{"administration":"pref92","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine","content":"ExPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n1 \n \n \n \n \n \nRECUEIL \n  \nDES  \n \nACTES ADMINISTRATIFS \n \n \n \nDIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE \nDE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DES \nTRANSPORTS \n \nUnit\u00e9 d\u00e9partementale des Hauts-de-Seine \n \n \n \n \n \n \nN\u00b0 Sp\u00e9cial 17 avril 2025 \n\n2 \n \nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE \n \nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS \n \nN\u00b0 Sp\u00e9cial DRIEAT-UD92 du 17 avril 2025 \n \nSOMMAIRE \n \nArr\u00eat\u00e9s Dates \nDIRECTION REGIONALE ET \nINTERDEPARTEMENTALE DE \nL'ENVIRONNEMENT, DE \nL'AMENAGEMENT ET DES TRANSPORTS \nPages \nDRIEAT-UD92 \nn\u00b02025-2-074 16.04.2025 \nArr\u00eat\u00e9 accordant d\u00e9rogation aux dispositions de \nl'article R.164 -1 et suivant du code de la \nconstruction et de l'habitation pour le Cabinet de \nkin\u00e9sith\u00e9rapie Wallace, 7 rue Mars et Roty, \u00e0 \nPUTEAUX \n5 \nDRIEAT-UD92 \nn\u00b02025-2-075 16.04.2025 \naccordant d\u00e9rogation aux dispositions de l'article \nR.164-1 et suivant du code de la construction et de \nl'habitation pour le Restaurant SABA, 71 rue \nChaptal, \u00e0 LEVALLOIS PERRET \n7 \nDRIEAT-UD92 \nn\u00b02025-2-076 16.04.2025 \nArr\u00eat\u00e9 accordant d\u00e9rogation aux dispositions de \nl'article R.164 -1 et suivant  du code de la \nconstruction et de l'habitation pour le Restaurant \nLe Tr\u00e9bois Caf\u00e9, 11 rue Henri Barbusse, \u00e0 \nLEVALLOIS PERRET \n9 \nDRIEAT-UD92 \nn\u00b02025-2-077 16.04.2025 \nArr\u00eat\u00e9 accordant d\u00e9rogation aux dispositions de \nl'article R.164 -1 et suivant  du code de la \nconstruction et de l'habitation pour le Magasin \nd'optique Alain Afflelou, 18 rue Hervet, \u00e0 RUEIL \nMALMAISON \n11 \nDRIEAT-UD92 \nn\u00b02025-2-078 16.04.2025 \nArr\u00eat\u00e9 refusant d\u00e9rogation aux dispositions de \nl'article R.162 -1 et suivants du code de la \nconstruction et de l'habitation pour les logements \nen occupation temporaire, 21 -27 avenue Paul \nVaillant Couturier, BAGNEUX \n13 \n3 \nDRIEAT-UD92 \nn\u00b02025-2-079 16.04.2025 \nArr\u00eat\u00e9 refusant d\u00e9rogations aux dispositions de \nl'article R.164 -1 et suivant  du code de la \nconstruction et de l'habitation pour le Restaurant \nLa Cantine des Frangins, 205 avenue Charles de \nGaulle, \u00e0 NEUILLY SUR SEINE \n15 \nDRIEAT-UD92 \nn\u00b02025-2-080 16.04.2025 \nArr\u00eat\u00e9 refusant d\u00e9rogation aux dispositions de \nl'article R.164 -1 et suivant  du code de la \nconstruction et de l'habitation pour le Soutien \nscolaire Alveus, 2 rue de Longchamp, \u00e0 \nNEUILLY SUR SEINE \n17 \nDRIEAT-UD92 \nn\u00b02025-2-081 16.04.2025 \nArr\u00eat\u00e9 refusant d\u00e9rogation aux dispositions de \nl'article R.164 -1 et suivant  du code de la \nconstruction et de l'habitation pour le Restaurant \nLe QG, 18 rue Pierre Brossolette, \u00e0 LEVALLOIS \nPERRET \n19 \nDRIEAT-UD92 \nn\u00b02025-2-082 16.04.2025 \nArr\u00eat\u00e9 refusant d\u00e9rogations aux dispositions de \nl'article R.164 -1 et suivant  du code de la \nconstruction et de l'habitation pour le Restaurant \nLe Petit Perret, 101 rue Paul Vaillant Couturier, \u00e0 \nLEVALLOIS PERRET \n21 \nDRIEAT-UD92 \nn\u00b02025-2-083 16.04.2025 \nArr\u00eat\u00e9 refusant d\u00e9rogation aux dispositions de \nl'article R.164 -1 et suivant  du code de la \nconstruction et de l'habitation pour le Fleuriste \nBloomane, 19 rue de Silly, \u00e0 BOULOGNE \nBILLANCOURT \n23 \nDRIEAT-UD92 \nn\u00b02025-2-084 16.04.2025 \nArr\u00eat\u00e9 refusant d\u00e9rogation aux dispositions de \nl'article R.164 -1 et suivant  du code de la \nconstruction et de l'habitation pour le Restaurant \nLa Pergola de l'Etang, 15 route sabl\u00e9e, \u00e0 \nCHAVILLE \n25 \nDRIEAT-UD92 \nn\u00b02025-2-085 16.04.2025 \nArr\u00eat\u00e9 refusant d\u00e9rogation aux dispositions de \nl'article R.164 -1 et suivant  du code de la \nconstruction et de l'habitation pour le Restaurant \nCrousti Poulet, 130 avenue d'Argenteuil, \u00e0 \nASNIERES SUR SEINE \n27 \n4 \nDRIEAT-UD92 \nn\u00b02025-2-086 16.04.2025 \nArr\u00eat\u00e9 refusant d\u00e9rogation aux dispositions de \nl'article R.164 -1 et suivant  du code de la \nconstruction et de l'habitation pour le Restaurant \nLe Levallois, 8 rue Aristide Briand, \u00e0 \nLEVALLOIS PERRET \n29 \nDRIEAT-UD92 \nn\u00b02025-2-087 16.04.2025 \nArr\u00eat\u00e9 refusant d\u00e9rogation aux dispositions de \nl'article R.164 -1 et suivant  du code de la \nconstruction et de l'habitation pour le Fleuriste \nMadame Rose, 48 Grande rue Charles de Gaulle, \u00e0 \nASNIERES SUR SEINE \n31 \n \n  \nPREFET Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementaleDES HAUTS-DE-SEINE de l'environnement, de l'am\u00e9nagementLibert\u00e9 et des transports d'\u00cele-de-FranceFraternit\u00e9 Unit\u00e9 d\u00e9partementale des Hauts-de-Seine074Arr\u00e9t\u00e9 N\u00b02025-2- accordant d\u00e9rogation aux dispositions de l'articleR.164-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation pour le Cabinet dekin\u00e9sith\u00e9rapie Wallace, 7 rue Mars et Roty, a PUTEAUX\nLe pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine\nVu les articles R.164-1 et suivants du Code de la Construction et de I''Habitation ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, et notamment ses articles 43 et44 ;\nVu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE en qualit\u00e9 depr\u00e9fet des Hauts-de-Seine ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 d\u00e9cembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 164-1 \u00e0R 164-4 du code de la construction et de l'habitation, relatives \u00e0 l'accessibilit\u00e9 pour les personneshandicap\u00e9es des \u00e9tablissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertesau public ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SGAD 2024-073 du 18 novembre 2024 du pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine portant d\u00e9l\u00e9gationde signature \u00e0 Madame Emmanuelle GAY, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale del'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France ;\nVu la d\u00e9cision DRIEAT-IDF n\u00b0 2024-0890 du 29 novembre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signaturedu pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine ;\nVu la demande de d\u00e9rogation pr\u00e9sent\u00e9e par M. Nicolas ROLLAND, visant \u00e0 conserver l'\u00e9tablissementnon accessible aux utilisateurs de fauteuil roulant pour le Cabinet de kin\u00e9sith\u00e9rapie Wallace situ\u00e9 7rue Mars et Roty \u00e0 PUTEAUX ;\nVu l'avis favorable n\u00b0271 de la Sous-Commission D\u00e9partementale d'Accessibilit\u00e9 en date du 3 avril2025 ;\n\nARRETE\nARTICLE 1\u00b0\nLa demande de d\u00e9rogation susvis\u00e9e, demand\u00e9e par M. Nicolas ROLLAND, est accord\u00e9e pour leCabinet de kin\u00e9sith\u00e9rapie Wallace, 7 rue Mars et Roty, a PUTEAUX.