{"administration":"pref92","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine","content":"ExPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n2 AR D D SR 2 DR DE HER FE 2 OMR LL UE M Se\nmeat ee D SR EE 2 D EE ER D SR EE wm DR EE BUCO = Be pe\nIN mn LL LD a a A Ll Ll aa Pa De Me\n1\nRECUEIL\nDES\nACTES ADMINISTRATIFS\nDIRECTION R\u00c9GIONALE ET\nINTERD\u00c9PARTEMENTALE DE L'\u00c9CONOMIE,\nDE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES\nSOLIDARIT\u00c9S\nUnit\u00e9 d\u00e9partementale des Hauts-de-Seine\nN\u00b0 Sp\u00e9cial 11 juin 2026\nLAee  ee\nee  En 0  8  eR  ees,\nan = LA . eee  ee ee  . aae . nm mm\nmM Mn DURE AIME\nv4we  ee  eee\nrN  FAA Fe\n2\nPR\u00c9FET DES HAUTS-DE-SEINE\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nN\u00b0 Sp\u00e9cial DRIEETS-UD92 du 11 juin 2026\nSOMMAIRE\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9s,\narr\u00eat\u00e9s Dates\nDIRECTION R\u00c9GIONALE ET\nINTERD\u00c9PARTEMENTALE DE L'\u00c9CONOMIE,\nDE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES\nSOLIDARIT\u00c9S\nPages\nDRIEETS-UD92\nn\u00b02026-292 10.06.2026\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de l'accord d'entreprise\nwavestone en faveur de l'emploi des travailleurs\nhandicap\u00e9s\n3\nE  Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nPREFET de l'\u00e9conomie, de I'emploi,Des HAUTS-DE-SEINE du travail et des solidarit\u00e9s\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE DRIEETS-UD 92 N\u00b02026-292 DU 10 JUIN 2026 PORTANT AGREMENT DE L'ACCORD D'ENTREPRISEWAVESTONE EN FAVEUR DE L'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES\nLe Pr\u00e9fet de d\u00e9partement,\nVu le code du travail, et notamment les articles L. 5212-8, R. 5212-12, R. 5212-14, R. 5212-15, R. 5212-18et R. 5212-19;\nVu l'accord collectif de l'entreprise WAVESTONE, d\u00e9pos\u00e9 le 27 octobre 2025 ;\nVu la demande d'agr\u00e9ment d\u00e9pos\u00e9e le 19 f\u00e9vrier 2026 ;\nVu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fetdes Hauts-de-Seine ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 SGAD n\u00b02025-33 du 22 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Fabrice MASI,directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Ile-de-France ;\nVu la d\u00e9cision n\u00b0053 du 29 avril 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Fabrice MASI,directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Ile-de-France aux agents de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale des Hauts-de-Seine et en ce qui concerne ce domaine \u00e0Madame Nathalie LASMARRIGUES-MARQUIS, responsable du d\u00e9partement Lutte contre la pauvret\u00e9,protection et insertion des adultes ;\nVu l'article R. 5212-12 du code du travail pr\u00e9voyant que l'agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 lorsque le programmepluriannuel de l'accord comporte au moins un plan d'embauche et un plan de maintien dans l'emploi dansl'entreprise et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des d\u00e9penses de pilotage et de suivi ainsi que de sensibilisation des salari\u00e9sde l'entreprise qui ne d\u00e9passent pas 25% du budget de l'accord ;\nVu l'article R. 5212-12 du code du travail pr\u00e9voyant que l'agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 lorsque les documentspr\u00e9cit\u00e9s sont assortis d'objectifs, au nombre desquels doivent notamment figurer, pour chaque ann\u00e9ed'ex\u00e9cution du programme, le nombre de b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'obligation d'emploi mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.5212-13 du code du travail rapport\u00e9 \u00e0 l'effectif d'assujettissement et le nombre de ces b\u00e9n\u00e9ficiaires dontle recrutement est envisag\u00e9;\nConsid\u00e9rant que les formations permettant aux salari\u00e9s de s'adapter \u00e0 leur poste de travail ainsi que cellesleur permettant de maintenir leur capacit\u00e9 \u00e0 occuper un emploi ne constituent ni des d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0l'embauche ou au maintien dans l'emploi, ni \u00e0 la sensibilisation des salari\u00e9s de l'entreprise et au pilotage et\nPage 1 sur3\n\nsuivi de l'accord, dans la mesure o\u00f9 elles rel\u00e8vent des obligations l\u00e9gales de formation incombant \u00e0l'employeur;\nConsid\u00e9rant que