{"administration":"pref64","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques","content":"PYR\u00c9N\u00c9ES-\nATLANTIQUES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b064-2025-028\nPUBLI\u00c9 LE 30 JANVIER 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques / Pr\u00e9fecture des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n64-2025-01-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (2 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques / Pr\u00e9fecture des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral des Affaires\nD\u00e9partementales\n64-2025-01-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMme Val\u00e9rie BECAAS en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire et\nde comptabilit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale de l'\u00c9tat (3 pages) Page 6\n64-2025-01-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re de pouvoir adjudicateur au directeur d\u00e9partemental des\nfinances publiques et la responsable de la division budget, immobilier et\nenvironnement de travail, en charge de l'ex\u00e9cution du budget\nd\u00e9partemental (2 pages) Page 10\n2\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2025-01-29-00002\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement\net la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-01-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 3\nz= ww Direction  des  s\u00e9curit\u00e9s\nPREFET  Bureau  de la s\u00e9curit\u00e9  publique\nDES PYRENEES-  et des polices  administratives\nATLANTIQUES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b064-2025-01-\nautorisant  la captation,  l'enregistrement  et la transmission\nd'images  au moyen  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs\nLE PR\u00c9FET  DES  PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\nChevalier  de l'Ordre  National  du M\u00e9rite\nVU le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et notamment  ses articles  L. 242-1  \u00e0 L.242-8  et R.242-8  \u00e0 R.242-\n14;\nVU le d\u00e9cret  2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0\nl'action  des  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVU le d\u00e9cret  du 6 novembre  2024  portant  nomination  de M. Jean-Marie  GIRIER  en qualit\u00e9  de pr\u00e9fet  des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du ministre  de l'Int\u00e9rieur  et des  Outre-mer,  en date  du 19 avril  2023,  relatif  au nombre\nmaximal  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs  pouvant  \u00eatre  simultan\u00e9ment  utilis\u00e9es  dans  chaque\nd\u00e9partement  et collectivit\u00e9  d'outre-mer  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 5 d\u00e9cembre  2024  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Mme  Anne-Sophie\nMARCON,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  ;\nVU la demande  en date  du 24 janvier  2025  d\u00e9pos\u00e9e  par  la brigade  des  moyens  a\u00e9riens  de la direction\ninterd\u00e9partementale  de la police  nationale  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  visant  \u00e0 obtenir  l'autorisation  de\ncapter,  d'enregistrer  et de transmettre  des  images  au moyen  d'un  a\u00e9ronef  sans  \u00e9quipage  \u00e0 bord,  dot\u00e9\nd'une  cam\u00e9ra  install\u00e9e,  aux  fins  de r\u00e9aliser  une  op\u00e9ration  de pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des\npersonnes  et des  biens  et de s\u00e9curit\u00e9  des  rassemblements,  dans  le cadre  du match  de football  de Ligue\n2 opposant  le Pau  FC au Stade  Lavallois,  le vendredi  31 janvier  2025,  de 16h00  \u00e0 23h59,  sur la commune\nde Pau  (64000),  aux  abords  du stade  Nouste  Camp  dans  le secteur  d\u00e9limit\u00e9  au nord  par  l'autoroute\nA64,  \u00e0 l'ouest  par  l'avenue  L\u00e9on  Blum,  au sud  par  l'avenue  Beau  Soleil  et \u00e0 l'est  par  la route\nd\u00e9partementale  817  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  les dispositions  susvis\u00e9es  permettent  aux forces  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  dans\nl'exercice  de leurs  missions  de pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 l'ordre  