{"administration":"pref64","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques","content":"PYR\u00c9N\u00c9ES-\nATLANTIQUES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b064-2024-147\nPUBLI\u00c9 LE 30 MAI 2024\nSommaire\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement \n/ Direction R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement\n- Unit\u00e9 D\u00e9partementale des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2024-05-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire\nn\u00b0CANA/2024/25 du 28 mai 2024 portant sur la d\u00e9viation de la canalisation\nde transport de gaz naturel ou assimil\u00e9 en DN80 situ\u00e9es sur le territoire de\nla commune d'Estos (64) (6 pages) Page 3\n64-2024-05-24-00014 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral Mines/2024/05 du 24/05/2024 -\nSecond donn\u00e9 acte - Soci\u00e9t\u00e9 TotalEnergies EP France - D\u00e9claration d'arr\u00eat\nd\u00e9finitif des puits Saint-Faust 4 (SFT4), Saint-Faust 5 (SFT5), Saint-Faust 17\n(SFT17), des manifolds MC01bis et MC02, du ch\u00e2teau d'eau de Saint-Faust\net du r\u00e9seau de collectes associ\u00e9 jusqu'au manifold MC03 (exclu) - DADT\ndite \"simplifi\u00e9e\" du puits SFT3 (4 pages) Page 10\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques /\n64-2024-05-22-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation de la carte communale\nd'Angous (1 page) Page 15\n2\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de\nl'Am\u00e9nagement et du Logement \n64-2024-05-28-00006\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire\nn\u00b0CANA/2024/25 du 28 mai 2024 portant sur la\nd\u00e9viation de la canalisation de transport de gaz\nnaturel ou assimil\u00e9 en DN80 situ\u00e9es sur le\nterritoire de la commune d'Estos (64)\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2024-05-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\ncompl\u00e9mentaire n\u00b0CANA/2024/25 du 28 mai 2024 portant sur la d\u00e9viation de la canalisation de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9\nen DN80 situ\u00e9es sur le territoire de la commune d'Estos (64)3\ne\n3L  E RE Direction  r\u00e9gionale  de l'environnement,\nR\u2014F\u00ce\u00c2\u0152\u00cb\u00cbI\u0152\u00ca\u00cb  de l'am\u00e9nagement  et du logement\nNouvelle  - Aquitaine\u00c0z'bert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL  COMPL\u00c9MENTAIRE\nportant  sur la d\u00e9viation  de la canalisation  de transport  de gaz  naturel  ou\nassimil\u00e9  en DN80  situ\u00e9es  sur le territoire  de la commune  d'Estos  (64)\nLe Pr\u00e9fet,\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nChevalier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nVU le Code  de l'environnement,  et notamment  le chapitre  | et IV du titre  I* du livre  Il et les\nchapitres  IV et V du titre  V du livre  V, et en particulier  ses articles  R.555-22  et R.555-24  ;\nVU le Code  de l'\u00e9nergie,  et notamment  les chapitres  | et II! du titre  Il du livre  IV ;\nVU la loi n\u00b0 2000-321  du 12 avril  2000  modifi\u00e9e  relative  aux droits  des citoyens  dans  leurs\nrelations  avec  les administrations  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 4 juin  2004  portant  autorisation  de transport  de gaz  naturel  pour\nI'exploitation  des  ouvrages  dont  la propri\u00e9t\u00e9  a \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9e  \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9  Gaz  du Sud-Ouest  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 5 mars  2014  d\u00e9finissant  les modalit\u00e9s  d'application  du chapitre  V du\ntitre  V du livre  V du Code  de l'environnement  et portant  r\u00e8glement  de la s\u00e9curit\u00e9  des\ncanalisations  de transport  de gaz naturel  ou assimil\u00e9,  d'hydrocarbures  et de produits\nchimiques  ;\nVU le porter  \u00e0 connaissance,  d\u00e9pos\u00e9  le 14 septembre  2023,  par la soci\u00e9t\u00e9  TER\u00c9GA  pour  le\nprojet  TSCE  LABEROU  - D\u00e9viation  de la canalisation  DN 80 MONEIN-OLORON  -\nD\u00e9partement  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  (64)  ;\nVU les avis  et observations  formul\u00e9s  dans  le cadre  de la consultation  des  services\nadministratifs,  des  collectivit\u00e9s  et des  organismes  concern\u00e9s,  \u00e0 laquelle  il a \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9  entre\nle 5 janvier  2023  et le 4 mars  2023  ;\nVU la r\u00e9ponse  de la soci\u00e9t\u00e9  TER\u00c9GA  dat\u00e9e  du 12 avril  2024  aux observations  formul\u00e9es  par les\nservices  administratifs  consult\u00e9s  ;\nVU le rapport  de la Direction  r\u00e9gionale  de l'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et du\nlogement  de la r\u00e9gion  Nouvelle-Aquitaine  au Pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  en date  du 23\nmai  2024  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  la modification  a \u00e9t\u00e9 port\u00e9e  avant  sa r\u00e9alisation  \u00e0 la connaissance  de\nl'autorit\u00e9  comp\u00e9tente  pour  d\u00e9livrer  l'autorisation  de la canalisation  ou du tron\u00e7on  de\ncanalisation  concern\u00e9,  avec  tous  les \u00e9l\u00e9ments  utiles  d'appr\u00e9ciation,  conform\u00e9ment  aux\ndispositions  de l'article  R.555-24  du Code  de |'environnement  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  la modification  apport\u00e9e  \u00e0 la canalisation  transport  de gaz naturel  ou\nassimil\u00e9  en DN80  existante  consiste  \u00e0 construire  un nouveau  tron\u00e7on  de canalisation  d'une\nlongueur  de 54 m\u00e8tres  environ,  en d\u00e9viation  de l'ancien  pr\u00e9sentant  une  anomalie  de\nprofondeur  au droit  de la travers\u00e9e  du cours  d'eau  \u00ab Le Lab\u00e9rou  \u00bb ;\nCONSID\u00c9RANT  que  le tron\u00e7on  de canalisation  existant  concern\u00e9  par la d\u00e9viation  sera  mis \u00e0\nl'arr\u00eat  d\u00e9finitif  et enti\u00e8rement  d\u00e9pos\u00e9  ;\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2024-05-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\ncompl\u00e9mentaire n\u00b0CANA/2024/25 du 28 mai 2024 portant sur la d\u00e9viation de la canalisation de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9\nen DN80 situ\u00e9es sur le territoire de la commune d'Estos (64)4\nCONSIDERANT  que les interventions  dans  le cours  d'eau,  les pr\u00e9cautions  en phase  chantier\n(pr\u00e9l\u00e8vements  et rejets)  et l'intervention  en zone  Natura  2000  et en zone  ZNIEFF  pr\u00e9sentent\nles conditions  pour  fixer  des  prescriptions  compl\u00e9mentaires  dans  les formes  pr\u00e9vues  par\nl'article  R.555-22  visant  \u00e0 prot\u00e9ger  les int\u00e9r\u00e9ts  mentionn\u00e9s  \u00e0 l'article  L. 2111  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'il  y a lieu de fixer  des prescriptions  compl\u00e9mentaires  visant  \u00e0 prot\u00e9ger  les\nint\u00e9r\u00e9ts  mentionn\u00e9s  \u00e0 l'article  L. 211-1  du Code  de l'environnement  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'il  convient  de compl\u00e9ter  les arr\u00eat\u00e9s  minist\u00e9riels  pr\u00e9cit\u00e9s  pour  int\u00e9grer  des\nprescriptions  en mati\u00e8re  de construction  et d'exploitation  d'un  nouveau  tron\u00e7on  de\ncanalisation  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  les dangers  et inconv\u00e9nients  soit  pour  la commodit\u00e9  du voisinage,  soit\npour  la sant\u00e9,  la s\u00e9curit\u00e9,  la salubrit\u00e9  publique,  soit  pour  l'agriculture,  soit  pour  la protection\nde la nature,  de l'environnement  et des  paysages,  soit  pour  la conservation  des  sites  et des\nmonuments  ainsi  que  pour  l'usage  futur  des  terrains  peuvent  \u00eatre  pr\u00e9venus  par des  mesures\nsp\u00e9cifiques  reprises  dans  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  ;\nCONSID\u00c9RANT  que les modifications  sollicit\u00e9es  n\u00e9cessitent  de fixer  des prescriptions\ncompl\u00e9mentaires  conform\u00e9ment  aux  dispositions  de l'article  R.555-24  du Code  de\nl'environnement  et dans  les formes  pr\u00e9vues  au R.555-22  ;\nCONSIDERANT  que le projet  d'arr\u00e9t\u00e9  a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9  \u00e0 l'exploitant  le 13 mai 2024,  que\ncelui-ci  a r\u00e9pondu  par courriel  dat\u00e9  du 15 mai  2024  ne pas  avoir  de remarque  sur ce projet  ;\nSUR  PROPOSITION  du secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,\nARR\u00caTE  :\nArticle  premier:  Objet  de la modification\nLes modalit\u00e9s  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  compl\u00e9mentaire  visent  \u00e0 la modification  des\ninstallations  existantes  d\u00fbment  autoris\u00e9es,  par  la d\u00e9viation  d'une  canalisation.\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  dans  le cadre  du projet  de d\u00e9viation,  modifie  l'autorisation  par  :\ne la d\u00e9viation  de la canalisation  DN80  MONEIN  - OLORON,\n\u00ab la mise  \u00e0 l'arr\u00eat  d\u00e9finitif  d'exploitation  de la partie  d\u00e9vi\u00e9e  de la canalisation  DN80\nMONEIN  - OLORON,  \u00e0 la date  de mise  en service  de l'ouvrage  de remplacement,\nr\u00e9alis\u00e9e(s)  conform\u00e9ment  au porter-a-connaissance  susvis\u00e9  \u00ab Projet  TSCE  LABEROU  -\nD\u00e9viation  de la canalisation  DN80  MONEIN  - OLORON  \u00bb d\u00e9pos\u00e9  le 14 septembre  2023.