDF\u00aa U\u00aaHOGHVFDQDOLVDWLRQV FRQFHUQ\u00aaHV\nERXOHYDUG 'HVDL[\n &OHUPRQW)HUUDQG &HGH[\n7HO \nZZZ 'XYGHGRPH DRXY IU 63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-05-29-00018 - Arr\u00eat\u00e9 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la\nma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la\ncommune de MENETROL170\nCanalisations de transport de gaz naturel exploit\u00e9es par le transporteur :\nGRTgaz\nImmeuble Bora, 6 rue Raoul Nordiing\n82277 BOIS COLOMBES Cedex\n*._ Ouvrages traversant la commune\nLongueur Distances S.U.P.\nPMS | DN | - dansia en m\u00e8tres (de part etNom de la canalisation (bar) \u00e9ommu ne | 'mplantation'| d'autre de la canalisation)\n; (en m\u00e8tres) SUP1 | SUP2 | SUP3\nAlimentation MENETROL DP 7\nRIOM SUD 67.7 | 100 1520 enterr\u00e9 25 5 5\nBEAUREGARD.- GERZAT - |CLERMONT FD | 87.7 | 150 2533 enterr\u00e9 45, 5 5\nBEAUREGARD - GERZAT -\nCLERMONT FD 67.7 | 250 2530 -| entem\u00e9 75 5 5\nBEAUREGARD - GERZAT - | |CLERMONT FD 67.7 | 400 2526 enterr\u00e9 148 5 5\n.+ Ouvrages\nDistances S.U-P.\n_\u2014 PMS en m\u00e9tres (de part et d'autreNom de la canalisation (bar) DN Implantation _ de la-candlisation) - .\n| SUP1 | SUP2 | SUP3:\nAlimentation MENETROL DP S\nBEAUREGARD - GERZAT - _ |\nBEAUREGARD - GERZAT -\nCLERMONT FD. 67.7 | 400 enterr\u00e9 145 5 5\nDistances S.U.P: en m\u00e8tres\nNom de l'installation (\u00e0 partir de l'installation)\n| SUP1 SUP2 SUP3\nMENETROL DP 35 6: 6\nNOTA : Si la SUP1 du trac\u00e9 adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elie qui doit \u00eatre prise -en compt\u00e9 au droit de l'installation annexe.\nN\u00e9ant\nArticie 3 : Nature des servitudes |\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonctiondes zones d'effets :\n18 boulevard Dessix\n63033 Clarmont-Ferrand \u2014Cacex 1\nT\u00e9l : 04,73,98.63,63\nWitt. DUY-de~done. cour fr 3/5\n&DQDOLVDWLRQV GHWUDQVSRUW GHJD]QDWXUHO H[SORLW\u00aaHV SDUOHWUDQVSRUWHXU\n*57JD]\n,PPHXEOH %RUD UXH5DRXO 1RUGOLQJ\n %2,6 &2/20%(6 &HGH[\n\u01e82XYUD HVWUDYHUVDQW ODFRPPXQH\n1RP GHODFDQDOLVDWLRQ\n$OLPHQWDWLRQ 0(1(752/ '3\n5,2068'\n%($85(*$5' *(5=$7\n&/(50217 )'\n%($85(*$5' *(5=$7\n&/(50217 )'\n%($85(*$5' *(5=$7\n&/(50217 )'/RQJXHXU 'LVWDQFHV 683\n306 '1 GDQV OD\u01e5B BB HQP\u00a9WUHV GHSDUWHW\nEDU\f FRPPXQH OP3ODPD,ORQ G\nDXWUH GHODFDQDOLVDWLRQ\f\nHQP\u00a9WUHV\f 8S V83 683\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nHQWHUU\u00aa\nHQWHUU\u00aa\nHQWHQ\u00aa\nHQWHUU\u00aa\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\u01e82XYUD HVQHWUDYHUVDQW DVODFRPPXQH PDLV GRQW OHV]RQHV G\nHIIHWV DWWHL QHQWFHWWH GHUQL\u00a9UH\n1RP GHODFDQDOLVDWLRQ\n$OLPHQWDWLRQ 0(1\u0160752/ '3\n5,20 68'\n%($85(*$5' *(5=$7\n&/(50217)'\n%($85(*$5' *(5=$7\n&/(50217 )'306\nEDU\f'1\n\n\n\n\u01e8,QVWDOODWLRQV DQQH[HV VLWX\u00aaHV VXUODFRPPXQH,PSODQWDWLRQ\nHQWHUU\u00aa\nHQWHUU\u00aa\nHQWHUU\u00aa'LVWDQFHV 683\nHQP\u00a9WUHV GHSDUWHWG\nDXWUH\nGHODFDQDOLVDWLRQ\f\n683 683 683\n\n\n\n\n\n\n\n1RPGHO\nLQVWDOODWLRQ\n0(1(752/'3'LVWDQFHV 6 8 3HQP\u00a9WUHV\n\u00a1SDUWLU GHO\nLQVWDOODWLRQ\f\n683 683 683\n \n127$ VLOD683 GXWUDF\u00aa DGMDFHQW HVWSOXVODUJHTXHFHOOHGHO\nLQVWDOODWLRQ DQQH[H F\nHVW HOOHRXLGRLW\u00abWUHO\nHQFRPSWH DXGURLW GHW\nLQVWDOODWLRQ DQQH[H\n\u01e8,QVWDOODWLRQV DQQH[HV QRQVLWX\u00aaHV VXUODFRPPXQH PDLV GRQW OHV]RQHV G\nHIIHWV DWWHL QHQW FHWWH\nGHUQL\u00a9UH\n1\u00aaDQW \n\n \u00b0U\n$UWLFOH 1DWXUH GHVVHUYLWXGHV\n&RQIRUP\u00aaPHQW \u00a1O\nDUWLFOH 5 E\fGXFRGHGHO\nHQYLURQQHPHQW OHVVHUYLWXGHV VRQWOHVVXLYDQWHV HQIRQFWLRQ\nG\nHII\u00a9WV \u01df\u01df B\u01df\nERXOHYDUG 'HVDE\n &OHUPRQW)HUUDQG &HGH[\n7HO \nZZZ XGHGRPH RXY IU63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-05-29-00018 - Arr\u00eat\u00e9 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la\nma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la\ncommune de MENETROL171\nServil ndant \u00e0 la zone a ux (P u ph\u00e9nom\u00e8ne dan x de\nmajoran l'article R.555-10-1 du code |\nLa d\u00e9livrance d'un permis de construire relatif \u00e0 un \u00e9tablissement rec\u00e9vant du public susceptible de recevoir. plus\nde 100 personnes ou \u00e0 un immeuble-d\u00e9 grande hauteur et son ouverture sont subordonn\u00e9es a la fourniture\nd'une analyse de compatibilit\u00e9 ayant re\u00e7u l'avis favorable du transporteur ou distributeur ou, en cas. d'avis\nd\u00e9favorable du transporteur ou distributeur, l'avis favorable du pr\u00e9fet rendu au vu de l'expertise mentionn\u00e9e au\nill de Particle R.555-31 du code de l'environnement\nL'analyse de compatibilit\u00e9 est \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 mars 2014\nsusvis\u00e9.\nrvltude SUP3, correspondant \u00e0 la. ; taux significatifs (EL 6 ne\nr\u00e9f\u00e9rence r\u00e9duit au sens de l'article R.555-10-1 du code de l'environnement :\nL'ouverture d'un \u00e9tablissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 rs ou d'un\nimmeuble de grande hauteur est interdite.\nArticie 4 : Information du transporteur par le maire.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'a\u00efticle R.555-30-1 du code de l'environnement, le maire informe le transporteur de toute\ndemande de permis de construire, de 'certificat d'urbanisme op\u00e9rationnel o\u00f9 de permis d'am\u00e9nager concemant\nun projet situ\u00e9 dans l'une des zones d\u00e9finies \u00e0 l'article 2. .\nArticle 8 : Annexion au plan d'urbanisme - |\nLes servitudes institu\u00e9es par ke pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont annex\u00e9es au plan local d'urbanisme ou \u00e0 la carte communale\n\"de Ila commune concern\u00e9e conform\u00e9ment aux articles L.151-43, L. 153-60, L.161-1 et L.163-10 du code de\nl'urbanisme.\nArticie 6 : Abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dent ayant le m\u00eame objet\nLes dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 17.007860 du 05/05/2017. susvis\u00e9 sont abrog\u00e9ss et remplac\u00e9es par\ncelles du pr\u00e9sent arr\u00e8t\u00e9.\nArticle 7 : Publicit\u00e9 et notification\nEn application du R.554-60 du code de l'environnement, fe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera :\n+ publi\u00e9 au-recueil des actes administratifs,\n* publi\u00e9 sur ls site internet de la pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me,\n* adress\u00e9 au maire de la commune concern\u00e9e ou'au pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration\nintercommunale comp\u00e9tent \u00e9n mati\u00e8re d'urbanisme concern\u00e9.\nArticle 8 : D\u00e9lais st voles de recours |\nCet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans\nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 9 : Ex\u00e9cution et copie\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale ou\nle maire de MENETROL, le directeur d\u00e9partemental des territoires dur Puy-de-D\u00f4me, le directeur r\u00e9gional de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes,\nsont Charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont copie est adress\u00e9e au\ndirecteur de la soci\u00e9t\u00e9 GRTgaz.\nFait \u00e0 Clermont-Ferrand, te 29 MAI 2024\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Secr\u00e9tai\n18 boweverd Dasaix\n63032 Clermont-Ferrand \u2014 Cedex 1\nT\u00e9l : 04.73.98.63.63\n.QOuv.Fr . . 4/6\n6HUYLWXGH 683 FDUU\u00aaV RQGDQW \u00a1OD]RQH G\nHIIHWV O\u00aaWDX[ 3(/ GX K\u00aaQRP\u00a9QH GDQ HUHX[ GHU\u00aaI\u00aaUHQFH\nPD\nRUDQW DXVHQV GHO\nDUWLFOH 5 GXFRGH GHO\nHQYLURQQHPHQW\n/DG\u00aaOLYUDQFH G\nXQ SHUPLV GHFRQVWUXLUH UHODWLI \u00a1XQ\u00aaWDEOLVVHPHQW UH\u00f6YDQW GXSXEOLF VXVFHSWLEOH GHUHFHYRLU SOXV\nGHSHUVRQQHV RX\u00a1XQLPPHXEOH GHJUDQGH KDXWHXU HWVRQRXYHUWXUH VRQW VXERUGRQQ\u00aaHV \u00a1ODIRXUQLWXUH\nG\nXQH DQDO\\VH GHFRPSDWLELOLW\u00aa D\\DQW UH\u00a8X O\nDYLV IDYRUDEOH GXWUDQVSRUWHXU EXGLVWULEXWHXU RXHQFDV G\nDYLV\nG\u00aaIDYRUDEOH GXWUDQVSRUWHXU RXGLVWULEXWHXU O\nDYLV IDYRUDEOH GXSU\u00aaIHW UHQGX DXYXGHO\nH[SHUWLVH PHQWLRQQ\u00aaH DX\n,,,GHO\nDUWLFOH 5 GXFRGH GHO\nHQYLURQQHPHQW\n/\nDQDO\\VH GHFRPSDWLELOLW\u00aa HVW\u00aaWDEOLH FRQIRUP\u00aaPHQW DX[ GLVSRVLWLRQV GHO\nDUU\u00abW\u00aa PLQLVW\u00aaULHO GXPDUV \nVXVYLV\u00aa\n6HUYLWXGH 683 FRUUH RQGDQW \u00a1O\u00a1]RQH G\nHIIHWV O\u00aaWDX[ 3(/ GXK\u00a9QRP\u00a9QH GDQ HUHX[ GHU\u00aaI\u00aaUHQFH U\u00aaGXLW\nDXVHQV GH>\nDUWLFOH 5 GXFRGH GHO\nHQYLURQQHPHQW\n/\nRXYHUWXUH G\nXQ \u00aaWDEOLVVHPHQW UHFHYDQW GXSXEOLF VXVFHSWLEOH GHUHFHYRLU SOXV GH SHUVRQQHV RXG\nXQ\nLPPHXEOH GHJUDQGH KDXWHXU HVWLQWHUGLWH\n6HUYLWXGH 683 FDUU\u00aaV RQGDQW \u00a1OD]RQH G\nHIIHWV O\u00aaWDX[ VLQLILFDWLIV (/6 GX K\u00aaQRP\u00a9QH GDQ HUHX[ GH\nU\u00aaI\u00aaUHQFH U\u00aaGXLW DXVHQV GHO\nDUWLFOH 5 GXFRGH GHO\nHQYLURQQHPHQW\n/\nRXYHUWXUH G\nXQ \u00aaWDEOLVVHPHQW UHFHYDQW GXSXEOLF VXVFHSWLEOH GHUHFHYRLU SOXV GHSHUVRQQHV RXG\nXQ\nLPPHXEOH GHJUDQGH KDXWHXU HVWLQWHUGLWH\n$UWLFOH ,QIRUPDWLRQ GXWUDQVSRUWHXU SDUOHPDLUH\n&RQIRUP\u00aaPHQW \u00a1O\nDUWLFOH 5 GXFRGH GHO\nHQYLURQQHPHQW OHPDLUH LQIRUPH OHWUDQVSRUWHXU GHWRXWH\nGHPDQGH GHSHUPLV GHFRQVWUXLUH GHFHUWLILFDW G\nXUEDQLVPH RS\u00aaUDWLRQQHO RXGHSHUPLV G\nDP\u00aaQDJHU FRQFHUQDQW\nXQSURMHW VLWX\u00aa GDQV O\nXQH GHV]RQHV G\u00aaILQLHV \u00a1O\nDUWLFOH \n$UWLFOH $QQH[LRQ DXSODQ G\nXUEDQLVPH\n/HVVHUYLWXGHV LQVWLWX\u00aaHV SDUOHSU\u00aaVHQW DUU\u00abWD VRQWDQQH[\u00aaHV DXSODQ ORFDO G\nXUEDQLVPH RX\u00a1ODFDUWH FRPPXQDOH\nGHODFRPPXQH FRQFHUQ\u00aaH FRQIRUP\u00aaPHQW DX[ DUWLFOHV / / / HW/ GXFRGH GH\nO\nXUEDQLVPH\n$UWLFOH $EURJDWLRQ GHO\nDUU\u00abW\u00aa SU\u00aaF\u00aaGHQW D\\DQW OHP\u00abPH REMHW\n/HVGLVSRVLWLRQV GHO\nDUU\u00abW\u00aa SU\u00aaIHFWRUDO Qq GX VXVYLV\u00aa VRQWDEURJ\u00aaHV HWUHPSODF\u00aaHV SDU\nFHOOHV GXSU\u00aaVHQW DUU\u00abW\u00aa\n$UWLFOH 3XEOLFLW\u00aa HWQRWLILFDWLRQ\n(QDSSOLFDWLRQ GX5 GXFRGH GHO\nHQYLURQQHPHQW OHSU\u00aaVHQW DUU\u00abW\u00aa VHUD\n\u01e8SXEOL\u00aa DXUHFXHLO GHVDFWHV DGPLQLVWUDWLIV\n\u01e8SXEOL\u00aa VXUOHVLWH,QWHUQHW GHODSU\u00aaIHFWXUH GX3X\\GH'\u00b5PH\n\u01e8DGUHVV\u00aa DXPDLUH GHODFRPPXQH FRQFHUQ\u00aaH RXDXSU\u00aaVLGHQW GHU\u00aaWDEOLVVHPHQW SXEOLF GHFRRS\u00aaUDWLRQ\nLQWHUFRPPXQDOH FRPS\u00aaWHQW HQPDWL\u00a9UH G\nXUEDQLVPHFRQFHUQ\u00aa\n$UWLFOH '\u00aaODLV HWYRLHV GHUHFRXUV\n&HWDUU\u00abW\u00aa SHXW IDLUH O\nREMHW G\nXQ UHFRXUV FRQWHQWLHX[ DXSU\u00a9V GXWULEXQDO DGPLQLVWUDWLI GH&OHUPRQW)HUUDQG GDQV\nXQG\u00aaODL GHGHX[ PRLV \u00a1FRPSWHU GHVDSXEOLFDWLRQ\n$UWLFOH ([\u00aaFXWLRQ HWFRSLH\n/HVHFU\u00aaWDLUH J\u00aaQ\u00aaUDO GHODSU\u00aaIHFWXUH OHSU\u00aaVLGHQW GHU\u00aaWDEOLVVHPHQW SXEOLF GHFRRS\u00aaUDWLRQ LQWHUFRPPXQDOH RX\nOHPDLUH GH0(1(752/ OHGLUHFWHXU G\u00aaSDUWHPHQWDO GHVWHUULWRLUHV GX3X\\GH'\u00b5PH OHGLUHFWHXU U\u00aaJLRQDO GH\nO\nHQYLURQQHPHQW GHO\nDP\u00aaQDJHPHQW HWGXORJHPHQW $XYHUJQH5K\u00b5QH$OSHV\nVRQW FKDUJ\u00aaV FKDFXQ HQFHTXLOHFRQFHUQH GHO\nH[\u00aaFXWLRQ GXSU\u00aaVHQW DUU\u00abW\u00aa GRQW FRSLH HVWDGUHVV\u00aaH DX\nGLUHFWHXU GHODVRFL\u00aaW\u00aa *57JD]\n)DLW\u00a1&OHUPRQW)HUUDQG OH 0$, A\n3RXU OH3U\u00aaIHW HWSDUG\u00aaO\u00aaJDWLRQ\n/H6HFU\u00aaWDLU * DO\n-HD ,&$7\nERXOHYDUG 'HVDEF\n &OHUPRQW)HUUDQG &HGH[O\n7HO \nZZZM8\n\n\u01e8\n A\n\u01e8\nL|\n\nJ\u01df AA| !\n \nA\nAA\n,B\u01dfW U\u00b0A\nAA\nJ\n\u01df\n6\n\u01e8O\nDO\nA\nBL\n\nV\nO\nd\nWW\"LQA\u01e8\\AA\u01e8\n|\n?A\n\n6oW$\n\u01e8V!\n\n\u01e8A\n?0A\n\n\u01ee\u01e8\u01df\n \nA\n\u01e8\u01e8\u01e8AU\nA\u01e8\u01e8A\n\nWOAA\u01e8aA\nO\nIA\u01e8\u01e8a\n\u01e8AA!\nI\n\nA\nA\n\u01e8N\n;\n\u01e8\nHQYLURQQHPHQW\nGHO\nDP\u00aaQDJHPHQW HWGXORJHPHQW\nSLWH\n4:5\u2039AZZAP\nO $55\u20397\u0160 1D\n\n$55\u20397\u0160 1\nLQVWLWXDQW GHVVHUYLWXGHV G\nXWLOLW\u00a9 SXEOLTXH SUHQDQW HQFRPSWH ODPD\u00afWULVH GHVULVTXHV DXWRXU GHV\nFDQDOLVDWLRQV GHWUDQVSRUW GHJD]QDWXUHO RXDVVLPLO\u00aa G\nK\\GURFDUEXUHV HWGHSURGXLWV FKLPLTXHV VXUOD\nFRPPXQH GH38<*8,//$80(\n /HSU\u00aaIHW GX3X\\OH'\u00b5PH\n&KHYDOLHU GHOD/\u00aaJLRQ G\n+RQQHXU\n&KHYDOLHU GHO\nRUGUH QDWLRQDO GX0\u00aaULWH\n9XOHFRGH GHO\nHQYLURQQHPHQW HWQRWDPPHQW VHVDUWLFOHV / / 5 5 5\n5 5 \u00a15\n9XOHFRGH GHO\nXUEDQLVPH QRWDPPHQW VHVDUWLFOHV / / / / HWVXLYDQWV /\n/ HWVXLYDQWV / 5\n9XOHFRGH GHODFRQVWUXFWLRQ HWGHO\nK\u00a1ELWDWLRQ QRWDPPHQW VHVDUWLFOHV 5 HW5\n9XO\nDUU\u00abW\u00aa GXPDUV PRGLIL\u00aa G\u00aaILQLVVDQW OHVPRGDOLW\u00aaV G\nDSSOLFDWLRQ GXFKDSLWUH 9GXWLWUH9GXOLYUH9GX\nFRGH GHO\nHQYLURQQHPHQW HWSRUWDQW U\u00a9JOHPHQW GHODV\u00aaFXULW\u00aa GHVFDQDOLVDWLRQV GHWUDQVSRUW G\u00aaJD]QDWXUHO RX\nDVVLPLO\u00aa G\nK\\GURFDUEXUHV HWGHSURGXLWV FKLPLTXHV\n9XO\nDUU\u00abW\u00aaSU\u00aaIHFWRUDO Qq GX LQVWLWXDQW GHVVHUYLWXGHV G\nXWLOLW\u00aa SXEOLTXH SUHQDQW HQFRPSWH\nODPD\u00afWULVH GHVULVTXHV DXWRXU GHVFDQDOLVDWLRQV GHWUDQVSRUW GHJD]QDWXUHO RXDVVLPLO\u00aa A\nK\\GURFDUEXUHV HW GH\nSURGXLWV FKLPLTXHV VXUODFRPPXQH GH38<*8,//$80(\n9XOHV\u00aaWXGHV GHGDQJHUV GHVRXYUDJHV GHWUDQVSRUW GHJD]QDWXUHO GHODVRFL\u00aaW\u00aa *57JD]\n9XOHUDSSRUW GHODGLUHFWLRQ U\u00aaJLRQDOH GHO\nHQYLURQQHPHQW GHO\nDP\u00aaQDJHPHQW HWGXORJHPHQW GHODU\u00aaJLRQ\n$XYHUJQH5K\u00b5QH$OSHV HQGDWH GX\n9XO\nDYLVA\u00aaPLV SDUOHFRQVHLO G\u00aaSDUWHPHQWDO GHO\nHQYLURQQHPHQW HWGHVULVTXHV VDQLWDLUHV HWWHFKQRORJLTXHV GX\n3X\\OH'\u00b5PH OH\n&RQVLG\u00aaUDQW TXHVHORQ O\nDUWLFOH / GXFRGH GHO\nHQYLURQQHPHQW OHVFDQDOLVDWLRQV GHWUDQVSRUW G\u00aaJD]\nQDWXUHO RXDVVLPLO\u00aa G\nK\\GU\u00a1FDUEXUHV HWGHSURGXLWV FKLPLTXHV GRLYHQW IDLUH O\nREM\nHW G\nLQVWLWXWLRQ GHVHUYLWXGHV\nG\nXWLOLW\u00aa SXEOLTXH UHODWLYHV \u00a1ODPD\u00afWULVH GHO\nXUEDQLVDWLRQ HQUDLVRQ GHVGDQJHUV HWGHVLQFRQY\u00aaQLHQWV TX\nHOOHV\nSU\u00aaVHQWHQW\nERXOHYDUG 'HVDIDF\n &OHUPRQW)HUUDQG &HGH[\n7HO \n::Z XGHGRPH RXY IU 63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-05-29-00021 - Arr\u00eat\u00e9 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la\nma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la\ncommune de PUY-GUILLAUME178\nConsid\u00e9rant que selon Fartick R.555-30 b du code de l'environnement pris.en application du troisi\u00e8me alin\u00e9a de\nl'articie L.555-16, trois p\u00e9rim\u00e8tres \u00e0 l'int\u00e9rieur desquels s'appliquent les dispositions en mati\u00e8re de ma\u00eetrise de\"\nl'urbanisation, sont d\u00e9finis ; les crit\u00e8res de ces p\u00e9rim\u00e8tres sont d\u00e9termin\u00e9s par {es risques susceptibles d'\u00eatre\ncr\u00e9\u00e9s par. una :canalisation;.de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou\nd'\u00e9manation d\u00e9: produits toxiques, mena\u00e7ant gravement la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ;\nCong} n\u00e9que suit # des modifications du r\u00e9seau de transport de gaz exploit\u00e9 par GRTgaz, il est n\u00e9cessairede es ot \u00e0 Une mise A jour des servitudes d'utilit\u00e9 publiques pr\u00e9cit\u00e9es autour de ce r\u00e9seau :\nSur proposition du directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion\nAuvergne-Rh\u00e9ne-Alpes:; oe\nARRETE\nArticle ter : Objet\nDes servitudes d'utilit\u00e9 publique (SUP). sont institu\u00e9es dans les zones d'effets g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par. les ph\u00e9nom\u00e8nes\ndangereux susceptibles de se produire sur. les canalisations de transport d\u00e9crites ci-apr\u00e8s, conform\u00e9ment aux\ndistances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carts annex\u00e9e! au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\nconcernant la commune de PUY-GUILLAUME (code INSEE 63291).\nArticle 2 : Zones d'effet ' |\n_S\u00e9ules les - distances SUP! sont reproduites dans la carte annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Les restrictions\nsuppl\u00e9mentaires fix\u00e9es par l'article 3 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2 o\u00f9 SUP3 gont\nmises en \u0153uvre dans. le cadre de l'instruction de l'analyse de \u00bb compatibilit\u00e9 obligatoire pour. tout projet dont\nl'emprise atteint fa SUP1.\nNOTA : Dans les tableaux ci-dessous :\n* PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation\n* DN : Diam\u00e8tre Nominal.de {a canalisation.\n+ Distances S.U.P : Distances en m\u00e8tres de part et d'autre de la canalisation d\u00e9finissant les limites\n_des zones concern\u00e9es par les servitudes d'utilit\u00e9-publique. |\nEn cas d'\u00e9cart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la\nr\u00e9pr\u00e9sentation cartographique des SUP telle-qu'annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, me valeurs des tableaux font\nfoi, appliqu\u00e9es au trac\u00e9 r\u00e9el des canalisations concem\u00e9es:\n18 boulevard Desaix\n63033 Cl\u00e9rmi\u00e9nt-Ferand \u2014 Cedex 1\nT\u00e9l: 04.73.90.63.6% ;\nwww. Duy -de-dome:Souy. fr 2/5\n&RQVLG\u00aaUDQW TXHVHORQ O\nDUWLFOH 5 EGXFRGH GHO\nHULYLURQQHPHQW SULVHQDSSOLFDWLRQ GXWURLVL\u00a9PH DOLQ\u00aaD GH\nO\nDUWLFOH / WURLV S\u00aaULP\u00a9WUHV \u00a1O\nLQW\u00aaULHXU GHVTXHOV V\nDSSOLTXHQW OHVGLVSRVLWLRQV HQPDWL\u00a9UH GHPD\u00afWULVH GH\nO\nXUEDQLVDWLRQ VRQW G\u00aaILQLV OHVFULW\u00a9UHV GHFHVS\u00aaULP\u00a9WUHV VRQW G\u00aaWHUPLQ\u00aaV SDUOHVULVTXHV VXVFHSWLEOHV G\n\u00abWUH\nFU\u00aaL\u00aaV SAUXQH L\u00a8DQDOLVDWWLSQA GHWUDQVSRUW HQVHUYLFH QRWDPPHQW OHVULVTXHV G\nLQFHQGLH G\nH[SORVLRQ RX\nG\n\u00aaPDQDWLRQG\u00ab\nSURGXLWV WR[LTXHV PHQD\u00a8DQW JUDYHPHQW ODVDQW\u00aa RXODV\u00aaFXULW\u00aa GHVSHUVRQQHV\n\u02c6RQ\u00ac.-ADQWT\u00bcMH L\u00a9XLW\u00acALGHA PRGLILFDWLRQV GXU\u00aaVHDX GHWUDQVSRUW GHJD]H[SORLW\u00aa SDU*57JD] LOHVWQ\u00aaFHVVDLUH\nGHSI\u00b5F\u00abDHU \u00a1XQHPLVH\n\u00a1 MRXUGHVVHUYLWXGHV G\nXWLOLW\u00aa SXEOLTXHV SU\u00aaFLW\u00aaHV DXWRXU GHFHU\u00aaVHDX\n6XUSURSRVLWLRQ GXGLUHFWHXU U\u00aaJLRQDO GHO\nHQYLU\u00bcQQHPHQW GHO\nDP\u00aaQDJHPHQW HWGXORJHPHQW GHODU\u00aaJLRQ\n$XYHUJQH5K\u00b5QH$OSHV\u00b0\n$55\u20397(\n$UWLFOH HU 2EMHW\n'HV VHUYLWXGHV G\nXWLOLW\u00aa SXEOLTXH 683\f VRQW LQVWLWX\u00aaHV GDQV OHV]RQHV G\nHIIHWV J\u00aaQ\u00aaU\u00aaHV SDUOHVSK\u00aaQRP\u00a9QHV\nGDQJHUHX[ VXVFHSWLEOHV GHVHSURGXLUH VXUOHVFDQDOLVDWLRQV GHWUDQVSRUW G\u00aaFULWHV FLDSU\u00a9V FRQIRUP\u00aaPHQW DX[\nGLVWDQFHV ILJXUDQW GDQV OHVWDEOHDX[ FLGHVVRXV HWUHSURGXLWHV VXU ODFDUWH DQQH[\u00aaH DXSU\u00aaVHQW DUU\u00abWH\nFRQFHUQDQW ODFRPPXQH GH38<*8,//$80( FRGH ,16(( \f\n$UWLFOH =RQHV G\nHIIHW\n6HXOHV OHVGLVWDQFHV 683 VRQW UHSURGXLWHV GDQV ODFDUWH DQQH[\u00aaH DXSU\u00aaVHQW DUU\u00abW\u00aa /HV UHVWULFWLRQV\nVXSSO\u00aaPHQWDLUHV IL[\u00aaHV SDUO\nDUWLFOH SRXU OHVSURMHWV G\nXUEDQLVPHGRQW O\nHPSULVH DWWHLQW OHV683 RX683 VRQW\nPLVHV HQ\u00f6XYUH GDQV OHFDGUH GHO\nLQVWUXFWLRQ GHO\nDQDO\\VH GHFRPSDWLELOLW\u00aa REOLJDWRLUH SRXU WRXW SURMHW GRQW\nO\n\u00a9PSULVH DWWHLQW OD683\n127$ 'DQV OHVWDEOHDX[ FLGHVVRXV\n\u01e8306 3UHVVLRQ 0D[LPDOH GH6HUYLFH GHODFDQDOLVDWLRQ\n\u01e8'1 'LDP\u00a9WUH 1RPLQDO GHODFDQDOLVDWLRQ\n\u01e8'LVWDQFHV 683'LVWDQFHV HQP\u00a9WUHV GHSDUWHWG\nD\\WUH GHODFDQDOLVDWLRQ G\u00aaILQLVVDQW OHVOLPLWHV\nGHV]RQHV FRQFHUQ\u00aaHV SDUOHVVHUYLWXGHV G\nXWLOLW\u00aa SXEOLTXH\n(QFDV G\n\u00aaFDUW HQWUH OHVYDOHXUV GHV GLVWDQFHV 683 ILJXUDQW GDQV OHVWDEOHDX[ FLGHVVRXV HWO\u00a1\nUHSU\u00aaVHQWDWLRQ FDUWRJUDSKLTXH GHV683 WHOOHTX\nDQQH[\u00aaH DXSU\u00aaVHQW DUU\u00abW\u00aa OHVYDOHXUV GHVWDEOHDX[ IRQW\nIRLDSSOLTX\u00aaHV DXWUDF\u00aa U\u00aaHOGHVFDQDOLVDWLRQV FRK\u00f6UQ\u00aaHV\nERXOHYDUG 'HVDEF\n &OHUPRQW)HUUDQG &HGH[\n7HO \nZZZ XGHGRPH RXY IU 63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-05-29-00021 - Arr\u00eat\u00e9 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la\nma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la\ncommune de PUY-GUILLAUME179\nCanalisations de transport de gaz naturel exploit\u00e9es par le transporteur :\nGRTgaz\nimmeuble Bora, 6 rue Raoul Nordling\n92277 BOIS COLOMBES Cedex\n+ Ouvrages trayersant la commune\nLongueur Distances S.U.P.\n.. PMS| DN | dansla en m\u00e8tres (de part etNom de la canalisation {bar} commune Implantation | q'gutre de la can alisation}\n{en m\u00e9tres) SUP1 | SUP2 | SUP3\nAlimentation PUY GUILLAUME ClO.| FRANCE SAS | 49,5 | 80. 1555 enterr\u00e9 15 5 5\nMONTOLDRE - THIERS 40 80 18 enterr\u00e9 10 5\nMONTOLDRE - THIERS 40 100. 5546 enterr\u00e9 15 5\nDistances S.U.P.\n| en m\u00e8tres (de part et d'autreNom de la canalisation (ban DN Implantation _ dela canalisation)\nSUP1 | SUP2 | SUP3\nMONTOLDRE - THIERS 40 | 100 enterr\u00e9 15 5 5\n+ In stal ations c\nDistances S.U.P. en m\u00e8tres\nNom de l'installation \u2014 {\u00e0 partir de l'installation)\n| | SUP1 | SUP2 | SUP3\nPUY GUILLAUME Cl O-I FRANCE SAS 35 \u00eb 6\nPUY-GUILLAUME SECT CHEZ PERROT 35\u00b0 6 6\nPUY-GUILLAUME SECT DP \u00a9 15 5 5\nNOTA : Si ta SUP1 du trac\u00e9 adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit \u00eatre prise\nen compte au droit de l'installation annexe.\ne Installations anne situ\u00e9 u co uns, mais dont fes zones d'effets attelanent cette\nderni\u00e9re ;\nN\u00e9ant ar, PY wey\nArticle 3 : Nature des servitudes\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 555-30 b} du code de l'environnement, les s\u00e9rvitudes sont les suivantes, en fonction\ndes zones d'effets :\nServi ndant \u00e0 la zone d'effets l\u00e9taux. (PEL) du h\u00e9nom\u00e8ne dangereux de r\u00e9f\u00e9ren\nmajoran arti -555-10-1 du code de l'environnement :\nLa d\u00e9livrance d'un permis de construire relatif \u00e0 un \u00e9tablissement recevant du public susceptible de recevoir plus\nde 100 personnes ou \u00e0 un immeuble de grande hauteur et son ouverture sont subordonn\u00e9es 4 la fourniture\nd'une analyse de compatibilit\u00e9 ayant re\u00e7u l'avis favor\u00e6bie du transporteur ou distributeur o\u00f9, en cas d'avis\nd\u00e9favorable du transporteur ou distributeur, l'avis favorable du pr\u00e9fet rendu au vu de l'expertise mentionn\u00e9e au\nIll de l'article R.555-31 du code de l'environnement.\nAB boulevard Desak\n63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1\nT\u00e9l: 04.75.88.63.69 :\nyoutye Duy-de-dome.gouy. fr 35\n&DQDOLVDWLRQV GHWUDQVSRUW GHJD]QDWXUHO H[SORLW\u00aaHV SDUOHWUDQVSRUWHXU\n*57JD]\n,PPHXEOH %RUD UXH5DRXO 1RUGOLQJ\n %2,6 &2/20%(6 &HGH[\n\u01e82XYUD HVWUDYHUVDQW ODFRPPXQH\n1RP GHODFDQDOLVDWLRQ\n$OLPHQWDWLRQ 38<*8,//$80( &O\n)5$1&( 6$6\n02174/'5(7+W(56\n02172/'5(7+,(56306 '1\nEDU\f\n\n\n\n/RQJXHXU\nGDQV OD\nFRPPXQH\nHQP\u00a9WUHV\f\n \n\n'LVWDQFHV 683\nHQP\u00a9WUHV GHSDUW HW\n,PSODQWDWLRQ G\nDXWUH GHODFDQDOLVDWLRQ\f\nHQWHUU\u00aa\nHQWHUU\u00aa\nHQWHUU\u00aa683\n\n\n683\n\n\n683\n\n\n\n\u01e82XYUD HVQHWUDYHUVDQW DVODFRPPXQH PDLV GRQW OHV]RQHV G\nHIIHWV DWWHL QHQW FHWWH GHUQL\u00a9UH\n1RP GHODFDQDOLVDWLRQ306\nEDU\f'1 ,PSODQWDWLRQ\n02172/'5( 7+,(56 HQWHUU\u00aa\n\u01e8,QVWDOODWLRQV DQQH[HV VLWX\u00aaHV VXU ODFRPPXQH'LVWDQFHV 6 8 3\nHQP\u00a9WUHV G\u00aaSDUWHWG\nDXWUH\nGHODFDQDOLVDWLRQ\f\n683\n683\n683\n\n1RP GHO\nLQVWDOODWLRQ\n38<*8,//$80( &O)5$1&( 6$6\n38<*8,//$80( 6(&7 &+(= 3(5527\n38<*8,/8A80( 6(&7 '3'LVWDQ\u00f6V 683HQP\u00a9WUHV\n\u00a1SDUWLU GHO\nLQVWDOODWLRQ\f\n683 683 683\n \n \n \n127$ 6LOD683 GXWUDF\u00aa DGMDFHQW HVWSOXV ODUJH TXHFHOOH GHO\nLQVWDOODWLRQ DQQH[H F\nHVW HOOHTXLGRLW\u00abWUH SULVH\nHQFRPSWH DXGURLW GHO\nLQVWDOODWLRQ DQQH[H\n\u01e8,QVWDOODWLRQV DQQH[HV QRQ VLWX\u00aaHV VXU ODFRPPXQH PDLV GRQW OHV]RQHV G\nHIIHWV DWWHL QHQW FHWWH\nGHUQL\u00a9UH\n1\u00aaDQW\n\u01e8UW1\n\u01e8\n \n\u00af\n$UWLFOH 1DWXUH GHVVHUYLWXGHV\n&RQIRUP\u00aaPHQW \u00a1O\nDUWLFOH 5 E\fGXFRGH GHO\nHQYLURQQHPHQW OHVVHUYLWXGHV VRQW OHVVXLYDQWHV HQIRQFWLRQ\nGHV]RQHV G\nHIIHWV\n6HUYLWXGH 683 FDUU\u00aaV RQGDQW \u00a1OD]RQH G\nHIIHWV O\u00aaWDX[ 3(/ GX K\u00aaQRP\u00a9QH GDQ HUHX[ GHU\u00aaI\u00aaUHQFH\nPD\nRUDQW DXVHQV GHO\nDUWLFOH 5 GXFRGH G\u00aaO\nHKYLURQQHPHQW\n/DG\u00aaOLYUDQFH G\nXQ SHUPLV GHFRQVWUXLUH UHODWLI \u00a1XQ\u00aaWDEOLVVHPHQW UHFHYDQW GXSXEOLF VXVFHSWLEOH GHUHFHYRLU SOXV\nGHSHUVRQQHV RX\u00a1XQLPPHXEOH GHJUDQGH KDXWHXU HWVRQRXYHUWXUH VRQW VXERUGRQQ\u00aaHV \u00a1ODIRXUQLWXUH\nG\nXQH DQDO\\VH GHFRPSDWLELOLW\u00aa D\\DQW UH\u00a8X O\nDYLV IDYRUDEOH GXWUDQVSRUWHXU RXGLVWULEXWHXU RXHQFDV G\nDYLV\nG\u00aaIDYRUDEOH GXWUDQVSRUWHXU RXGLVWULEXWHXU O\nDYLV IDYRUDEOH GXSU\u00aaIHW UHQGX DXYXGHO\nH[SHUWLVH PHQWLRQQ\u00aaH DX\n,,,GHO\nDUWLFOH 5 GXFRGH GHO\nHQYLURQQHPHQW\nERXOHYDUG 'HVDL[\n &OHUPRQW)HUUDQG &HGH[O\n7HO \nZZZ XGHGRPH RXY IU 63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-05-29-00021 - Arr\u00eat\u00e9 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la\nma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la\ncommune de PUY-GUILLAUME180\nL'analyse de compatibilit\u00e9 est \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 mars 2014\nsusvis\u00e9. :\nqui s de l'article R.855-10-1 du code de environnement.\nL'ouverture d'un \u00e9tablissement recevant du public susceptible de recevoir plus de \"00 personnes ou d'un\nimmeuble de grande hauteur est interdite.\nArticie 4 : Information du transporteur par le maire |\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.555-30-1 du code de l'environnement, le maire informe le transporteur de touts\ndemande de permis d\u00e9 construire, de certificat d'urbanisme op\u00e9rationnel ou de permis d'am\u00e9nager concemant\nun projet situ\u00e9 dans l'une des zones d\u00e9finies \u00e0 l'article 2.\nArticle 5 : Annexion au plan d'urbanisme\nLes servitudes institu\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sont annex\u00e9es au plan local d'urbanisme ou 4 la carte communale\nde la commune coricarn\u00e9e conform\u00e9ment aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L.163-10 du code de\nlurbanisme. -\nArticle 6 : Abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dent ayant le m\u00e9me objet\nLes dispositions de l'arr\u00e9t\u00e9 .Pr\u00e9fectoral n\u00b0 17.00772 du 05/05/2017 susvis\u00e9 sont abrog\u00e9es et remplac\u00e9es par\ncelles du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nArticle 7 : Publicit\u00e9 et notification .\nEn application du R.554-60 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera :\n* publi\u00e9 au recueil des actes administratifs,\n* publi\u00e9 sur le site intemet de la pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me,\n* adress\u00e9 au maire de la commune concern\u00e9e ou au pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration\nintercommunale comp\u00e9tent eh mati\u00e8re d'urbanisme concern\u00e9.\nArticle 8 : D\u00e9lais et voies de recours\nCet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans\nun d\u00e9lai de deux mois a compter de sa publication.\nArticle 3 : Ex\u00e9cution et copie\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale ou\nle maire de PUY-GUILLAUME, le directeur d\u00e9partemental des territoires du Puy-de-D\u00f4me, le directeur r\u00e9gional\nde l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes,\nsont charg\u00e9s chacun en ce qui l\u00e9 concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, dont copie est adress\u00e9s au\ndirecteur de la soci\u00e9t\u00e9 GRTgaz:\n% Fait \u00e0 Clermont-Ferrand, le 2 9 MA! 2024\nPour k Pr\u00e9fet et. par ctiepation,\nLe S j\n- Jea VICAT\n18 boulevard Case\n63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1\nTal : 64.73.98.63.83 |\nim. puy-de-dome SoLiy. tr ais\n/\nDQDO\\VH GHFRPSDWLELOLW\u00aa HVW\u00aaWDEOLH FRQIRUP\u00aaPHQW DX[ GLVSRVLWLRQV GHO\nDUU\u00abW\u00aa PLQLVW\u00aaULHO GXPDUV \nVXVYLV\u00aa\n6HUYLWXGH 683 FDUU\u00aaV RQGDQW \u00a1OD]RQH G\nHIIHWV O\u00aaWDX[ 3(/ GXK\u00aaQRP\u00a9QH GDQ HUHX[ GHU\u00aaI\u00aaUHQFH U\u00aaGXLW\nDXVHQV GHO\nDUWLFOH 5 GXFRGH GHO\nHQYLURQQHPHQW\n/\nRXYHUWXUH G\nXQ \u00aaWDEOLVVHPHQW UHFHYDQW GXSXEOLF VXVFHSWLEOH GHUHFHYRLU SOXV GH SHUVRQQHV RXG\nXQ\nLPPHXEOH GHJUDQGH KDXWHXU HVWLQWHUGLWH\n6H LWXGH 683 FDUU\u00aaV RQGDQW \u00a1OD]RQH G\nHIIHWV O\u00aaWDX[ VLQLILFDWLIV (/6 GX K\u00a9QRP\u00a9QH GDQ HUHX[ GH\nU\u00aaI\u00aaUHQFH U\u00aaGXLW DXVHQV GHO\nDUWLFOH 5 GXFRGH GHO\nHQYLURQQHPHQW\n/\nRXYHUWXUH G\nXQ \u00aaWDEOLVVHPHQW UHFHYDQW GXSXEOLH VXVFHSWLEOH GHUHFHYRLU SOXVGH SHUVRQQHV \u00baXG\nXQ\nLPPHXEOH GHJUDQGH KDXWHXU HVWLQWHUGLWH\n$UWLFOH ,QIRUPDWLRQ GXWUDQVSRUWHXU SDUOHPDLUH\n&RQIRUP\u00aaPHQW \u00a1O\nDUWL\u00a8OH 5 GXFRGH GHO\nHQYLURQQHPHQW OHPDLUH LQIRUPH OHWUDQVSRUWHXU GHWRXWH\nGHPDQGH GHSHUPLV GHFRQVWUXLUH GHFHUWLILFDW G\nXUEDQLVPH RS\u00aaUDWLRQQHO RXGHSHUPLV G\nDP\u00aaQDJHU FRQFHUQDQW\nXQSURMHW VLWX\u00aa GDQV O\nXQH GHV]RQHV G\u00aaILQLHV \u00a1O\nDUWLFOH \n$UWLFOH $QQH[LRQ DXSODQ G\nXUEDQLVPH\n/HVVHUYLWXGHV LQVWLWX\u00aaHV SDUOHSU\u00aaVHQW DUU\u00abW\u00aa VRQWDQQH[\u00aaHV DXSODQ ORFDO G\nXUEDQLVPH RX\u00a1ODFDUWH FRPPXQDOH\nGHODFRPPXQH FRQFHUQ\u00aaH FRQIRUP\u00aaPHQW DX[ DUWLFOHV / / / HW/ GXFRGH GH\nO\nXUEDQLVPH\n$UWLFOH $EURJDWLRQ GHO\nDUU\u00abW\u00aa SU\u00aaF\u00aaGHQW D\\DQW OHP\u00abPH REMHW\n/HVGLVSRVLWLRQV GHO\nDUU\u00abW\u00aa SU\u00aaIHFWRUDO Qq GX VXVYLV\u00aa VRQWDEURJ\u00aaHV HWUHPSODF\u00aaHV SDU\nFHOOHV GXSU\u00aaVHQW DUU\u00abW\u00aa\n$UWLFOH 3XEOLFLW\u00aa HWQRWLILFDWLRQ\n(QDSSOLFDWLRQ GX5 GXFRGH GHO\nHQYLURQQHPHQW OHSU\u00aaVHQW DUU\u00abW\u00aa VHUD\n\u01e8SXEOL\u00aa DXUHFXHLO GHVDFWHV DGPLQLVWUDWLIV\n\u01e8SXEOL\u00aa VXUOHVLWH,QWHUQHW GHODSU\u00aaIHFWXUH GX3X\\GH'\u00b5PH\n\u01e8DGUHVV\u00aa DXPDLUH GHODFRPPXQH FRQFHUQ\u00aaH RXDXSU\u00aaVLGHQW GHU\u00aaWDEOLVVHPHQW SXEOLF GHFRRS\u00aaUDWLRQ\nLQWHUFRPPXQDOH FRPS\u00aaWHQW HQPDWL\u00a9UH G\nXUEDQLVPH FRQFHUQ\u00aa\n$UWLFOH '\u00aaODLV HWYRLHV GHUHFRXUH\n&HWDUU\u00abW\u00aa SHXW IDLUH O\nREMHW G\nXQ UHFRXUV FRQWHQWLHX[ DXSU\u00a9V GXWULEXQDO DGPLQLVWUDWLI GH&OHUPRQW)HUUDQG GDQV\nXQG\u00aaODL GHGHX[ PRLV \u00a1FRPSWHU GHVDSXEOLFDWLRQ\n$UWLFOH ([\u00aaFXWLRQ HWFRSLH\n/HVHFU\u00aaWDLUH J\u00aaQ\u00aaUDO GHODSU\u00aaIHFWXUH OHSU\u00aaVLGHQW GHU\u00aaWDEOLVVHPHQW SXEOLF GHFRRS\u00aaUDWLRQ LQWHUFRPPXQDOH RX\nOHPDLUH G\u00aa38<*8,//$80( OHGLUHFWHXU G\u00aaSDUWHPHQWDO GHVWHUULWRLUHV GX3X\\GH'\u00b5PH OHGLUHFWHXU U\u00aaJLRQDO\nGHO\nHQYLURQQHPHQW GHO\nDP\u00aaQDJHPHQW HWGXORJHPHQW $XYHUJQH5K\u00b5QH$OSHV\nVRQW FKDUJ\u00aaV FKDFXQ HQFHTXLOHFRQFHUQH GHO\nH[\u00aaFXWLRQ GXSU\u00aaVHQW DUU\u00abW\u00aa GRQW FRSLH HVWDGUHVV\u00aaH DX\nGLUHFWHXU GHODVRFL\u00aaW\u00aa *57JD]\n)DLW\u00a1&OHUPRQW)HUUDQG OH \u00af0$, \n3RXU OH3U\u00aaIHW HWSDUG\u00aaO\u00aaJDWLRQ\n/H6HFU\u00aaD\nO\n-HD 9,&$7\nERXOHYDUG 'HVDL[\n &OHUPRQW)HUUDQG &HGH[\n7HO \nZZZ XGHGRPH RXY IU 63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-05-29-00021 - Arr\u00eat\u00e9 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la\nma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la\ncommune de PUY-GUILLAUME181\n(1) La carte annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut $tre consult\u00e9e dans les services de :\n* fa pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me,\n* ta direction r\u00e9gionale de fenvironn\u00e9ment, de lam\u00e9nagement et du logement ALONG ROVE APOE,\n* l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale o\u00f9 la mairie concern\u00e9s.\n48 boulevard Desalx\n693093 Crermant-Ferrand - Cedex 1\nT\u00e9l : 04,753.98.83.83\nnn.Pu\u0178-de-dome. Gouv.fr 55\n\f/DFDUWH DQQH[\u00aaH DXSU\u00aaVHQW DUU\u00abW\u00aa SHXW \u00abWUHFRQVXOW\u00aaH GDQV OHVVHUYLFHV GH\n\u01e8OD SU\u00aaIHFWXUH GX3X\\GH'\u00b5PH\n\u01e8OD GLUHFWLRQ U\u00aaJLRQDOH GHO\nHQYLURQQ\u00aaPHQW GHO\nDP\u00aaQDJHPHQW HWGXORJHPHQW $XYHUJQH5K\u00b5QH$OSHV\n\u01e8U\u00aaWDEOLVVHPHQW SXEOLF GHFRRS\u00aaUDWLRQ LQWHUFRPPXQDOH RXODPDLULH FRQFHUQ\u00aaV\nERXOHYDUG 'HVDEF\n &OHUPRQW)HUU\u00a1QG &HGH[\n7HO \n?279: XGHGRPH RXY IU 63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-05-29-00021 - Arr\u00eat\u00e9 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la\nma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la\ncommune de PUY-GUILLAUME182\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-05-29-00021 - Arr\u00eat\u00e9 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la\nma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la\ncommune de PUY-GUILLAUME183\nServitudes d'utitit\u00e9 publique autour des canalisations de transport de mati\u00e8res dangereuses\n\u00ab2 Puy-Guillaume\n| Limites SUPL :\na an ihe 7 a.\nOo 4 GRTgaz\n.\nAhngtre Mis\n17 \u00ab . ad\nSe\nae | \". \u0178 ! \u00a9 SCAN 25 IGN, -\u00a2) BOTOPO I\n1 a ~~, . oo eV. We is FT| NL. Re ENT None er,\nc pace Fy 'ee TS\nbv we .\n_ # hes App 2! |\nx > : = re\nt nf z ; i =te\nREVUALICAE. FHA AIST,\n6HUYLWXGHV G\nXWLOLW\u00aa SXEOLTXH DXWRXU GHVFDQDOLVDWLRQV GHWUDQVSRUW GHPDWL\u00a9UHV GDQJHUHXVHV\n$\n0\"\u01e8V\u00b0 \n2POFG6WU3WL8H\n2X 3X\\*XLOODXPH\n?/LPLWHV 683O\n*57JD]\n|LQ&Z$$\\Z\nV?\nO8W\\LLKl&W\n\nL\n9.:63I:\n\u01e8\\\nAI\n[HV \u00b0\\\tA\n5IWRW\u00afIW\n\u01e8AA WH:\u00a1WWHV\n\u01e8\u0090LA\nA\n\n\u01e8\n\u01e8\u01df\u01e8\"&P\nAa<\nj6&$1 ,*1j%'7232 ,:\n\u01e5\n\nAN!8EZ\n$\u01e8\n! A\n7\n1AUI AH LA\nA -\n9\nAA\nA\u01e8A\\ Aa??&AALS\n_61A &MLDWHOGRQ\n\nAA\nl\u00af|\"&KH\n\u00bcQPG\n\tA\nUI\nQ L\nA KFURZ\"/G\"\nAAA UUAO/AZA\u01ef\tAVAL\u01e8W\nIA\u0090\"\t&0W\n\n\u01e8\"!\nV\\AUOL&WIDD\ndlONA\nA/\n\nOL\n6U UW BB 8\n\nW!|8IWGLH;7\u01e8VD\n\u01e8L\n30|\t\n\nAAAA\n\n AWWW2L%3WILDA\n\u01e8\"\nDMXA\n\n \nI\nY\n2WWWW\u00b0XQWA\nZ AAURO A!. A\n\u00b0Al\u0090A\n \nA\n9IW\n|\n|L\u01e8\nWU\n6W\nWII\n\u01e8\u01e8Aa |A\n &LOI\nAV:ZQG\n3URH6H\n 4\n'\n'\"6\n\"/\nLiteon + Esuin\u00e9 + Frisrnit\u00e9\n<<\nRerun noun FRANCAISEnk ZF %\n\u00e0 _ ga Bouis V\u00e9lard.} # \u00c0 | a\nps R 2e >7Pe eo wa is ee LE 1 F\n@ a , | | Fuss : _A rT of ( \"Sent die . ka wring) \\ \"fy = i _ ' hae saint Eloy MES: \u00e9s \u00c0. QUES J = ' 6,LAWA\u01e8YL\nI\n0LQHVA\nA\na\n\u01e8\n\n\f\u01e8\nOVLDO\u00afL\n-OOlWXW G\nA 0A\n\n\u01e8\n\u01e8ULW\n\n\nAAAAA\n\n\n\u01e8\n\u01e8I,:3OO.\nIKU 6||WLL\nl\\[3UR,OQ\n \n\u01e8\u01e8\n\u01e8\n\n\n,IOW!\nW\n!\n\u01e8\n!\n'XWLI\nO.A,YQZGO\nNWW \nDW ONP63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-05-29-00024 - Arr\u00eat\u00e9 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la\nma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la\ncommune de SAINT-ELOY-LES-MINES191\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-05-29-00024 - Arr\u00eat\u00e9 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la\nma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la\ncommune de SAINT-ELOY-LES-MINES192\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me\n63-2024-05-29-00025\nArr\u00eat\u00e9 instituant des servitudes d'utilit\u00e9\npublique prenant en compte la ma\u00eetrise des\nrisques autour des canalisations de transport de\ngaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de\nproduits chimiques sur la commune de\nSAINT-GEORGES-DE-MONS\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-05-29-00025 - Arr\u00eat\u00e9 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la\nma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la\ncommune de SAINT-GEORGES-DE-MONS193\nPREFET LL Direction r\u00e9glonale de l'environnernent,\nDU PUY-DE-D\u00d4ME de l'am\u00e9nagement et du logement\nyon | Auvergne-Rh\u00e9ne-Alpes\nFraternit\u00e9\n\"PREFECTURE DU PUY-DE-D\u00d4ME\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0\n20240897\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0\ninstituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenarit en compte la ma\u00eetrise des risques autour des\ncanalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la\ncommune de SAINT-GEORGES-DE-MONS\nLe pr\u00e9fet du. Puy-de-D\u00f4me:\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de l'environnemerit, et notamment ses articles L. 554-5, L.555-16, R.554-41, R.554-46, R.554-60,\nR.555-10-1, R.555-30 \u00e0 R.555-31 ;\nr\nVu le code de l'urbanisme notamment ses artici\u00e9s L. 101-2, L.132-1, L.132-2 L.151-1 et suivants, L. 153-60,\nL.161-1 et suivants, L.183-10, R.431-16 ;\nVu le code de la con struction et de l'habitation, notamment ses articles R.1 22-22 at R.123-46 |\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 5 mars 2014 modifi\u00e9 d\u00e9finissent les modalit\u00e9s d'application du chapitre V du titre V du livre V'du\ncode de l'environnement et portant r\u00e8glement de. la s\u00e9curit\u00e9 des canalisations de transport de gaz naturel ou\nassimil\u00e9, d' hydrocarbures et de produits chimiques ; |\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 17.00740 du 05/05/2017 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte\nla ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de\nproduits chimiques sur la commune de SAINT-GEORGES- DE- MONS ;\nVu les \u00e9tudes de dangers des ouvrages de transport de gaz naturel de la soci\u00e9t\u00e9 GRTgaz ;\nVu le rapport de la direction r\u00e9gional\u00e9 de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de fa r\u00e9gion\nAuvergne- Rh\u00e9ne-Aipes, en date du 11/04/2024 :\nVu l'avis \u00e9mis par le conseil d\u00e9partemental de i'environn\u00e9ment et des risques sanitaires et technologiques du\nPuy-de-D\u00f4me le 03/05/2024 ;\nConsid\u00e9rant que selon l'article L.655-16 du code de l'environnement, les canalisations de transport de gaz\nnaturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objet d'institution de servitudes\nd'utilit\u00e9 publique relatives \u00e0-la ma\u00eetrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconv\u00e9nients qu'elles\npr\u00e9sentent ;\n18 boulevard Desaix\n63038 Clermont-Ferrand \u2014 Cedex 1\nT\u00e9l: 04.73.98.63.63 . .\nlenny Duy -de-dome, GO fr 1/4\n35\u0160)(7\n'838<'('\u2022(\n/LEHUW\u00aa\n\u0160JDOLW\u00aa\n)UDWHUQLW\u00aa'LUHFWLRQ U\u00aaJLRQDOH GHO\nHQYLURQQHPHQW\nGHO\nDP\u00aaQDJHPHQW HWGXORJHPHQW\n$XYHUJQH5K\u00b5QH$OSHV\n35\u0160)(&785( '838<'('\u20220(\n$55\u20307\u01601\n\n$55\u20397\u0160\u01ef\nLQVWLWXDQW GHVVHUYLWXGHV G\nXWLOLW\u00aa SXEOLTXH SUHQDQW HQFRPSWH ODPD\u00afWULVH GHVULVTXHV DXWRXU GHV\nFDQDOLVDWLRQV GHWUDQVSRUW GHJD]QDWXUHO RXDVVLPLO\u00aa G\nK\\GURFDUEXUHV HWGHSURGXLWV FKLPLTXHV VXUOD\nFRPPXQH GH6$,17*(25*(6'(0216\n/HSU\u00aaIHW GX3X\\GH'\u00b5PH\n&KHYDOLHU G\u00aaOD/\u00aaJLRQ G\n+RQQHXU\n&KHYDOLHU GHO\nRUGUH QDWLRQDO GX0\u00aaULWH\n9XOHFRGH GHO\nHQYLURQQHPHQW HWQRWDPPHQW VHV DUWLFOHV / / 5 5 5\n5 5 \u00a15\n9XOHFRGH GHO\nXUEDQLVPH QRWDPPHQW VHV DUWLFOHV / / / / HWVXLYDQWV /\n/ HWVXLYDQWV / 5\n9XOHFRGH GHODFRQVWUXFWLRQ HWGHO\nKDELWDWLRQ QRWDPPHQW VHVDUWLFOHV 5 HW5\n9XO\nDUU\u00abW\u00aa GXPDUV PRGLIL\u00aa G\u00aaILQLVVDQW OHVPRGDOLW\u00aaV G\nDSSOLFDWLRQ GXFKDSLWUH 9GXWLWUH9GXOLYUH9G\u00bc\nFRGH GHO\nHQYLURQQHPHKW HW SRUWDQW U\u00a9JOHPHQW GHODV\u00aaFXULW\u00aa GHVFDQDOLVDWLRQV GHWUDQVSRUW GHJD]QDWXUHO RX\nDVVLPLO\u00aa G\nK\\GURFDUEXUHV HWGHSURGXLWV FKLPLTXHV\n9XO\nDUU\u00abW\u00aa SU\u00aaIHFWRUDO QqGX LQVWLWXDQW GHVVHUYLWXGHV G\nXWLOLW\u00aa SXEOLTXH SUHQDQW HQFRPSWH\nODPD\u00afWULVH G\u00a9VULVTXHV DXWRXU GHVFDQDOLVDWLRQV GHWUDQVSRUW GHJD]QDWXUHO RXDVVLPLO\u00aa G\nK\\GURFDUEXUHV HWGH\nSURGXLWV FKLPLTXHV VXUODFRPPXQH GH6$,17*(25*(6'(0216\n9XOHV\u00aaWXGHV GHGDQJHUV GHVRXYUDJHV GHWUDQVSRUW GHJD]QDWXUHO GHODVRFL\u00aaW\u00aa *57JD]\n9XOHUDSSRUW GHODGLUHFWLRQ U\u00aaJLRQDOH GHO\nHQYLURQQHPHQW GH)DP\u00abQDJHPHQW HWGXORJHPHQW GHODU\u00aaJLRQ\n$XYHUJQH5K\u00b5QH$OSHV HQGDWH GX\n9XO\nDYLV \u00aaPLV SDUO\u00aaFRQVHLO G\u00aaSDUWHPHQWDO GHO\nHQYLURQQ\u00aaPHQW HWGHVULVTXHV VDQLWDLUHV HWWHFKQRORJLTXHV GX\n3X\\GH'\u00b5PH WH\n&RQVLG\u00aaUDQW TXHVHORQ O\nDUWLFOH / GX FRGH GHO\n\u00a9QYLURQQ\u00aaPHQW OHVFDQDOLVDWLRQV GHWUDQVSRUW GHJD]\nQDWXUHO RXDVVLPLO\u00aa G\nK\\GURFDUEXUHV HWGHSURGXLWV FKLPLTXHV GRLYHQW IDLUH O\nREM\nHW G\nLKVWLWXWLRQ GHVHUYLWXGHV\nG\nXWLOLW\u00aa SXEOLTXH UHODWLYHV \u00a1ODPD\u00afWULVH GHO\nXUEDQLVDWLRQ HQUDLVRQ GHVGDQJHUV HWGHVLQFRQY\u00aaQLHQWV TX\nHOOHV\nSU\u00aaVHQWHQW\nERXOHYDUG 'HVDL[\n &OHUPRQW)HUUDQG &HGH[\n7\u00aaO \nZZZ 'XYGHGRPH DRXY IU 63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-05-29-00025 - Arr\u00eat\u00e9 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la\nma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la\ncommune de SAINT-GEORGES-DE-MONS194\nConsid\u00e9rant que selon l'article R.555-30 b du code da l'environnement pris en application du troisi\u00e9me alin\u00e9a de\nl'article L.555-16, trois p\u00e9rim\u00e8tres a l'int\u00e9rieur desquels s'appliquent les dispositions en mati\u00e8re de ma\u00eetrise de\nl'urbanisation, sont d\u00e9finis ; les crit\u00e8res de ces p\u00e9rim\u00e8tres sont d\u00e9termin\u00e9s par les risques susceptibles d'\u00eatre\ncr\u00e9\u00e9s par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion .ou\nd'\u00e9manation we produits toxiques, mena\u00e7ant gravement la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 des personnes |\nConsid\u00e9rant que sulte'a des m\u00e9difcaiens du r\u00e9seau de transport de gaz exploit\u00e9 par GRTgaz..il est n\u00e9cessaire\nde pro\u00e9der abe tee mise a jo ur des servitudes d'utilit\u00e9 publiques pr\u00e9cit\u00e9es autour de ce r\u00e9seau |\n' Ly rSur ee, du FR r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de l\u00e0 r\u00e9gion\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er : Objet\nDes servitudes d'utilit\u00e9 publique {SUP} sont Institu\u00e9es dans les zones d'effets g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par les ph\u00e9nom\u00e9nes\ndangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport d\u00e9crites ci-apr\u00e8s, conform\u00e9ment aux\ndistances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur ia carte annex\u00e9e!\" au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\nconcernant la commune de SAINT-GEORGES-DE-MONS (code INSEE 63349).