{"administration":"pref53","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Mayenne","content":"MAYENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b053-2026-218\nPUBLI\u00c9 LE  2 OCTOBRE 2026\nSommaire\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure /\n53-2026-10-02-00001 - 20261002_BOPSI_PREF53_portant autorisation, en\nurgence, de la captation, de l'enregistrement et de la transmission\nd'images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef, dans\nle cadre de la journ\u00e9e de mobilisation du 2 octobre 2026  (3 pages) Page 3\n2\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\n53-2026-10-02-00001\n20261002_BOPSI_PREF53_portant autorisation,\nen urgence, de la captation, de l'enregistrement\net de la transmission d'images au moyen d'une\ncam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef, dans le cadre de\nla journ\u00e9e de mobilisation du 2 octobre 2026 \nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2026-10-02-00001 - 20261002_BOPSI_PREF53_portant\nautorisation, en urgence, de la captation, de l'enregistrement et de la transmission d'images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un\na\u00e9ronef, dans le cadre de la journ\u00e9e de mobilisation du 2 octobre 2026 \n3\n=a\nPREFETE\nDE  LA  MAYENNE\nLibert\u00e9\nLgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection du cabinet\nService des s\u00e9curit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-420-BOPSI du 2 octobre 2026\nportant autorisation, en urgence, de la captation, de l'enregistrement et de la\ntransmission d'images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef, dans le cadre\nde la journ\u00e9e de mobilisation du 2 octobre 2026 \nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne,\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-5, L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R.\n242-14 ;\nVu le code des relations entre le public et l'administration ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action\ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Nad\u00e8ge\nBAPTISTA, pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  17  ao\u00fbt  2026  r\u00e9guli\u00e8rement  publi\u00e9,  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0\nMme Pauline BOCQUET, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne ;\nVu la loi  n\u00b0  2026-798  du  18  ao\u00fbt  2026  visant \u00e0  offrir des  r\u00e9ponses  imm\u00e9diates aux  ph\u00e9nom\u00e8nes\ntroublant l'ordre public, la s\u00e9curit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 de nos concitoyens, notamment son article 42 ;\nVu l'appel  \u00e0 mobilisation  et les  actions  revendicatives annonc\u00e9es pour  le  jeudi  1er  octobre  2026\nnotamment par l'Union Syndicale Lyc\u00e9enne relay\u00e9e au niveau locale par le mouvement national lyc\u00e9en\nde la Mayenne ;\nVu la demande formul\u00e9e le 2 octobre 2026 par le groupement d\u00e9partemental de gendarmerie de la\nMayenne, sollicitant l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre, au moyen d'une cam\u00e9ra\ninstall\u00e9e sur un a\u00e9ronef, des images dans le cadre de la journ\u00e9e de mobilisation du jeudi 1er octobre\n2026 ;\nConsid\u00e9rant que  l'article  L.  242-5  du  code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  autorise,  dans  l'exercice  des\nmissions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et\ndes biens, les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0\nl'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nConsid\u00e9rant que le 2\u00b0 du I de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permet le recours \u00e0 de\ntels dispositifs pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans\ndes  lieux  ouverts  au  public  ainsi  que  l'appui des personnels  au  sol, en vue  de  leur  permettre  de\nmaintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des\ntroubles graves \u00e0 l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant que des actions et initiatives revendicatives sont annonc\u00e9es pour le vendredi 2 octobre\n2026, notamment en zone gendarmerie dans les secteurs de Mayenne au d\u00e9part notamment du lyc\u00e9e\nLavoisier;\n46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex\nStandard : 02 43 01 50 00\nwww.mayenne.gouv.fr  www.service-public.fr \nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2026-10-02-00001 - 20261002_BOPSI_PREF53_portant\nautorisation, en urgence, de la captation, de l'enregistrement