\nARTICLE 2\nIl conviendra de rendre |'\u00e9tablissement accessible au regard des r\u00e8gles relatives aux autres types de. handicap (que celles concernant les utilisateurs de fauteuil roulant).\nARTICLE 3\nMonsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral, Madame la Directrice R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale del'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et des Transports de la r\u00e9gion \u00cele-de-France, Madame le Mairede PUTEAUX ainsi que les agents plac\u00e9s sous leurs ordres, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nNanterre, le 'D \u00c0\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nResponsable du SUCD/PCDMargaux EYCHENNE\n\nPREFET Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementaleDES HAUTS-DE-SEINE de l'environnement, de l'am\u00e9nagementLibert\u00e9 et des transports d'\u00cele-de-Franceae Unit\u00e9 d\u00e9partementale des Hauts-de-Seine\nArr\u00e9t\u00e9 N\u00b02025-2- accordant d\u00e9rogation aux dispositions de l'articleR.164-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation pour le RestaurantSABA, 71 rue Chaptal, 4 LEVALLOIS PERRET\nLe pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine\nVu les articles R.164-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, et notamment ses articles 43 et44;\nVu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE en qualit\u00e9 depr\u00e9fet des Hauts-de-Seine ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 d\u00e9cembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 164-1 \u00e0R 164-4 du code de la construction et de l'habitation, relatives \u00e0 l'accessibilit\u00e9 pour les personneshandicap\u00e9es des \u00e9tablissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertesau public ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SGAD 2024-073 du 18 novembre 2024 du pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine portant d\u00e9l\u00e9gationde signature \u00e0 Madame Emmanuelle GAY, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale del'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France :\nVu la d\u00e9cision DRIEAT-IDF n\u00b0 2024-0890 du 29 novembre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signaturedu pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine ;\nVu la demande de d\u00e9rogation pr\u00e9sent\u00e9e par M. Gr\u00e9gory COHEN, visant \u00e0 conserver un sanitaire nonaccessible aux utilisateurs de fauteuil roulant pour le Restaurant SABA situ\u00e9 71 rue Chaptal \u00e0LEVALLOIS PERRET ;\nVu l'avis favorable n\u00b0277 de la Sous-Commission D\u00e9partementale d'Accessibilit\u00e9 en date du 3 avril2025 ;\n\nARRETE\nARTICLE 1\u00b0\nLa demande de d\u00e9rogation susvis\u00e9e, demand\u00e9e par M. Gr\u00e9gory COHEN, est accord\u00e9e pour leRestaurant SABA, 71 rue Chaptal, \u00e0 LEVALLOIS PERRET.\nARTICLE 2\nll conviendra d'indiquer \u00e0 l'entr\u00e9e de l'\u00e9tablissement que le sanitaire n'est pas accessible auxutilisateurs de fauteuils roulants, et d'installer dans le sanitaire une barre d'appui au droit de la cuvettedes toilettes.\nARTICLE 3\nMonsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral, Madame la Directrice R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale del'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et des Transports de la r\u00e9gion \u00cele-de-France, Madame le Mairede LEVALLOIS PERRET ainsi que les agents plac\u00e9s sous leurs ordres, sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nNanterre, le 4 6 AV R.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nResponsable du SUCD/PCDMargaux EYCHENNE\n\nPREFET Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementaleDES HAUTS-DE-SEINE de l'environnement, de l'am\u00e9nagementLibert\u00e9 et des transports d'\u00cele-de-FranceFraternit\u00e9 Unit\u00e9 d\u00e9partementale des Hauts-de-Seine\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b02025-2- 0 7 6 accordant d\u00e9rogation aux dispositions de l'articleR.164-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation pour le Restaurant LeTr\u00e9bois Caf\u00e9, 11 rue Henri Barbusse, \u00e0 LEVALLOIS PERRET\nLe pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine\nVu les articles R.164-1 et suivants du Code de la Construction et de I'Habitation ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, et notamment ses articles 43 et44;\nVu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE en qualit\u00e9 depr\u00e9fet des Hauts-de-Seine ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 d\u00e9cembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 164-1 \u00e0R 164-4 du code de la construction et de l'habitation, relatives \u00e0 l'accessibilit\u00e9 pour les personneshandicap\u00e9es des \u00e9tablissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertesau public ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SGAD 2024-073 du 18 novembre 2024 du pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine portant d\u00e9l\u00e9gationde signature \u00e0 Madame Emmanuelle GAY, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale del'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France ;\nVu la d\u00e9cision DRIEAT-IDF n\u00b0 2024-0890 du 29 novembre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signaturedu pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine ;\nVu la demande de d\u00e9rogation pr\u00e9sent\u00e9e par M. Philippe BARROSO, visant \u00e0 conserver les sanitairesinaccessibles aux utilisateurs de fauteuil roulant pour le Restaurant Le Tr\u00e9bois Caf\u00e9 situ\u00e9 11 rue HenriBarbusse \u00e0 LEVALLOIS PERRET ; |\nVu l'avis favorable n\u00b0300 de la Sous-Commission D\u00e9partementale d'Accessibilit\u00e9 en date du 3 avril2025 ;\n\nARRETE\nARTICLE 1\u00b0\nLa demande de d\u00e9rogation susvis\u00e9e, demand\u00e9e par M. Philippe BARROSO, est accord\u00e9e pour leRestaurant Le tr\u00e9bois Caf\u00e9, 11 rue Henri Barbusse, \u00e0 LEVALLOIS PERRET.