{"administration":"pref73","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Savoie","content":"SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b073-2025-286\nPUBLI\u00c9 LE 24 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie / Publicateur\n73-2025-12-22-00013 - AP CREATION CCE - 22 12 2025 (4 pages) Page 3\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie / SCPP Service de Coordination des\nPolitiques Publiques\n73-2025-12-22-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SCPP n\u00b0 25-2025 du 22\nd\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9\njanvier 1997 portant r\u00e9glementation des bruits de voisinage dans le\nd\u00e9partement de la Savoie, dans le cadre de travaux de renouvellement\ndes voies ferr\u00e9es et des aiguillages - Communes d'Aix les Bains et\nTresserve (2 pages) Page 8\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et\ndu logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes / DREAL - Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral\n73-2025-12-23-00002 - arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la surveillance au titre de la\ns\u00e9curit\u00e9 publique de l'am\u00e9nagement hydro\u00e9lectrique de\nSaint-Martin-sur-la-Chambre, sur le Merderel et ses affluents, par\n\u00c9lectricit\u00e9 de France (4 pages) Page 11\n2\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie\n73-2025-12-22-00013\nAP CREATION CCE - 22 12 2025\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2025-12-22-00013 - AP CREATION CCE - 22 12 2025 3\n| =PREFETE SOUS-PREFECTURE D'ALBERTVILLEDE LA SAVOIELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralportant cr\u00e9ation de la commission consultative de l'environnement (CCE) del'a\u00e9rodrome d'Albertville - G\u00e9n\u00e9ral Pierre DelachenalLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Savoie,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre national du m\u00e9riteVU le code de l'environnement et notamment les articles L.571-13 et R.571-70 \u00e0 R.571-80,VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements,VU le d\u00e9cret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de laSavoie ; ensemble le proc\u00e8s-verbal du 22 avril portant installation de Mme Vanina NICOLI en qualit\u00e9 depr\u00e9f\u00e8te de la Savoie,SUR proposition du sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement d'Albertville,\nARR\u00caTEARTICLE 1:Il est institu\u00e9 une commission consultative de l'environnement (CCE) de l'a\u00e9rodrome d'Albertville \u2014G\u00e9n\u00e9ral Pierre Delachenal, dont la composition est pr\u00e9cis\u00e9e aux articles 4 et 5 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE2 :La commission est consult\u00e9e sur toute question d'importance relative \u00e0 l'am\u00e9nagement ou \u00e0l'exploitation de l'a\u00e9rodrome qui pourrait avoir une incidence sur l'environnement. Elle peut\u00e9galement, de sa propre initiative, \u00e9mettre des recommandations sur ces questions.La commission consultative de l'environnement coordonne, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la r\u00e9daction desdocuments \u00e9crits qui formalisent les engagements pris par les diff\u00e9rentes parties int\u00e9ress\u00e9es \u00e0l'exploitation de l'a\u00e9rodrome en vue d'assurer la ma\u00eetrise des nuisances li\u00e9es \u00e0 cette exploitation.