{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"Eu\nPREFECTURE  QP \\\nDE  POLICE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCABINET  DU  PREFET\nfen:\nArr\u00e9t\u00e9  n\u00b02026-01149\nportant  interdiction  partielle  de  manifestations  pr\u00e9vues  les 18,  19  et  20  septembre  2026  a\nParis\nLe  pr\u00e9fet  de  police,\nVu  le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  notamment  son  article  L. 2512-13  ;\nVu  le code  p\u00e9nal,  notamment  ses  articles  431-9,  431-9-1  et  R. 644-4;\nVu  le code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  ses  articles  L122-1  et  L. 211-1 \u00e0 L. 211-4;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril 2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  a\nl'organisation  et  \u00e0 l'action  des  services  de  l'Etat dans  les r\u00e9gions  et  d\u00e9partements,\nnotamment  ses  articles  70  et  72;\nVu  le d\u00e9cret  du  22  octobre  2025  par  lequel  M.  Patrice  FAURE,  administrateur  de  l'Etat du\ntroisi\u00e8me  grade,  directeur  de  cabinet  du  Pr\u00e9sident  de  la R\u00e9publique,  est  nomm\u00e9  pr\u00e9fet  de\npolice  (groupe  1), \u00e0 compter  du  23  octobre  2025;\nVu  le courriel  en  date  du  9  septembre  2026  adress\u00e9  \u00e0 la direction  de  l'ordre  public  et  de  la\ncirculation  (DOPC)  par  lequel  Madame  Carina  Bury  d\u00e9clare  des  manifestations  statiques\nintitul\u00e9es  \u00ab ILS  GERENT  PARIS.  NOUS,  NOS  FINS  DE  MOIS  \u00bb, visant  \u00e0 sensibiliser  sur  les\nconditions  mat\u00e9rielles  du  monde  de  la recherche,  pr\u00e9vues  les 18, 19  et  20  septembre  2026\ndevant  l'H\u00f4tel  de  Ville  de  Paris  \u00e0 Paris  Centre,  sur  la place  de  l'H\u00f4tel  de  ville -  Esplanade\nde  la Lib\u00e9ration  ;\nConsid\u00e9rant  que,  en  application  des  articles  L. 122-1  du  code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et  72\ndu  d\u00e9cret  du  29  avril 2004  susvis\u00e9,  le pr\u00e9fet  de  police  a la charge,  \u00e0 Paris, de  l'ordre  public ;\nque,  en  application  de  l'article L. 211-4  du  code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  \u00ab si l'autorit\u00e9\ninvestie  des  pouvoirs  de  police  estime  que  la manifestation  projet\u00e9e  est  de  nature  \u00e0\ntroubler  l'ordre  public,  elle l'interdit  par  un  arr\u00eat\u00e9  qu'elle  notifie  imm\u00e9diatement  aux\nsignataires  de  la d\u00e9claration  \u00bb ;\nConsid\u00e9rant  qu'en  application  de  l'article 431-9  du  code  p\u00e9nal,  le fait d'avoir  organis\u00e9  une\nmanifestation  sur  la voie  publique  ayant  \u00e9t\u00e9  interdite  dans  les conditions  fix\u00e9es  par  la loi\nest  puni  de  six mois  d'emprisonnement  et  de  7500  euros  d'amende ;  que,  en  application\nde  l'article R. 644-4  du  m\u00eame  code,  le fait de  participer  \u00e0 une  manifestation  ayant  \u00e9t\u00e9\ninterdite  est  passible  de  l'amende  pr\u00e9vue  pour  les contraventions  de  la 4\u00e8me  classe;\nConsid\u00e9rant  qu'il appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9  de  police  comp\u00e9tente  \u00e0 Paris  de  pr\u00e9venir  les\nrisques  de  d\u00e9sordres  et  les atteintes  \u00e0 l'ordre  public;  que  les manifestations  statiques\nd\u00e9clar\u00e9es  doivent  se  tenir  devant  l'H\u00f4tel  de  