{"administration":"pref04","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence","content":"ALPES-DE-HAUTE-\nPROVENCE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b004-2026-069\nPUBLI\u00c9 LE  3 MARS 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence / UT DREAL\n04-2026-02-27-00004 - APMD n\u00b02026-058-003 du 27 f\u00e9vrier 2026 \u00e0\nl'encontre de Monsieur ACHARD Anthony exploitant une installation\nd'entreposage de v\u00e9hicules hors d'usage de faire cesser l'atteinte \u00e0\nl'environnement en remettant l'ensemble des v\u00e9hicules et \u00e9paves\nstock\u00e9s sur les parcelles 1180 et 0659, feuille 2, section OG, situ\u00e9es sur\nla commune de Moustiers-Sainte-Marie \u00e0 un centre d'entreposage de\nv\u00e9hicules hors d'usage agr\u00e9\u00e9 et \u00e9vacuant les pi\u00e8ces et autres\nd\u00e9chets automobiles (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2026-02-27-00004\nAPMD n\u00b02026-058-003 du 27 f\u00e9vrier 2026 \u00e0\nl'encontre de Monsieur ACHARD Anthony\nexploitant une installation d'entreposage de\nv\u00e9hicules hors d'usage de faire cesser l'atteinte \u00e0\nl'environnement en remettant l'ensemble des\nv\u00e9hicules et \u00e9paves stock\u00e9s sur les parcelles 1180\net 0659, feuille 2, section OG, situ\u00e9es sur la\ncommune de Moustiers-Sainte-Marie \u00e0 un centre\nd'entreposage de v\u00e9hicules hors d'usage agr\u00e9\u00e9 et\n\u00e9vacuant les pi\u00e8ces et autres d\u00e9chets\nautomobiles\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-02-27-00004 - APMD n\u00b02026-058-003 du 27 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 l'encontre de Monsieur\nACHARD Anthony exploitant une installation d'entreposage de v\u00e9hicules hors d'usage de faire cesser l'atteinte \u00e0 l'environnement en\nremettant l'ensemble des v\u00e9hicules et \u00e9paves stock\u00e9s sur les parcelles 1180 et 0659, feuille 2, section OG, situ\u00e9es sur la commune de\nMoustiers-Sainte-Marie \u00e0 un centre d'entreposage de v\u00e9hicules hors d'usage agr\u00e9\u00e9 et \u00e9vacuant les pi\u00e8ces et autres d\u00e9chets\nautomobiles\n3\n| = Direction r\u00e9gionale de l'environnement,PR\u00c9F\u00c8TE de l'am\u00e9nagement et du logementDES ALPES- de Provence-Alpes-C\u00f4te d'AzurDE-HAUTE- Unit\u00e9 Interd\u00e9partementale des Alpes du SudPROVENCELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDigne-les-Bains, le 27 FEV. 2026ARRETE PREFECTORAL DE MISE EN DEMEURE n\u00b0 2026-\u00e0 l'encontre de Monsieur ACHARD Anthonyexploitant une installation d'entreposage de v\u00e9hicules hors d'usagede faire cesser l'atteinte \u00e0 l'environnement en remettant l'ensemble des v\u00e9hicules et \u00e9paves stock\u00e9ssur les parcelles 1180 et 0659, feuille 2, section OG, situ\u00e9es sur la commune de Moustiers-Sainte-Marie\u00e0 un centre d'entreposage de v\u00e9hicules hors d'usage agr\u00e9\u00e9et \u00e9vacuant les pi\u00e8ces et autres d\u00e9chets automobiles.LA PR\u00c9F\u00c8TE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le livre V du Code de l'environnement, notamment les articles L.171-6, L.171-7, L.172-1, L.511-1,L.512-3, L.514-5, L.541-3 et L.541-21-5 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxinstallations class\u00e9es relevant du r\u00e9gime de l'enregistrement au titre de la rubrique n\u00b0 2712-1;VU le rapport du 9juillet 2025 de l'inspecteur de l'Environnement charg\u00e9 des installations class\u00e9es, relatif \u00e0la visite d'inspection du 6 mai 2025, transmis \u00e0 l'exploitant par courrier en date du 2 f\u00e9vrier 2026conform\u00e9ment aux articles L.171-6 et L.514-5 du Code de l'environnement ;VU les observations de l'exploitant formul\u00e9es par courrier du 15 f\u00e9vrier 2026 ;Consid\u00e9rant que lors de la visite du 6 mai 2025, l'inspecteur des installations class\u00e9es a constat\u00e9 lapr\u00e9sence de nombreux v\u00e9hicules hors d'usage sur les parcelles 1180 et 0659 (feuille 2 section OG) sur lacommune de Moustiers-Sainte-Marie dont certains ont un int\u00e9r\u00eat pour la restauration de voitures decollections. Ces v\u00e9hicules pr\u00e9sents au jour de l'inspection correspondent \u00e0 la d\u00e9finition des v\u00e9hiculeshors d'usage de l'article L.325-1 de Code de la route repris dans la note du 25/04/17 