{"administration":"pref26","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me","content":"DR\u00d4ME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b026-2026-241\nPUBLI\u00c9 LE 27 JUILLET 2026\nSommaire\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me / Service\nEaux For\u00eats Espaces Naturels\n26-2026-07-27-00004 - AiP 26-84 portant restriction provisoire de certains\nusages de l'eau dans le bassin versant du Lez Proven\u00e7al - Lauzon (13 pages) Page 3\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me / Direction des Collectivit\u00e9s et de\nl'Utilit\u00e9 Publique\n26-2026-07-27-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 en date du 27 juillet\n2026 fixant les dates et lieux de d\u00e9p\u00f4t des d\u00e9clarations de\ncandidature dans le cadre de l'\u00e9lection des s\u00e9nateurs du 27 septembre\n2026 (2 pages) Page 17\n2\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de la Dr\u00f4me\n26-2026-07-27-00004\nAiP 26-84 portant restriction provisoire de\ncertains usages de l'eau dans le bassin versant du\nLez Proven\u00e7al - Lauzon\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2026-07-27-00004 - AiP 26-84 portant restriction provisoire de\ncertains usages de l'eau dans le bassin versant du Lez Proven\u00e7al - Lauzon 3\nEPR\u00c9F\u00c8TE _DE LA DR\u00d4MELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n| |PREFETDE VAUCLUSELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4me,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite \nLe Pr\u00e9fet du Vaucluse,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nARR\u00caT\u00c9 INTERPR\u00c9FECTORAL\nN\u00ba26-2026-07-27-00004 EN DATE DU 27 JUILLET 2026 (DR\u00d4ME)\nET N\u00ba\u202f                                  EN DATE DU 25 JUILLET 2026 (VAUCLUSE)\nPORTANT RESTRICTION PROVISOIRE DE CERTAINS USAGES DE L'EAU\nDANS LE BASSIN VERSANT DU LEZ PROVEN\u00c7AL \u2013 LAUZON\nVU le code de l'environnement et notamment les articles L. 211-3, R. 211-66 \u00e0 R. 211-69 et R. 216-9 ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2215-1 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02021-795 du 23 juin 2021 relatif \u00e0 la gestion quantitative de la ressource en eau et \u00e0 la gestion  \ndes situations de crise li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9cheresse ;\nVU le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024 nommant Monsieur SUQUET Thierry, Pr\u00e9fet de Vaucluse \u00e0 compter du 4 mars  \n2024 ;\nVU le d\u00e9cret du 30 juillet 2025 nommant Madame Marie-Aim\u00e9e GASPARI, Pr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4me \u00e0 compter du 1 er \nseptembre 2025,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 21 mars 2022 du Pr\u00e9fet Coordonnateur du Bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e approuvant le sch\u00e9ma  \ndirecteur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin (SDAGE) et le programme de mesures 2022-2027  \ndu bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9fet Coordonnateur du Bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e du 23 juillet 2021, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 21 \nmars 2023, relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la s\u00e9cheresse sur le Bassin  \nRh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0 26-2022-04-06-00002 (Dr\u00f4me) du 6 avril 2022, n\u00b0 05-2022-04-06-00013 (Hautes-\nAlpes) du 6 avril 2022 et 84-2022-04-07-00002 (Vaucluse) du 07 avril  2022 fixant, en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse, le  \ncadre des mesures de gestion et de pr\u00e9servation de la ressource en eau dans les bassins versants du Lez  \nproven\u00e7al \u2013 Lauzon, de l'\u00c6ygues et de l'Ouv\u00e8ze proven\u00e7ale ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 modificatif n\u00b026-2026-04-02-0003 du 2 avril 2026 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b026-2022-04-06-00002  \n(Dr\u00f4me) du 6 avril 2022, n\u00b0 05-2022-04-06-00013 (Hautes-Alpes) du 6 avril 2022 et 84-2022-04-07-00002  \n(Vaucluse)  du  07  avril 2022  fixant,  en  p\u00e9riode  de  s\u00e9cheresse,  le  cadre  des  mesures  de  gestion  et  de \npr\u00e9servation de la ressource en eau dans les bassins versants du Lez proven\u00e7al \u2013 Lauzon, de l'\u00c6y gues et de \nl'Ouv\u00e8ze proven\u00e7ale ;\nVU l'instruction de la Ministre de la Transition \u00c9cologique et Solidaire du 23 juin 2020 pr\u00e9cisant les orientations  \ntechniques \u00e0 mettre en \u0153uvre suite au retour d'exp\u00e9rience de la gestion de la s\u00e9cheresse 2019 ;\nCONSID\u00c9RANT la d\u00e9gradation rapide des d\u00e9bits des cours d'eau sur le secteur Lez Proven\u00e7al \u2013 Lauzon qui ont \nd\u00e9pass\u00e9 les seuils d'alerte renforc\u00e9e ;\nCONSID\u00c9RANT la consultation des membres du comit\u00e9 ressource en eau (CRE qui s'est tenu en pr\u00e9sentiel le 7  \njuillet 2026 ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il est n\u00e9cessaire d'interdire ou de limiter les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau de mani\u00e8re \u00e0 pr\u00e9server la  \nsant\u00e9, la salubrit\u00e9 publique, l'alimentation en eau potable, la faune piscicole, les \u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques et \u00e0  \nprot\u00e9ger la ressource en eau ;\nSUR proposition des Directeurs D\u00e9partementaux des Territoires de la Dr\u00f4me et du Vaucluse ;\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2026-07-27-00004 - AiP 26-84 portant restriction provisoire de\ncertains usages de l'eau dans le bassin versant du Lez Proven\u00e7al - Lauzon 4\nARR\u00caTENT\nArticle 1 :  Situation sur la zone de gestion du Lez Proven\u00e7al-Lauzon\nLes niveaux de restrictions s'appliquent sur les zones d'alertes suivantes :\nZones d'alerte Ressource Situation de gestion\nLez Proven\u00e7al \u2013 Lauzon Eaux