public  et de protection  de la s\u00e9curit\u00e9\ndes  personnes  et des  biens,  de proc\u00e9der  \u00e0 la captation,  \u00e0 l'enregistrement  et \u00e0 la transmission  d'images\nau moyen  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs  aux  fins  d'assurer  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des\nbiens  et pr\u00e9venir  les troubles  \u00e0 l'ordre  public  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  la demande  porte  sur l'engagement  d'une  cam\u00e9ra  a\u00e9roport\u00e9e  afin de r\u00e9aliser  une\nop\u00e9ration  de pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens  et de s\u00e9curit\u00e9  des\nrassemblements  dans  le cadre  du match  de football  de Ligue  2 opposant  le Pau  FC au Stade  Lavallois  ;\nCONSID\u00c9RANT  le contentieux  entre  les ultras  des supporters  du Pau FC et du Stade  Lavallois  ayant\nconduit  \u00e0 des  altercations  au cours  des  saisons  2022/2023  et 2023/2024  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  l'op\u00e9ration  se d\u00e9roule  sur une p\u00e9riode  limit\u00e9e  \u00e0 quelques  heures  et ne concerne\nqu'un  p\u00e9rim\u00e8tre  restreint  de la commune  de Pau;\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-01-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 4\nCONSID\u00c9RANT  qu'au  regard  des circonstances  pr\u00e9cit\u00e9es,  la demande  n'appara\u00eet  pas\ndisproportionn\u00e9e  ;\nSUR  proposition  de la sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  de la pr\u00e9fecture  ;\nARR\u00caTE  :\nArticle  1\u00b0: La captation,  l'enregistrement  et la transmission  d'images  par  la brigade  des  moyens  a\u00e9riens\nde la direction  interd\u00e9partementale  de la police  nationale  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,  sont  autoris\u00e9es  au\ntitre  de la pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens  et de la s\u00e9curit\u00e9  des\nrassemblements,  dans  le cadre  d'une  op\u00e9ration  de s\u00e9curisation  programm\u00e9e  le 31 janvier  2025,  de\n16h00  \u00e0 23h59,  sur  la commune  de Pau,  et en appui  des  personnels  au sol.\nArticle  2: Le nombre  maximal  de cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux  traitements\nmentionn\u00e9s  \u00e0 l'article  1\" est  fix\u00e9  \u00e0 une  cam\u00e9ra.\nArticle  3 : La pr\u00e9sente  autorisation  est limit\u00e9e  au p\u00e9rim\u00e8tre  g\u00e9ographique  d\u00e9clar\u00e9  et constitu\u00e9  par  le\nsecteur  d\u00e9limit\u00e9  au nord  par  l'autoroute  A64,  \u00e0 l'ouest  par  l'avenue  L\u00e9on  Blum,  au sud  par  l'avenue  Beau\nSoleil  et \u00e0 l'est  par  la route  d\u00e9partementale  817,  sur la commune  de Pau.\nArticle  4: La pr\u00e9sente  autorisation  est d\u00e9livr\u00e9e  pour  la dur\u00e9e  de l'op\u00e9ration,  soit  le 31 janvier  2025,  de\n16h00  \u00e0 23h59.\nArticle  5: Le registre  mentionn\u00e9  \u00e0 l'article  L. 242-4  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  est transmis\nchaque  semaine  au repr\u00e9sentant  de l'\u00c9tat  dans  le d\u00e9partement.\nArticle  6 : Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  et peut  faire\nl'objet  d'un  recours  devant  le tribunal  administratif  de Pau  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa\npublication.\nArticle  7: La sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet,  et le directeur  interd\u00e9partemental  de la police\nnationale  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9\nau recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-01-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 5\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2025-01-29-00003\nArr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme\nVal\u00e9rie BECAAS en mati\u00e8re d'ordonnancement\nsecondaire et de comptabilit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale de l'\u00c9tat\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-01-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Val\u00e9rie BECAAS en\nmati\u00e8re d'ordonnancement secondaire et de comptabilit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale de l'\u00c9tat 