{"administration":"pref30","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Gard","content":"PR\u00c9FET\nDU GARD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b030-2026-156\nPUBLI\u00c9 LE 21 JUILLET 2026\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard /\n30-2026-07-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation de la Mission\nInter-Services Agricole (MISA) du d\u00e9partement du Gard (3 pages) Page 4\n30-2026-07-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral 30-2023-03-23-00002 du 23 mars 2023 pour la\nr\u00e9gularisation et la modification du parc photovolta\u00efque au lieu dit\n\"Corata\" au titre de l'article L181-14 du Code de l'environnement\nCommune de Sommi\u00e8res (7 pages) Page 8\n30-2026-07-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant ouverture et organisation\nd'une enqu\u00eate publique dans le cadre d'une demande\nd'autorisation de d\u00e9frichement (4 pages) Page 16\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard / SATSU\nservice d'am\u00e9nagement territorial sud et urbanisme\n30-2026-07-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifiant certaines\ndispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2024-05-13-00003 du 13 mai\n2024 portant composition de la CDAC du Gard sur la p\u00e9riode 2024-2027 \n(4 pages) Page 21\nDirection des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale du Gard /\n30-2026-07-21-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant interruption en urgence d'un\naccueil collectif de mineurs mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L.227-4 du Code de\nl'action sociale et des familles (4 pages) Page 26\nPrefecture du Gard /\n30-2026-07-21-00004 - AP DS Mme Lucie ROESCH, Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de\nl'Arrondissement d'Al\u00e8s (SPA) (12 pages) Page 31\nPrefecture du Gard / Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 (DCL)\n30-2026-07-15-00006 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la liste des candidats d\u00e9sign\u00e9s\npour si\u00e9ger \u00e0 la conf\u00e9rence territoriale de l'action publique (2 pages) Page 44\nPrefecture du Gard / SAPSI\n30-2026-07-16-00017 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs\n\u00e0 Milhaud du 23/07/2026 au 28/07/2026 (6 pages) Page 47\n30-2026-07-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b030-2026-07-21-00002\nportant\ninterdiction des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical et\ninterdiction de circulation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel de\nsons \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical\nnon autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement du Gard\ndu vendredi 24 juillet\n2026 au lundi 27 juillet 2026 (8 pages) Page 54\n2\nSous Pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s /\n30-2026-07-20-00001 - AP N\u00b0 26-07-33 Portant autorisation \nd\u00e9monstration et animations de joutes \u00e0 Beaucaire le 31 juillet 2026  (6\npages) Page 63\n3\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de\nla Mer du Gard\n30-2026-07-13-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation de la Mission\nInter-Services Agricole (MISA) du d\u00e9partement\ndu Gard\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-07-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation de la Mission\nInter-Services Agricole (MISA) du d\u00e9partement du Gard 4\nDU GARDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService \u00e9conomie agricoleAffaire suivie par : G\u00e9rard CHEVALIERT\u00e9l. : 04 66 62 66 00gerard.chevalier@gard.gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DST - SEA - 2026 _OISportant cr\u00e9ationde la Mission Inter-Services Agricole (MISA)du d\u00e9partement du GardLe pr\u00e9fet du GardChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code rural et de la p\u00e9che maritime ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu la circulaire n\u00b0 6462-SG du 4 novembre 2024 relative \u00e0 la mise en place du contr\u00f4le administratifunique dans les exploitations agricoles ;Vu le d\u00e9cret 2026-295 du 17 avril 2026 relatif \u00e0 la coordination des contr\u00f4les dans les exploitationsagricoles et \u00e0 la collecte et traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel aff\u00e9rent \u00e0 cette coordination ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. J\u00e9r\u00f4me BONET, pr\u00e9fet du Gard ;Consid\u00e9rant la diversit\u00e9 et la densit\u00e9 des r\u00e9glementations auxquelles est soumis le secteur agricole,_ r\u00e9sultant tant de l'application du droit de l'Union Europ\u00e9enne que de la l\u00e9gislation nationale ;Consid\u00e9rant le nombre de contr\u00f4les relevant de l'autorit\u00e9 de l'\u00c9tat et la n\u00e9cessit\u00e9 de mieux lescoordonner et les rationaliser ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de cr\u00e9er un cadre formel d'\u00e9changes entre tous les services de contr\u00f4les aucontact du monde agricole ;Sur la proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Gard\n89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2T\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-07-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation de la Mission\nInter-Services Agricole (MISA) du d\u00e9partement du Gard 5\nARRETEARTICLE 1:Il est constitu\u00e9 une mission inter-services agricole (MISA) dans le Gard dans le but de cr\u00e9er un cadreformel d'\u00e9changes entre tous les services au contact du monde agricole, en particulier en matiere decontr\u00f4les. |Elle \u00e9tablit un programme g\u00e9n\u00e9ral des contr\u00f4les sur la campagne avec pour objectif la mise en place ducontr\u00f4le unique afin de limiter la pression de contr\u00f4les sur place et de tendre \u00e0 une seule visite decontr\u00f4le administratif annuelle sur une m\u00eame exploitation agricole.Elle propose un mode d'organisation pour permettre au Pr\u00e9fet d'assurer son r\u00f4le de coordination entreservices tout au long de la campagne de contr\u00f4les, en amont de ceux-ci ou en aval en cas de contr\u00f4lenon programm\u00e9. |\nARTICLE 2:La MISA est compos\u00e9e de repr\u00e9sentants des services d\u00e9concentr\u00e9s et des \u00e9tablissements publics del'\u00c9tat comp\u00e9tents dans les domaines de l'agriculture.Sous la pr\u00e9sidence du Pr\u00e9fet ou de son repr\u00e9sentant, la MISA est constitu\u00e9e des directeurs ourepr\u00e9sentants de :+ __ L'Agence de Service et de Paiement Occitanie ;+ __ L'Agence de l'Eau Rh\u00f4ne M\u00e9diterran\u00e9e Corse (AERMC) ;+ La Direction D\u00e9partementale de la Protection des Populations du Gard (DDPP);\u00a2 La Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s du Gard (DDETS) ;+ La Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer du Gard (DDTM) ;+ La Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques du Gard (DDFIP);\u00a2 La Direction R\u00e9gionale des Douanes et Droits Indirects de Montpellier (DRDDI);+ La Direction R\u00e9gionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la For\u00eat Occitanie (DRAAF) ;\u00a2 La Direction R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement Occitanie(DREAL) ; |+ La Direction R\u00e9gionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s d'Occitanie(DREETS) ; |e France AgriMer;+ La Mutualit\u00e9 Sociale Agricole du Languedoc (MSA);+ institut Fran\u00e7ais du Cheval et de l'\u00c9quitation (IFCE) ;\u00a2 L'institut National de l'Origine et de la Qualit\u00e9 (INAO) ;+ L'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 (OFB);\nArticle 3 : OrganisationSous l'autorit\u00e9 du Pr\u00e9fet, la Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer du Gard est d\u00e9sign\u00e9ecorrespondante, charg\u00e9e de coordonner la mise en \u0153uvre des contr\u00f4les op\u00e9r\u00e9s par l'ensemble des .services intervenant en exploitation agricole. Le Service Economie Agricole en est l'animateur et enassure le secr\u00e9tariat.La MISA se r\u00e9unit deux fois par an et se coordonne avec la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature(MISEN) sur les sujets environnementaux.Des r\u00e9unions \u00ab MISA \u00e9largie \u00bb de d\u00e9but de campagne de contr\u00f4les et de bilan, r\u00e9unissant les membres dela MISA, les repr\u00e9sentants de la Chambre d\u00e9partementale d'Agriculture du Gard, les syndicats agricolesrepr\u00e9sentatifs au niveau d\u00e9partemental, peuvent \u00e9galement \u00eatre organis\u00e9es sous la pr\u00e9sidence du pr\u00e9fet.89, rue Weber \u2014 30907 NIMES CEDEX 2T\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-07-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation de la Mission\nInter-Services Agricole (MISA) du d\u00e9partement du Gard 6\nArticle 4 : RecoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai dedeux mois, \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs du GardUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de N\u00eemes dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs du Gard. Le d\u00e9faut der\u00e9ponse de l'administration au recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s sar\u00e9ception fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet. L'int\u00e9ress\u00e9 dispose alors, pour former un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Nimes, d'un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0laquelle est n\u00e9e la d\u00e9cision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une d\u00e9cision explicite de rejet intervientavant l'expiration de cette p\u00e9riode, elle fait \u00e0 nouveau courir le d\u00e9lai de recours. Les particuliers ont lapossibilit\u00e9 de d\u00e9poser leur recours devant le tribunal administratif par la voie \u00e9lectronique vial'application internet \u00ab telenecours citoyens \u00bb (https://www.telerecours.fr).\nArticle 5 : Ex\u00e9cution et publicationLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer sontcharg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture du Gard\n89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2T\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-07-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation de la Mission\nInter-Services Agricole (MISA) du d\u00e9partement du Gard 7\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de\nla Mer du Gard\n30-2026-07-21-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral 30-2023-03-23-00002 du 23 mars\n2023 pour la r\u00e9gularisation et la modification du\nparc photovolta\u00efque au lieu dit \"Corata\" au titre\nde l'article L181-14 du Code de l'environnement\nCommune de Sommi\u00e8res\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-07-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral 30-2023-03-23-00002 du 23 mars 2023 pour la r\u00e9gularisation et la modification du parc photovolta\u00efque au lieu dit \"Corata\"\nau titre de l'article L181-14 du Code de l'environnement Commune de Sommi\u00e8res\n8\nPREFETDU GARDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\n \nService eau et nature\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0\nportant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 30-2023-03-23-00002 du 23 mars 2023 pour la \nr\u00e9gularisation et la modification du parc photovolta\u00efque au lieu dit \u00ab Corata \u00bb au titre de l'article \nL181-14 du Code de l'environnement  \nCommune de Sommi\u00e8res\nLe pr\u00e9fet du Gard\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la directive 2000/60/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 23 octobre 2000, \u00e9tablissant un  \ncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;\nVU le code de l'environnement ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVU le code civil ;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. J\u00e9r\u00f4me BONET, pr\u00e9fet du Gard ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b030-2026-07-01-00002 du 1er juillet 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature en  \nmati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 M. S\u00e9bastien FERRA, directeur d\u00e9partemental des territoires et  \nde la mer de la DDTM du Gard ;\nVU la  d\u00e9cision  N\u00b02026-SF-AG01  publi\u00e9e  au  RAA  n\u00b030-2026-07-01-0003  le  1er  juillet  2026  portant \nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;\nVU L'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0  30-2023-03-23-00002  du  23  mars  2023  du  pr\u00e9fet  du  Gard  portant  autorisation \nenvironnementale \u00e0 URBASOLAR repr\u00e9sent\u00e9 par sa filiale 424 ENERGY au titre de l'article L 181-1 du  \nCode de l'environnement relative \u00e0 l'am\u00e9nagement d'un parc photovolta\u00efque au lieu-dit \u00ab  Corata \u00bb \nsur la commune de Sommi\u00e8res ;\nVU L e contr\u00f4le du 11 juillet ayant conduit \u00e0 dresser un rapport de manquement le  4 ao\u00fbt 2025  \ntransmis  par  courrier  R/AR  \u00e0  Urbasolar,  repr\u00e9sent\u00e9e  par  sa  filiale  424  ENERGY  le  4  ao\u00fbt  2025 \naccompagn\u00e9  d'un  projet  d'arr\u00eat\u00e9  de  mise  en  demeure  de  mettre  en  conformit\u00e9  la  centrale \nPhotovolta\u00efque \u00ab Corata \u00bb sur la commune de Sommi\u00e8res dont elle est propri\u00e9taire et de respecter  \nles prescriptions impos\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation environnementale du 23 mars 2023.\nVU L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 30-2025-09-25-00001 du 25 septembre 2025 du pr\u00e9fet du Gard mettant en demeure la \nsoci\u00e9t\u00e9 Urbasolar, repr\u00e9sent\u00e9e par sa filiale 424 ENERGY sise 75 ALLEE WILHELM ROENTGEN 34000  \nMONTPELLIER  de  mettre  en  conformit\u00e9  La  centrale  Photovolta\u00efque  \u00ab Corata \u00bb  dont  elle  est \npropri\u00e9taire et de respecter les prescriptions impos\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation environnementale  \ndu 23 mars 2023 sur la commune de Sommi\u00e8res ;\nVU L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 30-2025-09-25-00002 du 25 septembre 2025 du pr\u00e9fet du Gard mettant en demeure la \nCommunaut\u00e9 de Communes pays de Sommi\u00e8res sise 13 Rue Narbonne 30250 Sommi\u00e8res de mettre  \nen conformit\u00e9 avec les obligations r\u00e9glementaires les am\u00e9nagements r\u00e9alis\u00e9s sur la zone humide sise  \nsur les parcelles AM 10 et AM 11 ;\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-07-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral 30-2023-03-23-00002 du 23 mars 2023 pour la r\u00e9gularisation et la modification du parc photovolta\u00efque au lieu dit \"Corata\"\nau titre de l'article L181-14 du Code de l'environnement Commune de Sommi\u00e8res\n9\nVU le  dossier  de  porter  \u00e0  connaissance  d\u00e9pos\u00e9  par  la  Communaut\u00e9  de  Communes  pays  de \nSommi\u00e8res le 19 d\u00e9cembre 2025 enregistr\u00e9 au guichet unique de l'eau sous le num\u00e9ro cascade 30-\n2025-00389 ;\nVU le dossier de porter \u00e0 connaissance d\u00e9pos\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 Urbasolar, repr\u00e9sent\u00e9 par sa filiale 424  \nENERGY le 14 janvier 2026 enregistr\u00e9s au guichet unique de l'eau sous le num\u00e9ro cascade 30-2025-\n00402 ;\nVU La d\u00e9lib\u00e9ration de la communaut\u00e9 de communes du pays de Sommi\u00e8res relative \u00e0 la ma\u00eetrise  \nfonci\u00e8re pour la mise en \u0153uvre et l'entretien des ouvrages de gestion des eaux pluviales cr\u00e9\u00e9es dans  \nles abords imm\u00e9diats du projet du 23 octobre 2025 ;\nVU Le guide technique pour l'\u00e9laboration des dossiers loi sur l'eau rejet d'eaux pluviales rubrique  \n2.1.5.0 de la nomenclature \u00ab eau \u00bb approuv\u00e9 en CODERST le 13 novembre 2018 ;\nVU  la d\u00e9cision relative \u00e0 la mise en place sous conditions de mesures simplificatrices concernant  \nl'application de la loi sur l'eau relative aux rejets d'eaux pluviales des projets de parc photovolta\u00efques \nau sol, annex\u00e9e au guide technique sus-vis\u00e9 et notifi\u00e9es \u00e0 l'ensemble des Maires du Gard le 21 mars  \n2024 ;\nVU l'ensemble des pi\u00e8ces du dossier de la demande sus-vis\u00e9e ;\nCONSID\u00c9RANT que le b\u00e9n\u00e9ficiaire annonce une pente naturelle moyenne de 2  % sur le site de  \nl'am\u00e9nagement ;\nCONSID\u00c9RANT que les mesures sp\u00e9cifiques \u00e0 la rubrique 2.1.5.0 pour les parcs photovolta\u00efques sus-\nvis\u00e9es sont applicables \u00e0 cet am\u00e9nagement ;\nCONSID\u00c9RANT que les parcelles cadastr\u00e9es section AM 10 et 11, de la commune de Sommi\u00e8res sont  \nexclues du bail emphyt\u00e9otiques ;\nCONSID\u00c9RANT que l'emprise du projet a \u00e9t\u00e9 r\u00e9duite ;\nCONSID\u00c9RANT que la zone humide est situ\u00e9e sur les parcelles cadastr\u00e9es section AM 10 et 11, de la  \ncommune de Sommi\u00e8res ;\nCONSID\u00c9RANT que la zone humide sus-vis\u00e9e a \u00e9t\u00e9 remblay\u00e9e par  la Communaut\u00e9 de Communes  \npays de Sommi\u00e8res ;\nCONSID\u00c9RANT que la Communaut\u00e9 de Communes pays de Sommi\u00e8res  a \u00e9t\u00e9 mise en demeure de  \nmettre en conformit\u00e9 avec les obligations r\u00e9glementaires les am\u00e9nagements r\u00e9alis\u00e9s sur la zone  \nhumide ;\nCONSID\u00c9RANT que la Communaut\u00e9 de Communes pays de Sommi\u00e8res  a fait parvenir un dossier  \npour restaurer la zone humide ;\nCONSID\u00c9RANT que le dossier de restauration de la zone humide est en cours d'instruction ;\nCONSID\u00c9RANT que  le  maintien  de  la  zone  humide  dans  son  \u00e9tat  d'origine  n'est  plus  sous  la \nresponsabilit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT que le projet n'est pas soumis \u00e0 la rubrique 3.2.2.0 ;\nCONSID\u00c9RANT que  les  prescriptions  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  permettent  de  garantir  le  respect  des \nprescriptions de l'article L211-1 du code de l'environnement ;\nSUR PROPOSITION du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Gard ;\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-07-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral 30-2023-03-23-00002 du 23 mars 2023 pour la r\u00e9gularisation et la modification du parc photovolta\u00efque au lieu dit \"Corata\"\nau titre de l'article L181-14 du Code de l'environnement Commune de Sommi\u00e8res\n10\nARR\u00caTE\nTITRE I : OBJET DE L'AUTORISATION\nARTICLE 1 : B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation environnementale\nLa soci\u00e9t\u00e9 424 ENERGY  filiale d'Urbasolar sise 75 ALLEE WILHELM ROENTGEN 34000 MONTPELLIER  \nest b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire d'autorisation et est autoris\u00e9e en application de l'article  \nL. 181-1 du code de l'environnement, sous r\u00e9serve des prescriptions \u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants, \u00e0  \nr\u00e9aliser l'op\u00e9ration suivante : modification de l'am\u00e9nagement  du parc photovolta\u00efque au lieu dit  \n\u00ab Corata \u00bb sur la commune de Sommi\u00e8res autoris\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  n\u00b0 30-2023-03-23-00002 du \n23 mars 2023 du pr\u00e9fet du Gard.  Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est  tenu de respecter les prescriptions du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9 sans pr\u00e9judice de l'application des prescriptions fix\u00e9es au titre d'autres l\u00e9gislations et est  \nd\u00e9sign\u00e9 ci-apr\u00e8s sous le terme \u00ab le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb.\nARTICLE 2 : Objet des modifications\nLes articles 2, 4, et 9 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0  30-2023-03-23-00002 du 23 mars 2023 sont modifi\u00e9s  \ncomme suit :\nModification de l'article 2     : relatif \u00e0 l'objet de l'autorisation  \nL'article 2 est int\u00e9gralement remplac\u00e9 par :\nle b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9, sous r\u00e9serve des prescriptions \u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants, \u00e0 r\u00e9aliser  \nl'op\u00e9ration suivante :\nAm\u00e9nagement d'un parc photovolta\u00efque au lieu-dit \u00ab Corata \u00bb\nsur la commune de Sommi\u00e8res\nLes rubriques d\u00e9finies au tableau de l'article R.214-1 du Code de l'environnement concern\u00e9e par  \ncette op\u00e9ration sont les suivantes :\nRubriques Valeurs Arr\u00eat\u00e9 Minist\u00e9riel\n2.1.5.0 : Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces  \nsuperficielles  ou  sur  le  sol  ou  dans  le  sous-sol,  la \nsurface  totale  du  projet,  augment\u00e9e  de  la  surface \ncorrespondant \u00e0 la partie du bassin naturel dont les  \n\u00e9coulements sont intercept\u00e9s par le projet, \u00e9tant :\n1\u00b0 Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 ha (A) ;\n2\u00b0 Sup\u00e9rieure \u00e0 1 ha mais inf\u00e9rieure \u00e0 20 ha (D).\nBassin  versant  \nintercept\u00e9 :\n71,62 ha\nAutorisation\nN\u00e9ant\nLes  \u00ab installations,  ouvrages,  travaux,  activit\u00e9s \u00bb  concern\u00e9(e)s  par  l'autorisation  environnementale \nsont situ\u00e9(e)s sur les parcelles AM num\u00e9ros 13, 48 et 541 (anciennement 8, 9, 12, 43, 44, 45, 286, 287 , \n320, 322, 439 et 440) de la commune.\nModification de l'article 4     : relatif aux am\u00e9nagements autoris\u00e9s  \nL'article 4 est int\u00e9gralement remplac\u00e9 par :\nCette op\u00e9ration consiste \u00e0 am\u00e9nager un Parc photovolta\u00efque au lieu-dit \u00ab Corata \u00bb :\nL'emprise cl\u00f4tur\u00e9e du projet est de 3,5 ha ;\nLe parc est constitu\u00e9 de 4 941 modules photovolta\u00efques dont les dimensions type sont d'environ 2,4  \nm\u00e8tres de long et 1.1 m\u00e8tre de large.\nLe site de Sommi\u00e8res pr\u00e9sente deux natures de terrain : le stockage de m\u00e2chefers s\u00e9curis\u00e9 par une  \ng\u00e9omembrane et le reste du terrain.\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-07-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral 30-2023-03-23-00002 du 23 mars 2023 pour la r\u00e9gularisation et la modification du parc photovolta\u00efque au lieu dit \"Corata\"\nau titre de l'article L181-14 du Code de l'environnement Commune de Sommi\u00e8res\n11\n10,91\n6,922m\nangle d'ombrage 25\u00b0\n10,91\n6,922m\nangle d'ombrage 25\u00b0\n\u2022 Fondations  sur  le  stockage  de  m\u00e2chefers  (anciennes  parcelles  AM  286,  287 ,  320  et  322)\nSur le stockage de m\u00e2chefers, les structures sont ancr\u00e9es au sol par des fondations hors sol  \nde type \u00ab longrine \u00bb en b\u00e9ton, qui permettent de pr\u00e9server les couches  protectrices. Une  \nlongrine ou poutre en b\u00e9ton soutient les pieds des structures. Les dimensions des longrines  \nsont calcul\u00e9es par un bureau d'\u00e9tudes en phase ex\u00e9cution de mani\u00e8re \u00e0 satisfaire aux normes \nen vigueur et \u00e0 r\u00e9sister \u00e0 l'arrachement.\nCoupe de principe des structures envisag\u00e9es sur les anciennes parcelles AM 286, 287 , 320 et 322\n\u2022 Fondations sur le reste du site (anciennes parcelles AM 8, 9, 12 43, 44, 45, 48, 439 et 440)\nSur le reste du site, des pieux sont enfonc\u00e9s dans le sol, par pr\u00e9-forage.\nCoupe de principe des structures envisag\u00e9es sur les anciennes parcelles AM 8, 9, 12, 43, 44, 45, 48, 439 et 440\nModification de l'article 9     : relatif aux mesures compensatoires  \nL'article 9 est int\u00e9gralement remplac\u00e9 par :\nTableau des surfaces imperm\u00e9abilis\u00e9es par sous bassins versants\nSBV-A SBV-B SBV-C SBV-D SBV-E\nSurface (ha) 0,72 1,27 0,87 0,84 2,56\nSurface Panneaux 1 498 m\u00b2 4 230 m\u00b2 1 084 m\u00b2 1 156 m\u00b2 5 275 m\u00b2\nSurface Pistes et B\u00e2tis 10 m\u00b2 1 360 m\u00b2 483 m\u00b2 990 m\u00b2 2 464 m\u00b2\nSurface Longrines b\u00e9ton 168 m\u00b2 97 m\u00b2\nSurfaces imperm\u00e9abilis\u00e9es 1 508 m\u00b2 5590 m\u00b2 1735 m\u00b2 2146 m\u00b2 7916 m\u00b2\nVolume \u00e0 compenser 20l/m\u00b2 30 m\u00b3 112 m\u00b3 35 m\u00b3 43 m\u00b3 158 m\u00b3\nLa gestion des eaux pluviales est r\u00e9alis\u00e9e par des noues dons les volumes sont d\u00e9crits dans le tableau  \nsuivant. Concernant le sous-bassin versant C, sur cette zone, tout creusement est interdit, les eaux  \nde ruissellement sont collect\u00e9es dans le foss\u00e9 central existant.\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-07-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral 30-2023-03-23-00002 du 23 mars 2023 pour la r\u00e9gularisation et la modification du parc photovolta\u00efque au lieu dit \"Corata\"\nau titre de l'article L181-14 du Code de l'environnement Commune de Sommi\u00e8res\n12\nTableau des ouvrages de compensation au titre de la gestion des eaux pluviales (OGEP)\nVolumes  de  \ncompensation\nEmprise Profondeur \nmoyenne\nD\u00e9bit de rejet Exutoire\nSBV-A 30 m\u00b3 76 m\u00b2 0,5 m 1 l/s Raquette  de  \ndispersion\nSBV-B 112 m\u00b3 698 m\u00b2 0,5 m 4 l/s 2 rejets vers foss\u00e9 et 1  \nvers noue\nSBV-C La nature du sol ne permet pas de r\u00e9aliser de (OGEP) \nSBV-D 43 m\u00b3 127 m\u00b2 0,5 m 1,5 l/s foss\u00e9\nSBV-E 158 m\u00b3 375 m\u00b2 0,6 m 5,5 l/s 2  Raquettes  de  \ndispersion\nSoit un volume total \u00e0 compenser de 343 m\u00b3.\nLes noues et les foss\u00e9s sont entretenus \u00e0 minima une fois par an et apr\u00e8s chaque \u00e9pisode pluvieux  \nd'occurrence d\u00e9cennale ou plus de mani\u00e8re \u00e0 garantir leur fonctionnement.\nARTICLE 3 : Articles inchang\u00e9s de l'arr\u00eat\u00e9  du 23 mars 2023\nLes  autres  dispositions  de  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral n\u00b0  30-2023-03-23-00002  du  23  mars  2023 susvis\u00e9s  \nrestent inchang\u00e9es.\nTITRE II : DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES\nARTICLE 4 : Accident \u2013 incidents\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire proc\u00e8de \u00e0 ses frais et charges aux mesures \u00e0 mettre en \u0153uvre en cas d'incident ou  \nd'accident ou de pollution des eaux pendant la phase travaux ou fonctionnement des ouvrages et  \nam\u00e9nagements objets du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. En cas de pollution accidentelle, les services de la Police de  \nl'Eau (DDTM et OFB) sont imm\u00e9diatement inform\u00e9s.\nARTICLE 5 : Conformit\u00e9 au dossier et modifications\nLes installations, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont situ\u00e9es, install\u00e9es et exploit\u00e9es conform\u00e9ment aux  \nplans  et  contenu  du  dossier  de  demande  de  reconnaissance  d'ant\u00e9riorit\u00e9  non  contraires  aux \ndispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nToute modification apport\u00e9e aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des \ntravaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant  \nun changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de d\u00e9claration initiale   doit \u00eatre port\u00e9, avant sa  \nr\u00e9alisation \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet qui peut exiger une nouvelle d\u00e9claration. Lorsque le b\u00e9n\u00e9fice  \nde l'autorisation est transmis \u00e0 une personne diff\u00e9rente de celle not\u00e9e sur le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le  \nnouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire en informe le Service Eau et Nature de la DDTM du Gard dans un d\u00e9lai de 3  \nmois.\nARTICLE 6 : Autres r\u00e9glementations\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir les  \nautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nTITRE III : DISPOSITIONS FINALES\nARTICLE 7 : Publication et information des tiers\nEn application de l'article R.181-44 du code de l'environnement :\n\u2022 Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 la mairie de la commune d'implantation du projet  \nvis\u00e9 \u00e0 l'article 1er ;\n\u2022 Un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, est affich\u00e9 pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois dans la  \ncommune d'implantation du projet vis\u00e9 \u00e0 l'article 1er. Un proc\u00e8s verbal de l'accomplissement \nde cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par les soins du maire ;\n\u2022 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9e \u00e0 chaque conseil municipal et aux autres autorit\u00e9s locales  \nconsult\u00e9es ;\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-07-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral 30-2023-03-23-00002 du 23 mars 2023 pour la r\u00e9gularisation et la modification du parc photovolta\u00efque au lieu dit \"Corata\"\nau titre de l'article L181-14 du Code de l'environnement Commune de Sommi\u00e8res\n13\n\u2022 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site Internet de la pr\u00e9fecture du Gard qui a d\u00e9livr\u00e9 l'acte,  \npendant une dur\u00e9e minimale de quatre (4) mois.\nARTICLE 8 : Voies et d\u00e9lais de recours\nI \u2013 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement  \ncomp\u00e9tent en application de l'article R.181-50 du code de l'environnement :\n    \u2022 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ;\n    \u2022 par les tiers en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le projet pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats  \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de  \nla derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. \nLe tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \"  T\u00e9l\u00e9recours Citoyens \" \naccessible par le site internet www.telerecours.fr. \nII.\u2013 La pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de  \ndeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais de recours contentieux.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation est  tenu inform\u00e9 d'un tel recours.\nIII \u2013 Sans pr\u00e9judice des d\u00e9lais et voies de recours mentionn\u00e9s au I. et II., les tiers, peuvent d\u00e9poser  \nune r\u00e9clamation aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente, \u00e0 compter de la mise en service de  \ndu projet mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des  \nprescriptions d\u00e9finies dans la pr\u00e9sente autorisation, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que  \nle  projet  pr\u00e9sente  pour  le  respect  des  int\u00e9r\u00eats  mentionn\u00e9s  \u00e0  l'article  L.181-3  du  code  de \nl'environnement.\nL'autorit\u00e9 comp\u00e9tente dispose d'un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la r\u00e9clamation, \npour y r\u00e9pondre de mani\u00e8re motiv\u00e9e. A d\u00e9faut, la r\u00e9ponse est r\u00e9put\u00e9e n\u00e9gative.\nSi  elle  estime  que  la  r\u00e9clamation  est  fond\u00e9e,  l'autorit\u00e9  comp\u00e9tente  fixe  des  prescriptions \ncompl\u00e9mentaires, dans les formes pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.181-45 du code de l'environnement.\nEn cas de rejet implicite ou explicite, les int\u00e9ress\u00e9s disposent d'un d\u00e9lai de deux mois pour se  \npourvoir contre cette d\u00e9cision.\nConditions particuli\u00e8res en cas de recours des tiers\nEn cas de recours contentieux des tiers int\u00e9ress\u00e9s \u00e0 l'encontre d'une autorisation environnementale  \nou d'un arr\u00eat\u00e9 fixant une ou plusieurs prescriptions compl\u00e9mentaires pr\u00e9vus aux articles L. 181-12, L.  \n181-14, L. 181-15 et L. 181-15-1, l'auteur du recours est tenu, \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9, de notifier celui-ci \u00e0 \nl'auteur de la d\u00e9cision et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision. Cette notification doit \u00eatre effectu\u00e9e dans  \nles m\u00eames conditions en cas de demande tendant \u00e0 l'annulation ou \u00e0 la r\u00e9formation d'une d\u00e9cision  \njuridictionnelle concernant une telle autorisation ou un tel arr\u00eat\u00e9. L'auteur d'un recours administratif \nest \u00e9galement tenu de le notifier au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision \u00e0 peine de non prorogation du d\u00e9lai  \nde recours contentieux. \nLa notification pr\u00e9vue au pr\u00e9c\u00e9dent alin\u00e9a doit intervenir par lettre recommand\u00e9e avec avis de  \nr\u00e9ception, dans un d\u00e9lai de quinze jours francs \u00e0 compter du d\u00e9p\u00f4t du recours contentieux ou de la  \ndate d'envoi du recours administratif. \nLa notification du recours \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision et, s'il y a lieu, au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision est  \nr\u00e9put\u00e9e accomplie \u00e0 la date d'envoi de la lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception. Cette date est \n\u00e9tablie par le certificat de d\u00e9p\u00f4t de la lettre recommand\u00e9e aupr\u00e8s des services postaux.\nARTICLE 9 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard, le maire de la commune de Sommi\u00e8res, le directeur \nd\u00e9partemental des territoires et de la mer du Gard, le directeur r\u00e9gional de l'environnement de  \nl'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie, le chef de service d\u00e9partemental de l'office  \nfran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 du Gard, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Gard, et dont  \nune copie sera tenue \u00e0 la disposition du public dans la mairie de Sommi\u00e8res.\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-07-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral 30-2023-03-23-00002 du 23 mars 2023 pour la r\u00e9gularisation et la modification du parc photovolta\u00efque au lieu dit \"Corata\"\nau titre de l'article L181-14 du Code de l'environnement Commune de Sommi\u00e8res\n14\nN\u00eemes, le 21/07/06\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\np/le directeur d\u00e9partemental des territoires \net de la mer du Gard et par d\u00e9l\u00e9gation \nl'adjoint au chef du service eau et nature\nSIGN\u00c9\nJ\u00e9r\u00f4me GAUTHIER\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-07-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral 30-2023-03-23-00002 du 23 mars 2023 pour la r\u00e9gularisation et la modification du parc photovolta\u00efque au lieu dit \"Corata\"\nau titre de l'article L181-14 du Code de l'environnement Commune de Sommi\u00e8res\n15\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de\nla Mer du Gard\n30-2026-07-20-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant ouverture et organisation d'une\nenqu\u00eate publique dans le cadre d'une demande\nd'autorisation de d\u00e9frichement\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-07-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant ouverture et organisation\nd'une enqu\u00eate publique dans le cadre d'une demande d'autorisation de d\u00e9frichement 16\nPREFETDU GARDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nService Risques Crise et For\u00eat\nUnit\u00e9 Gestion Durable de la For\u00eat\nAffaire suivie par : Claire BRUN\nT\u00e9l. : 04 66 62 66 03\nddtm-foret@gard.gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0\nportant ouverture et organisation d'une enqu\u00eate publique dans le cadre d'une demande d'autorisation \nde d\u00e9frichement\nLe pr\u00e9fet du Gard\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code forestier, notamment ses articles L 341-1 et suivants et R 341-1 et suivants.\nVU le code de l'environnement, notamment ses articles L 123-1, et suivants et R 123-1 et suivants relatifs \u00e0 \nla participation du public aux d\u00e9cisions ayant une incidence sur l'environnement.\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 30-2026-07-01-00002 publi\u00e9 au RAA n\u00b0 30-2026-137 du 01 juillet 2026 portant  \nd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  en  mati\u00e8re  d'administration  g\u00e9n\u00e9rale  \u00e0  M.  S\u00e9bastien  FERRA,  directeur  \nd\u00e9partemental des territoires et de la mer et l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-SF-AG01 publi\u00e9 au RAA n\u00b030-\n2026-07-01-00003 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale en date du 01 \njuillet 2026.\nVU le dossier de demande d'autorisation de d\u00e9frichement d\u00e9clar\u00e9 complet le 02 avril 2026, enregistr\u00e9  \nsous le n\u00b0 SYLVA-NAT 30-30952 et pr\u00e9sent\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9  MONTAREN SOLAIRE ENERGIE  tendant \u00e0  \nobtenir l'autorisation de d\u00e9fricher de 24,5611 ha de bois situ\u00e9s sur la commune de MONTAREN-ET-SAINT-\nMEDIERS.\nVU les avis recueillis au cours de l'instruction.\nVU la d\u00e9cision n\u00b0E250000/30 de Monsieur le Pr\u00e9sident du Tribunal Administratif de N\u00eemes en date du 09  \njuin 2026 d\u00e9signant M. Roger GENNAI, attach\u00e9 d'administration hors classe, en qualit\u00e9 de commissaire  \nenqu\u00eateur.\nVU la r\u00e9union de concertation avec le commissaire enqu\u00eateur telle que pr\u00e9vue par le premier alin\u00e9a de  \nl'article R 123-9 du code de l'environnement en date du 30 juin 2026.\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-07-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant ouverture et organisation\nd'une enqu\u00eate publique dans le cadre d'une demande d'autorisation de d\u00e9frichement 17\nCONSID\u00c9RANT  qu'en  application  de  l'article  R  123-1  du  code  de  l'environnement,  les  projets  de  \nd\u00e9frichement soumis \u00e0 \u00e9tude d'impact et portant sur une superficie sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 10 hectares  \nfont l'objet d'une enqu\u00eate publique pr\u00e9vue \u00e0 l'article L 123-1 du m\u00eame code.\nCONSID\u00c9RANT que le projet de d\u00e9frichement sus-mentionn\u00e9 est par cons\u00e9quent soumis \u00e0 enqu\u00eate  \npublique.\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 : Objet, date et dur\u00e9e de l'enqu\u00eate\nEnqu\u00eate publique d'une dur\u00e9e de 31 jours, du 02 septembre 2026 \u00e0 09h30 au 02 octobre 2026 \u00e0 16  h, sur \nla commune de MONTAREN-ET-SAINT-MEDIERS.\nCette enqu\u00eate porte sur la demande d'autorisation de d\u00e9frichement de 24,5611 ha, d\u00e9pos\u00e9e par sur les  \nparcelles n\u00b0 AB 9, 10 et 11, pour un projet de parc agrivolta\u00efque.\nARTICLE 2 : Personne responsable du projet\nLa personne responsable du projet aupr\u00e8s de laquelle des informations peuvent \u00eatre demand\u00e9es est :\nNom : Madame Charlotte MAYNARD\nFonction : Cheffe de projets - ENR\nT\u00e9l\u00e9phone fixe : 07 64 47 30 81\nMail : c.maynard@voltalia.com\nARTICLE 3 : Si\u00e8ge de l'enqu\u00eate publique\nLe si\u00e8ge de l'enqu\u00eate publique se situe \u00e0 la mairie de MONTAREN-ET-SAINT-MEDIERS, 57 rue Principale  \n30700 MONTAREN-ET-SAINT-MEDIERS.\nARTICLE 4 : Consultation du dossier d'enqu\u00eate\n\u00c0  partir  de  la  date  d'ouverture  de  l'enqu\u00eate  publique,  chacun  pourra  prendre  connaissance  de  \nl'ensemble du dossier d'enqu\u00eate.