\nPage 1/4\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2025-12-22-00013 - AP CREATION CCE - 22 12 2025 4\nARTICLE 3 :La commission consultative de l'environnement de l'a\u00e9rodrome d'Albertville \u2014 G\u00e9n\u00e9ral PierreDelachenal est pr\u00e9sid\u00e9e par la Pr\u00e9f\u00e8te de la Savoie ou son repr\u00e9sentant. Les moyens defonctionnement de la commission sont mis \u00e0 sa disposition par l'exploitant de l'a\u00e9rodrome.ARTICLE 4 :Sont d\u00e9sign\u00e9s comme membres de la commission consultative de l'a\u00e9rodrome de d'Albertville -G\u00e9n\u00e9ral Pierre Delachenal :> Au titre des professions a\u00e9ronautiques :titulaire: M. G\u00e9rald Th\u00e9venon (GEMILIS)suppl\u00e9ant: M. L\u00e9o Diernaz (GEMILIS)titulaire: M. Jean Louis Camus (SAF)suppl\u00e9ant : M. Thibaut Nicod\u00e8me (SAF)titulaire: M. Fr\u00e9d\u00e9ric Trappe (SAF)suppl\u00e9ant : M. Simon Labrunie (SAF)titulaire: M. Nicolas Martrenchard (Association des usagers de l'a\u00e9rodromed'Albertville 3A)suppl\u00e9ant : M. Yves Chavand (Association des usagers de l'a\u00e9rodrome d'Albertville 3A)titulaire: M. Arnaud Pidon (Association des usagers de l'a\u00e9rodrome d'Albertville 3A)suppl\u00e9ant: M. Jean-Fran\u00e7ois Saillet (Association des usagers de l'a\u00e9rodromed'Albertville 3A)Au titre des repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s locales :titulaire : Mme Sandrine Berthet (Arlys\u00e8re)suppl\u00e9ant : M. Patrick Grandchamp (Arlys\u00e9re)titulaire: M. Christian Raucaz (Arlys\u00e8re),suppl\u00e9ant: M. Fr\u00e9d\u00e9ric Burnier Framboret (Arlys\u00e8re)titulaire : M. Claude Duray (Arlys\u00e8re)suppl\u00e9ant: M. Pierre Loubet (Arlys\u00e8re)titulaire : M. Andr\u00e9 Vairetto (Conseil d\u00e9partemental 73)suppl\u00e9ant : M. Franck Lombard (Conseil d\u00e9partemental 73)titulaire : Mme Sandrine Vibert (Conseil r\u00e9gional AURA)suppl\u00e9ant : M. Fabrice Pannekoucke (Conseil r\u00e9gional AURA)\nPage 2/4\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2025-12-22-00013 - AP CREATION CCE - 22 12 2025 5\n> Au titre des associations :titulaire : M. Timoth\u00e9e Foucault (ACNDAA)suppl\u00e9ant : Mme Sylvie Carletti (ACNDAA)titulaire : M. Jean Pierre Carletti (ACNDAA)suppl\u00e9ant : Mme Sylvie Berthet (ACNDAA)titulaire : M. M. Jean Kerrien (FNE Savoie)suppl\u00e9ant : M. Claude Riond (FNE Savoie)titulaire: M. Yves Mocellin (LPO Savoie)suppl\u00e9ant : M. Anne Dejean (LPO Savoie)titulaire : M. Arnaud Porret (Association des chasseurs de Tournon)suppl\u00e9ant : M. Jean-Patrick Tornier (Association des chasseurs de Tournon)\nARTICLE 5 :Les repr\u00e9sentants des administrations suivantes assistent aux r\u00e9unions de la commission, sans voixd\u00e9lib\u00e9rative :@ Direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'Aviation Civile (DSAC)Service de la navigation a\u00e9rienne (SNA)Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Savoie (DDT)Agence R\u00e9gionale de sant\u00e9 (ARS)Brigade de gendarmerie des transports a\u00e9riens de Chamb\u00e9ryService D\u00e9partemental d'Incendie et de Secours de la Savoie (SDIS)Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la DREAL (UD-DREAL)Compagnie de gendarmerie d'Albertville\nARTICLE 6:La dur\u00e9e du mandat des membres de la commission consultative de l'environnement repr\u00e9sentant lesprofessions a\u00e9ronautiques et les associations est de trois ans. Toutefois, ce mandat prend fin si sontitulaire perd la qualit\u00e9 pour laquelle il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9.Le mandat des repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales s'ach\u00e8ve avec le mandat des assembl\u00e9esauxquelles ils appartiennent.Toute personne d\u00e9sign\u00e9e pour remplacer un membre en cours de mandat l'est pour la p\u00e9riode restant\u00e0 courir jusqu'au terme normal de ce mandat.