{"administration":"pref87","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne","content":"HAUTE-VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b087-2025-143\nPUBLI\u00c9 LE  5 AO\u00dbT 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la\nprotection des populations de la Haute-Vienne /\n87-2025-07-28-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de renouvellement \ndu service mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs g\u00e9r\u00e9 par\nl'Association d'entraide des pupilles de l'\u00c9tat (AEPAPE 87) (3\npages) Page 3\n87-2025-07-28-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de renouvellement du\nservice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aux prestations familiales \ng\u00e9r\u00e9 par\nl'Association limousine de sauvegarde de l'enfant \u00e0 l'adulte de la\nHaute-Vienne (ALSEA 87) (3 pages) Page 7\n87-2025-07-28-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de renouvellement du\nservice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aux prestations familiales \ng\u00e9r\u00e9 par l'Union\nD\u00e9partementale des Associations Familiales de la Haute-Vienne (UDAF\n87) (3 pages) Page 11\n87-2025-07-28-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de renouvellement du\nservice mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs g\u00e9r\u00e9 par\nl'Association limousine de sauvegarde de l'enfant \u00e0 l'adulte\n(ALSEA 87) (3 pages) Page 15\n87-2025-07-28-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de renouvellement\ndu service mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs g\u00e9r\u00e9 par\nl'Union D\u00e9partementale des Associations Familiales de la\nHaute-Vienne (UDAF 87) (3 pages) Page 19\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne / Direction de la Citoyennet\u00e9\n87-2025-07-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation \u00e0 employer du\npersonnel salari\u00e9 le dimanche. (1 page) Page 23\n87-2025-07-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification du bureau de votes\nde la commune de Moissannes. (1 page) Page 25\n2\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations de la Haute-Vienne\n87-2025-07-28-00013\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de renouvellement \ndu service mandataire judiciaire \u00e0 la protection\ndes majeurs g\u00e9r\u00e9 par l'Association d'entraide des\npupilles de l'\u00c9tat (AEPAPE 87)\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2025-07-28-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de renouvellement  du service mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs\ng\u00e9r\u00e9 par l'Association d'entraide des pupilles de l'\u00c9tat (AEPAPE 87)\n3\nExPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\nde l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s\net de la protection des populations\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de renouvellement du service mandataire judiciaire \u00e0 la protection\ndes majeurs g\u00e9r\u00e9 par l'Association d'entraide des pupilles de l'\u00c9tat\n (AEPAPE 87)\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne,\nVu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-1 I 14\u00b0, L.313-1, L.313-1-1 II 1\u00b0 et\n11\u00b0, L.313-2, L.313-5, D.312-204, D.313-2, D.313-2-1 A, R.313-10-1 et R.313-10-2 ;\nVu  le  d\u00e9cret  du  13  juillet  2025  portant  nomination  de  Monsieur  Fran\u00e7ois  PESNEAU,  pr\u00e9fet  du\nd\u00e9partement de la Haute-Vienne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 4 ao\u00fbt 2010 portant cr\u00e9ation du service mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs\nde l'AEPAPE 87 ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 du 14  mars 2014  portant  extension  de la capacit\u00e9 du  service mandataire judiciaire \u00e0  la\nprotection des majeurs de l'AEPAPE 87 ;\nVu le sch\u00e9ma r\u00e9gional des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs ;\nVu les rapports d'\u00e9valuation communiqu\u00e9s ;\nVu l'avis conforme \u00e9mis par le procureur de la R\u00e9publique le 22 juillet 2025 ; \nConsid\u00e9rant  que  les  rapports  d'\u00e9valuation  communiqu\u00e9s  attestent  du  caract\u00e8re  satisfaisant  de\nl'accompagnement, et de l'inscription de la structure dans une dynamique continue d'am\u00e9lioration de la\nqualit\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente n'a pas, un an avant la date du renouvellement, enjoint au service\nde pr\u00e9senter une demande de renouvellement ;\nConsid\u00e9rant le nombre de mesures r\u00e9alis\u00e9es par le service au 31 d\u00e9cembre 2024 ; \nConsid\u00e9rant que la capacit\u00e9 telle que fix\u00e9e n'entra\u00eene pas un d\u00e9passement du seuil de +30% de la\ncapacit\u00e9 initiale et du seuil de 800 mesures, et exon\u00e8re de la proc\u00e9dure d'appel \u00e0 projet ; \nConsid\u00e9rant enfin qu'elle est conforme aux orientations du sch\u00e9ma r\u00e9gional des mandataires judiciaires \u00e0\nla protection des majeurs ;\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection\ndes populations ;\n1\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2025-07-28-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de renouvellement  du service mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs\ng\u00e9r\u00e9 par l'Association d'entraide des pupilles de l'\u00c9tat (AEPAPE 87)\n4\nARR\u00caTE\nArticle 1er\u00a0: L'autorisation du service mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs, g\u00e9r\u00e9 par l'AEPAPE\n87, est renouvel\u00e9e \u00e0 compter du 5 ao\u00fbt 2025, pour une dur\u00e9e de quinze ans.