{"administration":"pref72","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Sarthe","content":"SARTHE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0 04 07 2025 \nPUBLI\u00c9 LE  4 JUILLET 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Sarthe / DCPPAT\n72-2025-07-04-00002 - 2025 02 raa Delegation signature MAR DDT-12 (2\npages) Page 3\n72-2025-07-04-00001 - ANAH 2025-01 raa M (3 pages) Page 6\n72-2025-07-04-00003 - arr\u00eat\u00e9 raa DDT M (2 pages) Page 10\n72-2025-06-30-00055 - D\u00e9l\u00e9gation DDT raa mati\u00e8re administrative-1\n(19 pages) Page 13\n2\nPr\u00e9fecture de la Sarthe\n72-2025-07-04-00002\n2025 02 raa Delegation signature MAR DDT-12\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-07-04-00002 - 2025 02 raa Delegation signature MAR DDT-12 3\nAgencenationale Anahde l'habitat\nD\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence dans le d\u00e9partement pour la d\u00e9livrance des \nagr\u00e9ments  aux op\u00e9rateurs charg\u00e9s de la mission d'accompagnement  pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 232-3 du code de \nl'\u00e9nergie\nD\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature du (de la) d\u00e9l\u00e9gu\u00e9(e) de l'Agence dans le d\u00e9partement \u00e0 l'un\nou plusieurs de ses collaborateurs\nDECISION n\u00b02025-02\nMonsieur S\u00e9bastien JALLET, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Anah dans le d\u00e9partement de la Sarthe, en vertu des dispositions de l'article  \nL. 321-1 du code de la construction et de l'habitation. \nVu le code de l'\u00e9nergie, notamment son article L. 232-3, \nVu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 321-1 et son article R. 321-7,\nVu la d\u00e9cision du 20 juin 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs de la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence nationale de l'habitat  \naux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s de l'Agence nationale de l'habitat en d\u00e9partement pour d\u00e9livrer l'agr\u00e9ment aux op\u00e9rateurs charg\u00e9s de la  \nmission d'accompagnement du service public de la performance \u00e9nerg\u00e9tique de l'habitat pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.232-3 du  \ncode de l'\u00e9nergie ;\nDECIDE :\nArticle 1  er   :\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Marc SEVERAC, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Sarthe , aux fins de signer  \ntous les actes et documents administratifs relatifs \u00e0 l 'instruction des demandes et \u00e0 la  d\u00e9livrance de  l'agr\u00e9ment des  \nop\u00e9rateurs charg\u00e9s de la mission d'accompagnement du service public de la performance \u00e9nerg\u00e9tique de l'habitat  \npr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 232-3 du code de l'\u00e9nergie.\nArticle   2   :\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Johan SOULAS, chef du service habitat ville construction \u00e0 la Direction d\u00e9partementale des  \nterritoires de la Sarthe et \u00e0 M. St\u00e9phane PAVAGEAU, adjoint au chef du service habitat ville construction \u00e0 la Direction  \nd\u00e9partementale des territoires, aux fins de signer tous les actes et documents administratifs relatifs \u00e0 l'instruction des  \ndemandes et \u00e0 la d\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment des op\u00e9rateurs charg\u00e9s de la mission d'accompagnement du service public  \nde la performance \u00e9nerg\u00e9tique de l'habitat pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 232-3 du code de l'\u00e9nergie.\nArticle 3 :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet le jour de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4 :\nAmpliation de la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera adress\u00e9e :\n- \u00e0 M. le directeur d\u00e9partemental des territoires de La Sarthe ;\n- \u00e0 Mme la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Anah ;\n-aux int\u00e9ress\u00e9(e)s.\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-07-04-00002 - 2025 02 raa Delegation signature MAR DDT-12 4\nArticle 5 :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement.\nFait \u00e0 Le Mans, le 04 juillet 2025\nLe Pr\u00e9fet de la Sarthe,\nD\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence,\nSign\u00e9\nS\u00e9bastien JALLET\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-07-04-00002 - 2025 02 raa Delegation signature MAR DDT-12 5\nPr\u00e9fecture de la Sarthe\n72-2025-07-04-00001\nANAH 2025-01 raa M\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-07-04-00001 - ANAH 2025-01 raa M 6\nAgencenationale anande l'habitat\nD\u00e9cision de nomination du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint et de d\u00e9l\u00e9gation de signature \ndu d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence en Sarthe \u00e0 l'un ou plusieurs de ses collaborateurs \nD\u00c9CISION   n\u00b0  2025-01  \nMonsieur S\u00e9bastien JALLET, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Anah dans le d\u00e9partement de la Sarthe, en vertu des dispositions de l'article  \nL. 321-1 du code de la construction et de l'habitation. \nDECIDE :\nArticle 1  er   : \nM. Marc SEVERAC, titulaire du grade d'ing\u00e9nieur en chef des ponts, des eaux et des for\u00eats et occupant la fonction de  \ndirecteur d\u00e9partemental des territoires de la Sarthe, est nomm\u00e9 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint.\nArticle 2 : \nD\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 M. Marc SEVERAC, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint, \u00e0 effet de signer les actes et documents  \nsuivants :\nPour l'ensemble du d\u00e9partement     :  \n- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confi\u00e9es \u00e0 l'Agence aux termes des conventions sign\u00e9es  \nen application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;\n- tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, \u00e0 l'annulation et le cas \u00e9ch\u00e9ant au reversement des  \nsubventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation,  \ndans la limite des comp\u00e9tences du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 telles que d\u00e9finies par les r\u00e8gles en vigueur, pour les dossiers ayant fait  \nl'objet d'une attribution de subvention ant\u00e9rieurement \u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur de la convention sign\u00e9e en application de  \nl'article L. 321-1-1.\n- tous  actes et  documents  administratifs  relatifs  \u00e0  l'instruction  des  demandes  de  subvention,  \u00e0  l'attribution  des \nsubventions ou au rejet des demandes, au retrait, \u00e0 l'annulation et au reversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires  \nmentionn\u00e9s aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures  \nd'h\u00e9bergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation des recettes constat\u00e9es \nrelatives \u00e0 l'attribution de ces subventions ;\n- tous actes relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention des b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux IV et V de l'article R. \n321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), \u00e0 l'instruction des demandes d'acomptes et leur \nliquidation ainsi qu'\u00e0 l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;\n- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confi\u00e9es \u00e0 l'Agence aux termes des conventions sign\u00e9es  \npour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivit\u00e9s territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de \nla construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation des  \nrecettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution de ces subventions  ;\n- la d\u00e9signation des agents charg\u00e9s du contr\u00f4le mandat\u00e9s pour effectuer des contr\u00f4les sur place ;\n- tous actes et documents administratifs, notamment d\u00e9cision d'agr\u00e9ment ou de rejet, relatifs \u00e0 l'instruction des  \ndemandes d'habilitation d'op\u00e9rateurs d'AMO ;\n- toute convention relative au programme habiter mieux ;\n- le rapport annuel d'activit\u00e9 ;\n- apr\u00e8s avis du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence dans la r\u00e9gion, les conventions pour la gestion des aides \u00e0 l'habitat priv\u00e9 pr\u00e9vues  \n\u00e0 l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours.\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-07-04-00001 - ANAH 2025-01 raa M 7\nArticle 3 :\nConcernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et  \nde l'habitation, d\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 M. Marc SEVERAC, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint, \u00e0 effet de signer les actes et  \ndocuments suivants : \n1. les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah ainsi que leur  \nprorogation ou r\u00e9siliation. Le document r\u00e9capitulant les engagements du bailleur est sign\u00e9 dans les m\u00eames  \nconditions que celles relatives \u00e0 la convention s'y rapportant.\n2. tous documents aff\u00e9rant \u00e0 ces conventions, dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0 leur conclusion, leur  \nprorogation ou leur r\u00e9siliation ainsi que toutes demandes de renseignements aupr\u00e8s des bailleurs ayant conclu  \nune convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation. \n3. de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, pour les besoins du contr\u00f4le et dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 321-29, tous les  \ndocuments relevant de missions de v\u00e9rification, de contr\u00f4le et d'information li\u00e9es au respect des engagements  \ncontractuels et au plein exercice du contr\u00f4le de l'Agence.\n4. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, tous les actes relatifs aux p\u00e9nalit\u00e9s, en cas d'inex\u00e9cution des conventions par les bailleurs,  \ndans les conditions fix\u00e9es dans lesdites conventions.\nArticle 4: \nD\u00e9l\u00e9gation  est  donn\u00e9e  \u00e0 Monsieur  Johan  SOULAS,  chef  du  service  habitat  ville  construction \u00e0  la  Direction  \nd\u00e9partementale  des  territoires  de  la  Sarthe,  \u00e0  M.  