\nARTICLE 2\nIl convient de signaler \u00e0 l'entr\u00e9e du restaurant que les sanitaires ne sont pas accessibles auxpersonnes circulant en fauteuil roulant.\nARTICLE 3\nMonsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral, Madame la Directrice R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale del'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et des Transports de la r\u00e9gion \u00cele-de-France, Madame le Mairede LEVALLOIS PERRET ainsi que les agents plac\u00e9s sous leurs ordres, sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\n4Ag AUD OfNanterre,le {6 AVR. 22.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nResponsable du SUCD/PCDMargaux EYCHENNE\n\nPREFET Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementaleDES HAUTS-DE-SEINE de l'environnement, de l'am\u00e9nagementLiber et des transports d'\u00cele-de-FranceFraternit\u00e9 Unit\u00e9 d\u00e9partementale des Hauts-de-Seine\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b02025-2- {) 7 7 accordant d\u00e9rogation aux dispositions de l'articleR.164-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation pour le Magasind'optique Alain Afflelou, 18 rue Hervet, \u00e0 RUEIL MALMAISON\nLe pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine\nVu les articles R.164-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, et notamment ses articles 43 et44;\nVu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE en qualit\u00e9 depr\u00e9fet des Hauts-de-Seine ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 d\u00e9cembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 164-1 \u00e0R 164-4 du code de la construction et de l'habitation, relatives \u00e0 l'accessibilit\u00e9 pour les personneshandicap\u00e9es des \u00e9tablissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertesau public ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SGAD 2024-073 du 18 novembre 2024 du pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine portant d\u00e9l\u00e9gationde signature \u00e0 Madame Emmanuelle GAY, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale del'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France ;\nVu la d\u00e9cision DRIEAT-IDF n\u00b0 2024-0890 du 29 novembre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signaturedu pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine ;\nVu la demande de d\u00e9rogation pr\u00e9sent\u00e9e par Mme Laurence CHEMLA, visant \u00e0 conserver unascenseur avec une cabine de largeur non conforme pour le Magasin d'optique Alain Afflelou situ\u00e9 18rue Hervet \u00e0 RUEIL MALMAISON ;\nVu l'avis favorable n\u00b0302 de la Sous-Commission D\u00e9partementale d'Accessibilit\u00e9 en date du 3 avril2025 ;\n\nARRETE\nARTICLE 1\u00b0\nLa demande de d\u00e9rogation susvis\u00e9e, demand\u00e9e par Mme Laurence CHEMLA, est accord\u00e9e pour leMagasin d'optique Alain Afflelou, 18 rue Hervet, \u00e0 RUEIL MALMAISON.\nARTICLE 2\nLe demandeur devra installer un dispositif d'appel \u00e0 une hauteur situ\u00e9e entre 0,90 m et 1,30 m, \u00e0proximit\u00e9 de l'entr\u00e9e, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 du 8 d\u00e9cembre 2014.\nARTICLE 3\nMonsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral, Madame la Directrice R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale del'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et des Transports de la r\u00e9gion \u00cele-de-France, Monsieur le Mairede RUEIL MALMAISON ainsi que les agents plac\u00e9s sous leurs ordres, sont charg\u00e9s, chacun en ce quile concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nNanterre, le 6 AVR. 2029\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nResponsable du SUCD/PCDMargaux EYCHENNE\n\nPREFET Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementaleDES HAUTS-DE-SEINE de l'environnement, de l'am\u00e9nagementLibert\u00e9 et des transports d'\u00cele-de-FranceFraternit\u00e9 Unit\u00e9 d\u00e9partementale des Hauts-de-Seine\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b02025-2- 0 7 \u00a9 refusant d\u00e9rogation aux dispositions de l'article R.162-1et suivants du code de la construction et de l'habitation pour les logements enoccupation temporaire, 21-27 avenue Paul Vaillant Couturier, BAGNEUX\nLe pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine\nVu les articles R.162-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, et notamment ses articles 43 et44 ;\nVu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE en qualit\u00e9 depr\u00e9fet des Hauts-de-Seine ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 26 f\u00e9vrier 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.163-1 etR.163-2 du code de la construction et de l'habitation, relatives \u00e0 l'accessibilit\u00e9 pour les personneshandicap\u00e9es des b\u00e2timents d'habitation collectifs lorsqu'ils font l'objet de travaux et des b\u00e2timentsexistants o\u00f9 sont cr\u00e9\u00e9s des logements par changement de destination :\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 24 d\u00e9cembre 2015 relatif \u00e0 l'accessibilit\u00e9 aux personnes. handicap\u00e9es des b\u00e2timentsd'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SGAD 2024-073 du 18 novembre 2024 du pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine portant d\u00e9l\u00e9gationde signature \u00e0 Madame Emmanuelle GAY, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale del'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France ;\nVu la d\u00e9cision DRIEAT-IDF n\u00b0 2024-0890 du 29 novembre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signaturedu pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine ;\nVu la demande de d\u00e9rogation pr\u00e9sent\u00e9e par M. TRESSERAS, visant \u00e0 ne pas avoir une proportion delogements adapt\u00e9s aux personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite conforme pour les logements en occupationtemporaire situ\u00e9s 21-27 avenue Paul Vaillant Couturier \u00e0 BAGNEUX ;\nVu l'avis d\u00e9favorable n\u00b0267 de la Sous-Commission D\u00e9partementale d'Accessibilit\u00e9 en date du 3 avril2025 ;\nConsid\u00e9rant l'absence d'explications sur la d\u00e9rogation, et qu'il conviendra d'expliquer et de justifierles non-conformit\u00e9s faisant l'objet de la demande de d\u00e9rogation, en fournissant le rappel de la r\u00e8gle \u00e0respecter, la disposition non respect\u00e9e, le motif du non-respect et de pr\u00e9ciser l'arr\u00eat\u00e9 utilis\u00e9 :\nConsid\u00e9rant que le dossier ne comporte pas de notice d'accessibilit\u00e9 ni de plans de niveaux, saufcelui du R+5, que le plan du R+5 n'est pas lisible car les \u00e9l\u00e9ments mobiliers sont trop clairs et que leplan ne comporte pas de dimensions ;\n\nConsid\u00e9rant l'absence du classement de la r\u00e9sidence temporaire : ERP, logement, ou r\u00e9sidencetemporaire assujettie \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 14 mars 2014 ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\u00b0\nLa demande de d\u00e9rogation susvis\u00e9e, demand\u00e9e par M. TRESSERAS, aux dispositions des articlesR.162-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation, est refus\u00e9e pour les logements enoccupation temporaire, 21-27 avenue Paul Vaillant Couturier, \u00e0 BAGNEUX.