{"administration":"pref36","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre","content":"RAA\nINDRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b036-2024-041\nPUBLI\u00c9 LE 15 MARS 2024\nSommaire\nCour d'Appel Bourges-Service Administratif R\u00e9gional / Cour d'Appel\nBourges-Service Administratif R\u00e9gional\n36-2024-02-20-00001 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation conjointe de signature\n(7 pages) Page 4\n36-2024-02-20-00002 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation conjointe de signature\n(ordonnancement secondaire) (17 pages) Page 12\nDIRCO / DISTRICT NORD A20\n36-2024-03-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 d'un basculement de circulation de\nl'autoroute A20 entre les \u00e9changeur 8 Sud \"MASSAY\" et 9 \"GRACAY\" pour\ndes travaux de r\u00e9fection de chauss\u00e9e. (6 pages) Page 30\nDirection D\u00e9partementale des Territoires / Service d'appui transversal et\ntransition \u00e9nerg\u00e9tique\n36-2024-03-12-00009 - Arr\u00eat\u00e9 ouverture d'enqu\u00eate parc solaire Saint-Civran\n(4 pages) Page 37\nDirection D\u00e9partementale des Territoires / Service planification , risques, eau,\nnature\n36-2024-03-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 prescriptions sp\u00e9cifiques en application de\nl'article L 214-3 du Code de l'Environnement, au r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration n\u00b0\nGUN ENV 0100037972 relatifs aux travaux de r\u00e9habilitation d'un ouvrage\nd'art supportant la RD 54 au PR 24+620 sur la commune de CROZON SUR\nVAUVRE (6 pages) Page 42\nDirection des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale / Direction\ndes Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale\n36-2024-03-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9  TCA Arr\u00eat\u00e9 JEP ASSOCIATION LA BOLITA\nCOMPAGNIE CHATEAUROUX (2 pages) Page 49\n36-2024-03-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 JEP ASSOCIATION LA BOLITA COMPAGNIE\nCHATEAUROUX (2 pages) Page 52\n36-2024-03-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 JEP ASSOCIATION LES AMIS DU VIEUX\nMARTIZAY (2 pages) Page 55\n36-2024-03-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 JEP CENTRE D'INITIATIVE POUR VALORISER\nL'AGRICULTURE EN MILIEU RURAL VALENCAY (2 pages) Page 58\n36-2024-03-12-00007 - Arr\u00eat\u00e9 JEP FEDERATION DES SOCIETES MUSICALES\nDE L'INDRE SAINT MAUR (2 pages) Page 61\n36-2024-03-12-00006 - Arr\u00eat\u00e9 TCA Arr\u00eat\u00e9 JEP ASSOCIATION LES AMIS DU\nVIEUX MARTIZAY (2 pages) Page 64\n36-2024-03-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 TCA Arr\u00eat\u00e9 JEP CENTRE D'INITIATIVE POUR\nVALORISER L'AGRICULTURE EN MILIEU RURAL VALENCAY (2 pages) Page 67\n2\n36-2024-03-12-00008 - Arr\u00eat\u00e9 TCA Arr\u00eat\u00e9 JEP FEDERATION DES SOCIETES\nMUSICALES DE L'INDRE SAINT MAUR (2 pages) Page 70\nMinist\u00e8re de la Justice-Cour d'Appel Orl\u00e9ans / Minist\u00e8re de la Justice-Cour\nd'Appel Orl\u00e9ans\n36-2024-03-01-00001 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation d'ordonnancement\nsecondaire dans l'outil chorus (3 pages) Page 73\nPr\u00e9fecture de l'Indre / Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9\n36-2024-03-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 12 mars 2024 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 12\nf\u00e9vrier 2018 portant r\u00e9glementation des taxis dans le d\u00e9partement de\nl'Indre. (2 pages) Page 77\nPr\u00e9fecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet\n36-2024-03-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure d'\u00e9vacuer un site\nill\u00e9galement occup\u00e9 \u00e0 Chabris (ancien parking du Super U) (5 pages) Page 80\nPr\u00e9fecture de l'Indre / Direction du D\u00e9veloppement Local et de\nl'Environnement\n36-2024-03-08-00002 - arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re de gestion des successions (2 pages) Page 86\n3\nCour d'Appel Bourges-Service Administratif\nR\u00e9gional\n36-2024-02-20-00001\nD\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation conjointe de\nsignature\nCour d'Appel Bourges-Service Administratif R\u00e9gional - 36-2024-02-20-00001 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation conjointe de signature 4\nMINISTEREDE LA JUSTICE D' APPELLibert\u00e9 BRURGESEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\n2 D\u00c9CISION PORTANTD\u00c9L\u00c9GATION CONJOINTE DE SIGNATURELE PREMIER PR\u00c9SIDENT DE LA COUR D'APPEL DE BOURGESEtLE PROCUREUR G\u00c9N\u00c9RAL PR\u00c8S LADITE COUR\nVu le code de l'organisation judiciaire ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs r\u00e9gionaux ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 18 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Alain VANZOaux fonctions de premier pr\u00e9sident de la cour d'appel de Bourges \u00e0 compter du 1er septembre 2022 ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 9 ao\u00fbt 2022 portant nomination de Monsieur Eric MAILLAUDaux fonctions de procureur g\u00e9n\u00e9ral de la cour d'appel de Bourges \u00e0 compter du 1er septembre 2022 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du garde des sceaux, ministre de la justice, du 06 juillet 2022 nommant Monsieur Herv\u00e9 SIBE, pourexercer les fonctions de directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'administration r\u00e9gionale judiciaire au service administratifr\u00e9gional de la cour d'appel de Bourges \u00e0 compter du 1\u00a2r septembre 2022 ;\nD\u00c9CIDENT\nArticle 1er - D\u00e9l\u00e9gation conjointe deleurs signatures est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Herv\u00e9 SIBE, directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0I'administration r\u00e9gionale judiciaire au service administratif r\u00e9gional de la cour d'appel de BOURGES, et en casd'absence ou d'emp\u00eachement\u00e0 :- - Monsieur Franck AUBERT, responsable de la gestion budg\u00e9taire- Madame Aline CHANTEREAU, responsable des ressources humaines- Monsieur S\u00e9bastien LENOIR, responsable de la gestion informatiqueAfin de signer les avis des chefs de cour sur :e Les candidatures de fonctionnaires du ressort sur des actions de formation continue ;'\u00a2 les demandes de temps partiel, les demandes initiales de disponibilit\u00e9 de droit et les demandes derenouvellement de disponibilit\u00e9 ;\nCour d'Appel Bourges-Service Administratif R\u00e9gional - 36-2024-02-20-00001 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation conjointe de signature 5\nLes attestations := diverses d\u00e9livr\u00e9es sur la situation administrative ;\u00ab pour maintien du traitement en attente du PV du comit\u00e9 m\u00e9dical (CLD en cours)\u00ab pour maintien du traitement ou suite \u00e0 fin de situation CLM, CLD, retraite (instructions des dossiers_ non termin\u00e9es) ;les remboursements d'honoraires aux praticiens suite \u00e0 accident de service et maladie professionnelle ;les commissions d'expert suite \u00e0 accident de service et maladie professionnelle ;les d\u00e9signations de m\u00e9decin pour contre visite pour le ressort ;les actes de saisine du comit\u00e9 m\u00e9dical pour octroi d'un CLM ou d'un CLD pour le SAR et les juridictions duressort si difficult\u00e9s ;les autorisations de cong\u00e9 de maladie ordinaire, de cong\u00e9 de maternit\u00e9, de cong\u00e9 paternit\u00e9 et lesautorisations pour garde d'enfant malade + lettre au service des traitements si demi-traitement ;les remboursements des honoraires des praticiens suite \u00e0 expertise dans le cadre d'un CLM, CLD, MTT ouvisite m\u00e9dicale (certifications d'aptitude physique lors de recrutements de fonctionnaires et contractuels)ou contre visite ; ;les \u00e9valuations des fonctionnaires ;les demandes de d\u00e9tachement ou de titularisation ou de prolongation de stage pour les fonctionnaires,sauf avis d\u00e9favorable ;les demandes de mutations des fonctionnaires et les comptes rendus d'entretienLes ordonnances de d\u00e9l\u00e9gation des fonctionnairesles ordres de mission pour les fonctionnaires du ressort de la cour d'appel de Bourges' les ordres de mission pour les formations des magistratsles autorisations d'utiliser son v\u00e9hicule personnel pour les besoins du service ;les \u00e9tats de frais de d\u00e9placement et de changement de r\u00e9sidence ;les habilitations de fonctionnaires pour la conduite d'un v\u00e9hicule administratif ;les contrats de recrutement de contractuels < \u00e0 12 mois, et tout acte relatif \u00e0 ces contrats ;les contrats de recrutement de contractuels de plus de 12 mois, et tout acte relatif a ces contrats.\n\" Les bordereaux de transmission \u00e0 la chancellerie :e des \u00e9tats de recensement divers (les \u00e9tats mensuels, trimestriels ou semestriels) ;e des demandes de cong\u00e9 parental, PV des comit\u00e9s m\u00e9dicaux pour CLM, CLD, MTT, pi\u00e8cesadministratives ;e des PV d'installation pour les fonctionnaires, fiche de prise de fonction et prestations deserment pour les fonctionnaires ;e des demandes de NBI pour les fonctionnaires ;des pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires \u00e0 joindre aux demandes de mutation pour les fonctionnaires ;\nLes bordereaux de transmission adress\u00e9s aux juridictions :e pour notification d'arr\u00e9t\u00e9s concernant la carri\u00e9re (\u00e9l\u00e9vation d'\u00e9chelon, temps partiel, CLM, CLD,cong\u00e9 parental, disponibilit\u00e9s, promotion...) ;e des autorisations d'absence pour les fonctionnaires (syndicat, r\u00e9union CAP...) ;e pournotification de tout autre acte administratif \u00e0 caract\u00e8re individuel ;\nLa diffusion au ressort des notes et circulaires minist\u00e9rielles (gestion administrative et gestion budg\u00e9taire)\nCour d'Appel Bourges-Service Administratif R\u00e9gional - 36-2024-02-20-00001 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation conjointe de signature 6\nArticle 2 - La pr\u00e9sente d\u00e9cision annule et remplace la pr\u00e9c\u00e9dente d\u00e9cision en date du 7 juillet 2023\nArticle 3 - La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera communiqu\u00e9e aux d\u00e9l\u00e9gataires d\u00e9sign\u00e9s ci-avant et publi\u00e9e aurecueil des actes administratifs.\nFait a Bourges, le 20 f\u00e9vrier 2024\nLE PROCUR}/@QB.G-EWE b LE PREMIER PR\u00c9SIDENT,\nEric MAJLLAUD Alain VANZO\nSp\u00e9cimen des signatures :\nCour d'Appel Bourges-Service Administratif R\u00e9gional - 36-2024-02-20-00001 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation conjointe de signature 7\nSp\u00e9cimens des signatures pour accd\u00e9diation aupr\u00e9s du Directeur Regional des FinancesPubliques de Bourgogne et du d\u00e9partement de la C\u00f4te d'Or\nMonsi\nCour d'Appel Bourges-Service Administratif R\u00e9gional - 36-2024-02-20-00001 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation conjointe de signature 8\nSp\u00e9cimens des signatures pour accr\u00e9ditation aupr\u00e8s du Directeur Regional desFinances Publiques de Bourgogne et du d\u00e9partement de la C\u00f4te d'Or dans le cadre de lapassation des march\u00e9s publics dans le ressort de la Cour d'Appel de Bourges\n\u2014 %\nMonsieur Franck AUBERT, directeur des services de greffe judiciaires\nCour d'Appel Bourges-Service Administratif R\u00e9gional - 36-2024-02-20-00001 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation conjointe de signature 9\nSp\u00e9cimens des signatures pour accr\u00e9ditation aupr\u00e9s du Directeur Regional desFinances Publiques de Bourgogne et du d\u00e9partement de la C\u00f4te d'Or dans le cadre de lapassation des march\u00e9s publics dans le ressort de la Cour d'Appel de Bourges\nMadame Aline CHANTEREAU, Responsable de la Gestion des Ressources Humaines\nCour d'Appel Bourges-Service Administratif R\u00e9gional - 36-2024-02-20-00001 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation conjointe de signature 10\nSp\u00e9cimens des signatures pour accr\u00e9ditation aupr\u00e8s du Directeur Regional desFinances Publiques de Bourgogne et du d\u00e9partement de la C\u00f4te d'Or dans le cadre de lapassation des march\u00e9s publics dans le ressort de la Cour d'Appel de Bourges\nMonsieur S\u00e9bastien LENOIR, directeur des services de greffe judiciaires\n/\nCour d'Appel Bourges-Service Administratif R\u00e9gional - 36-2024-02-20-00001 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation conjointe de signature 11\nCour d'Appel Bourges-Service Administratif\nR\u00e9gional\n36-2024-02-20-00002\nD\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation conjointe de\nsignature (ordonnancement secondaire)\nCour d'Appel Bourges-Service Administratif R\u00e9gional - 36-2024-02-20-00002 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation conjointe de signature\n(ordonnancement secondaire) 12\nMINISTERE CourDE LA JUSTICE D'APPELL'iber_te\" B'. U R GE SFoatomis\u00e9 \u00ce\\; D\u00c9CISION PORTANTD\u00c9L\u00c9GATION CONJOINTE DE SIGNATURE(Ordonnancement secondaire)LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE BOURGESEtLE PROCUREUR G\u00c9N\u00c9RAL PR\u00c8S LADITE COUR\nVu le code de l'organisation judiciaire ;Vu le code des march\u00e9s publics ;Vu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1\u00a2r ao\u00fbt 2006 relative aux lois de finances, modifi\u00e9e par la loi organique n\u00b02005-779 du 12 juillet 2005 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-435 du 24 mai 2004 relatif aux comp\u00e9tences en quallte d'ordonnateurs secondaires despremiers pr\u00e9sidents et procureurs g\u00e9n\u00e9raux de cour d'appel;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-806 du 6 juillet 2006 relatif aux comp\u00e9tences d\u00e9volues en qualit\u00e9 d'ordonnateurssecondaires des premiers pr\u00e9sidents et procureurs g\u00e9n\u00e9raux de cour d'appel;Vu le code de l'organisation judiciaire et notamment les articles D 312-66 et R 312-73 et R 312-74 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs r\u00e9gionaux;Vu le d\u00e9cret-n\u00b062-1587 du 29 d\u00e9cembre 1962 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la comptabilit\u00e9 publique ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 18 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Alain VANZOaux fonctions de premier pr\u00e9sident de la cour d'appel de Bourges \u00e0 compter du 1\u00a2r septembre 2022 ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 9 ao\u00fbt 2022 portant nomination de Monsieur Eric MAILLAUDaux fonctions de procureur g\u00e9n\u00e9ral de la cour d'appel de Bourges \u00e0 compter du 1er septembre 2022 ;Vu I'arr\u00e9t\u00e9 du garde des sceaux, ministre de la justice, du 06 juillet 2022 nommant Monsieur Herv\u00e9 SIBE, pourexercer les fonctions de directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 I'administration r\u00e9gionale judiciaire au service administratifr\u00e9gional de la cour d'appel de Bourges \u00e0 compter du 1\u00a2r septembre 2022 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Garde des Sceaux en date du 24 juillet 2020 nommant Monsieur Franck AUBERT directeur desservices de greffe judiciaires, en qualit\u00e9 de responsable charg\u00e9 de la gestion budg\u00e9taire au service administratifr\u00e9gional de la cour d'appel de Bourges ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Garde des Sceaux en date du 19 ao\u00fbt 2020 d\u00e9tachant Monsieur S\u00e9bastien LENOIR dans le corpsdes directeurs des services de greffe judiciaires, en qualit\u00e9 de responsable charg\u00e9 de la gestion informatiqueau service administratif r\u00e9gional de la cour d'appel de Bourges ;\nCour d'Appel Bourges-Service Administratif R\u00e9gional - 36-2024-02-20-00002 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation conjointe de signature\n(ordonnancement secondaire) 13\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Garde des Sceaux en date du 16 f\u00e9vrier 2023 nommant Madame Aline CHANTEREAU, directricedes services de greffe judiciaires, en qualit\u00e9 de responsable charg\u00e9e de la gestion des ressources humaines auservice administratif r\u00e9gional de la cour d'appel de Bourges ;\nDECIDENT\nArticle 1er - D\u00e9l\u00e9gation conjointe de leurs signatures est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Herv\u00e9 SIBE, directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0I'administration r\u00e9gionale judiciaire au service administratif r\u00e9gional de la cour d'appel de Bourges pourl''ordonnancement secondaire des d\u00e9penses et des recettes des juridictions du ressort de la cour d'appel deBourges et de ladite cour-relatives au personnel, au fonctionnement imput\u00e9es sur les titres 2,3 et 5 des budgetsop\u00e9rationnels de programme 166 \u00ab justice judiciaire \u00bb et 101 \u00ab acc\u00e9s au droit\u00bb et \u00e0 l'investissement serapportant aux op\u00e9rations immobili\u00e8res du titre 5 du BOP 166.En mati\u00e8re immobili\u00e8re, cette d\u00e9l\u00e9gation est limit\u00e9e aux op\u00e9rations d'investissement dont le montant estinf\u00e9rieur \u00e0 150 000 \u20ac.