{"administration":"pref35","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Ille-et-Vilaine","content":"ILLE-ET-VILAINE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b035-2025-161\nPUBLI\u00c9 LE 18 JUILLET 2025\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer /\n35-2025-07-11-00017 - 250717 APS FINAL_coupe de bois_Bains sur oust (4\npages) Page 3\n35-2025-07-11-00016 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant les annexes de l'arr\u00eat\u00e9 du 21\navril 2017 d\u00e9finissant les r\u00e9seaux routiers 120 T, 94 T et 72 T du\nd\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine accessibles aux convois exceptionnels (18\npages) Page 8\n35-2025-07-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 juillet 2025 portant sur\nla limitation ou l'interdiction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des\nusages de l'eau dans le d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine - secteur\nCh\u00e8re Aff alerte renforc\u00e9e (13 pages) Page 27\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine / Service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de\nprotection civile\n35-2025-07-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 fixant les conditions de passage du Tour de\nFrance cycliste Femmes avec Zwift 2025 dans le d\u00e9partement\nd'Ille-et-Vilaine le 28 juillet 2025 (5 pages) Page 41\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n35-2025-07-11-00017\n250717 APS FINAL_coupe de bois_Bains sur oust\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-11-00017 - 250717 APS FINAL_coupe de bois_Bains sur oust 3\n| 3 Direction d\u00e9partementalePREFET des territoiresD'ILLE- et de la merET-VILAINELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9portant autorisation administrative de coupe de bois au titre du code forestiersur la commune de BAINS-SUR-OUST\nB\u00e9n\u00e9ficiaire : Monsieur Constant de POULPIQUET du HALGOUET\nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion BretagnePr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\nVu le code forestier, et notamment ses articles L 124-5, L 124-6 et R 312-20 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel en date du 4 d\u00e9cembre 2023 approuvant le Sch\u00e9ma r\u00e9gional de gestion sylvicolede Bretagne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 22 d\u00e9cembre 2003 fixant le seuil de surfaces des coupes et desmassifs dans lesquels la reconstitution foresti\u00e8re est impos\u00e9e apr\u00e8s une coupe rase au titre du codeforestier ; :Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 7 juin 2004 soumettant \u00e0 autorisation pr\u00e9alable les coupes acaract\u00e8re sylvicole enlevant plus de la moiti\u00e9 des arbres de futaie ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 octobre 2024, donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Thierry Latapie-Bayroo, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;Vu la d\u00e9cision du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer d'Ille et Vilaine en date du 13mars 2025 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature ;Vu la demande d'autorisation de coupe de bois pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Constant de POULPIQUET duHALGOUET, re\u00e7ue compl\u00e8te \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine,le 10 juin 2025, enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro sylvanat : 35-30616 portant sur la parcelle bois\u00e9e cadastr\u00e9esection ZO 115, situ\u00e9es sur le territoire de la commune de BAINS-SUR-OUST ;Vu l'avis \u00e9mis par le Centre national de la propri\u00e9t\u00e9 foresti\u00e8re (CRPF) Bretagne-Pays de Loire en date du8 juillet 2025 ;Consid\u00e9rant que la propri\u00e9t\u00e9 n'est pas dot\u00e9e d'un document de gestion durable ;Consid\u00e9rant que la demande de coupe objet de la demande correspond \u00e0 une coupe rase sur unesuperficie totale de 10,71 hectares d'un seul tenant ;Consid\u00e9rant que le Sch\u00e9ma R\u00e9gional de Gestion Sylvicole (SRGS) de Bretagne impose, au regard desenjeux \u00e9conomiques, environnementaux et sociaux qu'il doit concilier, que les coupes rases n'exc\u00e8dentpas 10 hectares d'un seul tenant, sauf cas de force majeure ;Consid\u00e9rant que la demande exc\u00e8de cette limite et n'est donc pas conforme aux prescriptions duSRGS en l'\u00e9tat ;Consid\u00e9rant, toutefois, que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9voit la conservation d'une bordurede feuillus le long de la route (environ 1 ha) et d'un \u00eelot de ch\u00eanes au nord-est (0,55 ha), permettantainsi de ramener la surface en coupe rase \u00e0 91645 hectares ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-11-00017 - 250717 APS FINAL_coupe de bois_Bains sur oust 4\nConsid\u00e9rant que les peuplements concern\u00e9s sont compos\u00e9s au nord, de ch\u00e2taigniers morts ou tr\u00e8sd\u00e9p\u00e9rissants, au centre, de pins maritimes \u00e2g\u00e9s de 50 \u00e0 60 ans avec un diam\u00e8tre dominant sup\u00e9rieur \u00e060 cm, et au sud, de pins maritimes sur station tr\u00e8s pauvre, sans perspective de croissance (diam\u00e8tre <35 cm);Consid\u00e9rant que ces peuplements pr\u00e9sentent une valeur sylvicole et \u00e9conomique faible, ne remplissentplus durablement les fonctions attendues et justifient une exploitation ;Consid\u00e9rant que la coupe, ainsi ajust\u00e9e \u00e0 91645 ha, devient conforme au SRGS Bretagne en vigueur ;Consid\u00e9rant que l'avis rendu par le CRPF est favorable \u00e0 cette coupe ajust\u00e9e et pr\u00e9cise que lar\u00e9g\u00e9n\u00e9ration naturelle est envisageable ;Sur proposition du chef de p\u00f4le biodiversit\u00e9,| ARR\u00caTE :Article 1\": AutorisationMonsieur Constant de POULPIQUET du HALGOUET domicili\u00e9 : 9 rue Jehanne d'Orl\u00e9ac, 37400 AMBOISEest autoris\u00e9e \u00e0 r\u00e9aliser la coupe rase de 91645 hectares de pin maritime et de chataigner en parcellecadastr\u00e9e section ZO 115 sur la commune de Val d'Anast sous r\u00e9serves:- de conserver la bordure de feuillus le long de la route (environ 1 ha) et d'un flot de ch\u00eanes au nord-est(0,55 ha) conform\u00e9ment au plan en annexe 1,- de la mise en andains des r\u00e9manents ou le broyage de ceux-ci, dans un d\u00e9lai de 3 mois suivant lacoupe.Les taillis de feuillus \u00e0 l'int\u00e9rieur des parcelles pourront \u00eatre laiss\u00e9s en l'\u00e9tat.L'exploitation des bois devra se faire de mani\u00e8re soign\u00e9e (coupe ras de terre) et dans les r\u00e8gles de l'artafin de minimiser les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la reconstitution des peuplements.Article 2 : Dur\u00e9e de l'autorisationLa pr\u00e9sente autorisation est valable 5 ans \u00e0 compter de sa notification.Article 3 : Mesures de reconstitutionLa pr\u00e9sente autorisation est conditionn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre de travaux de r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration naturelle oude replantation garantissant une production de bois de qualit\u00e9 au moins \u00e9quivalente \u00e0 celle des boisexploit\u00e9s.La r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration naturelle devra faire l'objet d'un suivi technique par la r\u00e9alisation de travaux ded\u00e9gagement et de d\u00e9pressage appropri\u00e9s.\u00c0 d\u00e9faut de r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration naturelle suffisante, des plantations d'enrichissement devront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9esdans les conditions suivantes :\u00a2 Travaux de plantation \u00e0 raison de 1 250 plants par hectare, r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 l'aide de godets 1+0 ;* Utilisation de plants d'origine conforme aux prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 r\u00e9gional en vigueur relatifaux plants forestiers employ\u00e9s dans le cadre d'op\u00e9rations b\u00e9n\u00e9ficiant de subventions publiquesou prescrites par d\u00e9cision administrative ou judiciaire.Les peuplements devront pr\u00e9senter, dans un d\u00e9lai de cinq (5) ans \u00e0 compter de la coupe, une densit\u00e9minimale de 700 tiges par hectare, uniform\u00e9ment r\u00e9parties, et susceptibles d'\u00e9voluer vers une futaiecompos\u00e9e de l'essence objectif, apte \u00e0 constituer un peuplement viable.Toutes les mesures n\u00e9cessaires devront \u00eatre prises afin d'assurer la protection des plants contre legibier, notamment par la mise en place de traitements adapt\u00e9s pour les essences r\u00e9sineuses.