superficielles et souterraines Alerte renforc\u00e9e\nLa carte des secteurs concern\u00e9s ainsi que la liste des communes concern\u00e9es par ces zones d'alerte sont  \nrespectivement celles d\u00e9finies en annexe 1 et en annexe 2 de l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b026-2026-04-02-0003 du \n2 avril 2026 et reprises en annexes 2 et 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nElles sont disponibles sur le site internet de la  Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me  :  www.drome.gouv.fr et du Vaucluse  : \nwww.vaucluse.gouv.fr\nArticle 2 :  Mesures de restriction\nLes mesures de limitation ou de restriction de l'usage de l'eau en situation de vigilance, d'alerte, d'alerte  \nrenforc\u00e9e ou de crise sont d\u00e9finies sur les tableaux de l'annexe 1 de l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b026-2022-04-06-\n00002 (Dr\u00f4me) du 6 avril 2022, n\u00b0 05-2022-04-06-00013 (Hautes-Alpes) du 6 avril 2022 et 84-2022-04-07-00002 \n(Vaucluse)  du  07  avril 2022  fixant,  en  p\u00e9riode  de  s\u00e9cheresse,  le  cadre  des  mesures  de  gestion  et  de \npr\u00e9servation de la ressource en eau dans les bassins versants du Lez proven\u00e7al \u2013 Lauzon, de l'\u00c6ygues et de  \nl'Ouv\u00e8ze proven\u00e7ale et reprises en annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPR\u00c9L\u00c8VEMENTS ET USAGES CONCERN\u00c9S     :  \nLes mesures du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 concernent tous les pr\u00e9l\u00e8vements et les usages de la ressource en eau :\nPour les usages \u00e9conomiques (agriculteurs, industriels) : il est tenu compte de l'origine de l'eau. Les restrictions \ns'appuient sur le p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique du bassin de gestion sur lequel le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau a lieu.\nPour tous les autres pr\u00e9l\u00e8vements et usages (usages non prioritaires de l'eau qu'elle soit issue du r\u00e9seau d'eau  \npotable  ou  non) : les  restrictions  s'appuient  sur  le  p\u00e9rim\u00e8tre  g\u00e9ographique  du  bassin  de  gestion  auquel \nappartient la commune o\u00f9 est effectu\u00e9e l'action (d'arroser, de remplir sa piscine\u2026).\nPR\u00c9L\u00c8VEMENTS ET USAGES NON CONCERN\u00c9S     :  \nLes  prescriptions  d\u00e9finies  ne  s'appliquent  pas  aux  pr\u00e9l\u00e8vements  effectu\u00e9s  en  vue  d'assurer  les  usages \nprioritaires :\n- alimentation en eau potable des populations, \n- intervention des services d'incendie et de secours, \n- abreuvement des animaux, \n- rafra\u00eechissement des b\u00e2timents.\nArticle 3 : Mesures compl\u00e9mentaires\nLes maires peuvent \u00e0 tout moment, sur le territoire communal, prendre par arr\u00eat\u00e9 municipal des mesures de  \nrestriction compl\u00e9mentaires justifi\u00e9es par des n\u00e9cessit\u00e9s locales, sous r\u00e9serve de compatibilit\u00e9 avec le pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9. Une copie de ces arr\u00eat\u00e9s sera envoy\u00e9e pour information \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires.\nA tout moment, le maire peut prendre des mesures de police administrative g\u00e9n\u00e9rale adapt\u00e9 \u00e0 la situation pour  \nrestreindre l'usage de l'eau en application de l'article L.2212-2 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.\nD'une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, le maire pourra mettre en \u0153uvre des op\u00e9rations dans le but :\n\u2013 d'afficher dans les lieux publics des rappels des mesures d'\u00e9conomie d'eau,\n\u2013 d'am\u00e9liorer le rendement des r\u00e9seaux d'eau,\n\u2013 de sensibiliser toutes les populations et en particulier, les enfants aux pratiques d'\u00e9conomie d'eau,\n\u2013 d'informer si n\u00e9cessaire, les propri\u00e9taires de r\u00e9sidences secondaires, de la situation de s\u00e9cheresse et des  \nmesures d'\u00e9conomie \u00e0 mettre en place.\nArticle 4 : P\u00e9riode de validit\u00e9 et modification de la situation\nLes dispositions sont applicables \u00e0 compter de la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et sont maintenues  \njusqu'au 31 octobre 2026 inclus.\nEn  fonction  de  l'\u00e9volution  des  ressources  en  eau  et  des  conditions  climatiques  sur  le  d\u00e9partement,  ces \ndispositions peuvent \u00eatre renforc\u00e9es, prolong\u00e9es ou abrog\u00e9es.\nArticle 5 : Abrogation\nL'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b026-2026-06-25-00003 du 25 juin 2026 (Dr\u00f4me) et du 22 juin 2026 (Vaulcuse) est  \nabrog\u00e9.\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2026-07-27-00004 - AiP 26-84 portant restriction provisoire de\ncertains usages de l'eau dans le bassin versant du Lez Proven\u00e7al - Lauzon 5\nArticle 6 : Sanctions\nTout  contrevenant  aux  dispositions  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  encourt  une  peine  d'amende  pr\u00e9vue  pour  les \ncontraventions de 5\u1d49 classe d'un montant maximum de 1  500 euros pour les particuliers et 7  500 euros pour les \npersonnes morales.\nArticle 7 : Voies et  d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement  \ncomp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. La juridiction administrative comp\u00e9tente est  \nsaisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen, accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nDans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours \ngracieux aupr\u00e8s de M le pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me \u2013 Direction d\u00e9partementale des territoires de la Dr\u00f4me \u2013 26000  \nVALENCE ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la ministre de la transition \u00e9cologique, ou M le pr\u00e9fet de  \nVaucluse \u2013 Direction d\u00e9partementale des territoires de Vaucluse \u2013 84 905 AVIGNON Cedex 9.