\nARTICLE 2\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet dans le d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de sa notification. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s dutribunal administratif comp\u00e9tent.\nARTICLE 3\nMonsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral, Madame la Directrice R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale del'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et des Transports de la r\u00e9gion \u00cele-de-France, Madame la Maireainsi que les agents plac\u00e9s sous leurs ordres, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\ne ANNanterre, le 16 \u00c0 VR. 2\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLeResponsable du SUCD/PCDMargaux EYCHENNE\n\nPREFET Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementaleDES HAUTS-DE-SEINE de l'environnement, de l'am\u00e9nagementLibert\u00e9 et des transports d'\u00cele-de-Francecnt Unit\u00e9 d\u00e9partementale des Hauts-de-Seine\nArr\u00e9t\u00e9 N\u00b02025-2- 0 73 * refusant d\u00e9rogations aux dispositions de l'article R.164-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation pour le Restaurant LaCantine des Frangins, 205 avenue Charles de Gaulle, \u00e0 NEUILLY SUR SEINE\nLe pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine\nVu les articles R.164-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, et notamment ses articles 43 et44;\nVu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE en qualit\u00e9 depr\u00e9fet des Hauts-de-Seine ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 d\u00e9cembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 164-1 \u00e0R 164-4 du code de la construction et de l'habitation, relatives \u00e0 l'accessibilit\u00e9 pour les personneshandicap\u00e9es des \u00e9tablissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertesau public ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SGAD 2024-073 du 18 novembre 2024 du pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine portant d\u00e9l\u00e9gationde signature \u00e0 Madame Emmanuelle GAY, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale del'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France ;\nVu la d\u00e9cision DRIEAT-IDF n\u00b0 2024-0890 du 29 novembre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signaturedu pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine ; .\nVu les demandes de d\u00e9rogation pr\u00e9sent\u00e9es par Halim MAHJOUBI, visant \u00e0 :\n- ne pas rendre les sanitaires au R-1 accessibles aux UFR ;\n- installer une rampe amovible non conforme de 10 % sur une longueur de 2,80 m pour acc\u00e9der al'\u00e9tablissement pour le restaurant La Cantine des Frangins situ\u00e9 205 avenue Charles de Gaulle \u00e0NEUILLY SUR SEINE ;\nVu l'avis d\u00e9favorable n\u00b0 248 de la Sous-Commission D\u00e9partementale d'Accessibilit\u00e9 en date du 3 avril2025 ;\nConsid\u00e9rant que la rampe propos\u00e9e semble dangereuse ;\n\nARRETE\nARTICLE 1\u00b0\nLes demandes de d\u00e9rogation susvis\u00e9es, demand\u00e9es par Halim MAHJOUBI, sont refus\u00e9es pour lerestaurant La Cantine des Frangins, 205 avenue Charles de Gaulle, a NEUILLY SUR SEINE.\nARTICLE 2\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet dans le d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de sa notification. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s dutribunal administratif comp\u00e9tent.\nARTICLE 3\nMonsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral, Madame la Directrice R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale del'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et des Transports de la r\u00e9gion \u00cele-de-France, Monsieur le Mairede NEUILLY SUR SEINE ainsi que les agents plac\u00e9s sous leurs ordres, sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nNanterre, le 4 6 AV \u00e0 905\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nARE\nResponsable du SUCD/PCDMargaux EYCHENNE\n\nPREFET Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementaleDES HAUTS-DE-SEINE de l'environnement, de l'am\u00e9nagementLibert\u00e9 et des transports d'\u00cele-de-France\u2014  Unit\u00e9 d\u00e9partementale des Hauts-de-Seine\n24Arr\u00e9t\u00e9 N\u00b02025-2- 9\u00b0 7 refusant d\u00e9rogation aux dispositions de l'article R.164-1et suivants du code de la construction et de l'habitation pour le Soutien scolaireAlveus, 2 rue de Longchamp, \u00e0 NEUILLY SUR SEINE\nLe pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine\nVu les articles R.164-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, et notamment ses articles 43 et44 ;\nVu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE en qualit\u00e9 depr\u00e9fet des Hauts-de-Seine ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 d\u00e9cembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 164-1 \u00e0R 164-4 du code de la construction et de l'habitation, relatives \u00e0 l'accessibilit\u00e9 pour les personneshandicap\u00e9es des \u00e9tablissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertesau public ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SGAD 2024-073 du 18 novembre 2024 du pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine portant d\u00e9l\u00e9gationde signature \u00e0 Madame Emmanuelle GAY, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale del'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France ;\nVu la d\u00e9cision DRIEAT-IDF n\u00b0 2024-0890 du 29 novembre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signaturedu pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine ;\nVu la demande de d\u00e9rogation pr\u00e9sent\u00e9e par M. Arthur De la Grand'rive, visant \u00e0 cr\u00e9er un sanitairenon PMR pour le Soutien scolaire