\nArticle 2\u00a0: Le service mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs de l'AEPAPE 87 est autoris\u00e9 pour\nune capacit\u00e9 totale de 568 mesures de protection  au titre du mandat sp\u00e9cial auquel il peut \u00eatre recouru\ndans le cadre de la sauvegarde de justice, de la curatelle, ou de la tutelle ;\nArticle 3  : Il est r\u00e9pertori\u00e9 au fichier national des \u00e9tablissements sociaux et m\u00e9dico-sociaux (FINESS)\ncomme suit :\nEntit\u00e9 juridique de rattachement : AEPAPE 87\nNum\u00e9ro FINESS : 870016912 \nCode statut juridique : 61 (association loi 1901 reconnue d'utilit\u00e9 publique) \nEntit\u00e9 \u00e9tablissement : AEPAPE MJPM \nNum\u00e9ro FINESS : 870016912 \nCat\u00e9gorie d'\u00e9tablissement : 340 (service mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs)\nDiscipline : 520 (mandat sp\u00e9cial personnes majeures tutelle, curatelle, sauvegarde de justice) \nClient\u00e8le : 860 (majeurs prot\u00e9g\u00e9s) \nCapacit\u00e9 : 568 mesures\nMode de fixation des tarifs : 30 (pr\u00e9fet de r\u00e9gion \u00e9tablissements et services sociaux)\nArticle 4 \u00a0:  Tout changement important dans l'activit\u00e9, l'installation, l'organisation, la direction ou le\nfonctionnement du service sera port\u00e9 \u00e0 la connaissance de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne.\nArticle 5 : La capacit\u00e9 du service pourra \u00eatre \u00e9tendue par arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de d\u00e9partement, apr\u00e8s avis\nconforme du procureur de la R\u00e9publique :\n\uf0b7 Dans la limite de 170 mesures, sans qu'il soit recouru \u00e0 la proc\u00e9dure d'appel \u00e0 projet ;\n\uf0b7 Au-del\u00e0 de cette limite, suite \u00e0 appel \u00e0 projet.\nArticle 6\u00a0: Le renouvellement de la pr\u00e9sente autorisation sera subordonn\u00e9 aux r\u00e9sultats des \u00e9valuations\ncommuniqu\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 la programmation arr\u00eat\u00e9e par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.\nArticle 7\u00a0: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet :\n\uf0b7 D'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Haute-Vienne, soit hi\u00e9rarchique\naupr\u00e8s de la ministre du Travail, de la Sant\u00e9, des Solidarit\u00e9s et des Familles, dans un d\u00e9lai de deux\nmois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification pour  les personnes auxquelles il est\nnotifi\u00e9 ;\n\uf0b7 D'un recours contentieux port\u00e9 devant le Tribunal administratif de Limoges, sis 2 cours Bugeaud \u2013\nCS40410 \u2013 87011 Limoges Cedex, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa\nnotification pour les personnes auxquelles il est notifi\u00e9, ou de la r\u00e9ponse de l'administration\nlorsqu'un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 (l'absence de r\u00e9ponse de l'administration au terme\nd'un d\u00e9lai de deux mois valant rejet implicite).\nArticle 8\u00a0: Une ampliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9e :\n\uf0b7 Au service ;\n\uf0b7 Au pr\u00e9fet de r\u00e9gion ;\n\uf0b7 Au pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental de la Haute-Vienne ;\n\uf0b7 Au procureur de la R\u00e9publique de Limoges.\n2\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2025-07-28-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de renouvellement  du service mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs\ng\u00e9r\u00e9 par l'Association d'entraide des pupilles de l'\u00c9tat (AEPAPE 87)\n5\nArticle 9\u00a0: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,\ndes solidarit\u00e9s et de la protection des populations sont charg\u00e9s,  chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la\nHaute-Vienne.\nFait \u00e0 Limoges le 28 juillet 2025\nSign\u00e9 : \nLaurent MONBRUN \n3\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2025-07-28-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de renouvellement  du service mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs\ng\u00e9r\u00e9 par l'Association d'entraide des pupilles de l'\u00c9tat (AEPAPE 87)\n6\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations de la Haute-Vienne\n87-2025-07-28-00011\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de renouvellement\ndu service d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aux prestations familiales \ng\u00e9r\u00e9 par l'Association limousine de sauvegarde\nde l'enfant \u00e0 l'adulte de la Haute-Vienne (ALSEA\n87)\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2025-07-28-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de renouvellement du service d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aux prestations familiales \ng\u00e9r\u00e9 par l'Association limousine de sauvegarde de l'enfant \u00e0 l'adulte de la Haute-Vienne (ALSEA 87)\n7\nExPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\nde l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s\net de la protection des populations\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de renouvellement du service d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aux prestations familiales \ng\u00e9r\u00e9 par l'Association limousine de sauvegarde de l'enfant \u00e0 l'adulte de la Haute-Vienne\n(ALSEA 87)\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne,\nVu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-1 I 15\u00b0, L.313-1, L.313-1-1 II 1\u00b0,\nL.313-2, L.313-5, D.312-204, D.313-2 et R.313-10-1 ;\nVu  le  d\u00e9cret  du  13  juillet  2023  portant  nomination  de  Monsieur  Fran\u00e7ois  PESNEAU,  pr\u00e9fet  du\nd\u00e9partement de la Haute-Vienne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 4 ao\u00fbt 2010 portant cr\u00e9ation du service d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aux prestations familiales de l'ALSEA 87 ;\nVu le sch\u00e9ma r\u00e9gional des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestations familiales ;\nVu les rapports d'\u00e9valuation communiqu\u00e9s ;\nVu l'avis conforme \u00e9mis par le procureur de la R\u00e9publique le 22 juillet 2025 ; \nConsid\u00e9rant  que  les  rapports  d'\u00e9valuation  communiqu\u00e9s  attestent  du  caract\u00e8re  satisfaisant  de\nl'accompagnement, et de l'inscription de la structure dans une dynamique continue