\nArticle 2 - En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Herv\u00e9 SIBE, cette d\u00e9l\u00e9gation est exerc\u00e9e par :- Monsieur Franck AUBERT, responsable de la gestion budg\u00e9taire pour tout le p\u00e9rim\u00e8tre de lad\u00e9l\u00e9gation de Monsieur Herv\u00e9 SIBE, directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'administration r\u00e9gionale judiciaire auservice administratif r\u00e9gional de la cour d'appel de Bourges,- Madame Aline CHANTEREAU, responsable des ressources humaines, pour les op\u00e9rations de d\u00e9penseset de recettes de titre 2,- _ Madame Cyrielle HOUEE, responsable de la gestion du patrimoine immobilier, pour les op\u00e9rations ded\u00e9penses d'entretien immobilier,- Monsieur S\u00e9bastien LENOIR, responsable de la gestion informatique pour les op\u00e9rations de d\u00e9pensesrelevant de l'informatique- Madame Anne-Marie GRZESIUK, responsable adjointe de la gestion des ressources humaines pour lesop\u00e9rations de d\u00e9penses et recettes de titre 2,- Madame Fabienne EVRARD, secretaire administrative affect\u00e9e au service des ressources humainespour les op\u00e9rations de d\u00e9penses et recettes de titre 2,- Madame Nedjma CHETIH, secr\u00e9taire administrative affect\u00e9e au service des ressources humaines pourles op\u00e9rations de d\u00e9penses et recettes de titre 2,- Madame Florence GERMAIN, adjointe administrative affect\u00e9e au secr\u00e9tariat du DDAR] pour lesop\u00e9rations des d\u00e9penses relatives aux frais de d\u00e9placement et de changement de r\u00e9sidence,- Monsieur Christophe MAGIS et Monsieur Micha\u00e9l GUEZET, -Responsables adjoints de la gestion budg\u00e9taire, pour les op\u00e9rations de d\u00e9penses, pour la validation desdemandes d'achat r\u00e9pondant aux besoins des services judiciaires dans le ressort de la cour d'appel deBourges et pour demander la cl\u00f4ture des engagements juridiques.\nCour d'Appel Bourges-Service Administratif R\u00e9gional - 36-2024-02-20-00002 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation conjointe de signature\n(ordonnancement secondaire) 14\nArticle 3 - En mati\u00e8re de march\u00e9s publics, d\u00e9l\u00e9gation conjointe de leur signature, sous leur surveillance etleur responsabilit\u00e9, est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Herv\u00e9 SIBE, directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'administration r\u00e9gionalejudiciaire, afin de les repr\u00e9senter pour tous les actes et d\u00e9cisions d\u00e9volus par le code de la commande publiqueau pouvoir adjudicateur, pour la couverture des besoins des services judiciaires dans le ressort de la courd'appel de BOURGES, pour le choix de I'attributaire et la signature du march\u00e9 jusqu'\u00e0 150 000 euros HT. Encas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Herv\u00e9 SIBE, cette d\u00e9l\u00e9gation est exerc\u00e9e par Monsieur FranckAUBERT, responsable de la gestion budg\u00e9taire.Article 4 - D\u00e9l\u00e9gation conjointe de leurs signatures \u00e0 l'effet de signer et notifier une commande relevant desd\u00e9penses de fonctionnement courant est donn\u00e9e, \u00e0 compter du 1\" mars 2024 aux personnes ci-apr\u00e8sd\u00e9sign\u00e9es :Juridictions l Titulaires | Suppl\u00e9antsCOUR D'APPEL DE BOURGESCour d'appel de Bourges Mme Fouzia YAHYAOUI Mme Erika BOUDIERDirectrice des services de greffe | Directrice des services de greffejudiciaires judiciairesDirectrice de greffeSAR de Bourges M. Herv\u00e9 SIBE M. Franck AUBERTDirecteur hors classe des Directeur des services de greffeservices de greffe judiciaires judiciairesDirecteur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 Responsable de la gestionl'administration r\u00e9gionale budg\u00e9tairejudiciaireMme Aline CHANTEREAUDirectrice des services de greffejudiciairesResponsable de la gestion desressources humaines\nDEPARTEMENT DU CHERTribunal judiciaire de BOURGES Mme Elodie MITTERRAND Mme Adeline DEVAUXDirectrice des services de greffe | Directrice des services de greffejudiciaires judiciairesDirectrice de greffe\nDEPARTEMENT DE L'INDRETribunal judiciaire de CHATEAUROUX | M. Eric BEAURENAUT M. Jean-Marc ACOLASDirecteur des services de greffe | Directeur des services de greffejudiciaires judiciairesDirecteur de greffeDEPARTEMENT DE LA NIEVRETribunal judiciaire de NEVERS Mme Dani\u00e8le BOISTIER Mme Alice DESOUTTERDirectrice des services de greffe | Directrice des services de greffejudiciaires judiciairesDirectrice de greffe\nCour d'Appel Bourges-Service Administratif R\u00e9gional - 36-2024-02-20-00002 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation conjointe de signature\n(ordonnancement secondaire) 15\nArticle 5 - Le premier pr\u00e9sident et le procureur g\u00e9n\u00e9ral sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cisionqui sera notifi\u00e9e aux d\u00e9l\u00e9gataires d\u00e9sign\u00e9s ci-dessus et communiqu\u00e9e au comptable assignataire de la d\u00e9pensede la cour d'appel de BOURGES, ainsi qu'aux chefs de juridiction et directeurs de greffe des tribunauxjudiciaires du ressort de la cour d'appel de Bourges et affich\u00e9e dans les locaux de la cour.\nArticle 6 - La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera communiqu\u00e9e au directeur r\u00e9gional des finances publiques deBOURGOGNE-FRANCHE-COMTE et du d\u00e9partement de la COTE D'OR. Elle sera publi\u00e9e au recueil des actesadministratifs.\nFait a Bourges, le 20 f\u00e9vrier 2024\nLE PROCUREU < LE PREMIER PR\u00c9SIDENT,\nAlain VANZOEric MAILL/, UD\nSp\u00e9cimens des signaturesPour accr\u00e9ditation aupr\u00e8s du directeur r\u00e9gional des finances publiques de BOURGOGNE et dud\u00e9partement de la COTE D'OR.\nCour d'Appel Bourges-Service Administratif R\u00e9gional - 36-2024-02-20-00002 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation conjointe de signature\n(ordonnancement secondaire) 16\nSp\u00e9cimens des signatures pour accd\u00e9diation aupr\u00e9s du Directeur Regional des FinancesPubliques de Bourgogne et du d\u00e9partement de la C\u00f4te d'Or\n4\u2014 x'\u2014'-\u2014 ',Dk.-\\r\\k._u\\_a_/\\..-]J'\\=iy .8\nCour d'Appel Bourges-Service Administratif R\u00e9gional - 36-2024-02-20-00002 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation conjointe de signature\n(ordonnancement secondaire) 17\nSp\u00e9cimens des signatures pour accr\u00e9ditation aupr\u00e8s du Directeur Regional desFinances Publiques de Bourgogne et du d\u00e9partement de la C\u00f4te d'Or dans le cadre de lapassation des march\u00e9s publics dans le ressort de la Cour d'Appel de Bourges\nMonsieur Franck AUBERT, directeur des services de greffe judiciaires\nCour d'Appel Bourges-Service Administratif R\u00e9gional - 36-2024-02-20-00002 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation conjointe de signature\n(ordonnancement secondaire) 18\nSp\u00e9cimens des signatures pour accr\u00e9ditation aupr\u00e9s du Directeur Regional desFinances Publiques de Bourgogne et du d\u00e9partement de la C\u00f4te d'Or dans le cadre de lapassation des march\u00e9s publics dans le ressort de la Cour d'Appel de Bourges\nMadame Aline CHANTEREAU, Responsable de la Gestion des Ressources Humaines\nCour d'Appel Bourges-Service Administratif R\u00e9gional - 36-2024-02-20-00002 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation conjointe de signature\n(ordonnancement secondaire) 19\nSp\u00e9cimens des signatures pour accr\u00e9ditation aupr\u00e8s du Directeur Regional desFinances Publiques de Bourgogne et du d\u00e9partement de la C\u00f4te d'Or dans le cadre de lapassation des march\u00e9s publics dans le ressort de la Cour d'Appel de Bourges\nf R\u00e9;\nMonsieur S\u00e9bastien LENOIR, directeur des services de greffe judiciaires\np\nCour d'Appel Bourges-Service Administratif R\u00e9gional - 36-2024-02-20-00002 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation conjointe de signature\n(ordonnancement secondaire) 20\nSp\u00e9cimensdessignaturespouraccr\u00e9ditationaupr\u00e8sduDirecteurRegionaldesFinancesPubliquesdeBourgogneetdud\u00e9partementdelaC\u00f4ted'Ordanslecadredelapassationdesmarch\u00e9spublicsdansleressortdelaCourd'AppeldeBourgesServiceAdministratifR\u00e9gionaldeBourgesMadameCyrielleHOUEE,ResponsabledelaGestionduPatrimoineImmobilier\u00cb\nCour d'Appel Bourges-Service Administratif R\u00e9gional - 36-2024-02-20-00002 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation conjointe de signature\n(ordonnancement secondaire) 21\n| Sp\u00e9cimens des signatures pour accd\u00e9diation aupr\u00e8s du Directeur Regional des FinancesPubliques de Bourgogne et du d\u00e9partement de la C\u00f4te d'Or\nCour d'Appel Bourges-Service Administratif R\u00e9gional - 36-2024-02-20-00002 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation conjointe de signature\n(ordonnancement secondaire) 22\nSp\u00e9clmens des signatures pour accr\u00e9ditation aupr\u00e8s duDirecteur Regional des,Finances: Publiques de Bourgogne et.du d\u00e9partement de-la C\u00f4te d'Or dans le cadre de lapassation des march\u00e9s.publics dans le ressoit de la Cour d'Appel de Bourges\nCour d'Appel de Bo\u00f9rg_esMadame Erika BOUDIER, directeur des services de greffe judiciaires\nCour d'Appel Bourges-Service Administratif R\u00e9gional - 36-2024-02-20-00002 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation conjointe de signature\n(ordonnancement secondaire) 23\nSp\u00e9cimens des signatures pour accr\u00e9ditation aupr\u00e9s du Directeur Regional desFinances Publiques de Bourgogne et du d\u00e9partement de la C\u00f4te d'Or\n'Madame Elodie MITTERAND, directrice de greffe\nCour d'Appel Bourges-Service Administratif R\u00e9gional - 36-2024-02-20-00002 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation conjointe de signature\n(ordonnancement secondaire) 24\nSp\u00e9cimens des signatures pour accr\u00e9dit\u00e0tion aupr\u00e8s du Directeur Regional desFinances-Pybliques de Bourgogne et du d\u00e9partement de la C\u00f4te d'Or dans le cadre de lapassation des march\u00e9s publics dans le ressort de la Cour d'Appel de Bourges\nTribunal Judiciaire de BourgesMadame Adeline DEVAUX, directrice des services de greffe judiciaires\nCour d'Appel Bourges-Service Administratif R\u00e9gional - 36-2024-02-20-00002 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation conjointe de signature\n(ordonnancement secondaire) 25\nSp\u00e9cimens des signatures pour accr\u00e9ditation aupr\u00e8s du Directeur Regiorial desFinances Publiques de Bourgogne et du d\u00e9partement de la C\u00f4te d'Or dans le cadre de lapassation des march\u00e9s publics dans le ressort de la Cour d'Appel de Bourges\nMonsieur Eric BEAURENAUT, directeur de greffe :\n/\nCour d'Appel Bourges-Service Administratif R\u00e9gional - 36-2024-02-20-00002 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation conjointe de signature\n(ordonnancement secondaire) 26\nSp\u00e9cimens des signatures pour accr\u00e9ditation aupr\u00e8s du Directeur Regional desFinances Publiques de Bourgogne et du d\u00e9partement de la C\u00f4te d'Or dans le cadre de lapassation des march\u00e9s publics darie le ressort de la Cour d'Appel de Bourges\nMonsieur Jean-Marc ACOLAS, directeur des services de greffe judiciaires\nCour d'Appel Bourges-Service Administratif R\u00e9gional - 36-2024-02-20-00002 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation conjointe de signature\n(ordonnancement secondaire) 27\n__ Sp\u00e9cimens des signatures pour accr\u00e9ditation aupr\u00e8s du Directeur Regional desFinances Publiques de Bourgogne et du d\u00e9partement de la C\u00f4te d'Or dans le cadre de [apassationdes march\u00e9s publics dans le ressort de la Cour d'Appel de Bourges\nRRT E A AMadame Dani\u00e8le BOISTIER, directeur de greffe |\nCour d'Appel Bourges-Service Administratif R\u00e9gional - 36-2024-02-20-00002 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation conjointe de signature\n(ordonnancement secondaire) 28\nSp\u00e9cimens d\u00e8s signaturespour accr\u00e9ditation aupr\u00e8s du Directeur Regional desFinances Publiques de Bourgogne et du d\u00e9partement de la C\u00f4te d'Or dans le cadre de Iapassation des march\u00e9s publics dans le ressort de la Cour d'Appel de Bourges\nCour d'Appel Bourges-Service Administratif R\u00e9gional - 36-2024-02-20-00002 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation conjointe de signature\n(ordonnancement secondaire) 29\nDIRCO\n36-2024-03-13-00002\nArr\u00eat\u00e9 d'un basculement de circulation de\nl'autoroute A20 entre les \u00e9changeur 8 Sud\n\"MASSAY\" et 9 \"GRACAY\" pour des travaux de\nr\u00e9fection de chauss\u00e9e.\nDIRCO - 36-2024-03-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 d'un basculement de circulation de l'autoroute A20 entre les \u00e9changeur 8 Sud \"MASSAY\" et 9\n\"GRACAY\" pour des travaux de r\u00e9fection de chauss\u00e9e. 30\nMINISTERE T  ADE LA TRANSITION Direction interd\u00e9partementale\u00c9COLOGIQUE 1 des routes Centre-OuestET DE LA COHESIONDES TERRITOIRESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nPR\u00c9FECTURE DU CHERPR\u00c9FECTURE DE L'INDREArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-A20-VAT-18-36-14relatif \u00e0 la r\u00e9glementation temporaire de la circulationsur l'A20 entre le PR 17+400 au PR 23+350 dans le sens Paris-province et du PR 24+100au PR 18+450 dans le sens province-ParisVU le code de la Route,VU le code de la voirie routi\u00e8re,VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la signalisation des routes etautoroutes,VU l'Instruction Interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re (Livre 1 - 8\u00e8me Partie \u2014 SignalisationTemporaire) approuv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 Interminist\u00e9riel du 6 d\u00e9cembre 2011 modifi\u00e9 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 Avril 2004 relatif au pouvoir des pr\u00e9fets et \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directionsinterd\u00e9partementales des routes ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2013-1181 du 17 d\u00e9cembre 2013 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation et organisation des directionsinterd\u00e9partementales des routes ;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routiernational ;VU la note du 20 f\u00e9vrier 2024 relative au calendrier des jours hors chantiers 2024, portantr\u00e9glementation de la circulation routi\u00e8re en p\u00e9riode de trafic intense pour I'ann\u00e9e 2024,VU le d\u00e9cret du 29 juillet 2022 portant nomination du pr\u00e9fet du Cher \u2014 M. Barate MauriceVU le d\u00e9cret du 23juillet 2024 portant nomination du pr\u00e9fet de I'Indre - M. Lanxade Thibault\n22, rue des P\u00e9nitents blancs87 032 Limoges cedexT\u00e9l. : 33 (0) 5 87 50 60 00T\u00e9l : 02 54 03 19 09www.dirco.infoM\u00e9l : jerome.champigneux@developpement-durable.gouv.fr 1/6 29/02/24\nDIRCO - 36-2024-03-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 d'un basculement de circulation de l'autoroute A20 entre les \u00e9changeur 8 Sud \"MASSAY\" et 9\n\"GRACAY\" pour des travaux de r\u00e9fection de chauss\u00e9e. 31\nVU l'arr\u00e9t\u00e9 du 20 novembre 2023 du Ministre de la Transition Ecologique et de la Coh\u00e9sion desTerritoires nommant M.Philippe FAUCHET, en qualit\u00e9 de directeur interd\u00e9partemental des routesCentre-Ouest, \u00e0 compter du 1* d\u00e9cembre 2023 ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b02023-1915 de M. Barate Maurice, Pr\u00e9fet du Cher, en date du 07 d\u00e9cembre 2023, portantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fauchet Philippe en mati\u00e8re de gestion et conservation du domaineroutier national et exploitation des routes nationales ;VU l'arr\u00eat\u00e9 de M. Lanxade Thibault, Pr\u00e9fet de l'Indre, en date du 14 d\u00e9cembre 2023, portant d\u00e9l\u00e9gationde signature \u00e0 M. Fauchet Philippe en mati\u00e8re de gestion et conservation du domaine routier nationalet exploitation des routes nationales ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-03-18 en date du 07 d\u00e9cembre 2023 du directeur interd\u00e9partemental des routesCentre-Ouest donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2023-04-36 en date du 14 d\u00e9cembre 2023 du directeur interd\u00e9partemental des routesCentre-Ouest donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ;VU le dossier d'exploitation n\u00b0 2024-A20-VAT-18-14, pr\u00e9sent\u00e9 par la D.I.R. Centre ouest,Consid\u00e9rant que pour permettre la r\u00e9alisation des travaux de reprise de talus, d'assainissement et der\u00e9fection de chauss\u00e9e du PR 21+200 au PR 22+000 dans le sens Paris-province, il convient der\u00e9glementer la circulation sur l'autoroute A20 dans les deux sens de circulation par mesure de s\u00e9curit\u00e9pour les usagers et les agents ;Sur proposition du chef de centre de Vatan de la Direction Interd\u00e9partementale des Routes Centre-Ouest, Arr\u00eate / D\u00e9cideARTICLE 1- A compter du 18 mars 2024 et jusqu'au 26 avril 2024, la circulation de tous les v\u00e9hiculesempruntant l'A20 entre les PR 17+400 et 24+100 est r\u00e9glement\u00e9e comme suit :e 1l\u00e9re phase : le 18 mars 2024 - d\u00e9montage des ITPCDans le sens Paris-Province (sens du chantier):La voie de gauche du sens Paris-Province sera neutralis\u00e9e des PR 17+800 au PR 23+350La circulation se fera uniquement sur voie de droite.Le d\u00e9passement de tous les v\u00e9hicules sera