{"administration":"pref36","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre","content":"RAA\nINDRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b036-2024-138\nPUBLI\u00c9 LE  9 AO\u00dbT 2024\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la\nProtection des Populations / Inclusion Sociale, Emploi et Entreprises\n36-2024-08-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 de composition de la\ncommission de m\u00e9diation du droit au logement opposable (DALO) du\nd\u00e9partement de l'Indre (2 pages) Page 4\n36-2024-08-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant la liste des organisations de\nbailleurs et de locataires composant la commission d\u00e9partementale de\nconciliation (CDC) de l'Indre et portant d\u00e9signation des membres de\ncette m\u00eame commission (2 pages) Page 7\nDirection D\u00e9partementale de la Coh\u00e9sion Sociale et de la Protection des\nPopulations / Protections des Populations\n36-2024-08-02-00004 - SKM_C250i24080515170 (8 pages) Page 10\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques / Direction\nD\u00e9partementale des Finances Publiques\n36-2024-07-10-00003 - Avis fixant le nombre et la r\u00e9partition\ng\u00e9ographique des postes offerts au recrutement par voie de PACTE\nd'agents administratifs des finances publiques au titre de l'ann\u00e9e 2024,\nparu au Journal Officiel le 19/07/2024 (3 pages) Page 19\nDirection D\u00e9partementale des Territoires / Service planification , risques,\neau, nature\n36-2024-08-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nN\u00b036-2023-02-16-00003 du 16 f\u00e9vrier 2023 portant autorisation\nenvironnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du Code de\nl'environnement, sur la demande pr\u00e9sent\u00e9e par M. FLAHAUT, g\u00e9rant\nde la SARL FLAHAUT, pour travaux d'am\u00e9nagement des r\u00e9serves\nd'irrigation existantes, des drainages \u00e0 r\u00e9gulariser et des drainages en\nprojet sur les communes de LUCAY LE M\u00c2LE et \nVILLENTROIS-FAVEROLLES-EN-BERRY (4 pages) Page 23\n36-2024-08-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure pour Monsieur\net Madame PASQUIER demeurant Bigorgne 36700 CH\u00c2TILLON SUR INDRE\nde se mettre en conformit\u00e9 (3 pages) Page 28\n36-2024-08-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant ouverture de l'enqu\u00eate publique\npr\u00e9alable au titre du Code de l'Environnement ,\nsur la demande\npr\u00e9sent\u00e9e par Jean-Marie DEFORGES, Pr\u00e9sident de HYDRO ENERGIE\nPOULIGNY ST PIERRE 7 rue des Cabouins 36300 POULIGNY  ST PIERRE (4\npages) Page 32\n36-2024-08-07-00003 - Derogation especes protegees_M Boudrie (4 pages) Page 37\n2\nPr\u00e9fecture de l'Indre / Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9\n36-2024-08-02-00005 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral et statuts du Syndicat\ndes eaux du Boischaut Nord (5 pages) Page 42\n36-2024-08-02-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts de la\nCDC \u00c9cueill\u00e9-Valen\u00e7ay (10 pages) Page 48\n36-2024-08-02-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral et statuts de la\ncommunaut\u00e9 de communes de la Ch\u00e2tre Ste S\u00e9v\u00e8re (13 pages) Page 59\nPr\u00e9fecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet\n36-2024-08-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 7 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nd'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nPack mobile -\nrue Louis Malb\u00e8te (entr\u00e9e/sortie aire de grand passage)\n36130 D\u00c9OLS\n(3 pages) Page 73\nPr\u00e9fecture de l'Indre / Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale\n36-2024-08-07-00002 - arr\u00eat\u00e9 moiss'batt cross de Ch\u00e2tillon sur Indre\nles 10 et 11 08 2024 (11 pages) Page 77\n36-2024-08-02-00002 - arr\u00eat\u00e9 portant convocation des \u00e9lecteurs les 22\net 29 sept 2024 pour l'\u00e9lection de 4 conseillers municipaux (4 pages) Page 89\n3\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du\nTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des\nPopulations\n36-2024-08-05-00002\nArr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 de composition de la\ncommission de m\u00e9diation du droit au logement\nopposable (DALO) du d\u00e9partement de l'Indre\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 36-2024-08-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 de composition de la commission de m\u00e9diation du droit au logement opposable (DALO) du d\u00e9partement de l'Indre 4\nDirection D\u00e9partementale de 'Emploi, du Travail, des* Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populationsl = Service Inclusion Sociale et Inclusion ProfessionnellePR\u00c9FETDE L'INDRELsbert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caTE n\u00b0 \"~~~= \"~ 70077 du-modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2024-05-07-00005 du 7 mai 2024portant composition de la commission de m\u00e9diationdu droit au logement opposable (DALO) du d\u00e9partement de l'IndreLE PR\u00c9FET DE L'INDRE,Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L 441-2-3 et R 441-13 ;Vu la loi n\u00b0 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diversesmesures en faveur de la coh\u00e9sion sociale ;Vu la loi n\u00b0,2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre I'exclusion ;Vu la loi n\u00b02017-86 du 27 janvier 2017 relative \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 et \u00e0 la citoyennet\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2014-116 du 11 f\u00e9vrier 2014 relatif au droit au logement, notamment son article 1\" ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2017-834 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions modifiant le code de I'habitat et dela construction ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thibault Lanxade en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet del'Indre;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 36-2023-08-21-00026 du 21 ao\u00fbt 2023, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame Viviane Dupuy-Christophe, directrice d\u00e9partementale de I'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s etde la protection des populations de I'Indre ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2023-02-13-00005 du 13 f\u00e9vrier 2023, portant composition de la commission dem\u00e9diation du droit au logement opposable du d\u00e9partement de l'Indre et nomination des membres decette commission, modifi\u00e9 :Consid\u00e9rant le changement du repr\u00e9sentant titulaire, des communes d\u00e9sign\u00e9 par l'association desmaires du d\u00e9partement;Consid\u00e9rant le changement des repr\u00e9sentants titulaire et suppl\u00e9ant d'une association de locataires\u0153uvrant dans le d\u00e9partement ;\nARRETEArticle 1 |L'article 4 - 2\u00e8me coll\u00e8ge de I'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 36-2024-05-07-00005 du 7 mai 2024 est modifi\u00e9 comme suit :- Un repr\u00e9sentant des communes d\u00e9sign\u00e9 par l'assoclation des maires du d\u00e9partement ou, \u00e0 d\u00e9faut, dansles m\u00eames conditions que celles pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 371-5. Lorsqu'il. n'existe aucun accord collectifintercommunal ni convention intercommunale d'attribution dans le d\u00e9partement, le nombre derepr\u00e9sentants des communes est de deux. \u00c0 Paris, ces repr\u00e9sentants sont d\u00e9sign\u00e9s par le maire de Paris :\n172\n36-2024-08-05-00002\n5 ao\u00fbt 2024\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 36-2024-08-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 de composition de la commission de m\u00e9diation du droit au logement opposable (DALO) du d\u00e9partement de l'Indre 5\n. Titulaire : Monsieur Hugues FOUC\u00c0ULT, maire de Bretagne;Suppl\u00e9ante : Madame Alexandra Darinot, maire de Migny.Le restede l'article 4 - 2\u00e8me coll\u00e8ge est sans changement.Article 2 :'L'article 4 - 4\u00e8me coll\u00e8ge de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2024-05-07-00005 du 7 mai 2024 est modifi\u00e9 comme suit :- Un repr\u00e9sentant d'une . association de locataires \u0153uvrant dans le d\u00e9partement affili\u00e9e \u00e0 uneorganisation si\u00e9geant \u00e0 la commission nationale de concertation mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 41 de la loi n\u00b0 86-1290 du 23 d\u00e9cembre 1986, d\u00e9sign\u00e9 par le pr\u00e9fet :Titulaire : Ma_cla'rhe Bernadette Marandon, repr\u00e9sentante de l'union f\u00e9d\u00e9rale des consommateurs deI'Indre.Suppl\u00e9ante: Madame Patricia Marmande, repr\u00e9sentante de |'union f\u00e9d\u00e9rale des consommateurs del'indre.Le reste de I'article 4 - 4\u00e8me coll\u00e8ge est sans changement.Article 3Le reste de I'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 36-2024-05-07-00005 du 7 mai 2024 sus-vis\u00e9 est sans changement.\nArticle 4La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture et la directrice d\u00e9partementale de l\u00e8mpl0| du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations sont charg\u00e9s, chacune en ce qui la concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 sur Ie site internet des services de l'\u00c9tat dans l'Indrerubrique \u00ab Recueil des actes ad ministratifs \u00bb.\n___\u2014P/Le-Pr\u00e9fet-et-par d\u00e9l\u00e9gation,| la directrice deai[a\u00cbETS\u2014PP\\\\\\\nT \u2014\u2014 E ce Viviarie-QUPUY-CHRISTOPHE \u2014\u2014\nlais de rDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent acte, lesrecours suivants peuvent \u00eatre introduits:- uN recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 : M. le Pr\u00e9fet de I'indre- Place de la Victoire et des Alliers- CS 80583- 36019Ch\u00e2teauroux cedex,- Un recours hl\u00e9rarchlque aupr\u00e8s de M. le Ministre de la transition \u00e9cologique et des territoires\u2014 Grande Archede La D\u00e9fense- paroi sud / Tour Sequoia-92055 La D\u00e9fenseDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.- UN recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 1 cours Vergniaud - 87000 Limoges etaccessible par I'appllcatlon T\u00e9l\u00e9recours (www.telerecours.fr)Apr\u00e8s Un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 36-2024-08-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 de composition de la commission de m\u00e9diation du droit au logement opposable (DALO) du d\u00e9partement de l'Indre 6\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du\nTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des\nPopulations\n36-2024-08-02-00003\nArr\u00eat\u00e9 modifiant la liste des organisations de\nbailleurs et de locataires composant la\ncommission d\u00e9partementale de conciliation\n(CDC) de l'Indre et portant d\u00e9signation des\nmembres de cette m\u00eame commission\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 36-2024-08-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9\nmodifiant la liste des organisations de bailleurs et de locataires composant la commission d\u00e9partementale de conciliation (CDC) de\nl'Indre et portant d\u00e9signation des membres de cette m\u00eame commission\n7\n' . Dlroct\u00efon d\u00e9partementale de l'emplol, du travall, desE solidarit\u00e9s et de la protection des populationsPREFETDE L'INDRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService inclusion soclale et Incluilon professionnelie\nARRETEn\u00ae 777 ...V Tmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 36-2023-02-10-00004 du 10 revrier 2023fixant la liste des organisations de bailleurs et de locatairescomposant la commission d\u00e9partementale de conciliation (CDC) de I'Indreet portant d\u00e9signation des membres de cette m\u00eame commissionLE PR\u00c9FET DE L'INDRE,VU la loi n\u00b0 86-1290 du 23 d\u00e9cembre 1986 modifi\u00e9e relative aux droits et obligations deslocataires et des bailleurs ;Vu la loi n\u00b0 89-462 du 6 juillet 1989 modifi\u00e9e tendant \u00e0 am\u00e9liorer les rapports locatifs etportant modification de la loi pr\u00e9cit\u00e9e, et notamment son article 20 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2001-653 du 19 juillet 2001, modifi\u00e9, pris pour l'application de l'article 20de la loi pr\u00e9cit\u00e9e modifi\u00e9e et relatif aux commissions d\u00e9partementales de conciliation ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibauit Lanxade en qualit\u00e9 dePr\u00e9fet de l'Indre ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 36-2023-08-21-00026 du 21 ao\u00fbt 2023, portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Madame Dupuy-Christophe, directrice d\u00e9partementale de |'emploi, du travail,des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de I'Indre ; :Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 36-2023-02-10-00004 du 10 f\u00e9vrier 2023, fixant la liste desorganisations de bailleurs et de locataires composant la commission d\u00e9partementale deconciliation de l'Indre et portant d\u00e9signation des membres de cette m\u00eame commission ;Consid\u00e9rant le changement des repr\u00e9sentants titulaire et suppl\u00e9ant d\u00e9sign\u00e9s pourrepr\u00e9senter l'union f\u00e9d\u00e9rale des consommateurs (UFC - Que choisir) au sein de lacommission d\u00e9partementale de conciliation ; - 'Sur proposition de la directrice d\u00e9partementale de I'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s etde la protection des populations de l'Indre,ABB\u00caTEArticle 1er :L'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 10 f\u00e9vrier 2023 susvis\u00e9 est modifi\u00e9 comme suit :\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s, CS 80583; 36019 CH\u00c2TEAUROUX Cedex - T\u00e9l : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr\n36-2024-02-02-00003\n2 ao\u00fbt 2024\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 36-2024-08-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9\nmodifiant la liste des organisations de bailleurs et de locataires composant la commission d\u00e9partementale de conciliation (CDC) de\nl'Indre et portant d\u00e9signation des membres de cette m\u00eame commission\n8\nTitulaire : Mme Bernadette Marandon - UFC Que Choisir 36Suppl\u00e9ante: Mme Patricia Marmande - UFC Que Choisir 36\nLe reste de l'article reste inchang\u00e9.\nArticle 2 : la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture et la directrice d\u00e9partementale del'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de I'indre sontcharg\u00e9es de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la Pr\u00e9fecturede l'Indre.\nPour le Pr\u00e9fetet par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice d\u00e9partementale de l'emploi,du travail, des solidarit\u00e9s et de la\u00c6rotection des pop\u00fclations\\' \" \u2014_)\" VivianeDUPUY:CHRISTOPHE =\nv\nP\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent acte, lesrecours suivants peuvent \u00eatre introduits :- Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 : M. le Pr\u00e9fet de l'Indre \u2014 Place de la Victoire et des Alliers \u2014 CS 80583 - 36019Ch\u00e2teauroux cedex, .- Un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e9s de M. le Ministre de la transition \u00e9cologique et des territoires - GrandeArche de La D\u00e9fense - paroi sud / Tour Sequoia - 92055 La D\u00e9fenseDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 1 cours Vergniaud - 87000 Limoges etaccessible par l'application T\u00e9l\u00e9recours (wApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours. 'Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 36-2024-08-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9\nmodifiant la liste des organisations de bailleurs et de locataires composant la commission d\u00e9partementale de conciliation (CDC) de\nl'Indre et portant d\u00e9signation des membres de cette m\u00eame commission\n9\nDirection D\u00e9partementale de la Coh\u00e9sion\nSociale et de la Protection des Populations\n36-2024-08-02-00004\nSKM_C250i24080515170\nDirection D\u00e9partementale de la Coh\u00e9sion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2024-08-02-00004 -\nSKM_C250i24080515170 10\n1R | Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9sDE L'INDRE et de la protection des populationssr Service Sant\u00e9 Protection Animales et EnvironnementLibert\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE N\u00b0 36-2024- du 02/08/2024relatif \u00e0 la surveillance sanitaire et portant organisation pour la campagne 2024-2025 desop\u00e9rations de prophylaxie collective obligatoire dans les \u00e9levages de bovin\u00e9s, de petitsruminants et de porcins du d\u00e9partement de I'Indre\nLE PR\u00c9FET DE L'INDRE,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nVu le livre Il du Code Rural et de la P\u00eache maritime;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 I'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de I'indre ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 juin 2017 \u00e9tablissant la liste des interventions relatives \u00e0 desmesures de surveillance ou de pr\u00e9vention obligatoires mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 203-1 ducode rural et de la p\u00eache maritime ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 avril 2008 modifi\u00e9 fixant les mesures techniques etadministratives relatives \u00e0 la prophylaxie collective et \u00e0 la police sanitaire de la brucellose desbovin\u00e9s ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 d\u00e9cembre 1990 modifi\u00e9 fixant les mesures techniques etadministratives relatives \u00e0 la prophylaxie collective de la leucose bovine enzootique;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administrativesrelatives \u00e0 la pr\u00e9vention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexeMycobacterium tuberculosis des animaux des esp\u00e8ces bovine, caprine et porcine ainsi que des\u00e9levages de cam\u00e9lid\u00e9s et de cervid\u00e9s ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 10juin 2024 fixant les mesures de pr\u00e9vention, de surveillance et de lutte contrela rhinotrach\u00e9ite infectieuse bovine (IBR) ;\n1/7DDETSPP - Cit\u00e9 administrative- CS 30613 - 36020 CH\u00c2TEAUROUX CedexT\u00e9l : 02 54 53 20 36 - ddetspp@indre.gouv.fr - site internet : www.indre.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale de la Coh\u00e9sion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2024-08-02-00004 -\nSKM_C250i24080515170 11\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 juillet 2019 fixant les mesures de surveillance et de lutte contre lamaladie des muqueuses/diarrh\u00e9e virale bovine (BVD) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 10 octobre 2013 fixant les mesures techniques etadministratives relatives \u00e0 la police sanitaire et \u00e0 la prophylaxie collective de la brucelloseovine et caprine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 janvier 2009 fixant les mesures techniques et administratives relatives \u00e0 laprophylaxie collective et \u00e0 la police sanitaire de la maladie d'Aujeszky dans les d\u00e9partementsreconnus \u00ab indemnes de maladie d'Aujeszky \u00bb ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 mars 2021 portant nomination (directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2023 n\u00b036-2023-08-21-00026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations de l'Indre ;Consid\u00e9rant le compte-rendu du CROPSAV de la r\u00e9gion Centre Val-de-Loire du 22 novembre2022 rapportant l'avis favorable \u00e0 l'unanimit\u00e9 de l'assembl\u00e9e d'imposer des r\u00e8gles auxmouvements en mati\u00e8re de BVD par d\u00e9pistage virologique obligatoire ;Consid\u00e9rant le courrier de la Pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Centre Val-de-Loire \u00e0 Monsieur le Ministre del'Agriculture et de la Souverainet\u00e9 alimentaire du 27 juin 2023 \u00e9mettant un avis favorable quant\u00e0 la mise en place en r\u00e9gion Centre Val-de-Loire de la mesure vot\u00e9e par le CROPSAV le 22novembre 2022 visant \u00e0 fixer des r\u00e8gles aux mouvements en mati\u00e8re de BVD par d\u00e9pistagevirologique obligatoire ;Consid\u00e9rant le compte-rendu du CROPSAV de la r\u00e9gion Centre Val-de-Loire du 28 novembre2023 rapportant l'avis favorable \u00e0 I'unanimit\u00e9 de l'assembl\u00e9e d'imposer un calendrier d'action\u00e0 mettre en oeuvre vis \u00e0 vis de la Rhinotrach\u00e9ite Infectieuse Bovine (IBR) ;Consid\u00e9rant le courrier de la Pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Centre Val-de-Loire \u00e0 Monsieur le Ministre del'Agriculture et de la Souverainet\u00e9 alimentaire du 15 mars 2024 \u00e9mettant Un avis favorablequant \u00e0 la mise en place en r\u00e9gion Centre Val-de-Loire du calendrier d'action vot\u00e9 par leCROPSAV le 28 novembre 2022 vis \u00e0 vis de la Rhinotrach\u00e9ite Infectieuse Bovine (IBR);Sur proposition de la directrice d\u00e9partementale de I'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations de l'Indre,\nARRETE\nArticle 1: La campagne de prophylaxie se d\u00e9roule sur une p\u00e9riode allant* pour les bovins du 1er octobre 2024 au 30 avril 2025,* pour les petits ruminants et les porcins, du ler janvier 2025 au 31 octobre 2025.\n2/7DDETSPP - Cit\u00e9 administrative- CS 30613 - 36020 CH\u00c2TEAUROUX CedexT\u00e9l : 02 54 53 20 36 - ddetspp@indre.gouv.fr - site internet : www.indre.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale de la Coh\u00e9sion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2024-08-02-00004 -\nSKM_C250i24080515170 12\nSauf cas de force majeure d\u00fbment notifi\u00e9e par l'\u00e9leveur ou le d\u00e9tenteur des animaux \u00e0 laDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations (DDETSPP), la qualification des cheptels dont la totalit\u00e9 de la prophylaxie n'estpas termin\u00e9e. au 30 juin 2025 pour les bovins,. au 15 d\u00e9cembre 2025 pour les petits ruminants et les porcins,sera suspendue jusqu'\u00e0 r\u00e9alisation des actions correctives et r\u00e9gularisation.Article 2 : - Prophylaxie de la brucellose bovine.En vue du maintien de la qualification \u00ab officiellement indemne de brucellose \u00bb, les cheptelsde bovins doivent \u00eatre contr\u00f4l\u00e9s annuellement sur 20 % des bovins \u00e2g\u00e9s de plus de 24 moisavec un minimum de 10 bovins par cheptel (ou la totalit\u00e9 de I'effectif s'il est inf\u00e9rieur \u00e0 10).Article 3 : Prophylaxie de la leucose bovine.En vue du maintien de la qualification \u00ab officiellement indemne de leucose \u00bb, les cheptels debovins doivent \u00eatre contr\u00f4l\u00e9s tous les 5 ans sur 20 % des bovins \u00e2g\u00e9s de plus de 24 mois avecun minimum de 10 bovins par cheptel (ou la totalit\u00e9 de l'effectif s'il est inf\u00e9rieur \u00e0 10).Au titre de la campagne 2024-2025, les \u00e9levages situ\u00e9s dans les communes mentionn\u00e9es enannexe doivent \u00eatre contr\u00f4l\u00e9s.Article 4 : Prophylaxie de la brucellose et de la leucose dans les cheptels de bovin\u00e9s laitiers.Par d\u00e9rogation aux articles 2 et 3, le maintien des qualifications \u00ab officiellement indemne debrucellose \u00bb et \u00ab officiellement indemne de leucose \u00bb des \u00e9levages laitiers peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 \u00e0partir d'analyses effectu\u00e9es sur le lait.Article 5 : Prophylaxie de la tuberculose bovine.Compte tenu du taux de pr\u00e9valence, la dispense g\u00e9n\u00e9rale de d\u00e9pistage collectif de latuberculose dans les \u00e9levages de bovins s'applique dans I'Indre.Toutefois, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 12 de l'arr\u00e9t\u00e9 du 8 octobre 2021, doivent r\u00e9aliser und\u00e9pistage annuel par intradermo-tuberculination comparative les cheptels consid\u00e9r\u00e9s \u00e0 risquesanitaire d\u00e9finis \u00e0 l'article 5 : |* les troupeaux ayant retrouv\u00e9 leur qualification apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 reconnus infect\u00e9s detuberculose,< les troupeaux pour lesquels un lien \u00e9pid\u00e9miologique est constat\u00e9 avec un troupeau ouun animal infect\u00e9 de tuberculose,< les troupeaux pour lesquels un lien \u00e9pid\u00e9miologique est constat\u00e9 avec un cas confirm\u00e9de tuberculose dans la faune sauvage,les troupeaux pour lesquels il est \u00e9tabli que les dispositions r\u00e9glementaires relatives \u00e0l'identification, \u00e0 la circulation des animaux, aux conditions de maintien de laqualification \u00ab indemne d'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis \u00bb et lesobligations de formation en mati\u00e8re de bios\u00e9curit\u00e9 n'ont pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es.La liste des exploitations concern\u00e9es est \u00e9tablie par la DDETSPP et transmise au Groupementde D\u00e9fense Sanitaire (GDMA) et aux v\u00e9t\u00e9rinaires sanitaires des exploitations concern\u00e9es.3/7DDETSPP - Cit\u00e9 administrative- CS 30613 - 36020 CH\u00c2TEAUROUX CedexT\u00e9l : 02 54 53 20 36 \u2014 ddetspp@indre.gouv.fr - site internet : www.indre.