\nLes prescriptions  de |'arr\u00e9t\u00e9  minist\u00e9riel  du 4 juin  2004  susvis\u00e9  sont  compl\u00e9t\u00e9es  par celles  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArticle  2 : Description  de l'ouvrage  modifi\u00e9  et de ses conditions  d'exploitation\nLa modification  concerne  la d\u00e9viation  de l'ouvrage  de transport  d\u00e9crit  ci-apr\u00e8s  :\nD\u00e9signation  LongL_Jeur  $s  \u00eei\u00eecr;ieettrj\u00ee8 approximativ  | maximale  g Observationsdes  ouvrages  ; (diam\u00e8tree de service  ;nominal)\nD\u00e9viation  de \u2014 Tube  acier  carbone  L245NE\nla canalisation  \u2014 Rev\u00eatement  externe  isolant  en poly\u00e9thyl\u00e8ne\nDN80  88,9  mm  \u2014 Coefficient  de s\u00e9curit\u00e9  \u00e0 la pose  : B\nMONEIN  - 0,084 lam d  (DN 80) \u2014 \u00c9paisseur  nominale  (mm) : 5,6\nOLORON  \u2014 Profondeur  d'enfouissement  : 1 m minimum,\njusqu'\u00e0  2 m sous  le cours  d'eau\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2024-05-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\ncompl\u00e9mentaire n\u00b0CANA/2024/25 du 28 mai 2024 portant sur la d\u00e9viation de la canalisation de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9\nen DN80 situ\u00e9es sur le territoire de la commune d'Estos (64)5\nArticle  3 : Loi sur l'eau\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  vaut  \u00e9galement  r\u00e9c\u00e9piss\u00e9  de d\u00e9claration  au titre  de l'article  L. 214-2  du code\nde l'environnement  pour  les rubriques  suivantes  de la nomenclature  des  installations,\nouvrages,  travaux  et activit\u00e9s  de l'article  R. 214-1  du code  de l'environnement  :\nRubrique  de laPrescriptions\nnomenclature  Intitul\u00e9  R\u00e9gime  r Nature  des  travauxg\u00e9n\u00e9rales\neau\nInstallations,  ouvrages,  travaux\nou activit\u00e9s  conduisant  \u00e0\nmodifier  le profil  en long  ou le Arr\u00eat\u00e9  du\nprofil  en travers  du lit mineur  28/11/07  fixant\nd'un  cours  d'eau,  \u00e0 l'exclusion  de les\nceux  vis\u00e9s  \u00e0 la rubrique  31.4.0  ou prescriptions  | Le lin\u00e9aire  cumul\u00e9  total\nconduisant  \u00e0 la d\u00e9rivation  d'un  g\u00e9n\u00e9rales  de cours  d'eau  impact\u00e9\ncours  d'eau  : applicables  aux  |(temporairement)  par  les\n3.1.2.0  19 Sur  une  longueur  de cours|D\u00e9claration|  installations,  |travaux  de construction\nd'eau  sup\u00e9rieure  ou \u00e9gale  \u00e0 100  ouvrages,  et de d\u00e9pose  de\nm (A) travaux  ou canalisation  est estim\u00e9  a\n2\u00b0 Sur  une  longueur  de cours  activit\u00e9s  soumis  |25 m..\nd'eau  inf\u00e9rieure  \u00e0 100  m (D) \u00e0 d\u00e9claration\nLe lit mineur  d'un  cours  d'eau  est (rubrique  31.2.0\nI'espace  recouvert  par  les eaux  (2\u00b0))\ncoulant  \u00e0 pleins  bords  avant\nd\u00e9bordement.\n\u00c0 l'issue  des travaux  de\nd\u00e9mant\u00e8lement  et de\nn,4 d\u00e9pose,  les bergesArrste du impact\u00e9es  seront remi\u00cees13/02/02  fixant  | \"PACTEES * .\nen \u00e9tat  \u00e0 partir  dess  ; les L\nConsolidation  ou protection  des  _  mat\u00e9riaux  rocheux\nx| ; prescriptions  ;\nberges,  \u00e0 I'exclusion  des  canaux  t existants  et nouveaux= s . g\u00e9n\u00e9rales  ,\nartificiels,  par  des  techniques  . dans  la zone  concern\u00e9eurr . applicables  aux  Rautres  que  v\u00e9g\u00e9tales  vivantes  : Z ; ur  par  les travaux,  l'objectif31.4.0  5 - D\u00e9claration  | consolidations,  |\"19 Sur  une  longueur  sup\u00e9rieure  . \u00e9tant  de restaurer  des\n; R traitements  ou otzou \u00e9gale  a 200  m (A) ; milieux  favorables  au. L 2 . protections  de r\n2\u00b0 Sup\u00e9rieure  ou \u00e9gale  \u00e0 20 m .. , |Desman  des  Pyr\u00e9n\u00e9es.e  ; berges  soumis  \u00e0 ,\nmais  inf\u00e9rieure  \u00e0 200  m (D) : \u00eb La restauration  par\nd\u00e9claration  ,\n. enrochement  se limite\n(rubrique  31.4.0  ;(2\u00b0))  aux  seules  parties  de\nberges  impact\u00e9es  par  les\ntravaux  sans  d\u00e9passer  2 x\n25 m)\nLa section  de cours  d'eau\nInstallations,  ouvrages,  travaux  Bl  el concern\u00e9e  par  le projet\nou activit\u00e9s,  dans  le lit mineur  ; n'est  pas  class\u00e9e  par; ' \u00e8 30/09/14  fixant  d i ;d'un  cours  d'eau,  \u00e9tant  de arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoralS bkt  \" les N rrrnature  a d\u00e9truire  les frayeres,  les o portant  d\u00e9limitation  des\n; prescriptions  5zones  de croissance  ou les zones  H fray\u00e8res  dans  len . techniques  2d'alimentation  de la faune  - d\u00e9partement  des\niscicole,  des crustac\u00e9s  et des gencrales  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques31.5.0  P ' D\u00e9claration  | applicables  aux ;batraciens,  ou dans  le lit majeur\nd'un  cours  d'eau,  \u00e9tant  de\nnature  \u00e0 d\u00e9truire  les fray\u00e8res  de\nbrochet  :\n1\u00b0 Destruction  de plus  de 200\nm2  de fray\u00e8res  (A)\n2\u00b0 Dans  les autres  cas  (D)installations,\nouvrages,\ntravaux  et\nactivit\u00e9s  soumis\n(rubrique\n31.5.0)Cependant,  le lit mineur\ndu cours  d'eau  constitue\nune  zone  de croissance,\nd'alimentation  pour  la\nfaune  piscicole  et les\nbatraciens.\nLe r\u00e9gime  \u00ab autres  cas  \u00bb\nest sollicit\u00e9.