interdite entre les PR 17+400 au PR 23+350La vitesse de tous les v\u00e9hicules sera limit\u00e9e \u00e0 :- 110 km/h entre les PR 17+400 et 17+600- 90 km/h entre les PR 17+600 et 23+350\u00ab 130 km/h \u00e0 partir du PR 23+350\n22, rue des P\u00e9nitents blancs87 032 Limoges cedexT\u00e9l. : 33 (0) 5 87 50 60 00T\u00e9l : 02 54 03 19 09www.dirco.infoM\u00e9l : jerome.champigneux@developpement-durable.gouv.fr 2/6 29/02/24\nDIRCO - 36-2024-03-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 d'un basculement de circulation de l'autoroute A20 entre les \u00e9changeur 8 Sud \"MASSAY\" et 9\n\"GRACAY\" pour des travaux de r\u00e9fection de chauss\u00e9e. 32\nDans le sens Province-Paris :La voie de gauche du sens Province-Paris sera neutralis\u00e9e des PR 23+700 a 18+450La circulation se fera uniquement sur voie de droite.Le d\u00e9passement de tous les v\u00e9hicules est interdit entre les PR 24+100 et 18+450La vitesse de tous les v\u00e9hicules est limit\u00e9e \u00e0 :< 110 km/h entre les PR 24+100 et 23+900- 90 km/h entre les PR 23+900 et 18+450- 130 km/h \u00e0 partir du PR 18+450e 2\u00e8me phase : du 18 mars au 26 avril 2024 - basculement de circulationLa circulation du sens Paris-Province sera bascul\u00e9e sur le sens oppos\u00e9 entre les ITPC situ\u00e9s auxPR 18+550 et 23+200Dans le sens Paris-Province :La voie de gauche sera neutralis\u00e9e \u00e0 I'approche du basculement entre les PR 17+800 et 18+350La vitesse de tous les v\u00e9hicules est limit\u00e9e \u00e0 :\u2014 110 km/h entre les PR 17+400 au PR 17+600\u2014 90 km/h entre les PR 17+600 au PR 18+150\u2014 70 km/h entre les PR 18+150 au PR 18+350\u2014- 50 Km/h entre les PR 18+350 au PR 18+850\u2014 80 KM/h entre les PR 18+850 au PR 22+800\u2014- 50 KM/h entre les PR 22+800 au PR 23+350Le d\u00e9passement de tous les v\u00e9hicules sera interdite entre les PR 17+400 et 23+350.Dans le sens Province-Paris, zone \u00e0 double sens de circulationLa voie de gauche sera neutralis\u00e9e du PR 23+700 \u00e0 18+450La circulation s'effectuera uniquement sur voie de droite et \u00e0 double sens des PR 23+200 \u00e018+550La vitesse de tous les v\u00e9hicules sera limit\u00e9e \u00e0 :\u2014 110 km/h entre les PR 24+100 au PR 23+900\u2014 90 km/h entre les PR 23+900 au PR 23+200\u2014 80 KM/h entre les PR 23+200 au PR 18+450Le d\u00e9passement de tous les v\u00e9hicules sera interdite entre les PR 24+100 et 18+450La bretelle de sortie de l'\u00e9changeur 9 sens Paris-Province sera ferm\u00e9e, une d\u00e9viation sera mise enplace : sortir \u00e0 la bretelle de l'\u00e9changeur 10 nord sens Paris-province et reprendre l'A20 par la bretelled'entr\u00e9e de l'\u00e9changeur 10 nord sens Province-Paris et sortir \u00e0 la bretelle de l'\u00e9changeur 9 sensProvince-Paris.\n22, rue des P\u00e9nitents blancs87 032 Limoges cedexT\u00e9l. : 33 (0) 5 87 50 60 00T\u00e9l : 02 54 03 19 09www.dirco.infoM\u00e9l : jerome.champigneux@developpement-durable.gouv.fr 3/6 29/02/24\nDIRCO - 36-2024-03-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 d'un basculement de circulation de l'autoroute A20 entre les \u00e9changeur 8 Sud \"MASSAY\" et 9\n\"GRACAY\" pour des travaux de r\u00e9fection de chauss\u00e9e. 33\ne 3\u00e8me phase : le 26 avril 2024 - d\u00e9montage des ITPCLes dispositions sont identiques \u00e0 celles de la phase1 du 28 mars 2024ARTICLE 2 -Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 s'appliqueront du 18 mars au 26 avril 2024 pour les restrictionsrelatives au chantier de reprise de talus, d'assainissement et de r\u00e9fection de chauss\u00e9e entre les PR21+200 et 22+000 sur la section courante dans les 2 sens de circulation.En cas de retard dans l'ex\u00e9cution du chantier, en particulier pour cause d'intemp\u00e9ries, un arr\u00e9t\u00e9 serapris pour proroger le pr\u00e9sent.ARTICLE 3-Certaines phases pr\u00e9paratoires ou de mise en place de la signalisation du chantier pourront n\u00e9cessiterdes r\u00e9ductions momentan\u00e9es de chauss\u00e9e, l'organisation de bouchons mobiles ou des interruptionscourtes de circulation en collaboration avec les forces de l'ordre.Sur le parcours des sections soumises \u00e0 ces restrictions provisoires, les conducteurs des v\u00e9hiculesdevront le cas \u00e9ch\u00e9ant, se conformer aux indications des Services de Police et des agents de laDirection Interd\u00e9partementale des Routes Centre-Ouest, tant en ce qui concerne le trajet \u00e0 suivre quel'arr\u00eat s'il leur est prescrit.ARTICLE 4 -Pendant la p\u00e9riode de r\u00e9alisation de ces travaux, il sera d\u00e9rog\u00e9 aux r\u00e8gles d'inter-distance minimaleentre deux chantiers cons\u00e9cutifs sur une m\u00eame chauss\u00e9e d\u00e9finissant les chantiers courants enapplication de la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 l'exploitation sous chantier dans lesconditions suivantes :\u2014 pour la r\u00e9alisation de chantiers courants d'entretien non reportables ;\u2014 en respectant une distance minimale de 5 km entre deux chantiers cons\u00e9cutifs.ARTICLE 5-La signalisation temporaire r\u00e9glementaire, conforme \u00e0 l'instruction interminist\u00e9rielle (Livre | - 8\u00e8mepartie) approuv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel le 6 d\u00e9cembre 2011 et indiqu\u00e9e sur les sch\u00e9mas designalisation du dossier d'exploitation sous chantier, sera mise en mise en place par la DIR Centre-Ouest/Service autoroutier/District Nord (CEI de Vatan), qui en assurera, sous sa responsabilit\u00e9, lecontr\u00f4le et la maintenance.ARTICLE 6 -Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront constat\u00e9es et poursuivies conform\u00e9ment aux lois etr\u00e8glements en vigueur.\n22, rue des P\u00e9nitents blancs87 032 Limoges cedexT\u00e9l. : 33 (0) 5 87 50 60 00T\u00e9l : 02 54 03 19 09www.dirco.infoM\u00e9l : jerome.champigneux@developpement-durable.gouv.fr 4/6 29/02/24\nDIRCO - 36-2024-03-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 d'un basculement de circulation de l'autoroute A20 entre les \u00e9changeur 8 Sud \"MASSAY\" et 9\n\"GRACAY\" pour des travaux de r\u00e9fection de chauss\u00e9e. 34\nARTICLE 7 :Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratifcomp\u00e9tent de Limoges ou d'Orl\u00e9ans dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Lerecours doit \u00e9tre adress\u00e9 soit par voie postale au 2 Cour Bugeaud, 87 000 Limoges ou au 28 rue de laBretonnerie, 45 057 Orl\u00e9ans soit par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb accessible par le lien http://www.telerecours.fr.Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet du Cher ou dupr\u00e9fet de l'Indre et d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur dans les m\u00eames d\u00e9lais.Le silence gard\u00e9 par |'autorit\u00e9 administrative durant deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.ARTICLE 8 -Lors de l'ach\u00e8vement des travaux et avant le r\u00e9tablissement normal de la circulation, la chauss\u00e9e devra\u00eatre propre et satisfaire aux conditions normales de s\u00e9curit\u00e9.ARTICLE 9-Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 aux abords imm\u00e9diats du chantier.\nARTICLE 10-M. le Directeur Interd\u00e9partemental des Routes Centre-Ouest est charg\u00e9 d'assurer l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet de la DIRCO,affich\u00e9 aux abords du chantier et disponible dans les v\u00e9hicules et dont ampliation sera adress\u00e9e\u2014 au Colonel commandant le Groupement de gendarmerie D\u00e9partementale du Cher,\u2014 au Colonel commandant le Groupement de gendarmerie D\u00e9partementale de I'Indre,\u2014 au Directeur D\u00e9partemental de la S\u00e9curit\u00e9 Publique du Cher\u2014 au Directeur D\u00e9partemental de la S\u00e9curit\u00e9 Publique de l'Indre\u2014 au district Nord A20 concern\u00e9 par les travaux,charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'ex\u00e9cution,et pour information \u00e0 :\u2014 \u00e0 la pr\u00e9fecture du Cher\u2014 \u00e0 la pr\u00e9fecture de I'Indre\u2014 M. le Directeur D\u00e9partemental des Territoires du Cher,\u2014 M. le Directeur D\u00e9partemental des Territoires de l'Indre,\u2014 M.Le maire de la commune de Gra\u00e7ay\u2014 S.D.!.S. du Cher\u2014 S.D.!.S. de l'Indre\n22, rue des P\u00e9nitents blancs87 032 Limoges cedexT\u00e9l. : 33 (0) 5 87 50 60 00T\u00e9l : 02 54 03 19 09www.dirco.infoM\u00e9l : jerome.champigneux@developpement-durable.gouv.fr 5/6 29/02/24\nDIRCO - 36-2024-03-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 d'un basculement de circulation de l'autoroute A20 entre les \u00e9changeur 8 Sud \"MASSAY\" et 9\n\"GRACAY\" pour des travaux de r\u00e9fection de chauss\u00e9e. 35\nCIGT,Service des Transports \u2014- R\u00e9gion Centre Val de Loire,S.A.M.U.\n22, rue des P\u00e9nitents blancs87 032 Limoges cedexT\u00e9l. : 33 (0) 5 87 50 60 00T\u00e9l : 02 54 03 19 09www.dirco.infoM\u00e9l : jerome.champigneux@developpement-durable.gouv.fr\nA Argenton, le 13/03/2024LE PR\u00c9FETP/LE PR\u00c9FET, ET PAR D\u00c9L\u00c9GATIONP/LE DIRECTEUR INTERD\u00c9PARTEMENTAL DESROUTES, ET PAR SUBD\u00c9L\u00c9GATIONLA CHEFFE DE DISTRICT A 20 NORD\nOBadesMarie-Juliette BARTHES\n6/6 29/02/24\nDIRCO - 36-2024-03-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 d'un basculement de circulation de l'autoroute A20 entre les \u00e9changeur 8 Sud \"MASSAY\" et 9\n\"GRACAY\" pour des travaux de r\u00e9fection de chauss\u00e9e. 36\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\n36-2024-03-12-00009\nArr\u00eat\u00e9 ouverture d'enqu\u00eate parc solaire\nSaint-Civran\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-03-12-00009 - Arr\u00eat\u00e9 ouverture d'enqu\u00eate parc solaire Saint-Civran 37\nPREFET ue Direction, d\u00e9partementale des TerritoiresD_E L'INDRE Service Appui Transversal et Transition\u00cb\u00cb;\u00cb Energ\u00e9tiqueFraternit\u00e9\nARRETE N\u00b0portant ouverture d'une enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 l'implantationd'une centrale photovolta\u00efque au sol d'une surface de 5,67 ha cl\u00f4tur\u00e9 au lieu-dit \u00abLe Mas de La Goutte\u00bb sur la commune de SAINT-CIVRAN\nLe Pr\u00e9fet de l'Indre,\nVu le Code de l'Environnement et notamment le Chapitre I!| du Titre Il du Livre |(parties l\u00e9gislative et r\u00e9glementaire) et le Chapitre |l du Titre ler du Livre V (partier\u00e9glementaire) ;Vu le Code de l'Urbanisme et notamment le Titre Il du Livre | ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 24 avril 2012 fixant les caract\u00e9ristiques et dimensions del'affichage de l'avis d'enqu\u00e9te publique mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R123-11 du Code del'Environnement ;Vu la demande de permis de construire n\u00b0 PC 036 187 23 S0001, d\u00e9pos\u00e9e le 11 mai2023 par la SARL CENTRALE SOLAIRE DE LA GOUTTE repr\u00e9sent\u00e9e par MonsieurS\u00e9bastien APPY,Vu l'ensemble des pi\u00e8ces, plans et \u00e9tudes r\u00e9glementaires (notamment l'\u00e9tuded'impact et son r\u00e9sum\u00e9 non-technique) produit \u00e0 l'appui de la demande, l'avis deI'autorit\u00e9 environnementale constatant l'absence d'avis sur le dossier ;Vu la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire-enqu\u00eateur du d\u00e9partement deI'Indre \u00e9tablie pour l'ann\u00e9e 2024 ;Vu la d\u00e9cision du pr\u00e9sident du tribunal administratif de Limoges en date du 22 f\u00e9vrier2024, par laquelle ce dernier a d\u00e9sign\u00e9 Monsieur Bernard GAUDRON, en qualit\u00e9 decommissaire-enqu\u00eateur titulaire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2023-08-21-00031 du 21 ao\u00fbt 2023 du pr\u00e9fet de l'Indre portantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Rik Vandererven, directeur d\u00e9partemental desterritoires ;Ct\u00e9 administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Ch\u00e2teauroux Cedex - T\u00e9l : 02 54 53 20 36 \u2014 ddt@indre.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-03-12-00009 - Arr\u00eat\u00e9 ouverture d'enqu\u00eate parc solaire Saint-Civran 38\nARRETEArticle 1\": Il sera proc\u00e9d\u00e9 du mardi 02 avril 2024 \u00e0 09h00 au vendredi 03 mai 2024 \u00e012h00 sur la commune de SAINT-CIVRAN \u00e0 une enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0l'implantation d'une centrale photovoita\u00efque au sol d'une superficie d'environ 5,67 haau lieu-dit \u00abLe Mas de La Goutte\u00bb.Article 2: Monsieur Bernard GAUDRON, commissaire enqu\u00eateur, si\u00e9gera en mairie deSAINT-CIVRAN :- le mardi 02/04/2024 de 09h00 \u00e0 12h00- le jeudi 11/04/2024 de 0Sh00-a 12h00- le mardi 23/04/2024 de 14h00 \u00e0 17h00- le vendredi 03/05/2024 de 09h00 \u00e0 12h00Article 3: Le dossier d'enqu\u00eate publique compos\u00e9, notamment de l'\u00e9tude d'impactseront d\u00e9pos\u00e9s en mairie de SAINT-CIVRAN o\u00f9 le public pourra en prendreconnaissance, les jours ouvrables aux horaires suivants :- Le Mardi de O9h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 18h00- Le jeudi et le Vendredi de O9h00 \u00e0 12h00Un registre d'enqu\u00eate publique, ouvert et paraph\u00e9 par le commissaire-enqu\u00eateur, serad\u00e9pos\u00e9 en mairiede SAINT-CIVRAN dans lequel toute personne int\u00e9ress\u00e9e pourraconsigner des observations \u00e9crites.Le public pourra \u00e9galement obtenir des informations sur le projet aupr\u00e8s durepr\u00e9sentant de la SARL CENTRALE SOLAIRE DE LA GOUTTE - Monsieur Kevin VEROT,188 rue Mavurice B\u00e9jart \u2014- CS 57392- 34184 MONTPELLIER ou par e.mailkevinverot@groupevaleco.comDans tous les cas, les int\u00e9ress\u00e9s auront la facult\u00e9 de faire parvenir leurs observations aucommissaire-enqu\u00eateur de la mani\u00e8re suivante :- par voie postale \u00e0 la mairie de SAINT-CIVRAN \u00e0 l'adresse suivante: 21 rue de LaR\u00e9publique 36170 SAINT-CIVRAN \u00e0 l'attention de Monsieur Monsieur Bernard GAUDRON,commissaire-enqu\u00eateur qui les visera et les annexera au registre d'enqu\u00eate.- par voie \u00e9lectronique \u00e0 l'adresse d\u00e9di\u00e9e : ddt-ep-saintcivran@indre.gouv.frCes correspondances devront lui parvenir avant la cl\u00f4ture de I'enqu\u00e9te, soit le vendredi03 mai 2024 jusqu'a 12h00.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et le dossier d'enqu\u00eate publique seront consultables :- sur le site des services de l'\u00c9tat de la Pr\u00e9fecture de l'Indre \u00e0 l'adresse suivante :www.indre.gouv.fr/Publications/Enquetes-Publiques-autre-que-ICPE- sur un ordinateur mis \u00e0 disposition du public \u00e0 la Direction D\u00e9partementale desTerritoires de l'Indre- Cit\u00e9 Administrative \u2014 B\u00e2timent B \u2014 36020 CHATEAUROUX, dulundi au vendredi, aux heures d'ouverture suivantes: de 09h00 \u00e0 11h45 et de 14h00 \u00e0_ 16h00, sur rendez-vous ou par t\u00e9l\u00e9phone au 02-54-53-20-65 ou 02-54-53-20-64.Article 4: A l'expiration du d\u00e9lai d'enqu\u00eate, le registre sera clos et sign\u00e9 par lecommissaire-enqu\u00eateur.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-03-12-00009 - Arr\u00eat\u00e9 ouverture d'enqu\u00eate parc solaire Saint-Civran 39\nLe commissaire enqu\u00eateur rencontrera, dans un d\u00e9lai de huit jours, le responsable duprojet et lui communiquera les observations \u00e9crites et orales consign\u00e9es dans unproc\u00e8s-verbal de synth\u00e9se. Le responsable du projet disposera d'un d\u00e9lai de quinzejours pour produire ses observations.Le dossier d'enqu\u00e9te d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 la Mairie de SAINT-CIVRAN sera ensuite transmis par lecommissaire enqu\u00e9teur \u00e0 la Direction d\u00e9partementale des territoires - Service d'AppuiTransversal et Transition Energ\u00e9tique \u2014 Unit\u00e9 application du droit des sols - accompagn\u00e9de son rapport d'enqu\u00e9te et de ses conclusions motiv\u00e9es.Le commissaire enqu\u00e9teur transmettra simultan\u00e9ment une copie du rapport et desconclusions motiv\u00e9es au pr\u00e9sident du tribunal administratif.Ces op\u00e9rations devront \u00eatre termin\u00e9es dans un d\u00e9lai de trente jours \u00e0 compter de ladate de cl\u00f4ture fix\u00e9e \u00e0 l'article1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 5: Une copie du rapport et des conclusions du commissaire-enqu\u00eateur seraadress\u00e9e par la Direction D\u00e9partementale des Territoires au demandeur du permis deconstruire, et restera d\u00e9pos\u00e9e en mairie de SAINT-CIVRAN et \u00e0 la Directiond\u00e9partementale des territoires, pour y \u00eatre tenue \u00e0 disposition du public pendant un an\u00e0 compter de la date de cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate.Le rapport et les conclusions du commissaire enqu\u00eateur pourront \u00e9galement \u00eatreconsult\u00e9s sur le site internet des services de I'Etat de la pr\u00e9fecture de l'Indre cit\u00e9 \u00e0l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 6 : Un avis faisant conna\u00eetre au public l'ouverture de l'enqu\u00eate sera affich\u00e9 \u00e0 laporte de la mairie de SAINT-CIVRAN et publi\u00e9 par tous proc\u00e9d\u00e9s d'usage dans lacommune.La SARL CENTRALE SOLAIRE DE LA GOUTTE assurera l'affichage sur le terrain d'assiettedu projet visible du domaine public quinze jours minimum avant l'ouverture del'enqu\u00eate.Cet avis au public annon\u00e7ant l'enqu\u00eate sera en outre, par les soins du service en chargedu dossier \u00e0 la Direction d\u00e9partementale des territoires, ins\u00e9r\u00e9 en caract\u00e8res apparentsdans deux journaux du d\u00e9partement, une premi\u00e8re fois quinze jours au moins avant led\u00e9but de I'enqu\u00e9te et une seconde fois, dans les huit premiers jours de celle-ci.Il sera \u00e9galement publi\u00e9 sur le site internet des services de l'Etat de la pr\u00e9fecture del'Indre.www.indre.couv.fr/Publications/Enquetes-Publiques-autre-que-ICPEArticle 7 : Au terme de cette enqu\u00eate, le Pr\u00e9fet de l'Indre prendra soit une d\u00e9cisiond'accord, \u00e9ventuellement assortie de prescriptions, soit une d\u00e9cision de refus de permisde construire. 