Alveus situ\u00e9 2 rue de Longchamp \u00e0 NEUILLY SUR SEINE ;\nVu l'avis d\u00e9favorable n\u00b0 259 de la Sous-Commission D\u00e9partementale d'Accessibilit\u00e9 en date du 3 avril2025 ;\nConsid\u00e9rant la demande de d\u00e9rogation relative \u00e0 la cr\u00e9ation d'un sanitaire PMR ;\nConsid\u00e9rant que les largeurs de circulation ne sont pas conformes ;\nConsid\u00e9rant qu'une bande d'\u00e9veil \u00e0 la vigilance est obligatoire en haut de chaque vol\u00e9e de marches :\nConsid\u00e9rant qu'il n'est pas assur\u00e9 que l'acc\u00e8s au local soit conforme ;\nConsid\u00e9rant qu'il n'est pas assur\u00e9 que les salles \u00ab tuto \u00bb soient conformes ;\nConsid\u00e9rant que le projet de travaux n'est donc pas conforme et qu'un nouveau dossier devra \u00eatred\u00e9pos\u00e9 pour rem\u00e9dier aux non-conformit\u00e9s pr\u00e9-cit\u00e9es ;\n\nARRETE\nARTICLE 1\u00b0\nLa demande de d\u00e9rogation susvis\u00e9e, demand\u00e9e par M. Arthur De la Grand'rive, est refus\u00e9e pour leSoutien scolaire Alveus, 2 rue de Longchamp, a NEUILLY SUR SEINE.\nARTICLE 2\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet dans le d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de sa notification. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s dutribunal administratif comp\u00e9tent.\nARTICLE 3\nMonsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral, Madame la Directrice R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale del'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et des Transports de la r\u00e9gion \u00cele-de-France, Monsieur le Mairede NEUILLY SUR SEINE ainsi que les agents plac\u00e9s sous leurs ordres, sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nNanterre, le 16 A\\\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nResponsable du SUCD/PCDMargaux EYCHENNE\n\nPREFET Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementaleDES HAUTS-DE-SEINE de l'environnement, de l'am\u00e9nagementLibert\u00e9 et des transports d'\u00cele-de-FranceFr Unit\u00e9 d\u00e9partementale des Hauts-de-Seine\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b02025-2- & 4 = $ Arusant d\u00e9rogation aux dispositions de l'article R.164-1et suivants du code de la construction et de I'habitation pour le Restaurant Le QG, 18rue Pierre Brossolette, \u00e0 LEVALLOIS PERRET\nLe pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine\nVu les articles R.164-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, et notamment ses articles 43 et44 ;\nVu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE en qualit\u00e9 depr\u00e9fet des Hauts-de-Seine ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 d\u00e9cembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 164-1 \u00e0R 164-4 du code de la construction et de l'habitation, relatives \u00e0 l'accessibilit\u00e9 pour les personneshandicap\u00e9es des \u00e9tablissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertesau public ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SGAD 2024-073 du 18 novembre 2024 du pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine portant d\u00e9l\u00e9gationde signature \u00e0 Madame Emmanuelle GAY, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale del'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France :\nVu la d\u00e9cision DRIEAT-IDF n\u00b0 2024-0890 du 29 novembre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signaturedu pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine ;\nVu la demande de d\u00e9rogation pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Vincent CANO, visant \u00e0 conserver le sanitairenon accessible aux PMR pour le Restaurant Le QG situ\u00e9 18 rue Pierre Brossolette \u00e0 LEVALLOISPERRET ;\nVu l'avis d\u00e9favorable n\u00b0 260 de la Sous-Commission D\u00e9partementale d'Accessibilit\u00e9 en date du 3 avril2025 ;\nConsid\u00e9rant la demande de d\u00e9rogation relative \u00e0 un sanitaire non accessible aux PMR ;\nConsid\u00e9rant que les pi\u00e8ces fournies ne permettent pas de juger de l'accessibilit\u00e9 du projet ;\nConsid\u00e9rant que le projet de travaux n'est donc pas conforme et qu'un nouveau dossier devra \u00eatred\u00e9pos\u00e9 pour rem\u00e9dier aux non-conformit\u00e9s pr\u00e9-cit\u00e9es ;\n\nARRETE\nARTICLE 1\u00b0\nLa demande de d\u00e9rogation susvis\u00e9e, demand\u00e9e par Monsieur Vincent CANO, est refus\u00e9e pour leRestaurant Le QG, 18 rue Pierre Brossolette, a LEVALLOIS PERRET.\nARTICLE 2\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet dans le d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de sa notification. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s dutribunal administratif comp\u00e9tent.\nARTICLE 3\nMonsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral, Madame la Directrice R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale del'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et des Transports de la r\u00e9gion \u00cele-de-France, Madame le Mairede LEVALLOIS PERRET ainsi que les agents plac\u00e9s sous leurs ordres, sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nNanterre, le 4 f ANR. :\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nResponsable du SUCD/PCDMargaux EYCHENNE\n\nPREFET Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementaleDES HAUTS-DE-SEINE de l'environnement, de l'am\u00e9nagementLibert\u00e9 et des transports d'\u00cele-de-FranceFu Unit\u00e9 d\u00e9partementale des Hauts-de-Seine\nQArr\u00e9t\u00e9 N\u00b02025-2- 082 refusant d\u00e9rogations aux dispositions de l'article R.164-1 et suivants du code de la construction et de Il'habitation pour le Restaurant Le PetitPerret, 101 rue Paul Vaillant Couturier, a LEVALLOIS PERRET\nLe pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine\nVu les articles R.164-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, et notamment ses articles 43 et44;\nVu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE en qualit\u00e9 depr\u00e9fet des Hauts-de-Seine ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 d\u00e9cembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 164-1 \u00e0R 164-4 du code de la construction et de l'habitation, relatives \u00e0 l'accessibilit\u00e9 pour les personneshandicap\u00e9es des \u00e9tablissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertesau public ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SGAD 2024-073 du 18 novembre 2024 du pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine portant d\u00e9l\u00e9gationde