{"administration":"pref78","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Yvelines","content":"PREFECTURE\nDES YVELINES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b078-2024-127\nPUBLI\u00c9 LE  5 AVRIL 2024\nSommaire\nMaison centrale de Poissy  / Secr\u00e9tariat de direction\n78-2024-04-04-00012 - Annexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 MCP 2024-02 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature le 04-04-2024 (14 pages) Page 3\n78-2024-04-04-00011 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 MCP 2024-02 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature le 04-04-2024 (3 pages) Page 18\n2\nMaison centrale de Poissy \n78-2024-04-04-00012\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 MCP 2024-02 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature le 04-04-2024\nMaison centrale de Poissy  - 78-2024-04-04-00012 - Annexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 MCP 2024-02 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature le 04-04-2024 3\nAnnexe de l'Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 MCP 2024/02 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature le 04/04/2024D\u00e9cisions du chef d'\u00e9tablissement pouvant faire l'objet d'une d\u00e9l\u00e9gation de signatureen vertu des dispositions du code p\u00e9nitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textesI. D\u00e9cisions pouvant faire l'objet d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature en vertu des dispositions du code p\u00e9nitentiaireD\u00e9l\u00e9gataires possibles :1 : adjoint au chef d'\u00e9tablissement2 : \u00ab fonctionnaire appartenant \u00e0 un corps de cat\u00e9gorie A \u00bb (directeurs des services p\u00e9nitentiaires/attach\u00e9s d'administration/chefs de service p\u00e9nitentiaire)3 : personnels de commandement (lieutenants, capitaines, commandants)4 : majors et lers surveillantsD\u00e9cisions concern\u00e9es Articles 1 2 3 4Visites de l'\u00e9tablissement\u2014 eR. 113-66\nAutoriser les visites de I'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire X X Xi P +D.222-2Opposer un refus \u00e0 I'entr\u00e9e des journalistes accompagnant les parlementaires visitant I'\u00e9tablissement et d\u00e9cidero ; = ; L e 2 R. 132-1 X X Xde mettre fin a tout moment a leur visite pour des motifs de s\u00e9curit\u00e9D\u00e9terminer la zone interdite \u00e0 la prise de son et d'image par les journalistes accompagnant la visite des. . ; \u00c0 RE R. 132-2 X X Xparlementaires pour des motifs tenant au bon ordre et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9Vie en d\u00e9tention et PEP\u2014= =, =l \u20ac \u2014 VS \u2014 \u2014\u00c0 \u2014R. 112-22\n- e g t XElaborer et adapter le r\u00e9glement int\u00e9rieur type + R.112-23 X &; .( L. 211-5Elaborer le parcours d'ex\u00e9cution de la peine X X X\nMaison centrale de Poissy  - 78-2024-04-04-00012 - Annexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 MCP 2024-02 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature le 04-04-2024 4\nAnnexe de I'Arr\u00e9t\u00e9 N\u00b0 MCP 2024/02 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature le 04/04/2024D\u00e9finir des modalit\u00e9s de prise en charge individualis\u00e9es et prendre les d\u00e9cisions de placement dans des r\u00e9gimes | L. 211-4 X x xde d\u00e9tention diff\u00e9renci\u00e9s + D. 211-36D\u00e9signer et convoquer les membres de la CPU D.211-34 X X XPrendre les mesures d'affectation des personnes d\u00e9tenues en cellule (y compris CProU) Bt 560 X X X XD\u00e9signer les personnes d\u00e9tenues \u00e0 placer ensemble en cellule D. 213-1 X X X XSuspendre l'encellulement individuel d'une personne d\u00e9tenue D. 213-2 X X X XAffecter des personnes d\u00e9tenues malades dans des cellules situ\u00e9es \u00e0 proximit\u00e9 de l'unit\u00e9 sanitaire D. 115-5 X X X XDoter une personne d\u00e9tenue d'une DPU (dotation de premi\u00e8re urgence) R. 332-44 X X X XD\u00e9cider et donner audience en cas de recours gracieux requ\u00e9tes ou plaintes des personnes d\u00e9tenues R. 314-1 X X XS'opposer \u00e0 la d\u00e9signation d'un aidant pour des motifs tenant \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et au bon ordre R. 322-35 X X XFixer des heures de visites pour les d\u00e9tenus b\u00e9n\u00e9ficiaires du r\u00e9gime sp\u00e9cial D. 216-5 X X XFixer des heures de r\u00e9union pour les d\u00e9tenus b\u00e9n\u00e9ficiaires du r\u00e9gime sp\u00e9cial sauf instructions contraires du JI D. 216-6 X X XAutoriser les personnels masculins \u00e0 acc\u00e9der au quartier des femmes D. 211-2 X X XMesures de contr\u00f4le et de s\u00e9curit\u00e9Donner tous renseignements et avis n\u00e9cessaires au chef d'escorte lorsque la personne d\u00e9tenue est consid\u00e9r\u00e9e D. 215.5 x x xcomme dangereuse ou devant \u00eatre particuli\u00e8rement surveill\u00e9e\nMaison centrale de Poissy  - 78-2024-04-04-00012 - Annexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 MCP 2024-02 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature le 04-04-2024 5\nAnnexe de l'Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 MCP 2024/02 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature le 04/04/2024Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dress\u00e9epar le service central des transf\u00e9rements, constituer l'escorte des personnes d\u00e9tenues faisant l'objet d'untransfert administratif en