{"administration":"pref36","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre","content":"RAA\nINDRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b036-2026-032\nPUBLI\u00c9 LE 13 F\u00c9VRIER 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Indre / Direction du Cabinet\n36-2026-02-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 13 f\u00e9vrier 2026 portant mise en\ndemeure d'\u00e9vacuer un site occup\u00e9 ill\u00e9galement sur la commune de\nCh\u00e2tillon-sur-Indre (5 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Indre\n36-2026-02-13-00002\nArr\u00eat\u00e9 du 13 f\u00e9vrier 2026 portant mise en\ndemeure d'\u00e9vacuer un site occup\u00e9 ill\u00e9galement\nsur la commune de Ch\u00e2tillon-sur-Indre\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2026-02-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 13 f\u00e9vrier 2026 portant mise en demeure d'\u00e9vacuer un site occup\u00e9\nill\u00e9galement sur la commune de Ch\u00e2tillon-sur-Indre 3\nE Direction du cabinetPR\u00c9FET Bureau de l'ordre public et de la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquanceDE L'INDRE P e qLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet\nARR\u00caT\u00c9 du 13 f\u00e9vrier 2026PORTANT MISE EN DEMEURE D'\u00c9VACUER UN SITE OCCUP\u00c9 ILLEGALEMENTSUR LA COMMUNE DE CH\u00c2TILLON-SUR-INDRE\nLe Pr\u00e9fet,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le code p\u00e9nal, et notamment son article 322-4-1 modifi\u00e9 ;Vu la loi n\u00b02000-614 du 5 juillet 2000 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'accueil et \u00e0 l'habitat des gens duvoyage, notamment ses articles 9 et 9-1 modifi\u00e9s par la Loi n\u00b0 2017-86 du 27 janvier 2017- Art.150;Vu la loi n\u00b02007-297 du 5 mars 2007 modifi\u00e9e relative \u00e0 la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance,notamment ses articles 27 et 28;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02007-690 du 3 mai 2007 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment pr\u00e9vu \u00e0 l'article 9 de la loi du5 juillet 2000 relative \u00e0 l'accueil et \u00e0 l'habitat des gens du voyage ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02007-1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie r\u00e9glementaire du code de justiceadministrative, ins\u00e9rant un chapitre IX ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetde l'Indre ;Vu le d\u00e9cret du 3 avril 2024 portant nomination de M. Renaud LASSINCE en qualit\u00e9 de directeur deCabinet du Pr\u00e9fet de l'Indre ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 f\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Renaud LASSINCE, directeur deCabinet du Pr\u00e9fet de l'Indre ;Vu la circulaire d'application n\u00b0NOR INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007 ;Vu le proc\u00e8s-verbal du renseignement administratif de la gendarmerie nationale du 13 f\u00e9vrier2026 (n\u00b000256/2026) \u00e9tabli par la Communaut\u00e9 de Brigades de Buzan\u00e7ais constatant quel'installation ill\u00e9gale des gens du voyage sur ladite commune de Ch\u00e2tillon-sur-Indre entra\u00eene destroubles \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publiques ;Consid\u00e9rant que moins de 5 000 habitants vivent sur la commune de Ch\u00e2tillon-sur-Indre ;\n1/5\nPREFET\nDE UNDRE\nLiberte\nEgalite\nFraternite\nDirection du cabinet\nBureau de I'ordre public et de la prevention de la delinquance\nLe Prefet\nARRETE du 13 fevrier 2026\nPORTANT MISE EN DEMEURE D'EVACUER UN SITE OCCUPE ILLEGALEMENT\nSUR LA COMMUNE DE CHATILLON-SUR-INDRE\nLe Prefet,\nChevalier de la Legion d'Honneur\nOfficier de I'Ordre National du Merite\nVu Ie code penal, et notamment son article 322-4-1 modifie ;\nVu la loi n\u00b02000-614 du 5 juillet 2000 modifiee relative a I'accueil et a I'habitat des gens du\nvoyage, notamment ses articles 9 et 9-1 modifies par la Loi n\u00b0 2017-86 du 27janvier 2017- Art.