et de la transmission d'images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un\na\u00e9ronef, dans le cadre de la journ\u00e9e de mobilisation du 2 octobre 2026 \n4\nConsid\u00e9rant que le d\u00e9partement de la Mayenne conna\u00eet depuis le 29 septembre 2026 une mobilisation\nlyc\u00e9enne  ayant  donn\u00e9  lieu  \u00e0  des  blocages  et  \u00e0  des  rassemblements  aux  abords  de  plusieurs\n\u00e9tablissements scolaires ; que cette mobilisation intervient dans un contexte national marqu\u00e9 par des\nincidents et des troubles \u00e0 l'ordre public \u00e0 l'occasion de rassemblements de lyc\u00e9ens, notamment des\nd\u00e9gradations, des incendies, des jets de projectiles et l'utilisation d'artifices pyrotechniques ;\nConsid\u00e9rant que  les  renseignements  op\u00e9rationnels  recueillis  font  appara\u00eetre  le  risque  de\nrassemblements non d\u00e9clar\u00e9s, de d\u00e9gradations et de troubles \u00e0 l'ordre publique ; que ces \u00e9l\u00e9ments\ncaract\u00e9risent une exposition particuli\u00e8re et impr\u00e9visible \u00e0 un risque grave et imminent d'atteinte \u00e0 la\ns\u00e9curit\u00e9 des personnes n\u00e9cessitant une intervention sans d\u00e9lai ;\nConsid\u00e9rant que, compte tenu de ces circonstances, le recours \u00e0 une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef\nest n\u00e9cessaire afin de disposer, en temps r\u00e9el, d'une vision globale des secteurs concern\u00e9s, d'assurer la\ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et de permettre l'appui des personnels au sol en vue de pr\u00e9venir\net, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de maintenir ou r\u00e9tablir l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 ce dispositif est proportionn\u00e9 \u00e0 la finalit\u00e9 poursuivie et qu'il n'existe pas,\nau  regard  des  circonstances particuli\u00e8res et  de  l'urgence  caract\u00e9ris\u00e9e, de  dispositif  moins  intrusif\npermettant d'atteindre les m\u00eames objectifs dans les m\u00eames d\u00e9lais ; que le p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique de\nl'autorisation est strictement limit\u00e9 aux secteurs dans lesquels sont susceptibles de se produire les\ntroubles \u00e0 l'ordre public que le dispositif a pour objet de pr\u00e9venir et aux secteurs n\u00e9cessaires \u00e0 l'appui\ndes personnels au sol ;\nConsid\u00e9rant que l'autorisation doit d\u00e9terminer la finalit\u00e9 poursuivie et ne peut exc\u00e9der le p\u00e9rim\u00e8tre\ng\u00e9ographique strictement n\u00e9cessaire \u00e0 son atteinte ;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article 42 de la loi n\u00b0 2026-798 du 18 ao\u00fbt 2026, l'autorisation peut,\nen  cas  d'urgence  r\u00e9pondant  aux  conditions  pr\u00e9vues  par  l'article  L.  242-5  du  code  de  la  s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure,  entrer  en  vigueur  imm\u00e9diatement,  avant  d'\u00eatre  formalis\u00e9e  dans  l'heure  suivant  sa\nd\u00e9livrance, et peut \u00eatre d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e maximale de soixante-douze heures ;\nConsid\u00e9rant que le public est inform\u00e9 de l'emploi du dispositif par tout moyen appropri\u00e9, sous r\u00e9serve\ndes circonstances susceptibles de faire obstacle \u00e0 cette information ;\nSur proposition de la directrice de cabinet ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er : Le groupement d\u00e9partemental de gendarmerie de la Mayenne est autoris\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la\ncaptation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un\na\u00e9ronef, dans le cadre de la journ\u00e9e de mobilisation du vendredi 2 octobre 2026.\nCette  autorisation  est  d\u00e9livr\u00e9e  aux  fins  d'assurer  la  s\u00e9curit\u00e9  du  rassemblement  et  l'appui  des\npersonnels au sol en vue de pr\u00e9venir et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public,\nconform\u00e9ment au 2\u00b0 du I de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nArticle 2     : Compte tenu de l'exposition particuli\u00e8re et impr\u00e9visible \u00e0 un risque grave et imminent\nd'atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes n\u00e9cessitant une intervention sans d\u00e9lai, la pr\u00e9sente autorisation\nest  d\u00e9livr\u00e9e  dans  les  conditions  d'urgence  pr\u00e9vues  par  l'article  L.  242-5  du  code  de  la  s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure, dans sa r\u00e9daction issue de l'article 42 de la loi n\u00b0 2026-798 du 18 ao\u00fbt 2026.