d\u00e9signant nomm\u00e9ment ceux des agents figurant sur la liste pr\u00e9cit\u00e9e\nD. 215-17\nAutoriser l'utilisation des armes dans les locaux de d\u00e9tention pour une intervention pr\u00e9cis\u00e9ment d\u00e9finieD\u00e9cider d'armer de g\u00e9n\u00e9rateurs d'a\u00e9rosols incapacitants de cat\u00e9gorie D b)les membres du personnel dedirection, du corps des chefs de services p\u00e9nitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premierssurveillants\nR. 227-6\nFaire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9\nD. 221-2\nRetirer \u00e0 une personne d\u00e9tenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre unsuicide, une agression ou une \u00e9vasion\nR. 113-66+ R. 221-4\nRetirer \u00e0 une personne d\u00e9tenue objets et v\u00eatements lui appartenant pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9R. 113-66+ R. 332-44\nD\u00e9cider que la personne d\u00e9tenue ne porte pas les v\u00eatements qu'elle poss\u00e8de pour des raisons d'ordre, des\u00e9curit\u00e9 ou de propret\u00e9\nR. 332-35\nRetirer \u00e0 une personne d\u00e9tenue mat\u00e9riels et appareillages m\u00e9dicaux pour des raisons d'ordre et de s\u00e9curit\u00e9R. 113-66R. 322-11\nRetenir un \u00e9quipement informatique appartenant \u00e0 une personne d\u00e9tenue\nR. 332-41\nInterdire \u00e0 une personne d\u00e9tenue de participer aux activit\u00e9s physiques et sportives pour des raisons d'ordre etde s\u00e9curit\u00e9\nR. 414-7\nD\u00e9cider de proc\u00e9der \u00e0 la fouille des personnes d\u00e9tenues\nR. 113-66R. 225-1\nDemander au procureur de la R\u00e9publique une investigation corporelle interne par un m\u00e9decin, lorsqu'un d\u00e9tenuest soup\u00e7onn\u00e9 d'avoir ing\u00e9r\u00e9 des substances ou des objets ou de les avoir dissimul\u00e9s dans sa personneR. 225-4D\u00e9cider de soumettre la personne d\u00e9tenue au port de moyens de contrainte\nR. 113-66R. 226-1\nD\u00e9cider de soumettre la personne d\u00e9tenue au port de menottes ou \u00e0 des entraves \u00e0 l'occasion d'un transfert oud'une extraction\nR. 113-66R. 226-1\nMaison centrale de Poissy  - 78-2024-04-04-00012 - Annexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 MCP 2024-02 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature le 04-04-2024 6\nAnnexe de l'Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 MCP 2024/02 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature le 04/04/2024\nDiscipline\nR. 234-1+\nElaborer le tableau de roulement des assesseurs ext\u00e9rieurs\nR. 234-8\nPlacer un d\u00e9tenu \u00e0 titre pr\u00e9ventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaireR. 234-19\nSuspendre \u00e0 titre pr\u00e9ventif l'activit\u00e9 professionnelle des d\u00e9tenusR. 234-23Engager des poursuites disciplinairesR. 234-14D\u00e9signer un interpr\u00e8te-pour les personnes d\u00e9tenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la languefran\u00e7aiseR. 234-26D\u00e9signer les membres assesseurs de la commission de disciplineR. 234-6Pr\u00e9sider la commission de disciplineR. 234-2Prononcer des sanctions disciplinairesR. 234-3Ordonner et r\u00e9voquer le sursis \u00e0 ex\u00e9cution des sanctions disciplinairesR. 234-32 \u00e0R. 234-40Dispenser d'ex\u00e9cution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaireR. 234-41IsolementPlacer provisoirement \u00e0 l'isolement une personne d\u00e9tenue en cas d'urgence\n~213-22Placer initialement une personne d\u00e9tenue \u00e0 l'isolement et proc\u00e9der au premier renouvellement de la mesure213-23213-27. 213-31D\u00e9signer un interpr\u00e8te-pour les personnes d\u00e9tenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la languefran\u00e7aise. 213-21Lever la mesure d''isolement\n213-29213-33\nProposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition \u00e0 la DISP lorsque la d\u00e9cision rel\u00e8vede la comp\u00e9tence de la DISP ou du ministre de la justice. 213-21213-27p pp7P| P |\\pF7\nMaison centrale de Poissy  - 78-2024-04-04-00012 - Annexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 MCP 2024-02 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature le 04-04-2024 7\nAnnexe de I'Arr\u00e9t\u00e9 N\u00b0 MCP 2024/02 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature le 04/04/2024. . _ , \" R. 213-24R\u00e9diger un rapport motiv\u00e9 accompagnant la proposition de prolongation de |la mesure d'isolement R.213-25R. 213-27Refuser de communiquer les informations ou documents de la proc\u00e9dure d'isolement de nature \u00e0 porter R.213-21atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou des \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires ;Autoriser une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e \u00e0 l'isolement \u00e0 participer \u00e0 une activit\u00e9 organis\u00e9e pour les d\u00e9tenus R 213-18soumis au r\u00e9gime de d\u00e9tention ordinaire ;Autoriser une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e \u00e0 l'isolement \u00e0 participer \u00e0 une activit\u00e9 commune aux personnes plac\u00e9es R.213-18au quartier d'isolement ;Autoriser une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e \u00e0 l'isolement \u00e0 participer aux offices c\u00e9l\u00e9br\u00e9s en d\u00e9tention R. 213-20Quartier sp\u00e9cifique UDVD\u00e9signer un interpr\u00e8te pour les personnes d\u00e9tenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la languefran\u00e7aise R. 224-5Prendre des mesures de