\n150;\nVu la loi n\u00b02007-297 du 5 mars 2007 modifiee relative a la prevention de la delinquance,\nnotamment ses articles 27 et 28;\nVu Ie decret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a I'organisation\net a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements;\nVu Ie decret n\u00b02007-690 du 3 mai 2007 relatif a I'agrement prevu a I'article 9 de la loi du\nSjuillet 2000 relative a I'accueil et a t'habitat des gens du voyage;\nVu Ie decret n\u00b02007-1018 du 14juin 2007 modifiant la partie reglementaire du code de justice\nadministrative, inserant un chapitre IX ;\nVu Ie decret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualite de prefet\nde I'lndre;\nVu Ie decret du 3 avril 2024 portant nomination de M. Renaud LASSINCE en qualite de directeur de\nCabinet du Prefet de I'lndre ;\nVu I'arrete du 11 fevrier 2026 portant delegation de signature a M. Renaud LASSINCE, directeur de\nCabinet du Prefet de I'lndre ;\nVu la circulaire d'application n\u00b0NOR I NT/D/07/00080/C du tOjuillet 2007 ;\nVu Ie proces-verbal du renseignement administratif de la gendarmerie nationale du 13 fevrier\n2026 (n\u00b000256/2026) etabli par la Communaute de Brigades de Buzan^ais constatant que\nI'installation illegale des gens du voyage sur ladite commune de Chatillon-sur-lndre entraTne des\ntroubles a la securite, la salubrite et la tranquillite publiques ;\nConsiderant que mains de 5 000 habitants vivent sur la commune de Chatillon-sur-lndre;\n1/5\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2026-02-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 13 f\u00e9vrier 2026 portant mise en demeure d'\u00e9vacuer un site occup\u00e9\nill\u00e9galement sur la commune de Ch\u00e2tillon-sur-Indre 4\nConsid\u00e9rant que cette commune n'est pas inscrite au SDAGDV ;Consid\u00e9rant que le terrain sur lequel sont install\u00e9s les gens du voyage se situe sur une zone\u00e9conomique a savoir le parking du supermarch\u00e9 E.LECLERC sur la route de Tours ;Consid\u00e9rant que le maire de Ch\u00e2tillon-sur-Indre est comp\u00e9tent pour demander au Pr\u00e9fet la miseen demeure d'\u00e9vacuer ce site occup\u00e9 ill\u00e9galement ;Consid\u00e9rant que les personnes de la communaut\u00e9 install\u00e9es ill\u00e9galement ont d\u00e9clar\u00e9s vouloirrester deux semaines sur ce parking de supermarch\u00e9 ;Consid\u00e9rant que l'installation se situe proche d'une voie de grande circulation ;Consid\u00e9rant qu'il existe un risque d'accident routier en raison de la proximit\u00e9 d'une route surlaquelle des enfants jouent et peuvent d\u00e9ambuler sur la voie de circulation ;Consid\u00e9rant que cette installation cr\u00e9e un sentiment d'ins\u00e9curit\u00e9 dans la population en raison ded\u00e9sagr\u00e9ments, de d\u00e9gradations et de rep\u00e9rages ;Consid\u00e9rant que l'installation illicite de cette communaut\u00e9 porte atteinte \u00e0 la salubrit\u00e9 publiqueen raison de l'absence de sanitaires, de points d'eau et de conteneurs pour les d\u00e9chets ;Consid\u00e9rant que le l'hygi\u00e8ne du campement n'est pas satisfaisante ;Consid\u00e9rant que l'installation est dans une zone \u00e9conomique ;Sur proposition du directeur de cabinet,\nARR\u00caTE\nrti =;Les occupants sans droit ni titre, install\u00e9s dans la zone \u00e9conomique, sur le parking dusupermarch\u00e9 E.LECLERC, route de Tours, sur la commune de