'Article 8 : La Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de l'Indre, le Maire de la commune deSAINT-CIVRAN, le Directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Indre, le commissaire-enqu\u00eateur sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le Directeur D\u00e9partemental des TerritoiresM\"'Y*\"Rik VANDERERVEN\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-03-12-00009 - Arr\u00eat\u00e9 ouverture d'enqu\u00eate parc solaire Saint-Civran 40\n...*\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-03-12-00009 - Arr\u00eat\u00e9 ouverture d'enqu\u00eate parc solaire Saint-Civran 41\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\n36-2024-03-11-00001\nArr\u00eat\u00e9 prescriptions sp\u00e9cifiques en application\nde l'article L 214-3 du Code de l'Environnement,\nau r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration n\u00b0 GUN ENV\n0100037972 relatifs aux travaux de r\u00e9habilitation\nd'un ouvrage d'art supportant la RD 54 au PR\n24+620 sur la commune de CROZON SUR\nVAUVRE\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-03-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 prescriptions sp\u00e9cifiques en application de l'article L 214-3 du\nCode de l'Environnement, au r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration n\u00b0 GUN ENV 0100037972 relatifs aux travaux de r\u00e9habilitation d'un ouvrage\nd'art supportant la RD 54 au PR 24+620 sur la commune de CROZON SUR VAUVRE\n42\nPR\u00c9 FET DirectionDE L'INDRE d\u00e9partementaledes territoiresL;ber:tc: ; \u00e6Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Service planification, risques, eau, nature (SPREN)\nARRETE n\u00b0 36-2024-03-11-00001 du 11 mars 2024fixant des prescriptions sp\u00e9cifiques,en application de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement,au r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration n\u00b0 GUN ENV 0100037972 relatifs aux travaux de r\u00e9habilitationd'un ouvrage d'art supportant la RD 54 au PR 24+620 sur la commune de Crozon-sur-vauvreLE PR\u00c9FET DE L'INDRE,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nVu-la Directive Cadre sur l'Eau du 23 octobre 2000 ;VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 et R. 214-1\u00e0 R. 214-60 ;Vu l\u00e9 d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs du pr\u00e9fet,l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) approuv\u00e9 le 18 mars2022;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 36-2023-08-21-00031 du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur RIK VANDERERVEN, Directeur d\u00e9pattemental des territoires de |'Indre ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 36-2024-01-08-00001 du 8 janvier 2024, sign\u00e9 par Monsieur RIKVANDERERVEN, Directeur d\u00e9partemental des territoires de V'Indre donnant subd\u00e9l\u00e9gationde signature aux agents de la Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Indre;Vu larr\u00e9t\u00e9 du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxinstallations, ouvrages, \u00e9pis et remblais soumis \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration en applicationdes articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du code de l'environnemerit et relevant de la rubrique 3.11.0.(2\u00b0) de la nomenclature annex\u00e9e au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L.214-1 \u00e0 L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.2.0. (2\u00b0) de lanomenclature annex\u00e9e au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 13 f\u00e9vrier 2002 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations,ouvrages, travaux ou activit\u00e9s soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L. 214-1 \u00e0L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.3.0. (2\u00b0) de la nomenclatureannex\u00e9e au d\u00e9cret 93-743 du 29/03/93 ; '\nCit\u00e9 administrative : 49, Boulevard George Sand 36000 CH\u00c2TEAUROUX cedexT\u00e9l. : 02 54 53 20 36 - intranet : http:/fintra.ddt.indre.rie.gouv.fr/ Internet : www.indre.gouvfr 1/5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-03-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 prescriptions sp\u00e9cifiques en application de l'article L 214-3 du\nCode de l'Environnement, au r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration n\u00b0 GUN ENV 0100037972 relatifs aux travaux de r\u00e9habilitation d'un ouvrage\nd'art supportant la RD 54 au PR 24+620 sur la commune de CROZON SUR VAUVRE\n43\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxinstallations, duvrages, travaux ou activit\u00e9s soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L.2144 \u00e0 L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.5.0. de lanomenclature annex\u00e9e au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement;Vu le dossier de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9 au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnementen date du 12 janvier 2024, pr\u00e9sent\u00e9 par le D\u00e9partement de l'Indre, enregistr\u00e9 sous len\u00b0 GUN ENV 0100037972 et relatif \u00e0 des travaux de r\u00e9habilitation d'un ouvrage d'artsupportant la RD 54 au PR 24+620 sur la commune de Crozon-sur-vauvre;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Indre :ARR\u00caTEArticle 1 : Objet de la d\u00e9clarationIl est donn\u00e9 acte au Conseil d\u00e9partemental de l'Indre de sa d\u00e9claration en application deI'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous r\u00e9serve des prescriptions \u00e9nonc\u00e9es auxarticles suivants, concernant les travaux de r\u00e9habilitation d'un ouvrage d'art supportant la RD54 au PR 24+620 sur la commune de Crozon-sur-vauvre.Les activit\u00e9s g\u00e9n\u00e9r\u00e9es rentrent dans la nomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0 d\u00e9claration autitre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. 'Les rubriques d\u00e9finies au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concern\u00e9espar cette op\u00e9ration sont les suivantes :\nRubriqueIntitul\u00e9 R\u00e9gimeArr\u00eat\u00e9sdeprescriptionsg\u00e9n\u00e9ralescorrespondant3.1.1.0Installations, ouvrages, remblais et \u00e9pis, dans le litmineur d'un cours d'eau, constituant un obstacle \u00e0 lacontinuit\u00e9 \u00e9cologique : |2\u00b0 b) entra\u00eenant une diff\u00e9rence de niveau sup\u00e9rieure\u00e0 20 cm mais inf\u00e9rieure \u00e0 50 cm pour le d\u00e9bit moyenannuel de la ligne d'eau entre I'amont et l'aval del''ouvrage ou de l'installation(D)\nD\u00e9claration\n25 cm\nArr\u00eat\u00e9 du 11septembre2015\n3.:1.2.0Installations, ouvrages, travaux ou ... activit\u00e9sconduisant \u00e0 modifier le profil en long ou le profil entravers du lit mineur d'un cours d'eau, \u00e0 l'exclusion deceux vis\u00e9s \u00e0 la rubrique 31.4.0, ou conduisant \u00e0 lad\u00e9rivation d'un cours d'eau :2\u00b0 Sur une longueur de cours d'eau inf\u00e9rieure\u00e0 100 m (D).\nD\u00e9clarationprofil enlong 7mprofil entravers6mpar trav\u00e9e\nArr\u00eat\u00e9 du 28novembre2007\nCit\u00e9 administrative : 49, Boulevard George Sand 36000 CH\u00c2TEAUROUX cedexT\u00e9l. : 02 54 53 20 36 - intranet : http:/fintra.ddt.indre.rie.gouv.fr / internet : www.indre gouv.fr 2/5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-03-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 prescriptions sp\u00e9cifiques en application de l'article L 214-3 du\nCode de l'Environnement, au r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration n\u00b0 GUN ENV 0100037972 relatifs aux travaux de r\u00e9habilitation d'un ouvrage\nd'art supportant la RD 54 au PR 24+620 sur la commune de CROZON SUR VAUVRE\n44\n31.3.0 Installations ou ouvrages ayant un impact sensible D\u00e9claration |Arr\u00e9t\u00e9 du 13sur la luminosit\u00e9 n\u00e9cessaire au maintien de la vie et f\u00e9vrier 2002de la circulation aquatique dans un cours d'eau sur 25 mune longueur :2\u00b0 Sur une longueur sup\u00e9rieure ou \u00e9gale\u00e0 10 m et inf\u00e9rieure \u00e0 100 m31.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s \u00e9tant de D\u00e9claration |Arr\u00e9t\u00e9 du 30nature \u00e0 d\u00e9truire les fray\u00e8res, les zones de croissance septembreou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des 2014erustac\u00e9s et des batraciens sur une superficie 100 m*inf\u00e9rieure \u00e0 200 m\u00b0 de fray\u00e8res\nTitre |l : PRESCRIPTIONS TECHNIQUESArticle 2 : Prescript\u00eeon\u00e9 g\u00e9n\u00e9ralesLe d\u00e9clarant devra respecter les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies dans les arr\u00eat\u00e9s dont lesr\u00e9f\u00e9rences sont indiqu\u00e9es dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3 : Prescriptions sp\u00e9cifiques3-1:P\u00e9riode et phasage des travauxIntervention interdite en lit mineur en p\u00e9riode de reproduction des poissons, \u00e0 savoir du 15NOVEMBRE au 31 MARS INCLUS pour les cours d'eau de 1\u00e8re cat\u00e9gorie piscicoleLes travaux doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s en deux phases correspondantes au nombre de trav\u00e9e.Le nettoyage du radier sera r\u00e9alis\u00e9 manuellement, aucun engin ne doit circuler dans le lit de larivi\u00e8re;3-2 : Protection du cours d'eauUn g\u00e9otextile doit \u00eatre mis en place afin de prot\u00e9ger le lit du cours d'eau et de permettre lar\u00e9cup\u00e9ration de mat\u00e9riaux lors de la r\u00e9alisation des travaux ;3-3 : stockage des enginsLes engins doivent \u00eatre stock\u00e9s loin du cours d'eau et \u00eatre \u00e0 jour des contr\u00f4les techniques ;3-4 : Surveillance et suiviEn cas de pollution accidentelle du cours d'eau (hydrocarbures, huile..), le service en charge dela police de l'eau de la Direction d\u00e9partementale des territoires et l'Office fran\u00e7ais de labiodiversit\u00e9 devront \u00eatre inform\u00e9s et les travaux devront \u00eatre suspendus ;\nCit\u00e9 administrative : 49, Boulevard George Sand 36000 CH\u00c2TEAUROUX cedexT\u00e9l. ; 02 54 53 20 36 \u2014 intranet : http:/fi ntra.ddt.indre.rie.gouv.fr / internet : www.indre.gouv.fr 3/5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-03-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 prescriptions sp\u00e9cifiques en application de l'article L 214-3 du\nCode de l'Environnement, au r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration n\u00b0 GUN ENV 0100037972 relatifs aux travaux de r\u00e9habilitation d'un ouvrage\nd'art supportant la RD 54 au PR 24+620 sur la commune de CROZON SUR VAUVRE\n45\nArticle 4 : Modifications des prescriptionsSi le d\u00e9clarant veut obtenir la modification de certaines prescriptions sp\u00e9cifiques applicables aFinstallation, il en fait la demande au pr\u00e9fet, qui statue alors par arr\u00eat\u00e9. ;Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du d\u00e9clarantvaut d\u00e9cision de rejetTitre IH \u2014 DISPOSITIONS GENERALESArticle 5 : Conformit\u00e9 au dossier et modificationsLes installations, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont situ\u00e9es, install\u00e9es et exploit\u00e9es conform\u00e9mentaux plans et contenu du dossier de demande de d\u00e9claration non contraires aux dispositions dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.'Toute modification apport\u00e9e aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 lar\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leurvoisinage et entra\u00eenant un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de d\u00e9claration initialedoit \u00eatre port\u00e9, avant sa r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet qui peut exiger une nouvelled\u00e9claration. | |Article 6 : Autres r\u00e9glementations\n,\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le d\u00e9clarant de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenirles autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.Article 7 : Voies et d\u00e9lais de recoursConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 214-10 du code de l'environriement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est soumis \u00e0un contentieux de pleine juridiction.Il peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 au tribunal administratif comp\u00e9tent dans les conditions pr\u00e9vues aux articlesL. 514-6 et R. 514-3-1 du m\u00eame code :1\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que lefonctionnement de l'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter du premier jour de la publication oude l'affichage de ces d\u00e9cisions ;2\u00b0 Par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0laquelle la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e. ' 'Sans pr\u00e9judice du recours gracieux mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 214-36, les d\u00e9cisions mentionn\u00e9esau premier alin\u00e9a peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai dedeux mois. .. |Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois apr\u00e8s la publicationou l'affichage de cette d\u00e9cision, le d\u00e9lai de recours continue \u00e0 courir jusqu'a l'expiration d''unep\u00e9riode de six mois apr\u00e8s cette mise en service.\nCit\u00e9 administrative : 49, Boulevard George Sand 36000 CH\u00c2TEAUROUX cedexT\u00e9l. - 02 54 53 20 36 - intranet : http:ffintra.ddt.indre.rie.gouv.fr/ Internet : wwwindre.gouvfr 4/5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-03-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 prescriptions sp\u00e9cifiques en application de l'article L 214-3 du\nCode de l'Environnement, au r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration n\u00b0 GUN ENV 0100037972 relatifs aux travaux de r\u00e9habilitation d'un ouvrage\nd'art supportant la RD 54 au PR 24+620 sur la commune de CROZON SUR VAUVRE\n46\nLe tribunal administratif comp\u00e9tent peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyenaccessible sur le site www.telerecours.fr.Article '&_ : Publicit\u00e9, information et droit des tiersLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au Conseil d\u00e9partemental de I'Indre .Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 214-49 du code de l'environnement, il est publi\u00e9 au recueil desactes administratifs du d\u00e9partement de l'Indre et mis pour information \u00e0 la disposition dupublic sur le site internet de la pr\u00e9fecture.Une ampliation de la pr\u00e9sente autorisation d'exploitation sera transmise \u00e0 la commune pour unaffichage pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois. Ces formalit\u00e9s d'affichage et mise \u00e0disposition seront justifi\u00e9es par un proc\u00e8s verbal r\u00e9dig\u00e9 par le maire concern\u00e9.Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 9 : Ex\u00e9cutionLe pr\u00e9fet de l'Indre, le maire de la commune, le directeur d\u00e9partemental-des territoires del'Indre et les agents vis\u00e9s \u00e0 l'article L. 216-3 du Code de l'environnement, sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.L& chef de l'Unit\u00e9 Eau\nLaurent BANCHEREAU\nCit\u00e9 administrative : 49, Boulevard George Sand 36000 CH\u00c2TEAUROUX cedexT\u00e9l. : 02 54 53 20 36 \u2014 intranet : M@...