\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2024-05-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\ncompl\u00e9mentaire n\u00b0CANA/2024/25 du 28 mai 2024 portant sur la d\u00e9viation de la canalisation de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9\nen DN80 situ\u00e9es sur le territoire de la commune d'Estos (64)6\nRubrique  de laPrescriptionsnomenclature  Intitul\u00e9  R\u00e9gime  4 Nature  des  travauxg\u00e9n\u00e9rales\neau\nAss\u00e8chement,  mise  en eau,  ; ... Al bl  ; Le projet  pr\u00e9voit  des\nimperm\u00e9abilisation,  remblais  de . .' ; incidences  temporaires\nzones  humides  ou de marais,  la n\nzone ass\u00e9ch\u00e9e  ou mise en eau su ue sUE  Dn3.31.0  se  D\u00e9claration  / 1000  \u00e0 1500  m? en\nY \u00e8 ; arcelle  agricole  ave1\u00b0 Sup\u00e9rieure  ou \u00e9gale  \u00e0 1 ha (A) p _agfico'e  AVEC\n5 \" ; ; restauration  int\u00e9grale2\u00b0 Sup\u00e9rieure  \u00e0 O1 ha, mais  Ml WA\ninf\u00e9rieure  \u00e0 1 ha (D) P '\nArticle  4 : Mise  \u00e0 l'arr\u00eat  d\u00e9finitif\nEn application  de l'article  R. 555-29  du Code  de l'environnement,  la mise  en arr\u00e9t  d\u00e9finitif  des\nouvrages  d\u00e9vi\u00e9s  est r\u00e9alis\u00e9e  conform\u00e9ment  au dossier  de demande  d\u00e9nomm\u00e9  \u00ab Projet  TSCE\nLABEROU  - Tron\u00e7on  de canalisation  DN80  MONEIN  - OLORON  \u00bb r\u00e9vision  4 dat\u00e9e  du 31/07/23.\nLa mise  \u00e0 l'arr\u00eat  d\u00e9finitif  concerne  les tron\u00e7ons  d\u00e9crits  ci-apr\u00e8s  :\nm\u00e9sirhati  d Longueur  Sl\nesighation  desS| Communes  | approximative  | Localisation  | 2 \"9N  Observations\nouvrages  (m)  retenue\nPartie  d\u00e9vi\u00e9e  de Partie  \" Coupe  au niveau  des  deux\nr  ; D\u00e9pose  ;\nla canalisation  Estos  44 2 enterr\u00e9e  du du futurs  points  de raccordement\nDN 80 MONEIN  - ' tron\u00e7on  | {roncon  amont  et aval  de la d\u00e9viation  et\nOLORON  d\u00e9vi\u00e9  \u20ac d\u00e9pose  du tron\u00e7on\nArticle  S :\nLa pr\u00e9sente  modification  ne pr\u00e9juge  pas  de l'application  d'autres  r\u00e9glementations  qui seraient\nn\u00e9cessaires  pour  l'implantation  des  ouvrages  mentionn\u00e9s  \u00e0 l'article  2.\nArticle  6 :\nLa canalisation  modifi\u00e9e  sera  construite  dans  le d\u00e9partement  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,  sur le\nterritoire  de la commune  d'Estos.\nArticle  7 : Modalit\u00e9s  de construction  et d'exploitation  de l'ouvrage  modifi\u00e9\nLe tron\u00e7on  de canalisation  est construit  et exploit\u00e9  conform\u00e9ment  aux  dispositions  fix\u00e9es  par\nI'arr\u00e9t\u00e9  minist\u00e9riel  du 5 mars  2014  portant  r\u00e8glement  de la s\u00e9curit\u00e9  des  canalisations  de\ntransport  de gaz  combustibles,  d'hydrocarbures  liquides  ou liqu\u00e9fi\u00e9s  et de produits  chimiques\nainsi  que  :\n< au porter-a-connaissance  susvis\u00e9,  d\u00e9pos\u00e9  le 14 septembre  2023,  et notamment  aux\npi\u00e8ces  suivantes  :\nO\nele dossier  de d\u00e9claration  au titre  de la loi sur l'eau,  en application  de l'article  R.214-\n1 du Code  de l'environnement,  r\u00e9vision  1 du 12 septembre  2023,  en particulier  les\nmesures  d'\u00e9vitement,  de r\u00e9duction  et de compensation  des  incidences  du projet\nsur l'environnement  mentionn\u00e9  dans  ce dossier  ;\nl'\u00e9tude  de dangers  modificative  r\u00e9vision  3 dat\u00e9e  du 11 octobre  2023.\n* aux  prescriptions  d\u00e9finies  dans  les arr\u00eat\u00e9s  de prescriptions  g\u00e9n\u00e9rales  dont  les\nr\u00e9f\u00e9rences  sont  indiqu\u00e9es  dans  le tableau  ci-dessus  relatif  aux  rubriques  de la\nnomenclature  \u00ab eau  \u00bb ;\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2024-05-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\ncompl\u00e9mentaire n\u00b0CANA/2024/25 du 28 mai 2024 portant sur la d\u00e9viation de la canalisation de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9\nen DN80 situ\u00e9es sur le territoire de la commune d'Estos (64)7\n* au programme  de surveillance  et de maintenance  pr\u00e9vu  \u00e0 l'article  R. 554-48  du Code\nde l'environnement  et au plan  de s\u00e9curit\u00e9  et d'intervention  pr\u00e9vu  \u00e0 l'article  R. 554-47\ndu m\u00e9me  code  qui seront  transmis  au service  en charge  du contr\u00f4le  au plus  tard  avant\nla mise  en service  de l'ouvrage  ;\n* aux  r\u00e9ponses  apport\u00e9es  par  TEREGA  dans  son  courrier  du 12 avril  2024  \u00e0 la suite  de la\nconsultation  administrative  et notamment  son  engagement  de prendre  en compte  les\n\u00e9l\u00e9ments  relatifs  \u00e0 l'enjeu  inondation  mentionn\u00e9s  dans  l'\u00e9tude  hydraulique  locale  de la\ncommunaut\u00e9  des  communes  du Haut-B\u00e9arn.\nArticle  8 : Modalit\u00e9s  de mise  en service  du tron\u00e7on  modifi\u00e9\nLa mise  en service  des  nouveaux  ouvrages  se fait  conform\u00e9ment  aux  dispositions  de l'article\nR. 554-45  du Code  de l'Environnement  et de l'arr\u00eat\u00e9  du 5 mars  2014  modifi\u00e9  susvis\u00e9.\nLe dossier  pr\u00e9vu  \u00e0 l'article  R.554-45  du Code  de l'environnement  est tenu  \u00e0 disposition  du\nservice  en charge  du contr\u00f4le  avant  la date  souhait\u00e9e  pour  la mise  en service  de la\ncanalisation.