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-11-00017 - 250717 APS FINAL_coupe de bois_Bains sur oust 5\nArticle 4 : Voies et d\u00e9lais de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans les deux mois suivant la date de sa notification :* par un recours gracieux devant le pr\u00e9fet du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine ou un recours hi\u00e9rarchiquedevant le ministre en charge de l'agriculture,* par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif peut\u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens (https://www.telerecours.fr).Dans le cas d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux est prorog\u00e9 de deuxmois \u00e0 compter de la notification de la r\u00e9ponse de l'administration au recours gracieux ou \u00e0 compterde l'intervention de la r\u00e9ponse tacite de l'administration (absence de r\u00e9ponse expresse dans les deuxmois du recours).Article 5: Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le sous-pr\u00e9fet de Redon, le directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer, les agents des services de l'\u00c9tat charg\u00e9es des for\u00eats, les agents de l'Officenational des for\u00eats, commissionn\u00e9es \u00e0 raison de leurs comp\u00e9tences en mati\u00e8re foresti\u00e8re etasserment\u00e9s \u00e0 cet effet, les gardes champ\u00eatres et les agents de la police municipale de BAINS-SUR-OUST, les services de la Gendarmerie nationale, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur Constant de POULPIQUET du HALGOUET etpubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Rennes, le 11/07/2025\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-11-00017 - 250717 APS FINAL_coupe de bois_Bains sur oust 6\nAnnexe 1: carte de localisation des travaux de coupe autoris\u00e9es\n\u00bb Bordure conserv\u00e9e de 15 m\u00e9tres delargeur le long de la route (env. 660mi) soit de 1.00 ha non coup\u00e9e.Partie conserv\u00e9e au Nord-Est :\u00bb Ch\u00eane le long du sentier venant duvillage de Trobert (0.55 ha)Limites indicotives des outresboisements :Au nord : Ch\u00e2taignier d\u00e9p\u00e9rissant \u00e0\u00bb mortAu Centre : Pin maritime mature etsous-\u00e9tage feuilluAu sud : Pin maritime \u00e2g\u00e9 de 50 \u00e0 60ans de diam\u00e8tre inf\u00e9rieur auminimal recommand\u00e9 par le SRGSsans possibilit\u00e9 de croissance{station tr\u00e8s s\u00e8che)\n=\nrene  eee ee eens rece eesn ete eie sere sere setae en enes eet meeerteseeeane\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-11-00017 - 250717 APS FINAL_coupe de bois_Bains sur oust 7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n35-2025-07-11-00016\nArr\u00eat\u00e9 modifiant les annexes de l'arr\u00eat\u00e9 du 21\navril 2017 d\u00e9finissant les r\u00e9seaux routiers 120 T,\n94 T et 72 T du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine\naccessibles aux convois exceptionnels\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-11-00016 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant les annexes de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 avril 2017\nd\u00e9finissant les r\u00e9seaux routiers 120 T, 94 T et 72 T du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine accessibles aux convois exceptionnels 8\nPREFET Direction D\u00e9partementaleD'ILLE- des TerritoiresET-VILAINE et de la MerLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9modifiant les annexes de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 avril 2017d\u00e9finissant les r\u00e9seaux routiers \u00ab 120 tonnes \u00bb, \u00ab 94 tonnes \u00bb et \u00ab 72 tonnes \u00bb dud\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine accessibles aux convois exceptionnels, sous r\u00e9serve durespect des caract\u00e9ristiques de poids et de gabarit maximales et des prescriptionsassoci\u00e9es\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagnepr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouestpr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le code la route, notamment les articles L. 110-3, R. 433-1 \u00e0 R. 433-6, R. 433-8 \u00e0 R. 433-16 ;Vu le code de la voirie routi\u00e9re ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret 2005-1499 du 5 d\u00e9cembre 2005 relatif \u00e0 la consistance du r\u00e9seau routier national;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-615 du 03 juin 2009 modifi\u00e9 fixant la liste des routes a grande circulation et sonannexe ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2017-16 du 06 janvier 2017 relatif \u00e0 la circulation des transports exceptionnels ;Vu le d\u00e9cret du 22 septembre 2023 nommant Monsieur Pierre LARREY, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, sous-pr\u00e9fet de Rennes ;Vu le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Amaury de Saint-Quentin en qualit\u00e9de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 04 mai 2006 modifi\u00e9 relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins oude v\u00e9hicules ou ensembles de v\u00e9hicules comportant plus d'une remorque, notamment son article9 bis ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 avril 2017 modifi\u00e9 d\u00e9finissant les r\u00e9seaux routiers \u00ab 120 tonnes \u00bb,\u00ab 94 tonnes\u00bb et \u00ab 72 tonnes \u00bb du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine accessibles aux convois exceptionnelssous r\u00e9serve du respect des caract\u00e9ristiques de poids et de gabarit maximales et des prescriptionsassoci\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 avril 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Pierre LARREY, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, sous-pr\u00e9fet de Rennes ;\nDDTM 35 Le Morgat \u2014 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes CedexT\u00e9l 0821 80 30 35 num\u00e9ro unique des services de l'\u00c9TATwww.ille-et-vilaine.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-11-00016 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant les annexes de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 avril 2017\nd\u00e9finissant les r\u00e9seaux routiers 120 T, 94 T et 72 T du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine accessibles aux convois exceptionnels 9\nVu l'avis favorable du pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental d'Ille-et-Vilaine en date du 6 juin 2025 ;Vu l'avis favorable de la pr\u00e9sidente de Rennes M\u00e9tropole en date du 3 juin 2025;Vu l'avis r\u00e9put\u00e9 favorable du maire de Montfort-sur-Meu ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'actualiser certaines annexes de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 mars 2017 modifi\u00e9,afin de prendre en compte l'ajout de nouveaux axes au r\u00e9seau accessible aux convois dont la massen'exc\u00e8de pas 120 tonnes ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\nARRETE\nArticle 1:Les annexes 1 \u00e0 7 jointes au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 annulent et remplacent les annexes 1 a 7 de l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral du 21 avril 2017 modifi\u00e9.Article 2 :Les autres dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 avril 2017 d\u00e9finissant les r\u00e9seaux routiers 120 tonnes, 94 tonneset 72 tonnes du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine accessibles aux convois exceptionnels restent inchang\u00e9es.Article 3 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine et le directeur d\u00e9partemental des territoires et dela mer d'Ille-et-Vilaine, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nFait \u00e0 Rennes, le 4 4 JUIL. 2025\nDDTM 35 Le Morgat \u2014 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes CedexT\u00e9l 0821 80 30 35 num\u00e9ro unique des services de ETATwww. ille-et-vilaine.gouv. fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-11-00016 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant les annexes de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 avril 2017\nd\u00e9finissant les r\u00e9seaux