\nCe  dossier  comprend  la  demande  d'autorisation  de  d\u00e9frichement  et  son  \u00e9tude  d'impact  \nenvironnementale, les avis \u00e9mis sur le projet, les observations du p\u00e9titionnaire et un registre d'enqu\u00eate  \npapier.\nLe dossier d'enqu\u00eate publique version num\u00e9rique est consultable :\n\u2022 Sur le site des services de l'\u00c9tat dans le Gard :\nhttps://www.gard.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Enquetes-publiques-publiees-en-\n2026/Defrichement-pour-un-parc-agrivoltaique-sur-la-commune-de-Montaren-et-Saint-Mediers\n\u2022 Sur le poste informatique mis \u00e0 la disposition du public \u00e0 la mairie de  MONTAREN-ET-SAINT-\nMEDIERS.\nLe dossier d'enqu\u00eate publique version papier est consultable :\n\u2022 \u00c0 la mairie de  MONTAREN-ET-SAINT-MEDIERS  57 rue Principale \u2013 30700  MONTAREN-ET-SAINT-\nMEDIERS pendant les heures d'ouverture de celle-ci.\nPar ailleurs, le dossier d'enqu\u00eate publique est communicable \u00e0 toute personne sur sa demande et \u00e0 ses  \nfrais avant l'ouverture de l'enqu\u00eate publique ou pendant celle-ci.\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-07-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant ouverture et organisation\nd'une enqu\u00eate publique dans le cadre d'une demande d'autorisation de d\u00e9frichement 18\nARTICLE 5 : Contributions du public\nLe public pourra pr\u00e9senter ses observations, propositions et contre-propositions :\n\u2022 En les consignant sur le registre d'enqu\u00eate papier ouvert \u00e0 cet effet en mairie de MONTAREN-ET-\nSAINT-MEDIERS.\n\u2022 Par courriel \u00e0 : enquete.ppv.montaren@gmail.com\n\u2022 Par courrier postal ou courriel \u00e0 l'attention du commissaire enqu\u00eateur \u00e0 l'adresse du si\u00e8ge de  \nl'enqu\u00eate.\nARTICLE 6 : Permanences du commissaire enqu\u00eateur\nMonsieur, Roger GENNAI,  attach\u00e9 d'administration hors classe , est d\u00e9sign\u00e9 en qualit\u00e9 de commissaire  \nenqu\u00eateur.\nMonsieur, Alain ORIOL, est d\u00e9sign\u00e9 en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur suppl\u00e9ant.\nLe commissaire enqu\u00eateur se tiendra \u00e0 la disposition du public pour recevoir ses observations \u00e9crites et  \norales les jours suivants, \u00e0 la mairie de MONTAREN-ET-SAINT-MEDIERS :\n\u2022 le mercredi 02 septembre 2026, de 09h30 \u00e0 12h30 ;\n\u2022 le mercredi 16 septembre 2026, de 14h00 \u00e0 16h00 ;\n\u2022 le vendredi 02 octobre 2026, de 14h00 \u00e0 16h00 ;\nLes observations et propositions du public transmises par voie postale seront consultables au si\u00e8ge de  \nl'enqu\u00eate.\nARTICLE 7 : Publicit\u00e9 de l'enqu\u00eate\nAu moins 15 jours avant et pendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate, l'avis d'enqu\u00eate publique est :\n\u2022 Publi\u00e9 dans 2 journaux locaux au moins quinze jours avant le d\u00e9but de l'enqu\u00eate et rappel\u00e9 huit  \njours apr\u00e8s le d\u00e9but de l'enqu\u00eate.\n\u2022 Publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture du Gard :\nhttps://www.gard.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Enquetes-publiques-publiees-en-\n2026/Defrichement-pour-un-parc-agrivoltaique-sur-la-commune-de-Montaren-et-Saint-Mediers\n\u2022 Affich\u00e9 \u00e0 la mairie de MONTAREN-ET-SAINT-MEDIERS.\n\u2022 Affich\u00e9 aux abords du site, visible des voies publiques et \u00eatre conforme \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9  \nseptembre 2021 relatif \u00e0 l'affichage des avis d'enqu\u00eate publique.\nARTICLE 8 : Fin de l'enqu\u00eate, rapport et conclusions\n\u00c0 compter de la date de cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate, le commissaire enqu\u00eateur :\n\u2022 Rencontre dans la huitaine le demandeur et lui communique la synth\u00e8se des observations \u00e9crites  \net orales, consign\u00e9es dans un proc\u00e8s-verbal de synth\u00e8se, en l'invitant \u00e0 produire ses observations  \ndans un d\u00e9lai de quinze jours\n\u2022 Dispose d'un d\u00e9lai de trente jours pour \u00e9tablir et transmettre \u00e0 Monsieur le pr\u00e9fet du Gard un  \nrapport et ses conclusions motiv\u00e9es conformes aux dispositions de l'article R 123-19 du code de  \nl'environnement.\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-07-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant ouverture et organisation\nd'une enqu\u00eate publique dans le cadre d'une demande d'autorisation de d\u00e9frichement 19\nPendant un an \u00e0 compter de la date de cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate, le rapport et les conclusions du commissaire \nenqu\u00eateur sont :\n\u2022 Tenus \u00e0 la disposition du public en mairie de MONTAREN-ET-SAINT-MEDIERS\n\u2022 Publi\u00e9s sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le Gard :  \nhttps://www.gard.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Enquetes-publiques-publiees-en-\n2026/Defrichement-pour-un-parc-agrivoltaique-au-sur-la-commune-de-Montaren-et-Saint-Mediers\nARTICLE 9 : D\u00e9cision\nAu terme de l'enqu\u00eate publique, une d\u00e9cision d'autorisation ou de refus de d\u00e9frichement au titre du  \ncode forestier pourra \u00eatre adopt\u00e9e par le Pr\u00e9fet du Gard. \nARTICLE 10 : Ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, la mairie de MONTAREN-ET-SAINT-MEDIERS, et le \ncommissaire enqu\u00eateur sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui  \nsera publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le Gard.\nN\u00eemes, le\nLe pr\u00e9fet,\npour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\npour  le  directeur  d\u00e9partemental  \ndes territoires et de la mer,\nSIGN\u00c9\nEstelle MARCHAND\nLe demandeur peut contester la l\u00e9galit\u00e9 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet  \neffet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent d'un recours contentieux. \u00ab  Le tribunal administratif peut  \n\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette \nvoie de saisie est obligatoire pour les avocats et les communes de plus de 3500 habitants  \u00bb. Il peut \u00e9galement saisir d'un recours  \ngracieux l'auteur de la d\u00e9cision ou d'un recours hi\u00e9rarchique le Ministre comp\u00e9tent. Cette d\u00e9marche prolonge le d\u00e9lai de recours  \ncontentieux qui doit alors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse. L'absence de r\u00e9ponse au terme de deux mois vaut  \nrejet implicite. La d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e par des tiers dans les deux mois \u00e0 compter de sa publication (affichage sur le terrain \net en mairie).\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-07-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant ouverture et organisation\nd'une enqu\u00eate publique dans le cadre d'une demande d'autorisation de d\u00e9frichement 20\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de\nla Mer du Gard\n30-2026-07-21-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifiant certaines\ndispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b030-2024-05-13-00003 du 13 mai 2024 portant\ncomposition de la CDAC du Gard sur la p\u00e9riode\n2024-2027  \nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-07-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifiant certaines\ndispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2024-05-13-00003 du 13 mai 2024 portant composition de la CDAC du Gard sur la p\u00e9riode\n2024-2027  \n21\nwi fa Direction d\u00e9partementalePREFET des territoires et de la merDU GARDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService transversal, am\u00e9nagementet prospectiveAffaire suivie par: Lionel BaladierT\u00e9l. : 04 66 62 64 79lionel.baladier@gard.gouv.fr\nARRETE N\u00b0'portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2024-05-13-00003 du 13 mai 2024 portant compositionde la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial du Gard sur la p\u00e9riode 2024-2027\nLe pr\u00e9fet du GardChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la loi n\u00b0 2008-776 du 4 ao\u00fbt 2008 relative \u00e0 la modernisation de l'\u00e9conomie.VU la loi n\u00b0 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'acc\u00e8s au logement et \u00e0 un urbanisme r\u00e9nov\u00e9.VU la loi n\u00b0 2014-626 du 18 juin 2014 relative \u00e0 l'artisanat, au commerce et aux tr\u00e8s petites entreprises.VU la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagement et dunum\u00e9rique.VU la loi n\u00b0 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative \u00e0 l'\u00e9nergie et au climat.VU la loi n\u00b0 2021-1104 du 22 ao\u00fbt 2021 portant lutte contre le r\u00e9chauffement climatique et renforcementde la r\u00e9silience.VU le d\u00e9cret n\u00b0 2008-1212 du 24 novembre 2008 relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement commercial.VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-165 du 12 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement commercial.VU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement des commissionsd\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation_ commerciale.VU le Code de commerce et notamment les dispositions vis\u00e9es aux alin\u00e9as f) et g) de l'article L. 751-2 etcelles rappel\u00e9es au premier paragraphe de l'article R.751-1 du m\u00eame code.\n89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2T\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-07-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifiant certaines\ndispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2024-05-13-00003 du 13 mai 2024 portant composition de la CDAC du Gard sur la p\u00e9riode\n2024-2027  \n22\nVU la d\u00e9cision du Conseil d'\u00c9tat du 22 novembre 2021 portant sur l'annulation de l'article 1\u00b0 du d\u00e9cretn\u00b02019-331 du. 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement des commissionsd\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitationcommerciale, en ce qu'il s'applique aux personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es d\u00e9sign\u00e9es par la chambre de commerceet d'industrie et par la chambre des m\u00e9tiers et de l'artisanat. La d\u00e9cision susvis\u00e9e porte aussi surl'annulation des dispositions de l'article 2 du d\u00e9cret r\u00e9f\u00e9renc\u00e9, relatives au nombre desdites personnalit\u00e9squalifi\u00e9es si\u00e9geant en commission.VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2024-05-13-00003 du 13 mai 2024 portant composition de la nouvelle \u2014commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial du Gard, dont les membres se voient confierun nouveau mandat de trois ans, avec effet au 5 mai 2024.VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2024-07-19-0003 du 19 juillet 2024, modifiant les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral n\u00b030-2024-05-13-0003 du 13 mai 2024, par l'ajout de deux personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es d\u00e9sign\u00e9espour si\u00e9ger au sein du coll\u00e8ge du d\u00e9veloppement durable et de l'am\u00e9nagement du territoire etrepr\u00e9sentant la F\u00e9d\u00e9ration des Associations C\u00e9venoles Environnement Nature.VUl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2026-03-19-00002 du 19 mars 2026, modifiant le second alin\u00e9a de l'article 1\u00b0de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2024-05-13-00003 du 13 mai 2024, par le remplacement en qualit\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9titulaire du coll\u00e8ge de la consommation et de la protection du consommateur, aupr\u00e8s de la CDAC duGard, de Madame Sabine TORREGROSA, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e repr\u00e9sentant l'Association Force Ouvri\u00e8redes Consommateurs du Gard (AFOC 30), par Madame Fabienne BESSAD.VU le courrier de l'association des maires et des pr\u00e9sidents d'EPCI du Gard du 15 juin 2026, portantd\u00e9signation de trois repr\u00e9sentants des maires et trois repr\u00e9sentants d'intercommunalit\u00e9s au niveaud\u00e9partemental, dans le cadre du renouvellement des instances cons\u00e9cutif aux \u00e9lections municipales etcommunautaires des 15 et 22 mars 2026.CONSID\u00c9RANT que la loi n\u00b0 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie \u00e9conomique dontl'article 68 modifie les dispositions de l'article L. 751-2 du Code de commerce, supprime la personnalit\u00e9qualifi\u00e9e d\u00e9sign\u00e9e par la chambre d'agriculture, dernier des trois repr\u00e9sentants d\u00e9sign\u00e9s par les chambresconsulaires, encore pr\u00e9sent dans l'arr\u00eat\u00e9 de composition de la CDAC, apr\u00e8s la d\u00e9cision du Conseil d'\u00c9tatdu 22 novembre 2021 portant annulation partielle de l'article 1\u00b0 du d\u00e9cret n\u00b02019-331 du 17 avril 2019.CONSID\u00c9RANT que les dispositions de l'article R. 751-1 du Code de commerce fixant le renouvellementdes repr\u00e9sentants des maires et des intercommunalit\u00e9s au niveau d\u00e9partemental, pour la dur\u00e9e dumandat restant \u00e0 couvrir jusqu'en 2027, suite aux \u00e9lections municipales des 15 et 22 mars 2026.\nSUR PROPOSITION de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard.\nARR\u00caTE\nLa composition de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial du Gard, plac\u00e9e sous lapr\u00e9sidence de Monsieur le pr\u00e9fet du Gard, est modifi\u00e9e comme suit :\n89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2T\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-07-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifiant certaines\ndispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2024-05-13-00003 du 13 mai 2024 portant composition de la CDAC du Gard sur la p\u00e9riode\n2024-2027  \n23\nARTICLE 1:|-LES \u00c9LUS :- le maire de la commune d'implantation ou son repr\u00e9sentant;- le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre dont estmembre la commune d'implantation ou son repr\u00e9sentant;- le pr\u00e9sident du syndicat mixte ou de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale mentionn\u00e9\u00e0 l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme charg\u00e9 du sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territoriale dans le p\u00e9rim\u00e8treduquel est situ\u00e9e la commune d'implantation ou son repr\u00e9sentant ou \u00e0 d\u00e9faut, le maire de la communela plus peupl\u00e9e de l'arrondissement ou, \u00e0 d\u00e9faut un membre du conseil d\u00e9partemental ;- la pr\u00e9sidente du conseil d\u00e9partemental ou son repr\u00e9sentant;- la pr\u00e9sidente du conseil r\u00e9gional ou son repr\u00e9sentant;- un membre repr\u00e9sentant les maires au niveau d\u00e9partemental, choisi dans le coll\u00e8ge des membres desorganes d\u00e9lib\u00e9rants des communes d\u00e9fini ci-dessous :- Monsieur Pierre AIGUILLON, maire de la commune de Saint-Jean du Gard.- Monsieur Jacques DURAND, maire de la commune de Saint-Bauz\u00e9ly.- Monsieur Nicolas CARTAILLER, maire de la commune de Remoulins.- un membre repr\u00e9sentant les intercommunalit\u00e9s au niveau d\u00e9partemental, choisi dans le coll\u00e9ge desorganes d\u00e9lib\u00e9rants des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale d\u00e9fini ci-dessous :- Monsieur Cyril MOH, Vice-Pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes du Pi\u00e9mont C\u00e9venol.- Monsieur Bruno MELEARD, Vice-Pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes du Pays Viganais.- Monsieur Philippe MARCHESI, Pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes du Pont du Gard.Il LES PERSONNALITES QUALIFI\u00c9ES :- Deux personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es en mati\u00e8re de consommation et de protection du consommateur,choisies parmi les, membres du coll\u00e8ge d\u00e9fini ci-dessous :Association AFOC 30Titulaire- Madame Fabienne BESSADSuppl\u00e9ante- Madame Aim\u00e9e COUDERC-NETANGEAssociation UFC Que Choisir Al\u00e8s _Titulaire- Madame Nathalie MARTREAssociation UFC Que Choisir N\u00eemesTitulaire- Madame Marie-Claude MERLET-FAJON- Deux personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable et d' am\u00e9nagement du territoire,choisies parmi les membres du coll\u00e8ge d\u00e9fini ci-dessous: :Association SPNTitulaires- Monsieur Jean-Francis GOSSELIN\n89, rue Weber\u2014 30907 NIMES CEDEX 2T\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-07-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifiant certaines\ndispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2024-05-13-00003 du 13 mai 2024 portant composition de la CDAC du Gard sur la p\u00e9riode\n2024-2027  \n24\nSuppl\u00e9ant- Monsieur Christian CAMELISF\u00e9d\u00e9ration des Associations C\u00e9venoles Environnement NatureTitulaire |- Monsieur R\u00e9my COULETSuppl\u00e9ant- Monsieur Pierre ROUILLON\nLes repr\u00e9sentants de la chambre d'agriculture d\u00e9sign\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2024-05-13-00003du 13 mai 2024, sont supprim\u00e9s.\nARTICLE 2:Les dispositions vis\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prennent effet \u00e0 la date du 15 juin 2026.\nARTICLE 3 :Les autres dispositions mentionn\u00e9es \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2021-05-04-00004 du 13 mai 2024,modifi\u00e9 par les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux n\u00b030-2024-07-19-0003 du 19juillet 2024 et n\u00b030-2026-03-19-00002 du19 mars 2026, sont maintenues.\n- ARTICLE 4:Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui seraadress\u00e9 aux membres de la commission ainsi qu'aux diff\u00e9rentes institutions auxquelles ils sont rattach\u00e9s.