les d\u00e9penses relatives aux jours d'absence suppl\u00e9mentaires destin\u00e9s aux collaborateurstitulaires d'une reconnaissance administrative ou ayant d\u00e9pos\u00e9 une demande, ainsi qu'aux proches aidantsfamiliaux directs, ne constituent ni des d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 l'embauche ou au maintien dans l'emploi, ni \u00e0 lasensibilisation des salari\u00e9s de l'entreprise et au pilotage et suivi de l'accord ;\nConsid\u00e9rant que les d\u00e9penses relatives aux bilans de comp\u00e9tences et bilans professionnels des salari\u00e9s ensituation de handicap participent directement aux objectifs principaux de l'accord, \u00e0 savoir l'embauche oule maintien dans l'emploi dans l'entreprise, \u00e0 condition qu'elles concernent des salari\u00e9s maintenus dansl'entreprise, \u00e0 l'exclusion de celles concernant des salari\u00e9s pour lesquels un d\u00e9part est envisag\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que les d\u00e9penses relatives \u00e0 la sensibilisation et la communication externes ne constituent nides d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 l'embauche ou au maintien dans l'emploi, ni \u00e0 la sensibilisation des salari\u00e9s del'entreprise et au pilotage et suivi de l'accord ;\nConsid\u00e9rant que l'accord tel que sign\u00e9 par les parties et d\u00e9pos\u00e9 le 27 octobre 2025 sur la plateformenum\u00e9rique T\u00e9l\u00e9accords n'est pas assorti de l'objectif relatif au nombre de b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'obligationd'emploi mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 5212-13 du code du travail rapport\u00e9 \u00e0 l'effectif d'assujettissement ; maisque n\u00e9anmoins la demande d'agr\u00e9ment d\u00e9pos\u00e9e le 19 f\u00e9vrier 2026 sur le t\u00e9l\u00e9service national Agape'THpr\u00e9cise cet objectif, qui sera examin\u00e9 lors des bilans ;\nArr\u00eate :\nArt. 1. \u2014 L'accord collectif en faveur de l'emploi des travailleurs handicap\u00e9s, conclu le 22 septembre 2025entre l'entreprise WAVESTONE et le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical FIECI-CFE-CGC, port\u00e9 par le SIREN 377 550 249 etenregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro T09225075850, est agr\u00e9\u00e9 pour une dur\u00e9e de trois ans, du 1\u00b0 janvier 2026 au 31d\u00e9cembre 2028.\nArt. 2. \u2014 Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 5212-12 du code du travail, les d\u00e9penses relativesau pilotage et au suivi de l'accord, ainsi qu'aux actions de sensibilisation des salari\u00e9s de l'entreprise, sontadmises dans la limite de 25% du budget total de l'accord. Toute d\u00e9pense exc\u00e9dant ce plafond ne sera pasimputable au budget de l'accord.\nArt. 3. \u2014 Les d\u00e9penses relatives aux formations pr\u00e9vues \u00e0 l'article 4.2.2 de l'accord et \u00e0 l'article 5.1 del'accord ne seront imputables au budget de l'accord qu'\u00e0 la condition qu'elles exc\u00e8dent les obligationsl\u00e9gales de formation incombant \u00e0 l'employeur.\nArt. 4. \u2014 Les d\u00e9penses relatives aux jours d'absence suppl\u00e9mentaires destin\u00e9s aux collaborateurs en CDI etaux collaborateurs stagiaires titulaires d'une reconnaissance administrative partag\u00e9e \u00e0 Wavestone ou ayantd\u00e9pos\u00e9 une demande, ainsi qu'aux proches aidants familiaux directs, pr\u00e9vues \u00e0 l'article 5.2.1 de l'accord,ne sont pas imputables au budget de l'accord. Conform\u00e9ment \u00e0 l'instruction n\u00b0 DGEFP/METH/2021/11, lesfinancements sont r\u00e9serv\u00e9s aux actions li\u00e9es \u00e0 l'embauche, au maintien dans l'emploi, \u00e0 la formation ou \u00e0l'accompagnement des travailleurs en situation de handicap. A ce titre, les salaires vers\u00e9s aux travailleurs\nPage 2 sur 3\n\nen situation de handicap, ainsi que toute d\u00e9pense relevant de la masse salariale (a l'exception des d\u00e9pensesde pilotage et de suivi de l'accord), ne peuvent \u00eatre imput\u00e9s au budget de l'accord agr\u00e9\u00e9.\nArt. 5. \u2014Les d\u00e9penses relatives aux bilans de comp\u00e9tences et bilans professionnels des salari\u00e9s en situationde handicap pour lesquels un d\u00e9part est pr\u00e9vu, pr\u00e9vues \u00e0 l'article 5.2.1 de l'accord, ne sont pas imputablesau budget de l'accord. Lorsque ces actions b\u00e9n\u00e9ficient \u00e0 des salari\u00e9s maintenus dans l'entreprise, seuls lessurco\u00fbts correspondants, d\u00fbment justifi\u00e9s, individualis\u00e9s et directement li\u00e9s \u00e0 la situation de handicap,peuvent \u00eatre pris en compte au titre du budget de l'accord.