\nLe silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte  \nd\u00e9cision implicite de rejet, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-2 du Code de justice administrative. Ce rejet implicite  \npeut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de  \ndeux mois.\nArticle 8 : Affichage et publication\nL'arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me et du Vaucluse.\nUne copie de cet arr\u00eat\u00e9 sera transmise aux mairies concern\u00e9es, pour affichage pendant une dur\u00e9e minimale  \nd'un mois avec l'obligation d'un affichage dans au moins un lieu public adapt\u00e9 pour la consultation par le public.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et l'arr\u00eat\u00e9 cadre sus-vis\u00e9 sont consultables :\n\u2013 sur les sites internet des pr\u00e9fectures de la Dr\u00f4me et du Vaucluse\n\u2013 sur le site internet VigiEau : https://vigieau.gouv.fr/\nArticle 9 :  Ex\u00e9cution\nSont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :\n- les Secr\u00e9taires G\u00e9n\u00e9raux et Directeurs de Cabinet des Pr\u00e9fectures de la Dr\u00f4me et du Vaucluse ;\n- les Maires des Communes de la Dr\u00f4me et du Vaucluse concern\u00e9s ;\n- les Commandants du Groupement de Gendarmerie de la Dr\u00f4me et du Vaucluse ;\n- les Directeurs D\u00e9partementaux de la S\u00e9curit\u00e9 Publique de la Dr\u00f4me et du Vaucluse ;\n- les Directeurs D\u00e9partementaux des Territoires de la Dr\u00f4me et du Vaucluse ;\n- les Directeurs D\u00e9partementaux de la Protection des Populations de la Dr\u00f4me et du Vaucluse  ;\n- les Services d\u00e9partementaux de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 de la Dr\u00f4me et du Vaucluse  ;\n- les Directeurs R\u00e9gionaux de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement de la r\u00e9gion AURA et PACA ;\n- les Directeurs Territoriaux D\u00e9partementaux de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de la Dr\u00f4me et du Vaucluse ;\n- le Pr\u00e9sident de la commission locale de l'eau (CLE) du Lez.\nUne copie sera adress\u00e9e pour information \u00e0 :\nM. le Pr\u00e9fet Coordonnateur de Bassin ;\nM. le Directeur de l'Agence de l'Eau Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e-Corse ;\nM. le Directeur D\u00e9partemental du Service d'Incendie et de Secours.\nA VALENCE, le 27 juillet 2026\nLa Pr\u00e9f\u00e8te,\nSign\u00e9\nMarie-Aim\u00e9e GASPARI\nA AVIGNON, le 25 juillet 2026\nLe Pr\u00e9fet,\nSign\u00e9\nThierry SUQUET\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2026-07-27-00004 - AiP 26-84 portant restriction provisoire de\ncertains usages de l'eau dans le bassin versant du Lez Proven\u00e7al - Lauzon 6\nEPR\u00c9F\u00c8TE _DE LA DR\u00d4MELibert\u00e9Lgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPR\u00c9FETDE VAUCLUSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAnnexe 1 \u00e0 l'Arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental\nN\u00ba\u202f26-2026-07-27-00004  DU 27 JUILLET 2026 (DROME) \nN\u00ba\u202f                                DU 25 JUILLET 2026  (VAUCLUSE) \nMesures de gestion et de limitation des usages adapt\u00e9es\n\u00e0 la situation de la ressource en eau\nTableau des mesures g\u00e9n\u00e9rales de restriction des usages de l'eau (1) \nL\u00e9gende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivit\u00e9, A= Exploitant agricole\nUsages Vigilance Alerte Alerte renforc\u00e9e Crise (3) P E C A\nTous usages\nVolumes pr\u00e9lev\u00e9s\nRappel : En application des arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels portant prescriptions \ng\u00e9n\u00e9rales applicables aux pr\u00e9l\u00e8vements, les compteurs ou syst\u00e8me de \ncomptage concernant les pr\u00e9l\u00e8vements en cours d'eau, gravitairement ou \npar pompage et les pr\u00e9l\u00e8vements par forage (en nappe profonde ou \nd'accompagnement des cours d'eau) doivent respecter les mesures \nsuivantes :\nils doivent \u00eatre relev\u00e9s \u00e0 une fr\u00e9quence mensuelle ;\nla date de relev\u00e9 du compteur ou du syst\u00e8me de comptage, le \nfonctionnement ou l'arr\u00eat\u00e9 de l'installation, l'index du compteur et le \nvolume pr\u00e9lev\u00e9 depuis le pr\u00e9c\u00e9dent relev\u00e9 doivent erre enregistr\u00e9s sur un \nregistre pr\u00e9vu \u00e0 cet effet. C registre sera pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 toute r\u00e9quisition des \nservices de contr\u00f4le.\nX X X X\nRelev\u00e9 \nmensuel Relev\u00e9 \u00e0 minima bimensuel\nUsages prioritaires li\u00e9s \n\u00e0 la sant\u00e9, \u00e0 la salubrit\u00e9 \net \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 civile \n(dont la s\u00e9curit\u00e9 \nincendies)\nPas de limitation sauf arr\u00eat\u00e9 sp\u00e9cifique X X X X\nPr\u00e9l\u00e8vements d'eau \ndirectement dans les \ncours d'eau \u00e0 usage \ndomestique (tout \npr\u00e9l\u00e8vement inf\u00e9rieur \u00e0 \n1 000 m\u00b3/an n'ayant \npas d'usage agricole) \nSensibiliser le \ngrand public \net les \ncollectivit\u00e9s \naux r\u00e8gles de \nbon usage \nSensibiliser le \ngrand public \net les \ncollectivit\u00e9s \naux r\u00e8gles de \nbon usage \nInterdiction X\nArrosage des pelouses, \nmassifs fleuris\nInterdit entre 9 h \net 19 h Interdiction X X X X\nArrosage des jardins \npotagers Interdit entre 9 h et 19 h Interdiction X X X X\nArrosage des espaces \nverts et des ronds \npoints\nInterdiction sauf plantations (arbres \net arbustes plant\u00e9s en pleine terre \ndepuis moins de 1 an avec restriction \nd'horaire)\nInterdiction X X\nDispositifs de \nr\u00e9cup\u00e9ration des eaux \nde pluie\nUtilisation possible pour l'arrosage des pelouses, massifs \nfleuris et jardins potagers avec recommandation d'une \nabstention d'arrosage entre 9 h et 19 h\nX X X X\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2026-07-27-00004 - AiP 26-84 portant restriction provisoire de\ncertains usages de l'eau dans le bassin versant