relative auxmodalit\u00e9s d'application de la nomenclature des installations class\u00e9es pour le secteur de la gestion desd\u00e9chets \" un v\u00e9hicule qui n'est plus apte \u00e0 remplir l'usage pour lequel il \u00e9tait initialement destin\u00e9, sansavoir \u00e0 subir d'importants travaux de remise en \u00e9tat \";Consid\u00e9rant la nomenclature des installations class\u00e9es et notamment les rubriques suivantes :2712 : Installation d'entreposage, d\u00e9pollution, d\u00e9montage ou d\u00e9coupage de v\u00e9hicules horsd'usage ou de diff\u00e9rents moyens de transports hors d'usage, \u00e0 l'exclusion des installations vis\u00e9es \u00e0la rubrique 2719.1. Dans le cas de v\u00e9hicules terrestres hors d'usage, la surface de l'installation \u00e9tant sup\u00e9rieureou \u00e9gale \u00e0 100 m\u00b0Consid\u00e9rant que l'installation, d'une surface largement sup\u00e9rieure \u00e0 100 m\u00b0, rel\u00e8ve du r\u00e9gime del'enregistrement et est exploit\u00e9e sans l'enregistrement n\u00e9cessaire en application de l'article L.512-7 duCode de l'environnement;\nDIRECTION R\u00c9GIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AM\u00c9NAGEMENT ET DU LOGEMENTPROVENCE ALPES COTE D'AZUR16, rue Antoine Zattara - CS 7024813332 MARSEILLE CEDEX 3www.paca.developpement-durable.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-02-27-00004 - APMD n\u00b02026-058-003 du 27 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 l'encontre de Monsieur\nACHARD Anthony exploitant une installation d'entreposage de v\u00e9hicules hors d'usage de faire cesser l'atteinte \u00e0 l'environnement en\nremettant l'ensemble des v\u00e9hicules et \u00e9paves stock\u00e9s sur les parcelles 1180 et 0659, feuille 2, section OG, situ\u00e9es sur la commune de\nMoustiers-Sainte-Marie \u00e0 un centre d'entreposage de v\u00e9hicules hors d'usage agr\u00e9\u00e9 et \u00e9vacuant les pi\u00e8ces et autres d\u00e9chets\nautomobiles\n4\nConsid\u00e9rant que lors de la visite du 6 mai 2025, l'Inspection des installations class\u00e9es pour laprotection de l'environnement a constat\u00e9 que l'exploitant ne respecte pas les prescriptionstechniques de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicablesaux installations class\u00e9es relevant du r\u00e9gime de l'enregistrement au titre de la rubrique n\u00b0 2712-1notamment pour les articles 13 et 41.Consid\u00e9rant que Monsieur ACHARD Anthony est d\u00e9tenteur de plusieurs v\u00e9hicules ou \u00e9paves et pi\u00e9cesautomobiles qui ne sont pas g\u00e9r\u00e9s conform\u00e9ment au Livre V Titre IV Chapitre ler du Code del'environnement et \u00e0 certaines prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptionsg\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations class\u00e9es relevant du r\u00e9gime de l'enregistrement au titre de larubrique n\u00b0 2712-1 ;Consid\u00e9rant la gravit\u00e9 des atteintes aux int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s par les articles L.511-1 et L.541-1 du Code del'environnement, li\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9sence importante de v\u00e9hicules hors d'usages, pneus, notamment dans ledomaine de la pollution des sols, ainsi que le risque incendie et l'absence de moyens d'extinctionadapt\u00e9s;Consid\u00e9rant que face \u00e0 ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'articleL.541-21-5 du Code de l'environnement en mettant en demeure Monsieur ACHARD Anthony de fairecesser l'atteinte \u00e0 l'environnement en remettant l'ensemble les v\u00e9hicules et \u00e9paves stock\u00e9s sur lesparcelles 1180 et 0659 sur la commune de Moustiers-Sainte-Marie \u00e0 un centre de traitement dev\u00e9hicules hors d'usage agr\u00e9\u00e9. ;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu, en cas de cessation d'activit\u00e9 ou d'absence de r\u00e9ponse de l'exploitant etconform\u00e9ment \u00e0 l'article L.541-3 du Code de l'environnement, de mettre en demeure Monsieur AchardAnthony de faire cesser l'atteinte \u00e0 l'environnement en \u00e9vacuant tous les d\u00e9chets du site (pi\u00e8ces,pneus...).SUR proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence ;ARRETEArticle 1: objetMonsieur ACHARD Anthony, dont les installations de d\u00e9montage et stockage de v\u00e9hicules horsd'usage sont situ\u00e9es