\u00c6\u00c6\u00c8 / Internet : wwwjindre.gouv.fr /5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-03-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 prescriptions sp\u00e9cifiques en application de l'article L 214-3 du\nCode de l'Environnement, au r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration n\u00b0 GUN ENV 0100037972 relatifs aux travaux de r\u00e9habilitation d'un ouvrage\nd'art supportant la RD 54 au PR 24+620 sur la commune de CROZON SUR VAUVRE\n47\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-03-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 prescriptions sp\u00e9cifiques en application de l'article L 214-3 du\nCode de l'Environnement, au r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration n\u00b0 GUN ENV 0100037972 relatifs aux travaux de r\u00e9habilitation d'un ouvrage\nd'art supportant la RD 54 au PR 24+620 sur la commune de CROZON SUR VAUVRE\n48\nDirection des Services D\u00e9partementaux de\nl'Education Nationale\n36-2024-03-12-00002\nArr\u00eat\u00e9  TCA Arr\u00eat\u00e9 JEP ASSOCIATION LA BOLITA\nCOMPAGNIE CHATEAUROUX\nDirection des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale - 36-2024-03-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9  TCA Arr\u00eat\u00e9 JEP ASSOCIATION LA\nBOLITA COMPAGNIE CHATEAUROUX 49\n.n |ACADEMIE Diru'ct\u00eeon des services d\u00e9partementaux ; ' ;D'ORL\u00c9ANS-TOURS | Gm rrn Service d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0e | I'engagement et aux sportsFraternit\u00e9\n\" Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-JEP-36-0024Portant reconnaissance du tronc commun d'agr\u00e9mentde l'association \u00ab LA BOLITA COMPAGNIE \u00bb\nVu les articles R. 222-17, R. 222-17-1 et R. 222-20 du code de l'\u00e9ducation ;Vu la loi n\u00b0 2001-624 du 17juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, \u00e9ducatif etculturel ;Vu la loi n\u00b0 2021-1109 du 24 ao\u00fbt 2021 confortant le respect des principes de la R\u00e9publique ;Vu la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecles administrations ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alin\u00e9a de l'article 8de la loi n\u00b0 2001-624 du 17juillet 2001 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1947 du 31 d\u00e9cembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loin\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement r\u00e9publicain desassociations et fondations b\u00e9n\u00e9ficiant de subventions publiques ou d'un agr\u00e9ment de l'Etat ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02020-1542 du 09 d\u00e9cembre 2020 relatif aux comp\u00e9tences des autorit\u00e9sacad\u00e9miques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire, de la vieassociative, de I'engagement civique et des sports et \u00e0 l'organisation des services charg\u00e9s deleur mise en \u0153uvre ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1543 du 09 d\u00e9cembre 2020 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s du minist\u00e8rede l'\u00e9ducation nationale, de la jeunesse et des sports et du minist\u00e8re de l'enseignementsup\u00e9rieur, de la recherche et de l'innovation ;Vu le d\u00e9cret du 22 d\u00e9cembre 2022 paru au J.O n\u00b00297 du 23 d\u00e9cembre 2022 portantnomination du recteur de la r\u00e9gion acad\u00e9mique Centre- Val de Loire, recteur de l'acad\u00e9mied'Orl\u00e9ans-Tours - M. Gilles HALBOUT ;Vu le d\u00e9cret du 24 d\u00e9cembre 2019 portant nomination de Jean-Paul OBELLIANNE, directeuracad\u00e9mique des services de |'\u00e9ducation nationale de l'Indre ;\nDSDEN - SDJES - 49 Boulevard George Sand - 36018 CHATEAUROUX Cedex T\u00e9l : 02 54 60 57 00\nDirection des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale - 36-2024-03-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9  TCA Arr\u00eat\u00e9 JEP ASSOCIATION LA\nBOLITA COMPAGNIE CHATEAUROUX 50\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du recteur de la r\u00e9gion acad\u00e9mique Centre-Val de Loire, recteur de l'acad\u00e9mieOrl\u00e9ans-Tours, en date du 3 janvier 2023, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature au DASEN del'Indre;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation du 04 janvier 2023 du DASEN de I'Indre donn\u00e9 \u00e0 Madame AxelleTUGEND, inspectrice de la jeunesse et des sports, cheffe du service d\u00e9partemental \u00e0 lajeunesse \u00e0 l'engagement et aux sports de l'Indre ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 portant agr\u00e9ment d\u00e9partemental d'une association de jeunesse et d'\u00e9ducationpopulaire n\u00b0 2024-JEP-36-023 du 5 mars 2024 ;\nArticle 1\u00b0\"L'association \u00ab LA BOLITA COMPAGNIE \u00bb dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au 18 Impasse desAm\u00e9ricains - 36000 CHATEAUROUX, n\u00b0 RNA : W362000925 satisfait aux conditions pr\u00e9vuespar l'article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvis\u00e9e \u00e0 la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article2L'association mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0 est r\u00e9put\u00e9e remplir ces crit\u00e8res pendant une dur\u00e9e decing ans \u00e0 compter de la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratifde Limoges dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de mes services ainsi que d'unrecours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du recteur acad\u00e9mique dans le m\u00eame d\u00e9lai. Un recourscontentieux peut ensuite \u00eatre form\u00e9 aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Limoges dans le d\u00e9laide deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.Article 4Le Directeur Acad\u00e9mique des Services de I'Education Nationale est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.Fait \u00e0 Ch\u00e2teauroux, le 12 mars 2024\nPour le Recteur de r\u00e9gion acad\u00e9mique, et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le Directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00c9ducationnationale, et par d\u00e9l\u00e9gation,La cheffe du Service d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0l'engagement et aux sports\nAxelle T\\IGEND\nDSDEN - SDJES - 49 Boulevard George Sand - 36018 CHATEAUROUX Cedex T\u00e9l : 02 54 60 57 00\nDirection des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale - 36-2024-03-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9  TCA Arr\u00eat\u00e9 JEP ASSOCIATION LA\nBOLITA COMPAGNIE CHATEAUROUX 51\nDirection des Services D\u00e9partementaux de\nl'Education Nationale\n36-2024-03-12-00001\nArr\u00eat\u00e9 JEP ASSOCIATION LA BOLITA\nCOMPAGNIE CHATEAUROUX\nDirection des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale - 36-2024-03-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 JEP ASSOCIATION LA BOLITA\nCOMPAGNIE CHATEAUROUX 52\nService d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0Ex 'ACAD\u00ca MIE Dlre'ctlon dle_-. serv:ocs :flpartomontaux | engageme nt et aux SpOI'tsD'ORLEANS-TOURS | G rrc [Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment d\u00e9partemental d'une associationde jeunesse et \u00e9ducation populairen\u00b0 2024-JEP-36-024\nVu les articles R. 222-17, R. 222-17-1 et R. 222-20 du code de l'\u00e9ducation ;Vu la loi n\u00b0 2001-624 du 17juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, \u00e9ducatif etculturel ;Vu la loi n\u00b0 2021-1109 du 24 ao\u00fbt 2021 confortant le respect des principes de la R\u00e9publique ;Vu la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecles administrations ; 'Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alin\u00e9a de l'article 8de la loi n\u00b0 2001-624 du 17 juillet 2001; -Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1947 du 31 d\u00e9cembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loin\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement r\u00e9publicain desassociations et fondations b\u00e9n\u00e9ficiant de subventions publiques ou d'un agr\u00e9ment de l'Etat ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02020-1542 du 09 d\u00e9cembre 2020 relatif aux comp\u00e9tences des autorit\u00e9sacad\u00e9miques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire, de la vieassociative, de I'engagement civique et des sports et \u00e0 l'organisation des services charg\u00e9s deleur mise en \u0153uvre ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1543 du 09 d\u00e9cembre 2020 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s du minist\u00e8rede I'\u00e9ducation nationale, de la jeunesse et des sports et du minist\u00e8re de l'enseignementsup\u00e9rieur, de la recherche et de l'innovation ;Vu le d\u00e9cret du 22 d\u00e9cembre 2022 paru au J.O n\u00b00297 du 23 d\u00e9cembre 2022 portantnomination du recteur de la r\u00e9gion acad\u00e9mique Centre- Val de Loire, recteur de l'acad\u00e9mied'Orl\u00e9ans-Tours - M. Gilles HALBOUT;Vu le d\u00e9cret du 24 d\u00e9cembre 2019 portant nomination de Jean-Paul OBELLIANNE, directeuracad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale de l'Indre ;\nDSDEN \u2014 SDJES - 49 Boulevard George Sand - 36018 CHATEAUROUX Cedex T\u00e9l : 02 54 60 57 00\nDirection des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale - 36-2024-03-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 JEP ASSOCIATION LA BOLITA\nCOMPAGNIE CHATEAUROUX 53\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du recteur de la r\u00e9gion acad\u00e9mique Centre-Val de Loire, recteur de |'acad\u00e9mieOrl\u00e9ans-Tours, en date du 3 janvier 2023, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature au DASEN deI'Indre;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation du 04 janvier 2023 du DASEN de l'Indre donn\u00e9 \u00e0 Madame AxelleTUGEND, inspectrice de la jeunesse et des sports, cheffe du service d\u00e9partemental \u00e0 lajeunesse \u00e0 I'engagement et aux sports de l'Indre ;Consid\u00e9rant le dossier de demande d'agr\u00e9ment transmis par l'association mentionn\u00e9e \u00e0l'article 1 de cet arr\u00eat\u00e9,Article 1*L'agr\u00e9ment pr\u00e9vu par le d\u00e9cret susvis\u00e9 du 22 avril 2002 est accord\u00e9 \u00e0 |'association dont le nomsuit :LA BOLITA COMPAGNIESi\u00e8ge social : 18 Impasse des Am\u00e9ricains- 36000 CHATEAUROUXN\u00b0 RNA : W362000925Num\u00e9ro d'agr\u00e9ment : 2024-JEP-36-024Article 2 ;Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment est attribu\u00e9 pour une dur\u00e9e de'5 ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Article 3Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratifde Limoges dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de mes services ainsi que d'unrecours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du recteur acad\u00e9mique dans le m\u00eame d\u00e9lai. Un recourscontentieux peut ensuite \u00eatre form\u00e9 aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Limoges dans le d\u00e9laide deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.Article 4Le Directeur Acad\u00e9mique des Services de I'Education Nationale est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.Fait \u00e0 Ch\u00e2teauroux, le 12 mars 2024Pour le Recteur de r\u00e9gion acad\u00e9mique, et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le Directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00c9ducationnationale, et par d\u00e9l\u00e9gation,La cheffe du Service d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0l'engagem\u00een\"%t aux sports\nAxelle TUGEND\nDSDEN \u2014 SDJES - 49 Boulevard George Sand - 36018 CHATEAUROUX Cedex T\u00e9l : 02 54 60 57 00\nDirection des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale - 36-2024-03-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 JEP ASSOCIATION LA BOLITA\nCOMPAGNIE CHATEAUROUX 54\nDirection des Services D\u00e9partementaux de\nl'Education Nationale\n36-2024-03-12-00005\nArr\u00eat\u00e9 JEP ASSOCIATION LES AMIS DU VIEUX\nMARTIZAY\nDirection des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale - 36-2024-03-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 JEP ASSOCIATION LES AMIS DU\nVIEUX MARTIZAY 55\n.Service d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0l'engagement et aux sports\u00c6EACAD\u00c9 MIE Direction des services d\u00e9partementauxD'ORLEANS-TOURS | devindre oLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 portant agr\u00e9ment d\u00e9partemental d'une associationde jeunesse et \u00e9ducation populairen\u00b0 2024-JEP-36-026\nVu les articles R. 222-17, R. 222-17-1 et R. 222-20 du code de I'\u00e9ducation ;Vu la loi n\u00b0 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, \u00e9ducatif etculturel ;Vu la loi n\u00b0 2021-1109 du 24 ao\u00fbt 2021 confortant le respect des principes de la R\u00e9publique ;Vu la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecles administrations ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alin\u00e9a de l'article 8de la loi n\u00b0 2001-624 du 17juillet 2001 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1947 du 31 d\u00e9cembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loin\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement r\u00e9publicain desassociations et fondations b\u00e9n\u00e9ficiant de subventions publiques ou d'un agr\u00e9ment de l'Etat ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02020-1542 du 09 d\u00e9cembre 2020 relatif aux comp\u00e9tences des autorit\u00e9sacad\u00e9miques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire, de la vieassociative, de l'engagement civique et des sports et \u00e0 l'organisation des services charg\u00e9s deleur mise en \u0153uvre ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1543 du 09 d\u00e9cembre 2020 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s du minist\u00e8rede I'\u00e9ducation nationale, de la jeunesse et des sports et du minist\u00e8re de l'enseignementsup\u00e9rieur, de la recherche et de l'innovation ;Vu le d\u00e9cret du 22 d\u00e9cembre 2022 paru au J.O n\u00b00297 du 23 d\u00e9cembre 2022 portantnomination du recteur de la r\u00e9gion acad\u00e9mique Centre- Val de Loire, recteur de l'acad\u00e9mied'Orl\u00e9ans-Tours - M. Gilles HALBOUT ;Vu le d\u00e9cret du 24 d\u00e9cembre 2019 portant nomination de Jean-Paul OBELLIANNE, directeuracad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale de l'Indre ;\nDSDEN - SDJES - 49 Boulevard George Sand - 36018 CHATEAUROUX Cedex T\u00e9l : 02 54 60 57 00\nDirection des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale - 36-2024-03-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 JEP ASSOCIATION LES AMIS DU\nVIEUX MARTIZAY 56\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 du recteur de la r\u00e9gion acad\u00e9mique Centre-Val de Loire, recteur de I'acad\u00e9mieOrl\u00e9ans-Tours, en date du 3 janvier 2023, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature au DASEN deI'Indre ; 'Vu l'arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation du 04 janvier 2023 du DASEN de l'Indre donn\u00e9 \u00e0 Madame AxelleTUGEND, inspectrice de la jeunesse et des sports, cheffe du service d\u00e9partemental \u00e0 lajeunesse \u00e0 I'engagement et aux sports de l'Indre ;Consid\u00e9rant le dossier de demande d'agr\u00e9ment transmis par l'association mentionn\u00e9e \u00e0l'article 1 de cet arr\u00eat\u00e9,Article 1\u00b0\"L'agr\u00e9ment pr\u00e9vu par le d\u00e9cret susvis\u00e9 du 22 avril 2002 est accord\u00e9 \u00e0 l'association dont le nomsuit :AMIS DU VIEUX MARTIZAYSi\u00e8ge social : 14 Place de I'Eglise- 36220 MARTIZAYN\u00b0 RNA : W361000504Num\u00e9ro d'agr\u00e9ment : 2024-JEP-36-026Article 2Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment est attribu\u00e9 pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Article 3Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratifde Limoges dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.Il peut \u00e9galement faire I'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de mes services ainsi que d'unrecours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du recteur acad\u00e9mique dans le m\u00eame d\u00e9lai. Un recourscontentieux peut ensuite \u00eatre form\u00e9 aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Limoges dans le d\u00e9laide deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.Article 4Le Directeur Acad\u00e9mique des Services de I'Education Nationale est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s,Fait \u00e0 Ch\u00e2teauroux, le 12 mars 2024Pour le Recteur de r\u00e9gion acad\u00e9mique, et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le Directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00c9ducationnationale, et par d\u00e9l\u00e9gation,La cheffe du Service d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0l'engagement et aux sports\nAxelle TUGEND\nDSDEN - SDJES - 49 Boulevard George Sand - 36018 CHATEAUROUX Cedex T\u00e9l : 02 54 60 57 00\nDirection des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale - 36-2024-03-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 JEP ASSOCIATION LES AMIS DU\nVIEUX MARTIZAY 57\nDirection des Services D\u00e9partementaux de\nl'Education Nationale\n36-2024-03-12-00003\nArr\u00eat\u00e9 JEP CENTRE D'INITIATIVE POUR\nVALORISER L'AGRICULTURE EN MILIEU RURAL\nVALENCAY\nDirection des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale - 36-2024-03-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 JEP CENTRE D'INITIATIVE POUR\nVALORISER L'AGRICULTURE EN MILIEU RURAL VALENCAY 58\nService d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0EJx 'Ac ADE MIE gfr'e':::on d'us scrv:cu :i\u00e9plnomentnux I engagement et aux SpO rtsD'ORLEANS-TOURS | detindre oLibert\u00e9\u00c9valit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 portant agr\u00e9ment d\u00e9partemental d'une associationde jeunesse et \u00e9ducation populairen\u00b0 2024-JEP-36-027\nVu les articles R. 222-17, R. 222-17-1 et R. 222-20 du code de I'\u00e9ducation ;Vu la loi n\u00b0 2001-624 du 17juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, \u00e9ducatif etculturel ;Vu la loi n\u00b0 2021-1109 du 24 ao\u00fbt 2021 confortant le respect des principes de la R\u00e9publique ;Vu la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecles administrations ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alin\u00e9a de l'article 8de la loi n\u00b0 2001-624 du 17juillet 2001 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1947 du 31 d\u00e9cembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loin\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement r\u00e9publicain desassociations