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale de la Coh\u00e9sion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2024-08-02-00004 -\nSKM_C250i24080515170 13\nArticle 6 : BVD.Les cheptels de bovin\u00e9s doivent \u00eatre contr\u00f4l\u00e9s annuellement vis-a-vis de la BVD.En plus des prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 juillet 2019 fixant les mesures desurveillance et de lutte contre la maladie des muqueuses/diarrh\u00e9e virale bovine (BVD-MD), led\u00e9pistage virologique est obligatoire pour les mouvements de bovins vers un cheptel dud\u00e9partement :- dans les 30 jours suivant l'arriv\u00e9eou :- si le transport est s\u00e9curis\u00e9, dans les 15 jours pr\u00e9c\u00e9dant le d\u00e9part.Seuls les animaux viron\u00e9gatifs sont accept\u00e9s aux mouvements.Les bovins issus de troupeaux d'engraissement exclusivement entretenus en batiments d\u00e9di\u00e9speuvent d\u00e9roger \u00e0 I'obligationde d\u00e9pistage virologique. Il en est de m\u00e9me pour les cheptelsen lien \u00e9pid\u00e9miologique reconnu.\nArticle7 : IBR.Les cheptels de bovin\u00e9s doivent \u00eatre contr\u00f4l\u00e9s annuellement vis-a-vis de l'IBR.Tout bovin non indemne doit faire l'objet d'une quarantaine et d'une prise de sang avantd\u00e9part quelle que soit sa destination (sauf abattoir sans rupture de charge).\u00c0 compter du ler janvier 2025 : les animaux infect\u00e9s ne peuvent \u00eatre destin\u00e9s qu'a l'abattoir,et les animaux non infect\u00e9s non indemnes ne peuvent \u00eatre destin\u00e9s qu'\u00e0 l'engraissementd\u00e9rogataire en b\u00e2timent ou \u00e0 l'abattoir.Les cheptels d\u00e9tenant jusqu'a 20 % de bovins infect\u00e9s parmi les bovins de 12 mois et plusdoivent les r\u00e9former sur 12 mois maximum.Les cheptels d\u00e9tenant de 20 % \u00e0 40 % de bovins infect\u00e9s parmi les bovins de 12 mois et plusdoivent les r\u00e9former sur 24 mois maximum, dont 40 % des bovins infect\u00e9s sur les 12 premiersmois.Les cheptels d\u00e9tenant au-del\u00e0 de 40% de bovins infect\u00e9s parmi les bovins de 12 mois etplus doivent les r\u00e9former sur 36 mois maximum, dont les deux tiers des bovins infect\u00e9s sur les24 premiers mois.\nArticle 8 : Prophylaxie de la brucellose ovine et caprine.En vue du maintien de la qualification \u00ab officiellement indemne de brucellose \u00bb, les cheptelsovins et caprins doivent \u00eatre contr\u00f4l\u00e9s tous les cing ans.Au titre de la campagne 2025 seront contr\u00f4l\u00e9s : les cheptels d\u00e9tenus dans les communes aucode INSEE compris entre 36200 (SAINT-MARCEL) \u00e0 36248 (VOUILLON).Seront contr\u00f4l\u00e9s dans chaque cheptel :< tous les animaux m\u00e2les non castr\u00e9s \u00e2g\u00e9s de plus de 6 mois.\u00ab 25% des femelles de plus de 6 mois, sans que leur nombre ne puisse \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 50par exploitation (ou la totalit\u00e9 de l'effectif s'il est inf\u00e9rieur \u00e0 50)Les petits d\u00e9tenteurs de petits ruminants respectant les crit\u00e8res ci-apr\u00e8s ne seront passoumis \u00e0 l'obligation de qualification vis-\u00e0-vis de la brucellose :< d\u00e9tenteurs de 5 (ou moins) petits ruminants (d'une seule esp\u00e8ce : ovins OU caprins) deplusde 6mois ET 4/7DDETSPP - Cit\u00e9 administrative- CS 30613 - 36020 CH\u00c2TEAUROUX CedexT\u00e9l : 02 54 53 20 36 - ddetspp@indre.gouv.fr - site internet : www.indre.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale de la Coh\u00e9sion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2024-08-02-00004 -\nSKM_C250i24080515170 14\n< ne disposant pas de Siret associ\u00e9 \u00e0 un code NAF \u00ab production animale \u00bb ET< ne d\u00e9tenant pas d'autres esp\u00e8ces sensibles \u00e0 la brucellose ET< ne proc\u00e9dant \u00e0 aucune vente, pr\u00eat ou mise en pension ET< n'envoyant pas d'animaux \u00e0 l'abattoir, sauf pour consommation personnelle.Article 9 : Prophylaxie porcineEn vue du maintien de la qualification \u00ab officiellement indemne de maladie d'Aujeszky \u00bb,doivent \u00eatre contr\u00f4l\u00e9s :\u00ab annuellement dans les \u00e9levages plein air: 15 reproducteurs chez les naisseurs etnaisseurs engraisseurs et 20 porcs charcutiers chez les engraisseurs (ou la totalit\u00e9 del'effectif si le nombre est inf\u00e9rieur) ;< trimestriellement dans les \u00e9levages de s\u00e9lection-multiplication: 15 reproducteurs oufuturs reproducteurs (ou la totalit\u00e9 de I'effectif si le nombre est inf\u00e9rieur \u00e0 15).Les op\u00e9rations de prophylaxie collective de la peste porcine classique sont obligatoires dansles \u00e9levages s\u00e9lectionneurs ou multiplicateurs de porcs reproducteurs. Elles reposent sur und\u00e9pistage annuel effectu\u00e9 sur 15 reproducteurs ou sur tous les reproducteurs, si l'\u00e9levage end\u00e9tient moins de 15.Article 10 : L'arr\u00eat\u00e9 36-2023-10-05-00007 du 05/10/2023 est abrog\u00e9.Article 11 : La Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de l'Indre, la Directrice D\u00e9partementale del'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations, le pr\u00e9sident duGroupement de D\u00e9fense contre les Maladies Animales, les v\u00e9t\u00e9rinaires sanitaires et les mairesdes communes concern\u00e9es sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Indre.Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\u00c7fidkec\u2014triced\u00e9p_a_ rtementale,\u2014\u2014 Viviane DUPU\u0178-\u00cf\u00ceFIRTS\u2014TOEIT\u00c8Voies et d\u00e9lais de recoursDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification ou de la publication du pr\u00e9sent acte, les recourssuivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment aux dispositions des aglicles R. 421-1 et suivants du code de justiceadministrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :- Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 : M. le Pr\u00e9fet de l'Indre, DDETSPP, Cit\u00e9 administrative Bertrand, CS60607, 36020CHATEAUROUX,- Un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de l'Agriculture et de la Souverainet\u00e9 Alimentaire (DirectionG\u00e9n\u00e9rale de l'Alimentation - 251 rue de Vaugirard - 75236 PARIS CEDEX 15) dans les conditions d\u00e9finies par le code desrelations entre le public et l'administration ;Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois. Apr\u00e8s un recoursgracieux ou bi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un deces recours.- Un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Limoges. Le recours pourra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 par voie postale \u00e0l'adresse : 2 cours Bugeaud, CS40410, 87 000 Limoges Cdex ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e par l'application Telerecours :\n5/7DDETSPP - Cit\u00e9 administrative- CS 30613 - 36020 CH\u00c2TEAUROUX CedexT\u00e9l : 02 54 53 20 36 - ddetspp@indre.gouv.fr - site internet : www.indre.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale de la Coh\u00e9sion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2024-08-02-00004 -\nSKM_C250i24080515170 15\nhttps.//www.telerecours.frAucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nANNEXECommunes pour la leucose bovine 2024-2025ARDENTESARGENTON SUR CREUSEARTHONAZAY LE FERRONBAUDRESBOUESSEBOUGES LE CHATEAUBRETAGNEBRIONBUXIERES-D'AILLACCELONCHASSENEUILCHAVINCOINGSDIORSETRECHETFONTGOMBAULTFRANCILLONJEU-LES-BOISLEVROUXLINGELUANTLURAISLUREUILMARONMARTIZAYMENOUXMERIGNYMEZIERES EN BRENNEMosnay _MOULIN SUR CEPHONSNEONS SUR CREUSEOBTERREPAULNAYPECHEREAUPEROUILLEPOINCONNETPONT CHRETIEN CHABENETPREUILLY LA VILLEROUVRES LES BOISSAINTE GEMMESAINT MARCELSAINT MARTIN DE LAMPS6/7DDETSPP - Cit\u00e9 administrative- CS 30613 - 36020 CHATEAUROUX CedexT\u00e9l : 02 54 53 20 36 - ddetspp@indre.gouv.fr - site internet : www.indre.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale de la Coh\u00e9sion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2024-08-02-00004 -\nSKM_C250i24080515170 16\nSAINT MICHEL EN BRENNESAINT PIERRE DE LAMPSSASSIERGES-SAINT-GERMAINSAULNAYSAUZELLESTENDUTOURNON SAINT MARTINVELLESVILLEGONGISVILLIERSVINEUIL\n717DDETSPP - Cit\u00e9 administrative- CS 30613 - 36020 CHATEAUROUX CedexT\u00e9l : 02 54 53 20 36 - ddetspp@indre.gouv.fr - site internet : www.indre.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale de la Coh\u00e9sion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2024-08-02-00004 -\nSKM_C250i24080515170 17\nDirection D\u00e9partementale de la Coh\u00e9sion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2024-08-02-00004 -\nSKM_C250i24080515170 18\nDirection D\u00e9partementale des Finances\nPubliques\n36-2024-07-10-00003\nAvis fixant le nombre et la r\u00e9partition\ng\u00e9ographique des postes offerts au recrutement\npar voie de PACTE d'agents administratifs des\nfinances publiques au titre de l'ann\u00e9e 2024, paru\nau Journal Officiel le 19/07/2024\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques - 36-2024-07-10-00003 - Avis fixant le nombre et la r\u00e9partition g\u00e9ographique des\npostes offerts au recrutement par voie de PACTE d'agents administratifs des finances publiques au titre de l'ann\u00e9e 2024, paru au\nJournal Officiel le 19/07/2024\n19\nAvis et communications \nAVIS DE CONCOURS ET DE VACANCE D'EMPLOIS \nMINIST\u00c8RE DE L'\u00c9CONOMIE, DES FINANCES \nET DE LA SOUVERAINET\u00c9 INDUSTRIELLE ET NUM\u00c9RIQUE \nAvis fixant le nombre et la r\u00e9partition g\u00e9ographique des postes offerts au recrutement  \npar voie de PACTE d'agents administratifs des finances publiques au titre de l'ann\u00e9e 2024 \nNOR : ECOE2415896V \nUn arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'\u00e9conomie, des finances et de la souverainet\u00e9 industrielle et num\u00e9rique en date du \n10 juillet 2024, a autoris\u00e9, au titre de l'ann\u00e9e 2024, l'ouverture d'un recrutement par voie de parcours d'acc\u00e8s aux \ncarri\u00e8res de la fonction publique territoriale, hospitali\u00e8re et de l'Etat (PACTE) pour l'acc\u00e8s au corps des agents \nadministratifs des finances publiques. \n1. Nombre de places offertes au titre de l'ann\u00e9e 2024 \nLe nombre de places offertes au recrutement dans le corps des agents administratifs des finances publiques est \nfix\u00e9 \u00e0 135. \nCes places sont r\u00e9parties de la mani\u00e8re suivante : \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Ain ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Aisne ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques des Alpes-de-Haute-Provence ; \n3 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques des Alpes-Maritimes ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Ard\u00e8che ; \n3 postes \u00e0 la direction r\u00e9gionale des finances publiques de Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur et du d\u00e9partement des \nBouches-du-Rh\u00f4ne ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Calvados ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Cantal ; \n3 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Charente-Maritime ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Cher ; \n1 poste \u00e0 la direction r\u00e9gionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 et du d\u00e9partement de la \nC\u00f4te-d'Or ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques des C\u00f4tes-d'Armor ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Creuse ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Dordogne ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Doubs ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Dr\u00f4me ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Eure ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Finist\u00e8re ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Gard ; \n3 postes \u00e0 la direction r\u00e9gionale des finances publiques de Nouvelle Aquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde ; \n3 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'H\u00e9rault ; \n3 postes \u00e0 la direction r\u00e9gionale des finances publiques de Bretagne et du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine ; \n3 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Indre ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques d'Indre-et-Loire ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Is\u00e8re ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques des Landes ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Loir-et-Cher ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Loire ; \n1 poste \u00e0 la direction r\u00e9gionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du d\u00e9partement du Loiret ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Maine-et-Loire ; \n19 juillet 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE Texte 67 sur 100 \nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques - 36-2024-07-10-00003 - Avis fixant le nombre et la r\u00e9partition g\u00e9ographique des\npostes offerts au recrutement par voie de PACTE d'agents administratifs des finances publiques au titre de l'ann\u00e9e 2024, paru au\nJournal Officiel le 19/07/2024\n20\n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Marne ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Meuse ; \n3 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Morbihan ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Moselle ; \n2 postes \u00e0 la direction r\u00e9gionale des finances publiques des Hauts-de-France et du d\u00e9partement du Nord ; \n3 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Oise ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Orne ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Pas-de-Calais ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Puy-de-D\u00f4me ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ; \n2 postes \u00e0 la direction r\u00e9gionale des finances publiques R\u00e9gion Grand Est et du d\u00e9partement du Bas-Rhin ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Haut-Rhin ; \n2 postes \u00e0 la direction r\u00e9gionale des finances publiques Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes et du d\u00e9partement du Rh\u00f4ne ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Haute-Sa\u00f4ne ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Sa\u00f4ne-et-Loire ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Sarthe ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Savoie ; \n5 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Haute-Savoie ; \n4 postes \u00e0 la direction r\u00e9gionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de Normandie et du d\u00e9partement de la Seine- \nMaritime ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de Seine-et-Marne ; \n4 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques des Yvelines ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Tarn ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Vaucluse ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Vend\u00e9e ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Vienne ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Haute-Vienne ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques des Vosges ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Yonne ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Territoire de Belfort ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Essonne ; \n5 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques des Hauts-de-Seine ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Val-de-Marne ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Val-d'Oise ; \n2 postes au service de la documentation nationale du cadastre ; \n1 poste \u00e0 la direction des v\u00e9rifications nationales et internationales ; \n1 poste \u00e0 la direction nationale des v\u00e9rifications de situations fiscales ; \n2 postes \u00e0 la direction des grandes entreprises ; \n2 postes \u00e0 la direction sp\u00e9cialis\u00e9e des finances publiques pour l'\u00e9tranger ; \n1 poste \u00e0 la direction des services informatiques de Sud-Est outre-mer. \n2. Calendrier \nLa date limite de d\u00e9p\u00f4t des candidatures aupr\u00e8s de France Travail est fix\u00e9e au 9 septembre 2024. \nL'examen des dossiers par les commissions de s\u00e9lection sera r\u00e9alis\u00e9 entre le 16 et le 27 septembre 2024. \nL'audition des candidats par les commissions de s\u00e9lection s'effectuera du 28 septembre au 11 octobre 2024. \n3. Conditions d'inscription \nCe recrutement est ouvert : \n\u2013 aux candidats \u00e2g\u00e9s de 28 ans au plus, sortis du syst\u00e8me \u00e9ducatif sans dipl\u00f4me ou sans qualification \nprofessionnelle reconnue ou dont le niveau de dipl\u00f4me est inf\u00e9rieur \u00e0 celui attest\u00e9 par un dipl\u00f4me de fin de \nsecond cycle long de l'enseignement g\u00e9n\u00e9ral, technologique ou professionnel (inf\u00e9rieur au niveau 4, \nanciennement IV) ; \n19 juillet 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE Texte 67 sur 100 \nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques - 36-2024-07-10-00003 - Avis fixant le nombre et la r\u00e9partition g\u00e9ographique des\npostes offerts au recrutement par voie de PACTE d'agents administratifs des finances publiques au titre de l'ann\u00e9e 2024, paru au\nJournal Officiel le 19/07/2024\n21\n\u2013 aux candidats \u00e2g\u00e9s de 45 ans et plus (sans condition de dipl\u00f4me) en situation de ch\u00f4mage de longue dur\u00e9e et \nb\u00e9n\u00e9ficiaires de minima sociaux : \n\u2013 revenu de solidarit\u00e9 active, allocation de solidarit\u00e9 sp\u00e9cifique, allocation aux adultes handicap\u00e9s ; ou \n\u2013 revenu minimum d'insertion ou allocation de parent isol\u00e9 dans les d\u00e9partements d'outre-mer et les \ncollectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9lemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. \nLa condition d'\u00e2ge est appr\u00e9ci\u00e9e \u00e0 la date limite de d\u00e9p\u00f4t des candidatures, soit le 9 septembre 2024. \nLes candidats doivent remplir les conditions g\u00e9n\u00e9rales d'acc\u00e8s aux emplois publics (nationalit\u00e9, droits civiques, \ncasier judiciaire, service national). \nLes candidats doivent \u00eatre de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise ou ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union \neurop\u00e9enne ou de l'Espace \u00e9conomique europ\u00e9en. \nLes candidats en instance d'acquisition de l'une de ces nationalit\u00e9s sont inform\u00e9s que celle-ci devra \u00eatre obtenue \nau plus tard \u00e0 la titularisation. \n4. Constitution du dossier de candidature \nLe candidat doit imp\u00e9rativement retirer ou t\u00e9l\u00e9charger, via le site www.francetravail.fr, le dossier de candidature \naupr\u00e8s de France Travail. Ce dossier doit \u00eatre envoy\u00e9 \u00e0 l'adresse indiqu\u00e9e sur l'offre d'emploi ou \u00e0 l'agence France \nTravail du lieu de domicile du candidat, au plus tard le 9 septembre 2024. \nLe dossier de candidature comprend : \n\u2013 une fiche de candidature \u00ab Recrutement dispositif PACTE \u00bb, disponible \u00e0 l'agence locale de France Travail ou \nt\u00e9l\u00e9chargeable sur le site de France Travail (voir l'adresse en fin d'avis), pr\u00e9cisant notamment le niveau \nd'\u00e9tude et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le contenu et la dur\u00e9e des formations suivies et des emplois occup\u00e9s ; \n\u2013 un curriculum vitae ; \n\u2013 une lettre de motivation. \n5. Organisation de la s\u00e9lection \nLes dossiers de candidature sont examin\u00e9s par France Travail qui v\u00e9rifiera les conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9 au PACTE \net la compl\u00e9tude des dossiers. France Travail transmettra les dossiers recevables \u00e0 la commission de s\u00e9lection pour \nexamen des candidatures et convocation des candidats retenus pour un entretien. \nSeuls les candidats s\u00e9lectionn\u00e9s seront auditionn\u00e9s par la commission. \nCeux-ci sont interrog\u00e9s principalement sur leurs exp\u00e9riences personnelles et professionnelles ainsi que sur leur \nmotivation et leur capacit\u00e9 d'adaptation \u00e0 l'emploi \u00e0 pourvoir. \nLa dur\u00e9e de l'audition est fix\u00e9e entre vingt et trente minutes. \n6. Type de recrutement \nA l'issue de la proc\u00e9dure de s\u00e9lection, le candidat retenu b\u00e9n\u00e9ficiera \u00e0 compter du 1\ner \nd\u00e9cembre 2024 d'un contrat \nde droit public d'une dur\u00e9e de 12 mois offrant, par alternance, une formation r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e qualifiante au poste \npropos\u00e9 et une exp\u00e9rience professionnelle. \nAu terme de ce contrat, si l'agent est d\u00e9clar\u00e9 apte \u00e0 exercer les fonctions par la commission de titularisation, \napr\u00e8s v\u00e9rification de son aptitude professionnelle, celui-ci sera titularis\u00e9 dans le corps des agents administratifs des \nfinances publiques.  \nNota. \u2013 Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser \u00e0 l'agence France Travail de leur lieu de domicile. \nLes offres de recrutement sont en outre publi\u00e9es sur les sites internet de France Travail et du minist\u00e8re de l'\u00e9conomie, des \nfinances et de la souverainet\u00e9 industrielle et num\u00e9rique : \n\u2013 France Travail : www.francetravail.fr, accueil France Travail, actualit\u00e9s de l'emploi, candidat, vos recherches, pr\u00e9parer \nvotre candidature, \u00eatre accompagn\u00e9 dans sa recherche, le PACTE ; \n\u2013 minist\u00e8re : www.economie.gouv.fr, lien pratique bas de page d'accueil : recrutement, nouveaux recrutement sans concours, \nvous \u00eates sans dipl\u00f4me, PACTE, en savoir plus et consulter les offres, DGFiP, avis de recrutement par voie de PACTE au titre de \nl'ann\u00e9e 2024.  \n19 juillet 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE Texte 67 sur 100 \nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques - 36-2024-07-10-00003 - Avis fixant le nombre et la r\u00e9partition g\u00e9ographique des\npostes offerts au recrutement par voie de PACTE d'agents administratifs des finances publiques au titre de l'ann\u00e9e 2024, paru au\nJournal Officiel le 19/07/2024\n22\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\n36-2024-08-06-00003\nArr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nN\u00b036-2023-02-16-00003 du 16 f\u00e9vrier 2023\nportant autorisation environnementale au titre\ndes articles L.181-1 et suivants du Code de\nl'environnement, sur la demande pr\u00e9sent\u00e9e par\nM. FLAHAUT, g\u00e9rant de la SARL FLAHAUT, pour\ntravaux d'am\u00e9nagement des r\u00e9serves d'irrigation\nexistantes, des drainages \u00e0 r\u00e9gulariser et des\ndrainages en projet sur les communes de LUCAY\nLE M\u00c2LE et  VILLENTROIS-FAVEROLLES-EN-BERRY\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-08-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b036-2023-02-16-00003 du 16\nf\u00e9vrier 2023 portant autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du Code de l'environnement, sur la\ndemande pr\u00e9sent\u00e9e par M. FLAHAUT, g\u00e9rant de la SARL FLAHAUT, pour travaux d'am\u00e9nagement des r\u00e9serves d'irrigation existantes,\ndes drainages \u00e0 r\u00e9gulariser et des drainages en projet sur les communes de LUCAY LE M\u00c2LE et  VILLENTROIS-FAVEROLLES-EN-BERRY\n23\nPREFET Direction d\u00e9partementale des territoiresDE L'INDRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caTE PR\u00c9FECTORAL MODIFICATIFn\u00b0 36-2024-08-06-00003 du 06 ao\u00fbt 2024modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 36-2023-02-16-00003 du 16 f\u00e9vrier 2023portant autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 etsuivants du code de l'environnement, sur la demande pr\u00e9sent\u00e9e par M.FLAHAUT, g\u00e9rant de la SARL FLAHAUT, pour les travaux d'am\u00e9nagement desr\u00e9serves d'irrigation existantes, des drainages \u00e0 r\u00e9gulariser et des drainagesen projet sur les communes de LUCAY-LE-MALE et VILLENTROY-FAVEROLLES-EN-BERRYLE PR\u00c9FET DE L'INDRE,Chevalier de la L\u00e9gion d'\"HonneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9riteVu le code del'environnement et notamment les articles L. 181-1 et suivants ;Vu le Sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (S.D.A.G.E.) du bassin Loire-Bretagne approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 le 18 mars 2022 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dansles r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 4 mai 2017 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et \u00e0 l'utilisation des produitsphytopharmaceutiques et de leurs adjuvants vis\u00e9s \u00e0 l'article L. 2531 du code rural et de lap\u00eache maritime ; :Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 27 juillet 2006 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux rejets dansles eaux de surfaces, relevant de la rubrique 2.2.3.0 de la nomenclature figurant \u00e0 l'articleR. 