d'am\u00e9lioration de la\nqualit\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente n'a pas, un an avant la date du renouvellement, enjoint au service\nde pr\u00e9senter une demande de renouvellement ;\nConsid\u00e9rant le nombre de mesures r\u00e9alis\u00e9es par le service au 31 d\u00e9cembre 2024 ; \nConsid\u00e9rant que la capacit\u00e9 telle que fix\u00e9e n'entra\u00eene pas un d\u00e9passement du seuil de +30% de la\ncapacit\u00e9 initiale, et exon\u00e8re de la proc\u00e9dure d'appel \u00e0 projet ; \nConsid\u00e9rant enfin qu'elle est conforme aux orientations du sch\u00e9ma r\u00e9gional des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestations\nfamiliales ;\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection\ndes populations ;\n1\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2025-07-28-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de renouvellement du service d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aux prestations familiales \ng\u00e9r\u00e9 par l'Association limousine de sauvegarde de l'enfant \u00e0 l'adulte de la Haute-Vienne (ALSEA 87)\n8\nARR\u00caTE\nArticle  1er\u00a0:  L'autorisation  du  service  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  aux  prestations  familiales  g\u00e9r\u00e9  par  l'ALSEA  87,  est\nrenouvel\u00e9e \u00e0 compter du 5 ao\u00fbt 2025 pour une dur\u00e9e de quinze ans.\nArticle 2 \u00a0: Le service d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aux prestations familiales de l'ALSEA 87 est autoris\u00e9 pour une capacit\u00e9\ntotale de 150 mesures judiciaires d'aide \u00e0 la gestion du budget familial.\nArticle 3  : Il est r\u00e9pertori\u00e9 au fichier national des \u00e9tablissements sociaux et m\u00e9dico-sociaux (FINESS)\ncomme suit :\nEntit\u00e9 juridique de rattachement : ALSEA\nNum\u00e9ro FINESS : 870000718 \nCode statut juridique : 61 (association loi 1901 reconnue d'utilit\u00e9 publique)\nEntit\u00e9 \u00e9tablissement : ALSEA DPF\nNum\u00e9ro FINESS : 870016904\nCat\u00e9gorie d'\u00e9tablissement : 344 (service d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aux prestations familiales)\nDiscipline : 380 (mesure judiciaire d'aide \u00e0 la gestion du budget familial\nClient\u00e8le : 807 (enfants et adolescents avec difficult\u00e9s sociales)\nCapacit\u00e9 : 150 mesures\nMode de fixation des tarifs : 30 (pr\u00e9fet de r\u00e9gion \u00e9tablissements et services sociaux)\nArticle 4 \u00a0:  Tout changement important dans l'activit\u00e9, l'installation, l'organisation, la direction ou le\nfonctionnement du service sera port\u00e9 \u00e0 la connaissance de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne.\nArticle 5 : La capacit\u00e9 du service pourra \u00eatre \u00e9tendue par arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de d\u00e9partement, apr\u00e8s avis\nconforme du procureur de la R\u00e9publique :\n\uf0b7 Dans la limite de 45 mesures, sans qu'il soit recouru \u00e0 la proc\u00e9dure d'appel \u00e0 projet ;\n\uf0b7 Au-del\u00e0 de cette limite, suite \u00e0 appel \u00e0 projet.\nArticle 6\u00a0: Le renouvellement de la pr\u00e9sente autorisation sera subordonn\u00e9 aux r\u00e9sultats des \u00e9valuations\ncommuniqu\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 la programmation arr\u00eat\u00e9e par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.\nArticle 7\u00a0: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet :\n\uf0b7 D'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Haute-Vienne, soit hi\u00e9rarchique\naupr\u00e8s de la ministre du Travail, de la Sant\u00e9, des Solidarit\u00e9s et des Familles, dans un d\u00e9lai de deux\nmois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification pour  les personnes auxquelles il est\nnotifi\u00e9 ;\n\uf0b7 D'un recours contentieux port\u00e9 devant le Tribunal administratif de Limoges, sis 2 cours Bugeaud \u2013\nCS40410 \u2013 87011 LIMOGES Cedex, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de\nsa notification pour les personnes auxquelles il est notifi\u00e9, ou de la r\u00e9ponse de l'administration\nlorsqu'un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 (l'absence de r\u00e9ponse de l'administration au terme\nd'un d\u00e9lai de deux mois valant rejet implicite).\nArticle 8\u00a0: Une ampliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9e :\n\uf0b7 Au service ;\n\uf0b7 Au pr\u00e9fet de r\u00e9gion ;\n\uf0b7 A la caisse d'allocation familiale de la Haute-Vienne ;\n\uf0b7 A la caisse de mutualit\u00e9 sociale agricole du Limousin ;\n\uf0b7 Au procureur de la R\u00e9publique de Limoges.\n2\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2025-07-28-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de renouvellement du service d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aux prestations familiales \ng\u00e9r\u00e9 par l'Association limousine de sauvegarde de l'enfant \u00e0 l'adulte de la Haute-Vienne (ALSEA 87)\n9\nArticle 9\u00a0: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\ndes solidarit\u00e9s et de la protection des populations sont charg\u00e9s,  chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la\nHaute-Vienne.