{"administration":"pref18","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Cher","content":"E 3 Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ralPREFET Direction des collectivit\u00e9s localesDU CHER et de la coordination interminist\u00e9rielleLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-0111 du 2 f\u00e9vrier 2026portant mise en demeure \u00e0 l'encontre de monsieur Christian GAYAT,exploitant une installation de stockage de d\u00e9chets inertes,sur le territoire de la commune de BourgesInstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnementLe pr\u00e9fet CherChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-7, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1,L. 512-7, L. 514-5;Vu le code des relations entre le public et l'administration, en particulier ses articles L.121-1 etL.122-1;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notamment son article 43 ;Vu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2025 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de monsieurMohamed ABALHASSANE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Cher;Vu le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de monsieurPhilippe LE MOING SURZUR, pr\u00e9fet du Cher;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1852 du 30 d\u00e9cembre 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature amonsieur Mohamed ABALHASSANE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, sous-pr\u00e9fet del'arrondissement de Bourges ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales modifi\u00e9 du 12 d\u00e9cembre 2014 relatif auxprescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations du r\u00e9gime de l'enregistrement relevant de larubrique n\u00b02760-3 de la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection del'environnement ;Vu le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es suite \u00e0 la visite du 20 novembre 2025transmis \u00e0 l'exploitant par courrier en date du 12 d\u00e9cembre 2025, conform\u00e9ment aux articlesL.171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement;Vu le courrier notifi\u00e9 en date du 24 d\u00e9cembre 2025 informant l'exploitant des constats relev\u00e9s, dessanctions encourues dans le cadre de la mise en \u0153uvre de la proc\u00e9dure de mise en demeure et dud\u00e9lai dont il dispose pour formuler ses observations ;\n1/3\n\nVu l'absence de r\u00e9ponse de l'exploitant dans les d\u00e9lais r\u00e9glementaires au titre de la proc\u00e9durecontradictoire ;\nConsid\u00e9rant la nomenclature des installations class\u00e9es et notamment la rubrique 2760-3installations de stockage de d\u00e9chets inertes relevant du r\u00e9gime de l'enregistrement (sans seuil) ;Consid\u00e9rant que lors de la visite en date du 20 novembre 2025 l'inspection des installationsclass\u00e9es a constat\u00e9 que Monsieur Christian GAYAT exploite une installation de stockage de d\u00e9chetsinertes sans l'enregistrement n\u00e9cessaire ;Consid\u00e9rant les atteintes aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 511-1 du code de l'environnement;Consid\u00e9rant que ce constat constitue un manquement aux dispositions de l'article L. 512-7 du codede l'environnement;Consid\u00e9rant que face \u00e0 ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l'articleL.171-7 du code de l'environnement en mettant en demeure Monsieur Christian GAYAT der\u00e9gulariser la situation administrative de son activit\u00e9 exploit\u00e9e sur les parcelles cadastr\u00e9es sectionYC n\u00b0 0062 et n\u00b0 0063 sur le territoire de la commune de Bourges ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,ARR\u00caTEArticle 1 : Monsieur Christian GAYAT exploitant une installation de stockage de d\u00e9chets inertes surles parcelles cadastr\u00e9es section YC n\u00b0 0062 et n\u00b0 0063 sur le territoire de la commune de Bourgesest mis en demeure de r\u00e9gulariser sa situation administrative :soit en d\u00e9posant un dossier de demande d'enregistrement complet en pr\u00e9fecture,conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 512-46-1 du code de l'environnement ;soit en cessant ses activit\u00e9s et en proc\u00e9dant \u00e0 la remise en \u00e9tat du site tel que pr\u00e9vu auxarticles L. 512-7-6 et R. 512-75-1 du code de l'environnement.L'exploitant dispose d'un d\u00e9lai d'un mois pour faire conna\u00eetre l'une des deux options retenue poursatisfaire cette mise en demeure.En cas de cessation de l'activit\u00e9, celle-ci doit \u00eatre effective dans les six mois avec transmission dansce m\u00eame d\u00e9lai d'un dossier d\u00e9crivant les mesures pr\u00e9vues au | de l'article R. 512-46-25 du code del'environnement.En cas de d\u00e9p\u00f4t d'un dossier de demande d'enregistrement, ce dernier doit-\u00eatre d\u00e9pos\u00e9 dans und\u00e9lai de quatre mois sur la plate-forme Services Publics: \u00ab Entreprendre.service-public.fr \u00bb.L'exploitant fournit dans le d\u00e9lai d'un mois les \u00e9l\u00e9ments justifiants du lancement de la constitutiond'un tel dossier (commande \u00e0 un bureau d'\u00e9tude... etc.) ;Ces d\u00e9lais courent \u00e0 compter de la date de notification \u00e0 l'exploitant du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 : Dans le cas o\u00f9 l'une des obligations pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne serait passatisfaite dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus par ce m\u00eame article, et ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nalesqui pourraient \u00eatre engag\u00e9es, il pourra \u00eatre pris \u00e0 l'encontre de l'exploitant les sanctions pr\u00e9vues \u00e0l'article L. 171-7 du code de l'environnement.\n2/3\n\u2022\n\u2022\nArticle 3: Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-11 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 estsoumis a un contentieux de pleine juridiction.Il peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif d'Orl\u00e9ans, 28 rue de la Bretonnerie, 45 057Orl\u00e9ans Cedex 1, par :l'exploitant dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour de la notification du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9;les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0l'article L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter dupremier jour de la publication ou de l'affichage de ces d\u00e9cisions.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recoursaccessible par le site internet : www.telerecours.frCette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois.Article 4: Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 1711 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 serapubli\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le Cher pendant une dur\u00e9e minimale de deuxmois.Article 5: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement du Centre-Val de Loire, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur Christian GAYAT et dont une copie seraadress\u00e9e \u00e0 la mairie de la commune de Bourges.\nLe pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,SIGN\u00c9Mohamed ABALHASSANE\n3/3\n\u2022\n\u2022","date":"2026-02-02","first_seen_on":"2026-02-02T11:12:55+00:00","id":"73d07bf0989ba40012a64ecfbb5c07135f048489bbd29534fd8c47bab21fdc59","name":"APMED GAYAT","pdf_creation_date":"2026-02-02T09:07:16+00:00","pdf_modification_date":"2026-02-02T09:07:16+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cher.gouv.fr/contenu/telechargement/43031/330202/file/2026-02-02%20APMED%20INTERNET.pdf"}