routiers 120 T, 94 T et 72 T du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine accessibles aux convois exceptionnels 10\n\u2014 fd - Annexe 1 : Carte des r\u00e9seaux \u00ab 120 tonnes \u00bb, \u00ab 94 tonnes \u00bb et \u00ab 72D'ILLE- tonnes \u00bb avec localisation des ouvrages et passages \u00e0 niveauET VILAINE recens\u00e9s en annexes 7 et 8 - D\u00e9partement d'Ille-et-VilaineLiberte\u00c9galtte\u00c9rarerrise\nR\u00e9seau 72 tonnesms  R\u00e9seau 94 tonnesDDTM35/SSERTeM-METSSISources : BDTOPO\u00ae IGN 0 10 as am eaeCr\u00e9\u00e9e le : 08/07/2025 ed)  \u00c0 Passages driven\u00a9 DDTM D'ille-et-Vilaine Ouvrages d'art\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-11-00016 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant les annexes de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 avril 2017\nd\u00e9finissant les r\u00e9seaux routiers 120 T, 94 T et 72 T du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine accessibles aux convois exceptionnels 11\nBo Annexe 1 : Carte des r\u00e9seaux \u00ab 120 tonnes \u00bb, \u00ab 94 tonnes \u00bb et \u00ab 72Ipleads recens\u00e9s en annexes 7 et 8Libert\u00e9Egalit\u00e9 \u2014Frarernit\u00e9\n= TT... os FT a Ban, R \u00c0 a Ce Tenaes\n\u2014 Cham \u00f9 q Le Totton L\u00e0 ee } 4 > F ,; R K textnen . .Lane ds ese np # \u00a5 '| , a$ un, semer eee ne\nven . Obese ~~ eo te testes >\nett _ SOY\" cante, De. \u00e9s  1 Goes]\nfe then teagersy \u00c0 > 7\n4 traces \nChiat\nMNase Kees tenues * La ets Stone $ | 13 Pampitebts tne tes Aud reer 1 Mei e\u00b0 : teDhottefane .a rr fe Bernertecsare:oS eutetanLUE TETS te!\\\nrn by Creede Seermt a soute SepNes Concent nets -.LATELes Se ners,Li Wed sete Temes A La 7e eadWEBS Cara det 2 hers, Bee\u00c8 A\n. 1 Mode\nEs\nBou de PeoverEL 7 \nBen fomemery c\u00e9 et de Servon-sur-Vilaine al\nsci | \u2014  eigen Communes de Br\u00e9c\u00e9 et de n\nLE  x tasses ses  Es \nDSL\nne d'Org\u00e8res hp. Ve Paru enCommu es Maes 1% ened\nCommune de Noyal-sur-Vilaine\nt+ hata lan miete egne fe Bates Va (a Goute]Leary Semanat re % i ONEs\u00e9 Carnet ia Pobdriene Le Spabe {5 Rachttecars Crepe]rat\u00e9e Slate Gr\u00e8s & \u00e0 ben toy Reet 4 : re 3 Vab\u00e9ceestioe Seay \u00c0\n4 \" \n\\ =  ches  K Q on\n1 Lav eeles \u00ab \ntes \u00ab be Ch\u00e8re ag\nSais \u2014 dinar\" \\ CSSS QL FBP ette heemeanizeser \\ be Cast btpecsaiur \"y= \u00c0. ... toF\u00e9danaus 7\u00b0 <j | de ~ ~ Se taratheBort d\u00e9 Eerc hou a ' r xom a Por cnode . id sal pe te Lot Aeccirgy\n4 \ntotingbe th edirecen 2 PUtt Betu SearTeaselei Longs \u20ac serpsSonsCREVIN de haut SuezMess hanfa Terrasse rae \u00b0 t\u00e9> ON Feng,\ntea metre 1\naide De Bel Ar les Feages mech 1 gunr dos Boyes fern LL . 2 rare faste~ Fe MagersBeau Ch\u00e8re Currat \u00e0 | 's Emouterloreuvras\nAe Persie Coin fiveAG Otten ' > aimeLLC {si\u00e8re AT \u00e8s, i +1 Pr\u00e9gauags la end Phamis Vig Mtes 4 \u0178 -Sur-Meu Addons! Cain - Commune de Montfort: les ms\n- , \nF cn le Ch\u00e9ent\nLe Haute tana, Commune de Bourg-des-Comptes CPE Lel'Anbrergis F1 (a Chach\u00e8re\nL\u00e9gendeR\u00e9seau 72 tonnesmm\" R\u00e9seau 94 tonnesDDTM35/SSERTeM-METSS!Sources : BDTOPO@ IGN, Plan IGN \u00a9 IGN ; sesCr\u00e9\u00e9e le :08/07/2025\u00a9 DDTM D'tlle-et-Vilaine R\u00e9seau 120 tonnes\nOuvrage d'art\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-11-00016 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant les annexes de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 avril 2017\nd\u00e9finissant les r\u00e9seaux routiers 120 T, 94 T et 72 T du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine accessibles aux convois exceptionnels 12\nExPREFETD'ILLE-ET-VILAINE\nFrarerurts\nAnnexe 1 : Carte des r\u00e9seaux \u00ab 120 tonnes \u00bb, \u00ab 94 tonnes \u00bb et \u00ab 72tonnes \u00bb avec localisation des ouvrages et passages \u00e0 niveaurecens\u00e9s en annexes 7 et 8 - Commune de Redon\n\u00a9 Quen d'Oustla LandelleLande de C\u00a2 icdies .+7. WNio Grande Toijie le PortaiWeta  UArchaiy la Croix Mahe ta Ha ales Gommeauy la Mehiais \u00e0le Verg rerger Piclos Menaret 1a Protx V, 13 Pitais mala Lance Moisan les Courtillaue \" Vs a,s la Bougnais st\u20ac al> 3 la Vie tle ie.  ten le Fontaine Colome! Etival\n; l\u00e0 Roche du Theil : : le P ;ia Chevalloraio .la Gree de Via\nles Valiees 13 Monnais Bizeul s le Portailla Gree Saint-Bourg Mussain C0 'es le Broussars I1e Pr\u00e9 de \u00a2 ant la Marionnette & M4fa Haudy .- \u00c0De  laa la Vieille Ville ss \u00e0\"A  le Pre Clos\ne j fea LUS LT ASE4 la Porte O Sous les 7Bussy A\u00c0la Coed la Maison Neuve{a Greed Ghurel le Ch\u00e9ne Milan :le Draye Saint-Barth\u00e9lemy le ati L -AUt PatisBodddon les Fontaines\n| Feuillees\nree la Porte Pilate la TouchemitageBeaurepaire \u00a9 te Thuet ia Riaudaie\nS es Audrans REDON . =\\ L ON 5 | ta B\n9 = |Pres de Bonnard *Maras de Codie \u2014 : +~ se /> : d\nad\n35SNCF-0079 io~~ OA035SNCF-0078 dOS Grass Pris _A\nLS\nL\u00e9gendeR\u00e9seau 72 tonnesmms  R\u00e9seau 94 tonnesDDTM35/SSERTeM-METSSISources : BDTOPO\u00ae IGN, Plan IGN \u00a9 IGNCr\u00e9\u00e9e le : 06/03/2024 0 4 2km A Passage a niveau\u00a9 DDTM D 'Ille-et-Vilaine(Fr re 2 = eet\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-11-00016 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant les annexes de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 avril 2017\nd\u00e9finissant les r\u00e9seaux routiers 120 T, 94 T et 72 T du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine accessibles aux convois exceptionnels 13\n72Annexe 1 : Carte des r\u00e9seaux \u00ab 120 tonnes \u00bb, \u00ab 94 tonnes \u00bb et \u00aba niveauos isation des ouvrages et passages aDILLE, tonnes \u00bb avec localisati 8 - Commune de Saint-MaloD'ILLE- A 7et8-CoET-VILAINE recenses en annexesLiberte \nTEPETT- de N :\u00e0 ToutenL\u00a3 evy 13 HavardiereSaint-ideuci la Ville\n\u00aela Croix DesillesFontaine auxParam\u00e9 PelerinsBanneville\u00e0 les Chenesla\nle Pont RobertBeaulieu le JDi etit Param\u00e9\u00b0\n2  \nles  Maretres\n\u20ac , \u20ac;&3 \u2014\u2014 x la Barbina:. \u20ac 1 la Ville Esse (\u00a3078 VergeraA JAI NI -MALO la Godellei : TM~ s~~ ee Os la Buzardiere\noa \n\u00ca l\nN \u2014  \n\\,. Lu la Petite Riviere iaee Sadie Servgh sur Mer & a D\u00e9couve di bsla Cit\u00e9 Fs oS g =X,(at \nje\"le Tertre Barreulotais 1\n\u2014  \nx le Haut Salm\n>  \nla\n Ron\u00e7ais\n \n\\\n \nbd\n\u00e9f \\ de\nA  \ne  Mottais  PSE; \n'de\nMe les Moine 'we by . de Ras l aurers 5 - f Le\n\u00db (ARosais A Nae de ta Barus les Arcs en Cieux 4 l\u00e9 Val\u20acon\nae  \ne  \n>\n\u00abla Madeleine a ia Ville Anne \u00bble Vau Garni ; me ~ 1a BeA Vicomt\u00e9 eo =zles Guimerg les Fougerais les Quibed o ' la Ville BiardPPS ta Pagnais j i set la Flourie 2Le \\ \"2 Sriantais la Croix Bea geardC. Ber fe = a Simonnais Ve. la Grotte\nBE  Creer a $ \nSaint-\u00c9tiennete \u2014 : ? Beauvais fa Perrpnnais va Troctin eee Git - 13 Guennetterie la Herviaisla Basse File la Vieuville la Pre de Vachene \\la Go\u00e9letrie Champoiselais te. la RairieLA RICHARDAIS oe RC  \u00a9 :la Pouparderie tal andellemont du |\u00e0 Petite Belles,\"ie Quelmer Or A le Brantars Monvazon\n... \nla Lande Gohinfa Chaise\u00a3 le Violier . : L\u00e9gendeo Sint.Elier la Brehaudais R\u00e9 72 tonnesseauCancavs SAINT trie: \nR\u00e9seau 120 tonnesM-METSSI _\u2014Sources : BDTOPO\u00a9 , ' 2 km |Cr\u00e9\u00e9e le : 06/03/2024 0 - w Ouvrage d'art\u00a9 DDTM D'lle-et-Vilaine RSR  EG RTE\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-11-00016 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant les annexes de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 avril 2017\nd\u00e9finissant les r\u00e9seaux routiers 120 T, 94 T et 72 T du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine accessibles aux convois exceptionnels 14\nAnnexe 2 : Prescriptions g\u00e9n\u00e9rales des gestionnaires de voiries, d'ouvrages d'art, d'\u00e9quipements routiers et de passages \u00e0 niveau\nCode de la prescriptiong\u00e9n\u00e9raleGestionnairePrescription g\u00e9n\u00e9rale D\u00e9but de valid\u00e9Dur\u00e9e de validit\u00e9Fin de validit\u00e9La circulation des convois exceptionnels de 2\u00e8me et 3\u00e8me cat\u00e9gorie est interdite la nuit dans le d\u00e9partement d'llle-et-PGO35Etat-0001 