{"administration":"pref64","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques","content":"PYR\u00c9N\u00c9ES-\nATLANTIQUES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b064-2025-206\nPUBLI\u00c9 LE  9 JUILLET 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques / Pr\u00e9fecture des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n64-2025-07-08-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction d'un\nrassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 de type\nrave-party dans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques du\nmercredi 9 juillet 2025 \u00e0 6h00 au mardi 15 juillet 2025 \u00e0 6h00 (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2025-07-08-00006\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction d'un rassemblement\nfestif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 de type\nrave-party dans le d\u00e9partement des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques du mercredi 9 juillet 2025 \u00e0\n6h00 au mardi 15 juillet 2025 \u00e0 6h00\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-07-08-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re\nmusical non autoris\u00e9 de type rave-party dans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques du mercredi 9 juillet 2025 \u00e0 6h00 au mardi 15\njuillet 2025 \u00e0 6h00\n3\nExPREFETDES PYR\u00c9N\u00c9ES- Direction des s\u00e9curit\u00e9sATLANTIQUES Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 publiqueLibert\u00e9 et des polices administrativesgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0portant interdiction d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9de type rave-party dans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiquesdu mercredi 9 juillet 2025 \u00e0 6h00 au mardi 15 juillet 2025 \u00e0 6h00LE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la route ;VU le code de la voirie routi\u00e9re ;VU le code de la sant\u00e9 publique ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L. 2215-1 :VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment ses articles L. 211-5 \u00e0 L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 a R.211-9, et R. 211-27 a R. 211-30;VU le code p\u00e9nal et notamment son article 431-9 alin\u00e9as 1 et 2;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partement ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet desPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 juin 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Anne-Sophie MARCON,directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques :CONSID\u00c9RANT que, selon les \u00e9l\u00e9ments d'informations disponibles, Un rassemblement festif \u00e0caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 de type rave-party pouvant regrouper plusieurs centaines departicipants est susceptible de se d\u00e9rouler dans le d\u00e9partement ;CONSID\u00c9RANT qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,les rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical pr\u00e9cit\u00e9s sont soumis \u00e0 une d\u00e9claration des organisateursaupr\u00e8s du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement ;CONSID\u00c9RANT qu'aucune d\u00e9claration n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques pr\u00e9cisant le nombre pr\u00e9visible de participants ainsi que les mesures mises en \u0153uvre parl'organisateur de l'\u00e9v\u00e9nement pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9publiques ;\n1/32, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-07-08-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re\nmusical non autoris\u00e9 de type rave-party dans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques du mercredi 9 juillet 2025 \u00e0 6h00 au mardi 15\njuillet 2025 \u00e0 6h00\n4\nCONSIDERANT que ce type de rassemblement concentrant un grand nombre de participants, peutprovoquer des troubles \u00e0 l'ordre public, qu'ils soient li\u00e9s \u00e0 l'augmentation du risque de conduite sousl'emprise de l'alcool et de produits stup\u00e9fiants ou \u00e0 la g\u00eane occasionn\u00e9e par le niveau sonoreextr\u00eamement \u00e9lev\u00e9 de la musique diffus\u00e9e, peut conduire \u00e0 la d\u00e9gradation des propri\u00e9t\u00e9s occup\u00e9essouvent librement, et pr\u00e9sente des risques pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes en raison de l'absenced'am\u00e9nagements ou de la configuration des lieux ;CONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir le risque \u00e9lev\u00e9 de troubles \u00e0 l'ordre public ; que le nombre depersonnes attendues dans ce type de rassemblement est \u00e9lev\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT en outre la mobilisation des moyens des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure en mati\u00e8re depr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, de lutte contre le terrorisme, de lutte contre l'immigration irr\u00e9guli\u00e8re etclandestine, de s\u00e9curisation des axes routiers ne peut \u00eatre r\u00e9unie ; que, dans ces conditions, lesditsrassemblements non d\u00e9clar\u00e9s comportent de r\u00e9els risques de troubles \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9publics ;CONSID\u00c9RANT enfin l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la tranquillit\u00e9publique et les pouvoirs en mati\u00e8re de police administrative g\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fet tient desdispositions de l'article L. 2215-1 susvis\u00e9 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales :SUR PROPOSITION de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet ;ARR\u00caTEArticle 1\" : La tenue de tout rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical r\u00e9pondant \u00e0 l'ensemble descaract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R. 211-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, autres que ceuxl\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9s et autoris\u00e9s, est interdite sur l'ensemble du d\u00e9partement \u00e0 compter du mercredi 9juillet 2025 \u00e0 6h00 au mardi 15 juillet 2025 \u00e0 6h00.Article 2 : Le transport de tout mat\u00e9riel de sonorisation ou d'amplification susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9pour les manifestations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article pr\u00e9c\u00e9dent est interdit \u00e0 compter du mercredi 9 juillet2025 \u00e0 6h00 au mardi 15 juillet 2025 \u00e0 6h00.La circulation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel de type sonorisation, sound system, amplificateurde son, groupe \u00e9lectrog\u00e8ne susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9 pour un rassemblement festif non autoris\u00e9 estinterdite du mercredi 9 juillet 2025 \u00e0 6h00 au mardi 15 juillet 2025 \u00e0 6h00.Article 3 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues par l'article R. 211-27 ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue de sa confiscation par letribunal judiciaire.Article 4 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement, le commandant dugroupement d\u00e9partemental de gendarmerie des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\net par d\u00e9l\u00e9gationef diractrice de ge bDinet\n2/32, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-07-08-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re\nmusical non autoris\u00e9 de type rave-party dans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques du mercredi 9 juillet 2025 \u00e0 6h00 au mardi 15\njuillet 2025 \u00e0 6h00\n5\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits enrecommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception :-soit Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-atlantiques, 2 rue Mar\u00e9chal Joffre - 64021 PAU CEDEX ;- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur, place Beauvau - 75800 PARIS ;- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos - 64010 PAU CEDEX.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicitede l'un de ces deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois\n3/32, rue du Mar\u00e9chal Joffre \u2014 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.oyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-07-08-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re\nmusical non autoris\u00e9 de type rave-party dans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques du mercredi 9 juillet 2025 \u00e0 6h00 au mardi 15\njuillet 2025 \u00e0 6h00\n6","date":"2025-07-09","first_seen_on":"2025-07-09T16:32:57+00:00","id":"739fe3948cd1f015e1447de40ca74cc4ffd26288e45b68013a78307c71304ad8","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b064-2025-206 du 09 juillet 2025","pdf_creation_date":"2025-07-09T15:37:44+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr/contenu/telechargement/57907/424670/file/recueil-64-2025-206-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}