Ch\u00e2tillon-sur-Indre ainsi que lespropri\u00e9taires des v\u00e9hicules et r\u00e9sidences mobiles dont les immatriculations relev\u00e9es par laCommunaut\u00e9 de Brigades de Buzangais suivant :\nCARAVANESLL ER Immatriculation Marque / mod\u00e8leEP-54-WF | L TESSERAULT deAR-230-YH | DRAGONERV\u00c9HICULESimmatriculation To. | OO Marque/ mod\u00e8le4480-RX-36 Po PEUGEOT / 306 a\nConsiderant que cette commune n'est pas inscrite au SDAGDV;\nConsiderant que Ie terrain sur lequel sont installes les gens du voyage se situe sur une zone\neconomique a savoir Ie parking du supermarche E.LECLERC sur la route de Tours;\nConsiderant que Ie maire de Chatillon-sur-lndre est competent pour demander au Prefet la mise\nen demeure d'evacuer ce site occupe illegalement;\nConsiderant que les personnes de la communaute installees illegalement ont declares vouloir\nrester deux semaines sur ce parking de supermarche;\nConsiderant que I'installation se situe proche d'une voie de grande circulation;\nConsiderant qu'il existe un risque d'accident routier en raison de la proximite d'une route sur\nlaquelle des enfantsjouent et peuvent deambuler sur la voie de circulation;\nConsiderant que cette installation cree un sentiment d'insecurite dans la population en raison de\ndesagrements, de degradations et de reperages;\nConsiderant que I'installation illicite de cette communaute porte atteinte a la salubrite publique\nen raison de I'absence de sanitaires, de points d'eau et de conteneurs pour les dechets ;\nConsiderant que Ie I'hygiene du campement n'est pas satisfaisante;\nConsiderant que I'installation est dans une zone economique;\nSur proposition du directeur de cabinet,\nARRETE\nArticle 1er:\nLes occupants sans droit ni titre, installes dans la zone economique, sur Ie parking du\nsupermarche E.LECLERC, route de Tours, sur la commune de Chatillon-sur-lndre ainsi que les\nproprietaires des vehicules et residences mobiles dont les immatriculations relevees par la\nCommunaute de Brigades de Buzan^ais suivant:\nCARAVANES\nImmatriculationMarque / modele\nEP-54-WFTESSERAULT\nAR-230-YHDRAGONER\nVEHICULES\nImmatriculationMarque/modele\n4480-RX-36PEUGEOT / 306\n2/5\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2026-02-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 13 f\u00e9vrier 2026 portant mise en demeure d'\u00e9vacuer un site occup\u00e9\nill\u00e9galement sur la commune de Ch\u00e2tillon-sur-Indre 5\nBM-626-TM RENAULT / Master |sont mis en demeure d'avoir lib\u00e9r\u00e9 les lieux au plus tard le 15 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 11h00.Article2 :Cette mise en demeure reste applicable aux occupants, dans un d\u00e9lai de SEPT JOURS \u00e0 compterde sa notification, dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 ils stationneraient de nouveau irr\u00e9guli\u00e8rement sur leterritoire de la commune de Ch\u00e2tillon-sur-Indre et si ce stationnement est de nature \u00e0 porter lam\u00eame atteinte \u00e0 la salubrit\u00e9, \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publiques.Faute de se conformer \u00e0 l'injonction mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0, il pourra \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0l'\u00e9vacuation forc\u00e9e des v\u00e9hicules et r\u00e9sidences mobiles \u00e0 l'issue du d\u00e9lai pr\u00e9vu au m\u00eame article.Article4 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 auxoccupants illicites du terrain en cause, au maire de la commune de Chatillon-sur-Indre.Arti :Le directeur de cabinet, le Commandant de groupement de gendarmerie d\u00e9partementale del'Indre, le maire de Ch\u00e2tillon-sur-Indre sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aux occupants, publi\u00e9 et affich\u00e9 \u00e0 la mairie deMontierchaume.