St\u00e9phane  PAVAGEAU,  adjoint  au  chef  du  service  habitat  ville \nconstruction \u00e0 la Direction d\u00e9partementale des territoires de la Sarthe, \u00e0 Mme Isabelle ALLAIN, responsable de l'unit\u00e9  \nhabitat priv\u00e9 \u00e0 la Direction d\u00e9partementale des territoires de la Sarthe, aux fins de signer :\n- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confi\u00e9es \u00e0 l'Agence aux termes des conventions  \nsign\u00e9es en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et de  \nl'habitation ;\n- tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, \u00e0 l'annulation et le cas \u00e9ch\u00e9ant au reversement des  \nsubventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de  \nl'habitation, dans la limite des comp\u00e9tences du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 telles que d\u00e9finies par les r\u00e8gles en vigueur, pour les  \ndossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention ant\u00e9rieurement \u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur de la convention  \nsign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1.\n- tous actes  et documents administratifs relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention, \u00e0 l'attribution des  \nsubventions  ou  au  rejet  des  demandes,  au  retrait,  \u00e0  l'annulation  et  au  reversement  des  subventions  aux \nb\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation  \ndes structures d'h\u00e9bergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation  \ndes recettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution de ces subventions ;\n- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confi\u00e9es \u00e0 l'Agence aux termes des conventions  \nsign\u00e9es pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivit\u00e9s territoriales en application de l'article L.  \n312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses  \nengag\u00e9es et la liquidation des recettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution de ces subventions  ;\n- la d\u00e9signation des agents charg\u00e9s du contr\u00f4le mandat\u00e9s pour effectuer des contr\u00f4les sur place ;\n- les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah ainsi que leur  \nprorogation ou r\u00e9siliation. Le document r\u00e9capitulant les engagements du bailleur est sign\u00e9 dans les m\u00eames  \nconditions que celles relatives \u00e0 la convention s'y rapportant ;\n- tous documents aff\u00e9rant \u00e0 ces conventions, dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0 leur conclusion, leur  \nprorogation ou leur r\u00e9siliation ainsi que toutes demandes de renseignements aupr\u00e8s des bailleurs ayant conclu  \nune convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation. \n- de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, pour les besoins du contr\u00f4le et dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 321-29, tous les  \ndocuments relevant de missions de v\u00e9rification, de contr\u00f4le et d'information li\u00e9es au respect des engagements  \ncontractuels et au plein exercice du contr\u00f4le de l'Agence.\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-07-04-00001 - ANAH 2025-01 raa M 8\nArticle 5 : \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Gilles LAUDIER, charg\u00e9s d'\u00e9tudes parc priv\u00e9 , au sein de l'unit\u00e9 habitat priv\u00e9 de la  \nDirection d\u00e9partementale des territoires de la Sarthe, aux fins de signer :\n- en mati\u00e8re de conventionnement, les seuls documents vis\u00e9s aux points 2 et 3 de l'article 3 de la pr\u00e9sente  \nd\u00e9cision ;\n- les accus\u00e9s de r\u00e9ception des demandes de subventions ;\n- les demandes de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires et autres courriers n\u00e9cessaires \u00e0 l'instruction courante des dossiers et  \n\u00e0 l'information des demandeurs.\nArticle 6 : \nDans le d\u00e9partement de la Sarthe,  Mme Isabelle ALLAIN, responsable d'unit\u00e9 habitat priv\u00e9 , Monsieur Gilles LAUDIER, \ncharg\u00e9 d'\u00e9tudes parc priv\u00e9 , au sein de l'unit\u00e9 habitat priv\u00e9 de la Direction d\u00e9partemen tale des territoires de la Sarthe , \nsont d\u00e9sign\u00e9s pour contr\u00f4ler sur place tout \u00e9l\u00e9ment li\u00e9 \u00e0 une demande de subvention ou de conventionnement de loge -\nments.\nArticle 7 : \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision prendra effet \u00e0 compter de sa date de signature.\nArticle 8 : \nAmpliation de la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera adress\u00e9e :\n- \u00e0 M. le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Sarthe ;- \u00e0 M. le Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental et \u00e0 M. le Pr\u00e9sident de Le Mans M\u00e9tropole ayant sign\u00e9 une convention de  \ngestion des aides \u00e0 l'habitat priv\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;\n- \u00e0 Mme la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Anah, \u00e0 l'attention de M. le  directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint en charge des fonctions  \nsupport ;\n- \u00e0 M. l'agent comptable de l'Anah ;\n- aux int\u00e9ress\u00e9-e-s.\nArticle 9 :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement.\nFait au Mans, le 04 juillet 2025\n    Le Pr\u00e9fet de la Sarthe,\nD\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence,\n         Sign\u00e9\n     S\u00e9bastien JALLET\nImportant : Cette d\u00e9l\u00e9gation de signature doit obligatoirement \u00eatre renouvel\u00e9e :\n1. lors du changement de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence dans le d\u00e9partement (y compris en cas d'int\u00e9rim) ;\n2. lors du changement de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint ;\n3. lors de la d\u00e9signation d'un nouveau d\u00e9l\u00e9gataire ;\n4. lors de la modification du contenu d'une d\u00e9l\u00e9gation\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-07-04-00001 - ANAH 2025-01 raa M 9\nPr\u00e9fecture de la Sarthe\n72-2025-07-04-00003\narr\u00eat\u00e9 raa DDT M\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-07-04-00003 - arr\u00eat\u00e9 raa DDT M 10\nEnPREFETDE LA SARTHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la Coordination\ndes Politiques Publiques\net de l'Appui Territorial\nBureau de l'Economie \net de la Coordination Interminist\u00e9rielle\nLe Mans, le 04 juillet 2025 \nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 DCPPAT 2025-0224\nObjet :  D\u00e9l\u00e9gation de signat ure, \u00e0  M. Marc SEVERAC,  directeur d\u00e9partemental des territoires de la  \nSarthe,  pour  l'exercice  des  attributions  du  pouvoir  adjudicateur  dans  les  domaines  de \ncomp\u00e9tence de la direction d\u00e9partementale des territoires de la Sarthe.\nLe Pr\u00e9fet de la Sarthe\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e, relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des  \nd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 modifi\u00e9 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et  \n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU   le d\u00e9cret n\u00b0 2006-975 du 1er ao\u00fbt 2006 portant code des march\u00e9s publics ;\nVU le  d\u00e9cret  n\u00b0 2009-1484  du  3  d\u00e9cembre  2009  relatif  aux  directions  d\u00e9partementales  \ninterminist\u00e9rielles ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;\nVU le  d\u00e9cret  du  12  juin  2025  nommant  M.  S\u00e9bastien  JALLET  pr\u00e9fet  de  la  Sarthe,  prenant  ses \nfonctions le 30 juin 2025 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre et du  ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer du 21 ao\u00fbt 2023  \nportant  nomination  dans  les  directions  d\u00e9partementales  interminist\u00e9rielles  et  nommant\nM. Marc SEVERAC, ing\u00e9nieur en chef des ponts, des eaux et des for\u00eats, directeur d\u00e9partemental  \ndes territoires de la Sarthe, \u00e0 compter du 4 septembre 2023 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCPPAT 2025-0200 du 30 juin 2025 porta nt d\u00e9l\u00e9gation de signature  \u00e0\nM. Marc SEVERAC, en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire dans les domaines de comp\u00e9tence  \nde la direction d\u00e9partementale des territoires de la Sarthe ;\nSUR   proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Sarthe ;\nARR\u00caTE\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-07-04-00003 - arr\u00eat\u00e9 raa DDT M 11\nArticle 1 : \nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Marc SEVERAC, directeur d\u00e9partemental des territoires de la  \nSarthe, \u00e0 compter du 4 septembre 2023, \u00e0 l'effet de signer les march\u00e9s de travaux, de fournitures et de \nservices,  dans  la  limite  fix\u00e9e  \u00e0  l'article  3  de  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  DCPPAT  2025-\n0200 du 30 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire, et tous les actes  \nd\u00e9volus au pouvoir adjudicateur par le code  de la commande publique  et les  cahiers des clauses  \nadministratives  g\u00e9n\u00e9rales,  pour  les affaires  relevant  des  domaines  de  comp\u00e9tence  de  la  direction \nd\u00e9partementale des territoires.\nArticle 2 : \nS'agissant des march\u00e9s pass\u00e9s selon la proc\u00e9dure adapt\u00e9e, en application de l'article L.2123-1 du Code  \nde la commande publique, cette d\u00e9l\u00e9gation peut \u00eatre subd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e, sous la responsabilit\u00e9 et le contr\u00f4le \ndu directeur d\u00e9partemental des territoires de la Sarth e, aux agents plac\u00e9s sous sa responsabilit\u00e9, dans  \nles conditions fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de sa signature.\nArticle 3 : \nConform\u00e9ment  \u00e0  l'article  44  du  d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9  et  susvis\u00e9,\nM. Marc SEVERAC,  directeur d\u00e9partemental des territoires de la Sarthe, peut sous sa responsabilit\u00e9,  \nsubd\u00e9l\u00e9guer sa signature \u00e0 des fonctionnaires plac\u00e9s sous son autorit\u00e9, par arr\u00eat\u00e9 pris au nom du  \npr\u00e9fet.