{"administration":"pref68","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Haut-Rhin","content":"C ABINET  DU  PR\u00c9FET\nDIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9S\nB UREAU  DE D\u00c9FENSE  ET DE S\u00c9CURIT\u00c9 CIVILE\nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0BDSC-2024-326-  01  portant interdiction de la circulation \ndes v\u00e9hicules de transports scolaires sur l'ensemble du r\u00e9seau routier du d\u00e9partement du\nHaut-Rhin le vendredi 22 novembre 2024\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry QUEFFELEC,\npr\u00e9fet du Haut-Rhin ;\nVu le d\u00e9cret du 14 juin 2022 portant nomination de Monsieur Mohamed ABALHASSANE\nsous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nVu le code de la route, et notamment son article R 411-18 portantinterdiction d'une ou\nplusieurs cat\u00e9gories de v\u00e9hicules sur certaines portions du r\u00e9seau routier ;\nVu la loi n\u00b0 2004-811 du 13 ao\u00fbt 2004 relative \u00e0 la modernisation de la s\u00e9curit\u00e9 civile ;\nVu l'avis du Pr\u00e9sident du Conseil r\u00e9gional du Grand Est;\nVu l'avis du directeur des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale du Haut-Rhin\nConsid\u00e9rantl'avis de vigilance \u00e9mis le 21 novembre 2024 \u00e0 14h par m\u00e9t\u00e9o France pour\n\u00e9pisode neigeux et risques de verglas et couvrant la journ\u00e9e du 22  novembre  2024;\nConsid\u00e9rantles difficult\u00e9s de circulation attendues sur le r\u00e9seau routier du d\u00e9partement du\nHaut-Rhin ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des \u00e9l\u00e8ves ;\nSur proposition du directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin.\n1\nARR\u00caTE\nArticle 1  er   :\nLa circulation des v\u00e9hicules affect\u00e9s au transport scolaire est interdite sur tout le\nd\u00e9partement du Haut-Rhin le 22 novembre 2024.\nArticle 2  \n   :   \nCette interdiction pourra \u00eatre lev\u00e9e ou reconduite en fonction de l'\u00e9volution des conditions\nde circulation. \nArticle 3  \n   :\nLe directeur de cabinet, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement, le pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9\neurop\u00e9enne d'Alsace, le pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional du Grand Est, le directeur des services\nde l'\u00e9ducation nationale du Haut-Rhin, le directeur d\u00e9partemental des territoires, le\ncommandant du groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le directeur d\u00e9partemental de la\ns\u00e9curit\u00e9 publique sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nColmar le 21 novembre 2024\nLe Pr\u00e9fet\nsign\u00e9 :\nThierry QUEFFELEC\n2\nD\u00e9lais et voies de recours\n1- Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter\nde sa publication, soit :\n- par recours gracieux aupr\u00e8s de mes services \u00e0 l'adresse suivante : M. le Pr\u00e9fet du Haut-Rhin -\nCabinet/BDSC - 7 , rue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.\n- par recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de : Ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des Libert\u00e9s Publiques et des\nAffaires juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.\nLe recours gracieux ou hi\u00e9rarchique doit \u00eatre adress\u00e9 par \u00e9crit, \u00eatre motiv\u00e9 en expliquant les raisons\nde droit et les faits qui conduisent \u00e0 l'effectuer. Une copiede l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9 et des pi\u00e8ces\nn\u00e9cessaires \u00e0 le faire r\u00e9viser doivent y \u00eatre joints.\nLe recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ne suspend pas l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nEn l'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter dela date de r\u00e9ception de votre\nrecours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\n2- Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieuxpar \u00e9crit, contenant l'expos\u00e9 des faits et les\narguments juridiques pr\u00e9cis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix \u2013 BP 51038 67070\nSTRASBOURG CEDEX.\nLe recours contentieux ne suspend pas l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Il doit \u00eatre enregistr\u00e9 au\ngreffe du Tribunal Administratif dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de publication du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 (ou bien dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification de la r\u00e9ponse\nobtenue de l'administration suite \u00e0 une demande de recours administratif, ou au terme d'un silence\ngard\u00e9 par celle-ci pendant deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande).\n3","date":"2024-11-21","first_seen_on":"2025-09-03T02:45:50+00:00","id":"73d3b4a134bb2493c97f6413b73f2fee9963b111971f38736191ebe9bf0abb72","name":"Recueil n\u00b0114 du 21 novembre 2024","pdf_creation_date":"2024-11-21T16:59:42+00:00","pdf_modification_date":"2024-11-21T16:59:42+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haut-rhin.gouv.fr/contenu/telechargement/47161/330623/file/2024%2011%2021%20ARRETE%20TRANSPORTS%20SCOLAIRES.odt.pdf"}