s\u00e9curit\u00e9 individualis\u00e9es \u00e0 l'\u00e9gard d'une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e en UDV R.2943Autoriser une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e en UDV \u00e0 participer \u00e0 une activit\u00e9 collective au sein de l'UDV R. 224-4D\u00e9cider que le culte et les promenades seront exerc\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment des autres d\u00e9tenus plac\u00e9s en UDV chaque R.224-4fois que des imp\u00e9ratifs de s\u00e9curit\u00e9 ou de maintien du bon ordre de l'\u00e9tablissement l'exigent )Quartier sp\u00e9cifique QPRD\u00e9signer un interpr\u00e9te pour les personnes d\u00e9tenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue R. 224-19\nfran\u00e7aise\nMaison centrale de Poissy  - 78-2024-04-04-00012 - Annexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 MCP 2024-02 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature le 04-04-2024 8\nAnnexe de I'Arr\u00e9t\u00e9 N\u00b0 MCP 2024/02 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature le 04/04/2024Prendre des mesures de s\u00e9curit\u00e9 individualis\u00e9es \u00e0 l'\u00e9gard d'une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e en QPRR. 224-16\nD\u00e9cider que le culte et les promenades seront exerc\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment des autres d\u00e9tenus plac\u00e9s en QPR chaquefois que des imp\u00e9ratifs de s\u00e9curit\u00e9 ou de maintien du bon ordre de l'\u00e9tablissement l'exigentGestion du patrimoine des personnes d\u00e9tenuesR. 224-17Autoriser une personne d\u00e9tenue hospitalis\u00e9e \u00e0 d\u00e9tenir une somme d'argent provenant de la part disponible deson compte nominatif\nR. 322-12\nRefuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes d\u00e9tenues \u00e0 leur entr\u00e9e dansR. 332-38\nun \u00e9tablissement p\u00e9nitentiaireAutoriser la remise ou l'exp\u00e9dition \u00e0 un tiers, d\u00e9sign\u00e9 par la personne d\u00e9tenue, des objets et bijoux dont lespersonnes d\u00e9tenues sont porteusesR. 332-28\nS \u00bbAutoriser une personne d\u00e9tenue \u00e0 envoyer \u00e0 sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de soncompte nominatif\nR. 332-3\nAutoriser une personne d\u00e9tenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d'un permisR. 332-3\npermanent de visiteAutoriser une personne condamn\u00e9e \u00e0 recevoir des subsides en vue d'une d\u00e9pense justifi\u00e9e par un int\u00e9r\u00eatparticulier\nR. 332-3\nFixer la somme qu'une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e en semi-libert\u00e9 ou b\u00e9n\u00e9ficiant d'un placement ext\u00e9rieur, d'unplacement sous surveillance \u00e9lectronique ou d'une permission de sortir, est autoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9tenir\nD. 424-4\nAutoriser une personne condamn\u00e9e b\u00e9n\u00e9ficiant d'un am\u00e9nagement de peine sous \u00e9crou \u00e0 disposer de tout oupartie des sommes constituant le p\u00e9cule de lib\u00e9rationD. 424-3Autoriser une personne condamn\u00e9e \u00e0 op\u00e9rer un versement \u00e0 l'ext\u00e9rieur depuis la part disponible de leur comptenominatif\nD. 332-17\nOp\u00e9rer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes d\u00e9tenues en r\u00e9paration dedommages mat\u00e9riels caus\u00e9s en d\u00e9tention\nD. 332-18\nD\u00e9cider de transmettre au r\u00e9gisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouv\u00e9es en possessionirr\u00e9guli\u00e8re d'une personne d\u00e9tenue\nD. 332-19\nMaison centrale de Poissy  - 78-2024-04-04-00012 - Annexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 MCP 2024-02 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature le 04-04-2024 9\nAnnexe de l'Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 MCP 2024/02 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature le 04/04/2024objets fournis en cantineFixer les prix pratiqu\u00e9s en cantineau CPP ou au r\u00e8glement int\u00e9rieurillicite\nAchats\nRefuser \u00e0 une personne d\u00e9tenue de se procurer un r\u00e9cepteur radiophonique ou un t\u00e9l\u00e9viseur individuel R. 370-4Refuser \u00e0 une personne d\u00e9tenue de se procurer un \u00e9quipement informatique R. 332-41Refuser \u00e0 une personne d\u00e9tenue de proc\u00e9der \u00e0 des achats en cantineAutoriser, \u00e0 titre exceptionnel, l'acquisition par une personne d\u00e9tenue d'objets ne figurant pas sur la liste des| R. 332-33D. 332-34Relations avec les collaborateurs du service public p\u00e9nitentiaireFixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison R. 341-17Suspendre l'agr\u00e9ment d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves D. 341-20Instruire les demandes d'agr\u00e9ment en qualit\u00e9 de mandataire et les proposer \u00e0 la DISP R. 313-6Suspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agr\u00e9ment d'un mandataire et proposer le retrait de l'agr\u00e9ment sur R 313-8la base d'un rapport adress\u00e9 au DI \u00b0Suspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exercant pas \u00e0 temps plein en cas de manquements graves D. 115-17Autoriser l'acc\u00e8s \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire d'un personnel hospitalier non titulaire d'une habilitation D. 115-18Autoriser l'acc\u00e8s \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire \u00e0 une personne intervenant dans le cadre d'actions de D. 11519pr\u00e9vention et d'\u00e9ducation pour