{"administration":"pref74","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie","content":"HAUTE-SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b074-2026-142\nPUBLI\u00c9 LE 14 AVRIL 2026\nSommaire\n74_DDFIP_Direction d\u00e9partementale des finances publiques de\nHaute-Savoie / P\u00f4le pilotage et ressources\n74-2026-04-01-00013 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026 0021 - Convention de\nd\u00e9l\u00e9gation de gestion de cr\u00e9dits du BOP 354 relative \u00e0 la gestion de\nla cit\u00e9 administrative de Haute-Savoie au 01_04_2026 (4 pages) Page 3\n74-2026-04-02-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026 0022 - Convention de\nd\u00e9l\u00e9gation de gestion de cr\u00e9dits du BOP 214 relative \u00e0 la gestion de\nla cit\u00e9 administrative de Haute-Savoie au 02_04_2026 (3 pages) Page 8\n2\n74_DDFIP_Direction d\u00e9partementale des\nfinances publiques de Haute-Savoie\n74-2026-04-01-00013\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026 0021 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation\nde gestion de cr\u00e9dits du BOP 354 relative \u00e0 la\ngestion de la cit\u00e9 administrative de Haute-Savoie\nau 01_04_2026\n74_DDFIP_Direction d\u00e9partementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2026-04-01-00013 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026 0021 -\nConvention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion de cr\u00e9dits du BOP 354 relative \u00e0 la gestion de la cit\u00e9 administrative de Haute-Savoie au\n01_04_2026\n3\nEnREPUBLIQUE |FRAN\u00c7AISEFais FINANCES PUBLIQUESFraternit\u00e9\nConvention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion de cr\u00e9dits du BOP 354 relative \u00e0 lagestion de la cit\u00e9 administrative de HAUTE-SAVOIEEntreLa Pr\u00e9fecture de HAUTE-SAVOIE, repr\u00e9sent\u00e9e par Mme Emmanuelle DUBEE, Pr\u00e9fete en saqualit\u00e9 de responsable de l'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle (UO) 0354-DR69-DP74 du budgetop\u00e9rationnel (BOP) 0354-DR69 du programme 354 \u00ab Administration territoriale de l'\u00c9tat \u00bb,d\u00e9sign\u00e9e sous le terme de \"d\u00e9l\u00e9gant\", d'une part,EtLa Direction d\u00e9partementale des Finances publiques de HAUTE-SAVOIE repr\u00e9sent\u00e9e parMme Christelle BONATO, responsable du p\u00f4le Gouvernance et Projets et M. ChristopheDELAGE, responsable du p\u00f4le Partenaires, tous deux charg\u00e9s de l'ordonnancementsecondaire sur d\u00e9l\u00e9gation de la pr\u00e9f\u00e8te, d\u00e9sign\u00e9e sous le terme de \"d\u00e9l\u00e9gataire\", d'autre part.\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de gestion dansles services de l'Etat ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire etcomptable publique ;\nIl est convenu ce qui suit :\nArticle 1\u00b0 : Objet de la d\u00e9l\u00e9gationLa pr\u00e9sente convention a pour objet d'autoriser le d\u00e9l\u00e9gataire \u00e0 proc\u00e9der aux op\u00e9rationsbudg\u00e9taires et comptables relatives \u00e0 la gestion financi\u00e8re de la cit\u00e9 administrative deHAUTE-SAVOIE, sur le programme 354 \u00ab Administration territoriale de l'\u00c9tat\u00bb, dans lalimite de la quote-part du d\u00e9l\u00e9gant fix\u00e9e dans le budget adopt\u00e9 par le conseil de cit\u00e9.A cette fin, en application des articles 2 et 4 du d\u00e9cret du 14 octobre 2004 susvis\u00e9, le d\u00e9l\u00e9gantconfie au d\u00e9l\u00e9gataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-apr\u00e8s pr\u00e9cis\u00e9es,la r\u00e9alisation de l'ex\u00e9cution des d\u00e9penses et des recettes de l'UO 0354-DR69-DP74 rattach\u00e9eau BOP 0354-DR69 du programme 354 \u00ab Administration territoriale de l'\u00c9tat \u00bb.La d\u00e9l\u00e9gation emporte, du d\u00e9l\u00e9gant vers le d\u00e9l\u00e9gataire, la fonction d'ordonnateur pourl'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses ainsi que l'\u00e9mission des titresde recettes.Le d\u00e9l\u00e9gataire est en charge des op\u00e9rations d'inventaires.