\nArticle 2 : Zones d'effetSeules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annex\u00e9e au \"pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Les restrictions\nsuppl\u00e9mentaires fix\u00e9es par l'article 3 pour les projets d' urbanisme dont l'emprise atteint l\u00e9s SUP2 ou SUP3 sont\nmises en \u0153uvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilit\u00e9 obligatoire pour tout projet dont\nl'emprise atteint la SUP1. |\nNOTA : Dans les tableaux ci-dessous :\n* PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation\n' DN: Diam\u00e8tre Nominal de la canalisation.\n+ Distances S.U.P : Distances en-matres de part et d'autre de l\u00e0 canalisation d\u00e9finiseant les limites\ndes zones concern\u00e9es par les servitudes d'utilit\u00e9 publique. ,\nEn cas d'\u00e9cart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la\nrepr\u00e9sentation cartographique des SUP telle qu'annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les valeurs.des tableaux font\nfoi, appliqu\u00e9es au trac\u00e9 r\u00e9el des canalisations concern\u00e9es. \u2014\n48 boulevard Desalx\n83033 Clermont-Ferrand \u2014 Cedex 1 .\nT& : 04,73.08.65,83 =. .vu. pRiy-de-Homa gouv.fr 214\n&RQVLG\u00aaUDQW TXHVHORQ O\nDUWLFOH 5 EGXFRGH GHW\nHQYLURQQHPHQW SULVHQDSSOLFDWLRQ GXWURLVL\u00a9PH DOLQ\u00aaD GH\nO\n\u00a3UWLFOH / WURLV S\u00aaULP\u00a9WUHV \u00a1O\nLQW\u00aaULHXU GHVTXHOV V\nDSSOLTXHQW OHVGLVSRVLWLRQV HQPDWL\u00a9UH GHPD\u00afWULVH GH\nO\nXUEDQLVDWLRQ VRQW G\u00aaILQLV OHVFULW\u00a9UHV GHFHV S\u00aaULP\u00a9WUHV VRQW G\u00aaWHUPLQ\u00aaV SDUOHVULVTXHV VXVFHSWLEOHV G\n\u00abWUH\nFU\u00aa\u00aaV SDUXQH FDQDOLVDWLRQ GHWUDQVSRUW HQVHUYLFH QRWDPPHQW OHVULVTXHV G\nLQFHQGLH G\nH[SORVLRQ RX\nG\n\u00aaPDQDWLRQ GHSURGXLWV WR[LTXHV PHQD\u00a8DQW JUDYHPHQW ODVDQW\u00aa RXODV\u00aaFXULW\u00aa GHVSHUVRQQHV\n&RQVLG\u00aaUDQW TXHVXLWH \u00a1GHVPRGLILFDWLRQV GXU\u00aaVHDX GHWUDQVSRUW GHJD]H[SORLW\u00aa SDU*57JD] LOHVWQ\u00aaFHVVDLUH\nGHSURF\u00aaGHU \u00a1XQHPLVH \u00a1MRXUGHVVHUYLWXGHV G\nXWLOLW\u00aa SXEOLTXHV SU\u00aaFLW\u00aaHV DXWRXU GHFHU\u00aaVHDX\n6XUSURSRVLWLRQ GXGLUHFWHXU U\u00aaJLRQDO GHO\nHQYLURQQHPHQW GHO\nDP\u00aaQDJHPHQW HWGXORJHPHQW GHO\u00a1U\u00aaJLRQ\n$X\\HUJQH5K\u00b5QH$OSHV\n$55\u20397(\n$UWLFOH HU 2EMHW\n'HV VHUYLWXGHV G\nXWLOLW\u00aa SXEOLTXH 683\f VRQW LQVWLWX\u00aaHV GDQV OHV]RQHV G\nHIIHWV J\u00aaQ\u00aaU\u00aaHV SDUOHVSK\u00aaQRP\u00a9QHV\nGDQJHUHX[ VXVFHSWLEOHV GHVHSURGXLUH VXUOHVFDQDOLVDWLRQV GHWUDQVSRUW G\u00aaFULWHV \u00a8LDSUHV FRQIRUP\u00aaPHQW DX[\nGLVWDQFHV ILJXUDQW GDQV OHVWDEOHDX[ FLGHVVRXV HWUHSURGXLWHV VXU ODFDUWH DQQH[\u00aaH! DXSU\u00aaVHQW DUU\u00abW\u00aa\nFRQFHUQDQW ODFRPPXQH GH6$,17*(25*(6'(0216 FRGH ,16(( \f\n$UWLFOH= =RQHV G\nHIIHW\n6HXOHV OHVGLVWDQFHV 683 VRQW UHSURGXLWHV GDQV ODFDUWH DQQH[\u00aaH DXSU\u00aaVHQW DUU\u00abW\u00aa /HV UHVWULFWLRQV\nVXSSO\u00aaPHQWDLUHV IL[\u00aaHV SDUO\nDUWLFOH SRXU OHVSURMHWV G\nXUEDQLVPH GRQW O\nHPSULVH DWWHLQW OHV683 RX683 VRQW\nPLVHVHQ\u00f6XYUH GDQV OHFDGUH GHO\nLQVWUXFWLRQ GH>\nDQDO\\VH GHFRPSDWLELOLW\u00aa REOLJDWRLUH SRXU WRXW SURMHW GRQW\nO\nHPSULVH DWWHLQW OD683\n127$ 'DQV OHVWDEOHDX[ FLGHVVRXV\n\u01e8306 3UHVVLRQ 0D[LPDOH GH6HUYLFH GHODFDQDOLVDWLRQ\n\u01e8'1 'LDP\u00a9WUH 1RPLQDO GHWDFDQDOLVDWLRQ\n\u01e8'LVWDQFHV 683'LVWDQFHV HQP\u00a9WUHV GHSDUW HWG\nDXWUH GHO\u00a1FDQDOLVDWLRQ G\u00aaILQLVVDQW OHVOLPLWHV\nGHV]RQHV FRQ\u00f6UQ\u00aaHV SDUOHVVHUYLWXGHV G\nXWLOLW\u00aa SXEOLTXH\n(QFDV G\n\u00aaFDUW HQWUH OHVYDOHXUV GHV GLVWDQFHV 683ILJXUDQW GDQV OHVWDEOHDX[ FLGHVVRXV HWOD\nUHSU\u00aaVHQWDWLRQ FDUWRJUDSKLTXH GHV683 WHOOH TX\nDQQH[\u00aaH DXSU\u00aaVHQW DUU\u00abW\u00aa OHVYDOHXUV GHVWDEOHDX[ IRQW\nIRLDSSOLTX\u00aaHV DXWUDF\u00aa U\u00aaHOGHVFDQDOLVDWLRQV FRQFHUQ\u00aaHV\nERXOHYDUG 'HVDL[\n &OHUPRQW)HUUDQG &HGH[\n7HO \nZZZ 'XYGHGRPH DRXY IU 63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-05-29-00025 - Arr\u00eat\u00e9 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la\nma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la\ncommune de SAINT-GEORGES-DE-MONS195\nCanalisations de transport de gaz naturel exploit\u00e9es par le transporteur :\nGRTgaz\nImmeuble Bora, 6 rue Raoul Nordling\n92277 BOIS COLOMBES Cedex\n\u00ab Ouvrages traversant la commune\nLongueur |. Distances SUP.\nLL PMS| DN | dansia en m\u00e8tres {de part etNom de la canalisation {bar) | commune Implantation d'autre de la canalisation)\n{en m\u00e8tres) SUP1 | SUP2 | SUP3\nCONTIGNY - LES ANCIZES -CHAVROCHES 67.7 | 100 4485 enterr\u00e9 25 5 5\ne . Ouvra re travercant la commune, ma dont sd' attelanent cette derni\u00e8re\n. Distances S.UP..\n7 oo. | 'en m\u00e8tres (de part et d'autNom de la canalisation ban DN Implantation dk rdeation) \u00f9\nSUP1 | SUP2 | SUP3\nAlimentation LES ANCIZES :\nCOMPS CI AUBERT ET DUVAL | 877 | 100 enterr\u00e9 25 5 5\nAlt * aa oe . .\n| CPE DE LES ANCIZES 67.7 | 80 enterr\u00e9 15 5 5\nCONTIGNY - LES. ANCIZES -CHAVROCHES _ - 67.7 | 100 'enterr\u00e9 25 5: 5\n\u00b0 i ions annexes situ\u00e9\u00e9s sur | une\nN\u00e9ant\n\u00ab Installations annexes non situ\u00e9es sur la\nderni\u00e8re\nDistances S.U.P.en m\u00e8tres\nNom de l'installation (a partir.de l'installation)\nSUP1 SUP2 : SUP3\nLES ANCIZES COMPS CI AUBERT ET DUVAL COUP 20 6 6\nLES ANCIZES-COMPS-DP 35 6 6\nArticie 3 : Nature des servitudesConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.555-30 b) du code de l'environnement. les servitudes sont les suivantes, en fonction\ndes zones d'effets :\n18 boutevard Desa.\n83033 Clermont-Ferrand \u2014 Cedex f .\nTai : 04.73.98.83.83\nww, Duy -de-dome Goery fr 3/4\n&DQDOLVDWLRQV GHWUDQVSRUW GHJD]QDWXUHO H[SORLW\u00aaHV SDUOHWUDQVSRUWHXU\n*57JD]\n,PPHXEOH %RUD UXH5DRXO 1RUGOLQJ\n %2,6 &2/20%(6 &HGH[\n\u01e82XYUD HVWUDYHUVDQW ODFRPPXQH\n1RP GHODFDQDOLVDWLRQ\n&217,*1< /(6$1&,=(6\n&+$952&+(6306\nEDU\f'1\n/RQJXHXU\nGDQV OD\nFRPPXQH\nHQP\u00a9WUHV\f\n,PSODQWDWLRQ\nHQWHUU\u00aa'LVWDQFHV 683\nHQP\u00a9WUHV GHSDUW HW\nG\nDXWUH GHODFDQDOLVDWLRQ\f\n683 683 683\n \n\u01e82XYUD HVQHWUDYHUVDQW DVODFRPPXQH PDL GRQW OHV]RQHV G\nHIIHWV DWWHL QHQW FHWWH GHUQL\u00a9UH\n1RP GHODFDQDOLVDWLRQ\n$OLPHQWDWLRQ /(6$1&,=(6\n&2036 &O$8%(57 (7'89$/\n$OLPHQWDWLRQ /(6$1&,=(6\n&2036 '3\n&217,*1< /(6$1&,=(6\n&+$952&+(6306'1\nEDU\f\n\n\n,PSODQWDWLRQ\nHQWHUU\u00aa\nHQWHUU\u00aa\nHQWHUU\u00aa'LVWDQFHV 683\nHQP\u00a9WUHV GHSDUW HWG\nDXWUH\nGHODFDQDOLVDWLRQ\f\n683 683 683\n\n\n\n\n\n\n\n\u01e8,QVWDOODWLRQV DQQH[HV VLWX\u00aaHV VXU ODFRPPXQH\n1\u00aaDQW\n\u01e8,QVWDOODWLRQV DQQH[HV QRQ VLWX\u00aaHV VXU O\u00a1FRPPXQH PDLV GRQW OHV]RQHV G\nHIIHWV DWWHL QHQW FHH\nGHU \u00a9UH\n1RP GHO\nLQVWDOODWLRQ\n/(6$1&,=(6 &2036 &O$8%(57 (7'89$/ &283\n/(6$1\u02c6,=(6&2036 '3'LVWDQFHV 683HQP\u00a9WUHV\n\u00a1SDUWLU GHO\nLQVWDOODWLRQ\f\n683 683 683\n \n \n$UWLFOH 1DWXUH GHV VHUYLWXGHV\n&RQIRUP\u00aaPHQW \u00a1O\nDUWLFOH 5 E\fGXFRGH GHO\nHQYLURQQHPHQW OHVVHUYLWXGHV VRQW OHVVXLYDQWHV HQIRQFWLRQ\nGHV]RQHV G\nHIIHWV\n6HUYLWXGH 683 FDUU\u00aaV RQGDQW \u00a1OD]RQH G\nHIIHWV O\u00aaWDX[ 3(/ GXK\u00aaQRP\u00a9QH GDQ HUHX[ GHU\u00aaI\u00aaUHQFH\nPDRUDQW DXVHQV GHO\nDUWLFOH 5 GXFRGH GHO\nHQYLURQQHPHQW\n/DG\u00aaOLYUDQFH G\nXQSHUPLV GHFRQVWUXLUH UHODWLI \u00a1XQ\u00aaWDEOLVVHPHQW UHFHYDQW GXSXEOLF VXVFHSWLEOH GHUHFHYRLU SOXV\nGHSHUVRQQHV RX\u00a1XQLPPHXEOH GHJUDQGH KDXWHXU HWVRQRXYHUWXUH VRQW VXERUGRQQ\u00aaHV \u00a1ODIRXUQLWXUH\nG\nXQH DQDO\\VH GHFRPSDWLELOLW\u00aa D\\DQW UH\u00a8X O\nDYLV IDYRUDEOH GXWUDQVSRUWHXU RXGLVWULEXWHXU RXHQFDV G\nDYLV\nG\u00aaIDYRUDEOH GXWUDQVSRUWHXU RXGLVWULEXWHXU O\nDYLV IDYRUDEOH GXSU\u00aaIHW UHQGX DXYXGHO\nH[SHUWLVH PHQWLRQQ\u00aaH DX\n,,,GHO\nDUWLFOH 5 GXFRGH GHO\nHQYLURQQHPHULW\n/\nDQDO\\VH GHFRPSDWLELOLW\u00aa HVW\u00aaWDEOLH FRQIRUP\u00aaPHQW DX[GLVSRVLWLRQV GHO\nDUU\u00abW\u00aa PLQLVW\u00aaULHO GXPDUV \nVXVYLV\u00aa\nERXOHYDUG 'HVDWH\n &OHUPRQW)HUUDQG &HGH[\n7HO \nZZZ XGHGRPH RXY IU 63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-05-29-00025 - Arr\u00eat\u00e9 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la\nma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la\ncommune de SAINT-GEORGES-DE-MONS196\nServitude SUP2, correspondant \u00e0 la zone c'etfets l\u00e9taux (PEL) du ph\u00e9nom\u00e8ne dangereux de r\u00e9f\u00e9rence r\u00e9duit\nau sens de l'articie R.555-10-1 du code de l'environnement :\nL'ouverture d'un \u00e9tablissement recevant. du- RE susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d'un\nImmeuble de grande hauteur est interdite. |\nArticle 4 : information du transporteur par le maire .Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.555-30-1 du code de environnement, le maire informe le transporteur de toute\ndemande de permis de construire, de certificat d'urbanisme op\u00e9rationnel ou de permis d'am\u00e9nager concernant\nun projet situ\u00e9 dans l'une des zones d\u00e9finies \u00e0 l'articie 2.\n'Article 5 : Annexlon au Plan d'urbanisme ~ : *Les servitudes institu\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 'sont annex\u00e9es au plan local d'urbanisme ou \u00e0 la carte communale\nde la commune concem\u00e9e conform\u00e9ment aux articles L. 161-43, L.153-60, L.161-1 et L.153-10 du code de\nl''urbanieme.\nArticle 8 : Abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dent ayant | la m\u00eame objet\nLes dispositions de farr\u00e9t\u00e9 she she n\u00b0 17.00740 du 05/05/2017 susvis\u00e9 sont abrog\u00e9\u00e9s et remplac\u00e9es par\ncelles du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nArticle 7: Publicit\u00e9 et notification = ,\nEn spplication du R.554-60 du code de l'enviconrienient, le pr\u00e9sent arrat\u00e9 sera :\npubli\u00e9 au r\u00e9cuei des actes administratifs, |\n* p\u00fcbli\u00e9 sur le site intemet de la pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00e9me,\n\u00ab adress\u00e9 au maire de ia commune concem\u00e9e ou. au pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration\nintercommunale comp\u00e9tent 6n mati\u00e8re d'urbanisme concern\u00e9.\nArticle 8 : D\u00e9lais et voies de recours\nCet arr\u00f4t\u00e9 peut faire I objet d'un recours contentieux aupres du tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans\nun d\u00e9lai de deux mais \u00e0 compter de sa publication.\nArticie 9 : Ex\u00e9cution et copie .Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le pr\u00e9skient de l'\u00e9tablissement public de DER intercommunale o\u00f9\nle maire de SAINT\nHQYLURQQHPHQW\n/\nRXYHUWXUH G\nXQ \u00aaWDEOLVVHPHQW UHFHYDQW GXSXEOLF VXVFHSWLEOH GHUHFHYRLU SOXV GHSHUVRQQHV RXG\nXQ\nLPPHXEOH GHJUDQGH KDXWHXU HVWLQWHUGLWH\n6HUYLWXGH 683 FDUU\u00aaV RQG\u00a1QW \u00a1OD]RQH G\nHIIHWV O\u00aaWDX[ VLQLILFDWLIV (/6 GX K\u00aaQRP\u00a9QH GDQ HUHX[ GH\nU\u00aaI\u00aaUHQFH U\u00aaGXLW DXVHQV GHO\nDUWLFOH 5 GXFRGH GHO\nHQYLURQQHPHQW\n/\nRXYHUWXUH G\nXQ \u00aaWDEOLVVHPHQW UHFHYDQW GXSXEOLF VXVFHSWLEOH GH\nUHFHYRLU SOXV GHSHUVRQQHV RXG\nXQ\nLPPHXEOH GHJUDQGH KDXWHXU HVWLQWHUGLWH\n$UWLFOH ,QIRUPDWLRQ GXWUDQVSRUWHXU SDUOHPDLUH\n&RQIRUP\u00aaPHQW \u00a1O\nDUWLFOH 5 GXFRGH GHW\nHQYLU\u00b5QQHPHQW OHPDLUH LQIRUPH OHWUDQVSRUWHXU GHWRXWH\nGHPDQGH GHSHUPLV GHFRQVWUXLUH GHFHUWLILFDW G\nXUEDQLVPH RS\u00aaUDWLRQQHO RXGHSHUPLV G\nDP\u00aaQDJHU FRQFHUQDQW\nXQSURMHW VLWX\u00aa GDQV O\nXQH GHV]RQHV G\u00aaILQLHV \u00a1O\nDUWLFOH \n$UWLFOH $QQH[LRQ DXSODQ G\nXUEDQLVPH\n/HVVHUYLWXGHV LQVWLWX\u00aaHV SDUOHSU\u00aaVHQW DUU\u00abW\u00aa VRQWDQQH[\u00aaHV DXSODQ ORFDO G\nXUEDQLVPH RX\u00a1ODFDUWH FRPPXQDOH\nGHODFRPPXQH FRQFHUQ\u00aaH FRQIRUP\u00aaPHQW DX[ DUWLFOHV / / / HW/ GXFRGH GH\nO\nXUEDQLVPH\n$UWLFOH $EURJDWLRQ G\u00aaO\nDUU\u00abW\u00aa SU\u00aaF\u00aaGHQW D\\DQW OHP\u00abPH REMHW\n/HVGLVSRVLWLRQV GHW\nDUU\u00abW\u00aa SU\u00aaIHFWRUDO Qq GX VXVYLV\u00aa VRQWDEURJ\u00aaHV HWUHPSODF\u00aaHV SDU\nFHOOHV GXSU\u00aaVHQW DUU\u00abW\u00aa\n$UWLFOH 3XEOLFLW\u00aa HWQRWLILFDWLRQ\n(QDSSOLFDWLRQ GX5 GXFRGH GHO\nHQYLURQQHPHQW OHSU\u00aaVHQW DUU\u00abW\u00aa VHUD\n\u01e8SXEOL\u00aa DXUHFXHLO GHVDFWHV DGPLQLVWUDWLIV\n\u01e8SXEOL\u00aa VXUOHVLWH,QWHUQHW GHODSU\u00aaIHFWXUH GX3X\\GH'\u00b5PH\n\u01e8DGUHVV\u00aa DXPDLUH GHODFRPPXQH FRQFHUQ\u00aaH RXDXSU\u00aaVLGHQW GHU\u00aaWDEOLVVHPHQW SXEOLF GHFRRS\u00aaUDWLRQ\nLQWHUFRPPXQDOH FRPS\u00aaWHQW HQPDWL\u00a9UH G\nXUEDQLVPHFRQFHUQ\u00aa\n$UWLFOH '\u00aaODLV HWYRLHV GHUHFRXUV\n&HWDUU\u00abW\u00aa SHXW IDLUH O\nREMHW G\nXQ UHFRXUV FRQWHQWLHX[ DXSU\u00a9V GXWULEXQDO DGPLQLVWUDWLI GH&OHUPRQW)HUUDQG GDQV\nXQG\u00aaODL GHGHX[ PRLV \u00a1FRPSWHU GHVDSXEOLFDWLRQ\n$UWLFOH \u00a1([\u00aaFXWLRQ HWFRSLH\n/HVHFU\u00aaWDLUH J\u00aaQ\u00aaUDO GHODSU\u00aaIHFWXUH OHSU\u00aaVLGHQW GHO\n\u00aaWDEOLVVHPHQWSXEOLF GHFRRS\u00aaUDWLRQ LQWHUFRPPXQDOH RX\nOHPDLUH GH6$,17*(25*(6'(0216 OHGLUHFWHXU G\u00aaSDUWHPHQWDO GHV WHUULWRLUHV GX3X\\GH'\u00b5P\u00aa OH\nGLUHFWHXU U\u00aaJLRQDO GHO\nHQ\\LURQQHPHQW GHO\nDP\u00aaQDJHPHQW HWGXORJHPHQW $XYHUJQH5K\u00b5QH$OSHV\nVRQW FKDUJ\u00aaV FKDFXQ HQFHTXLOHFRQFHUQH GHO\nH[\u00aaFXWLRQ GXSU\u00aaVHQW DUU\u00abW\u00aa GRQW FRSLH HVWDGUHVV\u00aaH DX\nGLUHFWHXU GHODVRFL\u00aaW\u00aa *57JD]\n)DLW\u00a1&OHUPRQW)HUUDQG OH 0$,A\n3RXU OH3U\u00aaIHW HWSDUG\u00aaO\u00aaJDWLRQ\n/H6HFU\u00aaW\u00a3LU H DO\n-HDQ O,&$7\n\f/DFDUWH DQQH[\u00aaH DXSU\u00aaVHQW DUU\u00abW\u00aa SHXW \u00abWUHFRQVXOW\u00aaH GDQV OHVVHUYLFHV GH\n\u01e8OD SU\u00aaIHFWXUH GX3X\\GH'\u00b5PH\n\u01e8OD GLUHFWLRQ U\u00aaJLRQDOH GHO\nHQYLURQQHPHQW GHO\nDP\u00aaQDJHPHQW HWGXORJHPHQW $XYHUJQH5K\u00b5QH$OSHV\n\u01e8U\u00aaWDEOLVVHPHQW SXEOLF GHFRRS\u00aaUDWLRQ LQWHUFRPPXQDOH RXODPDLULH FRQFHUQ\u00aaV\nERXOHYDUG 'HVDE\n &OHUPRQW)HUUDQG &HGH[\n7HO \nZZZ 'XYGHGRPH DRXY IU 63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-05-29-00025 - Arr\u00eat\u00e9 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la\nma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la\ncommune de SAINT-GEORGES-DE-MONS197\nServitudes d'utilit\u00e9 publique autour des canalisations de transport de mati\u00e8res dangereuses\n\u00ab2 Saint-Georges-de-Mons.\nLimites SUP1 :\nSu [> GRTgaz\n; 4 7\nni LJSh f\n225\nDour ly hr Brie\n-\nss\"\n6HQLWXGHV G\nXWLOLW\u00aa SXEOLTXH DXWRXU GHVFDQDOLVDWLRQV GHWUDQVSRUW GHPDWL\u00a9UHV GDQJHUHXVHV\n\u01dfA\u00a1L\u00a1AA\nA\u00afY VA\nA\n6EXIFQW\n\u01e8L6ID9WWPUW.IHUA\u01eeA7A?\n\u01e8\"\nL\nL Oa\n\u01e8\"A\nI\u01e8 VQM\n\u01e8A\u01e8\n\" \nA\na\n\u00af\u01e8\nD\nO6DLQW*HRUJHVGH0RQV\n/LPLWHV 683\n*37JD]\n\u0090Y\u00b0A\n\u01e8A 6UL-U:\u00b0A\u00af\n\u01df6A\u00b0L\u00af\n\n\u00afA0LA+2WIL|WAYVL LWA6AU5 LA\u00af\tO\"A MU\nA\\A A\nAUaA\nZ I),AA\nA\nA AIU\n||\nl Y /OX-\n$A\nWIOII; \n^A\u01e8\n\no\u008f\"\n\n&8-\u01e8\\\nL \nD6V\u00b0\nO\u00b0LLA\n77A\nAAAI\u01efA\n\nAU $\n\nA.\u01efLLX \nA\\ Z|\n0\n?A?A/\n\t ?A?W\u00afA\u01eeAA\nA>\nj6&$1 \u009041 j%'7232 ,*1\n\\Q A A ;\n\u01e8 a= \\U AA BMA 1A$\" -AI?A\nA!A A\n\nLAR AA\nO| WO-U1 \u01e8?\nA\n \n& W\u01e8 KVHZLV ` .AMA \u00af|K\u00af/ LL\n\u01e8\u01e8AL\u00b0 V? ? \n\u01e8 \\A B \n\u01e8AAA ?|\n\u01e8$\u0081\nA\nA9AILAAA\nA \nA\u00a3AA\nA*I]\u01e8I\\ A\n \nA\n\u01e8\u00afAI:\tZLIA\nA\nA9AA.7A-O\u00a3AA77IA\u00afA A\n\nA \n67\u01dfBBA\n \nI\u01e8 \n?! \nI\n\n/II IO\u00af\u01e8ASLILLUL \u01e8IUXO0L\u0153F\n5WQP .L/\n,\n)%$;\u02c6$,6)\u00afAU A-\u00a3h\n7UA6AA\n?\nO77A\u01e8\nN\n\\\" 0U\n\u01e8WO\nONP63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-05-29-00025 - Arr\u00eat\u00e9 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la\nma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la\ncommune de SAINT-GEORGES-DE-MONS198\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-05-29-00025 - Arr\u00eat\u00e9 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la\nma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la\ncommune de SAINT-GEORGES-DE-MONS199\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me\n63-2024-05-29-00026\nArr\u00eat\u00e9 instituant des servitudes d'utilit\u00e9\npublique prenant en compte la ma\u00eetrise des\nrisques autour des canalisations de transport de\ngaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de\nproduits chimiques sur la commune de\nSAINT-JEAN-D'HEURS\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-05-29-00026 - Arr\u00eat\u00e9 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la\nma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la\ncommune de SAINT-JEAN-D'HEURS200\nPREFET Direction r\u00e9gionale de l'environnement,DU PUY-DE-D\u00d4ME de l'am\u00e9nagement et du logement\nEast | Auvergne-Rh\u00e9ne-Alpes\nFraternit\u00e9 oi: ra on\n20240898\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0.\ninstituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant.en compte la ma\u00eetrise des risques autour des\ncanalisations de transport de gaz nature! ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de prodults chimiques sur de\ncommune de SAINT-JEAN-D'HEURS\nLe pr\u00e9fet du Puy-de-Dame,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de l'environnement, et notamment ses articles L: 5545, L.555-16, R. 554-41, R.554-46, R.554-60,\nR.555-10-1, R.555-30 a R. 655-31 ;\nVu le code de l'urbanisme notamment ses articles L.101-2: L.132-1, L:132-2, L.157-1 et suivants, L.153-60,\nL.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;\nVu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 :\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 5 mars 2014 modifi\u00e9 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'application du chapitre V du titre V du livre V du\ncode de l'environnement et portant r\u00e8glement de la s\u00e9curit\u00e9 des canalisations de transport de gaz naturel ou-\nassimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1700742 du 05/05/2017 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte\nla ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou sssimil\u00e9, d'hydrocarbures et de\nproduits chimiques sur la commune de SAINT-JEAN-D'HEURS :\nVu les \u00e9tudes de dangers des ouvrages de transport de gaz naturel de la soci\u00e9t\u00e9 GRTgaz ; |\nVu le rapport de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion\nAuvergne-Rhone-Alpes, en date du 11/04/2024 ;\nVu l'avis \u00e9mis par le conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du\nPuy-de-D\u00f4me le 03/05/2024 :\nConsid\u00e9rant que selon larticle L.555-16 du code de l'environnement, les canalisations de transport de gaz\nnaturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objet d'institution de servitudes\nd'utilit\u00e9 publique relatives \u00e0 la ma\u00eetrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconv\u00e9nients qu'elles\npr\u00e9sentent ;\n18 boulevard Desaix\n83032 Clermont-Ferrand = Cedex 1\nT\u00e9l: 64.73.06.63.43\nwun. Duy-da-dortis dou. fr 1/4\n35\u0160)(7\n'838<'('\u2022(\n/LEHUW\u00aa\n\u0160JDOLW\u00aa\n)UDWHUQLW\u00aa'LUHFWLRQ U\u00aaJLRQDOH GHO\nHQYLURQQHPHQW\nGHO\nDP\u00aaQDJHPHQW HWGXORJHPHQW\n$XYHUJQH5K\u00b5QH$OSHV\n35\u0160)(&785( '838<'('\u20220(\n$55\u20397\u0160\u01ef\n\n$55\u20397\u0160\u01ef\nLQVWLWXDQW GHVVHUYLWXGHV G\nXWLOLW\u00aa SXEOLTXH SUHQDQW HQFRPSWH ODPD\u00afWULVH GHVULVTXHV DXWRXU GHV\nFDQDOLVDWLRQV GHWUDQVSRUW GHJD]QDWXUHO RXDVVLPLO\u00aa G\nK\\GURFDUEXUHV HWGHSURGXLWV FKLPLTXHV VXUOD\nFRPPXQH GH6$,17-($1'\n+(856\n/HSU\u00aaIHW GX3X\\GH'\u00b5PH\n&KHYDOLHU GHOD/\u00aaJLRQ G\n+RQQHXU\n&KHYDOLHU GHO\nRUFWUH QDWLRQDO GX0\u00aaULWH\n9XOHFRGH GHO\nHQYLURQQHPHQW HWQRWDPPHQW VHVDUWLFOHV / / 5A 5 5\n5 5 \u00a15\n9XOHFRGH GHO\nXUE\u00a1QLVPH QRWDPPHQW VHVDUWLFOHV / / / / HWVXLYDQWV /\n/ HWVXLYDQWV / 5\n9XOHFRGH GHODFRQVWUXFWLRQ HWGHO\nKDELWDWLRQ QRWDPPHQW VHVDUWLFOHV 5 HW5\n9XO\nDUU\u00abW\u00aa GXPDUV PRGLIL\u00aa G\u00aaILQLVVDQW OHVPRGDOLW\u00aaV G\nDSSOLFDWLRQ GXFKDSLWUH 9GXWLWUH9GXOLYUH9GX\nFRGH GHO\nHQYLURQQHPHQW HWSRUWDQW U\u00a9JOHPHQW GHODV\u00aaFXULW\u00aaGHV FDQDOLVDWLRQV GHWUDQVSRUW GHJD]QDWXUHO RX\nDVVLPLO\u00aa G\nK\\GURFDUEXUHV HWGHSURGXLWV FKLPLTXHV\n9XO\nDUU\u00abW\u00aa SU\u00aaIHFWRUDO Qq GX LQVWLWXDQW GHVVHUYLWXGHV G\nXWLOLW\u00aa SXEOLTXH SUHQDQW HQFRPSWH\nODPD\u00afWULVH GHVULVTXHV DXWRXU GHVFDQDOLVDWLRQV GHWUDQVSRUW GHJD]QDWXUHO RXDVVLPLO\u00aa G\nK\\GURFDUEXUHV HW GH\nSURGXLWV FKLPLTXHV VXUODFRPPXQH GH6$,17-($1'\n+(856\n9XOHV\u00aaWXGHV GHGDQJHUV GHVRXYUDJHV GHWUDQVSRUW GHJD]QDWXUHO GHODVRFL\u00aaW\u00aa *57JD]\n9XOHUDSSRUW GHOD GLUHFWLRQ U\u00aaJLRQDOH GH7HQYLURQQHPHQW GHO\nDP\u00aaQDJHPHQW HWGXORJHPHQW GHODU\u00aaJLRQ\n$XYHUJQH5K\u00b5QH$OSHV HQGDWH GX\n9XO\nDYLV \u00aaPLV SDUOHFRQVHLO G\u00aaSDUWHPHQWDO GHO\nHQYLURQQHPHQW HWGHVULVTXHV VDQLWDLUHV HWWHFKQRORDLDXHV GX\n3X\\GH'\u00b5PH OH\n&RQVLG\u00aaUDQW TXHVHORQ W\nDUWLFOH / GXFRGH GHO\nHQYLURQQHPHQW OHVFDQDOLVDWLRQV GHWUDQVSRUW GHJD]\nQDWXUHO RXDVVLPLO\u00aa G\nK\\GURFDUEXUHV HW GHSURGXLWV FKLPLTXHV GRLYHQW IDLUH O\nREMHW G\nLQVWLWXWLRQ GHVHUYLWXGHV\nG\nXWLOLW\u00aa SXEOLTXH UHODWLYHV \u00a1ODPD\u00afWULVH GH\nXUEDQLVDWLRQ HQUDLVRQ GHVGDQJHUV HWGHVLQFRQY\u00aaQLHQWV TX\nHOOHV\nSU\u00aaVHQWHQW\nERXOHYDUG 'HVDL[\n &OHUPRQW)HUUDQG &HGH[\n7HO \nZZZ XGHGRPH RXY IU63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-05-29-00026 - Arr\u00eat\u00e9 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la\nma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la\ncommune de SAINT-JEAN-D'HEURS201\nConsid\u00e9rant que selon l'article R.555-30 b du code de l'environnement pris en application du troisi\u00e8me alin\u00e9a de\nl'article L.555-16, trois p\u00e9rim\u00e8tres \u00e0 l'int\u00e9rieur desquels s'appliquent les dispositions 'en mati\u00e8re de ma\u00eetrise de\nl'urbanisation, sont d\u00e9finis : les crit\u00e8res de ces p\u00e9rim\u00e8tres sont d\u00e9termin\u00e9s par les risques susceptibles d'\u00eatre\ncr\u00e9\u00e9s par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou\n=a Bioduits toxiques, mena\u00e7ant gravement la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ;\nConsxi\u00e9rant que suite \u00e0 des modifications du r\u00e9seau de transport de gaz exploit\u00e9 par GRT gaz, il est n\u00e9cessaire\nde proc\u00e9deria 'une: migel\u00e0 jour des servitudes d'utilit\u00e9 publiques pr\u00e9cit\u00e9es autour de ce r\u00e9seau :\nSur proposition du directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et qu logement de la r\u00e9gion\nAuvergne-Rhone-Alpes ;\nARR\u00caTE\nArticle {er : Objet\nDes servitudes d'utilit\u00e9 publique (SUP) sont institu\u00e9es dans les zones d'effets g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par les ph\u00e9nom\u00e8nes\ndangereux susceptibles de s\u00e9 produire sur les canalisations de transport d\u00e9crites ci-apr\u00e8s, conform\u00e9ment aux ~\ndistances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annex\u00e9e!\" au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\nconcernant la commune de SAINT-JEAN-D'HEURS (code INSEE 83364).\nArticle 2 : Zones d'effet :\nSeules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Les restrictiorts\nsuppl\u00e9mentaires fix\u00e9es par l'article 3 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont\nmises en \u0153uvre dans ie cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilit\u00e9 oblig\u00e4toire pour tout projet dont\nl'emprise atteint la SUP1.\nNOTA: Dans les tableaux ci-dessous :\n\u00ab+ PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation\n\u00ab BN: Diam\u00e8tre Nominal de la canalisation.\n+ Distances S.U.P:: Distances en m\u00e9tres de part et d'autre de la canalisation d\u00e9finissant les limites\ndes zones concern\u00e9es par les servitudes d'utilit\u00e9 publique.\nEn cas d'\u00e9cart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tabieaux ci-dessous et la\nrepr\u00e9sentation cartographique des SUP telle qu'annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les valeurs des tableaux font\nfoi, appliqu\u00e9es au trac\u00e9 r\u00e9el des canalisations concem\u00e9es.\n18 Loukvard Desatx\n63053 Cirmont-Ferrant \u2014 Cedax 1\nT\u00e9l | 04.73.98.63.64 Dj4\n&RQVLG\u00aaUDQW TXHVHORQ O\nDUWLFOH 5 EGXFRGH GHO\nHQYLURQQHPHQW SULVHQDSSOLFDWLRQ GXWURLVL\u00a9PH DOLQ\u00aaD GH\nO\nDUWLGH / WURLV S\u00aaULP\u00a9WUHV \u00a1O\nLQW\u00aaULHXU GHVTXHOV V\nDSSOLTXHQW OHVGLVSRVLWLRQV HQPDWL\u00a9UH GHPD\u00afWULVH GH\nO\nXUEDQLVDWLRQ VRQW G\u00aaILQLV OHVFULW\u00a9UHV GHFHVS\u00aaULP\u00a9WUHV VRQW G\u00aaWHUPLQ\u00aaV SDUOHVULVTXHV VXVFHSWLEOHV G\n\u00abWUH\nFU\u00aa\u00aaV SDUXQH FDQDOLVDWLRQ GHWUDQVSRUW HQVHUYLFH QRWDPPHQW OHVULVTXHV G\nLQFHQGLH G\nH[SORVLRQ RX\nG\nAK\u00acIQ\u00a3WL\u00bcUL \u00a3\u00acLAR\u00a1WV IRN-TI\u00ba\u00acE PHQD\u00a8DQW JUDYHPHQW ODVDQW\u00aa RXODV\u00aaFXULW\u00aa GHVSHUVRQQHV\n&RQVLG\u00aaUDQW TXHVXLWA\u00a1GHAPRGLILFDWLRQV GXU\u00aaVHDX GHWUDQVSRUW GHJD]H[SORLW\u00aa SDU*57JD] LOHVWQ\u00aaFHVVDLUH\nGHSJLFAOA\u00a1AQAPOVHWAM\u00aa\\U GHV VHUYLWXGHV G\nXWLOLW\u00aa SXEOLTXHV SU\u00aaFLW\u00aaHV DXWRXU GHFHU\u00aaVHDX\n6XUSURSRVLWLRQ GXGLUHFWHXU U\u00aaJLRQDO GHO\nHQYLURQQHPHQW GHO\nDP\u00aaQDJHPHQW HWGXORJHPHQW GHODU\u00aaJLRQ\n$XYHUJQH5K\u00b5QH$OSHV\n$55\u20397(\n$UWLFOH HU 2EMHW\n'HV VHUYLWXGHV G\nXWLOLW\u00aa SXEOLTXH 683\f VRQW LQVWLWX\u00aaHV GDQV OHV]RQHV G\nHIIHWV J\u00aaQ\u00aaU\u00aaHV SDUOHVSK\u00aaQRP\u00a9QHV\nGDQJHUHX[ VXVFHSWLEOHV GHVHSURGXLUH VXUOHVFDQDOLVDWLRQV GHWUDQVSRUW G\u00aaFULWHV FLDSU\u00a9V FRQIRUP\u00aaPHQW DX[\nGLVWDQFHV ILJXUDQW GDQV OHVWDEOHDX[FLGHVVRXV HWUHSURGXLWHV VXUODFDUWH DQQH[\u00aaH! DXSU\u00aaVHQW DUU\u00abW\u00aa\nFRQFHUQDQW WDFRPPXQH GH6$,17-($1'\n+(856 FRGH ,16(( \f\n$UWLFOH =RQHV G\nHIIHW\n6HXOHV OHVGLVWDQFHV 683 VRQW UHSURGXLWHV GDQV ODFDUWH DQQH[\u00aaH DXSU\u00aaVHQW DUU\u00abW\u00aa /HV UHVWULFWLRQV\nVXSSO\u00aaPHQWDLUHV IL[\u00aaHV SDUO\nDUWLFOH SRXU OHVSURMHWV G\nXUEDQLVPH GRQW O\nHPSULVH DWWHLQW OHV683 RX683 VRQW\nPLVHV HQ\u00f6XYUH GDQV OHFDGUH GHO\nLQVWUXFWLRQ GHO\nDQDO\\VH GHFRPSDWLELOLW\u00aa REOLJDWRLUH SRXU WRXW SURMHW GRQW\nO\nHPSULVH DWWHLQW OD683\n127$ 'DQV OHVWDEOHDX[ FLG\u00a9VVRXV\n\u01e8306 3UHVVLRQ 0D[LPDOH GH6HUYLFHGH ODFDQDOLVDWLRQ\n\u01e8'1 'LDP\u00a9WUH 1RPLQDOGH ODFDQDOLVDWLRQ\n\u01e8'LVWDQFHV 683'LVWDQ\u00f6V HQP\u00a9WUHV GHSDUW HWG\nDXWUH GHODFDQDOLVDWLRQ G\u00aaILQLVVDQW OHVOLPLWHV\nGHV]RQHV FRQFHUQ\u00aaHV SDUOHVVHUYLWXGHV G\nXWLOLW\u00aa SXEOLTXH\n(QFDV G\n\u00aaFDUW HQWUH OHVYDOHXUV GHV GLVWDQFHV 683 ILJXUDQW GDQV OHVWDEOHDX[ FLGHVVRXV HWOD\nUHSU\u00aaVHQWDWLRQ FDUWRJUDSKLTXH GHV683 WHOOHTX\nDQQH[\u00aaH DXSU\u00aaVHQW DUU\u00abW\u00aa OHVYDOHXUV GHVWDEOHDX[ IRQW\nIRLDSSOLTX\u00aaHV DXWUDF\u00aa U\u00aaHOGHVFDQDOLVDWLRQV FRQFHUQ\u00aaHV\nERXOHYDUG 'HVDWH\n \u02c6OHUPRQW)HUUDQG &HGH[\n7HO \nZZZ XGHGRPH RXY IU 63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-05-29-00026 - Arr\u00eat\u00e9 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la\nma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la\ncommune de SAINT-JEAN-D'HEURS202\nCanalisations de transport de gaz naturel exploit\u00e9es par le transporteur :\nGRTgaz -\nImmeuble Bora, 6 rue Raoul Nordling\n92277 BOIS COLOMBES Cedex\n\u00ab+ Ouvrages traversant la commune\noe PMS/| DN | dansla . _ en metres (de part etNom de fa canalisation (bar) commune Implantation | d'autre de la canalisation)\n(en m\u00e8tres) SUP1 | SUP2 | SUP3\nCLERMONT FD - THIERS - |AMBERT 40 | 150 3337 enterr\u00e9 30 5 5\n-@ uvrages ne trav. as la commun ais dont les zones d'effets attelgnent ca |\nN\u00e9ant\n- e Installations annexes situ\u00e9es sur la commune\nN\u00e9ant\nN\u00e9ant\nArticle 3 : Nature des servitudes\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.555-30-b} du code de l'environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction\ndes zones d'effets : : .\nvu =) 18 ils\nmajorant au sens de l'article R.555-10-4 du code de l'environnement :\nLa d\u00e9livrance d'un permis.de construire relatif 4 un \u00e9tablissement recevant du public susceptible de recevoir plus:\nde 100 personnes o\u00f9 & un immeuble de grande hauteur et Son ouverture sont subordonn\u00e9es \u00e0 la foumiture\nd'une analyse de compatibilit\u00e9 ayant re\u00e7u l'avis favorable du transporteur ou distributeur ou, en cas d'avis\nd\u00e9favorable du transporteur ou distributeur, l'avis favorable du pr\u00e9fet rendu au vu de l'expertise mentionn\u00e9e au\nIll de \"article R.555-31 du code.de l'environnement. |\nL'analyse de compatibilit\u00e9 est \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 mars 2014\nSUSVIS\u00c9.\nArticie 4 : Information du transporteur par le maire \u2014\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.555-30-1 du code de l'environnement, le maire informe le transporteur de toute\ndemande de permis de construire, de certificat d'urbanisme op\u00e9rationnel ou ce permis d'am\u00e9nager concemant\nun projet situ\u00e9 dans l'une-des zones d\u00e9finies \u00e0 l'article 2.\n18 boweverd Degeix\n64033 Clermont-Ferrand = Cedex 1\nT\u00e9l: 04.73.98,63.63 .vai, pyy-de-doms. cour fr 3/4\n&DQDL\u00b0VDWLRQV GHWUDQVSRUW GHJD]QDWXUHO H[SORLW\u00aaHV SDUOHWUDQVSRUWHXU\n*57JD]\n,PPHXEOH %RUD UXH5DRXO 1RUGOLQJ\n %2,6 &2/20%(6 &HGH[\n\u01e82XYUD HVWUDYHUVDQW ODFRPPXQH\n1RP GHODFDQDOLVDWLRQ\n&/(50217 )' 7+,\u016056\n$0%(57306\nEDU\f'1\n /RQJXHXU\nFR\u0090PAH OP3ODUUWDXq\nHQP\u00a9WUHV\f\n HQWHUU\u00aa'LVWDQFHV 683\nHQP\u00a9WUHV GHSDUW HW\nG\nDXWUH GHODFDQDOLVDWLRQ\f\n683 683 683\n \n\u01e82XYUD HVQHWUDYHUVDQW DVODFRPPXQH PDLV GRQW OHV]RQHV G\nHIIHWV DWWHL QHQW FHWWH GHUQL\u00a9UH\n1\u00aaDQW\n1\u00aaDQW,QVWDOODWLRQV DQQH[HV VLWX\u00aaHV VXU ODFRPPXQH\n,QVWDOODWLRQV DQQH[HV QRQVLWX\u00aaHV VXUODFRPPXQH PDLV GRQW OHV]RQHV G\nHIIHWV DWWHL QHQW FHWWH\nGHUQL\u00a9UH\n1\u00aaDQW\n$UWLFOH 1DWXUH GHVVHUYLWXGHV\n&RQIRUP\u00aaPHQW \u00a1O\nDUWLFOH 5 E\fGXFRGH G\u00aaO\nHQYLURQQHPHQW OHVVHUYLWXGHV VRQW OHVVXLYDQWHV HQIRQFWLRQ\nGHV]RQHV G\nHIIHWV\n6HUYLWXGH 683 FDUU\u00aaV RGDQW \u00a1OD]RQH G\nHIIHWV O\u00aaWDX[ 3(/ GXK\u00aaQRP\u00a9QH GDQHUHX[ GHU\u00aaI\u00aaUHQFH\nPDRUDQW DXVHQV GHO\nDUWLFOH 5 GXFRGH GHO\nHQYLURQQHPHQW\n/DG\u00aaOLYUDQFH G\nXQSHUPLV GHFRQVWUXLUH UHODWLI \u00a1XQ\u00aaWDEOLVVHPHQW UHFHYDQW GXSXEOLF VXVFHSWLEOH GHUHFHYRLU SOXV\nGHSHUVRQQHV RX\u00a1XQLPPHXEOH GHJUDQGH KDXWHXU HWVRQRXYHUWXUH 6RQW VXERUGRQQ\u00aaHV \u00a1ODIRXUQLWXUH\nG\nXQH DQDO\\VH GHFRPSDWLELOLW\u00aa D\\DQW UH\u00a8X O\nDYLV IDYRUDEOH GXWUDQVSRUWHXU RXGLVWULEXWHXU RXHQFDV G\nDYLV\nG\u00aaIDYRUDEOH GXWUDQVSRUWHXU RXGLVWULEXWHXU O\nDYLV IDYRUDEOH GXSU\u00aaIHW UHQGX DXYXGHO\nH[SHUWLVH PHQWLRQQ\u00aaH DX\n,,,GHO\nDUWLFOH 5 GXFRGH GHO\nHQYLURQQHPHQW\n/\n\u00a3QDO\\VH GHFRPSDWLELOLW\u00aa HVW\u00aaWDEOLH FRQIRUP\u00aaPHQW DX[GLVSRVLWLRQV GHO\nDUU\u00abW\u00aa PLQLVW\u00aaULHO GXPDUV \nVXVYLV\u00aa\n6HUYLWXGH 683 FDUU\u00aaV RQGDQW \u00a1OD]RQH G\nHII\u00a9WV O\u00aaWDX[ 3(/ GXK\u00aaQRP\u00a9QH GDQHUHX[ GHU\u00aaI\u00aaUHQFH U\u00aaGXLW\nDXVHQV GHO\nDUWLFOH 5 GXFRGH GHO\nHQYLURQQHPHQW\n/\nRXYHUWXUH G\nXQ \u00aaWDEOLVVHPHQW UHFHYDQW GXSXEOLF V\u00baV\u00f6SWLEOH GHUHFHYRLU SOXV GHSHUVRQQHV RXG\nXQ\nLPPHXEOH GHJUDQGH KDXWHXU HVWLQWHUGLWH\n6HUYLWXGH 683 FRUUHV RQGDQW \u00a1OD]RQH G\nHII\u00a9WV O\u00aaWDX[ VLKLI\u00afHDWLIV (/6 GXK\u00aaQRP\u00a9QH GDQ\u00a9UHX[ GH\nU\u00aaI\u00aaUHQFH U\u00aaGXLW DXVHQV GHO\nDUWLFOH 5 GXFRGH GHO\nHQYLURQQHPHQW\n/\nRXYHUWXUH G\nXQ \u00aaWDEOLVVHPHQW UHFHYDQW GXSXEOLH VXVFHSWLEOH GHUHFHYRLU SOXV GHSHUVRQQHV RXG\nXQ\nLPPHXEOH GHJUDQGH KDXWHXU HVWLQWHUGLWH\n$UWLFOH ,QIRUPDWLRQ GXWUDQVSRUWHXU SDUOHPDLUH\n&RQIRUP\u00aaPHQW \u00a1O\nDUWLFOH 5 GXFRGH GHO\nHQYLURQQHPHQW OHPDLUH LQIRUPH OHWUDQVSRUWHXU GHWRXWH\nGHPDQGH GHSHUPLV GHFRQVWUXLUH GHFHUWLILFDW G\nXUEDQLVPH RS\u00aaUDWLRQQHO RXGHSHUPLV G\nDP\u00aaQDJHU FRQFHUQDQW\nXQSURMHW VLWX\u00aa GDQV O\nXQH GHV]RQHV G\u00aaILQLHV \u00a1O\nDUWLFOH \nERXOHYDUG 'HVDL[\n &OHUPRQW)HUUDQG &HGH[\n7HO \nZZZ XGHGRPH RXY IU 63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-05-29-00026 - Arr\u00eat\u00e9 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la\nma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la\ncommune de SAINT-JEAN-D'HEURS203\nArticle 5 : Ann\u00e9xion au pian d'urbanisme |\nLes servitudes institu\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sont annex\u00e9es au plan local d'urbanisme ov \u00e0 la carte communale\nde la G\u00e9ommune concem\u00e9e conform\u00e9ment aux articles L.151-43, L.153- 60, L.161-1 et L.163-10 du code de\nT'urbanisme.\nArticle 6 : Abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dent ayant le m\u00eame objet\nLes dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 17.00742 du 05/05/2017 susvis\u00e9 sont abrog\u00e9es et remplac\u00e9es par\ncelles du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 7 : Publicit\u00e9 et notification\nEn application du R.554-60 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera :\n+ publi\u00e9 au recueil des actes administratifs,\n+ publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me.\n+ adress\u00e9 au maire de la commune concern\u00e9e ou au pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration\nintercommunale comp\u00e9tent en mati\u00e8re d'urbanisme concern\u00e9.\nArticle 8 : D\u00e9lais et voies de recours .\nCet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunai-administratif de Clermont-Ferrand dans\nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa.publication.\n\"Article 9 : Ex\u00e9cution et copie\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale ou\nle maire de SAINT-JEAN-D'HEURS, le directeur d\u00e9partementai des territoires du Puy-de-D\u00f4me, le directeur\nr\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Auvergne-Rh\u00e9ne-Alpes,\nsont charg\u00e9s chacun en ce qui le conceme de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont copie est adress\u00e9e au\ndirecteur de la soci\u00e9t\u00e9 GRTgaz.\nFait \u00e0 Clermont-Ferrand, @ 39 MA] 2024\nPour le Pr\u00e9fet et par cSpeon\ne G\u00e9\n(1) La carte annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre consult\u00e9e dans les sarvices de :\n* fa pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me,\n+ fa direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement st du logement Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes,\n+ l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale ou la mairie concern\u00e9s.\n18 boulevard Desatx\n83033 Clermont-Ferrand \u2014 Cedex 1\nT\u00e9l ; 04.73.98.83.6a\nwreeer. Duy -de-tome.gouy fr : 4/4\n$UWLFOH $QQH[LRQ DXSODQ G\nXUEDQLVPH\n/HVVHUYLWXGHV LQVWLWX\u00aaHV SDUOHSU\u00aaVHQW DUU\u00abW\u00aa VRQWDQQH[\u00aaHV DXSODQ ORFDO G\nXUEDQLVPH RX\u00a1ODFDUWH FRPPXQDOH\nGHODFRPPXQH FRQFHUQ\u00aaH FRQIRUP\u00aaPHQW DX[ DUWLFOHV / / / HW/ GXFRGH GH\nO\nXUEDQLVPH\n$UWLFOH $EURJDWLRQ GHO\nDUU\u00abW\u00aa SU\u00aaF\u00aaGHQW D\\DQW OHP\u00abPH REMHW\n/HVGLVSRVLWLRQV GHO\nDUU\u00abW\u00aa SU\u00aaIHFWRUDO Qq GX VXVYLV\u00aa VRQWDEURJ\u00aaHV HWUHPSODF\u00aaHV SDU\nFHOOHV GXSU\u00aaVHQW DUU\u00abW\u00aa\n$UWLFOH 3XEOLFLW\u00aa HWQRWLILFDWLRQ\n(QDSSOLFDWLRQ GX5 GXFRGH GHO\nHQYLURQQHPHQW OHSU\u00aaVHQW DUU\u00abW\u00aa VHUD\n\u01e8SXEOL\u00aa DXUHFXHLO GHVDFWHV DGPLQLVWUDWLIV\n\u01e8SXEOL\u00aa VXUOHVLWH,QWHUQHW GHODSU\u00aaIHFWXUH GX3X\\GH'\u00b5PH\n\u01e8DGUHVV\u00aa DXPDLUH GHODFRPPXQH FRQFHUQ\u00aaH RXDXSU\u00aaVLGHQW GHU\u00aaWDEOLVVHPHQW SXEOLF GHFRRS\u00aaUDWLRQ\nLQWHUFRPPXQDOH FRPS\u00aaWHQW HQPDWL\u00a9UH G\nXUEDQLVPH FRQFHUQ\u00aa\n$UWLFOH '\u00aaODLV HWYRLHV GHUHFRXUV\n&HWDUU\u00abW\u00aa SHXW IDLUH O\nREMHW G\nXQ UHFRXUV FRQWHQWLHX[ DXSU\u00a9V GXWULEXQDO DGPLQLVWUDWLI GH&OHUPRQW)HUUDQG GDQV\nXQG\u00aaODL GHGHX[ PRLV \u00a1FRPSWHU GHVDSXEOLFDWLRQ\n$UWLFOH ([\u00aaFXWLRQ HWFRSLH\n/HVHFU\u00aaWDLUH J\u00aaQ\u00aaUDO GHODSU\u00aaIHFWXUH OHSU\u00aaVLGHQW GHU\u00aaWDEOLVVHPHQW SXEOLH GHFRRS\u00aaUDWLRQ LQWHUFRPPXQDOH RX\nOHPDLUH\nGH 6$,17-($1'\n+(856 OHGLUHFWHXU G\u00aaSDUWHPHQWDO GHV WHUULWRLUHV GX3X\\GH'\u00b5PH OHGLUHFWHXU\nU\u00aaJLRQDO GHO\nHQYLURQQHPHQW GHO\nDP\u00aaQDJHPHQW HWGXORJHPHQW $XYHUJQH5K\u00b5QH$OSHV\nVRQW FKDUJ\u00aaV FKDFXQ HQFHTXLOHFRQFHUQH GHO\nH[\u00aaFXWLRQ GXSU\u00aaVHQW DUU\u00abW\u00aa GRQW\u00f6SLH HVWDGUHVV\u00aaH DX\nGLUHFWHXU GHODVRFL\u00aaW\u00aa *57JD]\n)DLW\u00a1&OHUPRQW)HUUDQG-H 0$, \n3RXU OH3U\u00aaIHW HWSDUG\u00aaO\u00aaJDWLRQ\n/H6\u00aaFU\u00aaWD *O\n-HD3 ,&$7\n\f/DFDUWH DQQH[\u00aaH DXSU\u00aaVHQW DUU\u00abW\u00aa SHXW \u00abWUHFRQVXOW\u00aaH GDQV OHVVHUYLFHV GH\n\u01e8OD SU\u00aaIHFWXUH GX3X\\GH'\u00b5PH\n\u01e8D GLUHFWLRQ U\u00aaJLRQDOH GHO\nHQYLURQQHPHQW GHO\nDP\u00aaQDJHPHQW HWGXORJHPHQW $XYHUJQH5K\u00b5QH$OSHV\n\u01e8U\u00aaWDEOLVVHPHQW SXEOLF GHFRRS\u00aaUDWLRQ LQWHUFRPPXQDOH RXODPDLULH FRQFHUQ\u00aaV\nERXOHYDUG 'HVDEW\n &OHUPRQW)HUUDQG &HGH[\n7HO \nZZZ XGHGRPH RXY IU 63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-05-29-00026 - Arr\u00eat\u00e9 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la\nma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la\ncommune de SAINT-JEAN-D'HEURS204\n.\nrake \u2014 ] ' + + 4 LA _ nine 1, , a ETS En baslocn\nr - \nha :wy 56 0 DE | us# : ' , . \n|Po es \nds, LEP\n~~, Ayss. \n\u00cb \u00e0\" \n: \\ r \"%\n: MVE\na '\nke \n\\\n\"44 \n= te i | ': | \nLS, \n>aa -\n' ie\nSOP fet A\",hk CE } \\ ys\n\u00bbv ' . \nOy\n\\ \ne\nNO) OGL & \"NET SZ NDS Ci\nze HS [5]\nTAS Sop]\nSiNa}HP-ueapquies 117% ~ Fe'| Ae) een V4\nRU, \u00ab :UP Ti\n*\nsosnalabuep saiggew ep Ladsue) ap SUONESIIEURS Sap nome enbiyqnd SUIDN.P sepnyes\nXLL_7 VR\nL\nL\\I\n\nIFAWW8J\u00b04\n02,RGFXDDo \nPL V]UZRVo\n]HX\\\n7G26 6/8+\nVMQV+ SXHDU\u00afXLHV \u00afWA\nXLSL 3,\f!\n\u01e8-I\n:,8||\n\nW\nOWW\n,6O\n\n\u01e8,NUL \n7MQV\u00b0\u01e8R\nAU3 \n$\t\nA:LAA\nU$| A \n7\" AZ IA L\n7K\n,\" UWWK<\f\n\u00b0>X? \n'0A\n\n\\AAA\n\u01eefALX\n\n LHAN\nZA\n\f\nWA \n)IA;\n6PA \nA\\ A*H \nALI\\h ?AA\n9AA a\n-A7IIL LSA?A|AaAA l\u00a3\u00afA \n[\n\u01df LL\nW B0;A ?\nOA:0A6K\u00afAA?/A \n3A6\u00acA A\n\n\u01e8Q\nL !AA\n\u01e8A!0\u008f\n!LLQRJ !G_LVLWL VP LDQ:LDLX\u00b0D\nSYZAI |\\OWV \u01e8\u01e8\u01e8LQ\nA \n\n|7\nW\u00b0\u01e8\nLOILXLOWL\f\n7\nW\nA$\u00af.L0U\\ AA\n8S_&O\n\u00b0_A\n!LIWOOOKOMM&LA\n?A\nDXLSLLU WL\nLDV%M\n\n\u00a8D L\n\u00bcWWAJAZAAA \nA\u01e8\n\u01e8: \n\u0090O WN ,I \n-\nI \n\u00b0q AB\n?\n\u01df\n\u01df\n ZA VVZLRWX \n\u01e8\n\\AWA\"AAAAUZ\u00b0A \n-A\nA\n7AUA\u01e8I\nA ?W?\u0090:::A-A%WI\nVVVQVMV%XHS VVLAHLX DSLMRGVX\tL\u00b0 VSVXRLWHVLLHXH' VVSMQR\u00b0QH VQELLTQG \u00af_LQ SVVSQA$MVV63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-05-29-00026 - Arr\u00eat\u00e9 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la\nma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la\ncommune de SAINT-JEAN-D'HEURS205\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-05-29-00026 - Arr\u00eat\u00e9 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la\nma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la\ncommune de SAINT-JEAN-D'HEURS206\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me\n63-2024-05-29-00027\narr\u00eat\u00e9 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique\nprenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour\ndes canalisations de transport de gaz naturel ou\nassimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits\nchimiques sur la commune de SAINTE-AGATHE\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-05-29-00027 - arr\u00eat\u00e9 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la\nma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la\ncommune de SAINTE-AGATHE207\nPREFET . Direction r\u00e9glonale de l'environnement,\nDU PUY-DE-D\u00d4ME de l'am\u00e9nagement et du logement\npu | . Auvergne-Rh\u00f4ne-Alipes\n_\u2014 : PREFECTURE DU PUY-DE-DOME |\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0\n.20240895\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0\ninstituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des\ncanallsations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la\ncommune de SAINTE-AGATHE\n. Le pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me, |\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.554-5, L.555-18; R.554-41, R.554-46, R:554-60,\nR.555-10-1, R.555-30 \u00e0 R.555-31 ;\nVu le code de l'urbanisme notamment ses articles 1.101:2, L.132-1, L. 132-2, L.151-1 et suivants, L.153-50,\n1.