la sant\u00e9 .Autoriser l'acc\u00e8s \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire \u00e0 un personnel des structures sp\u00e9cialis\u00e9es de soins intervenantdans le cadre de la prise en charge globale des personnes pr\u00e9sentant une d\u00e9pendance \u00e0 un produit licite ou| D.115-20D. 414-4Autoriser une personne ext\u00e9rieure \u00e0 animer des activit\u00e9s pour les d\u00e9tenus\nMaison centrale de Poissy  - 78-2024-04-04-00012 - Annexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 MCP 2024-02 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature le 04-04-2024 10\nAnnexe de I'Arr\u00e9t\u00e9 N\u00b0 MCP 2024/02 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature le 04/04/2024Organisation de l'assistance spirituelleD\u00e9terminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7D\u00e9signer un local permettant les entretiens avec l'aum\u00f4nier des personnes d\u00e9tenues sanctionn\u00e9es de cellule\ng\u20ac R. 352-8disciplinaireAutoriser une personne d\u00e9tenue \u00e0 recevoir et conserver les objets de pratique religieuse et les livres n\u00e9cessaires R. 3529\u00e0 la vie spirituelleAutoriser les ministres du culte ext\u00e9rieurs \u00e0 c\u00e9l\u00e9brer des offices ou pr\u00eaches D. 352-5Visites, correspondance, t\u00e9l\u00e9phoneD\u00e9livrer un permis de communiquer \u00e0 un avocat dans les autres cas que ceux mentionn\u00e9s \u00e0 l'alin\u00e9a 1 de l'article R. 313-14R. 313-14 .D\u00e9livrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite \u00e0 une personne condamn\u00e9e, y compris lorsque le visiteur R. 341-5est Un officier public ou minist\u00e9riel ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocatSurseoir \u00e0 faire droit \u00e0 un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent \u00e0 en r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 l'autorit\u00e9qui a d\u00e9livr\u00e9 le permis, ou si les personnes d\u00e9tenues sont mat\u00e9riellement emp\u00each\u00e9es, ou si, plac\u00e9es en cellule| R. 341-3disciplinaire, elles ont \u00e9puis\u00e9 leur droit \u00e0 un parloir hebdomadaire.D\u00e9cider que les visites auront lieu dans Un parloir avec dispositif de s\u00e9paration et informer le magistrat saisi du R 341-13dossier de la proc\u00e9dure pour les pr\u00e9venus et la CAP pour les condamn\u00e9s ;. . . . N 2 . - R. 341-15D\u00e9cider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unit\u00e9 de vie familiale R 34116Retenir la correspondance \u00e9crite, tant re\u00e7ue qu'exp\u00e9di\u00e9e R. 345-5Autoriser, refuser, suspendre, retirer l'acc\u00e8s aux dispositifs de t\u00e9l\u00e9phonie d'une personne d\u00e9tenue condamn\u00e9e R. 345-14L.6\n; . \u00e0 - , ; + R. 345-14Restreindre les horaires d'acc\u00e8s au t\u00e9l\u00e9phone d'une personne d\u00e9tenue\n(pour lescondamn\u00e9s)\nMaison centrale de Poissy  - 78-2024-04-04-00012 - Annexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 MCP 2024-02 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature le 04-04-2024 11\nAnnexe de I'Arr\u00e9t\u00e9 N\u00b0 MCP 2024/02 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature le 04/04/2024Entr\u00e9e et sortie d'objetsAutoriser le d\u00e9p\u00f4t \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire de publications \u00e9crites et audiovisuelles au profit d'unepersonne d\u00e9tenue\nR. 370-2\nNotifier \u00e0 l'exp\u00e9diteur ou \u00e0 la personne d\u00e9tenue le caract\u00e8re non autoris\u00e9 de la r\u00e9ception ou de l''envoi d'unR. 332-42objetAutoriser une personne d\u00e9tenue \u00e0 recevoir des objets par colis postal ou par d\u00e9p\u00f4t \u00e0 l'\u00e9tablissementp\u00e9nitentiaire\nR. 332-43\nAutoriser l'entr\u00e9e ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques\nD. 221-5\nActivit\u00e9s, enseignement consultations, voteDonner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organis\u00e9s par l'\u00e9ducationnationale dans le cadre de la formation professionnelleR. 413-6Donner l''autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organis\u00e9s par l'\u00e9ducationnationale dans le cadre de l'enseignement\nR. 413-2\nS\nRefuser \u00e0 une personne d\u00e9tenue de se pr\u00e9senter aux \u00e9preuves \u00e9crites ou orales d'un examen organis\u00e9 dansl'\u00e9tablissement\nD. 413-4\nFixer les modalit\u00e9s des consultations des personnes d\u00e9tenues dans le r\u00e8glement int\u00e9rieur de l''\u00e9tablissementR. 411-6\nSigner toutes d\u00e9cisions et documents se rapportant aux attributions relatives \u00e0 l'inscription sur les listes\u00e9lectorales et au vote par correspondance des personnes d\u00e9tenues, d\u00e9finies par le code p\u00e9nitentiaire et lesarticles R. 1 \u00e0 R. 25 et R. 81 \u00e0 R. 85 du code \u00e9lectoral.