\n74_DDFIP_Direction d\u00e9partementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2026-04-01-00013 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026 0021 -\nConvention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion de cr\u00e9dits du BOP 354 relative \u00e0 la gestion de la cit\u00e9 administrative de Haute-Savoie au\n01_04_2026\n4\nLa d\u00e9l\u00e9gation s'op\u00e8re dans la limite des autorisations d'engagement (AE) et des cr\u00e9dits depaiement (CP) mis a la disposition du d\u00e9l\u00e9gataire conform\u00e9ment \u00e0 l'article 2 de la pr\u00e9senteconvention.Article 2 : Obligations du d\u00e9l\u00e9gantLe d\u00e9l\u00e9gant assure le pilotage des autorisations d' engagement (AE) et des cr\u00e9dits de paiement(CP) de l'UO 0354-DR69-DP74 et met \u00e0 disposition du d\u00e9l\u00e9gataire sur cette UO les cr\u00e9ditsn\u00e9cessaires au financement des d\u00e9penses vis\u00e9es a l'article 1\u00b0 de la pr\u00e9sente convention.\nLe d\u00e9l\u00e9gant s'engage a fournir, en temps utile, tous les \u00e9l\u00e9ments d'information dont led\u00e9l\u00e9gataire a besoin pour l'exercice de sa mission, et notamment les r\u00e9f\u00e9rences desimputations de la d\u00e9pense en compl\u00e9ment de l'article 4.Apr\u00e8s la signature de la pr\u00e9sente convention et dans les meilleurs d\u00e9lais, le d\u00e9l\u00e9gant proc\u00e8de,aux demandes d'ouverture des droits n\u00e9cessaires pour permettre au d\u00e9l\u00e9gataire d'\u00eatre habilit\u00e9sur UO pr\u00e9cit\u00e9e.En ce qui concerne la fin de gestion, le d\u00e9l\u00e9gant veillera, en concertation avec le d\u00e9l\u00e9gataire, \u00e0ce que les cr\u00e9dits mis \u00e0 disposition sur l'UO permettent l'engagement et le paiement desd\u00e9penses n\u00e9cessaires.\nArticle 3 : Obligations du d\u00e9l\u00e9gataireLe d\u00e9l\u00e9gataire ex\u00e9cute les actes de gestion permettant de consommer les AE et les CP deP'UO 0354-DR69-DP74 dans le respect des r\u00e8gles budg\u00e9taires et comptables et desnomenclatures budg\u00e9taires d'ex\u00e9cution pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article 4 de la pr\u00e9sente convention.Le d\u00e9l\u00e9gataire s'engage \u00e0 rendre compte au d\u00e9l\u00e9gant de la consommation des cr\u00e9dits (AE etCP) utilis\u00e9s sur cette UO et \u00e0 lui fournir toutes les informations qui lui seraient n\u00e9cessaires,notamment pour le pilotage de la fin de gestion.Il transmet r\u00e9guli\u00e8rement, chaque fin de trimestre et chaque fin de mois pour le derniertrimestre de l'ann\u00e9e, au d\u00e9l\u00e9gant un \u00e9tat d'avancement des engagements et des paiementseffectu\u00e9s, afin de lui donner une visibilit\u00e9 sur le rythme de consommation des cr\u00e9dits ets'assurer du respect de ne pas d\u00e9passer le plafond des cr\u00e9dits allou\u00e9s. Cette obligation prendnotamment la forme d'un compte-rendu de la consommation des autorisations d'engagementet des cr\u00e9dits de paiement.La somme des cr\u00e9dits engag\u00e9s par le d\u00e9l\u00e9gataire ne pourra d\u00e9passer la limite de la quote-partdu d\u00e9l\u00e9gant. En cas d'insuffisance des cr\u00e9dits, le d\u00e9l\u00e9gataire informe le d\u00e9l\u00e9gant sans d\u00e9laipour r\u00e9clamer une mise \u00e0 disposition des AE et/ou CP n\u00e9cessaires au bon traitement de lad\u00e9pense. \u00c0 d\u00e9faut d'ajustement de la dotation, le d\u00e9l\u00e9gataire suspend l'ex\u00e9cution de lad\u00e9l\u00e9gation et rend compte de la situation \u00e0 son bureau m\u00e9tier de l'administration centrale/viason RBOP.