{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2024-03004\nPUBLI\u00c9 LE  4 MARS 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire /\n37-2024-03-04-00003 - AP - secretaire general (2 pages) Page 3\n37-2024-03-04-00007 - AP - sous pr\u00e9fet CHINON (5 pages) Page 6\n37-2024-03-04-00008 - AP - sous pr\u00e9fet LOCHES (4 pages) Page 12\n37-2024-03-04-00005 - AP -SGA (2 pages) Page 17\n37-2024-03-04-00006 - AP D\u00e9l\u00e9gation Directrice de Cabinet+autorisation\ncamera (3 pages) Page 20\n37-2024-03-04-00010 - AP d\u00e9l\u00e9gation DS (4 pages) Page 24\n37-2024-03-04-00009 - AP D\u00e9l\u00e9gation_DCL (7 pages) Page 29\n37-2024-03-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 OS SG (4 pages) Page 37\n2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2024-03-04-00003\nAP - secretaire general\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-03-04-00003 - AP - secretaire general 3\nARRETEdonnant d\u00e9l\u00e9gation de signaturea Monsieur Xavier LUQUET,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;Vu la loi n\u00b02013-907 du 11 octobre 2013 modifi\u00e9e relative \u00e0 la transparence de la vie publique,notamment le 3\u00b0 du | de son article 2 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 I'organisation et \u00e0l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment le 1\u00b0 de l'article 43 et le IIde l'article 45 ;Vu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de M. Xavier LUQUET en qualit\u00e9 de secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire;Vu le d\u00e9cret du 7 d\u00e9cembre 2022 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetd'Indre-et-Loire ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 octobre 2023 portant organisation de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire ;\nARRETE\nxArticle 1\u00b0: |. Sous r\u00e9serve des dispositions du Il, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. XavierLUQUET \u00e0 l'effet de signer tous arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions, circulaires, rapports et correspondances relevant desattributions de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement ou de l'exercice des pouvoirs de police administrative,g\u00e9n\u00e9rale ou sp\u00e9ciale, du pr\u00e9fet, y compris :- les arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et actes pris sur le fondement du code de I'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers etdu droit d'asile ;- les saisines du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention en application des titres III et IV du livre VII et del'article L.751-5 du m\u00eame code;- les d\u00e9clarations d'appel des ordonnances rendues par le juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention au titre dupr\u00e9c\u00e9dent alin\u00e9a ;- les observations pr\u00e9alables \u00e0 une remise en libert\u00e9 en application de l'article L.743-2 du code deI'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile ;\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-03-04-00003 - AP - secretaire general 4\n- les saisines du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention du tribunal judiciaire de Paris tendant \u00e0I'autorisation de la visite d'un lieu et la saisie des documents, objets ou donn\u00e9es qui s'y trouvent, enapplication de l'article L.229-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure;- les saisines du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention du tribunal judiciaire de Paris tendant \u00e0l'autorisation d'exploiter les donn\u00e9es saisies au cours d'une visite, en application du 1*\" alin\u00e9a du Il del'article L.229-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;- les saisines du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention du tribunal judiciaire de Paris tendant \u00e0 laprorogation des d\u00e9lais d'exploitation des donn\u00e9es saisies au cours d'une visite, en application dudernier alin\u00e9a du Il de l'article L.229-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.I. Sans pr\u00e9judice des dispositions du | de l'article 45 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 modifi\u00e9 susvis\u00e9, sontexclus de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature :- les r\u00e9quisitions de la force arm\u00e9e, hors gendarmerie;- les arr\u00eat\u00e9s de conflit ;- dans les litiges o\u00f9 l'Etat est repr\u00e9sent\u00e9 devant lesjuridictions administratives par le pr\u00e9fet :- les r\u00e9ponses aux propositions de m\u00e9diation \u00e0 l'initiative du juge administratif ou d'une partie autreque l'Etat (article R.213-5 du code dejustice administrative) ;- les demandes au juge administratif soit d'organiser une mission de m\u00e9diation et de d\u00e9signer la ou lespersonnes qui en sont charg\u00e9es soit de d\u00e9signer la ou les personnes qui sont charg\u00e9es d'une mission dem\u00e9diation organis\u00e9e par l'administration (article L.213-5 du code dejustice administrative) ;- les circulaires et instructions g\u00e9n\u00e9rales.Article 2 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Xavier LUQUET la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui luiest consentie \u00e0 |'article 1 sera exerc\u00e9e par M. Guillaume SAINT-CRICQ, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint, parMme Anais A\u00cfT-MANSOUR, directrice de cabinet, par M. Laurent VIGNAUD, sous-pr\u00e9fet de Chinon oupar M. Andr\u00e9 JOACHIM, sous-pr\u00e9fet de Loches.\nArticle 3 : Toutes dispositions ant\u00e9rieures au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sont abrog\u00e9es.\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 entre en vigueur a compter du 4 mars 2024.\nArticle 5 : M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire, M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint,Mme la directrice de cabinet du pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire, M. le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement deChinon, et M. le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Loches sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nTours, le 04/03/2024\n[SIGN\u00c9]Patrice LATRON\n2/2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-03-04-00003 - AP - secretaire general 5\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2024-03-04-00007\nAP - sous pr\u00e9fet CHINON\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-03-04-00007 - AP - sous pr\u00e9fet CHINON 6\nARRETEDONNANT DELEGATION DE SIGNATUREA M. LAURENT VIGNAUDSOUS-PREFET DE CHINONLe pr\u00e9fet d''Indre-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de I'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique, notamment ses articles L121-5 et L1221 ;Vu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;Vu la loi n\u00b02013-907 du 11 octobre 2013 modifi\u00e9e relative \u00e0 la transparence de la vie publique,notamment le 3\u00b0 du | de son article 2 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, et notamment l'avant-dernier alin\u00e9a del'article 14 et le 5e de l'article 43 ;Vu le d\u00e9cret du 6 mai 2021 portant nomination de M. Laurent VIGNAUD en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet deChinon ;Vu le d\u00e9cret du 7 d\u00e9cembre 2022 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetd'Indre-et-Loire ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 octobre 2023 portant organisation de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire :ARR\u00caTEArticle 1\u00b0\" : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Laurent VIGNAUD, sous-pr\u00e9fet de Chinon, \u00e0 l'effet de signertous actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions ou documents relevant de l'administration de l'\u00c9tat dans les limites del'arrondissement de Chinon pour les mati\u00e8res suivantes :1-ADMINISTRATION G\u00c9N\u00c9RALE1. octroi du concours de la force publique aux huissiers de justice pour leur permettre d'assurerl'ex\u00e9cution forc\u00e9e des d\u00e9cisions judiciaires :- relatives \u00e0 la p\u00e9n\u00e9tration dans des immeubles ou propri\u00e9t\u00e9s,- pronon\u00e7ant des expulsions locatives,2. signature, notification, ex\u00e9cution, renouvellement, annulation et main lev\u00e9e des ordres der\u00e9quisition, actes de proc\u00e9dures divers,3. nomination des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s de l'administration pour le contr\u00f4le des listes \u00e9lectorales politiques,consulaires et professionnelles,4. pi\u00e8ces de comptabilit\u00e9 portant sur l'engagement juridique, la liquidation de la d\u00e9pense et laconstatation du service fait relevant du centre de co\u00fbt de la sous-pr\u00e9fecture de Chinon.\n1/5\n \nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-03-04-00007 - AP - sous pr\u00e9fet CHINON 7\n2 - R\u00c9GLEMENTATIONp2eNn\"\n10.M.\n12.\nautorisation d'inhumation dans une propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e;autorisation de r\u00e9sidence aux condamn\u00e9s lib\u00e9r\u00e9s et interdits de s\u00e9jour ;sanction \u00e0 l'\u00e9gard des d\u00e9bits de boissons (fermeture administrative) ;interdiction aux \u00e9tablissements et locaux recevant du public, qui ne respectent pas lar\u00e9glementation applicable en mati\u00e8re de bruit, de diffuser de la musique amplifi\u00e9e ;fermeture, apr\u00e8s mise en demeure du maire rest\u00e9e sans r\u00e9sultat, d'un \u00e9tablissement recevant dupublic exploit\u00e9 en infraction aux dispositions du code de la construction et de l'habitation et dur\u00e8glement de s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevantdu public (arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel modifi\u00e9 du 25 juin 1980);les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9clarations de cr\u00e9ation, modification ou dissolution des associations r\u00e9gies par laloi du 1er juillet 1901 modifi\u00e9e ayant leur si\u00e8ge dans l'arrondissement de Chinon ;d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 avril 2013 relatif \u00e0 la lutte contre les bruits de voisinage encas de communes multiples.AFFAIRES COMMUNALEScontr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 des actes transmis par les collectivit\u00e9s et \u00e9tablissements publics, \u00e0 I'exceptiondes recours contentieux ;en cas de renouvellement, g\u00e9n\u00e9ral ou partiel, des conseils municipaux : re\u00e7us de d\u00e9p\u00f4t des dossiersde d\u00e9claration de candidatures, r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s d'enregistrement et d\u00e9cisions de refus d'enregistrementdes candidatures ainsi que tous documents et correspondances se rapportant \u00e0 l'organisationd'une \u00e9lection partielle;acceptation des d\u00e9missions des adjoints aux maires des communes de moins de 3 500 habitantsdans les conditions pr\u00e9vues par l'article L 2122-15 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;associations fonci\u00e8res de remembrement et associations syndicales autoris\u00e9es : constitution,dissolution, renouvellement de ces structures et contr\u00f4le administratif de leurs actes ;constitution des commissions syndicales des sections de communes (article L 2411-3 du codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales) ;instruction des proc\u00e9dures et prescription de l'enqu\u00eate concernant les modifications territorialesdes communes de l'arrondissement et le transfert de leurs chefs-lieux (article L 2112-2 du codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales) ;constitution de la commission appel\u00e9e \u00e0 \u00e9mettre un avis sur le d\u00e9tachement d'une section decommune ou d'une portion du territoire d''une commune, soit pour la rattacher \u00e0 une autrecommune, soit pour l'\u00e9riger en commune s\u00e9par\u00e9e ;cr\u00e9ation de la commission syndicale comp\u00e9tente pour la gestion des biens et droits indivis entreplusieurs communes de l'arrondissement ;convocation des \u00e9lecteurs et propri\u00e9taires appel\u00e9s a d\u00e9signer les commissions syndicales dessections de communes ;consultation de ces commissions syndicales dans les cas pr\u00e9vus par l'article L 241111 du codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;convention de d\u00e9mat\u00e9rialisation de la transmission, au titre du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9, des actes descommunes et de leurs groupements, pr\u00e9vue par l'article R.2131-3 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales ;protocoles entrant dans le cadre du dispositif de participation citoyenne, en application de lacirculaire du Ministre de I'Int\u00e9rieur du 22 juin 2011.