du Lez Proven\u00e7al - Lauzon 7\nTableau des mesures g\u00e9n\u00e9rales de restriction des usages de l'eau (1) \nL\u00e9gende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivit\u00e9, A= Exploitant agricole\nUsages Vigilance Alerte Alerte renforc\u00e9e Crise (3) P E C A\nd'\u00e9conomie \nd'eau(affichag\ne en marie, \nmise \u00e0 jour du \nsite Propluvia, \ncommunisatio\nn par voie de\n presse)\nSensibiliser le \ngrand public \net les \ncollectivit\u00e9s \naux r\u00e8gles de \nbon usage \nd'\u00e9conomie \nd'eau(affichag\ne en marie, \nmise \u00e0 jour du \nsite Propluvia, \nRemplissage et \nvidange de piscines \npriv\u00e9es (de plus d'1m3)\nInterdiction de remplissage et de \nvidange  sauf remise \u00e0 niveau et \npremier remplissage si le chantier \navait d\u00e9but\u00e9 avant les premi\u00e8res \nrestrictions\nInterdiction X\nPiscines ouvertes au \npublic\nVidange et \nremplissage \nsoumise \u00e0 \nautorisation \naupr\u00e8s de l'ARS\nRenouvellement, \nremplissage et \nvidange soumis \u00e0 \nautorisation \naupr\u00e8s de l'ARS\nX X\nAlimentation en eau \npotable des populations \n(usages prioritaires : \nsant\u00e9, salubrit\u00e9, \ns\u00e9curit\u00e9 civile)\nPas de limitation sauf arr\u00eat\u00e9 municipal sp\u00e9cifique X X X X\nLavage de v\u00e9hicules \npar des professionnels\nInterdiction sauf avec du mat\u00e9riel \nhaute pression OU avec un syst\u00e8me \n\u00e9quip\u00e9 d'un syst\u00e8me de recyclage de \nl'eau \nInterdiction sauf \nimp\u00e9ratif sanitaire X X X X\nLavage de v\u00e9hicules \nchez les particuliers Interdit \u00e0 titre priv\u00e9 \u00e0 domicile1. X\nNettoyage des fa\u00e7ades, \ntoitures, trottoirs et \nautres surfaces \nimperm\u00e9abilis\u00e9es\nInterdit sauf si r\u00e9alis\u00e9 par une \ncollectivit\u00e9 ou une entreprise de \nnettoyage professionnel et par lavage \nsous pression\nInterdit sauf \nimp\u00e9ratif sanitaire \nou s\u00e9curitaire, et \nr\u00e9alis\u00e9 par une \ncollectivit\u00e9 ou une \nentreprise de \nnettoyage \nprofessionnel et \npar lavage sous \npression\nX X X X\nAlimentation des \nfontaines publiques et \npriv\u00e9es d'ornement\nL'alimentation des fontaines publiques et priv\u00e9es en \ncircuit ouvert est interdite, dans la mesure o\u00f9 cela est \ntechniquement possible\nX X X\nJeux d'eau\nInterdit sauf ceux \u00e0 eau recycl\u00e9e ou raison li\u00e9e \u00e0 la sant\u00e9 \npublique (dont en cas d'activation du niveau 3 du plan \nnational canicule par le pr\u00e9fet de d\u00e9partement)\nX X X X\nArrosage des terrains \nde sport\nInterdit entre 9 h et 19 h\nInterdiction (sauf \narrosage de \nmani\u00e8re r\u00e9duite \nau maximum pour \nles terrains \nd'entra\u00eenement ou \nde comp\u00e9tition \u00e0 \nenjeu national ou \ninternationale, \nsauf en cas de \np\u00e9nurie en eau \npotable)\nX X\n1 En application de l'article L.1331-10 du Code de la Sant\u00e9 Publique\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2026-07-27-00004 - AiP 26-84 portant restriction provisoire de\ncertains usages de l'eau dans le bassin versant du Lez Proven\u00e7al - Lauzon 8\nTableau des mesures g\u00e9n\u00e9rales de restriction des usages de l'eau (1) \nL\u00e9gende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivit\u00e9, A= Exploitant agricole\nUsages Vigilance Alerte Alerte renforc\u00e9e Crise (3) P E C A\ncommunisatio\nn par voie de\n presse)\nArrosage des golfs\n(Conform\u00e9ment \u00e0 \nl'accord cadre golf et \nenvironnement 2019-\n2024)\nInterdiction \nd'arroser les \nterrains de golf \nde 8 heures \u00e0 20 \nheures de fa\u00e7on \n\u00e0 diminuer la \nconsommation \nd'eau sur le \nvolume \nhebdomadaire \nde 15 \u00e0 30 %\nUn registre de \npr\u00e9l\u00e8vement \ndevra \u00eatre rempli \nhebdomadaire \npour l'arrosage.\nR\u00e9duction des \nvolumes d'au \nmoins 60 % par \nune interdiction \nd'arroser les \nfairways 7 j/7. \nInterdiction \nd'arroser les \nterrains de golf \u00e0 \nl'exception des \n\u00ab greens et \nd\u00e9parts \u00bb.\nInterdiction \nd'arroser les golfs.\nLes greens \npourront toutefois \n\u00eatre pr\u00e9serv\u00e9s, \nsauf en cas de \np\u00e9nurie d'eau \npotable, par un \narrosage \u00ab r\u00e9duit \nau strict \nn\u00e9cessaire \u00bb entre \n20 h et 8 h, et qui \nne pourra \nrepr\u00e9senter plus \nde 30 % des \nvolumes habituels.\nX X X\nExploitation des \ninstallations class\u00e9es \npour la protection de \nl'environnement (ICPE)\nSensibiliser \nles \nexploitants \nICPE aux \nr\u00e8gles de bon \nusage \nd'\u00e9conomie \nd'eau\nLes op\u00e9rations exceptionnelles consommatrices d'eau et \ng\u00e9n\u00e9ratrices d'eaux pollu\u00e9es sont report\u00e9es (exemple \nd'op\u00e9ration de nettoyage grande eau) sauf imp\u00e9ratif \nsanitaire ou li\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique.\nLes dispositions applicables aux activit\u00e9s industrielles \ncommerciales et artisanales s'appliquent sauf si :\na/ L'\u00e9tablissement b\u00e9n\u00e9ficie d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \ncomportant des prescriptions relatives aux \u00e9conomies \nd'eau \u00e0 r\u00e9aliser en cas de s\u00e9cheresse. L'arr\u00eat\u00e9 \npr\u00e9fectoral d'autorisation de l'\u00e9tablissement pr\u00e9vaut alors.\nb/ L'\u00e9tablissement peut d\u00e9montrer que ses pr\u00e9l\u00e8vements \nen eau ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9duits au minimum (mise en \u0153uvre des \ntechniques les plus \u00e9conomes du secteur d'activit\u00e9, \nactions et investissements sp\u00e9cifiques, \u2026). \nL'\u00e9tablissement tient \u00e0 la disposition de l'inspection des \ninstallations class\u00e9es un document sp\u00e9cifique argument\u00e9 \npermettant de justifier qu'il rel\u00e8ve de ce cadre particulier \nd'application.