{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"\u0152x DirectionPR\u00c9FET de l'\u00e9conomie, de l'emploi,DE LA R\u00c9UNION du travail et des solidarit\u00e9s\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nSaint-Denis, le \u00c0 2 JUN 2025\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 1004portant composition et r\u00e9partition des voix au sein du comit\u00e9 territorial pour l'emploi\nLE PREFET DE LA REUNIONChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, L. 5523-7, R. 5523-15-10, R. 5523-15-11 et R.5311-\n33 et R. 5311-38 ;\nVu le courrier du 19 mai 2025 de la pr\u00e9sidente du conseil r\u00e9gional;\nVule courrier du 3 avril 2025 du pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental.Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale pour les affaires r\u00e9gionales et du directeur de l'\u00e9conomie, de\nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1: Le comit\u00e9 territorial pour I'emploi comprend, outre ses pr\u00e9sidents et les membresmentionn\u00e9s aux 10\u00b0 \u00e0 12\u00b0 de l'article R. 5523-15-10- du code du travail, 26 membres r\u00e9partis de la fa\u00e7on\nsuivante:\n1\u00b0 Quatre repr\u00e9sentants de l'Etat, disposant chacun de 5 voix, soit un total de 20 voix ;2\u00b0 Quatre repr\u00e9sentants de la r\u00e9gion, disposant chacun de 2 voix, soit un total de 8 voix;3\u00b0 Quatre repr\u00e9sentants du d\u00e9partement, disposant chacun de 2 voix, soit un total de 8 voix ;4\u00b0 Deux repr\u00e9sentants des communes et leurs groupements, disposant chacune de 2 voix, soit un total\nde 4 voix ;\n5\u00b0 Cing repr\u00e9sentants des organisations syndicales de salari\u00e9s repr\u00e9sentatives au niveau national etDirection de l'\u00e9conomie, de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de La R\u00e9union112 rue de la R\u00e9publique - 97488 Sa t-Denis CedexT\u00e9l\u00e9phone : 02 62 94 07 07 - Internet : hittr union.deets.gouv.f\n\nr\u00e9gional et interprofessionnel, disposant au total 10 voix, et ainsi r\u00e9partis :a) Un repr\u00e9sentant de la Conf\u00e9d\u00e9ration francaise d\u00e9mocratique du travail (CFDT), disposant de 3 voix;b) Un repr\u00e9sentant de la Conf\u00e9d\u00e9ration g\u00e9n\u00e9rale du travail de La R\u00e9union (CGTR), disposant de 3 voix ;c) Un repr\u00e9sentant de la Conf\u00e9d\u00e9ration g\u00e9n\u00e9rale du travail-Force ouvri\u00e8re (CGT-FO), disposant de 2 voix ;d) Un repr\u00e9sentant de la Conf\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise des travailleurs chr\u00e9tiens (CFTC), disposant d'1 voix;e) Un repr\u00e9sentant de la Conf\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise de l'encadrement-Conf\u00e9d\u00e9ration g\u00e9n\u00e9rale des cadres\n(CFE-CGC), disposant d'1 voix.\n6\u00b0 Deux repr\u00e9sentants des organisations professionnelles d'employeurs repr\u00e9sentatives au niveaunational et interprofessionnel, disposant au total de 10 voix, et ainsi r\u00e9partis :a) Un repr\u00e9sentant du Mouvement des entreprises de France (MEDEF), disposant de 5 voix ;b) Un repr\u00e9sentant de la Conf\u00e9d\u00e9ration des petites et moyennes entreprises (CPME), disposant de 5\nvoix;\n7\u00b0 Cing repr\u00e9sentants des organisations professionnelles d'employeurs repr\u00e9sentatives au niveaunational et r\u00e9gional et multi professionnel, ainsi r\u00e9partis :a) Un repr\u00e9sentant de I'Union des employeurs de l'\u00e9conomie sociale et solidaire (UDES) ;b) Un repr\u00e9sentant de la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des syndicats d'exploitants agricoles (FDSEA) ;c) Un repr\u00e9sentant de la F\u00e9d\u00e9ration des entreprises du spectacle vivants, de la musique, de l'audiovisuel\net du cin\u00e9ma (FESAC);d) Un repr\u00e9sentant de-la Conf\u00e9d\u00e9ration g\u00e9n\u00e9rale des planteurs et \u00e9leveurs de La R\u00e9union (CGPER) ;e) Un repr\u00e9sentant de la F\u00e9d\u00e9ration des particuliers employeurs (FEPEM).\nARTICLE 2 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale pour les affaires r\u00e9gionales etle directeur de l'\u00e9conomie, de I'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union.","date":"2025-06-13","first_seen_on":"2025-09-14T21:17:51+00:00","id":"737c36463bd02d2b0608048f06ef2d3d99c9c36eb99d05a9f815c5c04e65bf64","name":"Arr\u00eat\u00e9 1004 portant composition et r\u00e9partition des voix au sein du comit\u00e9 territorial pour l\u2019emploi","pdf_creation_date":"2025-06-13T03:31:51+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/47834/360201/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%201004%20portant%20composition%20et%20r%C3%A9partition%20des%20voix%20au%20sein%20du%20comit%C3%A9%20territorial%20pour%20l%E2%80%99emploi.pdf"}