\nN\u00eemes, le 2i 3\nLe pr\u00e9fet,\nJerome BONET\n89, rue Weber\u2014 30907 NIMES CEDEX 2T\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-07-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifiant certaines\ndispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2024-05-13-00003 du 13 mai 2024 portant composition de la CDAC du Gard sur la p\u00e9riode\n2024-2027  \n25\nDirection des Services D\u00e9partementaux de\nl'Education Nationale du Gard\n30-2026-07-21-00006\nArr\u00eat\u00e9 portant interruption en urgence d'un\naccueil collectif de mineurs mentionn\u00e9 \u00e0 l'article\nL.227-4 du Code de l'action sociale et des\nfamilles\nDirection des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale du Gard - 30-2026-07-21-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant interruption en\nurgence d'un accueil collectif de mineurs mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L.227-4 du Code de l'action sociale et des familles 26\n| we Service d\u00e9partemental a la jeunesse,PREFET a l'engagement et aux sports (SDJES)DU GARDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0du 2 4 JUIL 2026portant interruption en urgence d'un accueil collectif \u00e0 caract\u00e8re \u00e9ducatif de mineursmentionn\u00e9 \u00e0 l'article L.227-4 du Code de l'action sociale et des familles\nLe pr\u00e9fet du GardChevalier de l'ordre de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.227-4 et suivants et R.227-1et suivants :Vu le Code des relations entre le public et les administrations ;Vu les termes du | de l'article L.227-11 du Code de l'action sociale et des familles :\u00ab Le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement peut adresser, \u00e0 toute personne qui exerce uneresponsabilit\u00e9 dans l'accueil collectif \u00e0 caract\u00e8re \u00e9ducatif de mineurs mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 227-4 ou aux exploitants des locaux les accueillant, une injonction pour mettre fin :e Aux manquements aux dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.227-5 ;e Aux risques pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 physique ou morale des mineurs que pr\u00e9sentent lesconditions de leur accueil ; oo .e Aux manquements aux dispositions relatives au projet \u00e9ducatif pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.227-4;e Aux manquements aux dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.133-6 et \u00e0 l'article L. 227-10.A l'expiration du d\u00e9lai fix\u00e9 dans l'injonction, le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement peut, demani\u00e8re totale ou partielle, interdire ou interrompre l'accueil de mineurs mentionn\u00e9 \u00e0 l'articleL.227-4, ainsi que prononcer la fermeture temporaire ou d\u00e9finitive des locaux dans lesquels il sed\u00e9roule, si la ou les personnes qui exercent une responsabilit\u00e9 dans l'accueil des mineurs mentionn\u00e9\u00e0 l'article L.227-4 ou les exploitants des locaux les accueillant n'ont pas rem\u00e9di\u00e9 aux situations quiont justifi\u00e9 l'injonction.En cas d'urgence ou lorsque l'une des personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent refuse de sesoumettre \u00e0 la visite pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.227-9, le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement peutd\u00e9cider, sans injonction pr\u00e9alable, d'interdire ou d'interrompre l'accueil ou de fermer les locauxdans lesquels il se d\u00e9roule.Le cas \u00e9ch\u00e9ant, il prend, avec la personne responsable de l'accueil, les mesures n\u00e9cessairesen vuede pourvoir au retour des mineurs dans leurs familles ;\nDirection des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale du Gard - 30-2026-07-21-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant interruption en\nurgence d'un accueil collectif de mineurs mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L.227-4 du Code de l'action sociale et des familles 27\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 13juillet 2023 portant nomination de M. J\u00e9r\u00f4me BONET, pr\u00e9fet du Gard ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1542 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif aux comp\u00e9tences des autorit\u00e9s acad\u00e9miquesdans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire, de la vie associative, del'engagement civique et des sports et \u00e0 l'organisation des services charg\u00e9s de leur mise en \u0153uvre ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 d\u00e9cembre 2020 portant organisation de la direction de r\u00e9gion acad\u00e9mique \u00e0 lajeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports Occitanie et des services d\u00e9partementaux de la jeunesse,de l'engagement et des sports de la r\u00e9gion acad\u00e9mique Occitanie ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 30-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurYann GERARD, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard, sous-pr\u00e9fet de N\u00eemes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 30-2026-06-30-00001 du 30 juin 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurF\u00e9lix BOUCHARD, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Gard;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 30-2026-06-30-00002 du 30 juin 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurPhilippe DUMAS, sous-pr\u00e9fet, charg\u00e9 de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Gard, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ad-joint de la pr\u00e9fecture du Gard ;Vu le d\u00e9cret du 28 ao\u00fbt 2023 portant nomination de Monsieur Christophe Mauny, directeuracad\u00e9mique des services de l'Education nationale du Gard ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 novembre 2014 relatif \u00e0 la d\u00e9claration pr\u00e9alable aux accueils de mineurs pr\u00e9vue parl'article R. 227-2 du Code de l'action sociale et des familles ;Vu le rapport de la visite de contr\u00f4le et d'\u00e9valuation r\u00e9alis\u00e9e le 20 juillet 2026 par le serviced\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports du Gard dans les locaux du prieur\u00e9 duChrist-Roi \u00e0 Uz\u00e8s (30), locaux utilis\u00e9s par l'association \u00ab Futsal academie 30 \u00bb et dont le si\u00e8ge socialse situe 18 rue des Heuls \u00e0 Marguerittes (30) ; |Vu le document intitul\u00e9 : \u00ab s\u00e9jour multisports \u00e0 Uz\u00e8s du 20 au 24juillet \u00bb ;Vu le document intitul\u00e9 : \u00ab fiche sanitaire de liaison \u00bb ;Vu le document intitul\u00e9 : \u00ab fiche inscription s\u00e9jour multi-activit\u00e9s Uz\u00e8s du 20 au 24juillet 2026 \u00bb ;Vu les documents comportant les noms et pr\u00e9noms des mineurs inscrits \u00e0 ce s\u00e9jour multi-activit\u00e9sD >LA\nVu la nature des activit\u00e9s \u00e9ducatives propos\u00e9es aux mineurs scolaris\u00e9s par l'association dont laraison sociale est \u00ab Futsal academie 30 \u00bb et dont le si\u00e8ge se situe 18 rue des Heuls \u00e0 Marguerittes(30) ;Vu l'urgence;\nDirection des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale du Gard - 30-2026-07-21-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant interruption en\nurgence d'un accueil collectif de mineurs mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L.227-4 du Code de l'action sociale et des familles 28\nConsid\u00e9rant qu'\u00e0 l'occasion de la visite de contr\u00f4le et d'\u00e9valuation r\u00e9alis\u00e9e le 20juillet 2026 par leservice d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports du Gard dans les locaux utilis\u00e9spar l'association dont la raison sociale est \u00ab Futsal academie 30 \u00bb, locaux situ\u00e9s au sein del'\u00e9tablissement recevant du public \u00abprieur\u00e9 du Christ-Roi\u00bb \u00e0 Uz\u00e9s (30), il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9l'organisation d'un accueil collectif \u00e0 caract\u00e8re \u00e9ducatif de mineurs tel que mentionn\u00e9 \u00e0 l'articleL.227-4 du Code de l'action sociale et des familles accueillant 27 mineurs.Consid\u00e9rant qu'\u00e0 l'occasion de la visite de contr\u00f4le et d'\u00e9valuation r\u00e9alis\u00e9e le 20 juillet 2026 par leservice d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports du Gard dans les locaux utilis\u00e9spar l'association dont la raison sociale est \u00ab Futsal academie 30\u00bb, locaux situ\u00e9s au sein del'\u00e9tablissement recevant du public \u00ab prieur\u00e9 du Christ-Roi \u00bb \u00e0 Uz\u00e8s (30), les faits suivants ont \u00e9t\u00e9constat\u00e9s en pr\u00e9sence du pr\u00e9sident de l'association \u00ab Futsal academie 30 \u00bb :e Organisation d'un accueil collectif \u00e0 caract\u00e8re \u00e9ducatif de mineurs tel que mentionn\u00e9 dansl'article L.227-4 du Code de l'action sociale et des familles avec la pr\u00e9sence de 27 mineursscolaris\u00e9s, accueillis en dehors de leur famille, pendant cinq jours sur le temps extrascolaire ;e Mise en \u0153uvre d'activit\u00e9s \u00e9ducatives aupr\u00e8s de mineurs (accrobranche, cano\u00eb, bowling,laser game, rallye photo, sports collectifs,jeux de raquettes, jeux d'adresse, piscine,march\u00e9 nocturne, soir\u00e9e toro piscine, soir\u00e9e musicale);e Ouverture, fonctionnement et installation de cet accueil collectif de mineurs sans en avoirfait la d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 administrative en violation de l'article L.227-5 du Code de l'action sociale et des familles ;Consid\u00e9rant que cet accueil collectif \u00e0 caract\u00e8re \u00e9ducatif de mineurs avec h\u00e9bergement qui sed\u00e9roule du 20 au 24juillet 2026, n'a pas fait l'objet d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9administrative tel que l'exige l'article L.227-5 du Code de l'action sociale et des familles ;Consid\u00e9rant que du fait de l'absence de d\u00e9claration de la part de l'organisateur de cet accueilcollectif \u00e0 caract\u00e8re \u00e9ducatif de mineurs le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement n'a pas pufaire proc\u00e9der au contr\u00f4le de l'honorabilit\u00e9 des intervenants en contact avec les mineurs accueillisni v\u00e9rifier leurs qualifications et plus largement s'assurer que les conditions dans lesquelles estorganis\u00e9 cet accueil sont conformes aux exigences r\u00e9glementaires visant \u00e0 assurer la sant\u00e9 et las\u00e9curit\u00e9 physique ou morale des mineurs accueillis;Consid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que le maintien de l'activit\u00e9 de l'accueil collectif \u00e0caract\u00e8re \u00e9ducatif de mineurs organis\u00e9 dans des locaux situ\u00e9s au sein de l'\u00e9tablissement recevantdu public \u00ab prieur\u00e9 du Christ-Roi \u00bb \u00e0 Uz\u00e8s (30) par l'association dont la raison sociale est \u00ab Futsalacademie 30 \u00bb pr\u00e9sente des risques pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 physique ou morale des mineurs etqu'il y a, de ce fait, urgence \u00e0 Interrompre cet accueil collectifa caract\u00e9re \u00e9ducatif de mineurs atitre conservatoire;Sur la proposition du chef du service d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, a l'engagement et aux sportsdu Gard ; ARR\u00caTE\nDirection des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale du Gard - 30-2026-07-21-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant interruption en\nurgence d'un accueil collectif de mineurs mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L.227-4 du Code de l'action sociale et des familles 29\nArticle1 : l'accueil collectif \u00e0 caract\u00e8re \u00e9ducatif de mineurs organis\u00e9 dans des locaux situ\u00e9s au seinde l'\u00e9tablissement recevant du public \u00ab prieur\u00e9 du Christ-Roi \u00bb \u00e0 Uz\u00e8s (30) \u00bb par l'association dontla raison sociale est \u00ab Futsal academie 30 \u00bb est interrompu imm\u00e9diatement \u00e0 compter de lanotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 : le non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctionsp\u00e9nales pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.227-8 du Code de l'action sociale et des familles.Article 3: le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, de faire l'objet : | |:- d'un recours gracieux devant l'auteur de la d\u00e9cision,- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative\u2014 95, avenue de France - 75650 Paris cedex 13- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de N\u00eemes - 16, avenue Feuch\u00e8res,30000 Nimes. Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyens \u00bb accessible sur le site www.telerecours.fr.En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, selon les dispositions del'article R.421-1 du Code dejustice administrative, un recours contentieux peut \u00eatre exerc\u00e9 dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.Article 4 : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture estcommuniqu\u00e9 pour information et aux fins utiles \u00e0 Madame la Procureure de la R\u00e9publique pr\u00e8s letribunal judiciaire de N\u00eemes.Article 5 : le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard, le directeur acad\u00e9mique des services del'\u00e9ducation nationale du Gard sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au pr\u00e9sident de l'association \u00ab Futsal academie 30 \u00bb ou \u00e0 tout autre membredu bureau de l'association \u00ab Futsal academie 30 \u00bb.\nLe pr\u00e9fet\nDirection des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale du Gard - 30-2026-07-21-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant interruption en\nurgence d'un accueil collectif de mineurs mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L.227-4 du Code de l'action sociale et des familles 30\nPrefecture du Gard\n30-2026-07-21-00004\nAP DS Mme Lucie ROESCH, Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de\nl'Arrondissement d'Al\u00e8s (SPA)\nPrefecture du Gard - 30-2026-07-21-00004 - AP DS Mme Lucie ROESCH, Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de l'Arrondissement d'Al\u00e8s (SPA) 31\nPr\u00e9fecture- Direction de la coordination,PREFET de la l\u00e9galit\u00e9 et des collectivit\u00e9s localesDU GARD Service de la coordination des politiquesFane publiques et de l'appui territorialFraternit\u00e9 ;Publi\u00e9 au RAA n\u00b0\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b030-2026- 09 - 21 - \"0004,donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Lucie ROESCHsous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement d'Al\u00e9s\nLe pr\u00e9fet du GardChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions, notamment son article 34;Vu la loi n\u00b0211-803 du 5juillet 2011 relative aux droits et \u00e0 la protection des personnes faisantl'objet de soins psychiatriques et aux modalit\u00e9s de leur prise en charge ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 97.34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisionsadministratives individuelles ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 par le d\u00e9cret 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans lesr\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-158 du 22 f\u00e9vrier 2008 relatif \u00e0 la suppl\u00e9ance des Pr\u00e9fets de r\u00e9gion et \u00e0la d\u00e9l\u00e9gation de signature des Pr\u00e9fets et des Hauts Commissaires de la R\u00e9publique enPolyn\u00e9sie fran\u00e7aise et en Nouvelle-Cal\u00e9donie ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-176 du 16 f\u00e9vrier 2009 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 64-805 du 29 juillet 1964fixant les dispositions r\u00e9glementaires applicables aux pr\u00e9fets et le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tatdans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;Vu le d\u00e9cret du 2 mars 2023, nommant Mme Anne LEVASSEUR, inspectrice hors classe del'action sanitaire et sociale, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement du Vigan ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. J\u00e9r\u00f4me BONET, pr\u00e9fet du Gard ;Vu le d\u00e9cret du 24 avril 2024 nommant M. Yann GERARD, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecturedu Gard, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de N\u00eemes ;Vu le d\u00e9cret du 17 juin 2026 nommant M. F\u00e9lix BOUCHARD), sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinetdu pr\u00e9fet du Gard;\nPrefecture du Gard - 30-2026-07-21-00004 - AP DS Mme Lucie ROESCH, Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de l'Arrondissement d'Al\u00e8s (SPA) 32\nVu le d\u00e9cret du 17 juin 2026 nommant M. Philippe DUMAS, sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9raladjoint de la pr\u00e9fecture du Gard;Vu le d\u00e9cret du 2 juillet 2026 nommant Mme Lucie ROESCH, sous-pr\u00e9f\u00e8te del'arrondissement d'Al\u00e9s ;Vu la d\u00e9cision du ministre de l'Int\u00e9rieur du 3 janvier 2020 portant d\u00e9signation des respon-sables de BOP et d'UO pour le programme 354.Vu l'arr\u00eat\u00e9 30-2026-01-27-00002 du 27 janvier 2026 portant organisation en directions,services et bureaux de la pr\u00e9fecture du Gard,Vu l'arr\u00eat\u00e9 30-2026-01-27-00002 du 27 janvier 2026 portant organisation en directions,services et bureaux de la pr\u00e9fecture du Gard, qui entre en vigueur le 1% mars 2026, date \u00e0laquelle il abroge le pr\u00e9c\u00e9dent susvis\u00e9.Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 30-2026-02-11-00003 du 11 f\u00e9vrier 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MmeAnne LEVASSEUR, sous-pr\u00e9f\u00e9te de l'arrondissement du Vigan ;Vu larr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 30-2026-06-17-00008 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature a Mme Anne LEVASSEUR,sous-pr\u00e9f\u00e9te, pour exercer la suppl\u00e9ance puis l'int\u00e9rim du sous-pr\u00e9fet de. l'arrondissementd'Al\u00e8s est abrog\u00e9e \u00e0 compter du 27juillet 2026.Vu la convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion entre la direction d\u00e9partementale de la coh\u00e9sionsociale du Gard et la sous-pr\u00e9fecture d'Al\u00e9s en date du 27 mars 2017;Vu la note de service du 12 juin 2026 confiant \u00e0 M. Alain POUGET, chef du bureau de lar\u00e9glementation fun\u00e9raire et des associations (BRFA), l'int\u00e9rim du poste de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralede la sous-pr\u00e9fecture d'Al\u00e9s \u00e0 compter du 3 juillet 2026 ;Vu la note de service du 4 f\u00e9vrier 2026 confiant \u00e0 Mme Christine DELEUZE, adjointe \u00e0 lacheffe du bureau des collectivit\u00e9s territoriales et du d\u00e9veloppement local (BCTDL), l'int\u00e9rimdu poste de cheffe de bureau des collectivit\u00e9s territoriales et du d\u00e9veloppement local de lasous-pr\u00e9fecture d'Al\u00e9s \u00e0 compter du 1\" f\u00e9vrier 2026.Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard;\nArr\u00eate\nTITRE |DELEGATION DANS LES LIMITES DE SON ARRONDISSEMENT\nArticle 1: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Lucie ROESCH, sous-pr\u00e9f\u00e8te de'arrondissement d'Al\u00e8s, \u00e0 l'effet de signer dans les limites de son arrondissement les actesrelevant des mati\u00e9res ci-dessous :\nPrefecture du Gard - 30-2026-07-21-00004 - AP DS Mme Lucie ROESCH, Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de l'Arrondissement d'Al\u00e8s (SPA) 33\nA - EN MATI\u00c8RE DE POLICE GENERALE ET DE POLICES SP\u00c9CIALES\u2014 tous les actes relatifs \u00e0 la commission d'arrondissement d'Al\u00e8s pour la s\u00e9curit\u00e9 contre lesrisques d'incendie et de panique dans les ERP.\u2014 l'octroi du concours de la force publique pour l'ex\u00e9cution des jugements d'expulsionimmobili\u00e8re ; |\u2014 l'indemnisation des bailleurs pour refus d'octroi de la force publique pour l'ex\u00e9cution desjugements d'expulsion immobili\u00e8re ;- la d\u00e9livrance de toutes autorisations relatives \u00e0 la police de la voie publique, exc\u00e9dant lacomp\u00e9tence des autorit\u00e9s municipales;\u2014 les d\u00e9cisions d'expulsions commerciales, de fermetures administratives de commerces pourvente illicite de boissons alcoolis\u00e9es, de tabacs, de trafic de stup\u00e9fiants, d'emploisclandestins et de main d'\u0153uvre ill\u00e9gale pour une dur\u00e9e maximale de trois mois ;- tous actes relatifs \u00e0 la proc\u00e9dure de sanction administrative des d\u00e9bits de boissons et lesd\u00e9rogations aux horaires de fermeture des d\u00e9bits de boissons ;\u2014 les mesures de police administrative prises en application de la loi n\u00b02020-856 du 9 juillet2020 organisant la sortie de l'\u00e9tat d'urgence et de ses d\u00e9crets d'application ;~ les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de revendeurs d'objets mobiliers ;\nB \u2014 EN MATI\u00c8RE D'ADMINISTRATION LOCALE\u2014 la substitution au maire dans les cas pr\u00e9vus par les articles L 2122.34 et L.2215.1 du codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\u2014 l'information, \u00e0 sa demande, de l'autorit\u00e9 locale de l'intention de ne pas saisir le tribunaladministratif dans le cadre du contr\u00f4le administratif pr\u00e9vu par la loi du 2 mars 1982 ;\u2014 la cr\u00e9ation de la commission syndicale pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.52221 du Code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales, charg\u00e9e de l'administration des biens et droits indivis entreplusieurs communes ;\u2014 les lettres d'observation et recours gracieux relatifs aux actes des collectivit\u00e9s locales ;- l'autorisation de constitution, de modification et de dissolution des associations syndicalesautoris\u00e9es; | |- La signature des courriers et des m\u00e9moires en r\u00e9ponse dans le cadre des contentieux devantle tribunal administratif .C - EN MATI\u00c8RE D'ADMINISTRATION GENERALE+ Environnement, salubrit\u00e9 et sant\u00e9 publique- Pour les sujets relevant du code de l'environnement et du code minier, et notamment enmati\u00e8re d'installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement, la d\u00e9livrance de tousles actes administratifs (arr\u00eat\u00e9s, r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s ..) pour les \u00e9tablissements situ\u00e9s dansl'arrondissement d'Al\u00e9s :\nPrefecture du Gard - 30-2026-07-21-00004 - AP DS Mme Lucie ROESCH, Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de l'Arrondissement d'Al\u00e8s (SPA) 34\n- La signature de tous les actes n\u00e9cessaires au d\u00e9roulement des enqu\u00e9tes publiques li\u00e9es aucode de l'environnement \u00e0 organiser dans |'arrondissement d'Al\u00e8s ;- La cr\u00e9ation, la modification ou le renouvellement des commissions de suivi de site et desdiverses autres commissions d'information ;- La signature des courriers et des m\u00e9moires en r\u00e9ponse dans le cadre des contentieux devantle tribunal administratif .