\nC / L'exploitant pr\u00e9l\u00e8ve dans une ressource ma\u00eetris\u00e9e\nX X\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2026-07-27-00004 - AiP 26-84 portant restriction provisoire de\ncertains usages de l'eau dans le bassin versant du Lez Proven\u00e7al - Lauzon 9\nTableau des mesures g\u00e9n\u00e9rales de restriction des usages de l'eau (1) \nL\u00e9gende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivit\u00e9, A= Exploitant agricole\nUsages Vigilance Alerte Alerte renforc\u00e9e Crise (3) P E C A\nActivit\u00e9s industrielles \n(dont ICPE) \ncommerciales et \nartisanales dont la \nconsommation d'eau \nest > \u00e0 1000 m\u00b3/an\nSensibiliser \nles \nexploitants \naux r\u00e8gles de \nbon usage \nd'\u00e9conomie \nd'eau\nR\u00e9duction des \npr\u00e9l\u00e8vements \nd'eau de 20 % \nde la \nconsommation \nhebdomadaire \nmoyenne de \nl'ann\u00e9e en cours \nhors p\u00e9riode \ns\u00e9cheresse\nR\u00e9duction des \npr\u00e9l\u00e8vements \nd'eau de 40 % de \nla consommation \nhebdomadaire \nmoyenne de \nl'ann\u00e9e en cours \nhors p\u00e9riode \ns\u00e9cheresse\n L'interdiction de \npr\u00e9lever peut-\u00eatre \nd\u00e9cid\u00e9e par le \npr\u00e9fet de \nd\u00e9partement.\nX X\nCentrales \nhydro\u00e9lectriques, \nmoulins (< 500 kW)\nSensibiliser \nles \nexploitants \naux r\u00e8gles de \nbon usage \nd'\u00e9conomie \nd'eau\nObligation de restituer \u00e0 l'aval imm\u00e9diat des ouvrages de \nprise d'eau l'int\u00e9gralit\u00e9 du d\u00e9bit amont \n(sauf : \n- installations dont le r\u00e8glement pr\u00e9voit des dispositions \ns\u00e9cheresse\n- si le canal d'amen\u00e9e comporte un usage agricole \nautoris\u00e9, possibilit\u00e9 de maintenir l'ouvrage en eau jusqu'\u00e0 \nl'atteinte du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9)\nX X X X\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2026-07-27-00004 - AiP 26-84 portant restriction provisoire de\ncertains usages de l'eau dans le bassin versant du Lez Proven\u00e7al - Lauzon 10\nTableau des mesures g\u00e9n\u00e9rales de restriction des usages de l'eau (1) \nL\u00e9gende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivit\u00e9, A= Exploitant agricole\nUsages Vigilance Alerte Alerte renforc\u00e9e Crise (3) P E C A\nInstallations de \nproduction d'\u00e9lectricit\u00e9 \nd'origine nucl\u00e9aire, \nhydraulique, et \nthermique \u00e0 flamme, \nvis\u00e9es dans le code de \nl'\u00e9nergie, qui \ngarantissent, dans le \nrespect de l'int\u00e9r\u00eat \ng\u00e9n\u00e9ral, \nl'approvisionnement en \n\u00e9lectricit\u00e9 sur \nl'ensemble du territoire \nnational\nSensibiliser \nles industriels \naux r\u00e8gles de \nbon usage \nd'\u00e9conomie \nd'eau\nPour les centres nucl\u00e9aires de production d'\u00e9lectricit\u00e9, \nmodification temporaire des modalit\u00e9s de pr\u00e9l\u00e8vement et \nde consommation d'eau, de rejet dans l'environnement, \net/ou limites de rejet dans l'environnement des effluents \nliquides en cas de situation exceptionnelle par d\u00e9cisions \nde l'Autorit\u00e9 de s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire (appel\u00e9es d\u00e9cision \n\"Modalit\u00e9s\" et d\u00e9cision \"Limites\") homologu\u00e9es par le \nMinist\u00e8re charg\u00e9 de l'environnement.\nPour les installations thermiques \u00e0 flamme, les \npr\u00e9l\u00e8vements d'eau li\u00e9s au refroidissement, aux eaux de \nprocess ou aux op\u00e9rations de maintenance restent \nautoris\u00e9es, sauf si dispositions sp\u00e9cifiques prises par \narr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\nPour les installations hydro\u00e9lectriques, les man\u0153uvres \nd'ouvrages n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9quilibre du r\u00e9seau \u00e9lectrique \nou \u00e0 la d\u00e9livrance d'eau pour le compte d'autres usagers \nou des milieux aquatiques sont autoris\u00e9es. Le pr\u00e9fet peut \nimposer des dispositions sp\u00e9cifiques pour la protection de \nla biodiversit\u00e9, d\u00e8s lors qu'elles n'interf\u00e8rent pas avec \nl'\u00e9quilibre du syst\u00e8me \u00e9lectrique et la garantie de \nl'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9. Ne sont dans tous les \ncas pas concern\u00e9es les usines de pointe ou en t\u00eate de \nvall\u00e9e pr\u00e9sentant un enjeu de s\u00e9curisation du r\u00e9seau \n\u00e9lectrique national dont la liste est fournie \u00e0 l'article R \n214-111-3 du Code de l'Environnement.\nX\n irrigation gravitaire et \naspersion\n(sauf pr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 \npartir de retenues de \nstockage d\u00e9connect\u00e9es \nde la ressource en eau \nen p\u00e9riode d'\u00e9tiage)\nCes mesures de \nrestriction ne \ns'appliquent pas aux \npr\u00e9l\u00e8vements collectifs \nr\u00e9alis\u00e9s \u00e0 partir des \nressources dites \n\u00ab ma\u00eetris\u00e9es \u00bb d\u00e9rivant \nles eaux de la Durance.\nPr\u00e9venir les \nagriculteurs\n\u2013 Interdiction \nd'irriguer entre \n9 h et 19 h \n(tol\u00e9rance sur \nl'horaire de \nd\u00e9but \nd'interdiction \npour l'irrigation \npar enrouleur, \njusqu'\u00e0 11 h)\n\u2013 R\u00e9duction des \npr\u00e9l\u00e8vements de \n20 %\n(2) \n\u2013 Interdiction \nd'irriguer entre 9 h \net 19 h\n\u2013 R\u00e9duction des \npr\u00e9l\u00e8vements de \n40 %\n(2) \nInterdiction X\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2026-07-27-00004 - AiP 26-84 portant restriction provisoire de\ncertains usages de l'eau dans le bassin versant du Lez Proven\u00e7al - Lauzon 11\nTableau des mesures g\u00e9n\u00e9rales de restriction des usages de l'eau (1) \nL\u00e9gende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivit\u00e9, A= Exploitant agricole\nUsages Vigilance Alerte Alerte renforc\u00e9e Crise (3) P E C A\nPr\u00e9l\u00e8vements pour \nalimentation des \ncanaux gravitaires,  \n \n(Ces mesures de \nrestriction ne \ns'appliquent pas aux \npr\u00e9l\u00e8vements collectifs \nr\u00e9alis\u00e9s \u00e0 partir des \nressources dites \n\u00ab ma\u00eetris\u00e9es \u00bb d\u00e9rivant \nles eaux de la \nDurance.)