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16;\nVu te code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 5 mars 2014 modifi\u00e9 d\u00e9finissant kes modalit\u00e9s d'application du chapitre V du titre V du livre V du\ncode de l'environnement et portant r\u00e8glement de la s\u00e9curit\u00e9 des canalisations de transport de gaz naturel ou\nassimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques ; |\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 17.00778 du 05/05/2017 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte\nia ma\u00eetrise des risques autour des canalisations. de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, a' hydrocarbures et de\nproduits chimiques sur la communs de SAINTE-AGATHE ;\nVu les Wikies de dangers des ouvrages de transport de gaz naturel de fa soci\u00e9t\u00e9 GRT gaz ;\nVu le rapport de ta direction r\u00e9gionale de : l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du log\u00e9ment de la r\u00e9gion\nAuvergne-Rh\u00e9ne-Alpes, en date du 11/04/2024 ; |\nVu l'avis \u00e9mis par le conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du\nPuy-de-D\u00e9me le 03/05/2024 :\nConsid\u00e9rant que selon l'article L.555-16 du code de l'environnement, les canalisations de transport de gaz\nnaturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objet d'institution de servitxies\nd'utilit\u00e9 publique relatives \u00e0 la ma\u00f1trise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconv\u00e9nients qu'elles\npr\u00e9sentent ;\n13 boulevard Desalx\n63035 Clermont-Ferrand = Cedex 1\nT\u00e9l : 04.73.98.63.83 . =\nvw. puy-Je-dome.pou.fr 1/4\n35\u0160)(7\n'838<'('\u2022(\n/LEHUW\u00aa\n\u0160JDOLW\u00aa\n)UDWHUQLW\u00aa'LUHFWLRQ U\u00aaJLRQDOH GHO\nHQYLUSQQHPHQW\nGHO\nDP\u00aaQDJHPHQW HWGXORJHPHQW\n$XYHUJQH5K\u00b5QH$OSHV\n35\u0160)(&785( '838<'('20(\n$55\u20397\u0160 1\n\n$55\u20397\u0160 1\nLQVWLWXDQW GHVVHUYLWXGHV G\nXWLOLW\u00aa SXEOLTXH SUHQDQW HQFRPSWH ODPD\u00afWULVH GHVULVTXHV DXWRXU GHV\nFDQDOLVDWLRQV GHWUDQVSRUW GHJD]QDWXUHO RXDVVLPLO\u00aa G\nK\\GURFDUEXUHV HWGHSURGXLWV FKLPLTXHV VXU OD\nFRPPXQH GH6$,17($*$7+(\n/HSU\u00aaIHW GX3X\\GH'\u00b5PH\n&KHYDOLHU GHOD/\u00aaJLRQ G\n+RQQHXU\n&KHYDOLHU GHO\nRUGUH QDWLRQDO GX0\u00aaULWH\n9XWHFRGH GHO\nHQYLURQQHPHQW HWQRWDPPHQW VHV DUWLFOHV / / 5 5 5\n5 5 \u00a15\n9XOHFRGH GHO\nXUEDQLVPH QRWDPPHQW VHVDUWLFOHV / / / / HWVXLYDQWV /\n/ HWVXLYDQWV / 5\n9XOHFRGH GHODFRQVWUXFWLRQ HWGHO\nKDELWDWLRQ QRWDPPHQW VHVDUWLFOHV 5 HW5\n9XO\nDUU\u00abW\u00aa GXPDUV PRGLIL\u00aa G\u00aaILQLVVDQW OHVPRGDOLW\u00aaV G\nDSSWLFDWLRQ GXFKDSLWUH 9GXWLWUH9GXOLYUH9GX\nFRGH GHO\nHQYLURQQHP\u00a9QW HWSRUWDQW U\u00a9JOHPHQW GHODV\u00aaFXULW\u00aa GHVFDQDOLVDWLRQV GHWUDQVSRUW GHJD]QDWXUHO RX\nDVVLPLO\u00aa G\nK\\GURFDUEXUHV HWGHSURGXLWV FKLPLTXHV\n9XO\nDUU\u00abW\u00aa SU\u00aaIHFWRUDO Qq GX LQVWLWXDQW GHVVHUYLWXGHV G\nXWLOLW\u00aa SXEOLTXH SUHQDQW HQFRPSWH\nODPD\u00afWULVH GHVULVTXHV DXWRXU GHVFDQDOLVDWLRQV GHWUDQVSRUW GHJD]QDWXUHO RXDVVLPLO\u00aa G\nK\\GURFDUEXUHV HWGH\nSURGXLWV FKLPLTXHV VXUODFRPPXQH GH6$,17($*$7+(\n9XOHV\u00aaWXGHV GHGDQJHUV GHVRXYUDJHV GHWUDQVSRUW GHJD]QDWXUHO GHODVRFL\u00aaW\u00aa *57JD]\n9XOHUDSSRUW GHODGLUHFWLRQ U\u00aaJLRQDOH GHO\nHQYLURQQHPHQW GHO\nDP\u00aaQ\u00a1JHPHQW HWGXORJHPHQW GHODU\u00aaJLRQ\n$XYHUJQH5K\u00b5QH$OSHV HQGDWH GX\n9XO\nDYLV \u00aaPLV SDUOHFRQVHLO G\u00aaSDUWHPHQWDO GHO\nHQYLURQQHPHQW HWGHVULVTXHV VDQLWDLUHV HWWHFKQRORJLTXHV GX\n3X\\GH'\u00b5PH OH\n&RQVLG\u00aaUDQW TXH VHORQ O\nDUWLFOH / GXFRGH GHO\nHQYLURQQHPHQW OHVFDQDOLVDWLRQV GHWUDQVSRUW GHJD]\nQDWXUHO RXDVVLPLO\u00aa G\nK\\GURFDUEXUHV HWGHSURGXLWV FKLPLTXHV GRLYHQW IDLUH O\nREMHW G\nLQVWLWXWLRQ GHVHUYLWXGHV\nG\nXWLOLW\u00aa SXEOLTXH UHODWLYHV \u00a1ODPD\u00afWULVH GH>\nXUEDQLVDWLRQ HQUDLVRQ GHVGDQJHUV HWGHVLQFRQY\u00aaQLHQWV TX\nHOOHV\nSU\u00aaVHQWHQW\nERXOHYDUG 'HVD.\n &OHUPRQW)HUUDQG &HGH[\n7HO \nZZZ EXYGHGRPH DRXY IU 63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-05-29-00027 - arr\u00eat\u00e9 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la\nma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la\ncommune de SAINTE-AGATHE208\nConsid\u00e9rant que selon l'article R.555-30 b du code de l'environnement pris en application du troisi\u00e8me alin\u00e9a de\nl'article. L.555-16, trois p\u00e9rim\u00e8tres \u00e0 l'int\u00e9rieur desquels s'appliquent les dispositions en mati\u00e8re de ma\u00eetrise de\ni' urbanisation, sont d\u00e9finis ; les crit\u00e8res de ces p\u00e9rim\u00e8tres sont d\u00e9termin\u00e9s par les risques susceptibles d'\u00e8te\ncr\u00e9\u00e9s par une canalisation de trarisport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou\nd'\u00e9manation de dure toxiques, mena\u00e7ant gravement la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 des personnes :\nConsid\u00e9rant que sul a des modifications du r\u00e9seau de transport de gaz exploit\u00e9 par GRTgaz, il est n\u00e9cessaire\nde proc\u00e9der aging mise: aj jour , des servitudes d'utilit\u00e9 publiques pr\u00e9cit\u00e9es autour de ce r\u00e9seau ;\nSur proposition du directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de {a r\u00e9gion.\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes ;\nARRETE\nArticle 1er : Objet\nDes servitudes d'utilit\u00e9 publique (SUP) sont insttu\u00e9es dans les zones d'effets g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par les ph\u00e9nam\u00e9nes\ndangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport d\u00e9crites chapr\u00e9s, conform\u00e9ment aux\ndistances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annex\u00e9e!\" au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\nconcernant la commune de SAINTE-AGATHE {code INSEE 63310). |\nArticie 2 : Zones d \"effet\nSeules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Les restrictions\nsuppl\u00e9mentaires fix\u00e9es par l'article 3 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUPZ. ou SUP3 sont\nmises en \u0153uvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilit\u00e9 obligatoire pour tout projet dont\nl'emprise atteint la SUP1.\nNOTA : Dans les tableaux ci-dessous :\n\u00bb PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation\n+ DN: Diam\u00e8tre Nominal de la canalisation. |\n+ Distances S.U.P : Distances en m\u00e9tres de part et d'autre de la canalisation d\u00e9finissant les limites.\ndes zones concern\u00e9es par les servitudes d'utilit\u00e9 publique.\nEn cas d'\u00e9cart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la\nrepr\u00e9sentation cartographique des SUP telle qu'annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les valeurs des tableaux font\nfoi, appliqu\u00e9es au trac\u00e9 r\u00e9el des canalisations concern\u00e9es.\n18 toulevgerd Desaix\n63033 Clermont-Ferrand \u2014 Cedex 1\nTal : 04,7$.88,63.63\nwww puy-de-dome. couy. fr 2/4\n&RQVLG\u00aaUDQW TXHVHORQ O\nDUWLFOH 5 EGXFRGH GHO\nHQYLURQQHPHQW SULVHQDSSOLFDWLRQ GXWURLVL\u00a9PH DOLQ\u00aaD GH\nO\nDUWLFOH / WURLVS\u00aaULP\u00a9WUHV \u00a1O\nLQW\u00aaULHXU GHVTXHOV V\nDSSOLTXHQW OHVGLVSRVLWLRQV HQPDWL\u00a9UH GHPD\u00afWULVH GH\nO\nXUEDQLVDWLRQ VRQW G\u00aaILQLV OHVFULW\u00a9UHV GH\u00f6V S\u00aaULP\u00a9WUHV VRQW G\u00aaWHUPLQ\u00aaV SDUOHVULVTXHV VXVFHSWLEOHV G\n\u00abWUH\nFU\u00aa\u00aaV SDU XQH FDQDOLVDWLRQ GHWUDQVSRUW HQVHUYLFH QRWDPPHQW OHV ULVTXHV G\nLQFHQGLH G\nH[SORVLRQ RX\nG\n\u00aaPDSAWMRQ \u00a8OH|SA\u00a8OXLWV WR[LTXHV PHQD\u00a8DQW JUDYHPHQW ODVDQW\u00aa RXODV\u00aaFXULW\u00aa GHVSHUVRQQHV\n7 \n\nA\n&RQVLG\u00aaUDQW TXHVXLWH \u00a1GHVPRGLILFDWLRQV GXU\u00aaVHDX GHWUDQVSRUW GHJD]H[SORLW\u00aa SDU*57JD] LOHVWQ\u00aaFHVVDLUH\nGHSURF\u00aaGHA\u00a1AKAPLVHA\u00a1 M\u00af\u00af\\UGHV VHUYLWXGHV G\nXWLOLW\u00aa SXEOLTXHV SU\u00aaFLW\u00aaHV DXWRXU GHFHU\u00aaVHDX\nA Y \n\n \u01e8\u01e8\u01e8\u01e8 \u01e8\n\u01df \u00b0 \n\nA\n6XU SURSRVLWLRQ GXGLUHFWHXU U\u00aaJLRQDO GHO\nHQYLURQQHPHQW GHO\nDP\u00aaQDJHPHQW HWGXORJHPHQW GHODU\u00aaJLRQ\n$XYHUJQH5K\u00b5QH$OSHV\n$55\u20397(\n$UWLFOH HU 2EMHW\n'HV VHUYLWXGHV G\nXWLOLW\u00aa SXEOLTXH 683\f VRQW LQVWLWX\u00aaHV GDQV OHV]RQHV G\nHIIHWV J\u00aaQ\u00aaU\u00aaHV SDUOHVSK\u00aaQRP\u00a9QHV\nGDQJHUHX[ VXVFHSWLEOHV GHVHSURGXLUH VXUOHVFDQDOLVDWLRQV GHWUDQVSRUW G\u00aaFULWHV FLDSU\u00a9V FRQIRUP\u00aaPHQW DX[\nGLVWDQFHV ILJXUDQW GDQV OHVWDEOHDX[ FLGHVVRXV HWUHSURGXLWHV VXU ODFDUWH DQQH[\u00aaH DXSU\u00aaVHQW DUU\u00abW\u00aa\nFRQFHUQDQW ODFRPPXQH GH6$,17($*$7+( FRGH ,16(( \f\n$UWLFOH =RQHV G\nHIIHW\n6HXOHV OHVGLVWDQFHV 683 VRQW UHSURGXLWHV GDQV ODFDUWH DQQH[\u00aaH DXSU\u00aaVHQW DUU\u00abW\u00aa /HV UHVWULFWLRQV\nVXSSO\u00aaPHQWDLUHV IL[\u00aaHV SDU O\nDUWLFOH SRXU OHVSURMHWV G\nXUEDQLVPH GRQW O\nHPSULVH DWWHLQW OHV683 RX683 VRQW\nPLVHV HQ\u00f6XYUH GDQV OHFDGUH GHO\nLQVWUXFWLRQ GHO\nDQDO\\VH GHFRPSDWLELOLW\u00aa REOLJDWRLUH SRXU WRXW SURMHW GRQW\nO\nHPSULVH DWWHLQW OD683\n127$ 'DQV OHVWDEOHDX[ FLGHVVRXV\n\u01e8306 3UHVVLRQ 0D[LPDOH GH6HUYLFH GHODFDQDOLVDWLRQ\n\u01e8'1 'LDP\u00a9WUH 1RPLQDO GHODFDQDOLVDWLRQ\n'LVWDQFHV 683'LVWDQFHV HQP\u00a9WUHV GHSDUW HWG\nDXWUH GHODFDQDOLVDWLRQ G\u00aaILQLVVDQW OHVOLPLWHV\nGHV]RQHV FRQFHUQ\u00aaHV SDUOHV6HUYLWXGHV G\nXWLOLW\u00aa SXEOLTXH\n(QFDV G\n\u00aaFDUW HQWUH OHVYDOHXUV GHV GLVWDQFHV 683ILJXUDQW GDQV OHVWDEOHDX[ FLGHVVRXV HWOD\nUHSU\u00aaVHQWDWLRQ FDUWRJUDSKLTXH GHV683 WHOOH TX\nDQQH[\u00aaH DXSU\u00aaVHQW DUU\u00abW\u00aa OHVYDOHXUV GHVWDEOHDX[ IRQW\nIRLDSSOLTX\u00aaHV DXWUDF\u00aa U\u00aaHOGHVFDQDOLVDWLRQV FRQFHUQ\u00aaHV\nERXOHYDUG 'HVDFF\n &OHUPRQW)HUUDQG &HGH[\n7HO \nZZZ 'XYGHGRPH DRXY IU 63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-05-29-00027 - arr\u00eat\u00e9 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la\nma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la\ncommune de SAINTE-AGATHE209\nCanailsations de transport de gaz naturel exploit\u00e9es par le transporteur :\nGRTgaz\nimmeuble Bora, 6 rue Raoul Nordiing\n92277 BOIS COLOMBES Cedex\n\u00bb Ouv raversant la e\nLong ueur Distances S. U.P.\nPMS | DN | -dansla en m\u00e9tres (de part etNom de la canallsation (bar) 'commune | 'Mplantation | d'autre de la canalisation)\n. (en m\u00e8tres} SUP1 | SUP2 | SUP3\nECULLIEUX- |\nL'HOPITALROCHEFORT- | 49.5 | 80 12 enterr\u00e9 15 5 5\nTHIERS \u2014 : | :\nECULLIEUX-\nL'HOPITAL/ROCHEFORT- 49.5 100 5 enterr\u00e9 20 5 5\nTHIERS . | |\nECULLIEUX- . |\nL'HOPITALAROCHEFORT- 48.5 | 150 3464 - ented 35 5 5\nTHIERS\nDistances S.U.P. en m\u00e8tres\nNom de l'installation (\u00e0 partir de l'installation)\n| SUP1 SUP2 SUP3\nSAINTE-AGATHE DP ET SECT.N\u00b0563 20 6. 6\nArticle 3 : Nature des servitudes\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. er _6) du code de l'environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction\ndes zones d'effets :\n18 boulevard Desalk\n\"63093 Clermont-Ferrand - Cadex 1\nT\u00e9i : 04,73.98.83.63 314\n&DQDOLVDWLRQV GHWUDQVSRUW GHJD]QDWXUHO H[SORLW\u00aaHV SDUOHWUDQVSRUWHXU\n*57JD]\n,PPHXEOH %RUD UXH5DRXO 1RUGO\u00afQJ\n %2,6 &2/20%(6 &HGH[\n\u01e82XYUD HVWUDYHUVDQW ODFRPPXQH\n1RP GHODFDQDOLVDWLRQ\n(&8//,(8;\n/\n+23,7$/52&+()257\n7+,(56\n(&8//,(8;\n/\n+23,7$/52&+()257\n7+,(56\n(&8//,(8;\n/\n+23,7$/52&+()257\n7+,(56/RQJXHXU 'LVWDQFHV 683\n306 '1 GDQV OD\u01e5B BBBB HQP\u00a9WUHV GHSDUWHW\nEDU\f FRPPXQH OP3ODU,D,ORQ G\nDXWUH GHODFDQDOLVDWLRQ\f\nHQP\u00a9WUHV\f 683 683 683\n \n\n HQWHUU\u00aa \nHQWHUU\u00aa \nHQWHUU\u00aa \n\u01e82XYUD HVQHWUDYHUVDQW DVODFRPPXQH PDLV GRQW OHV]RQHV G\nHIIHWV DWWHL QHQW FHWWH GHUQL\u00a9UH\n1\u00aaDQW\n\u01e8,QVWDOODWLRQV DQQH[HV VLWX\u00aaHV VXU ODFRPPXQH\n1RP GHO\nLQVWDOODWLRQ\n6$,17($*$7+( '3(76(&7\u01ef'LVWDQFHV 683HQP\u00a9WUHV\n\u00a1SDUWLU GHO\nLQVWDOODWLRQ\f\n683 683 683\n \n127$ 6LOD683 GXWUDF\u00aa DGMDFHQW HVWSOXV ODUJH TXHFHOOH GHO\nLQVWDOODWLRQ DQQH[H F\nHVW HOOHTXLGRLW\u00abWUH SULVH\nHQFRPSWH DXGURLW GHO\nLQVWDOODWLRQ DQQH[H\n,QVWDOODWLRQV DQQH[HV QRQVLWX\u00aaHV VXUODFRPPXQH PDLV GRQW OHV]RQHV G\nHIIHWV DWWHL QHQW FHWWH\nGHUQL\u00a9UH\n1\u00aaDQW\n$UWLFOH 1DWXUH GHV VHUYLWXGHV\n&RQIRUP\u00aaPHQW \u00a1O\nDUWLFOH 5 E\fGXFRGH GHO\nHQYLURQQHPHQW OHVVHUYLWXGHV VRQW OHVVXLYDQWHV HQIRQFWLRQ\nGHV]RQHV G\nHIIHWV\n6HUYLWXGH 683 FDUU\u00aaV RQGDQW \u00a1OD]RQH G\nHII\u00a9WV O\u00aaWDX[ 3(/ GXK\u00aaQRP\u00a9QH GDQ HUHX[ GHU\u00aaI\u00aaUHQFH\nPDRUDQW DXVHQV GHO\nDUWLFOH 5 GXFRGH GHO\nHQYLURQQHPHQW\u01e8\n/DG\u00aaOLYUDQFH G\nXQSHUPLV GHFRQVWUXLUH UHODWLI \u00a1XQ\u00aaWDEOLVVHPHQW UHFHYDQW GXSXEOLF VXVFHSWLEOH GHUHFHYRLU SOXV\nGHSHUVRQQHV RX\u00a1XQLPPHXEOH GHJUDQGH KDXWHXU HWVRQRXYHUWXUH VRQWVXERUGRQQ\u00aaHV \u00a1ODIRXUQLWXUH\nG\nXQHDQDO\\VH GHFRPSDWLELOLW\u00aa D\\DQW UH\u00a8X O\nDYLV IDYRUDEOH GXWUDQVSRUWHXU RXGLVWULEXWHXU RXHQFDV G\nDYLV\nG\u00aaIDYRUDEOH GXWUDQVSRUWHXU RXGLVWULEXWHXU O\nDYLV IDYRUDEOH GXSU\u00aaIHW UHQGX DXYXGHO\nH[SHUWLVH PHQWLRQQ\u00aaH DX\n,,,GHO\nDUWLFOH 5 GXFRGH GHO\nHQYLURQQHP\u00aaQW\n/\nDQDO\\VH GHFRPSDWLELOLW\u00aa HVW\u00aaWDEOLH FRQIRUP\u00aaPHQW DX[GLVSRVLWLRQV GHO\nDUU\u00abW\u00aa PLQLVW\u00aaULHO GXPDUH \nVXVYLV\u00aa\n6HUYLWXGH 683 FDUU\u00aaV RQG\u00a1QW \u00a1OD]RQH G\nHIIHWV O\u00aaWDX[ 3(/ GXK\u00aaQRP\u00a9QH GDQ HUHX[ GHU\u00aaI\u00aaUHQFH U\u00aaGXLW\nDXVHQV GHO\nDUWLFOH 5 GXFRGH GHO\nHQYLURQQHPHQW\nERXOHYDUG 'HVDL[\n &OHUPRQW)HUUDQG &HGH[\n7HO \nZZZ XGHGRPH RXY IU 63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-05-29-00027 - arr\u00eat\u00e9 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la\nma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la\ncommune de SAINTE-AGATHE210\nL'ouverture d'un \u00e9tablissement recevant du- public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d'un\nimmeuble de grande hauteur est interdite.\nServitude SUP3, correspondant \u00e0 la zone d'effets l\u00e9taux significatifs (ELS) du ph\u00e9nom\u00e8ne dangereux de\nr\u00e9f\u00e9rence r\u00e9duit au sens de l'article R.555-10-1 du code de l'environnement :\nL'ouverture d'un \u00e9tablissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d'un\nimmeubt\u00e9 de grande hauteur est interdite. ; :\nArticle 4 : information du transporteur par le maire | -\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.565-30-1 du code de l'environnement, le maire informe le transporteur de toute\ndemande de permis de construire, de certificat d'urbanisme op\u00e9rationnel ou de permis d'am\u00e9nager concemant\nun projet situ\u00e9 dans l'une des zones ions \u00e0 l'article 2. .\nArticle 5 : Annexion au plan urbanisme\nLes servitudes institu\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont annex\u00e9es au plan local d' urbanisme ou \u00e0 la carte communale\nde la commune concem\u00e9e conform\u00e9ment aux articles L.151-43, L.153-60, 1.161-1 et L.163-10 du code. de\nl'urbanisme.\nArticle 6 : Abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dent ayant le m\u00eame objet\nLes dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 17.00778 du 05/05/2017 susvis\u00e9 sont abrog\u00e9es et \u2014\u2014\u2014_ par\ncelles du present arr\u00eat\u00e9.\nArticle 7 : Publicit\u00e9 et notification\nEn application du R.554-60 du cade de environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera :\npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs.\n+ publi\u00e9 sur le site intemet de ia pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me,\n+ adress\u00e9 au maire de la commune concem\u00e9s ou au pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration\nintercommunale comp\u00e9tent en mati\u00e8re d'urbanisme concern\u00e9.\nArticle 8 : D\u00e9lais et voies de recoursCet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans\nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 9 : Ex\u00e9cution et copie\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale ou\nle maire de Sainte-Agathe, le directeur d\u00e9partementai des territoires du Puy-de-D\u00f4me, le directeur r\u00e9gional de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes,\nsont charg\u00e9s chacun en ce qui le conceme de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont copie est adress\u00e9e au\ndirecteur de-la soci\u00e9t\u00e9 GRTgaz.\nFait \u00e0 Clermont-Ferrand, Ie 2 g MAt 2024\nPour le Pr\u00e9fet et par delegation;\n(1) La carte annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre consuit\u00e9e dans les services de :\n* ta pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me, |\n+ la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes,\n* l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9rafion intercommunale ou la mairie concarn\u00e9s.\n18 boulevard Desaix |\n63033 Clermont-Ferrand \u2014 Cedex 1\nT\u00e9l : O4,73,96.83.68\nww. Ur 4/4\n/\nRXYHUWXUH G\nXQ \u00aaWDEOLVVHPHQW UHFHYDQW GXSXEOLF VXV\u00f6SWLEOH GHUHFHYRLU SOXVGHSHUVRQQHV RXG\nXQ\nLPPHXEOH GHJUDQGH KDXWHXU HVWLQWHUGLWH\n6HUYLWXGH 683 FDUU\u00aaV RQGDQW \u00a1OD]RQH G\nHIIHWV O\u00aaWDX[ VLQLILFDWLIV (/6 GXK\u00aaQRP\u00a9QH GDQ HUHX[ GH\nU\u00aaI\u00aaUHQFH U\u00aaGXLW DXVHQV GHO\nDUWLFOH 5 GXFRGH GHO\nHQYLURQQHPHQW\n/\nRXYHUWXUH G\nXQ \u00aaWDEOLVVHPHQW UHFHYDQW GXSXEOLF VXVFHSWLEOH GHUHFHYRLU SOXVGH SHUVRQQHV RXG\nXQ\nLPPHXEOH GHJUDQGH KDXWHXU HVWLQWHUGLWH\n$UWLFOH ,QIRUPDWLRQ GXWUDQVSRUWHXU SDUOHPDLUH\n&RQIRUP\u00aaPHQW \u00a1O\nDUWLFOH 5 GXFRGH GHO\nHQYLURQQHPHQW OHPDLUH LQIRUPH OHWUDQVSRUWHXU GHWRXWH\nGHPDQGH GHSHUPLV GHFRQVWUXLUH GHFHUWLILFDW G\nXUEDQLVPH RS\u00aaUDWLRQQHO RXGHSHUPLV G\nDP\u00aaQDJHU FRQFHUQDQW\nXQSURMHW VLWX\u00aa GDQV O\nXQH GHV]RQHV G\u00aaILQLHV \u00a1O\nDUWLFOH \n$UWLFOH $QQH[LRQ DXSODQ G\nXUEDQLVPH\n/HVVHUYLWXGHV LQVWLWX\u00aaHV SDUOHSU\u00aaVHQW DUU\u00abW\u00aa VRQWDQQH[\u00aaHV DXSODQ ORFDO G\nXUEDQLVPH RX\u00a1ODFDUWH FRPPXQDOH\nGHODFRPPXQH FRQFHUQ\u00aaH FRQIRUP\u00aaPHQW DX[ DUWLFOHV / / / HW/ GXFRGH GH\nO\nXUEDQLVPH\n$UWLFOH $EURJDWLRQ GHO\nDUU\u00abW\u00aa SU\u00aaF\u00a9GHQW D\\DQW OHP\u00abPH REMHW\n/HVGLVSRVLWLRQV GHO\nDUU\u00abW\u00aa SU\u00aaIHFWRUDO Qq GX VXVYLV\u00aa VRQW DEURJ\u00aaHV HWUHPSODF\u00aaHV SDU\nFHOOHV GXSU\u00aaVHQW DUU\u00abW\u00aa\n$UWLFOH 3XEOLFLW\u00aa HWQRWLILFDWLRQ\n(QDSSOLFDWLRQ GX5 GXFRGH GHO\nHQYLURQQHPHQW OHSU\u00aaVHQW DUU\u00abW\u00aa VHUD\n\u01e8SXEOL\u00aa DXUHFXHLO GHVDFWHV DGPLQLVWUDWLIV\n\u01e8SXEOL\u00aa VXUOHVLWH,QWHUQHW GHODSU\u00aaIHFWXUH GX3X\\GH'\u00b5PH\n\u01e8DGUHVV\u00aa DXPDLUH GHODFRPPXQH FRQFHUQ\u00aaH RXDXSU\u00aaVLGHQW GHU\u00aaWDEOLVVHPHQW SXEOLF GHFRRS\u00aaUDWLRQ\nLQWHUFRPPXQDOH FRPS\u00aaWHQW HQPDWL\u00a9UH G\nXUEDQLVPH FRQFHUQ\u00aa\n$UWLFOH '\u00aaODLV HWYRLHV GHUHFRXUV\n&HWDUU\u00abW\u00aa SHXW IDLUH O\nREMHW G\nXQ UHFRXUV FRQWHQWLHX[ DXSU\u00a9V GXWULEXQDO DGPLQLVWUDWLI GH&OHUPRQW)HUUDQG GDQV\nXQG\u00aaODL GHGHX[ PRLV \u00a1FRPSWHU GHVDSXEOLFDWLRQ\n$UWLFOH ([\u00aaFXWLRQ HWFRSLH\n/HVHFU\u00aaWDLUHJ\u00aaQ\u00aaUDO GHODSU\u00aaIHFWXUH OHSU\u00aaVLGHQW GHU\u00aaWDEOLVVHPHQW SXEOLF GHFRRS\u00aaUDWLRQ LQWHUFRPPXQDOH RX\nOHPDLUH GH6DLQWH$JDWKH OHGLUHFWHXU G\u00aaSDUWHPHQWDO GHV WHUULWRLUHV GX3X\\GH'\u00b5PH OHGLUHFWHXU U\u00aaJLRQDO GH\nO\nHQ\\LURQQHPHQW GHO\nDP\u00aaQDJHPHQW HWGXORJHPHQW $XYHUJQH5K\u00b5QH$OSHV\nVRQW FKDUJ\u00aaV FKDFXQ HQFHTXLOHFRQFHUQH GHO\nH[\u00aaFXWLRQ GXSU\u00aaVHQW DUU\u00abW\u00aa GRQW FRSLH HVWDGUHVV\u00aaH DX\nGLUHFWHXU GHODVRFL\u00aaW\u00aa *57JD]\n)DLW\u00a1&OHUPRQW)\u00aaUUDQG OHATMAAA \n3RXU OH3U\u00aaIHW HWSDUG\u00aaO\u00aaJDWLRQ\n/H6\u00aaFU\u00aaWDL *\u00aaU\n-HD3X,&$7\n\f/DFDUWH DQQH[\u00aaH DXSU\u00aaVHQW DUU\u00abW\u00aa SHXW \u00abWUH FRQVXOW\u00aaH GDQV OHVVHUYLFHV GH\n\u01e8OD SU\u00aaIHFWXUH GX3X\\GH'\u00b5PH\n\u01e8OD GLUHFWLRQ U\u00aaJLRQDOH GHIHQYLURQQHPHQW GHO\n\u00a1P\u00aaQDJHPHQW HWGXORJHPHQW $XYHUJQH5K\u00b5QH$OSHV\n\u01e8U\u00aaWDEOLVVHPHQW SXEOLF GHFRRS\u00aaUDWLRQ LQWHUFRPPXQDOH RXODPDLULH FRQFHUQ\u00aaV\nERXOHYDUG 'HVDX\n &OHUPRQW)HQDQG &HGH[\n7HO \nZZZ 'XYGHGRPH DRXY IU 63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-05-29-00027 - arr\u00eat\u00e9 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la\nma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la\ncommune de SAINTE-AGATHE211\nServitudes d'utilit\u00e9 publique autour des canalisations de transport de mati\u00e8res dangereuses\n7\nLen\nL4 Cats \u00a2 k West { |\nve \" -Lo. D\n\\\\ te remo\n| a \u2014\nre \\\\ omyf = \n24J ' \u00c0\nsr :\nres\nho Py\n| ov \u00e0? 1. ee 7 Dec: \u00e0 '\n: yy . \u00e0 ' fi \u00bb. > / U ighr a' * ' s ns \u00ff [yore Me <\n: L Km / #4 Er \\ . | a E - \u00bb / \u00c0 L : / N\nL wi M\n* * a \u00e9 ' : L : 4 ~~: 4 > fF . ; . \u00e0 . Lt \\ \\ 7 ME\n+ 2! : \"+ 'Aw gos LA > - L ; ~~- ** tf - reg o s j . \"4Ne \\ \\ 14 A LL \u00a3 =\n+ \\ =. 5 . \u00bb\n7 : y\" '\n' ' J 2 . D\n\u00ab < \u00b0 0 4\n: 7\na *les; ae.\n| 4: \"+ Sainte-Agathe\nLimites SUP1 :\nEI GRTgaz\nLU. | i | |\nie}(\u00a9 SCAN 25 KN, \u00a9 BOTPO IGN\nSOS\n.\n\\\n\\+\nnh\nts\n\"+\nCAR\n1\n\",\n34Ce\n4\n? +4 \u00e0.\n; = 4)\n| de FA\n8 Hide 4\n| =\n. gt) Gxeeir '\" _\nOU es\n1 ti ete n\n' | ~\nda Ws\na faith a \u00c0\nal ye wm ie| La \u00c0.\n\u00e0 \u00e0 \\ \u2014- 4 Lo\nA , \\\\ || 4h age =\"\n) bs\n\"S \\\nOS\n0.5 1 km\nA\nI&7\u00afIIO\nS!\n\u01e8\n6HUYLWXGHV G\nXWLOLW\u00aa SXEOLTXH DXWRXU GHVFDQDOLVDWLRQV GHWUDQVSRUW GHPDWL\u00a9UHV GDQJHUHXVHV\nI\n/\n0\f\nWl \n\u01e8\nV\nL\u00b09WLPO\nOWH LW\nA?\n\n\u01e8\n ?a fe= Ph vr\nSE : is 2, Limites SUP1 :Se TANT\nChebem? *\nL1 = , L7\n\" As b\non\nAr MOU.\"MIT\ne TM as nw\nsMalhre\n\"\nLI\nL 4\n:\n4\nue\n. 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M\u00e9rite,\nVu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.554-5, L.555-16, R.554-41, R554-46, R.554-60,\nR.555-10-1, R.555-30 \u00e0 R.555-31 ;\nVu le code. de l'urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60,\nL.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 :.\nVu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 :\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 5 mars 2014 modifi\u00e9 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'application du Chapitre V du titre V du livre V du\ncode de l'environnement et portant r\u00e8glement de la s\u00e9curit\u00e9 des canalisations de. transport de gaz naturel ou\nassimil\u00e9, d'hydrocarbures et d\u00e9 produits chimiques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 17.00755 du 05/05/2017 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte\nla maitrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de\nproduits chimiques sur la commune de VISCOMTAT ;\nVu les \u00e9tudes de dangers des ouvrages de transport de gaz naturel de la soci\u00e9t\u00e9 GRTgaz :\nVu l\u00e9 rapport de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion\nAuvergne-Rh\u00e9ne-Alpes, en date du 11/04/2024 ;\nVu l'avis \u00e9mis par le conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du\nPuy-de-D\u00f4me fe 03/05/2024 :\nConsid\u00e9rant que selon l'article L.555-16 du code de l'environnement, les canalisations de transport de gaz\nnaturel o\u00f9 assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire Fobjet d'institution de servitudes\nd'utilit\u00e9 publique relatives 4 la ma\u00eetrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconv\u00e9nients qu 'elles\npr\u00e9sentent ;\n18 boulevard Desaix\n63033 Clarmont-Farrand \u2014 Cedex 1\nT\u00e9l : 04.72 26.62.83 \n1/4 MW. \u00c9yy-48-doms.Qouv:ff\n35\u0160)(7\n'838<'('\u2022('LUHFWLRQ U\u00aaJLRQDOH GHO\nHQYLURQQHPHQW\nGHO\nDP\u00aaQDJHPHQW HWGXORJHPHQW\n\u0160JDOLW\u00aa $XYHUJQH5K\u00b5QH$OSHV\n)UDWHUQLW\u00aa\n35\u0160)(&785( '838<'('\u20220(\n$55\u20397\u0160\u01ef\n\n$55\u20397\u0160 1\nLQVWLWXDQW GHVVHUYLWXGHV G\nXWLOLW\u00aa SXEOLTXH SUHQDQW HQFRPSWH ODPD\u00afWULVH GHVULVTXHV DXWRXU GHV\nFDQDOLVDWLRQV GHWUDQVSRUW GH JD] QDWXUHO RXDVVLPLO\u00aa G\nK\\GURFDUEXUHV HWGHSURGXLWV FKLPLTXHV VXUOD\nFRPPXQH GH9,6&207$7\n/HSU\u00aaIHW GX3X\\GH'\u00b5PH\n&KHYDOLHU GHOD/\u00aaJLRQ G\n+RQQHXU\n&KHYDOLHU GHO\nRUGUH QDWLRQDO GX0\u00aaULWH\n9XOHFRGH GHO\nHQYLURQQHPHQW HWQRWDPPHQW VHVDUWLFOHV / / 5 5 5\n5 5 \u00a15\n9XOHFRGH GHO\nXUEDQLVPH QRWDPPHQW VHVDUWLFOHV / / / / HWVXLYDQWV /\n/ HWVXLYDQWV / 5\n9XOHFRGHGHODFRQVWUXFWLRQ HWGHO\nKDELWDWLRQ QRWDPPHQWVHV DUWLFOHV 5 HW5\n9XO\nDUU\u00abW\u00aa GX PDUV PRGLIL\u00aa G\u00aaILQLVVDQW OHVPRGDOLW\u00aaV G\nDSSOLFDWLRQ GXFKDSLWUH 9GXWLWUH9GX OLYUH9GX\nFRGH GHO\nHQYLURQQHPHQW HWSRUWDQW U\u00a9JOHPHQW GHODV\u00aaFXULW\u00aa GHVFDQDOLVDWLRQV GHWUDQVSRUW GHJD]QDWXUHO RX\nDVVLPLO\u00aa G\nK\\GURFDUEXUHV HWG\u00aaSURGXLWV FKLPLTXHV\n9XO\nDUU\u00abW\u00aa SU\u00aaIHFWRUDO Qq GX LQVWLWXDQW GHVVHUYLWXGHV G\nXWLOLW\u00aa SXEOLTXH SUHQDQW HQFRPSWH\nODPD\u00afWULVH GHVULVTXHV DXWRXU GHVFDQDOLVDWLRQV GHWUDQVSRUW GHJD]QDWXUHO RXDVVLPLO\u00aa G\nK\\GURFDUEXUHV HWGH\nSURGXLWV FKLPLTXHV VXUODFRPPXQH GH9,6&207$7\n9XOHV\u00aaWXGHV GHGDQJHUV GHVRXYUDJHV GHWUDQVSRUW GHJD]QDWXUHO GHODVRFL\u00aaW\u00aa *57JD]\n9XOHUDSSRUW GHODGLUHFWLRQ U\u00aaJLRQDOH GHO\nHQYLURQQHPHQW GHO\nDP\u00aaQDJHPHQW HWGXORJHPHQW GHODU\u00aaJLRQ\n$XYHUJQH5K\u00b5QH$OSHV HQGDWH GX\n9XO\nDYLV \u00aaPLV SDUOHFRQVHLO G\u00aaSDUWHPHQWDO GHO\nHQYLURQQHPHQW HWGHVULVTXHV VDQLWDLUHV HWWHFKQRORDLDXHV GX\n3X\\GH'\u00b5PH OH \n A\u01df\n&RQVLG\u00aaUDQW TXHVHORQ O\nDUWLFLH / GXFRGH GHO\nHQYLURQQHPHQW OHVFDQDOLVDWLRQV GHWUDQVSRUW GHJD]\nQDWXUHO RXDVVLPLO\u00aa G\nK\\GURFDUEXUHV HWGHSURGXLWV FKLPLTXHV GRLYHQW IDLUH O\nREMHW G\nLQVWLWXWLRQ GH6HUYLWXGHV\nG\nXWLOLW\u00aa SXEOLTXH UHODWLYHV \u00a1ODPD\u00afWULVH GHO\nXUEDQLVDWLRQ HQUDLVRQ GHVGDQJHUV HWGHVLQFRQY\u00aaQLHQWV TX\nHOOHV\nSU\u00aaVHQWHQW\nOERXOHYDUG'HVDE\n &OHUPRQW)HUUDQG &HGH[\n7HO \nZZZ XGHGRPH RXY IU 63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-05-29-00029 - Arr\u00eat\u00e9 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la\nma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la\ncommune de VISCOMTAT222\nConsid\u00e9rant que selon larticle R.555-30 b du code de l'environnement pris en application du troisi\u00e8me alin\u00e9a de\nl'article L.555-16, trois p\u00e9rim\u00e8tres \u00e0 l'int\u00e9rieur desquels s appliquent les dispositions en mati\u00e8re de ma\u00eetrise de\nl'urbanisation, sont d\u00e9finis ; les crit\u00e8res de ces p\u00e9rim\u00e8tres sont d\u00e9termin\u00e9s par les risques susceptibles d'\u00eatre\ncr\u00e9\u00e9s par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion 'cu\nd'\u00e9manation de produits toxiques, mena\u00e7ant gravement la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ;\nConsid\u00e9rant due suite \u00e0 des modifications du r\u00e9seau de transport de gaz exploit\u00e9 par GRTgaz, il est n\u00e9cessaire\nde = 7 une rules, a jour des servitudes d'utilit\u00e9 publiques pr\u00e9cit\u00e9es autour de ce r\u00e9seau |\nSur REA du directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion\nAuvergne-Rh\u00e9ne-Aipes ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er : Objet\nDes servitudes d'utilit\u00e9 publique (SUP) sont institu\u00e9es dans les zones d'effets g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par les ph\u00e9nom\u00e8nes\ndangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport d\u00e9crites Cr-apr\u00e8s, conform\u00e9ment aux\ndistances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annex\u00e9e' au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\nconcernant la commune de VISCOMTAT (code INSEE 63463).\nArticle 2 : Zones d'effet\nSeules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9. Les restrictions\nsuppl\u00e9mentaires fix\u00e9es par l'article 3 pour les projets d'urbanisme dorit l'emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont\nmises en \u0153uvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilit\u00e9 obligatoire pour tout projet dont\nl'emprise atteint la SUP1.\nNOTA : Dans les tableaux ci-dessous :\n* PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation\n+ DN: Diam\u00e8tre Nominal de la canalisation.\n\u00ab Distances S.U.P : Distances en m\u00e8tres de part et d'autre de la canalisation d\u00e9finissant les limites\ndes zones concern\u00e9es par les servitudes d'utilit\u00e9 pu blique.\nEn cas d'\u00e9cart entre les valeurs des distances SUP 'figurant dans les tableaux 'ci-dessous et l\u00e9\nrepr\u00e9sentation cartographique des SUP telie qu'annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, les valeurs des tableaux font\nfoi, appliqu\u00e9es au.trac\u00e9 r\u00e9el des canalisations concem\u00e9es.\n18 boulevard Desaix\n63032 Clermont-Ferrand \u2014Cadex f\nT\u00e9l : 04.73.98.63.63\nsaw. puy-de-dome.qouy ff 214\n&RQVLG\u00aaUDQW TXHVHORQ O\nDUWLFOH 5 EGXFRGH GHO\nHQYLURQQHPHQW SULVHQDSSOLFDWLRQ GXWURLVL\u00a9PH DOLQ\u00aaD GH\nO\nDUWLFOH / WURLV S\u00aaULP\u00a9WUHV \u00a1O\nLQW\u00aaULHXU GHVTXHOV V\nDSSOLTXHQW OHVGLVSRVLWLRQV HQPDWL\u00a9UH GHPD\u00afWULVH GH\nO\nXUEDQLVDWLRQ VRQW G\u00aaILQLV OHVFULW\u00a9UHV GH\u00f6V S\u00aaULP\u00a9WUHV VRQW G\u00aaWHUPLQ\u00aaV SDUOHVQ\nVTXHV VXVFHSWLEOHV G\n\u00abWUH\nFU\u00aa\u00aaV SDUXQH FDQDOLVDWLRQ GHWUDQVSRUW HQVHQLFH QRWDPPHQW OHVULVTXHV G\nLQFHQGLH G\nH[SORVLRQ RX\nG\n\u00aaPDQDWLRQ GHSURGXLWV WR[LTXHV PHQD\u00a8DQW JUDYHPHQW ODVDQW\u00aa EXODV\u00aaFXULW\u00aa GHVSHUVRQQHV\n&RQVLG\u00aaUDQW TXHVXLWH \u00a1GHVPRGLILFDWLRQV GXU\u00aaVHDX GHWUDQVSRUW GHJD]H[SORLW\u00aa SDU*57JD] LOHVWQ\u00aaFHVVDLUH\nGHSURF\u00aaGHU \u00a1XQHPLVH \u00a1-RXUGHVVHUYLWXGHV G\nXWLOLW\u00aa SXEOLTXHV SU\u00aaFLW\u00aaHV DXWRXU GHFHU\u00aaVHDX\n\u01e8\n6XU SURSRVLWLRQ GXGLUHFWHXU U\u00aaJLRQDO GHO\nHQYLURQQHPHQW GHO\nDP\u00aaQDJHPHQW HWGXORJHPHQW GHODU\u00aaJLRQ\n$XYHUJQH5K\u00b5QH$OSHV\n$55\u20397(\n$UWLFOH HU 2EMHW\n'HVVHUYLWXGHV G\nXWLOLW\u00aa SXEOLTXH 683\f VRQW LQVWLWX\u00aaHV GDQV OHV]RQHV G\nHIIHWV J\u00aaQ\u00aaU\u00aaHV SDUOHVSK\u00aaQRP\u00a9QHV\nGDQJHUHX[ VXVFHSWLEOHV GHVHSURGXLUH VXUOHVFDQDOLVDWLRQV GHWUDQVSRUW G\u00aaFULWHV FLDSU\u00abV FRQIRUP\u00aaPHQW DX[\nGLVWDQFHV ILJXUDQW GDQV OHVWDEOHDX[ FLGHVVRXV HWUHSURGXLWHV VXU ODFDUWH DQQH[\u00aaH DXSU\u00aaVHQW DUU\u00abW\u00aa\nFRQFHUQDQW ODFRPPXQH GH9,6&207$7 FRGH ,16(( \f\n$UWLFOH =RQHV G\nHIIHW\n6HXOHV OHVGLVWDQFHV 683 VRQW UHSURGXLWHV GDQV ODFDUWH DQQH[\u00aaH DXSU\u00aaVHQW DUU\u00abW\u00aa /HV UHVWULFWLRQV\nVXSSO\u00aaPHQWDLUHV IL[\u00aaHV SDUO\nDUWLFOH SRXU OHVSURMHWV G\nXUEDULLVPH GRQW O\nHPSULVH DWWHLQW OHV683 RX683 VRQW\nPLVHV HQ\u00f6XYUH GDQV IHFDGUH GHO\nLQVWUXFWLRQ GHO\nDQDO\\VH GHFRPSDWLELOLW\u00aa REOLJDWRLUH SRXU WRXW SURMHW GRQW\nO\nHPSULVH DWWHLQW OD683\n127$ 'DQV OHVWDEOHDX[ FLGHVVRXV\n\u01e8306 3UHVVLRQ 0D[LPDOH GH6HUYLFH GHODFDQDOLVDWLRQ\n\u01e8'1 'LDP\u00a9WUH 1RPLQDO GHODFDQDOLVDWLRQ\n\u01e8'LVWDQFHV 683'LVWDQFHV HQP\u00a9WUHV GHSDUWHWG\nDXWUH GHODFDQDOLVDWLRQ G\u00aaILQLVVDQW OHVOLPLWHV\nGHV]RQHV FRQFHUQ\u00aaHV SDUOHVVHUYLWXGHV G\nXWLOLW\u00aa SXEOLTXH\n(QFDV G\n\u00aaFDUW HQWUH OHVYDOHXUV GHV GLVWDQFHV 683 ILJXUDQW GDQV OHVWDEOHDX[ \nFLGHVVRXV HWO\u00a1\nUHSU\u00aaVHQWDWLRQ FDUWRJUDSKLTXH GHV683 WHOOH TX\nDQQH[\u00aaH DXSU\u00aaVHQW DUU\u00abW\u00aa OHVYDOHXUV GHVWDEOHDX[ IRQW\nIRLDSSOLTX\u00aaHV DXWUDF\u00aa U\u00aaHOGHVFDQDOLVDWLRQV FRQFHUQ\u00aaHV\nERXOHYDUG 'HVDEF\n &OHUPRQW)HUUDQG &HGH[\n7HO \nZZZ 'XYGHGRPH D4XY IU 63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-05-29-00029 - Arr\u00eat\u00e9 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la\nma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la\ncommune de VISCOMTAT223\nCanallaations de transport de gaz naturel expiolt\u00e9es par le transporteur :\nGRTgaz = |\nImmeuble Bora, 6 rue Raoul Nordilng\n92277 BOIS COLOMBES Cedex\n+ Ouvrages traversant la commune\nLongueur es tee\n. PMS; DN | dansta | en metres (GeNom da la canaiisation (bar) commune Implantation d'autre de la canalisation)\n(en m\u00e8tres) : SUP1 | SUP2 | SUP3\nECULLIEUX |\nL'HOPITAL/ROCHEFORT- 49.5 | 150\u00b0 5604 enterr\u00e9 35 5 5\nTHIERS .\n* Ouvrages ne traversant pas la commune, mals dont les zones d'effets attelqnent cette demi\u00e8re\n'Distances S.U.P.\nen metres {de part et d'autreNom de la canalisation ur DN Implantation. | reli\u00e9s\nSUP1 | SUP2 | SUP3\nECULLIEUX-\nL'HOPITAL/ROCHEFORT- 49.5 | 150 \u00e9nterr\u00e9 35: 5 5\nTHIERS |\n2 itallat situ\u00e9es sur\nN\u00e9ant\nArticle 3 : Nature des servitudse\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont les sukantes, en fonction\ndes zones d'effets : . |\nmajorant au sens de l'article R.595-10-1 du code de l'environnement :\nLa d\u00e9livrance d'un permis de construire relatif \u00e0 un \u00e9tablissement recevant du public susceptible de recevoir plus\nde 100 personnes ou \u00e0 un immeuble de grande hauteur et son ouverture sont subordonn\u00e9es \u00e0 la fourniture\nd'une analyse de compatibilit\u00e9 ayant re\u00e7u l'avis favorable du transporteur ou distributeur ou, en cas d'avis\nd\u00e9favorable du transporteur ou distributeur, l'avis favorable du pr\u00e9fet rendu au vu de l'expertise mentionn\u00e9s au\nIN de l'article R.555-31 du code de l'environnement - | | |\nL'analyse de compatibilit\u00e9 est \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 mars 2014\nsusvis\u00e9. ie: :\nSi le \u00a9 x HTS pondal 'a kd DONE \"its - slanificati\nr\u00e9f\u00e9rence r\u00e9duit au sens de article R.555-10-1 du code de l'environnement :\nL'ouverture ur: \u00e9tablissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d'un\nimmeuble de grande hauteur est interdite,\n18 boulevard Desai\n83033 Cisemont-Ferrand \u2014 Cedex 1:\nTal : 04,73 98.83.83 -www buy -de-dome gouty fr 3/4\n&DQDOLVDWLRQV GHWUDQVSRUW GHJD]QDWXUHO H[SORLW\u00aaHV SDUOHWUDQVSRUWHXU\n*57JD]\n,PPHXEOH %RUD UXH5DRXO 1RUGOLQJ\n %2,6 &2/20%(6 &HGH[\n\u01e82XYUD HVWUDYHUVDQW ODFRPPXQH\n1RP GHODFDQDOLVDWLRQ\n(&8//,(8;\n/\n+23,7$/52&+()257\n7+,(56306\nEDU\f'1\n/RQJXHXU\nGDQV OD\nFRPPXQH\nHQP\u00a9WUHV\f\n,PSODQWDWLRQ\nHQWHUU\u00aa'LVWDQFHV 683\nHQP\u00a9WUHV GHSDUWHW\nG\n\u00a1XWUH GHODFDQDOLVDWLRQ\f\n683 683 683\n \n\u01e82XYUD HVQHWUDYHUVDQW DVODFRPPXQH PDLV GRQW OHV]RQHV G\nHIIHWV DWWHL QHQW FHWWH GHUQL\u00a9UH\n1RP GHODFDQDOLVDWLRQ\n(&8//,(8;\n/\n+23,7$/52&+()257\n7+,(56306\nEDU\f'1\n,PSODQWDWLRQ\nHQWHUU\u00aa'LVWDQFHV 683\nHQP\u00a9WUHV GHSDUW HWG\nDXWUH\nGHODFDQDOLVDWLRQ\f\n683 683 683\n \n\u01e8,QVWDOODWLRQV DQQH[HV VLWX\u00aaHV VXU ODFRPPXQH\n1\u00aaDQW\n,QVWDOODWLRQV DQQH[HV QRQVLWX\u00aaHV VXUODFRPPXQH PDLV GRQW OHV]RQHV G\nHIIHWV DWWHL QHQW FHWWH\nGHUQL\u00a9UH \" \n1\u00aaDQW\n$UWLFOH 1DWXUH GHVVHUYLWXGHV\n&RQIRUP\u00aaPHQW \u00a1O\nDUWLFOH 5 E\fGX\u00f6GH GHO\nHQYLUSQQHPHQW OHVVHUYLWXGHV VRQW OHVVXLYDQWHV HQIRQFWLRQ\nGHV]RQHV G\nHIIHWV\n6HUYLWXGH 683 FDUU\u00aaV RQGDQW \u00a1OD]RQH G\nHIIHWV O\u00aaWDX[ 3(/ GXK\u00aaQRP\u00a9QH GDQHUHX[ GHU\u00aaI\u00aaUHQFH\nPDRUDQW DXVHQV GHO\nDUWLFOH 5 GXFRGH GHO\nHQYLURQQHPHQW\n/DG\u00aaOLYUDQFH G\nXQSHUPLV GHFRQVWUXLUH UHODWLI \u00a1XQ\u00aaWDEOLVVHPHQW UHFHYDQW GXSXEOLF VXVFHSWLEOH GHUHFHYRLU SOXV\nGHSHUVRQQHV RX\u00a1XQLPPHXEOH GHJUDQGH KDXWHXU HWVRQRXYHUWXUH VRQWVXERUGRQQ\u00aaHV \u00a1ODIRXUQLWXUH\nG\nXQH DQDO\\VH GHFRPSDWLELOLW\u00aa D\\DQW UH\u00a8X O\nDYLV IDYRUDEOH GXWUDQVSRUWHXU RXGLVWULEXWHXU RXHQFDV G\nDYLV\nG\u00aaIDYRUDEOH GXWUDQVSRUWHXU RXGLVWULEXWHXU O\nDYLV IDYRUDEOH GXSU\u00aaIHW UHQGX DXYXGH>\nH[SHUWLVH PHQWLRQQ\u00aaH DX\n,,,GHO\nDUWLFOH 5 GXFRGH GHO\nHQYLURUPHPHQW\n/\nDQDO\\VH GHFRPSDWLELOLW\u00aa HVW\u00aaWDEOLH FRQIRUP\u00aaPHQW DX[GLVSRVLWLRQV GHO\nDUU\u00abW\u00aa PLQLVW\u00aaULHO GXPDUV VXVYLV\u00aa\n6HUYLWXGH 683 FRUUHV RQGDQW \u00a1OD]RQH G\nHIIHWV O\u00aaWDX[ 3(/ GXK\u00aaQRP\u00a9QH GDQHUHX[ GHU\u00aaI\u00aaUHQFH U\u00aaGXLW\nDXVHQV GHO\nDUWLFOH 5 GXFRGH GHO\nHQYLURQQHPHQW\n/\nRXYHUWXUH G\nXQ \u00aaWDEOLVVHPHQW UHFHYDQW GXSXEOLF VXVFHSWLEOH GHUHFHYRLU SOXVGHSHUVRQQHV RXG\nXQ\nLPPHXEOH GHJUDQGH KDXWHXU HVWLQWHUGLWH\n6HUYLWXGH 683 FRUUHV RQGDQW \u00a1OD]RQH G\nHIIHWV O\u00aaWDX[ VLQLILFDWLIV (/6 GXK\u00aaQRP\u00a9QH GDQ HUHX[ GH\nU\u00aaI\u00aaUHQFH U\u00aaGXLW DXVHQV GHO\nDUWLFOH 5 GXFRGH GHO\nHQYLURQQHPHQW\n/\nRXYHUWXUH G\nXQ \u00aaWDEOLVVHPHQW UHFHYDQW GXSXEOLF VXVFHSWLEOH GHUHFHYRLU SOXV GHSHUVRQQHV RXG\nXQ\nLPPHXEOH GHJUDQGH KDXWHXU HVWLQWHUGLWH\nERXOHYDUG 'HVDE\n &OHUPRQW)HUUDQG &HGH[\n7HO \nZZZ 'XYGHGRPH DRXY IU 63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-05-29-00029 - Arr\u00eat\u00e9 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la\nma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la\ncommune de VISCOMTAT224\nArticle 4 : Information du transporteur par fe maire\nConform\u00e9ment \u00e0 larticie R.555-30-1 du code de l'environnement, le maire informe le transporteur de toute\ndemande de permis de construire, de cettificat d'urbanisme op\u00e9rationnel ou de permis d'am\u00e9nager concemant\nun projet situ\u00e9 dans l'une des Zones d\u00e9finies \u00e0 l'article 2.\nArticle 5: Annexion au plan d'urbenisme\nLes servitudes institu\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sont annex\u00e9es au pian local d'urbanisme ou \u00e0 la carte communale\nde la commune concem\u00e9e conform\u00e9ment aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L.163-10 du code de\nl'urbanisme. .\nArticle 6 : Abrogation de l'arr\u00e8t\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dent ayant le m\u00eame objet\nLes dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 ne n\u00b0 1700755 du 05/05/2017 susvis\u00e9 sont abrog\u00e9es et remplac\u00e9es par\ncelles du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 7 : Publicit\u00e9 et notification\nEn application du R.554-60 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera :\n* publi\u00e9 au recueil des actes administratifs,\n* publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me,\n* adress\u00e9 au maire de la commune concern\u00e9e ou au pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration.\nintercommunale comp\u00e9tent en mati\u00e8re d'urbanisme concem\u00e9.\nArticle 8 : D\u00e9lals et voles de recours\nCet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans\nun d\u00e9lai de deux mois a compter de sa publication.\nArticle $ : Ex\u00e9cution et copieLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, k pr\u00e9sident de. l'\u00e9tiblasement public de coop\u00e9ration intercommunale ou\nle maire de VISCOMTAT, le directeur d\u00e9partemental des territoires du Puy-de-D\u00f4me, le directeur r\u00e9gional de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, '\nsont charg\u00e9s chacun en ce qui le concemne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont copie est adress\u00e9e au\ndirecteur de la soci\u00e9t\u00e9 GRTgaz.\nG 2624Fait \u00e0 Clermont-Ferrand, le 25 MAI \u00e9\nPour le Pr\u00e9fet et par cemamton.\n(1} La carte annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut dire consult\u00e9e dans les services de :\n* {a pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me,* fa direction r\u00e9gionale de l'envirdnnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Auvergne-Rh\u00f4ne-Aipes,\n* l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale ou l\u00e0 mairie concern\u00e9s.\n18 boulevard Desaix\n83033 Clermont-Ferrand \u2014 Cadax 1\nT\u00e9l: M,73.08.93.83 |\n'My. Duy -d8-dome, guy, fr 4/4\n$UWLFOH ,QIRUPDWLRQ GXWUDQVSRUWHXU SDUOHPDLUH\n&RQIRUP\u00aaPHQW \u00a1O\nDUWLFOH 5 GXFRGH GHO\nHQYLURQQHPHQW OHPDLUH LQIRUPH OHWUDQVSRUWHXU GHWRXWH\nGHPDQGH GHSHUPLV GHFRQVWUXLUH GHFHUWLILFDW G\nXUEDQLVPH RS\u00aaUDWLRQQHO RXGHSHUPLV G\nDP\u00aaQDJHU FRQFHUQDQW\nXQSURMHW VLWX\u00aa GDQV O\nXQH GHV]RQHV G\u00aaILQLHV \u00a1O\nDUWLFOH \n$UWLFOH $QQH[LRQ DXSODQ G\nXUEDQLVPH\n/HVVHUYLWXGHV LQVWLWX\u00aaHV SDUOHSU\u00aaVHQW DUU\u00abW\u00aa VRQWDQQH[\u00aaHV DXSODQ ORFDO G\nXUEDQLVPH RX\u00a1ODFDUWH FRPPXQDOH\nGHODFRPPXQH FRQFHUQ\u00aaH FRQIRUP\u00aaPHQW DX[ DUWLFOHV / / / HW/ GXFRGH GH\nO\nXUEDQLVPH\n$UWLFOH $EURJDWLRQ GHO\nDUU\u00abW\u00aa SU\u00aaF\u00aaGHQW D\\DQW OHP\u00abPH REMHW\n/HVGLVSRVLWLRQV GHO\nDUU\u00abW\u00aa SU\u00aaIHFWRUDO Qq GX VXVYLV\u00aa VRQWDEURJ\u00aaHV HWUHPSODF\u00aaHV SDU\nFHOOHV GXSU\u00aaVHQW DUU\u00abW\u00aa\n$UWLFOH 3XEOLFLW\u00aa HWQRWLILFDWLRQ\n(QDSSOLFDWLRQ GX5 GXFRGH GHO\nHQYLURQQHPHQW OHSU\u00aaVHQW DUU\u00abW\u00aa VHUD\n\u01e8SXEOL\u00aa DXUHFXHLO GHVDFWHV DGPLQLVWUDWLIV\n\u01e8SXEOL\u00aa VXUOHVLWH,QWHUQHW GHODSU\u00aaIHFWXUHGX 3X\\GH'\u00b5PH\n\u01e8DGUHVV\u00aa DXPDLUH GHODFRPPXQH\u00f6QFHUQ\u00aaH RXDXSU\u00aaVLGHQW GHU\u00aaWDEOLVVHPHQW SXEOLF GHFRRS\u00aaUDWLRQ\nLQWHUFRPPXQDOH FRPS\u00aaWHQW HQPDWL\u00a9UH G\nXUEDQLVPH FRQFHUQ\u00aa\n$UWLFOH '\u00aaODLV HWYRLHV GHUHFRXUV\n&HWDUU\u00abW\u00aa SHXW IDLUH O\nREMHW G\nXQ UHFRXUV FRQWHQWLHX[ DXSU\u00a9V GXWULEXQDO DGPLQLVWUDWLI GH&OHUPRQW)HUUDQG GDQV\nXQG\u00aaODL GHGHX[ PRLV \u00a1FRPSWHU GHVDSXEOLFDWLRQ\n$UWLFOH ([\u00aaFXWLRQ HWFRSLH\n/HVHFU\u00aaWDLUH J\u00aaQ\u00aaUDO GHODSU\u00aaIHFWXUH OHSU\u00aaVLGHQW GHU\u00aaWDEOLVVHPHQW SXEOLF GHFRRS\u00aaUDWLRQ LQWHUFRPPXQDOH RX\nOHPDLUH GH9,6&207$7 OHGLUHFWHXU G\u00aaSDUWHPHQWDO GHV WHUULWRLUHV GX3X\\GH'\u00b5PH OHGLUHFWHXU U\u00aaJLRQDO GH\nO\nHQYLURQQHPHQW GHO\nDP\u00aaQDJHPHQW HWGXORJHPHQW $XYHUJQH5K\u00b5QH$OSHV\nVRQW FKDUJ\u00aaV FKDFXQ HQFHTXLOHFRQFHUQH GHO\nH[\u00aaFXWLRQ GXSU\u00aaVHQW DUU\u00abW\u00aa GRQW FRSLH HVWDGUHVV\u00aaH DX\nGLUHFWHXU GHODVRFL\u00aaW\u00aa *57JD]\n)DLW\u00a1&OHUPRQW)HUUDQG OH0$, A\n3RXU WH3U\u00aaIHW HWSDUG\u00aaO\u00aaJDWLRQ\n/\u00aa6HFU\u00aa D DO\n-HD D9,&$7\n\f/DFDUWH DQQH[\u00aaH DXSU\u00aaVHQW DUU\u00abW\u00aa SHXW \u00abWUHFRQVXOW\u00aaH GDQV OHVVHUYLFHV GH\n\u01e8OD SU\u00aaIHFWXUH GX3X\\GH'\u00b5PH\n\u01e8OD GLUHFWLRQ U\u00aaJLRQDOH GHO\nHQYLU\u00b5QQHPHQW GHO\nDP\u00aaQDJHPHQW HWGXORJHPHQW $XYHUJQH5K\u00b5QH$OSHV\nU\u00aaWDEOLVVHPHQW SXEOLF GHFRRS\u00aaUDWLRQ LQWHUFRPPXQDOH RXODPDLULH FRQFHUQ\u00aaV\nERXOHYDUG 'HVDL[\n &OHUPRQW)HUUDQG &HGH[\n7HO \n\u01e8ZZZ XGHGRPH RXY IU 63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-05-29-00029 - Arr\u00eat\u00e9 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la\nma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la\ncommune de VISCOMTAT225\nServitudes d'utilit\u00e9 publique autour des canalisations de transport de mati\u00e8res dangereuses\nCotte \u00bb Apalid \u00bb Prarrat\u00e9\nRAHUPS OUT FRAN\u00c7AISELi \"= h,-\nViscomtat\n9\u0081\n38_I G\n20|\n/ OH\n\u2030\\V6WW\u00aa \u01e8)QVOZQOW\u2022\n5WU8%, U4/(IOO$1\u02c6$,6%6HUYLWXGHV G\nXWLOLW\u00aa SXEOLTXH DXWRXU GHVFDQDOLVDWLRQV GHWUDQVSRUW GHPDWL\u00a9UHV GDQJHUHXVHV\n\u01e8A\n:0FLOXLIOVL\n\u0090A7\nA\n-O:\nlA\n\u01e8IU| \n: \nVB\u01e8\n\\\nV\n\\\nN|QIF!\nA\nA\n9A\nAO$L-\nKZW|\n\n\u01e8\u01e8\nI\n:V$UA\n\u01e8\u01e8O|HYVL:A\n\n\"\n\u01e8\\\n\\\n\n?\nA72AA\nl%\n\n\n8N7 a\nA!\n.O\u00afW0UL\n\nILW\nO68,OILIL\n6\n\n(Y\n?\nY\n\u01e8\u01e8\nA 9LVFRPWDW\n/LPLWHV 683\n*37JD]\nj6&$1 ,*1j%'7232 ,*1\n3XU$MWR&\n\n9\nA\n\n\nO\nWI\u00b5O\nA?