Ville  de  Paris  trois  jours  durant,  de  10h00  \u00e0\n20h00 ;  que  ces  manifestations  interviennent  durant  la p\u00e9riode  des  Journ\u00e9es  europ\u00e9ennes\ndu  patrimoine,  \u00e9v\u00e8nement  qui  g\u00e9n\u00e8re  traditionnellement  de  tr\u00e8s  fortes  affluences  de\nvisiteurs  ; qu'il en  r\u00e9sulte  que  les manifestations  d\u00e9clar\u00e9es  \u00e0 cet  endroit  sont  incompatibles\n \n \n \n \n \n \n  \n \n \n \n\navec  les imp\u00e9ratifs  de  s\u00e9curit\u00e9  publique,  \u00e9tant  de  nature  a ob\u00e9rer  la fluidit\u00e9  de  la\ncirculation  et, de  mani\u00e9re  g\u00e9n\u00e9rale,  a perturber  une  \u00e9ventuelle  intervention  des  forces  de\nl'ordre,  notamment  en  cas  de  mouvement  de  foule  dans  un  contexte  Vigipirate  rehauss\u00e9  \u00e0\nson  niveau  sommital  d'urgence  attentat  depuis  le 24  mars  2024;  qu'en  effet,  le\ndurcissement  de  la posture  Vigipirate  associ\u00e9  \u00e0 l'\u00e9volution  de  l'\u00e9tat de  la menace  en  France\nfait porter  un  effort  plus  particulier  sur  la s\u00e9curit\u00e9  des  b\u00e2timents  publics  et  institutionnels\net  de  leurs  abords,  singuli\u00e8rement  \u00e0 l'occasion  des  43  Journ\u00e9es  europ\u00e9ennes  du\npatrimoine  durant  lesquelles  l'H\u00f4tel  de  Ville  ouvrira  ses  portes  aux  visiteurs ; que  dans  le\ncontexte  actuel  national  et  international  de  menace  tr\u00e8s  \u00e9lev\u00e9e,  les dispositifs  de\ns\u00e9curisation  de  ces  b\u00e2timents  ont  \u00e9t\u00e9  renforc\u00e9s;  qu'enfin,  la mairie  de  Paris  est\nd\u00e9favorable  \u00e0 la tenue  de  ces  manifestations  \u00e0 cet  endroit ;\nConsid\u00e9rant  \u00e9galement  que  les services  de  police  seront  particuli\u00e8rement  mobilis\u00e9s  pour\nassurer  la s\u00e9curit\u00e9  des  divers  \u00e9v\u00e8nements  de  voie  publique  durant  cette  p\u00e9riode  dans  la\ncapitale  laquelle  accueillera,  outre  les Journ\u00e9es  du  patrimoine,  notamment  une  Techno-\nparade  le samedi,  une  rencontre  de  Ligue 1 le samedi  \u00e0 17h15  entre  le Paris  Football  Club  et\nle Racing  Club  de  Strasbourg  ou  encore  une  d\u00e9ambulation  intitul\u00e9e  \u00ab Grande  Marche\nNationale  Unitaire  \u00bb le dimanche  ;\nConsid\u00e9rant  que  les services  de  la DOPC  ont  propos\u00e9  le 14  septembre  \u00e0 la d\u00e9clarante  de\ntenir  la manifestation  le vendredi  18  septembre  2026  de  10h00  \u00e0 20h00  sur  le trottoir,  au  n\u00b0\n2  avenue  de  Victoria  \u00e0 Paris  Centre;  que  la d\u00e9clarante  n'a  pas  r\u00e9pondu  \u00e0 cette\nproposition  ; qu'il peut  se  d\u00e9duire  de  cette  absence  de  r\u00e9ponse  un  refus  de  la proposition\nvalant  \u00e9galement  pour  les 19  et  20  septembre  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9  de  police  comp\u00e9tente  de  pr\u00e9venir  les risques  de\nd\u00e9sordres  et  les atteintes  \u00e0 l'ordre  public  par  des  mesures  adapt\u00e9es,  n\u00e9cessaires  et\nproportionn\u00e9es;  qu'une  mesure  qui  encadre  ces  manifestations  d\u00e9clar\u00e9es  sans  les\ninterdire  r\u00e9pond  a ces  objectifs ;\nVu  l'urgence,\nARRETE  :\nArticle  1\u00b0  \u2014  Les  manifestations  susvis\u00e9es  d\u00e9clar\u00e9es  par  Mme  Carina  Bury  sont  interdites\ndevant  l'H\u00f4tel  de  Ville de  Paris \u00e0 Paris Centre,  sur  la place  de  l'H\u00f4tel  de  ville -  Esplanade\nde  la Lib\u00e9ration.