\n\u2013 R\u00e9duction des \npr\u00e9l\u00e8vements de \n20 %\n(2) \n\u2013 R\u00e9duction des \npr\u00e9l\u00e8vements de \n40 %\n(2) \nInterdiction X\nIrrigation des cultures \npar syst\u00e8me d'irrigation \nlocalis\u00e9e (goutte \u00e0 \ngoutte, micro-aspersion \npar exemple).\nAutoris\u00e9 Interdiction\nX\nIrrigation des cultures \nde :\n\u2013  semences,\n\u2013 horticulture,\n\u2013 mara\u00eechage/ cultures \nl\u00e9gumi\u00e8res,\n\u2013 p\u00e9pini\u00e8re dont viticole\n\u2013 jeunes plants  de \nmoins de 1 an\npour des cultures \np\u00e9rennes,\nSoumis aux \nmesures \ncorrespondantes \n\u00e0 la technique \nd'irrigation \nd\u00e9crites ci-\ndessus\nSoumis aux \nmesures \ncorrespondantes \u00e0 \nla technique \nd'irrigation d\u00e9crites \nci-dessus\nInterdiction \nd'irriguer entre 9 h \net 19 h X\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2026-07-27-00004 - AiP 26-84 portant restriction provisoire de\ncertains usages de l'eau dans le bassin versant du Lez Proven\u00e7al - Lauzon 12\nTableau des mesures g\u00e9n\u00e9rales de restriction des usages de l'eau (1) \nL\u00e9gende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivit\u00e9, A= Exploitant agricole\nUsages Vigilance Alerte Alerte renforc\u00e9e Crise (3) P E C A\nIrrigation des cultures \u00e0 \npartir de retenues de \nstockage d\u00e9connect\u00e9es \nde la ressource en eau \nen p\u00e9riode d'\u00e9tiage)  \npr\u00e9l\u00e8vements collectifs \nr\u00e9alis\u00e9s \u00e0 partir des \nressources dites \n\u00ab ma\u00eetris\u00e9es \u00bb d\u00e9rivant \nles eaux de la Durance.\nRecommandation d'une abstention d'irrigation entre 9 h et \n19 h X\nAbreuvement des \nanimaux Pas de limitation sauf arr\u00eat\u00e9 sp\u00e9cifique X\nIrrigation dans le cadre \nde la gestion collective \n(OUGC)\nProposition \nde mesures \nd'anticipation \npar l'OUGC \nProposition par l'OUGC de modalit\u00e9s \nde gestion sp\u00e9cifiques apr\u00e8s \nvalidation par le pr\u00e9fet et inscription \ndans l'arr\u00eat\u00e9 cadre\nInterdiction X\nRemplissage / vidange \ndes plans d'eau (dont \nretenues de stockage) \nSensibiliser le \ngrand public \net les \ncollectivit\u00e9s \naux r\u00e8gles de \nbon usage \nd'\u00e9conomie \nd'eau\nInterdiction \nSauf pour les usages commerciaux sous autorisation du \nservice de police de l'eau concern\u00e9 (4)\nX X X X\nNavigation fluviale\nPrivil\u00e9gier le regroupement des \nbateaux pour le passage des \u00e9cluses \nMise en place de restrictions \nadapt\u00e9es et sp\u00e9cifiques selon les \naxes et les enjeux locaux\nPrivil\u00e9gier le \nregroupement des \nbateaux pour le \npassage des \n\u00e9cluses\nMise en place de \nrestrictions \nadapt\u00e9es et \nsp\u00e9cifiques selon \nles axes et les \nenjeux locaux (4) \nArr\u00eat de la \nnavigation si \nn\u00e9cessaire \nX\nTravaux en cours d'eau \nLimitation au \nmaximum des \nrisques de \nperturbation des \nmilieux \naquatiques \nReport des travaux sauf :\nsituation d'assec total ; \npour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 ; \ndans le cas d'une restauration, \nrenaturation du cours d'eau.\nD\u00e9claration au service de police de \nl'eau de la DDT\nX X X X\n(1) Ces mesures ne sont pas applicables d\u00e8s lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es.\n(2)  L'interdiction  horaire  a  pour  objectif  de  limiter  l'irrigation  et  l'arrosage  durant  les  heures  o\u00f9 \nl'\u00e9vapotranspiration  est  maximale.  Afin  de  garantir  une r\u00e9elle  r\u00e9duction  des  pr\u00e9l\u00e8vements,  cette \n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2026-07-27-00004 - AiP 26-84 portant restriction provisoire de\ncertains usages de l'eau dans le bassin versant du Lez Proven\u00e7al - Lauzon 13\ninterdiction  horaire  doit  \u00eatre  associ\u00e9e  \u00e0  une  r\u00e9duction  effective  des  pr\u00e9l\u00e8vements.\nLorsque l'interdiction horaire se heurte \u00e0 des impossibilit\u00e9s techniques , pour la mise en eau des canaux  \ngravitaire  seule  le  pourcentage  de  r\u00e9duction  EN  D\u00c9BIT  INSTANTAN\u00c9  est  \u00e0  respecter.  Dans  les \ncontextes dans lesquels des points de pr\u00e9l\u00e8vement sont regroup\u00e9s g\u00e9ographiquement et pour lesquels  \nl'interdiction horaire m\u00e8ne alors \u00e0 un impact local et temporel important, les r\u00e8glements d\u00e9finissant des  \ntours d'eau seront \u00e0 privil\u00e9gier, avec le m\u00eame objectif de r\u00e9duction des volumes pr\u00e9lev\u00e9s,\n(3) A noter qu'\u00e0  titre  exceptionnel,  une  mesure  de  restriction  adapt\u00e9e  peut  s'appliquer sous certaines \nconditions, notamment \u00e0 la demande de l'usager qui n'entre pas dans un type d'activit\u00e9s ou sous-cat\u00e9gorie  \nd'usage d\u00e9finis ici ou \u00e0 l'initiative du pr\u00e9fet\n4) A noter : L'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021, fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables aux plans d'eau, \npr\u00e9cise dans son article 8 que :\n \u00ab Dans le cas des plans d'eau aliment\u00e9s par pr\u00e9l\u00e8vement en cours d'eau et nappe d'accompagnement, le  \nremplissage est interdit du 15 juin au 30 septembre . Ainsi, aucun pr\u00e9l\u00e8vement n'est effectu\u00e9 dans cette  \np\u00e9riode \u00e0 l'exception des pr\u00e9l\u00e8vements indispensables au bon fonctionnement des piscicultures et des cas  \nexceptionnels arr\u00eat\u00e9s par le pr\u00e9fet, dans le respect des  dispositions de l'article L. 214-18 du code de  \nl'environnement. \u00bb\n\u00ab En cas de pr\u00e9l\u00e8vement dans un cours d'eau au r\u00e9gime hydrologique nival, la p\u00e9riode d'interdiction de  \nremplissage est fix\u00e9e sur la p\u00e9riode d'\u00e9tiage hivernal de ces cours d'eau, du 15 d\u00e9cembre au 15 mars. Le  \npr\u00e9fet peut adapter ces dates par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9. \u00bb\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2026-07-27-00004 - AiP 26-84 portant restriction provisoire de\ncertains usages de l'eau dans le bassin versant du Lez Proven\u00e7al - Lauzon 14\nEPREFETE _DE LA DROMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nPR\u00c9FETDE VAUCLUSELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nL\u00e9gende :\n\u00c9ant-FRestit\nDROME\nSanLurrenbtus\nMantoux #2 Aomer;\\ 1 RUNr Reore|Sant-Socrei S\u00e9oonne Dravdezonre (GateNeeser Box pe 4 eeTavignar laps poor:\u00c0 peged afl \u00e9r\u00e9oiTrorteFa CAE Rstien: 7No LEE i SantMay> Le Contorat=\"= 108 ErSates IR\u00e9ruzalVerve\n~ Sairt Andr\u00e9de Rosana4 AEYGUE LPom-Sgiat MCENyons ,Sokreux Citparetdetecem Santetelt ASart-Sauveur-Gaoveme\nStele Ain sTite\neh8 =\"\"*'OUVEZ\nVAUCLUSE\n; i C2 Limites d\u00e9partementalesC2] AEygues | Communes concern\u00e9es par cet arr\u00eat\u00e9Cc) Lez proven\u00e7al - Lauzon[__] Ouveze proven\u00e7aleR\u00e9alis\u00e9 par DDT26 / SEFEN le 25/03/2025Sources :IGN\u00ae, DDT26, DDT84, DDTOS\nAnnexe 2 \nN\u00ba\u202f26-2026-07-27-00004 DU 27 JUILLET 2026  (DROME) \n      N\u00ba\u202f                                     DU 25 JUILLET 2026  (VAUCLUSE) \nZones hydrographiques de gestion\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2026-07-27-00004 - AiP 26-84 portant restriction provisoire de\ncertains usages de l'eau dans le bassin versant du Lez Proven\u00e7al - Lauzon 15\n| 3 EPR\u00c9F\u00c8TE PR\u00c9FETDE LA DR\u00d4ME PESone\nFraternit\u00e9\nDEPT Code INSEE Nom de la Commune26 26033 BAUME-DE-TRANSIT (LA)26 26064 BOUCHET26 26070 CHAMARET26 26099 COLONZELLE26 26146 GRIGNAN26 26192 MONTBRISON-SUR-LEZ26 26202 MONTJOUX26 26211 MONTSEGUR-SUR-LAUZON26 26226 LE PEGUE26 26275 ROCHEGUDE26 26276 ROCHE-SAINT-SECRET-BECONNE (LA)26 26286 ROUSSET-LES-VIGNES26 26322 SAINT-PANTALEON-LES-VIGNES26 26335 SALLES-SOUS-BOIS26 26326 SAINT-RESTITUT26 26342 SOLERIEUX26 26346 SUZE-LA-ROUSSE26 26348 TAULIGNAN26 26360 TEYSSIERES26 26373 VESC84 84019 BOLLENE (territoire partiellement concem\u00e9)84 84053 GRILLON84 84078 MONDRAGON (territoire partiellement concern\u00e9)84 84097 RICHERENCHES84 84138 VALREAS84 84150 VISAN\nAnnexe 3 \u00e0 l'Arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemetal\nN\u00ba\u202f26-2026-07-27-00004 DU 27 JUILLET 2026 (DROME)  \nET N\u00ba\u202f                          DU 25 JUILLET 2026 (VAUCLUSE) \nAppartenance des communes aux zones hydrographiques de gestion\nBassin versant du Lez Proven\u00e7al \u2013 Lauzon\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2026-07-27-00004 - AiP 26-84 portant restriction provisoire de\ncertains usages de l'eau dans le bassin versant du Lez Proven\u00e7al - Lauzon 16\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me\n26-2026-07-27-00005\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 en date du 27 juillet 2026\nfixant les dates et lieux de d\u00e9p\u00f4t des\nd\u00e9clarations de candidature dans le cadre de\nl'\u00e9lection des s\u00e9nateurs du 27 septembre 2026\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2026-07-27-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 en date du 27 juillet 2026 fixant les dates et lieux de\nd\u00e9p\u00f4t des d\u00e9clarations de candidature dans le cadre de l'\u00e9lection des s\u00e9nateurs du 27 septembre 2026 17\nPREFETE _DE LA DROMELibert\u00e9Lgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00ba  EN DATE DU 27 JUILLET 2026\nFIXANT LES DATES ET LIEUX DE D\u00c9P\u00d4T DES D\u00c9CLARATIONS DE CANDIDATURE\nDANS LE CADRE DE L'\u00c9LECTION DES S\u00c9NATEURS DU 27 SEPTEMBRE 2026\n                                                                                  \nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4me\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite \nVU le code \u00e9lectoral, en particulier le Livre II titres 1 \u00e0 6 ;\nVU la loi n\u00b02013-702 du 2 ao\u00fbt 2013 relative \u00e0 l'\u00e9lection des s\u00e9nateurs ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0202 6-301 du 21 avril 2026 portant convocation des coll\u00e8ges \u00e9lectoraux pour l'\u00e9lection  \ndes s\u00e9nateurs ;\n  \nVU les instructions minist\u00e9rielles ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 26-2026-05-26-00002 en date du 26 mai 2026 fixant le nombre de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s et \nsuppl\u00e9ants pour les communes de la Dr\u00f4me ;\nVU les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux n\u00b0 26-2026-06-12-00004 du 12 juin 2026 et n\u00b0 26-2026-07-15-00010 du 15 juillet \n2026 fixant la liste des \u00e9lecteurs pour l'\u00e9lection des s\u00e9nateurs du 27 septembre 2026 ;\nSUR proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTE\n                                                                                                                                  \nArticle  1 :  Les  1444  \u00e9lecteurs  du  coll\u00e8ge  \u00e9lectoral  sont  convoqu\u00e9s  en  vue  de  proc\u00e9der  au  \nrenouvellement des trois s\u00e9nateurs de la Dr\u00f4me le dimanche 27 septembre 2026 en Pr\u00e9fecture de la  \nDr\u00f4me de 08h30 \u00e0 17h30 (cf. d\u00e9cret du 21 avril 2026).\nArticle 2 : Les s\u00e9nateurs sont \u00e9lus pour six ans (art. L.O. 275 du code \u00e9lectoral) . Ils sont renouvel\u00e9s par  \nmoiti\u00e9 tous les trois ans (art. L.O. 276 du code \u00e9lectoral). Les candidats et leur rempla\u00e7ant doivent avoir \n24 ans  r\u00e9volus  au  plus  tard  le  26  septembre  2026  (art.  L.O.  296  du  code  \u00e9lectoral) et  remplir  les \nconditions d'\u00e9ligibilit\u00e9 fix\u00e9es par les articles L.O. 127 \u00e0 L.O. 136 du code \u00e9lectoral.\nArticle 3 : L'\u00e9lection a lieu au scrutin proportionnel de liste \u00e0 un tour suivant la r\u00e8gle de la plus forte  \nmoyenne, sans panachage, ni vote pr\u00e9f\u00e9rentiel (article L. 295 du code \u00e9lectoral).