\nArticle 4 : Ex\u00e9cution financi\u00e8re de la d\u00e9l\u00e9gationLe d\u00e9l\u00e9gataire prend en compte les r\u00e9f\u00e9rences d'imputations suivantes pour chacune desd\u00e9penses effectu\u00e9es :\n74_DDFIP_Direction d\u00e9partementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2026-04-01-00013 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026 0021 -\nConvention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion de cr\u00e9dits du BOP 354 relative \u00e0 la gestion de la cit\u00e9 administrative de Haute-Savoie au\n01_04_2026\n5\nDomaine fonctionnel : 0354-05 ou 0354-06| Centre financier : | 0354-DR69-DP74Centre de co\u00fbt : FIPCAD1074\nIl est charg\u00e9 de retranscrire les op\u00e9rations de d\u00e9penses dans le syst\u00e8me d'informationfinancier de l'Etat : Chorus.Il est \u00e9galement charg\u00e9 de la mise en \u0153uvre du recouvrement des \u00e9ventuels indus et durattachement des recettes sur l'UO 0354-DR69-DP74 le cas \u00e9ch\u00e9ant.Des copies de la convention sont transmises d'une part au comptable assignataire desop\u00e9rations ex\u00e9cut\u00e9es dans le cadre de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de gestion qui est par principecelui de l'ordonnateur d\u00e9l\u00e9gataire et d'autre part au comptable du d\u00e9l\u00e9gant.Des copies de la convention sont transmises \u00e9galement aux contr\u00f4leurs budg\u00e9taires dud\u00e9l\u00e9gant et du d\u00e9l\u00e9gataire. Le contr\u00f4leur budg\u00e9taire de la d\u00e9pense ex\u00e9cut\u00e9e par le d\u00e9l\u00e9gataireest celui du d\u00e9l\u00e9gataire.\nArticle 5 : Modification du documentToute modification des conditions ou modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente convention, d\u00e9finied'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont des exemplaires sonttransmis aux comptables et aux contr\u00f4leurs budg\u00e9taires du d\u00e9l\u00e9gant et du d\u00e9l\u00e9gataire.Article 6 : Dur\u00e9e, reconduction et r\u00e9siliation de la conventionLa pr\u00e9sente convention prend effet 4 compter du jour suivant sa date de publication.Il peut \u00eatre mis fin \u00e0 tout moment \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de gestion par l'une des parties, sous r\u00e9servedu respect d'un pr\u00e9avis de 2 mois. La d\u00e9nonciation de la d\u00e9l\u00e9gation de gestion doit prendre laforme d'une notification \u00e9crite. Sa r\u00e9siliation entra\u00eene de plein droit la r\u00e9siliation des servicesassoci\u00e9s.Article 7 : Publication de la d\u00e9l\u00e9gationLa pr\u00e9sente convention est publi\u00e9e au Recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture deHAUTE-SAVOIE.\nFait \u00e0 Annecy, le 04 /Ut+/20 26Le d\u00e9l\u00e9gant, Le d\u00e9l\u00e9gataire,La responsable du p\u00f4le Le responsable du p\u00f4lela Pr\u00e9f\u00e8te Gouvernance et Projets) }Emmanuelle DUB\u00c9EMme BONATO M. DELAGE\n74_DDFIP_Direction d\u00e9partementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2026-04-01-00013 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026 0021 -\nConvention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion de cr\u00e9dits du BOP 354 relative \u00e0 la gestion de la cit\u00e9 administrative de Haute-Savoie au\n01_04_2026\n6\n74_DDFIP_Direction d\u00e9partementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2026-04-01-00013 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026 0021 -\nConvention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion de cr\u00e9dits du BOP 354 relative \u00e0 la gestion de la cit\u00e9 administrative de Haute-Savoie au\n01_04_2026\n7\n74_DDFIP_Direction d\u00e9partementale des\nfinances publiques de Haute-Savoie\n74-2026-04-02-00006\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026 0022 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation\nde gestion de cr\u00e9dits du BOP 214 relative \u00e0 la\ngestion de la cit\u00e9 administrative de Haute-Savoie\nau 02_04_2026\n74_DDFIP_Direction d\u00e9partementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2026-04-02-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026 0022 -\nConvention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion de cr\u00e9dits du BOP 214 relative \u00e0 la gestion de la cit\u00e9 administrative de Haute-Savoie au\n02_04_2026\n8\n= | FINANCES PUBLIQUESACAD\u00c9MIEDE GRENOBLELibert\u00e9Hgait\u00e9 Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion de cr\u00e9dits duBOP 0214 relative \u00e0 la gestion de la cit\u00e9administrative de HAUTE-SAVOIEEntreLe Rectorat de l'acad\u00e9mie de Grenoble, repr\u00e9sent\u00e9 par M. Philippe DULBECCO, recteurd'acad\u00e9mie en sa qualit\u00e9 de responsable de l'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle (UO) 0214-AURA-GREN dubudget op\u00e9rationnel (BOP) 0214 du programme \u00ab soutien de la politique de l'\u00e9ducationnationale\u00bb, agissant pour le compte de la Direction des services d\u00e9partementaux de l'EducationNationale de Haute-Savoie (DSDEN) et du Centre d'Information et d'Orientation de Haute-Savoie (CIO) d\u00e9sign\u00e9 sous le terme de \"d\u00e9l\u00e9gant\", d'une part, |EtLa Direction d\u00e9partementale des Finances publiques de HAUTE-SAVOIE repr\u00e9sent\u00e9e par MmeChristelle BONATO, responsable du p\u00f4le Gouvernance et Projets et M. Christophe DELAGE,responsable du p\u00f4le Partenaires, tous deux charg\u00e9s de l'ordonnancement secondaire surd\u00e9l\u00e9gation de la pr\u00e9f\u00e8te, d\u00e9sign\u00e9e sous le terme de \"d\u00e9l\u00e9gataire\", d'autre part.\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de gestion dansles services de l'Etat ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire etcomptable publique ;\nIl est convenu ce qui suit :\nArticle 1\u00b0 : Objet de la d\u00e9l\u00e9gationLa pr\u00e9sente convention a pour objet d'autoriser le d\u00e9l\u00e9gataire \u00e0 proc\u00e9der aux op\u00e9rationsbudg\u00e9taires et comptables relatives \u00e0 la gestion financi\u00e8re de la cit\u00e9 administrative de HAUTE-SAVOIE, sur le programme 0214 \u00ab soutien de la politique de l'\u00e9ducation nationale\u00bb, dans lalimite de la quote-part du d\u00e9l\u00e9gant fix\u00e9e dans le budget adopt\u00e9 par le conseil de cit\u00e9.\u00c0 cette fin, en application des articles 2 et 4 du d\u00e9cret du 14 octobre 2004 susvis\u00e9, le d\u00e9l\u00e9gantconfie au d\u00e9l\u00e9gataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-apr\u00e8s pr\u00e9cis\u00e9es, lar\u00e9alisation de l'ex\u00e9cution des d\u00e9penses et des recettes de l'UO 0214-AURA-GREN rattach\u00e9eau BOP 0214 du programme 214 \u00ab soutien de la politique de l'\u00e9ducation nationale-\u00bb.La d\u00e9l\u00e9gation emporte, du d\u00e9l\u00e9gant vers le d\u00e9l\u00e9gataire, la fonction d'ordonnateur pourl'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses ainsi que l'\u00e9mission des titresde recettes. |Le d\u00e9l\u00e9gataire est en charge des op\u00e9rations d'inventaires.La d\u00e9l\u00e9gation s'op\u00e9re dans la limite des autorisations d'engagement (AE) et des cr\u00e9dits de\n74_DDFIP_Direction d\u00e9partementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2026-04-02-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026 0022 -\nConvention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion de cr\u00e9dits du BOP 214 relative \u00e0 la gestion de la cit\u00e9 administrative de Haute-Savoie au\n02_04_2026\n9\npaiement (CP) mis \u00e0 la disposition du d\u00e9l\u00e9gataire conform\u00e9ment \u00e0 l'article 2 de la pr\u00e9senteconvention.