\nR. 361-3\nMaison centrale de Poissy  - 78-2024-04-04-00012 - Annexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 MCP 2024-02 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature le 04-04-2024 12\nAnnexe de l'Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 MCP 2024/02ortant d\u00e9l\u00e9gation de signature le 04/04/2024Travail p\u00e9nitentiairepluridisciplinaire uniqueproduction).productionAutoriser les personnes d\u00e9tenues \u00e0 travailler pour leur propre compte L. 412-4Classement / affectationD\u00e9cider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne d\u00e9tenue apr\u00e8s avis de la commission L. 412-5R. 412-8Classer au travail une personne d\u00e9tenue transf\u00e9r\u00e9e conform\u00e9ment a la d\u00e9cision de classement du chef de D. 41213l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire de d\u00e9part, sauf pour un motif li\u00e9 au bon ordre et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9tablissement. ;L. 412-6\nD\u00e9cider du refus d'affectation d'une personne d\u00e9tenue sur un poste de travail R. 412-9Suspendre l'affectation de la personne d\u00e9tenue sur son poste de travail (tant au service g\u00e9n\u00e9ral qu'en L. 412-8R. 412-15Statuer sur la demande de la personne d\u00e9tenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et L. 412-8d\u00e9cider, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d'un refus de suspension (tant au service g\u00e9n\u00e9ral qu'en production). R. 412-14Mettre fin \u00e0 I'affectation de la personne d\u00e9tenue sur son poste de travail en cas de cessation de l'activit\u00e9 de R 412-17Contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire\nL. 412-11\nSigner un contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire avec la personne d\u00e9tenue, lorsque le donneur d'ordre estl'administration p\u00e9nitentiaireSigner la convention tripartite annex\u00e9e au contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire conclu entre la personne d\u00e9tenue et ledonneur d'ordre lorsque ce dernier n'est pas l'administration p\u00e9nitentiaire\n10\nMaison centrale de Poissy  - 78-2024-04-04-00012 - Annexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 MCP 2024-02 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature le 04-04-2024 13\nAnnexe de l'Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 MCP 2024/02 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature le 04/04/2024Signer un avenant au contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire en vue de son renouvellement R. 412-24 XSuspendre le contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire d'une personne d\u00e9tenue lorsque le donneur d'ordre est L. 412-15 xl''administration p\u00e9nitentiaire (service g\u00e9n\u00e9ral) R 412-33Rendre un avis, dans un d\u00e9lai de 5 jours, sur la suspension d'un ou plusieurs contrats d'emploi p\u00e9nitentiaires pourbaisse temporaire de l'activit\u00e9 lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration p\u00e9nitentiaire (activit\u00e9 en| R. 412-34 X\nproduction)R\u00e9silier le contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire de la personne d\u00e9tenue lorsque le donneur d'ordre est I'administration | | 412-16p\u00e9nitentiaire (service g\u00e9n\u00e9ral) , d'un commun accord avec la personne d\u00e9tenue par la signature d'un accord Xamiable R. 412-37R\u00e9silier le contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire de la personne d\u00e9tenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration | R.412-38p\u00e9nitentiaire (service g\u00e9n\u00e9ral) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif \u00e9conomique ou| R. 412-39 Xtenant aux besoins du service apr\u00e8s convocation \u00e0 un entretien pr\u00e9alable R. 412-41Rendre un avis sur la r\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure de r\u00e9siliation de plus de 10 contrats d'emploi p\u00e9nitentiaire pour| R. 412-43 xmotif \u00e9conomique lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration p\u00e9nitentiaire (activit\u00e9s en production) R. 412-45Interventions dans le cadre de l'activit\u00e9 de travailAgr\u00e9er les personnes ext\u00e9rieures charg\u00e9s d'assurer I'encadrement technique de l'activit\u00e9 de travail (tant au D. 412-7 ;service g\u00e9n\u00e9ral qu'en production) .Autoriser l'utilisation des \u00e9quipements et outils mis \u00e0 disposition par le donneur d'ordre pour les activit\u00e9s enproduction R. 412-27 XOrganiser les mouvements pour assurer la pr\u00e9sence de la personne d\u00e9tenue au travail ainsi que la surveillance etla s\u00e9curit\u00e9 sur les lieux de travail pour les activit\u00e9s en production R. 412-27 XProc\u00e9der au versement \u00e0 la personne d\u00e9tenue des r\u00e9mun\u00e9rations sur la base des \u00e9l\u00e9ments transmis par ledonneur d'ordre et de la d\u00e9claration aux organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale, pour les activit\u00e9s en production R. 412-27 XSolliciter l'intervention des services de l'inspection du travail pour l'application des r\u00e8gles d'hygi\u00e8ne et de D. 412-71 Xs\u00e9curit\u00e9 aux travaux effectu\u00e9s par les personnes d\u00e9tenues\n11\nMaison centrale de Poissy  - 78-2024-04-04-00012 - Annexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 MCP 2024-02 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature le 04-04-2024 14\nAnnexe de l'Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 MCP 2024/02 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature le 04/04/2024Adresser au service de l'inspection du travail, une r\u00e9ponse motiv\u00e9e pr\u00e9cisant les mesures qui ont fait suite aurapport de l'inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagn\u00e9es d'un calendrier de r\u00e9alisationD. 