\nChaque liste doit \u00eatre compos\u00e9e alternativement d'un candidat de chaque sexe.\nLa  liste  doit  comporter  deux  candidats  de  plus  que  de  si\u00e8ges  \u00e0  pourvoir  (article  L.  300  du  code \n\u00e9lectoral), soit une liste de cinq noms.\nLes si\u00e8ges sont attribu\u00e9s aux candidats d'apr\u00e8s l'ordre de pr\u00e9sentation sur la liste.\n3 boulevard Vauban\n26030 VALENCE CEDEX 9\nT\u00e9l. : 04 75 79 28 00\nM\u00e9l. : prefecture@drome.gouv.fr\nwww.drome.gouv.fr\n1/2\nPr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me\nDirection des Collectivit\u00e9s, de la L\u00e9galit\u00e9 et des \u00c9trangers\nBureau du Contr\u00f4le de L\u00e9galit\u00e9 et des \u00c9lections\npref-elections@drome.gouv.fr\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2026-07-27-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 en date du 27 juillet 2026 fixant les dates et lieux de\nd\u00e9p\u00f4t des d\u00e9clarations de candidature dans le cadre de l'\u00e9lection des s\u00e9nateurs du 27 septembre 2026 18\nArticle 4 : Les d\u00e9clarations de candidature sont d\u00e9pos\u00e9es physiquement en double exemplaire aupr\u00e8s \ndu pr\u00e9fet du d\u00e9partement o\u00f9 le candidat se pr\u00e9sente.\nLe dossier de d\u00e9claration de candidature est remis en pr\u00e9fecture par tout candidat, rempla\u00e7ant ou par  \nun mandataire d\u00e9sign\u00e9 par eux (R. 149 du code \u00e9lectoral).\nLe d\u00e9posant doit produire une pi\u00e8ce d'identit\u00e9 lors du d\u00e9p\u00f4t.\nLe dossier doit obligatoirement comporter :\n1/ le cerfa de d\u00e9claration de chaque candidat et rempla\u00e7ant de la liste (cerfa n\u00b0 15215*04) ;\n2/  la  liste  des  candidats  dans  leur  ordre  de  pr\u00e9sentation  (annexe  6  du  memento  \u00e0  l'usage  du \ncandidat) ;\n3/ la copie d'un justificatif d'identit\u00e9 de chaque candidat et rempla\u00e7ant de la liste (art. L. 298 du  \ncode \u00e9lectoral) ;\n4/ pour chaque candidat ou rempla\u00e7ant, des pi\u00e8ces justificatives prouvant qu'il jouit de ses droits \n     civils et politiques :\n* soit une attestation d'inscription sur une liste \u00e9lectorale comportant les nom, pr\u00e9noms, date de \nnaissance, sexe et lieu de vote ,  d\u00e9livr\u00e9e par le maire de la commune  ou  t\u00e9l\u00e9charg\u00e9e via le site  \n\"Interroger sa Situation \u00c9lectorale\" (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/services-en-ligne-\net-formulaires/ISE) dans les trente jours pr\u00e9c\u00e9dant le d\u00e9p\u00f4t de candidature\n* soit une copie de la d\u00e9cision de justice ordonnant l'inscription de l'int\u00e9ress\u00e9\n* soit si l'int\u00e9ress\u00e9 n'est inscrit sur aucune liste \u00e9lectorale, deux justificatifs :\n- la carte nationale d'identit\u00e9 en cours de validit\u00e9 ou un certificat de nationalit\u00e9 pour \u00e9tablir  \nsa nationalit\u00e9 fran\u00e7aise ;\n- et un bulletin n\u00b03 du casier judiciaire d\u00e9livr\u00e9 depuis moins de trois mois pour attester qu'il jouit de ses  \ndroits civils et politiques.\n5/ d'une photographie (pour les services administratifs du S\u00e9nat) ;\n6/ si un mandataire financier a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9, du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de ce dernier (le candidat  \nt\u00eate de liste doit d\u00e9clarer obligatoirement un mandataire financier au plus tard \u00e0 la date \u00e0  \nlaquelle sa candidature est enregistr\u00e9e).\nArticle 5  : Les d\u00e9clarations de candidatures sont d\u00e9pos\u00e9es \u00e0 compter du lundi 7 septembre 2026 au  \nvendredi 11 septembre 2026 \u00e0 18h00 (art. L. 301 et R. 153 du code \u00e9lectoral) \u00e0 :\nPr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me \u2013 3, boulevard Vauban \u2013 26000 VALENCE \nDu lundi 07 septembre au jeudi 10 septembre de 09h00 \u00e0 11h00, et le vendredi 11 septembre de 14h00 \n\u00e0 18h00. \nPour le d\u00e9p\u00f4t de candidature, il convient de privil\u00e9gier la prise de rendez-vous sur le site internet de  \nla pr\u00e9fecture :\nhttps://www.drome.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Citoyennete-et-elections/Elections-politiques/Elections-\nsenatoriales      JE SUIS CANDIDAT  \nUn r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 provisoire est d\u00e9livr\u00e9 d\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration de candidature (art. L. 301 et L. 446 du \ncode \u00e9lectoral).\nArticle 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif  \nde Grenoble (2 place Verdun BP 1135 38022 GRENOBLE cedex 1) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter  \nde sa publication.\nArticle 7  : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me est charg\u00e9 de   l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\n  \n   Fait \u00e0 Valence, le 27 juillet 2026\n    La Pr\u00e9f\u00e8te,  \n  - sign\u00e9-\n  Marie-Aim\u00e9e GASPARI\n3 boulevard Vauban \n26030 VALENCE CEDEX9                                                                                                                \nT\u00e9l. : 04 75 79 28 00\nM\u00e9l. : prefecture@drome.gouv.fr\nwww.drome.gouv.fr\n2/2\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2026-07-27-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 en date du 27 juillet 2026 fixant les dates et lieux de\nd\u00e9p\u00f4t des d\u00e9clarations de candidature dans le cadre de l'\u00e9lection des s\u00e9nateurs du 27 septembre 2026 19","date":"2026-07-27","first_seen_on":"2026-07-27T16:49:37+00:00","id":"738b6007fe958af93e0595ccef07edf8d9457de184be3b3afa3a875437e2e272","name":"recueil sp\u00e9cial n\u00b026-2026-241 du 27/07/2026","pdf_creation_date":"2026-07-27T14:33:04+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.drome.gouv.fr/contenu/telechargement/38374/253152/file/recueil-26-2026-241-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs-3.pdf"}