et fondations b\u00e9n\u00e9ficiant de subventions publiques ou d'un agr\u00e9ment de l'Etat ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02020-1542 du 09 d\u00e9cembre 2020 relatif aux comp\u00e9tences des autorit\u00e9sacad\u00e9miques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire, de la vieassociative, de I'engagement civique et des sports et \u00e0 |'organisation des services charg\u00e9s deleur mise en \u0153uvre ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1543 du 09 d\u00e9cembre 2020 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s du minist\u00e8rede l'\u00e9ducation nationale, de la jeunesse et des sports et du minist\u00e8re de l'enseignementsup\u00e9rieur, de la recherche et de l'innovation ;Vu le d\u00e9cret du 22 d\u00e9cembre 2022 paru au J.O n\u00b00297 du 23 d\u00e9cembre 2022 portantnomination du recteur de la r\u00e9gion acad\u00e9mique Centre- Val de Loire, recteur de l'acad\u00e9mied'Orl\u00e9ans-Tours - M. Gilles HALBOUT;Vu le d\u00e9cret du 24 d\u00e9cembre 2019 portant nomination de Jean-Paul OBELLIANNE, directeuracad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale de l'Indre ;\nDSDEN \u2014 SDJES - 49 Boulevard George Sand - 36018 CHATEAUROUX Cedex T\u00e9l : 02 54 60 57 00\nDirection des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale - 36-2024-03-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 JEP CENTRE D'INITIATIVE POUR\nVALORISER L'AGRICULTURE EN MILIEU RURAL VALENCAY 59\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du recteur de la r\u00e9gion acad\u00e9mique Centre-Val de Loire, recteur de l'acad\u00e9mieOrl\u00e9ans-Tours, en date du 3 janvier 2023, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature au DASEN deI'Indre;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation du 04 janvier 2023 du DASEN de l'Indre donn\u00e9 \u00e0 Madame AxelleTUGEND, inspectrice de la jeunesse et des sports, cheffe du service d\u00e9partemental \u00e0 lajeunesse \u00e0 I'engagement et aux sports de l'Indre ;Consid\u00e9rant le dossier de demande d''agr\u00e9ment transmis par l'association mentionn\u00e9e \u00e0l'article 1 de cet arr\u00eat\u00e9,Article 1*L'agr\u00e9ment pr\u00e9vu par le d\u00e9cret susvis\u00e9 du 22 avril 2002 est accord\u00e9 \u00e0 l'association dont le nomsuit :CIVAM VALENCAY ;Si\u00e8ge social : 7 rue des Templiers \u2014 36600 VALENCAYN\u00b0 RNA : W362003058Num\u00e9ro d'agr\u00e9ment : 2024-JEP-36-027Article 2Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment est attribu\u00e9 pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Article 3Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratifde Limoges dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de mes services ainsi que d'unrecours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du recteur acad\u00e9mique dans le m\u00eame d\u00e9lai. Un recourscontentieux peut ensuite \u00eatre form\u00e9 aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Limoges dans le d\u00e9laide deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.Article 4 ' :Le Directeur Acad\u00e9mique des Services de l'\u00c9ducation Nationale est charg\u00e9 de I'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s,; Fait \u00e0 Ch\u00e2teauroux, le 12 mars 2024Pour le Recteur de r\u00e9gion acad\u00e9mique, et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le Directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00c9ducationnationale, et par d\u00e9l\u00e9gation,La cheffe du Service d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0l'engagementet aux sports\n.-.\u2014\u2014-\u2014\u00ee\u2014'\u2014\"\u2014\"\u2014/Axelle TUGEND\nDSDEN \u2014 SDJES - 49 Boulevard George Sand - 36018 CHATEAUROUX Cedex T\u00e9l : 02 54 60 57 00\nDirection des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale - 36-2024-03-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 JEP CENTRE D'INITIATIVE POUR\nVALORISER L'AGRICULTURE EN MILIEU RURAL VALENCAY 60\nDirection des Services D\u00e9partementaux de\nl'Education Nationale\n36-2024-03-12-00007\nArr\u00eat\u00e9 JEP FEDERATION DES SOCIETES\nMUSICALES DE L'INDRE SAINT MAUR\nDirection des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale - 36-2024-03-12-00007 - Arr\u00eat\u00e9 JEP FEDERATION DES SOCIETES\nMUSICALES DE L'INDRE SAINT MAUR 61\nService d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0e I' tet rtAC AD\u00c9M'E :::::;3:5gluo'n':;::::t'a ld.\u00e9plrtcmemaux engagemen et aux spo SD'ORLEANS-TOURS | derindreLrbert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment d\u00e9partemental d'une associationde jeunesse et \u00e9ducation populairen\u00b0 2024-JEP-36-025\nVu les articles R, 222-17, R. 222-17-1 et R. 222-20 du code de l'\u00e9ducation ;Vu la loi n\u00b0 2001-624 du 17juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, \u00e9ducatif etculturel ; 'Vu la loi n\u00b0 2021-1109 du 24 ao\u00fbt 2021 confortant le respect des principes de la R\u00e9publique ;Vu la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecles administrations ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alin\u00e9a de l'article 8de la loi n\u00b0 2001-624 du 17juillet 2001 ;Vu le d\u00e9cretn\u00b0 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1947 du 31 d\u00e9cembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loin\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement r\u00e9publicain desassociations et fondations b\u00e9n\u00e9ficiant de subventions publiques ou d'un agr\u00e9ment de l'Etat ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02020-1542 du 09 d\u00e9cembre 2020 relatif aux comp\u00e9tences des autorit\u00e9sacad\u00e9miques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire, de la vieassociative, de l'engagement civique et des sports et \u00e0 l'organisation des services charg\u00e9s deleur mise en \u0153uvre ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1543 du 09 d\u00e9cembre 2020 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s du minist\u00e8rede l'\u00e9ducation nationale, de la jeunesse et des sports et du minist\u00e8re de l'enseignementsup\u00e9rieur, de la recherche et de l'innovation ;Vu le d\u00e9cret du 22 d\u00e9cembre 2022 paru au J.O n\u00b00297 du 23 d\u00e9cembre 2022 portant.nomination du recteur de la r\u00e9gion acad\u00e9mique Centre- Val de Loire, recteur de l'acad\u00e9mied'Orl\u00e9ans-Tours - M. Gilles HALBOUT;Vu le d\u00e9cret du 24 d\u00e9cembre 2019 portant nomination de Jean-Paul OBELLIANNE, directeuracad\u00e9mique des services de l''\u00e9ducation nationale de l'Indre ;\nDSDEN - SDJES - 49 Boulevard George Sand - 36018 CHATEAUROUX Cedex T\u00e9l : 02 54 60 57 00\nDirection des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale - 36-2024-03-12-00007 - Arr\u00eat\u00e9 JEP FEDERATION DES SOCIETES\nMUSICALES DE L'INDRE SAINT MAUR 62\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du recteur de la r\u00e9gion acad\u00e9mique Centre-Val de Loire, recteur de l'acad\u00e9mieOrl\u00e9ans-Tours, en date du 3 janvier 2023, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature au DASEN del'Indre;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation du 04 janvier 2023 du DASEN de l'Indre donn\u00e9 \u00e0 Madame AxelleTUGEND, inspectrice de la jeunesse et des sports, cheffe du service d\u00e9partemental \u00e0 lajeunesse \u00e0 l'engagement et aux sports de l'Indre ;Consid\u00e9rant le dossier de demande d'agr\u00e9ment transmis par l'association mentionn\u00e9e \u00e0l'article 1 de cet arr\u00e9t\u00e9,Article 1\u00b0\"L'agr\u00e9ment pr\u00e9vu par le d\u00e9cret susvis\u00e9 du 22 avril 2002 est accord\u00e9 \u00e0 l'association dont le nomsuit :FEDERATION DES SOCIETES MUSICALES DE L'INDRESi\u00e8ge social : 87 bis Avenue d'Occitanie- 36250 SAINT MAURN\u00b0 RNA : W362000160Num\u00e9ro d'agr\u00e9ment : 2024-JEP-36-025Article 2Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment est attribu\u00e9 pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Article 3Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratifde Limoges dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de mes services ainsi que d'unrecours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du recteur acad\u00e9mique dans le m\u00eame d\u00e9lai. Un recourscontentieux peut ensuite \u00eatre form\u00e9 aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Limoges dans le d\u00e9laide deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.Article 4Le Directeur Acad\u00e9mique des Services de l'\u00c9ducation Nationale est charg\u00e9 de I'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.Fait \u00e0 Ch\u00e2teauroux, le 12 mars 2024Pour le Recteur de r\u00e9gion acad\u00e9mique, et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le Directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00c9ducationnationale, et par d\u00e9l\u00e9gation,La cheffe du Service d\u00e9partemental \u00e0 l\u00e0 jeunesse, \u00e0I'engaggment.'.ey aux sports} ! \"\\\nAxelle TUGEND\nDSDEN'\u2014 SDJES - 49 Boulevard George Sand - 36018 CHATEAUROUX Cedex T\u00e9l : 02 54 60 57 00\nDirection des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale - 36-2024-03-12-00007 - Arr\u00eat\u00e9 JEP FEDERATION DES SOCIETES\nMUSICALES DE L'INDRE SAINT MAUR 63\nDirection des Services D\u00e9partementaux de\nl'Education Nationale\n36-2024-03-12-00006\nArr\u00eat\u00e9 TCA Arr\u00eat\u00e9 JEP ASSOCIATION LES AMIS\nDU VIEUX MARTIZAY\nDirection des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale - 36-2024-03-12-00006 - Arr\u00eat\u00e9 TCA Arr\u00eat\u00e9 JEP ASSOCIATION LES\nAMIS DU VIEUX MARTIZAY 64\nE N ;ACAD\u00c9MIE Dlra'ctlon des services d\u00e9partemantaux ; .D'ORLEANS-TOURS | <* Jecucation nationsle Service d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0r l'engagement et aux sportsFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-JEP-36-0026Portant reconnaissance du tronc commun d''agr\u00e9mentde l'association \u00ab AMIS DU VIEUX MARTIZAY \u00bb\nVu les articles R. 222-17, R. 222-17-1 et R. 222-20 du code de l'\u00e9ducation ;Vu la loi n\u00b0 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, \u00e9ducatif etculturel ;Vu la loi n\u00b0 2021-1109 du 24 ao\u00fbt 2021 confortant le respect des principes de la R\u00e9publique ;Vu la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecles administrations ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alin\u00e9a de l'article 8de la loi n\u00b0 2001-624 du 17juillet 2001 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1947 du 31 d\u00e9cembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loin\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement r\u00e9publicain desassociations et fondations b\u00e9n\u00e9ficiant de subventions publiques ou d'un agr\u00e9ment de l'Etat;Vu le d\u00e9cret n\u00b02020-1542 du 09 d\u00e9cembre 2020 relatif aux comp\u00e9tences des autorit\u00e9sacad\u00e9miques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire, de la vieassociative, de l'engagement civique et des sports et \u00e0 l'organisation des services charg\u00e9s deleur mise en \u0153uvre ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1543 du 09 d\u00e9cembre 2020 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s du minist\u00e8rede l'\u00e9ducation nationale, de la jeunesse et des sports et du minist\u00e8re de l'enseignementsup\u00e9rieur, de la recherche et de I'innovation ;Vu le d\u00e9cret du 22 d\u00e9cembre 2022 paru au J.O n\u00b00297 du 23 d\u00e9cembre 2022 portantnomination du recteur de la r\u00e9gion acad\u00e9mique Centre- Val de Loire, recteur de l'acad\u00e9mied'Orl\u00e9ans-Tours - M. Gilles HALBOUT ;Vu le d\u00e9cret du 24 d\u00e9cembre 2019 portant nomination de Jean-Paul OBELLIANNE, directeuracad\u00e9mique des services de I'\u00e9ducation nationale de I'Indre ;\nDSDEN - SDJES - 49 Boulevard George Sand - 36018 CHATEAUROUX Cedex T\u00e9l : 02 54 60 57 00\nDirection des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale - 36-2024-03-12-00006 - Arr\u00eat\u00e9 TCA Arr\u00eat\u00e9 JEP ASSOCIATION LES\nAMIS DU VIEUX MARTIZAY 65\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du recteur de la r\u00e9gion acad\u00e9mique Centre-Val de Loire, recteur de l'acad\u00e9mieOrl\u00e9ans-Tours, en date du 3 janvier 2023, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature au DASEN del'Indre;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation du 04 janvier 2023 du DASEN de l'Indre donn\u00e9 \u00e0 Madame AxelleTUGEND, inspectrice de la jeunesse et des sports, cheffe du service d\u00e9partemental \u00e0 lajeunesse \u00e0 I'engagement et aux sports de l'Indre ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment d\u00e9partemental d'une association de jeunesse et d'\u00e9ducationpopulaire n\u00b0 2024-JEP-36-023 du 5 mars 2024 ;\nArticle 1*L'association \u00ab AMIS DU VIEUX MARTIZAY\u00bb dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au 14 Place de I'Eglise- 36220 MARTIZAY, n\u00b0 RNA : W361000504 satisfait aux conditions pr\u00e9vues par l'article 25-1 dela loi du 12 avril 2000 susvis\u00e9e \u00e0 la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article2L'association mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0\" est r\u00e9put\u00e9e remplir ces crit\u00e8res pendant une dur\u00e9e decing ans \u00e0 compter de la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.Article 3 :Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratifde Limoges dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de mes services ainsi que d'unrecours hi\u00e9rarchique aupr\u00e9s du recteur acad\u00e9mique dans le m\u00e9me d\u00e9lai. Un recourscontentieux peut ensuite \u00eatre form\u00e9 aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Limoges dans le d\u00e9laide deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.Article 4Le Directeur Acad\u00e9mique des Services de l'\u00c9ducation Nationale est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.Fait \u00e0 Ch\u00e2teauroux, le 12 mars 2024\nPour le Recteur de r\u00e9gion acad\u00e9mique, et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le Directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00c9ducationnationale, et par d\u00e9l\u00e9gation,La cheffe du Service d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0l'engagement et aux sports\nEND\nDSDEN - SDJES - 49 Boulevard George Sand - 36018 CHATEAUROUX Cedex T\u00e9l : 02 54 60 57 00\nDirection des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale - 36-2024-03-12-00006 - Arr\u00eat\u00e9 TCA Arr\u00eat\u00e9 JEP ASSOCIATION LES\nAMIS DU VIEUX MARTIZAY 66\nDirection des Services D\u00e9partementaux de\nl'Education Nationale\n36-2024-03-12-00004\nArr\u00eat\u00e9 TCA Arr\u00eat\u00e9 JEP CENTRE D'INITIATIVE\nPOUR VALORISER L'AGRICULTURE EN MILIEU\nRURAL VALENCAY\nDirection des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale - 36-2024-03-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 TCA Arr\u00eat\u00e9 JEP CENTRE D'INITIATIVE\nPOUR VALORISER L'AGRICULTURE EN MILIEU RURAL VALENCAY 67\nEN ;ACADEMIE Dlre'ct\u00eeon des services d\u00e9partementaux ; ;D'ORLEANS-TOURS | r  Service d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0y st l'engagement et aux sportsFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-JEP-36-0027Portant reconnaissance du tronc commun d'agr\u00e9mentde l'association \u00ab CIVAM VALENCAY \u00bb\nVu les articles R. 222-17, R. 222-17-1 et R. 222-20 du code de l'\u00e9ducation ;Vu la loi n\u00b0 2001-624 du 17juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre'social, \u00e9ducatif etculturel ;Vu la loi n\u00b0 2021-1109 du 24 ao\u00fbt 2021 confortant le respect des principes de la R\u00e9publique ;Vu la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecles administrations ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alin\u00e9a de l'article 8de la loi n\u00b0 2001-624 du 17juillet 2001 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1947 du 31 d\u00e9cembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loin\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement r\u00e9publicain desassociations et fondations b\u00e9n\u00e9ficiant de subventions publiques ou d'un agr\u00e9ment de l'Etat ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02020-1542 du 09 d\u00e9cembre 2020 relatif aux comp\u00e9tences des autorit\u00e9sacad\u00e9miques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de I'\u00e9ducation populaire, de la vieassociative, de l'engagement civique et des sports et \u00e0 l'organisation des services charg\u00e9s deleur mise en \u0153uvre ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1543 du 09 d\u00e9cembre 2020 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s du minist\u00e8rede l'\u00e9ducation nationale, de la jeunesse et des sports et du minist\u00e8re de l'enseignementsup\u00e9rieur, de la recherche et de l'innovation ;Vu le d\u00e9cret du 22 d\u00e9cembre 2022 paru au J.O n\u00b00297 du 23 d\u00e9cembre 2022 portantnomination du recteur de la r\u00e9gion acad\u00e9mique Centre- Val de Loire, recteur de l'acad\u00e9mied'Orl\u00e9ans-Tours - M. Gilles HALBOUT ;Vu le d\u00e9cret du 24 d\u00e9cembre 