214-1 du code de l'environnement;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 24 juin 2008 fixant les crit\u00e8res de d\u00e9finition et de d\u00e9limitation des zoneshumides, relevant de la rubrique 3.3:1.0 de la nomenclature figurant \u00e0 l'article R. 214-1 ducode de l'environnement;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 3 juillet 2024 fixant les prescriptionsg\u00e9n\u00e9rales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalit\u00e9s devidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature figurant \u00e0 l'article R. Z14-1 ducodede l'environnement ;\n1/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-08-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b036-2023-02-16-00003 du 16\nf\u00e9vrier 2023 portant autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du Code de l'environnement, sur la\ndemande pr\u00e9sent\u00e9e par M. FLAHAUT, g\u00e9rant de la SARL FLAHAUT, pour travaux d'am\u00e9nagement des r\u00e9serves d'irrigation existantes,\ndes drainages \u00e0 r\u00e9gulariser et des drainages en projet sur les communes de LUCAY LE M\u00c2LE et  VILLENTROIS-FAVEROLLES-EN-BERRY\n24\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 36-2024-04-09-0001 du 09 avril 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Rik VANDERERVEN, en qualit\u00e9 de Directeur D\u00e9partemental desTerritoires de l'Indre;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 36-2024-04-10-00002 en date du 10 avril 2024, sign\u00e9 par monsieurRik VANDERERVEN, Directeur D\u00e9partemental des Territoires de l'Indre donnantsubd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la Direction D\u00e9partementale des Territoires del'Indre ;Vu la demande du 25 juin 2024 du bureau d'Etudes COMIREMSCOP qui transmet lademande en date du 18 ao\u00fbt 2022 de la SARL FLAHAUT pour lui permettre de d\u00e9fricher laparcelle de bois BO 17 de la commune de LUCAY-LE-MALE, d'une superficie de 2 hectares70 ares et 86 centiares en compensation de la parcelle BO19 de la commune de LUCAY-LE-MALE qui sera replant\u00e9e sur une surface \u00e9quivalente ;Vu la demande en date du 6 ao\u00fbt 2024 transmise \u00e0 M. Daniel FLAHAUT, g\u00e9rant de la SARLFLAHAUT pour lui permettre de formuler ses observations \u00e9ventuelles sur le projetd'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif ;Vu la r\u00e9ponse en date du 6 ao\u00fbt 2024 de M. Daniel FLAHAUT, g\u00e9rant de la SARL FLAHAUT,sans observation ni r\u00e9serve sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif susvis\u00e9 ;Consid\u00e9rant que la SARL FLAHAUT a souhait\u00e9 intervertir deux parcelles (BO 17 et BO 19 dela commune de LUCAY-LE-MALE), ce qui permettrait d'implanter une seconde ramped'irrigation en remplacement des enrouleurs actuels et ainsi, r\u00e9duire les co\u00fbts \u00e9nerg\u00e9tiqueset consommation d'eau ;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu de modifier les deux parcelles BO 17 et BO 19 dans l'arr\u00eat\u00e9 deprescriptions ;Sur proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires,\nARR\u00caTEArticle premier : B\u00e9n\u00e9ficiaire et port\u00e9e de l'autorisationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire, M. Daniel FLAHAUT, g\u00e9rant de la SARL FLAHAUT, est autoris\u00e9, sous r\u00e9servedes prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants, \u00e0 r\u00e9aliser les op\u00e9rationssuivantes, sur le territoire des communes de LUCAY-LE-MALE et VILLENTROY-FAVEROLLES-EN-BERRY :\u2014 drainage.* am\u00e9nagement de r\u00e9serves d'irrigation.\n2/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-08-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b036-2023-02-16-00003 du 16\nf\u00e9vrier 2023 portant autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du Code de l'environnement, sur la\ndemande pr\u00e9sent\u00e9e par M. FLAHAUT, g\u00e9rant de la SARL FLAHAUT, pour travaux d'am\u00e9nagement des r\u00e9serves d'irrigation existantes,\ndes drainages \u00e0 r\u00e9gulariser et des drainages en projet sur les communes de LUCAY LE M\u00c2LE et  VILLENTROIS-FAVEROLLES-EN-BERRY\n25\nArticle 2 : Prescriptions modifi\u00e9esL'article 1.21 Description des installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s autoris\u00e9s estmodifi\u00e9 comme suit (les modifications apparaissent en gras).Les travaux consistent :\u00e0 d\u00e9connecter le foss\u00e9 de ruissellement du bois amont pour favoriser l'apport eneau vers le cours d'eau (libre \u00e9coulement)\u00e0 d\u00e9fricher la parcelle BO 17 de la commune de LUCAY-LE-MALE d'une superficie de2 hectares 70 ares et 86 centiares\u00e0 modifier les r\u00e9seaux de drainages pour assurer le remplissage des r\u00e9serves, enincluant la parcelle BO 17 de la commune de LUCAY-LE-MALE d'une superficie de2 hectares 70 ares et 86 centiares qui sera drain\u00e9e en substitution de la parcelle BO19 de la commune de LUCAY-LE-MALE sur une superficie de 2 hectares 71 ares\u00e0 reboiser la parcelle BO 19 de la commune de LUCAY-LE-MALE sur une superficiede 2 hectares 71 ares en compensationde la parcelle BO 17 qui sera drain\u00e9e\u00e0 r\u00e9gulariser les drainages existants ou en projet, exploit\u00e9s par la SARL FLAHAUT, sur.une surface de 200,42 ha, sur le bassin versant du Traine-Feuille.\u00e0 d\u00e9caler de 10 m\u00e8tres la fosse de r\u00e9cup\u00e9ration des eaux de drainage pour garantirl'absence d''interaction entre le cours d'eau et la r\u00e9serve de relevage\u00e0 combler l'\u00e9tang de 50 ares sur la parcelle cadastr\u00e9e BO12-BO13 de la commune deLUCAY-LE-MALE.Les travaux sur les r\u00e9serves consistent :\u00e0 conserver la surface en eau de 5,5 ha mesur\u00e9e et d\u00e9clar\u00e9e initialement\u00e0 aplanir le fond des r\u00e9serves sans modifier l'altitude des points bas des r\u00e9serves\u00e0 utiliser l'aplanissement du fond des r\u00e9serves pour sur\u00e9lever les bords et mettre enplace une revanche de 50 centim\u00e8tres\u00e0 obtenir un niveau de remplissage constant sur les 3 r\u00e9serves (\u00e0 la cote 145,50 mNGF)\u00e0 d\u00e9caler Illot de la r\u00e9serve aval pour maximiser le volume d'eau\u00e0 d\u00e9caler le barrage entre la r\u00e9serve amont et la r\u00e9serve centrale afin de cr\u00e9er unezone peu profonde de type Zone Tampon Humide Artificielle (ZTHA)\u00e0 augmenter le volume d'eau stockable pour permettre de se rapprocher au mieuxdes besoins de l'exploitation\u00e0 \u00e9largir et agrandir la digue du barrage de retenue pour l'adapter au volume rajout\u00e9au niveau de la r\u00e9serve aval.\u00e0 cr\u00e9er un d\u00e9versoir de crue dimensionn\u00e9 pour une crue de r\u00e9currence centennaleArticle 3 : Publicationet information des tiersCet arr\u00eat\u00e9 de prescriptions modificatif est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 de prescriptions modificatif est transmise aux communes deLUCAY-LE-MALE et de VILLENTROY-FAVEROLLES-EN-BERRY pour affichage pendant unedur\u00e9e minimale d'un mois. Ces formalit\u00e9s d'affichage et mise \u00e0 disposition seront justifi\u00e9espar un proc\u00e8s verbal r\u00e9dig\u00e9 par les maires concern\u00e9s.Cet acte est mis \u00e0 la disposition du public pour information sur le site internet de lapr\u00e9fecture de I'indre \u00e0 l'adresse http://www.indre.pref.gouv.fr pendant une dur\u00e9e d'aumoins un an.Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.3/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-08-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b036-2023-02-16-00003 du 16\nf\u00e9vrier 2023 portant autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du Code de l'environnement, sur la\ndemande pr\u00e9sent\u00e9e par M. FLAHAUT, g\u00e9rant de la SARL FLAHAUT, pour travaux d'am\u00e9nagement des r\u00e9serves d'irrigation existantes,\ndes drainages \u00e0 r\u00e9gulariser et des drainages en projet sur les communes de LUCAY LE M\u00c2LE et  VILLENTROIS-FAVEROLLES-EN-BERRY\n26\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 ne dispense en aucun cas le d\u00e9clarant de faire les d\u00e9clarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.Article 4 : Voies et d\u00e9lais de recoursLa d\u00e9cision peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la juridiction administrative :1\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que lefonctionnement de l'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L.2111 et L. 5111 dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter du premier jour de lapublication ou de l'affichage de ces d\u00e9cisions ;2\u00b0 Par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ladate \u00e0 laquelle la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.La d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai dedeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux1\u00b0 et 2\u00b0.Le recours doit \u00eatre adress\u00e9 par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception dans le d\u00e9laide deux mois ou par l'application t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00e0 l'adresse suivante :\u00ab citoyens.telerecours.fr \u00bbArticle 5: Ex\u00e9cutionLa Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de l'Indre, les maires des communes de LUCAY-LE-MALE et VILLENTROY-FAVEROLLES-EN-BERRY, le Directeur d\u00e9partemental des territoiresde l'Indre et les agents vis\u00e9s \u00e0 l'article L. 216-3 du code de |'environnement, sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLa Cheffe de service PlanificationRisques Eau NatureChaflot\u00e9fda\u00e7gu\u00caTaMAR\u00efcN\n4\n4j4\nP\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-08-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b036-2023-02-16-00003 du 16\nf\u00e9vrier 2023 portant autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du Code de l'environnement, sur la\ndemande pr\u00e9sent\u00e9e par M. FLAHAUT, g\u00e9rant de la SARL FLAHAUT, pour travaux d'am\u00e9nagement des r\u00e9serves d'irrigation existantes,\ndes drainages \u00e0 r\u00e9gulariser et des drainages en projet sur les communes de LUCAY LE M\u00c2LE et  VILLENTROIS-FAVEROLLES-EN-BERRY\n27\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\n36-2024-08-06-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure pour Monsieur\net Madame PASQUIER demeurant Bigorgne\n36700 CH\u00c2TILLON SUR INDRE de se mettre en\nconformit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-08-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure pour Monsieur et Madame\nPASQUIER demeurant Bigorgne 36700 CH\u00c2TILLON SUR INDRE de se mettre en conformit\u00e9 28\npRE' FET Direction d\u00e9partementale des territoiresDE L'INDRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 36-2024-08-06-00001 du 06 ao\u00fbt 2024portant mise en demeure pour Monsieur et Madame Michel PASQUIER,demeurant Bigorgne, 36700 CHATILLON-SUR-INDRE de se mettre en conformit\u00e9\nLE PR\u00c9FET DE L'INDRE,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficierde l'ordre national du m\u00e9rite\nVu le Code de l'environnement, en particulier les articles L.171-1, L171-3, L171-4, LA71.5/1,L171.5.2, L171-6, L1171-7, L.214-1 \u00e0 L.214-4; 'Vu le Code de l'environnement, en particulier les articles R.214-1,R.214-32, R.214-38, R.214-39, R.214-40, R.214-42;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales du 9 juin 2021 modifi\u00e9 le 3 juillet 2024, fixant lesprescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables aux plans d'eau, y compris en ce quiconcerne les modalit\u00e9s de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclatureannex\u00e9e \u00e0 l'article R 214-1 du code de l'environnement. -Vu le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E.) du bassinLoire-Bretagne approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 le 18 mars 2022 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu larr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 36-2024-04-09-00001 du 9 avril 2024 modifi\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Rik VANDERERVEN, directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Indre ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 36-2024-04-10-00002 du 10 avril 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signatureaux agents de la direction d\u00e9partementale des territoires ;Vu le Rapport de Manquement Administratif adress\u00e9 \u00e0 Monsieur et Madame MichelPASQUIER en date du 10 avril 2024 par le service en charge de la police de l'eau de ladirection d\u00e9partementale des territoires ; 1/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-08-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure pour Monsieur et Madame\nPASQUIER demeurant Bigorgne 36700 CH\u00c2TILLON SUR INDRE de se mettre en conformit\u00e9 29\nConsid\u00e9rant que le service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 parproc\u00e9s verbal de synth\u00e8se n\u00b0 20171121-10015-001 en date du 2 juillet 2018 a relev\u00e9 quel'\u00e9tang situ\u00e9 sur la parcelle ZT 81 de la commune de CHATILLON-SUR-INDREavait \u00e9t\u00e9agrandi entre le 22 juillet 2002 et le 29 mai 2011 et port\u00e9 \u00e0 une surface de 1350 m\u00b0. Sur lesphotographies a\u00e9riennes ant\u00e9rieures, le plan d'eau pr\u00e9sentait une surface approximativede 450 m\u00b0 Le plan d'eau a \u00e9t\u00e9 agrandi de 450 m\u00b0 \u00e0 1350 m\u00b0 sans autorisation ;Consid\u00e9rant que suite \u00e0 une proc\u00e9dure administrative en janvier 2019, constatation a \u00e9t\u00e9faite le 24 septembre 2019 par la DDT de l'Indre que l'\u00e9tang a \u00e9t\u00e9 remis en conformit\u00e9 enseptembre 2019, c'est-\u00e0-dire \u00e0 une surface maximale de 1000 m\u00b0 en r\u00e9gime libre ;Consid\u00e9rant que lors de la visite en date du 30 mars 2024, les agents du Service de Policede I'Eau charg\u00e9s du contr\u00f4le, ont constat\u00e9 quele plan d'eau avait de nouveau \u00e9t\u00e9 remis eneau sur une surface de 1350 m\u00b0 ;Consid\u00e9rant que ces constats constituent un manquement relatif :. au Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassinLoire Bretagne qui a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 le 18 mars 2022 et qui dispose dans son article 1E1\u00ab que les projets de cr\u00e9ation de plans d'eau ayant un impact sur le milieu doiventjustifier d'un int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique et/ou collectif \u00bb.- aux dispositions des articles R. 214-1, R. 214-32, R.214-38, R.214-39, R.214-40, R.214-42 du code de l'Environnement,Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Indre ;ARRETEArticle 1 - Monsieur et Madame Michel PASQUIER, demeurant BIGORGNE, 36700CHATILLON-SUR-INDRE propri\u00e9taires du plan d'eau cadastr\u00e9 ZP 81 de la commune deCHATILLON-SUR-INDRE sont mis en demeure de remettre le plan d'eau sur une surfacemaximale de 1000 m\"Par cons\u00e9quent, Monsieur et madame Michel PASQUIER doivent :- option 1 : recreuser le foss\u00e9 et reposer une buse tout au fond du foss\u00e9, La ligned'eau sera abaiss\u00e9e sur la totalit\u00e9 de l'\u00e9tang. !l serait judicieux d'empierrer ou decombier tout le pourtour de l'\u00e9tang avec de la terre pour prot\u00e9ger les berges del'\u00e9rosion.option 2 : empierrer une partie de l'\u00e9tang sur 350 m\" l'\u00e9vacuateur de crue restera \u00e0la cote existante. /Par ailleurs, il est imp\u00e9ratif de nettoyer r\u00e9guli\u00e8rement l'\u00e9vacuateur de crue et qu'il n'y aitpas de carnassiers (pr\u00e9sence d'un cours d'eau en premi\u00e8re cat\u00e9gorie piscicole juste \u00e0 cot\u00e9)Article 2 - Monsieur et Madame Michel PASQUIER doivent faire conna\u00eetre au service del'eau de la DDT de l'Indre, avant le 31 ao\u00fbt 2024, la solution technique choisie ainsi que lemode op\u00e9ratoire pour ne pas laisser transiter dans le milieu aquatique aval des mati\u00e8resen suspensions. 2/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-08-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure pour Monsieur et Madame\nPASQUIER demeurant Bigorgne 36700 CH\u00c2TILLON SUR INDRE de se mettre en conformit\u00e9 30\nArticle 3 - Les travaux de mise aux normes de l'\u00e9tang doivent imp\u00e9rativement \u00eatre r\u00e9alis\u00e9spour le 30 septembre 2024.Article 4 - Dans le cas o\u00f9 l'une des obligations pr\u00e9vues aux articles 1, 2 et 3 ne serait passatisfaite dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu par ces m\u00eames articles, et ind\u00e9pendamment des poursuitesp\u00e9nales qui pourraient \u00eatre engag\u00e9es, il pourra \u00eatre pris \u00e0 l'encontre de monsieur etmadame PASQUIER les mesures de police pr\u00e9vues au 1l de l'article L. 171-8 du code deI'environnement.Article 5 - Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 214-10 du code de l'environnement, le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 est soumis \u00e0 un contentieux de pleine juridiction. Il peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 au tribunaladministratif comp\u00e9tent dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 514-6 du m\u00eame code :1\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que lefonctionnement de l'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articlesL. 2111 et L. 511-1 dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter du premier jour de lapublication ou de l'affichage de ces d\u00e9cisions ;2\u00b0 Par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date\u00e0 laquellela d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.Sans pr\u00e9judice du recours gracieux mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 214-36, les d\u00e9cisionsmentionn\u00e9es au premier alin\u00e9a peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchiquedans le d\u00e9lai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9laismentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.Toutefois, si la mise en service de linstallation n'est pas intervenue six mois apr\u00e8s lapublication ou l'affichage de cette d\u00e9cision, le d\u00e9lai de recours continue \u00e0 courir jusqu'\u00e0l'expiration d'une p\u00e9riode de six mois apr\u00e8s cette mise en service.Le tribunal administratif comp\u00e9tent peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyenaccessible sur le site www.telerecours.fr.Article 6 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur et Madame Michel PASQUIER et publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Indre.Copie sera adress\u00e9e \u00e0 : -* - Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture- L'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9Charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nLa Cheffe de service PlanificationRisqdes Eau NatureCharlott\u00ee JACQUET-MARTIN\n/ -(. 4 \u2014_\u2014\n3/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-08-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure pour Monsieur et Madame\nPASQUIER demeurant Bigorgne 36700 CH\u00c2TILLON SUR INDRE de se mettre en conformit\u00e9 31\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\n36-2024-08-08-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant ouverture de l'enqu\u00eate publique\npr\u00e9alable au titre du Code de l'Environnement ,\nsur la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Jean-Marie\nDEFORGES, Pr\u00e9sident de HYDRO ENERGIE\nPOULIGNY ST PIERRE 7 rue des Cabouins 36300\nPOULIGNY  ST PIERRE\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-08-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant ouverture de l'enqu\u00eate publique pr\u00e9alable au titre\ndu Code de l'Environnement ,\nsur la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Jean-Marie DEFORGES, Pr\u00e9sident de HYDRO ENERGIE POULIGNY ST PIERRE 7 rue des Cabouins 36300\nPOULIGNY  ST PIERRE\n32\nPR\u00c9 FET ; Dire_act.ionDE L'INDRE D\u00e9partementale des TerritoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 36-2024-08-08-00001 du 08 ao\u00fbt 2024Portant ouverture de l'enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 l'autorisation environnementale,au titre du Code de l'Environnement,sur la demande pr\u00e9sent\u00e9e parJean-Marie DEFORGES, Pr\u00e9sident de HYDRO ENERGIE POULIGNY SAINT-PIERRE7 rue des Cabouins36300 POULIGNY SAINT-PIERRE\nLE PR\u00c9FET DE L'INDRE,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de l'Environnement et notamment les articles L.214-1 \u00e0 L.214-6, R.123-1 \u00e0 R.123-27, R.214-1 \u00e0R.214-31, R.214-41 \u00e0 R.214-56 ;Vu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales notamment ses articles L.5111-1 \u00e0 L.5212-34 ;Vu l'ordonnance n\u00b02017-80 du 26 janvier 2017 et le D\u00e9cret n\u00b0 2017-81, relatifs \u00e0 l'autorisationenvironnementale pour les installations, ouvrages, travaux, am\u00e9nagements, soumis \u00e0 autorisation au titre del'article L.214-3 du Code de l'Environnement ;Vu l'ordonnance n\u00b02016-1060 du 3 ao\u00fbt 2016 et du d\u00e9cret n\u00b02017-626 portant r\u00e9forme des proc\u00e9duresdestin\u00e9es \u00e0 assurer l'information et la participation du public \u00e0 l'\u00e9laboration de certaines d\u00e9cisions susceptiblesd'avoir une incidence sur l'environnement ;Vu le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation ct \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 24 avril 2012 fixant les caract\u00e9ristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enqu\u00eate publiquementionn\u00e9 \u00e0 l'article R 123-11 du Code de l'Environnement ;Vu la demande d'instruction d\u00e9pos\u00e9e avec le dossier d'autorisation environnementale le 04 janvier 2024 ;\nPLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - B.P. 589 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX T\u00c9L\u00c9PHONE : 02 54 29 50 00 - T\u00c9L\u00c9COPIE : 02 54 34 10 08site internet : www.indre.pref.gouv.fr '\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-08-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant ouverture de l'enqu\u00eate publique pr\u00e9alable au titre\ndu Code de l'Environnement ,\nsur la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Jean-Marie DEFORGES, Pr\u00e9sident de HYDRO ENERGIE POULIGNY ST PIERRE 7 rue des Cabouins 36300\nPOULIGNY  ST PIERRE\n33\nVu la d\u00e9cision du greffier en chef du Tribunal administratif de Limoges en date du 13 juin 2024, re\u00e7u par lapr\u00e9fecture le 17 juin 2024, par laquelle ce dernier a d\u00e9sign\u00e9 M Michel DELUZET en tant que commissaireenqu\u00e9teur et M Roland RENARD, son suppl\u00e9ant ;Vu la saisine de l'autorit\u00e9 environnementale effectu\u00e9 le 30 mai 2023 par le p\u00e9titionnaire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 15 septembre 2023 du pr\u00e9fet de r\u00e9gion portant sur la d\u00e9cision de non \u00e9valuationenvironnementale du projet ;Consid\u00e9rant l'ensemble des pi\u00e8ces \u00e9l\u00e9ments, plans, \u00e9tudes r\u00e9glementaires, notamment l'absence d'\u00e9tuded'impact, annex\u00e9es \u00e0 cette demande ;Consid\u00e9rant que cette enqu\u00eate publique fait partie de la proc\u00e9dure d'instruction d'autorisationenvironnementale ;Consid\u00e9rant que, suite \u00e0 l'ordonnance n\u00b02016-1060 du 3 ao\u00fbt 2016, portant r\u00e9forme des proc\u00e9dures destin\u00e9es-\u00e0 assurer l'information et la participation du public \u00e0 l'\u00e9laboration de certaines d\u00e9cisions susceptibles d'avoirune incidence sur l'environnement, il convient d'assurer la publication sur le site internet des services de l'\u00c9tatdans l'Indre du dossier d'enqu\u00eate, l'acc\u00e8s gratuit du dossier sur un poste informatique en mairie dePOULIGNY SAINT-PIERRE , et la possibilit\u00e9 pour le public de consigner ses observations et propositions parvoie \u00e9lectronique ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Indre,ARRETE\nARTICLE 1 :Une enqu\u00eate publique est ouverte dans la mairie de POULIGNY SAINT-PIERRE concernant la demanded'autorisation au titre du Code de l'Environnement pr\u00e9sent\u00e9e par M. DEFORGES, en sa qualit\u00e9 de repr\u00e9sentantde la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab HYDRO ENERGIE POULIGNY SAINT-PIERRE \u00bb, en vue d'autoriser les travaux derestauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique et l'installation d'une usine hydro\u00e9lectrique au moulin de B\u00e9navent.ARTICLE2 :M Michel DELUZET, est d\u00e9sign\u00e9 en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur titulaire pour proc\u00e9der \u00e0 l'enqu\u00eate ci-dessus, conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9cision du greffier en chef du tribunal administratif de Limoges en date du 13 juin2024. M Roland RENARD est d\u00e9sign\u00e9 en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur suppl\u00e9ant.ARTICLE 3 :Les pi\u00e8ces du dossier du p\u00e9titionnaire et le registre d'enqu\u00eate constituent le dossier principal.Celui-ci sera d\u00e9pos\u00e9 