\nArticle 2 : Obligations du d\u00e9l\u00e9gantLe d\u00e9l\u00e9gant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des cr\u00e9dits de paiement(CP) de 1' UO 0214-AURA-GREN et met \u00e0 disposition du d\u00e9l\u00e9gataire sur cette UO les cr\u00e9ditsn\u00e9cessaires au financement des d\u00e9penses vis\u00e9es \u00e0 l'article 1\" de la pr\u00e9sente convention.Le d\u00e9l\u00e9gant s'engage \u00e0 fournir, en temps utile, tous les \u00e9l\u00e9ments d'information dont led\u00e9l\u00e9gataire a besoin pour l'exercice de sa mission, et notamment les r\u00e9f\u00e9rences des imputationsde la d\u00e9pense en compl\u00e9ment de l'article 4.Apr\u00e8s la signature de la pr\u00e9sente convention et dans les meilleurs d\u00e9lais, le d\u00e9l\u00e9gant proc\u00e8de,aux demandes d'ouverture des droits n\u00e9cessaires pour permettre au d\u00e9l\u00e9gataire d'\u00eatre habilit\u00e9sur 1'UO pr\u00e9cit\u00e9e.Pour anticiper le d\u00e9marrage du nouveau dispositif de gestion de la cit\u00e9 \u00e0 compter du 01/01/2026hors du compte de commerce 907 \u00ab Op\u00e9rations commerciales des domaines \u00bb, des engagementspourront \u00eatre pass\u00e9s fin 2025 sur la gestion anticip\u00e9e 2026.En ce qui concerne la fin de gestion, le d\u00e9l\u00e9gant veillera, en concertation avec le d\u00e9l\u00e9gataire, \u00e0ce que les cr\u00e9dits mis \u00e0 disposition sur l''UO permettent l'engagement et le paiement desd\u00e9penses n\u00e9cessaires.\nArticle 3 : Obligations du d\u00e9l\u00e9gataireLe d\u00e9l\u00e9gataire ex\u00e9cute les actes de gestion permettant de consommer les AE et les CP de l'UO0214-AURA-GREN dans le respect des r\u00e8gles budg\u00e9taires et comptables et des nomenclaturesbudg\u00e9taires d'ex\u00e9cution pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article 4 de la pr\u00e9sente convention.Le d\u00e9l\u00e9gataire s'engage \u00e0 rendre compte au d\u00e9l\u00e9gant de la consommation des cr\u00e9dits (AE etCP) utilis\u00e9s sur cette UO et \u00e0 lui fournir toutes les informations qui lui seraient n\u00e9cessaires,notamment pour le pilotage de la fin de gestion.Il transmet r\u00e9guli\u00e8rement, chaque fin de trimestre et chaque fin de mois pour le dernier trimestrede l'ann\u00e9e, au d\u00e9l\u00e9gant un \u00e9tat d'avancement des engagements et des paiements effectu\u00e9s, afinde lui donner une visibilit\u00e9 sur le rythme de consommation des cr\u00e9dits et s'assurer du respectde ne pas d\u00e9passer le plafond des cr\u00e9dits allou\u00e9s. Cette obligation prend notamment la formed'un compte-rendu de la consommation des autorisations d'engagement et des cr\u00e9dits depaiement.La somme des cr\u00e9dits engag\u00e9s par le d\u00e9l\u00e9gataire ne pourra d\u00e9passer la limite de la quote-partdu d\u00e9l\u00e9gant. En cas d'insuffisance des cr\u00e9dits, le d\u00e9l\u00e9gataire informe le d\u00e9l\u00e9gant sans d\u00e9lai pourr\u00e9clamer une mise \u00e0 disposition des AE et/ou CP n\u00e9cessaires au bon traitement de la d\u00e9pense.\u00c0 d\u00e9faut d'ajustement de la dotation, le d\u00e9l\u00e9gataire suspend l'ex\u00e9cution de la d\u00e9l\u00e9gation et rendcompte de la situation \u00e0 son bureau m\u00e9tier de l'administration centrale/via son RBOP.