\nArt. 6. \u2014 Les d\u00e9penses relatives \u00e0 la sensibilisation et la communication externes, pr\u00e9vues \u00e0 l'article 6.1 del'accord, ne sont pas imputables au budget de l'accord.\nArt. 7. \u2014 Sera pris en consid\u00e9ration l'objectif relatif au nombre de b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'obligation d'emploimentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 5212-13 du code du travail rapport\u00e9 \u00e0 l'effectif d'assujettissement, tel qu'indiqu\u00e9dans la demande d'agr\u00e9ment d\u00e9pos\u00e9e le 19 f\u00e9vrier 2026 sur le t\u00e9l\u00e9service national Agape'TH ; \u00e0 savoir unobjectif de taux d'emploi de travailleurs handicap\u00e9s de 3,5% en fin d'accord.\nArt. 8. \u2014 Le pr\u00e9fet du d\u00e9partement des Hauts-de-Seine est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine.\nArt. 9. \u2014 Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 410-1 du code des relations entre le public et l'administration, cetted\u00e9cision est susceptible, dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours :- gracieux aupr\u00e8s de la Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'emploi, de l'\u00e9conomie, dutravail et des solidarit\u00e9s \u2014 Unit\u00e9 d\u00e9partementale des Hauts-de-Seine, 11 boulevard des Bouvets \u2014CS 70146 \u2014 92741 Nanterre ;- hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de l'emploi, D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 l'emploi et \u00e0 laformation professionnelle, 14 avenue Duquesne \u2014 75350 Paris SP 07 ;- contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Cergy Pontoise, 2/4 boulevard de |'Hautil \u2014BP30322 \u2014 95027 Cergy-Pontoise.\nLorsque dans le d\u00e9lai initial du recours contentieux ouvert \u00e0 l'encontre de la d\u00e9cision, sont exerc\u00e9s contrecette d\u00e9cision un recours gracieux et un recours hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux, prorog\u00e9 parl'exercice de ces recours administratifs, ne recommence \u00e0 courir \u00e0 l'\u00e9gard de la d\u00e9cision initiale quelorsqu'ils ont \u00e9t\u00e9 l'un et l'autre rejet\u00e9s.\nFait \u00e0 Nanterre, le 10 juin 2026\nP/Le Pr\u00e9fet,Par d\u00e9l\u00e9gation et subd\u00e9l\u00e9gation,P/La Directrice de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale desHauts-de-Seine,La Directrice du travail\nNathalie LASMARRIGUES-MARQUIS\nPage 3 sur 3\n\nER D SE ee  ER DE SR a AR DE DE SR 2 MR SERIE SR ON ER 424 EE SR\nLAee DRE D DE OS DDD SR\nIMmMRI AA M  =\n= \" \" 1 1 1 x\nrer  nee  er  Mme\n~  , . \u00ab , , 1\nAR IA == a . \" CS  .\n1 \" 1 . . \" oe \" 1. 4  - 1 \"4 1 1\n\u2014_s \u00ab CI oo. an\nxat 1 rr  ATs rT\nzwe  EN UN  ke  me  ere\n6\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nDU\nPR\u00c9FET DES HAUTS-DE-SEINE\nISSN 0985 - 5955\nPour toute correspondance, s'adresser \u00e0 :\nPR\u00c9FET DES HAUTS-DE-SEINE\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux affaires d\u00e9partementales\n167/177, Avenue Joliot Curie\n92013 NANTERRE CEDEX\nLe recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la pr\u00e9fecture\nAdresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/\nDirecteur de la publication :\nAlexandre BRUG\u00c8RE\nPR\u00c9FET DES HAUTS-DE-SEINE\nLADR DR D D D SU OS E D ER D _ = ~-, ER 5 == ER, el SR ee el\n7\nPR\u00c9FECTURE DES HAUTS-DE-SEINE\n167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex\nCourriel : sgc-courrier@hauts-de-seine.gouv.fr\nStandard : 01.40.97.20.00 T\u00e9l\u00e9copie 01.40.97.25.21\nAdresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/","date":"2026-06-11","first_seen_on":"2026-06-11T15:36:07+00:00","id":"73c1de8a72d568eb4d5aa79da9c020f5fe42dcf7c9cf0f5040f21f301b847244","name":"2026-06-11 RAA sp\u00e9cial DRIEETS-UD92 du 11 juin 2026","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2026-06-11T12:56:47+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/contenu/telechargement/29017/200031/file/2026-06-11%20RAA%20sp%C3%A9cial%20DRIEETS-UD92%20du%2011%20juin%202026.pdf"}