pendant 33 jours cons\u00e9cutifs en mairie de POULIGNY SAINT-PIERRE, du jeudi 29ao\u00fbt 2024 \u00e0 9h00 au lundi 30 septembre 2024 \u00e0 17h30, afin que chacun puisse en prendre connaissance auxjours et heures habituels d'ouverture de cette mairie. Un exemplaire num\u00e9rique du dossier sera disponiblesur le site de la pr\u00e9fecture de l'Indre \u00e0 l'adresse suivante :https://www.indre.gouv.fr/Publications/Enquetes-Publiques-autre-que-ICPE/Enquetes-publiques-loi-sur-l-eau\u2014ou-d-interet\u2014general/Proiet-h\\'dmelectrigue\u2014au\u2014moulin-de-BenaventLes d\u00e9clarations \u00e9ventuelles sur le projet devront \u00eatre port\u00e9es sur le registre annex\u00e9 au dossier d'enqu\u00eate,dans la mairie d\u00e9sign\u00e9e, formul\u00e9es par lettre au commissaire enqu\u00eateur \u00e0 l'adresse suivante : \u00ab Mairie dePOULIGNY SAINT-PIERRE, Enqu\u00eate publique Projet hydro\u00e9lectrique au moulin de B\u00e9navent, 1 place desAnciens-Combattants 36300 Pouligny-Saint-Pierre \u00bb, ou adress\u00e9es par courrier \u00e9lectronique \u00e0 l'adressesuivante : \u00ab ddt-benavent2024@indre.gouv.fr \u00bb.Ces observations et propositions recueillies par courrier \u00e9lectronique seront consultables sur le site internet desservices de l'\u00c9tat dans l'Indre \u00e0 l'adresse internet de la pr\u00e9fecture sur le lien d\u00e9di\u00e9 au suivi de ce dossier \u00e0 la finde l'enqu\u00eate publique :\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-08-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant ouverture de l'enqu\u00eate publique pr\u00e9alable au titre\ndu Code de l'Environnement ,\nsur la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Jean-Marie DEFORGES, Pr\u00e9sident de HYDRO ENERGIE POULIGNY ST PIERRE 7 rue des Cabouins 36300\nPOULIGNY  ST PIERRE\n34\nLe commissaire enqu\u00e9teur si\u00e9gera en personne \u00e0 la Mairie de POULIGNY SAINT-PIERRE :- jeudi 29 ao\u00fbt de 9h00 \u00e0 12h00,- lundi 9 septembre de 13h30 \u00e0 17h30,- vendredi 20 septembre de 9h00 \u00e0 12h00,- lundi 30 septembre de 13h30 \u00e0 17/30.Il recevra les d\u00e9clarations \u00e9ventuelles des personnes int\u00e9ress\u00e9es. 11 annexera \u00e9galement au registre, apr\u00e8s lesavoir vis\u00e9es, les observations qui leur auront \u00e9t\u00e9 adress\u00e9es par \u00e9crit, en mairie de POULIGNY SAINT-PIERRE durant l'enqu\u00eate. Afin de respecter les consignes sanitaires, les visiteurs seront re\u00e7usindividuellement, ou par deux si n\u00e9cessaire pour les associations. Si plusieurs personnes sont pr\u00e9sentes enm\u00eame temps, l'attente s'effectuera \u00e0 l'ext\u00e9rieur de la mairie.'Un acc\u00e8s gratuit au dossier sur poste informatique est mis \u00e0 la disposition de toute personne qui souhaite leconsulter, dans la mairie de POULIGNY SAINT-PIERRE, et au sein des locaux de la DDT de l'Indre, cit\u00e9administrative, \u00e0 Ch\u00e2teauroux.Toute information compl\u00e9mentaire pourra \u00eatre demand\u00e9e aupr\u00e8s du Commissaire enqu\u00eateur ou de la DDT del'Indre, Service Planification, Risques, Eau, Nature.La publicit\u00e9 de l'enqu\u00eate publi'que sera conforme \u00e0 Particle R.123-11 du Code de l'Environnement.La Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Indre fera proc\u00e9der \u00e0 l'insertion d'un avis dans la presse, encaract\u00e8res apparents dans deux journaux locaux diffus\u00e9s dans le d\u00e9partement de l'Indre aux frais du demandeur.Cette insertion devra intervenir quinze (15) jours au moins avant l'ouverture de l'enqu\u00eate et rappel\u00e9e dans leshuit (8) premiers jours de celle-ci. Cet avis sera \u00e9galement publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture de l'Indre.Cet avis sera \u00e9galement affich\u00e9, aux lieux habituels d'affichage, par les soins du maire, quinze (15) jours aumoins avant l'ouverture de l'enqu\u00eate et pendant toute la dur\u00e9e de celle-ci. L'accomplissement de ces mesuresqui incombe au maire sera certifi\u00e9 par lui.En outre, dans les m\u00eames conditions de d\u00e9lai et de dur\u00e9e, le responsable du projet proc\u00e9dera \u00e0 l'affichagedu m\u00eame avis d'enqu\u00eate (caract\u00e8res noirs sur fond jaune) sur les lieux pr\u00e9vus de la r\u00e9alisation du projetsuivant les prescriptions d\u00e9finies dans l'arr\u00eat\u00e9 du 24 avril 2012 pr\u00e9c\u00e9demment vis\u00e9 en format A2 : 42 cm x59,4 cm elle comporte le titre \u00ab AVIS D'ENQU\u00caTE PUBLIQUE \u00bb en caract\u00e8res gras majuscules d'au moins2 cm de hauteur.ARTICLE S :\u00c0 l'expiration du d\u00e9lai d'enqu\u00eate le registre sera clos et sign\u00e9 par le commissaire enqu\u00e9teur.Apr\u00e8s la cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate, le commissaire enqu\u00eateur convoquera, dans la huitaine, le demandeur et luicommuniquera sur place les observations \u00e9crites et orales, celles-ci \u00e9tant consign\u00e9es dans un proc\u00e8s-verbal desynth\u00e8se, en l'invitant \u00e0 produire, dans un d\u00e9lai de quinze jours, un m\u00e9moire en r\u00e9ponse. 'Toute personne pourra prendre connaissance du rapport et des conclusions du commissaire enqu\u00eateur enconsultant le site de la pr\u00e9fecture d\u00e9di\u00e9 au suivi de ce dossier.Dans un d\u00e9lai de trente (30) jours \u00e0 compter de la date de cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate, le commissaire enqu\u00eateurtransmettra \u00e0 la Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Indre (sur support papier et informatique formatpdf):- le dossier d'enqu\u00eate d\u00e9pos\u00e9 au si\u00e8ge de l'enqu\u00eate,\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-08-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant ouverture de l'enqu\u00eate publique pr\u00e9alable au titre\ndu Code de l'Environnement ,\nsur la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Jean-Marie DEFORGES, Pr\u00e9sident de HYDRO ENERGIE POULIGNY ST PIERRE 7 rue des Cabouins 36300\nPOULIGNY  ST PIERRE\n35\n- lerapport, relatant le d\u00e9roulement de l'enqu\u00eate,- les conclusions motiv\u00e9es consign\u00e9es dans un document s\u00e9par\u00e9.Simultan\u00e9ment, le commissaire enqu\u00eateur diffusera une copie du rapport et des conclusions motiv\u00e9es aupr\u00e9sident du tribunal administratif.D\u00e8s leur r\u00e9ception, la Direction d\u00e9partementale des Territoires de l'Indre adresse une copie du rapport et desconclusions motiv\u00e9es :- au responsable du projet,- alamaire de la commune de POULIGNY SAINT-PIERRE o\u00f9 s'est d\u00e9roul\u00e9e l'enqu\u00eate.La mairie concern\u00e9e devra tenir \u00e0 disposition du public pendant une p\u00e9ri\u00f4de d'un an \u00e0 compter de la date decl\u00f4ture de l'enqu\u00eate, le rapport et les conclusions du commissaire enqu\u00eateur. Ces m\u00eames documents serontpubll\u00e9s sur le site internet de la prefecture pour la meme dur\u00e9e au lien d\u00e9di\u00e9 au suivi de ce doss\u0153r\nARTICLE 6 :La mairie de la commune de POULIGNY SAINT-PIERRE retournera \u00e0 la direction d\u00e9partementale desterritoires de l'Indre, d\u00e8s la fin de l'enqu\u00eate, le certificat d'affichage vis\u00e9 \u00e0 l'article 4.ARTICLE 7 :La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Indre, le directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Indre, le mairede la commune de POULIGNY SAINT-PIERRE sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nDirecteur D\u00e9partementalfis !e\u00e4\u00e6\u00e4'\u2014\nRik VANDERERVEN\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-08-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant ouverture de l'enqu\u00eate publique pr\u00e9alable au titre\ndu Code de l'Environnement ,\nsur la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Jean-Marie DEFORGES, Pr\u00e9sident de HYDRO ENERGIE POULIGNY ST PIERRE 7 rue des Cabouins 36300\nPOULIGNY  ST PIERRE\n36\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\n36-2024-08-07-00003\nDerogation especes protegees_M Boudrie\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-08-07-00003 - Derogation especes protegees_M Boudrie 37\n- Direction D\u00e9partementale desPRE l;' ET TerritoiresDE L'INDRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE n\u00b0 36-2024-08-07-00003 du 7 ao\u00fbt 2024portant autorisation de r\u00e9colte, d'utilisation et de transportde sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces de Pt\u00e9ridophytes prot\u00e9g\u00e9es.LE PR\u00c9FET DE L'INDRE,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du M\u00e9riteVu le code de I'\u00e9nvironnement, notamment les articles L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3, R.411-1 \u00e0R.411-14, R. 412-11 et R. 422 \u00e0 29;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisionsadministratives individuelles ; 'Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0.l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 janvier 1982 relatif \u00e0 la liste des esp\u00e9ces.v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es surl'ensemble du territoire national ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 12 mai 1993 relatif \u00e0 la liste des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es enr\u00e9gion Centre compl\u00e9tant la liste nationale;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande etd'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnementportant sur des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 06 janvier 2020 fixant la liste des esp\u00e8ces animales et v\u00e9g\u00e9tales \u00e0 laprotection desquelles il ne peut \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 qu'apr\u00e8s avis du Conseil National de laProtection de la Nature,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraln\u00b0 36-2024-04-09-00001 du 9 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Rik VANDERERVEN, directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Indre ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 36-2024-04-10-00002 du 10 avril 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation designature aux agents de la DDT ;'Vu la demande d\u00e9rogatoire re\u00e7ue en date du 31 mai 2024 sollicit\u00e9e par Monsieur MichelBOUDRIE ;Vu l'avis favorable du Conservatoire Botanique National du Bassin Parisien (CBNBP) du 10juillet 2024 ;Vu l'avis favorable du Conseil Scientifique R\u00e9gional du Patrimoine Naturel de la R\u00e9gionCentre-Val de Loire (CSRPN) du 11 juillet 2024; 'Vu l'avis favorable de la Direction R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et duLogement Centre - Val de Loire (DREAL Centre \u2014 Val de Loire) en datedu 15 juillet 2024 ;\nCit\u00e9 administrative, Bd George Sa nd - CS 60616 - 36020 CH\u00c2TEAUROUX Cedex - T\u00e9l : 02 54 53 20 36 - ddt@'.indre.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-08-07-00003 - Derogation especes protegees_M Boudrie 38\nConsid\u00e9rant que la d\u00e9rogation ne nuit pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservationfavorable des populations objet de la presente d\u00e9rogation et qu'elle est conforme\u00e0 l'articleL. 411-2 du code de l'environnement;Consid\u00e9rant que la qualification des demandeurs et que les objectifs scientifiques poursuivissont conformes\u00e0 l'article L. 411-2 pr\u00e9cit\u00e9 ;Sur proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires ;ARR\u00caTE\nArticle 1 : Identit\u00e9 des b\u00e9n\u00e9ficiairesMonsieur Michel BOUDRIE domicili\u00e9 16 rue des Ar\u00e8nes - 87000 Limoges est b\u00e9n\u00e9ficiaire de lapr\u00e9sente autorisation dans les conditions fix\u00e9es aux articles suivants.Article 2 : Esp\u00e8ces objets de la d\u00e9rogationLa personn\u00e9 mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 est autoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 l'interdiction de r\u00e9colte,d'utilisation et de transport des esp\u00e8ces suivantes :Pt\u00e9ridophytes :Doradille du Forez (Asplenium foreziense)Aspl\u00e9nium lanc\u00e9ol\u00e9 (Asplenium obovatum)Cystopt\u00e9ris diaphane (Cystopteris fragilis)Iso\u00e8te Epineux (Isoetes histrix)Iso\u00e8te tr\u00e8s t\u00e9nu (Isoetes tenuissima)Foug\u00e8re d'eau \u00e0 quatre feuilles (Marsilea quadrifolia)Ophioglosse des A\u00e7ores. (Ophioglossum azoricum)Ophioglosse commun (Ophioglossum vulgatum)Osmonde royale (Osmunda regalis)Boulette d'eau (Pilularia globulifera)Polystic \u00e0 aiguillons (Polystichum aculeatum)Polystic a frondes soyeuses (Polystichum setiferum)Fougere des marais 1 (Thelypteris palustris)Article 3 : Finalit\u00e9 de la d\u00e9rogationLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est accord\u00e9e dans le cadre d'acquisition de connaissances sur lafamille des pt\u00e9ridophytes.Article 4 : Mode de r\u00e9colte- La r\u00e9colte se fera sous la forme de pr\u00e9l\u00e8vement. Larrachage des sp\u00e9cimens n'est pasautoris\u00e9.Les \u00e9chantillons seront mis dans des sacs et se verront attribu\u00e9s Un num\u00e9ro.Les \u00e9chantillons pour analyses g\u00e9n\u00e9tiques seront transport\u00e9s dans des sacs de papier filtre etmis dans des sacs plastiques herm\u00e9tiques avec gel dessicant.Les \u00e9chantillons pour analyses cytologiques seront transport\u00e9s dans des sacs plastiqueshumidifi\u00e9s. |\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-08-07-00003 - Derogation especes protegees_M Boudrie 39\nLes \u00e9chantillons d'herbier seront transport\u00e9s dans des sacs humidifi\u00e9s, puis plac\u00e9s dans desjournaux \u00e0 plat et mis \u00e0 s\u00e9cher sous presse, accompagn\u00e9s d'une \u00e9tiquette comportant lenum\u00e9ro d'\u00e9chantillon, le nom de la plante, la localit\u00e9, le milieu, la date de la r\u00e9colte, le nomdu r\u00e9colteur, le nom du d\u00e9terminateur et le code des herbiers de d\u00e9p\u00f4t.Article 5 : Modalit\u00e9s de transportLe \u00e9chantillons pr\u00e9lev\u00e9s pourront \u00eatre transport\u00e9 dans un v\u00e9hicule automobile.Article - : Dur\u00e9e de la d\u00e9rogation et territoires concern\u00e9sL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'au 31 octobre2028 sur l''ensemble territoire du d\u00e9partement de I'indre.Le p\u00e9titionnaire devra informer la DTT des dates 'et lieux auxquelles auront lieu lesinventaires d\u00e8s qu'elles seront connues.Article 8 : Compte -rendu des op\u00e9rationsUn compte rendu des op\u00e9rations sera adress\u00e9 annuellement \u00e0 :e \u00e0 la Direction d\u00e9partementale des territoires de I'indre, Cit\u00e9 Administrative, CS60616, 36020 CHATEAUROUX CEDEX< \u00e0 la Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de I'am\u00e9nagement et du logementCentre \u2014 Val de Loire (DREAL Centre-Val de Loire) |11 comportera a minima pour chaque esp\u00e8ce : le nombre d'individus, les dates et lieux depr\u00e9l\u00e8vements. |Article 9 : Contr\u00f4leEn cas de contr\u00f4le, le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra \u00eatre en mesure de pr\u00e9senter l'autorisation.La mise en \u0153uvre des dispositions d\u00e9finies dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objetdecontr\u00f4le par les agents charg\u00e9s de constater les infractions mentionn\u00e9es aux articles L1711,L172-1 et L. 415-3 du Code de I'environnement.Article 10 : SanctionsLe non respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est passible des mesures pr\u00e9vues par lesarticles L171-6 et suivants du Code de l'environnement ainsi que des sanctions pr\u00e9vues parl'article L.415-3 du Code de l'environnement.Article 11 : RecoursDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, lesrecours suivants peuvent \u00eatre introduits :- UN recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet de l'Indre;- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au ministre concern\u00e9;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai dedeux mois. Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux necourt qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces premiers recours.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges.Les recours doivent \u00eatre adress\u00e9s par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception ou parl'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr. !ls n'ont pas d'effetsuspensif.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-08-07-00003 - Derogation especes protegees_M Boudrie 40\nArticle 12 : ApplicationLa Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le Directeur d\u00e9partemental des territoires, leCommandant du groupement de gendarmerie, les agents du service d\u00e9partemental del''Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs et dont une copie seranotifi\u00e9e \u00e0 Monsieur Michel BOUDRIE, \u00e0 la Direction R\u00e9gionale de l'Environnement, del'Am\u00e9nagement et du Logement de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire.\nLa Cheffe de service Planifieation\" Risques Eau Nature \u2014CQUET-MARTINJFs i/Charlotte. il\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-08-07-00003 - Derogation especes protegees_M Boudrie 41\nPr\u00e9fecture de l'Indre\n36-2024-08-02-00005\nArr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral et statuts du Syndicat\ndes eaux du Boischaut Nord\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-08-02-00005 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral et statuts du Syndicat des eaux du Boischaut Nord 42\nPREFET PREFETDE L'INDRE DE LOIR-ET-CHERLibert\u00e9; :\n\u00cb;\u00ab\u00ca\u00ee \u00ee\u00fflm\"'\u00eerfiFraternit\u00e9\nPR\u00c9FECTURE DE L'INDRE PR\u00c9FECTURE DE LOIR-ET-CHERARR\u00caT\u00c9 INTER-PR\u00c9FECTORAL DU \u00dc 2 AOUT 2024portant adh\u00e9sion de la commune de Meusnes (Loir-et-Cher)et modification des statuts du syndicat des eaux du Boischaut NordLe pr\u00e9fet de l'Indre,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteLe pr\u00e9fet de Loir-et-Cher,\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L. 5211-18 et L. 5211-20 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b061-722 du 12 octobre 1961 portant cr\u00e9ation du syndicatintercommunal des eaux de Villentrois-Lye-Couffy-Ch\u00e2teauvieux ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b072 2495 DDA/2142 du 8 juin 1972 portant cr\u00e9ation du syndicatintercommunal des eaux de Valen\u00e7ay;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b072 4280 DDA/2 376 du 4 octobre 1972 portant cr\u00e9ation du syndicatintercommunal des eaux d'\u00c9cueill\u00e9-Pellevoisin ; 'VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b080-75 DDA/443du 10 janvier 1980 portant cr\u00e9ation du syndicatintercommunal des eaux de Lu\u00e7ay-Faverolles;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b036-2018-04-13-003 du 13 avril 2018 portant projet de p\u00e9rimetre d'unsyndicat intercommunal issu de la fusion du syndicat intercommunal des eaux d'\u00c9cueill\u00e9-Pellevoisin, du syndicat intercommunal des eaux de Lugay-Faverolles, du syndicatintercommunal des eaux de Valen\u00e7ay et du syndicat intercommunal des eaux de Villentrois-Lye-Couffy-Ch\u00e2teauvieux ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 d\u00e9cembre 2018 portant fusion du syndicat intercommunal deseaux d'\u00c9cueill\u00e9-Pellevoisin, du syndicat intercommunal des eaux de Lu\u00e7ay-Faverolles, dusyndicat intercommunal des eaux de Valen\u00e7ay et du syndicat des eaux de Villentrois-Lye-Couffy-Ch\u00e2teauvieux ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de la commune de Meusnes (Loir-et-Cher) en date du21 mars 2024 souhaitant son adh\u00e9sion au syndicat des eaux du Boischaut Nord ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 syndical du syndicat des eaux du Boischaut Nord du 27 mars2024 approuvant l'adh\u00e9sion de la commune de Meunes (Loir-et-Cher) ainsi que la modificationdes statuts;\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-08-02-00005 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral et statuts du Syndicat des eaux du Boischaut Nord 43\nVU les d\u00e9lib\u00e9rations des conseils municipaux d'\u00c9cueill\u00e9, Fontguenand, Fr\u00e9dille, G\u00e9h\u00e9e,Heugnes, Jeu-Maloches, Lang\u00e9, Lu\u00e7ay-le-M\u00e2le, Lye, Pellevoisin, Pr\u00e9aux, Rouvres-les-Bois, Selles-sur-Nahon, Valen\u00e7ay, Veuil, La Vernelle, Vicq-sur-Nahon, Villegouin, Villentrois-Faverolles-en-Berry, Chateauvieux et Couffy approuvant l'adh\u00e9sion de la commune de Meunes et lamodification des statuts ;CONSID\u00c9RANT que les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 5211-18 du code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales sont remplies pour prononcer l'adh\u00e9sion de la commune de Meusnes(Loir-et-Cher) au syndicat des eaux du Boischaut Nord ;CONSID\u00c9RANT que les conditions pr\u00e9vues \u00e0 larticle L. 5211-20 du code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales sont remplies pour prononcer la modification des statuts du syndicatdes eaux du Boischaut Nord ;SUR proposition des secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures de Loir-et-Cher et de l'Indre,ARR\u00caTENTArticle 1\u00b0\": La commune de Meusnes (Loir-et-Cher) adh\u00e8re au syndicat des eaux du BoischautNord.Article 2 : Les statuts du syndicat sont modifi\u00e9s \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9et sont annex\u00e9s. |Article 3 : L'article 1 : \u00ab Formation du syndicat \u00bb est modifi\u00e9 ainsi :En application du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT), il est cr\u00e9\u00e9 un syndicatissu de la fusion du Syndicat Intercommunal des Eaux d'\u00c9cueill\u00e9-Pellevoisin, du SyndicatIntercommunal des Eaux de Lu\u00e7ay-Faverolles, du Syndicat Intercommunal des Eaux deValen\u00e7ay et du Syndicat Intercommunal'des Eaux de Villentrois-Lye-Couffy-Ch\u00e2teauvieux.Ce syndicat est compos\u00e9 des communes de:e Baudres, Ecueill\u00e9, Fontguenand, Fr\u00e9dille, G\u00e9h\u00e9e, Heugnes, Jeu-Maloches, Lang\u00e9, Lu\u00e7ay-le-M\u00e2le, Lye, Pellevoisin, Pr\u00e9aux, Rouvres-les-Bois, Selles-Sur-Nahon, Valen\u00e7ay, Veuil, LaVernelle, Vicg-sur-Nahon, Villegouin, Villentrois-Faverolles-en-Berry pour ed\u00e9partement de l'Indre,e Ch\u00e2teauvieux, Couffy et Meusnes pour le d\u00e9partement de Loir-et-Cher.Article 4 : L'article 9 : \u00ab Gestion comptable \u00bb est modifi\u00e9 comme suit :Les fonctionsde receveur du syndicat sont assur\u00e9es par Un agent du service de gestioncomptable de La Chatre.Article 5 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification,faire l'objet d'un recours gracieux (adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet de I'Indre, place de la Victoire et desAlli\u00e9s - CS 80583 - 36019 Ch\u00e2teauroux Cedex) ou d'un recours hi\u00e9rarchique (adress\u00e9 \u00e0 M. leministre de I'Int\u00e9rieur, direction g\u00e9n\u00e9rale des collectivit\u00e9s territoriales, place Beauvau \u00e0 Paris8\u00e8me). |Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux en saisissant le tribunal administratifde Limoges par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e \u00e0 l'adresse www.telerecours.fr, soit \u00e0 l'adresse 1 coursBugeaud \u2014 87000 Limoges.Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-08-02-00005 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral et statuts du Syndicat des eaux du Boischaut Nord 44\nArticle 6: La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Indre, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture de Loir-et-Cher, le pr\u00e9sident du syndicat des eaux du Boischaut Nord, les mairesdes communes membres sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des pr\u00e9fectures de I'Indre et duLoir-et-Cher.\nPour le Pr\u00e9fet de l'Indre Pour le Pr\u00e9fet de Loir-et-Cheret par d\u00e9l\u00e9gation, et par d\u00e9l\u00e9gation,La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale, Le secr\u00e9taire ;' sral,\n\\ AtNadine Chaib\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-08-02-00005 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral et statuts du Syndicat des eaux du Boischaut Nord 45\nSTATUTSSYNDICAT DES EAUX DU BOISCHAUT NORD\nARTICLE 1: FORMATION DU SYNDICATEn application du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales (CGCT), il est cr\u00e9\u00e9 unSyndicat issu de la fusion du Syndicat Intercommunal des Eaux d'\u00c9cueill\u00e9-Pellevoisin, duSyndicat Intercommunal des Eaux de Lu\u00e7ay-Faverolles, du Syndicat Intercommunal desEaux de Valen\u00e7ay et du Syndicat Intercommunal des Eaux de Villentrois-Lye-Couffy-Ch\u00e2teauvieux.Ce Syndicat est compos\u00e9 des communes de:e Baudres, Ecueill\u00e9, Fontguenand, Fr\u00e9dille, G\u00e9h\u00e9e, Heugnes, Jeu-Maloches, Lang\u00e9,Lu\u00e7ay-le-M\u00e2le, Lye, Pellevoisin, Pr\u00e9aux, Rouvres-les-Bois, Selles-Sur-Nahon, Valen\u00e7ay,Veuil, La Vernelle, Vicg-sur-Nahon, Villegouin, Villentrois-Faverolles-en-Berry pour led\u00e9partement de l'Indre,e Ch\u00e2teauvieux, Couffy et Meusnes pour le d\u00e9partement du Loir et Cher.ARTICLE 2 : NOM DU SYNDICATLe Syndicat porte le nom de Syndicat des Eaux du Boischaut Nord.ARTICLE 3 : SI\u00c8GE DU SYNDICATLe si\u00e8ge du Syndicat est fix\u00e9 \u00e0 Valen\u00e7ay.ARTICLE 4 : DUR\u00c9ELe Syndicat est constitu\u00e9 pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e.ARTICLE 5 : COMP\u00c9TENCES DU SYNDICATLe Syndicat a pour objet la production d'eau potable par captage ou pompage, laprotection des points de pr\u00e9l\u00e8vement, le traitement, le transport, le stockage et ladistribution d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine.Il peut \u00e9galement:- r\u00e9aliser des prestations de service \u00e0 l'int\u00e9rieur de son p\u00e9rim\u00e8tre dans les domainespr\u00e9sentant un lien avec ses comp\u00e9tences ;- \u00e0 la demande des collectivit\u00e9s membres ou d'autres collectivit\u00e9s, assurer tout ou partiede la ma\u00eetrise d'ouvrage de travaux n\u00e9cessitant une coordination avec des travauxentrepris par le syndicat pour ses propres ouvrages;- vendre de l'eau potable en dehors de son p\u00e9rim\u00e8tre et en importer \u00e9ventuellement.