\nCet arr\u00eat\u00e9 fixe la liste nominative de ses subordonn\u00e9s habilit\u00e9s \u00e0 signer les actes relatifs aux affaires  \npour lesquelles d\u00e9l\u00e9gation lui a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e par le pr\u00e9fet et d\u00e9finit les mati\u00e8res, les attributions et les  \nseuils sur lesquels une subd\u00e9l\u00e9gation est conf\u00e9r\u00e9e.\nLe pr\u00e9fet peut, dans les m\u00eames formes, mettre fin \u00e0 tout ou partie de cette d\u00e9l\u00e9gation ainsi qu'aux  \nsubd\u00e9l\u00e9gations s'y rapportant, le cas \u00e9ch\u00e9ant.\nLa copie  des arr\u00eat\u00e9s mentionn\u00e9s aux deux alin\u00e9as pr\u00e9c\u00e9dents sont adress\u00e9s au pr\u00e9fet et font l'objet  \nd'une publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 4 : \nLe  directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  de  la  Sarthe  rend  compte  r\u00e9guli\u00e8rement au  pr\u00e9fet  de \nl'utilisation de la d\u00e9l\u00e9gation de signature du registre de l'emploi de cette d\u00e9l\u00e9gation.\nArticle 5 : \nL'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCPPAT 2025-0201 du 30 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature  \u00e0 M. Marc SEVERAC,  \ndirecteur d\u00e9partemental des territoires de la Sarthe,  pour l'exercice des attributions du pouv oir \nadjudicateur dans les domaines de comp\u00e9tence de la direction d\u00e9partementale des territoires de la  \nSarthe, est abrog\u00e9.\nArticle   6   :\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Sarthe et le directeur d\u00e9partemental des territoires de la  \nSarthe, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au  \nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Sarthe.\n     Le pr\u00e9fet,\n         Sign\u00e9\nS\u00e9bastien JALLET\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-07-04-00003 - arr\u00eat\u00e9 raa DDT M 12\nPr\u00e9fecture de la Sarthe\n72-2025-06-30-00055\nD\u00e9l\u00e9gation DDT raa mati\u00e8re administrative-1\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-06-30-00055 - D\u00e9l\u00e9gation DDT raa mati\u00e8re administrative-1 13\nEnPREFETDE LA SARTHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la Coordination\ndes Politiques Publiques\net de l'Appui Territorial\nBureau de l'\u00c9conomie \net de la Coordination Interminist\u00e9rielle\nLe Mans, le 30 juin 2025\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCPPAT 2025-0199\nObjet :  D\u00e9l\u00e9gation  de  signature,  en  mati\u00e8re  administrative,  \u00e0  M.  Marc  SEVERAC,  directeur  \nd\u00e9partemental des territoires de la Sarthe.\nLe Pr\u00e9fet de la Sarthe\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le second alin\u00e9a de l'article L.221-2 du Code des relations entre le public et l'administration ;\nVU  la  loi  n\u00b0  82-213  du  2  mars  1982  modifi\u00e9e  relative  aux  droits  et  libert\u00e9s  des  communes,  des \nd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVU la loi n\u00b0 82-1153 du 30 d\u00e9cembre 1982 modifi\u00e9e d'orientation des transports int\u00e9rieurs ;\nVU  la loi n\u00b0 83-8 du 7 janvier 1983 modifi\u00e9e relative \u00e0 la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre les  \ncommunes, les d\u00e9partements, les r\u00e9gions et l'\u00c9tat, et en particulier son article 12 ;\nVU la loi n\u00b0 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;\nVU la loi n\u00b0 84-16 modifi\u00e9e du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction  \npublique de l'\u00c9tat ;\nVU la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale de la  \nR\u00e9publique et en particulier son article 7 ;\nVU la loi n\u00b0 96-1093 du 16 d\u00e9cembre 1996 relative \u00e0 l'emploi dans la fonction publique et \u00e0 diverses  \nmesures d'ordre statutaire ;\nVU la loi n\u00b0 2001-44 du 17 janvier 2001 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive ;\nVU la loi n\u00b0 2012-347 du 12 mars 2012 relative \u00e0 l'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi titulaire et \u00e0 l'am\u00e9lioration des  \nconditions  d'emploi  des  agents  contractuels  dans  la  fonction  publique,  \u00e0  la  lutte  contre  les  \ndiscriminations et portant diverses dispositions relatives \u00e0 la fonction publique et notamment son  \narticle 133 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 65-382 du 21 mai 1965 relatif aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chauss\u00e9es  \net des bases a\u00e9riennes admis au b\u00e9n\u00e9fice de la loi du 21 mars 1928 ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 70-606 du 2 juillet 1970 portant statut particulier du corps des dessinateurs de  \nl'\u00e9quipement ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions administratives  \nindividuelles ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 97 .330 du 3 avril 1997 portant d\u00e9concentration en mati\u00e8re de gestion des personnels \nrelevant du Ministre charg\u00e9 de l'agriculture, services d\u00e9concentr\u00e9s ;\nPr\u00e9fecture de la Sarthe \u2013 Place Aristide Briand - 72 041 Le Mans cedex 9  \u2013 02 85 32 72 72 \u2013 pref-mail@sarthe.gouv.fr 1/19\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-06-30-00055 - D\u00e9l\u00e9gation DDT raa mati\u00e8re administrative-1 14\nVU le d\u00e9cret du 25 ao\u00fbt 2000 relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement et \u00e0 la r\u00e9duction du temps de travail dans la  \nfonction publique de l'\u00c9tat et dans la magistrature ;\nVU  le d\u00e9cret n\u00b0 2001-1161 du 7 d\u00e9cembre 2001 portant d\u00e9concentration de d\u00e9cisions relatives \u00e0  \nl'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du minist\u00e8re de l'\u00e9quipement, des  \ntransports et du logement, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2007-172 du 7 f\u00e9vrier 2007 modifiant le d\u00e9cret  \nn\u00b0 2001-1161 du 7 d\u00e9cembre 2001 portant d\u00e9concentration de d\u00e9cisions relatives \u00e0 l'attribution de la  \nnouvelle bonification indiciaire dans les services du minist\u00e8re de l'\u00e9quipement, des transports et du  \nlogement ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2002-634 du 29 avril 2002 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation du compte \u00e9pargne-temps dans la \nfonction publique de l'\u00c9tat et dans la magistrature ;\n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 par le d\u00e9cret du 22 f\u00e9vrier 2008 relatif aux pouvoirs \ndes pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2006-1760 du 23 d\u00e9cembre 2006 modifi\u00e9 relatif aux dispositions statutaires communes \napplicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'\u00c9tat ;\nVU le  d\u00e9cret  n\u00b0  2006-1740  du  23  d\u00e9cembre  2006  relatif  \u00e0  la  fusion  des  DDT  et  des  direction \nd\u00e9partementales de l'agriculture et de la for\u00eat dans les d\u00e9partements de l'Ari\u00e8ge, de l'Aube, du Cher,  \nde Loir-et-Cher, du Lot, des Yvelines, du Territoire de Belfort et du Val-d'Oise, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0  \n2008-1234 du 27 novembre 2008 relatif \u00e0 la fusion des directions d\u00e9partementales de l'\u00e9quipement et \ndes directions d\u00e9partementales de l'agriculture et de la for\u00eat dans certains d\u00e9partements, dont le  \nd\u00e9partement de la Sarthe ;\nVU le  d\u00e9cret  n\u00b0  2009-1484  du  3  d\u00e9cembre  2009  relatif  aux  directions  d\u00e9partementales  \ninterminist\u00e9rielles ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02015-510 du 7 mai 2015 portant charte de d\u00e9concentration ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02016-151 du 11 f\u00e9vrier 2016 relatif aux conditions et modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre du  \nt\u00e9l\u00e9travail dans la fonction publique et la magistrature, et notamment son article 7 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comit\u00e9s sociaux d'administration dans les  \nadministrations et les \u00e9tablissements publics de l'\u00c9tat ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1410 du 30 d\u00e9cembre 2023 portant statut particulier du corps des personnels  \nd'exploitation des travaux publics de l'\u00c9tat ;\nVU le d\u00e9cret du 12 juin 2025 nommant M.  S\u00e9bastien JALLET, pr\u00e9fet de la Sarthe, prenant ses fonctions \nle 30 juin 2025 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 7 d\u00e9cembre 2001 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir en mati\u00e8re d'attribution de la nouvelle  \nbonification indiciaire dans les services du minist\u00e8re de l'\u00e9quipement, des transports et du logement ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mars 2011 portant d\u00e9concentration des d\u00e9cisions relatives \u00e0 la situation individuelle  \ndes  fonctionnaires  et  agents  non  titulaires  exer\u00e7ant  leurs  fonctions  dans  les  directions  \nd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur et de s outre-mer  du 21 ao\u00fbt 2023  \nportant  nomination  dans  les  directions  d\u00e9partementales  interminist\u00e9rielles  et  nommant  \nM. Marc SEVERAC, ing\u00e9nieur en chef des ponts, des eaux et des for\u00eats, directeur d\u00e9partemental des  \nterritoires de la Sarthe, \u00e0 compter du 4 septembre 2023 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCPPAT 2023-0202 du 4 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature, en  \nmati\u00e8re administrative, \u00e0 M. Marc SEVERAC, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Sarthe ; \nPr\u00e9fecture de la Sarthe \u2013 Place Aristide Briand - 72 041 Le Mans cedex 9  \u2013 02 85 32 72 72 \u2013 pref-mail@sarthe.gouv.fr 2/19\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-06-30-00055 - D\u00e9l\u00e9gation DDT raa mati\u00e8re administrative-1 15\nVU le r\u00e8glement de site fixant les conditions g\u00e9n\u00e9rales d'utilisation du site Paixhans du 11 juillet 2014 ;\nSUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Sarthe ; \nA R R \u00ca T E \nARTICLE   1  er   : \nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Marc SEVERAC, directeur d\u00e9partemental des territoires de la  \nSarthe, \u00e0 l'effet de signer toutes correspondances administratives dans le cadre de ses attributions et  \ncomp\u00e9tences  d\u00e9volues  \u00e0  son  service  ainsi  que  tous  les  actes  relatifs  \u00e0  l'organisation  et  au  \nfonctionnement, conform\u00e9ment \u00e0 l'annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nARTICLE 2 : \nToutes les correspondances adress\u00e9es aux parlementaires, conseillers d\u00e9partementaux, de m\u00eame que  \nles circulaires aux maires du d\u00e9partement, sont exclues de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation.\nARTICLE 3 : \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 44 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 modifi\u00e9 par le d\u00e9cret du 22 f\u00e9vrier 2008  \nsusvis\u00e9,  M.  Marc  SEVERAC,  directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  de  la  Sarthe,  peut  sous  sa \nresponsabilit\u00e9, subd\u00e9l\u00e9guer sa signature \u00e0 des fonctionnaires plac\u00e9s sous son autorit\u00e9, par arr\u00eat\u00e9 pris  \nau nom du pr\u00e9fet. \nCet arr\u00eat\u00e9 fixe la liste nominative de ses subordonn\u00e9s, habilit\u00e9s \u00e0 signer les actes relatifs aux affaires  \npour lesquelles d\u00e9l\u00e9gation lui a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e par le pr\u00e9fet et d\u00e9finit les mati\u00e8res et attributions sur  \nlesquelles une subd\u00e9l\u00e9gation est conf\u00e9r\u00e9e.\nLe pr\u00e9fet peut, dans les m\u00eames formes, mettre fin \u00e0 tout ou partie de cette d\u00e9l\u00e9gation ainsi qu'aux  \nsubd\u00e9l\u00e9gations s'y rapportant, le cas \u00e9ch\u00e9ant.\nCopie  de la pr\u00e9sente d\u00e9cision est adress\u00e9e au pr\u00e9fet et fait l'objet d'une publication au recueil des  \nactes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nARTICLE   4   : \nLe  directeur  d\u00e9partemental  des territoires  de  la  Sarthe  rend  compte  r\u00e9guli\u00e8rement  au  pr\u00e9fet  de \nl'utilisation de la d\u00e9l\u00e9gation de signature.\nA  RT  ICLE 5   : \nL'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0  DCPPAT  2023-0202  du  04  octobre  2023  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature,  en  mati\u00e8re \nadministrative, \u00e0 M. Marc SEVERAC, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Sarthe, est abrog\u00e9.\nARTICLE 6 : \nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Sarthe et le directeur d\u00e9partemental des territoires de la  \nSarthe sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au  \nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Sarthe.\nLe pr\u00e9fet,\n Sign\u00e9\nS\u00e9bastien JALLET\nPr\u00e9fecture de la Sarthe \u2013 Place Aristide Briand - 72 041 Le Mans cedex 9  \u2013 02 85 32 72 72 \u2013 pref-mail@sarthe.gouv.fr 3/19\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-06-30-00055 - D\u00e9l\u00e9gation DDT raa mati\u00e8re administrative-1 16\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 30/06/2025                            \nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re administrative \n\u00e0 M. Marc SEVERAC, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Sarthe,\nN\u00b0 de code  Nature de la d\u00e9l\u00e9gation donn\u00e9e au directeur\nI - ADMINISTRATION G\u00c9N\u00c9RALE\na) Tous personnels\n. Fonctionnaires\n. Stagiaires\n. Agents non titulaires \nAutorisations d'absences\n- Cong\u00e9s \nI a1 Octroi des cong\u00e9s annuels, R.T.T., r\u00e9cup\u00e9rations\n I a2 Octroi d'un compte \u00e9pargne temps (sauf stagiaires)\n- Cong\u00e9s de maladie \nI a3 Octroi des cong\u00e9s de maladie ordinaire\n- Cong\u00e9s divers\nI a4 Octroi des cong\u00e9s de maternit\u00e9, d'adoption\nI a5 Octroi des cong\u00e9s pour accident de service ou de travail\nI a6 Octroi des cong\u00e9s de longue maladie ou grave maladie\nI a7 Octroi des cong\u00e9s pour maladie professionnelle ou de maladie sans traitement\nI a8 Octroi des cong\u00e9s de longue dur\u00e9e apr\u00e8s saisine du conseil m\u00e9dical sup\u00e9rieur\nI a9 Octroi  des  cong\u00e9s  pour  participations  aux  activit\u00e9s  des  organisations  de  jeunesse  et  \nd'\u00e9ducation populaire des f\u00e9d\u00e9rations et des associations sportives et de plein air l\u00e9galement  \nconstitu\u00e9es  destin\u00e9es  \u00e0  favoriser  la  pr\u00e9paration,  la  formation  ou  le  perfectionnement  de \ncadres et d'animateurs\nI a10 Octroi de cong\u00e9 pour naissance d'un enfant\nI a11 Octroi du cong\u00e9 de paternit\u00e9\nI a12 Octroi de cong\u00e9 pour l'accomplissement d'une p\u00e9riode d'instruction militaire \nI a13 Octroi du cong\u00e9 parental\nI a14 Octroi du cong\u00e9 pour temps partiel th\u00e9rapeutique \nTemps partiel\nI a15 Octroi des autorisations d'accomplir un service \u00e0 temps partiel\nAutorisations sp\u00e9ciales d'absence \nI a16  Octroi d'autorisations sp\u00e9ciales d'absence \nPr\u00e9fecture de la Sarthe \u2013 Place Aristide Briand - 72 041 Le Mans cedex 9  \u2013 02 85 32 72 72 \u2013 pref-mail@sarthe.gouv.fr 4/19\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-06-30-00055 - D\u00e9l\u00e9gation DDT raa mati\u00e8re administrative-1 17\n R\u00e9int\u00e9grations \nI a17 D\u00e9cision de r\u00e9int\u00e9gration :\n. au terme d'une p\u00e9riode de travail \u00e0 temps partiel\n. au terme d'un cong\u00e9 longue dur\u00e9e ou grave maladie lorsque la r\u00e9int\u00e9gration a lieu dans la  \nstructure d'origine\n. apr\u00e8s temps partiel th\u00e9rapeutique pour cong\u00e9 longue maladie et cong\u00e9 longue dur\u00e9e\n.  au  terme  d'un  cong\u00e9  longue  maladie  lorsque  la  r\u00e9affectation  a  lieu  dans  la  structure \nd'origine\n . des personnels d'exploitation en d\u00e9tachement sans limitation de dur\u00e9e (DSLD) pr\u00e9alable \u00e0  \nune mise \u00e0 la retraite concomitante\nAffectations\nI a18 Affectation \u00e0 un poste de travail des fonctionnaires et agents non titulaires de cat\u00e9gories A, B  \net  C  lorsque  cette  mesure  n'entra\u00eene  ni  changement  de  r\u00e9sidence,  ni  modification  de  la \nsituation des agents occupant un emploi fonctionnel \nI a19 D\u00e9cision chargeant d'un int\u00e9rim les fonctionnaires et les agents non titulaires de cat\u00e9gories A  \net B  en cas d'absence ou d'emp\u00eachement ou en cas de vacance de poste de l'un des chefs de  \nservice ou d'unit\u00e9 et qui attribue \u00e0 l 'agent charg\u00e9 d'un int\u00e9rim une subd\u00e9l\u00e9gation de signature \npendant la p\u00e9riode d'int\u00e9rim d\u00e9crite dans la d\u00e9cision\nI a20 Attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI)   (agents   \u00c9cologie  )  \nSignature  de  l'arr\u00eat\u00e9  d\u00e9terminant  les  postes  \u00e9ligibles  et  le  nombre  de  points  attribu\u00e9s  \u00e0 \nchacun d'eux\nSignature  des  arr\u00eat\u00e9s  individuels  portant  attribution  des  points  aux  titulaires  des  postes \nmentionn\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 d\u00e9terminant les postes \u00e9ligibles\nI a21 Ordres de mission permanents, temporaires et frais de mission aff\u00e9rents\nI a22 Attestations de vacations des architectes conseil de   l'\u00c9tat  \nI a23 Autorisations de conduire\nI a24 D\u00e9cisions d'imputabilit\u00e9 au service dans le cadre d'accidents de service\nMutations\nI a25 D\u00e9cisions ou avis qui entra\u00eenent ou n'entra\u00eenent pas un changement de r\u00e9sidence\nD\u00e9cisions disciplinaires\nI a26 Sanctions disciplinaires du 1er groupe\nI a27 Suspension en cas de faute grave\nI a28 Autorisations de t\u00e9l\u00e9travail \n Disponibilit\u00e9\nI a29 D\u00e9cision de mise en disponibilit\u00e9 (sauf les cas n\u00e9cessitant l'avis du conseil m\u00e9dical sup\u00e9rieur)  \net octroi de disponibilit\u00e9 aux fonctionnaires\nPr\u00e9fecture de la Sarthe \u2013 Place Aristide Briand - 72 041 Le Mans cedex 9  \u2013 02 85 32 72 72 \u2013 pref-mail@sarthe.gouv.fr 5/19\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-06-30-00055 - D\u00e9l\u00e9gation DDT raa mati\u00e8re administrative-1 18\nI a30 Fin de carri\u00e8re\n- Cong\u00e9 de fin d'activit\u00e9\n- Cessation d\u00e9finitive de fonctions\n- D\u00e9cision d'admission \u00e0 la retraite (sauf pour invalidit\u00e9)\n- D\u00e9cision d'acceptation de la d\u00e9mission\n- D\u00e9cision de licenciement\n- D\u00e9cision de radiation des cadres pour abandon de poste\n - D\u00e9cision sur une demande de retraite progressive\nRecrutements \n     I a31 Nomination et gestion des agents recrut\u00e9s sur contrat affect\u00e9s \u00e0 la DDT\nI a32  Nomination en qualit\u00e9 de stagiaire apr\u00e8s concours\nI a33 Autorisation d'exercice d'une activit\u00e9 accessoire dans le cadre d'un cumul d'activit\u00e9\nI a34 Avis sur une demande de rupture conventionnelle   d'un agent  \nb) Personnel \u00e0 gestion d\u00e9concentr\u00e9e \nI b1 Personnels de cat\u00e9gorie C et B appartenant aux corps des services d\u00e9concentr\u00e9s suivants :\n- adjoints administratifs des administrations de l'\u00c9tat\n- dessinateurs\n- chefs d'\u00e9quipe en position de D\u00e9tachement Sans Limitation de Dur\u00e9e (DSLD)\nI b2 Gestion des ouvriers des parcs et ateliers en position de mise \u00e0 disposition sans limitation de  \ndur\u00e9e\nc) D\u00e9fense des int\u00e9r\u00eats de l'\u00c9tat dans le cadre de recours administratifs et de proc\u00e9dures  \ncontentieuses\nI c2 R\u00e9ponses  \u00e0  la  Commission  d'acc\u00e8s  aux  documents  administratifs  (CADA)  suite  \u00e0  la  \ntransmission de son avis\nI c3 M\u00e9moires en d\u00e9fense et correspondances au tribunal administratif de Nantes relatifs \u00e0 des  \nrecours form\u00e9s contre des d\u00e9cisions administratives individuelles \nI c4 Actes  de  plaidoirie  et  pr\u00e9sentation  des  observations  orales  prononc\u00e9es  au  nom  de  l'\u00c9tat \ndevant  les  juridictions  civiles,  p\u00e9nales  et  administratives  sous  r\u00e9serve  des  obligations  de \nrepr\u00e9sentation obligatoire par avocat\nI c5 D\u00e9p\u00f4t  en  urgence  devant  le  juge  administratif  de  tous  documents  n\u00e9cessaires  \u00e0  la  \npr\u00e9servation des int\u00e9r\u00eats d\u00e9fendus par l'\u00c9tat et toutes productions avant cl\u00f4ture d'instruction\n       I c6 Avis des services de l'\u00c9tat dans le cadre d'infractions p\u00e9nales a ux r\u00e8gles d'urbanisme et au  \nCode de l'environnement\n     I c7 Actes  et  correspondances  en  lien  avec  l'ex\u00e9cution  des  d\u00e9cisions  judiciaires  