signature \u00e0 Madame Emmanuelle GAY, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale del'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France ;\nVu la d\u00e9cision DRIEAT-IDF n\u00b02024-0890 du 29 novembre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature dupr\u00e9fet des Hauts-de-Seine ;\nVu les demandes de d\u00e9rogation pr\u00e9sent\u00e9es par M. Damien DUBUS, visant \u00e0 :\n- conserver la porte double avec deux vantaux de chacun 60 cm ;\n- conserver des sanitaires non accessibles pour le restaurant Le Petit Perret situ\u00e9 101 rue PaulVaillant Couturier \u00e0 LEVALLOIS PERRET ;\nVu l'avis d\u00e9favorable n\u00b0 263 de la Sous-Commission D\u00e9partementale d'Accessibilit\u00e9 en date du03/04/25 ;\nConsid\u00e9rant les demandes de d\u00e9rogation relatives 4 une porte non conforme et un sanitaire nonaccessible aux PMR ;\nConsid\u00e9rant que les pi\u00e8ces fournies ne permettent pas de juger de l'accessibilit\u00e9 du projet ;\nConsid\u00e9rant que le projet de travaux n'est donc pas conforme et qu'un nouveau dossier devra \u00eatred\u00e9pos\u00e9 pour rem\u00e9dier aux non-conformit\u00e9s pr\u00e9-cit\u00e9es ;\n\nARRETE\nARTICLE 1\u00b0\nLes demandes de d\u00e9rogation susvis\u00e9es, demand\u00e9es par M. Damien DUBUS, sont refus\u00e9es pour lerestaurant Le Petit Perret, 101 rue Paul Vaillant Couturier, \u00e0 LEVALLOIS PERRET.\nARTICLE 2\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet dans le d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de sa notification. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s dutribunal administratif comp\u00e9tent.\nARTICLE 3\nMonsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral, Madame la Directrice R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale del'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et des Transports de la r\u00e9gion \u00cele-de-France, Madame le Mairede LEVALLOIS PERRET ainsi que les agents plac\u00e9s sous leurs ordres, sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nNanterre, le | D AVR. 204\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nResponsable du SUCD/PCDMargaux EYCHENNE\n\nPREFET Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementaleDES HAUTS-DE-SEINE de l'environnement, de l'am\u00e9nagementLibert\u00e9 et des transports d'\u00cele-de-Franceoe Unit\u00e9 d\u00e9partementale des Hauts-de-Seine\n4 aArr\u00eat\u00e9 N\u00b02025-2- 0 5 \u00a9 . refusant d\u00e9rogation aux dispositions de l'article R.164-1et suivants du code de la construction et de l'habitation pour le Fleuriste Bloomane, 19rue de Silly, \u00e0 BOULOGNE BILLANCOURT\nLe pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine\nVu les articles R.164-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, et notamment ses articles 43 et44 ;\nVu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE en qualit\u00e9 depr\u00e9fet des Hauts-de-Seine ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 d\u00e9cembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 164-1 \u00e0_ R 164-4 du code de la construction et de l'habitation, relatives \u00e0 l'accessibilit\u00e9 pour les personneshandicap\u00e9es des \u00e9tablissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertesau public ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SGAD 2024-073 du 18 novembre 2024 du pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine portant d\u00e9l\u00e9gationde signature \u00e0 Madame Emmanuelle GAY, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale del'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France ;\nVu la d\u00e9cision DRIEAT-IDF n\u00b02024-0890 du 29 novembre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature dupr\u00e9fet des Hauts-de-Seine ;\nVu la demande de d\u00e9rogation pr\u00e9sent\u00e9e par Mme Anne LORGEOU, visant \u00e0 conserver le local nonaccessible aux UFR pour le Fleuriste Bloomane situ\u00e9 19 rue de Silly \u00e0 BOULOGNE BILLANCOURT:\nVu l'avis d\u00e9favorable n\u00b0 264 de la Sous-Commission D\u00e9partementale d'Accessibilit\u00e9 en date du 3 avril2025 ;\nConsid\u00e9rant que toutes les solutions techniques n'ont pas \u00e9t\u00e9 envisag\u00e9es ;\n\nARRETE\nARTICLE 1\u00b0\nLa demande de d\u00e9rogation susvis\u00e9e, demand\u00e9e par Mme Anne LORGEOU, est refus\u00e9e pour leFleuriste Bloomane, 19 rue de Silly, \u00e0 BOULOGNE BILLANCOURT.\nARTICLE 2\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet dans le d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de sa notification. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s dutribunal administratif comp\u00e9tent.\nARTICLE 3\nMonsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral, Madame la Directrice R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale del'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et des Transports de la r\u00e9gion \u00cele-de-France, Monsieur le Mairede BOULOGNE BILLANCOURT ainsi que les agents plac\u00e9s sous leurs ordres, sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs.\nNanterre, le 16 \u00c0 VR, 20?\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa\nResponsable du SUCD/PCDMargaux EYCHENNE\n\nPREFET Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementaleDES HAUTS-DE-SEINE de l'environnement, de l'am\u00e9nagementLibert\u00e9 et des transports d'\u00cele-de-France\u00c9galit\u00e9 eee AZ .Fraternit\u00e9 Unit\u00e9 d\u00e9partementale des Hauts-de-Seine\n084 '+Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02025-2- es refusant d\u00e9rogation aux dispositions de l'article R.164-1et suivants du code de la construction et de l'habitation pour le Restaurant La Pergolade l'Etang, 15 route sabl\u00e9e, \u00e0 CHAVILLE\nLe pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine\nVu les articles R.164-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation :\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, et notamment ses articles 43 et44 ;\nVu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE en qualit\u00e9 depr\u00e9fet des Hauts-de-Seine ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 d\u00e9cembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 164-1 \u00e0R 164-4 du code de la construction et de l'habitation, relatives \u00e0 l'accessibilit\u00e9 pour les personneshandicap\u00e9es des \u00e9tablissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertesau public ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SGAD 2024-073 du 18 novembre 2024 du pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine portant d\u00e9l\u00e9gationde signature \u00e0 Madame Emmanuelle GAY, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale del'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France ;\nVu la d\u00e9cision DRIEAT-IDF n\u00b0 2024-0890 du 29 novembre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signaturedu pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine ;\nVu la demande de d\u00e9rogation pr\u00e9sent\u00e9e par M. Pierre ZWYGART, visant \u00e0 ne pas r\u00e9aliser d'espacede man\u0153uvre de 1,50m dans un des sanitaires ni devant la porte pour le restaurant La Pergola del'Etang situ\u00e9 15 route sabl\u00e9e \u00e0 CHAVILLE ;\nVu l'avis d\u00e9favorable n\u00b0 272 de la Sous-Commission D\u00e9partementale d'Accessibilit\u00e9 en date du03/04/25 ;\nConsid\u00e9rant toutes les solutions techniques ne semblent pas avoir \u00e9t\u00e9 envisag\u00e9es concernant lechangement de disposition des sanitaires ;\n\nARRETE\nARTICLE 1\u00b0\nLa demande de d\u00e9rogation susvis\u00e9e, demand\u00e9e par M. Pierre ZWYGART, est refus\u00e9e pour lerestaurant La Pergola de l'Etang, 15 route sabl\u00e9e, \u00e0 CHAVILLE.\nARTICLE 2\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet dans le d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de sa notification. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s dutribunal administratif comp\u00e9tent.\nARTICLE 3\nMonsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral, Madame la Directrice R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale del'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et des Transports de la r\u00e9gion \u00cele-de-France, Monsieur le Mairede CHAVILLE ainsi que les agents plac\u00e9s sous leurs ordres, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nNanterre, le\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nResponsable du SUCD/PCDMargaux EYCHENNE\n\nPREFET Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementaleDES HAUTS-DE-SEINE de l'environnement, de l'am\u00e9nagementLiberte et des transports d'\u00cele-de-FranceFrs Unit\u00e9 d\u00e9partementale des Hauts-de-Seine\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b02025-2- 0 8 5 refusant d\u00e9rogation aux dispositions de l'article R.164-1et suivants du code de la construction et de l'habitation pour le Restaurant CroustiPoulet, 130 avenue d'Argenteuil, \u00e0 ASNIERES SUR SEINE\nLe pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine\nVu les articles R.164-1 et suivants du Code de la Construction et de I'Habitation ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, et notamment ses articles 43 et44;\nVu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE en qualit\u00e9 depr\u00e9fet des Hauts-de-Seine ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 d\u00e9cembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 164-1 \u00e0R 164-4 du code de la construction et de l'habitation, relatives \u00e0 l'accessibilit\u00e9 pour les personneshandicap\u00e9es des \u00e9tablissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertesau public ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SGAD 2024-073 du 18 novembre 2024 du pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine portant d\u00e9l\u00e9gationde signature \u00e0 Madame Emmanuelle GAY, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale del'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France ; 5\nVu la d\u00e9cision DRIEAT-IDF n\u00b0 2024-0890 du 29 novembre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signaturedu pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine ;\nVu la demande de d\u00e9rogation pr\u00e9sent\u00e9e par Mme Anissa AMRAOUI, visant \u00e0 l'installation d'unerampe amovible pour le Restaurant Crousti Poulet situ\u00e9 130 avenue d'Argenteuil \u00e0 ASNIERES SURSEINE ;\nVu l'avis d\u00e9favorable n\u00b0 275 de la Sous-Commission D\u00e9partementale d'Accessibilit\u00e9 en date du 3 avril2025 ;\nConsid\u00e9rant l'absence de la largeur du trottoir devant la porte d'entr\u00e9e PMR, permettant de v\u00e9rifier lapr\u00e9sence d'un espace d'usage d'au moins 80 cm entre le d\u00e9but de la rampe et le reste du trottoir :\n\nARRETE\nARTICLE 1\u00b0\nLa demande de d\u00e9rogation susvis\u00e9e, demand\u00e9e par Mme Anissa AMRAOUI, est refus\u00e9e pour leRestaurant Crousti poulet, 130 avenue d'Argenteuil, \u00e0 ASNIERES SUR SEINE.\nARTICLE 2\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet dans le d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de sa notification. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s dutribunal administratif comp\u00e9tent.\nARTICLE 3\nMonsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral, Madame la Directrice R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale del'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et des Transports de la r\u00e9gion \u00cele-de-France, Monsieur le Mairede ASNIERES SUR SEINE ainsi que les agents plac\u00e9s sous leurs ordres, sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nNanterre, le\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nResponsable du SUCD/PCDMargaux EYCHENNE\n\nPREFET Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementaleDES HAUTS-DE-SEINE de l'environnement, de l'am\u00e9nagementLibert\u00e9 et des transports d'\u00cele-de-Franceos Unit\u00e9 d\u00e9partementale des Hauts-de-Seine\nQ ;Arr\u00e9t\u00e9 N\u00b02025-2- 086 refusant d\u00e9rogation aux dispositions de l'article R.164-1et suivants du code de la construction et de l'habitation pour le Restaurant LeLevallois, 8 rue Aristide Briand, 4 LEVALLOIS PERRET\nLe pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine\nVu les articles R.164-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, et notamment ses articles 43 et44;\nVu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE en qualit\u00e9 depr\u00e9fet des Hauts-de-Seine ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 d\u00e9cembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 164-1 \u00e0R 164-4 du code de la construction et de l'habitation, relatives \u00e0 l'accessibilit\u00e9 pour les personneshandicap\u00e9es des \u00e9tablissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertesau public ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SGAD 2024-073 du 18 novembre 2024 du. pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine portant d\u00e9l\u00e9gationde signature \u00e0 Madame Emmanuelle