\n1/2\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-08-02-00005 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral et statuts du Syndicat des eaux du Boischaut Nord 46\nARTICLE 6 : COMITE SYNDICALLe Syndicat est administr\u00e9 par un comit\u00e9 syndical compos\u00e9 d'un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire parcommune et d'un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 suppl\u00e9ant par commune, appel\u00e9 \u00e0 si\u00e9ger au comit\u00e9 avec voixd\u00e9lib\u00e9rative en cas d'emp\u00eachement du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire, \u00e9lus par les conseils municipauxdes communes membres.ARTICLE 7 : COMPOSITION DU BUREAU DU SYNDICATLe bureau du Syndicat est compos\u00e9 du pr\u00e9sident et de vice-pr\u00e9sidents, dont un vice-pr\u00e9sident par ancien syndicat fusionn\u00e9.ARTICLE 8 : RESSOURCES DU SYNDICATLe financement du Syndicat est assur\u00e9 par les recettes provenant de la vente d'eau et les\u00e9ventuelles ressources suivantes :e produit des emprunts,e sommes per\u00e7ues des administrations, collectivit\u00e9s et communes membres,associations ou particuliers, en \u00e9change d'un service, des fonds de concours,e aides publiques (subventions de l'\u00c9tat, des collectivit\u00e9s r\u00e9gionales,d\u00e9partementales, communales, Agence de l'Eau, etc),e produit des dons et legse contributions des membres aux charges de fonctionnement et de gestion dusyndicatARTICLE 9 : GESTION COMPTABLELes fonctions de receveur du Syndicat sont assur\u00e9es par un agent du service de gestioncomptable de La Ch\u00e2tre.ARTICLE 10 : DISPOSITIONS DIVERSESPour ce qui n'est pas pr\u00e9vu aux pr\u00e9sents statuts, il sera fait application des dispositionsduCGCT.Vu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 0 2 AouT 2024constatant la modification des statuts du syndicat des eaux du Boischaut Nord\n2/2\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-08-02-00005 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral et statuts du Syndicat des eaux du Boischaut Nord 47\nPr\u00e9fecture de l'Indre\n36-2024-08-02-00007\nArr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts de la\nCDC \u00c9cueill\u00e9-Valen\u00e7ay\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-08-02-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts de la CDC \u00c9cueill\u00e9-Valen\u00e7ay 48\nE]\u2014Libert\u00e9 * \u00c9galit\u00ea \u00a2 Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISEPREFET DE L'INDRE\nDIRECTION DE LA CITOYENNETEET DE LALEGALITEBureau du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9, contr\u00f4le budg\u00e9taireet de l'intercommunalit\u00e9\nARRETE du' 0 2 AOUY 024portant modification des statuts de laCommunaut\u00e9 de communes d'Ecueill\u00e9-Valen\u00e7ay\nLe Pr\u00e9fet de l'IndreChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment l'article L. 5211-20 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02013152-0001 du 1\" juin 2013 cr\u00e9ant la Communaut\u00e9 de communesEcueill\u00e9 \u2014 Valen\u00e7ay ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02013288-0006 du 15 octobre 2013 portant composition du conseilcommunautaire de la Communaut\u00e9 de communes Ecueill\u00e9 \u2014 Valen\u00e7ay en vue des \u00e9ch\u00e9ances\u00e9lectorales de mars 2014 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 octobre 2016 portant modification des statuts de la Communaut\u00e9 decommunes Ecueill\u00e9 \u2014 Valen\u00e7ay ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b036-2017-02-06-002 du 6 f\u00e9vrier 2017 portant mise en conformit\u00e9 desstatuts de la Communaut\u00e9 de communes Ecueill\u00e9 \u2014 Valen\u00e7ay ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b036-2017-08-16-004 du 16 ao\u00fbt 2017 portant recomposition du conseilcommunautaire de la Communaut\u00e9 de communes Ecueill\u00e9 \u2014 Valen\u00e7ay ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 d\u00e9cembre 2017 portant extension et modification des statuts de laCommunaut\u00e9 de communes Ecueill\u00e9 \u2014 Valen\u00e7ay ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 36-2018-12-07-003 du 7 d\u00e9cembre 2018 portant cr\u00e9ation, au 1\" janvier2019, de la commune nouvelle de Villentrois \u2014 Faverolles-en-Berry en lieu et place des communesde Faverolles-en-Berry et Villentrois;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b036-2019-03-20-001 du 20 mars 2019 constatant la mise \u00e0 jour des statutsde la Communaut\u00e9 de communes Ecueill\u00e9-Valen\u00e7ay suite \u00e0 la cr\u00e9ationde la commune nouvelleVillentrois-Faverolles-en-Berry ;\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-08-02-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts de la CDC \u00c9cueill\u00e9-Valen\u00e7ay 49\nVU les d\u00e9lib\u00e9rations des conseils municipaux des communes de Ecueill\u00e9, Fontguenand, Fr\u00e9dille,G\u00e9h\u00e9e, Heugnes, Jeu Maloches, Lang\u00e9, La Vernelle, Lu\u00e7ay-le-M\u00e2le, Lye, Selles-sur-Nahon,Valen\u00e7ay, Veuil, Vicq-sur-Nahon, Villegouin et Villentrois-Faverolles-en-Berry approuvant lamodification des statuts ;CONSIDERANT que les conditions de majorit\u00e9 qualifi\u00e9e pr\u00e9vues par l'article L. 5211-20 du codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales sont r\u00e9unies ;SUR proposition de Madame la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecturede l'Indre,#08 TU0A S \u00ae ARRETEArticle 1\": Les statuts de la Communaut\u00e9 de Communes d'Ecueill\u00e9-Valen\u00e7ay sont modifi\u00e9s \u00e0compter de la notificationdu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Dans l'article III \u00ab Comp\u00e9tences facultatives\u00bb et le 5 \u00ab Construction, entretien et fonctionnementd'\u00e9quipements sportifs et/ou culturels d'int\u00e9r\u00e9t communautaire \u00bb est remplac\u00e9 comme suit :a) Gestion et entretien des installations sportives n\u00e9cessaires au fonctionnement du coll\u00e8ge deValen\u00e7ayb) Gestion et entretien de la M\u00e9diath\u00e8que d'Ecueill\u00e9 et de l'annexe de Pellevoisinc) Gestion du r\u00e9seau de lecture publique communautaire et toute action favorisant la mise enr\u00e9seau des biblioth\u00e8ques communalesd) Soutien \u00e0 l'enseignement musicale) Appui aux manifestations culturelles ou sportives qui concernent trois communes membresau moinsL'article 7 \u00ab Bureau de la communaut\u00e9-d\u00e9l\u00e9gations \u00bb est compl\u00e9t\u00e9 comme suit :Les Maires n'\u00e9tant ni Pr\u00e9sident ni vice-Pr\u00e9sident si\u00e8gent de droit au sein du bureau.L'article 11 \u00ab receveur de la communaut\u00e9 de communes \u00bb est remplac\u00e9 comme suit :\u00ab Article 11 : comptable assignataire de la communaut\u00e9 de communes.La comptabilit\u00e9 de la Communaut\u00e9 de Communes est tenue par le Service de Gestion Comptable dela Ch\u00e2tre (ou tout comptable d\u00e9sign\u00e9 par la Direction G\u00e9n\u00e9rale des Finances Publiques). \u00bbUn exemplaire des nouveaux statuts est annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, fairel'objet d'un recours gracieux (adress\u00e9 soit \u00e0 M. le Pr\u00e9fet de l'Indre, place de la Victoire et des Alli\u00e9s\u2014 CS 80583 - 36019 Ch\u00e2teauroux Cedex) ou d'un recours hi\u00e9rarchique (adress\u00e9 \u00e0 MTM la Ministre dela Coh\u00e9sion des territoires et des relations avec les collectivit\u00e9s, direction g\u00e9n\u00e9rale des collectivit\u00e9sterritoriales, 72, rue de Varenne 75007 Paris Cedex).Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif deLimoges par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e \u00e0 l'adresse www.telerecours.fr.\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-08-02-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts de la CDC \u00c9cueill\u00e9-Valen\u00e7ay 50\nLes recours n'ont pas d'effet suspensif.Article 3 : Madame la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale, Madame la Sous-pr\u00e9f\u00e8te de La Ch\u00e2tre et d'Issoudun,Monsieur le Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de communes de La Ch\u00e2tre et Sainte-S\u00e9v\u00e8re, Mesdameset Messieurs les Maires des communes membres sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture del'Indre.\nPour le pr\u00e9fet,et par d\u00e9l\u00e9gation,La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale\nNadine Cha\u00efb\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-08-02-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts de la CDC \u00c9cueill\u00e9-Valen\u00e7ay 51\n1 \u00ef | .\u0152MMUNAU\u00ce\u00c9 DE COMMUNESJ\u00c9CUEILL\u00c9 - VALEN\u00c7AY\nSTATUTS\n29/02/2024\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-08-02-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts de la CDC \u00c9cueill\u00e9-Valen\u00e7ay 52\n29/02/2024\nSTATUTS\nArticle 1\" : DENOMINATIONLa Communaut\u00e9 de Communes issue de la fusion de la Communaut\u00e9 de Communes du Pays deValen\u00e7ay et de la Communaut\u00e9 de Communes du Pays d'Ecueill\u00e9 est compos\u00e9e des communesd'Ecueill\u00e9, Fontguenand, Fr\u00e9dille, Geh\u00e9e, Heugnes, Jeu-Maloches, Lang\u00e9, La Vernelle, Lu\u00e7ay-le-M\u00e2le, Lye, Pellevoisin, Pr\u00e9aux, Selles-sur-Nahon, Valen\u00e7ay, Veuil, Vicq-sur-Nahon, Villegouin etVillentrois - Faverolles-en-Berry.Elle prend la d\u00e9nomination de \"COMMUNAUT\u00c9 DE COMMUNES ECUEILL\u00c9 \u2014 VALEN\u00c7AY\",\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale.Article 2 : OBJET DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNESLa Communaut\u00e9 de Communes a pour objet d'associer les communes pr\u00e9cit\u00e9es \u00e0 l'article 1 autourd'un projet de d\u00e9veloppement et d'am\u00e9nagement de l'espace qui s'appuie sur une d\u00e9marche solidaireet de coh\u00e9rence du territoire.Chaque commune membre conserve l'initiative de sa gestion communale \u00e0 l'exception descomp\u00e9tences transf\u00e9r\u00e9es \u00e0 la Communaut\u00e9 et \u00e9num\u00e9r\u00e9es ci-apres.Article 3: COMPETENCES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNESD Comp\u00e9tences obligatoires1\u00b0 Am\u00e9nagement de l'espacea) R\u00e9alisation, suivi et r\u00e9vision du sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territoriale et des sch\u00e9mas desecteurb) Am\u00e9nagement de l'espace pour la conduite d'actions d'int\u00e9r\u00eat communautaire :- Elaboration de toute \u00e9tude de planification d'am\u00e9nagement portant sur six communesau moins- Cr\u00e9ation, am\u00e9nagement, entretien et gestion des zones d'am\u00e9nagement concert\u00e9- Etablissement d'infrastructures de communications \u00e9lectroniques et leur exploitation- Etablissement d'un r\u00e9seau de communications \u00e9lectroniques, son exploitation ainsique toutes les op\u00e9rations qui y sont li\u00e9es2\u00b0 D\u00e9veloppement \u00e9conomiquea) Actions de d\u00e9veloppement \u00e9conomique dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.4251-17du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territorialesb) Cr\u00e9ation, am\u00e9nagement, entretien et gestion de zones d'activit\u00e9 industrielle,commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou a\u00e9roportuaireA titre d'information, les zones d'activit\u00e9 existantes sur le territoire de la Communaut\u00e9 de Communessont au 1\u00a2 janvier 2018 :- Zone d'activit\u00e9 de l'Aray \u00e0 Ecueill\u00e9- _ Zone d'activit\u00e9 de la Torli\u00e8re \u00e0 Ecueill\u00e9- Zone d'activit\u00e9 de Chamberlin \u00e0 Fontguenand- _ Zone d'activit\u00e9 de Beauvais \u00e0 Lu\u00e7ay-le-M\u00e2leStatuts de la Communaut\u00e9 de Communes Ecueill\u00e9 \u2014 Valen\u00e7ay\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-08-02-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts de la CDC \u00c9cueill\u00e9-Valen\u00e7ay 53\n29/02/2024\n- Zone d'activit\u00e9 du Paradis \u00e0 Pellevoisin- Zone d'activit\u00e9 des Champs de la Grange \u00e0 Valen\u00e7ay- Zone d'activit\u00e9 du Cabaret \u00e0 Vicq-sur-Nahon- Zone d'activit\u00e9 de la Croix de la Barre \u00e0 Villegouinc) Politique locale du commerce et soutien aux activit\u00e9s commerciales d'int\u00e9r\u00eatcommunautaire : toute \u00e9tude relative au commerce portant sur trois communes membresau moinsd) Promotion du tourisme, dont la cr\u00e9ation d'offices de tourismeExistent au 1* janvier 2018 l'Office de Tourisme de Valen\u00e7ay et les antennes locales d'Ecueill\u00e9 et dePellevoisin.3\u00b0 Gestion des milieux aquatiques et pr\u00e9vention des inondations4\u00b0 Am\u00e9nagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrainsfamiliaux locatifs d\u00e9finis aux 1\u00b0 \u00e0 3\u00b0 du II de l'article 1 de la loi n\u00b0 2000-614 du S juillet 2000relative \u00e0 l'accueil et \u00e0 l'habitat des gens du voyage5\u00b0 Collecte et traitement des d\u00e9chets des m\u00e9nages et d\u00e9chets assimil\u00e9s\nIM Comp\u00e9tences optionnelles1\u00b0 Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas \u00e9ch\u00e9ant dans le cadre de sch\u00e9masd\u00e9partementaux, et soutien aux actions de ma\u00eetrise de la demande d'\u00e9nergie : cr\u00e9ation des zonesde d\u00e9veloppement \u00e9olien et toute autre action en faveur du d\u00e9veloppement des \u00e9nergies renouvelables2\u00b0 Politique du logement et du cadre de vie :a) Entretien et gestion du parc locatif existant suivant :- 2rue du 8 mai 1945 \u00e0 Ecueill\u00e9- 1et 1 bis route de Lu\u00e7ay, 10 et 12 route de Ch\u00e2teauvieux \u00e0 Faverolles-en-Berry- 2rue de la Gare, 8 et 8 bis place Saint Martin \u00e0 Heugnes- \u2014 3 place de l'Eglise \u00e0 Jeu-Maloches- 15 et 15 bis rue de la Bodendi\u00e8re \u00e0 Lang\u00e9- 16, 18, 20, 22 rue Principale, 10 et 10 bis rue du Commerce \u00e0 Lye- \u2014 5 et 7 place de l'Eglise \u00e0 Pr\u00e9auxb) R\u00e9alisation de toute \u00e9tude, portant sur trois communes membres au moins, en faveur dulogement des personnes d\u00e9favoris\u00e9esc) Participation au financement du Fonds de Solidarit\u00e9 Logement\n3\u00b0 Politique de la villea) Elaboration du diagnostic du territoire et d\u00e9finition des orientations du contrat de villeb) Animation et coordination des dispositifs contractuels de d\u00e9veloppement urbain, ded\u00e9veloppement local et d'insertion \u00e9conomique et sociale ainsi que des dispositifs locauxde pr\u00e9vention de la d\u00e9linquancec) Programmes d'actions d\u00e9finis dans le contrat de ville\nStatuts de la Communaut\u00e9 de Communes Ecueill\u00e9 \u2014 Valen\u00e7ay\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-08-02-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts de la CDC \u00c9cueill\u00e9-Valen\u00e7ay 54\n29/02/2024\n4\u00b0 Cr\u00e9ation, am\u00e9nagement et entretien de la voirie selon les tableaux annex\u00e9s5\u00b0 Cr\u00e9ation et gestion de maisons de services au public ,Existe au 1* janvier 2018 la Maison de Services au Public d'Ecueill\u00e9.\nIIT) Comp\u00e9tences facultatives1\u00b0 Cr\u00e9ation, am\u00e9nagement, gestion et valorisation des sites d'accueil d'entreprises(ateliers/b\u00e2timents relais, p\u00e9pini\u00e8res/h\u00f4tels d'entreprises)2\u00b0 Toute action en faveur du maintien et du d\u00e9veloppement de l'activit\u00e9 agricole3\u00b0 Actions en faveur du d\u00e9veloppement des fili\u00e8res agroalimentaires suivantes :- Les produits d'appellation d'origine- La fili\u00e8re viande \u00e0 travers l'exploitation de l'abattoir de Valen\u00e7ay4\u00b0 Gestion d'\u00e9quipements touristiquesa) Am\u00e9nagement, gestion et entretien du Mus\u00e9e de l'Automobile de Valen\u00e7ay ; soutien \u00e0l'Association des Amis du Mus\u00e9e de l'Automobile de Valen\u00e7ayb) Participation au projet de valorisation touristique de la voie m\u00e9trique Le Blanc \u2014 Argent-sur-Sauldrec) Appui aux manifestations touristiques qui concernent au moins trois communesmembres de la Communaut\u00e9 de Communes5\u00b0 Construction, entretien et fonctionnement d'\u00e9quipements sportifs \"/,, culturels d'int\u00e9r\u00e9tcommunautairea) Gestion et entretien des installations sportives n\u00e9cessaires au fonctionnement du coll\u00e8gede Valen\u00e7ayb) Gestion et entretien de la M\u00e9diath\u00e8que d'Ecueill\u00e9 et de l'annexe de Pellevoisinc) Gestion du r\u00e9seau de lecture publique communautaire et toute action favorisant la miseen r\u00e9seau des biblioth\u00e8ques communalesd) Soutien \u00e0 l'enseignement musicale) Appui aux manifestations culturelles ou sportives qui concernent trois communesmembres au moins6\u00b0 Services \u00e0 la populationa) Gestion et entretien du Point Information Jeunesse \u2014 Espace Public Num\u00e9rique deValen\u00e7ayb) Cr\u00e9ation et gestion d'un service \u00ab Accueil Jeunes \u00bb des 11-17 ans7\u00b0 Services administratifs et scolairesa) Organisation locale des circuits de transports et ramassage scolaires en lien avec lecoll\u00e8ge de Valen\u00e7ay sous l'autorit\u00e9 et la responsabilit\u00e9 du Conseil D\u00e9partemental del'IndreStatuts de la Communaut\u00e9 de Communes Ecueill\u00e9 \u2014 Valen\u00e7ay\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-08-02-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts de la CDC \u00c9cueill\u00e9-Valen\u00e7ay 55\n29/02/2024\nb) Soutien au RASED du secteur de Valen\u00e7ayc) Soutien aux projets \u00e9ducatifs conduits par les coll\u00e8ges cantonaux ou une de leursassociations\nArticle 4 : SIEGE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNESLe si\u00e8ge de la Communaut\u00e9 de Communes est fix\u00e9 \u00e0 Valen\u00e7ay.\nLa Communaut\u00e9 de Communes est cr\u00e9\u00e9e pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e.Article 6 : COMPOSITION DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNESLa Communaut\u00e9 de Communes est administr\u00e9e par un conseil communautaire compos\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\u00e9lus par les communes membres.La r\u00e9partition des si\u00e8ges par commune est la suivante :Nombre de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s parcommune Communes8 Valen\u00e7ay4 Ecueill\u00e9Lu\u00e7ay-le-M\u00e2le3 Villentrois -Faverolles-en-BerryLye5 PellevoisinLa VernelleVicq-sur-NahonFontguenandFr\u00e9dilleGeh\u00e9eHeugnes1 Jeu-Maloches(+ 1 suppl\u00e9ant) Lang\u00e9Pr\u00e9auxSelles-sur-NahonVeuilVillegouin37 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s au total 18 communes\nArticle 7 : BUREAU DE LA COMMUNAUTE-DELEGATIONSLe Conseil de Communaut\u00e9 \u00e9lit parmi ses membres titulaires son bureau qui est compos\u00e9 d'unPr\u00e9sident et d'un ou plusieurs vice-Pr\u00e9sidents. Les Maires n'\u00e9tant ni Pr\u00e9sident ni vice-Pr\u00e9sidentsi\u00e8gent de droit au sein du bureau.Le Conseil peut confier au bureau le r\u00e8glement de certaines affaires en lui donnant d\u00e9l\u00e9gation dans leslimites impos\u00e9es par l'article L.5211-10 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales.Statuts de la Communaut\u00e9 de Communes Ecueill\u00e9 \u2014 Valen\u00e7ay\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-08-02-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts de la CDC \u00c9cueill\u00e9-Valen\u00e7ay 56\n29/02/2024\nArticle 8 : REGLEMENT INTERIEURLe Conseil de Communaut\u00e9 pourra adopter un r\u00e9glement int\u00e9rieur qui servira de base a sonfonctionnement, en particulier pour r\u00e9gler le fonctionnement des commissions sp\u00e9cialis\u00e9es \u00e0 cr\u00e9er.\nArticle 9 : COMPETENCES NOUVELLESLa Communaut\u00e9 de Communes pourra s'adjoindre des comp\u00e9tences nouvelles selon les termes del'article L. 5211-17 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales.\nArticle 10 : RESSOURCES DE LA COMMUNAUTELes ressources financi\u00e8res de la Communaut\u00e9 de Communes comprennent :- Le produit de la fiscalit\u00e9 unique,- Le revenu des biens meubles et immeubles de la communaut\u00e9, biens propres outransf\u00e9r\u00e9s dans le cadre des comp\u00e9tences transf\u00e9r\u00e9es,- Les dotations et subventions de la Communaut\u00e9 Europ\u00e9enne, de l'Etat, de la R\u00e9gion etdu D\u00e9partement,- Le produit des donset des legs,- Le produit des taxes, redevances, et contributions correspondant aux services assures,- Le produit des emprunts,- Les sommes qu'elle per\u00e7oit des administrations publiques, associations et particuliersen \u00e9change d'un service,- Lataxe de s\u00e9jour.\nArticle 11 : RECEVEUR DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNESLes fonctions de receveur de la Communaut\u00e9 de Communes sont assur\u00e9es par le Tr\u00e9sorier deValen\u00e7ay.\nArticle 12 : ADMISSION-RETRAIT DE COMMUNESL'extension du p\u00e9rim\u00e8tre de la Communaut\u00e9 de Communes s'effectue selon les r\u00e8gles \u00e9tablies parl'article L.5211-18 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales.Le retrait des communes de la Communaut\u00e9 se fait selon la proc\u00e9dure fix\u00e9e par l'article L.5211-19 duCode G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales.\nStatuts de la Communaut\u00e9 de Communes Ecueill\u00e9 \u2014 Valen\u00e7ay\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-08-02-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts de la CDC \u00c9cueill\u00e9-Valen\u00e7ay 57\n29/02/2024\nArticle 13 : DISSOLUTIONLa proc\u00e9dure de dissolution de la Communaut\u00e9 de Communes est fix\u00e9e par les articles L-5214-28 etL-5214-29 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales.Vu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du . 