dont  l'\u00e9tat  de \nrecouvrement des astreintes\n     I c8 Correspondances et d\u00e9cisions relatives aux transactions p\u00e9nales\nPr\u00e9fecture de la Sarthe \u2013 Place Aristide Briand - 72 041 Le Mans cedex 9  \u2013 02 85 32 72 72 \u2013 pref-mail@sarthe.gouv.fr 6/19\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-06-30-00055 - D\u00e9l\u00e9gation DDT raa mati\u00e8re administrative-1 19\nd) Proc\u00e9dure contradictoire pr\u00e9alable\nI d1 Courrier d'engagement d'une proc\u00e9dure contradictoire pr\u00e9alable avant la prise d'une d\u00e9cision \nindividuelle d\u00e9favorable par l'administration\nII - ROUTES ET CIRCULATION ROUTI\u00c8RE\nII a1 Gestion domaniale et police de la conservation\nII a2  Approbation d'op\u00e9rations domaniales\n II a3  Avis conformes relatifs aux routes \u00e0 grande circulation\n II a4 R\u00e9glementation de la circulation sur les ponts\n II a5 Avis  et  d\u00e9cisions  relatives  aux  demandes  de  d\u00e9rogation  aux  interdictions  de  circuler  des \npoids-lourds \n II a6 Avis et d\u00e9cisions relatives \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur les autoroutes (arr\u00eat\u00e9s  \npermanents)\n II a7 Avis et d\u00e9cisions relatives \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur les autoroutes (arr\u00eat\u00e9s  \ntemporaires)\n II a8 Tous documents relatifs \u00e0 l'homologation des circuits de vitesse\n II a9 Arr\u00eat\u00e9s  pr\u00e9fectoraux  relatifs  \u00e0  la  circulation  des  petits  trains  routiers  touristiques  et  tous \ndocuments y aff\u00e9rents\n  II a10 Avis  et  d\u00e9cisions  relatives  aux  dossiers  d'autorisation d 'exploitation  des  chemins  de  fer \ntouristiques et des transports guid\u00e9s, suivi des syst\u00e8mes en exploitation, et tous documents y  \naff\u00e9rents (modifications substantielles et non substantielles)\n II a11 Arr\u00eat\u00e9s de classement et suivi des passages \u00e0 niveau, et tous documents et correspondances y \naff\u00e9rents\nIII - \u00c9DUCATION     ROUTI\u00c8RE  \nIII a1 Tous courriers aux \u00e9coles de conduite et aux usagers relatifs \u00e0 l'\u00e9ducation routi\u00e8re\nIII a2 Courriers  de  demande  d'informations  aux  candidats  suspect\u00e9s  de  fraude  \u00e0  l'\u00e9preuve  \nth\u00e9orique g\u00e9n\u00e9rale ou moto (ETG/ETM)\nIII a3 Courriers  de  retrait  de  l'\u00e9preuve  th\u00e9orique  g\u00e9n\u00e9rale  ou  moto  (ETG/ETM)  et  de  l'\u00e9preuve \npratique le cas \u00e9ch\u00e9ant pour les candidats pour lesquels la fraude est av\u00e9r\u00e9e\nIII a4 Conventions entre l'\u00c9tat  et  les \u00e9tablissements d'enseignement de conduite  dans le cadre du  \ndispositif \u00ab permis \u00e0 1 \u20ac \u00bb et tous documents y aff\u00e9rents\nIII a5 D\u00e9cisions  de  d\u00e9livrance,  de  renouvellement,  de  retrait  ou  de  refus  du  Label  et  de  la \ncertification Qualiopi, approbation des contrats de labellisation et de la certification Qualiopi, \naudits, avis sur les demandes d'adh\u00e9sion et de renouvellement, et tous documents y aff\u00e9rents\nIII a6 D\u00e9livrance, renouvellement , retrait ou refus des agr\u00e9ments d'exploitation d'\u00e9tablissements  \nd'enseignement  de  la  conduite  des  v\u00e9hicules  \u00e0  moteur  et  d'\u00e9tablissements  assurant  la \nformation  des  candidats  aux  titres  ou  dipl\u00f4mes  exig\u00e9s  pour  l'exercice  de  la  profession \nd'enseignant de la conduite et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\nIII a7 D\u00e9livrance,  renouvellement,  retrait  ou  refus  d'autorisation  d'enseigner  la  conduite  des  \nv\u00e9hicules \u00e0 moteur d'une cat\u00e9gorie donn\u00e9e\nIII a8 D\u00e9livrance,  renouvellement,  retrait  ou  refus  des  autorisations  temporaires  et  restrictives \nd'enseigner (ATRE) la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur d'une cat\u00e9gorie donn\u00e9e\nIII a9 D\u00e9livrances,  modifications,  renouvellements  et  retraits  des  autorisations  d'ouverture  des \ncentres de l'\u00e9preuve th\u00e9orique g\u00e9n\u00e9rale pour les organismes agr\u00e9\u00e9s (OA) du d\u00e9partement\nPr\u00e9fecture de la Sarthe \u2013 Place Aristide Briand - 72 041 Le Mans cedex 9  \u2013 02 85 32 72 72 \u2013 pref-mail@sarthe.gouv.fr 7/19\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-06-30-00055 - D\u00e9l\u00e9gation DDT raa mati\u00e8re administrative-1 20\nIII a10 Tous actes et documents relatifs aux moyens de fonctionnement de l'\u00e9ducation routi\u00e8re tels  \nque l'engagement et le paiement des d\u00e9penses ou les conventions de mise \u00e0 disposition de  \nlocaux\nIV \u2013 S\u00c9CURIT\u00c9     ROUTI\u00c8RE  \nIV a1 Conventions  de  pr\u00eat,  gestion  des  radars  p\u00e9dagogiques  et  tous  documents  relatifs  \u00e0  leur \nutilisation\nIV a2  Nomination des intervenants d\u00e9partementaux de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re (IDSR)\nIV a3 Ordres  de  mission  des  intervenants  d\u00e9partementaux  de  s\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re  (IDSR)  et  tous \ndocuments relatifs aux missions et d\u00e9placements \nIV a4 D\u00e9p\u00f4ts de plainte pour d\u00e9gradation des radars\nIV a5 Tous documents relatifs  aux appels \u00e0 projets en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, tous actes et  \ndocuments aff\u00e9rents aux d\u00e9cisions d'octroi et de refus de subvention dans le cadre du plan  \nd\u00e9partemental d'actions de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\nIV a6 Avis techniques rendus dans le cadre de la commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\nIV a7 Agr\u00e9ment des installateurs d'\u00e9thylotest anti-d\u00e9marrage\nIV a8 Tous actes ou documents relatifs aux moyens de fonctionnement de la coordination s\u00e9curit\u00e9  \nrouti\u00e8re tels que l'engagement et le paiement des d\u00e9penses \nV - GESTION DE CRISE ET ORGANISATION DES ASTREINTES\nV a1 Avis de recensement et avis de radiation, ainsi que notifications de ces avis aux entreprises de  \ntravaux publics et de b\u00e2timent, aux entreprises de location de mat\u00e9riel de g\u00e9nie civil, aux  \nentreprises de transport routier et de leurs moyens, qui ont \u00e9t\u00e9 recens\u00e9es  au titre des  besoins \nde d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9\nV a2 D\u00e9cisions  d'astreinte  de  direction  et  de  s\u00e9curit\u00e9  ainsi  que  tous  documents  aff\u00e9rents  \u00e0 \nl'organisation des astreintes de direction et de s\u00e9curit\u00e9\nVI - CONSTRUCTION\na) Logement\nConventionnement\nVI a1 Signature des conventions pass\u00e9es entre l'\u00c9tat et les bailleurs de logements vis\u00e9s \u00e0 l'article  \nL.831-1 du CCH\nVI a2 Attestation d'ex\u00e9cution conforme, des travaux de mise aux normes d'habitabilit\u00e9 ou de travaux \nd'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 des logements conventionn\u00e9s\nb) Financement\nD\u00e9cision d'octroi de primes et pr\u00eats (modification, maintien, transfert) ou de subventions :\nVI b1 D\u00e9cisions relatives aux primes \u00e0 la construction (transfert, suspension, annulation)\nPr\u00e9fecture de la Sarthe \u2013 Place Aristide Briand - 72 041 Le Mans cedex 9  \u2013 02 85 32 72 72 \u2013 pref-mail@sarthe.gouv.fr 8/19\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-06-30-00055 - D\u00e9l\u00e9gation DDT raa mati\u00e8re administrative-1 21\nVI b2 Primes \u00e0 l'am\u00e9lioration des logements \u00e0 usage locatif et occupation sociale (PALULOS) et  \nprime \u00e0 l'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 de service (AQS) :\n- D\u00e9cisions d'attribution ou rejet de  subvention, \n- D\u00e9rogation relative \u00e0 l'\u00e2ge des immeubles  \n- D\u00e9rogation relative \u00e0 la date de d\u00e9marrage des travaux \nVI b3 Subventions  et  pr\u00eats  pour  la  construction,  l'acquisition  et  l'am\u00e9lioration  d'habitations  \ndonnant lieu \u00e0 l'APL \n- D\u00e9cision ou rejet d'octroi de subventions et de pr\u00eats (PLUS, PLA-I, PLS) \n- D\u00e9rogation relative au d\u00e9marrage des travaux\nVI b4 Agr\u00e9ment des pr\u00eats sociaux en location accession (PSLA)\n c) H.L.M.\nVI c1 Consultation de la commune d'implantation et de la collectivit\u00e9 publique ayant accord\u00e9e sa  \ngarantie d'emprunt en cas de vente de logements HLM et signature de tous les documents  \nautorisant la vente de logements HLM\nVI c2 Autorisation de d\u00e9molir un logement HLM\nVI c3 Avis \u00e9mis pour le changement d'affectation, la location  ou sous location d'un logement  \nfinanc\u00e9 \u00e0 l'aide d'un pr\u00eat HLM \nVI c4 Autorisation d'augmentation de loyer\nVI c5 Autorisation d'ali\u00e9nation d'un \u00e9l\u00e9ment de patrimoine d'un organisme H.L.M.