\nArticle 4 : Ex\u00e9cution financi\u00e8re de la d\u00e9l\u00e9gationLe d\u00e9l\u00e9gataire prend en compte les r\u00e9f\u00e9rences d'imputations suivantes pour chacune desd\u00e9penses effectu\u00e9es : |\n74_DDFIP_Direction d\u00e9partementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2026-04-02-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026 0022 -\nConvention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion de cr\u00e9dits du BOP 214 relative \u00e0 la gestion de la cit\u00e9 administrative de Haute-Savoie au\n02_04_2026\n10\nDomaine fonctionnel : 0214-08-02Centre financier : 0214-AURA-GRENCentrede co\u00fbt : | FIPCAD1074 _Il est charg\u00e9 de retranscrire les op\u00e9rations de d\u00e9penses dans le syst\u00e8me d'information financierde l'\u00c9tat : Chorus.Il est \u00e9galement charg\u00e9 de la mise en \u0153uvre du recouvrement des \u00e9ventuels indus et durattachement des recettes sur l'UO 0214-AURA-GREN le cas \u00e9ch\u00e9ant.Des copies de la convention sont transmises d'une part au comptable assignataire des op\u00e9rationsex\u00e9cut\u00e9es dans le cadre de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de gestion qui est par principe celui del'ordonnateur d\u00e9l\u00e9gataire et d'autre part au comptable du d\u00e9l\u00e9gant.Des copies de la convention sont transmises \u00e9galement aux contr\u00f4leurs budg\u00e9taires du d\u00e9l\u00e9gantet du d\u00e9l\u00e9gataire. Le contr\u00f4leur budg\u00e9taire de la d\u00e9pense ex\u00e9cut\u00e9e par le d\u00e9l\u00e9gataire est celuidu d\u00e9l\u00e9gataire.\nArticle 5 : Modification du documentToute modification des conditions ou modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente convention, d\u00e9finied'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont des exemplaires sonttransmis aux comptables et aux contr\u00f4leurs budg\u00e9taires du d\u00e9l\u00e9gant et du d\u00e9l\u00e9gataire.Article 6 : Dur\u00e9e, reconduction et r\u00e9siliation de la conventionLa pr\u00e9sente convention prend effet \u00e0 compter du jour suivant sa date de publication.Il peut \u00eatre mis fin \u00e0 tout moment \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de gestion par l'une des parties, sous r\u00e9servedu respect d'un pr\u00e9avis de 2 mois. La d\u00e9nonciation de la d\u00e9l\u00e9gation de gestion doit prendre laforme d'une notification \u00e9crite. Sa r\u00e9siliation entra\u00eene de plein droit la r\u00e9siliation des servicesassoci\u00e9s.\nArticle 7 : Publication de la d\u00e9l\u00e9gationLa pr\u00e9sente convention est publi\u00e9e au Recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture deHAUTE-SAVOIE.Fait \u00e0 Annecy, le 02/04/2026Le d\u00e9l\u00e9gant, Le d\u00e9l\u00e9gataire,~ Pourle recteur et par d\u00e9l\u00e9gation La responsable du p\u00f4le Le responsable du p\u00f4leGouvernance et Projets, enal\nMme BONATO M. DELAGE\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe\n74_DDFIP_Direction d\u00e9partementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2026-04-02-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026 0022 -\nConvention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion de cr\u00e9dits du BOP 214 relative \u00e0 la gestion de la cit\u00e9 administrative de Haute-Savoie au\n02_04_2026\n11","date":"2026-04-14","first_seen_on":"2026-04-14T14:38:55+00:00","id":"73d03ee97d740c1936fc345d7dc23042152bdf04b73acd8f08018e67f1f8ff86","name":"RAA_etat74_20260414_142","pdf_creation_date":"2026-04-14T14:16:28+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/50850/321777/file/RAA_etat74_20260414_142.pdf"}