2 AO\u00dbT 2026constatant la modification des statuts de laCommunaut\u00e9 de communes Ecueill\u00e9-Valen\u00e7ay\nStatuts de la Communaut\u00e9 de Communes Ecueill\u00e9 \u2014 Valen\u00e7ay\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-08-02-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts de la CDC \u00c9cueill\u00e9-Valen\u00e7ay 58\nPr\u00e9fecture de l'Indre\n36-2024-08-02-00006\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral et statuts de la communaut\u00e9\nde communes de la Ch\u00e2tre Ste S\u00e9v\u00e8re\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-08-02-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral et statuts de la communaut\u00e9 de communes de la Ch\u00e2tre Ste S\u00e9v\u00e8re 59\nqz\u2014Libert\u00e9 \u00bb \u00c9galit\u00e9 \u00bb Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISEPREFET DE L'INDREDIRECTION DE LA CITOYENNETEET DE LA LEGALITEBureau du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9, contr\u00f4le budg\u00e9taireet de l'intercommunalit\u00e9ARRETE du Q 2 AOUT 2024portant modification des statuts de laCommunaut\u00e9 de communes de La Chatre et Sainte-S\u00e9vereLe Pr\u00e9fet de l'IndreChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment l'article L. 5211-20 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2001-E-3662 du 26 d\u00e9cembre 2001 portant cr\u00e9ation de la Communaut\u00e9de communes de La Ch\u00e2tre et Sainte-S\u00e9v\u00e8re ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2006-08-0246 du 31 ao\u00fbt 2006 portant modification des statuts de laCommunaut\u00e9 de communes de La Ch\u00e2tre et Sainte-S\u00e9v\u00e8re ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2008-12-0257 du 26 d\u00e9cembre 2008 portant extension du p\u00e9rim\u00e8tre de laCommunaut\u00e9 de communes de La Ch\u00e2tre et Sainte-S\u00e9v\u00e8re \u00e0 la commune de Sarzay et modificationdes statuts ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2010-09-0088 du 7 septembre 2010 portant transfert du si\u00e8ge social de laCommunaut\u00e9 de communes de la Ch\u00e2tre et Sainte-S\u00e9v\u00e8re ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2012164-0002 du 12 juin 2012 portant modification des statuts de laCommunaut\u00e9 de communes de La Ch\u00e2tre et Sainte-S\u00e9v\u00e8re ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2013199-0009 du 18 juillet 2013 portant modification des statuts de laCommunaut\u00e9 de communes de La Ch\u00e2tre et Sainte-S\u00e9v\u00e8re ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2013288-0012 du 15 octobre 2013 portant composition du conseilcommunautaire de la Communaut\u00e9 de communes de La Ch\u00e2tre et Sainte-S\u00e9v\u00e8re en vue des\u00e9ch\u00e9ances \u00e9lectorales de mars 2014 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2015 portant modification des statuts de la Communaut\u00e9 decommunes de La Ch\u00e2tre et Sainte-S\u00e9v\u00e8re ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 d\u00e9cembre 2016 portant modification des statuts de la Communaut\u00e9 decommunes de La Ch\u00e2tre et Sainte-S\u00e9v\u00e8re ;\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-08-02-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral et statuts de la communaut\u00e9 de communes de la Ch\u00e2tre Ste S\u00e9v\u00e8re 60\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 janvier 2018 constatant le transfert de la comp\u00e9tence \u00ab gestion desmilieux aquatiques et pr\u00e9vention des inondations \u00bb de la Communaut\u00e9 de communes de La Ch\u00e2treet Sainte-S\u00e9v\u00e8re ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 36-2019-02-01-005 du 1\" f\u00e9vrier 2019 portant modification des statuts dela Communaut\u00e9 de communes de La Ch\u00e2tre et Sainte-S\u00e9v\u00e8re ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 d\u00e9cembre 2023 portant modification des statuts de la Communaut\u00e9 decommunes de La Ch\u00e2tre et Sainte-S\u00e9v\u00e8re ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire du 28 mars 2024 proposant la modification des statutsde la Communaut\u00e9 de communes de La Ch\u00e2tre et Sainte-S\u00e9v\u00e8re ;VU les d\u00e9lib\u00e9rations des conseils municipaux de Briantes, Champillet, Chassignolles, LaBerthenoux, La Ch\u00e2tre, Lacs, Le Magny, Lignerolles, Lourouer-Saint-Laurent, Montgivray,Montlevic, Nohant-Vic, Pouligny-Notre-Dame, Pouligny-Saint-Martin, Saint-Ao\u00fbt, Saint-Chartier,Saint-Christophe-en-Boucherie, Sainte-S\u00e9v\u00e8re-sur-Indre, Sarzay, Sazeray, Verneuil-sur-Igneraie,Vigoulant, Vijon approuvant la modification des statuts ;CONSIDERANT que les conditions de majorit\u00e9 qualifi\u00e9e pr\u00e9vues par l'article L. 5211-20 du codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales sont r\u00e9unies ;SUR proposition de Madame la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de l'Indre,ARRETEArticle 1\u00b0\": Les statuts de la Communaut\u00e9 de Communes de la Ch\u00e2tre-Sainte-S\u00e9v\u00e8re sont modifi\u00e9s\u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.L'article 7 \u00ab mode de repr\u00e9sentation des communes \u00bb est remplac\u00e9 comme suit :La Communaut\u00e9 de Communes est administr\u00e9e par un Conseil Communautaire compos\u00e9 dequarante-huit d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s.La repr\u00e9sentation des communes est d\u00e9finie par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 octobre 2019 commesuit :- La Chatre : 11 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s- Montgivray : 4 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s- Le Magny : 3 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s- Saint-Ao\u00fbt : 2 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s- Sainte-S\u00e9vere : 2 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s- Pouligny-Notre-Dame : 2 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s- Lacs: 1 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9- Briantes : 1 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9- Chassignolles : 1 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9- Saint-Chartier : 1 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9- Nohant-Vic : 1 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9- Thevet-Saint-Julien : 1 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9- La Berthenoux : 1 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9- P\u00e9rassay : 1 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-08-02-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral et statuts de la communaut\u00e9 de communes de la Ch\u00e2tre Ste S\u00e9v\u00e8re 61\n- Verneuil-sur-Igneraie : 1 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9- Sazeray : 1 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9- Sarzay : 1 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9- Vicg-Exemplet : 1 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9- Vijon : 1 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9- Urciers : 1 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9- Lourouer-Saint-Laurent : 1 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9- Saint-Christophe-en-Boucherie : 1 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9- Pouligny-Saint-Martin : 1 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9- N\u00e9ret : 1 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9- Feusines : 1 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9- Champillet : 1 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9- Vigoulant : 1 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9- Lignerolles : 1 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9- Montlevic : 1 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9- La-Motte-Feuilly : 1 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9Les communes qui sont repr\u00e9sent\u00e9es par un seul d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 disposent d'un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 suppl\u00e9ant.Un exemplaire des nouveaux statuts est annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, fairel'objet d'un recours gracieux (adress\u00e9 soit \u00e0 M. le Pr\u00e9fet de l'Indre, place de la Victoire et des Alli\u00e9s\u2014 CS 80583 - 36019 Ch\u00e2teauroux Cedex) ou d'un recours hi\u00e9rarchique (adress\u00e9 \u00e0 M\"* la Ministre dela Coh\u00e9sion des territoires et des relations avec les collectivit\u00e9s, direction g\u00e9n\u00e9rale des collectivit\u00e9sterritoriales, 72, rue de Varenne 75007 Paris Cedex).Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif deLimoges par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e \u00e0 l'adresse www.telerecours.fr.Les recours n'ont pas d'effet suspensif.Article 3 : Madame la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale, Madame la Sous-pr\u00e9f\u00e8te de La Ch\u00e2tre et d'Issoudun,Monsieur le Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de communes de La Ch\u00e2tre et Sainte-S\u00e9v\u00e8re, Mesdameset Messieurs les Maires des communes membres sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture del'Indre. Pour le pr\u00e9fet,et par d\u00e9l\u00e9gation,La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9raleNadine Cha\u00efb\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-08-02-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral et statuts de la communaut\u00e9 de communes de la Ch\u00e2tre Ste S\u00e9v\u00e8re 62\nSTATUTSARTICLE 1\"* :Il est form\u00e9 entre les Communes de LA BERTHENOUX, BRIANTES, CHAMPILLET,CHASSIGNOLLES, LA CH\u00c2TRE, FEUSINES, LACS, LOUROUER SAINTLAURENT, LE MAGNY, LIGNEROLLES, MONTGIVRAY, MONTLEVICQ, LAMOTTE FEUILLY, NERET, NOHANT-VIC, PERASSAY, POULIGNY NOTREDAME, POULIGNY SAINT MARTIN, SARZAY, SAZERAY, SAINT AO\u00dbT,SAINT CHARTIER, SAINT CHRISTOPHE EN BOUCHERIE, SAINTE SEVERESUR INDRE, THEVET SAINT JULIEN, URCIERS, VERNEUIL SUR IGNERAIE,VICQ EXEMPLET, VIGOULANT, VIJON, une Communaut\u00e9 de Communes qui prendla denommatlon de COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA CHATRE etSAINTE SEVERE.ARTICLE 2 : OBJET DE COMMUNAUTE DE COMMUNESLa Communaut\u00e9 de Communes a pour objet de regrouper les Communes pr\u00e9cit\u00e9es ausein d'un p\u00e9rim\u00e8tre de solidarit\u00e9 en vue d'un projet commun de d\u00e9veloppement enmilieu rural.A \u2014 COMP\u00c9TENCES OBLIGATOIRES :1/ Am\u00e9nagement de l'espace :e Sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territoriale et sch\u00e9ma de secteure \u00c9tude, \u00e9laboration, approbation, r\u00e9vision et suivi du PLUI, PLU, documentd'urbanisme en tenant lieu et carte communaleo Am\u00e9nagement de l'espace pour la conduite d'actions d'int\u00e9r\u00eatcommunautaire :- Zones d'Am\u00e9nagement Concert\u00e9;- R\u00e9alisation de travaux aff\u00e9rents \u00e0 l'am\u00e9nagement de la zone del'ancienne gare de MONTGIVRAY \u2014 LA CH\u00c2TRE et \u00e0 la r\u00e9habilitationet l'am\u00e9nagement de ses abords.- Mesures d'accompagnements permettant de renforcer les investissementsr\u00e9alis\u00e9s par les Collectivit\u00e9s, l'Etat ou l'Europe dans le domaine des TIC sur leterritoire de la Communaut\u00e9 de Communes : r\u00e9alisation des infrastructures der\u00e9seaux haut d\u00e9bit.2/ Actions de d\u00e9veloppement \u00e9conomique :e Actions de d\u00e9veloppement \u00e9conomique dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0l'article L. 4251-17 du CGCTe Cr\u00e9ation, am\u00e9nagement, entretien et gestion de zones d'activit\u00e9sindustrielles, commerciales, tertiaires, artisanales ou touristiques - \u00e0 titre\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-08-02-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral et statuts de la communaut\u00e9 de communes de la Ch\u00e2tre Ste S\u00e9v\u00e8re 63\nd'information les zones d'activit\u00e9s existantes au 1\" janvier 2017 sontindiqu\u00e9es en annexe 1.e Politique locale du commerce et soutien aux activit\u00e9s commercialesd'int\u00e9r\u00e9t communautaire,e Lacommunication pour promouvoir le commerce sur l'ensemble duterritoire,e L'appui aux communes ma\u00eetres d'ouvrage, dans le cadre ded\u00e9veloppement de projets commerciaux sur leur territoire (dossiertechnique et administratif, mise en relation avec services divers). Ainsi,toute autre action reste de la comp\u00e9tence communale (cr\u00e9ation etmaintien du commerce, animation et promotion commerciale...).e Promotion du tourisme, dont la cr\u00e9ation d'offices de tourisme. :A titre d'information, existent au 1\" janvier 2017 sur le territoire communautaire :1. Office du tourisme de La Ch\u00e2tre,2. Bureau du Tourisme de Nohant3/ Gestion des milieux aquatiques et pr\u00e9vention des inondation ( G\u00c9MAPI)4/ Am\u00e9nagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du vovagen n accu 1\u20ac5/ Collecte et traitement des d\u00e9chets des m\u00e9nages et assimil\u00e9sB \u2014 COMPETENCES OPTIONNELLES :1/ Protection et mise en valeur de l'Environnement, le cas \u00e9ch\u00e9ant dans lecadre de sch\u00e9mas d\u00e9partementaux et soutien aux actions de maitrise de lademande d'\u00e9nergie:e Actions favorisant la connaissance, la mise en valeur, l'entretien et laprotection du paysage aff\u00e9rents aux cours d'eau (\u00e9lagage et r\u00e9paration desberges \u00e0 l'exception de leur curage et des ouvrages d'art). Annexe 2.e Proposition de zone de d\u00e9veloppement et de toute action permettant defavoriser les \u00e9nergies renouvelables.e Actions permettant de favoriser les \u00e9conomies de l'eau.2/ Politique du logement et du cadre de vie:e \u00c9tude pr\u00e9alable d'am\u00e9nagement de l'environnement et du cadre devie.e Assistance, conseil et suivi dans le cadre des op\u00e9rations P.L.H \u2014O.P.A.H et logements, r\u00e9alis\u00e9s par les Communes.Op\u00e9rations d'Habitat Regroup\u00e9 pour Personnes Ag\u00e9es.e R\u00e9alisation d'actions visant \u00e0 l'am\u00e9lioration des conditions de vie dela population, aff\u00e9rentes \u00e0 :1. Aides pour la mise en place d'un service d'urgence \u00e0 LACH\u00c2TRE et la mise en place d'un service de t\u00e9l\u00e9m\u00e9decine ousimilaire,\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-08-02-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral et statuts de la communaut\u00e9 de communes de la Ch\u00e2tre Ste S\u00e9v\u00e8re 64\n2. Cr\u00e9ation ou participation au financement de maisonsm\u00e9dicalese Op\u00e9rations d'am\u00e9nagements urbains de centre bourg, telles quepr\u00e9vues dans les politiques mises en place dans les programmes desautres collectivit\u00e9s territoriales et ou de l'Etat, \u00e0 l'exception des VRDrelatifs aux lotissements, des logements, des travaux de dissimulationdu r\u00e9seau \u00e9lectrique.3/ Cr\u00e9ation, am\u00e9nagement et entretien de la Voirie communautaire :Voies d'acc\u00e8s des zones d'activit\u00e9s. Annexe 3.voirie d'int\u00e9r\u00eat communautaire. Annexe 34/ Construction, entretien et fonctionnement d'\u00e9quipements culturels etsportifs d'int\u00e9r\u00eat communautaire et d'\u00e9quipements de l'enseignementpr\u00e9\u00e9l\u00e9mentaire et \u00e9l\u00e9mentaire d'int\u00e9r\u00eat communautaire :Piscine de LA CH\u00c2TRE.Gymnases (rue des Pr\u00e9s Burat \u00e0 LA CH\u00c2TRE, SAINTE SEVERE).Biblioth\u00e8ques (La Ch\u00e2tre, Sainte - S\u00e9v\u00e8re, Saint - Ao\u00fbt, Chassignolles etmise en r\u00e9seau des biblioth\u00e8ques.\u00c9quipements sp\u00e9cifiques destin\u00e9s aux jeunes (M.J.C.S de La Ch\u00e2tre).Salle de tennis de tableMission Locale5/ Action sociale d'int\u00e9r\u00eat communautaire :Action sociale en faveur de la petite enfanceCr\u00e9ation et gestion de structures d'accueil des enfants de moins de six ans(EAJE) dont le fonctionnement et l'encadrement sont r\u00e9glement\u00e9s(Etablissement \u00ab multi-accueil \u00bb rue Nationale \u00e0 La Ch\u00e2tre accueillant lesenfants de fa\u00e7on r\u00e9guli\u00e8re ou occasionnelle, annexes implant\u00e9es sur leterritoire de la Communaut\u00e9 de communes La Ch\u00e2tre Sainte-S\u00e9v\u00e8re)Soutien des assistants maternels (Relais Petite Enfance \u2014 RPE La Ch\u00e2tre)C \u2014 COMP\u00c9TENCES FACULTATIVES :1 / Dans le domaine \u00e9conomique :Construction, gestion et entretien d'immobilier d'entreprises, \u00e0 l'exceptiondes actions visant au maintien des services et commerces n\u00e9cessaires \u00e0 lasatisfaction des besoins de la population en milieu rural, selon l'articleL2251-3 du CGCT.Actions de promotion et d'animation dans le domaine \u00e9conomique ettouristique :1. Publications, Salons, Congr\u00e8s, Manifestations, signal\u00e9tique,2. Grands \u00e9v\u00e8nements sportifs ou culturels attractifs de la r\u00e9gion sousr\u00e9serve d'une identification sur une ligne budg\u00e9taire de la R\u00e9gion etou du D\u00e9partement.\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-08-02-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral et statuts de la communaut\u00e9 de communes de la Ch\u00e2tre Ste S\u00e9v\u00e8re 65\ne Salle multifonctions (projet site de l'ancienne gare de La Ch\u00e2tre)2 _/ Dans le secteur du tourisme:Am\u00e9nagement, d\u00e9veloppement et gestion de sites touristiques :- Mise en valeur par restauration du b\u00e2ti (Eglise Saint \u2014 Anne place deNohant, Fresques \u00e9glise de Vic), embellissement, am\u00e9nagement desabords, enfouissement des r\u00e9seaux et promotion touristique et\u00e9conomique des sites sandiens.- Valorisation du Patrimoine T'ati3 / Dans le secteur social : Accueil de Loisirs Sans H\u00e9bergement (ALSH)Coordination des op\u00e9rations pr\u00e9alables au transfert op\u00e9rationnel \u00e9ventuel de lacomp\u00e9tence \u00ab Centres a\u00e9r\u00e9s - Centres de Loisirs Sans H\u00e9bergement (ALSH) \u00bb.4 / Dans le secteur de la voirie :Cr\u00e9ation, am\u00e9nagement et entretien de la voirie, aff\u00e9rente \u00e0 :e Am\u00e9nagement d'entr\u00e9es d'agglom\u00e9ration, situ\u00e9es sur les RoutesD\u00e9partementales \u00e0 grande circulation (RD 917-918-927-940-943) oude carrefours dont l'estimation pr\u00e9visionnelle des travaux estsup\u00e9rieure \u00e0 150 000,00 EUROS H.T, par voie de convention en cequi concerne les voies d\u00e9partementales.e Am\u00e9nagements compl\u00e9mentaires \u00e0 la r\u00e9alisation de l'itin\u00e9raire \u00ab poidslourds \u00bb n\u00e9cessaires \u00e0 la desserte des zones d'activit\u00e9s.ARTICLE 3 : SUBVENTIONSLa Communaut\u00e9 de Communes pourra octroyer des subventions \u00e0 des associations dansles domaines relevant de ses comp\u00e9tences.Elle sera habilit\u00e9e \u00e0 passer des conventions \u00e0 cet effet avec les associations concern\u00e9es.ARTICLE 4 : D\u00c9L\u00c9GATIONLa Communaut\u00e9 de Communes peut, dans la limite de ses comp\u00e9tences, d\u00e9l\u00e9guerl'exercice de celles-ci dans le respect de la l\u00e9galit\u00e9 administrative.Dans le cadre de l'exercice de ses comp\u00e9tences, la Communaut\u00e9 de Communes peutpasser des conventions de prestations de service avec d'autres personnes publiques.ARTICLE 5 : SI\u00c8GELe si\u00e8ge de la Communaut\u00e9 de Communes de LA CH\u00c2TRE et SAINTE SEVERE estfix\u00e9 au :Place du Ge'ne'{al de Gaulle36400 LA CHATRE\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-08-02-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral et statuts de la communaut\u00e9 de communes de la Ch\u00e2tre Ste S\u00e9v\u00e8re 66\nLe Conseil Communautaire se r\u00e9unit au si\u00e8ge de la Communaut\u00e9 ou dans un lieu choisipar l'organe d\u00e9lib\u00e9rant parmi les Communes membres.ARTICLE 6 : DUR\u00c9ELa Communaut\u00e9 de Communes de LA CH\u00c2TRE et SAINTE SEVERE est constitu\u00e9epour une dur\u00e9e illimit\u00e9e.ARTICLE 7 : MODE DE REPR\u00c9SENTATION DES COMMUNESLa Communaut\u00e9 de Communes est administr\u00e9e par un Conseil Communautairecompos\u00e9 de quarante-huit d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s.La repr\u00e9sentation des communes est d\u00e9finie par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 octobre 2019comme suit :- La Ch\u00e2tre : 11 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s- Montgivray : 4 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s- Le Magny : 3 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s- Saint-Ao\u00fbt : 2 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s- Sainte-S\u00e9v\u00e8re : 2 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s- Pouligny-Notre-Dame : 2 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s- Lacs: 1 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9- Briantes : 1 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9- Chassignolles : 1 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9- Saint-Chartier : 1 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9- Nohant-Vic : 1 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9- Thevet-Saint-Julien : 1 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9- La Berthenoux : 1 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9- P\u00e9rassay : 1 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9- Verneuil-sur-Igneraie : 1 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9- Sazeray : 1 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9- Sarzay : 1 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9- Vicq-Exemplet: 1 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9- Vijon : 1 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9- Urciers : 1 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9- Lourouer-Saint-Laurent : 1 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9- Saint-Christophe-en-Boucherie : 1 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9- Pouligny-Saint-Martin : 1 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9- N\u00e9ret : 1 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9- Feusines : 1 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9- Champillet : 1 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9- Vigoulant : 1 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9- Lignerolles : 1 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9- Montlevic : 1 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9- La-Motte-Feuilly : 1 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9Les communes qui sont repr\u00e9sent\u00e9es par un seul d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 disposent d'un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9suppl\u00e9ant.\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-08-02-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral et statuts de la communaut\u00e9 de communes de la Ch\u00e2tre Ste S\u00e9v\u00e8re 67\nARTICLE 8 : FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DE COMMUNAUTELes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s communautaires \u00e9lisent un bureau comprenant un Pr\u00e9sident, sept Vice-Pr\u00e9sidents et sept membres.Le Conseil Communautaire peut d\u00e9l\u00e9guer au bureau et au Pr\u00e9sident certaines de sesattributions suivant l'article L.5211.10 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales.Le Pr\u00e9sident exerce ses comp\u00e9tences telles qu'elles sont d\u00e9finies par l'article L.5211.9du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales.Le Conseil de Communaut\u00e9 se r\u00e9unit au moins une fois par trimestre.Il peut \u00eatre convoqu\u00e9 chaque fois que le Pr\u00e9sident le juge utile, ou sur la demande d'aumoins un tiers de ses membres.ARTICLE 9 : RESSOURCES DE LA COMMUNAUT\u00c9Les recettes de la Communaut\u00e9 de Communes comprennent :1. Le produit de la Fiscalit\u00e9 Unique avec Dotation Globale de FonctionnementBonifi\u00e9e,Le revenu des biens meubles ou immeubles de la Communaut\u00e9 de Communes,Les sommes qu'elle re\u00e7oit des administrations publiques, des associations, desparticuliers, en \u00e9change d'un service rendu,Les subventions de l'Etat, de l'Union Europ\u00e9enne, de la R\u00e9gion, duD\u00e9partement et des CommunesLe produit des dons et legs,Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux servicesassur\u00e9s,Le produit des emprunts.ARTICLE 10 : CONDITIONS DE MISE A DISPOSITION DES PERSONNELSUne commune membre pourra mettre \u00e0 disposition de la Communaut\u00e9 de Communesdes personnels suivant les dispositions de la Loi 84.53 du 26 Janvier 1984 et du D\u00e9cret85.1081 du 08 Octobre 1985.ARTICLE 11 : RECRUTEMENT DE PERSONNELS\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-08-02-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral et statuts de la communaut\u00e9 de communes de la Ch\u00e2tre Ste S\u00e9v\u00e8re 68\nLa Communaut\u00e9 de Communes pourra cr\u00e9er les emplois n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution de sesmissions exerc\u00e9es dans le cadre de ses comp\u00e9tences.ARTICLE 12 : REGLEMENT INTERIEURUn r\u00e8glement int\u00e9rieur sera pr\u00e9par\u00e9 par le bureau et propos\u00e9 au Conseil de laCommunaut\u00e9 de Communes.ARTICLE 13 : TR\u00c9SORIER DE LA COMMUNAUT\u00c9 DE COMMUNESLe Tr\u00e9sorier de LA CH\u00c2TRE sera d\u00e9sign\u00e9 comme Tr\u00e9sorier de la Communaut\u00e9 deCommunes.ARTICLE 14 : ADH\u00c9SION, RETRAIT, MODIFICATIONS DES STATUTSL'extension du p\u00e9rim\u00e8tre de la Communaut\u00e9 de Communes est d\u00e9termin\u00e9e par l'articleL.5211.18 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales.La proc\u00e9dure de retrait d'une commune membre est pr\u00e9vue par les articles L.5211.19,L.5211.25.1 et L.5214.26 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales.La dissolution de la Communaut\u00e9 de Communes est pr\u00e9vue par les articles L.5214.28 etL.5214.29 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales.Les modifications statutaires sont fix\u00e9es par les articles L.5211.16, L.5211.17,L.5211.18 et L.5211.20 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales.Vu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 02 AOUT 2024constatant la modification des statuts de la )Communaut\u00e9 de communes de La Chatreet de Sainte S\u00e9verePour le Pr\u00e9fetet par d\u00e9l\u00e9gation,La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale,\\ AoNadine Chaib\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-08-02-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral et statuts de la communaut\u00e9 de communes de la Ch\u00e2tre Ste S\u00e9v\u00e8re 69\nANNEXE 1- ZA Belleplace - LA CHATRE- ZA des M\u00e9tiers - LA CHATRE- ZA les Ajoncs \u2014- LA CHATRE \u2014 LE MAGNY- ZA Avenue d'Auvergne - LA CHATRE- ZA Les Ribattes - MONTGIVRAY- ZA La Taille - MONTGIVRAY- ZA Les Murailles - MONTGIVRAY- ZA La Pr\u00e9asle -LACS- Zone d'\u00c9taill\u00e9 \u2014 LACS- Zone La Chaumi\u00e8re - STE SEVERE- Zone de La B\u00e9che - POULIGNY NOTRE DAME\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-08-02-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral et statuts de la communaut\u00e9 de communes de la Ch\u00e2tre Ste S\u00e9v\u00e8re 70\nANNEXE 2- La Couarde- L'Indre- La Vauvre- Ruisseau de Beau Merle- Ruisseau de Beaulieu- Ruisseau de La Curat- Ruisseau de La G\u00e2ne au Rey- Ruisseau de Laveaud- Ruisseau de Peud - Hun- Ruisseau de Rong\u00e8res- Ruisseau de Saugou- Ruisseau de Sazeray- Ruisseau des Berg\u00e8res- Ruisseau des Palles- Ruisseau des Ternes- Ruisseau du Beau- Ruisseau du Chassin- Ruisseau Moulin de Barre- Ruisseau du Petit Vernet- Ruisseau La Taissonne- Ruisseau le Rio Brul\u00e9- Ruisseau le Rivenat- La Sinaise (Berges sur le territoire de la Communaut\u00e9 de Communes)- L'Igneraie- Ruisseau de l'Etang- Ruisseau du Rebesson- Ruisseau de Lourouer- Ruisseau du Riolat puis des Cloux- Ruisseau du Pontet- Ruisseau des Notes- Ruisseau de la Ch\u00e8vre\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-08-02-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral et statuts de la communaut\u00e9 de communes de la Ch\u00e2tre Ste S\u00e9v\u00e8re 71\nANNEXE3- Chemin des Mirebeaux entre la RD 943 et la rue des Crosses et la ruedes Crosses (partie haute) entre le chemin des Mirebeaux et la RD 943sur la ZA de l'Avenue d'Auvergne de La Ch\u00e2tre,- Chemin rural des petits Margois Commune de La Ch\u00e2tre- VC n\u00b011 entre la rue des Pr\u00e9s Burat et la rue Jean Pacton Communede Montgivray,- Voie d'acc\u00e8s zone d'\u00c9taill\u00e9 Commune de LACS portion compriseentre la RD n\u00b0940 et la limite de la parcelle cadastr\u00e9e section \u00c0 n\u00b054- VC n\u00b0 2 de la RD 943 \u00e0 l'entr\u00e9e de la ZA de La Pr\u00e9asles Commune deLacs,- Voie d'acc\u00e8s THIVAT (de la RD 940 \u00e0 la limite de parcelle b\u00e2tin\u00b0 108) Commune de Pouligny Notre Dame.