\nN\u00e9anmoins,  les rassemblements  statiques  pourront  se  tenir  les 18,  19  et  20  septembre  de\n10h00  \u00e0 20h00  sur  le trottoir,  au  n\u00b0  2  avenue  de  Victoria  \u00e0 Paris  Centre.\nArticle  2  -  Le  pr\u00e9fet,  directeur  du  cabinet  du  pr\u00e9fet  de  police,  le directeur  de  l'ordre  public\net  de  la circulation  et  le directeur  de  la s\u00e9curit\u00e9  de  proximit\u00e9  de  l'agglom\u00e9ration  parisienne\nsont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera\nnotifi\u00e9  \u00e0 Madame  Carina  Bury  ou  \u00e0 toute  autre  personne  la repr\u00e9sentant,  et  consultable  sur  le\nsite internet  de  la pr\u00e9fecture  de  police  https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.\nFait \u00e0 Paris, le 17  septembre  2026\nSIGNE\nPour  le pr\u00e9fet  de  police\nLe  pr\u00e9fet,  directeur  de  cabinet\nBaptiste  ROLLAND\n2026-01149  2\n\u1d49\u02e2\n \n \n \n \n \nAnnexe  de  l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b02026-01149  du  17  septembre  2026\nVOIES  ET  DELAIS  DE  RECOURS\nSi vous  estimez  devoir  contester  la pr\u00e9sente  d\u00e9cision,  il vous  est  possible,  dans\nun  d\u00e9lai  de  deux  mois  a compter  de  la date  de  la notification  :\n= soit  de  saisir d'un  RECOURS  GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet  de  Police\n7/9,  boulevard  du  Palais  - 75195  PARIS  RP\n- ou  de  former  un  RECOURS  HIERARCHIQUE\naupr\u00e8s  du  Ministre  de  l'int\u00e9rieur\nDirection  des  libert\u00e9s  publiques  et  des  affaires  juridiques\nplace  Beauvau  - 75008  PARIS\n- Soit  de  saisir d'un  RECOURS  CONTENTIEUX\nle Tribunal  administratif  comp\u00e9tent\nAucune  de  ces  voies  et  recours  ne  suspend  l'application  de  la pr\u00e9sente  d\u00e9cision.\nLes  recours  GRACIEUX  et  HIERARCHIQUE  doivent  \u00eatre  \u00e9crits,  exposer  les\narguments  ou  faits nouveaux  et  comprendre  la copie  de  la d\u00e9cision  contest\u00e9e.\nLe  recours  CONTENTIEUX,  qui  vise  \u00e0 contester  la LEGALITE  de  la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision,  doit  \u00e9galement  \u00eatre  \u00e9crit  et  exposer  votre  argumentation  juridique.\nSi vous  n'aviez  pas  de  r\u00e9ponse  \u00e0 votre  recours  GRACIEUX  ou  HIERARCHIQUE\ndans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0 compter  de  la r\u00e9ception  de  votre  recours  par\nl'administration,  votre  demande  devra  \u00eatre  consid\u00e9r\u00e9e  comme  rejet\u00e9e  (d\u00e9cision  implicite\nde  rejet).\nEn  cas  de  rejet  des  recours  GRACIEUX  ou  HIERARCHIQUE,  le Tribunal\nadministratif  peut  \u00eatre  saisi d'un  recours  contentieux  dans  le d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0 compter\nde  la date  de  la d\u00e9cision  de  rejet.\n2026-01149  3","date":"2026-09-17","first_seen_on":"2026-09-17T13:04:54+00:00","id":"73c2c1605638e09fd978a458851785e51caae413265dacd8fdb2a8ce58c6469c","name":"Arr\u00eat\u00e9 2026-01140 portant interdiction partielle de manifestations les 17 et 18 septembre 2026 \u00e0 Paris","pdf_creation_date":"2026-09-17T12:41:25+00:00","pdf_modification_date":"2026-09-17T12:41:25+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/2026_01149_17092026.pdf"}