6\nPREFET  cg ecr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9DES PYR\u00c9N\u00c9ES-  Secr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral  aux\nATLANTIQUES  affaires  d\u00e9partementales ms\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9\ndonnant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Mme  Val\u00e9rie  BECAAS  en mati\u00e8re\nd'ordonnancement  secondaire  et de comptabilit\u00e9  g\u00e9n\u00e9rale  de l'Etat\nLE PR\u00c9FET  DES  PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\nChevalier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nVU la loi organique  n\u00b0 2001-692  du 1\u00b0 ao\u00fbt  2001  relative  aux  lois  de finances  ;\nVU la loi d'orientation  n\u00b0 92-125  du 6 f\u00e9vrier  1992  modifi\u00e9e  relative  \u00e0 l'administration  territoriale\nde la R\u00e9publique  ;\nVU la loi n\u00b0 82-213  du 2 mars  1982  modifi\u00e9e  relative  aux  droits  et libert\u00e9s  communes,  des\nd\u00e9partements  et des  r\u00e9gions  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  relatif  au pouvoir  des  Pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0\nl'action  des  services  de l'Etat  dans  les r\u00e9gions  et les d\u00e9partements  modifi\u00e9  par  le d\u00e9cret  n\u00b0 2010-\n146  du 16 f\u00e9vrier  2010  et par  le d\u00e9cret  n\u00b0 2010-687  du 24 juin  2010;\nVUle  d\u00e9cret  n\u00b0 2009-208  du 20 f\u00e9vrier  2009  modifi\u00e9  relatif  au statut  particulier  des\nadministrateurs  des  finances  publiques  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2009-707  du 16 juin  2009  modifi\u00e9  relatif  aux  services  d\u00e9concentr\u00e9s  de la direction\ng\u00e9n\u00e9rale  des  finances  publiques  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b02012-1246  du 7 novembre  2012  modifi\u00e9  relatif  \u00e0 la gestion  budg\u00e9taire  et comptable\npublique  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2015-510  du 7 mai  2015  portant  charte  de d\u00e9concentration  ;\nVU le d\u00e9cret  du 18 f\u00e9vrier  2020  nommant  M. Jean-Fran\u00e7ois  ODRU,  administrateur  g\u00e9n\u00e9ral  des  finances\npubliques,  en qualit\u00e9  de directeur  d\u00e9partemental  des  finances  publiques  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  ;\nVU le d\u00e9cret  du 6 novembre  2024  portant  nomination  de M. Jean-Marie  GIRIER  pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 13 mai  2022  du ministre  en charge  des  comptes  publics,  publi\u00e9  au BOFIP-RHO-22-\n0885  du 20 juin  2022,  nommant  Mme  Val\u00e9rie  BECAAS,  administratrice  des  Finances  publiques\nadjointe  \u00e0 compter  du 01 septembre  2022  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b064-2024-11-25-00026  du 25 novembre  2024  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature  \u00e0 M. Dominique  CAGNAT  en mati\u00e8re  d'ordonnancement  secondaire  et de comptabilit\u00e9\ng\u00e9n\u00e9rale  de l'\u00c9tat  ;\nVU la fiche  du 10 f\u00e9vrier  2020  relative  \u00e0 la mise  en place  de l'environnement  d'ex\u00e9cution  des\nd\u00e9penses  du programme  362  de la direction  g\u00e9n\u00e9rale  des  finances  publiques  ;\nSur proposition  du secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-01-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Val\u00e9rie BECAAS en\nmati\u00e8re d'ordonnancement secondaire et de comptabilit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale de l'\u00c9tat 7\nARRETE\nArticle  premier  : D\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 Mme  Val\u00e9rie  BECAAS,  administratrice  des\nFinances  publiques  adjointe,  responsable  de la division  budget,  immobilier  et environnement  de\ntravail  et en charge  de l'ex\u00e9cution  du budget  d\u00e9partemental  aupr\u00e8s  du directeur  d\u00e9partemental\ndes  finances  publiques  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.  