\nFait \u00e0 Ch\u00e2teauroux, le 13 f\u00e9vrier 2026Pour le Pr\u00e9fet,Et par d\u00e9l\u00e9gationLe directeur de cabinet\n_wen\n<i\nRenaud LASSINCE\n_\u2014\u2014\n/\n\u00ab Article 9-I| Bis - Les personnes destinataires de la d\u00e9cision de mise en demeure pr\u00e9vue au II, ainsi que le propri\u00e9taireou le titulaire du droit d'usage du terrain, peuvent, dans le d\u00e9lai fix\u00e9 par celle-ci, demander son annulation au tribunaladministratif. Le recours suspend l'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision du Pr\u00e9fet \u00e0 leur \u00e9gard. Le Pr\u00e9sident du Tribunal ou sond\u00e9l\u00e9gu\u00e9 statue dans un d\u00e9lai de 48 heures \u00e0 compter de la saisine \u00bb\n3/5\nBM-626-TMRENAULT/Master\nsent mis en demeure d'avoir libere les lieux au plus tard Ie 15 fevrier 2026 a 11h00.\nArticle 2 :\nCette mise en demeure reste applicable aux occupants, dans un delai de SEPT JOURS a compter\nde sa notification, dans I'hypothese ou its stationneraient de nouveau irregulierement sur Ie\nterritoire de la commune de Chatillon-sur-lndre et si ce stationnement est de nature a porter la\nmeme atteinte a la salubrite, a la tranquillite et a la securite publiques.\nArticle 3 :\nFaute de se conformer a I'injonction mentionnee a I'article 1er, il pourra etre precede\nI'evacuation forcee des vehicules et residences mobiles a I'issue du delai prevu au meme article.\na\nArticle 4 :\nLe present arrete sera public au recueil des actes administratifs de la Prefecture et notifie aux\noccupants illicites du terrain en cause, au maire de la commune de Chatillon-sur-lndre.\nArticle 5 :\nLe directeur de cabinet. Ie Commandant de groupement de gendarmerie departementale de\nI'lndre, Ie maire de Chatillon-sur-lndre sont charges, chacun en ce qui les concerne, de\nI'execution du present arrete qui sera notifie aux occupants, publie et affiche a la mairie de\nMontierchaume.\nFait a Chateauroux, Ie 13 fevrier 2026\nPour Ie Prefet,\nEt par delegation\nLe directeur de cabinet\nRenau/cTLA/SSINCE\n\u00ab Article 9-11 Bis - Les personnes destinataires de la decision de mise en demeure prevue au II, ainsi que Ie proprietaire\nou /e titulaire du droit d'usage du terrain, peuvent, dans Ie delai fixe par celle-ci, demander son annulation au tribunal\nadministratif. Le recours suspend /'execution de la decision du Prefet a leur egard. Le President du Tribunal ou son\ndelegue statue dans un delai de 48 heures a compter de la saisine \u00bb\n3/5\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2026-02-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 13 f\u00e9vrier 2026 portant mise en demeure d'\u00e9vacuer un site occup\u00e9\nill\u00e9galement sur la commune de Ch\u00e2tillon-sur-Indre 6\nRECOURS GRACIEU\nRECOURS\nLa demande argument\u00e9e est envoy\u00e9e a la Pr\u00e9fecture :- soit par voie postale : Pr\u00e9fecture de l'Indre,Place de la Victoire et des Alli\u00e9s,CS 80583,36019 Ch\u00e2teauroux cedex- soit par voie \u00e9lectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.frSi la pr\u00e9fecture ne vous r\u00e9pond pas dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8sl'envoi de la requ\u00eate, celle-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e.\nRECOURSHI\u00c9RARCHIQUELa demande argument\u00e9e est adress\u00e9e :Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, H\u00f4tel de Beauvau,Place Beauvau, Paris 75008\".