sur les parcelles 1180 et 0659 (feuille 2 section OG) sur la commune de Moustiers-Sainte- Marie, est mis en demeure pour leur activit\u00e9 de stockage et d\u00e9montage de v\u00e9hicule horsd'usage de faire cesser l'atteinte a l'environnement en:\u00b0__ remettant l'ensemble des v\u00e9hicules stock\u00e9s sur son installation \u00e0 un centre de traitement dev\u00e9hicules hors d'usage agr\u00e9\u00e9 sous un d\u00e9lai de 30 jours \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9;* \u00e9vacuant l'ensemble pi\u00e8ces et autres d\u00e9chets automobiles.Article 2 : Non respect des obligationsDans le cas o\u00f9 l'une des obligations pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu aum\u00eame article, et ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales qui pourraient \u00eatre engag\u00e9es, il pourra \u00eatrepris \u00e0 l'encontre de l'exploitant, conform\u00e9ment aux articles L.171-7, L.541-3 et L.541-21-5 du Code del'environnement, les sanctions pr\u00e9vues par les dispositions du II de l'article L.171-8, de l'article L.541-3et de l'article L.541-21-5 du m\u00eame code, ainsi que la fermeture ou la suppression des installations ou lacessation d\u00e9finitive des travaux.Article 3 : Voies et d\u00e9lais de recoursConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.171-11 du Code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 uncontentieux de pleine juridiction. Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la juridiction administrative comp\u00e9tente, leTribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-Fran\u00e7ois LECA - 13002 MARSEILLE, dans les d\u00e9laispr\u00e9vus \u00e0 l'article R.421-1 du Code de justice administrative, \u00e0 savoir dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la notification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-02-27-00004 - APMD n\u00b02026-058-003 du 27 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 l'encontre de Monsieur\nACHARD Anthony exploitant une installation d'entreposage de v\u00e9hicules hors d'usage de faire cesser l'atteinte \u00e0 l'environnement en\nremettant l'ensemble des v\u00e9hicules et \u00e9paves stock\u00e9s sur les parcelles 1180 et 0659, feuille 2, section OG, situ\u00e9es sur la commune de\nMoustiers-Sainte-Marie \u00e0 un centre d'entreposage de v\u00e9hicules hors d'usage agr\u00e9\u00e9 et \u00e9vacuant les pi\u00e8ces et autres d\u00e9chets\nautomobiles\n5\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site internet www.telerecours.frArticle 4 : Publicit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit \u00eatre publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat pendant une dur\u00e9e minimalede six mois.Article 5 : Application-NotificationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur ACHARD Anthony et publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs du d\u00e9partement.Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Maire de Moustiers-Sainte-Marie, Monsieur le Directeur R\u00e9gional de l'environnement de l'am\u00e9nagement et du logement PACA,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour la Pr\u00e9f\u00e9te et par d\u00e9l\u00e9gation,le Secr\u00e9tai n\u00e9ral\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-02-27-00004 - APMD n\u00b02026-058-003 du 27 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 l'encontre de Monsieur\nACHARD Anthony exploitant une installation d'entreposage de v\u00e9hicules hors d'usage de faire cesser l'atteinte \u00e0 l'environnement en\nremettant l'ensemble des v\u00e9hicules et \u00e9paves stock\u00e9s sur les parcelles 1180 et 0659, feuille 2, section OG, situ\u00e9es sur la commune de\nMoustiers-Sainte-Marie \u00e0 un centre d'entreposage de v\u00e9hicules hors d'usage agr\u00e9\u00e9 et \u00e9vacuant les pi\u00e8ces et autres d\u00e9chets\nautomobiles\n6","date":"2026-03-03","first_seen_on":"2026-03-03T17:08:40+00:00","id":"739625fde04d0c13ec60fb04498690902f117364b6e5bf173e879c900679da05","name":"recueil-04-2026-069-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs","pdf_creation_date":"2026-03-03T15:57:09+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr/contenu/telechargement/44685/265850/file/recueil-04-2026-069-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}