Cette  d\u00e9l\u00e9gation  prendra  effet  \u00e0 compter  du\n1\u00b0 f\u00e9vrier  2025,  \u00e0 effet  de:\n- signer,  dans  la limite  de ses attributions  et comp\u00e9tences,  tout  document,  acte,  d\u00e9cision,\ncontrat,  conclusion,  m\u00e9moire  et, d'une  fa\u00e7on  plus  g\u00e9n\u00e9rale,  tous  les actes  se traduisant  par\nl'ordonnancement  de d\u00e9penses  ou de recettes  se rapportant  au fonctionnement  ou \u00e0\nl'\u00e9quipement  de la direction  d\u00e9partementale  des  finances  publiques  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,\nainsi  que  l'ordonnancement  de toute  recette  se rapportant  aux  attributions  et activit\u00e9s  de la\ndirection  d\u00e9partementale  des  finances  publiques  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\n- recevoir  les cr\u00e9dits  des  programmes  suivants  :\n> n\u00b0 156  - \u00ab Gestion  fiscale  et financi\u00e8re  de l'Etat  et du secteur  public  local  \u00bb,\n> n\u00b0 218  - \u00ab Conduite  et pilotage  des  politiques  \u00e9conomique  et financi\u00e8re  \u00bb,\n> n\u00b0 362  - \u00ab Ecologie  \u00bb,\n> n\u00b0 723  - \u00ab Op\u00e9rations  immobili\u00e8res  et entretien  des  b\u00e2timents  de l'Etat  \u00bb,\n> n\u00b0348  - \u00ab Performance  et r\u00e9silience  des b\u00e2timents  de l'Etat  et de ses op\u00e9rateurs  \u00bb.\n- proc\u00e9der  a l'ordonnancement  secondaire  des  recettes  et des  d\u00e9penses  de l'Etat  imput\u00e9es  sur\nles titres  2, 3 et 5 des  programmes  pr\u00e9cit\u00e9s.\nCette  d\u00e9l\u00e9gation  porte  sur l'engagement,  la liquidation  et le mandatement  des  d\u00e9penses  ainsi\nque  sur l'\u00e9mission  et la signature  des  titres  de recettes.\nArticle  2: D\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 Mme  Val\u00e9rie  BECAAS,  administratrice  des\nFinances  publiques  adjointe,  responsable  de la division  budget,  immobilier  et environnement  de\ntravail  et en charge  de l'ex\u00e9cution  du budget  d\u00e9partemental,  \u00e0 effet  de :\n- signer,  dans  la limite  de ses attributions  et comp\u00e9tences,  toute  d\u00e9claration  de conformit\u00e9  en\nmati\u00e8re  d'op\u00e9rations  d'inventaire  et, d'une  fa\u00e7on  plus  g\u00e9n\u00e9rale,  tous  les actes  se traduisant  par\nla constatation  des  droits  et obligations  et l'inventaire  des  biens  se rapportant  \u00e0 l'activit\u00e9\nfinanci\u00e8re  de la direction  d\u00e9partementale  des  finances  publiques  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\nArticle  3 : Demeurent  r\u00e9serv\u00e9s  \u00e0 la signature  du pr\u00e9fet  :\n- les ordres  de r\u00e9quisition  du comptable  public  ;\n- les d\u00e9cisions  de passer  outre  aux  refus  de visas  et aux  avis  d\u00e9favorables  de l'autorit\u00e9\ncharg\u00e9e  du contr\u00f4le  financier  en mati\u00e8re  d'engagement  des  d\u00e9penses  ;\nl'ordonnancement  secondaire  des  d\u00e9penses  de l'Etat  du programme  833  - avances  sur le\nmontant  des  impositions  revenant  aux  r\u00e9gions,  d\u00e9partements,  communes,  \u00e9tablissements\net divers  organismes.\nArticle  4 : Mme  Val\u00e9rie  BECAAS,  administratrice  des  Finances  publiques  adjointe,  responsable  de\nla division  budget,  immobilier  et environnement  de travail  et en charge  de l'ex\u00e9cution  du budget\nd\u00e9partemental  peut,  en tant  que  de besoin  et sous  sa responsabilit\u00e9,  donner  d\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature  aux  agents  plac\u00e9s  sous  son  autorit\u00e9  dans  les conditions  pr\u00e9vues  par  l'article  44 du\nd\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  modifi\u00e9  du 29 avril  2004.\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-01-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Val\u00e9rie BECAAS en\nmati\u00e8re d'ordonnancement secondaire et de comptabilit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale de l'\u00c9tat 8\nArticle  5: Les d\u00e9cisions  relatives  a la pr\u00e9sente  d\u00e9l\u00e9gation  ainsi  que  toutes  les correspondances\nou actes  relatifs  aux  dossiers  instruits  par Mme  Val\u00e9rie  BECAAS  devront  \u00eatre  sign\u00e9s  dans  les\nconditions  suivantes  :\n1- dans  le cas d'une  signature  exerc\u00e9e  par  d\u00e9l\u00e9gation  :\nPOUR  LE PREFET  ET PAR  DELEGATION\nLA RESPONSABLE  DE DIVISION  AUPRES  DU DIRECTEUR  DEPARTEMENTAL  DES  