- Sainte-S\u00e9v\u00e8re-sur-Indre : parking gymnase Nauron.- Nohant-Vic : voies desservant l'acc\u00e8s \u00e0 la place de Nohant.- Vicq-exemplet: partie de la voie communale n\u00b0201, jusqu'aux\u00e9tablissements Soufflet.- La Ch\u00e2tre/Le Magny : rue des Ajoncs.- La Chatre/Montgivray/Lacs : voie communale entre les \u00e9tablissementsCOFAMAST et la RD 940.- Montgivray: partie de l'avenue Aristide Briand, entre la rue JeanPacton et la cour de la Gare et la rue de la zone des Ribattes, l'ensemblede la cour de la Gare.\n10\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-08-02-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral et statuts de la communaut\u00e9 de communes de la Ch\u00e2tre Ste S\u00e9v\u00e8re 72\nPr\u00e9fecture de l'Indre\n36-2024-08-07-00001\nArr\u00eat\u00e9 du 7 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nd'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nPack mobile - rue Louis Malb\u00e8te (entr\u00e9e/sortie\naire de grand passage)\n36130 D\u00c9OLS\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-08-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 7 ao\u00fbt 2024 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection\nPack mobile - rue Louis Malb\u00e8te (entr\u00e9e/sortie aire de grand passage)\n36130 D\u00c9OLS\n73\nDirection du cabinetPREFETDE L'INDRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionPack mobile \u2014 rue Louis Malb\u00e8te (ent_r\u00e9e/sortie aire de grand passage)36130 DEOLS\nLE PR\u00c9FET DE L'INDRE,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0L.255-1 et L.613-13 et R.251-1 \u00e0 R.254-2 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif \u00e0 la vid\u00e9oprotection aux abords imm\u00e9diats descommerces et modifiant le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (partie r\u00e9glementaire) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 modifi\u00e9 portant d\u00e9finition des normes techniques dessyst\u00e8mes de vid\u00e9osurveillance ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b036-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification del'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b036-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arr\u00eat\u00e9 du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commissiond\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation pr\u00e9sent\u00e9e par la commune de D\u00c9OLS,repr\u00e9sent\u00e9e par le maire en exercice, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection situ\u00e9 rue Louis Malb\u00e8te (entr\u00e9e/sortie aire de grand passage) \u00e0 D\u00c9OLS ;Vu l'avis des membres de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en date du2 ao\u00fbt 2024 et l'avis du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;Consid\u00e9rant que la finalit\u00e9 du syst\u00e8me est dans les lieux et \u00e9tablissements ouverts au public,la protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords, la pr\u00e9vention d'actesde terroristes, la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans deslieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol ou de trafic de stup\u00e9fiants,la pr\u00e9vention et constatation des infractions relatives \u00e0 I'abandon d''ordures, de d\u00e9chets, demat\u00e9riaux ou d'autres objets, la protection des abords imm\u00e9diats des b\u00e2timents et desinstallations des commer\u00e7ants dans des lieux expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol,sans permettre la visualisation de l'int\u00e9rieur des immeubles d'habitation riverains ou de leursentr\u00e9es ;Consid\u00e9rant que les modalit\u00e9s d'information du public concernant ce syst\u00e8me sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 modifi\u00e9 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s, CS 80583, 36019 CH\u00c2TEAUROUX Cedex \u2014 www.indre.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-08-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 7 ao\u00fbt 2024 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection\nPack mobile - rue Louis Malb\u00e8te (entr\u00e9e/sortie aire de grand passage)\n36130 D\u00c9OLS\n74\nSur proposition du directeur de cabinet,\nARRETEArticle 1% : Le maire en exercice de la commune de D\u00e9ols est autoris\u00e9 \u00e0 installer un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection situ\u00e9 rue Louis Malb\u00e8te (entr\u00e9e/sortie aire de grand passage) \u00e0 DEOLS,conform\u00e9ment au dossier d\u00e9pos\u00e9.Article 2 : Le syst\u00e8me est compos\u00e9 de 1 cam\u00e9ra voie publique (pack mobile). Il consiste \u00e0enregistrer les images qui seront conserv\u00e9es pendant 21 jours.Article 3 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra \u00eatre strictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou quin'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l''autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me oude son exploitation.Article 4: Le maire en exercice devra obligatoirement tenir un registre mentionnant lesenregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leurtransmission au parquet.Article 5 : Les citoyens et le personnel communal devront obligatoirement \u00eatre inform\u00e9s enpermanence de l'existence du dispositif de vid\u00e9oprotection.Article 6 : Le droit d'acc\u00e8s \u00e0 I'image pourra s'exercer aupr\u00e8s de la personne d\u00e9sign\u00e9e sur lesaffichettes mentionn\u00e9es ci-dessus \u00e0 l'article 5. Il s'exerce aupr\u00e8s de la Police municipale deD\u00e9ols (t\u00e9l. : 02 54 34 19 14). Il doit \u00eatre conforme aux dispositions de l'article L.253-5 du codede la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilit\u00e9s, mentionn\u00e9s dans le dossier de demande, ont acc\u00e8saux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent acc\u00e9der aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette facult\u00e9 est r\u00e9serv\u00e9e aux situations qui pr\u00e9sentent un int\u00e9r\u00e9top\u00e9rationnel av\u00e9r\u00e9 pour les forces de l'ordre.Article 9 : Cette autorisation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la datedu pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9. Quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce terme, le p\u00e9titionnaire devra solliciter,dans les m\u00eames conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: L'article L.254-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Article 11: La pr\u00e9sente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :- recours gracieux : aupr\u00e8s de M. le pr\u00e9fet de l'Indre (t\u00e9l. : 02 54 29 50 00 - adresse\u00e9lectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)\nPlace de la Victoire des alli\u00e9s - CS 80583 - 36019 CH\u00c2TEAUROUX Cedex- Tel : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-08-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 7 ao\u00fbt 2024 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection\nPack mobile - rue Louis Malb\u00e8te (entr\u00e9e/sortie aire de grand passage)\n36130 D\u00c9OLS\n75\n- recours hi\u00e9rarchigue : aupr\u00e8s du ministre de I'Int\u00e9rieur - h\u00f4tel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08< recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (t\u00e9l. : 05 55 33 91 55 - Adresse \u00e9lectronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet d\u00e9nomm\u00e9e \u00abt\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb accessible par le site de t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dures https://www.telerecours.fr.Article 12: Le directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental de lapolice nationale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Indre et notifi\u00e9 aumaire en exercice, 2, avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle \u00e0 D\u00c9OLS.Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le chef du bureau de l'ordre publicet de la pr\u00e9ventioj\u00ff la d\u00e9linquance,Zruno RAYMONDEAU\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-08-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 7 ao\u00fbt 2024 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection\nPack mobile - rue Louis Malb\u00e8te (entr\u00e9e/sortie aire de grand passage)\n36130 D\u00c9OLS\n76\nPr\u00e9fecture de l'Indre\n36-2024-08-07-00002\narr\u00eat\u00e9 moiss'batt cross de Ch\u00e2tillon sur Indre les\n10 et 11 08 2024\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-08-07-00002 - arr\u00eat\u00e9 moiss'batt cross de Ch\u00e2tillon sur Indre les 10 et 11 08 2024 77\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9! . Bureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lectionsPREFET Affaire suivie par : pref-dcl-brge@.indre.gouv.frDE L'INDRELibert\u00e9\u00cbgalite'Fraternit\u00e9\nARRETEDU \u2014 7 AT 2024Autorisant l'organisation de la manifestation de \u00ab Moiss Batt' Cross \u00bb dans le cadre de lamanifestation \u00ab TERRE EN F\u00c8TE \u00bb les 10 et 11 ao\u00fbt 2024 \u00e0 Ch\u00e2tillon-sur-Indre\nLe pr\u00e9fet,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L2215-1 ;Vu le code de la route, notamment les articles R411-1 et suivants ;Vu le code de la sant\u00e9 publique et notamment ses articles L3323-1 \u00e0 L3323-5 ;Vu le code du sport ;Vu le code de l'environnement ;Vu la demande re\u00e7ue le 25 juin 2024, formul\u00e9e par Madame Bernadette MARCHAIS,repr\u00e9sentant \u00abl'amicale de la terre en f\u00eate\u00bb en vue d'organiser une manifestationd\u00e9nomm\u00e9e \u00ab Course de Moiss' Batt' Cross \u00bb les 10 et 11 ao\u00fbt 2024 \u00e0 Ch\u00e2tillon-sur-Indre ;Vu larr\u00e9t\u00e9 N\u00b0 2024-07-111 du 8 juillet 2024 du maire de Ch\u00e2tillon-sur-Indre portantr\u00e9glementation de la circulation et du stationnement rue Pierre Bretonneau et chemin ruraln\u00b0174 dit la Belleti\u00e8re \u00e0 l'occasion de la manifestation \u00ab TERRE EN FETE 2024 \u00bb ;Vu l'autorisation de Monsieur Didier GENTILHOMME, propri\u00e9taire des terres \u00ab LaBelleti\u00e8re \u00bb et Madame Mauricette NAULEAU, propri\u00e9taire de la parcelle YKO058, MadameS\u00e9verine COULON et Monsieur Didier MARAIS , locataires des terres \u00ab Bellevue \u00bb et \u00ab lesAubiers verts \u00bb, lieu de la manifestation sur la commune de Ch\u00e2tillon-sur-Indre ;Vu l'attestation d'assurance MMA souscrite par l'organisatrice, en date du 30 juillet 2024 ;Vu l'engagement de l'organisateur de prendre en charge, s'il y a lieu, les frais du serviced'ordre n\u00e9cessaires au d\u00e9roulement de l'\u00e9preuve et d'assurer la r\u00e9paration des dommages,d\u00e9gradations de toute nature de la voie publique ou de ses d\u00e9pendances imputables auxconcurrents, \u00e0 l'organisateur ou \u00e0 ses pr\u00e9pos\u00e9s;Vu les avis des membres de la commission d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re (section\u00e9preuves sportives) ;Vu l'avis du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Indre relatif \u00e0 l'\u00e9valuation desincidences requises au titre de Natura 2000 ;Sur proposition de la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Indre,\nARR\u00caTE\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s - CS 80583 - 36019 CH\u00c2TEAUROUX Cedex - Tel : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr1/4\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-08-07-00002 - arr\u00eat\u00e9 moiss'batt cross de Ch\u00e2tillon sur Indre les 10 et 11 08 2024 78\nARTICLE 1\u00b0\": organisateurMadame Bernadette MARCHAIS, repr\u00e9sentant l'Amicale \u00ab Terre en F\u00e9te \u00bb est AUtoris\u00e9e &organiser les 11 et 12 ao\u00fbt 2024 une manifestation d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab Course de ,Batt'Cross \u00bb 3, h\u00e2tillon-sur-Indre. ; TL'autorisatior vgi\u00e9fg@:br\u00e9'lende la manifestation vaut homologation des circuits pour |a seutgdur\u00e9e de la manifestation (F \u00f9L'organisateur estime le nombre de personnes attendues \u00e0 2000 sur les deux jours des |manifestations.ARTICLE 2 : secours et s\u00e9curit\u00e9Cette autorisation est accord\u00e9e sous r\u00e9serve de la stricte application des dispositionsr\u00e9glementaires pr\u00e9cit\u00e9es, ainsi que des mesures arr\u00e9t\u00e9es par la CommissionD\u00e9partementale de la S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re (CDSR), par les services charg\u00e9s de la voirie et dela surveillance de la circulation, ainsi que celles \u00e9num\u00e9r\u00e9es ci-apr\u00e8s :Les coureurs devront se conformer aux r\u00e8gles techniques et de s\u00e9curit\u00e9 de l'annexe 111-22 del'article A331-22 du code du sport.Les \u00e9preuves se d\u00e9rouleront sur un circuit ferm\u00e9 \u00e0 la circulation publique. L'organisateurdevra imp\u00e9rativement respecter le plan de s\u00e9curit\u00e9 jointau dossier. Il devra s'assurer que lapiste mise en place \u00e0 I'occasion de cette manifestation soit en tout point conforme auxnormes pr\u00e9cit\u00e9es.Une attention toute particuli\u00e8re sera port\u00e9e \u00e0 la d\u00e9limitation et \u00e0 la protection des zonesr\u00e9serv\u00e9es au public et \u00e0 la circulation des moissonneuses batteuses dans les paddocks.La s\u00e9curit\u00e9 de cette manifestation rel\u00e8ve de l'enti\u00e8re responsabilit\u00e9 de l'organisateur. Unevigilance particuli\u00e8re de l'organisation (consignes, d\u00e9cision d'annulation..) est requise encas de d\u00e9gradation m\u00e9t\u00e9o ou de conditions de parcours d\u00e9grad\u00e9es. Les manifestationsseront annul\u00e9es en cas d'intemp\u00e9ries.La r\u00e9glementation de la circulation routi\u00e8re et du stationnement sur les lieux concern\u00e9s parlesdites manifestations rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence du maire. !! appartient donc \u00e0l'organisateur de prendre connaissance des arr\u00e9t\u00e9s municipaux destin\u00e9s \u00e0 r\u00e9glementer lacirculation routi\u00e8re.L'organisateur prendra toutes les mesures de s\u00e9curit\u00e9 n\u00e9cessaires afin d'assurer le bond\u00e9roulement des \u00e9preuves et un bon encadrement des participants.Il prendra \u00e9galement toutes dispositions pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des spectateurs.L'organisateur devra mettre en place des signaleurs en nombre suffisant. \u00c0 ce titre, le plande s\u00e9curit\u00e9 sera diffus\u00e9 \u00e0 chacun des signaleurs et des personnels pr\u00e9vus pour les secourset la s\u00e9curit\u00e9 des \u00e9preuves.Les signaleurs devront notamment s''assurer du repositionnement des spectateurs apr\u00e8s lesdiff\u00e9rentes interruptions et la manifestation ne pourra reprendre tant que les signaleurs nesont pas repositionn\u00e9s \u00e0 leur poste et n'auront pas signal\u00e9 I'absence de danger pour lepublic.L'organisateur doit faire respecter I'arr\u00e9t\u00e9 municipaln\u00b0 2024-07-111 du 8 juillet 2024, duMaire de Ch\u00e2tillon-sur-Indre portant r\u00e9glementation de la circulation et du stationnementrue Pierre Bretonneau et Chemin Rural n\u00b0174 dit de la Belleti\u00e8re \u00e0 l'occasion de lamanifestation \u00ab TERRE EN FETE 2024 \u00bb , ci-jointPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s - CS 80583 - 36019 CH\u00c2TEAUROUX Cedex - Tel : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr2/4\n\u2014\u2014  .  __\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-08-07-00002 - arr\u00eat\u00e9 moiss'batt cross de Ch\u00e2tillon sur Indre les 10 et 11 08 2024 79\nIl ne doit pas utiliser les panneaux de signalisation routi\u00e8re pour effectuer le fl\u00e9chage desmanifestations.Afin que cette manifestation se d\u00e9roule dans les meilleures conditions, il est vivementconseill\u00e9 de mettre en place les mesures d\u00e9crites (ci-jointes) par le Service D\u00e9partementald'Incendie et de Secours de I'Indre (SDIS 36).ARTICLE 3 : charges de l'organisateurLa fourniture du dispositif de s\u00e9curit\u00e9 et de protection du public est assur\u00e9e parl'organisateur, les frais du service d'ordre mis en place exceptionnellement seront \u00e0 sacharge.ARTICLE 4 : v\u00e9rification avant et pendant le d\u00e9roulement des \u00e9preuvesL'organisateur est charg\u00e9, avant le d\u00e9roulement des \u00e9preuves, de v\u00e9rifier que lesprescriptions impos\u00e9es par la r\u00e9glementation et par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral sont effectivementrespect\u00e9es et que tous les dispositifs de s\u00e9curit\u00e9 sont bien en place et en mesure defonctionner.Il pourra \u00e9ventuellement d\u00e9cider de retarder le d\u00e9but des \u00e9preuves dans le cas o\u00f9 certainsdispositifs de s\u00e9curit\u00e9 ne seraient pas en place ou s'av\u00e9reraient insuffisants.L'organisateur devra \u00e9galement prendre toutes initiatives pour arr\u00eater momentan\u00e9ment oud\u00e9finitivement les \u00e9preuves, s'il constate que les conditions de s\u00e9curit\u00e9 ne se trouvent plusremplies.Par ailleurs, l'autorisation des \u00e9preuves peut \u00eatre suspendue ou retir\u00e9e \u00e0 tout moment parle colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l'Indre ou son repr\u00e9sentant, s'ilappara\u00eet, apr\u00e9s consultation de l'autorit\u00e9 sportive comp\u00e9tente (directeur de course), queles conditions de s\u00e9curit\u00e9 ne se trouvent plus remplies ou que l'organisateur, malgr\u00e9 la miseen demeure, y compris verbale, qui lui en aurait \u00e9t\u00e9 faite par le repr\u00e9sentant de l''autorit\u00e9administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter, par les concurrents et lesspectateurs, les dispositions pr\u00e9vues pour la protection du public ou des concurrents.L'organisateur doit prendre contact avant les \u00e9preuves avec la Communaut\u00e9 de brigadesde Ch\u00e2tillon-sur-Indre_(02.54.38.23.00).Les \u00e9preuves ne pourront d\u00e9buter qu'apr\u00e8s production par l'organisateur d'une attestation\u00e9crite pr\u00e9cisant que toutes les prescriptions mentionn\u00e9es dans l'autorisation ont \u00e9t\u00e9respect\u00e9es par courriel : pref-dcl-brge@indre.gouv.frARTICLE 5 : services d'ordreAucun service sp\u00e9cifique ne sera mis en place par la gendarmerie, toutefois unesurveillance sera effectu\u00e9e dans le cadre du service normal par la brigade locale.ARTICLE 6 : utilisation des terrains priv\u00e9sNul ne pourra, pour suivre l'\u00e9preuve, p\u00e9n\u00e9trer ou s'installer sur la propri\u00e9t\u00e9 d'un riverain,sans l'accord formel de celui-ci. S'il est pass\u00e9 outre, le riverain pourra faire appel au serviced'ordre pour constater par proc\u00e8s-verbal l'infraction commise et le cas \u00e9ch\u00e9ant, les d\u00e9g\u00e2tsoccasionn\u00e9s.\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s - CS 80583 - 36019 CH\u00c2TEAUROUX Cedex - Tel : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr3/4\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-08-07-00002 - arr\u00eat\u00e9 moiss'batt cross de Ch\u00e2tillon sur Indre les 10 et 11 08 2024 80\nARTICLE 7 : responsabilit\u00e9 et recours de l'organisateurL'organisateur sera responsable vis \u00e0 vis de l'\u00c9tat, du D\u00e9partement, des COMmunes e ;tiers, des accidents de toute nature, des d\u00e9gradations ou avaries qui\u00e9ventuellement \u00eatre occasionn\u00e9s sur la voie publique ou ses d\u00e9pendances dy fait \"l'organisation de l'\u00e9preuve vis\u00e9e \u00e0 l'article 1. bAucun recours contre l'\u00c9tat, le D\u00e9partement et les communes ne pourra \u00eatre exerc\u00e9 enraison d'accidents ou avaries qui pourraient \u00e9ventuellement \u00eatre caus\u00e9s \u00e0 l'organisateur eaux tiers au cours du d\u00e9roulement de l'\u00e9preuve susvis\u00e9e par la suite du mauvais \u00e9tat deschauss\u00e9es et de leurs d\u00e9pendances. iARTICLE 8 : protection de l'environnementLe jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publiqueest rigoureusement interdit.Afin de r\u00e9pondre aux objectifs de d\u00e9veloppement durable port\u00e9s par le mouvementsportif, il est souhaitable que l'organisateur mette en place tout dispositif \u00e0 sa convenancepromouvant cette d\u00e9marche (recyclage des d\u00e9chets, information du public et desparticipants, gestion de l'eau de nettoyage des v\u00e9hicules, etc..).ARTICLE 9 : sanctionsToutes infractions aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront constat\u00e9es et poursuiviesconform\u00e9ment aux dispositions de l'article R610-5 du code p\u00e9nal sans pr\u00e9judice, s'il y a lieu,des p\u00e9nalit\u00e9s plus graves pr\u00e9vues par les lois et r\u00e8glements en vigueur.ARTICLE 10 : mise en \u0153uvreLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Indre, le maire de Ch\u00e2tillon-sur-Indre, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Indre et le directeurd\u00e9partemental des services d'incendie et de secours sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture et dont une copie sera adress\u00e9e au demandeur ainsi qu'auxautorit\u00e9s \u00e9num\u00e9r\u00e9es ci-dessus.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur de Cabinet,Pc\nRenayd LASSINCE\nxLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans l\u00e9\u00e9eux mois a compter de sanotification selon les voies de recours suivantes : '- un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet de l'Indre - Place de la victoire et desAlli\u00e9s - CS80583 \u2014 36019 CHATEAUROUX CEDEX- un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Direction deslibert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \u2014 Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX08- unrecours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 aupres de M. le Pr\u00e9sident du tribunaladministratif de Limoges 2 Cours Bugeaud - 87000 LIMOGES\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s - CS 80583 - 36019 CH\u00c2TEAUROUX Cedex - Tel : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr4/4\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-08-07-00002 - arr\u00eat\u00e9 moiss'batt cross de Ch\u00e2tillon sur Indre les 10 et 11 08 2024 81\nVisualisation cartographique - G\u00e9oportail\nc\u00e9cportail\n\u00a9 IGN 2023- www genportait gotv.frimentions-Hogaiss\nLongitude : 1\u00b00S 38\u00b0ELatitude : 46* 59\u00b0 00\" N\nhttps://www.geoportail.gouv.fr/carte\nTerre en F\u00e9te 2024\nPlan de masse\nVAIALINAN\u00e0 V4. AN\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-08-07-00002 - arr\u00eat\u00e9 moiss'batt cross de Ch\u00e2tillon sur Indre les 10 et 11 08 2024 82\n\u20ac\u20ac1T'PTOT/LO/11\nD179OyIISINYANenur-2179\u00b0d<#33990,09de7315044'3.6260.:opryBuon\u2014(E\n-aued/yAnodlenodoadMMMSdUY(leModogr)-anbyydesSouesvonesiensia\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-08-07-00002 - arr\u00eat\u00e9 moiss'batt cross de Ch\u00e2tillon sur Indre les 10 et 11 08 2024 83\nhttps://Www.geoportail.gouv.fr/cartefisualisation cartographique - G\u00e9oportail\nFas.\\{portailC>E\nrrr UE \u00cb\\.1[-\u00bb'.*._-'.. + 1P e Jr \u2014, \"\n>vav'y& :CR \u00b0s== \u00c6w \u00a3\u2014u =e \u20ac< H\u00cb\n--5&v\u00a3\u00e6-w>\nuzN 888. \u00bbT8\nQ@o,J>TNkt\u00a9 IGN 2023 - -\nLongitude .Latitude :\n26/05/2024. 