\n2/5\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-03-04-00007 - AP - sous pr\u00e9fet CHINON 8\n4- AFFAIRES LOCALES- Contrats locaux de sant\u00e9.Article 2 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Laurent VIGNAUD , sous-pr\u00e9fet de Chinon, \u00e0 l'effet de signer tousactes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions ou documents relevant de l'administration de l'\u00c9tat pour I'ensemble dud\u00e9partement d'Indre-et-Loire pour les mati\u00e8res suivantes :1. la formation du jury criminel ;2. les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9clarations annuelles d'organisation des courses de chevaux ;3. les autorisations d'organiser de courses de l\u00e9vriers ;4. les agr\u00e9ments, les retraits et suspensions d'agr\u00e9ments des commissaires de courses de chevaux ;5. 'approbation des projets de budgets et des comptes financiers des soci\u00e9t\u00e9s de courses ;6. les dipl\u00f4mes d\u00e9livr\u00e9s aux ma\u00eetres restaurateurs ;7. le classement des offices de tourisme ;8. les attestations de conformit\u00e9 des r\u00e9sidences de tourisme ;9. les cartes professionnelles de guide-conf\u00e9rencier ;10. les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration d'un programme annuel de manifestations commerciales se tenantdans un parc d'exposition enregistr\u00e9;11. les arr\u00eat\u00e9s portant agr\u00e9ment pour l'activit\u00e9 de domiciliation d'entreprises.Article 3: En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Laurent VIGNAUD, sous-pr\u00e9fet de Chinon, etdans la limite de la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie, M. Andr\u00e9 JOACHIM, sous-pr\u00e9fet de Loches assurerala suppl\u00e9ance pour l'arrondissement de Chinon.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9s de M. Laurent VIGNAUD, sous-pr\u00e9fet de Chinon, et deM. Andr\u00e9 JOACHIM, sous-pr\u00e9fet de Loches, la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature sera exerc\u00e9e, dans lesconditions fix\u00e9es \u00e0 l'article 1, par M. Xavier LUQUET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, M. GuillaumeSAINT-CRICQ, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint ou par Mme Anais A\u00cfT-MANSOUR, directrice de cabinet dupr\u00e9fet.Article 4 : Lorsqu'il assure la fonction de sous-pr\u00e9fet de permanence ou de renfort (du vendredi 18h00au lundi 8h00, et pour les jours f\u00e9ri\u00e9s ou non travaill\u00e9s, de la veille \u00e0 18h00 au lendemain \u00e0 8h00) :|. Sous r\u00e9serve des dispositions du Il, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Laurent VIGNAUD \u00e0 l'effet de signertous arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions, circulaires, rapports et correspondances relevant des attributions de I'Etat dansle d\u00e9partement ou de l'exercice des pouvoirs de police administrative, g\u00e9n\u00e9rale ou sp\u00e9ciale, du pr\u00e9fet, ycompris :- les arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et actes pris sur le fondement du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangerset du droit d'asile;- les saisines du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention en application des titres III et IV du livre VII et del'article L.751-5 du m\u00eame code;- les d\u00e9clarations d'appel des ordonnances rendues par le juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention au titredu pr\u00e9c\u00e9dent alin\u00e9a ;- les observations pr\u00e9alables \u00e0 une remise en libert\u00e9 en application de l'article L.743-2 du code del'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile ;- les saisines du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention du tribunal judiciaire de Paris tendant \u00e0l'autorisation de la visite d'un lieu et la saisie des documents, objets ou donn\u00e9es qui s'y trouvent, enapplication de l'article L.229-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure;3/5\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-03-04-00007 - AP - sous pr\u00e9fet CHINON 9\n- les saisines du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention du tribunal judiciaire de Paris tendant aI'autorisation d'exploiter les donn\u00e9es saisies au cours d'une visite, en application du 1\" alin\u00e9a du Il deI'article L.229-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;- les saisines du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention du tribunal judiciaire de Paris tendant \u00e0 laprorogation des d\u00e9lais d'exploitation des donn\u00e9es saisies au cours d'une visite, en application dudernier alin\u00e9a du Il de l'article L.229-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.I. Sans pr\u00e9judice des dispositions du | de l'article 45 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 modifi\u00e9 susvis\u00e9, sontexclus de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature :- les r\u00e9quisitions de la force arm\u00e9e, hors gendarmerie;- les arr\u00eat\u00e9s de conflit ;- les rapports et lettres adress\u00e9es aux ministres, aux parlementaires, aux conseillers r\u00e9gionaux et auxconseillers d\u00e9partementaux ;- les lettres, requ\u00eates et m\u00e9moires produits devant les juridictions administratives, \u00e0 I'exception desr\u00e9ponses aux demandes de communication de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires ;- les d\u00e9cisions d'abrogation ou de retrait de d\u00e9cisions administratives ;- les d\u00e9cisions prises sur les demandes indemnitaires pr\u00e9alables ;- dans les litiges o\u00f9 l'Etat est repr\u00e9sent\u00e9 devant les juridictions administratives par le pr\u00e9fet :- les r\u00e9ponses aux propositions de m\u00e9diation \u00e0 l'initiative du juge administratif ou d'une partie autreque l'Etat (article R.213-5 du code dejustice administrative) ;- les demandes au juge administratif soit d'organiser une mission de m\u00e9diation et de d\u00e9signer la ou lespersonnes qui en sont charg\u00e9es soit de d\u00e9signer la ou les personnes qui sont charg\u00e9es d'une mission dem\u00e9diation organis\u00e9e par l'administration (article L.213-5 du code dejustice administrative) ;- les circulaires et instructions g\u00e9n\u00e9rales.Article 5 : D\u00e9l\u00e9gation est en outre donn\u00e9e \u00e0 Mme Isabelle BOURE-HUBERT, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de lasous-pr\u00e9fecture de Chinon, \u00e0 l'effet de signer, dans le cadre des attributions du sous-pr\u00e9fet, lesdocuments \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-apr\u00e8s :1. en cas de renouvellement, g\u00e9n\u00e9ral ou partiel, des conseils municipaux: re\u00e7us de d\u00e9p\u00f4t desdossiers de d\u00e9claration de candidatures et r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s d'enregistrement des candidatures ;2. les attestations de d\u00e9livrance de permis de chasser sign\u00e9s ant\u00e9rieurement aux dispositions de laloi n\u00b02009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'all\u00e8gement desproc\u00e9dures;3. les copies conformes et extraits des d\u00e9lib\u00e9rations ou autres documents administratifs ;4. les d\u00e9lib\u00e9rations, les budgets et les r\u00f4les de recouvrement des associations fonci\u00e8res deremembrement et associations syndicales autoris\u00e9es ;5. les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration de cr\u00e9ation, de modification et de dissolution des associations (loi1901);6. la correspondance courante ne comportant pas d\u00e9cision et n'impliquant pas l'intervention del'autorit\u00e9 de tutelle en mati\u00e8re financi\u00e8re ;7. les pi\u00e8ces de comptabilit\u00e9 sur l'engagement juridique, dans la limite de 3 000 \u20ac, la liquidation dela d\u00e9pense et la constatation du service fait relevant du centre de co\u00fbt de la sous-pr\u00e9fecture deChinon ;8. les cartes professionnelles de guide-conf\u00e9rencier.Article 6 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Isabelle BOURE-HUBERT, la d\u00e9l\u00e9gation designature qui lui est consentie sera assur\u00e9e par Mme Nathalie BODIN, secr\u00e9taire administrative de classesup\u00e9rieure.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Nathalie BODIN, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui estconsentie sera assur\u00e9e par Mme Lucile DUBALLET, secr\u00e9taire administrative de classe normale.Article 7 : Toutes dispositions ant\u00e9rieures au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont abrog\u00e9es.\n4/5\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-03-04-00007 - AP - sous pr\u00e9fet CHINON 10\nArticle 8 : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 entre en vigueur a compter du 4 mars 2024.Article 9 : M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint, M. les sous-pr\u00e9fetsdes arrondissements de Chinon et de Loches, Mme la directrice de cabinet du pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire etMme la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la sous-pr\u00e9fecture de Chinon sont charg\u00e9s, chacun en ce qui lesconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture.\nTours, le 04/03/2024[SIGNE]Patrice LATRON\n5/5\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-03-04-00007 - AP - sous pr\u00e9fet CHINON 11\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2024-03-04-00008\nAP - sous pr\u00e9fet LOCHES\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-03-04-00008 - AP - sous pr\u00e9fet LOCHES 12\nARRETEDONNANT DELEGATION DE SIGNATUREA M. Andr\u00e9 JOACHIM,SOUS-PREFET DE LOCHES\nLe pr\u00e9fet d''Indre-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique, notamment ses articles L121-5 et L1221 ;Vu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;Vu la loi n\u00b02013-907 du 11 octobre 2013 modifi\u00e9e relative \u00e0 la transparence de la vie publique,notamment le 3\u00b0 du | de son article 2 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, et notamment l'avant-dernier alin\u00e9a del'article 14 et le 5\u00b0 de l'article 43 ;Vu le d\u00e9cret du 29 d\u00e9cembre 2022 portant nomination de M. Andr\u00e9 JOACHIM en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fetde Loches ;Vu le d\u00e9cret du 7 d\u00e9cembre 2022 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetd'Indre-et-Loire ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 octobre 2023 portant organisation de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire :\nARR\u00caTEArticle 1er : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Andr\u00e9 JOACHIM, sous-pr\u00e9fet de Loches, \u00e0 I'effet de signer tousactes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions ou documents relevant de l'administration de l'\u00c9tat dans les limites del'arrondissement de Loches pour les mati\u00e8res suivantes :1- ADMINISTRATION GENERALE1. octroi du concours de la force publique aux huissiers de justice pour leur permettre d'assurerl'ex\u00e9cution forc\u00e9e des d\u00e9cisions judiciaires :- relatives \u00e0 la p\u00e9n\u00e9tration dans des immeubles ou propri\u00e9t\u00e9s,- pronon\u00e7ant des expulsions locatives,2. signature, notification, ex\u00e9cution, renouvellement, annulation et main lev\u00e9e des ordres der\u00e9quisition, actes de proc\u00e9dures divers,3. nomination des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s de l'administration pour le contr\u00f4le des listes \u00e9lectorales politiques,consulaires et professionnelles,4. pi\u00e8ces de comptabilit\u00e9 portant sur l'engagement juridique, la liquidation de la d\u00e9pense et laconstatation du service fait relevant du centre de co\u00fbt de la sous-pr\u00e9fecture de Loches.1/4\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-03-04-00008 - AP - sous pr\u00e9fet LOCHES 13\n2-1.2.3.4.5.6.\n10.1.\n12.