\nA\n\\\n\n\n ONP63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-05-29-00029 - Arr\u00eat\u00e9 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la\nma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la\ncommune de VISCOMTAT226\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-05-29-00029 - Arr\u00eat\u00e9 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la\nma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la\ncommune de VISCOMTAT227\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me\n63-2024-05-29-00002\nArr\u00eat\u00e9 instituant des servitudes d'utilit\u00e9\npublique prenant en compte la ma\u00eetrise des\nrisques autour des canalisations de transport de\ngaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de\nproduits chimiques sur la commune\nd'AIGUEPERSE\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-05-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la\nma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la\ncommune d'AIGUEPERSE228\nPREFET Direction r\u00e9gionale de l'environnement,DU PUY-DE-D\u00d4ME de l'am\u00e9nagement et du logement\npa Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpos\nFraternit\u00e9 PREFECTURE'BU PUY-DE-DOME\nARRETE N\u00b0\n20240874\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0\ninstituant des servitudes d'utlit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des\ncanalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la\ncommune d'AIGUEPERSE\nLe pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00e9me,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nChevalier de l'ordre national dy M\u00e9rite,\nVu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.554-5, L.555-16, R.554-41, R.554-46, R.554-60,\nR.555-10-1, R.555-30 \u00e0 R.555-31 ;\nVu le code de l'urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et Suivants, L. 153-60,\nL.161-1 et suivants, L.163- 10, R.431-16 ;\nVu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 :\n'Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 5 mars 2014 modifi\u00e9 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'application du chapitre V du titre V du livre V du.\ncode de l'environnement et portant r\u00e8glement de Ja s\u00e9curit\u00e9 des canalisations de transport de gaz naturel ou\nassimil\u00e9, d' hydrocarbures et de produits chimiques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 17.00699 du.05/05/2017 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte\nla ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimit\u00e9, d'hydrocarbures et de\nproduits chimiques sur la commune d'AIGUEPERSE ;\nVu les \u00e9tudes de dangers des ouvrages de transport de gaz naturel de la soci\u00e9t\u00e9 GRTgaz :\nVu le rapport de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, en date du 11/04/2024 :\nVu l'avis \u00e9mis par le conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques vanaires et technologiques du\nPuy-de-D\u00f4me le 03/05/2024 ;\nConsid\u00e9rant que selon l'article L.555-16 du code de l'environnement, les canalisations de transport de gaz\nnaturel o\u00f9 assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objet d'institution de servitudes\nd'utilit\u00e9 publique relatives 4 la ma\u00eetrise de l'urbanisation en raison d\u00e9s dangers et des inconv\u00e9nients qu'elles\npr\u00e9sentent ;\n18 boulevard Dasaix\n63033 CGrarmont-Ferrand \u2014 Cedex 1\nT\u00e9l : 04.73.98.63.63 .Wir puy-ce-dome gouy fr 145\n35\u0160)(7\n'838<'('\u2022(\n/LEHUW\u00aa\n\u0160JDOLW\u00aa\n)UDWHUQLW\u00aa'LUHFWLRQ U\u00aaJLRQDOH GHO\nHQYLURQQHPHQW\nGHO\nDP\u00aaQDJHPHQW HWGXORJHPHQW\n$XYHUJQH5K\u00b5QH$OSHV\n35\u0160)(&785\u0152L8 38<'('\u20220(\n$5\u00afI7\u0160\u01ef\nWOW\n\n$55\u20397\u0160\u01ef\u01e8A\nLQVWLWXDQW GHVVHUYLWXGHV G\nXWLOLW\u00aa SXEOLTXH SUHQDQW HQFRPSWH ODPD\u00afWULVH GHVULVTXHV DXWRXU GHV\nFDQDOLVDWLRQV GHWUDQVSRUW GHJD]QDWXUHO RXDVVLPLO\u00aa G\nK\\GURFDUEXUHV HWGHSURGXLWV FKLPLTXHV VXU OD\nFRPPXQH G\n$,*8(3(56(\n/HSU\u00aaIHW GX3X\\GH'\u00b5PH\n&KHYDOLHU GHOD/\u00aaJLRQ G\n+RQQHXU\n&KHYDOLHU GHO\nRUGUH QDWLRQDO GX0\u00aaULWH\n9XOHFRGH GHO\nHQYLURQQHPHQW HWQRWDPPHQW VHVDUWLFOHV / / 5 5 5\n5 5 \u00a15\n9XOHFRGH GHO\nXUEDQLVPH QRWDPPHQW VHVDUWLFOHV / / / / HWVXLYDQWV /\n/ HWVXLYDQWV / 5\n9XOHFRGH GHODFRQVWUXFWLRQ HWGHO\nKDELWDWLRQ QRWDPPHQW VHVDUWLFOHV 5 HW5\n9XO\nDUU\u00abW\u00aa GXPDUV PRGLIL\u00aa G\u00aaILQLVVDQW OHVPRGDOLW\u00aaV G\nDSSOL\u00a8DWLRQ GXFKDSLWUH 9GXWLWUH9GXOLYUH9GX\nFRGH GHO\nHQYLURQQHPHQW HWSRUWDQW U\u00a9JOHPHQWGH ODV\u00aaFXULW\u00aa GHVFDQDOLVDWLRQV GHWUDQVSRUW GHJD]QDWXUHO RX\nDVVLPLO\u00aa G\nK\\GURFDUEXUHV HWGHSURGXLWV FKLPLTXHV\n9XO\nDUU\u00abW\u00aa SU\u00aaIHFWRUDO Qq GX LQVWLWXDQW GHVVHUYLWXGHV G\nXWLOLW\u00aa SXEOLTXH SUHQDQW HQFRPSWH\nODPD\u00afWULVH GHVULVTXHV DXWRXU GHVFDQDOLVDWLRQV GHWUDQVSRUW GHJD]QDWXUHO RXDVVLPLO\u00aa G\nK\\GURFDUEXUHV HWGH\nSURGXLWV FKLPLTXHV VXUODFRPPXQH G\n$,*8(3(56(\n9XOHV\u00aaWXGHV GHGDQJHUV GHVRXYUDJHV GHWUDQVSRUW GHJD]QDWXUHO GHODVRFL\u00aaW\u00aa *57JD]\n9XOHUDSSRUW GHODGLUHFWLRQ U\u00aaJLRQDOH GHO\nHQYLURQQHPHQW GHO\nDP\u00aaQDJHPHQW HWGXORJHPHQW GHODU\u00aaJLRQ\n$XYHUJQH5K\u00b5QH$OSHV HQGDWH GX\n9XODYLV \u00aaPLV SDUOHFRQVHLO G\u00aaSDUWHPHQWDO GHO\nHQYLURQQHPHQW HWGHVULVTXHV VDQLWDLUHV HWWHFKQRORJLTXHVGX\n3X\\GH'\u00b5PH OH\n&RQVLG\u00aaUDQW TXHVHORQ O\nDUWLFOH / GXFRGHGHO\nHQYLURQQHPHQW OHVFDQDOLVDWLRQV GHWUDQVSRUW GHJD]\nQDWXUHO RXDVVLPLO\u00aa G\nK\\GURFDUEXUHV HWGHSURGXLWV FKLPLTXHV GRLYHQW IDLUH O\nREM\nHW G\nLQVWLWXWLRQ GHVHUYLWXGHV\nG\nXWLOLW\u00aa SXEOLTXH UHODWLYHV \u00a1ODPD\u00afWULVH GHO\nXUEDQLVDWLRQ HQUDLVRQ G\u00a9VGDQJHUV HWGHVLQFRQY\u00aaQLHQWV TX\nHOOHV\nSU\u00aaVHQWHQW\nERXOHYDUG 'HVDL[\n &OHUPRQW)HUUDQG &HGH[\n7HO \nZZZ %X\\GHGRPH DRXY IU 63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-05-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la\nma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la\ncommune d'AIGUEPERSE229\nConsid\u00e9rant que selon l'article R.555-30 b du code de l'environnement pris en application du troisi\u00e8me alin\u00e9a de\nl'article L.565-16, trois p\u00e9rim\u00e9tres \u00e0 l'int\u00e9rieur desquels s'appliquent l\u00e9s dispositions en mati\u00e8re de maitrise de\nl'urbanisation, sont d\u00e9finis ; les crit\u00e8res de ces p\u00e9rim\u00e8tres sont d\u00e9termin\u00e9s par les risques susceptibles d'\u00eatre\ncr\u00e9\u00e9s par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou\nd' Pure de us toxiques, mena\u00e7ant gravement la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ;\nConsid\u00e9rant que 'suite a des modifications du r\u00e9seau de transport de gaz expioit\u00e9 par GRTgaz, il est n\u00e9cessaire\nde proc\u00e9der Ane mise:\u00e0 jour des servitudes d'utilit\u00e9 publiques pr\u00e9cit\u00e9es autour de ce r\u00e9seau ;\nSur proposition du directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er : Objet\nDes servitudes d'utilit\u00e9 publique (SUP} sont: institu\u00e9es dans les zones d'effets g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par les. ph\u00e9nom\u00e8nes -\ndangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport d\u00e9crites ci-apr\u00e8s, conform\u00e9ment aux\ndistances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la Carte annex\u00e9e\" au pr\u00e9sent arr\u00eats,\nconcernant ia commune d'AIGUEPERSE (code INSEE 83001).\nArticle 2 : Zones d'eff\u00e9t |\nSeules fes distances SUP1 sont reproduites dans la carte annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 Les restrictions\nsuppl\u00e9mentaires fix\u00e9es par I' article 3 pour les projets d'urbanisme dont | emprise atteint es SUP2 ou SUP3 sont\nmises en \u0153uvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilit\u00e9 obligatoire pour tout projet dont\nl'emprise atteint la SUP1.\nNOTA : Dans les tableaux ci-dessous :\n+ PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation\n* DN: Diam\u00e9tre Nominal de ia canalisation:\n* Distances $.U.P : Distances en m\u00e8tres de part et d' autre de la canalisation defi nissant les limites\ndes zones concem\u00e9es par les servitudes d'utilit\u00e9 publique.\nEn cas d'\u00e9cart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la\nrepr\u00e9sentation cartographique des SUP telle qu'annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les valeurs des tableaux font\nfoi, appliqu\u00e9es au trac\u00e9 r\u00e9e! d\u00e9s canalisations concem\u00e9es.\n#6 boulevard Desatx . \"te,\n63083 Clermont-Ferrand \u2014 Gadex 1 oe\nT\u00e9l : 04.73.98.83.85\n215\n&RQVLG\u00aaUDQW TXHVHORQ O\nDUWLFOH 5 EGXFRGH GHO\nHQYLURQQHPHQW SULVHQDSSOLFDWLRQ GXWURLVL\u00a9PH DOLQ\u00aaD GH\nO\nDUWLFOH / WURLV S\u00aaULP\u00a9WUHV \u00a1O\nLQW\u00aaULHXU GHVTXHOV V\nDSSOLTXHQW OHVGLVSRVLWLRQV HQPDWL\u00a9UH GHPD\u00afWULVH G\u00aa\nO\nXUEDQLVDWLRQ VRQW G\u00aaILQLV OHVFULW\u00a9UHV GHFHVS\u00aaULP\u00a9WUHV VRQWG\u00aaWHUPLQ\u00aaV SDUOHVULVTXHV VXVFHSWLEOHV G\n\u00abWUH\nFU\u00aa\u00aaV SDUXQH FDQDOLVDWLRQ GHWUDQVSRUW HQVHUYLFH QRWDPPHQW OHVULVTXHV G\nLQFHQGLH G\nH[SORVLRQ RX\nG\n\u00aaPDQDWLRQ GHSUSGXLW WS[L\u00a8LXHV PHQD\u00a8DQW JUDYHPHQW ODVDQW\u00aa RXODV\u00aaFXULW\u00aa GHVSHUVRQQHV\n&RQVLG\u00aaUDQW TXHVXLWH \u00a1GHVPRGLILFDWLRQV GXU\u00aaVHDX GHWUDQVSRUW GHJD]H[SORLW\u00aa SDU*57JD] LOHVWQ\u00aaFHVVDLUH\nGHS(RFAGA\u00a1AQA PAHA M4WLUGHVVHUYLWXGHV G\nXWLOLW\u00aa SXEOLTXHV SU\u00aaFLW\u00aaHV DXWRXU GHFHU\u00aaVHDX\n6XU SURSRVLWLRQ GXGLUHFWHXU U\u00aaJLRQDO GHO\nHQYLURQQHPHQW GHO\nDP\u00aaQDJHPHQW HWGXORJHPHQW GHODU\u00aaJLRQ\n$XYHUJQH5K\u00b5QH$OSHV\n$55\u20397(\n$UWLFOH HU 2EMHW\n'HVVHUYLWXGHV G\nXWLOLW\u00aa SXEOLTXH 683\f VRQW LQVWLWX\u00aaHV GDQV OHV]RQHV G\nHIIHWV J\u00aaQ\u00aaU\u00aaHV SDUOHVSK\u00aaQRP\u00a9QHV\nGDQJHUHX[ VXVFHSWLEOHV GHVHSURGXLUH VXUOHVFDQDOLVDWLRQV GHWUDQVSRUW G\u00aaFULWHV FLDSU\u00a9V FRQIRUP\u00aaPHQW DX[\nGLVWDQFHV ILJXUDQW GDQV OHVWDEOHDX[ FLGHVVRXV HWUHSURGXLWHV VXUODFDUWH DQQH[\u00aaH DXSU\u00aaVHQW DUU\u00abW\u00aa\nFRQFHUQDQW ODFRPPXQH G\n$,*8(3(56( FRGH ,16(( \f\n$UWLFOH =RQHV G\nHII\u00aaW\n6HXOHV OHVGLVWDQFHV 683 VRQW UHSURGXLWHV GDQV ODFDUWH DQQH[\u00aaH DXSU\u00aaVHQW DUU\u00abW\u00aa /HV UHVWULFWLRQV\nVXSSO\u00aaPHQWDLUHV IL[\u00aaHV SDUO\nDUWLGH SRXU OHVSURMHWV G\nXUEDQLVPH GRQW O\nHPSULVH DWWHLQW OHV683 RX683 VRQW\nPLVHV HQ\u00f6XYUH GDQV OHFDGUH GHO\nLQVWUXFWLRQ GHO\nDQDO\\VH GHFRPSDWLELOLW\u00aa REOLJDWRLUH SRXU WRXW SURMHW GRQW\nO\nHPSULVH DWWHLQW OD683\n127$ 'DQV OHVWDEOHDX[ FLGHVVRXV\n\u01e8306 3UHVVLRQ 0D[LPDOH GH6HUYLFH GHODFDQDOLVDWLRQ\n\u01e8'1 'LDP\u00a9WUH 1RPLQDO GHODFDQDOLVDWLRQ\n\u01e8'LVWDQFHV 683'LVWDQFHV HQP\u00a9WUHV GHSDUW HWG\nDXWUH GHODFDQDOLVDWLRQ G\u00aaILQLVVDQW OHVOLPLWHMV\nGHV]RQHV FRQFHUQ\u00aaHV SDUOHV VHUYLWXGHV G\nXWLOLW\u00aa SXEOLTXH\n(QFDV G\n\u00aaF\u00a3UW HQWUH OHVYDOHXUV GHV GLVWDQFHV 683 ILJXUDQW GDQV OHVWDEOHDX[ FLGHVVRXV HWOD\nUHSU\u00aaVHQWDWLRQ FDUWRJUDSKLTXH GHV683 WHOOHTX\nDQQH[\u00aaH DXSU\u00aaVHQW DUU\u00abW\u00aa OHVYDOHXUV GHVWDEOHDX[ IRQW\nIRLDSSOLTX\u00aaHV DX WUDF\u00aa U\u00aaHOGHVFDQDOLVDWLRQV FRQFHUQ\u00aaHV\nERXOHYDUG 'HVDL[\n &OHUPRQW)HUUDQG &HGH[\n7HO \nZZZ XGHGRPH RXY IU\nA\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-05-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la\nma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la\ncommune d'AIGUEPERSE230\nCanalisations de transpert de gaz naturel \u00e9xpioit\u00e9es par ie transporteur :\nGRTgaz\nImmeuble Bora, 6 rue Raoul Nordling\n$2277 BOIS COLOMBES Cedex\n\u00bb Ouvrages traversant la commune\n| Longueur Distances SUP.\nNom de la candlisation 'ben ON Fomine Implantation d'autre ol sanctivation)\n(en m\u00e8tres) SUP1 | SUP2 | SUP3\nAlimentation AIGUEPERSE DP =| 67.7| 80 394 enterr\u00e9 15 5 5\nCHAVROCHES ES\" | 67.7 | 200 | 2904 enterr\u00e9 55 5 5\nCONTIGNY LES ANCIZES - | 677 | 250 | 2805. | enters | 75 | 5 s |\nCHAVROCHES \u00e0 ANCIZES~ | 677| 400 | 3173 | enterr\u00e9 (| 148 | 8 5\n+ Quvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette derni\u00e8re\nDistances SUP.\nNom de la canallsation a -DN implantation ich d\u00e9 la Cao)\nSUP1 | SUP2 | SUP3\nCHAVROGHES ee |677 | 200 enterr\u00e9 55 | 5 | 5\ntrp lel a ANCIZES - 67,7 | 250 enterr\u00e9 75 5 5\nRL GHES de Lune 67.7 | 400 |: enterr\u00e9 145 5 5\n\u00ab Installations annexes situ\u00e9es sur ta commune\nDistances S.U.P, \u00e9n m\u00e8tres\nNom de l'installation | {a partir de l'installation)\nSUP1 SUP2 SUP3\nAIGUEPERSE DP 20 6 6-\nNOTA : Si la SUP1 du trac\u00e9 adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit \u00eatre prise\nen compte au droit de l'installation annexe.\n+ Install ions ann \u00f1 itu\u00e9 r mmune mais dont les zones d'effets attelanent cette\nderni\u00e8re \u00a9\nN\u00e9ant\nArticle 3 : Nature des servitudes\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 555- 30 b) du code de l'environnement, ies servitudes sont les suivantes, en fonction\ndes zones d'effets :\n48 boufeyard Desalx \u00a9\n63033 Clermont-Fenand \u2014 Cedex 1\nT\u00e9l : 04.73.99.63.43 45\nverrit.Duy-de-dome.Qouy.fr\n&DQDOLVDWLRQV GHWUDQVSRUW GHJD]QDWXUHO H[SORLW\u00aaHV SDUOHWUDQVSRUWHXU\n*57JD]\n,PPHXEOH %RUD UXH5DRXO 1RUGOLQJ\n %2,6 &2/20%(6 &HGH[\n\u01e82XYUD HVWUDYHUVDQW ODFRPPXQH\n1RP GHODFDQDOLVDWLRQ/RQJXHXU 'LVWDQFHV 683\n306 '1 GDQVOD\u01e5\u01e5 B\u01e5HQ P\u00a9WUHV GHSDUWHW\nEDU9 \n FRPPXQH OP3ODQWDWLRQ G\nDXWUH GHODFDQDOLVDWLRQ\f\nHQ P\u00a9WUHV\f 683 683 683\n'3\n&217,*1< /(6$1&,=(6\n&+$954&+(6\n&217,*1< /(6$1&,=(6\n&+$952&+(6\n\n\n\n\n\nHQWHUU\u00aa\nHQWHUU\u00aa\nHQWHUU\u00aa\n\n\n\n\n\n\n&217,*1< /(6$1&,=(6\n&+$952&+(6 HQWHUU\u00aa \n2XYUD HVQHWUDYHUVDQW DVODFRPPXQH PDLV GRQW OHV]RQHV G\nHIIHWV DWWHL QHQW FHWWHGHUQL\u00a9UH\n1RP GHODFDQDOLVDWLRQ\n&217,*1< /(6$1&,=(6\n&+$952&+(6\n&217,*1< /(6$1&,=(6\n&+$952&+(6\n&217,*1< /(6$1&,=(6\n&+$952&+(6306\nEDU\f'1\n\n\n,PSODQWDWLRQ\nHQWHUU\u00aa\nHQWHUU\u00aa\nHQWHUU\u00aa'LVWDQFHV 683\nHQP\u00a9WUHV GHSDUW HWG\nDXWUH\nGHODFDQDOLVDWLRQ\f\n683 683 683\n\n\n\n\n\n\n\n,QVWDOODWLRQV DQQH[HV VLWX\u00aaHV VXU ODFRPPXQH\n1RP G\u00aaO\nLQVWDOODWLRQ\n$,*8(3(56( '3'LVWDQFHV 683HQP\u00a9WUHV\n\u00a1SDUWLU GHO\nLQVWDOODWLRQ\f\n683 683 683\n \n127$ 6LOD683 GXWUDF\u00aa DGMDFHQW HVWSOXV ODUJH TXHFHOOH GHO\nLQVWDOODWLRQ DQQH[H F\nHVW HOOHTXLGRLW\u00abWUH SULVH\nHQFRPSWH DXGURLW GHO\nLQVWDOODWLRQ DQQH[H\n\u01e8,QVWDOO ILRQV DQQH[HV QRQ VLWX\u00aaHV VXU ODFRPPXQH PDLV GRQW OHV]RQHV G\nHIIHWV DWWHL QHQW FHWWH\nGHUQL\u00a9UHY\n1\u00aaDQW\n$UWLFOH 1DWXUH GHVVHUYLWXGHV\n&RQIRUP\u00aaPHQW \u00a1O\nDUWLFOH 5 E\fGXFRGH GHO\nHQYLURQQHPHQW OHVVHUYLWXGHV VRQW OHVVXLYDQWHV HQIRQFWLRQ\nGHV]RQHV G\nHIIHWV\n6HUYLWXGH 683 FDUU\u00aaV RULGDQW \u00a1OD]RQH G\nHIIHWV O\u00aaWDX[ 3(/ GX K\u00aaQRP\u00a9QH GDQ HUHX[ GHU\u00aaI\u00aaUHQFH\nPD\nRUDQW DXVHQV GHO\nDUWLFOH 5 GXFRGH GHO\nHQYLURQQHPHQW\nERXOHYDUG 'HVDW[\n &WHUPRQW)HUUDQG &HGH[\n7HO \nZZZ XGHGRPH RXY IU 63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-05-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la\nma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la\ncommune d'AIGUEPERSE231\nLa d\u00e9livrance d'un permis de construire relatif \u00e0 un \u00e9tablissement recevant du public susceptible de recevoir plus\nde 100 personnes ou \u00e0 un immeuble de grande hauteur et son ouverture sont subordonn\u00e9es \u00e0 la fourniture\nd'une analyse de compatibilit\u00e9 ayant re\u00e7u l'avis favorable du transporteur ou distributeur ou, en cas d'avis\nd\u00e9favorable du transporteur ou distributeur, l'avis favorable du pr\u00e9fet rendu au vu de l'expertise mentionn\u00e9e au\nll de Particle R.555-31 du code de l'environnement.\nL'analyse de compatibilit\u00e9 est \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions. de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 mars 2014\nsusvis\u00e9.\nServitude SUP2, correspondant \u00e0 la. zone d'effets l\u00e9taux (PEL) du ph\u00e9nom\u00e8ne dangereux de r\u00e9f\u00e9rence r\u00e9duit\nau sens de l'article R.555-10-1 du code de environnement :\nL'ouverture d'un \u00e9tablissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d'un\nimmeuble de grande hauteur est interdite.\nArticle 4 : Information du transporteur par ie maire\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.555-30-1 du code de l'environnement, te maire informe le transporteur de toute\ndemande de permis de construire, de certificat d'urbanisme op\u00e9rationnel ou de permis d'am\u00e9nager concernant\nun projet situ\u00e9 dans l' une des zones d\u00e9finies 4 l'article 2.\nArticle 5 : Annexion au plan d'urbanisme | |\nLes servitudes institu\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont annex\u00e9es au plan local d'urbanisme ou \u00e0 la carte communale\nde la commune concern\u00e9e conform\u00e9ment aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L.163-10 du code de\nl'urbanisme.\nArticle 6 : Abrogation de l'arr\u00e8t\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dent ayant le m\u00eame objetLes dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 17.00699 du 05/05/2017 susvis\u00e9 sont abrog\u00e9es et remplac\u00e9es par\ncelles du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nArticle 7 : Publicit\u00e9 et notification\nEn application du R.554-60 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera :\n+ pubil\u00e9 au recu\u00e9il des actes administratifs,\n* publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me,\n* adress\u00e9 au maire de la commune concern\u00e9e ou au pr\u00e9sident. de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration\nintercommunale comp\u00e9tent en mati\u00e8re d'urbanisme concem\u00e9.\nArticle 8 : D\u00e9lais et voies de recours\nCet arr\u00e8t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans\nun d\u00e9la\u00ef de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 9 : Ex\u00e9cution et copieLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale ou\nl\u00e9 maire d'AIGUEPERSE, le directeur d\u00e9partemental des territoires du Puy-de-D\u00f4me, le directeur r\u00e9gional de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Auvergne- Rh\u00f4ne-Alpes,\nsont Charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont copie est adress\u00e9e au\ndirecteur de la soci\u00e9t\u00e9 GRTgaz.\n29 MAI 202\nFait a Clermont-Ferrand, le\nPour Is Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n18 bouisvard Desalx\n53032 Charmort-Ferand ~ Cedex 1\nT\u00e9l : O4.73.98.63,69\nvan Duv-de-dome douy fr 45\n/DG\u00aaOLYUDQFH G\nXQSHUPLV GHFRQVWUXLUH UHODWLI \u00a1XQ\u00aaWDEOLVVHPHQW UHFHYDQW GXSXEOLF VXVFHSWLEOH GHUHFHYRLU SOXV\nGHSHUVRQQHV RX\u00a1XQLPPHXEOH GHJUDQGH KDXWHXU HWVRQRXYHUWXUH VRQW VXERUGRQQ\u00aaHV \u00a1ODIRXUQLWXUH\nG\nXQH DQDO\\VH GHFRPSDWLELOLW\u00aa D\\DQW UH\u00a8X O\nDYLV IDYRUDEOH GXWUDQVSRUWHXU RXGLVWULEXWHXU RXHQFDV G\nDYLV\nG\u00aaIDYRUDEOH GXWUDQVSRUWHXU \u00baXGLVWULEXWHXU O\nDYLV IDYRUDEOH GXSU\u00aaIHW UHQGX DXYXGHO\nH[SHUWLVH PHQWLRQQ\u00aaH DX\n,,,GHO\nDUWLFOH 5 GXFRGH GHO\nHQYLURQQHPHQW\n/\nDQDO\\VH GHFRPSDWLELOLW\u00aa HVW\u00aaWDEOLH FRQIRUP\u00aaPHQW DX[GLVSRVLWLRQV GHO\nDUU\u00abW\u00aa PLQLVW\u00aaULHO GXPDUV \nVXVYLV\u00aa\n6HUYLWXGH 683 FRUUHV RQGDQW \u00a1OD]RQH G\nHIIHWV O\u00aaWDX[ 3(/ GXK\u00aaQRP\u00a9QH GDQHUHX[ GHU\u00aaI\u00aaUHQFH U\u00aaGXLW\nDXVHQV GHO\nDUWLFOH 5GX FRGH GHO\nHQYLURQQHPHQW\n/\nRXYHUWXUH G\nXQ \u00aaWDEOLVVHPHQW UHFHYDQW GXSXEOLF VXVFHSWLEOH GHUHFHYRLU SOXV GHSHUVRQQHV RXG\nXQ\nLPPHXEOH GHJUDQGH KDXWHXU HVWLQWHUGLWH\n6HUYLWXGH 683 FDUU\u00aaV RQGDQW \u00a1OD]RQH G\nHIIHWV O\u00aaWDX[ VLQLILFDWLIV (/6 GXK\u00aaQRP\u00a9QH GDQ HUHX[ GH\nU\u00aaI\u00aaUHQFH U\u00aaGXLW DXVHQV GHO\nDUWLFOH 5 GXFRGH GHO\nHQYLURQQHPHQW\n/\nRXYHUWXUH G\nXQ \u00aaWDEOLVVHPHQW UHFHYDQW GXSXEOLF VXVFHSWLEOH GHUHFHYRLU SOXVGHSHUVRQQHV RXG\nXQ\nLPPHXEOH GHJUDQGH KDXWHXU HVWLQWHUGLWH\n$UWLFOH ,QIRUPDWLRQ GXWUDQVSRUWHXU SDUOHPDLUH\n&RQIRUP\u00aaPHQW \u00a1O\nDUWLFOH 5 GXFRGH GHO\nHQYLURQQHPHQW OHPDLUH LQIRUPH OHWUDQVSRUWHXU GHWRXWH\nGHPDQGH GHSHUPLV GHFRQVWUXLUH GHFHUWLILFDW G\nXUEDQLVPH RS\u00aaUDWLRQQHO RXGHSHUPLV G\nDP\u00aaQDJHU FRQFHUQDQW\nXQSURMHW VLWX\u00aa GDQV O\nXQH GHV]RQHV G\u00aaILQLHV \u00a1O\nDUWLFOH \n$UWLFOH $QQH[LRQ DXSODQ G\nXUEDQLVPH\n/HVVHUYLWXGHV LQVWLWX\u00aaHV SDUOHSU\u00aaVHQW DUU\u00abW\u00aa VRQWDQQH[\u00aaHV DXSODQ ORFDO G\nXUEDQLVPH RX\u00a1ODFDUWH FRPPXQDOH\nGHODFRPPXQH FRQFHUQ\u00aaH &RQIRUP\u00aaPHQW DX[ DUWLFOHV / / / HW/ GXFRGH GH\nO\nXUEDQLVPH\n$UWLFOH $EURJDWLRQ GHO\nDUU\u00abW\u00aa SU\u00aaF\u00aaGHQW D\\DQW OHP\u00abPH REMHW\n/HVGLVSRVLWLRQV GHO\nDUU\u00abW\u00aa SU\u00aaIHFWRUDO Qq GX VXVYLV\u00aa VRQWDEURJ\u00aaHV HWUHPSODF\u00aaHV SDU\nFHOOHV GXSU\u00aaVHQW DUU\u00abW\u00aa\n$UWLFOH 3XEOLFLW\u00aa HWQRWLILFDWLRQ\n(QDSSOLFDWLRQ GX5 GXFRGH GHO\nHQYLURQQHPHQW OHSU\u00aaVHQW DUU\u00abW\u00aa VHUD\n\u01e8SXEOL\u00aa DXUHFXHLO GHVDFWHV DGPLQLVWUDWLIV\n\u01e8SXEOL\u00aa VXUWHVLWH,QWHUQHW GHODSU\u00aaIHFWXUH GX3X\\GH'\u00b5PH\n\u01e8DGUHVV\u00aa DXPDLUH GHODFRPPXQH FRQFHUQ\u00aaH RXDXSU\u00aaVLGHQW GHU\u00aaWDEOLVVHPHQW SXEOLF GHFRRS\u00aaUDWLRQ\nLQWHUFRPPXQDOH FRPS\u00aaWHQW HQPDWL\u00a9UH G\nXUEDQLVPH FRQFHUQ\u00aa\n$UWLFOH '\u00aaODLV HWYRLHV GHUHFRXUV\n&HWDUU\u00abW\u00aa SHXW IDLUH O\nREMHW G\nXQ UHFRXUV FRQWHQWLHX[ DXSU\u00a9V GXWULEXQDO DGPLQLVWUDWLI GH&OHUPRQW)HUUDQG GDQV\nXQG\u00aaODL GHGHX[ PRLV \u00a1FRPSWHU GHVDSXEOLFDWLRQ\n$UWLFOHV ([\u00aaFXWLRQ HWFRSLH\n/HVHFU\u00aaWDLUH J\u00aaQ\u00aaUDO GHODSU\u00aaIHFWXUH WHSU\u00aaVLGHQW GHU\u00aaWDEOLVVHPHQW SXEOLF GHFRRS\u00aaUDWLRQ LQWHUFRPPXQDOH RX\nOHPDLUH G\n$,*8(3(56( OHGLUHFWHXU G\u00aaSDUWHPHQWDO GHV WHUULWRLUHV GX3X\\GH'\u00b5PH OHGLUHFWHXU U\u00aaJLRQDO GH\nO\nHQYLURQQHPHQW GHO\nDP\u00aaQDJHPHQW HWGXORJHPHQW $XYHUJQH5K\u00b5QH$OSHV\nVRQW FKDUJ\u00aaV FKDFXQ HQFHTXLOHFRQFHUQH GHO\nH[\u00aaFXWLRQ GXSU\u00aaVHQW DUU\u00abW\u00aa GRQW FRSLH HVWDGUHVV\u00aaH DX\nGLUHFWHXU GHODVRFL\u00aaW\u00aa *57JD]\n)DLW\u00a1&OHUPRQW)HUUDQG-H\n3RXU OH3U\u00aaIHW HWSDUG\u00aaO\u00aaJDWLRQ\n/H6HFUHW *\nO\n-HD ,&$7\nERXOHYDUG 'HVDL[\n' &OHUPRQW)HUUDQG &HGH[\n7HO \nZZZ XGHGRPH RXY IU 63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-05-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la\nma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la\ncommune d'AIGUEPERSE232\n(1) La carte annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre consult\u00e9s dans les services de :\n\u00bb fa pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me,\n* Je direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Auvergne-Rhone-Alpes,\n+ l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale ou la mairie concern\u00e9s.\n18 boulevard Desatx\n63035 Clermont-Ferrand - Codex 1\nT\u00e9l: 94.73.98.85.64\nwww. puy-de-Jdome.qous.fr 5/5\n\f/DFDUWH DQQH[\u00aaH DXSU\u00aaVHQW DUU\u00abW\u00aa SHXW \u00abWUHFRQVXOW\u00aaH GDQV OHVVHUYLFHV GH\n\u01e8OD SU\u00aaIHFWXUH GX3X\\GH'\u00b5PH\n\u01e8O\u00a1 GLUHFWLRQ U\u00aaJLRQDOH GHO\nHQYLURQQHPHQW GHO\nDP\u00aaQDJHPHQW HWGXORJHPHQW $XYHUJQH5K\u00b5QH$OSHV\n\u01e8U\u00aaWDEOLVVHPHQW SXEOLF GHFRRS\u00aaUDWLRQ LQWHUFRWQPXQDOH RXODPDLULH FRQFHUQ\u00aaV\nERXOHYDUG 'HVDL[\n &OHUPRQW)HUUDQG &HGH[\n7HO \nZZZ 'XYGHGRPH D4XY IU 63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-05-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la\nma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la\ncommune d'AIGUEPERSE233\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-05-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la\nma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la\ncommune d'AIGUEPERSE234\nServitudes d'utilit\u00e9 publique autour des canalisations de transport de mati\u00e8res dangereuses\n= \u2014S \u2014\u2014\n\"a 17 CES :\u00c0 Pinta 7 PRE LE | Vensat 1773 AigueperseLS 413\nLG Erin re! j fLimites SUP1 :\n}. CT GRTgaz\n/ %\nte tenn we OS rs CV\n(Roun. 2\u00b0 = med ov! | LE A y\u2014 ] | tenner = wo \u00c0? = 4 P Nan \u00e8 /\na * + tp an 4 i | . Us Re\n. \" .\nCae 2 ye~ 4\n- .- 3 ite\nCrore Pecsy ~ Lae.+ A\n: ss CR PES = rf 'xara Nr AT via 4s D MS #2 sale ye .\n\u00a3 7 v : L Tr. +7 n\u00e9 his -\u20ac Haut 94 Mo | Chaphizat _,\na=\n2as\nhe Matinee\" an!h\nEE:\n \n: \nLe\n \nFR \nJ 44, \u00a2 . pee ca ar . cease : LES\nght gS] =5. \n. \n! | * Hope Ca : od ey '\n' 1\n\"wok > N, - J , oo *,\n{r\u00f4les i \n.Poni\n . ki \nCO,\n= \n.we\nye Curt\n\u00e0 7 omae RE -\nSF Gt | ry +.\" * - of\n\"ay 7 sy %:.. . +4.\nve |\n.. L\n1 kra\nChess \u00bb \u00c9silnt + Prtrnl\u00e9\nR\u00c9FUMEIQU FRAN\u00c7AISEwv\n6HUYLWXGHV G\nXWLOLW\u00aa SXEOLTXH DXWRXU GHVFDQDOLVDWLRQV GHWUDQVSRUW GHPDWL\u00a9UHV GDQJHUHXVHV\nO\n?A\u00af\n\n\u01e8\nL,IUOW+:(\n\u00afU \\ L%R!\nl\nK!^QQLZW\n9ZVD|\n!\n\n.WA\nX\n \u00af\nAA\u01e8F\u01e8 \n\n\nA\n\u008f:IIIZA\\WAI-\nD\u00aaqAALA\n A\n\na\na\nA\u01e8\nA6AA7-\u01e8\n\u01df? A\nA!\nA -\n\n\nA\n0,2 ? \\\n\u01e8\n\n\n... 7\nwo 7 ee \u2014 EE\" i :\n1\u00bb } 27\u00b0\" .\n| 4 x Lost? wth = \u00a2\n- a tg an ie Tress Beye? =Le LY b , 2 2, \" : 4\nL as \" *\n[LES KL k \u00c0 nh \u00e9l e\n\\ i EL . r\nELLES a \u00f1\nre ss ' %\nawe ore \u00e0 he\n+ i 2\na nn ie LE de k Qt\nus Le : , Laa | R\u00c9 Ke PRs\u00e0 L aon _ Chae Canoes Fe BOL ory: : Ses\nus animer her, ae 254 NT - gris / EP : 4 : . A t oF A\nHragt\u00e9gur { ars . 4 a . ' a : 4 3s\nmm n, = Mam eus oD em il . ;\n554 aii fe\" ff \u00a3 dx e\nLe or [ i\n-27 { np te 2 ee} ia 1 its Pend - : 2.\n| Jr4 x : ge?\nSee nt ee \u00a2* treba +\ni r}\n\u00ab H\nRabe Grenrer\ni km\nlswi \u2014RAriairigne Fascarse\n1\n$\n?\n\nO|W\fOO!\n,66HUYLWXGHV G\nXWLOLW\u00aa SXEOLTXH DXWRXU GHVFDQDOLVDWLRQV GHWUDQVSRUW GHPDWL\u00a9UHV GDQJHUHXVHV\n\u008f\n\n \"\n\n$\n\u01e8\nAA \u00afWHl\nA\u01e8aB\n\nY &WHUODQGH\nAA\n\n\n\n9W \n\n ?\nAU\n\nWG W\nKIFV$WRX$I.\n\n\u01e8\u01e8\u01e8\u01e8\nWPUW\u00afU\u00af 7\n\nWV! a\n?\nAA A\n*UDQGH +DLL\u00f6B\u00a8\u01df!\n>AAA \nAL0 IAA\nIWWWOWR0\nUa\t\nA \n S.IDUW1RQOAAAO;WDG|A-\"6\n&UZL7D:QV\n|%LPW|\nAA \n!\n\n\u00b0A\n\n\u01e8I\n\u00b0\n\n A\n0\n? \na\nA \nRD\"\n< \u00af:ZIWH0RLL OHA\n,6\n\nS\n6M`\nPAZAWA\n7U\n\n\n VLVM \t6WROOH\nS_\\WHAAAA\n\u00906 K027%\n AL\nqA$Aa:\u01e8A-SA \u01e8\"\u01e8\n\nBAU\n\u01e8\n\n/LWIWLI\n/,.8\u01e8W\\L B)YD\u00b00\n5I\u00afUXLWL.O/\nH)LZ\\\u00a8$L J\n\nMA ?\"a: |- -A&\n\u00b0\n\nO\nA.\n\n\" \nd\n\nA6\u00af96\n\u00afA/WDoA,3A\n(QQHLDW AOL\\\u00b0AL\nX605\n\\UA\nA\u01df A\u01df\n(QQH]DW\n/LPLWHV 683\u01e8\n*57JD]\nM\n\u02c6\f6&$1 ,*1 d!%'7232 ,*1\n\u01df\nUOB\n5RL[&WPLWW\n\n_\u00afL6 \u01e8M\nA\u00afA\u01df\u01e8-\nW\u01df ABA\u01e8\n\u01e8?\n\nOVXUOONP63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-05-29-00012 - Arr\u00eat\u00e9 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la\nma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la\ncommune d'ENNEZAT242\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-05-29-00012 - Arr\u00eat\u00e9 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la\nma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la\ncommune d'ENNEZAT243\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me\n63-2024-05-29-00014\nArr\u00eat\u00e9 instituant des servitudes d'utilit\u00e9\npublique prenant en compte la ma\u00eetrise des\nrisques autour des canalisations de transport de\ngaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de\nproduits chimiques sur la commune d'ISSOIRE\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-05-29-00014 - Arr\u00eat\u00e9 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la\nma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la\ncommune d'ISSOIRE244\nPREFET | | Direction r\u00e9gionale de l'environnement,DU PUY-DE-D\u00d4ME de l'am\u00e9nagement et du logement\nLibert\u00e9 - Auvergne-Rh\u00f4ne-AlpesBi . \n' 7 . rad PREFECTURE DU PUY-DE-D\u00d4ME Fraternit\u00e9 \nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0\n20240885\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0\ninstituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des\ncanalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydroca rbures et de produits chimiques sur la\ncommune d'ISSOIRE\nLe pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.554-5, L.555-16, R.554-41, R.554-46, R.554-60,\nR.555-10-1, R.555-30 \u00e0 R.555-31 :\nVu le code de l'urbanisme notamment ses articles L:101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-50,\nL.161-1 et suivants, L.163-10; R.431-16 : '\nVu le code de la construction et de l'habitati\u00e9n, notamment ses articles R. 122-22 et R.123-46 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 5 mars 2014 modifi\u00e9 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'application du chapitre V du titre V du livre V du\ncode de l'environnement et portant r\u00e8glement de la s\u00e9curit\u00e9 des canalisations de transport de gaz naturel ou\nassimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 17.00727 du 05/05/2017 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte\nla ma\u00eetrise des risques autour des canafisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9. d'hydrocarbures et de\nproduits chimiques sur la commune d'ISSOIRE ;\nVu les \u00e9tudes de dangers des ouvrages de transport de gaz naturel de la soci\u00e9t\u00e9 GRT gaz ;\nVu le rapport de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion\nAuvergne-Rh\u00e9ne-Alpes, en date du 41/04/2024 : -\nVu l'avis \u00e9mis par le conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du\nPuy-de-D\u00f4me le 03/05/2024 ;\nConsid\u00e9rant que selon l'article L:555-16 du code de l'environnement, les canalisations de transport de gaz\nnature! ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objet d'institution .de servitudes\nd'utilit\u00e9 publique relatives \u00e0 la ma\u00eetrise de l'urbanisation en raison des dangers et d\u00e9s inconv\u00e9nients qu'elles\npr\u00e9sentent ;\n18 boulevard Desalx\n63083 Clermont-Ferrand \u2014 Cedex 1\n\"T\u00e9l: 04.73.98.63.63\nwaw,puy-de-dome.coyvit 15\n35\u0160)(7\n'838<'('\u2022(\n/LEHUW\u00aa\n\u0160JDOLW\u00aa\n)UDWHUQLW\u00aa'LUHFWLRQ U\u00aaJLRQDOH GHO\nHQYLURQQHPHQW\nGHO\nDP\u00aaQDJHPHQW HWGXORJHPHQW\n$XYHUJQH5KRQH$OSHV\n35\u0160)(&785( '838<'('\u20220(\n$55\u20397\u0160\u01ef\n\n$55\u20397\u0160\u01ef\nLQVWLWXDQW GHVVHUYLWXGHV G\nXWLOLW\u00aa SXEOLTXH SUHQDQW HQFRPSWH ODPD\u00afWULVH GHVULVTXHV DXWRXU GHV\nFDQDOLVDWLRQV GHWUDQVSRUW GHJD]QDWXUHO RXDVVLPLO\u00aa G\nK\\GURFDUEXUHV HWGHSURGXLWV FKLPLTXHV VXUOD\nFRPPXQH G\n,662,5(\n/HSU\u00aaIHW GX3X\\GH'\u00b5PH\n&KHYDOLHU GHOD/\u00aaJLRQ G\n+RQQHXU\n&KHYDOLHU GHO\nRUFWUH QDWLRQDO GX0\u00aaULWH\n9XOHFRGH GHO\nHQYLURQQHPHQW HWQRWDPPHQW VHVDUWLFOHV / / 5 5 5\n5 5 \u00a15\n9XOHFRGH GHO\nXUEDQLVPH QRWDPPHQW VHVDUWLFOHV / / / / HWVXLYDQWV /\n/ HWVXLYDQWV / 5\n9XOHFRGH GHODFRQVWUXFWLRQ HWGHO\nKDELWDWLRQ QRWDPPHQW VHVDUWLFOHV 5 HW5\n9XO\nDUU\u00abW\u00aa GXPDUV PRGLIL\u00aa G\u00aaILQLVVDQW OHVPRGDOLW\u00aaV G\nDSSOLFDWLRQ GXFKDSLWUH 9GXWLWUH9GXOLYUH9GX\nFRGHGHO\nHQYLURULQHPHQW HWSRUWDQW U\u00a9JOHPHQW GHODV\u00aaFXULW\u00aa GHVFDQDOLVDWLRQV GHWUDQVSRUW GHJD]QDWXUHO RX\nDVVLPLO\u00aa G\nK\\GURFDUEXUHV HWGHSURGXLWV FKLPLTXHV\n9XO\nDUU\u00abW\u00aa SU\u00aaIHFWRUDO Qq GX LQVWLWXDQW GHVVHUYLWXGHV G\nXWLOLW\u00aa SXEOLTXH SUHQDQW HQFRPSWH\nODPD\u00afWULVH GHVULVTXHV DXWRXU GHVFDQDOLVDWLRQV GHWUDQVSRUW GHJD]QDWXUHO RXDVVLPLO\u00aa G\nK\\GURFDUEXUHV HWGH\nSURGXLWV FKLPLTXHV VXUODFRPPXQH G\n,662,5(\n9XOHV\u00aaWXGHV GHGDQJHUV GHVRXYUDJHV GHWUDQVSRUW GHJD]QDWXUHO GHODVRFL\u00aaW\u00aa *57JD]\n9XOHUDSSRUW GHODGLUHFWLRQ U\u00aaJLRQDOH GHO\nHQYLURQQHPHQW GHO\nDP\u00aaQDJHPHQW HWGXORJHPHQW GHODU\u00aaJLRQ\n$XYHUJQH5K\u00b5QH$OSHV HQGDWHGX\n9XO\nDYLVA\u00aaPLV SDUOHFRQVHLO G\u00aaSDUWHPHQWDO GHO\nHQYLURQQHPHQW HWGHVULVTXHV VDQLWDLUHV HWWHFKQRORJLTXHV GX\n3X\\GH'\u00b5PH OH \u01df\u01df\u01df\u01e5 \n&RQVLG\u00aaUDQW TXHVHORQ O\nDUWLFOH/ GXFRGHGHO\nHQYLURQQHPHQW OHVFDQDOLVDWLRQV GHWUDQVSRUW GHJD]\nQDWXUHO RXDVVLPLO\u00aa G\nK\\GURFDUEXUHV HWGHSURGXLWV FKLPLTXHV GRLYHQW IDLUH O\nREMHW G\nLQVWLWXWLRQ GHVHUYLWXGHV\nG\nXWLOLW\u00aa SXEOLTXH UHODWLYHV \u00a1ODPD\u00afWULVH GHO\nXUEDQLVDWLRQ HQUDLVRQ GHVGDQJHUV HWGHVLQFRQY\u00aaQLHQWV TX\nHOOHV\nSU\u00aaVHQWHQW\nERXOHYDUG 'HVDFF\n &WHUP\u00b5QW)HUUDQG &HGH[O\n7HO \nZZZ 'XYGHGRPH DRXY IU63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-05-29-00014 - Arr\u00eat\u00e9 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la\nma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la\ncommune d'ISSOIRE245\nConsid\u00e9rant que selon l'article R.555-30 b du code de l'environnement pris en application du troisi\u00e8me alin\u00e9a de\nl'article L.555-16, trois p\u00e9rim\u00e9tres \u00e0 l'int\u00e9rieur desquels s'appliquent les dispositions en mati\u00e8re de ma\u00eetrise de\nl'urbanisation, sont d\u00e9finis ; les crit\u00e8res de ces p\u00e9rim\u00e8tres sont d\u00e9termin\u00e9s par les risques susceptibles d'\u00eatre\ncr\u00e9\u00e9s par une canalisation de transport en service, notamment les risques d' Incendie, d'explosion ou\nog emanation de proguits: toxiques, mena\u00e7ant gravement la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ;\nConsid\u00e9rant que suite \u00e0 des modifications du r\u00e9seau de transport de gaz exploit\u00e9 par GRTgaz, il est n\u00e9cessaire\nd\u00e9proc\u00e9der \u00e0 Une:mise \u00e0 jour des servitudes d'utilit\u00e9 publiques pr\u00e9cit\u00e9es autour de ce r\u00e9seau ;\nSur proposition du directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du iogement de la r\u00e9gion\nAuvergne-Rh\u00e9ne-Alpes |\n'ARRETE\nArticle ter : Objet .\nDes servitudes d'utilit\u00e9 publique (SUP) sont institu\u00e9\u00e9s dans les zones d'effets g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par les ph\u00e9nom\u00e8nes\ndangereux susceptibies de se produire sur les canalisations d\u00e9 transport d\u00e9crites ci-apr\u00e8s, conform\u00e9ment aux\ndistances figurant dans les tableaux ci-dessous: et. reproduites sur la carte annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9,\nconcernant la commune d'ISSOIRE (code INSEE 631 78).\nArticle 2 : Zones d'effet\nSeules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Les restrictions\nsuppl\u00e9mentaires fix\u00e9es par l'article 3 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont\nmises en \u0153uvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilit\u00e9 obligatoire pour tout projet dant\nl'emprise atteint la SUP1. |\nNOTA : Dans les tableaux ci-dessous :\n\u00ab PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation\n* DN: Diam\u00e8tre Nominal.de {a canalisation.\n* Distances S.U.P : Distances. en m\u00e8tres de part et d'autre de la canalisation d\u00e9finissant les limites\ndes zones concem\u00e9es par les servitudes d'utilit\u00e9 publique. .\nEn cas d'\u00e9cart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la\nrepr\u00e9sentation cartographique des SUF telle qu 'annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les valeurs des' tableaux font\nfoi, appliqu\u00e9es au trac\u00e9 r\u00e9e! des canalisations concern\u00e9es.\n18 boulevard Desalx\n63053 Clermont-Ferrand - Cedex 1\nT\u00e9l : 0,73.88.63,63\nWWW, DUY-te-clome.gouv. fr 2/5\n&RQVLG\u00aaUDQW TXHVHORQ O\nDUWLFOH 5 EGXFRGH GHO\nHQYLURQQHPHQW SULVHQDSSOLFDWLRQ GXWURLVL\u00a9PH DOLQ\u00aaD GH\nO\nDUWLFOH / WURLV S\u00aaULP\u00a9WUHV \u00a1O\nLQW\u00aaULHXU GHVTXHOV V\nDSSOLTXHQW OHVGLVSRVLWLRQV HQPDWL\u00a9UH GHPD\u00afWULVH GH\nO\nXUEDQLVDWLRQ VRQW G\u00aaILQLV OHVFULW\u00a9UHV GHFHV S\u00aaULP\u00a9WUHV VRQW G\u00aaWHUPLQ\u00aaV SDUOHVULVTXHV VXVFHSWLEOHV G\n\u00abWUH\nFU\u00aa\u00aaV SDU XQH FDQDOLVDWLRQ GHWUDQVSRUW HQVHUYLFH QRWDPPHQW OHV ULVTXHV G\nLQFHQGLH G\nH[SORVLRQ RX\nG\n\u00aaPDQDWLRQ GHSURGXLWV WR[LTXHV PHQD\u00a8DQW JUDYHPHQW ODVDQW\u00aa RXODV\u00aaFXULW\u00aa GHVSHUVRQQHV\n&RQVLG\u00aaUDQW TXHVXLWH \u00a1GHVPRGLILFDWLRQV GXU\u00aaVHDX GHWUDQVSRUW GHJD]H[SORLW\u00aa SDU*57JD] LOHVWQ\u00aaFHVVDLUH\nGHSURF\u00aa\u00a3HU\u00a1 XQHPLVH \u00a1MRXUGHVVHUYLWXGHV G\nXWLOLW\u00aa SXEOLTXHV SU\u00aaFLW\u00aaHV DXWRXU GH FH U\u00aaVHDX\n6XU SURSRVLWLRQ GXGLUHFWHXU U\u00aaJLRQDO GHO\nHQYLURQQHPHQW GHO\nDP\u00aaQDJHP\u00acQW HWGXORJHPHQW GHODU\u00aaJLRQ\n$XYHUJQH5K\u00b5Q H$OSHV \n$55\u20397(\n$UWLFOH HU 2EMHW\n'HV VHUYLWXGHV G\nXWLOLW\u00aa SXEOLTXH 683\f VRQW LQVWLWX\u00aaHV GDQV OHV]RQHV G\nHII\u00aaWV J\u00aaQ\u00aaU\u00aaHV SDUOHVSK\u00aaQRP\u00a9QHV\nGDQJHUHX[ VXVFHSWLEOHV GHVHSURGXLUH VXUOHVFDQDOLVDWLRQV GHWUDQVSRUW G\u00aaFULWHV FLDSU\u00a9V FRQIRUP\u00aaPHQW DX[\nGLVWDQFHV ILJXUDQW GDQV OHVWDEOHDX[ FLGHVVRXV HW UHSURGXLWHV VXU ODFDUWH DQQH[\u00aaH\n DXSU\u00aaVHQW DUU\u00abW\u00aa\nFRQFHUQDQW ODFRPPXQH G\n,662,5( FRGH ,16(( \f\n$UWLFOH =RQHV G\nHIIHW\n6HXOHV OHVGLVWDQFHV 683 VRQW UHSURGXLWHV GDQV ODFDUWH DQQH[\u00aaH DXSU\u00aaVHQW DUU\u00abW\u00aa /HV UHVWULFWLRQV\nVXSSO\u00aaPHQWDLUHV IL[\u00aaHV SDUO\nDUWLFOH SRXU OHVSURMHWV G\nXUEDQLVPH GRQW O\nHPSULVH DWWHLQW OHV683 RX683 VRQW\nPLVHV HQ\u00f6XYUH GDQV OHFDGUH GHO\nLQVWUXFWLRQ GHO\nDQDO\\VH GHFRPSDWLELOLW\u00aa REOLJDWRLUH SRXU WRXW SURMHW GRQW\nO\nHPSULVH DWWHLQW OD683\n127$ 'DQV OHVWDEOHDX[ FLGHVVRXV\n\u01e8306 3UHVVLRQ 0D[LPDOH GH6HUYLFH GHODFDQDOLVDWLRQ\n\u01e8'1 'LDP\u00a9WUH 1RPLQDO GHODFDQDOLVDWLRQ\n\u01e8'LVWDQFHV 683'LVWDQFHV HQP\u00a9WUHV GHSDUW HWG\nDXWUH GHODFDQDOLVDWLRQ G\u00aaILQLVVDQW OHVOLPLWHV\nGHV]RQHV FRQFHUQ\u00aaHV SDUOHVVHUYLWXGHV G\nXWLOLW\u00aa SXEOLTXH\n(QFDV G\n\u00aaFDUW HQWUH OHV9DOHXUV GHV GLVWDQFHV 683 ILJXUDQW GDQV OHVWDEOHDX[ FLGHVVRXV HWOD\nUHSU\u00aaVHQWDWLRQ FDUWRJUDSKLTXH GHV6/,3 WHOOHTX\nDQQH[\u00aaH DXSU\u00aaVHQW DUU\u00abW\u00aa OHVYDOHXUV GHVWDEOHDX[ IRQW\nIRLDSSOLTX\u00aaHV DXWUDF\u00aa U\u00aaHOGHVFDQDOLVDWLRQV FRQFHUQ\u00aaHV\nERXOHYDUG 'HVDFF\n &OHUPRQW)HUUDQG &HGH[\n7HO \nZZZ 'XYGHGRPH DRXY IU 63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-05-29-00014 - Arr\u00eat\u00e9 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la\nma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la\ncommune d'ISSOIRE246\nCanallsations de transport do gaz naturel exploit\u00e9es par ie transporteur :\nGRTgaz\nImmeubk Bora, 6 rue Raoul Nordling\n92277 BOIS COLOMBES Cedex\n+ Ouvrages traversant la commune\n| Longueur Distances $.U.P..\nPMS:| DN | dansla in en m\u00e8tres (de part etNom de la canalisation (bar) commune | \"MPiant\u00e8tion | d'autre de la canatisation)\n(en m\u00e8tres) 'SUP1 | SUP2 | SUP3.\nALIM. ISSOIRE DP . 67.7 | 100 27 enterr\u00e9. 25 5 5\n'Alimentation ISSOIRE Cl |\nCONSTELLIUM CI AUBERT ET. | 67.7 | 80 <1 enterr\u00e9 15 5 5DUVAL \u00a9 |\nAlimentation ISSOIRE Cl : : . |\nCONSTELLIUM CI AUBERT ET | 67.7 | 100 203 enterr\u00e9 25 5 5DUVAL. oo\nCOURNON- BRIOUDE - | : PAULHAGUET . [8771150 6404 enterr\u00e9 45 5 5\nCOURNON- BRIOUDE - 7\n- Distances S.U.P.\nen metres (de part et d'autre Nom de la canalisation ten DN Implantatkon de Is cholleation)\nSUP1 | SUP2 | SUP3\nTRE BRIOUDE - PAULHA-| 67 7 | 450 entetr\u00e9 45 5 .$\n| GCOURNON- BRIOUDE - :PAULHAGUET 67.7 | 250 enterr\u00e9 75 5 $\n\u00ab Installations annexes situ\u00e9es sur la commune\nDistances S.U.P. en m\u00e8tres\nNom de l'installation - (\u00e0 partir de l'installation)\n| SUP1 SUPZ SUP3\nISSOIRE COUP DP | 50 6 8\nISSOIRE CI CONSTELLIUM ET Cl AUBERT ET DUVAL 20. 8 6\n18 boutevani Desaix |\n53083 Clermont-Ferrand \u2014 Cedex 1\nT\u00e9l: 04.73.08,63,83 .\nwww. QUy-d8-dome.gou Tr \n35\n&DQDOLVDWLRQV GHWUDQVSRUW GHJD]QDWXUHO H[SORLW\u00aaHV SDUOHWUDQVSRUWHXU\n*57JD]\n,PPHXEOH %RUD UXH5DRXO 1RUGOLQJ\n %2,6 &2/20%(6 &HGH[\n\u01e82XYUD HVWUDYHUVDQW ODFRPPXQH\n1RP GHODFDQDOLVDWLRQ\n$/,0 ,662,5( '3\n$OLPHQWDWLRQ ,662,5( &O\n&2167(//,80 &O$8%(57 (7\n'89$/\n$OLPHQWDWLRQ ,662,5( &O\n&2167(//,80 &O$8%(57 (7\n'89$/\n&285121 %5,28'(\n3$8/+$*8(7\n&285121 %5,28'\u2030\n3$8/+$*8(7/RQJXHXU 'LVWDQFHV 6'3\n306 '1 GDQVOD BBBBBBBB HQP\u00a9WUHV GHSDUWHW\nEDU\f FRPPXQH OP3ODQ,DXRQ G\nDXWUH GHODFDQDOLVDWLRQ\f\nHQP\u00a9WUHV\f 683 683 683\n \n \n HQWHUU\u00aa\nHQWHUU\u00aa\n\nHQWHUU\u00aa \n HQWHUU\u00aa \n HQWHUU\u00aa \n\u01e82XYUD HVQHWUDYHUVDQW DVODFRPPXQH PDLV GRQW OHV]RQHV G\nHIIHWV DWWHL QHQWFHWWH GHUQL\u00a9UH\n1RP GHODFDQDOLVDWLRQ306\nEDU\f'1 ,PSODQWDWLRQ\n&285121 %5,28'( 3$8/+$\n*8(7 HQWHUU\u00aa\n HQWHUU\u00aa\n,QVWDOODWLRQV DQQH[HV VLWX\u00aaHV VXUODFRPPXQH&285121 %5,28'(\n3$8/+$*8(7'LVWDQFHV 683\nHQP\u00aaWU\u00aaV GHSDUW HWG\nDXWUH\nGHODFDQDOLVDWLRQ\f\n683 683 683\n\n\n\n\n1RP GHO\nLQVWDOODWLRQ\n,662,5( &283 '3\n,662,5( &O&2167(//,80 (7&,$8%(57 (7'89$/'LVWDQFHV 683HQP\u00a9WUHV\n\u00a1SDUWLU GHO\nLQVWDOODWLRQ\f\n683 683 \u02c683\n \n \n127$ BVLOD683 GXWUDF\u00aaDGMD\u00f6UOW HVWSOXVODUH FOXHFHOOHGHO\nLQVWDIODWLRQ DQQH[H F\nHVWHOOHTXLGRLW\u00abWUHSULV\nHQFRPSWH DXGURLW GHO\nLQVWDOODWLRQ DQQH[H a\n\u01df\u01df \u01df\u01dfa aA\n\u01e8,QVWDOODWLRQV DQQH[HV QRQVLWX\u00aaHV VXUODFRPPXQH PDLV GRQW OHV]RQHV G\nHIIHWV DWWHL QHQW FHWWH\nGHUQL\u00a9UH\n1\u00aaDQW\nERXOHYDUG '\u00a9VDL[\n &OHUPRQW)HUUDQG &HGH[\n7HO \nZZZ SXYGHGRPH DRXY IU63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-05-29-00014 - Arr\u00eat\u00e9 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la\nma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la\ncommune d'ISSOIRE247\nArticle 3 : Nature des servitudes\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction\ndes zones d'effets :\n- Servitude SUP, correspondant \u00e0 la zone d'effets l\u00e9taux (PEL) du ph\u00e9nom\u00e8ne dangereux de r\u00e9f\u00e9rence\nmaijorant au sens de l'article R.555-10-1 du code de l'environnement.