19:49sur 1\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-08-07-00002 - arr\u00eat\u00e9 moiss'batt cross de Ch\u00e2tillon sur Indre les 10 et 11 08 2024 84\n\u00e9 =\nCHATILLON___SUR INDRErrrA\u00bb 4'\u00c6\u00eeommune de Ch\u00e2tillon-sur-Indre50, rue Grande.36700 \u2014 CHATILLON-SUR-INDRET\u00e9l : 02.54.38.75.44\nARR\u00caT\u00c9 DU MAIREN\u00b02024-07-111 du 8 juillet 2024Portant r\u00e9glementation de la circulation et du stationnementRue Pierre Bretonneau et Chemin Rural n\u00b0174 dit dg la Belleti\u00e9re\u00e0 l'occasion de la manifestation \u00ab TERRE EN FETE 2024\u00bbLe Maire de la Commune de CHATILLON sur INDRE,- Vu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales ; notamment ses articles L. 2212-1 \u00e0L. 2213-4,- Vu le Code de la Route, notamment l'article R110-1,- Vu la loi 82-623, loi modifiant et compl\u00e9tant la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 relative auxdroits et libert\u00e9s des Communes, des d\u00e9partements et des r\u00e9gions et pr\u00e9cisant lesnouvelles conditions d'exercices du contr\u00f4le administratif sur les actes des autorit\u00e9scommunales, d\u00e9partementales et r\u00e9gionales,- Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 6 d\u00e9cembre 2011 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 24 novembre 1967relatif \u00e0 la signalisation des routes et des autoroutes,- Vu l'instruction Interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re (livre |, 887 partie,signalisation temporaire) approuv\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 06 novembre 1992,- Vu la demande en date du 06 mai 2024 de Madame MARCHAIS Bernadette, Pr\u00e9sidentede l'association \u00ab La Terre en F\u00eate \u00bb, portant organisation d'une manifestation les 10 et 11ao\u00fbt 2024,- Vu l'avis de I'Unit\u00e9 Territoriale du Blanc en date du 4 juillet 2024,- Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9glementer la circulation et le stationnement Rue PierreBretonneau et Chemin Rural N\u00b0174 dit de la Belleti\u00e8re,\nARRETEArticle 1 :Le stationnement sera interdit sur l'ensemble de la Rue Pierre Bretonneau ainsi que sur leChemin Rural n\u00b0174 dit de la Belleti\u00e8re, du samedi 10 ao\u00fbt 2024, 07h00, au dimanche 11 ao\u00fbt2024, minuit.Article 2 :La circulation sur le Chemin Rural n\u00b0174 dit de la Belleti\u00e8re se fera uniquement dans le sensde la voie communale n\u00b08, dite de Ceinture, vers l'Avenue de Verdun, Route de Saint- Flovier(D13). Durant toute la dur\u00e9e des interdictions, la circulation s'effectuera dans les deux senspar la Voie Communale N\u00b08 dite de Ceinture.Article 3 :La circulation en double sens Rue Pierre Bretonneau ne sera autoris\u00e9e que pour les riverainset v\u00e9hicules de secours.\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-08-07-00002 - arr\u00eat\u00e9 moiss'batt cross de Ch\u00e2tillon sur Indre les 10 et 11 08 2024 85\nArticle 4 :La signalisation sera conforme \u00e0 l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation temporaireapprouv\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 06 novembre 1992 modifi\u00e9 approuvant la 8TM partiedu livre | de l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re \u2014 signalisation temporaire\u2014 du 22 octobre 1963 ; ainsi qu'aux prescriptions du manuel du chef de chantier - signalisationtemporaire.La fourniture, la pose, l'exploitation et la surveillance de la signalisation seront assur\u00e9es parles soins de de l'association \u00ab La Terre en F\u00eate \u00bb, et sous sa responsabilit\u00e9.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devra \u00eatre affich\u00e9 \u00e0 chaque extr\u00e9mit\u00e9 du chantier par les soins de del'association \u00ab La Terre en F\u00eate \u00bb.L'association \u00ab La Terre en F\u00e9te \u00bb restera responsable de tous les accidents pouvant survenir\u00e0 l'occasion des travaux en cours et supportera les frais \u00e9ventuels de remise en \u00e9tat des voiesd\u00e9grad\u00e9es par la circulation ou de l'installation de ses biens sur la voie publique.Article 5:Toutes contraventions aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront constat\u00e9es par les agents oufonctionnaires d\u00fbment asserment\u00e9s et poursuivies conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements envigueur.\nArticle 6 :La Gendarmerie Nationale et la Police Municipale, sont charg\u00e9es, chacune en ce qui laconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont ampliation sera transmise \u00e0 :- Monsieur ie Maire de Ch\u00e2tillon-sur-Indre,- Monsieur le Commandant de Groupement de Gendarmerie de l'Indre,- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Ch\u00e2tillon-sur-Indre,- Monsieur le Commandant du Centre de Secours de Ch\u00e2tillon-sur-Indre,- La police Municipale- Monsieur le Responsable du P\u00f4le Projet, March\u00e9s Publics et Am\u00e9nagements de Ch\u00e2tillon-sur-Indre,- Madame MARCHAIS Bernadette, Pr\u00e9sidente de 'Association \u00ab TERRE EN F\u00caTE \u00bb,Fait \u00e0 Ch\u00e2tillon-sur-Indre, le 8 juillet 2024.\nLe Maire, CRN\nG\u00e9rard MJCAUD.\ncopie pour information \u00e0 :- Le SDIS - Les Rosiers - 36130 MONTIERCHAUME,- Le SAMU - 216 Avenue de Verdun - 36000 CHATEAUROUX,- Les services de l'\u00c9quipement, U.T Le Blanc,\nCet arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e9s de Monsieur le Maire ou d'un recours contentieux devant le tribunaladministratifde Limoges dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification en sus des formalit\u00e9s de publication ou affichage.\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-08-07-00002 - arr\u00eat\u00e9 moiss'batt cross de Ch\u00e2tillon sur Indre les 10 et 11 08 2024 86\nSERVICE DEPARTEMENTAL Montierchaume, le (, g AQUT 2023D'INCENDIE ET DE SECOURSDE L'INDRECORPS DEPARTEMENTALDES SAPEURS-POMPIE_RSLe directeur d\u00e9partemental\u2014 des services d'incendie et de secoursETAT - MAJOR LOUIS PINTONRN 151 - ROSIERS \u00e036130 MONTIERCHAUME Monsieur le Pr\u00e9fetS : 02 542521 00E-Mail : contact@sdis36.org Direction de la r\u00e9glementation des libert\u00e9set des collectivit\u00e9s localesN/REF ; 2023/PRS/4 * k /FLC/AI Place de la Victoire et des Alli\u00e9s - BP 583Affaire suivie par le Lieutenant 1\u00b0c[ Le Cl\u00e9zio (Tel, 02 54 25 20 29) 36019 CH\u00c2TEAUROUX Cedex\nOBIJET : Epreuve sportive Moiss'Batt'Cross - les 12 et 13 ao\u00fbt 2023 \u00e0 Chatillon-sur-IndreREFER. : Votre dossier du 31 mai 2023.\nPar votre courrier cit\u00e9 en r\u00e9f\u00e9rence, vous demandez l'avis du Service D\u00e9partemental d'Incendie etde Secours de l'Indre concern\u00e4nt l'organisation de P\u00e9preuve sportive de \u00ab Moiss'Batt'Cross \u00bb. Celle-ci sed\u00e9roulera les 12 et 13.ao\u00fbt 2023 sur la commune de Ch\u00e9tillon-sur-Indre.Apr\u00e8s \u00e9tude du dossier, le dispositif pr\u00e9visionnel de secours pour la s\u00e9curit\u00e9 du public sera assur\u00e9par 2 personnes avec une ambulance priv\u00e9e. Celui-ci semble correctement proportionn\u00e9 au regard :\" du risque engendr\u00e9 par l'activit\u00e9 du rassemblement\u00bb de \"accessibilit\u00e9 du site pour les secours\" du public attendu : 2000 personnes sur les 2 jours\" du d\u00e9lai d'intervention des secours publics* de la DZ drop zone (zone h\u00e9lismur)Une \u00e9tude pr\u00e9vention de ceite manifestation a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e par le SDIS et sera pr\u00e9sent\u00e9e en commissionpl\u00e9ni\u00e8re le 11 ao\u00fbt 2023 en pr\u00e9fecture.N\u00e9anmoins, afin que cette journ\u00e9e se d\u00e9roule dans des conditions de s\u00e9curit\u00e9 optimale, et apr\u00e8s avisde la Commission D\u00e9partementale de la S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re, il est vivement recommand\u00e9 de mettre en place lesmesures d\u00e9crites ci-dessous.MISSIONDU RESPONSABLE SECURITELe responsable s\u00e9curit\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 par l'exploitant doit pr\u00e9venir les risques en \u00e9tudiant les causesd'accident et en mettant en \u0153uvre tous les moyens pour les \u00e9viter ou en limiter les cons\u00e9quences. Garant desmissions de secours jusqu'a l'arriv\u00e9e des services publics, il doit prendre toutes dispositions pour :\u00ab d\u00e9couvrir rapidement tout \u00e9v\u00e8nement accidentel et remonter l'information \u00e0 l'organisateur pourinterrompre \u00e9ventuellement la manifestationtransmettre l'alarme \u00e0 ses moyens de secourstransmettre l'alerte aux secours publicscommander les actions de secours jusqu'\u00e0 l'arriv\u00e9e des secours publicsguider et accueillir les secours publics jusqu'au lieu de l'accidentrendre compte de la situation et des actions men\u00e9es aux responsables des secours publics\nMOYENS D'ALERTE :\u00ab Pr\u00e9voir un t\u00e9l\u00e9phone filaire sur le site de la manifestation avec affichage des num\u00e9res d'urgence(sapeurs-pompiers 18, SAMU 15, gendarmerie 17), \u00e0 d\u00e9faut identifier dans les consignes de s\u00e9curit\u00e9le poste t\u00e9l\u00e9phonique urbain le plus proche (maisons particuli\u00e9res...). En cas d'impossibilit\u00e9technique, Putilisation de deux t\u00e9l\u00e9phones portables avec op\u00e9rateurs diff\u00e9rents co\u00efncidant avec unecouverture r\u00e9seau du secteur, peut \u00eatre envisag\u00e9e.\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-08-07-00002 - arr\u00eat\u00e9 moiss'batt cross de Ch\u00e2tillon sur Indre les 10 et 11 08 2024 87\nACCESSIBILITE DES SECOURS := Assurer le libre acc\u00e8s des engins d'incendie et de secours en tout point de la manifestation. Lesvoies d'acc\u00e8s maintenues pour les secours ne doivent pas \u00eatre inf\u00e9rieures \u00e0 3 m minimum de largeur.Laisser visibles et d\u00e9gag\u00e9s en permanence les poteaux et bouches d'incendie ainsi que les vannes.decoupures de gaz et d'\u00e9lectricit\u00e9.\nSECURITE DU PUBLIC ET EVACUATION :S'assurer de la pr\u00e9sence sur place, du dispositif pr\u00e9visionnel de secours d\u00e9clar\u00e9 par l'organisateur.Interdire au public l'acc\u00e8s \u00e0 tous les dispositifs techniques de production d'\u00e9lectricit\u00e9. L'installationde ces dispositifs de production d'\u00e9lectricit\u00e9 doit \u00eatre conforme aux normes de s\u00e9curit\u00e9 en vigueur etvalid\u00e9e par une personne comp\u00e9tente. Les c\u00e2bles d'alimentation ne doivent en aucun cas pr\u00e9senter undanger pour le public.Garder la pOSSlblllt\u00e9 de transmettre au public des consignes d'\u00e9vacuation, ou toute informationsouhait\u00e9e par les services de s\u00e9curit\u00e9, par l'interm\u00e9diaire des sonorisations en place.R\u00e9glementer la circulation et le stationnement des v\u00e9hicules pour permettre au public d'acc\u00e9der etde quitter sans risque les diff\u00e9rents sites de la manifestation m\u00eame pendant son d\u00e9roulement (interdiretout obstacle dans les axes d'\u00e9vacuation et les \u00ab culs-de-sac \u00bb).Dans le cadre d'une demande de secours, l'organisateur veille \u00e0 alerter les sapeurs-pompiers par lebiais du 18.Les \u00e9vacuations du public du site de la manifestation vers les structures hospitali\u00e8res doivent \u00eatreeffectu\u00e9es dans le cadre de la convention SAMU/SDIS'sur l'AMU (r\u00e9gulation m\u00e9dicale SAMU etvecteur de transport adapt\u00e9). -\nDISPOSITIF EN DE SECURITE:Maintenir une distance de s\u00e9curit\u00e9 r\u00e8glementaire entre le public et la piste d'\u00e9volution.Interdire le public au droit des virages de la piste d'\u00e9volution.Respecter la r\u00e9glementation fran\u00e7aise des sports m\u00e9caniques correspondant \u00e0 ja manifestation.Mettre en place des extincteurs ou des moyens d'extinction adapt\u00e9s aux risques et en nombresuffisant. Des personnes comp\u00e9tentes sont d\u00e9sign\u00e9es pour man\u0153uvrer ces mat\u00e9riels rapidement, etsont dot\u00e9es d'\u00e9quipements de protection individuelle r\u00e9sistant au feu (cagoule, gants, casque...).Prendre toutes dispositions pour pr\u00e9venir tout risque de pollution de l'environnement que pourraitg\u00e9n\u00e9rer la manifestation notamment: aux cours d'eau, aux sols, \u00e0 l'air et aux r\u00e9seaux divers(\u00e9gouts...). 'En cas de pr\u00e9sence de stands \u00e0 caract\u00e8re commercial, utilisant des bouteilles de gaz liqu\u00e9fi\u00e9,celles-ci doivent \u00eatre hors d'atteinte du public et prot\u00e9g\u00e9es contre les chocs, les bouteilles videsdoivent \u00eatre retir\u00e9es imm\u00e9diatement du site, les tuyaux de raccordemenis doivent correspondre auxnormes en vigueur.Isoler les stands entre eux par une distance minimum de Sm.Lors de l'utilisation de tribunes, I'organisateur doit fournir une attestation de montage d\u00e9livr\u00e9epar la personne charg\u00e9e de son ex\u00e9cution et pour les tribunes d'une 'capacit\u00e9 de plus de 300personnes, un rapport de v\u00e9rification de solidit\u00e9 sur site d\u00e9livr\u00e9 par un organisme de contr\u00f4leagr\u00e9\u00e9.Les CTS accessibles au public (chapiteaux, tentes et structures) de plus de 19 personnes mais demoins de 50 personnes doivent respecter les dispositions de l'article CTS 37 :- Disposer de 2 sorties de 0,80 m de largeur au moins,- L'enveloppe est r\u00e9alis\u00e9e en mat\u00e9riaux de cat\u00e9gorie M2,- Les installations \u00e9lectriques int\u00e9rieures comportent un dispositif de protection \u00e0 courantdiff\u00e9rentiel-r\u00e9siduel \u00e0 haute sensibilit\u00e9.L'utilisation de CTS accessibles au public et de plus de 49 personnes, doit faire l'objet d'unedemande d'implantation aupr\u00e8s du maire de la commune.L'organisateur doit s'assurer de la conformit\u00e9 r\u00e9glementaire du mat\u00e9riel, du montage et del'ancrage des chapiteaux, stands et tribunes utilis\u00e9s lors de cette manifestation.Les services du SDIS restent \u00e0 votre disposition pour tout renseignement compl\u00e9mentaire.Le directeur\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-08-07-00002 - arr\u00eat\u00e9 moiss'batt cross de Ch\u00e2tillon sur Indre les 10 et 11 08 2024 88\nPr\u00e9fecture de l'Indre\n36-2024-08-02-00002\narr\u00eat\u00e9 portant convocation des \u00e9lecteurs les 22\net 29 sept 2024 pour l'\u00e9lection de 4 conseillers\nmunicipaux\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-08-02-00002 - arr\u00eat\u00e9 portant convocation des \u00e9lecteurs les 22 et 29 sept 2024 pour l'\u00e9lection de 4\nconseillers municipaux 89\nE . Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9p Bureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lectionsPREFETDE L'INDRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9du =2 AOUT 2024portant convocation des \u00e9lecteurs de la commune de Jeu-Malochesles dimanches 22 et 29 septembre 2024 pour l'\u00e9lection de 4 conseillers municipauxet fixant les d\u00e9lais et les modalit\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t des candidaturesLA SOUS-PR\u00c9F\u00c8TE DE L'ARRONDISSEMENT DE CH\u00c2TEAUROUX,\nVu le code \u00e9lectoral ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 ao\u00fbt 2023 modifi\u00e9 fixant le nombre, l'emplacement et les p\u00e9rim\u00e8tres desbureaux de vote pour les \u00e9lections au suffrage universel direct \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier 2024 ;Vu la d\u00e9mission de Mme \u00c9velyne PICAUD, le 12 juillet 2024, de ses mandats de maire et conseill\u00e8remunicipale ;Vu la d\u00e9mission de M. Franck GRUGEON le 23juillet 2024, de son mandat de conseiller municipal ;Vu le nombre d'\u00e9lus au conseil municipal de Jeu-Maloches \u00e0 l'issue du dernier scrutin du 11 juin 2023s'\u00e9levant \u00e0 9 pour 11 si\u00e8ges, toutefois r\u00e9put\u00e9 complet en vertu de l'article L2121-2-1 du code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales ;Consid\u00e9rant que le conseil municipal n'est pas complet pour \u00e9lire le maire et ses adjointsconform\u00e9ment \u00e0 l'article L2122-8 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Consid\u00e9rant qu'il y a donc lieu d'organiser de nouvelles \u00e9lections municipales partielles pour compi\u00e9terle conseil municipal de Jeu-Maloches ;Consid\u00e9rant qu'en vertu de l'article R25-1 du code \u00e9lectoral, le chiffre de la population municipale de lacommune de Jeu-Maloches \u00e0 prendre en compte est celui du 1% janvier 2020 au recensement INSEE,soit 127 habitants: l'effectif th\u00e9orique du conseil municipal de Jeu-Maloches est fix\u00e9 \u00e0 11 si\u00e8ges et lenombre de conseiller communautaire s'\u00e9leve \u00e0 1 ;Consid\u00e9rant que conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L247 du code \u00e9lectoral, les \u00e9lecteurs sontconvoqu\u00e9s pour des \u00e9lections partielles par arr\u00eat\u00e9 du sous-pr\u00e9fet d'arrondissement et que cet arr\u00eat\u00e9de convocation est publi\u00e9 dans la commune concern\u00e9e six semaines au moins avant l'\u00e9lection,\nARR\u00caTEArticle 1 Le r\u00e9gime \u00e9lectoral applicable \u00e9tant celui des communes de moins de 1000 habitants,l'\u00e9lection se fera au scrutin plurinominal majoritaire \u00e0 deux tours, tel qu'il est d\u00e9fini dans le chapitre Ildu titre IV du livre 1 du Code \u00e9lectoral.Place de la Victoire et des Alli\u00e9s, CS 80583, 36019 CH\u00c2TEAUROUX Cedex \u2014 T\u00e9l : 02 54 29 50 00 \u2014 www.indre.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-08-02-00002 - arr\u00eat\u00e9 portant convocation des \u00e9lecteurs les 22 et 29 sept 2024 pour l'\u00e9lection de 4\nconseillers municipaux 90\nLes \u00e9lecteurs de la commune de Jeu-Maloches sont convoqu\u00e9s le dimanche 22 septembre 2024 \u00e0 I'effetde proc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9lection de quatre conseillers municipaux.Article 2 : Le scrutin sera ouvert \u00e0 8 heures, dans le bureau de vote d\u00e9sign\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralsusvis\u00e9, et clos le m\u00eame jour \u00e0 18 heures.Article 3 : Si un second tour de scrutin est n\u00e9cessaire, il aura lieu le dimanche 29 septembre 2024 dansles m\u00eames conditions.Article 4 : L'\u00e9lection aura lieu \u00e0 partir de la liste \u00e9lectorale principale et de la liste \u00e9lectoralecompl\u00e9mentaire municipale extraites du r\u00e9pertoire \u00e9lectoral unique et \u00e0 jour des tableaux pr\u00e9vus auxarticles R13 et R14 du code \u00e9lectoral sans pr\u00e9judice des dispositions de l'article L20 du Code \u00e9lectoral.La date limite d'inscription sur les listes \u00e9lectorales pour participer au pr\u00e9sent scrutin est fix\u00e9e auvendredi 16 ao\u00fbt 2024.Les listes d'\u00e9margement seront donc \u00e9tablies \u00e0 partir de la liste \u00e9lectorale arr\u00eat\u00e9e au vendredi 16 ao\u00fbt2024 compl\u00e9t\u00e9e :- du tableau des inscriptions et des radiations intervenues depuis la derni\u00e8re r\u00e9union de la commissionde contr\u00f4le (publi\u00e9 le lendemain de la r\u00e9union de la commission de contr\u00f4le qui devra se r\u00e9unir entrele 21\u00b0 et le 24\u00b0 jour pr\u00e9c\u00e9dant le scrutin (soit entre le jeudi 29 ao\u00fbt 2024 et le dimanche 1* septembre2024) ou \u00e0 d\u00e9faut au plus tard le vingti\u00e8me jour qui pr\u00e9c\u00e8de la date du scrutin, soit le lundi 2septembre 2024);- du tableau des inscriptions prises en application de l'article L31 et des radiations depuis la derni\u00e8rer\u00e9union de la commission de contr\u00f4le (publi\u00e9 au plus tard cing jours pr\u00e9c\u00e9dant le scrutin, soit le mardi17 septembre 2024).Article 5 : Les d\u00e9clarations de candidature devront \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9fecture de I'Indre au bureaude la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lections dans les conditions suivantes :- Premier tour de scrutin :Sur rendez-vous au 02 54 29 51 14 ou au 02 54 29 5110,- du lundi 2 septembre au mercredi 5 septembre 2024 de 9h \u00e0 12h et de 14h \u00e0 16h,- et le jeudi 5 septembre 2024 de 9h \u00e0 12h et de 14h \u00e0 18h.Chaque candidat doit d\u00e9poser une d\u00e9claration individuelle de candidature faite sur l'imprim\u00e9 CERFAn\u00b014996*03 accompagn\u00e9e des pi\u00e8ces justificatives demand\u00e9es.Ces imprim\u00e9s sont disponibles aupr\u00e8s de la mairie de Jeu-Maloches et sur le site internet de lapr\u00e9fecture www.indre.gouv.fr (actions de l'Etat - citoyennet\u00e9 et \u00e9lections \u2014 \u00e9lections municipalespartielles). Aucun autre mode de d\u00e9claration de candidature notamment par voie postale, part\u00e9l\u00e9copie ou message \u00e9lectronique n'est admis.- Second tour de scrutin :En application des dispositions de l'article L255-3 du code \u00e9lectoral, seuls peuvent sy pr\u00e9senter lescandidats pr\u00e9sents au premier tour, sauf si leur nombre est inf\u00e9rieur au nombre de si\u00e8ges \u00e0 pourvoir.Dans cette hypoth\u00e8se, une nouvelle p\u00e9riode de d\u00e9p\u00f4t de candidatures aura lieu, sur rendez-vous, \u00e0 lapr\u00e9fecture de l'Indre, Bureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lections, le lundi 23 septembre2024 (de 9h \u00e0 12h et de 14h \u00e0 16h) et le mardi 24 septembre 2024 (de 9h \u00e0 12h et de 14h \u00e0 18h). Aucunautre mode de d\u00e9claration de candidature notamment par voie postale, par t\u00e9l\u00e9copie ou message\u00e9lectronique n'est admis.Article 6 ; Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L47 A du code \u00e9lectoral, la campagne \u00e9lectoralepour le premier tour est ouverte le lundi 9 septembre 2024 \u00e0 z\u00e9ro heure et s'ach\u00e8ve le samedi21 septembre 2024 \u00e0 z\u00e9ro heure. 2/4\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-08-02-00002 - arr\u00eat\u00e9 portant convocation des \u00e9lecteurs les 22 et 29 sept 2024 pour l'\u00e9lection de 4\nconseillers municipaux 91\nEn cas de second tour, la campagne est ouverte le lundi 23 septembre 2024 a z\u00e9ro heure et close lesamedi 28 septembre 2024 \u00e0 z\u00e9ro heure.Article 7 : La Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Ch\u00e2teauroux, etla maire de la commune de Jeu-Maloches sont charg\u00e9es, chacune en ce qui la concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs, sur le site Internet de la pr\u00e9fectureet affich\u00e9 dans la commune. Une copie sera adress\u00e9e \u00e0 Madame la Pr\u00e9sidente du Tribunal judiciaire deCh\u00e2teauroux.\nNadine CHA\u00cfB\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent acte, lesrecours suivants peuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R421-1 et suivantsdu code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public etl'administration :- un recours gracieux (adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de l'Indre, place de la Victoire et des Alli\u00e9s\u2014 CS80583 \u2014 36019 Ch\u00e2teauroux CEDEX),- un recours hi\u00e9rarchique (adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de I'Int\u00e9rieur, Direction des libert\u00e9s publiqueset des affaires juridiques, Place Beauvau Paris 8\u00b0TM), |- un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud -CS 40410- 87000 Limoges ou par l'application www.telerecours.fr. |\n3/4\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-08-02-00002 - arr\u00eat\u00e9 portant convocation des \u00e9lecteurs les 22 et 29 sept 2024 pour l'\u00e9lection de 4\nconseillers municipaux 92\nCalendrier des \u00e9lections partielles compl\u00e9mentaires de Jeu-Maloches\nVendredi 16 ao\u00fbt 2024 Cl\u00f4ture des listes \u00e9lectoralesDu jeudi 29 ao\u00fbt au dimanche 1\u00a2septembre 2024 R\u00e9union de la commission de contr\u00f4le des listes \u00e9lectoralesLes travaux de la commission de contr\u00f4le seront suivis de l'arr\u00eatdes listes \u00e9lectorales, d\u00e8s le lendemain de sa r\u00e9union, m\u00eame enI'absence de quorum \u00e0 la r\u00e9union de la commission, soit au plustard le lundi 2 septembre 2024\nDu lundi 2 septembre 2024 au jeudi5 septembre 2024 - 18 h D\u00e9p\u00f4t des candidatures \u00e0 la Pr\u00e9fectureDu lundi 9 septembre, Oh au samedi21 septembre 2024, Oh Campagne \u00e9lectorale du premier tourMardi 17 septembre 2024Date limite de publication du tableau des inscriptionsd\u00e9rogatoires prises en application de l'article L30 du code\u00e9lectoral et des radiations depuis la derni\u00e8re r\u00e9union de lacommission de contr\u00f4le.22 septembre 2024 1\u00a2\" tour de scrutinDu 23 au 24 septembre 2024, 18h xD\u00e9p\u00f4t des candidatures \u00e0 la Pr\u00e9fecture si le nombre decandidatures au premier tour est inf\u00e9rieur au nombre de si\u00e8ges\u00e0 pourvoir (4)Du lundi 23 septembre 2024, Oh ausamedi 28 septembre 2024, OhCampagne \u00e9lectorale du second tour29 septembre 2024 2nd tour de scrutin\n4j4\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-08-02-00002 - arr\u00eat\u00e9 portant convocation des \u00e9lecteurs les 22 et 29 sept 2024 pour l'\u00e9lection de 4\nconseillers municipaux 93","date":"2024-08-09","first_seen_on":"2025-09-24T03:03:37+00:00","id":"73ce7568b32301e3eebb327ec8f39c213b87be17f1d15766f5c0ce09b2732ad1","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b036-2024-138 du 9 ao\u00fbt 2024","pdf_creation_date":"2024-08-09T00:00:39+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre.gouv.fr/contenu/telechargement/37457/323445/file/recueil-36-2024-138-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}