\nREGLEMENTATIONautorisation d'inhumation dans une propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e,d\u00e9rogation \u00e0 l'horaire de fermeture tardive d'un d\u00e9bit de boissons,autorisation de r\u00e9sidence aux condamn\u00e9s lib\u00e9r\u00e9s et interdits de s\u00e9jour,sanction \u00e0 l'\u00e9gard des d\u00e9bits de boissons (fermeture administrative),autorisation d\u00e9rogatoire \u00e0 la r\u00e9glementation contre les bruits de voisinage,interdiction aux \u00e9tablissements et locaux recevant du public, qui ne respectent pas lar\u00e9glementation applicable en mati\u00e8re de bruit, de diffuser de la musique amplifi\u00e9e,fermeture, apr\u00e8s mise en demeure du maire rest\u00e9e sans r\u00e9sultat, d'un \u00e9tablissement recevant dupublic exploit\u00e9 en infraction aux dispositions du code de la construction et de l'habitation et dur\u00e8glement de s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevantdu public (arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel modifi\u00e9 du 25 juin 1980),r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9clarations de cr\u00e9ation, modification ou dissolution des associations r\u00e9gies par la loidu 1er juillet 1901 modifi\u00e9e ayant leur si\u00e8ge dans l'arrondissement de Loches.\nAFFAIRES COMMUNALEScontr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 des actes transmis par les collectivit\u00e9s et \u00e9tablissements publics, \u00e0 I'exceptiondes recours contentieux,en cas de renouvellement, g\u00e9n\u00e9ral ou partiel, des conseils municipaux : re\u00e7us de d\u00e9p\u00f4t des dossiersde d\u00e9claration de candidatures, r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s d'enregistrement et d\u00e9cisions de refus d'enregistrementdes candidatures ainsi que tous documents et correspondances se rapportant \u00e0 l'organisationd''une \u00e9lection partielle,acceptation des d\u00e9missions des adjoints aux maires des communes de moins de 3 500 habitantsdans les conditions pr\u00e9vues par l'article L 2122-15 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,associations fonci\u00e8res de remembrement et associations syndicales autoris\u00e9es : constitution,dissolution, renouvellement de ces structures et contr\u00f4le administratif de leurs actes,constitution des commissions syndicales des sections de communes (article L 2411-3 du codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales),instruction des proc\u00e9dures et prescription de l''enqu\u00eate concernant les modifications territorialesdes communes de l'arrondissement et le transfert de leurs chefs-lieux (article L 2112-2 du codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales),constitution de la commission appel\u00e9e \u00e0 \u00e9mettre un avis sur le d\u00e9tachement d''une section decommune ou d'une portion du territoire d'une commune, soit pour la rattacher \u00e0 une autrecommune, soit pour l'\u00e9riger en commune s\u00e9par\u00e9e,cr\u00e9ation de la commission syndicale comp\u00e9tente pour la gestion des biens et droits indivis entreplusieurs communes de l'arrondissement,convocation des \u00e9lecteurs et propri\u00e9taires appel\u00e9s \u00e0 d\u00e9signer les commissions syndicales dessections de communes,consultation de ces commissions syndicales dans les cas pr\u00e9vus par l'article L 2411-11 du codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,convention de d\u00e9mat\u00e9rialisation de la transmission, au titre du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9, des actes descommunes et de leurs groupements, pr\u00e9vue par l'article R.2131-3 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales.protocoles entrant dans le cadre du dispositif de participation citoyenne, en application de lacirculaire du Ministre de l'Int\u00e9rieur du 22 juin 2011.\n2/4\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-03-04-00008 - AP - sous pr\u00e9fet LOCHES 14\n4 - AFFAIRES LOCALES- Contrats locaux de sant\u00e9Article 2 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Andr\u00e9 JOACHIM, sous-pr\u00e9fet de Loches, et dansla limite de la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie, M. Laurent VIGNAUD, sous-pr\u00e9fet de Chinon assurera |asuppl\u00e9ance pour l'arrondissement de Loches.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9s de M. Andr\u00e9 JOACHIM, sous-pr\u00e9fet de Loches, et deM. Laurent VIGNAUD, sous-pr\u00e9fet de Chinon, la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature sera exerc\u00e9e, dans lesconditions fix\u00e9es \u00e0 l'article 1, par M. Xavier LUQUET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, M. GuillaumeSAINT-CRICQ, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint ou par Mme Anais A\u00cfT-MANSOUR, directrice de cabinet dupr\u00e9fet.Article 3 : Lorsqu'il assure la fonction de sous-pr\u00e9fet de permanence ou de renfort (du vendredi 18h00au lundi 8h00, et pour les jours f\u00e9ri\u00e9s ou non travaill\u00e9s, de la veille 2 18h00 au lendemain \u00e0 8h00) :|. Sous r\u00e9serve des dispositions du II, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Andr\u00e9 JOACHIM \u00e0 l'effet de signer tousarr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions, circulaires, rapports et correspondances relevant des attributions de l'Etat dans led\u00e9partement ou de l'exercice des pouvoirs de police administrative, g\u00e9n\u00e9rale ou sp\u00e9ciale, de la pr\u00e9f\u00e8te,y compris :- les arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et actes pris sur le fondement du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers etdu droit d'asile ;- les saisines du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention en application des titres III et IV du livre VII et del'article L.751-5 du m\u00eame code;- les d\u00e9clarations d'appel des ordonnances rendues par le juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention au titre dupr\u00e9c\u00e9dent alin\u00e9a ;- les observations pr\u00e9alables \u00e0 une remise en libert\u00e9 en application de l'article L.743-2 du code del'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile ;- les saisines du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention du tribunal judiciaire de Paris tendant \u00e0l'autorisation de la visite d'un lieu et la saisie des documents, objets ou donn\u00e9es qui s'y trouvent, enapplication de l'article L.229-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure;- les saisines du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention du tribunal de judiciaire de Paris tendant \u00e0l'autorisation d'exploiter les donn\u00e9es saisies au cours d'une visite, en application du 1\u00b0\" alin\u00e9a du Il deI'article L.229-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;- les saisines du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention du tribunal judiciaire de Paris tendant \u00e0 laprorogation des d\u00e9lais d'exploitation des donn\u00e9es saisies au cours d'une visite, en application dudernier alin\u00e9a du Il de l'article L.229-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Il. Sans pr\u00e9judice des dispositions du | de l'article 45 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 modifi\u00e9 susvis\u00e9, sontexclus de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature :- les r\u00e9quisitions de la force arm\u00e9e, hors gendarmerie ;- les arr\u00eat\u00e9s de conflit.Article 4 : D\u00e9l\u00e9gation est en outre donn\u00e9e \u00e0 M. Jean-Michel TRZOS, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture de Loches, \u00e0 l'effet de signer, dans le cadre des attributions du sous-pr\u00e9fet, les documents\u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-apr\u00e8s :1. en cas de renouvellement, g\u00e9n\u00e9ral ou partiel, des conseils municipaux : re\u00e7us de d\u00e9p\u00f4t des dossiersde d\u00e9claration de candidatures et r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s d'enregistrement des candidatures,\n3/4\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-03-04-00008 - AP - sous pr\u00e9fet LOCHES 15\n2. les attestations de d\u00e9livrance de permis de chasser sign\u00e9s ant\u00e9rieurement aux dispositions de la loin\u00b0 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'all\u00e8gement desproc\u00e9dures,les copies conformes et extraits des d\u00e9lib\u00e9rations ou autres documents administratifs,les communiqu\u00e9s pour avis,les d\u00e9lib\u00e9rations, les budgets et les r\u00f4les de recouvrement des associations fonci\u00e9res deremembrement et associations syndicales autoris\u00e9es,les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s d'inscription sur le registre de revendeurs d'objets mobiliers,les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration de cr\u00e9ation, de modification et de dissolution des associations (loi1901),8. la correspondance courante ne comportant pas d\u00e9cision et n'impliquant pas l'intervention del'autorit\u00e9 de tutelle en mati\u00e8re financi\u00e8re,9. les pi\u00e8ces de comptabilit\u00e9 portant sur l'engagement juridique, dans la limite de 3 000 \u20ac, laliquidation de la d\u00e9pense et la constatation du service fait relevant du centre de co\u00fbt de la sous-pr\u00e9fecture de Loches.\nArticle 5 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Jean-Michel TRZOS, la d\u00e9l\u00e9gation de signature quilui est consentie sera assur\u00e9e par M. Christophe RIDET, secr\u00e9taire administratif de classe exceptionnelleou par Mme Nicole MARCHAIS, secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure.\nArticle 6 : Toutes dispositions ant\u00e9rieures au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont abrog\u00e9es.\nArticle 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur \u00e0 compter du 4 mars 2024.\nArticle 8: M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, M.le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint, M. les sous-pr\u00e9fetsdes arrondissements de Loches et de Chinon, Mme la directrice de cabinet du pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire etM. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture de Loches sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nTours, le 04/03/2024[SIGN\u00c9]Patrice LATRON\n4/4\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-03-04-00008 - AP - sous pr\u00e9fet LOCHES 16\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2024-03-04-00005\nAP -SGA\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-03-04-00005 - AP -SGA 17\nARRETEdonnant d\u00e9l\u00e9gation de signaturea M Guillaume SAINT-CRICQ,sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-LoireLe pr\u00e9fet d''Indre-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;Vu la loi n\u00b02013-907 du 11 octobre 2013 modifi\u00e9e relative \u00e0 la transparence de la vie publique,notamment le 3\u00b0 du | de son article 2 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 I'organisation et \u00e0l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment le 1\u00b0 de l'article 43Vu le d\u00e9cret du 7 d\u00e9cembre 2022 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetd'Indre-et-Loire ;Vu le d\u00e9cret du 4 juin 2021 portant nomination de M. Guillaume SAINT-CRICQ, sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 demission ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2 janvier 2023 portant de d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Guillaume SAINT-CRICQ,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 octobre 2023 portant organisation de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire :ARRETE\nArticle 1\": D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M Guillaume SAINT-CRICQ, sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 demission, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire, \u00e0 l'effet de signer tous les actesd\u00e9cisions, arr\u00eat\u00e9s, rapports et correspondances relevant des domaines suivants :- politique de la ville,- h\u00e9bergement et logement, habitat et lutte contre l'habitat indigne et insalubre,- coh\u00e9sion sociale, emploi et insertion,- am\u00e9nagement et \u00e9quipement commercial.Article 2 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Guillaume SAINT-CRICQ, la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gationde signature sera exerc\u00e9e par M. Xavier LUQUET secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, par Mme AnaisAIT MANSOUR, directrice de cabinet du pr\u00e9fet, M. Laurent VIGNAUD, sous-pr\u00e9fet de Chinon ou parM. Andr\u00e9 JOACHIM, sous-pr\u00e9fet de Loches.Article 3: Lorsqu'il assure la fonction de sous-pr\u00e9fet de permanence ou de renfort (du vendredi 18h00au lundi 8h00, et pour les jours f\u00e9ri\u00e9s ou non travaill\u00e9s, de la veille \u00e0 18h00 au lendemain \u00e0 8h00) :|. Sous r\u00e9serve des dispositions du Il, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M Guillaume SAINT-CRICQ \u00e0 |'effet designer tous arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions, circulaires, rapports et correspondances relevant des attributions de\n1/2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-03-04-00005 - AP -SGA 18\nI'Etat dans le d\u00e9partement ou de l'exercice des pouvoirs de police administrative, g\u00e9n\u00e9rale ou sp\u00e9ciale,du pr\u00e9fet, y compris :- les arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et actes pris sur le fondement du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangerset du droit d'asile;- les saisines du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention en application es titres III et IV du livre VII et del'article L.751-5 du m\u00eame code;- les d\u00e9clarations d'appel des ordonnances rendues par le juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention au titredu pr\u00e9c\u00e9dent alin\u00e9a ;- les observations pr\u00e9alables \u00e0 une remise en libert\u00e9 en application de l'article L.743-2 du code del'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile ;- les saisines du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention du tribunal judiciaire de Paris tendant \u00e0l'autorisation de la visite d'un lieu et la saisie des documents, objets ou donn\u00e9es qui s'y trouvent, enapplication de l'article L.229-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure;- les saisines du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention du tribunal judiciaire de Paris tendant \u00e0l'autorisation d'exploiter les donn\u00e9es saisies au cours d'une visite, en application du 1\u00b0\" alin\u00e9a du Il del'article L.229-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;- les saisines du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention du tribunal judiciaire de Paris tendant \u00e0 laprorogation des d\u00e9lais d'exploitation des donn\u00e9es saisies au cours d'une visite, en application dudernier alin\u00e9a du II de l'article L.229-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Il. Sans pr\u00e9judice des dispositions du | de l'article 45 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 modifi\u00e9 susvis\u00e9, sontexclus de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature :- les r\u00e9quisitions de la force arm\u00e9e, hors gendarmerie;- les arr\u00eat\u00e9s de conflit ;- les rapports et lettres adress\u00e9es aux ministres, aux parlementaires, aux conseillers r\u00e9gionaux et auxconseillers d\u00e9partementaux ;- les lettres, requ\u00eates et m\u00e9moires produits devant les juridictions administratives, \u00e0 l'exception desr\u00e9ponses aux demandes de communication de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires ;- les d\u00e9cisions d'abrogation ou de retrait de d\u00e9cisions administratives ;- les d\u00e9cisions prises sur les demandes indemnitaires pr\u00e9alables ;- dans les litiges o\u00f9 I'Etat est repr\u00e9sent\u00e9 devant les juridictions administratives par le pr\u00e9fet :- lesr\u00e9ponses aux propositions de m\u00e9diation \u00e0 l'initiative du juge administratif ou d'une partie autre quel'\u00c9tat (article R.213-5 du Code dejustice administrative) ;- les demandes au juge administratif soit d'organiser une mission de m\u00e9diation et de d\u00e9signer la oules personnes qui en sont charg\u00e9es soit de d\u00e9signer la ou les personnes qui sont charg\u00e9es d'unemission de m\u00e9diation organis\u00e9e par l'administration (article L.213-5 du Code de justiceadministrative) ;- les circulaires et instructions g\u00e9n\u00e9rales.Article 4 : Toutes dispositions ant\u00e9rieures au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont abrog\u00e9es.Article 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur \u00e0 compter du 4 mars 2024.Article 6 : M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture.\nTours, le 04/03/2024\n[SIGN\u00c9]Patrice LATRON\n2/2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-03-04-00005 - AP -SGA 19\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2024-03-04-00006\nAP D\u00e9l\u00e9gation Directrice de\nCabinet+autorisation camera\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-03-04-00006 - AP D\u00e9l\u00e9gation Directrice de Cabinet+autorisation camera 20\nARRETEdonnant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 Madame Anais AIT MANSOUR,sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet d'Indre-et-LoireLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique, notamment ses articles L.121-5 et L1221 ;Vu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;Vu la loi n\u00b02013-907 du 11 octobre 2013 modifi\u00e9e relative \u00e0 la transparence de la vie publique,notamment le 3\u00b0 du | de son article 2 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 I'organisation et \u00e0l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment le 6\u00b0 de l'article 43 ;Vu le d\u00e9cret du 7 d\u00e9cembre 2022 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetd'Indre-et-Loire ;Vu le d\u00e9cret du 28 octobre 2022 portant nomination de Mme Ana\u00efs A\u00cfT MANSOUR, sous-pr\u00e9f\u00e8te, enqualit\u00e9 de directrice de cabinet du pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 octobre 2023 portant organisation de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire :ARRETEArticle 1%: D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Anais A\u00cfT MANSOUR, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinetdu pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire, \u00e0 l'effet de signer :- les arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions, actes, correspondances et documents relevant des attributions des servicesplac\u00e9s sous son autorit\u00e9, ainsi que les arr\u00eat\u00e9s portant suspension de permis de conduire, \u00e0 I'exceptiondes propositions d'attribution de distinctions honorifiques ;- les arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions, actes, correspondances et documents en mati\u00e8re de soins psychiatriquesrelevant des parties l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires du livre Il de la troisi\u00e8me partie du code de la sant\u00e9publique, \u00e0 I'exception des d\u00e9clarations d'appel des ordonnances rendues par le juge des libert\u00e9s et dela d\u00e9tention ;- les d\u00e9cisions d'attribution ou de rejet des cartes du combattant, cartes du combattant volontaire dela R\u00e9sistance, cartes de r\u00e9fractaire, attestations de personne contrainte au travail en pays ennemi ;- les \u00e9tats de frais de d\u00e9placement du directeur du service d\u00e9partemental de l'Office National desAnciens Combattants et Victimes de Guerre ;- tous documents administratifs concernant le service d'incendie et de secours, et en particulier lesarr\u00eat\u00e9s individuels concernant les sapeurs-pompiers ;\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-03-04-00006 - AP D\u00e9l\u00e9gation Directrice de Cabinet+autorisation camera 21\n- pour tout engagement de d\u00e9pense d''un montant inf\u00e9rieur \u00e0 cing mille euros (5 000 \u20ac) sur le budget defonctionnement qui lui est attribu\u00e9 non seulement en tant que centre de responsabilit\u00e9 mais pour tousles services qui sont plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ;- pour toutes correspondances, actes, d\u00e9cisions et engagements financiers, dans les domaines suivants :- fond interminist\u00e9riel de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance;- mission interminist\u00e9rielle de lutte contre les comportements addictifs (hors engagements financiers),- plan d\u00e9partemental de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance;- plan d\u00e9partemental d'actions de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;- en mati\u00e8re de d\u00e9pense (Budget de l'Unit\u00e9 Op\u00e9rationnelle du Programme d'Administration Territoriale307): l'expression des besoins, la constatation du \u00ab service fait \u00bb et les pi\u00e8ces comptables concernantles centres de co\u00fbt \u00ab Cabinet \u00bb et \u00ab R\u00e9sidence du directeur de cabinet \u00bb (hors march\u00e9s de travaux) ;- l'engagement juridique et les pi\u00e8ces comptables concernant les cr\u00e9dits d'intervention et defonctionnement du programme \u00ab Coordination du travail gouvernemental\u00bb et les cr\u00e9dits duprogramme \u00ab Coordination des moyens de secours \u00bb ;- l'autorisation et, le cas \u00e9ch\u00e9ant son renouvellement, des services et des militaires mentionn\u00e9s au | del'article L.242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \u00e0 proc\u00e9der pour des finalit\u00e9s de police administrative \u00e0la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur desa\u00e9ronefs pour des finalit\u00e9s de police administrative.Article 2 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Anais AIT MANSOUR, la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gationde signature sera exerc\u00e9e par M. Xavier LUQUET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, Guillaume SAINT-CRICQ, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint, par M. Laurent VIGNAUD, sous-pr\u00e9fet de Chinon, ou par M. Andr\u00e9JOACHIM, sous-pr\u00e9fet de Loches.\nArticle 3: Lorsqu'elle assure la fonction de sous-pr\u00e9f\u00e8te de permanence ou de renfort (du vendredi18h00 au lundi 8h00, et pour les jours f\u00e9ri\u00e9s ou non travaill\u00e9s, de la veille \u00e0 18h00 au lendemain \u00e0 8h00) :|. Sous r\u00e9serve des dispositions du Il, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Ana\u00efs A\u00cfT MANSOUR \u00e0 l'effet designer tous arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions, circulaires, rapports et correspondances relevant des attributions del'\u00c9tat dans le d\u00e9partement ou de l'exercice des pouvoirs de police administrative, g\u00e9n\u00e9rale ou sp\u00e9ciale,de la pr\u00e9f\u00e8te, y compris :- les arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et actes pris sur le fondement du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers etdu droit d'asile ;- les saisines du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention en application des titres III et IV du livre VII et del'article L.751-5 du m\u00eame code- les d\u00e9clarations d'appel des ordonnances rendues par le juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention au titre dupr\u00e9c\u00e9dent alin\u00e9a ;- les observations pr\u00e9alables \u00e0 une remise en libert\u00e9 en application de l'article L.743-2 du code del'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile ;- les saisines du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention du tribunal judiciaire de Paris tendant \u00e0l'autorisation de la visite d'un lieu et la saisie des documents, objets ou donn\u00e9es qui s'y trouvent, enapplication de l'article L.229-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure;- les saisines du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention du tribunal judiciaire de Paris tendant \u00e0I'autorisation d'exploiter les donn\u00e9es saisies au cours d'une visite, en application du 1\u00b0\" alin\u00e9a du Il del'article L.229-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;- les saisines du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention du tribunal judiciaire de Paris tendant \u00e0 laprorogation des d\u00e9lais d'exploitation des donn\u00e9es saisies au cours d'une visite, en application dudernier alin\u00e9a du Il de l'article L.229-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-03-04-00006 - AP D\u00e9l\u00e9gation Directrice de Cabinet+autorisation camera 22\nIl. Sans pr\u00e9judice des dispositions du | de l'article 45 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 modifi\u00e9 susvis\u00e9, sontexclus de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature :- les r\u00e9quisitions de la force arm\u00e9e, hors gendarmerie;- les arr\u00eat\u00e9s de conflit- dans les litiges o\u00f9 l'Etat est repr\u00e9sent\u00e9 devant lesjuridictions administratives par le pr\u00e9fet :les r\u00e9ponses aux propositions de m\u00e9diation \u00e0 l'initiative du juge administratif ou d'une partie autre quel'Etat (article R.213-5 du code de justice administrative) ; les demandes au juge administratif soitd'organiser une mission de m\u00e9diation et de d\u00e9signer la ou les personnes qui en sont charg\u00e9es soit ded\u00e9signer la ou les personnes qui sont charg\u00e9es d'une mission de m\u00e9diation organis\u00e9e parl'administration (article L.213-5 du code dejustice administrative).Article 4 : Toutes dispositions ant\u00e9rieures au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont abrog\u00e9es.