412-71Obligations en mati\u00e8re de sant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 au travail des personnes d\u00e9tenues :> Prendre les mesures n\u00e9cessaires pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 et prot\u00e9ger la sant\u00e9 physique et mentale despersonnes d\u00e9tenues conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 4121-1 du code du travail ;> Veiller \u00e0 l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre \u00e0l'am\u00e9lioration des situations existantes ;> Evaluer les risques pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes d\u00e9tenues et \u00e9laborer un document uniqued'\u00e9valuation des risques professionnels en application de l'article R. 4121-1 du code du travail ;> Mettre en \u0153uvre les principes g\u00e9n\u00e9raux de pr\u00e9vention \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article L. 4121-2 du code du travail ;> Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adapt\u00e9s, selon les conditionspr\u00e9vues dans le contrat d'implantation ;> Am\u00e9nager les lieux de travail de mani\u00e8re \u00e0 ce que leur utilisation garantisse la s\u00e9curit\u00e9 des personnesd\u00e9tenues conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 4221-1 du code du travail ;\u00bb Maintenir l'ensemble des installations en bon \u00e9tat de fonctionnement\nD. 412-72\nInformer le pr\u00e9fet de d\u00e9partement lorsqu'une personne pr\u00e9venue est affect\u00e9e sur un poste de travail situ\u00e9 sur ledomaine affect\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire et \u00e0 ses abords imm\u00e9diats, apr\u00e8s autorisation du magistrat encharge du dossierAutoriser une personne condamn\u00e9e \u00e0 \u00eatre affect\u00e9e sur un poste de travail situ\u00e9 sur le domaine affect\u00e9 \u00e0l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire et \u00e0 ses abords imm\u00e9diats, en informer le pr\u00e9fet de d\u00e9partement et l'autorit\u00e9judiciaire en charge de son suiviContrat d'implantationSigner un contrat d'implantation avec une entreprise ou une structure charg\u00e9e de l'activit\u00e9 en productionD. 412-73R. 412-78\nR\u00e9silier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure charg\u00e9e de l'activit\u00e9 en productionR. 412-81R. 412-83\nMettre en demeure le cocontractant d\u00e8s constatation du non-respect des obligations pr\u00e9vues au contratd'implantation et, en cas d'urgence, assortir la mise en demeure d'une suspension de l'ex\u00e9cution du contratd'implantation\nR. 412-82\n12\nMaison centrale de Poissy  - 78-2024-04-04-00012 - Annexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 MCP 2024-02 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature le 04-04-2024 15\nAnnexe de l'Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 MCP 2024/02 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature le 04/04/2024Administratif\nCertifier conforme des copies de pi\u00e8ces et l\u00e9galiser une signatureD. 214-25Mesures pr\u00e9-sentencielles et post-sentenciellesModifier, avec l'accord pr\u00e9alable du JI, les horaires de pr\u00e9sence au domicile ou dans les lieux d'assignation despersonnes plac\u00e9es sous ARSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables \u00e0 la personne mise en examen netouchant pas \u00e0 l'\u00e9quilibre de la mesure de contr\u00f4le\nL. 632-1+ D. 632-5Modifier, avec l'autorisation pr\u00e9alable du JAP, les horaires d'entr\u00e9e et de sortie des personnes b\u00e9n\u00e9ficiant d''unePS ou admises au r\u00e9gime du placement \u00e0 l'ext\u00e9rieur, de la semi-libert\u00e9 ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit demodifications favorables ne touchant pas \u00e0 l'\u00e9quilibre de la mesure de contr\u00f4le\nL. 424-1\nSaisir le JAP aux fins de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne condamn\u00e9e en d\u00e9tentionL. 214-6\nStatuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamn\u00e9e majeure lorsqu'une premi\u00e8repermission de sortir a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf d\u00e9cision contraire dece magistratL. 424-5+ D. 424-22\nRetirer une permission de sortir pr\u00e9c\u00e9demment octroy\u00e9e par le chef d'\u00e9tablissement ou son d\u00e9l\u00e9gataireD. 424-24\nProc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9int\u00e9gration imm\u00e9diate en cas d''urgence de condamn\u00e9s se trouvant \u00e0 l'ext\u00e9rieur ou d\u00e9cider lar\u00e9int\u00e9gration imm\u00e9diate en cas d'urgence d'une personne condamn\u00e9e b\u00e9n\u00e9ficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSEen cas d'inobservation des r\u00e8gles disciplinaires, de manquement \u00e0 l'obligation de bonne conduite ou tout autre\nincident\nD. 424-6\nDonner un avis au JAP pour I'examen des RSP du condamn\u00e9 libre sur la partie de la condamnation subie end\u00e9tention provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du b\u00e9n\u00e9fice du cr\u00e9dit de r\u00e9duction depeine, en cas de mauvaise conduite du condamn\u00e9 pendant sa d\u00e9tention provisoire.