{"administration":"pref74","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie","content":"HAUTE-SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b074-2026-062\nPUBLI\u00c9 LE 17 F\u00c9VRIER 2026\nSommaire\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie / Cabinet\n74-2026-02-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-BPA-2026-080\nAutorisant la\ncaptation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen\nde cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (4 pages) Page 3\n2\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie\n74-2026-02-16-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-BPA-2026-080\nAutorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-02-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-BPA-2026-080\nAutorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\n3\nPREFETE CabinetDE LA HAUTE-SAVOIE Direction des s\u00e9curit\u00e9ssal\u00e9 Bureau des polices administrativesTALL\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie Annecy, le 16 f\u00e9vrier 2026Chevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du m\u00e9riteArr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-BPA-2026-080Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0R. 242-14 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUB\u00c9E, pr\u00e9f\u00e8te, en qualit\u00e9de pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie;VU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur des Outre-mer en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximalde cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaqued\u00e9partement et collectivit\u00e9s d'Outre-mer ;VU la d\u00e9cision du 5 janvier 2026 par laquelle le Premier ministre a maintenu la posture du planVigipirate sur l'ensemble du territoire national au niveau \u00ab Urgence attentat \u00bb pour la p\u00e9riode \u00abhiver-printemps 2026 \u00bb, au regard de l'\u00e9tat de la menace terroriste et de l'instabilit\u00e9 au Proche et Moyen-Orient;VU la demande en date du 13 f\u00e9vrier 2026 du directeur interd\u00e9partemental de la police nationalevisant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen decam\u00e9ras install\u00e9es sur un drone aux fins d'assurer la protection des personnes et des biens et depr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public lors de l'op\u00e9ration de voie publique qui se tiendra \u00e0 Gaillard lemardi 17 f\u00e9vrier 2026 ;CONSIDERANT que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dansl'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'imagesau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens et de pr\u00e9venir des troubles \u00e0 l'ordre public ;CONSID\u00c9RANT que notamment, les 1\u00b0, 2\u00b0 et 3\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voient que cesdispositions peuvent \u00e9tre mises en ceuvre au titre de la pr\u00e9vention des atteintes a la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens, notamment lors de rassemblements de personnes sur la voie publique ou dansles lieux ouverts au public, ainsi que de l'appui des personnels au sol en vu de leur permettre demaintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque les circonstances l'exigent ;CONSIDERANT que, le mardi 17 f\u00e9vrier 2026, se tiendra une op\u00e9ration de voie publique organis\u00e9e parla direction interd\u00e9partementale de la police nationale sur le territoire de la commune de Gaillard auxfins de pr\u00e9venir les atteintes aux personnes et aux biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s,notamment a la d\u00e9linquance et au trafic de stup\u00e9fiants ;\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-02-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-BPA-2026-080\nAutorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\n4\nCONSID\u00c9RANT que l'op\u00e9ration de voie publique a pour objectif d'assurer la s\u00e9curisation du quartierde la SIGEM a Gaillard ;CONSID\u00c9RANT que la g\u00e9ographie du quartier du SIGEM \u00e0 Gaillard, comprise entre la fronti\u00e8re avec laSuisse \u00e0 l'ouest, l'autoroute A411 au nord, l'angle de la rue du Chateau d'eau/Cours de la R\u00e9publique \u00e0l'est et la rue du Vernaz au sud, est de nature \u00e0 permettre aux individus souhaitant troubler gravementl'ordre public, de commettre des d\u00e9gradations ou encore porter atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes etdes biens, de se dissimuler et \u00e9galement de trouver de nombreuses \u00e9chappatoires ;CONSID\u00c9RANT que la pr\u00e9sence r\u00e9currente, dans le quartier de la SIGEM \u00e0 Gaillard, d'individuss'adonnant au trafic de stup\u00e9fiants et dont le comportement trouble gravement l'ordre, la tranquillit\u00e9et la s\u00e9curit\u00e9 publics, en font des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s aux violences et aux actes ded\u00e9linquance;CONSID\u00c9RANT que cette op\u00e9ration est susceptible de cr\u00e9er des rassemblements de personnes sur lavoie publique ; que ces rassemblements peuvent donner lieu \u00e0 des troubles \u00e0 l'ordre public ;CONSID\u00c9RANT que le Premier ministre a approuv\u00e9 la nouvelle posture du plan Vigipirate pour lap\u00e9riode \u00ab hiver-\u00e9t\u00e9 2026 \u00bb applicable depuis le 5 janvier 2026 jusqu'\u00e0 nouvel ordre, qui maintient unniveau \u00ab urgence attentat \u00bb au regard de la menace terroriste et de l'instabilit\u00e9 au Proche et Moyen-Orient;CONSID\u00c9RANT que, compte tenu du risque d'atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et detroubles \u00e0 l'ordre public, de l'ampleur et des caract\u00e9ristiques de la zone \u00e0 s\u00e9curiser, et notamment del'absence de dispositifs de vid\u00e9oprotection, de l'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision en grand angle pourpermettre le maintien de l'ordre public et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens tout en limitant lesrisques pour les forces au sol, le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs estn\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eamesfins;CONSID\u00c9RANT que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e pendant la seuledur\u00e9e de l'op\u00e9ration ; pendant laquelle sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage descam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir; que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement strictement limit\u00e9e\u00e0 la dur\u00e9e de l'op\u00e9ration ; qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pasdisproportionn\u00e9e ;CONSID\u00c9RANT que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s ;SUR proposition de Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te, charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie ;\nARRETE\nArticle 1\u00b0: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterd\u00e9partementale de la police nationale de Haute-Savoie est autoris\u00e9e.Article 2: Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 est fix\u00e9 \u00e0 1 (DJI Matrice AT).Article 3 : La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique d\u00e9fini en annexe.Article 4: La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e de l'op\u00e9ration, soit le mardi 17 f\u00e9vrier2026 de 17h00 jusqu'\u00e0 la fin de l'op\u00e9ration.Article 5 : L'information du public sera assur\u00e9e par tout moyen.Article 6 : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis au\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-02-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-BPA-2026-080\nAutorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\n5\nrepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.Article 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde sa publication.Article 8: La directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te et le directeur interd\u00e9partemental de la policenationale de Haute-Savoie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie.\nEmmanVelle DUB\u00c9E\nD\u00e9lais et voies de recours :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Grenoble (2 Place deVerdun - Bo\u00eete Postale 1135 - 38022 Grenoble Cedex) ou via l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \u00bb.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de la Haute-Savoie. Cette d\u00e9marcheinterrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cisionimplicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cisionimplicite de rejet\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-02-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-BPA-2026-080\nAutorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\n6\nANNEXE\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-02-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-BPA-2026-080\nAutorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\n7","date":"2026-02-17","first_seen_on":"2026-02-17T15:45:50+00:00","id":"7384cdc1a54d8945c996c54a69eaefb1a8f12ae4553e09bb1ce91642c6d22c27","name":"RAA_etat74_20260217_062","pdf_creation_date":"2026-02-17T15:02:41+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/50497/319659/file/RAA_etat74_20260217_062.pdf"}