FINANCES\nPUBLIQUES\n(suivi  du pr\u00e9nom  et du nom  du d\u00e9l\u00e9gataire)\n2- dans  le cas d'une  signature  subd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e  par Mme  Val\u00e9rie  BECAAS,  administratrice  des\nFinances  publiques  adjointe,\nPOUR  LE PREFET  ET PAR  SUBDELEGATION\n(suivi  du pr\u00e9nom  et du nom  du b\u00e9n\u00e9ficiaire  de la subd\u00e9l\u00e9gation)\nArticle  6 : Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  qui entrera  en vigueur  le lendemain  de sa publication  au recueil  des\nactes  administratifs  des  services  de l'Etat  dans  les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,  abroge  l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral  n\u00b064-2024-11-25-00026  du 25 novembre  2024  sus-vis\u00e9.\nArticle7  : Le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture,  le directeur  d\u00e9partemental  des  finances\npubliques  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  et Mme  Val\u00e9rie  BECAAS  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui les\nconcerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nPau,le  \\2 \u00a9 JAN.  2025\nLe Pr\u00e9fet,\nJean-Marie  GIRIER\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-01-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Val\u00e9rie BECAAS en\nmati\u00e8re d'ordonnancement secondaire et de comptabilit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale de l'\u00c9tat 9\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2025-01-29-00004\nArr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re de pouvoir adjudicateur au directeur\nd\u00e9partemental des finances publiques et la\nresponsable de la division budget, immobilier et\nenvironnement de travail, en charge de\nl'ex\u00e9cution du budget d\u00e9partemental\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-01-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de pouvoir\nadjudicateur au directeur d\u00e9partemental des finances publiques et la responsable de la division budget, immobilier et environnement\nde travail, en charge de l'ex\u00e9cution du budget d\u00e9partemental10\nPREFET  se.\nDES  PYRENEES-  Secr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral  aux\nATLANTIQUES  affaires  d\u00e9partementales\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9\ndonnant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  en mati\u00e9re  de pouvoir  adjudicateur  au directeur\nd\u00e9partemental  des  finances  publiques  et la responsable  de la division  budget,\nimmobilier  et environnement  de travail,  en charge  de l'ex\u00e9cution  du budget\nd\u00e9partemental\nLE PREFET  DES  PYRENEES-ATLANTIQUES\nChevalier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nVU la loi n\u00b0 82-213  du 2 mers  1982  relative  aux  droits  et libert\u00e9s  communes,  des d\u00e9partements  et des\nr\u00e9gions  ;\nVU la loi d'orientation  n\u00b0 92-125  du 6 f\u00e9vrier  1992  relative  \u00e0 l'administration  territoriale  de la\nR\u00e9publique  ;\nVU le code  des  march\u00e9s  publics  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  relatif  au pouvoir  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0 l'action  des\nservices  de l'Etat  dans  les r\u00e9gions  et les d\u00e9partements  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2009-208  du 20 f\u00e9vrier  2009  relatif  au statut  particulier  des  administrateurs  des\nfinances  publiques  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2009-707  du 16 juin  2009  modifi\u00e9  relatif  aux  services  d\u00e9concentr\u00e9s  de la direction\ng\u00e9n\u00e9rale  des  finances  publiques  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2012-1246  du 7 novembre  2012  relatif  \u00e0 la gestion  budg\u00e9taire  et comptable  publique  ;\nVU le d\u00e9cret  du 18 f\u00e9vrier  2020  portant  nomination  de M. Jean-Fran\u00e7ois  ODRU,  administrateur  g\u00e9n\u00e9ral\ndes  finances  publiques,  en qualit\u00e9  de directeur  d\u00e9partemental  des  finances  publiques  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques  ;\nVU le d\u00e9cret  du 6 novembre  2024  portant  nomination  de M. Jean-Marie  