\nElle entre en vigueur imm\u00e9diatement \u00e0 compter de sa d\u00e9livrance.\nArticle  3     :   Le  nombre  maximal  de  cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simu ltan\u00e9ment  aux  traitements\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 une. \n46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex\nStandard : 02 43 01 50 00\nwww.mayenne.gouv.fr  www.service-public.fr \nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2026-10-02-00001 - 20261002_BOPSI_PREF53_portant\nautorisation, en urgence, de la captation, de l'enregistrement et de la transmission d'images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un\na\u00e9ronef, dans le cadre de la journ\u00e9e de mobilisation du 2 octobre 2026 \n5\nArticle 4 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour les secteurs de la commune de Mayenne en lien\navec la pr\u00e9sence de lyc\u00e9es, lieux de rassemblement des manifestants.\nArticle 5     : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la p\u00e9riode allant du vendredi 2 octobre 2026 \u00e0\n8h30 jusqu'\u00e0 18h00, sans pouvoir exc\u00e9der la dur\u00e9e n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation de la finalit\u00e9 poursuivie et,\nen tout \u00e9tat de cause, la dur\u00e9e maximale de soixante-douze heures pr\u00e9vue par l'article L. 242-5 du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour les autorisations d\u00e9livr\u00e9es dans les conditions d'urgence pr\u00e9vues\npar cet article.\nArticle  6     :    Les  images  capt\u00e9es  peuvent  \u00eatre  transmises  au  poste de  commandement  du  service\nconcern\u00e9 ainsi qu'aux personnels impliqu\u00e9s dans la conduite et l'ex\u00e9cution de l'intervention, dans les\nconditions pr\u00e9vues par le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nLe  dispositif  ne  peut  proc\u00e9der  \u00e0  la  captation  du  son  ni  comporter  de  traitement  automatis\u00e9  de\nreconnaissance faciale. Il ne peut \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 aucun rapprochement, interconnexion ou mise en\nrelation automatis\u00e9 avec d'autres traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.\nLe  dispositif  ne  peut  \u00eatre  utilis\u00e9  pour  capter  les  images  de  l'int\u00e9rieur des  domiciles  ni, de  fa\u00e7on\nsp\u00e9cifique, celles de leurs entr\u00e9es.\nArticle  7:  L'information  du  public  est  assur\u00e9e  par  la  publication  de  l'arr\u00eat\u00e9  au  recueil  des  actes\nadministratifs  de  la  pr\u00e9fecture  et  consultable  sur  le  site www.mayenne.gouv.fr ,  ainsi  que  par  un\naffichage \u00e0 proximit\u00e9 du pilote.\nArticle 8 : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis au\nrepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue de l'\u00e9v\u00e9nement.\nArticle 9     : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes\ndans  le  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0  compter  de  sa  publication,  par  le  moyen  de  T\u00e9l\u00e9recours  citoyen\n(https://citoyens.telerecours.fr), par voie postale ou par d\u00e9p\u00f4t sur place \u2013 6 all\u00e9e de l'\u00eele Gloriette \u2013\n44 000 Nantes.\nArticle 10 : La directrice de cabinet est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au\ncommandant du groupement de gendarmerie de la Mayen ne et adress\u00e9 au directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de\nl'aviation civile ouest.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation, \nLa directrice de cabinet, \nPauline BOCQUET\n46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex\nStandard : 02 43 01 50 00\nwww.mayenne.gouv.fr  www.service-public.fr \nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2026-10-02-00001 - 20261002_BOPSI_PREF53_portant\nautorisation, en urgence, de la captation, de l'enregistrement et de la transmission d'images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un\na\u00e9ronef, dans le cadre de la journ\u00e9e de mobilisation du 2 octobre 2026 \n6","date":"2026-10-02","first_seen_on":"2026-10-02T08:05:51+00:00","id":"73baf1b4fedb789237f68eb4967267b6f8ea9553b79aee6021ff6124a3f4024e","name":"RAA sp\u00e9cial n\u00b02 du 2 octobre 2026","pdf_creation_date":"2026-10-02T07:07:35+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.mayenne.gouv.fr/contenu/telechargement/60753/435627/file/recueil-53-2026-218-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}