\nPage 3/4\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2025-12-22-00013 - AP CREATION CCE - 22 12 2025 6\nARTICLE 7:La commission se r\u00e9unit au moins une fois par an en s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e9re, sur convocation de son pr\u00e9sidentqui fixe l'ordre du jour de chaque s\u00e9ance.La commission d\u00e9lib\u00e8re \u00e0 la majorit\u00e9 relative des membres pr\u00e9sents. En cas de partage \u00e9gal des voix,celle du pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante.Lorsqu'il n'est pas suppl\u00e9\u00e9, le membre de la commission peut donner mandat \u00e0 un autre membre. Nulne peut d\u00e9tenir plus d'un mandat.Le quorum est atteint lorsque la moiti\u00e9 au moins des membres composant la commission sontpr\u00e9sents, y compris les membres prenant part au d\u00e9bat au moyen de conf\u00e9rence t\u00e9l\u00e9phonique ouaudiovisuelle, ou ayant donn\u00e9 un mandat.La commission peut entendre, sur invitation du pr\u00e9sident, toutes les personnes dont l'audition luipara\u00eet utile.Le secr\u00e9tariat de la commission est assur\u00e9 par l'exploitant de l'a\u00e9rodrome.ARTICLE 8 :Le sous-pr\u00e9fet d'Albertville et la Directrice d\u00e9partementale des territoires de la Savoie sont charg\u00e9s,chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont :@ une copie sera adress\u00e9e aux membres de la commission pour valoir titre de nomination@ il sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture@ il fera l'objet d'un affichage pendant une p\u00e9riode d'un mois dans chacune des mairies descommunes riveraines concern\u00e9es@ une mention sera ins\u00e9r\u00e9e en caract\u00e8res apparents dans deux journaux \u00e0 diffusion r\u00e9gionale oulocale\nChamb\u00e9ry, le 22 DEC. 2025\nPage 4/4\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2025-12-22-00013 - AP CREATION CCE - 22 12 2025 7\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie\n73-2025-12-22-00012\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SCPP n\u00b0 25-2025 du 22\nd\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 9 janvier 1997 portant\nr\u00e9glementation des bruits de voisinage dans le\nd\u00e9partement de la Savoie, dans le cadre de\ntravaux de renouvellement des voies ferr\u00e9es et\ndes aiguillages - Communes d'Aix les Bains et\nTresserve\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2025-12-22-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SCPP n\u00b0 25-2025 du 22 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9rogation\n\u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 janvier 1997 portant r\u00e9glementation des bruits de voisinage dans le d\u00e9partement de la Savoie, dans le cadre\nde travaux de renouvellement des voies ferr\u00e9es et des aiguillages - Communes d'Aix les Bains et Tresserve\n8\nEsPREFETEDE LA SAVOIELiibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService de la Coordination \ndes Politiques Publiques (SCPP)\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SCPP n\u00b0 25-2025 du 22 d\u00e9cembre 2025\nportant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 janvier 1997 portant r\u00e9glementation des bruits de\nvoisinage dans le d\u00e9partement de la Savoie,\ndans le cadre de travaux de renouvellement des voies ferr\u00e9es et des aiguillages\nCommunes d'Aix les Bains et Tresserve\n \nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Savoie \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles L.1311-1, R.1336-4 \u00e0 R.1336-13 et\nR.1337-6 \u00e0 R.1337-10-2,\nVu le Code de l'environnement et notamment les articles L.571-1 et suivants et R.571-1 et\nsuivants,\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  du  9  janvier  1997  portant  r\u00e9glementation  des  bruits  de  voisinage  dans  le\nd\u00e9partement de la Savoie et notamment ses articles 4 et 13,\n \nVu la demande re\u00e7ue le 6 novembre 2025 et le dossier joint et compl\u00e9t\u00e9 de SNCF  R\u00e9seau, en\nvue d'\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 des travaux de nuit, programm\u00e9s d u 18 janvier 2026 au 24 avril 2026, les\nnuits  de  dimanche/lundi  \u00e0  jeudi/vendredi  de  22h30  \u00e0  5h30  ainsi  que  les  week-ends  du\n03/04/2026 \u00e0 21h00 au 06/04/2026 \u00e0 16h00 et du 11/04/2026 \u00e0 13h00 au 12/04/2026 \u00e0 13h00,\ndans le cadre de travaux de renouvellement des voies ferr\u00e9es et des aiguillages, sur le territoire\ndes communes d'Aix les Bains et Tresserve.  \nVu l'avis favorable de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes,\nVu l'avis du maire d'Aix les bains,\nVu l'absence d'observation du maire de la commune de Tresserve,\nConsid\u00e9rant que l'ex\u00e9cution des travaux  doit \u00eatre  r\u00e9alis\u00e9e principalement de nuit afin de\npr\u00e9server  la  continuit\u00e9  du  service  public,  limiter  la  perturbation  du  trafic  ferroviaire  et\npr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des riverains,\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu dans ces circonstances de recourir \u00e0 la d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 9\njanvier 1997 pr\u00e9cit\u00e9,\nPr\u00e9fecture de la Savoie \u2013 Ch\u00e2teau des Ducs de Savoie \u2013 BP 1801\n73018 CHAMB\u00c9RY Cedex\nT\u00e9l : 04 79 75 50 00/ T\u00e9l\u00e9copie : 04 79 75 08 27\nM\u00e9l : prefecture@savoie.gouv.fr\nSite internet  : www.savoie.gouv.fr\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2025-12-22-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SCPP n\u00b0 25-2025 du 22 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9rogation\n\u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 janvier 1997 portant r\u00e9glementation des bruits de voisinage dans le d\u00e9partement de la Savoie, dans le cadre\nde travaux de renouvellement des voies ferr\u00e9es et des aiguillages - Communes d'Aix les Bains et Tresserve\n9\nSur proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Savoie,\nARR  \u00ca  TE  \nArticle 1 : Dans le cadre de ces  travaux de renouvellement des voies ferr\u00e9es et des aiguillages ,\nla SNCF  est autoris\u00e9e  \u00e0 r\u00e9aliser , sur les communes  d'Aix les Bains et Tresserve,  l es travaux\nsuivants :\n*  du 18 janvier 2026 au 24 avril 2026 :\nles nuits de dimanche/lundi \u00e0 jeudi/vendredi de 22h30 \u00e0 5h30 soit 70 nuits\n* En continu, du vendredi 03 avril 2026 \u00e0 21h00 au  lundi 06 avril 2026 \u00e0 16h00 soit\n3 nuits, 1 dimanche et 1 jour f\u00e9ri\u00e9 (lundi de P\u00e2ques)\n* En continu, du samedi 11 avril 2026 \u00e0 13h00 au dimanche 12 avril 2026 \u00e0 13h00,\nsoit 1 nuit et 1 dimanche\nArticle  2 :  Toute  modification  substantielle  du  calendrier  des  travaux  et  des  horaires  fera\nl'objet d'un arr\u00eat\u00e9 modificatif.\nArticle 3  :  SNCF R\u00e9seau  s'engage \u00e0 prendre toute disposition pour r\u00e9duire au maximum les\nnuisances sonores occasionn\u00e9es aux riverains, et plus particuli\u00e8rement durant le mois d'avril.\nArticle 4     : SNCF R\u00e9seau s'engage \u00e0 effectuer une campagne de communication par diffusion\nde  flyers  \u00e0  destination  des  riverains  directement  impact\u00e9s  par  le  chantier.  SNCF  s'engage\n\u00e9galement \u00e0 mettre \u00e0 disposition du public une ligne t\u00e9l\u00e9phonique d\u00e9di\u00e9e au chantier (06 11 29\n85 21). Les messages d\u00e9pos\u00e9s seront trait\u00e9s dans les plus brefs d\u00e9lais.\nArticle 5 :  En cas d'infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, SNCF R\u00e9seau encourt, au titre de l'article R.\n1336-10 du code de la sant\u00e9 publique, une amende correspondant \u00e0 une contravention de\n5\u00e8me classe.