GIRIER  pr\u00e9fet  des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 13 mai  2022  du ministre  en charge  des comptes  publics,  publi\u00e9  au BOFIP-RHO-22-0885  du\n20 juin  2022,  nommant  Mme  Val\u00e9rie  BECAAS,  administratrice  des Finances  publiques  adjointe  \u00e0 compter  du\n01 septembre  2022  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b064-2024-11-25-00029  du 25 novembre  2024  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  en\nmati\u00e8re  de pouvoir  adjudicateur  au directeur  d\u00e9partemental  des  finances  publiques  et son  adjoint  ;\nSur proposition  du secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,\nPr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n2, rue du Mar\u00e9chal  Joffre  \u2014 64 021  PAU  CEDEX\nT\u00e9l.  (standard)  : 05 59 98 24 24\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr  1/2\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-01-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de pouvoir\nadjudicateur au directeur d\u00e9partemental des finances publiques et la responsable de la division budget, immobilier et environnement\nde travail, en charge de l'ex\u00e9cution du budget d\u00e9partemental11\nARRETE:\nArticle  Premier  : D\u00e9l\u00e9gation  est donn\u00e9e  a M. Jean-Francois  ODRU,  directeur  d\u00e9partemental  des\nfinances  publiques  des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,  a l'effet  de signer,  dans  la mesure  o\u00f9 ils rel\u00e8vent  de ses\nattributions,  les actes  relevant  du pouvoir  adjudicateur,  a l'exception  de ceux  portant  engagement,\nliquidation  et ordonnancement  au sens  du d\u00e9cret  n\u00b0 2012-1246  du 7 novembre  2012.\nArticle  2: D\u00e9l\u00e9gation  est donn\u00e9e  a Mme  Val\u00e9rie  BECAAS,  administratrice  des  Finances  publiques\nadjointe,  responsable  de la division  budget,  immobilier  et environnement  de travail  et en charge  de\nl'ex\u00e9cution  du budget  d\u00e9partemental,  \u00e0 l'effet  de signer,  dans  la mesure  o\u00f9 ils relevent  de ses\nattributions,  les actes  d'ordonnancement  secondaire  dans  les limites  de l'arr\u00eat\u00e9  du 15 mars  2024  susvis\u00e9\net relevant  du pouvoir  adjudicateur.  Cette  d\u00e9l\u00e9gation  prendra  effet  \u00e0 compter  du 1\u00b0 f\u00e9vrier  2025.\nArticle  3 : Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  qui entrera  en vigueur  le lendemain  de sa publication  au recueil  des  actes\nadministratifs  des  services  de l'Etat  dans  les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,  abroge  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral\nn\u00b064-2024-11-25-00029  du 25 novembre  2024  sus-vis\u00e9.\nArticle  4 :Le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  et le directeur  d\u00e9partemental  des  finances  publiques\ndes  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  et Mme  Val\u00e9rie  BECAAS,  administratrice  des  Finances  publiques  adjointe,\nresponsable  de la division  budget,  immobilier  et environnement  de travail  et en charge  de l'ex\u00e9cution\ndu budget  d\u00e9partemental  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nPau,le  29 JAN. 2025\nLe Pr\u00e9fet,\net >\n* Jean-Marie\\GIRIER\nPr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n2, rue du Mar\u00e9chal  Joffre  \u2014 64 021 PAU  CEDEX\nT\u00e9l.  (standard)  : 05 59 98 24 24\nwww.oyrenees-atlantiques.qouv  fr 2/2\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-01-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de pouvoir\nadjudicateur au directeur d\u00e9partemental des finances publiques et la responsable de la division budget, immobilier et environnement\nde travail, en charge de l'ex\u00e9cution du budget d\u00e9partemental12","date":"2025-01-30","first_seen_on":"2025-01-30T17:19:41+00:00","id":"73a194d419a4bff428dae16e914c5e5403cdb66d95e2274bfd1733d0c2215e9b","name":"Recueil n\u00b064-2025-028 du 30 janvier 2025","pdf_creation_date":"2025-01-30T16:06:08+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr/contenu/telechargement/55396/408615/file/recueil-64-2025-028-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}