\nLa d\u00e9livrance d'un permis de construire relatif \u00e0 un \u00e9tablissement recevant du public susceptible de recevoir plus\nde +00 personnes o\u00f9 \u00e0 un immeuble de grande hauteur et son ouverture sont subordonn\u00e9es \u00e0 la fourniture\nd'une analyse de compatibilit\u00e9 ayant re\u00e7u l'avis favorable du tra\u00f1sporteur ou distributeur ou, en cas d'avis:\nd\u00e9favorabie du transporteur ou distribut\u00e9ur, l'avis favorable du pr\u00e9fet rendu au vu de l'expertise mentionn\u00e9e au\nlll de l'article R.555-31 du code de l'environnement.\nL'analyse de compatibilit\u00e9 est \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00e8t\u00e9 ministenel du 5 mars 2014\nsusvis\u00e9.\nArticle 4 : Information du transporteur par le maire\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.555-30-1 du code de l'environnement, ke maire informe le transporteur de toute\ndemande de permis de construire, de certificat d'urbanisme op\u00e9rationnel ou de permis d'am\u00e9nager concernant\nun projet situ\u00e9 dans lune des zones d\u00e9finies \u00e0 l'article 2.\nArticle 5 : Annexion au plan d'urbanisme 7 _ |\nLes servitudes institu\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont annex\u00e9es au plan local d'urbanisme ou \u00e0 ka carte communale\nde la commune conc\u00e9m\u00e9e conform\u00e9ment aux articles L.15-43, L.153-60, L.161-1 et L.163-10 du code de\nl'urbanisme.\nArticle 6 : Abrogation de Farr\u00eat\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dent ayant le m\u00e9me objet\nL\u00e9s dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 17.00727 du 05/05/2017 susvis\u00e9 sont abrog\u00e9es et remplac\u00e9es par\ncelles du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n'Article 7 : Publicit\u00e9 et notification\nEn pare\" du R.554-60 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera:\npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs,\n* publi\u00e9 sur le site intemet de la pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me,\n* adress\u00e9 au maire de la commun\u00e9 concern\u00e9e ou au pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration\nintercommunale comp\u00e9tent en mati\u00e8re d'urbanisme concem\u00e9.\nArticle 8 : : D\u00e9lais et voies de recoursCet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Wbunal administratif de Clermont-Ferrand dans\nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 9 : Ex\u00e9cution et copie\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale ou\nle maire d'ISSOIRE, le directeur d\u00e9partemental. des temitoires du Puy-de-D\u00f4me, le directeur r\u00e9giona! de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, -\nsont charg\u00e9s chacun en ce qui le conceme de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, dont copie est adress\u00e9e au\ndirecteur de la soci\u00e9t\u00e9 GRTgaz,\n18 boulevard D\u00e9saix |\n63033 Clermont-F\u00e9rantd \u2014 Cadex 1\nT\u00e9l : 04.73.96.63.63\nrw puy-de-dome, gouy.fr . 415\n$UWLFOH 1DWXUH GHV VHUYLWXGHV\n&RQIRUP\u00aaPHQW \u00a1O\nDUWLFOH 5 E\fGXFRGH GHO\nHQYLURQQHPHQW OHVVHUYLWXGHV VRQW OHVVXLYDQWHV HQIRQFWLRQ\nGHV]RQHV G\nHIIHWV\n6HUYLWXGH 683 FRUUHV RQGDQW \u00a1OD]RQH G\nHIIHWV O\u00aaWDX[ 3(/ GXK\u00aaQRP\u00a9QHGDQ HUHX[ GHU\u00aaI\u00aaUHQFH\nPDRUDQW DXVHQV GHO\nDUWLFOH 5 GXFRGH GHO\nHQYLURQQHPHQW\n/DG\u00aaOLYUDQFH G\nXQ SHUPLV GHFRQVWUXLUH UHODWLI \u00a1XQ\u00aaWDEOLVVHPHQW UHFHYDQW GXSXEOLF VXVFHSWLEOH GHUHFHYRLU SOXV\nGHSHUVRQQHV RX\u00a1XQLPPHXEOH GHJUDQGH KDXWHXU HWVDQ RXYHUWXUH VRQW VXERUGRQQ\u00aaHV \u00a1ODIRXUQLWXUH\nG\nXQHDQDO\\VH GHFRPSDWLELOLW\u00aa D\\DQW UH\u00a8X O\nDYLV IDYRUDEOH GXWUDQVSRUWHXU RXGLVWULEXWHXU RXHQFDV G\nDYLV\nG\u00aaIDYRUDEOH GXWUDQVSRUWHXU RXGLVWULEXWHXU O\nDYLV IDYRUDEOH GXSU\u00aaIHW UHQGX DXYXGHO\nH[SHUWLVH PHQWLRQQ\u00aaH DX\n,,,GHO\nDUWLFOH 5 GXFRGH GHO\nHQYLURQQHPHQW\n/\nDQDO\\VH GHFRPSDWLELOLW\u00aa HVW\u00aaWDEOLH FRQIRUP\u00aaPHQW DX[ GLVSRVLWLRQV GHO\nDUU\u00abW\u00aa PLQLVW\u00aaULHO GXPDUV \nVXVYLV\u00aa\n6HUYLWXGH 683 FRUUHV RQGDQW \u00a1OD]RQH G\nHIIHWV O\u00aaWDX[ 3(/ GX K\u00aaQRP\u00a9QH GDQ HUHX[ GHU\u00aaI\u00aaUHQFH U\u00aaGXLW\nDXVHQV GHO\nDUWLFOH 5 GXFRGH GHO\nHQYLURQQ\u00a9PHQW\n/\nRXYHUWXUH G\nXQ \u00aaWDEOLVVHPHQW UHFHYDQW GXSXEOLF VXVFHSWLEOH GHUHFHYRLU SOXV GHSHUVRQQHV RXG\nXQ\nLPPHXEOH GHJUDQGH KDXWHXU HVWLQWHUGLWH\n6HUYLWXGH 683 FRUUHV RQGDQW \u00a1O\u00a1]RQH G\nHIIHWV O\u00aaWDX[ VLQLILFDWLIV (/6 GX K\u00aaQRP\u00a9QH GDQ HUHX[ GH\nU\u00aaI\u00aaUHQFH U\u00aaGXLW DXVHQV GHO\nDUWLFOH 5 GXFRGH GHO\nHQYLURQQHPHQW\n/\nRXYHUWXUH G\nXQ \u00aaWDEOLVVHPHQW UHFHYDQW GXSXEOLF VXVFHSWLEOH GHUHFHYRLU SOXV GHSHUVRQQHV RXG\nXQ\nLPPHXEOH GHJUDQGH KDXWHXU HVWLQWHUGLWH\n$UWLFOH ,QIRUPDWLRQ GXWUDQVSRUWHXU SDUOHPDLUH\n&RQIRUP\u00aaPHQW \u00a1O\nDUWLFOH 5 GXFRGH GHO\nHQYLURQQHPHQW OHPDLUH LQIRUPH OHWUDQVSRUWHXU GHWRXWH\nGHPDQGH GHSHUPLV GHFRQVWUXLUH GHFHUWLILFDW G\nXUEDQLVPH RS\u00aaUDWLRQQHO RXGHSHUPLV G\nDP\u00aaQDJHU FRQFHUQDQW\nXQSURMHW VLWX\u00aa GDQV O\nXQH GHV]RQHV G\u00aaILQLHV \u00a1O\nDUWLFOH \n$UWLFOH $QQH[LRQ DXSODQ G\nXUEDQLVPH\n/\u00aaVVHUYLWXGHV LQVWLWX\u00aaHV SDUWHSU\u00aaVHQW DUU\u00abW\u00aa VRQW DQQH[\u00aaHV DXSODQ ORFDO G\nXUEDQLVPH RX\u00a1ODFDUWH FRPPXQDOH\nGHODFRPPXQH FRQFHUQ\u00aaH FRQIRUP\u00aaPHQW DX[ DUWLFOHV / / / HW/ GX\u00f6GH GH\nO\n\u00baUEDQLVPH\n$UWLFOH $EURJDWLRQ GHO\nDUU\u00abW\u00aa SU\u00aaF\u00aaGHQW D\\DQW OHP\u00abPH REMHW\n/\u00aaV GLVSRVLWLRQV GHO\nDUU\u00abW\u00aa SU\u00aaIHFWRUDO Qq GX VXVYLV\u00aa VRQW DEURJ\u00aaHV HWUHPSODF\u00aaHV SDU\nFHOOHV GXSU\u00aaVHQW DUU\u00abW\u00aa\n$UWLFOH 3XEOLFLW\u00aa HWQRWLILFDWLRQ\n(QDSSOLFDWLRQ GX5 GXFRGH GHO\nHQYLURQQHPHQW OHSU\u00aaVHQW DUU\u00abW\u00aa VHUD\n\u01e8SXEOL\u00aa DXUHFXHLO GHVDFWHV DGPLQLVWUDWLIV\n\u01e8SXEOL\u00aa VXUOHVLWH,QWHUQHW GHODSU\u00aaIHFWXUH GX3X\\GH'\u00b5PH\n\u01e8DGUHVV\u00aa DXPDLUH GHODFRPPXQH FRQFHUQ\u00aaH RXDXSU\u00aaVLGHQW GHU\u00aaWDEOLVVHPHQW SXEOLF GHFRRS\u00aaUDWLRQ\nLQWHUFRPPXQDOH FRPS\u00aaWHQW HQPDWL\u00a9UH G\nXUEDQLVPH FRQFHUQ\u00aa\n$UWLFOH '\u00aaODLV HWYRLHV GHUHFRXUV\n&HWDUU\u00abW\u00aa SHXW IDLUH O\nREMHW G\nXQ UHFRXUV FRQWHQWLHX[ DXSU\u00a9V GXWULEXQDO DGPLQLVWUDWLI GH&OHUPRQW)HUUDQG GDQV\nXQG\u00aaODL GHGHX[ PRLV \u00a1FRPSWHU GHVDSXEOLFDWLRQ\n$UWLFOH ([\u00aaFXWLRQ HWFRSLH\n/HVHFU\u00aaWDLUH J\u00aaQ\u00aaUDO GHODSU\u00aaIHFWXUH OHSU\u00aaVLGHQW GHU\u00aaWDEOLVVHPHQW SXEOLF GHFRRS\u00aaUDWLRQ LQWHUFRPPXQDOH RX\nOHPDLUH G\n,662,5( OHGLUHFWHXU G\u00aaSDUWHPHQWDO GHV WHUULWRLUHV GX3X\\GH'\u00b5PH OHGLUHFWHXU U\u00aaJLRQDO GH\nO\nHQYLURQQHPHQW GHO\nDP\u00aaQDJHPHQWHW GXORJHPHQW $XYHUJQH5K\u00b5QH$OSHV\nVRQW FKDUJ\u00aaV FKDFXQ HQFHTXLOHFRQFHUQH GHO\nH[\u00aaFXWLRQ GXSU\u00aaVHQW DUU\u00abW\u00aa GRQW FRSLH HVWDGUHVV\u00aaH DX\nGLUHFWHXU GHODVRFL\u00aaW\u00aa *57JD]\nERXOHYDUG 'HVD L[\n &OHUPRQW)HUUDQG &HGH[\n7HO \nZZZ 'XYAGHGRPH DRXY IU 63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-05-29-00014 - Arr\u00eat\u00e9 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la\nma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la\ncommune d'ISSOIRE248\nFait \u00e0 Clermont-Ferrand, le 29 MAI 2024\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Secr\u00e9ta ral\n{1} La carte annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre consult\u00e9e dans les services de :\n* ta pr\u00e9feciurs du Puy-de-D\u00f4me, | |\nla direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Auvergne-Rh\u00e9ne-Alpes,\nl'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale ou la mairie concam\u00e9s.+\nLA\n18 boulevard Desaix\n.6303$ Clermont-Ferrand \u2014 Cedex 1\nT\u00e9l : 04,73.98.63.63.\nyetew puy-de-dome, gouy.fr\" 5/5\n)DLW\u00a1&OHUPRQW)HUUDQG OH AJ0$, \n3RXU OH3U\u00aaIHW HWSDUG\u00aaO\u00aaJDWLRQ\n/H6\u00aaFU\u00aaWD * UDL\n-HD 9,&$7\n\f/DFDUWH DQQH[\u00aaH DXSU\u00aaVHQW DUU\u00abW\u00aa SHXW \u00abWUHFRQVXOW\u00aaH GDQV OHVVHUYLFHV GH\n\u01e8OD SU\u00aaIHFWXUH GX3X\\GH'\u00b5PH\n\nDGOUHFWLRQ LA4LRQDOH GHO\nHQYLURQQHPHQW GHO\nDP\u00aaQDJHPHQW HWGXORJHPHQW $XYHUJQH5K\u00b5QH$OSHV\n\u01e8U\u00aaWDEOLVVHPHQW SXEOLF GHFRRS\u00aaUDWLRQ LQWHUFRPPXQDOH RXODPDLULH FRQFHUQ\u00aaV\nERXOHYDUG 'HVDWH\n &OHUPRQW)HUUDQG &HGH[\n7HO \nZZPIL\\\\GHGRPH JRXY IU63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-05-29-00014 - Arr\u00eat\u00e9 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la\nma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la\ncommune d'ISSOIRE249\n\u01e8?63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-05-29-00014 - Arr\u00eat\u00e9 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la\nma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la\ncommune d'ISSOIRE250\nservitudes d'utilit\u00e9 publique autour des canalisations de transport de mati\u00e8res dangereuses7] =| \u00bb < 3 '. by Bi en qeut \u00a9> 4 ats _* as atLA 16 Rae E-erreCNEC 4 a Avr CL ERA] 4 +Sy ONL MER L\u00c9 13ll Pal wth RTE ei ESf SET ee VideAL t MELA\nMe,!\n\u00bb\u2014 RANITACat A\nnn. Re teeth >. *. \"Rgie. ot 2 \\ \"SyLut IssoireLimites SUP1 :En] GRTgaz\nFe ee\nhr\nbus.\nTT\u00a9 SCAN 25 IGN, @8DTOPO IGNPAU ogVa | Mantdory\n|{ fe Metpuy |\\\u00bba7 \"ey ve Pmtoo rill. | Js Ae\\ ~~ +x \u00e0 >-*, \u00b0CU \\Parentignai),\n| EE a0.5 1 km+\n-\n,3\u00b0\n\nA\\\n\n-OOZ\nLL\nWA\"VGADWA 7WAA\n9O\nWA !\nU\nAUAAIWA\n\n\u01e8\n U \n,, ,\n\n\n&A8 A IIV\nM\u0090WYAL|LO%AV6 \n\"AA\n A \n \"\n?QLA ALBMAI\u00ab\\A LA\nLUa\u01ee(LLL\\\u00a1\" \n\n\n\n|l|l\u01e8 A AYAAA \u01e8AALIHU\u00b5AA \nLL0L; \n\n\u00a8 \n\n,6I\u00ac\n\u00af\tl\nL(6\u2030BOAAVOAUAA\n\nA1YO\nM\nA\u01e8\n\u01e8H\n?\u01e8AA\"A6A\nA\\AAZ\n\nA9,\n.\u02c6W\nO\nD|OQ\n\"U\n\u00b0MALH\nV\u01e5\nUIA\nO\n&/\nV\nA\nLB\n\nVL\n\u00bc|\nO\n\u00af\n\nD|\nO\nA\n4\n7\nI\n\nO\nJ\nO\nO\nD\n\u00bc|\nOA\nH\nV63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-05-29-00014 - Arr\u00eat\u00e9 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la\nma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la\ncommune d'ISSOIRE251\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-05-29-00014 - Arr\u00eat\u00e9 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la\nma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la\ncommune d'ISSOIRE252\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me\n63-2024-05-31-00001\nAP Clermont-Fd -AIA - 161 avenue du Br\u00e9zet\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-05-31-00001 - AP Clermont-Fd -AIA - 161 avenue du Br\u00e9zet 253\nEx Cabinet du Pr\u00e9fet\n\u00c9 Direction des S\u00e9curit\u00e9sPREFET Service de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9riDE. ervice de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieureofa htm: RE DU pyv-DE-D\u00c8ME R\u00e9f : 2007/069 et 2024/0176 (Modif\n- oT +=, PRES ER ETEN\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0\navtorisant la modification de l'installation\nd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe Pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVU les articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.2554 et R.251-1 \u00e0 R.253-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007, portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;\nVU larr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 07-04659 du 22 octobre 2007, autorisant l'installation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection sur le site de \u00ab l'Atelier Industriel de l'A\u00e9ronautique de Clermont-Ferrand \u00bb, sis 161\navenue du Br\u00e9zet \u00e0 CLERMONT-FERRAND ;\nVU Farr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 19-1627 du 17 septembre 2018, autorisant la modification de l'installation du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sur le site de \u00ab l'Atelier industriel de l'A\u00e9ronautique de Clermont-Ferrand \u00bb,\nsis 161 avenue du Br\u00e9zet \u00e0 CLERMONT-FERRAND ;\nVU Farr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 20231733 du 9 octobre 2023, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur\nJ\u00e9r\u00f4me MALET, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me ;\nVU la demande du 21 f\u00e9vrier 2024, pr\u00e9sent\u00e9e par la Directrice de i'AIA de Clermont-Ferrand, en vue de\nmodifier le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection existant au sein du site de \u00abl'Atelier Industriel de\nl'A\u00e9ronautique de Clermont-Ferrand \u00bb, sis 161 avenue du Br\u00e9zet \u00e0 CLERMONT-FERRAND ;\nCONSID\u00c9RANT que le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection d\u00e9clar\u00e9 est conforme aux dispositions du code de\nla s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nCONSID\u00c9RANT que le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection projet\u00e9 concerne un lieu, particuli\u00e8rement expos\u00e9 \u00e0\ndes risques d'agression ou de vol et dont les finalit\u00e9s sont :\n* la protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords,\n* [la sauvegarde des installations utiles \u00e0 la d\u00e9fense nationale,\n* la pr\u00e9vention des actes de terrorisme,\nCONSID\u00c9RANT que la dur\u00e9e envisag\u00e9e pour la conservation des images est de 30 jours;\nSUR proposition du directeur de cabinet de ta pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me :\nFr\n1/3\n13 boulevard Desaix\n63033 Clermont-| errand \u2014 Cedex 1\nT\u00e9l: d\u00e9 73.98.83.83\nwww puy-de-dorne.gauy.tr\nPR\u00c9FET\nDU PUY-DE-D\u00d4ME\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9PR\u00c9F&-^DE-D6UE\n202409^Cabinet du Pr\u00e9fet\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nService de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure\nR\u00e9f: 2007/069 et 2024/0176 (Modif)\nArr\u00eat\u00e9 N'\nautorisant la modification de l'installation\nd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe Pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me,\nChevalier d\u00e9 la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVU les articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-1 \u00e0 R.253-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007, portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 07-04659 du 22 octobre 2007, autorisant l'installation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection sur le site de \u00ab l'Atelier Industriel de l'A\u00e9ronautique de Clermont-Ferrand \u00bb, sis 161\navenue du Br\u00e9zet \u00e0 CLERMONT-FERRAND ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 19-01627 du 17 septembre 2019, autorisant la modification de l'installation du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sur le site de \u00ab l'Atelier Industriel de l'A\u00e9ronautique de Clermont-Ferrand \u00bb,\nsis 161 avenue du Br\u00e9zet \u00e0 CLERMONT-FERRAND ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 20231733 du 9 octobre 2023, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur\nJ\u00e9r\u00f4me MALET, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me ;\nVU la demande du 21 f\u00e9vrier 2024, pr\u00e9sent\u00e9e par la Directrice de l'AIA de Clermont-Ferrand, en vue de\nmodifier le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection existant au sein du site de \u00ab l'Atelier Industriel de\nl'A\u00e9ronautique de Clermont-Ferrand \u00bb, sis 161 avenue du Br\u00e9zet \u00e0 CLERMONT-FERRAND ;\nCONSIDERANT que le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection d\u00e9clar\u00e9 est conforme aux dispositions du code de\nla s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nCONSID\u00c9RANT que le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection projet\u00e9 concerne un lieu, particuli\u00e8rement expos\u00e9 \u00e0\ndes risques d'agression ou de vol et dont les finalit\u00e9s sont :\nla protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords,\n\u2022 la sauvegarde des installations utiles \u00e0 la d\u00e9fense nationale,\n\u2022 la pr\u00e9vention des actes de terrorisme,\nCONSID\u00c9RANT que la dur\u00e9e envisag\u00e9e pour la conservation des images est de 30 jours ;\nSUR proposition du directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me ;\n18 boulevard Desaix\n63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1\nTel : 04.73.98.63.63\nwww. puy-de-dome. gouv. fr1/363_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-05-31-00001 - AP Clermont-Fd -AIA - 161 avenue du Br\u00e9zet 254\nARR\u00caTE::\nARTICLE 1\u00b0: La modification du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection install\u00e9 au sein du site de \u00ab l'Atelier\nindustriel de l'A\u00e9ronautique de Clermont-Ferrand \u00bb, situ\u00e9 161 avenue du Brezet 63100 CLERMONT-\nFERRAND, est autoris\u00e9e.\nLe dispositif se compose d' un p\u00e9rim\u00e8tre vid\u00e9oprot\u00e9ge d\u00e9limit\u00e9 \u00e9Sographiquement par: l'avenue du\nBr\u00e9zet, la rue Adrienne Bolland et la CD766.\nL'enregistrement des images s'effectue en mode nur eng,\n, f\nJ 1ARTICLE 2 : La pr\u00e9sente autorisation qui porte le num\u00e9ro de r\u00e9f\u00e9renice-2007/069 correspondant \u00e0 la\ndemande initiale et l\u00e9 num\u00e9ro 2024/0176 \u00e0 la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard\ndes dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures\n\u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil, code p\u00e9nal).\nLe dispositif doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur et ne\ndoit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nARTICLE 3 : La dur\u00e9e maximale de conservation des images est fix\u00e9e \u00e0 30 jours.\nARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s,\nla date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de transmission au Parquet.\nARTICLE 5 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me doit se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir dans l' exploitation ou le Misionnage des images, ainsi que dans la maintenance\ndu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es oufet\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 fa vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer, doivent \u00e9tre\ndonn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 6 : En vue de d\u00e9livrer sans d\u00e9lai \u00e0 ia demande des services cit\u00e9s \u00e0 l'article 9 les images\nenregistr\u00e9es, le g\u00e9rant de l'\u00e9tablissement doit d\u00e9signer et habiliter un responsable local, ainsi qu'une\nseconde personne \u00e9galement habilit\u00e9e en cas d'absence du responsable.\nARTICLE 7 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit \u00eatre\nstrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou gui n'a pas \u00e9t\u00e9\npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nARTICLE 8 : Toute personne int\u00e9ress\u00e9e peut s'adresser \u00e0 l'Officier de S\u00e9curit\u00e9, 161 avenue du Br\u00e9zet,\n63 100 CLERMONT-FERRAND, afin d'obtenir 'un acc\u00e8s \u00e0 l'enregistrement qui la concerne ou v\u00e9rifier la\ndestruction dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 9 : L'acc\u00e8s aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents\nde la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours\nindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin par leur chef de service. La dur\u00e9e de\nconservation des images par ces agents ne peut exc\u00e9der un mois, sans pr\u00e9judice des besoins aff\u00e9rents\na des proc\u00e9dures judiciaires. Cet acc\u00e8s est valable pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de l'autorisation.\nARTICLE 10 ; Dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\", le public doit \u00eatre inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et\npermanente de l'existence du syst\u00e8me et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit\nd'acc\u00e8s aux enregistrements.\nL'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, indique le nom ou\nta qualit\u00e9 et le numero de t\u00e9l\u00e9phone du responsable aupr\u00e8s duquel toute personne int\u00e9ress\u00e9e peut\ns'adresser pour faire valoir le droit d'acc\u00e8s.\nARTICLE 11 : L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cing ans \u00e0 Compter de la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. AU terme de ce d\u00e9lai, le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire. l'objet d'une nouvelle autorisation\nadministrative pr\u00e9alable, \u00e0 solliciter aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance.\n243\nARR\u00caTE:\nARTICLE 1er: La modification du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection install\u00e9 au sein du site de \u00ab t'Atelier\nIndustriel de l'A\u00e9ronautique de Clermont-Ferrand \u00bb, situ\u00e9 161 avenue du Brezet 63100 CLERMONT-\nFERRAND, est autoris\u00e9e.\nLe dispositif se compose d'un p\u00e9rim\u00e8tre vid\u00e9oprot\u00e9ge d\u00e9limit\u00e9 g\u00e9ographiquement par : l'avenue du\nBr\u00e9zet, la rue Adrienne Bolland et la CD766. i '\nL'enregistrement des images s'effectue en mode num\u00e9rique.\n/ ^ t ^ - -\nARTICLE 2 : La pr\u00e9sente autorisation qui porte le num\u00e9ro de r\u00e9f\u00e9rence 2007/069 correspondant \u00e0 la\ndemande initiale et l\u00e9 num\u00e9ro 2024/0176 \u00e0 la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard\ndes dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures\n\u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil, code p\u00e9nal).\nLe dispositif doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur et ne\ndoit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nARTICLE 3 : La dur\u00e9e maximale de conservation des images est fix\u00e9e \u00e0 30 jours.\nARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s,\nla date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de transmission au Parquet.\nARTICLE 5 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me doit se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance\ndu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer, doivent \u00eatre\ndonn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 6 : En vue de d\u00e9livrer sans d\u00e9lai \u00e0 la demande des services cit\u00e9s \u00e0 l'article 9 les images\nenregistr\u00e9es, le g\u00e9rant de ['\u00e9tablissement doit d\u00e9signer et habiliter un responsable local, ainsi qu'une\nseconde personne \u00e9galement habilit\u00e9e en cas d'absence du responsable.\nARTICLE 7 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit \u00eatre\nstrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'a pas \u00e9t\u00e9\npr\u00e9alablement habilit\u00e9e etautoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nARTICLE 8 : Toute personne int\u00e9ress\u00e9e peut s'adresser \u00e0 l'Officier de S\u00e9curit\u00e9, 161 avenue du Br\u00e9zet,\n63100 CLERMONT-FERRAND, afin d'obtenir un acc\u00e8s \u00e0 l'enregistrement qui la concerne ou v\u00e9rifier la\ndestruction dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 9 : L'acc\u00e8s aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents\nde la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours\nindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin par leur chef de service. La dur\u00e9e de\nconservation des images par ces agents ne peut exc\u00e9der un mois, sans pr\u00e9judice des besoins aff\u00e9rents\n\u00e0 des proc\u00e9dures judiciaires. Cet acc\u00e8s est valable pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de l'autorisation.\nARTICLE 10 : Dans r\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1er, le public doit \u00eatre inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et\npermanente de l'existence du syst\u00e8me et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit\nd'acc\u00e8s aux enregistrements.\nL'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, indique le nom ou\nla qualit\u00e9 et le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone du responsable aupr\u00e8s duquel toute personne int\u00e9ress\u00e9e peut\ns'adresser pour faire valoir le droit d'acc\u00e8s.\nARTICLE 11 : L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Au terme de ce d\u00e9lai, le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation\nadministrative pr\u00e9alable, \u00e0 solliciter aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance.\n2/363_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-05-31-00001 - AP Clermont-Fd -AIA - 161 avenue du Br\u00e9zet 255\ncas de manquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9 et, en cas de\nmodification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nARTICLE 13 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 17-02247 du 31 octobre 2017, est abrog\u00e9,\nARTICLE 14 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me et le directeur\ninterd\u00e9partementaf de ia police nationale du Puy-de-D\u00f4me sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,\nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du\nPuy-de-D\u00f4me et, dont une copie sera respectivement adress\u00e9e 4 Madame GUICHARD et au maire de\nCLERMONT-FERRAND,\nFait \u00e0 Clermont-Ferrand, le 3 1 MAI 2024\nPour le pr\u00e9fet\nLe sous-pr\u00e9fet,par d\u00e9l\u00e9gation,\ncteur de cabinet,\nD\u00e9lais et voies de recours :\nDans les deux mois \u00e0 compter de sa publication, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet :\n- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du\nministre de l'int\u00e9rieur, l'absence de r\u00e9ponse de l'administration pendant deux mois faisant na\u00eetre une\nd\u00e9cision implicite de rejet ;\n- d'un recours contentieux devant fe tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033\nClermont-Ferrand Cedex), qui peut \u00eatre saisi par application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb, accessible sur le\nsite internet : www.telerecours.fr\n35\ncas de manquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9 et, en cas de\nmodification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nARTICLE 13 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 17-02247 du 31 octobre 2017, est abrog\u00e9.\nARTICLE 14: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me et le directeur\ninterd\u00e9partemental de la police nationale du Puy-de-D\u00f4me sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,\nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du\nPuy-de-D\u00f4me et, dont une copie sera respectivement adress\u00e9e \u00e0 Madame GUICHARD et au maire de\nCLERMONT-FERRAND.\nFait \u00e0 Clermont-Ferrand, le 3\nPour le pr\u00e9fet par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, cteur de cabinet,\nJ\u00e9r\u00f4 MALET\nD\u00e9/a/'s et voies de recours :\nDans /es deux mois \u00e0 compter de sa publication, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet :\n- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du\nministre de l'Int\u00e9rieur, /'absence de r\u00e9ponse de l'administration pendant deux mois faisant na\u00eetre une\nd\u00e9cision implicite de rejet ;\n- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033\nClermont-Ferrand Cedex), qui peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb, accessible sur le\nsite Internet : www. telerecours. fr\n3/363_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-05-31-00001 - AP Clermont-Fd -AIA - 161 avenue du Br\u00e9zet 256\na\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-05-31-00001 - AP Clermont-Fd -AIA - 161 avenue du Br\u00e9zet 257\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me\n63-2024-05-31-00004\nArr\u00eat\u00e9 m\u00e9daille du travail juillet 2024 \n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-05-31-00004 - Arr\u00eat\u00e9 m\u00e9daille du travail juillet 2024 258\nPREFECTURE DU PUY-DE-DOME\n= D | ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 . .PREFET cabinet du Pr\u00e9fet\nDU PUY-DE-DOMELiber 20240920\n\u00c9gayit\u00e9\nFr\u00e9isrart\u00e9\nCl\u00e9rmont-Ferrand, le 31 mai 2024\nARR\u00caT\u00c9\nAccordant la m\u00e9daille d'honneur du Travail\nA l'occasion de la promotion du 14 juillet 2024\nLe Pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le d\u00e9cret 48-852 du 15 mai 1948 instituant la m\u00e9daille d'honneur du travail modifi\u00e9 ;\nVU le d\u00e9cret 84-591 du 4 juillet 1984 relatif \u00e0 la m\u00e9daille d'honneur du travail modifi\u00e9;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action\ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9parternents modifi\u00e9 :\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 17 juillet 1984 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs aux pr\u00e9fets pour l'attribution de la\nm\u00e9daille d'honneur du travail modifi\u00e9;\nARR\u00caTE\nArticle 1: La m\u00e9daille d'honneur dy travail ARGENT est d\u00e9cern\u00e9e a:\n- Madame ABRIAL-LACROIX Sylvie Anne\nCharg\u00e9e de client\u00e8le, CAISSE REGIONALE DU CREDIT MUTUEL MASSIF CENTRAL.\n- Monsieur AFONSO Claude\nVendeur call center, COFIRHAD.\n- Monsieur AIRES Alipio\nChauffeur ripeur, ONYX AUVERGNE RHONE ALPES.\n- Madame AIT-OUARET Nora\nCaissiere, SODEXO ENTREPRISES.\n- Monsieur ALCACER Yannick\nChef d'\u00e9quipe, SOCIETE DES EAUX DE VOLVIC.\nWil?\n18 bovievard Dasaix\nBIC S3 Clurcon-Feranc - Ceca *\n\"\u00e9 . 9\u00a2.72.268.52.\nVAN. OL $-d6-d2 m8. Go uv.\n35\u0160)(7\n'838<'('\u20220(\n/LWHQ\u00aa\n\u0160JDOLW\u00aa\n)UDLHUDLW35\u0160)(&785( '838<'('\u20220(\n$55\u20397\u0160\u01ef\nFDELQHW GX3U\u00aaIHW\n&OHUPRQW)HUUDQG OHPDL\n$55\u20397\u0160\n$FFRUGDQW ODP\u00aaGDLOOH G\nKRQQHXU GX7UDYDLO\n$O\nRFFDVLRQ GHODSURPRWLRQ GXMXLOOHW \n/H3U\u00aaIHW GX3X\\GH'\u00b5PH\n&KHYDOLHU GHOD/\u00aaJLRQ G\n+RQQHXU\n&KHYDOLHU GHO\n2UGUH 1DWLRQDO GX0\u00aaULWH\n98OHG\u00aaFUHW GXPDL LQVWLWXDQW ODP\u00aaGDLOOH G\nKRQQHXU GXWUDYDLO PRGLIL\u00aa\n98OHG\u00aaFUHW GXMXLOOHW UHODWLI \u00a1ODP\u00aaGDLOOH G\nKRQQHXU GXWUDYDLO PRGLIL\u00aa\n98OHG\u00aaFUHW Qq GXDYULO UHODWLI DX[SRXYRLUV GHVSU\u00aaIHWV \u00a1O\nRUJDQLVDWLRQ HW\u00a1O\nDFWLRQ\nGHVVHUYLFHV GHO\n\u0160WDW GDQV OHVU\u00aaJLRQV HWOHVG\u00aaSDUWHPHQWV PRGLIL\u00aa\n98O\nDUU\u00abW\u00aa GXMXLOOHW SRUWDQW G\u00aaO\u00aaJDWLRQ GHSRXYRLUV DX[SU\u00aaIHWV SRXU O\nDWWULEXWLRQ GHOD\nP\u00aaGDLOOH G\nKRQQHXU GXWUDYDLO PRGLIL\u00aa\n$55\u20397(\n$UWLFOH /DP\u00aaGDLOOH G\nKRQQHXU GXWUDYDLO $5*(17 HVWG\u00aaFHUQ\u00aaH \u00a1\n0DGDPH $%5,$//$&52,; 6\\OYLH $QQH\n&KDUJ\u00aaH GHFOLHQW\u00a9OH &$,66( 5(*,21$/( '8&5(',7 0878(/ 0$66,) &(175$/\n0RQVLHXU $)2162 &ODXGH\n9HQGHXU FDOOFHQWHU &2),5+$'\n0RQVLHXU $,5(6 $OLSLR\n&KDXIIHXU ULSHXU 21<; $89(5*1( 5+21( $/3(6\n0DGDPH $,728$5(7 1RUD\n&DLVVL\u00a9UH 62'(;2 (175(35,6(6\n0RQVLHXU $/&$&(5 vo \u00c0 ee en\n0DGDPH 38**,21, 6DQGULQH\n$GPLQLVWUDWLRQ GHVYHQWHV $',$0$6\n0RQVLHXU 381*,(5-HDQ%DSWLVWH\n&KHI GHVHUYLFH \u00aaTXLSHPHQWV &2/$6 )5$1&(\n0RQVLHXU 48,17,1 5RPDLQ\n0RQWHXU HQLQVWDOODWLRQ WKHUPLTXH HWVDQLWDLUH $&6 $89(5*1( &+$8))$*(\n6$1,7$,5( 6(59,&(\n0DGDPH 5$%+, 9DO\u00aaULH 0DULH\n(QVHLJQDQWH ,7,129$\n0DGDPH 5$%,$1 9LUJLQLH\n0RQLWHXU \u00aaGXFDWHXU $662 *(67,21 &75( +263,7$/,(5 (<*85$1'(\n0RQVLHXU 5$%287($8 (GRXDUG\n$JHQW VLJQDO\u00aaWLTXH 5(*,( '(675$1632576 85%$,16 '(/\n$**/20(5$7,21\n&/(502172,6(\n0RQVLHXU 5$8=(7 .DUO\n7HFKQLFLHQ WHFKQLTXH ORJLVWLTXH (8523((11( 3+$50$&27(&+1,( (8523+$57(&\n0RQVLHXU 5$9$1(/ 5RPDLQ\n5HVSRQVDEOH S\u00b5OH ORJLFLHO 5(*,( '(675$1632576 85%$,16 '(/\n$**/20(5$7,21\n&/(502172,6(\n0RQVLHXU 5(%(//2 5RPDLQ\n&RQGXFWHXUUHFHYHXU 5(*,( '(675$1632576 85%$,16 '(/\n$**/20(5$7,21\n&/(502172,6(\n0RQVLHXU 5('21 3DWULFH\n$GMRLQW GHGLUHFWLRQ $662&,$7,21 6$,17 '20,1,48(\n0DGDPH 5(021',1 $XURUH\n&RPSWDEOH &$,66( '\n$//2&$7,216 )$0,/,$/(6 '838<'('20(\n0DGDPH 5(9(5'< %5266( &DPLOOH $QQH\n,ERGH &(175( /877( &2175( /(&$1&(5\n0RQVLHXU 5(<52//( 6W\u00aaSKDQH\n2S\u00aaUDWHXU FDEOHULH 20(5,1 6$6\n\u00b5RXOHYDUG 'HVDL[\n &OHUPRQW)HQDQG &HGH[\n7\u00aa \nZZZ SX\\GHGRPH JRXY IU63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-05-31-00004 - Arr\u00eat\u00e9 m\u00e9daille du travail juillet 2024 296\n- Madame RIBEIRO C\u00e9cile\nSellier maroquinier, LES MANUFACTURES D'AUVERGNE,\n- Monsieur RIEUX David\nS\u00e9lectionner, ROYAL CANIN FRANCE,\n- Monsieur RIZZO Olivier |\nResponsable d'\u00e9quipe exploitation, REGIE DES TRANSPORTS URBAINS DE\nL'AGGLOMERATION CLERMONTOISE.\n- Monsieur ROBILLON Olivier\nTechnico-commercial, OD CONCEPT.\n- Monsieur ROCHEFORT Edy\nOuvrier, AUBERT & DUVAL,\n- Monsieur ROCHETTE Rapha\u00ebl\nJournaliste, LA MONTAGNE.\n- Madame ROCHE Veronique\nOperatrice niveau 2, ADIAMAS,\n- Madame RODARIE Jocelyne |\nAssistante m\u00e9dicale, CENTRE LUTTE CONTRE LE CANCER.\n- Madame RODERT B\u00e9atrice\nSalari\u00e9s, ONET SERVICES.\n- Madame RODRIGUES DA COSTA LOUREIRO Mireille\nemploy\u00e9e, ITINOVA,\n- Monsieur ROLHION Julien\nR\u00e9gleur, BEAL INOX,\n- Monsieur ROLLE Fr\u00e9d\u00e9ric .\nMa\u00eetrise exploitation, ONET LOGISTIQUE.\n- Madame RONCIER Solange\nAide soignant\u00e9 diplom\u00e9, ALTERIS.\n- Monsieur RONCOLATO Laurent Miche!\nMecanicien, BANQUE DE FRANCE.\n39/112\n15 DUO AI) Ooselx\nAIS Gidimpr-Feranc \u2014 laden\nL\u00c9: 04.73.98.62.\nYes Dily-Ga-dorne 40e yf\nmm ne ON RAR ee ed AU F9 ee me eee \u00a9 ay tee sommes mm oe = owe.\n0DGDPH 5,%(,52 &\u00aaFLOH\n6HOOLHU PDURTXLQLHU /(60$18)$&785(6 '\n$89(5*1(\n0RQVLHXU 5,(8; 'DYLG\n6\u00aaOHFWLRQQHU 52<$/ &$1,1 )5$1&(\n0RQVLHXU 5,==2 2OLYLHU\n5HVSRQVDEOH G\n\u00aaTXLSH H[SORLWDWLRQ 5(*,( '(675$1632576 85%$,16 '(\n/\n$**/20(5$7,21 &/(502172,6(\n0RQVLHXU 52%,//21 2OLYLHU\n7HFKQLFRFRPPHUFLDO 2'&21&(37\n0RQVLHXU 52&+()257 (G\\\n2XYULHU $8%(57 \t'89$/\n0RQVLHXU 52&+(77( 5DSKD\u00acO\n-RXUQDOLVWH /$0217$*1(\n0DGDPH 52&+( 9\u00aaURQLTXH\n2S\u00aaUDWULFH QLYHDX $',$0$6\n0DGDPH 52'$5,(-RFHO\\QH\n$VVLVWDQWH P\u00aaGLFDOH &(175( /877( &2175( /(&$1&(5\n0DGDPH 52'(57 %\u00aaDWULFH\n6DODUL\u00aaV 21(7 6(59,&(6\n0DGDPH 52'5,*8(6 '$&267$ /285(,52 0LUHLOOH\nHPSOR\\\u00aaH ,7,129$\n0RQVLHXU 54/+,21 MXOLHQ\n5\u00aaJOHXU %($/ ,12;\n0RQVLHXU 52//( )U\u00aaG\u00aaULF\n0D\u00afWULVH H[SORLWDWLRQ21(7 /2*,67,48(\n0DGDPH 521&,(5 6RODQJH\n$LGH VRLJQDQWH GLSO\u00b5P\u00aa $/7(5,6\n0RQVLHXU 521&2/$72 /DXUHQW 0LFKHO\n0\u00aaFDQLFLHQ %$148( '()5$1&(\nERXLYDUG 'HVDL[\n &OHUPRQW)HUUDQG &HGH[\n7\u00aa & 6 \nZZZ SX\\GHGRPH JRXY IU63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-05-31-00004 - Arr\u00eat\u00e9 m\u00e9daille du travail juillet 2024 297\n- Monsieur RONZE Fabien\nChef de projets, ADIAMAS.\n- Madame ROSSIGNOL Patricia\nMecanicienne, LES MANUFACTURES D'AUVERGNE.\n- Monsieur ROUCHON Pierre |\nOp\u00e9rateur de production, AUBERT & DUVAL.\n- Monsieur ROUDAIRE Jacques\nCharg\u00e9 de conception et de l'int\u00e9gration de l'offre de service, FRANCE TRAVAIL.\n- Monsieur ROUGERIE Pierre\nForeur, NGE FONDATIONS.\n- Monsieur ROUGIER Alban\n\" Op\u00e9rateur maintenance, SOCIETE INTERNATIONALE DE FORGEAGE ET DE MATRICAGE.\n- Monsieur ROUGIER Patrick\nTechnicien maintenance, OMERIN SAS.\n- Madame ROURE St\u00e9phanie\nAssistant cornmercial et chef d'atelier, I.F.T.GROUPE OMERIN.\n- Monsieur ROUSSAT Laurent\nSellier maroquinier, LES MANUFACTURES D'AUVERGNE,\n4\n- Monsieur ROUSSEL Albert .\nConducteur-receveur, REGIE DES TRANSPORTS URBAINS DE L'AGGLOMERATION\nCLERMONTOISE.\n- Madame ROUX BEAL Laetitia\nAssistante logistique, OMERIN SAS.\n- Madame ROUX Emmanuelle\nResponsabie d'atelier, CENTRE EUROPE CONDITIONNEMENT.\n- Monsieur ROUX Jean-Claude\nPr\u00e9parateur manutentionnair\u00e9 cariste, ONET LOGISTIQUE.\n40/112\n18 oc;levard Nesaix\n63045 Clemnont-l'ererd Cedex 1\nT\u00e9i 96.739385. |\nwew Suy-de- dome.\nee dm ame ame ve de ee a ee \u00a9 ee ed = wei te tar va IGT _ ee eee\n0RQVLHXU 521=( )DELHQ\n&KHI GHSURMHWV $',$0$6\n0DGDPH 5266,*12/ 3DWULFLD\n0\u00aaFDQLFLHQQH /(60$18)$&785(6 '\n$89(5*1(\n0RQVLHXU 528&+21 3LHUUH\n2S\u00aaUDWHXU GHSURGXFWLRQ $8%(57 \t'89$/\n0RQVLHXU 528'$, 5(-DFTXHV\n&KDUJ\u00aa GHFRQFHSWLRQ HWGHO\nLQW\u00aaJUDWLRQ GHO\nRIIUH GHVHUYLFH )5$1&( 75$9$,/\n0RQVLHXU 528*(5,( 3LHUUH\n)RUHXU 1*( )21'$7,216\n0RQVLHXU 528*,(5$OEDQ\n2S\u00aaUDWHXU PDLQWHQDQFH 62&,(7( ,17(51$7,21$/( '()25*($*( (7'(0$75,&$*(\n0RQVLHXU 528*,(5 3DWULFN\n7HFKQLFLHQ PDLQWHQDQFH 20(5,1 6$6\n0DGDPH 5285( 6W\u00aaSKDQLH\n$VVLVWDQW FRPPHUFLDO HWFKHIG\nDWHOLHU ,)7*5283( 20(5,1\n0RQVLHXU 32866$7 /DXUHQW\n6HOOLHU PDURTXLQLHU /(60$18)$&785(6 '\n$89\u01525*1(\n0RQVLHXU 52866(/ $OEHUW\n&RQGXFWHXUUHFHYHXU 5(*,( '(675$1632576 85%$,16 '(/\n$**/20(5$7,21\n&/(502172,6(\n0DGDPH 528; %($/ /DHWLWLD\n$VVLVWDQWH ORJLVWLTXH 20(5,1 6$6\n0DGDPH 528; (PPDQXHOOH\n5HVSRQVDEOH G\nDWHOLHU &(175( (8523( &21',7,211(0(17\n0RQVLHXU 528;-HDQ&ODXGH\n3U\u00aaSDUDWHXU PDQXWHQWLRQQDLUH FDULVWH 20(7 /2*,67,48(\nERXOHYDUG 'HVDL[\n &OH\nPRQW)HUUDQG &HGH[\n7HO \nZZZ SX\\GHGRPH JRXY IU63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-05-31-00004 - Arr\u00eat\u00e9 m\u00e9daille du travail juillet 2024 298\n- Madame ROUX Nathalie\nCommis de cuisine, SODEXO SANTE MEDICO SOCIAL.\n- Madame RUBINA MARTINS Nathalie |\nAide soignante, ASSOCIATION HOSPITALIERE SAINTE MARIE.\n- Madame RUIZ V\u00e9ronique Marie\nAgent de service hospitalier, CENTRE LUTTE CONTRE LE CANCER.\n- Monsieur RUTKOWSKI Pierre\nOperateur magasin, ROCKWOOL FRANCE SAS.\n- Monsieur SAINTE-MARIE Christophe\nOp\u00e9rateur de transformation \u00e0 froid, AUBERT & DUVAL.\n- Monsieur SALAVILLE Christophe\nchauffeur, TRANSPORTS PARPINELLI ET FILS.\n- Monsieur SAMIER David .\nEmploye de banque -chef de projet formation, BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE\nALPES.\n- Monsieur SAMPERS Christophe\nConducteur-receveur, REGIE DES TRANSPORTS URBAINS DE L'AGGLOMERATION\nCLERMONTOISE.\n- Monsieur SANCHEZ Yannick\nConducteur de materiel de collecte, ONYX AUVERGNE RHONE ALPES.\n\u00ab Monsieur SANTOS Miguel\nDirecteur, ABCIS AUVERGNE BY AUTOSPHERE.\n- Madame SARTOUT GUIGNARD Aur\u00e9lie\nTechnicien de prestations pn, CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE.\n- Monsieur SAUDINOS Nicolas\nTechnicien de laboratoire, EUROAPI FRANCE.\n- Monsieur SAVATIER Claude |\nDirecteur de caisse, CAISSE REGIONALE DU CREDIT MUTUEL MASSIF CENTRAL.\n41;112\n18 bc_laverc Degzix\nE2033 C armot Ferrand - Sedax 1\nTe: D\u00e9 7256 63, :\niw Suy-Ce-come.go.y.fr\n0DGDPH 528; 1DWKDOLH\n&RPPLV GHFXLVLQH 62'(;2 6$17( 0(',&2 62&,$/\n0DGDPH 58%,1$ 0$57,16 1DWKDOLH\n$LGH VRLJQDQWH $662&,$7,21 +263,7$/,(5( 6$,17( 0$5,(\n0DGDPH 58,= 9\u00aaURQLTXH 0DULH\n$JHQW GHVHUYLFH KRVSLWDOLHU &(175( /877( &2175( /(&$1&(5\n0RQVLHXU 587.2:6., 3LHUUH\n2S\u00aaUDWHXU PDJDVLQ 52&.:22/ )5$1&( 6$6\n0RQVLHXU 6$,17(0$5,( &KULVWRSKH\n2S\u00aaUDWHXU GHWUDQVIRUPDWLRQ \u00a1IURLG $8%(57 \t'89$/\n0RQVLHXU 6$/$9,//( &KULVWRSKH\nFKDXIIHXU 75$1632576 3$53,1(//, (7),/6\n0RQVLHXU 6$0,(5 'DYLG\n(PSOR\\\u00aa GHEDQTXHFKHI GHSURMHW IRUPDWLRQ %$148( 3238/$,5( $89(5*1( 5+21(\n$/3(6\n0RQVLHXU 6$03(56 &KULVWRSKH\n&RQGXFWHXUUHFHYHXU 5(*,( '(675$1632576 85%$,16 '(/\n$**/20(5$7,21\n&/(502172,6(\n0RQVLHXU 6$1&+(= -dorme gouv.fr\n0RQVLHXU $&&$5,$6 2OLYLHU\n&RQGXFWHXUUHFHYHXU 5(*,( '(675$1632576 85%$,16 '(/\n$**/20(5$7,21\n&/(502172,6(\n0RQVLHXU $.7$6 6DEDKDWWLQ\n2XYULHU SRO\\YDOHQW DXWRQRPH &/$8'( '2=250(\n0RQVLHXU $/&$,'( -HDQ /RXLV\n&DGUH FRPSWDEOH /,002%,/,(5( &28/21 75$16$&7,216\n0DGDPH $/&$02 &DWKHULQH\n*HVWLRQQDLUH GHIOX[ 62&,(7( '(6($8; '(92/9,&\n0RQVLHXU $0%526,2 )U\u00aaG\u00aaULF &ODXGH $ODLQ\n'LUHFWHXU G\nDJHQFH $;,080\n0DGDPH $0(,/ 'RPLQLTXH\n$VVLVWDQWH VRFLDOH &$,66( '$6685$1&(6 5(75$,7( (7'(/$6$17( $875$9$,/\n$89(5*1(\n0DGDPH $1781(6 %HUQDGHWWH\n$VVLVWDQWH GHGLUHFWLRQ J\u00aaQ\u00aaUDOH $*1$\n0RQVLHXU $5%$28, 'MDPHO\n&KHI GHFKDQWLHU \u00aaOHFWULFLHQ HLIIDJH \u00aaQHUJLH (,))$*( (1(5*,( 6<67(0(6 ,7/2,5(\n$89(5*1(\n0RQVLHXU $8',1 6W\u00aaSKDQH\n7HFKQLFLHQ '(0(7(5 /&0\n0RQVLHXU %$&&211(7 &KULVWRSKH\n&KDXIIHXU OLYUHXU 3+2(1,; 2&3\n0RQVLHXU %$/'5$1 'DYLG\n&RQGXFWHXUUHFHYHXU 5(*,( '(675$1632576 85%$,16 '(/\n$**/20(5$7,21\n&/(50217(\n0DGDPH %$/'5$1 )ORUHQFH\n5HVSRQVDEOH FRPPHUFLDO &$,66( 5(*,21$/( '8&5(',7 0878(/ 0$66,) &(175$/\n0DGDPH %$37 6\u00aaYHULQH\n0DURTXLQL\u00a9UH /(60$18)$&785(6 '\n$89(5*1(\nERXLHYDUG 'HVD\n[\n &OHU\u00afQRQW)HL7DQG &HGH[\n7\u00aaL \nZZZ SX\\GHGRPH JRXY IU63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-05-31-00004 - Arr\u00eat\u00e9 m\u00e9daille du travail juillet 2024 305\n- Madame BARD Murielle\nOperateur, OMERIN SAS.\n- Madame BARGOIN Isabelle\nChef de poste, MA),\n- Madame BARLOY Delphine\nConducteur-receveur, REGIE DES TRANSPORTS URBAINS DE L'AGGLOMERATION\nCLERMONTOISE.\n- Monsieur BARROS Pascal\nOuvrier, MARQUARDT.\n- Monsieur BARSE Fabrice\nMembre du comit\u00e9 de direction, SOC CASINO MUNICIPAL DE ROYAT.\n- Madame BATTUT Laure\nCharg\u00e9 de mission, CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE.\n- Monsieur BATUT Christophe\nResponsable s\u00e9curit\u00e9 contr\u00f4le, REGIE DES TRANSPORTS URBAINS DE\n: L'AGGLOMERATION CLERMONTOISE,\n- Madame BELLUMORI PLANCHE Anne-Marie\nResponsable tiers payant, MUTUELLE ENTRAIN,\n- Madame BENEDIC Aline Marie-Lorraine\nResponsable paie, CENTRE LUTTE CONTRE LE CANCER,\n- Madame BERARG Florence Rose Aimee\nChef de secteur, JT INTERNATIONAL FRANCE.\n- Monsieur BERCIEUX St\u00e9phane No\u00ebl\nM\u00e9canicien verrier, O-] FRANCE SAS.