{"administration":"pref74","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie","content":"HAUTE-SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b074-2025-131\nPUBLI\u00c9 LE  9 MAI 2025\nSommaire\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie / Cabinet\n74-2025-05-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF-CAB-BSI-2025-86\nautorisant les\nagents agr\u00e9\u00e9s du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF \u00e0\nproc\u00e9der \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 dans des gares d'Annecy,\nRumilly, La Roche sur Foron, Bonneville, Cluses, Marignier, Magland,\nSallanches, St Gervais les Bains le Fayet, Annemasse, Bons en Chablais et\nThonon les bains et v\u00e9hicules de transports des r\u00e9seaux de transports\nen commun de voyageurs de la Haute-Savoie du 07 mai 2025 au 30\nseptembre 2025 (3 pages) Page 3\n2\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie\n74-2025-05-07-00004\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF-CAB-BSI-2025-86\nautorisant les agents agr\u00e9\u00e9s du service interne de\ns\u00e9curit\u00e9 de la SNCF \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des palpations\nde s\u00e9curit\u00e9 dans des gares d'Annecy, Rumilly, La\nRoche sur Foron, Bonneville, Cluses, Marignier,\nMagland, Sallanches, St Gervais les Bains le Fayet,\nAnnemasse, Bons en Chablais et Thonon les\nbains et v\u00e9hicules de transports des r\u00e9seaux de\ntransports en commun de voyageurs de la\nHaute-Savoie du 07 mai 2025 au 30 septembre\n2025\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-05-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF-CAB-BSI-2025-86\nautorisant les agents agr\u00e9\u00e9s du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 dans des gares\nd'Annecy, Rumilly, La Roche sur Foron, Bonneville, Cluses, Marignier, Magland, Sallanches, St Gervais les Bains le Fayet, Annemasse,\nBons en Chablais et Thonon les bains et v\u00e9hicules de transports des r\u00e9seaux de transports en commun de voyageurs de la\nHaute-Savoie du 07 mai 2025 au 30 septembre 2025\n3\nPREFETE CabinetDE LA HAUTE-SAVOIE Direction des S\u00e9curit\u00e9sIOCT\u00c9E\u00c9galit\u00e9 \u2014 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureFraternit\u00e9 P\u00f4le gestion de crise et ordre publicLa pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie le mercredi 7 mai 2025Chevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF-CAB-BSI-2025-86autorisant les agents agr\u00e9\u00e9s du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des palpations des\u00e9curit\u00e9 dans des gares d'Annecy, Rumilly, La Roche sur Foron, Bonneville, Cluses, Marignier, Magland,Sallanches, St Gervais les Bains le Fayet, Annemasse, Bons en Chablais et Thonon les bains et v\u00e9hiculesde transports des r\u00e9seaux de transports en commun de voyageurs de la Haute-Savoie du 07 mai 2025au 30 septembre 2025VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment son article L 613-2 ;VU le code des transports, notamment son article L 2251-9;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2007-1322 du 7 septembre 2007 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'exercice des missions des servicesinternes de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF et de la RATP ;VU le d\u00e9cret du 19 mars 2025, portant nomination de Madame Emmanuelle DUB\u00c9E en qualit\u00e9 dePr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie :VU la d\u00e9cision du 24 mars 2024 par laquelle le Premier ministre a \u00e9lev\u00e9 la posture du plan Vigipiratesur l'ensemble du territoire national au niveau \u00ab Urgence attentat \u00bb;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-CAB-BSI-441 du 13 d\u00e9cembre 2024 constatant des circonstancesparticuli\u00e8res li\u00e9es \u00e0 l'existence de menaces graves pour la s\u00e9curit\u00e9 publique et autorisant les agentsde la SNCF \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des palpations les agents