\nArticle  6     :  Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  affich\u00e9  par  SNCF  R\u00e9seau  pendant  toute  la  dur\u00e9e  des\nop\u00e9rations sur toute la zone concern\u00e9e par les travaux.\nArticle  7     : Les  recours  contentieux  contre  le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  doivent  parvenir  au  tribunal\nadministratif de Grenoble, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, pour SNCF\nR\u00e9seau, ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Savoie\npour les autres personnes. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le\nsite www.telerecours.fr.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai imparti pour l'introduction d'un recours\ncontentieux, d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique qui interrompt le cours de ce d\u00e9lai.\nArticle 8     : Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Savoie , le directeur de SNCF R\u00e9seau, les\nmaires des communes d' Aix les Bains et Tresserve,  la commandante de groupement de la\ngendarmerie de la Savoie, la directrice interd\u00e9partementale de la police nationale en Savoie\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9  \u00e0\nl'entreprise et affich\u00e9 dans les communes concern\u00e9es.\nLa Pr\u00e9f\u00e8te,\nSign\u00e9 : Vanina NICOLI\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2025-12-22-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SCPP n\u00b0 25-2025 du 22 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9rogation\n\u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 janvier 1997 portant r\u00e9glementation des bruits de voisinage dans le d\u00e9partement de la Savoie, dans le cadre\nde travaux de renouvellement des voies ferr\u00e9es et des aiguillages - Communes d'Aix les Bains et Tresserve\n10\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du\nlogement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\n73-2025-12-23-00002\narr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la surveillance au titre de la\ns\u00e9curit\u00e9 publique de l'am\u00e9nagement\nhydro\u00e9lectrique de Saint-Martin-sur-la-Chambre,\nsur le Merderel et ses affluents, par \u00c9lectricit\u00e9 de\nFrance\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes -\n73-2025-12-23-00002 - arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la surveillance au titre de la s\u00e9curit\u00e9 publique de l'am\u00e9nagement hydro\u00e9lectrique de\nSaint-Martin-sur-la-Chambre, sur le Merderel et ses affluents, par \u00c9lectricit\u00e9 de France\n11\nesPREFETEDE LA SAVOIELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n1 / 4\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\nARR\u00caTE PR\u00c9FECTORAL N\u00b0DREAL-AURA-EHN-2025-14\nrelatif \u00e0 la surveillance au titre de la s\u00e9curit\u00e9 publique de l'am\u00e9nagement hydro\u00e9lectrique de Saint-\nMartin-sur-la-Chambre, sur le Merderel et ses affluents, par \u00c9lectricit\u00e9 de France\nLa Pr\u00e9f\u00e8te,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre national du m\u00e9rite\nVU le code de l'\u00e9nergie, notamment ses articles L.511-1 et L.521-16\u00a0;\nVU le code de l'environnement et notamment son article L. 211-1\u00a0;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques,\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 relative aux pouvoirs du pr\u00e9fet de d\u00e9partement et notamment\nl'article 34,\nVU  le d\u00e9cret du 1er f\u00e9vrier 1935 autorisant, d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique et conc\u00e9dant les travaux\nd'am\u00e9nagement de la chute de Saint-Martin ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notamment le chapitre II du\ntitre\u00a01er,\nVU le  mandat  d'exploitation  confi\u00e9  par  l'\u00c9tat  \u00e0  la  