\nRECOURS\nLa demande est transmise, dans un d\u00e9lai de deux mois a compter de lapr\u00e9sente d\u00e9cision au Tribunal administratif de Limoges :- soit par voie postale au 2 cours Bugeaud,CS 40410CONTENTIEUX 87 000 Limoges cedex- soit par voie \u00e9lectronique via le site \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessiblepar le site Internet htips.//www.telerecours.fr .\nRemarque :Si vous introduisez un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, puis \u00e9ventuellement porter l'affaire devant leTribunal administratif, le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cisiondevra \u00eatre respect\u00e9.Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s la d\u00e9cision explicite ouimplicite de l'administration.\n4/5\nRECOUPS\nLa demande argumentee est envoyee a la Prefecture:\n- soit par voie postale : Prefecture de I'lndre,\nPlace de la Victoire et des Allies,\nCS 80583,\n36019 Chateauroux cedex\n- soit par voie electronique : pref-secretahat-cabinet@)Jndre.(]ouv.fr\nSi la prefecture ne vous repond pas dans un delai de deux mois apres\nI'envoi de la requete, celle-ci doit etre consideree comme rejetee.\nRECOURS GRACIEUX\nRECOURS\nHIERARCHIQUE\nLa demands argumentee est adressee :\nMinistere de I'lnterieur, Hotel de Beauvau,\nPlace Beauvau, Paris 75008e.\nRECOURS\nCONTENTIEUX\nLa demande est transmise, dans un delai de deux mois a compter de la\npresents decision au Tribunal administratif de Limoges:\n- soit par voie postale au 2 cours Bugeaud,\nCS 40410\n87 000 Limoges cedex\n- soit par voie electronique via Ie site \u00ab Telerecours citoyens \u00bb accessible\npar Ie site Internet https://www.telerecours.fr .\nRemarque :\nSi vous introduisez un recours gracieux ou hierarchique, puis eventuellement porter I'affaire devant Ie\nTribunal administratif, Ie delai de deux mois a compter de la date de notification de la presents decision\ndevra etre respecte.\nVotre recours contentieux devra alors intervenir dans un delai de deux mois apres la decision explicite ou\nimplicite de I'administration.\n4/5\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2026-02-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 13 f\u00e9vrier 2026 portant mise en demeure d'\u00e9vacuer un site occup\u00e9\nill\u00e9galement sur la commune de Ch\u00e2tillon-sur-Indre 7\nDATEHEURESSIGNATURE(S)ORGANISME(S)OUPERSONNE(S)PHYSIQUE(S)\nOCCUPE DE MANIERE ILLICITE LE\nDESTINATAIRE(S) \u00e0\nARR\u00caT\u00c9 NOTIFI\u00c9 AUX PERSONNESVIS\u00c9ES LE\nARR\u00caT\u00c9 AFFICH\u00c9 EN MAIRIE LE \u00e0\nARR\u00caT\u00c9 AFFICH\u00c9 SUR LE LIEU \u00bb\nR\u00c9SERV\u00c9 AUX FORCES DE S\u00c9CURIT\u00c9 INT\u00c9RIEUREService ou unit\u00e9 ayant proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la notification\nidentit\u00e9\nGrade\n5/5\nDATEHEURES\nSIGNATURE(S)\nORGANISME(S)\nou\nPERSON NE(S)\nPHYSIQUE(S)\nDESTINATAIRE(S)a\nARRETE NOTIFIE AUX PERSONNES\nVISEESLEa\nARRETE AFFICHE EN MAIRIE LEa\nARRETE AFFICHE SUR LE LIEU\nOCCUPE DE MANIERE ILLICITE LEa\nRESERVE AUX FORCES DE SECURITE INTERIEURE\nService ou unite ayant precede a la notification\nIdentite\nGrade\n5/5\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2026-02-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 13 f\u00e9vrier 2026 portant mise en demeure d'\u00e9vacuer un site occup\u00e9\nill\u00e9galement sur la commune de Ch\u00e2tillon-sur-Indre 8","date":"2026-02-13","first_seen_on":"2026-02-13T19:19:14+00:00","id":"737d4c9bce5fb009e67778f4c8bb0aa26960249cf68f92eb0279ee7513a9c76e","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b036-2026-032","pdf_creation_date":"2026-02-13T17:56:49+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre.gouv.fr/contenu/telechargement/43323/361096/file/recueil-36-2026-032-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}