Etat Vilaine, \u00e0 l'exception : de la route d\u00e9partementale 137 et du r\u00e9seau national \u00e0 2x2 voies (l'interdiction est maintenue permanentesur les RN bidirectionnelles).La circulation sur les routes d\u00e9partementales est limit\u00e9e aux convois dont les dimensions n'exc\u00e8dent pas lescaract\u00e9ristiques suivantes : longueur 25m, largeur 4m, hauteur 4,75m. Le transporteur doit informer le PCRD dud\u00e9partement d'llle-et-Vilaine par mail, 48 heures avant son passage, en indiquant IMPERATIVEMENT le num\u00e9ro dela demande correspondante \u00e0 l'adresse :coordonnateur.dgrd@ille-et-vilaine.frPG035CD-0002 CD35 . . . . . | permanenteLa liste des travaux sur les routes d\u00e9partementales, mise \u00e0 jour toutes les semaines, est consultable sur le siteinternet du Conseil D\u00e9partemental : http://ille-et-vilaine.fr/inforouteLes transporteurs sont invit\u00e9s \u00e0 consulter cette liste avant d'effectuer leur convoi.Circulation sur ouvrage d'art :- blocage des autres v\u00e9hicules pendant la travers\u00e9e\u00e0 10 km/h dans l'aye de la chauss\u00e9eLa circulation sur les routes nationales est limit\u00e9e aux convois dont les dimensions n'exc\u00e8dent pas lescaract\u00e9ristiques suivantes :longueur :-35mhauteur :- 4,6 m (4,5m pour la RN164)largeur :- 5m pour les routes nationales 12 (entre Rennes et la limite des c\u00f4tes d'Armor), 1012, 24, 136, 137 et 157- 4m pour les routes nationales 12 (entre l'A84 et la limite de la Mayenne), 164 et 176.La circulation est interdite pour les grues automotrices dont la masse exc\u00e9de 105 tonnes et pour les convois dont lamasse sur un essieu est sup\u00e9rieure \u00e0 12 tonnes et dont la distance entre deux essieux est inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e01,35m. Pr\u00e9venir le CIGT 48h avant le passage du convoi :PG035DIRO-0003 DIRO T\u00e9l : 02 99 33 47 82 permanenteMail : cigt-rennes.diro@developpement-durable.gouv.frCelui-ci fera la liaison avec les CEI concern\u00e9s, pour s'assurer de pouvoir circuler sans probl\u00e8me ou pour \u00e9viter demettre en place des chantiers \u00e9ventuels.Le p\u00e9titionnaire pourra prendre connaissance des travaux en cours et \u00e0 venir sur le site internet de Bison Fut\u00e9 et surwww.diro. frLes mun Oe sur routes nationales inclus dans les r\u00e9seaux ne sont pas indiqu\u00e9s en annexe.En compl it de la rece e d'itin\u00e9raire, les transporteurs doivent prendre connaissance de l'espacetraaupariours du site de la DIRO qui comprend un recensement des hauteurs mesur\u00e9es sous les ouvrages d'art:http:/Awww.dir.ouest.developpement-durable.gouv.fr/espace-transporteurs-a706.htmlLa circulation sur les routes m\u00e9tropolitaines est limit\u00e9e aux convois dont les dimensions n 'exc\u00e9dent pas lescaract\u00e9ristiques suivantes : longueur 25m ; largeur 4m ; hauteur 4.75mLe transporteur doit informer, par email, 48h avant le passage de convoi les plateformes de Rennes M\u00e9tropoleconcern\u00e9es : \\- Plateforme Rennes : dvgts@rennesmetropole.fr ;- Plateforme Sud : dve-psud@rennesmetropole.fr ;- Plateforme Nord-Est : dve-pne@rennesmetropole.fr ;- Plateforme Nord-Ouest : dve-pno@rennesmetropole.fr ;PG035RM-0004 Rennes M\u00e9tropole permanenteLa liste des travaux sur les routes m\u00e9tropolitaines est consultable sur.le site internet de Rennes M\u00e9tropole. Acc\u00e8sdirect par : http://circulation.rennesmetropole. fr/Les transporteurs sont invit\u00e9s \u00e0 consulter cette liste avant d'effectuer leur convoi.ll appartient au transporteur de s'assurer au pr\u00e9alable que les espaces de circulation emprunt\u00e9s permettent lepassage de leurs v\u00e9hicules et notamment la giration de ceux-ci dans les carrefours et de reconna\u00eetre l'itin\u00e9raire avantchaque convoi.Le p\u00e9titionnaire devra faire une demande d'arr\u00eat\u00e9 de circulation 8 jours ouvr\u00e9s avant le passage du convoi aupr\u00e8s dePrescriptions g\u00e9n\u00e9rales s'appliquant aux passages \u00e0 niveau (PN) rencontr\u00e9s :- Hauteur maximale des convois : 4,80m,PGO35SNCF-0005 SNCF R\u00e9seau - Temps de travers\u00e9e du convoi : 7 secondes au maximum, permanentePour les convois ne respectant pas ces normes, une consultation de SNCF R\u00e9seau sera imp\u00e9rative au minimum 3mois avant la date pr\u00e9vue pour la circulation routi\u00e9re.L'itin\u00e9raire pour la travers\u00e9e de Montfort-sur-Meu est le suivant :RD125 (rue de Rennes) \u2014 Boulevard Mar\u00e9chal Foch \u2014 Boulevard Robert Surcouf \u2014 RD30 ( Boulevard JacquesCartier) - RD30 (Boulevard du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle) - RD125 ( Boulevard Duchesse Anne)La circulation des convois exceptionnels est interdite dans Monfort-sur-Meu entre 8h15 et 9h15 et entre 16h30 et17h30.PG035Montfort-sur-Meu-0006| Monfort-sur-Meu permanenteLes transporteur devront porter une attention particuli\u00e8re \u00e0 la signalisation verticale ainsi qu'aux r\u00e9seaux a\u00e9riens.Le transporteur informera la commune de Monfort-sur-Meu au moins 48h avant son passage \u00e0 l'adresse :rst@montfort-sur-meu.fr\nLe transporteur informera la commune de Saint-Malo au moins 48h avant son passage :PG035Saint-Malo-0007 Saint-Malo circulation@saint-malo.fr permanenteL'itin\u00e9raire pour traverser l'agglom\u00e9ration de Redon est le suivant :Depuis la RD873 : rue des Champs Haut, rue de Cour\u00e9e, rue du Paradet.PG035Redon-0008 Redon Le transporteur devra informer, par \u00e9crit et au moins 48h avant son passage, la commune de Redon : permanentepar courrier \u00e0 adresser \u00e0 monsieur le maireou par voie \u00e9lectronique \u00e0 l'adresse : servicestechniques@mairie-redon.frLe transporteur informera la commune de Noyal-sur-Vilaine au moins 48h avant son passage \u00e0 l'adresse :PGO35Noyal-/Vilaine-0009 Noyal-sur-Vilaine |Secretariat@noyalsurvilaine.fr permanenteLa circulation est limit\u00e9e aux convois dont les dimensions n'exc\u00e9dent pas les caract\u00e9ristiques suivantes : longueur25m, largeur 4m. Le transporteur doit informer Redon Agglom\u00e9ration par mail, 48 heures avant son passage, enindiquant le num\u00e9ro de la demande correspondante \u00e0 l'adresse : permanentePG035Redon-Agglo-0010Redon Agglom\u00e9rationvoirie@redon-agglomeration.bzh\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-11-00016 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant les annexes de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 avril 2017\nd\u00e9finissant les r\u00e9seaux routiers 120 T, 94 T et 72 T du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine accessibles aux convois exceptionnels 15\nAnnexe 3 : Prescriptions particuli\u00e8res des gestionnaires de voiries, d'ouvrages d'art, d'\u00e9quipements routiers et de passages \u00e0 niveau\nLS\nPierre de Triquerville est limit\u00e9 aux convois d'une hauteur inf\u00e9rieure \u00e0 4,2m\nCase ua Gestionnaire _|Prescription particuli\u00e8re D\u00e9but de valid\u00e9 | Dur\u00e9e de validit\u00e9 |Fin de validit\u00e9 | Type d'objet associ\u00e9\nD125 \u2014 Travers\u00e9e de Breteil : giratoire contraignant et restriction pour hauteur dePP035CD-0001 CD35 fils \u00e9lectriques Permanente Tron\u00e7on\nPP035CD-0002 CD35 D155 \u2014 Virage exig\u00fc dans l'agglom\u00e9ration de La Boussac Permanente Tron\u00e7on\nPP035CD-0003 CD35 D155 \u2014 Virage exigu dans l'Agglom\u00e9ration Trans-la-For\u00eat (D155 D83 D90) Permanente Tron\u00e7on\nPP035CD-0004 CD35 D38 - Travers\u00e9e de Maxent : pr\u00e9sence d'\u00eelots centraux avec bordures sur\u00e9lev\u00e9es Permanente Tron\u00e7onPP035CD-0008 CD35 D777 \u2014 Passage sous N157 : hauteur libre 4.60m Permanente OA\nPP035CD-0009 CD35 D857 - Passage sous D176 : hauteur libre 4.60m Permanente OA\nPP035CD-0010 CD35 D173 - Passage sous D178 : hauteur libre 4.70m Permanente OA\nD168 \u2014 Passage du giratoire : hauteur libre 4,30m.PP035CD-0011 CD35 Emprunter les bretelles Permanente OA\nLa route d\u00e9partementale 27 et la route m\u00e9tropolitaine 27 sont int\u00e9gr\u00e9es au r\u00e9seau\u00ab 120 tonnes \u00bb . Le gestionnaire de voirie est Rennes M\u00e9tropole sur son territoirePP035CD-0012 CD35 communes de G\u00e9vez\u00e9, Miniac-sous-B\u00e9cherel et la Chapelle-Chauss\u00e9e) et le Permanente Tron\u00e7onConseil D\u00e9partemental en dehors.La gestion courante est effectu\u00e9e par RennesM\u00e9tropole sur l'ensemble de ces deux routes entre la RN137 et la RD21.