soci\u00e9t\u00e9  \u00c9lectricit\u00e9  de  France,  conclu  le  15\nd\u00e9cembre 2008 et prenant fin le 30\u00a0septembre 2012\u00a0;\nVU le  mandat  d'exploitation  confi\u00e9  par  l'\u00c9tat  \u00e0  la  soci\u00e9t\u00e9  \u00c9lectricit\u00e9  de  France,  conclu  le  6\nd\u00e9cembre 2012 et prenant fin le 31\u00a0d\u00e9cembre 2017\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 73-2017-12-26-004 en date du 26 d\u00e9cembre 2017 relatif \u00e0 la gestion au titre\nde la s\u00e9curit\u00e9 publique  des  ouvrages  de l'am\u00e9nagement  hydro\u00e9lectrique de Saint-Martin-sur-la-\nChambre sur le Merderel et ses affluents, par Electricit\u00e9 de France, pour la p\u00e9riode du 26 d\u00e9cembre\n2017 au 31 d\u00e9cembre 2025\u00a0;\nVU le proc\u00e8s-verbal de constatation de l'\u00e9tat des biens en date du 30 septembre 2025\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT  que la concession hydro\u00e9lectrique de Saint-Martin est \u00e9chue depuis le 1 er\n janvier\n2008\u00a0;\n1/4\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes -\n73-2025-12-23-00002 - arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la surveillance au titre de la s\u00e9curit\u00e9 publique de l'am\u00e9nagement hydro\u00e9lectrique de\nSaint-Martin-sur-la-Chambre, sur le Merderel et ses affluents, par \u00c9lectricit\u00e9 de France\n12\nCONSID\u00c9RANT que les mandats de gestion successifs entre 2008 et 2025  avaient en partie pour\nobjectif de permettre \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00c9lectricit\u00e9 de France de r\u00e9aliser des travaux de remise en bon \u00e9tat\ndes biens de la concession, conform\u00e9ment \u00e0 ses obligations issues du cahier des charges\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que l'ensemble des travaux de remise en bon \u00e9tat des biens n'ont pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT  que l'\u00c9tat souhaite c\u00e9der l'am\u00e9nagement hydro\u00e9lectrique de Saint-Martin-sur-la-\nChambre  dans  ces  conditions,  afin  que  puisse  reprendre  l'exploitation  de  tout  ou  partie  de\nl'am\u00e9nagement, sous le r\u00e9gime des installations hydrauliques autoris\u00e9es\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT  que, d'ici la cession de l'am\u00e9nagement, une interruption de la surveillance et de\nl'entretien de cet am\u00e9nagement pourrait nuire gravement \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des tiers et \u00e0 la\nsalubrit\u00e9 des eaux,\nSUR  proposition du Directeur R\u00e9gional par int\u00e9rim de l'Environnement de l'Am\u00e9nagement et du\nLogement Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\u00a0;\nARR\u00caTE\nArticle 1  er\n  \u00a0\n  :  \nPour garantir la s\u00fbret\u00e9 des ouvrages et la s\u00e9curit\u00e9 des tiers, la soci\u00e9t\u00e9 \u00c9lectricit\u00e9 de France (n\u00b0\u00a0SIREN\n552 081 317) dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 22 avenue de Wagram \u00e0 Paris 8 e\n est mandat\u00e9e pour g\u00e9rer,\n\u00e0 titre temporaire et \u00e0 partir du 1 er\n janvier 2026, l'am\u00e9nagement hydro\u00e9lectrique de Saint-Martin-\nsur-la-Chambre, d'une puissance maximale brute de 2680 kW, sur le Merderel et ses affluents.\nArticle 2  \u00a0  :  \n\u00c9lectricit\u00e9  de  France  assure  la  garde  (dont  l'entretien  et  la  surveillance)  de  l'am\u00e9nagement\nhydro\u00e9lectrique  de  Saint-Martin-sur-la-Chambre  aux  fins  de maintenir,  \u00e0  titre conservatoire,  les\nconditions de s\u00e9curit\u00e9 et de s\u00fbret\u00e9 ainsi que l'\u00e9tat actuel des ouvrages et \u00e9quipements.