\nArticle 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur \u00e0 compter du 4 mars 2024.\nArticle 6 : M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint, , Mme la directricede cabinet du pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire, M. le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Chinon et M. le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Loches sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nTours, le 04/03/2024[SIGN\u00c9]\nPatrice LATRON\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-03-04-00006 - AP D\u00e9l\u00e9gation Directrice de Cabinet+autorisation camera 23\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2024-03-04-00010\nAP d\u00e9l\u00e9gation DS\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-03-04-00010 - AP d\u00e9l\u00e9gation DS 24\nARRETEDONNANT DELEGATION DE SIGNATURE A M. CYPRIEN LANOIREDIRECTEUR DES SECURITESLe pr\u00e9fet d'Indre-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique, notamment ses articles L121-5 et L12211 ;Vu la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et aux libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions, notamment son article 34 ;Vu la loi n\u00b02013-907 du 11 octobre 2013 modifi\u00e9e relative \u00e0 la transparence de la vie publique,notamment le 3\u00b0 du | de son article 2 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment le 7\u00b0 de sonarticle 43 ;Vu le d\u00e9cret du 7 d\u00e9cembre 2022 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetd'Indre-et-Loire ;Vu la d\u00e9cision en date du 1\u00b0 septembre 2022 portant nomination de M. Cyprien LANOIRE,conseiller d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer en qualit\u00e9 de Directeur des S\u00e9curit\u00e9s ;Vu |'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 octobre 2023 portant organisation de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-LoireSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture :\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\" ; D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Cyprien LANOIRE, directeur des s\u00e9curit\u00e9s, \u00e0 l'effet designer les documents relevant des attributions de la direction \u00e9num\u00e9r\u00e9es ci-apr\u00e8s :- les d\u00e9cisions de communication ou de refus de communication des documentsadministratifs (titre ler du livre III du code des relations entre le public et I'administration)ou d'informations relatives \u00e0 l'environnement (articles L/124-1 et suivants du code del'environnement),- les courriers invitant toute personne \u00e0 produire des observations au titre de la proc\u00e9durecontradictoire pr\u00e9vue par l'article L1211 du code des relations entre le public etI'administration ou toute autre disposition l\u00e9gislative ou r\u00e9glementaire,\n1/4\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-03-04-00010 - AP d\u00e9l\u00e9gation DS 25\n- les accus\u00e9s de r\u00e9ception des demandes d\u00e9livr\u00e9s soit en application des dispositionsg\u00e9n\u00e9rales des articles L112-3 et suivants du code des relations entre I'administration et lepublic soit des dispositions l\u00e9gislatives ou r\u00e9glementaires sp\u00e9ciales,- les correspondances ne comportant pas d\u00e9cision,\n1) Au titre du bureau de l'ordre public :- les retraits d'agr\u00e9ment de port d'armes des convoyeurs de fonds, lorsqu'ils r\u00e9sultent d'uned\u00e9cision de cessation de fonctions, exclusivement ;- les arr\u00eat\u00e9s portant agr\u00e9ment et reconnaissance de l'aptitude technique d'un garde-particulier ;- les arr\u00eat\u00e9s de surveillance sur la voie publique;- les arr\u00eat\u00e9s portant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 29 avril 2013 relatif \u00e0 la lutte contre les bruits devoisinage ;- les autorisations et les renouvellements d'autorisations de d\u00e9tention d'armes ;- les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration et d'enregistrement d'armes ;- les autorisations d'emploi de la poudre de mine ;- les certificats tenant lieu de titre d'acquisition et d'autorisation de transport de poudre dechasse et de cartouches ;- les refus d'autorisations de l\u00e2chers de ballons et de lanternes ;- les refus d'autorisations de mise en ascension des cerfs-volants et des ballons captifs.2) Au titre du bureau de la d\u00e9fense nationale et de la protection civile :- les lettres d''accompagnement des proc\u00e8s-verbaux des commissions de s\u00e9curit\u00e9 avec avisd\u00e9favorable ;- les man\u0153uvres militaires hors terrains militaires;- les bordereaux d'astreinte du bureau de la d\u00e9fense nationale et de la protection civile;- les dipl\u00f4mes de secourisme ;- les transmissions des plans de secours et de leurs mises \u00e0 jour ;- les arr\u00eat\u00e9s d'autorisation de manifestations sportives \u00e0 moteur.3) Au titre du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re :a - les mesures administratives cons\u00e9cutives \u00e0 un examen m\u00e9dical effectu\u00e9 dans le cadre dupermis de conduire;b - les mesures de suspension du permis de conduire suite \u00e0 infraction au code de la route ;c - les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de remise d'un permis de conduire invalid\u00e9 pour solde de points nul (r\u00e9f.44);d - les m\u00e9moires devant le Tribunal administratif en ce qui concerne les suspensions depermis de conduire;Article 2 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Cyprien LANOIRE, la d\u00e9l\u00e9gation designature qui lui est consentie aux termes de l'article Ter du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sera exerc\u00e9e par leschefs de bureau suivants ou adjoints :- Mme Sarah DE L'ESPINAY, cheffe du bureau de l'ordre public pour les actes mentionn\u00e9s aupoint 1 de l'article 1.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9s de M. Cyprien LANOIRE et de Mme SarahDE L'ESPINAY, la d\u00e9l\u00e9gation de signature est consentie \u00e0 Mme Catherine LEQUIPE, adjointe \u00e0 lacheffe du bureau de l'ordre public.- M. Nicolas BERGER-HALTEAU, chef du bureau de la d\u00e9fense nationale et de la protectioncivile, pour les actes mentionn\u00e9s au point 2 de l'article 1.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Nicolas BERGER-HALTEAU, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui estconsentie aux termes du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, est exerc\u00e9e concurremment par M Thibault KLING et parM. Patrick LEROY, adjoints au chef du bureau de la d\u00e9fense nationale et de la protection civile.\n2/4\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-03-04-00010 - AP d\u00e9l\u00e9gation DS 26\n- M. Jean-Luc LEFORT, chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, pour les actes mentionn\u00e9s aupoint 3 a,b et c (\u00e0 l'exception du d) de l'article 1.Article 3 : |. D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Sarah DE L'ESPINAY, cheffe du bureau de l'ordre public\u00e0 l'effet de signer, dans le cadre des attributions de ce bureau, les documents \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-apr\u00e8s :- les demandes de renseignements ;- les demandes d'extraits de casier judiciaire ;- les renouvellements d'autorisations de d\u00e9tention d'armes de cat\u00e9gorie B ;- les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration et d'enregistrement d'armes de cat\u00e9gorie C et D;- les bordereaux d'envois et fiches de transmission ;- les communiqu\u00e9s pour avis ;- les accus\u00e9s de r\u00e9ception ;- les attestations de d\u00e9livrance initiale du permis de chasser ;- les autorisations, modifications et renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9o protection ;- la correspondance courante ne comportant pas d\u00e9cision.Il. En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Sarah DE L'ESPINAY, la d\u00e9l\u00e9gation qui luiest consentie aux termes du pr\u00e9sent article sera exerc\u00e9e par Mme Catherine LEQUIPE, adjointe auchef du bureau de l'ordre public.M. Nicolas BERGER-HALTEAU, chef du bureau de la d\u00e9fensel'effet de signer, dans le cadre des attributions de ce bureau,Article 4 : I. D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9enationale et de la protection civile,les documents \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-apres :- les demandes de renseignements ;- les correspondances ne comportant pas de d\u00e9cision, relevant de la comp\u00e9tence duservice;- la retransmission des messages relatifs aux avis de transports de mati\u00e8res sensibles oudangereuses ;- les messages d'alerte dans le cadre des plans de secours d\u00e9partementaux,- les communiqu\u00e9s pour avis ;- les proc\u00e8s-verbaux des examens de secourisme ;- les dipl\u00f4mes et attestations de secourisme ;- les cartes de b\u00e9n\u00e9voles de la s\u00e9curit\u00e9 civile ;- les proc\u00e8s-verbaux de visite des \u00e9tablissements recevant du public de 1\u00e8re cat\u00e9gorie etimmeubles de grande hauteur ainsi que ceux relevant des commissions de s\u00e9curit\u00e9d'arrondissement ;- la transmission des plans de secours et de leurs mises \u00e0 jour;- les demandes d'extraits de casiers judiciaires ;- les ordres de mission des personnels du service;- les tableaux des cong\u00e9s et astreintes du service.\n\u00e0\u00e0\nI. En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Nicolas BERGER-HALTEAU, lad\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie aux termes du pr\u00e9sent article sera exerc\u00e9e concurremment par M.Thibault KLING et par M. Patrick LEROY, adjoints au chef du bureau de la d\u00e9fense nationale et dela protection civile.Article 5 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M Jean-Luc LEFORT, chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, \u00e0I'effet de signer, dans le cadre des attributions de ce bureau, les documents \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-apr\u00e8s :- les demandes de renseignements ;- les cartes professionnelles de chauffeurs de voiture de tourisme, de conducteurs de taxi etde transport de personnes \u00e0 moto ;- les bordereaux d'envoi et fiches de transmission ;- les communiqu\u00e9s pour avis ;- les accus\u00e9s de r\u00e9ception ;- les mesures de suspension du permis de conduire ;- les correspondances courantes ne comportant pas d\u00e9cision.