\nFait \u00e0 Limoges le 28 juillet 2025\nSign\u00e9 : \nLaurent MONBRUN\n3\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2025-07-28-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de renouvellement du service d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aux prestations familiales \ng\u00e9r\u00e9 par l'Association limousine de sauvegarde de l'enfant \u00e0 l'adulte de la Haute-Vienne (ALSEA 87)\n10\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations de la Haute-Vienne\n87-2025-07-28-00010\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de renouvellement\ndu service d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aux prestations familiales \ng\u00e9r\u00e9 par l'Union D\u00e9partementale des\nAssociations Familiales de la Haute-Vienne\n(UDAF 87)\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2025-07-28-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de renouvellement du service d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aux prestations familiales \ng\u00e9r\u00e9 par l'Union D\u00e9partementale des Associations Familiales de la Haute-Vienne (UDAF 87)\n11\nExPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\nde l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s\net de la protection des populations\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de renouvellement\ndu service d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aux prestations familiales \ng\u00e9r\u00e9 par l'Union D\u00e9partementale des Associations Familiales de la Haute-Vienne (UDAF 87)\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne,\nVu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-1 I 15\u00b0, L.313-1, L.313-1-1 II 1\u00b0,\nL.313-2, L.313-5, D.312-204, D.313-2 et R.313-10-1 ;\nVu  le  d\u00e9cret  du  13  juillet  2023  portant  nomination  de  Monsieur  Fran\u00e7ois  PESNEAU,  pr\u00e9fet  du\nd\u00e9partement de la Haute-Vienne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 4 ao\u00fbt 2010 portant cr\u00e9ation du service d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aux prestations familiales de l'UDAF 87 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2015 portant extension de la capacit\u00e9 du service d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aux prestations familiales\nde l'UDAF 87 ;\nVu le sch\u00e9ma r\u00e9gional des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestations familiales ;\nVu les rapports d'\u00e9valuation communiqu\u00e9s ;\nVu l'avis conforme \u00e9mis par le procureur de la R\u00e9publique le 22 juillet 2025 ; \nConsid\u00e9rant  que  les  rapports  d'\u00e9valuation  communiqu\u00e9s  attestent  du  caract\u00e8re  satisfaisant  de\nl'accompagnement, et de l'inscription de la structure dans une dynamique continue d'am\u00e9lioration de la\nqualit\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente n'a pas, un an avant la date du renouvellement, enjoint au service\nde pr\u00e9senter une demande de renouvellement ;\nConsid\u00e9rant le nombre de mesures r\u00e9alis\u00e9es par le service au 31 d\u00e9cembre 2024 ; \nConsid\u00e9rant que la capacit\u00e9 telle que fix\u00e9e n'entra\u00eene pas un d\u00e9passement du seuil de +30% de la\ncapacit\u00e9 initiale, et exon\u00e8re de la proc\u00e9dure d'appel \u00e0 projet ; \nConsid\u00e9rant enfin qu'elle est conforme aux orientations du sch\u00e9ma r\u00e9gional des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestations\nfamiliales ;\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection\ndes populations ;\n1\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2025-07-28-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de renouvellement du service d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aux prestations familiales \ng\u00e9r\u00e9 par l'Union D\u00e9partementale des Associations Familiales de la Haute-Vienne (UDAF 87)\n12\nARR\u00caTE\nArticle  1er\u00a0:  L'autorisation  du  service  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  aux  prestations  familiales  g\u00e9r\u00e9  par  l'UDAF  87,  est\nrenouvel\u00e9e \u00e0 compter du 5 ao\u00fbt 2025 pour une dur\u00e9e de quinze ans.\nArticle 2 \u00a0: Le service d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aux prestations familiales de l'UDAF 87 est autoris\u00e9 pour une capacit\u00e9\ntotale de 150 mesures judiciaires d'aide \u00e0 la gestion du budget familial.\nArticle 3  : Il est r\u00e9pertori\u00e9 au fichier national des \u00e9tablissements sociaux et m\u00e9dico-sociaux (FINESS)\ncomme suit :\nEntit\u00e9 juridique de rattachement : UDAF de la Haute-Vienne\nNum\u00e9ro FINESS : 870000718 \nCode statut juridique : 61 (association loi 1901 reconnue d'utilit\u00e9 publique)\nEntit\u00e9 \u00e9tablissement : UDAF DPF\nNum\u00e9ro FINESS : 870016888\nCat\u00e9gorie d'\u00e9tablissement : 344 (service d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aux prestations familiales)\nDiscipline : 380 (mesure judiciaire d'aide \u00e0 la gestion du budget familial\nClient\u00e8le : 807 (enfants et adolescents avec difficult\u00e9s sociales)\nCapacit\u00e9 : 35 mesures\nMode de fixation des tarifs : 30 (pr\u00e9fet de r\u00e9gion \u00e9tablissements et services sociaux)\nArticle 4 \u00a0:  Tout changement important dans l'activit\u00e9, l'installation, l'organisation, la direction ou le\nfonctionnement du service sera port\u00e9 \u00e0 la connaissance de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne.\nArticle 5 : La capacit\u00e9 du service pourra \u00eatre \u00e9tendue par arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de d\u00e9partement, apr\u00e8s avis\nconforme du procureur de la R\u00e9publique :\n\uf0b7 Dans la limite de 10 mesures, sans qu'il soit recouru \u00e0 la proc\u00e9dure d'appel \u00e0 projet ;\n\uf0b7 Au-del\u00e0 de cette limite, suite \u00e0 appel \u00e0 projet.\nArticle 6\u00a0: Le renouvellement de la pr\u00e9sente autorisation sera subordonn\u00e9 aux r\u00e9sultats des \u00e9valuations\ncommuniqu\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 la programmation arr\u00eat\u00e9e par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.\nArticle 7\u00a0: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet :\n\uf0b7 D'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Haute-Vienne, soit hi\u00e9rarchique\naupr\u00e8s de la ministre du Travail, de la Sant\u00e9, des Solidarit\u00e9s et des Familles, dans un d\u00e9lai de deux\nmois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification pour  les personnes auxquelles il est\nnotifi\u00e9 ;\n\uf0b7 D'un recours contentieux port\u00e9 devant le Tribunal administratif de Limoges, sis 2 cours Bugeaud \u2013\nCS40410 \u2013 87011 LIMOGES Cedex, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de\nsa notification pour les personnes auxquelles il est notifi\u00e9, ou de la r\u00e9ponse de l'administration\nlorsqu'un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 (l'absence de r\u00e9ponse de l'administration au terme\nd'un d\u00e9lai de deux mois valant rejet implicite).