\n+ Monsieur BERNARD Philippe\n'Chef de cuisine, SODEXO ENTREPRISES.\n- Monsieur BERODY Christophe\nTechnicien m\u00e9thode m\u00e9canique et fluides, O-I FRANCE SAS.\n48/112\n18 Sdui\u00e9vaie Dusaix\n59992 Cisimort-Ferrand \u2014 Cedex !\nTe! : C4.73.99.63.\nVW. DUY-\u00c9 8-5 OMme.qouy fF\n0DGDPH %$5' 0XULHOOH\n2S\u00aaUDWHXU 20(5,1 6$6\n0DGDPH %$5*2,1 ,VDEHOOH\n&KHI GHSRVWH 0$-\n0DGDPH %$5/2< 'HOSKLQH\n&RQGXFWHXUUHFHYHXU 5(*,( '(675$1632576 85%$,16 '(/\n$**/20(5$7,21\n&/(502172,6(\n0RQVLHXU %$552,6 3DVFDO\n2XYULHU 0$548$5'7\n0RQVLHXU %$56( )DEULFH\n0HPEUH GXFRPLW\u00aa GHGLUHFWLRQ 62& &$6,12 081,&,3$/ '(52<$7\n0DGDPH %$7787 /DXUH\n&KDUJ\u00aa GHPLVVLRQ &$,66( 35,0$,5( $6685$1&( 0$/\u0192'-(\n0RQVLHXU %$787 &KULVWRSKH\n5HVSRQVDEOH V\u00aaFXULW\u00aa FRQWU\u00b5OH 5(*,( '(675$1632576 85%$,16 '(\n/\n$**/20(5$7,21 &/(502172,6(\n0DGDPH %(//8025, 3/$1&+( $QQH0DULH\n5HVSRQVDEOH WLHUV SD\\DQW 0878(//( (175$,1\n0DGDPH %(1(',& $OLQH 0DULH/RUUDLQH\n5HVSRQVDEOH SDLH &(175( /877( &2175( /(&$1&(5\n0DGDPH %(5$5' )ORUHQFH 5RV\u00aa $LP\u00aaH\n&KHI GHVHFWHXU -7,17(51$7,21$/ )5$1&(\n0RQVLHXU %(5&,(8; 6W\u00aaSKDQH 1R\u00acO\n0\u00aaFDQLFLHQ YHUULHU )5$1&( 6$6\n0RQVLHXU %(51$5' 3KLOLSSH\n&KHI GHFXLVLQH 62'(;2 (175(35,6(6\n0RQVLHXU %(52'< &KULVWRSKH\n7HFKQLFLHQ P\u00aaWKRGH P\u00aaFDQLTXH HWIOXLGHV )5$1&( 6$6\n6ERXOHYDUG 'HVDL[\n &LHUPRQW)HUUDQG &HGH[\n7HO \nZZZ SX\\GHGRP\u00a9 JRXY IU63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-05-31-00004 - Arr\u00eat\u00e9 m\u00e9daille du travail juillet 2024 306\n- Monsieur BERTIN Jerome\nContr\u00f4leur de gestion industriel, VALEO SYSTEMES D ESSUYAGE,\n- Madame BERTRAND Isabelle\nTeleoperateur, APRR.\n- Madame BESSE Carole\nAgent de planning, CENTRE EUROPE CONDITIONNEMENT.\n~\n- Monsieur BEZAI Abdellah\nMonteur d\u00e9monteur, ACC M.\n- Monsieur BOITHIAS Didier\nMagasinier cariste, OMERIN SAS.\n- Monsieur BONALDI Fr\u00e9d\u00e9ric\nConducteur-receveur, REGIE DES TRANSPORTS URBAINS DE L'AGGLOMERATION\nCLERMONTOISE.\n- Monsieur BONHOMME Didier Jean Michel\nResponsable projets r&d el, COOPER SECURITE SAS.\n- Madame BONHOMME Mireille Yvonne\nPr\u00e9parateur magasin mati\u00e8res premi\u00e8res, COOPER SECURITE SAS.\n- Monsieur BONNAFOUX Pascal\nPilote logistique, SOC NOISEENNE OUTILLAGE DE PRESSE SNOP.\n- Monsieur BORDAS Christophe\nCadre, BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES.\n- Madame BORDEL Isabelle\nErnploy\u00e9 de restauration, COMPASS GROUP FRANCE,\n- Madame BORIAS Fran\u00e7oise\nJuriste, CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN,\n- Monsieur BOS Pascal\nConducteur-receveur, REGIE DES TRANSPORTS URBAINS DE L'AGGLOMERATION\nCLERMONTOISE.\n. 49/112\n15 99U- va: Desax\n63989 Ciao l-Foiend - Cadex 1\n18: G4.73.33.85.\nWAVE. POY -CS-COme LOL\n0RQVLHXU %(57,1 -\u00aaU\u00b5PH\n&RQWU\u00b5OHXU GHJHVWLRQ LQGXVWULHO 9$/(2 6<67(0(6 '(668<$*(\n0DGDPH %(575$1' ,VDEHOOH\n7HOHRSHUDWHXU $355\n0DGDPH %(66( &DUROH\n$JHQW GHSODQQLQJ &(175( (8523( &21',7,211(0(17\n0RQVLHXU %(=$, $EGHOODK\n0RQWHXU G\u00aaPRQWHXU $&& 0\n0RQVLHXU %2,7+,$6 'LGLHU\n0DJDVLQLHU FDULVWH 20(5,1 6$6\n0RQVLHXU %21$/', )U\u00aaG\u00aaULF\n&RQGXFWHXUUHFHYHXU 5(*,( '(675$1632576 85%$,16 '(/\n$**/20(5$7,21\n&/(502172,6(\n0RQVLHXU %21+200( 'LGLHU -HDQ 0LFKHO\n5HVSRQVDEOH SURMHWV U\tG HO&223(5 6(&85,7( 6$6\n0DGDPH %21+200( 0LUHLOOH \n$66$,1,66(0(17 '$16 /\n,17(5(7 '838%/,&\nERXOHYDUG 'HVDL[\n &OHUPRQ6)HUUDQG &HGH[\n7\u00aa %6\nZZZ SX\\GHG\u00b5PH JRXY IU63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-05-31-00004 - Arr\u00eat\u00e9 m\u00e9daille du travail juillet 2024 316\n- Monsieur GORCE Laurent |\nOp\u00e9rateur de conditionnement, PHARM ADIS.\n- Madame GOUTEYRON Catherine\nOperateur pliage, OMERIN SAS.\n- Madame GOUTTEFANGEAS Sandrine\nInfirmiere, UNION GESTION ETS ASSURANCE MALADIE.\n- Monsieur GRANDIJEAN Ludovic\nR\u00e9gulateur technique, REGIE DES TRANSPORTS URBAINS DE L'AGGLOMERATION\nCLERMONTOISE,\n- Monsieur GRANET Christophe\nOuvrier, OMERIN SAS,\n- Madame GRANIER Virginie France Paule\nDeleguee regionale, CETIH MACHECOUL.\n- Monsieur GRAVI\u00c8RE Philippe\nCharg\u00e9 d'affaire juridique, UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE\nSECURITE SOCIALE ET D ALLOCATIONS FAMILIALES D AUVERGNE.\n- Monsieur GUIGNABODET Stephane\nDessinateur projteur, SAS LA MANUFACTURE DES LUMIERES.\n- Monsieur GUILHOU Philippe\nResponsable r\u00e9gional macsf assurances, MUTUELLE ASSURANCES CORPS SANTE\nFRANCAIS.\n- Monsieur GUILLEMAIN Pascal\nOuvrier preparateur, LES MANUFACTURES D'AUVERGNE.\n- Madame GUINAULT Chrystelle\nTechnicien mat\u00e9rialit\u00e9, CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE.\n- Monsieur GUTIERREZ S\u00e9bastien .\nConducteur-receveur, REGIE DES TRANSPORTS URBAINS DE L'AGGLOMERATION\nCLERMONTOISE.\n- Monsieur GUYONNET St\u00e9phane\nChef d'\u00e9quipe entretien partie froide, O-1 FRANCE SAS.\n59/112\n\"\u00e0 Jodlevart Dosaix\n63035 C'eront-Faira-d \u2014 Cec\u00e7ax :\nT\u00e9 9.722588.\nwas. OU y-de-dame. gay. ft\nmt nt = - \u00b0 \u00b0 - . . = - se ee ne CE ge DR ol ee\n0RQVLHXU *25&( /DXUHQW\n2S\u00aaUDWHXU GHFRQGLWLRQQHPHQW 3+\u019250 $',6\n0DGDPH *287(<521 &DWKHULQH\n2S\u00aaUDWHXU SOLDJH 20(5,1 6$6\n0DGDPH *2877()$1*($6 6DQGULQH\n,QILUPL\u00a9UH 81,21 *(67,21 (76$6685$1&( 0$/$',(\n0RQVLHXU *5$1'-($1 /XGRYLF\n5\u00aaJXODWHXU WHFKQLTXH 5(*,( '(675$1632576 85%$,16 '(/\n$**/20(5$7,21\n&/(502172,6(\n0RQVLHXU *5$1(7 &KULVWRSKH\n2XYULHU 20(5,1 6$6\n0DGDPH *5$1(5 9LUJLQLH )UDQFH 3DXOH\n'\u00aaO\u00aaJX\u00aaH U\u00aaJLRQDOH &(7,+ 0$&+(&28/\n0RQVLHXU *5$9,\u20305( 3KLOLSSH\n&KDUJ\u00aa G\nDIIDLUH MXULGLTXH 81,21 3285 /(5(&2895(0(17 '(6&27,6$7,216 '(\n6(&85,7( 62&,$/( (7'$//2&$7,216 )$0,/,$/(6 '$89(5*1(\n0RQVLHXU *8,*1$%2'(7 6W\u00aaSKDQH\n'HVVLQDWHXU SURMWHXU 6$6 /$0$18)$&785( '(6/80,(5(6\n0RQVLHXU *8,/+28 3KLOLSSH\n5HVSRQVDEOH U\u00aaJLRQDO PDFVI DVVXUDQFHV 0878(//( $6685$1&(6 &2536 6$17(\n)5$1\u02c6$,6\n0RQVLHXU *8,//(0$,1 3DVFDO\n2XYULHU SU\u00aaSDUDWHXU /(60$18)$&785(6 '\n$89(5*1(\n0DGDPH *8,1$8/7 &KU\\VWHOOH\n7HFKQLFLHQ PDW\u00aaULDOLW\u00aa &$,66( 35,0$,5( $6685$1&( 0$/$',(\n0RQVLHXU *87,(55(= 6\u00aaEDVWLHQ\n&RQFIXFWHXU UHFHYHXU 5(*,( '(675$1632576 85%$,16 '(/\n$**/20(5$7,21\n&/(502172,6(\n0RQVLHXU *8<211(7 6W\u00aaSKDQH\n&KHIG\n\u00aaTXLSH HQWUHWLHQ SDUWLH IURLGH )5$1&( 6$6\nERXOHYDUG 'HVDL[\n &OHUPRQW)HUUDQG &HGH[\n7HO \nZYZ SX\\GHG\u00b5PH JRXY IU63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-05-31-00004 - Arr\u00eat\u00e9 m\u00e9daille du travail juillet 2024 317\n- Monsieur HERITIER Fabian\nOperateur extrusion, OMERIN SAS.\n- Madame HERITIER Patricia\nPlieuse, OMERIN SAS.\n- Monsieur HERMET Philippe\nGestionnaire appui, FRANCE TRAVAIL,\n- Madame HEYRAUD Patricia Marie Marcelle\nChef de cabine, SOCIETE AIR FRANCE,\n- Monsieur HOSPITAL Alain\nOp\u00e9rateur installations fixes, REGIE DES TRANSPORTS URBAINS DE L'AGGLOMERATION\nCLERMONTOISE.\n- Monsieur HOUZE Fabrice Gerald\nResponsable d'agence, CARGLASS 5.4.5...\n- Monsieur IDADRA Abdelkrim\nOuvrier plyvalent responsable ilot, CLAUDE DOZORME.\n- Monsieur IMBERT Gr\u00e9gory\nConducteur-receveur, REGIE DES TRANSPORTS URBAINS DE L'AGGLOMERATION\nCLERMONTOISE.\n- Monsieur IRLE Thierry\nConseiller sp\u00e9cialis\u00e9 patrimoine allianz, ALLIANZ VIE,\n- Monsieur ISSARTEL Jean Christophe .\nR\u00e9f\u00e9rent technique, CEP COSMETIQUE.\n- Madame ITIER Claire\nAssistante sociale, CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU PUY DE DOME.\n- Monsieur JACON Franck\nCoordonnateur p\u00f4le etudes-billettique, REGIE DES TRANSPORTS URBAINS DE\nL'AGGLOMERATION CLERMONTOISE.\n- Monsieur JAMBOIS Patrick\nResponsable gestion, SOC DES ATELIERS LOUIS VUITTON.\nos\n60/112\ntB boulevard Desaix\n63033 Clernont-Feranc \u2014 Cecex !\nTa) : 04.73,98,63.\nwww puy-de-dore. gouv.fr\n\u2014 mnt dns re a em rm RP du \u00e0 colons HR et en ks i eg one on \u2014\u2014 \u2014_ = \u2014- - \u2014 4 = ss\"\n0RQVLHXU +(5,7,(5 )DELDQ\n2S\u00aaUDWHXU H[WUXVLRQ 20(5,1 6$6\n0DGDPH +(5,7,(5 3DWULFLD\n3OLHXVH 20(5,1 6$6\n0RQVLHXU +(50(7 3KLOLSSH\n*HVWLRQQDLUH DSSXL )5$1&( 75$9$,/\n0DGDPH +(<5$8' 3DWULFLD 0DULH 0DUFHOOH\n&KHI GHFDELQH 62&,(7( $,5)5$1&(\n0RQVLHXU +263,7$/ $ODLQ\n2S\u00aaUDWHXU LQVWDOODWLRQV IL[HV 5(*,( '(675$1632576 85%$,16 '(/\n$**/20(5$7,21\n&/(502172,6(\n0RQVLHXU +28=( )DEULFH *HUDOG\n5HVSRQVDEOH G\nDJHQFH &$5*/$66 6$6\n0RQVLHXU ,'$'5$ $EGHONULP\n2XYULHU SO\\YDOHQW UHVSRQVDEOH LO\u00b5W&/$8'( '2=250(\n0RQVLHXU ,0%(57 *U\u00aaJRU\\\n&RQGXFWHXUUHFHYHXU 5(*,( '(675$1632576 85%$,16 '(/\n$**/20(5$7,21\n&/(502172,6(\n0RQVLHXU ,5/( 7KLHUU\\\n&RQVHLOOHU VS\u00aaFLDOLV\u00aa SDWULPRLQH DOOLDQ] $//,$1= 9,(\n0RQVLHXU ,66$57(/-HDQ &KULVWRSKH\n5\u00aaI\u00a9UHQW WHFKQLTXH &(3&260(7,48(\n0DGDPH ,7,(5 &ODLUH\n$VVLVWDQWH VRFLDOH &$,66( '\n$//2&$7,216 )$0,/,$/(6 '838< '('20(\n0RQVLHXU -$&21 )UDQFN\n&RRUGRQQDWHXU S\u00b5OH HWXGHVELOOHWWLTXH 5(*,( '(675$1632576 85%$,16 '(\n/\n$**/20(5$7,21 &/(502172,6(\n0RQVLHXU -$0%2,6 3DWULFN\n5HVSRQVDEOH JHVWLRQ 62& '(6$7(/,(56 /28,6 98,7721\nERXLHYDUG EHVDL[\n &OHUPRQW)HUUDQF &HGH[\n7HO \nZZZ SX\\GHGRUDH JRXY IU63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-05-31-00004 - Arr\u00eat\u00e9 m\u00e9daille du travail juillet 2024 318\n- Monsieur JANCZAK Wilfrid\nConducteur-receveur, REGIE DES TRANSPORTS URBAINS DE L'AGGLOMERATION\nCLERMONTOISE.\n- Monsieur JARRIX Christophe\nOp\u00e9rateur vernissage, OMERIN SAS.\n- Monsieur JARRIX Marcel .\nTechnicien maintenance, OMERIN SAS.\n- Monsieur JARRIX Raphael\nPilote d'atelier, OMERIN SAS.\n- Madame JARTE Nathalie Josette\nAgent de service qualifi\u00e9, CENTRE LUTTE CONTRE LE CANCER.\n- Monsieur {AY Ludovic\nMecanicien, GARAGE RODDIER CHAPET.\n- Monsieur JOUANDON Denis Max\nDessinateur proj\u00e9teur, SYLVA CONSEIL,\n- Madame JOUVE Christine Genevieve\nChargee de developpement activites saciales., AG2R AGIRC-ARRCO.\n- Monsieur KLEIN Philippe Jean-Marie\nTechnicien, HEIDELBERG FRANCE SAS.\n+ Monsieur LACOLOMBE Alain Josephe Paul\nAgent reception, AUBERT & DUVAL.\n- Madame LACOMBE Marie-Claire\n| Chargee src, CENTRE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES.\n- Madame LACOUR Brigitte\nGestionnaire de parcs, AESIO MUTUELLE,\n- Madame LACQUIT Veronique\nResponsable d'activit\u00e9, OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT ET DE L'IMMOBILIER SOCIAL.\n6L/112\niS novisvare Desaix\nE3035 C savorl-Fouess - Cadex 4\nT\u00e9!. 24,73 $835,\nAN TEE Tome. gous.\"\n0RQVLHXU -$1&=$. :LOIULG\n&RQGXFWHXUUHFHYHXU 5(*,( '(675$1632576 85%$,16 '(/\n$**/20(5$7,21\n&/(502172,6(\n0RQVLHXU -$55,; &KULVWRSKH\n2S\u00aaUDWHXU YHUQLVVDJH 20(5,1 6$6\n0RQVLHXU -$55,; 0DUFHO\n7HFKQLFLHQ PDLQWHQDQFH 20(5,1 6$6\n0RQVLHXU -$55,; 5DSKD\u00acO\n3LORWH G\nDWHOLHU 20(5,1 6$6\n0DGDPH -$57( 1DWKDOLH -RVHWWH\n$JHQW GHVHUYLFH TXDOLIL\u00aa &(175( /877( &2175( /(&$1&(5\n0RQVLHXU -$< /XGRYLF\n0\u00aaFDQLFLHQ *$5$*( 52'',(5&+$3(7\n0RQVLHXU -28$1'21 'HQLV 0D[\n'HVVLQDWHXU SURMHWHXU 6otlavard Desaix\n63033 Clerront-Ferend - Cedex 1\nT\u00e9! : G4.74,98.55\nWw ou y-de-daome.gouv. fr\nOF nn PAS \u00e0 tombes vous cee + me Tee cette 20 eke = oo70/112\n0RQVLHXU 52'5,*8(6 *HRUJHV\n7HFKQLFLHQ GH P\u00aaWKRGHV $&& 0\n0RQVLHXU 52'5,*8(6 0$&,(/ 0DQXHO\n,PSULPHXU %$148( '()5$1&(\n0RQVLHXU 52'5,*8(6 6HUJLR\n5\u00aaI\u00a9UHQW \u00aaTXLSH PRQWDJH 06\n0RQVLHXU 52'5,*8(=-HDQ3KLOLSSH\n2S\u00aaUDWHXU SU\u00aaSDUDWLRQ VLOLFRQHV 20(5,1 6$6\n0RQVLHXU 52'5,*8(= -RV\u00aa\n&RQGXFWHXU GHWUDYDX[ 9%(1(5*,(6 (76(59,&(6\n0RQVLHXU 52'5,*8(= 3LHUUH\n*HVWLRQQDLUH GHVLQLVWUHV 6,5&$ 61&\n0RQVLHXU 52//( )U\u00aaG\u00aaULF\n0D\u00afWULVH H[SORLWDWLRQ 21(7 /2*,67,48(\n0DGDPH 521&,(5 6RODQJH\n$LGH VRLJQDQWH GLSO\u00b5P\u00aa $/7(5,6\n0DGDPH 5211( 9DO\u00aaULH 0DULH /RXLVH 0DUJXHULWH\n&RQVHLOO\u00a9UH HPSORL )5$1&( 75$9$,/\n0DGDPH 528,//( /DXUHQFH\n5HVSRQVDEOH GHVHUYLFH &$,66( 35,0$,5( $6685$1&( 0$/$',(\n0RQVLHXU 52866(5,(-HDQ )UDQ\u00a8RLV\n&RPSWDEOH .30* (6&\t*6\n0RQVLHXU 528; 'RPLQLTXH\n3LORWH G\nDWHOLHU 20(5,1 6$6\n0RQVLHXU 528;-HDQ&ODXGH\n3U\u00aaSDUDWHXU PDQXWHQWLRQQDLUH FDULVWH 20(7 /2*,67,48(\n0DGDPH 528; 1DWKDOLH\n&RPPLV GHFXLVLQH 62'(;2 6$17( 0(',&2 62&,$/\nERXOHYDUG 'HVDL[\n &LHUPRQW)HUUDQG &HGH[\n7HO \nZZZ SX\\GHGRPH JR\\Y IU63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-05-31-00004 - Arr\u00eat\u00e9 m\u00e9daille du travail juillet 2024 328\n- Madame RUIZ V\u00e9ronique Marie\nAgent de service haspitalier, CENTRE LUTTE CONTRE LE CANCER.\n- Monsieur RUSSIAS Eric\nMacon, DUMEZ AUVERGNE.\n- Monsieur SAHUT Laurent\nTechnicien d'atelier, AUBERT & DUVAL.\n- Madame SALSON Val\u00e9rie\nCharg\u00e9e de statistiques, CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE,\n- Monsieur SARRE Herve\nChauffeur manutentionnaire, OMERIN SAS.\n- Monsieur SAUDEMONT Franck Michel Maurice\nD\u00e9l\u00e9gu\u00e9 m\u00e9dical, MERCK SERONO.\n- Monsieur SERVANS Thierry\nConducteur-receveur, REGIE DES TRANSPORTS URBAINS DE L'AGGLOMERATION\nCLERMONTOISE:\n- Monsieur SOLEIL Christian\nTechnicien de maintenance, DALKIA.\n- Madame SOUILLOT Florence\nAssistante logistique, OMERIN SAS.\n- Madame SOULE Corinne\nAgent de service haspitalier, CLINIQUE MED CARDIO PNEUMOLOGIE DURTOL.\n\u00ab Monsieur TARAGNAT Christophe\nTechnicien approvisionnement, ADIAMAS.\n- Monsieur TARRIT Christophe Claude Jean\nTechnicien de production, EUROAPI FRANCE,\n- Monsieur TEIXEIRA Manuel\nContremaitre, RECTOR LESAGE,\n28 bovlevacd Deagix |\n3039 C0 sieor-Faussd Codex 1\nfe D\u00e9 72 5.45.\nWAN, Hide done. gous\n0DGDPH 58,= 9\u00aaURQLTXH 0DULH\n$JHQW GHVHUYLFH KRVSLWDOLHU &(175( /877( &2175( /(&$1&(5\n0RQVLHXU 5866,$6 (ULF\n0D\u00a8RQ '80(= $89(5*1(\n0RQVLHXU 6$+87 /DXUHQW\n7HFKQLFLHQ G\nDWHOLHU $8%(57 \t'89$/\n0DGDPH 6$/621 9DO\u00aaULH\n&KDUJ\u00aaH GHVWDWLVWLTXHV &$,66( 1$7,21$/( '(/\n$6685$1&( 0$/$',(\n0RQVLHXU 6$55( +HUY\u00aa\n&KDXIIHXU PDQXWHQWLRQQDLUH 20(5,1 6$6\n0RQVLHXU 6$8'(0217 )UDQFN 0LFKHO 0DXULFH\n'\u00aaO\u00aaJX\u00aa P\u00aaGLFDO 0(5&. 6(5212\n0RQVLHXU 6(59$16 7KLHUU\\\n&RQGXFWHXUUHFHYHXU 5(*,( '(675$1632576 85%$,16 '(/\n$**/20(5$7,21\n&/(502172,6(\n0RQVLHXU 62/(,/ &KULVWLDQ\n7HFKQLFLHQ GHPDLQWHQDQFH '$/.,$\n0DGDPH 628,//27 )ORUHQFH\n$VVLVWDQWH ORJLVWLTXH 20(5,1 6$6\n0DGDPH 628/( &RULQQH\n$JHQW GHVHUYLFH KRVSLWDOLHU &/,1,48( 0(' &$5',2 31(802/2*,( '8572/\n0RQVLHXU 7$5$*1$7 &KULVWRSKH\n7HFKQLFLHQ DSSURYLVLRQQHPHQW $',$0$6\n0RQVLHXU 7$55,7 &KULVWRSKH &ODXGH -HDQ\n7HFKQLFLHQ GHSURGXFWLRQ (852$3, )5$1&(\n0RQVLHXU 7(,;(,5$ 0DQXHO\n&RQWUHPD\u00afWUH 5(&725 /(6$*(\nE2/OHYVUG 'HVDL[\n &LH7QRQW)HUUDQG &HGH[\n7HO \nZZZ SX\\GVGRPH JRXY IU63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-05-31-00004 - Arr\u00eat\u00e9 m\u00e9daille du travail juillet 2024 329\n- Monsieur TERRADO Paquito\nTechnicien \u00e9lectricien, MOBIVIA.\n- Madame THAUMIAUD Jocelyne |\nEmploy\u00e9e polyvalente de restoration, COMPASS GROUP FRANCE,\n- Madame THAVE Christelle, Agn\u00e8s, R\u00e9gine\nDirecteur administratif et financier, CENTRE LUTTE CONTRE LE CANCER.\n- Madame THIEDE Laurence\nAssistante medicale, CENTRE LUTTE CONTRE LE CANCER.\n- Monsieur THOISY Xavier\nConseiller service clients, CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AUVERGNE ETF DU\nLIMOUSIN, .\n- Monsieur THOMAS Alain\nGardien d'immeuble, AUVERGNE HABITAT.\n- Monsieur THOMAS Andre\nChef d \u00e9quipe, ONET SERVICES.\n- Madame THOMAS Francoise, Alice\nOp\u00e9ratrice n4, ROCKWOOL FRANCE SAS.\n- Monsieur THOUMY Philippe\n, Gestionnaire technique stock et approvisiannement, BANQUE DE FRANCE,\n- Madame TINET S\u00e9verine\n' Caissi\u00e9@re, SODEXO ENTREPRISES.\n- Madame TIVEYRAT Nathalie\n.R\u00e9gleur monteur, ETABLISSEMENTS ESTIC-MAILLOT.\n- Madame TIXIER Laurence\nConseiller en insertion sociale et professionnelle, MISSION LOCALE RIOM LIMAGNE\nCOMBRAILLES.\n- Monsieur TOURNEBIZE Jean-Luc\nTechnicien m\u00e9thodes, COMPTE R.\n- Madame TOURRAILLE Agnes\nCharge d habilitation nationale, CAISSE D ASSURANCES RETRAITE ET DE LA SANTE AU\nTRAVAIL AUVERGNE.\n72/112\n\"6 dC love D\u00e9ss x\n$3633 C'armncrt-Fe-rgnc - Cecen *\nTe Je 72.93.85.\nWie. ObY-da-com4@.gouy. fr\n0RQVLHXU 7(55$'2 3DTXLWR\n7HFKQLFLHQ \u00aaOHFWULFLHQ 02%,9,$\n0DGDPH 7+$80,$8' -RFHO\\QH\n(PSOR\\\u00aaH SRO\\YDOHQWH GHUHVWRUDWLRQ &203$66 *5283 )5$1&(\n0DGDPH 7+$9( &KULVWHOOH $JQ\u00a9V 5\u00aaJLQH\n'LUHFWHXU DGPLQLVWUDWLI HWILQDQFLHU &(175( /877( &2175( /(&$1&(5\n0DGDPH 7+,('( /DXUHQFH\n$VVLVWDQWH P\u00aaGLFDOH &(175( /877( &2175( /(&$1&(5\n0RQVLHXU 7+2,6< ;DYLHU\n&RQVHLOOHU VHUYLFH FOLHQWV &$,66( '\n(3$5*1( (7'(35(92<$1&( '\n$89(5*1( (7'8\n/,0286,1\n0RQVLHXU 7+20$6 $ODLQ\n*DUGLHQ G\nLPPHXEOH $89(5*1( +$%,7$7\n0RQVLHXU 7+20$6 $QGU\u00aa\n&KHI G\u00aaTXLSH 21(7 6(59,&(6\n0DGDPH 7+20$6 )UDQ\u00a8RLVH $OLFH\n2S\u00aaUDWULFH Q52&.:22/ )5$1&( 6$6\n0RQVLHXU 7+280< 3KLOLSSH\n*HVWLRQQDLUH WHFKQLTXH VWRFN HWDSSURYLVLRQQHPHQW %$148( '()5$1&(\n0DGDPH 7,1(7 6\u00aaYHULQH\n&DLVVL\u00a9UH 62'(;2 (175(35,6(6\n0DGDPH 7,9(<5$7 1DWKDOLH\n5\u00aaJOHXU PRQWHXU (7$%/,66(0(176 (67,&0$,//27\n0DGDPH 7,;,(5 /DXUHQFH\n&RQVHLOOHU HQLQVHUWLRQ VRFLDOH HWSURIHVVLRQQHOOH 0,66,21 /2&$/( 5,20 /,0$*1(\n&20%5$,//(6\n0RQVLHXU 72851(%,=( -HDQ/XF\n7HFKQLFLHQ P\u00aaWKRGHV &2037( 5\n0DGDPH 72855$,//( $JQHV\n&KDUJH GKDELOLWDWLRQ QDWLRQDOH &$,66( '$6685$1&(6 5(75$,7( (7'(/$6$17( $8\n75$9$,/ $89(5*1(\nERXOHYDUG 'HVDL[\n &LHUPRQW)HUUDQG &HGH[\n7\u00aa \nZZZ SX\\GHGRPV JRXY IU63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-05-31-00004 - Arr\u00eat\u00e9 m\u00e9daille du travail juillet 2024 330\n- Monsieur TOURRETTE David\nAgent logistique, PHARM ADIS.\n- Monsieur VALERO Bruno\nEmploye logistique qualifie, AUCHAN RETAIL LOGISTIQUE,\n- Madame VANNIER Annie\nResponsable des ressources humaines, HOP!.\n- Monsieur VANTADOUR S\u00e9bastien\nConducteur-receveur, REGIE DES TRANSPORTS URBAINS DE L'AGGLOMERATION\nCLERMONTOISE.\n- Monsieur VEGAS William\nConducteur-receveur, REGIE DES TRANSPORTS URBAINS DE L'AGGLOMERATION\nCLERMONTOISE,\n- Monsieur VENTALON Bruno\nOperateur meulage, OXY CENTRE.\n- Monsieur VERDIER Jean Fran\u00e7ois\nTechnico-commertial, PUM.\n- Madame VERGNOL Chritine\nIde, HOPITAL PRIVE LA CHATAIGNERAIE.\n- Madame VERRESCHI Christine Rita Jeanne\nComptable, CAUDITEX.\n- Monsieur VERRI\u00c9 Christophe\nPr\u00e9parateur manutentionnaire cariste, ONET LOGISTIQUE.\n- Madame VERSTICHEL Jcelle\nAide-soignante, ASSO GESTION CTRE HOSPITALIER EYGURANDE.\n- Monsieur VIALETTE J\u00e9rome\nTechnicien d'atelier, AUBERT & DUVAL.\n- Madame VIDAL Joelle\nAgent d'entretien, OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT ET DE L'IMMOBILIER SOCIAL.\n73/112\n'S pcvieva-d Mesa\n5093 Cterpont-: orang \u2014 Docax 7\nl\u00e9, 32,73 25.83\nWwwa.Duyscle-dame.g2uy tr\n0RQVLHXU 72855(77( 'DYLG\n$JHQW ORJLVWLTXH 3+$50 $',6\n0RQVLHXU 9$/(52 %UXQR\n(PSOR\\\u00aa ORJLVWLTXH TXDOLILH $8&+$1 5(7$,/ /2*,67,48(\n0DGDPH 9$11,(5 $QQLH\n5HVSRQVDEOH GHVUHVVRXUFHV KXPDLQHV +23\n0RQVLHXU 9$17$'285 6\u00aaEDVWLHQ\n&RQGXFWHXUUHFHYHXU 5(*,( '(675$1632576 85%$,16 '(/\n$**/20(5$7,21\n&/(502172,6(\n0RQVLHXU 9(*$6 :LOOLDP\n&RQGXFWHXUUHFHYHXU 5(*,( '(675$1632576 85%$,16 '(/\n$**/20(5$7,21\n&/(502172,6(\n0RQVLHXU 9(17$/21 %UXQR\n2S\u00aaUDWHXU PHXODJH 2;< &(175(\n0RQVLHXU 9(5',(5 -HDQ )UDQ\u00a8RLV\n7HFKQLFRFRPPHUWLDO 380\n0DGDPH 9(5*12/ &KULWLQH\n,GH+23,7$/ 35,9( /$&+$7$,*1(5$,(\n0DGDPH 9(55(6&+, &KULVWLQH 5LWD-HDQQH\n&RPSWDEOH &$8',7(;\n0RQVLHXU 9(55,\u0160 &KULVWRSKH\n3U\u00aaSDUDWHXU PDQXWHQWLRQQDLUH FDULVWH 21(7/2*,67,48(\n0DGDPH 9(567,&+(/ -R\u00acOOH\n$LGHVRLJQDQWH $662 *(67,21 &75( +263,7$/,(5 (<*85$1'(\n0RQVLHXU 9,$/(77( -\u00aaU\u00b5PH\n7HFKQLFLHQ G\nDWHOLHU $8%(57 \t'89$/\n0DGDPH 9,'$/ -R\u00acOOH\n$JHQW G\nHQWUHWLHQ 2)),&( 38%/,& '(/\n+$%,7$7 (7'(/\n,002%,/,(5 62&,$/\nERXLHYDUG 'HVDL[\n &LHUPRQW)HUUDQG &HGH[\n7\u00aa \nZZZ SX\\GHGRPH JRXY IU63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-05-31-00004 - Arr\u00eat\u00e9 m\u00e9daille du travail juillet 2024 331\n- Monsieur VIEIRA ANTUNES Arlindo\nConducteur-receveur, REGIE DES TRANSPORTS URBAINS DE L'AGGLOMERATION\nCLERMONTOISE.\n- Monsieur VIEIRA DE OLIVEIRA Jorge Manuel\nTechnicien de maintenance \u00e9lectrique, SOCIETE DES EAUX DE VOLVIC.\n- Monsieur VIGNERON St\u00e9phane\nChef de cuisine, SODEXO ENTREPRISES.\n- Monsieur VILLECHENON Cyril\nConducteur-recevaur, REGIE DES TRANSPORTS URBAINS DE L'AGGLOMERATION\nCLERMONTOISE.\n- Monsieur VILLEGER Lionel\nResponsable r\u00e9gianal, UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE\nSECURITE SOCIALE ET D ALLOCATIONS FAMILIALES D AUVERGNE.\n- Madame VIMIEN Veronique\nComptable, STE NELLE LAITERIE DE LA MONTAGNE,\n- Monsieur WACKER David\nConducteur-receveur, REGIE DES TRANSPORTS URBAINS DE L'AGGLOMERATION\nCLERMONTOISE,\n- Madame WEITZ Michele\nConseiller emploi, FRANCE TRAVAIL.\n- Monsieur YILDIZ Mustafa.\nEstampeur, PRECIFORGE \u00a7 A.\n- Monsieur YILMAZ Mehmet Ali\nAgent de parc, PRECIFORGE S A.\n- Madame YVERNAULT Sandrine\nSage fernme, HOPITAL PRIVE LA CHATAIGNERAIE.\n- Madame ZAMORA S\u00e9verine Joelle\nEmploy\u00e9e rockwool, ROCKWOOL FRANCE SAS.\n- Monsieur ZOKS Philippe\nM\u00e9canique g\u00e9n\u00e9rale, VALEO SYSTEMES D ESSUYAGE.\n15 Doulevard Dosaix\n63033 Clar:sont-Ser:and \u2014 Cedax '\nTA: . 04.73.98.53.\nwww ou y-de-dcomea.qeuy.fr\noo _\u2014.\u2014 ue ete mme me te OV PRIE Vimn mme de me 4m d74/112\n- mer mk em lly mer \u00e0 da. ds + chenille oh ap me\n0RQVLHXU 9,(,5$ $1781(6 $UOLQGR\n&RQGXFWHXUUHFHYHXU 5(*,( '(675$1632576 85%$,16 '(/\n$**/20(5$7,21\n&/(502172,6(\n0RQVLHXU 9,(,5$ '(2/,9(,5$ -RUJH 0DQXHO\n7HFKQLFLHQ GHPDLQWHQDQFH \u00aaOHFWULTXH 62&,(7( '(6($8; '(92/9,&\n0RQVLHXU 9,*1(521 6W\u00aaSKDQH\n&KHI GHFXLVLQH 62'(;2 (175(35,6(6\n0RQVLHXU 9,//(&+(121 &\\ULO\n&RQGXFWHXUUHFHY\u00a9XU 5(*,( '(675$1632576 85%$,16 '(/\n$**/20(5$7,21\n&/(502172,6(\n0RQVLHXU 9,//\u0160*(5 /LRQHO\n5HVSRQVDEOH U\u00aaJLRQDO 81,21 3285 /(5(&2895(0(17 '(6&27,6$7,216 '(\n6(&85,7( 62&,$/( (7'$//2&$7,216 )$0,/,$/(6 '$89(5*1(\n0DGDPH 9,0,(1 9\u00aaURQLTXH\n&RPSWDEOH 67(1(//( /$,7(5,( '(/$0217$*1(\n0RQVLHXU :$&.(5 'DYLG\n&RQGXFWHXUUHFHYHXU 5(*,( '(675$1632576 85%$,16 '(/\n$**/20(5$7,21\n&/(502172,6(\n0DGDPH :(,7= 0LFK\u00a9OH\n&RQVHLOOHU HPSORL )5$1&( 75$9$,/\n0RQVLHXU <,/',= 0XVWDID\n(VWDPSHXU 35(&, )25*( 6$\n0RQVLHXU <,/0$= 0HKPHW $OL\n$JHQW GHSDUF 35(&, )25*( 6$\n0DGDPH <9(51$8/7 6DQGULQH\n6DJH IHPPH +23,7$/ 35,9( /$&+$7$,*1(5$,(\n0DGDPH =$025$ 6\u00aaYHULQH -R\u00acOOH\n(PSOR\\\u00aaH URFNZRRO 52&.:22/ )5$1&( 6$6\n0RQVLHXU =2.6 3KLOLSSH\n0\u00aaFDQLTXH J\u00aaQ\u00aaUDOH 9$/(2 6<67(0(6 '(668<$*(\nERXOHYDUG 'HVDL[\n &HUPRQW)HUUDQG &HGH[\n7\u00aa \nZZZ SX\\GHGRPH JRXY IU63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-05-31-00004 - Arr\u00eat\u00e9 m\u00e9daille du travail juillet 2024 332\nArticle 3 : La m\u00e9daille d'honneur du travail OR est d\u00e9cern\u00e9e \u00e0 :\n- Monsieur ALALINARDE Didier Andre\nCadre banque Icl, CREDIT LYONNAIS.\n- Monsieur ALMEDINA Fernando\nContr\u00f4leur qualit\u00e9, SN AUVERGNE AERONAUTIQUE.\n- Madame ALRIC Virginie\nDirecteur d'agence, CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AUVERGNE ET DU\nLIMOUSIN.\n- Monsieur ALVARADO Juan\nConducteur-receveur, REGIE DES TRANSPORTS URBAINS DE L'AGGLOMERATION\nCLERMONTOISE.\n- Madame ANDRIEUX R\u00e9gine\nPlieuse, OMERIN SAS,\n- Monsieur ANGELIER Claude, Joseph\nTechnicien service clients produits connectes niveau 2, RICOH FRANCE.\n- Monsieur ANTUNES Fernando\nConducteur-receveur, REGIE DES TRANSPORTS URBAINS DE L'AGGLOMERATION\nCLERMONTOISE.\n- Monsieur AUDIN Stephane\nTechnicien, DEMETER LCM,\n- Monsieur AUGUSTE -BORD Herve\nTechnicien d'atelier, AUBERT & DUVAL.\n- Monsieur BACHARD Christophe\nApprovisionneur, AUBERT & DUVAL.\n- Monsieur BACHOUTI LoicAmim, REGIE DES TRANSPORTS URBAINS DE L' AGGLOMERATION CLERMONTOISE.\n- Madame BAHRI Isabelle Marie Jacqueline\nConseiller france travail, FRANCE TRAVAIL.\n75/112\n3 sol ssid whips *\nne 5297 G\u00e9nie ant \u2014 Stdon *24.73.98 63 3.\nWU. Div \u01e8 &KDPDOL\u00a9UH\n/LPLWHV 683\n*5')\nF%87232,*1\nOLKOW \u01e8WWGL6)WD.DWLL\n.WI80 ,:W )%8&$,6% OVXUOAR ONP63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-05-29-00009 - Arr\u00eat\u00e9 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la\nma\u00eetrise des risques autour des canalisations de distribution de gaz naturel ou assimil\u00e9 sur la commune de CHAMALIERES 376\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-05-29-00009 - Arr\u00eat\u00e9 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la\nma\u00eetrise des risques autour des canalisations de distribution de gaz naturel ou assimil\u00e9 sur la commune de CHAMALIERES 377\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me\n63-2024-05-28-00002\nAP portant adh\u00e9sion de la commune de\nSaint-Vincent au \"Syndicat Intercommunal\nd'Int\u00e9r\u00eat Scolaire de la Couze Pavin\" et\nmodification des statuts du syndicat\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-05-28-00002 - AP portant adh\u00e9sion de la commune de Saint-Vincent au \"Syndicat\nIntercommunal d'Int\u00e9r\u00eat Scolaire de la Couze Pavin\" et modification des statuts du syndicat 378\nAT AC Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9\nLibert\u00e9 Bureau du Contr\u00f4le de L\u00e9galit\u00e9\nRotitt et de I'Intercommunalit\u00e9\nARRETE N\u00b0 SPT - 2024, -054\nportant adh\u00e9sion de la commune de Saint-Vincent au\n\u00ab syndicat intercommunal d'int\u00e9r\u00eat scolaire de la Couze Pavin \u00bb\net modification des statuts du syndicat\nLe pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L. 5211-18, L.5211-20 et\nL.5212-16 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 28 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\n'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Jo\u00ebl MATHURIN en qualit\u00e9 de\npr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SPI-2021-040 du 03 juin 2021 portant cr\u00e9ation du \u00ab syndicat intercommunal\nd'int\u00e9r\u00eat scolaire de la Couze Pavin \u00bb :\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil syndical du syndicat intercommunal d'int\u00e9r\u00eat scolaire de la Couze Pavin\ndu 23 octobre 2023 approuvant l'adh\u00e9sion de la commune de Saint-Vincent et la modification des\nstatuts du syndicat ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de la commune de Saint-Vincent du 15 f\u00e9vrier 2024 approuvant\nl'adh\u00e9sion de la commune ay syndicat intercommunal d'int\u00e9r\u00eat scolaire de la Couze Pavin et les statuts\ndu syndicat ;\nVu les d\u00e9lib\u00e9rations des conseils municipaux des communes de Chidrac (02/02/2024), Saint-Cirgues-sur-\nCouze (23/02/2024) et Tourzel-Ronzi\u00e8res (01/03/2024) favorables \u00e0 l'adh\u00e9sion de la commune de Saint-\nVincent au syndicat intercommunal d'int\u00e9r\u00eat scolaire de la Couze Pavin et \u00e0 fa modification de ses\nstatuts ;\nConsid\u00e9rant que la majorit\u00e9 qualifi\u00e9e requise pour ces deux proc\u00e9dures est atteinte :\nSur proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire g\u00e9r\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me ;\n1/2\n18 boulevard Desaix\n63033 Ciarmont-Farrarc\u00e9 \u2014 Cedex 1\nTel: 04.73.99.63.63\nwavy. Guy-de-dame.gauy. fr\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-05-28-00002 - AP portant adh\u00e9sion de la commune de Saint-Vincent au \"Syndicat\nIntercommunal d'Int\u00e9r\u00eat Scolaire de la Couze Pavin\" et modification des statuts du syndicat 379\nARRETE -\nArticle 1\u00b0 - La commune de Saint-Vincent est autoris\u00e9e \u00e0 adh\u00e9rer au SIVOM d'int\u00e9r\u00eat scolaire de la\nCouze Pavin. | oe\nArticle 2- te \u00ab syndicat intercommunal d'int\u00e9r\u00eat scolaire de ia Couze Pavin \u00bb devient un syndicat\nintercommunal \u00e0 vocation multiple fonctionnant \u00ab \u00e0 la carte \u00bb. -\nArticle 3 - Les statuts. du \u00ab syndicat intercommunal d'int\u00e9r\u00eat scolaire de la Couze Pavin\u00bb sont\nremplac\u00e9s par le document ci-annex\u00e9. oe\nArticle 4 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement\nd'Issoire, le Pr\u00e9sident du \u00ab syndicat intercommunal d'int\u00e9r\u00eat scolaire de la Couze Pavin \u00bb et le directeur\nd\u00e9partemental des finances publiques sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de {a pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me.\n| Fait \u00e0 Issoire, le 2'8 MAI 2024\n' Pour le pr\u00e9fet et paf d\u00e9l\u00e9gation,\nLa sous-pr\u00e9f\u00e9te, d'Issoire,\n(\"Ss\nH\u00e9l\u00e9ne HARGITAI\nVoies et d\u00e9lais de recours\nEn application des articles L.471-2 et R.421-1 \u00e0 R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des\nrelations entre fe public et fadministration, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa dete\nde notifi\u00a2ation, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux. :\nte recaurs administratif gracieux est pr\u00e9sent\u00e9 devant l'auteur de la d\u00e9cision.\nLe recours administratif hi\u00e9rarchique est pr\u00e9sent\u00e9 devant le sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique de l'auteur de la d\u00e9cision.\nChacun de ces deux recours administratifs doit \u00eatre form\u00e9 dans fes.2 mois 4 compter de Ja notification de la d\u00e9cision.\nLe silence gard\u00e9 par l'autorit\u00e9 administrative saisie pendant plus de 2 mois \u00e0 compter de la date de sa saisine vaut d\u00e9cision\nimpticite de rejet. Cette d\u00e9cision implicite est attaquabie, dans tes 2 mois suivant sa naissance, devant Ja justice administrative.\nLe recours contentieux doit \u00eatre port\u00e9 devant fa juridiction administrative comp\u00e9tente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,\n630323 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi depuis l'application \u00ab telerecours citoyen \u00bb,\ndisponible sur fe site internet suivant : https://citoyens.telerecours,fr/\n22\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-05-28-00002 - AP portant adh\u00e9sion de la commune de Saint-Vincent au \"Syndicat\nIntercommunal d'Int\u00e9r\u00eat Scolaire de la Couze Pavin\" et modification des statuts du syndicat 380\nEnvayd an preclure fe 25/04/2024\nRagu en pr\u00e9fecture le 25/04/2024\n'Purli\u00e9 le ee\nID: 063-21540805.20240223-M 2004 QU.DE\nARTICLE 1 : Cr\u00e9ation :\nFa application de l'article 5212-16 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriaies, ilest cr\u00e9\u00e9 un syndicat \u00e0 la carte d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Syndicat intercommunal d'int\u00e9r\u00eat scolaire dela Conze-Pavin, cl-apr\u00e9s appel\u00e9 le Syndicat \u00bb, Tr, . |\nARTICLE 2 : CoWectiyit\u00e9a adh\u00e9rentes:\nLe syndicat regroupe les communes de Saint-Cirgucs-sur-Couze, Tourze]-Ronzt\u00e9res,Chirac et Saint-Vincent, \u00a9 ;\nARTICLE3:Sitge:\nLe si\u00e8ge du syndicat est fix\u00e9 au chitteau de Saint-Cirgues-sur-Couze (Parc du ch\u00e2tean,63320 Saint-Cirgues-snr-Couze}. |\nICLE 4: BB : |\nLe syndicat est institu\u00e9 pour une dur\u00e9e ilHstit\u00e9s,\nLe syndicat a pour. objet i cr\u00e9ation d'un groupe scolaire r\u00e9nnissant des \u00e9voles\u00e9l\u00e9mentaires et pr\u00e9 \u00e9l\u00e9mentaires aur le site du ch\u00e2teau de Ja commune de Saini-Cirgues-sur-Conze en vus d'aceneiflir [es \u00e9l\u00e8ves des communes membres ea mne structure unique,\" ainsi que l'organisation ot la gestion du fonctlaunement desdites \u00e9coles. Ca syudicat 4\u00e9galement pour mission l'\u00e9tude et ia recherche des financements destin\u00e9s \u00e0 Ja cr\u00e9ationd'un groupe scolaire concentr\u00e9 am ebAtcau de Saint-Cirgues-sur-Couze. -\nEnfin \u00e0 compter de la date d'ouverture de ts nouvelle \u00e9cole Is syndicat exercera \u00e0l'int\u00e9rieur de son p\u00e9rim\u00e8tre, en lieu et place des communes membres la gestion dufouctiennement et de l'organisation de cette nonvelle \u00e9cole,\n. Comp\u00e9tences aptlonneltes :\n- Gestion.des services de l'\u00e9cole cr\u00e9\u00e9e ainsl que Js d\u00e9veloppement des \u00e9coles : acquisition,\nentretien et gestion du mobfier, fournitures et mat\u00e9riels n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice desachivit\u00e9s scolaires an sele dudit groupe scolatre ainsi que le recrutement et fa gestion despersonnels de service, 2-2\n- Organisation et gestion des actions, structures, services intereomm auaux scolaires sf Iamise en place de moyens n\u00e9c\u00e9ssaires \u00e0 la scolarisation des enfants de Fenselgnement\n\u00e9l\u00e9mentaire et pr\u00e9\u00e9l\u00e9mentaire au sein dudit gronpe scolaire. - .\n-. Le Syndicat peut \u00e9galement sssurer l'organisation et la gestion de manifestations \u00e0\ncaract\u00e8re culturel en p\u00e9riode scolaire at hors p\u00e9riodes scolaires.\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-05-28-00002 - AP portant adh\u00e9sion de la commune de Saint-Vincent au \"Syndicat\nIntercommunal d'Int\u00e9r\u00eat Scolaire de la Couze Pavin\" et modification des statuts du syndicat 381\n. Erray\u00e9 an pr\u00e9feciute le 25042024\nRai an pr\u00e9fectun la 25/74/2024\nPubs le\n(D : 68-210:303206.20640273-01, 2824 08-DE\n- En mati\u00e8re de restowration scolaire : cr\u00e9ation dans le b\u00e2\u00e9tuent r\u00e9habi\u00e4t\u00e9, am\u00e9nagement,\ncutreties et fsuctigtaement d'une cantide stoisire. |\n\u2014 En mati\u00e8re de gestion de ia pause m\u00e9ridleune : organisation de ki pange m\u00e9ridisnne, et\nnelamment le service de garderie et de transport lors des temps da pause m\u00e9ridiente enp\u00e9riode scolaire, dans le groupe scolaire aitu\u00e9 dans tes locaux du ch\u00e2teau de Suint-Cirgues- sur-Coure. ne\n\"= En mati\u00e8re du gestion du temps p\u00e9riscalsire, PAgglo Pays d'invire pourra si eMe le\nsonbaite utiliser les Jocaux du groupe scolaire dans le cadre de l'artick L.1311-15 dn\nCouform\u00e9ment \u00e0 l'artiris R313-3 du Code de P\u00e9ducation, nonobstant les comp\u00e9tences\nsns-\u00e9num\u00e9r\u00e9es, \u00c0 ost pr\u00e9cis\u00e9 qus Je Maire de choque commme membre est\nPour dresser ta liste de tous les enfants r\u00e9sidant dans fa comroune, Loraqu'ils sont soneads\n\u00e0 l'obligation seolaire, et qu'en cons\u00e9quence, Pinscription des enfants \u00e0 l'\u00e9cele s'effectue\n4 fs marie de La commune Ge r\u00e9sidence de ta famille...\n| Le syndicat ost hebilit\u00e9 \u00e0 r\u00e9allser des prestations au profit de ses membres, de communes\nfaclucs dans son p\u00e9rim\u00e8tre ow ext\u00e9rieures \u00e0 celul-el, de toutes autres collectivit\u00e9s et\u00e9tablissexients publics asnsi qu'au profit de personnes priv\u00e9es (particuliers ou personnes\nmorales), sows r\u00e9serve que ces prestations soient accessoires \u00e0 ses missions statutairespr\u00e9cis\u00e9es ci-dessus. Les cendifions de r\u00e9alisation de ces prestations sont pr\u00e9cis\u00e9es dans unececvention pass\u00e9e enire Ie syndicat et le o\u00f9 les h\u00e9n\u00e9ficiaires de In prastatlon, dans lerespect, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des r\u00e8gles de Ia commande publiques st du droit de is concurrence.\nART oR: \u00e9: Bel tert immnt\u00e9die des COL: tance ables taire:\n- Cr\u00e9ation par construction etfou r\u00e9babilltation, am\u00e9nagement, entretion etfoncttomenent d'\u00e9quipements pour l onseiguement pr\u00e9\u00e9l\u00e9mentaire et \u00e9l\u00e9mentaire en sein\ndes locaux du ch\u00f4ten de Ja commune de Saint-Cirgues-s ize et ses abords. .\nAs E 7; Trangteri BCR er GES COMP\u00c9\u00c9ERCES Qniktenelle .*\nLes pr\u00e9sentes comp\u00e9tences optionnelies seront traasf\u00e9r\u00e9es \u00e0 Le date d'ouverture do leaouve\u00cbe \u00e9cole \u00e9t\u00e9mentaire an sel des locaux du chitters de la commane de Saint-Cirgues-\nmu~Coaze st ses abords. '\nLe tablean suivant pr\u00e9cise les collectivit\u00e9s adh\u00e9rentes d'ores et d\u00e9j\u00e0 pour chacune des\ncomp\u00e9tences optionnelles pr\u00e9vacs cl-dessile. I} sera mis \u00e0 jour eu eas de transfert ou de\nretrait de comp\u00e9tences dans les ronditions fix\u00e9es 4 Particle 7 et \u00e0 Particle 8.\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-05-28-00002 - AP portant adh\u00e9sion de la commune de Saint-Vincent au \"Syndicat\nIntercommunal d'Int\u00e9r\u00eat Scolaire de la Couze Pavin\" et modification des statuts du syndicat 382\nErrroy\u00e9 en priajesture te 2414/2024\nRagu on pr\u00e9fecture le 2544/2024\nPubk\u00e9 ka .\nFO 5 O83-216303306-20240223-(11_2024 66-06\nListe des | Liste des eomp\u00e9tences epttomielies.\ncommunes 7\nmembres\nGestion des Acquisition, Organisation et\nservices de | entretien et 'gestion des\nl'\u00e9cole cr\u00e9\u00e9e gestion du . \" actions,\nainsi que du mobilier, Structures,\nd\u00e9veloppement | fournitures et _ Services\nies Ecoles . mat\u00e9riels |intercommamnaux\nCr\u00e9atid n\u00e9cessaires \u00e0 | scolaires et la. a l'exercice des | mise en place de\nentretien, activit\u00e9s | . moyens\nfoneti ocnement scolaires au sein | n\u00e9cessaires \u00e0 la\nd'une centise audit groupe | scolarisation des\nscol aire dans ie | Scolaire ainsi |. enfants de\nb\u00e2timent _quek. | l'enseignementr\u00e9kabilit\u00e9 recrutement et | \u00e9l\u00e9mentaire et\nla gestion des | pr\u00e9\u00e9l\u00e9mentaire\npersonnels de | .au sein dudit\nServices. groupe scolaire,\nSt-Cirgnes-sur-\n. Couze a x \u00c0\nTourzel-Ronzi\u00e9res x x X\nChidrse X x X\nSaint-Vincent\nLa d\u00e9lib\u00e9ration portant transfert d'une eomp\u00e9tence optionnelle est notifi\u00e9e par l'antorit\u00e9ex\u00e9cutive de la collectivit\u00e9 concern\u00e9e au pr\u00e9sident du syndicat. Celui-ci en informel'outorl\u00e9\u00e9 ex\u00e9cutive de chacune des collectivit\u00e9s membres.\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-05-28-00002 - AP portant adh\u00e9sion de la commune de Saint-Vincent au \"Syndicat\nIntercommunal d'Int\u00e9r\u00eat Scolaire de la Couze Pavin\" et modification des statuts du syndicat 383\nEnvoyt en pr\u00e9tactine |\u00bb 25/04/2024\nRegu en pr\u00e9fecture te 25042024 -*\nPubligse -\n1D : 063-216309305.20200223-01_ 2024 US-DE\nARTICLE $ ; Reprise des comp\u00e9tences optonnelles :\nToute reprise de comp\u00e9tences optionnelies sera faite selon k droit commun.\nEn eullactivit\u00e9 reprenant une comp\u00e9tence au syndicat continge de participer au\nremboursement des emprunts contract\u00e9s par le syndicat pexdent Iq P\u00e9riode su cours de :laquelle elle avait. frausf\u00e9r\u00e9 cette comp\u00e9tence \u00e0 eet \u00e9tsbhssement, jusqu'auremboursement complet desdits emprunts.\n'AL H 9 : Biens it mobibers \u00a2t mobillers :\nLa commune de Saint Cirgues sur Couze, propri\u00e9tetre do ch\u00e2teau, d\u00e9liguera au SIVOMla maitrise d'ouvrage et la condnite des travaux concernant ia restauration patrimoniale\ndu bien. Le syndicat intercommunal se sabstituera aussi \u00e0 la commune pour condaire Izconstraction et l'am\u00e9nagement de groupe scolaire.\nAu terme de ces travaux et conform\u00e9ment \u00e0 Marticle L 1324-1 dn CGCT, one mise \u00e0disposition entre iz commune de Saint-Cirgues-sur-Couze et ie Syndi\u00e7at sera constat\u00e9 par\nan proc\u00e8s-verbal contractidoirement. I} pr\u00e9elsara Ja consistance, ka situation juridique,P\u00e9tat du bien et l'\u00e9valuation de sa remise en \u00e9tat. i\nEn cons\u00e9quence, il est pr\u00e9cis\u00e9 que la comp\u00e9tence groupe scolaire s'effectue au ch\u00e2teande Saint-Cirgues-sux-Cowr, aussi les espaces dudit bien n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice de Incmup\u00e9tence seront mis 4 disposition A titre gratuit par la commune au syndicat. Le\nSyndicat poss\u00e8dera alors la pleine jowissence du bien mis \u00e0 disposition par la commmme,\nsans pouvoir ali\u00e9ner ce dit bien . -\nARTICLE 10 : Le personnel: |\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 5211 4-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s\nTerritoriales, \u00e0 la date de Pouverture de ce nouveau groupe scolaire intercommunal, tepersonnel territorial exercant ses fonctions dans les domaines de competences du syndicat,\net selax son statut, deviendra, par voie de mutation, soit personuel du syndicat, soit mis \u00c0disposition au syndicat par les communes membres, . |\nco ical .\nLe syndicat est administr\u00e9 par un organs d\u00e9lib\u00e9rant appel\u00e9 \u00ab comit\u00e9 syndical \u00bb Il est\ncompos\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e9lus par les: conseils sumicipaux des communes membres.\nChagne commune membre est repr\u00e9sent\u00e9e au comit\u00e9 syndixal par deux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9stitulaires, et denx d\u00e9l\u00e9ga\u00e9s suppl\u00e9ants, appel\u00e9s \u00e0 sk\u00e9ger au comit\u00e9 syndical avec voixd\u00e9lib\u00e9rative, en cas d'emp\u00eachement d'un ou de plusieurs d\u00e9kgu\u00e9s fitnlaires de la m\u00eame\ncommune. -\nARTICLE 12 : Fonctionnement du comit\u00e9 syndical: \u2014 L\nLe comit\u00e9 syndical proc\u00e8de, d\u00e8s la premi\u00e8re r\u00e9nuton \u00e0 F\u00e9uction des membres du bureau.Celubct est carapos\u00e9 d'un Pr\u00e9sident et d'un Vice-Pr\u00e9sident par communes membres\nantres au titre que celle dont le Pr\u00e9sident est d\u00e9l\u00e9gu\u00e9. |\nLe comft\u00e9 syndical peut former des commissions, charg\u00e9es d'\u00e9tudier et de pr\u00e9parer des\nd\u00e9cisions par graupe de comp\u00e9tences : oo\n* En cas de n\u00e9cessit\u00e9, ke comit\u00e9 syndical peut comprendre, les experts, les enseignants etles d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e9lus des parents d'\u00e9l\u00e9ves qui ont alors voix consnliatives.