\n3/4\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-03-04-00010 - AP d\u00e9l\u00e9gation DS 27\nArticle 6 Sous r\u00e9serve des dispositions contraires express\u00e9ment pr\u00e9vues par l'article 1, sontexclus de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation :- dans les litiges o\u00f9 l'\u00c9tat est repr\u00e9sent\u00e9 devant les juridictions administratives par le pr\u00e9fet :1.les r\u00e9ponses aux propositions de m\u00e9diation \u00e0 l'initiative du juge administratif ou d'unepartie autre que l'\u00c9tat (article R.213-5 du code de justice administrative) ;2.les demandes au juge administratif soit d'organiser une mission de m\u00e9diation et ded\u00e9signer la ou les personnes qui en sont charg\u00e9es soit de d\u00e9signer la ou les personnes quisont charg\u00e9es d'une mission de m\u00e9diation organis\u00e9e par l'administration (article L.213-5du code dejustice administrative);- les rapports et lettres adress\u00e9es aux ministres, aux parlementaires, aux conseillersr\u00e9gionaux, aux conseillers d\u00e9partementaux et aux \u00e9lus ;- les lettres, requ\u00eates et m\u00e9moires produits devant les juridictions administratives, \u00e0l'exception des r\u00e9ponses aux demandes de communication de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires ;- les d\u00e9cisions d'abrogation ou de retrait de d\u00e9cisions administratives ;- les d\u00e9cisions prises sur les demandes indemnitaires pr\u00e9alables ;- les circulaires et instructions g\u00e9n\u00e9rales.Article 7 : Toutes dispositions contraires au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont abrog\u00e9es.Article 8 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur \u00e0 compter du 4 mars 2024.Article 9 : M. le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral, Mme la Directrice de Cabinet, M. le Directeur des S\u00e9curit\u00e9s, etles chefs de bureaux de la Direction sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire.\nTours, le 04/03/2024\n[SIGN\u00c9]Patrice LATRON\n4/4\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-03-04-00010 - AP d\u00e9l\u00e9gation DS 28\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2024-03-04-00009\nAP D\u00e9l\u00e9gation_DCL\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-03-04-00009 - AP D\u00e9l\u00e9gation_DCL 29\nARRETEdonnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Marjorie SAUTAREL,Directrice de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'ordre national du M\u00e9rite,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique, notamment ses articles L121-5 et L.122-1 (2\u00b0) ;Vu la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et aux libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions, notamment son article 34 ;Vu la loi n\u00b02013-907 du 11 octobre 2013 modifi\u00e9e relative \u00e0 la transparence de la vie publique,notamment le 3\u00b0 du | de son article 2 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 des naturalisations mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 3 du d\u00e9cret n\u00b093-1362 du30 d\u00e9cembre 1993 modifi\u00e9 relatif aux d\u00e9clarations de nationalit\u00e9, aux d\u00e9cisions de naturalisation,de r\u00e9int\u00e9gration, de perte, de d\u00e9ch\u00e9ance et de retrait de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise :Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment le 7\u00b0 de sonarticle 43 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire du 23 octobre 2023 portant organisation de la pr\u00e9fectured'Indre-et-Loire ;Vu le d\u00e9cret du 7 d\u00e9cembre 2022 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetdu d\u00e9partement d'Indre-et-Loire;Vu la d\u00e9cision en date du 26 octobre 2018 portant mutation de Mme Marjorie SAUTAREL,attach\u00e9e principale d'administration de I'Etat, \u00e0 la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire \u00e0 compter du17 d\u00e9cembre 2018 et sa nomination en qualit\u00e9 de directrice de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 dela pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire \u00e0 compter du 1\u00b0\" juin 2019 ;Sur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARRETEArticle 1\u00b0\" : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Marjorie SAUTAREL, directrice de la citoyennet\u00e9 et de lal\u00e9galit\u00e9, \u00e0 l'effet de signer les documents relevant des attributions de la direction \u00e9num\u00e9r\u00e9es ci-apr\u00e8s :1- Correspondance courante de I'ensemble des bureaux de la direction de la citoyennet\u00e9 et de lal\u00e9galit\u00e9 :\u2014 les d\u00e9cisions de communication ou de refus de communication des documents administratifs(titre ler du livre Il du code des relations entre le public et l'administration),\u2014 les courriers invitant toute personne \u00e0 produire des observations au titre de la proc\u00e9durecontradictoire pr\u00e9vue par l'article L:121-1 du code des relations entre le public et l'administrationou toute autre disposition l\u00e9gislative ou r\u00e9glementaire,\n1\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-03-04-00009 - AP D\u00e9l\u00e9gation_DCL 30\n\u2014 les accus\u00e9s de r\u00e9ception des demandes d\u00e9livr\u00e9s soit en application des dispositions g\u00e9n\u00e9ralesdes articles L112-3 et suivants du code des relations entre I'administration et le public soit desdispositions l\u00e9gislatives ou r\u00e9glementaires sp\u00e9ciales,\u2014 les correspondances ne comportant pas d\u00e9cision : les accus\u00e9s de r\u00e9ception, les communiqu\u00e9spour avis, les courriers de notification, les bordereaux d'envoi et les fiches de transmissions...,\u2014 les convocations aux r\u00e9unions pr\u00e9sid\u00e9es par la directrice.2- Correspondance et documents relevant du bureau des collectivit\u00e9s locales :\u2014 les correspondances courantes li\u00e9es \u00e0 l'exercice du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 des actes administratifset budg\u00e9taires des collectivit\u00e9s locales et de leurs \u00e9tablissements publics, et notamment lesconsultations des services d\u00e9concentr\u00e9s et les demandes de renseignements compl\u00e9mentaires ;\u2014 les correspondances courantes relatives \u00e0 la mise en \u0153uvre des dotations aux collectivit\u00e9slocales, et tout acte administratif li\u00e9 aux dotations.3- Correspondance et documents relevant du bureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale, des \u00e9lectionset des associations :\u2014 les re\u00e7us de d\u00e9p\u00f4t des dossiers de d\u00e9claration de candidatures aux \u00e9lections et les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9sd'enregistrement des candidatures,\u2014 les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration d''un mandataire financier au titre du financement des campagnes\u00e9lectorales,\u2014 les habilitations, modifications et renouvellements dans le domaine fun\u00e9raire,\u2014 les laissez-passer mortuaires,\u2014 les autorisations de transport de corps ou de cendres \u00e0 l'\u00e9tranger,\u2014 les d\u00e9rogations au d\u00e9lai l\u00e9gal d'inhumation et de cr\u00e9mation,\u2014 les d\u00e9cisions d'inhumation de corps ou d'urne dans un terrain priv\u00e9\u2014 les conventions du Syst\u00e8me des Immatriculations des V\u00e9hicules (SIV) et les avenants,\u2014 les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9clarations de cr\u00e9ation, modification ou dissolution des associations r\u00e9gis parla loi du 1er juillet 1901 modifi\u00e9e ainsi que les correspondances courantes relatives \u00e0 cette mati\u00e8re,\u2014 les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration des associations syndicales libres, des fonds de dotation et desfondations d'entreprise,\u2014 les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de non-opposition aux legs,\u2014 les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration de l'option du choix du pays d'accomplissement du servicemilitaire national pour les personnes ayant une double nationalit\u00e9,\u2014 les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration de revendeurs d'objets mobiliers,\u2014 les bordereaux de demandes d'inscription ou de radiation au fichier des personnes recherch\u00e9esdes mesures d'opposition \u00e0 la sortie de mineurs de territoire national, et des personnes auteurs defraude documentaire ou \u00e0 l'identit\u00e9,\u2014 les d\u00e9clarations valant saisie enregistr\u00e9es dans le syst\u00e8me d'immatriculations des v\u00e9hicules (SIV),\u2014 les demandes de r\u00e9quisitions dans le cadre du SIV,\u2014 les demandes de r\u00e9quisitions au titre des missions de proximit\u00e9 pour les CNI et les passeports,\u2014 les PV de restitution des CNI et des passeports.4- Correspondance et documents relevant du bureau de l'immigration :a \u2014 les saisines du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention en application du titre IV du livre VII ducode de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile,b \u2014-les m\u00e9moires devant le tribunal administratif et la cour administrative d'appel en ce quiconcerne les d\u00e9cisions li\u00e9es au s\u00e9jour et \u00e0 l'\u00e9loignement,c - les titres de voyage pour r\u00e9fugi\u00e9s ou apatrides,d - les laissez-passer europ\u00e9ens,e - les prorogations de visas,f - les titres de s\u00e9jour d\u00e9livr\u00e9s aux ressortissants \u00e9trangers,g - les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de demandes de titres de s\u00e9jour,h - les autorisations provisoires de s\u00e9jour,i - les documents de circulation pour \u00e9trangers mineurs,\n2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-03-04-00009 - AP D\u00e9l\u00e9gation_DCL 31\nj - I'information aux parquets et aux juges des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention relatives aux d\u00e9cisions deplacement en r\u00e9tention et aux transferts dans un centre de r\u00e9tention administrative,k \u2014 les demandes de laissez-passer consulaire,| - les courriers d'enregistrement au fichier d'aide \u00e0 l'\u00e9valuation des mineurs non accompagn\u00e9s.5 - Correspondance et documents relevant de la plate-forme naturalisation de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire :a \u2014 Les d\u00e9cisions portant classement sans suite d'une d\u00e9claration ou d'une demande d'acquisitionou de r\u00e9int\u00e9gration par d\u00e9cision de l'autorit\u00e9 publique,b - les m\u00e9moires devant le tribunal administratif en ce qui concerne les d\u00e9cisions de classementsans suite pour les demandes par d\u00e9cret,c\u2014 le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t de demande,d \u2014 les correspondances ne portant pas d\u00e9cision,e \u2014 la demande d'enqu\u00eates,f \u2014 la convocation \u00e0 l'entretien,g - l'attestation de d\u00e9p\u00f4t,h \u2014le courrier accompagnant le retour des dossiers incomplets,i \u2014 l'attestation sur l'honneur de communaut\u00e9 de vie,j \u2014 l'attestation provisoire d'identit\u00e9,\u2014 les courriers de mise en demeure.S'agissant des d\u00e9clarations de nationalit\u00e9 :k- l'enregistrement des d\u00e9clarations pr\u00e9vues aux articles 21-2,21-13-1 et 21-13-2 du code civil lorsquele d\u00e9clarant r\u00e9side dans le d\u00e9partement d'Indre-et-Loire.S'agissant des demandes d'acquisition de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise par d\u00e9cision de l'autorit\u00e9publique:| \u2014- les propositions au ministre charg\u00e9 des naturalisations d'accorder la naturalisation ou lar\u00e9int\u00e9gration dans la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise pour I'ensemble des demandeurs r\u00e9sidant dans und\u00e9partement de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire.\nArticle 2 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Marjorie SAUTAREL, la d\u00e9l\u00e9gation designature qui lui est consentie aux termes de l'article Ter du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sera exerc\u00e9e par leschefs de bureau suivants ou adjoints :\u2014 Mme Christelle HAMON, cheffe du p\u00f4le affaires juridiques et M. Corentin GUYARD, chef du p\u00f4lefinances et commande publique, pour les actes mentionn\u00e9s aux points1 et 2 de l'article 1.\u2014 Mme Agn\u00e8s CHEVRIER, cheffe du bureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale, des \u00e9lections et desassociations, pour les actes mentionn\u00e9s aux points 1 et 3 de l'article 1.En cas d'absences ou d'emp\u00eachements simultan\u00e9s de Mme Marjorie SAUTAREL, Directrice, et deMme Agn\u00e8s CHEVRIER , cheffe du bureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale, des \u00e9lections et desassociations la d\u00e9l\u00e9gation de signature est consentie \u00e0 Mme Nathalie GANGNEUX , adjointe \u00e0 lacheffe de bureau, Mme Claire LEVY, cheffe de la plateforme r\u00e9gionale de naturalisation et M.Christophe BOUIX, chef du bureau de l'immigration.