\nConform\u00e9ment  \u00e0 l'article  R. 554-7  du Code  de l'environnement,  la d\u00e9claration  au guichet\nunique  des  nouveaux  ouvrages  est r\u00e9alis\u00e9e  au plus  tard  1 mois  avant  leur  date  de mise  en\nservice.\nAvant  la mise  en service  du tron\u00e7on  d\u00e9vi\u00e9,  la cartographie  pr\u00e9sente  dans  le syst\u00e8me\nd'information  g\u00e9ographique  (SIG)  du r\u00e9seau  TEREGA  est actualis\u00e9e.\nArticle  9 : Caducit\u00e9  de l'autorisation\nCette  autorisation  cesse  de produire  ses effets  si l'information  pr\u00e9vue  \u00e0 l'article  R. 554-45  n'a\npas  \u00e9t\u00e9  effectu\u00e9e  dans  un d\u00e9lai  de cing  ans  \u00e0 compter  de la date  de notification  de l'arr\u00eat\u00e9,\nsauf  cas  de force  majeure  ou de demande  justifi\u00e9e  et accept\u00e9e  de prorogation  de d\u00e9lai.\nArticle  10 : Composition  du gaz\nLa canalisation  est autoris\u00e9e  pour  le transport  de gaz  naturel  ou assimil\u00e9  r\u00e9pondant  aux\nprescriptions  techniques  d\u00e9finies  aux  articles  R.433  et suivants  du Code  de l'\u00e9nergie.\nLa composition  du gaz  transport\u00e9  sera  telle  qu'il  ne puisse  entra\u00eener  d'effets  dommageables\nsur les canalisations  concern\u00e9es  par  la pr\u00e9sente  autorisation.\nArticle  11 : Changement  d'exploitant\nEn cas  de changement  d'exploitant,  l'autorisation  ne peut  \u00eatre  transf\u00e9r\u00e9e  que  par  autorisation\nde l'autorit\u00e9  comp\u00e9tente  pour  d\u00e9livrer  l'autorisation  de l'ouvrage  concern\u00e9,  dans  les\nconditions  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  R. 555-27  du Code  de l'environnement.\nArticle  12 : Publicit\u00e9  de l'arr\u00eat\u00e9\nEn application  de l'article  R. 554-60  du Code  de l'environnement,  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est publi\u00e9\nau recueil  des actes  administratifs  et sur le site internet  des services  de l'\u00c9tat  dans  les\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  pendant  une  dur\u00e9e  minimale  d'un  an. Il sera  \u00e9galement  adress\u00e9  au maire\nde la commune  d'Estos.\nArticle  13 : Voies  et d\u00e9lais  de recours\nEn application  de l'article  R. 554-61  du Code  de l'environnement,  le pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  pourra\nfaire  l'objet  d'un  recours  contentieux  aupr\u00e8s  du tribunal  administratif  de Pau  :\n\u2014 par  les tiers  int\u00e9ress\u00e9s,  dans  un d\u00e9lai  de quatre  mois  \u00e0 compter  de sa publication,\n\u2014 par  le p\u00e9titionnaire  ou exploitant,  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa notification,\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  'objet  d'un  recours  gracieux  ou hi\u00e9rarchique  dans  le d\u00e9lai  de deux\nmois.  Ce recours  administratif  prolonge  de deux  mois  les d\u00e9lais  mentionn\u00e9s  pr\u00e9c\u00e9demment.\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2024-05-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\ncompl\u00e9mentaire n\u00b0CANA/2024/25 du 28 mai 2024 portant sur la d\u00e9viation de la canalisation de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9\nen DN80 situ\u00e9es sur le territoire de la commune d'Estos (64)8\nLes tiers  int\u00e9ress\u00e9s  peuvent  d\u00e9poser  une  r\u00e9clamation  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet,  \u00e0 compter  de la mise\nen service  d'un  projet  de canalisation  autoris\u00e9,  aux  seules  fins  de contester  l'insuffisance  ou\nI'inadaptation  des  prescriptions  d\u00e9finies  dans  |'autorisation,  en raison  des  inconv\u00e9nients  ou\ndes  dangers  que  le fonctionnement  de la canalisation  pr\u00e9sente  pour  les int\u00e9r\u00eats  mentionn\u00e9s  \u00e0\nl'article  L. 554-5  du Code  de l'environnement.\nArticle  14 : Ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9\nLe secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,  la sous-pr\u00e9fete\nd'Oloron-Sainte-Marie,  le directeur  r\u00e9gional  de l'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et du\nlogement  Nouvelle-Aquitaine,  le directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer  des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  sont  charg\u00e9s  de l'application  du pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  dont  une  copie  sera\nadress\u00e9e  au directeur  g\u00e9n\u00e9ral  de la soci\u00e9t\u00e9  TEREGA,  ainsi  qu'au  maire  d'Estos.