\nArticle 8\u00a0: Une ampliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9e :\n\uf0b7 Au service ;\n\uf0b7 Au pr\u00e9fet de r\u00e9gion ;\n\uf0b7 A la caisse d'allocation familiale de la Haute-Vienne ;\n\uf0b7 A la caisse de mutualit\u00e9 sociale agricole du Limousin ;\n\uf0b7 Au procureur de la R\u00e9publique de Limoges.\n2\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2025-07-28-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de renouvellement du service d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aux prestations familiales \ng\u00e9r\u00e9 par l'Union D\u00e9partementale des Associations Familiales de la Haute-Vienne (UDAF 87)\n13\nArticle 9\u00a0: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\ndes solidarit\u00e9s et de la protection des populations sont charg\u00e9s,  chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la\nHaute-Vienne.\nFait \u00e0 limoges le 28 juillet 2025\nSign\u00e9 :\nLaurent MONBRUN\n3\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2025-07-28-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de renouvellement du service d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aux prestations familiales \ng\u00e9r\u00e9 par l'Union D\u00e9partementale des Associations Familiales de la Haute-Vienne (UDAF 87)\n14\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations de la Haute-Vienne\n87-2025-07-28-00012\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de renouvellement\ndu service mandataire judiciaire \u00e0 la protection\ndes majeurs g\u00e9r\u00e9 par l'Association limousine de\nsauvegarde de l'enfant \u00e0 l'adulte (ALSEA 87)\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2025-07-28-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de renouvellement du service mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs\ng\u00e9r\u00e9 par l'Association limousine de sauvegarde de l'enfant \u00e0 l'adulte (ALSEA 87)\n15\nExPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\nde l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s\net de la protection des populations\nArr\u00eat\u00e9 Portant autorisation de renouvellement du service mandataire judiciaire \u00e0 la protection\ndes majeurs g\u00e9r\u00e9 par l'Association limousine de sauvegarde de l'enfant \u00e0 l'adulte \n(ALSEA 87)\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne,\nVu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-1 I 14\u00b0, L.313-1, L.313-1-1 II 1\u00b0 et\n11\u00b0, L.313-2, L.313-5, D.312-204, D.313-2, D.313-2-1 A, R.313-10-1 et R.313-10-2 ;\nVu  le  d\u00e9cret  du  13  juillet  2025  portant  nomination  de  Monsieur  Fran\u00e7ois  PESNEAU,  pr\u00e9fet  du\nd\u00e9partement de la Haute-Vienne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 4 ao\u00fbt 2010 portant cr\u00e9ation du service mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs\nde l'ALSEA 87 ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 du 14  mars 2014  portant  extension  de la capacit\u00e9 du  service mandataire judiciaire \u00e0  la\nprotection des majeurs de l'ALSEA 87 ;\nVu le sch\u00e9ma r\u00e9gional des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs ;\nVu les rapports d'\u00e9valuation communiqu\u00e9s ;\nVu la demande de r\u00e9gularisation de capacit\u00e9 faite par le service ;\nVu l'avis conforme \u00e9mis par le procureur de la R\u00e9publique le 22 juillet 2025 ; \nConsid\u00e9rant  que  les  rapports  d'\u00e9valuation  communiqu\u00e9s  attestent  du  caract\u00e8re  satisfaisant  de\nl'accompagnement, et de l'inscription de la structure dans une dynamique continue d'am\u00e9lioration de la\nqualit\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente n'a pas, un an avant la date du renouvellement, enjoint au service\nde pr\u00e9senter une demande de renouvellement ;\nConsid\u00e9rant le nombre de mesures r\u00e9alis\u00e9es par le service au 31 d\u00e9cembre 2024 ; \nConsid\u00e9rant que la capacit\u00e9 telle que fix\u00e9e n'entra\u00eene pas un d\u00e9passement du seuil de +30% de la\ncapacit\u00e9 initiale et du seuil de 800 mesures, et exon\u00e8re de la proc\u00e9dure d'appel \u00e0 projet ; \nConsid\u00e9rant enfin qu'elle est conforme aux orientations du sch\u00e9ma r\u00e9gional des mandataires judiciaires \u00e0\nla protection des majeurs ;\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection\ndes populations ;\n1\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2025-07-28-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de renouvellement du service mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs\ng\u00e9r\u00e9 par l'Association limousine de sauvegarde de l'enfant \u00e0 l'adulte (ALSEA 87)\n16\nARR\u00caTE\nArticle 1er\u00a0: L'autorisation du service mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs, g\u00e9r\u00e9 par l'ALSEA\n87, est renouvel\u00e9e \u00e0 compter du 5 ao\u00fbt 2025, pour une dur\u00e9e de quinze ans.\nArticle 2\u00a0: Le service mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs de l'ALSEA 87 est autoris\u00e9 pour\nune capacit\u00e9 totale de 469 mesures de protection :\n\uf0b7 Au titre du mandat sp\u00e9cial auquel il peut \u00eatre recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice,\nde la curatelle, ou de la tutelle ;\n\uf0b7 Au titre de la mesure d'accompagnement judiciaire.