agr\u00e9\u00e9s du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF \u00e0proc\u00e9der \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 dans des gares d'Annecy, Rumilly, La Roche sur Foron,Bonneville, Cluses, Marignier, Magland, Sallanches, St Gervais les Bains le Fayet, Annemasse, Bons enChablais et Thonon les bains et v\u00e9hicules de transports des r\u00e9seaux de transports en commun devoyageurs de la Haute-Savoie du 07 janvier 2025 au 06 mai 2025 ;VU la demande du 06 mai 2025 par laquelle la SNCF sollicite la prorogation de ces arr\u00eat\u00e9sd'autorisation de faire effectuer des palpations de s\u00e9curit\u00e9 par les personnels de son service internede s\u00e9curit\u00e9 ;VU le rapport d'ex\u00e9cution de la mission \u00ab arr\u00eat\u00e9 de palpation pour la p\u00e9riode des mois de janvier,f\u00e9vrier, mars et avril 2025, produit par la SNCF \u00e0 l'appui de la demande susvis\u00e9e ;CONSIDERANT l'\u00e9volution de la posture VIGIPIRATE au niveau \u00ab Urgence attentat \u00bb le 25 mars 2024et le risque \u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste sur le territoire national ;CONSIDERANT que le contexte actuel en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 publique sur le territoire nationaln\u00e9cessite une vigilance accrue, notamment durant la p\u00e9riode estivale o\u00f9 les flux de voyageurs sont\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-05-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF-CAB-BSI-2025-86\nautorisant les agents agr\u00e9\u00e9s du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 dans des gares\nd'Annecy, Rumilly, La Roche sur Foron, Bonneville, Cluses, Marignier, Magland, Sallanches, St Gervais les Bains le Fayet, Annemasse,\nBons en Chablais et Thonon les bains et v\u00e9hicules de transports des r\u00e9seaux de transports en commun de voyageurs de la\nHaute-Savoie du 07 mai 2025 au 30 septembre 2025\n4\nintenses et peuvent constituer une cible pour des actes de d\u00e9linquance, de malveillance, deviolence ou de vols ;CONSIDERANT la permanence du ph\u00e9nom\u00e8ne de violences avec armes et de rixes, constat\u00e9 surl'axe ferroviaire Annemasse-Vallorcine dans les emprises de la SNCF ;CONSIDERANT que dans les installations de la gare d'Annecy est not\u00e9 depuis plusieurs mois, uneaugmentation des interpellations d'individus en errance et des d\u00e9couvertes de personnes porteusesd'objets dangereux (armes), de stup\u00e9fiants ou encore d'objet vol\u00e9s (v\u00e9lo notamment) ;CONSIDERANT par ailleurs que dans la gare de la Roche-sur-Foron est un carrefour permettant un\u00e9change entre la vall\u00e9e de l'Arve et les bassins d'Annemasse et Annecy ; que les mouvements degroupe de personnes sont r\u00e9guliers entre ces secteurs et dans les v\u00e9hicules de transport affect\u00e9s auxpassagers de la SNCF dans ces m\u00eames gares, qui supportent un fort trafic passager ; que les garesdesservant la commune de St Gervais les Bains le Fayet font face \u00e0 un fort afflux touristique ; quecet axe ferroviaire traverse la commune de Cluses dont certains quartiers font partie du QRR de lavall\u00e9e de l'Arve ;CONSIDERANT qu'il est n\u00e9cessaire de garantir une s\u00e9curit\u00e9 pour tous les voyageurs lors des p\u00e9riodesde fort trafic, a fortiori dans un d\u00e9partement tr\u00e8s touristique hiver comme \u00e9t\u00e9, tel que celui de laHaute-Savoie ; que ce sont des missions qui n\u00e9cessitent l'aide indispensable et la collaboration etcoordination avec les partenaires s\u00e9curitaires, dont la SNCF ;CONSIDERANT que les circonstances sont particuli\u00e8rement justifi\u00e9es dans les installations des garesde Rumilly, Annecy, La Roche sur Foron, Bonneville, Cluses, Marignier, Magland, Sallanches, StGervais les Bains le Fayet, Annemasse, Bons en Chablais et Thonon les Bains ainsi que dans lesv\u00e9hicules de transport affect\u00e9s aux passagers de la SNCF dans ces m\u00eames gares ;SUR proposition de madame la directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie,ARRETEArticle 1\": Les circonstances particuli\u00e8res susvis\u00e9es justifient, du 07 mai 2025 \u00e0 00h00 au 30septembre 2025 \u00e0 23h59, le recours aux mesures de palpation de s\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9vues \u00e0 l'article L 613-2du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure dans et aux abords des gares ferroviaires, des emprises SNCF et desv\u00e9hicules de transports relevant de la SNCF \u00e0 Rumilly, Annecy, La Roche sur Foron, Bonneville,Cluses, Marignier, Magland, Sallanches, St Gervais les Bains le Fayet, Annemasse, Bons en Chablais etThonon les bains.Article 2 : Les palpations de s\u00e9curit\u00e9 mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1\" ne peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es que par despersonnes b\u00e9n\u00e9ficiant d'un agr\u00e9ment pr\u00e9fectoral pour l'exercice de ces op\u00e9rations.Article 3 : La dur\u00e9e d'application de cette autorisation d'effectuer des mesures de palpations par lesagents internes de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF est fix\u00e9e pour la p\u00e9riode mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0\" soit du 07mai 2025 \u00e0 00h00 au 30 septembre 2025 \u00e0 23h59.Article 4: La directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te, le directeur du service g\u00e9n\u00e9ral de la SNCF, ledirecteur interd\u00e9partemental de la police nationale, le commandant de groupement de lagendarmerie nationale de la Haute-Savoie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laHaute-Savoie et dont un exemplaire sera adress\u00e9 sans d\u00e9lai aux procureurs de la R\u00e9publique.Article 5: Dans un d\u00e9lai de 2 mois, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-05-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF-CAB-BSI-2025-86\nautorisant les agents agr\u00e9\u00e9s du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 dans des gares\nd'Annecy, Rumilly, La Roche sur Foron, Bonneville, Cluses, Marignier, Magland, Sallanches, St Gervais les Bains le Fayet, Annemasse,\nBons en Chablais et Thonon les bains et v\u00e9hicules de transports des r\u00e9seaux de transports en commun de voyageurs de la\nHaute-Savoie du 07 mai 2025 au 30 septembre 2025\n5\ndevant le tribunal administratif de Grenoble (2 Place de Verdun, 38 022 Grenoble CEDEX). Letribunal administratif de Grenoble peut \u00e9galement \u00eatre saisi dans les deux mois par l'applicationinternet \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site www.telerecours.fr.Pour la pr\u00e9f\u00e9te,la directrice de cabinet,\nFrEmannuelle PLANTIER-[ MARCHAND \u2014\"\"* \u00a2Rue du 30\u00b0\" r\u00e9giment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedexTel : 04 50 33 60 00 Pr\u00e9fecture labellis\u00e9e Qual-e-PrefM\u00e9l : pref-cabinet-securite-prevention@haute- depuis le 18 d\u00e9cembre 2019.: fl Modules 1 et 7 : Relation g\u00e9n\u00e9rale avecSAVOIE. EOUV.TF . les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr 3/3 d'urgence en cas d'\u00e9v\u00e9nement majeur\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-05-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF-CAB-BSI-2025-86\nautorisant les agents agr\u00e9\u00e9s du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 dans des gares\nd'Annecy, Rumilly, La Roche sur Foron, Bonneville, Cluses, Marignier, Magland, Sallanches, St Gervais les Bains le Fayet, Annemasse,\nBons en Chablais et Thonon les bains et v\u00e9hicules de transports des r\u00e9seaux de transports en commun de voyageurs de la\nHaute-Savoie du 07 mai 2025 au 30 septembre 2025\n6","date":"2025-05-09","first_seen_on":"2025-05-09T12:20:52+00:00","id":"73c605326b060c89029bdd8a27d573b98a84eae5d0c20a5eaeb593b0368e6cd9","name":"RAA_etat74_20250509_131","pdf_creation_date":"2025-05-09T09:28:01+00:00","pdf_modification_date":"2025-05-09T10:38:20+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/48243/306297/file/RAA_etat74_20250509_131.pdf"}