\n: IN136 \u2014 Le passage sur la N136 (rocade de Rennes) est interdit aux heures dePPO35DIRO-0001 DIRO pointes (7h30 \u00e0 9h et 16h30 \u00e0 19h) Permanente Tron\u00e7onIN136 \u2014 Pont de la Vilaine \u00e0 Rennes (PR 14+050), circulation interdite aux convoisPP035DIRO-0002 DIRO 94 tonnes. Le contournement de Rennes devra imp\u00e9rativement se faire par la Permanente OArocade Est =IN12 \u2014 Pont de Choiseul \u2014 La chapelle Janson (PR 5+197) : passage seul surPP035DIRO-0003 DIRO 'ouvrage pour les convois > 94 tonnes Permanente OALL IN12 \u2014 Pont de la Petite Rivi\u00e8re - B\u00e9d\u00e9e (PR 86+471) : passage seul dans son sensPPCSSEIRO 0004 BIRO de circulation pour les convois > 94 tonnes Permanente OAIN12 \u2014 Pont du Coutelou \u2014 B\u00e9d\u00e9e (PR 84+932) : passage seul dans son sens dePPOSERIRG:0005 DIRO circulation pour les convois > 94 tonnes Permanente OAIN12 \u2014 Pont du Guy Renault \u2014 Qu\u00e9dillac (PR 97+878) : passage seul dans son sensFPOSSDIRO-0006 BIRO de circulation pour les convois > 94 tonnes Permanente OAIN157 \u2014 Ponceau de l'Olivet \u2014 Br\u00e9c\u00e9 (PR 33+438) : passage seul dans son sens de \\PPORSDIRO-0007 id circulation pour les convois > 94 tonnes Panna a+ IN24 \u2014 Pont de la Flume \u2014 Vezin-le-Coquet (PR 4+050) : passage seul dans sonPPOSEDIRO-0008 in sens de circulation pour les convois > 94 tonnes Peceanants OAPP035RM-0001 RM D463 \u2014 Passage sous N136 : hauteur limit\u00e9e \u00e0 4.30m Permanente OA\nPP035RM-0002 RM D29 \u2014 Passage sous N12 : hauteur limit\u00e9e \u00e0 4.30m Permanente OA\nPP035RM-0003 RM D29 - Passage sous D137 : hauteur limit\u00e9e \u00e0 4.50m Permanente OA\u00ff D34 \u2014 Chartres de Bretagne. Passage interdit sur l'ouvrage Pont de la Croix auxPPOSSRM-0004 RM Potiers. Descente obligatoire sur les giratoires Permanente 06La route d\u00e9partementale 27 et la route m\u00e9tropolitaine 27 sont int\u00e9gr\u00e9es au r\u00e9seau\u00ab 120 tonnes \u00bb . Le gestionnaire de voirie est Rennes M\u00e9tropole sur son territoirePP035RM-0005 RM (communes de G\u00e9vez\u00e9, Miniac-sous-B\u00e9cherel et la Chapelle-Chauss\u00e9e) et le Permanente Tron\u00e7onConseil D\u00e9partemental en dehors.La gestion courante est effectu\u00e9e par RennesM\u00e9tropole sur l'ensemble de ces deux routes entre la RN137 et la RD21.\nPPO35Noyal-sur-Vilaine-0001 | Noyal-sur-Vilaine |[Z.I Les Basses Forges \u2014 Passage sous N157 : hauteur limit\u00e9e \u00e0 4.60m Permanente OAPPO35SNCF-0001 SNCF Convoi seul sur l'ouvrage, centr\u00e9 sur les 2 voies de circulation, au pas Permanente OAPPO35SNCF-0002 SNCF Convoi centr\u00e9 sur 2 voies de circulation, au pas Permanente OAPPO35SNCF-0003 SNCF Panneau B12 : H Limite = 4,00 m Permanente OAPPO35SNCF-0004 SNCF Panneau B12 : H Limite = 4,20 m Permanente OAPP035Saint-Malo-0001 Saint-Malo Le passage de l'ouvrage d'art entre l'avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle et la rue Jean- Permanente OA\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-11-00016 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant les annexes de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 avril 2017\nd\u00e9finissant les r\u00e9seaux routiers 120 T, 94 T et 72 T du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine accessibles aux convois exceptionnels 16\nZ000-09S\u20ac09d pneysie4-oublpey 6y/SE 1deg ex SpNN-sdloD sjodouew seuusy ew] SUIEIIA }2 9II|,P [E}UBWEPedEq |lesuoD eZZ000-G9S\u00a309d ynuneld Zz/SE 1deq eyuur CIEWUIES ietq SUIEIIA 1e eIILP [E}UBWaLeEdEq |I8SU09 ECITeZ2000-GDS\u20ac09d SeIIIPINO Zz/S\u20ac }deq enw] PUBID-9/-Us9V-JUIES vOLN SUIE}IA 19 9III,P leuewepedeg jlesuoD 991dZ000-G9S\u20ac09d PUBID-9|-Us9W UES vOLN RED 9S/SE 1deq eur SUIBIIA 19 eIILP [E}UBWaLEdaq 12SU0Q 99102000-G9S\u20ac09d SuUNouL pb/Se \\deq eur sug 21410 SUIEIIA 8 |I.P [e}UBWELedEq |lesuCD \u00a39102000-d9S\u20ac09d Ioq-u0onN 9ZIN loQ-UoN va SUIBIA 19 eII,P [eE}UBWELedeq |lesuoD ssidZ000-09sS\u20ac09d SOPUO-SSP-lO|S-FUIES 94a J8W-INS-JSIAIA 27 4620 SUle|IA }\u00ae ell,P [E}UBWALed9q jlasuCD ssra\u00a3000-dose0dd - eube}s1g-ep-10 osa assnove7] 962a SUIRIIA 12 ell,P |e}UBWELed9q |lesuoD ssta' 2000-d0S\u00a20dd z000-d95\u20ac09d 1818 p-10q 8Z000-G9S\u20ac09d UIBNUY urequy o/6By ayy yeseq-np-gublano7 via SUIEIIA 19 IILP [eE}UaWaLedag [lesuoD siaZ000-G9S\u20ac09d yeseq-np-sublano7 22410 yeseq-np-euBbiano7 sid SUIE|IA 12 BII|,P |E}UBWELed9|q |lIssuCD vlat000-Q96\u00a309d OEWUIES Loca e39IZ9N 27 elodonsW seuusy eur SUIEIA 18 ep [eE}UBWELed9eq |lesuCD Zed2000-G9S\u20ac059d uopey \u20acZ8q uopey 29a SUIEIIA 18 II, |E}UBWELedEq |lesuoD (13a40914 Hdasor Av) 821qt000-Q9S\u20ac09d PUBJO-SI-US8NIUIES 9910 nay-sins-yoyuoy] ocd SUIEIIA 18 elII,P [E}UeWeLedeq |IesuoD SzladL000-G9S\u20ac0dd Z2000-9S\u00a309d neW-Ins-JoJuon z9q 187919 elodoseW seuuey ay SUIEIIA }2 elI,P [e}UeWaLedEq jlesuCD staZ000-Q96\u00a309d 9JMA-INS-291q gg/Se 1deg eur sisse|d-np-21u861v 88q SUIEIIA 19 eIILP [EUBWaLedaq jI2sU09 bLLGZ000-09S\u20ac09d Se|1813 EL (el Se[1213 821q SUIEIIA 39 ell,P IEJUSWepedeq |I2SU09 oLLd2000-G9s\u00a209d eouuex \u20acg/Se 1deq eywry eeuuey c9ra SUIeIIA 48 BI]],P lEjueWeuedsq jlesuoD 901d- eusog ausoy o156y aju7 (1609 GsLa SUIEIIA }2 AII|,P |e}UDWELEd9|g |I8SU09 zoLldz000-G96\u00a309d : 8 lu -U8-SOUB-UIES) U20H-U8EW tell A og It2000-0 DSt09d SUIE|IA\\-INS-UOAIES aubeye1g ep euod Sep SeJIANV,p Wed QUIEIIA-INS-UONSS ZSLN SUIEIIA 12 8IILP [e}UBWaLeEdEq |I8SU09 LordZ000-d9S\u20ac09d UARID ulAesD O/BBy sy Seq elodonslW\\ seuuey YW] SULEII/ je 9[I],P [luewepedeg |lesuCD Lola2000-09S\u20ac09d elle sjodoqawW seuuay aywry UIABID 8rd SUIE]IA 19 BII],P [e}UBWaLedsq jesu09 Lola72000-09sS\u20ac09d (elleg) Sue}g-e|-D7eW-jUIES cord eubewoy ZLN SULEIIA 19 BII|,P |eEsUaWaLeEd9q |I8SU0Q sla8000-OHIQS\u00a30dd \u00a3000-OHIaS\u20act09d Ieyeno7 oc/ce 1deg ay seuusy 9ELN ould LAN\u00a3000-OHIqS\u00a309d SIBUON-S2-8IIIA e7 Z2/Se }deq eur aubleysi9-ap-sebioa-jules og/se deg ow ould 9ZIN\u00a3000-OHIQS\u20ac09Od PUBI9-ej-U89W-IUIES LISE \\deq eur eubeJo1g-2p-ueqnequolN ZLN ould vOLN2000-ONIOSE0dd \u20ac000-ONldSE05d Su A-Snos-|e91g |eg/se 1deg eur seuuoy 9ELN ould ZSLN\u00a3000-OHIQS\u00a309d AeseBno-pueio poise 1deg eur seuusy 9ELN ould ZELNZOO) ORIISEOdd 1090 \u20ac000-0H1QS\u20ac09d guBlagg-uosseD S9T+0E Hd auBblags-uosseD 000+0 Yd Ould SELN-OHIQS\u20ac0dd9000-0H1QS\u00a30dd'6000-OHIQSE0dd \u00a3000-OHIQS\u20ac09d 2EIIPEND Z2/GE 1deq enr souusy 9ELN ould ZLN'r000-OHIQSE0dd\u00a3000-ONldSE0dd \u00a3000-Ouldse09d eubewoy 414 uosuer-e|edeuo 27 ES/SE 1deg eur ould ZLN\u20ac000-ONldSE0Dd enbo9-sj-uiz8 1 ZLN seuuey 9EIN ould ZLOLN(\u00a2 oxeuue410A) aualinotued aus eunuwo nbsn eunwwo sinda BIOA ej ap suleUUOSS! NIH 4104) ajesoue5 uondusseid ep apo 9 e c 92 indeq i 1 ep ai! SODuondusseid ep 2po989SUOjNE SIOA e| Op WONxnaissa sa] 2AU9 W SET ap Snid 49 nalssa,| \u20ac SauU0} ZT ap SUIOW 'a]e}0} 23142 ap SSUUO] OZT ap SUIOW ap SIOAUOD xne sajqissazze \u00ab SAUUO] OZT \u00bb neasai a] JUPN}MISUO) S210A : \u00ff axoUUY\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-11-00016 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant les annexes de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 avril 2017\nd\u00e9finissant les r\u00e9seaux routiers 120 T, 94 T et 72 T du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine accessibles aux convois exceptionnels 17\nc000-d9SE0Ddloq-juoyy\nssia\nsje18n9-S2p-UBnof-JUIES1EtqSUIEIIA 9 e]I,P leJueWeuedaq |IesuoT vaz000-dose0od sei96no4-aule|d os/se 1deq eur] se196noJ-euield se1gBno-eute|4 o[66y shui SUIEIIA 19 ellL,P [E}UBWELEdEq jlesuCD vaZ000-d9S\u00a309d U9A09 Ladel ueuyoino sed SUIEIIA 19 8IIIL,P lEUeweped9q [I8SU09 6\u20actqZ000-Q96\u00a309d saydwos-sep-finog 8rq ueuoino 42410 SUIEIIA 48 eIIL,P |E}JUBWEPed9q 112SU09 sedv000-09S\u20ac0dd t000-G96\u20ac09d4 ueyono Zzva quoduiied eZ2a SUIEIIA 1 SIILP leueweuedsq jlesu0D sedZ000-d9S\u20ac09d SIBUON-S8-8IIIA e7 ZZ/SE 1deq eu SUIElI/\\-19-9]]| PINSUNES}EYD SUIE|IA-39-9]]| PyNeunesyeyo VL SUIEIIA 39 II], P [E}UBWaLedsq jlesuoD 99\u00a3q2000-d9S\u00a309d HO}UOY|-snos-|e391g 790 ypopuoy-snos-2919 z9q SUIE]!A 19 BII|,P fEuUsWepedeQ |lesuoD (OTVW-LNIVS 1d) 960Z000-d9S\u20ac09d 9Ipueyl za UBJSd'IUIES ora SUIEIIA 8 9IIL.P |E}UBWaLed9q |IesuD seq2000-d9s\u00a2e09d uoBneajeyD e9rd NOWOANON elodoJjen seuusy ay SUIeIIA 49 9I|L,P |E}UBWaPedeq 1I2SU09 axe)Z000-G9S\u00a309d a}jeua}ucy e7 ssid asnoi9q-e|-sen6nozeg 962a SUIBIIA 19 8lII,p [|E}JUeWaLedgg |lesuoD eleaZ000-d9DS\u00a309d !9}01g z9q neW-InS-HOjUOW SzLa SUIEIIA 3e eIILP lEUeWepedeq |lesuoD ocd\u00a3000-Q96\u20ac09d eugnou-El-UenQUIES os/se 1deq apm] ulequy ssta SUIEIIA 19 9I]|,P |E}UBWAaLEdeq |I8SU09 9620z000-G9S\u00a309d UIEIIA-INS-E4AON LSLN SUIBIIA-INS-E\u00c2ON UouBneeJEu) ep esoyes6 'Z6Q SUIEIIA 18 eIILP [BUBWALeEdEQ [lesuoD z6zat000-096\u20ac09d 69143 bLLG 991qJ3 LLLO SUIBIIA 19 elIL.P |E}UBWaLed9Sq |I8SU0Q 6zaZL00-G9SE0dd z000-096\u00a309d S18IZ9W 27 Ze1a 219IZ9W EW 2za SUIE|IA 18 ep [E}UaWIaLedaq |I8SU09 42aTL00-G9S\u00a30dd t000-Q9S\u00a309d enobue 2za sodojaW Seuuey ay za SUIEIIA 19 elII,p [E}JUBWaLedEq |lesuCD 27aZL00-G9S\u20ac0dd 72000-09S\u20ac09d 201PIET ta ejodonon seuusy sy Zza SUIEIIA 19 eIIIL,P |e}UBWaLed9Eq |I8SU0Q RAG)2000-d9St05d AUN d Zz/S\u20ac deg enr ynyne|d 891q SUIELA 19 eII,P [ELUeBWaLedsq ]I8SU0Q 99zaZ000-096\u20ac09d uousenod-ins-salaizayy zoLq uousenod-ns-seleizey zoLq SUIEIIA 18 OJI,P lEUeWepedeq |I8SU09 ezaz000-d9s\u00a309d PUBJO-e|-UE/91d L9q PUBJO-EI-UEI8Id sea SUIEIIA J9 QII|,P |eE}USWaLedaq 1185009 (svo Nd 3371VA V1 3G \u00e0) zza72000-d9S\u00a305d Jgnopol| 04d 4gnopol| zZq SUIEIIA Je BII],P |E}UBWaLedaq jlesuoD 42a2000-09S\u20ac05d sjeoueD ssea ajeoueD 94 SUIEIIA }9 ep lEUSwWepedeq |lesuoD (ASSIOS 3G Av) LozaZ000-dDs\u00a309d OBIUS}UIL oelusjury o/66y ay sulessneg e7 oza SUIEIIA 49 Bj], P [E}JUBWaLedeq |lesuoD ozdZ000-GODS\u00a305d 1818499g-Sn0s-2eIuIW ejodons seuusy SWF Aeuinebuo7 ozq SUIEIIA 18 2IILP lEUeeped9g [I8SU09 ocqzo00-dose0od 18324998 elodonsn seuusy eur uequles oza SUIEIIA 18 9II],P |E}UBWaLedaq jlesuoD ozaT000-09S\u00a309d OJEWUIES Loca SepUO-S2p-Ilo[2 Nues SepuO-Sep-1ojen-uies o|B6y eyuur SUIEIIA 12 8II,P lEUSWeUEdEQ jI8SU09 za2000-d9s\u00a309d SIA 821d SIA 2220 SUIE|I/ 18 ep [E}UBWeLedaq jlesucD 6ZLaZ000-d9S\u20ac09d pneyose4-oublueyy bbiSE }deq eur pneyoje4-oubiuey) eZta SUIEIIA 12 8III,P |E}UBWaLed|q jlesuoD 8ZtdZ000-Q96\u00a309d4 pneu918-ouBIUEN eZLa ujWwaYyd-np-eueidwog 9620 SUIEIIA Je 8lII,P [E}UaWaLedaq jiesuCD g/LaZ000-9S\u20ac09d ueseq-np-auBlanoT os/se 1deg eur se196no4 908d SUIEIIA 1 9II|,P |E}UBWaLed|q jlIasuoD Z24:a2000-d9S\u00a309d uopsy peice 1deQ em u8A09 ajodojeyy seuusy sy SUIEIIA 39 ep [E}UBWaLedEq |I2SU09 22410Z000-090SE09d UBAJOW-ORIUI) sule4 SQ 1n04 np en 9/9q UBAJOW\\-eIUIW neejeyo np ens 9/9q SUIEIA }9 9II|,P lejueweuedeq jiesuCD 9ZLaz000-dos\u00a200d ulequy ssta euBbiqny,p-uiqny-jules ejodonen seuusy ay SUIEIIA 39 2IILP |e}UeWapedag jliasuoD SZLaXNaIss@ Sa] 21U8 WW GE'T Op Snjd 3a Nalssa,| e S2UUO} ZT ap SUlOW 'ajeJ0} 281eU9 ap SaUUO] (ZT ap SUIOW ap SIOAUOD xne sajqissazze \u00ab SSUUO} OCT \u00bb neasas 3] AUEN}ISUOI SaIOA : \u00ff axaUUY\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-11-00016 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant les annexes de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 avril 2017\nd\u00e9finissant les r\u00e9seaux routiers 120 T, 94 T et 72 T du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine accessibles aux convois exceptionnels 18\n\u00a3000-Q9SE09dueupino\nZL+a auBejeig-ep-ainew, zL1Q SUIEJIA 19 eII,P |e}UBWELedeq |j|EsuCD 92192000-95\u00a309d yy-Ins-xXS 96/S\u20ac 1deq eur .Jy-ns-xIS LL1a SUIEIA }8 el].p EJUeWeUEdSQ 8009 e\u20ac/1Qt000-A9S\u00a309d Wuoduied sed \"1289 991d SUIE}!/ 19 SII],P [E}UBWALEdaq |lesuCD e210z000-G9s\u00a209d QUTICTE prise 1deq eur euBbejoig-ep-ureg Zila SUIEIIA }9 BII],P |E}UaWaLed9q |lesuoD zL1a<000-G96\u00a309d eubejaig-ep-uleg LL1q oesse-Audin5 oessew-Aidind v1 SUIE]IA }2 eIILP |E}UBWePed9Eq 12SU09 tL1QT000-G96\u00a309d Deere ane 2220 aubejaig-ep-eunew sod SUIBIIA 19 eIILP [E}UaWaLedEq JasuCD Zilaz000-d9s\u00a309d subejeg-ep-aunew, 92a euBbejelg-ep-ainew 9g/S\u00a2 deg euwr SUIEIIA }2 8lII,P leueusuedeq 1eSU09 zL1az000-dose09d ajeoued Loza B19q-UIES va SUIBIIA 12 BII|,P [eE}UeWIaLed9q [I8SU0Q 91qzoo0-aose0ed e12d-uies 94a eJ8dUIES za SUIEIIA 19 BII],P [eE}UeWELedaq 185009 vdz000-d9$S\u00a309d Binoquop s68q UBAIOW\\-OEIUIYY 9490 SUIEIIA }2 eI,P [e}UsWEPedEq 1I2SU09 ezaz000-G9se08d 2IPUSy] sea neh-Ins-JouoN oed SUIEIIA 19 9II|,P [E}UBWELedag |I2SU0Q zdz000-G9S\u00a309d neW-Ins-JO}UoN zoa e9peg 89q SUIELA 8 8lI,P [E}FUBWaLed9q |I8SU0Q zZqt000-G9S\u20ac09d eepsg ZLN Jgnopol| Lzq SUIEIIA 18 9[I],P [eE}UBWOLedaqg [85009 zzaz000-G95\u20ac09d yejoubie7 908d goneeg ZEN SUIEIIA 19 el, |e}UsWapedaq lasuoD 9040Z000-G95\u20ac09d essn0997 ss1q essnos97 ZLN UIEIIA 12 el|,p [eE}UeWIaLedEq 12SU0Q 902qt000-G9S\u00a309d Wed-uleES oza Wed ules oZa SUIEIIA 12 8III,P [E}UBWaLeda|g |lesuCD ozat000-G95\u00a309d 12190289 Sos 2EIUI ejodosjsW seuusx SWI] Jgnopoy| za SULEIIA }2 eIILP |e}UBWALedEq |I8SU09 ozaZ000-G9S\u20ac09d Aeujnebuo7 oza AeujneBuo7 Z2/Se 1deq ew] SUIEIIA }9 9II,P [eE}UEWELedaq [185009 890Z000-GOS\u00a309d UBAIOW-DEIUIN L\u00a3LQ inebueyse 9/9 UBAION-DEIUIN \u00a3a SUIEIIA 18 elI,P |e}UeWaLedEq I8SU0Q 9290z000-d9s\u00a305d uopey ZL1a uopey 8zLa SUIEIIA 19 elI,p |E}UeWAaLedeq |IasuCD 29aZ000-G9sS\u20ac09d Jawa z11Q Wen 9/40 SUIEIIA 18 9II|,P |E}UBWELJed9q |lesuoD (34Nv9 3q \u00e0) ssat000-096\u20ac09d UBAIOW-2ElUIN SIEPJEISOD 7 DA UBAION\\-2EIUIIN 921q SUIBIIA 18 eII,P lBJUSWeUEdSQ |I8SU0Q 1\u00a39qt000-G9S\u00a309d nen-ins-Hojuol zd u2A0g bed SUIEIIA 12 elILP [E}UBWELedaq |lesuCD zaz000-dDse09d onejeune|d ZEN onajauinaid zza SUIRIIA 12 BII],P leUeweuedeq |lesuCD zL9Q2000-G95\u00a309d PUBJD-9)-UB|9Id vzza uele dues ova SUIEIIA 19 8II,P |E}UBWELedEq |IesuCD Logt000-G9S\u20ac09d sedwo9-sep-Binog Lvza seduo9-sep-Binog geq SUIEII/ 1 ep IPUSWepedeq |I8SU09 8rdZ000-ddse08d equuey 821q sienoy Zora SUIRIIA 12 BII,P IBJUeWepedeq |IesuCD Zaz000-dds\u00a309d si9noy Boxe goued LL1a SUIEIIA 19 eIII,P |E}UBWaLEd9q |I8SU0Q 1vq2000-d9s\u00a309d auBbe}eJg ep eyoiend E7 821q dnojwoq g]odosja~_ seuusy eyuur SUIEIIA 18 eIILP (EUeWSUEdeQ I8SU0Q \u00a39+qz000-dose0od eguuey \u20acg/SE 1deq awry eeguuey 8/1 SURIIA 18 elI,p leuewepede( 12SU0D e9rdt000-G9S\u00a309d u8109 6eq U9A09 z9q SUIEIIA Je B]]],P |eE}UBWapedag |I2SU09 vedt000-G9SE09d ezuer LL1q ezuer z6q SUIRIIA 18 elIl,P [E}UBWELedE I2SU0Q LLrq2000-G9S\u20ac094 ueseg-ules sea UBJaq-UleS Lea UIEIIA 19 eIILP [E}UBWIENedaq |I8SU09 ovaxnalssa Sa] a4JUa W GE'T ap snjd 32 Nalssa,| e SAUUO] ZT ap SUlOW '2[e0} Bey ap SauUO} OZT ap SUIOW ap sIOAUOD xne Sa|qISS222 \u00ab SOUUO] OZT \u00bb Neasa, 2] JUENJJSUO) SaIOA : p 2XUUY\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-11-00016 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant les annexes de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 avril 2017\nd\u00e9finissant les r\u00e9seaux routiers 120 T, 94 T et 72 T du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine accessibles aux convois exceptionnels 19\n+000-NNHSL09d 18194999 eJodoJjon seuusy eur jaseyoeg oza ejodosen souuey ocw+000-NHGE0Od znig ejodons seuusy ew] epue-e|-ep-senboer-juies 9ELN ajodosjey seuuey ZLLW+000-NUS\u00a3OOd guBleasyp ajodojay seuuey op Swi] seuuey SELN ajodoujeyy seuusy SLIWvOOO-WHSE0Dd SpnN-sdio9 \u00a3zZLq seuusx 9SELN elodons seuuey ELLvO00-WHSE0Dd S18IZ9N 27 ajodojeyy Sauusy ayWIF auoBai5-jures 9ELN ejodonew Seuusy ZELW+000-NuS\u00a30Od Selles elodonsW\\ seuusy a} enbo9-aj-uize\\ gsca elodosen seuusy SCIW+000-WHSc0Od Ste) eJodonsW seuuey apr Sey LOLea ajodosjeyy Seuusy LOLWZ2000-09s\u00a209d 93911 2hOUEN eupz esiojes6 76Q 91yn1 UOISSIN e] ep S11oJe116 ZL8Q SUIEIIA }2 eII,P leuewepedeg 1I8SU09 z6qZ000-09S\u00a209d auleli/A-sns-|eAON ISIN uouIBnes}eyo e97d SUIEIIA 12 eIILP lEUeWepedeg |IesuoD z6q2000-09SE\u20ac09d uoulBnesjeyD Le gzuef Da el SUIB]IA 19 eIILP |E}UBWaLed|Q |IasUDD c6q2000-09S\u00a309d saJs96no4-dsuldid 18\u20actqa 19104-E/-SU81L ssra SUIEIIA 19 eIILP lue Wepedeg |I8SU09 06qt000-G9S\u20ac09d Binoquos s61qa Binoquos s6Z0 SUIEIIA 19 9II|,P [E}UBWEPedEq jlesuCD s6sdZ000-d0se00d @yoles-ins-seuuss eg/se 1deq ayy sISse|d-np-91ue61y OLLa SUIEIIA 8 AII],P JeE}UeWapedag [185009 sed2000-d9S\u20ac09d ysno-ins-suleg 9S/Se }deq enr uopsy y9LG SUIEIIA 19 9II],P |E}UBWELed9Eq jlesuCD \u20accz8q2000-09SE095d SA 158q 9JMA 84t:a SUIEIA 19 eiI,p IBUeweuedeg |I8su0Q zis8q2000-d9S\u00a309d SA eZs8a 9MA-SNOS-[2919 eg/Se 1deq eur SUIBIIA 19 9III,P [E}UBWaLedEq jI8SU09 158qZ000-d9S\u20ac09d Binoqwo5 s6Za assajay ajodojey Seuusy oPWIT SUIEIIA Je ap [eE}UBWeLedegq jIesU09 zsa2000-d9St09d 2Sssn0997 ZLN 93411 UOISSIW E] op 210)E116 Z6q SUIEIIA 39 eII,P [elueweuedeg |lesuoD AX: elT000-G96\u00a3094 Jepeubie7 9020 seigGno4 4110 SUIEIIA }2 BI[],P [eJueWepedeg jIesuoD 908d2000-d9S\u00a309d sele6no4 PA] sase6no4 8620 SUIEIIA 19 8IILP [e}UBWELed~Sq |IasuoD 908qZ000-d9s\u00a309d aupejojg-ules 2620 auBeje1g-ep-jog OLIN SUIEIIA 18 SII],P [e}UaWALedeq |lasuoD osa2000-09S\u00a309d eubes1g-ep-0q 9ZLN eube}eig-ep-10q ssta SUIE|! 