\u00a2 D\u00e9clarations d'utilit\u00e9 publique et servitudes- la proc\u00e9dure d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e9vue aux articles 175 et 176 du Code rural pour les travauxde d\u00e9fense des for\u00eats contre l'incendie, la proc\u00e9dure de protection contre les risquesd'inondation ;- les proc\u00e9dures relatives \u00e0 la mise en compatibilit\u00e9 d'un plan local d'urbanisme, pr\u00e9vue \u00e0l'article 123-16 du Code de l'urbanisme ;-les proc\u00e9dures d'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique pr\u00e9vues par le Code del'expropriation ;- la proc\u00e9dure de d\u00e9ciaration d'utilit\u00e9 publique des travaux d'\u00e9lectricit\u00e9 et de gaz qui nen\u00e9cessitent que l'\u00e9tablissement des servitudes ainsi que les conditions d'\u00e9tablissementdesdites servitudes ;\u2014la proc\u00e9dure d'\u00e9tablissement des servitudes d'appui, de passage, d'\u00e9lagage et d'abattage envue de la construction ou de l'extension des lignes d'\u00e9nergie \u00e9lectrique ;\u2014 les autorisations de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es pour l'\u00e9tablissement et l'entretiendes lignes et installations \u00e9lectriques et de t\u00e9l\u00e9communications ;- la proc\u00e9dure d'\u00e9tablissement d'une servitude sur les fonds priv\u00e9s pour la pose decanalisations publiques d'eau ou d'assainissement pr\u00e9vue par la loi n\u00b0 62.904 du 4 ao\u00fbt1962;\u2014 les autorisations d'occupation temporaire des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es pr\u00e9vues par la loi du 29d\u00e9cembre 1892 ;~ les r\u00e9quisitions de logements ;\n+ Urbanisme\u2014la constitution des associations fonci\u00e8res de remembrement et approbation de leursd\u00e9lib\u00e9rations, budgets ;\u2014 les lettres d'observations et recours gracieux concernant :- les documents d'urbanisme- les actes relatifs \u00e0 l'occupation des sols- les zones d'am\u00e9nagement diff\u00e9r\u00e9 (Z.A.D.) ;\u2014 les plans de pr\u00e9vention des risques naturels et technologiques (P.P.R.N.T) ;- les actes relatifs \u00e0 l'occupation des sols :- d\u00e9livrance des certificats d'urbanisme et des permis de construire, d'am\u00e9nager, ded\u00e9molir, projet faisant l'objet d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable pour les communes non dot\u00e9esd'un plan local d'urbanisme ou de tout autre document en tenant lieu, et lorsqu'il y a unedivergence d'avis entre le maire et l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente du d\u00e9partementen mati\u00e8re d'urbanisme.- d\u00e9livrance des certificats d'urbanisme et des permis de construire, d'am\u00e9nager, ded\u00e9molir, projet faisant l'objet d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable dans les cas \u00e9num\u00e9r\u00e9s\nPrefecture du Gard - 30-2026-07-21-00004 - AP DS Mme Lucie ROESCH, Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de l'Arrondissement d'Al\u00e8s (SPA) 35\nlimitativement au Code de l'urbanisme, o\u00f9 l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente demeurele pr\u00e9fet.- d\u00e9livrance des certificats d'urbanisme et des permis de construire, d'am\u00e9nager, ded\u00e9molir, projet faisant l'objet d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable, lorsque les communes se sontdot\u00e9es d'une carte communale mais que le conseil municipal n'a pas d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 pour letransfert de comp\u00e9tence en mati\u00e8re d'urbanisme pour son propre compte.\nD - EN MATI\u00c8RE \u00c9CONOMIQUE- toutes les d\u00e9cisions d'attribution des aides du fonds d'industrialisation du bassin minier(F.1.B.M.);- les observations et contr\u00f4les effectu\u00e9s en tant que commissaire du gouvernement dugroupement d'int\u00e9r\u00eat public (GIP) Politique de la Ville Al\u00e8s C\u00e9vennes ;- les accus\u00e9s de r\u00e9ception des dossiers de demandes de subvention d'investissement, au sensde l'article 4 du d\u00e9cret du 16 d\u00e9cembre 1999 ;-la signature des arr\u00eat\u00e9s attributifs de subvention en ce qui concerne la dotationd'\u00e9quipement des territoires ruraux (DETR);\nE - EN MATI\u00c8RE IMMOBILI\u00c8RE\n- l'authenticit\u00e9 des actes int\u00e9ressant le domaine priv\u00e9 immobilier de l'\u00c9tat, \u00e0 l'exception deceux comprenant des immeubles d\u00e9pendant de plusieurs arrondissements (l'ensemble desminutes de ces actes continueront d'\u00eatre archiv\u00e9es, apr\u00e8s publication, dans lesconservations des hypoth\u00e8ques, au chef-lieu du d\u00e9partement).\nF - COMPETENCES AFF\u00c9RENTES AU FONCTIONNEMENT DE LA SOUS - PREFECTURE~ l'octroi des cong\u00e9s annuels des agents de la sous-pr\u00e9fecture ;~ Programme 354 hors titre 2: L'engagement des d\u00e9penses faites par cartes d'achats et lavalidation des devis dans la limite de l'enveloppe budg\u00e9taire allou\u00e9e \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture.G- MISSION TEMPORAIRE : MAITRISE D'OUVRAGE- tous les actes administratifs relatifs au lancement, \u00e0 la r\u00e9alisation et au suivi des \u00e9tudes ettravaux de s\u00e9curisation de la falaise dite \u00ab la Royale \u00bb situ\u00e9e en lisi\u00e8re de la for\u00eat domaniale duRouvergue sur la commune de Saint Martin de Valgalgues, pour lesquels Mme la sous-pr\u00e9f\u00e8ted'Al\u00e8s a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e repr\u00e9sentante du ma\u00eetre d'ouvrage,\u2014tous les actes n\u00e9cessaires \u00e0 l'engagement des d\u00e9penses inh\u00e9rentes \u00e0 cette ma\u00eetrised'ouvrage, dans la limite du budget attribu\u00e9 par le minist\u00e8re de l'Agriculture, deagroalimentaire et de la for\u00eat sur le BOP 723 pour la r\u00e9alisation des travaux de s\u00e9curisation.\nPrefecture du Gard - 30-2026-07-21-00004 - AP DS Mme Lucie ROESCH, Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de l'Arrondissement d'Al\u00e8s (SPA) 36\nArticle 2: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a Mme Lucie ROESCH, sous-pr\u00e9f\u00e9te del'arrondissement d'Al\u00e9s, pour les actes relatifs au BOP 147 \u00ab politique de la ville \u00bb pour lesop\u00e9rations relevant de son arrondissement, dans la limite des cr\u00e9dits qui lui sont allou\u00e9s.\nTITREIlD\u00c9L\u00c9GATION POUR L'ENSEMBLE DU D\u00c9PARTEMENTArticle 3: Pour les comp\u00e9tences exerc\u00e9es par la sous-pr\u00e9fecture d'Al\u00e9s pour l'ensemble dud\u00e9partement du Gard, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Lucie ROESCH, sur l'ensemble dud\u00e9partement \u00e0 l'effet de signer :* la d\u00e9livrance pour la totalit\u00e9 du d\u00e9partement des actes relatifs aux manifestationssportives :- l'autorisation des \u00e9preuves, courses ou comp\u00e9titions sportives devant se disputer entotalit\u00e9 ou en partie sur une voie publique ou ouverte \u00e0 la circulation publique, enapplication du Code des sports, ;-l'organisation de la commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;- l'autorisation des \u00e9preuves, comp\u00e9titions ou manifestations de caract\u00e8re sportif ounon, comportant la participation de v\u00e9hicules \u00e0 moteurs, organis\u00e9es dans un lieu nonouvert \u00e0 la circulation publique, en application du Code des sports;- l'homologation des terrains o\u00f9 doivent se d\u00e9rouler des \u00e9preuves, comp\u00e9titions etmanifestations comportant la participation de v\u00e9hicules \u00e0 moteur, en application duCode des sports ;~ l'autorisation des \u00e9preuves ne comportant pas la participation de v\u00e9hicules \u00e0 moteur,en application du Code des sports ;- l'homologation des circuits de karting et l'autorisation des essais ou courses de karting(application de l'arr\u00eat\u00e9 du 16 octobre 1996 relatif au r\u00e8glement national des circuits dekarting) ;- les autorisations d'utilisation conjointe de plusieurs polices municipales \u00e0 l'occasion demanifestations exceptionnelles, notamment \u00e0 caract\u00e8re culturel, r\u00e9cr\u00e9atif ou sportif;- la d\u00e9livrance, \u00e0 titre exceptionnel, aux agents exer\u00e7ant une activit\u00e9 mentionn\u00e9e au n\u00b0 1de l'article 1\u00b0 de la loi n\u00b0 83-629 du 12 juillet 1983, de l'autorisation d'exercer sur la voie |publique'des missions m\u00eame itin\u00e9rantes, de surveillance contre les vols, d\u00e9gradations eteffractions visant les biens dont ils ont la charge;* la d\u00e9livrance, pour la totalit\u00e9 du d\u00e9partement, des autorisations relatives auxmanifestations a\u00e9riennes suivantes : |- lacher de ballonnets/lanternes,- pr\u00e9sentation de montgolfi\u00e8re en vol captif ou libre,- d\u00e9monstration de sauts en parachutes, |- cr\u00e9ation d'h\u00e9lisurfaces pour bapt\u00eame de l'air ou d\u00e9monstration a\u00e9rienne enh\u00e9licopt\u00e8re,- autorisation d'utilisation des h\u00e9lisurfaces, h\u00e9listations et hydrosurfaces,- d\u00e9monstration a\u00e9rienne en ULM,- meeting a\u00e9rien,\nPrefecture du Gard - 30-2026-07-21-00004 - AP DS Mme Lucie ROESCH, Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de l'Arrondissement d'Al\u00e8s (SPA) 37\n- enregistrement des d\u00e9clarations de survol de drones.- autorisations de survol a basse altitude pour les prises de vue a\u00e9riennes et les grandsrassemblements,- autorisations relatives aux a\u00e9rodromes.* la d\u00e9livrance pour la totalit\u00e9 du d\u00e9partement des actes en mati\u00e8re de d\u00e9tention etd'utilisation d'explosifs: habilitations, agr\u00e9ments, autorisations individuellesd'exploiter un d\u00e9p\u00f4t, cessation d'activit\u00e9 des d\u00e9p\u00f4ts, certificats d'acquisition, bons decommande et transports des produits.+ __ l'instruction des dossiers et la d\u00e9livrance des autorisations relatives aux manifestationsnautiques ;+ la signature pour la totalit\u00e9 du d\u00e9partement de tout acte ou d\u00e9cision concernant :\u2014 les versements au titre du fonds de compensation de la T.V.A ;~ le greffe des associations de type loi 1901 et conseil aux usagers, les fondations, associationscultuelles, associations reconnues d'utilit\u00e9 publique, congr\u00e9gations, fonds de dotation,rescrits, dons et legs, emprunts, acquisitions et ali\u00e9nations ;\u2014 la l\u00e9gislation fun\u00e9raire.\nArticle 4 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 Mme Lucie ROESCH, sous-pr\u00e9f\u00e8tede l'arrondissement d'Al\u00e9s, pour l'ensemble du d\u00e9partement, \u00e0 l'effet de prendre touted\u00e9cision lorsqu'il assure la direction des op\u00e9rations de secours, sous l'autorit\u00e9 du pr\u00e9fet.\nArticle 5: Afin de pouvoir assurer la permanence pr\u00e9fectorale qu'elle est amen\u00e9e \u00e0 tenirpendant les jours non ouvrables (samedi, dimanche et jours f\u00e9ri\u00e9s) ou de fermetureexceptionnelle de la pr\u00e9fecture, Mme Lucie ROESCH, sous-pr\u00e9f\u00e9te de l'arrondissementd'Al\u00e9s, d\u00e9sign\u00e9e dans le tableau hebdomadaire arr\u00eat\u00e9 par le pr\u00e9fet du Gard, a d\u00e9l\u00e9gation designature pour l'ensemble du d\u00e9partement du Gard \u00e0 l'effet de signer les documentssuivants:\u2014 les arr\u00eat\u00e9s de suspension des permis de conduire ;\nx- les arr\u00eat\u00e9s de refus de s\u00e9jour, d'invitations \u00e0 quitter le territoire, d'obligations dequitter le territoire, d'assignation \u00e0 r\u00e9sidence, d'interdiction de retour et de circulation,de r\u00e9admission;\u2014 les arr\u00eat\u00e9s de placement et de maintien en r\u00e9tention administrative et les d\u00e9cisionsde sortie ainsi que toutes les r\u00e9quisitions \u00e0 ces fins, les demandes consulaires, lessaisines des juges judiciaires en mati\u00e8re de prolongation de r\u00e9tention administrative ;\u2014 les m\u00e9moires et requ\u00eates d\u00e9pos\u00e9s devant les juridictions judiciaires et administratives ;\u2014 les arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions, actes, correspondances et documents en mati\u00e8re de soinspsychiatriques sur d\u00e9cision du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat ;- les actes pris en application de la r\u00e9glementation de la circulation conform\u00e9mentaux dispositions des articles R225 et R225-1 du Code de la route ;\nPrefecture du Gard - 30-2026-07-21-00004 - AP DS Mme Lucie ROESCH, Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de l'Arrondissement d'Al\u00e8s (SPA) 38\n- les arr\u00eat\u00e9s d''immobilisation et de mise en fourri\u00e8re des v\u00e9hicules pour certainesinfractions, dans le cadre de la LOPPS|I ;- les mesures d'opposition \u00e0 sortie du territoire ;- les instructions et r\u00e9quisitions de forces de police et de gendarmerie en vued'assurer des missions de maintien de l'ordre public;- les arr\u00eat\u00e9s autorisant un transport de corps \u00e0 l'\u00e9tranger ;\u2014les arr\u00eat\u00e9s autorisant une incin\u00e9ration ;les arr\u00eat\u00e9s interdisant une manifestation publique (manifestations a\u00e9riennes,concerts, spectacles, etc.) ;- les arr\u00eat\u00e9s autorisant ou interdisant une manifestation sportive sur route ou \u00e0caract\u00e8re nautique ;- les mesures de police administrative prises en application de la loi n\u00b02020-856 du 9juillet 2020 organisant la sortie de l'\u00e9tat d'urgence et de ses d\u00e9crets d'application.\nTITRE IllEXCLUSION DU CHAMP DE COMPETENCEArticle 6 : Demeurent r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 la signature du pr\u00e9fet :\u2014 toutes correspondances adress\u00e9es aux cabinets minist\u00e9riels ainsi que celles destin\u00e9esaux administrations centrales ;-toutes correspondances adress\u00e9es aux pr\u00e9sidents des assembl\u00e9es r\u00e9gionales etd\u00e9partementales ainsi que les r\u00e9ponses aux interventions des parlementaires, desconseillers d\u00e9partementaux et r\u00e9gionaux ;\u2014 toutes correspondances adress\u00e9es au pr\u00e9fet de r\u00e9gion et aux directeurs r\u00e9gionaux.\nTITRE IVDELEGATION EN CAS D'ABSENCE OU EMPECHEMENTArticle 7: En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Lucie ROESCH, sous-pr\u00e9fete del'arrondissement d'Al\u00e8s, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est consentie pour les actes et lesmati\u00e8res faisant l'objet des articles 1, 2 et 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pourra \u00eatre exerc\u00e9e par:> Mme Anne LEVASSEUR, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement du Vigan,>M. Yann GERARD, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard, sous-pr\u00e9fet del'arrondissement de Nimes,> M. F\u00e9lix BOUCHARD, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Gard.\nArticle 8 : En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Lucie ROESCH, sous-pr\u00e9f\u00e9te del'arrondissement d'Al\u00e9s, M. Alain POUGET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture par\nPrefecture du Gard - 30-2026-07-21-00004 - AP DS Mme Lucie ROESCH, Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de l'Arrondissement d'Al\u00e8s (SPA) 39\nint\u00e9rim, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de signature pour les actes et les mati\u00e8res faisant l'objet desarticles 1, 2 et 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 l'exception des mati\u00e8res ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9es :\n. A EN MATI\u00c8RE DE POLICE GENERALE ET DE POLICES SP\u00c9CIALES\u2014 l'octroi du concours de la force publique pour l'ex\u00e9cution des jugements d'expulsion.\nB - EN MATI\u00c8RE D'ADMINISTRATION LOCALE |\u2014 la substitution aux maires dans les cas pr\u00e9vus par les articles L.2122.34 et L.2215.1 du codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\u2014 l'information, \u00e0 sa demande, de l'autorit\u00e9 locale de l'intention de ne pas saisir le tribunaladministratif dans le cadre du contr\u00f4le administratif pr\u00e9vu par la loi du 2 mars 1982 ;- la cr\u00e9ation de la commission syndicale pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.5221.1 du code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales, charg\u00e9e de |l'administration des biens et droits indivis entreplusieurs communes.\nC - EN MATI\u00c8RE D'ADMINISTRATION GENERALE |\n- l'autorisation de cr\u00e9ation, d'agrandissement, de transfert et de fermeture des cimeti\u00e8res,chambres fun\u00e9raires et cr\u00e9matoriums concernant l'ensemble du d\u00e9partement.+ Environnement, salubrit\u00e9 et sant\u00e9 publique- en mati\u00e8re d'installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement :1/ tous les actes concernant l'enqu\u00eate publique pour les installationssoumises \u00e0 autorisation (arr\u00eat\u00e9s d'ouverture, reports...),2/ les arr\u00eat\u00e9s de prescription, de mise en demeure et de prorogation ded\u00e9lai,3/ les arr\u00eat\u00e9s d'autorisation et les arr\u00eat\u00e9s compl\u00e9mentaires,4/ les arr\u00eat\u00e9s de consignation.\u2014 la cr\u00e9ation et le renouvellement des commissions de suivi des sites CSS.+ D\u00e9clarations d'utilit\u00e9 publique et servitudes- la proc\u00e9dure d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e9vue aux articles 175 et 176 du code rural pour les travauxde d\u00e9fense des for\u00eats contre l'incendie, la proc\u00e9dure de protection contre les risquesd'inondations:\nPrefecture du Gard - 30-2026-07-21-00004 - AP DS Mme Lucie ROESCH, Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de l'Arrondissement d'Al\u00e8s (SPA) 40\n-les proc\u00e9dures d'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique pr\u00e9vues par le code deexpropriation ;- la proc\u00e9dure de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux d'\u00e9lectricit\u00e9 et de gaz qui nen\u00e9cessitent que l'\u00e9tablissement des servitudes ainsi que les conditions d'\u00e9tablissementdesdites servitudes :\u2014 la proc\u00e9dure d'\u00e9tablissement des servitudes d'appui, de passage, d'\u00e9lagage et d'abattage envue de la construction ou de l'extension des lignes d'\u00e9nergie \u00e9lectrique ;- les autorisations de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es pour l'\u00e9tablissement et l'entretiendes lignes et installations \u00e9lectriques et de t\u00e9l\u00e9communications ;\u2014la proc\u00e9dure d'\u00e9tablissement d'une servitude sur les fonds priv\u00e9s pour la pose decanalisations publiques d'eau ou d'assainissement pr\u00e9vue par la loi n\u00b0 62 904 du 4 ao\u00fbt 1962;- les autorisations d'occupation temporaire des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es pr\u00e9vues par la loi du 29d\u00e9cembre 1892.