\u2014 M. Christophe BOUIX, chef du bureau de l'immigration, pour les actes mentionn\u00e9s aux points1et 4 (\u00e0 l'exception des a et b) de l'article 1.En cas d'absences ou d'emp\u00eachements simultan\u00e9s de Mme Marjorie SAUTAREL, Directrice, et deM. Christophe BOUIX, chef du bureau de l'immigration la d\u00e9l\u00e9gation de signature est consentie \u00e0Mme Marie TABARIC et Mme Ouma\u00efma MANSOURI , adjointes au chef du bureau deI'immigration.\n3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-03-04-00009 - AP D\u00e9l\u00e9gation_DCL 32\n\u2014 Mme Claire LEVY, cheffe de la plate-forme naturalisation de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire , pourles actes mentionn\u00e9s aux points1 et 5 (\u00e0 l'exception du a) de l'article 1.En cas d'absences ou d'emp\u00eachements simultan\u00e9s de Mme Marjorie SAUTAREL, Directrice, et deMme Claire LEVY, cheffe de la plate-forme naturalisation de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire, lad\u00e9l\u00e9gation de signature est consentie \u00e0 Mme Aur\u00e9lie LAMARCHE, adjointe \u00e0 la cheffe de la plate-forme naturalisation de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire.\nArticle 3 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Christelle HAMON, cheffe du p\u00f4le affaires juridiques etM. Corentin GUYARD, chef du p\u00f4le finances et commande publique \u00e0 l'effet de signer, dans lecadre des attributions de ce bureau, les documents \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-apr\u00e8s :- les accus\u00e9s de r\u00e9ception des demandes d\u00e9livr\u00e9s soit en application des dispositions g\u00e9n\u00e9ralesdes articles L112-3 et suivants du code des relations entre l'administration et le public soit desdispositions l\u00e9gislatives ou r\u00e9glementaires sp\u00e9ciales,- les bordereaux d'envois et fiches de transmission,- les communiqu\u00e9s pour avis,- les accus\u00e9s de r\u00e9ception,- la correspondance courante ne comportant pas d\u00e9cision.\nArticle 4: I. D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Agn\u00e9s CHEVRIER, cheffe du bureau de lar\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale, des \u00e9lections et des associations, \u00e0 l'effet de signer, dans le cadre desattributions de ce bureau, les documents \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-apr\u00e8s :\u2014 les re\u00e7us de d\u00e9p\u00f4t des dossiers de d\u00e9claration de candidatures aux \u00e9lections et les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9sd'enregistrement des candidatures,\u2014 les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration d''un mandataire financier au titre du financement des campagnes\u00e9lectorales,\u2014 les habilitations, modifications et renouvellements dans le domaine fun\u00e9raire,\u2014 les laissez-passer mortuaires,\u2014 les autorisations de transport de corps ou de cendres \u00e0 l'\u00e9tranger,\u2014 les d\u00e9rogations au d\u00e9lai l\u00e9gal d'inhumation et de cr\u00e9mation,\u2014 les d\u00e9cisions d'inhumation de corps ou d'urne dans un terrain priv\u00e9,\u2014 les conventions du Syst\u00e8me des Immatriculations des V\u00e9hicules (SIV) et les avenants,\u2014 les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9clarations de cr\u00e9ation, modification ou dissolution des associations r\u00e9gis parla loi du 1er juillet 1901 modifi\u00e9e ainsi que les correspondances courantes relatives \u00e0 cette mati\u00e8re,\u2014 les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration des associations syndicales libres, des fonds de dotation et desfondations d'entreprise,\u2014 les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de non opposition aux legs,\u2014 les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration de l'option du choix du pays d'accomplissement du servicemilitaire national pour les personnes ayant une double nationalit\u00e9,\u2014 les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration de revendeurs d'objets mobiliers,\u2014 les bordereaux de demandes d'inscription ou de radiation au fichier des personnes recherch\u00e9esdes mesures d'opposition \u00e0 la sortie de mineurs de territoire national, et des personnes auteurs defraude documentaire ou \u00e0 l'identit\u00e9,\u2014 les d\u00e9clarations valant saisie enregistr\u00e9es dans le syst\u00e8me d''immatriculations des v\u00e9hicules (SIV),\u2014 les demandes de r\u00e9quisitions dans le cadre du SIV,\u2014 les demandes de r\u00e9quisitions au titre des missions de proximit\u00e9 pour les CNI et les passeports,\n4\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-03-04-00009 - AP D\u00e9l\u00e9gation_DCL 33\n\u2014 les PV de restitution des CNI et des passeports.Il. En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Agn\u00e9s CHEVRIER, la d\u00e9l\u00e9gation de signature quilui est consentie aux termes du pr\u00e9sent article, sera exerc\u00e9e par Mme Nathalie GANGNEUX ,adjointe \u00e0 la cheffe de bureau ou en cas d'absence par Mme Christelle HAMON, cheffe du p\u00f4leaffaires juridiques, M. Corentin GUYARD, chef du p\u00f4le finances et commande publique, MmeClaire LEVY, cheffe de la plateforme r\u00e9gionale de naturalisation et M. Christophe BOUIX, chef dubureau de l'immigration..IIL. D\u00e9l\u00e9gation de signature est consentie \u00e0 Mme Aur\u00e9lie MERTENS et M. Didier AUDEFAUX \u00e0l'effet de signer :- les d\u00e9clarations valant saisie enregistr\u00e9es dans le syst\u00e8me d'immatriculations des v\u00e9hicules (SIV).\nArticle 5: I. D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Christophe BOUIX, chef du bureau de l'immigration, \u00e0l'effet de signer, dans le cadre des attributions de ce bureau, les documents \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-apr\u00e8s :- accus\u00e9s de r\u00e9ception des demandes d\u00e9livr\u00e9s soit en application des dispositions g\u00e9n\u00e9rales desarticles L:112-3 et suivants du code des relations entre I'administration et le public, soit desdispositions l\u00e9gislatives ou r\u00e9glementaires sp\u00e9ciales,- correspondances ne comportant pas d\u00e9cision,- titres de voyage pour r\u00e9fugi\u00e9s ou apatrides,- laissez-passer europ\u00e9ens,- prorogations de visa,- titres de s\u00e9jour d\u00e9livr\u00e9s aux ressortissants \u00e9trangers,- r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de demandes de titres de s\u00e9jour,- autorisations provisoires de s\u00e9jour,- documents de circulation pour enfants mineurs,- information aux parquets et aux juges des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention relatives aux d\u00e9cisions deplacement en r\u00e9tention et aux transferts dans un centre de r\u00e9tention administrative,- demandes de laissez-passer consulaire,- courriers d'enregistrement au fichier d'aide \u00e0 l'\u00e9valuation des mineurs non accompagn\u00e9s.Il. En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Christophe BOUIX, la d\u00e9l\u00e9gation de signature quilui est consentie aux termes du pr\u00e9sent article, sera exerc\u00e9e par Mme Marie TABARIC et MmeOuma\u00efma MANSOURI, adjointes au chef du bureau de I'immigration.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9s de M. Christophe BOUIX, de Mme MarieTABARIC et de Mme Oumaima MANSOURI, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui leur est consentie auxtermes du pr\u00e9sent article, sera exerc\u00e9e par :\u2014 Mme Laurence RINEAU , charg\u00e9e du contentieux s\u00e9jour,\u2014 Mme Gwenaelle JOOS , r\u00e9dactrice,\u2014 Mme Aline TROCHU-LANSELLE, r\u00e9dactrice,\u2014 Mme Patricia LECLERC, r\u00e9dactrice,\u2014 Mme Elodie BOISLEVE, r\u00e9dactrice,\u2014 Mme Nathalie CHANTIER, r\u00e9dactrice,\u2014 Mme Sophie CAPON, r\u00e9dactrice,\u2014 Mme Isabelle LEBRETON, r\u00e9dactrice,\u2014 Mme St\u00e9phanie MONNIER, r\u00e9dactrice.\nI1l. D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est consentie \u00e0 :\u2014 Mme Gwenaelle JOOS , r\u00e9dactrice,\u2014 Mme V\u00e9ronique MENAGER, agent d'accueil,\u2014 M. Gilles FAUCHER, agent d'accueil,\u2014 Mme B\u00e9rang\u00e8re THIEBAUD, agent d'accueil,\n5\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-03-04-00009 - AP D\u00e9l\u00e9gation_DCL 34\n\u2014 M. Lahcene BOUHASSOUN, agent d'accueil,\u2014 Mme Emma FROT, agent d'accueil,\u00e0 l'effet de signer :\u2014 les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de demande de titre de s\u00e9jour,\u2014 les autorisations provisoires de s\u00e9jour ;eta:\u2014 Mme Elodie BOISLEVE, r\u00e9dactrice,\u2014 Mme Nathalie CHANTIER, r\u00e9dactrice,\u00e0 l'effet de signer :\u2014les autorisations provisoires de s\u00e9jour, r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s, attestations de demandeur d'asile etconvocations d\u00e9livr\u00e9s aux \u00e9trangers demandeurs d'asile.\nArticle 6 : I. D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Claire LEVY, cheffe de la plate-forme naturalisation dela r\u00e9gion Centre-Val de Loire, \u00e0 l'effet de signer, dans le cadre des attributions de ce bureau, lesdocuments \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-apr\u00e8s :\u2014 Les d\u00e9cisions portant classement sans suite,\u2014 r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t de demande,\u2014 correspondance ne portant pas d\u00e9cision,\u2014 courrier de mise en demeure,\u2014 demande d'enqu\u00e9tes,\u2014 convocation,\u2014 courrier accompagnant le retour des dossiers incomplets,\u2014 attestation sur l''honneur de communaut\u00e9 de vie,\u2014 attestation de d\u00e9p\u00f4t,\u2014 attestation provisoire d'identit\u00e9,\u2014 compte rendu d'entretien d'assimilation (article 21-15 du code civil),\u2014 rapport de synth\u00e8se sur une demande d'acquisition de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise souscrite pard\u00e9claration (articles 21-2, 21-13-1 et 21-13-2 du code civil).Il. En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Claire LEVY, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui estconsentie aux termes du pr\u00e9sent article, sera exerc\u00e9e par Mme Aur\u00e9lie LAMARCHE, adjointe \u00e0 lacheffe de la plate-forme naturalisation de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire.II. D\u00e9l\u00e9gation de signature est consentie \u00e0 :\u2014 Mme Marion AZEVEDO, agent instructeur,\u2014 Mme Virginie GUINAMANT, agent instructeur\u2014 Mme Fatima CAZEAUX, agent instructeur,\u2014 Mme Sol\u00e8ne NIERDING, agent instructeur,\u2014 Mme Caroline VAUCONSANT, agent instructeur,\u2014 Mme Katleen MAGLOIRE, agent instructeur\u2014 Mme Jennifer SEZAT, agent instructeur,\u2014 Mme Christelle TESSIER, agent instructeur,\u2014 Mme Virginie TROMAS, agent instructeur,\u2014 Mme M\u00e9lanie MENOU, agent instructeur,\u2014 Mme Florence BRAUD, agent instructeur,\u2014 Mme Marion GAUTHIER , charg\u00e9e de mission,\u2014 Mme Val\u00e9rie LOISEAU, agent instructeur,\u2014 Mme Barbara HAIE, agent instructeur,\u2014 Mme Alice Aib XIONG, agent instructeur.\u00e0 l'effet de signer les documents suivants :\u2014 le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t de demande,\n6\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-03-04-00009 - AP D\u00e9l\u00e9gation_DCL 35\n\u2014 toutes correspondances ne portant pas d\u00e9cision,- les courriers de mise en demeure,\u2014 la demande d'enqu\u00eates,\u2014 la convocation,\u2014 le compte rendu d'entretien d'assimilation (article 21-15 du Code civil),- l'attestation de d\u00e9p\u00f4t.Article 7 : Sous r\u00e9serve des dispositions contraires express\u00e9ment pr\u00e9vues par les pr\u00e9c\u00e9dentsarticles, sont exclus de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation :- les rapports et lettres adress\u00e9es aux ministres, aux parlementaires, aux conseillers r\u00e9gionaux, etaux conseillers d\u00e9partementaux et aux \u00e9lus,- les lettres, requ\u00eates et m\u00e9moires produits devant les juridictions administratives, \u00e0 I'exceptiondes r\u00e9ponses aux demandes de communication de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires,- les d\u00e9cisions d'abrogation ou de retrait de d\u00e9cisions administratives,- les d\u00e9cisions prises sur les demandes indemnitaires pr\u00e9alables,- les circulaires et instructions g\u00e9n\u00e9rales.Article 8 : Toutes dispositions contraires au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sont abrog\u00e9es.Article 9 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur \u00e0 compter du 4 mars 2024Article 10 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire, la Directrice de la citoyennet\u00e9et de la l\u00e9galit\u00e9, cheffe du p\u00f4le affaires juridiques, le chef du p\u00f4le finances et commandepublique, la cheffe du bureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale, des \u00e9lections et des associations, lechef du bureau de l'immigration et la cheffe de la plate-forme naturalisation de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire.\nFait \u00e0 TOURS, le 04/03/2024[SIGN\u00c9]Patrice LATRON\n7\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-03-04-00009 - AP D\u00e9l\u00e9gation_DCL 36\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2024-03-04-00004\nArr\u00eat\u00e9 OS SG\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-03-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 OS SG 37\nARRETEportant d\u00e9l\u00e9gation de signature au titre de l'article 10 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique,a M. Xavier LUQUET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralde la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire\nLe pr\u00e9fet d''Indre-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1* ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e, relative aux lois de finances ;Vu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;Vu le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article 43 ;Vu le d\u00e9cret 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de gestion dans les servicesde l'\u00c9tat ;Vu le d\u00e9cret du 7 d\u00e9cembre 2022 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetd'Indre-et-Loire ;Vu le d\u00e9cret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique;Vu le d\u00e9cret du 28 octobre 2022 portant nomination de Mme Anais A\u00cfT-MANSOUR, sous-pr\u00e9f\u00e8te, enqualit\u00e9 de directrice de cabinet du pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;Vu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de M. Xavier LUQUET en qualit\u00e9 de secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire;Vu le d\u00e9cret du 6 mai 2021 portant nomination de M. Laurent VIGNAUD en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet deChinon ;Vu le d\u00e9cret du 4 juin 2021 portant nomination de M Guillaume SAINT-CRICQ, sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 demission ;Vu le d\u00e9cret du 29 d\u00e9cembre 2022 portant nomination de M. Andr\u00e9 JOACHIM en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fetde Loches ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 d\u00e9cembre 2009 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir en mati\u00e8re de recrutementet de gestion des personnels administratifs du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, de l'outre-mer et des collectivit\u00e9sterritoriales ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Xavier LUQUET, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 octobre 2023 portant organisation des services de la pr\u00e9fecture ;\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-03-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 OS SG 38\nVu le protocole portant contrat de service sign\u00e9 le 19 d\u00e9cembre 2013 ;Vu la convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion avec la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Centre et du Loiret sign\u00e9e le2 d\u00e9cembre 2013 ;Vu les d\u00e9cisions pr\u00e9fectorales d'affectation des agents de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture :ARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\" : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Xavier LUQUET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire, \u00e0 l'effet de signer tous les actes relatifs \u00e0 l'ordonnancement secondaire des recettes et desd\u00e9penses de I'Etat :- l'exercice des comp\u00e9tences d'ordonnateur secondaire pour les titres 2, 3, 5 et 6 de I'ensemble desprogrammes budg\u00e9taires g\u00e9r\u00e9s par la pr\u00e9fecture,- la gestion des cr\u00e9dits de l'\u00c9tat lorsque les chefs de services d\u00e9partementaux n'ont pas re\u00e7u ded\u00e9l\u00e9gation.Cette d\u00e9l\u00e9gation porte sur I'engagement, la liquidation et l''ordonnancement des d\u00e9penses, ainsi quesur l'\u00e9mission et la signature des titres de recettes.Article 2 : En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Xavier LUQUET, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui luiest conf\u00e9r\u00e9e sera exerc\u00e9e par M Guillaume SAINT-CRICQ, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fectured'Indre-et-Loire, par Mme Ana\u00efs AIT-MANSOUR, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire, par M. Laurent VIGNAUD, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Chinon ou par M. Andr\u00e9 JOACHIM,sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Loches.\nArticle 3 : D\u00e9l\u00e9gation permanente est accord\u00e9e \u00e0 Mme Anais A\u00cfT-MANSOUR, sous-pr\u00e9f\u00e8te, en qualit\u00e9de Directrice de cabinet, \u00e0 l'effet de signer sur le programme 354 les engagements juridiques, laliquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses entrant dans le domaine de comp\u00e9tence du service ainsique sur le programme 349 portant sur le fonds transformation de l'action publique entrant dans ledomaine de comp\u00e9tence du service .En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Anais AIT-MANSOUR, la d\u00e9l\u00e9gation de signature seraexerc\u00e9e par Mme Marine SOUIL, dont les engagements juridiques, la liquidation et l'ordonnancementdes d\u00e9penses entrant dans le domaine de comp\u00e9tence de la direction, ne pourront d\u00e9passer lemontant maximum de 3.000 \u20ac TTC.\nArticle 4 : D\u00e9l\u00e9gation permanente est accord\u00e9e \u00e0 Mme Fr\u00e9d\u00e9rique MILLET, en qualit\u00e9 de cheffe deservice de l'animation interminist\u00e9rielle des politiques publiques, \u00e0 l'effet de signer sur le programme354 les engagements juridiques, la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses entrant dans ledomaine de comp\u00e9tence du service d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 3.000 \u20ac TTC.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Fr\u00e9d\u00e9rique MILLET, la d\u00e9l\u00e9gation de signature seraexerc\u00e9e dans l'ordre par M. Moustapha BA, Mme Isabelle FERRANDON et M. Vincent BOCCARD.\nArticle 5 : D\u00e9l\u00e9gation permanente est accord\u00e9e \u00e0 M. Cyprien LANOIRE, directeur des s\u00e9curit\u00e9s, \u00e0 l'effetde signer sur les programmes 354, 176 et 207, les engagements juridiques, la liquidation etl''ordonnancement des d\u00e9penses entrant dans le domaine de comp\u00e9tence de la direction, d'unmontant maximum de 3.000 \u20ac TTC.\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-03-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 OS SG 39\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Cyprien LANOIRE, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui estconf\u00e9r\u00e9e sera exerc\u00e9e par M. Jean-Luc LEFORT, M. Nicolas BERGER-HALTEAU et Mme Sarah DEL'ESPINAY.\nArticle 6 : D\u00e9l\u00e9gation permanente est accord\u00e9e \u00e0 Mme Marjorie SAUTAREL directrice de la citoyennet\u00e9et de la l\u00e9galit\u00e9, \u00e0 I'effet de signer sur les programmes 354, 216 et 232 les engagements juridiques, laliquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses entrant dans le domaine de comp\u00e9tence de sadirection, d''un montant maximum de 3.000 \u20ac TTC,En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Marjorie SAUTAREL, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui estconf\u00e9r\u00e9e sera exerc\u00e9e par Mme Agn\u00e8s CHEVRIER, M. Christophe BOUIX, Mme Claire LEVY, M. CorentinGUYARD.\nArticle 7 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Xavier LUQUET \u00e0 effet de signer, toute d\u00e9clarationde conformit\u00e9 en mati\u00e8re d'op\u00e9rations d'inventaire et, d'une fa\u00e7on plus g\u00e9n\u00e9rale, tous les actes setraduisant par la constatation des droits et obligations et l'inventaire des biens se rapportant \u00e0 l'activit\u00e9financi\u00e8re de la pr\u00e9fecture d'Indre-et Loire.\nArticle 8 : Les prestations de gestion et d'ordonnancement sont confi\u00e9es depuis le 1\u00b0 janvier 2014 aucentre de service partag\u00e9 r\u00e9gional. Elles sont d\u00e9crites dans la convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestionsign\u00e9e entre le Pr\u00e9fet d''Indre-et-Loire et la Pr\u00e9f\u00e8te de r\u00e9gion.\nArticle 9 : Pour permettre la mise en \u0153uvre des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans l'applicationminist\u00e9rielle CHORUS FORMULAIRE, il est confi\u00e9 aux agents dont les noms figurent dans la liste annex\u00e9eau pr\u00e9sent document (annexe 1), sous l'autorit\u00e9 de leurs chefs de services respectifs, le soin d'accomplirles actes de gestion d'ordonnancement des d\u00e9penses et recettes relevant des programmes budg\u00e9tairesbascul\u00e9s dans CHORUS.A ce titre, il leur est donn\u00e9 d\u00e9l\u00e9gation de signature pour la validation des actes de cr\u00e9ationd'engagement juridique et demandes d'achat, cr\u00e9ations de tiers, de constatation des services faits et detransmission des ordres de payer sign\u00e9s par les titulaires d'une d\u00e9l\u00e9gation d'ordonnancementsecondaire mentionn\u00e9s aux articles 1 \u00e0 5 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui ne transitent pas par les plateformesCHORUS dans les cas pr\u00e9vus par le contrat de service susvis\u00e9.\nArticle 10 : Toutes dispositions ant\u00e9rieures au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont abrog\u00e9es.\nArticle 11 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur \u00e0 compter du 4 mars 2024.\nArticle 12 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire est charg\u00e9e de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire et dont unecopie sera notifi\u00e9e aux fonctionnaires d\u00e9l\u00e9gataires, ainsi qu'au directeur r\u00e9gional des finances publiquesdu Centre-Val de Loire et du d\u00e9partement du Loiret.\nTours, le 04/03/2024\n[SIGN\u00c9]\nPatrice LATRON\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-03-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 OS SG 40\nAnnexe 1 : liste des agents autoris\u00e9s \u00e0 exercer et \u00e0 accomplir, dans l'applicationminist\u00e9rielle CHORUS FORMULAIRE, les actes mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 8\nADENOT MARIE PRESCRIPTEUR 112 - 119 - 122 \u2014 177 - 364- 380BA MOUSTAPHA PRESCRIPTEUR112 \u2014 119 \u2014 122 \u2014 177- 364- 380CHEVRIER AGNES PRESCRIPTEUR 232 - 216COUSIN FERNANDE PRESCRIPTEUR 207- 176DE L'ESPINAY SARAH PRESCRIPTEUR 216 - 129DUBALLET LUCIE PRESCRIPTEUR 354GALIN MALIKA PRESCRIPTEUR 354 - 349GANGNEUX NATHALIE PRESCRIPTEUR 232 - 216GUYARD CORENTIN PRESCRIPTEUR119 \u2014 122 - 754HAOUARI CHANTAL PRESCRIPTEUR 176 - 207JOUBERT MAGALIE PRESCRIPTEUR119 \u2014 122 - 754JOUSSEAUME SOPHIE PRESCRIPTEUR 354LEFORT JEAN-LUC PRESCRIPTEUR 176 - 207LEQUIPE CATHERINE PRESCRIPTEUR 216- 129MILLET FREDERIQUE PRESCRIPTEUR112 - 119 - 122 \u2014 177 - 364 - 380MORVAN PASCAL PRESCRIPTEUR112 - 119- 122 - 177- 364 - 380PASQUER FABRICE PRESCRIPTEUR112 - 119 - 122 - 177 - 364 - 380PASQUIN MICHELLE PRESCRIPTEUR112 - 119 - 122 \u2014 177 - 364 - 380PATRY JULIEN PRESCRIPTEUR112 - 119 - 122 - 177 \u2014 364 - 380PELTIER MARIE-NO\u00cbLLE PRESCRIPTEUR 216 - 129PHILIPPE AURORE PRESCRIPTEUR 354ROCH-BRITUS ANITA PRESCRIPTEUR 119 \u2014 122 - 754SEDDIKI SAMIA PRESCRIPTEUR119 \u2014 122 - 754SORET NADINE PRESCRIPTEUR 354 - 216\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-03-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 OS SG 41","date":"2024-03-04","first_seen_on":"2025-09-16T10:31:10+00:00","id":"736185479c8cf3bbc36b6cdbafe727eef73bbe99fe34d9c8f4c6b25a545fb050","name":"2024-03-04-RAA sp\u00e9cial-d\u00e9l\u00e9gations signature Pr\u00e9fecture","pdf_creation_date":"2024-03-04T13:35:07+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/41174/290236/file/2024-03-04-RAA%20sp%C3%A9cial-d%C3%A9l%C3%A9gations%20signature%20Pr%C3%A9fecture.pdf"}