\nD. 214-21\nGestion des greffes\n13\nMaison centrale de Poissy  - 78-2024-04-04-00012 - Annexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 MCP 2024-02 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature le 04-04-2024 16\nAnnexe de l'Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 MCP 2024/02 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature le 04/04/2024Habiliter les agents du greffe pour acc\u00e9der au fichier judiciaire national automatis\u00e9 des auteurs d'infractionsterroristes (FIJAIT) afin de v\u00e9rifier que la personne d\u00e9tenue a fait l'objet de l'information mentionn\u00e9e \u00e0 l'article706-25-8 CPP et enregistrer les dates d'\u00e9crou, de lib\u00e9ration ainsi que l'adresse du domicile d\u00e9clar\u00e9 par lapersonne lib\u00e9r\u00e9e\nL. 212-7L. 512-3 X X XHabiliter sp\u00e9cialement des agents des greffes pour acc\u00e9der au fichier judiciaire national automatis\u00e9 des auteursd'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de v\u00e9rifier que la personne d\u00e9tenue a fait l'objet de l'informationmentionn\u00e9e \u00e0 l'article 706-53-6 et enregistrer les dates d'\u00e9crou, de lib\u00e9ration ainsi que l'adresse d\u00e9clar\u00e9e de lapersonne lib\u00e9r\u00e9e\nL. 212-8L. 512-4\nR\u00e9gie des comptes nominatifsAutoriser le r\u00e9gisseur des comptes nominatifs \u00e0 nommer un ou plusieurs mandataires suppl\u00e9ants, et \u00e0 d\u00e9signerd'autres mandataires parmi le personnel de l'\u00e9tablissementR. 332-26 X X XAutoriser le pr\u00e9l\u00e8vement par le r\u00e9gisseur des comptes nominatifs de toute somme \u00e0 la demande des personnes\nd\u00e9tenues\nR. 332-28 X X XRessources humainesD\u00e9terminer les modalit\u00e9s d'organisation du service des agents D. 221-6 X X XAffecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, apr\u00e8s avis des m\u00e9decins responsables de ces x X xstructures. D. 115-7GENESISD\u00e9signer individuellement et habiliter sp\u00e9cialement les personnels p\u00e9nitentiaires en charge du greffe, en chargede la r\u00e9gie des comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents duSPIP ; les agents de la P]J ; les agents de l'\u00e9ducation nationale ; les personnels des groupements priv\u00e9s agissantdans le cadre de la gestion d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e ; les personnels des entreprises priv\u00e9es et les personnels de l'unit\u00e9 sanitairepour acc\u00e9der \u00e0 GENESIS dans le cadre de leurs missionsR. 240-5 X X X\n14\nPoissy, le 04 a 1.\\ )24La Directri &/\\Isabelle BRIZAR() '*40 /\n\u00ab\\=\nMaison centrale de Poissy  - 78-2024-04-04-00012 - Annexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 MCP 2024-02 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature le 04-04-2024 17\nMaison centrale de Poissy \n78-2024-04-04-00011\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 MCP 2024-02 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature le 04-04-2024\nMaison centrale de Poissy  - 78-2024-04-04-00011 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 MCP 2024-02 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature le 04-04-2024 18\n\u00cbx DirectionI\\D'I[l:'l\\ll.ll\u00ee-}l\u00c8J\u00ca!IE'ICE de l'administration p\u00e9nitentiaireL rbert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Direction interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de ParisMaison Centrale de Poissy A PoissyLe 04 avril 2024Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 MCP 2024/02 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nVu le code p\u00e9nitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;Vu l'article 1\u00b0\" du d\u00e9cret n\u00b0 2019-1427 du 23 d\u00e9cembre 2019 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2014-477 du 13 mai 2014 relatif \u00e0 la fouille des personnes d\u00e9tenues et \u00e0 lad\u00e9l\u00e9gation de signature du chef d'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Ministre de la Justice en date du 01 octobre 2021 nommant Madame IsabelleBRIZARD en qualit\u00e9 de chef d'\u00e9tablissement de la Maison Centrale de Poissy.Madame Isabelle BRIZARD, chef d'\u00e9tablissement de la Maison Centrale de PoissyARRETE :Article 1: D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Laurence BARTHEL,Directrice Adjointe \u00e0 la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte,document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions fix\u00e9es dans le tableau cijoint :Article 2 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Emeline DOUCERET,Adjointe \u00e0 la Directrice \u00e0 la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision,acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions fix\u00e9es dans letableau ci joint :Article 3 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Arthur OLINGOU, Chefde Service P\u00e9nitentiaire \u00e0 la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision,acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l''exercice des attributions fix\u00e9es dans letableau ci joint :Article 4 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Papa-Moussa FAYE, Chefde Service P\u00e9nitentiaire \u00e0 la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision,acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions fix\u00e9es dans letableau ci joint :Article 5 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Binta THIAM, Attach\u00e9ed'administration \u00e0 la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte,document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions fix\u00e9es dans le tableau cijoint :Article 6 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Daniel DOLOIR,Capitaine P\u00e9nitentiaire \u00e0 la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision,acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions fix\u00e9es dans letableau ci joint :\nMaison centrale de Poissy  - 78-2024-04-04-00011 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 MCP 2024-02 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature le 04-04-2024 19\nArticle 7 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Dominique BECRET,Capitaine P\u00e9nitentiaire \u00e0 la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision,acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions fix\u00e9es dans letableau ci joint :Article 8: D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Adoul\u00e9 KOUAHO,Lieutenant P\u00e9nitentiaire \u00e0 la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision,acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions fix\u00e9es dans letableau ci joint :Article 9: D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Sabrina AMARA,Capitaine P\u00e9nitentiaire \u00e0 la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision,acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions fix\u00e9es dans letableau ci joint :Article 10: D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Benjamin GOMIS,Capitaine P\u00e9nitentiaire \u00e0 la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision,acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions fix\u00e9es dans letableau ci joint :Article 11: D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Assad LAMARI,Capitaine P\u00e9nitentiaire \u00e0 la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision,acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions fix\u00e9es dans letableau ci joint :Article 12 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Patrick CAURIER, 1\u00a2surveillant P\u00e9nitentiaire \u00e0 la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision,acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions fix\u00e9es dans letableau ci joint :Article 13 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Arnaud DESCHARLES,1\u00b0\" surveillant P\u00e9nitentiaire \u00e0 la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9,d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions fix\u00e9esdans le tableau ci joint :Article 14 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Said HASSANI, 1\u00a2surveillant P\u00e9nitentiaire \u00e0 la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision,acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions fix\u00e9es dans letableau ci joint :Article 15 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Thierry CALIARI, 1\u00a2surveillant P\u00e9nitentiaire \u00e0 la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision,acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions fix\u00e9es dans letableau ci joint:Article 16 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Alain RICHEFEU, 1\u00a2surveillant P\u00e9nitentiaire \u00e0 la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision,acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions fix\u00e9es dans letableau ci joint :Article 17 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame RAUZDUEL Nelly, 1\u00earesurveillante P\u00e9nitentiaire \u00e0 la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision,acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions fix\u00e9es dans letableau ci joint :\nMaison centrale de Poissy  - 78-2024-04-04-00011 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 MCP 2024-02 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature le 04-04-2024 20\nArticle 18 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur MOINARD C\u00e9dric, 1surveillant P\u00e9nitentiaire \u00e0 la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision,acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions fix\u00e9es dans letableau ci joint :Article 19: D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur CAUT Romain, 1#surveillant P\u00e9nitentiaire \u00e0 la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision,acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions fix\u00e9es dans letableau ci joint :Article 20 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur BAJAZET Steevie, 1\u00a2surveillant P\u00e9nitentiaire \u00e0 la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision,acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions fix\u00e9es dans letableau ci joint :Article 21: D\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e, \u00e0 l'effet de signer au nom du chefd'\u00e9tablissement, la d\u00e9cision de d\u00e9ploiement de la force arm\u00e9e selon la note de service enannexe.\nArticle 22 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partementdans lequel l'\u00e9tablissement a son si\u00e8ge, la Pr\u00e9fecture de Versailles et affich\u00e9 au sein deI'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire.Article 28 : Le responsable des affaires g\u00e9n\u00e9rales et du contr\u00f4le de gestion est charg\u00e9 de lamise en \u0153uvre de ce pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. La Directrice,Isabelle BRIZARDPE  e\nMaison centrale de Poissy  - 78-2024-04-04-00011 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 MCP 2024-02 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature le 04-04-2024 21","date":"2024-04-22","first_seen_on":"2025-09-06T00:28:57+00:00","id":"73a66187e47f539dd3d6fccf6348c7c71499bda90c2074323f8ad45a3475d201","name":"RAA N\u00b0127 du 05 avril 2024","pdf_creation_date":"2024-04-05T14:45:06+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yvelines.gouv.fr/contenu/telechargement/31994/205204/file/recueil-78-2024-127-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}