2019 portant nomination de Jean-Paul OBELLIANNE, directeuracad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale de I'Indre ;\nDSDEN - SDJES - 49 Boulevard George Sand - 36018 CHATEAUROUX Cedex T\u00e9l : 02 54 60 57 00\nDirection des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale - 36-2024-03-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 TCA Arr\u00eat\u00e9 JEP CENTRE D'INITIATIVE\nPOUR VALORISER L'AGRICULTURE EN MILIEU RURAL VALENCAY 68\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du recteur de la r\u00e9gion acad\u00e9mique Centre-Val de Loire, recteur de l'acad\u00e9mieOrl\u00e9ans-Tours, en date du 3 janvier 2023, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature au DASEN del'Indre;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation du 04 janvier 2023 du DASEN de l'Indre donn\u00e9 \u00e0 Madame AxelleTUGEND, inspectrice de la jeunesse et des sports, cheffe du service d\u00e9partemental \u00e0 lajeunesse \u00e0 l'engagement et aux sports de l'Indre ; :Vu l'arr\u00e9t\u00e9 portant agr\u00e9ment d\u00e9partemental d'une association de jeunesse et d'\u00e9ducationpopulaire n\u00b0 2024-JEP-36-023 du 5 mars 2024 ;\nArticle 1* 'L'association \u00ab CIVAM VALENCAY\u00bb dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au 7 rue des Templiers - 36600VALENCAY, n\u00b0 RNA : W362003058 satisfait aux conditions pr\u00e9vues par I'article 25-1 de la loidu 12 avril 2000 susvis\u00e9e \u00e0 la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2L'association mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0 est r\u00e9put\u00e9e remplir ces crit\u00e8res pendant une dur\u00e9e decing ans \u00e0 compter de la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratifde Limoges dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.Il peut \u00e9galement faire I'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de mes services ainsi que d'unrecours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du recteur acad\u00e9mique dans le m\u00eame d\u00e9lai. Un recourscontentieux peut ensuite \u00eatre form\u00e9 aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Limoges dans le d\u00e9laide deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.Article 4Le Directeur Acad\u00e9mique des Services de I'Education Nationale est charg\u00e9 de I'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.Fait \u00e0 Ch\u00e2teauroux, le 12 mars 2024\nPour le Recteur de r\u00e9gion acad\u00e9mique, et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le Directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00c9ducationnationale, et par d\u00e9l\u00e9gation,La cheffe du Service d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0l'engagement et aux sports\nAxelle TUGEND\nDSDEN \u2014 SDJES - 49 Boulevard George Sand - 36018 CHATEAUROUX Cedex T\u00e9l : 02 54 60 57 00\nDirection des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale - 36-2024-03-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 TCA Arr\u00eat\u00e9 JEP CENTRE D'INITIATIVE\nPOUR VALORISER L'AGRICULTURE EN MILIEU RURAL VALENCAY 69\nDirection des Services D\u00e9partementaux de\nl'Education Nationale\n36-2024-03-12-00008\nArr\u00eat\u00e9 TCA Arr\u00eat\u00e9 JEP FEDERATION DES\nSOCIETES MUSICALES DE L'INDRE SAINT MAUR\nDirection des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale - 36-2024-03-12-00008 - Arr\u00eat\u00e9 TCA Arr\u00eat\u00e9 JEP FEDERATION DES\nSOCIETES MUSICALES DE L'INDRE SAINT MAUR 70\nExACA D\u00cb MIE Dirl'ctlon des services d\u00e9partementaux \u00cb 'D'ORLEANS-TOURS | &erindre rn Service d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e02;5',:-5 l'engagement et aux sportsFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2024-JEP-36-0025Portant reconnaissance du tronc commun d'agr\u00e9mentde l'association \u00ab FEDERATION DES SOCIETES MUSICALES DE L'INDRE \u00bb\nVu les articles R. 222-17, R. 222-17-1 et R. 222-20 du code de l'\u00e9ducation ;Vu la loi n\u00b0 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, \u00e9ducatif etculturel ;Vu la loi n\u00b0 2021-1109 du 24 ao\u00fbt 2021 confortant le respect des principes de la R\u00e9publique ;Vu la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecles administrations ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alin\u00e9a de l'article 8de la loi n\u00b0 2001-624 du 17juillet 2001;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1947 du 31 d\u00e9cembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loin\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement r\u00e9publicain desassociations et fondations b\u00e9n\u00e9ficiant de subventions publiques ou d'un agr\u00e9ment de l'Etat;Vu le d\u00e9cret n\u00b02020-1542 du 09 d\u00e9cembre 2020 relatif aux comp\u00e9tences des autorit\u00e9sacad\u00e9miques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire, de la vieassociative, de I'engagement civique et des sports et \u00e0 l'organisation des services charg\u00e9s deleur mise en \u0153uvre ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1543 du 09 d\u00e9cembre 2020 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s du minist\u00e8rede l'\u00e9ducation nationale, de la jeunesse et des sports et du minist\u00e8re de I'enseignementsup\u00e9rieur, de la recherche et de I'innovation ;Vu le d\u00e9cret du 22 d\u00e9cembre 2022 paru au J.O n\u00b00297 du 23 d\u00e9cembre 2022 portantnomination du recteur de la r\u00e9gion acad\u00e9mique Centre- Val de Loire, recteur de l'acad\u00e9mied'Orl\u00e9ans-Tours - M, Gilles HALBOUT ;Vu le d\u00e9cret du 24 d\u00e9cembre 2019 portant nomination de Jean-Paul OBELLIANNE, directeuracad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale de I'Indre ;\nDSDEN - SDJES - 49 Boulevard George Sand - 36018 CHATEAUROUX Cedex T\u00e9l : 02 54 60 57 00\nDirection des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale - 36-2024-03-12-00008 - Arr\u00eat\u00e9 TCA Arr\u00eat\u00e9 JEP FEDERATION DES\nSOCIETES MUSICALES DE L'INDRE SAINT MAUR 71\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 du recteur de la r\u00e9gion acad\u00e9mique Centre-Val de Loire, recteur de l'acad\u00e9mieOrl\u00e9ans-Tours, en date du 3 janvier 2023, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature au DASEN del'Indre;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation du 04 janvier 2023 du DASEN de l'Indre donn\u00e9 \u00e0 Madame AxelleTUGEND, inspectrice de la jeunesse et des sports, cheffe du service d\u00e9partemental \u00e0 lajeunesse \u00e0 l''engagement et aux sports de l'Indre ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 port\u00e0nt agr\u00e9ment d\u00e9partemental d'une association de jeunesse et d'\u00e9ducationpopulaire n\u00b0 2024-JEP-36-023 du 5 mars 2024 ;\nArticle 1\u00b0L'association \u00ab FEDERATION DES SOCIETES MUSICALES DE L'INDRE \u00bb dont le si\u00e8ge social estsitu\u00e9 au 87 Bis Avenue d'Occitanie- 36250 SAINT MAUR, n\u00b0 RNA: W362000160 satisfait auxconditions pr\u00e9vues par l'article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvis\u00e9e \u00e0 la date de publicationdu pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9,Article 2L'association mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1* est r\u00e9put\u00e9e remplir ces crit\u00e8res pendant une dur\u00e9e decing ans \u00e0 compter de la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratifde Limoges dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de mes services ainsi que d'unrecours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du recteur acad\u00e9mique dans le m\u00e9me d\u00e9lai. Un recourscontentieux peut ensuite \u00eatre form\u00e9 aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Limoges dans le d\u00e9laide deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.Article 4 :Le Directeur Acad\u00e9mique des Services de I'Education Nationale est charg\u00e9 de I'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.Fait \u00e0 Ch\u00e2teauroux, le 12 mars 2024\nPour le Recteur de r\u00e9gion acad\u00e9mique, et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le Directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00c9ducationnationale, et par d\u00e9l\u00e9gation,La cheffe du Service d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0l'engagement et aux sports\n\u00d4SDEN - SDJES - 49 Boulevard George Sand - 36018 CHATEAUROUX Cedex T\u00e9l : 02 54 60 57 00\nDirection des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale - 36-2024-03-12-00008 - Arr\u00eat\u00e9 TCA Arr\u00eat\u00e9 JEP FEDERATION DES\nSOCIETES MUSICALES DE L'INDRE SAINT MAUR 72\nMinist\u00e8re de la Justice-Cour d'Appel Orl\u00e9ans\n36-2024-03-01-00001\nD\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation d'ordonnancement\nsecondaire dans l'outil chorus\nMinist\u00e8re de la Justice-Cour d'Appel Orl\u00e9ans - 36-2024-03-01-00001 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation d'ordonnancement secondaire dans\nl'outil chorus 73\nMINISTERE DE LA JUSTICECOUR D'APPEL D'ORLEANS\nDECISIONPORTANT DELEGATION D'ORDONNANCEMENT SECONDAIREDANS L'OUTIL CHORUS\nLa premi\u00e8re pr\u00e9sidente de la cour d'appel d'Orl\u00e9ansEt le procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s ladite cour,\nVu le code de l'organisation judiciaire,Vu la loi organique N\u00b0 2001-692 du 1 \"'ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances, modifi\u00e9e par laloi organique N\u00b02005-779 du 12juillet 2005,Vu le d\u00e9cret N\u00b062-1587 du 29 d\u00e9cembre 1962 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la comptabilit\u00e9publique, 'Vu le d\u00e9cret N\u00b0 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contr\u00f4le financier au sein desadministrations de l'Etat,Vu le d\u00e9cret N\u00b0 2007 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs r\u00e9gionaux judiciaires,Vu la convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion entre la Cour d'Appel d'Orl\u00e9ans et la Cour d'Appelde Bourges en date du 10 d\u00e9cembre 2010,Vu le d\u00e9cret du 1\u00b0' septembre 2022 portant nomination de Madame Catherine GAY-VANDAMEaux fonctions de premi\u00e8re pr\u00e9sidente de la cour d'appel d'Orl\u00e9ans, proc\u00e8s-verbal d'installationen date du 1* septembre 2022,Vu le d\u00e9cret du 05 ao\u00fbt 2021 portant nomination de Monsieur Denis CHAUSSERIE-LAPREE auxfonctions de procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la cour d'appel d'Orl\u00e9ans, proc\u00e8s-verbal d'installation endate du 1\" septembre 2021,\nARRETENTArticle1 : A compter du 1\u00b0 mars 2024 d\u00e9l\u00e9gation de signatureest donn\u00e9e aux agentsfigurant nominativement dans l'annexe | de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer les actesd'ordonnancement secondaire en d\u00e9penses et en recettes ex\u00e9cut\u00e9es par le p\u00f4le Chorush\u00e9berg\u00e9 au SAR de la Cour d'Appel d'Orl\u00e9ans. Cette d\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galementvalable pour les actes du p\u00f4le Chorus ex\u00e9cut\u00e9s en application de la d\u00e9l\u00e9gation de gestion vis\u00e9esupra au profit de la cour d'Appel de Bourges._ Sont exclus de cette d\u00e9l\u00e9gation, les ordres de r\u00e9quisition du comptable publicassignataire et les d\u00e9cisions de passer outre aux refus de visa du contr\u00f4leur financier local.\nMinist\u00e8re de la Justice-Cour d'Appel Orl\u00e9ans - 36-2024-03-01-00001 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation d'ordonnancement secondaire dans\nl'outil chorus 74\nArticle 2 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera notifi\u00e9e aux b\u00e9n\u00e9ficiaires des d\u00e9l\u00e9gations et transmiseaux comptables assignataires de la d\u00e9pense de la Cour d'Appel d'Orl\u00e9ans h\u00e9bergeant le p\u00f4leChorus. '\nArticle 3 : La premi\u00e8re pr\u00e9sidente de la cour d'appel d'Orl\u00e9ans et le procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8sladite' cour sont charg\u00e9s, conjointement, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui seraaffich\u00e9e dans les locaux de la Cour et publi\u00e9e au recueil des actes administratifs des Pr\u00e9fecturesdu Loiret, du Loir et Cher, d'Indre et Loire, du Cher, de l'Indre et de la Ni\u00e8vre.\nFait \u00e0 Orl\u00e9ans le 1\u00b0\" mars 2024\nLe procureur g\u00e9n\u00e9ral La premi\u00e8re pr\u00e9sidente\nSign\u00e9\u00e9lectroniquement :GA Y-VANDAME CatherineU ; le 28/02/2024WINISTERo\ng'\u2014Ll'_borr_l - Egalit\u00e9 - Frasernit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nDenis CHAUSSERIE-LAPR\u00c9E DE 1 A justICY\nAnnexes : Tableau des agents b\u00e9n\u00e9ficiaires de la d\u00e9l\u00e9gation de signature des chefs de la courd'appel d'Orl\u00e9ans pour validation des actes d''ordonnancement secondaires dans Chorus pourles programmes 166 et 101\n2/\nMinist\u00e8re de la Justice-Cour d'Appel Orl\u00e9ans - 36-2024-03-01-00001 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation d'ordonnancement secondaire dans\nl'outil chorus 75\n\"SUOIJESI[IGOWWII\n@p\naJle(ixne\nQ\n(GnenstuIWpe211819150$)1@snioyd(losa)\nSNHOHS\n1@snioyd-(fosa)2J18398pNq132109SWNEJIIND\nSNYOHD\n1dSNJOUI(fosa)a1/e353pnqNYINNOGYVHI33wy\nTGSNYOHDSPUBWWODapsuoqgapa1n3euSisSNYOHD\n1@snjoyd*$911909.sapajgesuodsayaaJielaipnfan8a|910339311G\nS$3110V\nJdV4D/SdYOIWONJ\u0178dWON\nMinist\u00e8re de la Justice-Cour d'Appel Orl\u00e9ans - 36-2024-03-01-00001 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation d'ordonnancement secondaire dans\nl'outil chorus 76\nPr\u00e9fecture de l'Indre\n36-2024-03-13-00001\nArr\u00eat\u00e9 du 12 mars 2024 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 12\nf\u00e9vrier 2018 portant r\u00e9glementation des taxis\ndans le d\u00e9partement de l'Indre.\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-03-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 12 mars 2024 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 12 f\u00e9vrier 2018 portant r\u00e9glementation des\ntaxis dans le d\u00e9partement de l'Indre. 77\nPREI\u00ceE-T Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9DE L'INDRE Bureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lectionsLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 du 12 mars 2024 |modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 12 f\u00e9vrier 2018 portant r\u00e9glementation des taxisdans le d\u00e9partement de l'IndreLE PR\u00c9FET DE L'INDRE,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le code de la route;Vu le code des transports ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2017-236 du 24 f\u00e9vrier 2017 portant cr\u00e9ation de l'Observatoire national destransports publics particuliers de personnes, du Comit\u00e9 national des transports publicsparticuliers de personnes et des commissions locales des transports publics particuliers depersonnes;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 f\u00e9vrier 2018 portant r\u00e9glementation des taxis dans led\u00e9partement de l'Indre ;Vu le courrier du Service concurrence, consommation et r\u00e9pression des fraudes du 8 f\u00e9vrier2024 suggerant une modification de l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 pour a_|outer deux informations, l'unerelative\u00e0 l'obligation d'information de la quantit\u00e9 de gaz \u00e0 effet de serre produit par lev\u00e9hicule, la seconde pour pr\u00e9ciser l'affichage par une plaque de la commune destationnement ainsi que le num\u00e9ro du v\u00e9hicule, visible depuis l'ext\u00e9rieur ;Consid\u00e9rant que les membres de la Commission locale des transports publics particuliers depersonnes n'ont \u00e9mis aucune objection ;Sur proposition de la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTEArticle 1\": Il est ajout\u00e9 un article 8 bis \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 f\u00e9vrier 2018 susvis\u00e9, ainsir\u00e9dig\u00e9 :\u00ab Article 8 bis: Les conducteurs de taxis doivent pr\u00e9voir une information \u00e0 leur client\u00e8le,relative \u00e0-la quantit\u00e9 de gaz \u00e0 effet de serre \u00e9mise par le v\u00e9hicule utilis\u00e9. Chaque transporteurest libre de choisir le mode de communication le mieux adapt\u00e9 \u00e0 sa prestation (affiche,d\u00e9pliant, impression sur le billet...).\nPlace de la Victoire des alli\u00e9s - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex- Tel :. 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-03-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 12 mars 2024 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 12 f\u00e9vrier 2018 portant r\u00e9glementation des\ntaxis dans le d\u00e9partement de l'Indre. 78\nTous les taxis autoris\u00e9s \u00e0 stationner doivent \u00e9tre \u00e9quip\u00e9s d'une plaque scell\u00e9e de fa\u00e7oninamovible portant lindication de la commune ou du service commun des taxis derattachement, ainsi que le num\u00e9ro de l'autorisation de stationnement. Cette plaque a unedimension de 120 mm x 30 mm. Elle est appos\u00e9e sur le c\u00f4t\u00e9 droit du tableau de bord, visiblede l'ext\u00e9rieur.Lorsqu'un v\u00e9hicule taxi est hors d'usage, le taxi relais qui le remplace doit \u00eatre dot\u00e9 des\u00e9quipements sp\u00e9ciaux et porter les m\u00eames indications que sur la plaque scell\u00e9e. \u00bbArticle 2: La Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Indre.Pour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gationLa Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale\n\\. ANadine CHA\u00cfB\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-03-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 12 mars 2024 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 12 f\u00e9vrier 2018 portant r\u00e9glementation des\ntaxis dans le d\u00e9partement de l'Indre. 