\nArticle 3  : Il est r\u00e9pertori\u00e9 au fichier national des \u00e9tablissements sociaux et m\u00e9dico-sociaux (FINESS)\ncomme suit :\nEntit\u00e9 juridique de rattachement : ALSEA\nNum\u00e9ro FINESS : 870000718 \nCode statut juridique : 61 (association loi 1901 reconnue d'utilit\u00e9 publique)\nEntit\u00e9 \u00e9tablissement : ALSEA MJPM\nNum\u00e9ro FINESS : 870016896\nCat\u00e9gorie d'\u00e9tablissement : 340 (service mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs)\nDiscipline : 520 (mandat sp\u00e9cial personnes majeures tutelle, curatelle, sauvegarde de justice) / 521\n(mesure d'accompagnement judiciaire)\nClient\u00e8le : 860 (majeurs prot\u00e9g\u00e9s) \nCapacit\u00e9 : 469 mesures\nMode de fixation des tarifs : 30 (pr\u00e9fet de r\u00e9gion \u00e9tablissements et services sociaux)\nArticle 4 \u00a0:  Tout changement important dans l'activit\u00e9, l'installation, l'organisation, la direction ou le\nfonctionnement du service sera port\u00e9 \u00e0 la connaissance de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne.\nArticle 5 : La capacit\u00e9 du service pourra \u00eatre \u00e9tendue par arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de d\u00e9partement, apr\u00e8s avis\nconforme du procureur de la R\u00e9publique :\n\uf0b7 Dans la limite de 140 mesures, sans qu'il soit recouru \u00e0 la proc\u00e9dure d'appel \u00e0 projet ;\n\uf0b7 Au-del\u00e0 de cette limite, suite \u00e0 appel \u00e0 projet.\nArticle 6\u00a0: Le renouvellement de la pr\u00e9sente autorisation sera subordonn\u00e9 aux r\u00e9sultats des \u00e9valuations\ncommuniqu\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 la programmation arr\u00eat\u00e9e par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.\nArticle 7\u00a0: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet :\n\uf0b7 D'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Haute-Vienne, soit hi\u00e9rarchique\naupr\u00e8s de la ministre du Travail, de la Sant\u00e9, des Solidarit\u00e9s et des Familles, dans un d\u00e9lai de deux\nmois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification pour  les personnes auxquelles il est\nnotifi\u00e9 ;\n\uf0b7 D'un recours contentieux port\u00e9 devant le Tribunal administratif de Limoges, sis 2 cours Bugeaud \u2013\nCS40410 \u2013 87011 Limoges Cedex, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa\nnotification pour les personnes auxquelles il est notifi\u00e9, ou de la r\u00e9ponse de l'administration\nlorsqu'un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 (l'absence de r\u00e9ponse de l'administration au terme\nd'un d\u00e9lai de deux mois valant rejet implicite).\nArticle 8\u00a0: Une ampliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9e :\n\uf0b7 Au service ;\n\uf0b7 Au pr\u00e9fet de r\u00e9gion ;\n\uf0b7 Au pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental de la Haute-Vienne ;\n\uf0b7 Au procureur de la R\u00e9publique de Limoges.\n2\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2025-07-28-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de renouvellement du service mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs\ng\u00e9r\u00e9 par l'Association limousine de sauvegarde de l'enfant \u00e0 l'adulte (ALSEA 87)\n17\nArticle 9\u00a0: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,\ndes solidarit\u00e9s et de la protection des populations sont charg\u00e9s,  chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la\nHaute-Vienne.\nFait \u00e0 Limoges le 28 juillet 2025\nSign\u00e9 :\nLaurent MONBRUN \n3\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2025-07-28-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de renouvellement du service mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs\ng\u00e9r\u00e9 par l'Association limousine de sauvegarde de l'enfant \u00e0 l'adulte (ALSEA 87)\n18\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations de la Haute-Vienne\n87-2025-07-28-00009\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de renouvellement\ndu service mandataire judiciaire \u00e0 la protection\ndes majeurs g\u00e9r\u00e9 par l'Union D\u00e9partementale\ndes Associations Familiales de la Haute-Vienne\n(UDAF 87)\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2025-07-28-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de renouvellement du service mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs\ng\u00e9r\u00e9 par l'Union D\u00e9partementale des Associations Familiales de la Haute-Vienne (UDAF 87)\n19\nExPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\nde l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s\net de la protection des populations\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de renouvellement\ndu service mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs \ng\u00e9r\u00e9 par l'Union D\u00e9partementale des Associations Familiales de la Haute-Vienne (UDAF 87)\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne,\nVu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-1 I 14\u00b0, L.313-1, L.313-1-1 II 1\u00b0 et\n11\u00b0, L.313-2, L.313-5, D.312-204, D.313-2, D.313-2-1 A, R.313-10-1 et R.313-10-2 ;\nVu  le  d\u00e9cret  du  13  juillet  2023  portant  nomination  de  Monsieur  Fran\u00e7ois  PESNEAU,  pr\u00e9fet  du\nd\u00e9partement de la Haute-Vienne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 4 ao\u00fbt 2010 portant cr\u00e9ation du service mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs\nde l'UDAF 87 ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  du  9  juin  2015  portant  extension  de  la  capacit\u00e9  du  service  mandataire  judiciaire  \u00e0  la\nprotection des majeurs UDAF 87 ;\nVu le sch\u00e9ma r\u00e9gional des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs ;\nVu les rapports d'\u00e9valuation communiqu\u00e9s ;\nVu la demande de r\u00e9gularisation de capacit\u00e9 faite par le service ;\nVu l'avis conforme \u00e9mis par le procureur de la R\u00e9publique le 22 juillet 2025 ; \nConsid\u00e9rant  que  les  rapports  d'\u00e9valuation  communiqu\u00e9s  attestent  du  caract\u00e8re  satisfaisant  de\nl'accompagnement, et de l'inscription de la structure dans une dynamique continue d'am\u00e9lioration de la\nqualit\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente n'a pas, un an avant la date du renouvellement, enjoint au service\nde pr\u00e9senter une demande de renouvellement ;\nConsid\u00e9rant le nombre de mesures r\u00e9alis\u00e9es par le service au 31 d\u00e9cembre 2024 ; \nConsid\u00e9rant que la capacit\u00e9 telle que fix\u00e9e n'entra\u00eene pas un d\u00e9passement du seuil de +30% de la\ncapacit\u00e9 initiale et du seuil de 800 mesures, et exon\u00e8re de la proc\u00e9dure d'appel \u00e0 projet ; \nConsid\u00e9rant enfin qu'elle est conforme aux orientations du sch\u00e9ma r\u00e9gional des mandataires judiciaires \u00e0\nla protection des majeurs ;\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection\ndes populations ;\n1\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2025-07-28-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de renouvellement du service mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs\ng\u00e9r\u00e9 par l'Union D\u00e9partementale des Associations Familiales de la Haute-Vienne (UDAF 87)\n20\nARR\u00caTE\nArticle 1er\u00a0: L'autorisation du service mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs, g\u00e9r\u00e9 par l'UDAF\n87, est renouvel\u00e9e \u00e0 compter du 5 ao\u00fbt 2025, pour une dur\u00e9e de quinze ans.\nArticle 2\u00a0: Le service mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs de l'UDAF 87 est autoris\u00e9 pour\nune capacit\u00e9 totale de 2 180 mesures de protection :\n\uf0b7 Au titre du mandat sp\u00e9cial auquel il peut \u00eatre recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice,\nde la curatelle, ou de la tutelle ;\n\uf0b7 Au titre de la mesure d'accompagnement judiciaire.\nArticle 3  : Il est r\u00e9pertori\u00e9 au fichier national des \u00e9tablissements sociaux et m\u00e9dico-sociaux (FINESS)\ncomme suit :\nEntit\u00e9 juridique de rattachement : UDAF de la Haute-Vienne\nNum\u00e9ro FINESS : 870016862 \nCode statut juridique : 61 (association loi 1901 reconnue d'utilit\u00e9 publique) \nEntit\u00e9 \u00e9tablissement : UDAF MJPM\nNum\u00e9ro FINESS : 870016870\nCat\u00e9gorie d'\u00e9tablissement : 340 (service mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs)\nDiscipline : 520 (mandat sp\u00e9cial personnes majeures tutelle, curatelle, sauvegarde de justice) / 521\n(mesure d'accompagnement judiciaire)\nClient\u00e8le : 860 (majeurs prot\u00e9g\u00e9s) \nCapacit\u00e9 : 2 180 mesures\nMode de fixation des tarifs : 30 (pr\u00e9fet de r\u00e9gion \u00e9tablissements et services sociaux)\nArticle 4 \u00a0:  Tout changement important dans l'activit\u00e9, l'installation, l'organisation, la direction ou le\nfonctionnement du service sera port\u00e9 \u00e0 la connaissance de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne.\nArticle 5 : La capacit\u00e9 du service pourra \u00eatre \u00e9tendue par arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de d\u00e9partement, apr\u00e8s avis\nconforme du procureur de la R\u00e9publique :\n\uf0b7 Dans la limite de 654 mesures, sans qu'il soit recouru \u00e0 la proc\u00e9dure d'appel \u00e0 projet ;\n\uf0b7 Au-del\u00e0 de cette limite, suite \u00e0 appel \u00e0 projet.\nArticle 6\u00a0: Le renouvellement de la pr\u00e9sente autorisation sera subordonn\u00e9 aux r\u00e9sultats des \u00e9valuations\ncommuniqu\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 la programmation arr\u00eat\u00e9e par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.\nArticle 7\u00a0: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet :\n\uf0b7 D'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Haute-Vienne, soit hi\u00e9rarchique\naupr\u00e8s de la ministre du Travail, de la Sant\u00e9, des Solidarit\u00e9s et des Familles, dans un d\u00e9lai de deux\nmois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification pour  les personnes auxquelles il est\nnotifi\u00e9 ;\n\uf0b7 D'un recours contentieux port\u00e9 devant le Tribunal administratif de Limoges, sis 2 cours Bugeaud \u2013\nCS40410 \u2013 87011 Limoges Cedex, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa\nnotification pour les personnes auxquelles il est notifi\u00e9, ou de la r\u00e9ponse de l'administration\nlorsqu'un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 (l'absence de r\u00e9ponse de l'administration au terme\nd'un d\u00e9lai de deux mois valant rejet implicite).\nArticle 8\u00a0: Une ampliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9e :\n\uf0b7 Au service ;\n\uf0b7 Au pr\u00e9fet de r\u00e9gion ;\n\uf0b7 Au pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental de la Haute-Vienne ;\n\uf0b7 Au procureur de la R\u00e9publique de Limoges.\n2\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2025-07-28-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de renouvellement du service mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs\ng\u00e9r\u00e9 par l'Union D\u00e9partementale des Associations Familiales de la Haute-Vienne (UDAF 87)\n21\nArticle 9\u00a0: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,\ndes solidarit\u00e9s et de la protection des populations sont charg\u00e9s,  chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la\nHaute-Vienne.\nFait \u00e0 Limoges le 28 juillet 2025\nSign\u00e9 :\nLaurent MONBRUN\n3\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2025-07-28-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de renouvellement du service mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs\ng\u00e9r\u00e9 par l'Union D\u00e9partementale des Associations Familiales de la Haute-Vienne (UDAF 87)\n22\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2025-07-29-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation \u00e0 employer du\npersonnel salari\u00e9 le dimanche.\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-07-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation \u00e0 employer du personnel salari\u00e9 le dimanche. 