\nLa responsabilit\u00e9 du mandataire se limite \u00e0 respecter les dispositions r\u00e9glementaires applicables aux\nouvrages conc\u00e9d\u00e9s du livre V du code de l'\u00e9nergie et du livre II du code de l'environnement visant \u00e0\nassurer la s\u00e9curit\u00e9 et la s\u00fbret\u00e9 des barrages et des conduites forc\u00e9es, notamment\u00a0:\n\uf0b7 la surveillance conform\u00e9ment au mode op\u00e9ratoire des tourn\u00e9es pr\u00e9cis\u00e9 en annexe, dont les\ncompte-rendus seront transmis sur demande \u00e0 la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement, et l'entretien courant de l'am\u00e9nagement\u00a0;\n\uf0b7 la transmission sans d\u00e9lai \u00e0 la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du\nlogement (\u00e0 pach.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr) de toute anomalie relev\u00e9e\n\u00e0 l'occasion des visites et des op\u00e9rations d'entretien courant.\nHors  les  cas  pr\u00e9vus  \u00e0  l'article  3  et  encadr\u00e9s  par  l'article  4,  de  survenance  d'\u00e9v\u00e9nements\nimpr\u00e9visibles  n\u00e9cessitant  des  mesures  exceptionnelles  de  s\u00e9curit\u00e9,  le  mandataire  ne  peut\nentreprendre que les actions ou travaux qui sont strictement n\u00e9cessaires \u00e0 la surveillance, \u00e0 la mise\nen s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 l'entretien courant des ouvrages et \u00e0 la r\u00e9alisation des obligations pr\u00e9vues au pr\u00e9sent\narticle. Les travaux \u00e0 entreprendre, le cas \u00e9ch\u00e9ant, doivent obtenir l'accord pr\u00e9alable de la direction\nr\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement. \nArticle 3  \u00a0  :  \nEn cas de situation exceptionnelle (s\u00e9isme, crue, temp\u00eate, glissement de terrain, \u2026), en lien avec la\ns\u00e9curit\u00e9 publique, \u00c9lectricit\u00e9 de France r\u00e9alise les visites et inspections pr\u00e9vues n\u00e9cessaires et en\n2/4\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes -\n73-2025-12-23-00002 - arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la surveillance au titre de la s\u00e9curit\u00e9 publique de l'am\u00e9nagement hydro\u00e9lectrique de\nSaint-Martin-sur-la-Chambre, sur le Merderel et ses affluents, par \u00c9lectricit\u00e9 de France\n13\ninforme sans d\u00e9lai la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement.\nEn cas de situation d'urgence en lien avec la s\u00e9curit\u00e9 publique, \u00c9lectricit\u00e9 de France met en \u0153uvre\nles mesures de sauvegarde n\u00e9cessaires en lien avec la pr\u00e9fecture et les services en charge des\nconcessions et de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques et r\u00e9alise les travaux d'urgence.\nArticle 4  \u00a0  :  \nSi des travaux de mise en s\u00e9curit\u00e9 entrepris dans le cadre de l'article 2 ou 3 du pr\u00e9sent mandat\nrel\u00e8vent d'op\u00e9rations de maintenance lourde, au regard de leur complexit\u00e9 ou de leur montant,\nleur  prise  en  charge  financi\u00e8re  est  discut\u00e9e  entre  l'\u00c9tat  et  Electricit\u00e9  de  France,  avant  leur\nex\u00e9cution.\nArticle 5  \u00a0  :  \nPendant  la  dur\u00e9e  d'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  mandat,  EDF  permet  et  facilite  l'acc\u00e8s  de  l'\u00c9tat  aux\ninstallations autant que de besoin.\nArticle 6  \u00a0  :  \nPendant  la  dur\u00e9e  du  pr\u00e9sent  mandat,  \u00c9lectricit\u00e9  de  France  souscrit  \u00e0  une  police  d'assurance\ngarantissant notamment sa responsabilit\u00e9 civile, le vol, les explosions et incendies, bris de machines,\ndommages aux ouvrages de g\u00e9nie civil.