12 eII,P (EUeWsuEdaQ ilesuog o8q2000-d9sS\u00a209d 9191 97 osice 1deq ex saighno4 ssLa SUIEIIA 38 8II,P [E}UBWIaLed9q |lesuoD 8620Z000-dOS\u00a309d saieBno ZLN ulwayo-np-eveldwog 8/1q SUIE}A 12 eIILP [E}UaWeLedEq |lesuoD 9620Z000-G9S\u20ac09d $2496N0 4-2Uld\\q os/se ideq alu JBW-INS-JBIAIA, 87 ssla SUIEIIA 19 8IILP [E}UBWaLed9q jesuOD 26207000-d9S\u20ac09d asnoigd-e|-seBnozeg eed BinoquioD v620 SUIBIIA 19 9/I|,P [eJueweuedeq jlesuoD 9620<000-Q96\u20ac09d eubejeig-ep-10Q ssta Binoquos s68q SUIBIIA 39 8IIL,P [E}UBWaLedEq jlIesuoD S61qZ000-dDse09d Binoquiog +6 DEIUSTUIL Zeta SUIEIIA 39 8II,P [E}UBWELedEq |I8SU09 S61q2000-d9S\u20ac05d Jepseld LISE deg enr SIA 84rq SUIEIIA 19 elI,P leueweuedeg |I8SU09 +61T000-Q96\u20ac\u00a309d 2AISH/WNAUIES ec/se 1deq eur OA 61a SUIEIIA 19 SII,P |E}UBWALedEq |lasuoD 2241072000-d9S\u20ac09d gzuer bLya eubeleig-ep-uieg 14 SUIEIIA 39 8III,P |E}UBWaLedEq 18SU09 242440Z000-d9SE09d SIA C7Ae| ezuer eZta SUIEIIA }9 BII|,P [E}UBWELedEq 1I8SU09 2240\u20ac000-d9S\u20ac09d oesseay-Aidin5 zL1Q yy-ns-x1S 96/S\u20ac 1deq eur SUIEIIA 12 8IILP [E}UBWaLedaq jlesuoD 24240xnalssa Se] 94}Ua W GE\"T ap Snid 49 nelssa,] \u20ac SaUUO] ZT ap SUIOW 'a]/e}0} 231EU2 ap SauUO} OZT ap SUIOW ap SIOAUOI XNE.S2[QISS222E \u00ab SSUUO] OCT \u00bb nesses 2] JUeNYYSUOD SaIO{ : \u00ff axaUUY\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-11-00016 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant les annexes de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 avril 2017\nd\u00e9finissant les r\u00e9seaux routiers 120 T, 94 T et 72 T du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine accessibles aux convois exceptionnels 20\n9000-Nn9W-INS-UOJUONGEODdnen-ins-Hojuoipyyoo, jeyooueyy pueAginog Na|-sNs-LoyUuCyy zoa NaW-ins-Los;UuoWy seuusy ep enySUIEIIA\nL000-A-s-IEAONSE0dd 6000-eUIElIA-INS-JEAONGEOOd eUIElO) UZ eUIBRA NS-AON -INS-JBAON \u2014 2181PNEJIO e| ep V'ZLO00-A-S-1E40N6\u00a30dd 6000-eUIB|IA-INS-EAONGEOOd% oIe10} UZ eUIEIIA-INS-24AON -ins-jekon \u2014 Sn ses se7/Z+000-NHS\u00a30Dd eUIB]IA-INS-E40N SeBloJ sesseg 597 9A 20919 ISIN ajodosjayy seuusy 29919 \u2014 sobso4 sesseg so7/Z\u00a5000-WYSE09d 29919 ep onyyesqueuiq or ep omy Jeuio7 \u00ae) ep ony 92919 98+q ejodonen seuuey 20918 \u2014 eBnoy-XI019 e| ep YZvOOO-WHSE09d 2}12)0} UZ sjodojjey seuuey Se19610 \u2014 auid3, ep anyvOO0-WYSE05d 2}|8)0} uB ajodojey souuey Sa19610 \u2014 asemiue},| ap WZ+000-WHS\u00a309d auBbeyeig-ap-semeuD ved seuusy 9ELN ejodosjen seuuoy LE8W+000-NHSE0Od uoyeg eJodonen seuuey opr] a1106919-juIeS 6zq ejodonsn seuuey caw7000-WHSE05Dd (81eu92g-sn0s-2EIUIN ajodonew seuuey ay 1812499g-SN0S-DEIUIN oza ajodojaw seuusy OZWvOOO-WYSEt0Dd 92919 eBnoy Xo19 | ap PHAN9Y.P Wed 90919 ISIN elodossn seuuey 987+000-NHS\u00a30Od eldequeyo ejodonsn seuusy eur] seuusy SELN ejodoisn Souuay eOrn\u00a5000-WHSE09d seuusy ojeW-}ules ap any enoBelo-juies 9ELN sjodoney seuusy ZevvOOO-WHSE05d $319610 SJHUUSH, SP WZ 911e7 ZELN elodonsW seuusy LrW+000-NUSEOOd% NOJIOANON elodonon seuuey ay eubeAeyo ggzq elodosyan seuusyx veWvOOO-WHSE0Dd Sule elodonsW seuusy a} ae ZELN ejodonen seuuey LOICW+#000-WHGEO0Od uonsg SZLG 22Ed 88zd elodosW seuusy 62vOOO-WYSE0Dd 92919 seBio4 sesseg $97 |'Z 90019 ISIN elodossn seuusy t6CWNvOOO-WHYSE09d 92ed 6za | eubeaeyo ved ajodosjew souuey 88cWS000-WHSE0dd +000-WaG\u20ac\u00a30Od 928199 za elodonsn seuuay our Prael elodossW seuuey LewSO00-WYSt0dd +000-WAS\u00a30Od eessney9-a||adeus e7 22a elodons seuuey ay 1za ajodonew seuusy L7WS000-WaS\u00a3Odd +000-NHS\u00a3O0Od 18124599 ta 1818U959g ocd elodonen seuusy LEN+000-WHS\u00a30Od 18184998-SN0S-JEIUIN ajodojeW seuuey ay [948 499Q-SNOs-OeIUIYY ocd ajodojay seuusy OCWXNISS9 SB] SAJU2 W GET Op snid 39 noISSa,] e SOUUO] ZT ap SUIOW 'a]e}0} 231EU2 ap SEUUO] OZT ap SUIOW ap SIOAUOD xne sajqissazze \u00ab SAUUO] OZT \u00bb neasad 2] JUENHISUOI SIO, : \u00ff axaUUY\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-11-00016 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant les annexes de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 avril 2017\nd\u00e9finissant les r\u00e9seaux routiers 120 T, 94 T et 72 T du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine accessibles aux convois exceptionnels 21\nc000-G9st09d uopey 9S/S\u20ac 1dQ eww] | uopey 95/S\u20ac iq sur SUIEIIA-8-2IILP eee yedep |lesuoD SLA8000-U0p84S\u00a309d \u2014 2000-ddst09d SuE}O} UZ SUle||A-38-9I1|,P lejuewepedsp jlesuCD Uaav\u00e4vd nd any) ssa8000-U0p84S\u00a309d \u2014 Z000-d9St09d gyIe)0} UZ SUIEIA-12-9]]],P [eewepedep 118SU09 (334n09 3d an) s9q01L00-0/66y-uopayseood uopey g9s/se 1da eur | uopey (Laavuvd nd any) ssa uonelguuo|B6y uopey \u2014 vO 9s22001.00-0166y-uopeyseodd SUle}o} UZ uoyesguio|BBy uopey \u2014 yO LAWH 3d SdWVHO Sad 3n4(\u00a3 exeuue (z exouue 'Duo 1104) aeseue5 uondusseid ap epo5 eunwwoes enbsnr eunwiwos sindeq 8104 B] ep as1eUUOnSaD B9SUOMNE BIOA E] Bp WONxNaissa Sa] a1jua WI GET8p Snjd 32 naissa,| e Seuuo} ZT ap SulOW 'aje}0} absreyo ap SauUO} \u00ff6 Bp SUIOW ap SIOAUOD XNe 2[qISS299\u20ac \u00ab SaUUO] v6 \u00bb Neasad aj JUBNINSUOD SaIOA : GS axaUUY\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-11-00016 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant les annexes de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 avril 2017\nd\u00e9finissant les r\u00e9seaux routiers 120 T, 94 T et 72 T du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine accessibles aux convois exceptionnels 22\n9000-nN-INS-HOJUONSEOO d 9WJ0] uD neW-ins-LojJjUoN ap eunwwog Jnooing pieaginog9000-n8W-InS-JOJUOWGEON d 9210} UZ neW-InS-JOJUOW ep SUNLLOT yoo [BU9SIEN PleAsinog1000-0[EW-UIBSSEOND 4 911210} UZ OJPhHUIES ep eunWwWoT uinr jeysqueyy np enueay1000-0IEN-UESSE0Od e}e)0) UZ OJEW-IUIRS ep eunuiWi0D ajines ep jeigugs np enueay2000-9/2EW>UIESSE0Dd 9yye}0} UZ o|eHules ep eunwwoD _ Ueqnog ep alisig anyLO00-S/EWAUIESSE0Dd 9yyeyo} U3 ojeyuies ep eunwiwo5 a|ienbu | ep euaig-ueer any1000-0|EWHUIESSE09Od 9y1e)0} UZ OJBW-lules ap sunWWOD jeuouL op 1enH1000-0|EH-UIBSSEO09Dd SYIEJO} UZ OJBA-IUIES ep aunuLOoT IeA np en1000-0|eW-UIBSS\u00a309d 1210} US OJEAHIUIES ep sunWwWOD SOIIESIOD Sep egssneYyD2000-9/BW-wlesse0Sd 9ye}o} US ojeppyuies ep eunwwo9 umey sino7 enueayZ000-O/BW-UlESSE0Dd 9}IE]0} UZ ojeW-jules ep eunwwoy Spiele L sep pieaejnogZO00-O/EW-wWIESSE0Dd gye10) UZ oreppquies ep suNnWUW0D ewey e] ep eny4000-0IENUuRSSE09 4 9110} UZ ojeW-juies ep sunwiw0eg enjeg e] ep eny4000-0[EW-UIBSSCO9d 9uje10} UZ OJEWAUIES ep eunuuo uoyed |813U99 np enx4000-0IEW-UIeSS\u00a309d 9ye10} UZ ojey-wies ep sunwwoe5 eueuIoW epueld e| ep any2000-9/BWwulesse0dd SyE}O} UZ OjPHHIUES ap eunwWOD sJouney sop eny2ZO00-O/EW-WIESSE0Dd 9yIE}O} UZ ojeyrlures ep eunww0D SHOW np eny1000-0jehuesse09d 9y[e10} uzOJBH-JUIES ep eunWWODsealeBnoy sep any2000-d9s\u20ac09d\nuopey\n9s/Seidg ew]\nuopoy\nsod\nSUle||A\\-19-9]]],P [e]UBWeLedep |ISU0D\nv9ld\n(\u00a3 sxeuuelHOA) asannaiueduondu3sa1d ap apo)(z exeuue1104) ajes9U96 uondu2said ap apopaunwwosenbsneeunwwos\nsindeg\n8I0A | ap aseuUOHSaDS9SUOINE dIOA E] ap WONxnaissa Sa] a1}U9 WI G\u00a3'Tep Snjd 39 Nalssa,| e SeUUO] ZT ap SUIOW 'aje}0) aGseYyo ap SauUO} ZZ ap SUIOW ap SIOAUOD xNe a[qISS229e \u00ab SSUUO] Z/ \u00bb neasai 9] JUeNINSUOD SaIOA : 9 axouUY.