\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-05-28-00002 - AP portant adh\u00e9sion de la commune de Saint-Vincent au \"Syndicat\nIntercommunal d'Int\u00e9r\u00eat Scolaire de la Couze Pavin\" et modification des statuts du syndicat 384\nErvroys en OrAaciure be 25/04/2124\nRagu en gr\u00e9fecture le 25/04/2024\nPubli\u00e9 #\nID: 16$-210308308.20250223-01 2808 O6-NE\n;\nLes r\u00e9anions du comit\u00e9 syndicai peuvent se tenir en debors du si\u00e8ge soetsi du syadicat,dans tout loca\u00ef situ\u00e9 sur le territoire des communes membres et permettant d'assurer lar\u00e9union du comit\u00e9 au minimum ane fois par trimestre,\nTous les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s prennent part au vote pour les affaires pr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00eat commun'\u00c0 tontes les coNectivit\u00e9s et notamment :\nL'\u00e9lection du pr\u00e9sident et des membres du bureau, :\nLe vote du budget, \" LI.\nL'approbation du compte adm\u00e9nistratif,\nLes modifications des tonditions iniffales de composition et de fonciionnement et dedur\u00e9e du synilieat, = |\n_ Dans le ess contraire, ue prennent part au vote que les d\u00e9l\u00e9gn\u00e9s repr\u00e9sentant lesCommunes concern\u00e9es per l'affaire mise en d\u00e9lib\u00e9retion\nLe pr\u00e9sident prend part \u00e0 tous les votes seuf pour le compte administratif et lorsqu'lt estpersonnellement int\u00e9ress\u00e9 par Pafisire, |\nAR : Le Li\nLes fonctions de comptable public dit syndicat sont assur\u00e9es par la Chefie du service de\nLa nomenciature budg\u00e9taire et comptable applicable en 2023gestion comptable d'Essvire.\nest la M4 et \u00e0 partir do \u00a3*\" janvier 2024 sera ln M37.\nARTI z o lectivit\u00e9s :\n14.1. Recettes du syndicat\nLes recettes du budget du syndicat sont celles vis\u00e9es \u00e0 l'arti\u00e9te L-5212-19 du code g\u00e9n\u00e9raldes collectivit\u00e9s territoriales et comprennent : 7\n~ Le reveuu des biens, meubles ou immeubles du syndicat\n- Les sommes qu'il re\u00e7oit des sdministrations publiques, des associations, degparticuliers, en \u00e9change d'uu service rendu\n- Les subventions de l'Etat, de is r\u00e9gion, dn d\u00e9partement, de l'Agglo Pays d'Essoire et des\ncoBMUHES\n- Les coutributions volontaires, les produits des dons et les leps\n- Les prodrifs des taxes, redevances, et coatribations correspondant ans services assur\u00e9s\n- Le produit des emprunts 3\n- La contribution des communes sdh\u00e9rentes qui s'effeetne de la fa\u00e7on suivante :\nS'agissent de ensemble des d\u00e9peuses \u00e9ffectu\u00e9es par le syndicat jusqu'\u00e0 Ia dated'ouverture de la nuavelle Scule, vell\u00e9s-ci seront financ\u00e9es par les communes membres auprorats de Ja population DGF du dernier recensement came\nS'agissant des d\u00e9penses de fonctionnement de la nouvelle \u00e9cole \u00e0 partir de sa mise enservice, les communes mombres fnanceront ehaque anu\u00e9e civile, les charges en usantks crit\u00e8res de r\u00e9partition suivant entre kes cemmumes membres : 78 % au prorata de iapopubition DGF du dernier recensement commu et 25 % au prorata du nombre d'\u00e9l\u00e8ves.\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-05-28-00002 - AP portant adh\u00e9sion de la commune de Saint-Vincent au \"Syndicat\nIntercommunal d'Int\u00e9r\u00eat Scolaire de la Couze Pavin\" et modification des statuts du syndicat 385\nEnvoy\u00e9 en prefecture ta 2570612024\nRegu en pr\u00e9facture le 25/04/2004\nPubl\u00e9 le\nD: 8216303305 .20200223-01_ 2024 G6-DE\n14,2. D\u00e9penses do syndieat :\nToutes d\u00e9penses de fonctionnement relatives \u00e0 Padministratien g\u00e9n\u00e9rale du Syndicat, lesd\u00e9penses relatives aux travaux de cr\u00e9ation du nouvean groupe scolaire, toutes les d\u00e9penses defonctionnement et d'investissement relatives aux comp\u00e9tentes spfionnelles notamment cellesaff\u00e9rentes au bon fonctionnement du futur grompe scolaire, le remhoursement de l'aunuit\u00e9 dela dette contraet\u00e9e pour Ia r\u00e9allsation du groupe scolai |\n_ Chaque commune \"supporte cbligatoiremeut les d\u00e9penses. Correspondant auxcomp\u00e9tences eptionnelies qu'elle transf\u00e8re au syndicat, dens les conditions fix\u00e9es \u00e0l'article 14-L\n15.1 - Retrait d'une commune adh\u00e9rente :\nChaque commune adh\u00e9rente aura ta possibilit\u00e9 de quitter Ie syndicat, sous r\u00e9serve d'uned\u00e9llb\u00e9ration favorable du comit\u00e9 syndical et des autres communes adh\u00e9rentes qui end\u00e9finiront les madalit\u00e9s financi\u00e8res. Pour ce faire, la commune d\u00e9sirant se retirer dovrainformer le comit\u00e9 syndical par une d\u00e9lit\u00e9ration transmise dans fe d\u00e9lai minimum de 6mois pr\u00e9c\u00e9dant sa date de retrait. Tout r\u00e9trait d'une commune membre we peut s\" op\u00e9rerqu'\u00e0 Ip date du 1er janvier:\n15,2 - Adh\u00e9sion d' ane nouvelle commune :\nEn cas Padh\u00e9sion d'une nonvelle commane, \u00a2elle-ti prendre en charge, une partie desremboursements du fuencement de la cr\u00e9ation du groupe scolsire, EBe sera calenl\u00a3s avec\u00celes m\u00eames r\u00e8gles de remboursement qui sont d\u00e9j\u00e0 appliqu\u00e9es aux autres commences, Voirbudget investissement articie 14-1. | LS\n15.3 - Dissolution du Syndicat ;\nAu cas o\u00f9 Ie bien ne serait plus n\u00e9cessaire & l'exercics de la comp\u00e9tence syndicale ou encas de dissolution du syndicat, il redeviendra ja propri\u00e9t\u00e9 pleine et enti\u00e8re de le communede Saint Cirgues sur Couze, |\nAR Dat i Ri D : AT exiot POS iF 9\n_ Les pr\u00e9sents statuts sont annex\u00e9s aux d\u00e9lib\u00e9rations des collectivit\u00e9s d\u00e9cidant In cr\u00e9ationdu syadicat\nLe Pr\u00e9sident da STVOM, Philippe GARNAVAULT\n\u2014 dlLSa ' + T7 _ un.di vof une \u00e9cole dans un cheted<< ER cm de Saint Cirgues sur Couze\nCL JE . 11 route de Tourzel\na 3 04 7371 1248\n\u00e9 meirissiirousa(@oranpe.t\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-05-28-00002 - AP portant adh\u00e9sion de la commune de Saint-Vincent au \"Syndicat\nIntercommunal d'Int\u00e9r\u00eat Scolaire de la Couze Pavin\" et modification des statuts du syndicat 386\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me\n63-2024-05-31-00002\nAutorisation d'un Spectacle A\u00e9rien Public\nd'a\u00e9romod\u00e9lisme \u00e0 GERZAT le 16 juin 2024\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-05-31-00002 - Autorisation d'un Spectacle A\u00e9rien Public d'a\u00e9romod\u00e9lisme \u00e0 GERZAT le\n16 juin 2024 387\nE 3 Sous-pr\u00e9fecture d'Issoire\nP\u00d4LE PROTECTION DES POPULATIONSPR\u00c9FET os ET REGLEMENTATION\nDU PUY-DE-DOME\nLiters\nEgalis\u00e9\nLratereit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0SPI-20240053\nportant autorisation d'un spectacle a\u00e9rien public\nd'a\u00e9romod\u00e9lisme \u00e0 Gerzat le 16 Juin 2024\nRAA : 63-2024-05-31-00002\nLe pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVU le Code de l'Aviation Civile et, en particulier, Farticie R 131-3 ;\nVU l'Arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 10 novembre 2027, relatif aux manifestations a\u00e9riennes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral RAA n\u00b0 63-2024-04-22-00004 du 22 avril 2924 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nmadame H\u00e9l\u00e8ne HARGITAI, sous-pr\u00e9f\u00e8te d'ISSOIRE ;\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par M. Maxime GRUZYNSKI, repr\u00e9sentant l'Association Gerzat A\u00e9romod\u00e9lisme\nPassion, en vue d'\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 organiser une manifestation publique d'a\u00e9romod\u00e9lisme sur le site de\nl'association \"Gerzat A\u00e9romod\u00e9lisme Passion\" le dimanche 16 juin 2024 de 10h \u00e0 17h, ;\nVU l'avis du Directeur de la S\u00e9curit\u00e9 de l'Aviation Civile Centre-Est ;\nVU l'avis de Monsieur le Maire de Gerzat ;\nSur proposition de Madame la Sous-pr\u00e9f\u00e8te d'issoire ;\nARRETE\n_ Article 1:\nMaxime GRUZYNSKI, repr\u00e9sentant l'Association Gerzat A\u00e9romod\u00e9lisme Passion, est autoris\u00e9 \u00e0 organiser\nun spectacle a\u00e9rien public d'a\u00e9romod\u00e9lisme sur le site de l'association \"Gerzat A\u00e9romod\u00e9lisme Passion\"\nle dimanche 16 Juin 2024 de 10h \u00e0 17h.\nLes r\u00e9p\u00e9titions auront lieu le 15 juin 2024 entre 08h00 et 17h00.\nEn dehors de ces horaires, les \u00e9volutions ne sont pas couvertes par l'arr\u00eat\u00e9 du 10 novembre 2021 modifi\u00e9\nrelatif aux manifestations a\u00e9riennes, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab arr\u00eat\u00e9 du 10 novembre 2021 \u00bb.\nl'organisateur devra en tous points respecter :\n\u00c8 les d\u00e9clarations port\u00e9es au dossier de demande,\n. la r\u00e9glementation en vigueur,\n\" les consignes figurant au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nL'organisateur doit imp\u00e9rativement veiller au strict respect des conditions et des dispositions de l'arr\u00eat\u00e9\ndu 10 novembre 2021. L'inscription au programme des pr\u00e9sentations en vol ou au sol d'un spectacle\na\u00e9rien public d'a\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0 bord n'accorde pas le droit au participant de d\u00e9roger \u00e0 la\nr\u00e9glementation a\u00e9ronautique en vigueur non modifi\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 10 novembre 2021 et ne peut en\naucun Cas servir de pr\u00e9texte \u00e0 les transgresser.\nLa participation d'a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord en vol automatique ou en vol autonome est interdite,\nsauf lorsque l'a\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0 bord \u00e9volue dans le cadre d'une autorisation d'exploitation.\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-05-31-00002 - Autorisation d'un Spectacle A\u00e9rien Public d'a\u00e9romod\u00e9lisme \u00e0 GERZAT le\n16 juin 2024 388\nL'organisateur dispose des garanties relatives \u00e0 sa responsabilit\u00e9 civile et celles de ses pr\u00e9pos\u00e9s et de\nl'accord de la personne physique ou morale ayant la jouissance de la plateforme pr\u00e9vues respectivement\nau Il et Ill du SAPA.GEN.105.\nArticle 2 : Direction des vols\nL'organisation de la direction des vols, sera conforme au point SAP.GEN.115 de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 novembre\n2021.\n\u00abDirecteur des vols : M. Pierre VASSAS\n\u00abDirecteur des vols suppl\u00e9ant : M. Thierry BORISSOFF\nLe directeur des vols, le directeur des vols suppl\u00e9ant et le directeur des vols apprenti sont tenus de\nrespecter les dispositions aff\u00e9rentes \u00e0 la direction des vols de l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9.\nLa pr\u00e9sence du directeur des vols et du directeur des vols suppl\u00e9ant est obligatoire pendant toute la\ndur\u00e9e d'autorisation du spectacle a\u00e9rien, incluant les pr\u00e9sentations en vol et les r\u00e9p\u00e9titions.\nLe DV annule tout ou partie des pr\u00e9sentations en vol s'il le jug\u00e9 n\u00e9cessaire et notamment si les conditions\nde s\u00e9curit\u00e9 ne sont pas remplies.\nL'organisateur d'un spectacle a\u00e9rien public d'a\u00e9ranef sans \u00e9quipage \u00e0 bord est responsable de l'arr\u00eat des\nactivit\u00e9s a\u00e9riennes du spectacle a\u00e9rien public d'a\u00e9ronef sarrs \u00e9quipage \u00e0 bord en cas d'incapacit\u00e9 du\ndirecteur des vols et du directeur des vols suppl\u00e9ant.\nLe directeur des vois organise chaque jour avant le d\u00e9but des vols une r\u00e9union pr\u00e9paratoire \u00e0 laquelle\nassistent obligatoirement tous les t\u00e9l\u00e9pilotes engag\u00e9s, r\u00e9union au cours de laquelle sont rappel\u00e9s\nnotamment les consignes de s\u00e9curit\u00e9 et les termes de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation. \u00c0 d\u00e9faut d'avoir\nparticip\u00e9 \u00e0 cette r\u00e9union, les t\u00e9l\u00e9pilotes participants \u00e0 la manifestation a\u00e9rienne devront avoir re\u00e7u un\nbriefing sp\u00e9cifique.\nArticle 3 ; Emplacement du spectacle a\u00e9rien\nLes.zones c\u00f4t\u00e9 piste et c\u00f4t\u00e9 ville sont d\u00e9finies selon les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 10 novembre 2021 et\nselon les plans pr\u00e9sents en annexe,\n\u00c0 ce titre l'organisateur s'assure notamment que les deux zones sont corr\u00e9ct\u00e9ment s\u00e9gr\u00e9gu\u00e9es par des\nbarri\u00e8res continues et qu'un service d'ordre est mis en place.\nZone c\u00f4t\u00e9 piste\nLa gestion de l'acc\u00e8s a la zone c\u00f4t\u00e9 piste est plac\u00e9e sous la responsabilit\u00e9 de l'organisateur de la\nmanifestation. \u2014\nSeuls les participants, les organisateurs et les personnes d\u00fbment autoris\u00e9es par le directeur des vols ont\nacc\u00e8s a la zone c\u00f4t\u00e9 piste. Les t\u00e9l\u00e9pilotes en cours de pr\u00e9sentation en vol se tiennent dans fa zone\nmat\u00e9rialis\u00e9e \u00e0 cet effet.\nLes personnes autoris\u00e9es ne circulent dans cette zone que le temps n\u00e9cessaire \u00e0 l'accomplissement de\nleur mission en rapport avec l'organisation, la r\u00e9alisation du programme des vols, ies animations au sol, la\ns\u00e9curit\u00e9 de la manifestation et sa couverture m\u00e9diatique,\nl'organisateur s'assure qu'une bande est laiss\u00e9e libre entre l'aire utilis\u00e9e pour les d\u00e9collages et les\natterrissages et l'emplacement r\u00e9serv\u00e9 au public afin de permettre la circulation rapide des v\u00e9hicules de\nsecours.\nArticle 4: Limit\u00e9s spatiales d'\u00e9volution d'a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord\nLes limites spatiales d'\u00e9volution ainsi que l'axe de d\u00e9collage et d'atterrissage des a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage\n\u00e0 bord sont d\u00e9finis en Appendice 1.\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-05-31-00002 - Autorisation d'un Spectacle A\u00e9rien Public d'a\u00e9romod\u00e9lisme \u00e0 GERZAT le\n16 juin 2024 389\nCes limites sont applicables pendant les pr\u00e9sentations en vol et pendant les r\u00e9p\u00e9titions effectu\u00e9es en\namont de la manifestation a\u00e9rienne sous ta surveillance du directeur des vols.\nLe survol du publie, le survol d\u00e9s lieux habit\u00e9s, le survol de l'aire de stationnement des a\u00e9ronefs sans\n\u00e9quipage \u00e0 bord, le survol de l'aire des t\u00e9l\u00e9pilotes en cours de pr\u00e9sentation en vol, airisi que fe survol des\nzones de stationnement automobile accessibles au public durant les \u00e9volutions sont interdits dans les\nconditions du point SAPA.OPS.300.\nTout t\u00e9l\u00e9pilote s'assure de l'ad\u00e9quation de l'emplacement retenu par l'organisateur avec les \u00e9volutions\nenvisag\u00e9es et les caract\u00e9ristiques et performances de son a\u00e9ronef.\nil est de la responsabilit\u00e9 du t\u00e9l\u00e9pilote de pr\u00e9sentation de respecter les consignes de s\u00e9curit\u00e9 d\u00e9finies\npar l'organisateur notamment les hauteurs maximales de vol et les distances au public.\nLe directeur des vols met en place les mesures appropri\u00e9es pour veiller au respect des distances et\nhauteurs lors de Fex\u00e9cution des pr\u00e9sentations en vol et des r\u00e9p\u00e9titions.\nll intervient, par radio oy tout autre moyen appropri\u00e9, aupr\u00e8s des t\u00e9l\u00e9pilotes en cours de pr\u00e9sentation en\nvol pour leur signaler les corrections \u00e0 apporter.\nArticle S$: Pr\u00e9sentations en vol et autres \u00e9volutions\nR\u00e9p\u00e9titions \u00e9t validations des pr\u00e9sentations en vol par le DV\nLes r\u00e9p\u00e9titions et les vols de validation des pr\u00e9sentations par le directeur des vols pourrant \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s\ndans les conditions suivantes :\n- dans les conditions des vals de pr\u00e9sentation, avec notamment la pr\u00e9sence de moyens de secours et de\nlutte contre l'incendie adapt\u00e9s aux a\u00e9ronefs; |\n- \u00e9n l'absence de tout public convi\u00e9 \u00e0 voir \u00e9voluer les a\u00e9ronefs pendant ces r\u00e9p\u00e9titions,\nPr\u00e9sentations en vols _\nLes pr\u00e9sentations en vol seront effectu\u00e9es avec des a\u00e9romod\u00e8les de cat\u00e9gories A et B.\nArticle 6: Circulation a\u00e9rienne\nEspace a\u00e9rien\nLe plafond d'\u00e9volution des a\u00e9romod\u00e9les sur le terrain d'a\u00e9romod\u00e9lisme de Gerzat r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 NR 9530 \u00e0\nAIP ENR 5,5 sera port\u00e9 \u00e0 200 m/sol par publication d'un NOTAM.\nll appartient av directeur des vols de v\u00e9rifier sa publication effective.\nArticle 7: Moyens de sauvetage et de lutte contre l'incendie\nL'organisateur doit dimensionner les moyens de sauvetage et de lutte contre l'incendie en fonction du\nplateau des a\u00e9ronefs pr\u00e9sents le jour de la manifestation a\u00e9rienne. Les vols ne peuvent avoir lieu qu'en\npr\u00e9sence de ces moyens.\nLes Cherninements entre le positionnement des moyens de secours et la bande libre situ\u00e9e le long de la\nzone c\u00f4t\u00e9 ville, devront rester libres d'acc\u00e8s et praticables sur l'int\u00e9gralit\u00e9 de la largeur de la bande.\nArticle 8: Compte rendu: participation d'a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord de cat\u00e9gorie B\nLe directeur des vols \u00e9tablira un compte-rendu \u00e0 la DSAC-CE et a l'organisateur relatif \u00e0 l'ensemble du\nd\u00e9roulement du spectacle a\u00e9rien public d'a\u00e9romod\u00e9lisme, dans un d\u00e9lai de 30 jours, au moyen du\nformulaire CERFA 16177, tel que pr\u00e9vu au point SAPA.OPS.130.\nTout incident ou accident sera port\u00e9 sans d\u00e9fai \u00e0 la connaissance de\n\u00c8 la gendarmerie iocale,\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-05-31-00002 - Autorisation d'un Spectacle A\u00e9rien Public d'a\u00e9romod\u00e9lisme \u00e0 GERZAT le\n16 juin 2024 390\n. la gendarmerie des transports a\u00e9riens de Clermont-Ferrand,\n, le cadre de permanence de la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Centre-Est\n(06 12 68 45 50),\nela Direction Zonale de la PAF (Brigade A\u00e9ronautique), Poste de. Commandant Zonal au\n04.72.84.25.16.\nArticle 9 :\nService d'ordre :\nL'organisateur assure l'organisation du service d'ordre dans l'enceinte r\u00e9serv\u00e9e au public de la\nmanifestation a\u00e9rienne.\nPlan vigipirate :\nDans le cadre du plan Vigipirate, l'organisateur pr\u00e9voit les dispositions n\u00e9cessaires pour s\u00e9curiser la\nmanifestation et notamment les points de rassemblement.\nCirculation et de stationnement :\nUn passage suffisant pour permettre l'acc\u00e8s d'un v\u00e9hicule de secours est pr\u00e9vu par les organisateurs.\nTout stationnement sera interdit sur cette voie,\nL'organisateur pr\u00e9voit des parcs de 'stationnement en nombre suffisant et prennent toutes mesures\nutiles pour faire interdire les stationnements sauvages aux abords du site.\nArticle 10 : Environnement\nLe jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est\nrigoureusement interdit, || convient de sensibiliser le public et les participants dans les brochures\ndistribu\u00e9es, la signalisation et la communication r\u00e9alis\u00e9e autour de la manifestation \u00e0 respecter ja nature\net la faune sauvage, de nettoyer le terrain apr\u00e8s la manifestation {d\u00e9balisage et enl\u00e8vement des d\u00e9chets).\nArticle 11:\nLa Sous-pr\u00e9f\u00e8te d'Issoire, le Directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Centre-Est, le Directeur zonal de la\npolice aux fronti\u00e8res Sud-Est, brigade de police a\u00e9ronautique de Lyon, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie sera adress\u00e9e \u00e0 l'organisateur.\nIssoire, le 3 1 MAI 2024\nPour le Pr\u00e9f\u00e9tet par d\u00e9l\u00e9gation,\na Sous-Pr\u00e9 d'Issoire,\nH\u00e9l\u00e8ne HARGITAI\nVoies et d\u00e9lais da recours\nEn application des articles L.411-2 et R.421-1 \u00e0 R421-7 du Code de justice administrative, st de l'article L.411-2 du Code des relations\n\u00e9nbe le public si l'administration, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa dale de notification,\nsot d'un recours administratif soit d'un recours confanbaux,\nLe racours administrenf gracieux est pr\u00e9sent\u00e9 devant l'auteur de ta d\u00e9cision,Le recours administratif hi\u00e9rarchique est pr\u00e9sent\u00e9 devant fe sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique de l'auteur de fa d\u00e9cision.\nChacun de ces daux recours administratifs doit tre form\u00e9 dans jes 2 mois \u00e0 compter de la notification de fa d\u00e9cision.\nLe sience gard\u00e9 par l'autont\u00e9 administrative saisie pendent plus de 2 mois 4 compter de le dais de se saisine vaut d\u00e9cision implicite de\nrejel Cette d\u00e9cision implicite ast atiagvadle, dans fag 2 mols sulvant sa naissance, devant fa justice administrative,\nLe recours contentieux doit \u00eatre port\u00e9 devant fa jundiction administrative comp\u00e9tente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033\nClermont-Ferrand Cedex, Le tibunal administratif peut aussi \u00eatre saisi depuis l'appication \u00ab tolerecours citoyen \u00bb, disponible sur fe site\ninternet suivant : hfios#tltoyens. telarecours. iy\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-05-31-00002 - Autorisation d'un Spectacle A\u00e9rien Public d'a\u00e9romod\u00e9lisme \u00e0 GERZAT le\n16 juin 2024 391\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me\n63-2024-05-29-00007\nAutorisation de la Course de C\u00f4te de Courpi\u00e8re\n2024\n55\u00e8me \u00e9dition le 23 juin 2024\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-05-29-00007 - Autorisation de la Course de C\u00f4te de Courpi\u00e8re 2024\n55\u00e8me \u00e9dition le 23 juin 2024 392\nEi Sous-pr\u00e9fecture d'Issoire\nPO ECTION DES POPULATIONSER DE D\u00d4ME rE PROT ET REGLEMENTATION\n\u00c9vafit\u00e9\nFusrsitt | ARRET\u00c9 N\u00b0SPI-2024-0050\nautorisant\nLa 55\u00e8me Course d\u00e9 C\u00f4te de Courpi\u00e8re\nRAA 63-202405 %-00007\nLe pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVU le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales et notamment les articles L,2212-1 et suivants, L.2215 -1,\nL.3227-4 et L.3221-5 ;\nVU le Code de la Route et notamment ses articles L.411-7, R.411-10, R.411-29 \u00e0 R.411-31 :\nVU le Code du Sport et notamment ses articles L.331-5 \u00e0 L.331-7, L. 331-9, D,331-5, R 331-18 \u00e0 R.331-21, R,\n331-24, R,331-26 \u00e0 R.331-28; |\nVU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L 414-4 et R 414-19;\nVU le Code de la Sant\u00e9 Publique et notamment son article L 3631-1;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 97-199 du 5 mars 1997, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1295 du 28 octobre 2010, relatif au\nremboursement de certaines d\u00e9penses support\u00e9es par les forces de police et de gendarmerie at le d\u00e9cret\n2008-252 du 12 mars 2008 relatif \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration de. certains services rendus par le minist\u00e8re de\nl'int\u00e9rieur, de I outre-mer et des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 18 avril 2024 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives\nsur les routes \u00e0 grande circulation du Ter juin 2024 au 5 janvier 2025 incius :\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental du Puy-de-D\u00f4me n\u00b0 AT 24 DG 098 du 2 mai 2024 :\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-0044 du 13 mai. 2024, portant interdiction aux \u00e9preuves sportives de voies\nouvertes \u00e0 la circulation publique du 1er juin 2024 au 5 janvier 2025 inclus ;\nVU Farr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du Ter ao\u00fbt 2011 modifi\u00e9 fixant notamment la liste des manifestations sportives\nsoumises \u00e0 \u00e9valuation d'incidences Natura 2000 dans le d\u00e9partement du Puy-de-D\u00f4me ;\nVU Farr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral RAA n\u00b0 63-2024-04-22-00004 du 22 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 madame\nH\u00e9l\u00e8ne HARGITAI, sous-pr\u00e9fete d'ISSOIRE :\nVU la demande' formul\u00e9e par l'Association Sportive Automobile DOME FOREZ, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur\nMathieu SAUZEDDE, en vue d'\u00eatre autoris\u00e9e \u00e0 organiser La 55\u00e8me Course de C\u00f4te de Courpi\u00e9re du 23 juin\n2024 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 temporaire n\u00b0 24DG051 du 10 avril 2024 du Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental du Puy-de-\nD\u00f4me r\u00e9glementant l'utilisation des routes d\u00e9partementales \u00e0 l'occasion de la 55\u00e8me Course de C\u00f4te de\nCourpi\u00e8re du 23 juin 2024 ;\nVU l'avis favorable de la Commission D\u00e9partementale S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re du 9 avril 2024 ;\nSur proposition de Monsieur le Sous-Pr\u00e9fet d'Issoire ;\nARRETE\nArticle 1er : L'Association Sportive Automobile DOME FOREZ, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Mathieu\nSAUZEDDE, est'autoris\u00e9e \u00e0 organiser la 55\u00e8me Course de C\u00e9te de Courpi\u00e8re le 23 juin 2024.\nCette autorisation est accord\u00e9e sous r\u00e9serve de la stricte observation des dispositions des d\u00e9crets et\narr\u00eat\u00e9s vis\u00e9s, ainsi que des mesur\u00e9s suivantes arr\u00eat\u00e9es par la Commission D\u00e9partementale de la S\u00e9curit\u00e9\nRouti\u00e8re (C.D.S.R.) dans sa s\u00e9ance du 9 avril 2024, et par les services charg\u00e9s de la surveillance et de la\ncirculation.\n1, Boukavart da la Sous-Pr\u00e9feciure - CS 90006 - 63601 - ISSOIRE Cedex\nT\u00e9l. : 04 73 85 07 76 - Intemet ; hitp./Avww. puy-de-dorne.gouv.Fr\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-05-29-00007 - Autorisation de la Course de C\u00f4te de Courpi\u00e8re 2024\n55\u00e8me \u00e9dition le 23 juin 2024 393\nArticle 2 : La manifestation est organis\u00e9e sur lla commune de Courpi\u00e9re selon l'organisation suivante :\nV\u00e9rifications administratives et techniques \u00e0 Courpi\u00e8re, Gymnase de B\u00e9lime, route de Lezoux:\n=> le samedi 22 Juin de 17H30 \u00e0 20H30\n= le dimanche 23 juin de 07H30 \u00e0 08H15.\n& Essais non chronam\u00e9tr\u00e9s l\u00e9 dimanche 23 Juin de 08H30 \u00e0 09H85.\n\u00a9 Mont\u00e9es de Course le dimanche 23Juin : 1\u00e8re mont\u00e9e \u00e0 partir de 13H30\n2\u00e8me mont\u00e9e \u00e0 partir de 14H45\n3\u00e8me mont\u00e9e \u00e0 partir de 16H00\n4\u00e8me mont\u00e9e a partir de 17H15 sous r\u00e9serve\nLes horaires des \u00e9ssais et de la course sant donn\u00e9s \u00e0 titre indicatif et sont susceptibles d'\u00eatre modifi\u00e9s par\nla Direction de Course. Les concurrents en seront inform\u00e9s par affichage.\nArticle 3 : Dispositif de s\u00e9curit\u00e9, secours et incendie :\nLes organisateurs fourniront un briefing \u00e9crit a destination des pilotes afin de rappeler les r\u00e8gles de\ns\u00e9curit\u00e9 qui leur incombent. || sera organis\u00e9 avant le d\u00e9roulement des 'reconnaissances, avec rappels\nult\u00e9rieurs autant que de besoin.\nDispositif de s\u00e9curit\u00e9 :\nLa RD 223 entre le PR 0+000 et le PR 3+905 (entre les intersections avec la RD 906 \u00e0 Courpi\u00e9re et\nla RD 44) est \u00e0 usage privatif entre 8h00 et 20h00, dans fes deux sens, dans la portion utilis\u00e9e pour\nla course, conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 temporaire du Conseil D\u00e9partemental du Puy-de-D\u00e9me\nSUSVIS\u00c9.\nMalgr\u00e9 l'usage privatif de la chauss\u00e9e, l'acc\u00e8s aux riverains du lotissement de B\u00e9line (munis d'un\nlaissez-passer) sera maintenu dans Courpi\u00e9re, sur la section de route comprise entre la RD 906 et\nle premier chemin d'acc\u00e8s au C .E.G.\nLe stationnement devra \u00eatre interdit sur tout le parcours de la course. Une signalisation adapt\u00e9e\net lisible devra \u00eatre mise en place par les organisateurs. Des panneaux de d\u00e9viations pr\u00e9vues par\nVarr\u00e9t\u00e9 du Conseil D\u00e9partemental, devront \u00eatre mis en place.\nDes panneaux, barri\u00e8res m\u00e9talliques avec mention \u00ab ROUTE BARREE \u00bb, quille et bottes de paille ou\npneumatiques seront dispos\u00e9s sur les routes et chemins afin d'en barrer les acc\u00e8s vers le circuit,\nainsi que sur les zones dangereuses : virages, enfilades et courbes.\nLe public sera admis \u00e0 longer l'\u00e9preuve uniquement sur le c\u00f4t\u00e9 gayche, sur les tertres en dehors de\nFemprise de ta route. Le public arrivant par l\u00e0 D 223 sera canalis\u00e9.sur la partie gauche de la\nchauss\u00e9e 50 m\u00e8tres avant le d\u00e9part et celui arrivant par la D 7 devra emprunter le chemin des\nPer\u00e7i\u00e8res pour acc\u00e9der aux emplacements en surplomb \u00e0 gauche. |\nDes panneaux \u00ab interdit au public \u00bb seront positionn\u00e9s sur le c\u00f4t\u00e9 droit de la chauss\u00e9e.\nIl appartient \u00e0 l'organisateur de prendre toutes les mesures utiles pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des\nparticipants, des usagers et des spectateurs. |\nAvant le d\u00e9but de l'\u00e9preuve, la gendarmerie contactera l'organisateur technique, pour effectuer la\ntraditionnelle reconnaissance de l'itin\u00e9raire et lui fera part des observations \u00e9ventuelles.\nDispositif de secours :\nConform\u00e9ment \u00e0 la partie \u00ab dispositif de secours et de s\u00e9curit\u00e9 \u00bb de la d\u00e9claration, la s\u00e9curit\u00e9 de\nla course sera assur\u00e9e Par;+ 13 commissaires de course avec radio, signalisation et extincteurs\n* 1m\u00e9decin,\n+ 2ambulances avec leur \u00e9quipage\n* 1\u00e9quipe de secouristes\n* 1v\u00e9hicvle d'intervention rapide\n* 1d\u00e9panneuse\n* 12 extincteurs\nAlerte des secours :\n+ Faire figurer un num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone au dossier de s\u00e9curit\u00e9 (portable et fou t\u00e9l\u00e9phone fixe),\n+ Transmettre les demandes de secours au CODIS par t\u00e9l\u00e9phone en composant le 18 ou le 112.\nS\u00e9curit\u00e9 du public :\n+ Equiper tout le personnel de s\u00e9curit\u00e9 (m\u00e9decins, secouristes, \u00e9quipe incendie) d'une tenue\nadapt\u00e9e au terrain et aux intemp\u00e9ries, parfaitement visible et reconnaissable avec la fonction\nmentionn\u00e9e sur le dos ou sur le brassard,\nInd\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-05-29-00007 - Autorisation de la Course de C\u00f4te de Courpi\u00e8re 2024\n55\u00e8me \u00e9dition le 23 juin 2024 394\n- S'assurer (responsable de la s\u00e9curit\u00e9} que les personnels de s\u00e9curit\u00e9 poss\u00e8dent bien les\ncomp\u00e9tences et les qualifications indispensables \u00e0 \u00e0 utiliser les mat\u00e9riels de secours n\u00e9cessaires aux\nmissions qui leur incombent,\n+ \u00c9vacuer en dehors du site, les bless\u00e9s avec autorisation du SAMU (T\u00e9l. : 15).\nAcc\u00e8s des secours :\n- Laisser les routes d'acc\u00e8s des secours et d'\u00e9vacuation d\u00e9gag\u00e9es, praticables de mani\u00e8re\npermanente et ce par tous les temps.\n+ R\u00e9glementer la circulation et le stationnement afin d'assurer le libre acc\u00e8s des engins d'incendie\net de secours. Dans la mesure du possible, lors de la cr\u00e9ation des parkings, ne pas former de cul-\nde-sac dans lequel un engin d'incendie ne pourrait effectuer-de retournement.\n+ Maintenir libres en permanence les acc\u00e8s aux b\u00e2timents desservis par la manifestation.\n\u00bb Privil\u00e9gier les barri\u00e8res facilement escamotables ou amovibles, :\n- Maintenir une voie de '4 m\u00e9tres de largeur libre et utilisable, dans les rues et places o\u00f9 sont\ninstall\u00e9es des structures afin de permettre la circulation des engins d'incendie et de secours et la\nmise en station des \u00e9chelles a\u00e9riennes.\n+ Faire proc\u00e9der en amont \u00e0 une v\u00e9rification de l'accessibilit\u00e9 des engins des services d'incendie et\nde secours sur 'emprise de la manifestation par l'organisateur.\nD\u00e9fense incendie :\n- Laisser visibles, signal\u00e9s et libres d'acc\u00e8s les points d'eau manceuvrables par les services\nd'incendie.\n\u00c9tablissements recevant du public :\nAvant toute implantation de chapiteaux, tentes ou structures, l'organisateur de la manifestation\ndevra obtenir l'autorisation du Maire auquel il devra faire parvenir, au moins un mois avant la date\nde la manifestation, les documents suivants :\n- extrait du registre de s\u00e9curit\u00e9 ddment compl\u00e9t\u00e9,\n- un descriptif des modalit\u00e9s d'implantation de l'\u00e9tablissement,\n+ l\u00e9 type d'activit\u00e9 exerc\u00e9e et le plan des am\u00e9nagements int\u00e9rieurs,\n+ un descriptif des installations techniques.\nCe dossier doit \u00catre soumis \u00e0 l'avis de la commission de s\u00e9curit\u00e9 avant la d\u00e9livrance de\nl'autorisation, ~ r\nAvant chaque montagne et avant la premi\u00e8re ouverture de l'\u00e9tablissement, une attestation de\nbon montage et de liaisonnement au sol doit \u00eatre \u00e9tablie par la personne responsable du\nmontage. Elle doit \u00eatre \u00e0 disposition de l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police par |' organisateur,\nmais n'exon\u00e9re pas le: propri\u00e9taire et l'exploitant de leurs responsabilit\u00e9s.\nUne visite de la commission de s\u00e9curit\u00e9 pourra \u00eatre sollicit\u00e9e pr\u00e9alablement \u00e0 l'ouverture de la\nstructure.\nArticle 4 : Service d'Ordre |\nLes organisateurs n'ont pas conclu de convention avec la gendarmerie nationale. La gendarmerie\ncontr\u00f4lera le respect des mesures \u00e9dict\u00e9es et, dans ja mesure o\u00f9 les n\u00e9cessit\u00e9s du service ne s'y\n'Opposeront pas, assurera la surveillance de l'\u00e9preuve dans le cadre du service normal.\nArticle 5 : Environnement :\nCette manifestation n'est pas soumise \u00e0 \u00e9valuation d'incidence NATURA 2900.\nPrescriptions principales cependant \u00e0 respecter en mati\u00e8re d'environnement :\nUtilisr des tapis environnementaux pour les pleins et les r\u00e9parations .\nJet de tracts, Journaux, prospectus, objets ov produits quelconques sur la voie publique est\nrigoureusement interdit.\nSensibiliser le public et les participants dans les brochures distribu\u00e9es, la signalisation et la\ncommunication r\u00e9alis\u00e9e autour de la manifestation \u00e0 respecter !a nature et la faune sauvage.\nNettoyer le parcours apr\u00e8s la manifestation (d\u00e9balisage et enl\u00e8vement des d\u00e9chets).\nLes fl\u00e8ches et papillons du balisage pourront \u00eatre attach\u00e9s, mais en aucun cas, ils ne seront clou\u00e9s\nou coll\u00e9s.\nLe balisage \u00e0 la peinture est interdit.\nArticle 6 : M\u00e9t\u00e9orologie\nL'organisateur devra int\u00e9rroger M\u00e9t\u00e9o France (notamment par le biais du r\u00e9pondeur t\u00e9l\u00e9phonique\n32.50 ou par internet www.meteo.fr) afin d\u00e9 conna\u00eetre la couleur de la carte de vigilance m\u00e9t\u00e9o et de\n3\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-05-29-00007 - Autorisation de la Course de C\u00f4te de Courpi\u00e8re 2024\n55\u00e8me \u00e9dition le 23 juin 2024 395\nprendre toutes mesures adapt\u00e9es en cas d'\u00e9volution des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques ou hydrologiques\npouvant mettre en p\u00e9ril la s\u00e9curit\u00e9 et la sant\u00e9 des spectateurs et des participants. |\n. Un point m\u00e9t\u00e9o devra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par l'organisateur avant et durant la manifestation.\n, Un moyen d'alerte devra \u00eatre mis en place afin d'informer le public sur une \u00e9volution pouvant\nprovoquer une mise en danger. \u00b0\nArticle 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9livr\u00e9 pour la manifestation sportive telle que libell\u00e9e dans la demande\nd'autorisation de l'organisateur sous peine des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues aux articles R331-17-2 du Code\ndu Sport et R411-321 du code de la route, qui disposent que :\n- Article R331-17-2 du Code du Sport: \u00ab Le fait d'organiser sans la d\u00e9claration ou l'autorisation\npr\u00e9alables pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 331-6 une manifestation sportive est puni des peines pr\u00e9vues pour les\ncontraventions de la cinqui\u00e8me classe.\nEst puni des peines pr\u00e9vues pour les contraventions de fa cinqui\u00e8me classe le fait, par l'organisateur, de\nne pas respecter ou de ne pas faire respecter les prescriptions figurant dans l'autorisation administrative\ngui lui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e,\nEst pum de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la troisi\u00e8me classe le fait de participer\nsciemment \u00e0 une manifestation sportive non autoris\u00e9e alors qu'elle \u00e9tait soumise \u00e0 autorisation en\napplication de l'article R. 337-6. \u00bb\n- Article R411-321 du code de la route: \u00able fait, pour tout organisateur, hors le cas du d\u00e9faut\nd'autorisation des courses d\u00e9 v\u00e9hicules \u00e0 moteur, de contrevenir aux dispositions r\u00e9glementant les\ncourses de toute nature, ainsi que l\u00e8s \u00e9preuves ou comp\u00e9titions sportives, est puni de l'smende pr\u00e9vue\npour les contraventions de la quatri\u00e8me classe. \u00bb\n'Article 8 : Copie conforme du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9e \u00e0 :\nMonsieur Michel DURIN et Thierry DUPECHER,\nMonsieur le Maire de Courpi\u00e8re\nMadame la Colonelle, Commandant le Groupement d\u00e9 Gendarmerie du Puy-de-D\u00f4me,\nMonsieur le Directeur D\u00e9partemental d'incendie et de Secours du Puy-de-D\u00f4me \u2014 Service Op\u00e9rations ;\nMonsieur le Directeur D\u00e9partemental des Territoires :\nMonsieur le Directeur du SAMU 63 ; |\nMonsieur le Pr\u00e9sident de l'Office National des For\u00eats ;.\nMonsieur le Pr\u00e9sident du Parc Naturel R\u00e9gional-du Livradois Forez ;\nMonsieur te Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental ;\nMonsieur le Directeur D\u00e9partemental de l'\u00c9ducation nationale {DSDEN) - Service d\u00e9partemental \u00e0 la\njeunesse, 4 l'engagement et aux sports (SDJES) ;\nMadame la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te d'Ambert:\nCharg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera affich\u00e9 dans les mairies\nconcern\u00e9es et ins\u00e9r\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me.\nFait \u00e0 Issoire, le 2 4 MAI 2024\nPour le Pr\u00e9fet etypar d\u00e9l\u00e9gation,\nVoies et d\u00e9lais de.recours\nEn application des articles LA471-2 et RAZ \u00e0 RA4217 du Code de justice administrative, et de l'article L.477-2 du Code des relations\nentre le public ct ladrruristration, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objct, dans un d\u00e9lai de 2 mais \u00e0 compter de sa date de\nnotification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.\nLe recours administratif gracieux est pr\u00e9sent\u00e9 devant auteur de la d\u00e9cision.\nLe recours administratif hi\u00e9rarchique est pr\u00e9sent\u00e9 devant fe sup\u00e9ricur hi\u00e9rarchique de l'auteur de fa d\u00e9cision.\nChacun de ces deux recours adinimristratifs doit \u00eatre forme dans les 2 mois \u00e0 compter de ja notification de Ja d\u00e9cision.\nLe silence gard\u00e9 par l'autorit\u00e9 administrative saisie pendant plus de Z mois \u00e0 compter de fa dat\u00e9 de sa saisin\u00e9 vaut d\u00e9cision\nimport\u00e9 de rejet, Cette d\u00e9cision implicite est attaquable, dans les 2 mors suivant sa naissance, devant la justice administrative.