\nArticle 7  \u00a0  :  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 n'est pas constitutif de droits r\u00e9els au sens des articles L. 2122-6 et suivants du\ncode g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques. \nArticle 8  \u00a0  :   \nDans  le  cadre  de  l'application  du  pr\u00e9sent  mandat  la  soci\u00e9t\u00e9  \u00c9lectricit\u00e9  de  France  n'est  pas\nredevable  du  paiement  des  taxes  et  redevances  li\u00e9es  \u00e0  l'exploitation  d'un  am\u00e9nagement\nhydro\u00e9lectrique.  Elle  s'acquitte  du  paiement  de  la  taxe  fonci\u00e8re  et  de  la  redevance  li\u00e9e  \u00e0\nl'occupation fonci\u00e8re des terrains de la commune de Saint-Fran\u00e7ois-Longchamp.\nArticle 9  \u00a0  :  \nLe pr\u00e9sent mandat prend effet au 1er janvier 2026 pour une dur\u00e9e de deux ans. Il y est mis fin de\nmani\u00e8re anticip\u00e9e \u00e0 la date de d\u00e9livrance d'une autorisation d'exploitation prise sur le fondement\ndes articles L. 214-1 et suivants du code de l'environnement.\nA  tout  moment,  l'\u00c9tat  peut  \u00e9galement  mettre fin au pr\u00e9sent  mandat,  sans indemnit\u00e9,  par  pli\nrecommand\u00e9. \nL'\u00c9tat rend compte \u00e0 EDF, tous les trimestres, de l'avanc\u00e9e de la cession de l'am\u00e9nagement ainsi que\nde l'autorisation d'exploitation \u00e0 d\u00e9livrer.\nArticle 10  \u00a0  :  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la Pr\u00e9f\u00e8te de la Savoie ou d'un\nrecours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du  ministre  en  charge  de l'\u00e9nergie dans  un  d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0\ncompter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs. En cas de silence\ngard\u00e9 par l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois, le recours est consid\u00e9r\u00e9 comme refus\u00e9.\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  \u00e9galement  \u00eatre  d\u00e9f\u00e9r\u00e9  devant  le  tribunal  administratif  territorialement\ncomp\u00e9tent, en application des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, dans\n3/4\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes -\n73-2025-12-23-00002 - arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la surveillance au titre de la s\u00e9curit\u00e9 publique de l'am\u00e9nagement hydro\u00e9lectrique de\nSaint-Martin-sur-la-Chambre, sur le Merderel et ses affluents, par \u00c9lectricit\u00e9 de France\n14\nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes\nadministratifs ou de la r\u00e9ception d'un refus de l'administration suite au d\u00e9p\u00f4t d'un recours gracieux\nou hi\u00e9rarchique ou de l'\u00e9coulement d'un d\u00e9lai de deux mois laiss\u00e9 sans r\u00e9ponse suite au d\u00e9p\u00f4t d'un\nrecours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\nArticle 11\u00a0:\nLe directeur r\u00e9gional par int\u00e9rim de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Auvergne-\nRh\u00f4ne-Alpes est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 \u00c9lectricit\u00e9 de France et\ndont  une  copie  sera  adress\u00e9e,  pour  information,  \u00e0  la  directrice  d\u00e9partementale  des  finances\npubliques de la Savoie.\nChamb\u00e9ry le, 23 d\u00e9cembre 2025\nLa Pr\u00e9f\u00e8te,\nSIGNE\n4/4\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes -\n73-2025-12-23-00002 - arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la surveillance au titre de la s\u00e9curit\u00e9 publique de l'am\u00e9nagement hydro\u00e9lectrique de\nSaint-Martin-sur-la-Chambre, sur le Merderel et ses affluents, par \u00c9lectricit\u00e9 de France\n15","date":"2025-12-24","first_seen_on":"2025-12-24T09:31:54+00:00","id":"73ba0a86caa75ffcd83bd07a74947ff04cdc7030c5520177a271983282fa8628","name":"2025-12-24_RAA_N\u00b073-2025-286-special","pdf_creation_date":"2025-12-24T09:16:15+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/52887/421133/file/2025-12-24_RAA_N%C2%B073-2025-286-special.pdf"}