{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"Ex  _\nPREFECTURE  (GP)\nDE POLICE  | }\nLibert\u00e9  VSS\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\ncampements  cc\nirr\u00e9guli\u00e8rement  et sans  autorisatior\nDenis,  entre  le pont  Victor  Hugo  et\nqu'en  l'absence  d'acc\u00e8s  \u00e0 l'eau,  a des  sanitai\nles conditions  d'hygi\u00e8ne  sont  inexistantes\ns'accumulent  \u00e0 l'air  libre  et se retrouvent  dans  le canal,  impactant  ainsi  la qualit\u00e9  des\ncampements  qui se trouvent  sous  l'emprise\na)-\na l'abri \n \n \n \n \n \n Cabinet du pr\u00e9fet  \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 -1006  \nportant \u00e9vacuation des occupants de  campement s irr\u00e9guli\u00e8rement install\u00e9 s sur les \nberges du canal  de Saint -Denis \u00e0 Aubervilliers  \n \nLe pr\u00e9fet de police,  \n \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512 -13 ; \n \nVu le code p\u00e9nal  ; \n \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure  ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004 -374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partement s, \nnotamment ses articles 70, 72 et 73  ; \n \nVu le rapport du directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de Seine -Saint -Denis  en \ndate du 15 juillet  2024 relatif aux campements install\u00e9s  sur les berges du canal de Saint -\nDenis entre le pont Victor Hugo et le viaduc A86 sur la commune \n  ; \n \nConsid\u00e9rant que, en application  des articles L. 122 -2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et \n73 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge  de l'ordre public  \ndans le d\u00e9partement de la Seine -Saint -Denis , notamment la  pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la \ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens  ainsi que la salubrit\u00e9 publique  ; \n \nConsid\u00e9rant que plusieurs \n  tentes au total sont \ninstall\u00e9s \n le long du canal  \nde Saint -\n  \u00e0 Aubervilliers  ; \nchets, \n ; que par ail leurs , de nombreux d\u00e9chets \neaux du canal  ; que ces campements sont pour partie install\u00e9s sur la piste cyclable cr\u00e9ant \nun obstacle \u00e0 la fluidit\u00e9 de la circulation et u n danger pour les usagers de la voie et les \npi\u00e9tons  ; \nraison de la p \u00e9riode estivale et  des Jeux Olympiques et Paralympiques  ; \nrisques importants de noyade en \nde stup\u00e9fiants  ; que depuis le mois de f\u00e9vrier \n2024, de nombreuses infractions ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9es dans ce p\u00e9rim\u00e8tre  ;  \n \nConsid\u00e9rant d\u00e8s lors que la pr\u00e9sence de ces ca mpements  g\u00e9n\u00e8re un trouble permanent \neser des risques sanitaires et s\u00e9curitaires importan ts sur ses \noccupants ainsi que sur les riverains  ;  \n \ns \ngraves \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes par des mesures adapt\u00e9es,  n\u00e9cessaires et \nproportionn\u00e9es  ; \n des campements install\u00e9s  \nirr\u00e9guli\u00e8rement  sur les berges du canal de Saint -Denis entre le pont Victor Hugo et le \nviaduc de \n , avec u ne proposition de mise \n, r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs  ; \nVu l'urgence  ;\nanis  entre  le pont  Victor  Hugo  et le viaduc  de l'autoroute  A86  sur la commune\nd'Aubervilliers\nEn cas d'inobservation  de la mesure  \u00e9dict\u00e9e\nl'\u00e9vacuation  des  occupants  desdits  campement\n\u2014 Les occupants  des  campements  ont  l'obligation  d'emporter  avec  eux  leurs\n2024-1006  2\n \n   \nSur proposition de la pr\u00e9f\u00e8te, directrice d u cabinet du pr\u00e9fet de Police ;  \n \n \n \n \nARRETE :  \nArticle 1er  \n Les occupants des campe ments illicitement install\u00e9s sur les berges du canal \nde Saint -\ndoivent quitter les lieux le mercredi 17  juillet 2024 . \n \n au premier alin\u00e9a, il sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 \n par les services de police.  \n \nArticle 2 \n \neffets. A d\u00e9faut, ces derniers seront consid\u00e9r\u00e9s comme aba ndonn\u00e9s.  \n \nArticle 3  \n Le pr\u00e9fet de la Seine -Saint -Denis, la pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet du pr\u00e9fet \n sont \ncharg\u00e9s, chacun  \n  arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 \naux occupants des lieux par les services de police, affich\u00e9 sur place et aux portes de la \npr\u00e9fecture de police et t\n  et consultable sur le site internet \nde la pr\u00e9fecture de police (https://www.prefec turedepolice.interieur.gouv.fr).  \n \n \n \nFait \u00e0 Paris, le  16 juillet 2024   \n \n \n         \nSIGNE  \nPour le pr\u00e9fet de police  \nLa pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet  \nMagali CHARBONNEAU  \n \n      \nAnnexe  de l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0\nSi vous  estimez  devoir  contester  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  il vous  est possible,  dans\nun d\u00e9lai  de deux  mois  a compter  de sa notification  et de son  affichage  :\nsoit  de saisir  d'un  RECOURS  GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet  de Police\n7/9,  boulevard  du Palais  - 75195  PARIS  RP\n- ou de former  un RECOURS  HIERARCHIQUE\naupr\u00e8s  du Ministre  de l'int\u00e9rieur\nDirection  des  libert\u00e9s  publiques  et des  affaires  juridiques\nplace  Beauvau  - 75008  PARIS\n- soit  de saisir  d'un  RECOURS  CONTENTIEUX\nle Tribunal  administratif  comp\u00e9tent\nAucune  de ces voies  et recours  ne suspend  l'application  de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision.\nLes recours  GRACIEUX  et HIERARCHIQUE  doivent  \u00eatre  \u00e9crits,  exposer  les\narguments  ou faits  nouveaux  et comprendre  la copie  de l'arr\u00eat\u00e9  contest\u00e9.\nLe recours  CONTENTIEUX,  qui vise  \u00e0 contester  la LEGALITE  de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision,  doit  \u00e9galement  \u00eatre  \u00e9crit  et exposer  votre  argumentation  juridique.\nSi vous  n'aviez  pas  de r\u00e9ponse  \u00e0 votre  recours  GRACIEUX  ou\nHIERARCHIQUE  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la r\u00e9ception  de votre  recours\npar  l'administration,  votre  demande  devra  \u00eatre  consid\u00e9r\u00e9e  comme  rejet\u00e9e  (d\u00e9cision\nimplicite  de rejet).\nEn cas de rejet  des  recours  GRACIEUX  ou HIERARCHIQUE,  le Tribunal\nadministratif  peut  \u00eatre  saisi  d'un  recours  contentieux  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0\ncompter  de la date  de la d\u00e9cision  de rejet. \n \n  \n2024 -1006  du 16 juillet 2024  \n \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS  \n_______________________  \n \n \n \n \n \n \n-","date":"2024-07-16","first_seen_on":"2024-07-16T16:04:17+00:00","id":"737f05a64bdd000ac0b60cd94f665865bd58f20d92a18b5325529fecebcbc4d6","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-1006 portant \u00e9vacuation des occupants de campements irr\u00e9guli\u00e8rement install\u00e9s sur les berges du canal de Saint-Denis \u00e0 Aubervilliers","pdf_creation_date":"2024-07-16T14:58:31+00:00","pdf_modification_date":"2024-07-16T14:58:31+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/arrete_evacuation_campement_canal_saint_denis_avec_misa_17_juillet.pdf"}