\n d) Mesures de lutte contre l'habitat indigne ou d\u00e9grad\u00e9    \nVI d1 Toutes  mesures  d'ex\u00e9cution  des  prestations  engag\u00e9es  d'office  par  l'autorit\u00e9  comp\u00e9tente \nconcernant  l'h\u00e9bergement  ou  le  relogement  de  m\u00e9nages  dont  le  logement  est  frapp\u00e9 \nd'insalubrit\u00e9, de p\u00e9ril ou d'ins\u00e9curit\u00e9\nVI d2 D\u00e9cisions  concernant  les  demandes  de  recouvrement  des  d\u00e9penses  li\u00e9es  aux  travaux,  \nexpertises et prestations r\u00e9alis\u00e9es d'office\ne) A  ccessibilit\u00e9  de  la  cha\u00eene  des  d\u00e9placements  (\u00e9tablissements  recevant  du  public  (ERP),   \ninstallations ouvertes au public, voirie, espaces publics et logements)\nVI e1 Toutes d\u00e9cisions concernant les agendas d'accessibilit\u00e9 programm\u00e9e et les sch\u00e9mas directeurs \nd'accessibilit\u00e9\nVI e2 Toutes d\u00e9cisions concernant les demandes de d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e9glementation sur l'accessibilit\u00e9 \ndes ERP , des installations ouvertes au public, de la voirie, des espaces publics et des logements\nVI e3 Courriers de mise en demeure \u00e0 l'exception des courriers adress\u00e9s aux collectivit\u00e9s locales\nVI e4 Arr\u00eat\u00e9s  de  constat  de  carence  pour  les  ADAP  \u00e0  l'exception des  courriers  adress\u00e9s  aux  \ncollectivit\u00e9s locales\nPr\u00e9fecture de la Sarthe \u2013 Place Aristide Briand - 72 041 Le Mans cedex 9  \u2013 02 85 32 72 72 \u2013 pref-mail@sarthe.gouv.fr 9/19\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-06-30-00055 - D\u00e9l\u00e9gation DDT raa mati\u00e8re administrative-1 22\nVII - URBANISME ET   D\u00c9VELOPPEMENT   DURABLE  \na) R\u00e8gles d'urbanisme\nVII a1 D\u00e9rogation aux dispositions de l'article R. 111.5A du Code de l'urbanisme relatives aux r\u00e8gles  \nde recul par rapport \u00e0 certaines voies\nVII a2 D\u00e9rogation aux r\u00e8gles pos\u00e9es en mati\u00e8re d'implantation et de volume des constructions et  \nam\u00e9nagement des r\u00e8gles prescrites lorsque les avis du directeur d\u00e9partemental des territoires  \net du maire sont concordants\nVII a3 Titre de recette :\ntitres de recette d\u00e9livr\u00e9s en mati\u00e8re d'arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive, ainsi que tous actes, d\u00e9cisions et \ndocuments relatifs \u00e0 l'assiette, \u00e0 la liquidation et aux r\u00e9ponses, aux r\u00e9clamations pr\u00e9alables en  \nmati\u00e8re  de  redevance  d'arch\u00e9ologie  pr\u00e9ventive  dont  les  autorisations  et  d\u00e9clarations  \npr\u00e9alables du Code de l'urbanisme constituent le fait g\u00e9n\u00e9rateur\nb)   \u00c9laboration   et \u00e9volution des documents d'urbanisme   (SCoT, PLU(i) et carte communale)\nVII b1 Porter \u00e0 la connaissance de la collectivit\u00e9\nVII b2 Note d'enjeux de la collectivit\u00e9\nVII b3 Consultation  des  services,  des  \u00e9tablissements  publics  de  l'\u00c9tat et  tout  autre  organisme \npr\u00e9alablement \u00e0 la production de l'avis de l'\u00c9tat sur le projet de document d'urbanisme (PLU  \narr\u00eat\u00e9, SCoT arr\u00eat\u00e9 ou carte communale avant approbation)\nVII b4 Avis  de  l'\u00c9tat  sur  le  projet  de  modification  simplifi\u00e9e  et  contributions  lors  d'une r\u00e9union  \nd'examen conjoint dans le cadre d 'une r\u00e9vision all\u00e9g\u00e9e ou d 'une d\u00e9claration de projet valant  \nmise en compatibilit\u00e9 du plan local d'urbanisme d'une collectivit\u00e9 locale\nVII b5 D\u00e9cision en mati\u00e8re de d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e8gle \u00ab d'urbanisation limit\u00e9e \u00bb\nc)  \u00c9laboration   et  \u00e9volution  des  r\u00e8glements  locaux  de  publicit\u00e9  communaux  (RLP)  et   \nintercommunaux (RLP)i\nVII c1 Porter \u00e0 la connaissance de la collectivit\u00e9\nVII c2  Note d'enjeux de la collectivit\u00e9\nVII c3\nVII c4\nConsultation  des  services  et  des  \u00e9tablissements  publics  de  l'\u00c9tat  pr\u00e9alablement  \u00e0  la  \nproduction de l'avis de l'\u00c9tat sur le projet de RLP ou RLP(i)\nAvis de l'\u00c9tat\n d) Droit du sol\nFormalit\u00e9s relatives \u00e0 l'acte de construire et \u00e0 divers modes d'utilisation du sol\nVII d1 Notification au demandeur de la liste des pi\u00e8ces manquantes en cas de dossier incomplet, de  \nmajoration ou de prolongation du d\u00e9lai d'instruction en mati\u00e8re de :\n- d\u00e9claration pr\u00e9alable\n- permis de construire\n- permis d'am\u00e9nager \n- permis de d\u00e9molir\nPr\u00e9fecture de la Sarthe \u2013 Place Aristide Briand - 72 041 Le Mans cedex 9  \u2013 02 85 32 72 72 \u2013 pref-mail@sarthe.gouv.fr 10/19\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-06-30-00055 - D\u00e9l\u00e9gation DDT raa mati\u00e8re administrative-1 23\nVII d2 D\u00e9cision en mati\u00e8re de :\n- certificat d'urbanisme \n- d\u00e9claration pr\u00e9alable \n- d\u00e9claration de cl\u00f4ture\n- permis de construire (hors permis de construire \u00e9nergies renouvelables)\n- permis d'am\u00e9nager\n- permis de d\u00e9molir\nsauf en cas de d\u00e9saccord entre le maire et le responsable du service de l'\u00c9tat charg\u00e9 de  \nl'instruction\nVII d3 D\u00e9livrance du certificat de permis tacite ou de non-opposition \u00e0 un projet ayant fait l'objet  \nd'une d\u00e9claration\nVII d4 D\u00e9livrance du certificat d'urbanisme en cas de d\u00e9saccord entre le Maire et le responsable du  \nservice de l'\u00c9tat charg\u00e9 de l'instruction\nVII d5 Sous les m\u00eames exceptions prorogation du certificat d'urbanisme\nVII d6 Permis d'am\u00e9nager\na) autorisation de diff\u00e9rer les travaux de finition\nb) d\u00e9livrance du certificat autorisant la vente ou la location des lots\nVII d7 Mise en \u0153uvre de la garantie bancaire dans le cas d'inex\u00e9cution des travaux dans les d\u00e9lais  \nfix\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 de permis d'am\u00e9nager concernant un lotissement\nVII d8 Ach\u00e8vement de travaux :\n- Information pr\u00e9alable du b\u00e9n\u00e9ficiaire d 'un permis ou d 'une d\u00e9claration pr\u00e9alable  de tout  \nr\u00e9colement\n- Mise en demeure de d\u00e9poser un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformit\u00e9  \nlorsqu'ils ne sont pas conformes \u00e0 l'autorisation ou \u00e0 la d\u00e9claration\nVII d9 D\u00e9livrance de l'attestation certifiant que la conformit\u00e9 des travaux n'a pas \u00e9t\u00e9 contest\u00e9e sur  \nrequ\u00eate du b\u00e9n\u00e9ficiaire ou de ses ayants droits\nVII d10 R\u00e9daction  et  signature  de  l'avis  sur  les  demandes  de  permis  de  construire,  de  permis \nd'am\u00e9nager, de permis de d\u00e9molir ou les d\u00e9clarations pr\u00e9alables lorsque le plan d'occupation \ndes  sols  est  rendu  caduc,  en  cas  d'annulation  juridictionnelle  ou  lorsque  le  maire  est \ncomp\u00e9tent et qu'une partie du territoire n'est pas couverte par un document d'urbanisme\n VII d11 Avis sur demande de d\u00e9rogation \u00e0 une ou plusieurs r\u00e8gles du plan local d 'urbanisme dans le  \ncadre de l'article L. 152-4 du Code de l'urbanisme\nVII d12 Accord ERP au titre de l'article L. 122-3 du Code de la construction et de l'habitation\nVII d13 Sursis \u00e0 statuer : application des mesures de sauvegarde accompagnant l'\u00e9laboration d'un plan \nlocal d'urbanisme \nVII d14 Autre d\u00e9cision de sursis \u00e0 statuer\nVII d15 Consultation du pr\u00e9fet de r\u00e9gion dans le cadre des proc\u00e9dures administratives et financi\u00e8res  \nen mati\u00e8re d'arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive\nVII e1 e) Remise \u00e0 l'administration des domaines des terrains devenus inutiles au service\nf) Contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 des actes d'urbanisme \nVII f1 Tous les courriers \u00e0 l'attention des collectivit\u00e9s concernant des demandes de pi\u00e8ces ou d'infor-\nmations compl\u00e9mentaires relatifs aux dossiers transmis au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat \nVII f2 Attestation qu'un acte de droit des sols a bien \u00e9t\u00e9 re\u00e7u par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat et qu'il n'a \npas fait l'objet d'observation, de demande de retrait ou de d\u00e9f\u00e9r\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal adminis-\ntratif\nPr\u00e9fecture de la Sarthe \u2013 Place Aristide Briand - 72 041 Le Mans cedex 9  \u2013 02 85 32 72 72 \u2013 pref-mail@sarthe.gouv.fr 11/19\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-06-30-00055 - D\u00e9l\u00e9gation DDT raa mati\u00e8re administrative-1 24\nVII f3  Toute lettre rappelant les obligations de transmission ou de rappel \u00e0 la r\u00e9glementation\ng) Commission d\u00e9partementale de la pr\u00e9servation des espaces naturels, agricoles et forestiers  \n(CDPENAF)\nVII g1 Convocation des membres\nVII g2 Compte-rendu de la commission\nVII g3 Avis relatifs aux dossiers examin\u00e9s en commission conform\u00e9ment au compte-rendu\nh) Activit\u00e9s commerciales\nVII h1 Rapports sur les dossiers soumis \u00e0 l 'avis de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement  \ncommercial (CDAC)\n VII h2 Courriers  et  autres  documents  relatifs  \u00e0  l'instruction  des  dossiers  soumis  \u00e0  l'avis  de  la \nCommission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial (CDAC)\nVII h3 R\u00e9ponses aux sollicitations des collectivit\u00e9s, du secr\u00e9tariat de la CDAC ou de la commission  \nnationale d'am\u00e9nagement commercial (CNAC)\nVII h4 Conventions partenariales d'\u00e9tude commerciale \ni) Plan climat air \u00e9nergie territorial   (P  CAET)  \nVII i1 Tous actes et documents relatifs \u00e0 la transmission d'\u00e9l\u00e9ments de connaissance dans le cadre  \nde l'association de l'\u00c9tat \u00e0 la proc\u00e9dure PCAET et de la consultation des services de l'\u00c9tat\n j) \u00c9nergies   renouvelables (EnR)  \nVII j1 Courriers et tous documents relatifs \u00e0 l'organisation des p\u00f4les EnR \nVII j2 Validation et arr\u00eat des zones d 'acc\u00e9l\u00e9ration des \u00e9nergies renouvelables (ZAER)  sur le portail  \ncartographique des EnR\nVII j3 Tous documents relatifs \u00e0 l 'organisation des conf\u00e9rences territoriales (hors convocation et  \ncompte-rendu)  et  des  autres  r\u00e9unions  strat\u00e9giques  ou  techniques  relatives  aux  EnR  et  au \nchangement climatique\nVII k1\nk) Bruit / nuisances sonores\nTous documents li\u00e9s \u00e0 l'\u00e9laboration et \u00e0 l'approbation des plans de pr\u00e9vention du bruit dans  \nl'environnement, aux cartes de bruits strat\u00e9giques, et tous documents relatifs aux nuisances  \nsonores\nl) Mobilit\u00e9\nVII l1 Tous les actes et documents n\u00e9cessaires \u00e0 l 'instruction des dossiers de financement re latifs \u00e0 \nla mobilit\u00e9\nm) Financements d  '\u00e9tudes et missions d'ing\u00e9nierie  \nVII m1 D\u00e9cisions relatives aux \u00e9tudes financ\u00e9es sur le BOP \u00ab  urbanisme, territoires et am\u00e9lioration de \nl'habitat \u00bb (UTAH) 135 et tous documents y aff\u00e9rents\nPr\u00e9fecture de la Sarthe \u2013 Place Aristide Briand - 72 041 Le Mans cedex 9  \u2013 02 85 32 72 72 \u2013 pref-mail@sarthe.gouv.fr 12/19\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-06-30-00055 - D\u00e9l\u00e9gation DDT raa mati\u00e8re administrative-1 25\nVIII - PROTECTION     DE LA NATURE   \nET ENVIRONNEMENT\na) Eau et milieux aquatiques  \nVIII a1 Mesures de police et conservation des eaux\nVIII a2 D\u00e9cisions relatives aux d\u00e9clarations de police de l'eau \nVIII a3 Avis de r\u00e9ception et demandes de r\u00e9gularisation d'un dossier de demande d'autorisation dans  \nle cas o\u00f9 ce dossier est irr\u00e9gulier ou incomplet\nVIII a4 Consultations pr\u00e9vues dans le cadre de l'instruction d'une demande d'autorisation\nVIII a5 Prolongation des d\u00e9lais d'instruction des demandes d'autorisation\nVIII a6 D\u00e9cisions suite \u00e0 une demande de modification d'un dossier d'autorisation\nVIII a7 Actes de transfert d'autorisation ou de cessation d\u00e9finitive d'activit\u00e9 autoris\u00e9e\nVIII a8 Prescription de mesures particuli\u00e8res dans le cadre du b\u00e9n\u00e9fice d'ant\u00e9riorit\u00e9 aux textes de  \npolice de l'eau\nVIII a9 D\u00e9cisions relatives aux subventions de l'\u00c9tat dans le domaine de l'eau.