\nLe recours contentieux doit \u00eatre port\u00e9 devant fa juridiction administrative cornp\u00e9tente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,\n63033 Clermont-Ferrand Cedex, Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi depuis l'application \u00ab telerecaurs citoyen \u00bb, disponibte\nsur le site internet suivant : https:/citoyenstelerecours.fr/ 4\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-05-29-00007 - Autorisation de la Course de C\u00f4te de Courpi\u00e8re 2024\n55\u00e8me \u00e9dition le 23 juin 2024 396\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me\n63-2024-06-04-00001\nArr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-100 portant\nnomination des membres de la commission de\ncontr\u00f4le des listes \u00e9lectorales pour la commune\nde Saint-Gal-sur-Sioule\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-06-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-100 portant nomination des membres\nde la commission de contr\u00f4le des listes \u00e9lectorales pour la commune de Saint-Gal-sur-Sioule 397\nER\u00c9FEN Sous-pr\u00e9fecture\nPUY-DE-D\u00d4ME =Libert\u00e9\nBat\nFraterait\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2024-25\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-100 portant nomination des membres de la commission de contr\u00f4le\ncharg\u00e9e de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales dans la commune de Salnt-Gal-sur-Sioule\nLe Pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code \u00e9lectoral, notamment ses articles L19 et R7 \u00e0 R11 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions \u00e9t d\u00e9partements :\nVu le d\u00e9cret du 11 juillet 2023 portant nomination de Mme Pascale RODRIGO, sous-pr\u00e9f\u00e9te de\nRiom ;\nVu le d\u00e9cret du 6 septembre 2023 portant nomination de M.Jo\u00eb MATHURIN, pr\u00e9fet du Puy-de-\nD\u00f4me ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20240657 du 22 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Pascale\nRODRIGO, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Riom ; |\nVu la nomination, par arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-100 du 12 d\u00e9cembre 2023, de Mme Fanny PONCET et de Mme\nJo\u00eblls DURIF en tant que membres de la commission de contr\u00eale charg\u00e9e de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes\n\u00e9lectorales dans la commune de Saint-Gal-sur-Sioule ,\nVu l'ordonnance modifi\u00e9s du 14 mai 2024 du Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand ;\nConsid\u00e9rant que Mme Fanny PONCET et Mme Jo\u00eblle DURIF n'ont pius qualit\u00e9 pour si\u00e9ger au sein\nde la commission de contr\u00f4le et qu'il convient de les remplacer ;\nSur proposition du maire de Saint-Gal-sur-Sioule ;\n1/2\n19 hevleva'd Desaix\n39363 Clorront-Ferranc - Cedex +\nT\u00e9l. 94.73.88.62.\u20ac5\nrh puy\u2014de-deme.caty t'\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-06-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-100 portant nomination des membres\nde la commission de contr\u00f4le des listes \u00e9lectorales pour la commune de Saint-Gal-sur-Sioule 398\nARRETE\nArticle 1\u00b0 \u2014 L'annexe | de l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2023-400 du 12 d\u00e9cembre 2023, pour ce qui concerne la\ncommission de contr\u00f4le charg\u00e9e de la r\u00e9vision des listes \u00e9lectorales de la commune de Saint-Gal-sur-\nSioule est modifi\u00e9e comme suit :\nD\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 par la\npr\u00e9sidente du TJ\nCommune Conseiller municipal D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'administration\n| = | d\u00e9sign\u00e9 par le pr\u00e9fet |\n| | Titulaire ; * Titulaire: . Titulaire :\n| SAINT-GAL-SUR- Michel BOILOT Yves BARDON Fran\u00e7ois CHAMPOMIER\n| PURE | Suppl\u00e9ant : Suppl\u00e9ant : Suppl\u00e9ant : |\n| | Marie-No\u00eblle NONY | Jean-Paul GANNET Odile MILHES-BOURGOUGNON |\nARTICLE 2: La Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de Riom et le Maire de Saint-Gat-sur-Sioule sont charg\u00e9s, chacun en\nce qui le concerne, ds l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des'actes administratifs\nde la pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me.\nFait \u00e0 Riom, le 04 juin 2024\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLa Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de Riom\nPascal\u00e9 R\nVoies et d\u00e9lais de recours\nEn application des articles L 411-2 et R.421-1 \u00e0 R.421-7 du Code de justice administrative, ef de l'articke L.411-2 du Code des relations\nentre fe public et l'administration, le pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objel, dans un d\u00e9lai de 2 mois & compler de sa date de notfiication, sort\nd'un recours administratif soit d'un recours comentioux.\nLe recours administratif gracieux ost pr\u00e9sent\u00e9 devant l'auteur de Ja d\u00e9cision.Le recours acimiistratf hi\u00e9rarchique est pr\u00e9sent\u00e9 devant fe sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique de \u2014 de fa d\u00e9cision.\nChacun de ces deux recours administratifs doit \u00e9tre form\u00e9 dans {es 2 mois \u00e0 compler de fa notification de ja d\u00e9cision.\nLe silence gard\u00e9 par l'autorit\u00e9 administrative saisie pendent plus de 2 mois \u00e0 compter de fa date de sa saisine vaut d\u00e9cision implicite de\nrejet. Cette d\u00e9cision implicite est aitaguable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.\nLe recours contentieux doit \u00e9tre port\u00e9 devant fa juridiction administrative cornp\u00e9tent\u00e9 : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 65033\nClermont-Ferrand Cedex. Le fribunal administratif peut aussi \u00e9tre saisi depuis l'application \u00ab felerscours ciloyen \u00bb, disponible sur je site\ninteret suivant! : hifos:/citoyens.telerecours. fr\n2;2\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-06-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-100 portant nomination des membres\nde la commission de contr\u00f4le des listes \u00e9lectorales pour la commune de Saint-Gal-sur-Sioule 399\n|\nMINISTERE Tribunal Judiciaire\nDE LA JUSTICE de Clermont-FerrandLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nAffaire aubda par ;\nCabinet de bs Pridents\nNous, Anne ROBERT, pour ls Pr\u00e9sidente du Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand,\nVu l'article 2 de la Loi n\u00b0 75-1329 du 31 d\u00e9cembre 1975 modifiant certaines dispositions du Code\nElectoral ;\nVu la loi du 1* ao\u00fbt 2016,\nVu l'article L.19 du Code Electoral prescrivant la nomination d'un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 par le Pr\u00e9sident du\nTribunal Judiciaire:\nD\u00e9signons comme d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de la Pr\u00e9sidente du Tribunal \u00e0 la Commission de contr\u00f4le pour la\ncommune de ST GAL SUR SIOULE\nTFITULAIRE ;\nMonsieur Fran\u00e7ois CHAMPOMIER\nN\u00e9 le 24 mai 1957 \u00e0 PARIS 162\" (75)\nDomicill\u00e9 : 6 Impasse de la Forge - Le Bourg - 63440 ST GAL SUR SIOULE\nSUPPLEANT :\nMadame Odile MILMES-BOURGOUGNON\nN\u00e9 le 18 juillet 1961 \u00e0 GANNAT (03)\nDomicili\u00e9e : 1 chemin du Bateau - Le Bourg - 63440 ST GAL SUR SJOULE\nClermont-Ferrand le 14 mai 2024\nu Tribunal emp\u00each\u00e9e,\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-06-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-100 portant nomination des membres\nde la commission de contr\u00f4le des listes \u00e9lectorales pour la commune de Saint-Gal-sur-Sioule 400\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-06-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-100 portant nomination des membres\nde la commission de contr\u00f4le des listes \u00e9lectorales pour la commune de Saint-Gal-sur-Sioule 401\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me\n63-2024-06-03-00003\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2024-035 portant habilitation pour\neffectuer des analyses d'impact mentionn\u00e9e au\nIII de l'article L. 752-6 du code de commerce\n(Habilitation 2024-34-AI) - Sarl PRAXIDEV\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-06-03-00003 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2024-035 portant habilitation pour effectuer des analyses\nd'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L. 752-6 du code de commerce (Habilitation 2024-34-AI) - Sarl PRAXIDEV 402\nPREFET |\nDU PUY-DE-D\u00d4ME Sous-pr\u00e9fecture\nLibert\u00e9 de Riom\n\u00c9galit\u00e9\nFniernit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2024-035\nportant habilitation pour effectuer des analyses d'impact mentionn\u00e9e au III de\nl'article L. 752-6 du code de commerce\n(Habilitation 2024-34-Al)\nLe pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code du commerce ;\nVu la loi n\u00b02018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagement et du\nnumerique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la nouvelle composition des CDAC, \u00e0 l'\u00e9tude\nd'impact ; '\nVu l'article 8. 752-6-1 du code de commerce pour r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au Ill de\nl'article L. 7524 du m\u00eame code et \u00eatre habilit\u00e9s dans le d\u00e9partement ;\nVu le d\u00e9cret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Jo\u00ebl MATHURIN, en qualit\u00e9 de\npr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2024-0657 du 22/04/2024, publi\u00e9 au RAA n\u00b063-2024-103 le 22/04//2024, portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madarne Pascale RODRIGO, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Riom :\nVu la demande d'habilitation d\u00e9pos\u00e9e par Madarne Astrid LE RAY, co-g\u00e9rante de la Sarl PRAXIDEV,\nsitu\u00e9e 2 rue Louis de Broglie, 56000 VANNES, en date du 27 mai 2024;\nVu les pi\u00e8ces du dossier, concluant que le demandeur satisfait au cahier des charges r\u00e9glementaires ;\nConsid\u00e9rant la compl\u00e9tude du dossier ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te,\nARR\u00caTE\nArticle 1* -\n- Madame Astrid LE RAY\n- Monsieur R\u00e9gis BENARD\n- Monsieur Valentin CHARLIER\n- Monsieur Florent CLAEYS\n- Madame Charlotte PAUGAM\nde la soci\u00e9t\u00e9 Sarl PRAXIDEY sont habilit\u00e9s \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au IH de l'article\nL752-6 du code de commerce.\nArticle 2 \u2014 Cette habilitation est donn\u00e9e pour une dur\u00e9e de 5 ans, non renouvelable par tacite\nreconduction.\n1/2\n3 Rug Gilbert Romnme - CS 20003\n\u00a33201 Ricm Cedex\nTel : 04.73.34.65.05\nVAL py-Se-dome.gouy.fr\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-06-03-00003 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2024-035 portant habilitation pour effectuer des analyses\nd'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L. 752-6 du code de commerce (Habilitation 2024-34-AI) - Sarl PRAXIDEV 403\nArticle 3 - La demande de renouvellement est d\u00e9pos\u00e9e dans un d\u00e9lai de 3 mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance du\nd\u00e9fai de 5 ans.\nArticle 4 - Toute modification dans les indications fournies dans le dossier pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'appui de la\ndemande d'habilitation doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e dans les deux mois \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me,\nArticle 5 - Cette habilitation peut \u00eatre suspendue OU r\u00e9tir\u00e9e, apr\u00e8s mise en demeure, par le\nrepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement o\u00f9 les faits auront \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s, pour les motifs suivants:\n+ Non respect des conditions auxquelles \u00e9tait soumise sa d\u00e9livrance, d\u00e9finies en application\ndes dispositions des articles R752-6, R. 752-6-1, R752-6-2 ;\n# Non exercice ou cessation d'exercice des activit\u00e9s au titre desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9fivr\u00e9e ;\n> Atteinte \u00e0 l'ordre public ou danger pour la salubrit\u00e9 publique.\nDans le cas d'un d\u00e9i\u00e9gataire, le retrait de l'habilitation entra\u00eene la d\u00e9ch\u00e9ance des d\u00e9l\u00e9gations.\nArticle 6 - La sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Riom est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\nqui sera notifi\u00e9 au demandeur et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Puy-de-\nD\u00f4me.\nFait \u00e0 Riom, fe 3 juin 2024\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te de Riom\nPascale |\nVoies at d\u00e9lais de recours\nEn application des articles L.477-2 ot R.421-1 \u00e0 R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des\nrelations entre le public et l'administration, fa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut Faire l'objet, dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa date\nde natification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.\nLe recours administratif gracieux est pr\u00e9sent\u00e9 devant l'auteur de la d\u00e9cision.\nLe recours administratif hi\u00e9rarchique est pr\u00e9sent\u00e9 devant le sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique de l'auteur de l\u00e0 d\u00e9cision.\nChacun de ces deux recours administratifs doit Etre form\u00e9 dans les 2 mois \u00e0 compter de ja notification de ta d\u00e9cision,\nLe silence gard\u00e9 par l'autorit\u00e9 administrative saisie pendant plus de 2 mois & compter de Ja date de sa saisine vaut d\u00e9cision\nimplicite Ge rejet. Cette d\u00e9cision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative,\nLe recours contentieux doit \u00eatre port\u00e9 devant la juridiction administrative comp\u00e9tente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,\n63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre ssisi depuis l'application \u00ab telerecours citoyen 4,\ndisponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours, fr/\n2/2\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-06-03-00003 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2024-035 portant habilitation pour effectuer des analyses\nd'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L. 752-6 du code de commerce (Habilitation 2024-34-AI) - Sarl PRAXIDEV 404\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me\n63-2024-06-03-00004\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2024-036 portant agr\u00e9ment de\nMonsieur G\u00e9rard ROLLET en qualit\u00e9 de\ngarde-chasse particulier\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-06-03-00004 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2024-036 portant agr\u00e9ment de Monsieur G\u00e9rard ROLLET en\nqualit\u00e9 de garde-chasse particulier 405\nPREFET Sous-pr\u00e9fecture\nDU PUY-DE-DOME de Riom\nLibert\u00e9\n\u00c9gelit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2024-036\nportant agr\u00e9ment de Monsieur G\u00e9rard ROLLET\nen qualit\u00e9 de garde-chasse particulier\n- Le pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code de Proc\u00e9dure P\u00e9nale, notamment ses articles 29, 29-1 et R15-33-24 \u00e0 R. 15-33-29-2;\nVu le code de l'environnement, notamment son article R.428-25 :\nVu le d\u00e9cret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Jo\u00ebl MATHURIN en qualit\u00e9 de\npr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2024-0657 du 22/04/2024, publi\u00e9 au RAA n\u00b063-2024-103 le 22/04/2024, portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Pascale RODRIGO, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Riom ;\nVu la commission d\u00e9livr\u00e9e par le pr\u00e9sident de la soci\u00e9t\u00e9 de chasse de Chatel-Guyon \u00e0 Monsieur G\u00e9rard\nROLLET par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du sous-pr\u00e9fet de Riom n\u00b0 44/2019, en date du 12/06/2019 reconnaissant\nl'aptitude technique de Monsieur G\u00e9rard ROLLET :\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Riom,\nARR\u00caTE\nArticle 1: Monsieur G\u00e9rard ROLLET n\u00e9 le 20/01/1953 \u00e0 LA PACAUDIERE (42) demeurant 5, rue Pasteur\n63140 CHATEL-GUYON, est agr\u00e9\u00e9 en qualit\u00e9 de garde-chasse particulier pour constater tous d\u00e9lits et\ncontraventions dans le domaine de la chasse pr\u00e9vus au code de l'environnement qui portent pr\u00e9judice\naux droits de chasse de la soci\u00e9t\u00e9 de chasse de Ch\u00e2tel-Guyon.\nArticle 2 : La liste des propri\u00e9t\u00e9s ou des territoires concern\u00e9s est pr\u00e9cis\u00e9e dans la commission annex\u00e9e\nav pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de CINQ ANS :\nArticle 4 : Monsieur G\u00e9rard ROLLET a pr\u00eat\u00e9 serment par-devant le Tribunal de proximit\u00e9 de Riom le\n15/09/2008 et doit se conformer aux lois et r\u00e8glements relatifs \u00e0 son emploi.\n1/2\n5, rue Gilbert Romme \u2014 <5 20006\n63201 Riom Cedex\nT\u00e9l : 04.73.64.65.00\nwww.puy-de-domc.gouv.tr\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-06-03-00004 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2024-036 portant agr\u00e9ment de Monsieur G\u00e9rard ROLLET en\nqualit\u00e9 de garde-chasse particulier 406\nArticle S : Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur G\u00e9rard ROLLET doit \u00eatre porteur en permanence\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou de sa carte d'agr\u00e9ment, pr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 toute personne qui en fait la demande:\nArticle \u00a7 : Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment doit \u00eatre retourn\u00e9 sans d\u00e9lai \u00e0 la Sous-Pr\u00e9fecture en cas de cessation de\nfonctions, que celle-ci r\u00e9sulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des\ndroits du commettant ;\nArticle 7 : La Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de Riom est charg\u00e9e de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me et notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur G\u00e9rard ROLLET\nqui en communiquera copie ay pr\u00e9sident de la soci\u00e9t\u00e9 de chasse de Ch\u00e2tel-Guyon.\nFait \u00e0 Riom, le 3 juin 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te de Riom\nPascale RODRIGO\nVoles et d\u00e9lais de recours\nEn application des articles L.471-2 et R.421-1 \u00e0 R.421-7 du Cade de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Cade des\nrelations entre le public et l'administration, ja pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa date\nde notification, soit d'un recours administratif sait d'un recours contentieux.\nLe recours administratif gracieux est pr\u00e9sent\u00e9 devant l'auteur de la d\u00e9cision.\nLe r\u00e9caurs administratif hi\u00e9rarchique est pr\u00e9sent\u00e9 devant le sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique de l'auteur de la d\u00e9cision.\nChacun de ces deux recours administratifs doit \u00eatre form\u00e9 dans les 2 mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision.\nLe silence gard\u00e9 par l'autorit\u00e9 administrative saisie pendant plus d\u00e9 2 mois \u00e0 compter de la date de sa saisine vaut d\u00e9cision\nimplicite de rejet, Cette d\u00e9cision implicite est attaquable, dans jes 2 mois suivant sa naissance, devant l\u00e0 justice administrative.\nLe recours contentieux dait tre port\u00e9 devant fa juridiction administrative comp\u00e9tente : Tribunal administratif 6 Cours Sablon,\n63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre sais! depuis l'application \u00ab telerecours citoyen \u00bb,\ndisponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.ft/\n2/2\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-06-03-00004 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2024-036 portant agr\u00e9ment de Monsieur G\u00e9rard ROLLET en\nqualit\u00e9 de garde-chasse particulier 407\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du\nlogement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\n63-2024-05-30-00001\nArrt prefectoral_Autorisation de detention\nFontenille Pataud.odt\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes -\n63-2024-05-30-00001 - Arrt prefectoral_Autorisation de detention Fontenille Pataud.odt 408\nPREFET :\nDU PUY-DE-DOME\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 \nLE PR\u00c9FET DU D\u00c9PARTEMENT DU PUY-DE-D\u00d4ME\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur \nChevalier des Palmes Acad\u00e9miques\nObjet : Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de d\u00e9tentio n et d'utilisation d'\u00e9cailles de tortues des\nesp\u00e8ces \u00ab Eretmochelys imbricata \u00bb et \u00ab Chelonia mydas \u00bb.\nVU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0338/97 du Conseil du 09 d\u00e9ce mbre 1996 relatif \u00e0 la protection des esp\u00e8ces de fa une et\nde flore sauvages par le contr\u00f4le de leur commerce ;\nVU le Code de l'environnement, et notamment ses art icles L.412-1, R.412-1 \u00e0 R.412-7 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 30 juin 1998 fixant les modalit\u00e9s d' application de la convention sur le commerce intern ational des\nesp\u00e8ces de faune et de flore sauvages menac\u00e9es d'ex tinction et des r\u00e8glements (CE) n\u00b0338/97 du Conseil\neurop\u00e9en et (CE) n\u00b0939/97 de la Commission europ\u00e9en ne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 14 octobre 2005 fixant la liste des tortues marines prot\u00e9g\u00e9es sur le territoire nationa l et les\nmodalit\u00e9s de leur protection ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 20231638 du 02 octobre 2 023 conf\u00e9rant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur\nJean-Philippe DENEUVY, Directeur R\u00e9gional de l'envi ronnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la\nr\u00e9gion Auverge-Rh\u00f4ne-Alpes dans le ressort du d\u00e9par tement du Puy-de-D\u00f4me ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DREAL-SG-2024-28/63 du 1 5 mars 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux\nagents de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes pour les co mp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales et techniques pour le\nd\u00e9partement du Puy-de-D\u00f4me ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du Puy-de-D\u00f4me en date du 2 2 mai 2019 autorisant la d\u00e9tention et l'utilisation d'\u00e9caille de\ntortues des esp\u00e8ces \u00ab E retmochelys imbricata \u00bb et \u00ab Chelonia mydas \u00bb par la soci\u00e9t\u00e9 FONTENILLE-PATAUD ;\nVU la demande de renouvellement d'autorisation de d \u00e9tention et d'utilisation d'\u00e9caille de tortues en d ate du\n02 mai 2024 d\u00e9pos\u00e9e par Madame C\u00e9cile DISSAY, Co-g\u00e9 rante de la Soci\u00e9t\u00e9 nouvelle FONTENILLE-PATAUD\n(SNFP) dont l'activit\u00e9 est la fabrication d'article s de coutellerie et dont l'\u00e9tablissement est situ\u00e9\n8 avenue Ernest Grange \u2013 6330 THIERS identifi\u00e9 au R CS sous le SIET n\u00b0398 209 536 000 26 ;\nSur proposition de Monsieur le Directeur r\u00e9gional d e l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la\nr\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes ;\nAdresse postale : 69453 LYON CEDEX 06\nStandard : 04 26 28 60 00 \nwww.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1/2\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes -\n63-2024-05-30-00001 - Arrt prefectoral_Autorisation de detention Fontenille Pataud.odt 409\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 : Madame C\u00e9cile DISSAY est autoris\u00e9e, dans le cadr e de son activit\u00e9 professionnelle, \u00e0 d\u00e9tenir et \u00e0\nutiliser de l'\u00e9caille de tortue acquise conform\u00e9men t aux dispositions du r\u00e8glement (CE) n\u00b0338/97 du Co nseil du\n09 d\u00e9cembre 1996 sus-vis\u00e9, des esp\u00e8ces :\n- Eretmochelys imbricata : issue des stocks d\u00e9clar\u00e9s par les professionnels autoris\u00e9s aupr\u00e8s du minist\u00e8re de\nl'environnement avant le 1er octobre 1993 ;\n- Ch\u00e9lonia mydas : issue des stocks d\u00e9clar\u00e9s au pr\u00e9fet du d\u00e9parteme nt du lieu de d\u00e9tention avant le\n31 d\u00e9cembre 2001.\nARTICLE 2 : La pr\u00e9sente autorisation est individuelle et inc essible.\nElle est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue \u00e0 jour par Madame C \u00e9cile DISSAY d'un registre d'entr\u00e9es et sorties aff ect\u00e9 \u00e0\nl'\u00e9caille acquise et utilis\u00e9e.\nLa pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout m oment conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 412-3 du\nCode de l'environnement.\nARTICLE 3 : La pr\u00e9sente autorisation permet :\na) la cession et l'acquisition d'\u00e9caille brute ou d e produits semi-ouvr\u00e9s entre professionnels titulai res d'aune\nautorisation , sous couvert d'une facture d\u00e9crivant les sp\u00e9cimens avec pr\u00e9cision et comportant les r\u00e9f \u00e9rences de\nl'autorisation du c\u00e9dant ;\nb) la vente sur le territoire national d'objets fin is fabriqu\u00e9s par madame C\u00e9cile DISSAY \u00e0 l'aide d'\u00e9c aille\nr\u00e9pondant aux crit\u00e8res de l'article 1, sous couvert d'une facture d\u00e9crivant l'objet fabriqu\u00e9 avec pr\u00e9c ision et\ncomportant les r\u00e9f\u00e9rences de la pr\u00e9sente autorisati on ;\nc) le commerce de prestations de restauration d'obj ets \u00e0 l'aide d'\u00e9caille r\u00e9pondant aux ciri\u00e8res de l' article 1, sous\ncouvert d'une facture d\u00e9crivant l'objet restaur\u00e9 av ec pr\u00e9cision et comportant les r\u00e9f\u00e9rences de la pr\u00e9 sente\nautorisation.\nARTICLE 4 : Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispensent pas des certificats requis par le r\u00e8glement\n(CE)n\u00b0338/97 sus-vis\u00e9 pour la vente d'objets fabriq u\u00e9s avec de l'\u00e9caille \u00e0 destination d'autres \u00c9tats membres de\nl'Union europ\u00e9enne (certificats intracommunautaires ) ou de pays hors Union europ\u00e9enne (certificats de r\u00e9-\nexportation).\nARTICLE 5 : La pr\u00e9sente autorisation est valable 5 ans \u00e0 com pter de la date de la signature de l'arr\u00eat\u00e9 et peut\n\u00eatre renouvel\u00e9e tous les 5 ans \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9 ficiaire, sous r\u00e9serve que les conditions de renouv ellement\nsoient remplies.\nARTICLE 6 : Le Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'a m\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du p r\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui fera l'objet d'une publication au recueil\ndes actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Puy-de -D\u00f4me.\n Clermont-Ferrand, le 30/05/2 024\n Pour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gat ion,\n Pour le directeur r\u00e9gional de l 'environnement, de l'am\u00e9nagement\n et du logement Auvergne-Rh\u00f4 ne-Alpes, et par d\u00e9l\u00e9gation,\n Le chef du P\u00f4le Politiq ue de la Nature\n \n sign\u00e9\n Olivier RICHARD\nAdresse postale : 69453 LYON CEDEX 06\nStandard : 04 26 28 60 00 \nwww.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 2/284_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes -\n63-2024-05-30-00001 - Arrt prefectoral_Autorisation de detention Fontenille Pataud.odt 410\n84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection\njudiciaire de la jeunesse de l'Auvergne\n63-2024-06-05-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 8\nf\u00e9vrier 2007 portant autorisation de cr\u00e9ation du\ncentre \u00e9ducatif ferm\u00e9 \u00e0 Pionsat\n84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 63-2024-06-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nmodification de l'arr\u00eat\u00e9 du 8 f\u00e9vrier 2007 portant autorisation de cr\u00e9ation du centre \u00e9ducatif ferm\u00e9 \u00e0 Pionsat 411\nE = Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me\nPR\u00c9FET Direction territoriale de la protection\nDE judiciaire de la jeunesse Auvergne\nLibert\u00e9 :\n\u00c9galit\u00e9 R\u00c9F ECTURE DU PUY-DE-D\u00d4ME\nSratsrrit\u00e9 ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0\n20240927\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL n\u00b0 en date du\nportant modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 8 f\u00e9vrier 2007 portant autorisation de cr\u00e9ation\ndu centre \u00e9ducatif ferm\u00e9 \u00e0 Pionsat (63)\nLE PR\u00c9FET\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nChevalier du M\u00e9rite agricole\nVU le code d\u00e9. l'#\u00e9tion sociale et des familles, et notamment ses articles L.313-1 et suivants,\nR.313-1 et suivants et D.313-11 et suivants ;\nVU le code de ta justice p\u00e9nale des mineurs, et notamment s\u00e9s articles L.113-7, R:241-3 \u00e0\nR.241-9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 f\u00e9vrier 2007 portant autorisation de cr\u00e9ation du centre \u00e9ducatif\nferm\u00e9 \u00e0 Pionsat (63) ;\nCONSID\u00c9RANT les r\u00e9ponses apport\u00e9es aux besoins quantitatifs et qualitatifs auxquels la\nmodification de la tranche d'\u00e2ge des mineurs accueillis au centre \u00e9ducatif ferm\u00e9 \u00e0 Pionsat est\ncens\u00e9e r\u00e9pondre :\nSUR proposition de Madame la Directrice de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est;\nARR\u00caTE\nArticle 1* : L'arr\u00eat\u00e9 du 8 f\u00e9vrier 2007 susvis\u00e9 est modifi\u00e9 ainsi qu'il suit :\n1\u00b0 L'article 1% est remplac\u00e9 par les dispositions suivantes :\n\u00ab Art. 1\u00b0 - Le centre \u00e9ducatif ferm\u00e9, d\u00e9nomm\u00e9 x l'Arverne \u00bb, sis Le Parc 63330 Pionsat, g\u00e9r\u00e9 par\nl'association Le Cap - filiale du Groupe SOS - sise 87 ter boulevard de Courtais 03100 Montlu\u00e7on,\nest autoris\u00e9 \u00e0 recevoir 12 gar\u00e7ons, ag\u00e9s de 13 \u00e0 17 ans, confi\u00e9s par l'autorit\u00e9 judiciaire au titre de la\nl\u00e9gislation relative \u00e0 l'enfance d\u00e9linquante (code de la justice p\u00e9nale des mineurs) en application\nd'un contr\u00f4le judiciaire, d'un sursis probatoire, d'un placement \u00e0 l'ext\u00e9rieur ou \u00e0 la suite d'une\nlib\u00e9ration conditionnell\u00e9 \u00bb.\n2\u00b0 L'articl\u00e9 2 est abrog\u00e9.\n84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 63-2024-06-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nmodification de l'arr\u00eat\u00e9 du 8 f\u00e9vrier 2007 portant autorisation de cr\u00e9ation du centre \u00e9ducatif ferm\u00e9 \u00e0 Pionsat 412\nArticle 2: En application des dispositions de l'article R, 313-7 du code de l'action sociale et des\nfamilles, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 3: En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice\nadministrative, le pr\u00e9s\u00e9nt arr\u00eat\u00e9 | peut, dans un d\u00e9lai.de deux mois \u00e0 | cortpser de sa publication ou\nde sa notification, faire l'objet :\nd'un recours 'adminis ratif, gracieux devant le pr\u00e9fet du d\u00e9partement, autorit\u00e9 signataire de\ncette d\u00e9cision 'udu uh r\u00e9cours administratif hi\u00e9rarchique devant le Ministre de l'int\u00e9rieur :\nd'un recours contentieux par voie postale aupr\u00e8s du tribunal administratif territorialemient\ncomp\u00e9tent ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible \u00a9 sur le. site\nwww.telerecours.fr,\nEn cas de recours administratif, le d\u00e9lai de recours contentieux est prorog\u00e9.\nArticle 4 : Monsieur le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me et Madame la Directrice\ninterr\u00e9gionale de la. protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Clermont-Ferrand\nLe\n0 5 JUIN 2824\nLe Pr\u00e9fet, Jo\u00ebl MATHURIN\n1 a\nne x\n84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 63-2024-06-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nmodification de l'arr\u00eat\u00e9 du 8 f\u00e9vrier 2007 portant autorisation de cr\u00e9ation du centre \u00e9ducatif ferm\u00e9 \u00e0 Pionsat 413\n84_MNC_Mission nationale de contr\u00f4le et\nd'audit des organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale\n(antenne interr\u00e9gionale de Lyon)\n63-2024-04-25-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 253-2024 du 25 avril 2024 portant\nmodification de la composition du conseil de la\ncaisse primaire d'assurance maladie du Puy de\nD\u00f4me\n84_MNC_Mission nationale de contr\u00f4le et d'audit des organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale (antenne interr\u00e9gionale de Lyon) -\n63-2024-04-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 253-2024 du 25 avril 2024 portant modification de la composition du conseil de la caisse primaire\nd'assurance maladie du Puy de D\u00f4me414\nE =\nGOUVERNEMENT\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\n \n \nDirection \nde la s\u00e9curit\u00e9 sociale \nMission Nationale de Contr\u00f4le \nEt d'audit des organismes \nDe s\u00e9curit\u00e9 sociale \nAntenne de Lyon \n \nAntenne MNC Lyon \nTour Swisslife - 1 Bd Vivier Merle- 69443 Lyon cedex 03 \nwww.securite-sociale.fr/mnc \n \nARRETE n\u00b0 253 \u2013 2024 du 25 avril 2024 \n \n \nportant modification de la composition du conseil \n de la caisse primaire d'assurance m aladie du Puy de D\u00f4me \n \n \n \nLa ministre du travail, de la sant\u00e9 et des solidarit\u00e9s et le ministre de l'\u00e9conomie, des finances et de la \nsouverainet\u00e9 industrielle et num\u00e9rique, \n \n \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et notamment les articles L. 211-2, R.211-1, R.121-5 \u00e0 R. 121-7, et D.231-1 \u00e0 D.231-4 ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 octobre 2009 modifi\u00e9 relatif aux institutions intervenant dans le domain e de l'assurance maladie et \nsi\u00e9geant au sein du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salari\u00e9s ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 7 d\u00e9cembre 2021 rel atif \u00e0 la r\u00e9partition des si\u00e8ges des repr\u00e9sentants des assur\u00e9s sociaux et des employeurs \nau sein des organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale du r\u00e9gim e g\u00e9n\u00e9ral et du r\u00e9gime local d'assurance maladie de s d\u00e9partements du \nHaut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, \n \nVu l' arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 53-2022 du 9 mai 2022 portant nomination des membres du conseil de la caisse primaire d'assurance \nmaladie du Puy de D\u00f4me \n \nVu les arr\u00eat\u00e9s modificatifs n\u00b0 59-2022, n\u00b0 113-2022 , n\u00b0 193-2023, n\u00b0 221-2023 et n\u00b0 232-2024 du 13 mar s 2024, \n \nVu la proposition de l'Union Nationale des Associations Familiales (UNAF) en date du 23 avril 2024, \n \n \n \n \nA R R \u00ca T E \n \n \nArticle 1 \n \n \nLa composition du conseil de la caisse primaire d'assurance m aladie du Puy de D\u00f4me est modifi\u00e9e comme suit : \n \nParmi les repr\u00e9sentants d'institutions intervenant dans le domaine de l'ass urance maladie d\u00e9sign\u00e9s par l'Union \nNationale des Associations Familiales (UNAF) : \n \n- Mme RULLIAT Christine est nomm\u00e9e en tant que suppl\u00e9 ante en remplacement de M. MAZA Gilles. \n \n \n \n \n \n 84_MNC_Mission nationale de contr\u00f4le et d'audit des organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale (antenne interr\u00e9gionale de Lyon) -\n63-2024-04-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 253-2024 du 25 avril 2024 portant modification de la composition du conseil de la caisse primaire\nd'assurance maladie du Puy de D\u00f4me415\n2 \n \n \n \n \nArticle 2 \n \n \nLa cheffe d'antenne de Lyon de la Mission Nationale de Contr\u00f4le et d'audit des organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale est \ncharg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administ ratifs de la pr\u00e9fecture de la \nr\u00e9gion Auvergne Rh\u00f4ne Alpes et \u00e0 celui de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement du Puy de D\u00f4me. \n \n \n \n Fait \u00e0 Lyon, le 25 avril 2024 \n \n \n La ministre du travail, de la sant\u00e9 et des solidari t\u00e9s, \nPour la ministre et par d\u00e9l\u00e9gation, \n \n \nPour l a Cheffe d'antenne de Lyon \nde la Mission Nationale de Contr\u00f4le \net d'audit des organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale \nl'Adjoint, \n \n \n \nGeoffrey HERY \nLe ministre de l'\u00e9conomie, des finances et de \nLa souverainet\u00e9 industrielle et num\u00e9rique, \nPour le ministre et par d\u00e9l\u00e9gation, \n \nPour la Cheffe d'antenne de Lyon \nde la Mission Nationale de Contr\u00f4le \net d'audit des organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale \nl'Adjoint, \n \n \n \nGeoffrey HERY \n \n \n84_MNC_Mission nationale de contr\u00f4le et d'audit des organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale (antenne interr\u00e9gionale de Lyon) -\n63-2024-04-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 253-2024 du 25 avril 2024 portant modification de la composition du conseil de la caisse primaire\nd'assurance maladie du Puy de D\u00f4me416\n84_MNC_Mission nationale de contr\u00f4le et\nd'audit des organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale\n(antenne interr\u00e9gionale de Lyon)\n63-2024-05-28-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 265-2024 du 28 mai 2024 portant\nmodification de la composition du conseil\nd'administration de la caisse d'allocations\nfamiliales du Puy de D\u00f4me\n84_MNC_Mission nationale de contr\u00f4le et d'audit des organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale (antenne interr\u00e9gionale de Lyon) -\n63-2024-05-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 265-2024 du 28 mai 2024 portant modification de la composition du conseil d'administration de la\ncaisse d'allocations familiales du Puy de D\u00f4me417\nE 3\nGOUVERNEMENT\nLibert\u00e9\nE, galit\u00e9\nFraternit\u00e9\n \nDirection \nde la s\u00e9curit\u00e9 sociale \nMission Nationale de Contr\u00f4le \nEt d'audit des organismes \nDe s\u00e9curit\u00e9 sociale \nAntenne de Lyon \n \n \n \nAntenne MNC Lyon \nTour Swisslife - 1 Bd Vivier Merle- 69443 Lyon cedex 03 \nwww.securite-sociale.fr/mnc \n \n \n \nARRETE n\u00b0 265 - 2024 du 28 mai 2024 \n \n \n \nPortant modification de la composition du conseil d'administration \nde la Caisse d'Allocation s Familiales du Puy de D\u00f4me \n \n \nLa ministre du travail, de la sant\u00e9 et des solidarit\u00e9s et le ministre de l'\u00e9conomie, des finances et de la \nsouverainet\u00e9 industrielle et num\u00e9rique, \n \n \n \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et notamment les articles L. 215-2, R. 121-5 \u00e0 R. 121-7, et D. 231-1 \u00e0 D.231-4 ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 7 d\u00e9cembre 2021 relatif \u00e0 la r\u00e9partitio n des si\u00e8ges des repr\u00e9sentants des assur\u00e9s sociaux et des employeurs \nau sein des organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale du r\u00e9gim e g\u00e9n\u00e9ral et du r\u00e9gime local d'assurance maladie de s d\u00e9partements du \nHaut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 29-2022 du 24 mars 2022 portant nomination des mem bres du conseil d'administration de la \nCaisse d'Allocation s Familiales du Puy de D\u00f4me, \n \nVu les arr\u00eat\u00e9s modificatifs n\u00b0 114 \u2013 2022 et n\u00b0 245-2024 du 10 avril 2024, \n \nVu la proposition de l'Union Nationale des Associations Familiales (UNAF) en dat e du 23 mai 2024, \n \n \n \nA R R \u00ca T E N T \n \n \nArticle 1 \n \n \nLa composition du conseil d'administration de la Caisse d'Allocation s Familiales du Puy de D\u00f4me est modifi\u00e9e comme \nsuit : \n \nParmi les repr\u00e9sentants des associations familiales d\u00e9sign\u00e9s par l'Union Nationale des Associations Familiales \n(UNAF) : \n \n \n- M. VIGOUROUX Laurent est nomm\u00e9 en tant que suppl\u00e9an t sur si\u00e8ge vacant. \n \n \n \n \n 84_MNC_Mission nationale de contr\u00f4le et d'audit des organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale (antenne interr\u00e9gionale de Lyon) -\n63-2024-05-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 265-2024 du 28 mai 2024 portant modification de la composition du conseil d'administration de la\ncaisse d'allocations familiales du Puy de D\u00f4me418\n2 \n \n \n \nArticle 2 \n \n \nLa cheffe d'antenne de Lyon de la Mission Nationale de Contr\u00f4le et d'audit des organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale est \ncharg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administ ratifs de la pr\u00e9fecture de la \nr\u00e9gion Auvergne Rh\u00f4ne Alpes et \u00e0 celui de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement du Puy de D\u00f4me. \n \n \n \n Fait \u00e0 Lyon, le 28 mai 2024 \n \n \n La ministre du travail, de la sant\u00e9 et des solidari t\u00e9s, \nPour la ministre et par d\u00e9l\u00e9gation, \n \nPour la Cheffe d'antenne de Lyon \nde la Mission Nationale de Contr\u00f4le \net d'audit des organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale \nl'Adjoint, \n \n \n \nGeoffrey HERY \n \n \nLe ministre de l'\u00e9conomie, des finances et de \nLa souverainet\u00e9 industrielle et num\u00e9rique, \nPour le ministre et par d\u00e9l\u00e9gation, \n \nPour l a Cheffe d'antenne de Lyon \nde la Mission Nationale de Contr\u00f4le \net d'audit des organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale \nl'Adjoint, \n \n \n \n \nGeoffrey HERY \n \n \n \n84_MNC_Mission nationale de contr\u00f4le et d'audit des organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale (antenne interr\u00e9gionale de Lyon) -\n63-2024-05-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 265-2024 du 28 mai 2024 portant modification de la composition du conseil d'administration de la\ncaisse d'allocations familiales du Puy de D\u00f4me419","date":"2024-06-06","first_seen_on":"2024-06-06T06:10:13+00:00","id":"7360af8b1ed35dccc10b2df79747be3e934104f83457bd84f421953eefe09e11","name":"RAA n\u00b0 63-2024-145 du 05 juin 2024","pdf_creation_date":"2024-06-05T15:10:01+00:00","pdf_modification_date":"2024-06-05T15:10:01+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.puy-de-dome.gouv.fr/contenu/telechargement/26102/215617/file/RAA%20n%C2%B0%2063-2024-145%20du%2005%20juin%202024-1.pdf"}