79\nPr\u00e9fecture de l'Indre\n36-2024-03-11-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure d'\u00e9vacuer un\nsite ill\u00e9galement occup\u00e9 \u00e0 Chabris (ancien\nparking du Super U)\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-03-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure d'\u00e9vacuer un site ill\u00e9galement occup\u00e9 \u00e0 Chabris (ancien\nparking du Super U) 80\nPREFET Direction des services du cabinetD E LII N D R Bureau de l'ordre public et de la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquanceLibert\u00e9 ,\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 36-2024-03-11-00002PORTANT MISE EN DEMEURE D'EVACUER UN SITE ILL\u00c9GALEMENT OCCUP\u00c9 :COMMUNE DE CHABRIS : ANCIEN PARKING DU SUPER ULe Pr\u00e9fetChevalier de la L\u00e9gion d''HonneurVu le code p\u00e9nal, et notamment son article 322-4-1 modifi\u00e9 ;Vu la loi n\u00b0 2000-614 du 5 juillet 2000 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'accueil et \u00e0 l''habitat des gens du voyage,notamment ses articles 9 et 9-1 modifi\u00e9s par la Loi n\u00b0 2017-86 du 27 janvier 2017-Art 150 ;Vu la loi n\u00b02007-297 du 5 mars 2007 modifi\u00e9e relative \u00e0 la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, notamment sesarticles 27 et 28 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment les articles de 9 \u00e0 14 modifi\u00e9sdu Chapitre |l ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2007-690 du 3 mai 2007 relatif \u00e0 l''agr\u00e9ment pr\u00e9vu \u00e0 larticle 9 de la loi du 5 juillet 2000relative \u00e0 l'accueil et \u00e0 l'habitat des gens du voyage ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2007-1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie r\u00e9glementaire du code de justice administrative,ins\u00e9rant un chapitre IX ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 nommant M. Thibault LANXADE, en qualit\u00e9 dePr\u00e9fet de l'Indre ;Vu la circulaire d'application n\u00b0 NOR INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007 ;Vu la demande du propri\u00e9taire du terrain en date du 11 mars 2024 requ\u00e9rant le concours de la force publiquepour proc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9vacuation des occupants de terrains sans droit ni titre, sis sur le parking de l'anciensupermarch\u00e9 situ\u00e9 en zone \u00e9conomique (commerciale) sur la commune de Chabris (36210) ;Vu le proc\u00e8s-verbal de renseignement administratif du lundi 11 mars 2024 (n\u00b0 00404/2024) \u00e9tabli par lacommunaut\u00e9 de brigades de gendarmerie de Vatan constatant que linstallation ill\u00e9gale de citoyens fran\u00e7aisitin\u00e9rants sur ladite commune de Chabris entra\u00eene un trouble \u00e0 la salubrit\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publiques ;Consid\u00e9rant que moins de 5 000 habitants vivent sur la commune de Chabris ;Consid\u00e9rant que cette commune n'est pas inscrite au SDAGDV ;Consid\u00e9rant que le terrain sur lequel est situ\u00e9 sur la zone \u00e9conomique (zone commerciale et industrielle)dite \u00ab des Vigneaux \u00bb proche d'un supermarch\u00e9 ;Consid\u00e9rant que le propri\u00e9taire du terrain situ\u00e9 en zone commerciale de Chabris est comp\u00e9tent pourdemander au Pr\u00e9fet la mise en demeure d'\u00e9vacuer un site occup\u00e9 ill\u00e9galement ;Place de la Victoire et des Alli\u00e9s CS 80 583 36 019 Ch\u00e2teauroux cedex - T\u00e9l. : 02 54 29 50 00 \u2014 www.indre.g' ouv.fr1/5 '\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-03-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure d'\u00e9vacuer un site ill\u00e9galement occup\u00e9 \u00e0 Chabris (ancien\nparking du Super U) 81\nConsid\u00e9rant que linstallation ill\u00e9gale s'accompagne d'un branchement illicite sur le r\u00e9seau \u00e9lectrique, quecette installation qui n'est pas aux normes g\u00e9n\u00e8re un risque d'accident \u00e9lectrique ou d'incendie ;Con5|derant qu'un branchement ill\u00e9gal a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 sur la borne incendie risquant de r\u00e9duire la pressionutile et indispensable aux pompiers en cas d'incendie;Consid\u00e9rant que le terrain ne poss\u00e8de ni arriv\u00e9e d'eau potable, ni sanitaires, ni bennes \u00e0 d\u00e9chets y compris \u00e0proximit\u00e9, entrainant des conditions d'hygi\u00e8ne insatisfaisantes ;Consid\u00e9rant que la pr\u00e9sence de la communaut\u00e9 porte atteinte au chiffre d'affaires du supermarche voisin entermes d'activit\u00e9 commerualeConsid\u00e9rant que linstallation est proche d'une route et que le risque d'accident routier est r\u00e9el (pr\u00e9senced'enfants de moins de trois ans \u00e0 proximit\u00e9 de la chauss\u00e9e); des poids lourds livrent ou enlevent desmarchandises ou mat\u00e9riaux produits sur la zone commerciale et industrielle ;Sur proposition de la directrice de cabinet,ARR\u00caTEArticle 1\u00b0\":Les occupants sans droit ni titre, install\u00e9s sur le parking de l'ancien super U sur la commune de CHABRISainsi que les propri\u00e9taires des v\u00e9hicules et r\u00e9sidences mobiles dont les immatriculations relev\u00e9es par lagendarmerie nationale suivent : V\u00c9HICULESImmatriculation Marque / modeleCH-871-NX MERCEDES BENZ - SprinterCE-740-FW RENAULT - M\u00e9gane ScenicFA-629-PW RENAULT - MasterFK-849-NS MERCEDES BENZ - SprinterDH-843-WM RENAULT- KangooAW-517-CB MERCEDES BENZFH-904-SH RENAULT ClioED-646-DR MERCEDES BENZ - SprinterCC-840-PQ CITRO\u00cbN -BerlingoAR\u2014185-VH AIXAMBT-367-ZQ RENAULT - KangooBA-887-FN BMW X3EK-744-HC BMW- S\u00e9rie XCF-029-LH BMW- S\u00e9rie XDC-391-BG MERCEDES BENZ - Sprinter\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s CS 80 583 36 019 Ch\u00e2teauroux cedex - T\u00e9l. : 02 54 29 50 00 \u2014- www.indre.gouv.fr2/5\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-03-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure d'\u00e9vacuer un site ill\u00e9galement occup\u00e9 \u00e0 Chabris (ancien\nparking du Super U) 82\nCARAVANESImmatriculation Marque / mod\u00e8leGL-064-SK | RUBISAK-426-ZT FENDTCC-255-HY STERCKEMANAL-761-FX EMERAUDEAJ-546-FC BURSTNERBA-029-FF BURSTNERGL-453-QL TABBERTDH-029-NH BURSTNERGL-331-YE FENDT5115 YD 27 BURSTNERsont mis en demeure d'avoir quitt\u00e9 et lib\u00e9r\u00e9 le site ill\u00e9galement occup\u00e9, au plus tard le mercredi 13 mars2024 \u00e0 10 heures.Article 2 : _Cette mise en demeure reste applicable aux occupants, dans un d\u00e9lai de SEPT JOURS a compter de sanotification, dans l'hypoth\u00e8se ou ils stationneraient de nouveau irr\u00e9gulierement sur le territoire de lacommune de Chabris (36210) et si ce stationnement est de nature \u00e0 porter la m\u00eame atteinte \u00e0 la salubrit\u00e9, \u00e0la s\u00e9curit\u00e9 ou \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique.Article 3 :Faute de se conformer \u00e0 linjonction mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1, il pourra \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'\u00e9vacuation forc\u00e9e des -v\u00e9hicules et r\u00e9sidences mobiles \u00e0 lissue du d\u00e9lai pr\u00e9vu au m\u00eame article.Article 4 :Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 aux occupantsillicites du terrain en cause, au maire de la commune de Chabris.Article 5 :La directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture, le commandant du Groupement de gendarmerie d\u00e9partementalesont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aux occupants,publi\u00e9 et affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Chabris.Fait \u00e0 Ch\u00e2teauroux, le 11 mars 2024Pour le pr\u00e9fet,et par delegation,La directrice de cabinet\n\u00ab Article 9-11 Bis - Les personnes destinataires de la d\u00e9cision de mise en demeure pr\u00e9vue au ll, ainsi que lepropri\u00e9taire ou le titulaire du droit d'usage du terrain, peuvent, dans le d\u00e9lai fix\u00e9 par celle-ci, demander son\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s CS 80 583 36 019 Ch\u00e2teauroux cedex - T\u00e9l. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr3/5\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-03-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure d'\u00e9vacuer un site ill\u00e9galement occup\u00e9 \u00e0 Chabris (ancien\nparking du Super U) 83\nannulation au tribunal administratif Le recours suspend lex\u00e9cution de la d\u00e9cision du Pr\u00e9fet \u00e0 leur \u00e9gard. LePr\u00e9sident du Tribunal ou son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 statue dans un d\u00e9lai de 48 heures \u00e0 compter de la saisine \u00bb.\nRECOURSLa demande argument\u00e9e est envoy\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture :- soit par voie postale : Pr\u00e9fecture de l'Indre,Place de la Victoire et des Alli\u00e9s,CS 80583,RECOURS GRACIEUX 36019 Ch\u00e2teauroux cedex- soit par voie \u00e9lectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.frSi la pr\u00e9fecture ne vous r\u00e9pond pas dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8sl'envoi de la requ\u00eate, celle-ci doit \u00e9tre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e.\nLa demande argument\u00e9e est adress\u00e9e :RECOURS HI\u00c9RARCHIQUEMinist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, H\u00f4tel de Beauvau,Place Beauvau, Paris 75008\u00b0.\nLa demande est transmise, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de lapr\u00e9sente d\u00e9cision au Tribunal administratif de Limoges :- soit par voie postale au 2 cours Bugeaud,RECOURS CONTENTIEUX CS 40410| 87 000 Limoges cedex- soit par voie \u00e9lectronique via le site \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site Internet Aftos//www.telerecours.fr.\nRemarque :Si vous introduisez un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, puis \u00e9ventuellement porter laffaire devant leTribunal administratif, le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cisiondevra \u00eatre respect\u00e9.Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s la d\u00e9cision explicite ouimplicite de l'administration._\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s CS 80 583 36 019 Ch\u00e2teauroux cedex - T\u00e9l. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr4[5\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-03-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure d'\u00e9vacuer un site ill\u00e9galement occup\u00e9 \u00e0 Chabris (ancien\nparking du Super U) 84\nSIGNATURE(S) ORGANISME(S)DATE HEURES OUPERSONNE(S) PHYSIQUE(S)\nO-DESTINATAIRE(S)\nQARR\u00caT\u00c9 NOTIFI\u00c9 AUX PERSONNES VIS\u00c9ES LE\nQARR\u00caT\u00c9 AFFICH\u00c9 EN MAIRIE LE\n\u0153.ARR\u00caT\u00c9 AFFICH\u00c9 SUR LE LIEU OCCUP\u00c9 DE MANI\u00c8RE' ILLICITE LE\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s CS 80 583 36 019 Ch\u00e2teauroux cedex - T\u00e9l. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr5/5\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-03-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure d'\u00e9vacuer un site ill\u00e9galement occup\u00e9 \u00e0 Chabris (ancien\nparking du Super U) 85\nPr\u00e9fecture de l'Indre\n36-2024-03-08-00002\narr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re de gestion des successions\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-03-08-00002 - arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de gestion des successions 86\nDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION REGIONALE DES FINANCESPUBLIQUES DU CENTRE-VAL DE LOIRE ETDU DEPARTEMENT DU LOIRET\nARRETE PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GESTION DESSUCCESSIONSLe pr\u00e9fet de l'Indre,Officier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code civil, notamment ses articles 809 \u00e0 811-3 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment ses articlesR. 2331-1 et R. 2331-6 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02008-310 du 3 avril 2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale desfinances publiques;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s dela direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 d\u00e9cembre 2006 modifi\u00e9 relatif\u00e0 l'organisation de lagestion de patrimoines priv\u00e9s et de biens priv\u00e9s, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9rieldu 21 d\u00e9cembre 2007;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de l'Indre en date du 21 ao\u00fbt 2023 accordant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Mme Isabelle GODARD DEVAUJANY, directrice r\u00e9gionale des financespubliques du Centre-Val de Loire et du d\u00e9partement du Loiret, \u00e0 l'effet de signer,dans la limite de ses attributions et comp\u00e9tences, tous les actes se rapportant \u00e0l'administration provisoire des successions non r\u00e9clam\u00e9es, \u00e0 la curatelle dessuccessions vacantes, \u00e0 la gestion et \u00e0 la liquidation des successions en d\u00e9sh\u00e9rencedans le d\u00e9partement de I'indre,ARR\u00caTEArt. 1. - La d\u00e9l\u00e9gation de signature qui est conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 Mme Isabelle GODARDDEVAUJANY, directrice r\u00e9gionale des finances publiques du Centre-Val de Loire etdu d\u00e9partement du Loiret, par l'article 1\u00b0\" de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 ao\u00fbt 2023 \u00e0 l'effet designer, dans la limite de ses attributions et comp\u00e9tences, tous les actes se rapportant\u00e0 l'administration provisoire des successions non r\u00e9clam\u00e9es, \u00e0 la curatelle dessuccessions vacantes, \u00e0 la gestion et \u00e0 la liquidation des successions en d\u00e9sh\u00e9rencedans le d\u00e9partement de l'Indre, sera exerc\u00e9e par Mme Marthe GOLOGOSSOGO,inspectrice des finances publiques, cheffe du p\u00f4le r\u00e9gional de gestion despatrimoines priv\u00e9s \u00e0 compter du 1* avril 2024. En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement,\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-03-08-00002 - arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de gestion des successions 87\nla m\u00e9me d\u00e9l\u00e9gation sera exerc\u00e9e par Mm\u00e9 Ana\u00efs PERDEREAU, inspectrice desfinances publiques.Art. 2. - En cas d'absence ou d''emp\u00e9chement, la m\u00e9me d\u00e9l\u00e9gation sera exerc\u00e9e parM. Guillaume DRANO, administrateur d'\u00e9tat, responsable du p\u00f4le appui etressources, ou \u00e0 son d\u00e9faut par Mme Luce ROPARS administratrice des financespubliques adjointe, responsable de la division Op\u00e9rations de l'\u00c9tat.Art. 3. \u2014 D\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e aux fonctionnaires suivants, \u00e0 l'effet de signer tousdocuments relatifs \u00e0 la gestion des biens mobiliers, aux op\u00e9rations relatives \u00e0 lacession, la gestion ou la location des biens immobiliers inf\u00e9rieures ou \u00e9gales \u00e0 6 000\u20acen d\u00e9penses :\u2014 Mme Anais PERDEREAU, inspectricedes finances publiques,- M. Thierry CADOR, contr\u00f4leur des finances. publiques,\u2014 Mme Claire JAMET, contr\u00f4leuse des finances publiques,\u2014 Mme Mouna KARDOUD, contr\u00f4leuse contractuelle,\u2014 Mme G\u00e9raldine MARKIEWICZ, contr\u00f4leuse des finances publiques,\u2014 Mme Val\u00e9rie MEUNIER, contr\u00f4leur des finances publiques,\u2014 Mme Fanny TATIN, contr\u00f4leuse des finances publiques,\u2014 Madame Ang\u00e9la YENKAMALA, contr\u00f4leuse des finances publiques,\u2014 Madame Fr\u00e9d\u00e9rique VACHER, contr\u00f4leuse principale des finances publiques.Art. 4. \u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge l'arr\u00eat\u00e9 en date du 1\" septembre 2023.Art. 5. \u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet \u00e0 compter du 1\u00b0\" avril 2024.Art. 6. - Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de l'Indre et affich\u00e9 dans les locaux de la direction r\u00e9gionale des financespubliques du Centre-Val de Loire et du d\u00e9partement du Loiret.\nFait \u00e0 Orl\u00e9ans, le 8 mars 2024Pour le Pr\u00e9fet,La directrice r\u00e9gionale des financespubliques,e\nL\n-\nSign\u00e9 : Isabell\u00e9 GODARD DEVAUJANY\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-03-08-00002 - arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de gestion des successions 88","date":"2024-03-15","first_seen_on":"2025-09-23T12:16:03+00:00","id":"7393f74487cd06473777d844537410d0d72fffe916375da6f953bb406d82861b","name":"Recuiel sp\u00e9cial des actes administratifs N\u00b0 36-2024-041 du 15 mars 2024","pdf_creation_date":"2024-03-15T13:40:51+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre.gouv.fr/contenu/telechargement/36251/315336/file/recueil-36-2024-041-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}