\nPau,le  28 MAI 2024\nLe Pr\u00e9fet\nVi Mu LESAGE\n/ ePour  | \u00cer\u00e9fe  par d\u00e9l\u00e9gatl/I\u00ce:  /e f\u00e9taire \u00e9ray\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2024-05-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\ncompl\u00e9mentaire n\u00b0CANA/2024/25 du 28 mai 2024 portant sur la d\u00e9viation de la canalisation de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9\nen DN80 situ\u00e9es sur le territoire de la commune d'Estos (64)9\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de\nl'Am\u00e9nagement et du Logement \n64-2024-05-24-00014\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral Mines/2024/05 du 24/05/2024\n- Second donn\u00e9 acte - Soci\u00e9t\u00e9 TotalEnergies EP\nFrance - D\u00e9claration d'arr\u00eat d\u00e9finitif des puits\nSaint-Faust 4 (SFT4), Saint-Faust 5 (SFT5),\nSaint-Faust 17 (SFT17), des manifolds MC01bis et\nMC02, du ch\u00e2teau d'eau de Saint-Faust et du\nr\u00e9seau de collectes associ\u00e9 jusqu'au manifold\nMC03 (exclu) - DADT dite \"simplifi\u00e9e\" du puits\nSFT3\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2024-05-24-00014 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nMines/2024/05 du 24/05/2024 - Second donn\u00e9 acte - Soci\u00e9t\u00e9 TotalEnergies EP France - D\u00e9claration d'arr\u00eat d\u00e9finitif des puits\nSaint-Faust 4 (SFT4), Saint-Faust 5 (SFT5), Saint-Faust 17 (SFT17), des manifolds MC01bis et MC02, du ch\u00e2teau d'eau de Saint-Faust et du\nr\u00e9seau de collectes associ\u00e9 jusqu'au manifold MC03 (exclu) - DADT dite \"simplifi\u00e9e\" du puits SFT310\nPREFET  _ _ | . Direction  r\u00e9gionale  de l'environnement,\nR.F\u00cfAP\u00c6.'\u00cb\u00cb'\u0152\u00cb\u00cb  de I'am\u00e9nagement  et du logement\np  | Nouvelle  - Aquitaine\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  Mines/2024/05\n\" Second  donn\u00e9  acte\nSoci\u00e9t\u00e9  TotalEnergies  EP France\nD\u00e9claration  d'arr\u00eat  d\u00e9finitif  des puits  Saint-Faust  4 (SFT4),  Saint-Faust  5 (SFT5),  Saint-\nFaust  17 (SFT17),  des  manifolds  MCO1bis  et MCO2,  du ch\u00e2teau  d'eau  de Saint-Faust  et\nVU\nVU\nVU\nVU\n. VU\nVU\nVU\nVU\nVUdu r\u00e9seau  de collectes  associ\u00e9  jusqu'au  manifold  MCO3  (exclu)  - DADT  dite\n\u00ab simplifi\u00e9e  \u00bb du puits  SFT3\nLE PR\u00c9FET  DES  PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'Honneur\nChevalier  de l'Ordre  National  du M\u00e9rite\nle Code  minier  et notamment  l'article  L. 163-1  et suivants  ;\nle d\u00e9cret  2006-649  du 2 juin  2006  modifi\u00e9  relatif  aux  travaux  miniers,  aux  travaux  de stockage\nsouterrain  et \u00e0 la police  des  mines  et des  stockages  souterrains  et notamment  l'article  43 et\nsuivants  ;\nle d\u00e9cret  du 25 ao\u00fbt  1967  accordant  \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9  Nationale  des  P\u00e9troles  d'Aquitaine  (SNPA)  la\nconcession  de mines  d'hydrocarbures  liquides  ou gazeux  dite  \u00ab Concession  de Meillon  \u00bb, pour  une\ndur\u00e9e  de 50 ans  et sur une  superficie  de 316  km?;\nle d\u00e9cret  du 29 janvier  1973  portant  la superficie  de la concession  de Meillon  \u00e0 357 km?;\nle d\u00e9cret  du 24 ao\u00fbt  1976  autorisant  la mutation  de la concession  de Meillon  au profit  de la Soci\u00e9t\u00e9\nNationale  Elf-Aquitaine  Production  (SNEAP)  ;\nl'arr\u00eat\u00e9  du 2 septembre  1999  autorisant  la mutation  de la concession  de Meillon  au profit  de la\nsoci\u00e9t\u00e9  Elf-Aquitaine  Exploration  Production  France  (EAEPF)  ;\nl'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  MINES/2021/17  du 16 d\u00e9cembre  2021  dit \u00ab Premier  donn\u00e9  acte  \u00bb ;\nI'arr\u00e9t\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 2 octobre  2023  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 M. Martin  LESAGE,\nsecr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  ;\nle changement  de d\u00e9nomination  survenu  le 26 mai  2003  : la soci\u00e9t\u00e9  EAEPF  devenant  Total\nExploration  & Production  France  (TEPF)  ;\nPr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n2, rue  du Mar\u00e9chal  Joffre  - 64021  PAU  CEDEX\nT\u00e9l.  : 05 59 98 24 24\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2024-05-24-00014 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nMines/2024/05 du 24/05/2024 - Second donn\u00e9 acte - Soci\u00e9t\u00e9 TotalEnergies EP France - D\u00e9claration d'arr\u00eat d\u00e9finitif des puits\nSaint-Faust 4 (SFT4), Saint-Faust 5 (SFT5), Saint-Faust 17 (SFT17), des manifolds MC01bis et MC02, du ch\u00e2teau d'eau de Saint-Faust et du\nr\u00e9seau de collectes associ\u00e9 jusqu'au manifold MC03 (exclu) - DADT dite \"simplifi\u00e9e\" du puits SFT311\nVU la d\u00e9claration  de changement  de d\u00e9nomination  sociale  du 4 octobre  2021:  la soci\u00e9t\u00e9  Total\nExploration  & Production  France  (TEPF)  devenant  TotalEnergies  EP France  ;\nVU la d\u00e9claration  d'arr\u00eat  d\u00e9finitif  des travaux  (DADT)  adress\u00e9e  \u00e0 la pr\u00e9fecture  des Pyr\u00e9n\u00e9es-\n' Atlantiques  le 28 juin 2021,  concernant  les puits  Saint-Faust  4 (SFT4),  Saint-Faust  5 (SFT5),  Saint-\nFaust  17 (SFT17),  les manifolds  MCO1bis  et MCO2,  le ch\u00e2teau  d'eau  de Saint-Faust  et le r\u00e9seau  de\ncollectes  associ\u00e9  jusqu'au  manifold  MCO3  (exclu)  et d\u00e9claration  d'arr\u00eat  d\u00e9finitif  des travaux  dite\n\u00ab simplifi\u00e9e  \u00bb du puits  Saint-Faust  3 (SFT3)  ;\nVU le dossier  de r\u00e9colement  des travaux  de r\u00e9habiiitation  du site des puits SFT4,  SFT5 et SFT17  re\u00e7u le\n21 mars  2024  et compl\u00e9t\u00e9  le 22 avril  2024  ;\nVU le proc\u00e8s-verbal  de r\u00e9colement  d'arr\u00eat  d\u00e9finitif  des  travaux  et d'utilisation  d'installations  mini\u00e8res\n\u00e9tabli  le 30 avril  2024  ;\nVU le rapport  de la direction  r\u00e9gionale  de l'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et du logement  en date\ndu 30 avril  2024  ;\nCO'NSIDE'RANT_  que  les puits  SFT3,  SFT4,  SFT5  et SFT17  ont \u00e9t\u00e9 mis en s\u00e9curit\u00e9  et ne sont  plus\nsusceptibles  de pr\u00e9senter  des inconv\u00e9nients  pouvant  nuire  aux int\u00e9r\u00eats  mentionn\u00e9s  \u00e0\nl'article  L. 161-1  du Code  minier  ;\nCONSID\u00c9RANT  que les travaux  de r\u00e9habilitation  des terrains  d'emprise  du ch\u00e2teau  d'eau  de Saint-\nFaust  et des  puits  SFT4,  SFT5  et SFT17  ont  \u00e9t\u00e9  r\u00e9alis\u00e9s  conform\u00e9ment  aux  mesures\nd\u00e9crites  au dossier  de d\u00e9claration  d'arr\u00eat  d\u00e9finitif  des  travaux  \u00e9tabli  par  l'exploitant\net aux  mesures  prescrites  \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 16 d\u00e9cembre  2021  sus-vis\u00e9  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  les travaux  d'abandon  du r\u00e9seau  de collectes  associ\u00e9  aux puits  restent  \u00e0 r\u00e9aliser\net qu'une  zone  doit  \u00eatre  am\u00e9nag\u00e9e  \u00e0 cet  effet  ;\nSur  proposition  du secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  ;\nARR\u00caTE\nArticle  premier  :\nIl est donn\u00e9  acte  \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9  TotalEnergies  EP France  de l'ex\u00e9cution  des mesures  \u00e9nonc\u00e9es  \u00e0 la\nd\u00e9claration  d'arr\u00e9t  de travaux  (DADT)  sus-vis\u00e9e  et de |'ex\u00e9cution  des  mesures  prescrites  par  l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral  Mines/2021/17du  16 d\u00e9cembre  2021  qui concernent  le ch\u00e2teau  d'eau  de Saint-Faust,  les\npuits  \u00e0 gaz  Saint-Faust  4 (SFT4),  Saint-Faust  (SFT5)  et Saint-Faust  17 (SFT17)  et la r\u00e9habilitation  des\nterrains  d'emprise  des  puits.\nArticle  2 :\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  met fin \u00e0 la police  des Mines  pour  les puits  Saint-Faust  3 (SFT3),  Saint-Faust  4 (SFT4),\nSaint-Faust  5 (SFT5)  et Saint-Faust  17 (SFT17)  ainsi  que  sur les terrains  correspondants  except\u00e9  pour  la\nzone  d\u00e9di\u00e9e  aux  travaux  d'abandon  du r\u00e9seau  de collectes  associ\u00e9  aux  puits,  mat\u00e9rialis\u00e9e  sur le plan\njoint  en annexe  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArticle  3 : D\u00e9lais  et voies  de recours\nLe pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  devant  la juridiction  administrative\ncomp\u00e9tente,  le tribunal  administratif  de Pau dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa notification.\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2024-05-24-00014 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nMines/2024/05 du 24/05/2024 - Second donn\u00e9 acte - Soci\u00e9t\u00e9 TotalEnergies EP France - D\u00e9claration d'arr\u00eat d\u00e9finitif des puits\nSaint-Faust 4 (SFT4), Saint-Faust 5 (SFT5), Saint-Faust 17 (SFT17), des manifolds MC01bis et MC02, du ch\u00e2teau d'eau de Saint-Faust et du\nr\u00e9seau de collectes associ\u00e9 jusqu'au manifold MC03 (exclu) - DADT dite \"simplifi\u00e9e\" du puits SFT312\nArticle  4 : Publicit\u00e9\nLe pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  est publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  des  services  de I'Etat  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques  et affich\u00e9  dans  les mairies  de Saint-Faust  pendant  une  dur\u00e9e  minimum  d'un  mois  ; proc\u00e8s-\nverbal  de 'accomplissement  de cette  formalit\u00e9  est adress\u00e9  par  les soins  des  maires.\nArticle  5 : Copie  et ex\u00e9cution\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  notifi\u00e9  \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9  TotalEnergies  EP France.\nUne  copie  sera  adress\u00e9e  au secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,  aux  maires  des\ncommunes  de Saint-Faust  et Laroin,  au directeur  r\u00e9gional  de l'environnement,  de I'am\u00e9nagement  et du\nlogement  de Nouvelle-Aquitaine  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.  | '\nPau, le | 24 MAI 2024\nLE PR\u00c9FET,\nrle  Pr\u00e9fet  et par  d\u00e9l\u00e9gation\nLe secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral,\nMartin  LESAGE\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2024-05-24-00014 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nMines/2024/05 du 24/05/2024 - Second donn\u00e9 acte - Soci\u00e9t\u00e9 TotalEnergies EP France - D\u00e9claration d'arr\u00eat d\u00e9finitif des puits\nSaint-Faust 4 (SFT4), Saint-Faust 5 (SFT5), Saint-Faust 17 (SFT17), des manifolds MC01bis et MC02, du ch\u00e2teau d'eau de Saint-Faust et du\nr\u00e9seau de collectes associ\u00e9 jusqu'au manifold MC03 (exclu) - DADT dite \"simplifi\u00e9e\" du puits SFT313\nAnnexe  1 de l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  Mines/2024/05\nZone  r\u00e9serv\u00e9e  pour  la r\u00e9alisation  des  travaux  d'abandon  des  canalisations\nseseu\n; \u00b0  e \\ v  ;\n\u2014  \u2014.  