\nVIII a10 Propositions de transaction sur les poursuites en mati\u00e8re de police de l'eau\nVIII a11 Mises en demeure et d\u00e9cisions suite \u00e0 un constat de non conformit\u00e9 ou de manquement \u00e0 la  \nr\u00e9glementation de l'eau et des milieux aquatiques.\nb) P\u00eache\nVIII b1 D\u00e9cisions relatives aux droits particuliers des plans d'eau \nVIII b2 D\u00e9cisions relatives \u00e0 la capture et au transport du poisson \u00e0 des fins scientifiques ou sanitaires  \nou en cas de d\u00e9s\u00e9quilibre biologique\nVIII b3 D\u00e9cisions relatives aux concours de p\u00eache dans les cours d'eau de 1\u00e8re cat\u00e9gorie piscicole \nVIII b4 D\u00e9cisions relatives aux p\u00eaches \u00e0 titre d\u00e9rogatoire\nVIII b5 D\u00e9cisions relatives aux r\u00e9serves temporaires de p\u00eache \nVIII b6  D\u00e9cisions relatives \u00e0 l'agr\u00e9ment des pr\u00e9sidents et tr\u00e9soriers des AAPPMA\nVIII b7 D\u00e9cisions relatives \u00e0 l'agr\u00e9ment du pr\u00e9sident et du tr\u00e9sorier de la f\u00e9d\u00e9ration pour la p\u00eache et  \nla protection des milieux aquatiques\nVIII b8 D\u00e9cisions portant approbation des statuts de la f\u00e9d\u00e9ration pour la p\u00eache et la protection des  \nmilieux aquatiques\nVIII b9 D\u00e9cisions portant approbation des statuts des associations agr\u00e9\u00e9es de p\u00eache et de protection  \ndes milieux aquatiques\nVIII b10 Proposition de transaction sur les poursuites en mati\u00e8re de police de la p\u00eache et des milieux \naquatiques\nVIII b11 D\u00e9cisions relatives au transfert de l'exercice du droit de p\u00eache sur les cours d'eau non \ndomaniaux\nVIII b12 Autorisation de p\u00eache \u00e0 l'anguille\nVIII c1\nc) Chasse\nToute d\u00e9cision relative aux attributions de plan de chasse individuel de grand gibier et de petit \ngibier ainsi que les modalit\u00e9s de contr\u00f4le\nPr\u00e9fecture de la Sarthe \u2013 Place Aristide Briand - 72 041 Le Mans cedex 9  \u2013 02 85 32 72 72 \u2013 pref-mail@sarthe.gouv.fr 13/19\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-06-30-00055 - D\u00e9l\u00e9gation DDT raa mati\u00e8re administrative-1 26\nVIII c2 D\u00e9cisions  relatives  aux  autorisations  et  aux  conditions  sp\u00e9cifiques  de  tir  avant  la  date \nd'ouverture g\u00e9n\u00e9rale de la chasse\nVIII c3 D\u00e9cisions relatives au pr\u00e9l\u00e8vement maximum autoris\u00e9\nVIII c4 D\u00e9cisions relatives \u00e0 l'indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts de gibiers \nVIII c5 D\u00e9cisions relatives aux battues administratives effectu\u00e9es par les lieutenants de louveterie ou  \n\u00e0 l'organisation de chasses particuli\u00e8res\nVIII c6 D\u00e9cisions relatives aux destructions d'esp\u00e8ces susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts\nVIII c7  D\u00e9cisions relatives aux l\u00e2chers d'esp\u00e8ces susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts\nVIII c8 D\u00e9cisions  relatives  \u00e0  l'introduction  dans  le  milieu  naturel  de  grand  gibier  et  de  lapin  de \ngarenne\nVIII c9 D\u00e9cisions relatives au pr\u00e9l\u00e8vement dans le milieu naturel d'animaux vivants dont la chasse est  \nautoris\u00e9e\nVIII c10 D\u00e9cisions relatives \u00e0 l'agr\u00e9ment des pi\u00e9geurs\nVIII c11 D\u00e9cisions relatives aux r\u00e9serves de chasse et de faune sauvage\nVIII c12 D\u00e9cisions relatives aux entra\u00eenements de chiens et de fieldtrials\nVIII c13 D\u00e9livrance des attestations de meute \nVIII c14 D\u00e9cisions relatives aux \u00e9tablissements soumis \u00e0 autorisation d'ouverture, d'\u00e9levage, de vente  \nou de transit des esp\u00e8ces de gibier dont la chasse est autoris\u00e9e\nVIII c15 D\u00e9cisions relatives \u00e0 la d\u00e9tention, au transport et \u00e0 l'utilisation d'animaux d'esp\u00e8ces non  \ndomestiques dans le cadre de l'\u00e9levage d'agr\u00e9ment pour la chasse au vol\nVIII c16 D\u00e9cisions relatives aux \u00e9levages d'agr\u00e9ment\nVIII c17 D\u00e9cisions relatives \u00e0 l'agr\u00e9ment des groupements de d\u00e9fense contre les organismes nuisibles\nVIII  d1\nd) Protection de la nature\nD\u00e9cisions prises au titre de l'\u00e9valuation des incidences Natura 2000 concernant un document  \nde planification, un programme, un projet, une manifestation ou une intervention\nVIII d2 D\u00e9cisions  de  d\u00e9rogation  \u00e0  la  r\u00e9glementation  des  esp\u00e8ces  prot\u00e9g\u00e9es,  hors  projet  \nd'am\u00e9nagement et non soumise \u00e0 consultation publique\nVIII d3\nD\u00e9cisions de d\u00e9rogation \u00e0 l'article L 411-1 du Code de l'environnement pour  la destruction par \ntir, et ses modalit\u00e9s, d'oiseaux de l'esp\u00e8ce grand-cormoran\n - Phalacrocorax carbo sinensis \nVIII d4 D\u00e9cisions des d\u00e9rogations aux dispositions des arr\u00eat\u00e9s de protection de biotope (ARPB)\n VIII d5 D\u00e9cisions d'indemnisation dans le cadre de la mi se en \u0153uvre du plan national d 'action (PNA) \nsur  le  loup  et  activit\u00e9s  d'\u00e9levage ;  instruction  et  suivi  des  constats  de  dommages  aux \ntroupeaux domestiques \nVIII d6 D\u00e9cisions  relatives  aux  demandes  d'autorisation  ou  d\u00e9claration  relatives  \u00e0  l'atteinte  ou \nl'abattage  des  all\u00e9es  d'arbres  et  alignements  d'arbres  qui  bordent  les  voies  ouvertes  \u00e0  la \ncirculation  publique  conform\u00e9ment  aux  dispositions  de  l'article  L.  350-3  du  Code  de  \nl'environnement\nVIII e1\ne) Am\u00e9nagement foncier\nPorter \u00e0 connaissance par le pr\u00e9fet au Pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental des observations  \nn\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9tude d'am\u00e9nagement\nPr\u00e9fecture de la Sarthe \u2013 Place Aristide Briand - 72 041 Le Mans cedex 9  \u2013 02 85 32 72 72 \u2013 pref-mail@sarthe.gouv.fr 14/19\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-06-30-00055 - D\u00e9l\u00e9gation DDT raa mati\u00e8re administrative-1 27\nVIII e2 Mise en coh\u00e9rence des mesures environnementales de l'\u00e9tude d'impact d'un ouvrage lin\u00e9aire  \navec les prescriptions de l'am\u00e9nagement foncier.\nVIII e3 Arr\u00eat\u00e9 fixant les prescriptions \u00e0 respecter par la commission pour l'\u00e9laboration du nouveau  \nplan et du programme de travaux\nVIII e4 D\u00e9cisions relatives aux travaux connexes et au plan parcellaire sous r\u00e9serve de la comp\u00e9tence  \ndu pr\u00e9fet\nVIII e5 Arr\u00eat\u00e9s fixant des prescriptions compl\u00e9mentaires de nature \u00e0 assurer le respect des principes  \nrelatif \u00e0 la gestion de l'eau et pos\u00e9s\nVIII e6 D\u00e9cisions  de  protection  des  boisements  ainsi  que  tout  acte  aff\u00e9rent  aux  proc\u00e9dures  de \npr\u00e9paration, d'instruction, d'application et de contr\u00f4le des d\u00e9cisions ci avant \u00e9num\u00e9r\u00e9es\nf) Risques naturels\nVIII f1 Courriers  et  documents  d'information  relatifs  aux  risques  naturels  dans  le  cadre  de  la \nproc\u00e9dure d'instruction des plan de pr\u00e9ventions des risques, des programmes d'actions de  \npr\u00e9vention des inondations et de leurs programmes d'\u00e9tudes pr\u00e9alables\n    VIII f2  Courriers d'information relatifs aux risques naturels et technologiques\nVIII f3 Courriers relatifs \u00e0 l'instruction des demandes d'aide dans le cadre du fonds Barnier\nIX  a1\nIX a2\nIX \u2013   AM\u00c9NAGEMENT   ET   D\u00c9VELOPPEMENT   RURAUX  \na) Associations syndicales de propri\u00e9taires\n(remembrement, assainissement, hydraulique, p\u00eache, for\u00eats, irrigation)\nApprobation des d\u00e9lib\u00e9rations, travaux et march\u00e9 dont le contr\u00f4le ressort de la direction  \nd\u00e9partementale des territoires :\n-  les d\u00e9lib\u00e9rations de l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires ;\n- les emprunts et les march\u00e9s, \u00e0 l'exception de ceux pass\u00e9s selon la proc\u00e9dure adapt\u00e9e au  \nsens de l'article L. 1223-1 du Code de la commande publique ;\n-  les bases de r\u00e9partition des d\u00e9penses arr\u00eat\u00e9es par le syndicat ;\n-  le  budget  annuel  et,  le  cas  \u00e9ch\u00e9ant,  le  budget  suppl\u00e9mentaire  et  les  d\u00e9cisions  \nmodificatives ;\n-  le compte administratif ;\n-  les ordres de r\u00e9quisition du comptable pris par le pr\u00e9sident ;\n- le r\u00e8glement int\u00e9rieur pr\u00e9cisant les conditions de recrutement et de travail des agents  \ncontractuels de droit public de l'association syndicale\nb) Am\u00e9nagement foncier\nIX b1 Op\u00e9rations  n\u00e9cessaires  \u00e0  la  d\u00e9signation  ou  \u00e0  l'\u00e9lection  des  membres  de  la  commission \nd\u00e9partementale d'am\u00e9nagement foncier\nIX b2 Op\u00e9rations  n\u00e9cessaires  \u00e0  la  d\u00e9signation  des  membres  des  associations  fonci\u00e8res  de  \nremembrement\n \nPr\u00e9fecture de la Sarthe \u2013 Place Aristide Briand - 72 041 Le Mans cedex 9  \u2013 02 85 32 72 72 \u2013 pref-mail@sarthe.gouv.fr 15/19\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-06-30-00055 - D\u00e9l\u00e9gation DDT raa mati\u00e8re administrative-1 28\nX \u2013 AGRICULTURE ET   FOR\u00caT  \na) Aides surfaciques du premier pilier\nX a1 Tous courriers et d\u00e9cisions relatifs aux aides d\u00e9coupl\u00e9es de la politique agricole commune  \n(PAC) pour les programmations  2015-2022 et 2023-2027\n \nb) Aides coupl\u00e9es du premier pilier\nX b1 Tous courriers et d\u00e9cisions relatifs aux aides coupl\u00e9es v\u00e9g\u00e9tales et animales du premier pilier  \nde la PAC\nc) Aides surfaciques du second pilier\nX c1 Tous courriers et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 