\nD - EN MATI\u00c8RE \u00c9CONOMIQUE |\n- toutes les d\u00e9cisions d'attribution des aides du fonds d'industrialisation du bassin minier(F.1.B.M.);-les observations et contr\u00f4les effectu\u00e9s en tant que commissaire du gouvernement dugroupement d'int\u00e9r\u00eat public (GIP) Politique de la Ville Al\u00e8s C\u00e9vennes ;\u2014la signature des arr\u00eat\u00e9s attributifs de subvention en ce qui concerne la dotationd'\u00e9quipement des territoires ruraux (DETR) ;\nE - EN MATI\u00c8RE IMMOBILI\u00c8RE |\n- l'authenticit\u00e9 des actes int\u00e9ressant le domaine priv\u00e9 immobilier de l'\u00c9tat.\nArticle 9: En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Lucie ROESCH, sous-pr\u00e9f\u00e8te del'arrondissement d'Al\u00e9s, ou de M. Alain POUGET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la sous-pr\u00e9fectured'Al\u00e9s par int\u00e9rim et chef de bureau de la r\u00e9glementation fun\u00e9raire et des associations, MmeChristine DELEUZE, cheffe de bureau des collectivit\u00e9s territoriales et du d\u00e9veloppementlocal par int\u00e9rim, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de signature pour les lettres de transmission et dedemandes d'avis ainsi que pour toutes correspondances courantes n'emportant pasd\u00e9cisions.\nPrefecture du Gard - 30-2026-07-21-00004 - AP DS Mme Lucie ROESCH, Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de l'Arrondissement d'Al\u00e8s (SPA) 41\nLa cheffe de bureau pr\u00e9-cit\u00e9e recoit \u00e9galement d\u00e9l\u00e9gation de signature pour les actes etmati\u00e8res ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9s :\u2014 les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de revendeurs d'objets mobiliers;- l'autorisation des transports de corps ou d'urne en dehors du territoire m\u00e9tropolitain(comp\u00e9tence d\u00e9partementale);- les d\u00e9rogations au d\u00e9lai d'inhumation/de cr\u00e9mation et les inhumations en propri\u00e9t\u00e9spriv\u00e9es (comp\u00e9tence d\u00e9partementale);- les actes relatifs au greffe des associations de type loi 1901 aux fondations, associationscultuelles, associations reconnues d'utilit\u00e9 publique, congr\u00e9gations, fonds de dotation,rescrits, dons et legs, emprunts, acquisitions et ali\u00e9nations pour la totalit\u00e9 du d\u00e9partement;-la validation pour le versement du fonds de compensation de la TVA (FCTVA), pourl'ensemble du d\u00e9partement.\nArticle 10 : L'arr\u00eat\u00e9 du 17 juin 2026 publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedu Gard sous le n\u00b0 30-2026-06-17-00008 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme AnneLEVASSEUR, sous-pr\u00e9f\u00e8te, pour exercer la suppl\u00e9ance puis l'int\u00e9rim du sous-pr\u00e9fet del'arrondissement d'Al\u00e9s est abrog\u00e9e \u00e0 compter du 27juillet 2026.\nArticle 12 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet \u00e0 compter du 27juillet 2026.\nArticle 13: La sous-pr\u00e9f\u00e9te de l'arrondissement d'Al\u00e8s, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement duVigan, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Nimes et lesous-pr\u00e9fet directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Gard sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture.N\u00eemes, le Le Pr\u00e9fet,9 4 JUIL. 2026\nJ\u00e9r\u00f4me BONET\nPrefecture du Gard - 30-2026-07-21-00004 - AP DS Mme Lucie ROESCH, Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de l'Arrondissement d'Al\u00e8s (SPA) 42\nPrefecture du Gard - 30-2026-07-21-00004 - AP DS Mme Lucie ROESCH, Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de l'Arrondissement d'Al\u00e8s (SPA) 43\nPrefecture du Gard\n30-2026-07-15-00006\nArr\u00eat\u00e9 fixant la liste des candidats d\u00e9sign\u00e9s pour\nsi\u00e9ger \u00e0 la conf\u00e9rence territoriale de l'action\npublique\nPrefecture du Gard - 30-2026-07-15-00006 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la liste des candidats d\u00e9sign\u00e9s pour si\u00e9ger \u00e0 la conf\u00e9rence territoriale de\nl'action publique 44\n=mPREFETDU GARDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPr\u00e9fecture - Direction de la coordination,\nde la l\u00e9galit\u00e9 et des collectivit\u00e9s locales \nService des collectivit\u00e9s locales\nn\u00b0 DCLC-SC-BCBDI-26-\nArr\u00eat\u00e9\nfixant la liste des candidats d\u00e9sign\u00e9s pour si\u00e9ger \u00e0 la\nconf\u00e9rence territoriale de l'action publique \nLe pr\u00e9fet du Gard,\nChevalier de l'ordre de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVU la loi n\u00b0 2014-58 du 27 janvier 2014 portant modernisation de l'action publique territoriale et  \naffirmation des m\u00e9tropoles ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L.1111-9-1 et les articles D. 1111-2 \u00e0  \nD.1111-7 ;\nVU le code \u00e9lectoral ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2014-1076 du 22 septembre 2014 pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s d'\u00e9lection et de d\u00e9signation  \ndes membres de la conf\u00e9rence territoriale de l'action publique autres que les membres de droit ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Occitanie, Pr\u00e9fet de la Haute-Garonne du 20 mai 2026 arr\u00eatant la  \ndate des \u00e9lections des membres de la Conf\u00e9rence territoriale de l'action publique au 18 juin 2026 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9fet du Gard n\u00b0 DCLC-SCL-BCBDI-26-05-27-00002 du 27 mai 2026 fixant la liste des  \ncollectivit\u00e9s  et  groupements  de  collectivit\u00e9s  des  territoires  de  montagne  et  les  modalit\u00e9s  \nd'organisation  des  \u00e9lections  des  repr\u00e9sentants  des  communes  et  des  \u00e9tablissements  publics  de  \ncoop\u00e9ration intercommunale \u00e0 la Conf\u00e9rence territoriale de l'action publique ;\nVU la liste d\u00e9pos\u00e9e de M. Jean-Luc DESCLOUX, maire de Milhaud, et de M. Fr\u00e9d\u00e9ric TOUZELLIER, maire  \nde G\u00e9n\u00e9rac, rempla\u00e7ant, pour le coll\u00e8ge des communes comprises entre 3 500 et 30 000 habitants ;\nVU la liste d\u00e9pos\u00e9e de M. Alphonse GIOVANNINI, maire de Saint-Maximim, et M. Christophe DROME,  \nmaire de La Capelle-et-Masmol\u00e8ne, rempla\u00e7ant, et la liste de M. Cl\u00e9ment ROUSSEL, maire de Junas, et  \nMme Anne VINCK, adjointe au maire de Junas, rempla\u00e7ante, pour le coll\u00e8ge des communes de moins  \nde 3 500 habitants ;\nCONSIDERANT que la date limite de d\u00e9p\u00f4t des candidatures a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 au 5 juin 2026 \u00e0 16 heures.\nCONSIDERANT que la liste d\u00e9pos\u00e9e par la commune de Junas pour les communes de moins de 3 500  \nhabitants n'est pas recevable ;\nCONSIDERANT l'absence de candidature pour le coll\u00e8ge des EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 propre de moins de 30  \n000 habitants ;\nPr\u00e9fecture du Gard\n10 avenue Feuch\u00e8res \u2013 30 045 N\u00ceMES CEDEX 9\nT\u00e9l. 04 66 36 43 90\nwww.gard.gouv.fr\nPrefecture du Gard - 30-2026-07-15-00006 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la liste des candidats d\u00e9sign\u00e9s pour si\u00e9ger \u00e0 la conf\u00e9rence territoriale de\nl'action publique 45\nCONSIDERANT l'absence de candidature pour le coll\u00e8ge des maires des communes comprenant plus  \nde 30 000 habitants ;\nSUR proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Gard ;\nARRETE\nArticle 1\nEn application de l'article L. 1111-9-1 du code g\u00e9n\u00e9ral  des collectivit\u00e9s territoriales,  il  ne sera pas  \nproc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une \u00e9lection pour la d\u00e9signation des membres de la CTAP.\nArticle 2\nSont d\u00e9sign\u00e9s pour si\u00e9ger \u00e0 la Conf\u00e9rence territoriale de l'action publique :\n-  pour  les  communes  de  moins  de  3  500  habitants  :  M.  Alphonse  GIOVANNINI,  maire  de  Saint-\nMaximim, et M. Christophe DROME, maire de La Capelle-et-Masmol\u00e8ne, rempla\u00e7ant ;\n- pour les communes comprises entre 3 500 et 30 000 habitants  :  M. Jean-Luc DESCLOUX, maire de  \nMilhaud, et de M. Fr\u00e9d\u00e9ric TOUZELLIER, maire de G\u00e9n\u00e9rac, rempla\u00e7ant\nArticle 3\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera  \nadress\u00e9e au Sous-Pr\u00e9fet d'Al\u00e8s, \u00e0 la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te du Vigan, \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Occitanie,  \nPr\u00e9fet de la Haute-Garonne, \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9sident de l'Association des Maires du Gard, et qui sera  \npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Gard.\nFait \u00e0 N\u00eemes, le 15 juillet 2026\nLe pr\u00e9fet\nJ\u00e9r\u00f4me BONET\nSign\u00e9\nPrefecture du Gard - 30-2026-07-15-00006 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la liste des candidats d\u00e9sign\u00e9s pour si\u00e9ger \u00e0 la conf\u00e9rence territoriale de\nl'action publique 46\nPrefecture du Gard\n30-2026-07-16-00017\nAP autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\n\u00e0 Milhaud du 23/07/2026 au 28/07/2026\nPrefecture du Gard - 30-2026-07-16-00017 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\n\u00e0 Milhaud du 23/07/2026 au 28/07/2026\n47\nDirection des s\u00e9curit\u00e9sPREFET x . D |DU GARD Service de s\u00e9curit\u00e9 publique etLibert\u00e9 des mesures administratives\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 N\u00eemes, le 16 juillet 2026\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b030-2026-07-23-0001autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\u00e0 Milhaud du 23/07/2026 au 28/07/2026Le Pr\u00e9fet du GardChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0R. 242-14; |Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 13juillet 2023 nommant M. J\u00e9r\u00f4me BONET, pr\u00e9fet du Gard;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Yann GERARD, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard, sous-pr\u00e9fet de N\u00eemes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2026-06-30-00001 du 30 juin 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur F\u00e9lix BOUCHARD, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Gard;Vu l'activation du plan Vigipirate au niveau urgence attentat;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es danschaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu la demande en date du 6 juillet 2026, form\u00e9e par le groupement de gendarmeried\u00e9partementale du Gard, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un drone, afin de pr\u00e9venir lesatteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens au sein du p\u00e9rim\u00e8tre pr\u00e9cis\u00e9 en annexe dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 Milhaud dans le cadre d'op\u00e9rations coordonn\u00e9es cibl\u00e9es du jeudi 23 juillet 2026\u00e0 08h00 au mardi 28 juillet 2026 \u00e0 23h00;Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dansl'exercice de leurs missions de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der\u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9essur des a\u00e9ronefs; que notamment, le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifsH\u00f4tel de la Pr\u00e9fecture 10 avenue Feuch\u00e9res \u2014 30045 NIMES CEDEX 9T\u00e9l : 04.66.36.43.90- Fax : 04.66.36.00.87 \u2014 www.gard.gouv.fr\nPrefecture du Gard - 30-2026-07-16-00017 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\n\u00e0 Milhaud du 23/07/2026 au 28/07/2026\n48\npeuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes etdes biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faitsqui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, de vol ou de trafics d'armes, d'\u00eatres humainsou de stup\u00e9fiants, ainsi que la protection des b\u00e2timents et installations publics et de leursabords imm\u00e9diats, lorsqu'ils sont particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou ded\u00e9gradations ;Consid\u00e9rant que, depuis plusieurs mois, un point de deal est install\u00e9 \u00e0 l'entr\u00e9e du camp de laCroix d'Aspouze, un quartier de Milhaud r\u00e9put\u00e9 pour la multiplicit\u00e9 d'infractions relatives auxatteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens;Consid\u00e9rant que le charbonneur est install\u00e9 sur une parcelle inoccup\u00e9e et accueille lesnombreux clients de passage sur un drive fonctionnant H24;Consid\u00e9rant que cette activit\u00e9 illicit\u00e9 g\u00e9n\u00e8re de fa\u00e7on manifeste des troubles \u00e0 la tranquillit\u00e9publique et compromet la s\u00e9curit\u00e9 des riverains limitrophes du point de deal ;Consid\u00e9rant que, en fin d'ann\u00e9e 2025, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9couvert dans ce quartier \u00e0 quatre reprises 2moto-cross et 2 quads signal\u00e9s vol\u00e9s ;Consid\u00e9rant que des stup\u00e9fiants y sont \u00e9galement stock\u00e9s ;Consid\u00e9rant que, malgr\u00e9 les services mis en place par la gendarmerie, l'emplacement du pointde deal dans une zone arbor\u00e9e rend difficile l'action des forces de l'ordre et la localisationpr\u00e9cise des charbonneurs et de leurs trajets ;Consid\u00e9rant que, depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2026, 8 charbonneurs ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9s, 3auteurs ont \u00e9t\u00e9 \u00e9crou\u00e9s et 4 convocations en justice ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9es ;Consid\u00e9rant que ces proc\u00e9dures ont permis la saisie de 3362 \u20ac ainsi que de 402 grammes der\u00e9sine de cannabis et 690 grammes de cocaine;Consid\u00e9rant que ces lieux ne sont pas sous vid\u00e9oprotection ;Consid\u00e9rant que l'appui a\u00e9rien par drone permettra de mat\u00e9rialiser l'existence de ce trafic destup\u00e9fiants en s\u00e9curisant et orientant l'action des gendarmes sur le terrain ;Consid\u00e9rant que, compte tenu du risque d'atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, durisque de troubles \u00e0 l'ordre public et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique, de la sensibilit\u00e9 des quartiers, del'ampleur de la zone \u00e0 s\u00e9curiser et de la topographie urbaine des lieux concern\u00e9s, de l'int\u00e9r\u00eat dedisposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le r\u00e9tablissement de l'ordrepublic et le suivi de la concentration des flux et des mouvements de personnes tout en limitantl'engagement des forces au sol, le recours au dispositif de captation install\u00e9 sur un drone estn\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'un drone muni d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9edu jeudi 23 juillet 2026 \u00e0 08h00 au mardi 28juillet 2026 \u00e0 23h00, dans le secteur d\u00e9limit\u00e9 par leplan joint au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s au p\u00e9rim\u00e8tre surlequel les risques pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes sont susceptibles de survenir; qu'au regard descirconstances susmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant que les op\u00e9rations de police auront lieu pendant une dur\u00e9e de temps limit\u00e9e (4heures cons\u00e9cutives) :Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images feral'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Gard; que\nPrefecture du Gard - 30-2026-07-16-00017 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\n\u00e0 Milhaud du 23/07/2026 au 28/07/2026\n49\ntoutefois, en vertu de l'article R. 242-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, il y a lieu de d\u00e9roger auprincipe d'information du public d\u00e8s lors que cette information est en contradiction avec lafinalit\u00e9 pour laquelle le dispositif est autoris\u00e9 ; qu'en l'esp\u00e8ce, eu \u00e9gard au climatparticuli\u00e8rement sensible r\u00e9gnant dans les quartiers concern\u00e9s et aux tensions qui y sontr\u00e9guli\u00e8rement constat\u00e9es, une telle information serait de nature \u00e0 accro\u00eetre ce climat et cestensions;Sur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Gard;\nArr\u00eate\nArticle 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie d\u00e9partementale du Gard, est autoris\u00e9e au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et de l'appui des forces au sol en vue de leur permettre demaintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public.Article 2 : Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\" est fix\u00e9 \u00e0 1 (mod\u00e8le DJI Matrice AT).Article 3 : La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur le planjoint en annexe.Article 4 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e dujeudi 23juillet 2026 \u00e0 08h00 au mardi 28juillet2026 \u00e0 23h00 pour proc\u00e9der aux traitements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1 \u00e0 tout moment de lajourn\u00e9e entre 08h00 et 23h00, sur une dur\u00e9e qui ne peut exc\u00e9der quatre heures cons\u00e9cutives.Article 5 : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmisau repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue de l'\u00e9v\u00e8nement.Article 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peut\u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivant sa notification :- soit par voie de recours gracieux form\u00e9 aupr\u00e8s de M. le pr\u00e9fet du Gard ;- soit par voie de recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s de M. le ministre de l'Int\u00e9rieur ;- soit par voie de recours contentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le tribunal administratif deN\u00eemes.Le tribunal administratif de N\u00eemes peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab Telerecours Citoyens \u00bb, accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 7 : Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Gard et M. le Colonel, commandant legroupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Gard sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe pr\u00e9fetPour le pr\u00e9fet,| ug-pre\u00e9fet,cte Wide cabinetF\u00e9lix BOUCHARD\nPrefecture du Gard - 30-2026-07-16-00017 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\n\u00e0 Milhaud du 23/07/2026 au 28/07/2026\n50\nPrefecture du Gard - 30-2026-07-16-00017 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\n\u00e0 Milhaud du 23/07/2026 au 28/07/2026\n51\n8. P\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique concern\u00e9| Carte ci-dessous\n=\nzone de survol\nPMAMALALITEDAVEY AU LE\n\u00e6 EL | '= 3 e a le E\nService : Groupement de Gendarmerie D\u00e9partementale \u00e0 NIMEST\u00e9l : 04.66.38.50.00Mail : ggd30@geridarmerie.interieur.gouv.fr\nPrefecture du Gard - 30-2026-07-16-00017 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\n\u00e0 Milhaud du 23/07/2026 au 28/07/2026\n52\nPrefecture du Gard - 30-2026-07-16-00017 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\n\u00e0 Milhaud du 23/07/2026 au 28/07/2026\n53\nPrefecture du Gard\n30-2026-07-21-00002\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b030-2026-07-21-00002\nportant