R vs  T ey R \u2014\nNt  mrme  ? S  sl  0, 2  a\u2014.:b__:'  - . s\noo - / \u2014- _s  Ty  g e ' - t\u2014\u2014  su  \u00ab SE  _\n.\u2014\u2014\n\u0178 R|L)e; |!\ni%1& etol\nc -s  p  \\ #\n22  ....:.:-'\u2014  -  _\u2014 es  ...  ..-. R  PE  F //('_.-\u00ab....  24  \u2014 \\ i\n. i St  e Y \u00c0 u 008 ( =4 | 2% e e ce | *\ne  s g -.nw-.  & f smt  \u2014...  - | e  MS  nran ce \u00e8\n\u00c0 \u00a2 =  E3  \u2014 - - e  ... {\n| R  o  et\n- e  ; ps\"  2 9\n1 ln SE 1N  4006| \u201423  y  ;wress  ce\nr\n- \u2014\u2014\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2024-05-24-00014 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nMines/2024/05 du 24/05/2024 - Second donn\u00e9 acte - Soci\u00e9t\u00e9 TotalEnergies EP France - D\u00e9claration d'arr\u00eat d\u00e9finitif des puits\nSaint-Faust 4 (SFT4), Saint-Faust 5 (SFT5), Saint-Faust 17 (SFT17), des manifolds MC01bis et MC02, du ch\u00e2teau d'eau de Saint-Faust et du\nr\u00e9seau de collectes associ\u00e9 jusqu'au manifold MC03 (exclu) - DADT dite \"simplifi\u00e9e\" du puits SFT314\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2024-05-22-00008\nArr\u00eat\u00e9 portant approbation de la carte\ncommunale d'Angous\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-05-22-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation de la carte communale d'Angous 15\nEZx\nPR\u00c9FET  irection  d\u00e9DES  PYR\u00c9N\u00c9ES-  | Direction  _departementale\nATLANTIQUES  des territoires  et de la mer\n\u00cb | Urbanisme,  RisquesLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b0\nportant  approbation  de la carte  communale  d'Angous\nLE PR\u00cbFET  DES PYR\u00caN\u00c9ES\u2014A-TLANTIQUES\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nChevalier  de l'Ordre  national  du M\u00e9rite\nVU le code  de |'urbanisme  et notamment  les articles  L 160-1  et suivants,  R 161-1  et suivants  ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration  du conseil  municipal  d'Angous  du 06 octobre  2016  prescrivant  l'\u00e9laboration  de la\ncarte  communale  ;\nVU l'avis  favorable  de la commission  d\u00e9partementale  de protection  des espaces  naturels,  agricoles  et\nforestiers,  dans  sa session  du 31 mai  2023  ;\nVU l'avis  tacite  r\u00e9put\u00e9  favorable  de la mission  r\u00e9gionale  de l'autorit\u00e9  environnementale  en date  du\n21 juin  2023  ;\nVU les conclusions  du commissaire  enqu\u00eateur  en date  du 07 d\u00e9cembre  2023  ;\nVU la demande  de d\u00e9rogation  \u00e0 l'article  L.142-5  du code  de l'urbanisme,  accord\u00e9e  le 29 f\u00e9vrier  2024  ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration  du conseil  municipal  d'Angous  du 04 avril 2024  approuvant  la carte  communale.\nSur  proposition  du secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,\nARR\u00caTE\nArticle  premier:  la carte  communale  d'Angous,  telle  quelle  est annex\u00e9e  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  est\napprouv\u00e9e.\nArticle  2 : le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  fera  l'objet  d'un  affichage  en mairie  d'Angous  durant  un mois.  Mention  de\ncet  affichage  sera  en outre  ins\u00e9r\u00e9e  en caract\u00e8res  apparents  dans  un journal  diffus\u00e9  dans  le\nd\u00e9partement.  Il sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  des  services  de l'\u00c9tat  dans  les Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques.\nArticle  3 : le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,  la sous-pr\u00e9f\u00e8te  d'Oloron-\nSainte-Marie,  le directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer,  le maire  de la commune  d'Angous,\nsont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de I'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nPaule  \u2014 22 MAI 2024\nLe Pr\u00e9fet,_\nPour  fe Pr\u00e9fet  et par d\u00e9l\u00e9gation  \u2014 \u2014\n\u00c0e  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral,\nMartin  LESAGE\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-05-22-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation de la carte communale d'Angous 16","date":"2024-05-30","first_seen_on":"2024-08-23T18:10:06+00:00","id":"73a33d0b7ecb9e65a1ce177b063d83e8fa646f96284806c2044909b175dbc981","name":"Recueil n\u00b064-2024-147 du 30 mai 2024","pdf_creation_date":"2024-05-30T14:00:28+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr/contenu/telechargement/52664/388880/file/recueil-64-2024-147-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}