23\nDIRECTION DE LA CITOYENNETE\nBureau des \u00e9lections\n et de la r\u00e9glementation\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation \u00e0 employer du personnel salari\u00e9 le dimanche\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVU le code du travail et notamment l'article L.3132-20 ;\nVU lademandedu14mai2025pr\u00e9sent\u00e9eparM.RomainCHAT,g\u00e9rant delasoci\u00e9t\u00e9SASInvestCollecten\nvue d'\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 faire travailler du personnel salari\u00e9tous les dimanches du 1er septembre 2025 au\n31 ao\u00fbt2026afind'organiserdestournoisetdesjourn\u00e9esd \u00e9di\u00e9esauxjeux,dufaitdesonactivit\u00e9hybride\ncombinant la vente de jeux et d'accessoires, l'organisation d'\u00e9v\u00e8nements ludiques ainsi que la vente de\nboissonr\u00e9gieparlalicenceIII,dansson\u00e9tablissement\u00ab L aLigueduJeu \u00bbsitu\u00e9\u00e01,placedelaPr\u00e9fecture\u00e0\nLimoges ;\nVU les consultations effectu\u00e9es conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires en vigueur ;\nSUR  proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne .\nARR\u00caTE\nArticle 1  er     : M. Romain CHAT, g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 SAS Invest Collect est autoris\u00e9 \u00e0 faire travailler du\npersonnelsalari\u00e9 tous les dimanches du 1er septembre 2025 au 31 ao\u00fbt 2026afindediversifiersonactivit\u00e9\ndans son \u00e9tablissement  \u00ab La Ligue du Jeu \u00bb situ\u00e9 \u00e0 1, place de la Pr\u00e9fecture \u00e0 Limoges.\nArticle 2 : Seuls les salari\u00e9s ayant donn\u00e9 leur accord par \u00e9crit peuvent travailler les dimanches. \nArticle 3 : Le personnel affect\u00e9 au travail du dimanche percevra une majoration de r\u00e9mun\u00e9ration.\nArticle 4 :Lesecr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9raldelapr\u00e9fectureetladirectriced\u00e9p artementaledelaDDETSPPdelaHaute-\nViennesontcharg\u00e9sdel'ex\u00e9cutiondupr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9quiser anotifi\u00e9\u00e0l'int\u00e9ress\u00e9,dontcopieseraadress\u00e9e,\nau maire de Limoges et au directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de la Haute-Vienne.\n Limoges, le 29 juillet 2025\n             Le pr\u00e9fet, \n  Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nsign\u00e9\nLaurent MONBRUN\nVoies et d\u00e9lais de recours :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification :\n- par la voie d'un recours gracieux form\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\n- par la voie d'un recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur\n- par la voie d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Limoges\nle tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr \nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\nTel : 05.55.44.18.00\nCourriel : pref-activites-reglementees@haute-vienne.gouv.fr\n1/1\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-07-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation \u00e0 employer du personnel salari\u00e9 le dimanche. 24\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2025-07-29-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant modification du bureau de votes\nde la commune de Moissannes.\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-07-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification du bureau de votes de la commune de\nMoissannes. 25\nDIRECTION DE LA CITOYENNETE\nBureau des \u00e9lections\n et de la r\u00e9glementation\nArr\u00eat\u00e9 portant modification du bureau de vote de la \ncommune de MOISSANNES\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVU les articles L. 124  et  R. 40 du code \u00e9lectoral ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 ao\u00fbt 2023 portant institution dubureau de vote de la commune de\nMoissannes ;\nVU le courrier du 17 juillet 2025 de Monsieur le Maire de Moissannes sollicitant la modification d\u00e9finitive\nde l'implantation du bureau de vote de la commune ; \nCONSIDERANT le motif invoqu\u00e9 par Monsieur le Maire ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nA R R E T E  :\nArticle 1  er    : l'implantation du bureau de vote de la commune de Moissannes est modifi\u00e9e comme suit \u00e0\ncompter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 : \n Bureau 0001 : Ecole \u2013 1 rue de la Mondoune\nArticle 2: le maire de Moissannes devra prendre toutes mesures n\u00e9cessaires d'une part, pour\nl'information des \u00e9lecteurs de sa commune et d'autre part, pour la signalisation de ce nouveau bureau de\nvote.\nArticle 3\n: le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne,le maire de Moissannes, sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe maire devra notamment faire proc\u00e9der \u00e0 l'affichage et \u00e0 la publication de cet arr\u00eat\u00e9.\nLimoges, le 29 juillet 2025\nP/Le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nsign\u00e9\nLaurent MONBRUN\nVoies et d\u00e9lais de recours :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification :\n- par la voie d'un recours gracieux form\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\n- par la voie d'un recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur\n- par la voie d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Limoges\nle tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr \nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\nTel : 05.55.44.18.00\nCourriel : pref-elections@haute-vienne.gouv.fr\n1/1\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-07-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification du bureau de votes de la commune de\nMoissannes. 26","date":"2025-08-05","first_seen_on":"2025-08-05T10:26:33+00:00","id":"73c948f72fb43d12e6a2c3348f414f3df926d0e928e49008372fed84aa0272cc","name":"recueil n\u00b0 87-2025-143 du 5 ao\u00fbt 2025","pdf_creation_date":"2025-08-05T09:26:47+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/48200/407873/file/recueil%20n%C2%B0%2087-2025-143%20du%205%20ao%C3%BBt%202025.pdf"}