GAY, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale del'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France ;\nVu la d\u00e9cision DRIEAT-IDF n\u00b0 2024-0890 du 29 novembre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signaturedu pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine ;\nVu la demande de d\u00e9rogation pr\u00e9sent\u00e9e par M. Said BENCHERAI, visant \u00e0 conserver les 2 sanitairesnon accessibles aux utilisateurs de fauteuil roulant pour le Restaurant Le Levallois situ\u00e9 8 rue AristideBriand \u00e0 LEVALLOIS PERRET;\nVu l'avis d\u00e9favorable n\u00b0 278 de la Sous-Commission D\u00e9partementale d'Accessibilit\u00e9 en date du 3 avril2025 ;\nConsid\u00e9rant que toutes les solutions techniques ne semblent pas avoir \u00e9t\u00e9 envisag\u00e9es pour rendreun des sanitaires accessible ;\n\nARRETE\nARTICLE 1\u00b0\nLa demande de d\u00e9rogation susvis\u00e9e, demand\u00e9e par M. Said BENCHERAI, est refus\u00e9e pour leRestaurant Le Levallois, 8 rue Aristide Briand, \u00e0 LEVALLOIS PERRET.\nARTICLE 2\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet dans le d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de sa notification. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s dutribunal administratif comp\u00e9tent.\nARTICLE 3\nMonsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral, Madame la Directrice R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale del'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et des Transports de la r\u00e9gion \u00cele-de-France, Madame le Mairede LEVALLOIS PERRET ainsi que les agents plac\u00e9s sous leurs ordres, sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nNanterre, le 10\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nResponsable du SUCD/PCDMargaux EYCHENNE\n\nPREFET Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementaleDES HAUTS-DE-SEINE de l'environnement, de l'am\u00e9nagementLibert\u00e9 et des transports d'\u00cele-de-Franceale Unit\u00e9 d\u00e9partementale des Hauts-de-Seinele 7 5 4Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02025-2- 0 \u00a9 ? refusant d\u00e9rogation aux dispositions de l'article R.164-1et suivants du code de la construction et de l'habitation pour le Fleuriste MadameRose, 48 Grande rue Charles de Gaulle, \u00e0 ASNIERES SUR SEINE\nLe pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine\nVu les articles R .164-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, et notamment ses articles 43 et44;\nVu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE en qualit\u00e9 depr\u00e9fet des Hauts-de-Seine ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 d\u00e9cembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 164-1 \u00e0R 164-4 du code de la construction et de l'habitation, relatives \u00e0 l'accessibilit\u00e9 pour les personneshandicap\u00e9es des \u00e9tablissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertesau public ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SGAD 2024-073 du 18 novembre 2024 du pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine portant d\u00e9l\u00e9gationde signature \u00e0 Madame Emmanuelle GAY, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale del'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France ;\nVu la d\u00e9cision DRIEAT-IDF n\u00b02024-0890 du 29 novembre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature dupr\u00e9fet des Hauts-de-Seine ;\nVu la demande de d\u00e9rogation pr\u00e9sent\u00e9e par Madjouline BENNAJI, visant \u00e0 installer une rampe avecun espace r\u00e9duit entre la rampe et le trottoir pour le Fleuriste Madame Rose situ\u00e9 48 Grande rueCharles de Gaulle \u00e0 ASNIERES SUR SEINE:\nVu l'avis d\u00e9favorable n\u00b0 307 de la Sous-Commission D\u00e9partementale d'Accessibilit\u00e9 en date du 3 avril2025 ;\nConsid\u00e9rant que la rampe amovible semble dangereuse ;\nConsid\u00e9rant qu'il est pr\u00e9f\u00e9rable de maintenir la marche et de la signaler pour les autres types dehandicap ;\n\nARRETE\nARTICLE 1\u00b0\nLa demande de d\u00e9rogation susvis\u00e9e, demand\u00e9e par Madjouline BENNAuI, est refus\u00e9e pour leFleuriste Madame Rose, 48 Grande rue Charles de Gaulle, 4 ASNIERES SUR SEINE.\nARTICLE 2\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet dans le d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de sa notification. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s dutribunal administratif comp\u00e9tent.\nARTICLE 3\nMonsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral, Madame la Directrice R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale del'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et des Transports de la r\u00e9gion \u00cele-de-France, Monsieur le Mairede ASNIERES SUR SEINE ainsi que les agents plac\u00e9s sous leurs ordres, sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nNanterre, le 16 AV R.\n- Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nTZ\nResponsable du SUCD/PCDMargaux EYCHENNE\n\n33 \n \n \n \n \nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS \n \nDU \n \nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE \n \n \nISSN 0985 - 5955 \n \n \n \n \n \nPour toute correspondance, s'adresser \u00e0 : \n \nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE \n \nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux affaires d\u00e9partementales \n \n167/177, Avenue Joliot Curie \n92013 NANTERRE CEDEX \n \n \n \n \nLe recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la pr\u00e9fecture \nAdresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/ \n \nDirecteur de la publication : \n \nAlexandre BRUGERE \n \nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE \n \n  \n34 \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nPREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE \n167-177,  avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex \nCourriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr \nStandard : 01.40.97.20.00 T\u00e9l\u00e9copie 01.40.97.25.21 \nAdresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/","date":"2025-04-17","first_seen_on":"2025-04-17T14:35:51+00:00","id":"736e36e8174bb56f9af1c1f97eb309eaec6c8f7d27da5e6ddfb97e18f287e947","name":"RAA sp\u00e9cial DRIEAT-UD92 du 17 avril 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-04-17T13:08:38+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/contenu/telechargement/26642/185981/file/2025-04-17%20RAA%20sp%C3%A9cial%20DRIEAT-UD92%20du%2017%20avril%202025.pdf"}