interdiction des rassemblements festifs \u00e0\ncaract\u00e8re musical et interdiction de circulation\ndes v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0\ndestination d'un rassemblement festif \u00e0\ncaract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le\nd\u00e9partement du Gard\ndu vendredi 24 juillet 2026 au lundi 27 juillet\n2026\nPrefecture du Gard - 30-2026-07-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b030-2026-07-21-00002\nportant interdiction des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical et interdiction de circulation des v\u00e9hicules transportant du\nmat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement du Gard\ndu vendredi 24 juillet 2026 au lundi 27 juillet 2026\n54\nEn | action des anesPREFET | Direction des s\u00e9curit\u00e9sDU GARD Service de S\u00e9curit\u00e9 Publique et des Mesures AdministrativesLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b030-2026-07- |portant interdiction des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical et interdiction decirculation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d'unrassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement du Garddu vendredi 24 juillet 2026 au lundi 27juillet 2026\nLe Pr\u00e9fet,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.211-1, L.211-5 et suivants,L.211-15, R.211-2 et suivants et R.211-27 et suivants ; |Vu le Code de la route ;Vu le Code de la voirie routi\u00e8re ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral de collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.2215-1 ;Vu le Code p\u00e9nal, notamment son article 431-9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02025-723 du 30juillet 2025 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tatdans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023, nommantMonsieur J\u00e9r\u00f4me BONET, pr\u00e9fet du Gard;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2026-02-11-00003 du 11 f\u00e9vrier 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Madame Anne LEVASSEUR, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement du Vigan :\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2026-06-30-00001 du 30 juin 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur F\u00e9lix BOUCHARD, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet duGard ;\nPrefecture du Gard - 30-2026-07-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b030-2026-07-21-00002\nportant interdiction des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical et interdiction de circulation des v\u00e9hicules transportant du\nmat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement du Gard\ndu vendredi 24 juillet 2026 au lundi 27 juillet 2026\n55\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Yann GERARD, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard,sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de N\u00eemes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2026-06-30-00002 du 30 juin 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Philippe DUMAS, sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de lapr\u00e9fecture du Gard;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16 avril 2021 relatif \u00e0 l'interdiction de circulation des v\u00e9hicules detransports de marchandises \u00e0 certaines p\u00e9riodes ;Vu l'instruction minist\u00e9rielle du 16 juillet 2021 relative aux mesures \u00e0 mettre en \u0153uvre dansle cas de rassemblements festifs de jeunes de type festivals (tout type de musique) ou derassemblements festifs de type free party ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 ao\u00fbt 2012 relatif \u00e0 l'emploi du feu dans le d\u00e9partement duGard ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 mars 2025 relatif\u00e0 la pr\u00e9vention des incendies de for\u00eat par led\u00e9broussaillement et.le maintien en \u00e9tat d\u00e9broussaill\u00e9 dans les espaces expos\u00e9s auxrisques d'incendie de for\u00eat ; LuConsid\u00e9rant que selon les \u00e9l\u00e9ments d'informations disponibles, notamment lesinformations recueillies aupr\u00e8s des services de la Police Nationale, de la GendarmerieNationale, des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical de type rave-party sontsusceptibles de regrouper plusieurs milliers de participants, sont \u00e0 pr\u00e9voir dans led\u00e9partement du Gard ;Consid\u00e9rant que plusieurs rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical de type rave-party;teknival, multi-sons, se sont d\u00e9roul\u00e9s partout sur le territoire national et que, notammentdans le d\u00e9partementdu Gard, 4 rassemblements ont \u00e9t\u00e9 recens\u00e9s en 2023 et 1 en 2024;Consid\u00e9rant qu'un rassemblement musical ill\u00e9gal s'est tenu dans le d\u00e9partement du Garddu 19 au 22 avril 2025 r\u00e9unissant 3000 festivaliers, le risque qu'un tel \u00e9v\u00e9nement sereproduise sur le d\u00e9partement du Gard est par cons\u00e9quent av\u00e9r\u00e9 ;Consid\u00e9rant que des effectifs des forces de l'ordre ont \u00e9t\u00e9 pris \u00e0 partie et bless\u00e9s lors de laprise de contact avec les organisateurs du rassemblement ill\u00e9gal du 19 au 22 avril 2025 ;Consid\u00e9rant qu'un rassemblement musical ill\u00e9gal regroupant 10 000 personnes s'est tenudans le d\u00e9partement du Lot du 7 au 11 mai 2025;Consid\u00e9rant qu'un rassemblement musical ill\u00e9gal regroupant environ 200 personnes s'esttenu dans le d\u00e9partement de la Loz\u00e8re du 29 mai 2025 occasionnant des heurts avec lesagriculteurs, n\u00e9cessitant l'intervention des forces de l'ordre ;\nPrefecture du Gard - 30-2026-07-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b030-2026-07-21-00002\nportant interdiction des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical et interdiction de circulation des v\u00e9hicules transportant du\nmat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement du Gard\ndu vendredi 24 juillet 2026 au lundi 27 juillet 2026\n56\nConsid\u00e9rant qu'un rassemblement musical ill\u00e9gal regroupant environ 3000 personnes s'esttenu dans le d\u00e9partement de l'H\u00e9rault du 6 au 9 juin 2025 ;Consid\u00e9rant qu'un rassemblement musical ill\u00e9gal regroupant jusqu'a 12 000 personness'est tenu dans le d\u00e9partement de la Loz\u00e8re du 12 au 14 juillet 2025; qu'il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9nombr\u00e953 bless\u00e9s l\u00e9gers, 41 personnes en urgence relative et une en urgence absolue ;Consid\u00e9rant qu'un rassemblement musical ill\u00e9gal regroupant 1200 personnes s'est tenudans le d\u00e9partement de la Dr\u00f4me du 1\u00b0\" au 4 ao\u00fbt 2025 dans un parc \u00e9olien, sur une zoneclass\u00e9e \u00ab zone naturelle d'int\u00e9r\u00eat \u00e9cologique, faunistique et floristique \u00bb ;Consid\u00e9rant qu'un rassemblement musical ill\u00e9gal regroupant 2500 personnes s'est tenudans le d\u00e9partement de l'Aude du 29 au 31 ao\u00fbt 2025 dans sur une zone class\u00e9e\u00ab Natura 2000 \u00bb, zone ayant subi des incendies en ao\u00fbt 2025 ;Consid\u00e9rant qu'un rassemblement musical ill\u00e9gal s'est tenu du 27 au 28 septembre 2025dans le d\u00e9partement de l'H\u00e9rault;_ Consid\u00e9rant qu'un rassemblement musical ill\u00e9gal s'est tenu du 11 au 12 octobre 2025 dansle d\u00e9partement de l'H\u00e9rault ;Consid\u00e9rant l'installation, au cours de la nuit du samedi 29 au dimanche 30 novembre2025, d'un rassemblement festif non autoris\u00e9 se tenant sur le site de la salle de spectacleL'Usine, situ\u00e9e sur le territoire de la commune d'istres (Bouches-du-Rh\u00f4ne) et ayantentrain\u00e9 des blessures sur 9 fonctionnaires de police ;Consid\u00e9rant l'installation illicite sur un terrain priv\u00e9 dans la commune de Saint-Victor-la-Coste le 31 d\u00e9cembre 2025, qu'une cinquantaine de militaires ont \u00e9t\u00e9 mobilis\u00e9s pour fairecesser l'infraction ainsi que l'arriv\u00e9e de nouveaux festivaliers ;Consid\u00e9rant que le 2 mai 2026 une rave-party non d\u00e9clar\u00e9e s'est d\u00e9roul\u00e9e dans un terrainmilitaire contenant des munitions non explos\u00e9es dans la commune de Cornusse dansd\u00e9partement du Cher, exposant directement les 20000 participants \u00e0 des risquesd'explosion de ces munitions ou d'obus, que 33 bless\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9pertori\u00e9s, que le nombrede participants a n\u00e9cessit\u00e9 l'intervention de 35 pompiers, 30 secouristes et 600gendarmes;Consid\u00e9rant qu'une rave-party non d\u00e9clar\u00e9e s'est d\u00e9roul\u00e9e dans le secteur de Saint-Privat-du-Fau (Loz\u00e8re) le 14 mai 2026, entra\u00eenant des risques pour la sant\u00e9 des participants enraison des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques tr\u00e8s d\u00e9favorables susceptibles notamment deprovoquer des hypothermies, ainsi que des risques pour l'ordre public li\u00e9s aux nuisancessonores et aux troubles de la circulation que l'\u00e9v\u00e8nement peut engendrer, que cet\u00e9v\u00e9nement a mobilis\u00e9 les forces de l'ordre des d\u00e9partements voisins du Gard et del'H\u00e9rault;\nPrefecture du Gard - 30-2026-07-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b030-2026-07-21-00002\nportant interdiction des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical et interdiction de circulation des v\u00e9hicules transportant du\nmat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement du Gard\ndu vendredi 24 juillet 2026 au lundi 27 juillet 2026\n57\nConsid\u00e9rant qu'un rassemblement musical ill\u00e9gal s'est tenu le 16 mai 2026 dans lacommune de V\u00e9n\u00e9jan dans le d\u00e9partement du Gard, et pris fin apr\u00e8s l'intervention desservices de gendarmerie ;Consid\u00e9rant que sept installations illicites ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9jou\u00e9es en r\u00e9gion Occitanie, entre le 15mai et le 17 mai 2026;Consid\u00e9rant que dans la nuit du 22 au 23 mai 2026 dans la commune de Salles-sous-Boisdans le d\u00e9partement de la Dr\u00f4me, 1000 personnes, 400 v\u00e9hicules se sont install\u00e9s sur unterrain agricole engendrant des d\u00e9gats mat\u00e9riels, mobilisants plus d'une centaine degendarmes ainsi qu'une dizaine de sapeurs pompiers pr\u00e9ts a intervenir; les organisateursn'avaient pas pr\u00e9vu de dispositif de secours malgr\u00e9 les conditions climatiques ;Consid\u00e9rant que dans la nuit du 5 au 6 juin 2026, dans la commune de Claret dans led\u00e9partement de l'H\u00e9rault, proche du d\u00e9partement du Gard, un rassemblement musicalill\u00e9gal s'est d\u00e9roul\u00e9, regroupant 600 v\u00e9hicules et plus de 2000 personnes sur des terrainspriv\u00e9s ; que l'un des propri\u00e9taires terriens a \u00e9t\u00e9 victime d'une agression par des festivaliersvenus se baigner dans sa piscine sans autorisation, 160 militaires ont \u00e9t\u00e9 mobilis\u00e9s pours\u00e9curiser le site ; que le lieu choisi est en zone naturelle d'int\u00e9r\u00eat \u00e9cologique, faunistique etfloristique ;Consid\u00e9rant que sur les dates concern\u00e9es par l'\u00e9v\u00e9nement projet\u00e9, les forces de l'ordre etles services de secours seront particuli\u00e8rement mobilis\u00e9s sur des \u00e9v\u00e9nements .concomitants, notamment :le 24 juilletFestival Nuits musicales \u00e0 Uz\u00e8sConcert Black n'White \u00e0 Bagnols-sur-C\u00e8zeConcert - Axxion \u00e0 Al\u00e8sSoir\u00e9e DJ F\u00eate Foraine a M\u00e9jannes-le-ClapL'Estival - Les Toqu\u00e9s du son \u00e0 Uz\u00e8s |Festival - Rencontres d'\u00e9t\u00e9 \u00e0 Villeneuve-lez-Avignonle 25 juillet2\u00e8me \u00e9dition - Motor Show 30 Festival \u00e0 Valligui\u00e8resBal des pompiers \u00e0 Saint-Gilles et \u00e0 M\u00e9jannes-le-Claple 26 juillet |Tournois de joutes R\u00e9gionales S\u00e9niors au Grau-du-RoiFoire de SaumaneConcert Calogero au Grau-du-Roidu 3 au 31 juilletLes vendredis festifs de Saint-Laurent-des-Arbres |du 4 juillet au 22 ao\u00fbtLes Nuits musicales tous les samedis \u00e0 Bellegardedu 4juillet au 30 ao\u00fbtGuerre et paix \u2014 Spectacle son et lumi\u00e8re au Pont du Gard\nPrefecture du Gard - 30-2026-07-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b030-2026-07-21-00002\nportant interdiction des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical et interdiction de circulation des v\u00e9hicules transportant du\nmat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement du Gard\ndu vendredi 24 juillet 2026 au lundi 27 juillet 2026\n58\ndu 7 juillet au 28 ao\u00fbtLes Nocturnes de Caissarguesdu 11 juillet au 28 ao\u00fbtLes Estivales - Chez Vincent a Aigues-Mortesdu 22 au 25juilletFestival Jazz a Junasdu 23 au 26juilletF\u00e9te foraine a M\u00e9jannes-le-Clapdu 24 au 25 juilletFestival du rythme en C\u00e9vennes \u00e0 Saint-Jean-du-Pindu 24 au 26juilletFestival de N\u00eemesFestival Jazzoparc 2026Festival les Chemins de Tol\u00e9rance \u00e0 ValleraugueFestival La Goud'Vibe a GoudarguesLa s\u00e9curisation des lieux de culte au deuxi\u00e8me semestre 2026, ainsi que les f\u00eatestraditionnelles sur l'ensemble du d\u00e9partement du Gard du 24juillet 2026 au 27juillet 2026inclus ;\nConsid\u00e9rant qu'\u00e0 ce jour aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet d'une d\u00e9clarationpr\u00e9alable en pr\u00e9fecture du Gard, telle que pr\u00e9vue par l'article L.211-5 et suivants du Codede la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et qu'\u00e0 d\u00e9faut d'une telle d\u00e9claration, l'organisation d'unemanifestation non d\u00e9clar\u00e9e est un d\u00e9lit pr\u00e9vu par l'article 431-9 alin\u00e9a 1 du Code p\u00e9nal ;Consid\u00e9rant que l'absence d'un tel formalisme, en plus de ne pas \u00eatre conforme auxdispositions pr\u00e9cit\u00e9es, ne permet pas de conna\u00eetre le niveau de s\u00e9curit\u00e9 du rassemblementprojet\u00e9, ni les mesures envisag\u00e9es par l'organisateur pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9,l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publique des personnes ainsi que le respect du droit depropri\u00e9t\u00e9 pour le ou les terrains occup\u00e9s ;Consid\u00e9rant qu'en l'absence de toute prise de contact pr\u00e9alable des organisateurs avec lesservices pr\u00e9fectoraux ou les collectivit\u00e9s territoriales concern\u00e9es, la missiond'accompagnement des organisateurs du rassemblement projet\u00e9, conduite par les servicesde l'\u00c9tat et pr\u00e9vue par instruction du 16juillet 2021, n'a pu \u00eatre mise en \u0153uvre ;Consid\u00e9rant les risques de troubles graves \u00e0 l'ordre public, \u00e0 la s\u00fbret\u00e9, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 lasalubrit\u00e9 publique que pr\u00e9senterait le d\u00e9roulement d'un rassemblement d\u00e9pourvu d'unservice d'ordre et d'un dispositif sanitaire, et auquel pourraient participer plusieurs milliersde personnes dans un lieu non am\u00e9nag\u00e9 pour recevoir ce type de rassemblement et n'afait l'objet d'aucune organisation pr\u00e9alable coordonn\u00e9e ; :Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir les risques de troubles \u00e0 l'ordre public et que lesmoyens appropri\u00e9s de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'enmati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire et routi\u00e8re ne sont pas r\u00e9unis dans le cadre durassemblement projet\u00e9 ;\nPrefecture du Gard - 30-2026-07-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b030-2026-07-21-00002\nportant interdiction des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical et interdiction de circulation des v\u00e9hicules transportant du\nmat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement du Gard\ndu vendredi 24 juillet 2026 au lundi 27 juillet 2026\n59\nConsid\u00e9rant que le regroupement de plus de 500 personnes dans des rassemblements nond\u00e9clar\u00e9s repr\u00e9sente un risque grave pour la s\u00e9curit\u00e9 des participants et qu'il y a lieu deprendre toutes les mesures n\u00e9cessaires;Consid\u00e9rant que dans ces circonstances, de tels rassemblements sont de nature aprovoquer des troubles s\u00e9rieux \u00e0 l'ordre public et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique et qu'il y a lieude prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires;Consid\u00e9rant la posture du plan VIGIPIRATE \u00e0 son stade maximal \u00ab Urgence attentat\u00bb surl'ensemble du territoire applicable depuis le 7 mai 2024, r\u00e9\u00e9valu\u00e9e le 22 juin 2026 en raisondu conflit au Proche-Orient, laissant craindre une forme de polarisation pouvantengendrer des cons\u00e9quences sur le territoire national, notamment de possibles troubles \u00e0l'ordre public et actions cibl\u00e9es contre certaines communaut\u00e9s, leurs b\u00e2timents etrepr\u00e9sentants symboliques; que par cons\u00e9quent les forces de s\u00e9curit\u00e9 sont fortementmobilis\u00e9es;Consid\u00e9rant que les forces de s\u00e9curit\u00e9 ainsi que les moyens de secours ne pourront faireface en termes de moyens, \u00e0 de telles manifestations susceptibles de s'installer sansautorisation pr\u00e9alable en divers points du d\u00e9partement; |Consid\u00e9rant l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir ces atteintes et \u00e0 assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens ;Sur proposition-de Monsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Gard :\nARR\u00caTE\nArticle 1 - La tenue des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical r\u00e9pondant \u00e0l'ensemble des caract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article R.211-2 du Code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,autres que ceux l\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9s et autoris\u00e9s, est interdite sur l'ensemble dud\u00e9partement du Gard du vendredi 24 juillet 2026 \u00e0 17h00 au lundi 27juillet 2026 \u00e0 08h00.Article 2 - La circulation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9pour un rassemblement festif non autoris\u00e9 est interdite durant la m\u00eame p\u00e9riode.Article 3 - Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible de sanctions pr\u00e9vues par le Codep\u00e9nal et par les dispositions des articles L.211-15, R.211-30 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureet peut donner lieu notamment \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue de sa confiscation par letribunal.Article 4 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral entre en vigueur \u00e0 compter de sa publication aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Gard. Il est publi\u00e9 sur le site internet etles r\u00e9seaux sociaux de la pr\u00e9fecture pour l'information du public.\nPrefecture du Gard - 30-2026-07-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b030-2026-07-21-00002\nportant interdiction des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical et interdiction de circulation des v\u00e9hicules transportant du\nmat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement du Gard\ndu vendredi 24 juillet 2026 au lundi 27 juillet 2026\n60\nArticle 5 \u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur lepr\u00e9fet du Gard (Pr\u00e9fecture du Gard 30045 Nimes Cedex 9), d'un recours hi\u00e9rarchiqueadress\u00e9 a Monsieur le ministre de l'Int\u00e9rieur place Beauvau 75008 Paris ou d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de N\u00eemes, dans un d\u00e9lai de deux mois suivantsa publication. Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique\u00abTelerecours Citoyens\u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 6 - Monsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Gard, Madame la sous-pr\u00e9f\u00e9te del'arrondissement du Vigan, Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard,sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Nimes, Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de lapr\u00e9fecture du Gard, Monsieur le Colonel, commandant le groupement de gendarmeried\u00e9partementale du Gard, Monsieur le directeur interd\u00e9partemental de la police nationaledu Gard, Monsieur le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale du Vaucluse,Monsieur le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale des Bouches du Rh\u00f4nesont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe pr\u00e9fet,\n=  Pou refet,60 r\u00e9fet, \u00abdirecteur de cabinetF\u00e9lix BOUCHARD\nPrefecture du Gard - 30-2026-07-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b030-2026-07-21-00002\nportant interdiction des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical et interdiction de circulation des v\u00e9hicules transportant du\nmat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement du Gard\ndu vendredi 24 juillet 2026 au lundi 27 juillet 2026\n61\nPrefecture du Gard - 30-2026-07-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b030-2026-07-21-00002\nportant interdiction des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical et interdiction de circulation des v\u00e9hicules transportant du\nmat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement du Gard\ndu vendredi 24 juillet 2026 au lundi 27 juillet 2026\n62\nSous Pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s\n30-2026-07-20-00001\nAP N\u00b0 26-07-33 Portant autorisation \nd\u00e9monstration et animations de joutes \u00e0\nBeaucaire le 31 juillet 2026 \nSous Pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s - 30-2026-07-20-00001 - AP N\u00b0 26-07-33 Portant autorisation  d\u00e9monstration et animations de joutes \u00e0\nBeaucaire le 31 juillet 2026 63\n| M Sous-pr\u00e9fecture d'Al\u00e9sPREFET Bureau de l'environnementDU GARDLibert\u00e9 et des polices administratives\u00c9galit\u00e9 Service des manifestations sportives et nautiquesFraternit\u00e9\nVuVuVuVuVuVuVuVuVu\nVuVuVuVu\nVu\naRRETEn? 26-04-33 du 20 JUL. 2026Portant autorisation de la manifestation nautique \"\"D\u00e9monstration et Animations de Joutes\"organis\u00e9e par la mairie de Beaucaire le vendredi 31 juillet 2026\nLe pr\u00e9fet du GardChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nle code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;le code des transports et notamment l'article R.4241-38 ;le code du sport ;le code de l'environnement ;la loi 2012-77 du 24janvier 2012 relative \u00e0 Voies Navigables de France ;la loi 83-675 du 26 juillet 1983 relative \u00e0 la d\u00e9mocratisation du secteur public ;le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;le d\u00e9cret n\u00b02012-1556 du 28 d\u00e9cembre 2012 d\u00e9terminant la liste des mesurestemporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigationpouvant \u00eatre prises par le gestionnaire de voie d'eau ;l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 7 novembre 2006 fixant le r\u00e9f\u00e9rentiel national relatif auxdispositifs pr\u00e9visionnels de secours ;l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 juin 2013 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de lanavigation int\u00e9rieure;l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 29 juillet 2014 portant r\u00e8glement particulier de police dela navigation int\u00e9rieure sur l'itin\u00e9raire du canal du Rh\u00f4ne \u00e0 S\u00e8te et petit Rh\u00f4ne ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du Gard n\u00b0 2013-169-0006 du 18juin 2013 fixant la liste pr\u00e9vue au2\u00b0 du ll de l'article L 414-4 du code de l'environnement des documents deplanification, programmes, projets, manifestations 'et interventions soumis \u00e0l'\u00e9valuation des incidences Natura 2000 dans le d\u00e9partement du Gard;le dossier de demande d'autorisation d\u00e9pos\u00e9 le 27 mai 2026 par M. NelsonCHAUDON, maire de Beaucaire, en vue d'organiser la manifestation nautiqueintitul\u00e9e \"D\u00e9monstration et animations de joutes\", sur l'anse du port de Beaucaire\nSous-pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s ~ 3, boulevard Louis Blanc 30100 ALEST\u00e9l : 04 66 56 39 39 - Fax : 04 66 86 20 26 - pref-epreuves-sportives-ales@gard.gouv.fr\nSous Pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s - 30-2026-07-20-00001 - AP N\u00b0 26-07-33 Portant autorisation  d\u00e9monstration et animations de joutes \u00e0\nBeaucaire le 31 juillet 2026 64\nrepr\u00e9sent\u00e9e au plan de la demande et incluse entre les points kilom\u00e9triques 0.900 et0.650 du segment 7113 du canal du Rh\u00f4ne \u00e0 S\u00e8te (itin\u00e9raire secondaire de Beaucaire \u00e0Saint-Gilles), ceci exclusivement de 20h00 \u00e0 23h59 le 31 juillet 2026 sur le p\u00e9rim\u00e8trepr\u00e9cit\u00e9.Vu l'avis favorable de Voies Navigables de France approuv\u00e9 par le port de Beaucaireconcessionnaire ;VU les avis favorables et r\u00e9put\u00e9s favorables des services et administrations consult\u00e9s ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 30-2026-06-17-00008 du 17 juin 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Mme Anne LEVASSEUR sous-pr\u00e9f\u00e8te du Vigan, exer\u00e7ant par int\u00e9rim lesfonctions de sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement d'Al\u00e8s ;Consid\u00e9rant la demande adress\u00e9e le 27 mai 2026, pour la manifestation nautique\u00ab D\u00e9monstration et animations de Joutes \u00bb de la commune de Beaucaire;Consid\u00e9rant la comp\u00e9tence du pr\u00e9fet de d\u00e9partement pour prendre des mesurestemporaires sur la navigation int\u00e9rieure en mati\u00e8re de manifestations nautiques;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te d'Ales par int\u00e9rim ;\nARR\u00caTE :TITRE |CONDITIONS GENERALES D'ORGANISATION DE LA MANIFESTATION NAUTIQUE\nArticle 1 - OrganisateurMonsieur Nelson CHAUDON, maire de Beaucaire, est autoris\u00e9 \u00e0 organiser lamanifestation nautique d\u00e9nomm\u00e9e ci-apr\u00e8s : \"D\u00e9monstration et animations de joutes\".Article 2 - Dates, horaires et lieu de la manifestationLa manifestation nautique sera organis\u00e9e aux dates, horaires et lieux qui suivent:- Date de la manifestation : le 31 juillet 2026 de 20h00 \u00e0 23h59;- Lieu de la manifestation : Sur le port de Beaucaire et le Canal du Rh\u00f4ne \u00e0 S\u00e8te,entre les points kilom\u00e9triques 0.900 et 0.650 du segment 7113 du canal du Rh\u00f4ne \u00e0 S\u00e8te(itin\u00e9raire secondaire de Beaucaire \u00e0 Saint-Gilles);\nArticle 3 - Mesures temporairesSur le canal du Rh\u00f4ne \u00e0 S\u00e8te :- __ Conform\u00e9ment \u00e0 l'article A.4241-38-1 Dur\u00e9e maximale de l'interruption de naviga-tion sur certaines sections des eaux int\u00e9rieures, en l'absence de navigation commer-ciale, le Pr\u00e9fet peut d\u00e9roger aux conditions fix\u00e9es par les alin\u00e9as 1 et 2 du pr\u00e9sent ar-ticle.\nSous Pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s - 30-2026-07-20-00001 - AP N\u00b0 26-07-33 Portant autorisation  d\u00e9monstration et animations de joutes \u00e0\nBeaucaire le 31 juillet 2026 65\n- La navigation de tous les bateaux y compris les bateaux mus par la seule force hu-maine, sera interrompue du point kilom\u00e9trique 0.900 au point 0.650 le 31 juillet 2026 de20h00 \u00e0 23h59.- Le stationnement sera interdit du point kilom\u00e9trique 0.900 au point kilom\u00e9trique0.650 le 31 juillet 2026 de 20h00 \u00e0 23h59 dans la zone de s\u00e9curit\u00e9 d\u00e9finie sauf aux ba-teaux autoris\u00e9s par la capitainerie de Beaucaire.Ces dispositions ne s'appliquent pas aux bateaux participants \u00e0 la manifestation, auxbateaux des forces de l'ordre et des secours, du gestionnaire (VNF) et des organisateursde la manifestation.Les pr\u00e9sentes mesures temporaires prises sur la navigation int\u00e9rieure seront diffus\u00e9espar Voies Navigables de France au moyen d'un avis \u00e0 la batellerie auquel sera joint l'ar-r\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral publi\u00e9 au RAA et r\u00e9glant l'\u00e9v\u00e9nement.\nArticle 4: Mesures d\u00e9rogatoire :Le Pr\u00e9fet de D\u00e9partement, d\u00e9roge donc, pour cette manifestation \u00e0 l'interdiction debaignade de l'article 38 du R\u00e8glement Particulier de Police en vigueur, ceci au seul b\u00e9-n\u00e9fice des jouteurs de l'\u00e9v\u00e8nement involontairement chut\u00e9s \u00e0 l'eau.\nTITRE IlCONDITIONS PARTICULI\u00c8RES D'ORGANISATION DE LA MANIFESTATION NAUTIQUEArticle 5 - Pr\u00e9sence / Stationnement du publicLa manifestation est ouverte au public. |Pour le cas o\u00f9 un bateau quitterait sa trajectoire ou lors d'un incident de course, lestationnement du public sur les bas-ports, gradins ou berge ou, d'une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, \u00e0un niveau se rapprochant du plan d'eau, est absolument interdit:Le p\u00e9titionnaire devra prendre toutes les mesures utiles et appropri\u00e9es pour que cetteinterdiction soit effective, notamment en la mat\u00e9rialisant de fa\u00e7on appropri\u00e9e surl'ensemble du lin\u00e9aire de berge concern\u00e9 par la manifestation.\nArticle 6 - Mise en place des installations techniquesLes corps morts servant \u00e0 maintenir les bou\u00e9es seront enlev\u00e9s en m\u00eame temps quecelles-ci afin de ne pas entraver la navigation.Les diff\u00e9rentes installations techniques devront \u00eatre enlev\u00e9es et le chenal lib\u00e9r\u00e9imm\u00e9diatement \u00e0 la fin de la manifestation.En fin d'activit\u00e9, les lieux devront \u00eatre laiss\u00e9s en bon \u00e9tat de propret\u00e9.\nArticle 7 - Mesures de s\u00e9curit\u00e9e L'organisateur devra veiller \u00e0 la mise en place et au maintien permanent de deuxbateaux de s\u00e9curit\u00e9 (minimum) sur le site. Ces deux bateaux devront \u00eatre situ\u00e9s, l'un enamont de la manifestation, l'autre \u00e0 l'aval, de mani\u00e8re \u00e0 avoir une bonne visibilit\u00e9 sur la\nSous Pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s - 30-2026-07-20-00001 - AP N\u00b0 26-07-33 Portant autorisation  d\u00e9monstration et animations de joutes \u00e0\nBeaucaire le 31 juillet 2026 66\nnavigation \u00e0 l'approche de la manifestation, leur r\u00f4le sera d'assurer une vigie pour\u00e9ventuellement pr\u00e9venir l'organisation de l'arriv\u00e9e de bateaux et la r\u00e9cup\u00e9ration desjouteurs involontairement chut\u00e9s \u00e0 l'eau.\n%+ L'organisateur sera, en outre et \u00e0 minima tenu d'afficher, aux abords de lamanifestation, l'arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral de l'\u00e9v\u00e9nement et l'avis \u00e0 batellerie lui \u00e9tant relatif,ceci pour la s\u00e9curit\u00e9 de la navigation et la parfaite information des participants.e Un nombre suffisant de personnels, de bateaux et autres moyens, doivent \u00eatre misen place par les organisateurs afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens tantpendant les phases de mise en place et d'enl\u00e8vement des installations techniques quelors de la manifestation.e L'organisateur devra disposer, soit par lui-m\u00eame ou soit par voie de conventionavec les organismes comp\u00e9tents, des moyens de secours ou d'intervention permettantde faire face \u00e0 un accident ou \u00e0 un incident sur l'eau, tant en ce qui concerne lesdommages aux personnes que les risques d'incendie et de pollution des eaux.e Les prescriptions techniques relatives \u00e0 la construction et \u00e0 l'\u00e9quipement desengins et bateaux sont conformes aux textes en vigueur, conform\u00e9ment l'attestationsur l'honneur produite par l'organisateur. |e Les conducteurs de b\u00e2timents motoris\u00e9s doivent \u00eatre titulaires d'un titre deconduite en cours de validit\u00e9.e Les participants devront porter un gilet de s\u00e9curit\u00e9 homologu\u00e9.e Les secours seront disponibles sur simple appel d'urgence en composant le 18 ou le112. |e Par ailleurs, M. Nelson CHAUDON, responsable de la manifestation doitimp\u00e9rativement rester joignable au 06 15 99 71 78.\nTITRE IIILIMITES DE LA PRESENTE AUTORISATION\nArticle 8 - Limites de l'autorisationCette manifestation nautique n'est autoris\u00e9e que dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es auxarticles ci-apr\u00e8s et dans les limites strictes des jours et heures indiqu\u00e9es dans lademande, \u00e0 l'exclusion de toute autre p\u00e9riode, y compris pour des essais.Cette autorisation ne dispense pas le p\u00e9titionnaire d'obtenir les autorisationsn\u00e9cessaires au titre d'autres polices ou r\u00e9glementations.Article 9 - Annulation, retard ou interruption de la manifestationIl appartient au p\u00e9titionnaire de prendre la d\u00e9cision d'annuler, de retarder oud'interrompre la manifestation nautique si les conditions dans lesquelles elle s'engageou se d\u00e9roule ne lui paraissent pas pr\u00e9senter toutes les garanties de s\u00e9curit\u00e9souhaitables et notamment, si Certains moyens pr\u00e9vus pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 desparticipants et du public ne sont pas op\u00e9rationnels ou si les conditionsm\u00e9t\u00e9orologiques et/ou hydrauliques sont ou deviennent d\u00e9favorables, compte tenudes caract\u00e9ristiques des embarcations engag\u00e9es.\nSous Pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s - 30-2026-07-20-00001 - AP N\u00b0 26-07-33 Portant autorisation  d\u00e9monstration et animations de joutes \u00e0\nBeaucaire le 31 juillet 2026 67\nIl devra se renseigner aupr\u00e8s des services m\u00e9t\u00e9orologiques concern\u00e9s du niveau devigilance m\u00e9t\u00e9o et des crues avant et pendant l'\u00e9preuve. |En cas de force majeure, par simple d\u00e9cision du gestionnaire, du concessionnaire de lavoie d'eau ou de la pr\u00e9fecture, les services pourront \u00eatre amen\u00e9s \u00e0 annuler ouinterrompre la manifestation.\nArticle 10 - Suspension de l'autorisationLa pr\u00e9sente autorisation sera suspendue |- En p\u00e9riode de crue, lorsque les plus hautes eaux navigables (PHEN) sontatteintes. Le p\u00e9titionnaire devra donc consulter le site internet de la CompagnieNationale du Rh\u00f4ne (CNR) pour se tenir inform\u00e9 de la mise en place ou non desRestrictions de Navigation en P\u00e9riode de Crues (RNPC) \u00e0 l'adresse suivante :https://www.inforhone.fr/Bulletins/RNPCPour m\u00e9moire, la navigation de plaisance est de fait interdite d\u00e8s lors que les RNPCsont d\u00e9clar\u00e9es sur le secteur concern\u00e9.- Par simple d\u00e9cision du gestionnaire, du concessionnaire de la voie d'eau ou dela pr\u00e9fecture |L'attention du p\u00e9titionnaire est attir\u00e9e sur le fait qu'il peut y avoir danger bien avant leseuil des RNPC, d\u00e8s lors que les embarcations utilis\u00e9es ne sont pas ou faiblementmotoris\u00e9es.\nArticle 11 - Obligation d'informationLe p\u00e9titionnaire devra se tenir inform\u00e9 des conditions hydrauliques en se connectant awww.vigicrues.ecologie.gouv.fr. Il existe un risque de mont\u00e9e rapide des eaux sur lessecteurs \u00e0 proximit\u00e9 du fleuve et \u00e0 l'aval des barrages et ce m\u00eame hors p\u00e9riode de crue.De plus, le plan d'eau peut subir des variations de niveau lors d'op\u00e9ration d'exploitationdes ouvrages de la Compagnie Nationale du Rh\u00f4ne et de leurs cons\u00e9quences en cas dedisjonction de l'usine hydro\u00e9lectrique.- Information des participantsL'organisateur doit tenir \u00e0 la disposition des concurrents, avant la manifestationnautique, toutes informations utiles sur les conditions et pr\u00e9visions m\u00e9t\u00e9orologiqueset/ou hydrauliques dans la zone int\u00e9ress\u00e9e, ainsi que sur les consignes et les dispositionspr\u00e9vues pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 de la manifestation.- Avis \u00e0 la batellerieLe p\u00e9titionnaire devra se conformer aux prescriptions diffus\u00e9es par avis \u00e0 la batellerie,en particulier pour conna\u00eetre les conditions de navigation. {| pourra prendreconnaissance des avis \u00e0 la batellerie sur le site www.vnf.fr ou contacter les subdivisionsde Voies navigables de France. |Article 12 - Responsabilit\u00e9Le p\u00e9titionnaire sera responsable de l'ensemble du d\u00e9roulement de cette manifestationet des accidents ou des incidents pouvant intervenir aux personnes.\nSous Pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s - 30-2026-07-20-00001 - AP N\u00b0 26-07-33 Portant autorisation  d\u00e9monstration et animations de joutes \u00e0\nBeaucaire le 31 juillet 2026 68\nLa responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat, du gestionnaire de la voie d'eau et du concessionnaire nepourra \u00eatre recherch\u00e9e du fait du pr\u00e9sent avis favorable.Devoir g\u00e9n\u00e9ral de vigilanceM\u00eame en l'absence de prescriptions r\u00e9glementaires sp\u00e9ciales, les conducteurs doiventprendre toutes les mesures de pr\u00e9caution que commande le devoir g\u00e9n\u00e9ral devigilanceet les r\u00e8gles de la pratique courante en vue d'\u00e9viter :- de causer des dommages aux rives, aux ouvrages et installations de toute nature setrouvant dans la voie navigable ou \u00e0 ses abords,- de mettre en danger la vie des personnes.Article 13 - Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s et le permissionnaire seratenue \u00e0 r\u00e9parer \u00e0 bref d\u00e9lai les d\u00e9gradations de toute nature qui pourraient \u00eatrecaus\u00e9es aux ouvrages de la voie d'eau et qui seraient directement ou indirectement lacons\u00e9quence de la manifestation nautique.\nArticle 14 - Entr\u00e9e en vigueur et publicationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral entrera en vigueur \u00e0 compter de sa publication au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Gard.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera \u00e9galement publi\u00e9 par le gestionnaire de la voie d'eau parl'interm\u00e9diaire d'avis \u00e0 la batellerie.Article 15 - Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivant sa notification, soit parla voie d'un recours gracieux form\u00e9 aupr\u00e8s de M. le Pr\u00e9fet du Gard, soit par la voie d'unrecours contentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le Tribunal Administratif de N\u00eemes, 16 avenueFeuch\u00e8res. |Article 16 - Autorit\u00e9 en charge de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9Le Pr\u00e9fet du Gard, monsieur le maire de Beaucaire, monsieur le chef de la subdivisiongrand delta de Voies Navigables de France et monsieur le commandant du groupementde gendarmerie du Gard, est charg\u00e9, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La sous-pr\u00e9f\u00e8te d'Al\u00e9s int\u00e9rim,\nAnne LEWASSEUR.\nSous Pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s - 30-2026-07-20-00001 - AP N\u00b0 26-07-33 Portant autorisation  d\u00e9monstration et animations de joutes \u00e0\nBeaucaire le 31 juillet 2026 69","date":"2026-07-21","first_seen_on":"2026-07-21T16:53:41+00:00","id":"73db1567a746283e57940becf748f992af1c4de023c9d8592f701cd831989151","name":"recueil-30-2026-156-special du 21 07 2026","pdf_creation_date":"2026-07-21T14:32:35+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.gard.gouv.fr/contenu/telechargement/68656/506359/file/recueil-30-2026-156-special%20du%2021%2007%202026.pdf"}