l'indemnit\u00e9 compensatoire de handicap naturel (ICHN)\nX c2 Tous courriers et d\u00e9cisions relatifs aux mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC)\nX c3 Tous courriers et d\u00e9cisions relatifs aux aides \u00e0 l'agriculture biologique\nX c4 Tous courriers et d\u00e9cisions relatifs aux aides \u00e0 l'assurance r\u00e9colte\nd) Aides \u00e0 l'installation et \u00e0 la transmission des exploitations en agriculture\nX d1 Tous courriers et d\u00e9cisions relatifs aux aides \u00e0 l'installation\nX d2 Tous courriers et d\u00e9cisions relatifs au programme d'accompagnement \u00e0 l'installation et la  \ntransmission en agriculture (AITA)\nX d3 Tous  courriers  et  d\u00e9cisions  relatifs  \u00e0  l'agr\u00e9ment  et  la  validation  des  plans  de  \nprofessionnalisation personnalis\u00e9s (PPP)\nX d4 Tous courriers et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 la bonification et aux pr\u00eats bonifi\u00e9s\nX d5 Tous courriers et d\u00e9cisions relatifs au dispositif de stage de parrainage\ne) Aides \u00e0 la reconversion et mesures conjoncturelles \nX e1 Tous courriers et d\u00e9cisions relatifs aux aides \u00e0 la r\u00e9insertion professionnelle\nX e2 Tous courriers et d\u00e9cisions relatifs aux aides financi\u00e8res accord\u00e9es dans le cadre de situation  \nde crise conjoncturelle\nX e3 Tous courriers et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 la reconnaissance et l'indemnisation au titre des calamit\u00e9s \nagricoles et de l'indemnit\u00e9 de solidarit\u00e9 nationale (ISN)\nX e4 Tous courriers et d\u00e9cisions relatifs aux aides aux agriculteurs en difficult\u00e9 (agridiff et area)\nX e5 Tous courriers et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 l'autorisation ou au refus d'une demande de poursuite  \nd'activit\u00e9 agricole sans que cela fasse obstacle au service des prestations d'assurance vieillesse\nf)  Aides \u00e0 l'investissement et accompagnement des coop\u00e9ratives d  'utilisation du mat\u00e9riel   \nagricole    (CUMA)  , remboursement des    taxes int\u00e9rieure de consommation (  TIC) et  des    taxes   \nint\u00e9rieure sur la consommation de gaz naturel (  TICGN)  \nX f1\nTous courriers et d\u00e9cisions relatifs aux aides du plan de comp\u00e9titivit\u00e9 et d'adaptation des  \nexploitations agricoles (PCAE)\nPr\u00e9fecture de la Sarthe \u2013 Place Aristide Briand - 72 041 Le Mans cedex 9  \u2013 02 85 32 72 72 \u2013 pref-mail@sarthe.gouv.fr 16/19\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-06-30-00055 - D\u00e9l\u00e9gation DDT raa mati\u00e8re administrative-1 29\nX f2 Tous courriers et d\u00e9cisions relatifs aux aides \u00e0 la transformation \u00e0 la ferme\nX f3 Tous courriers et d\u00e9cisions relatifs Au dispositif national d'accompagnement des coop\u00e9ratives \nd'utilisation de mat\u00e9riel en commun (DINA CUMA)\nX f4\nTous courriers et d\u00e9cisions relatifs au dispositif national de remboursement partiel de la TIC  \nsur les achats de gazole non routier (GNR), de fioul lourd et de gaz de p\u00e9trole liqu\u00e9fi\u00e9s (GPL) et \nsur la TICGN pour des achats li\u00e9s aux travaux agricoles et forestiers\ng) Contr\u00f4le des ai  des et coordination des contr\u00f4les  \nX g1 Tous  courriers  et  d\u00e9cisions  relatifs  aux  contr\u00f4les  en  exploitation  agricole  et  li\u00e9s  \u00e0  la  \nconditionnalit\u00e9 ou \u00e0 l'\u00e9ligibilit\u00e9 des aides\nX g2 Tous courriers et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 la coordination des contr\u00f4les et \u00e0 la mise en \u0153uvre de la  \ncirculaire sur le contr\u00f4le unique en exploitation agricole\nh) Valorisation des terres agricoles\nX h1 Tous  courriers  et  d\u00e9cisions  relatifs  au  contr\u00f4le  des  structures  (en  particulier,  attestation \nd'autorisation tacite d'exploiter et accus\u00e9s de r\u00e9ception de demandes d'autorisation au de  \nreprise de biens familiaux)\nX h2 Tous courriers et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 la mise en \u0153uvre de la loi Sempastous\ni) Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC)\nX i1 Tous courriers et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 l'agr\u00e9ment, le retrait d'agr\u00e9ment et aux conditions d'acc\u00e8s \ndes GAEC aux aides de la politique agricole commune (PAC)\nj) Commissions\nX j1 Tous courriers et d\u00e9cisions relatifs aux avis et \u00e0 la r\u00e9union de la commission d\u00e9partementale  \nd'orientation de l'agriculture (CDOA) et de ses formations sp\u00e9cialis\u00e9es (GAEC et installation  \nstructure)\nX j2 Tous  courriers  et  d\u00e9cisions  relatifs  aux  avis  et  \u00e0  la  r\u00e9union  de  la  cellule  d\u00e9partementale \nd'accompagnement (CDA)\nX j3 Tous courriers et d\u00e9cisions relatifs aux avis et \u00e0 la r\u00e9union de la commission consultative  \nparitaire d\u00e9partementale des baux ruraux (CCPDBR)\nX j4 Tous courriers et d\u00e9cisions relatifs aux avis et \u00e0 la r\u00e9union de la commission de viabilit\u00e9\nk) Pacte en faveur de la haie\nX k1 Tous  courriers  et  d\u00e9cisions  relatifs  \u00e0  la  mise  en  \u0153uvre  des  appels  \u00e0  projets  Soutien  aux \ninvestissements pour la plantation de haies et d'arbres intraparcellaires dans le cadre du Pacte \nen faveur de la haie\nPr\u00e9fecture de la Sarthe \u2013 Place Aristide Briand - 72 041 Le Mans cedex 9  \u2013 02 85 32 72 72 \u2013 pref-mail@sarthe.gouv.fr 17/19\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-06-30-00055 - D\u00e9l\u00e9gation DDT raa mati\u00e8re administrative-1 30\nl) \u00c9tude   pr\u00e9alable des projets impactant   l'\u00e9conomie agricole  \nX l1\n\u2013 R\u00e9ponses aux ma\u00eetres d'ouvrage ;\n\u2013 Saisine de la CDPENAF pour avis sur celle-ci, le cas \u00e9ch\u00e9ant ;\n\u2013 Saisine des pr\u00e9fets des autres d\u00e9partements concern\u00e9s pour avis sur celle-ci\nX l2 \u2013  Avis motiv\u00e9 sur l'\u00e9tude pr\u00e9alable agricole et sur les dossiers de compensation collective  \nagricole\n m) Aide \u00e0 la protection des exploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup\nX m1 Tous courriers et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et des troupeaux  \ncontre la pr\u00e9dation du loup\nn) For\u00eat\n X n1 Gestion durable     :\n\u2013 Courriers, rapports et avis relatifs \u00e0 l'instruction de second niveau et au contr\u00f4le de mise en  \n\u0153uvre des documents de gestion durable,\n\u2013 Documents  relatifs  aux  contr\u00f4les  des  propri\u00e9t\u00e9s  plac\u00e9es  sous  r\u00e9gime  d'autorisation  \nadministrative (RAA)\n X n2 Fiscalit\u00e9 foresti\u00e8re     :\n\u2013 Instruction des demandes de certificats de gestion durable dans le cadre des mutations \u00e0  \ntitre gratuit et de l'imp\u00f4t sur la fortune immobili\u00e8re,\n\u2013 Demande de bilans d\u00e9cennaux de gestion durable,\n\u2013 Suites de contr\u00f4le, rapport administratif et relation avec la direction d\u00e9partementale des  \nfinances publiques (DDFIP)\n \nX n3\n D\u00e9frichement :\n\u2013 Accus\u00e9  de  r\u00e9ception,  reconnaissance  de  bois  et  d\u00e9cision  relative  aux  demandes  \nd'autorisation  de  d\u00e9frichement  \u00e0  l'exception  de  celles  pr\u00e9sent\u00e9es  dans  le  cadre  de  \nl'autorisation environnementale unique,\n\u2013 Suivi  et  contr\u00f4le  des  mesures  compensatoires  ordonn\u00e9es  dans  les  autorisations  de  \nd\u00e9frichement\nX n4 Coupe de bois     :\n\u2013 Toute d\u00e9cision relative aux demandes d'autorisation administrative de coupe de bois,\n\u2013 Suivi et contr\u00f4le de la reconstitution des peuplements forestiers apr\u00e8s coupe rase,\nX n5 R\u00e9gime forestier     :  \n\u2013 D\u00e9cisions relatives \u00e0 l'application ou \u00e0 la distraction du r\u00e9gime forestier,\n\u2013 Avis sur les am\u00e9nagements des bois et for\u00eats des collectivit\u00e9s et des personnes morales  \nlist\u00e9es \u00e0 l'article L.211-1 du Code forestier\nX n6 Aides :\n\u2013 Toute  d\u00e9cision  relative  \u00e0  la  prime  au  boisement  des  terres  agricoles  (attribution,  \nmodification, suppression\u2026),\n  \u2013 Suivi et gestion des contrats de pr\u00eat en travaux du fonds forestier national (FFN)\nPr\u00e9fecture de la Sarthe \u2013 Place Aristide Briand - 72 041 Le Mans cedex 9  \u2013 02 85 32 72 72 \u2013 pref-mail@sarthe.gouv.fr 18/19\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-06-30-00055 - D\u00e9l\u00e9gation DDT raa mati\u00e8re administrative-1 31\nX n7   D\u00e9fense et lutte contre les incendies de for\u00eat     :\n\u2013 Saisie et validation de la base de donn\u00e9es sur les incendies de for\u00eats en France (BDIFF)\nX n8 Divers :\n\u2013 Actes  relatifs  au  droit  de  pr\u00e9emption  au  profit  de  l'\u00c9tat  de  parcelle  bois\u00e9e  \u00e0  vendre \njouxtant une for\u00eat domaniale,\n\u2013 Actes approuvant les statuts des groupements forestiers pour faire cesser une indivision,\n\u2013 Toute d\u00e9cision relative aux demandes d'autorisation d'inclure les biens accessoires dans un  \ngroupement forestier.\nXI - VOIES NAVIGABLES\na) Police des voies navigables\nXI a1 Avis  \u00e0  la  batellerie  portant  interruption  de  la  navigation  ou  prescrivant  des  dispositions \nd\u00e9rogeant \u00e0 celles pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 f\u00e9vrier 2017 portant r\u00e8glement int\u00e9 -\nrieur de police de la navigation sur les rivi\u00e8res la Maine, la Mayenne, la Vieille Maine, l'Oudon et \nla Sarthe, dans les d\u00e9partements du Maine-et-Loire, la Mayenne et la Sarthe\nPr\u00e9fecture de la Sarthe \u2013 Place Aristide Briand - 72 041 Le Mans cedex 9  \u2013 02 85 32 72 72 \u2013 pref-mail@sarthe.gouv.fr 19/19\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-06-30-00055 - D\u00e9l\u00e9gation DDT raa mati\u00e8re administrative-1 32","date":"2025-07-08","first_seen_on":"2025-08-31T04:11:20+00:00","id":"739f6cc50eac06a155bc801d4453258036231882fa71631290799200b592cd98","name":"RAA n\u00b0110 du 04 juillet 2025","pdf_creation_date":"2025-07-04T09:50:28+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.sarthe.gouv.fr/contenu/telechargement/25348/158004/file/recueil-04-07-2025-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}