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-11-00016 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant les annexes de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 avril 2017\nd\u00e9finissant les r\u00e9seaux routiers 120 T, 94 T et 72 T du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine accessibles aux convois exceptionnels 23\n1000-SDNSSE0dd S000-ADNSSE09Dd (99 enue) 00's neesey ADNS S108 $31 350d agpyod 2101 fuse; np 7@600-SDNSSE0VO yep eBesano ASDNS 488 aubOO0-ADNSSE0dd $000-4DNSSE09d 8\u20ac'b (ao) 0s'6 neesesy AONS NOG34 @IYOUBY 2101 SeAnoQ Sep 6200-4DNSSE0VO yep e6einno ASNS SeAn0Q Sep sny\u20ac000-19NSS\u00a30dd S000-19NSSE09d (42 (ao) o\u00a3'e neesey AONS NOgG3\u00f94 SIYOURI SIO, (@9Ae9 ewec) eure, ej INS 8200-3DNSSE0VO yep eBesano ASDNS 19 axS000-ADNSSE0Dd 06'S (ao) os'9z neesey JONS 3N9V133%8 30 100 SIYSUBY 801 jog sp 2200-SDNSSE0VO yep eBeino AONS 921 NH UoneIA9QS000-1ONSSE09d ser (ao) 00'z4 neesey JONS IN9V1348 30 WSHL ST SIYDUBY B10, 812IPIL | op 9200-SDNSSE0VO yep eBesanO 39NS Lt axS000-4DNSSE09d Sey (ao) 00'ZL neesey 4ONS 3ZNvT SIYDUBL SI0A XNBSUIO sap \u00a7Z00-SDNSSE0VO wep eBelAnO ANS Lt Qu$000-4DNSSE09d S8'b (ao) 00'zt neess y JONS 3ZNver SIYDUBY al0A auid3 ane} e] ep vy Z00-4DNSSE0VO ye,p a6esano ADNS by au$000-4ONSSE09d ver 00'9 neesey JONS SANN3Y eme e10\u00c0 I2nO apeooy \u20ac ep 0200-4ONSSe0vO | uep eferano ONS apgeena spEssk oni NelS000-S3DNSSE09d Se'p (ao) 09'zL nessey JONS 7131348 SIYDURY el0A Hopuon 6900-19NSS\u00a30YO ue p eBe1AnO SONS uogelAsqS000-4DNSSE0Dd 09'+ (ao) 00'9z neesey SONS ONVYS 31 NSSW-LNIVS SIYOURY 2/0A JOQINED xIO1D eB] ep 8900-ADNSSE0VO yep 2Be1AnO SONS US8W-IS BP UONRIASP POL NY1000-SDNSSE0dd S000-SDNSSE05d (99 enue) 0s'6 neesey SONS DHNOENONI aged 810A 2191 ep +900-1ONSS\u20ac0VO yep eBesano SONS +62 auL000-1ONSSEOdd S000-4ONSSE09d (99 eus) 00'o1 neesey JONS IN9OV1349 30 SSYLYVHO seyod 8101 JOU Si0g np T900-19NS6\u00a30vO yep eBesano SSNS ve au2000-4ONSSE0dd 6000-ONS5\u20ac09d (1908) L) 00'6L neeseu dons | 3aNviviaasanoovr-inivs | oouod a0, 1Sn0 epeooy e] ep 1900-4ONSseovo | ep eBeiano JONS ee a4000-4DNSSE0dd S000-SDNSSE09d 00'2 neesey JONS SYNOENVALYHO eoyod B10, Binoqneeyeyd ap vS00-4DNSSE0VO He,p eBeiano ADNS 258 ON1000-SDNSSE0dd S000-SDNSSE09d (99 enue) oz'LL neasey JONS AN9OY1348 30 NVENVLNOW esyod 810A Sig VOL NY juod +S00-ADNSSE0VO ue,p e621AnO AONS siq VOL NYLO0O-0JEN-IURSSEOdd | 2000-0IEW-IUIESSE0Dd vy ojew-uies OWW-LNIVS SIYDUBY 210A ap je19uag 2 JU ep Sd L000-0ENIUIESGE0VO yep eBeJAnO ones alWenbil ep auelJ-uesr enyL000-/v-leEAONSE0dd 6000-/v-lEAONSE0Dd 9'+ ould SNIVTIA-YNS-TVWAON SIYIURY 8101 ZSLNY 2B] ep Sd L000-A/-I840NGE0VO yep aBeiano Sule, sNs-jeAON seB104 sesseq seq |ZeBeiano, eBelano, eBejano, eBesanoins+OO0-WHSEOdd yooo-WHSE09d par ero. paies eyprequi uogejnauio| ajodoneyw seuuey IN9OV1348-30-S34LHYHI eoyod ao, SJBHOd ANE XI019 e] BP }Uod +000-W4SE0VO ep ns ajodoney souusy ved\u20ac000-NHSE0dd pOO0-WHSE0Dd Sv elodonen seuuey 1INOWH3OD1LNOW elouei} 2101 LELQ EI ep Sd \u00a3000-WHS\u00a30YO ue,p eBe1AnO ajodonsy souuey 6cqTO00-WHSEOdd +000-WHSE09d e'y ajodoney seuuey 39vd SIYDURL SIO, TIN El 8P Sd Z000-WHSEOYO yep eBeiano ejodonsW seuusy 6zqaLOOO-WHSE0dd vOOO-WHSE09d cr ejodonein seuuey AldSLNVHO SIYOURL alo, 9\u20ac LNH EI 8P Sd L000-WHS\u00a30vO Le p eBeJAnO ejodosen seuusy \u00a39raLLOO-G9SE0dd Z000-G96\u00a309d \u00a3'+ GE Q9 LIN18N37d SOU} SIO, 9920 EI 8P Sd LL00-G96\u00a30vO ye,p eBeiano Sedo 89lG0L00-GOSE0dd T000-Q9S\u00a309d Lv seqo QANVHIH34-INOILEVN SIYOURL SIO, 82LO eI8P Sd 0100-Q95\u20ac0vVO ue,p Belang seqo \u00a32iq6000-G96\u20ac0dd 7000-09S\u00a309d 9't sedo 3\u00e4LIA eluyouei BIO, 82-0 el ep Sd 6000-Q95\u20ac0vO ue,p ePe1AnO seqo 4580- 8000-G9SE0dd 7Z000-09S\u00a309d o'r sedqo 39HOL SJuoueI 8101 ZSLNY EI ep Sd 8000-Q9$S\u20ac0vO ue,p #6e1AnO Eee) 1112000-O0HIQ6\u20ac\u00a30dd \u20ac000-OHIQSE09d v6 ould SSNN3Y e9yod 810A SUIEIIA e] BP JUG +000-OHIQSE0vO pe,p eBelanO ould SELN\nenbjun\nuondioseid ap apog | uondiosaid ap pos ap sues Inayney | inanBuoz |\u00b0l2U! 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Arnaud SORGE, sous-pr\u00e9fet, charg\u00e9 de missionaupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fetd'Ille-et-Vilaine ;Vu le d\u00e9cret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, sous-pr\u00e9fet de Rennes ;Vu le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN,pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet deI'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d' am\u00e9nagement et de gestiondes eaux du bassin Loire-Bretagne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestiondes eaux du bassin Seine-Normandie ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b035-2023-07-28-00002 du 28 juillet 2023 fixant le cadre des modalit\u00e9s depr\u00e9servation et de gestion de la ressource en eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse dans le d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral. du 18 avril 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Pierre LARREY,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, sous-pr\u00e9fet de Rennes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 juin 2025 pla\u00e7ant le d\u00e9partement du Morbihan en situation de vigilances\u00e9cheresse ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 juillet 2025 portant sur la\nlimitation ou l'interdiction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau dans le d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine - secteur Ch\u00e8re Aff\nalerte renforc\u00e9e\n28\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 juillet 2025 de limitation des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau dans le d\u00e9partement desC\u00f4tes-d'Armor pour faire face \u00e0 une menace de s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie d'eau;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 juillet limitant provisoirement certains usages de l'eau dans le d\u00e9partementde la Mayenne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b035-2025-07-11-00001 du 11 juillet 2025 portant sur la limitation ou l'interdictionprovisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau dans le d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 juillet 2025 r\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau et lesusages de l'eau pour les zones de gestion de l'Oust et de l'Aff dans le d\u00e9partement du Morbihan ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b02025/SEE/0129 du 18 juillet 2025 portant limitation ou interdiction provisoiredes pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau dans le d\u00e9partement de Loire-Atlantique ;Vu le Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de la S\u00e9lune approuv\u00e9 le20 d\u00e9cembre 2007 ;Vu le Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin Rance Fr\u00e9mur Baie deBeaussais approuv\u00e9 le 9 d\u00e9cembre 2013 ;Vu le Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin du Couesnon approuv\u00e9 le12 d\u00e9cembre 2013 ;Vu le Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de la Vilaine approuv\u00e9 le2 juillet 2015 ;Vu le Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SAGE) des bassins c\u00f4tiers de la r\u00e9gion de Dolapprouv\u00e9 le 6 octobre 2015;Consid\u00e9rant la valeur des d\u00e9bits des cours d'eau dans le d\u00e9partement au 16 juillet 2025 fournie par laDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Bretagne ;Consid\u00e9rant que la situation (cours d'eau, nappe, sol, barrage) s'est d\u00e9grad\u00e9e depuis la publication del'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b035-2025-07-17-00001 du 11 juillet 2025 susmentionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant les pr\u00e9visions m\u00e9t\u00e9orologiques des prochains jours ;Consid\u00e9rant que l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025/SEE/0129 du 18 juillet 2025 susmentionn\u00e9 place le secteur\u00ab N\u00b01 - VILAINE \u00bb en \u00ab alerte renforc\u00e9e \u00bb ;Consid\u00e9rant que le secteur \u00ab 7 \u2014 Ch\u00e8re \u00bb de l'arr\u00eat\u00e9 cadre s\u00e9cheresse d'Ille-et-Vilaine susmentionn\u00e9 \u2014appartient au m\u00eame bassin versant et qu'il convient \u00e0 ce titre de le placer en \u00ab alerte renforc\u00e9e \u00bb ;Consid\u00e9rant que l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 juillet 2025 portant sur les restrictions sur certaines zones degestion dans le Morbihan susmentionn\u00e9 place le secteur de l'\u00ab Aff \u00bb en \u00ab alerte renforc\u00e9e \u00bb ;Consid\u00e9rant que le secteur \u00ab6 - Aff\u00bb de l'arr\u00eat\u00e9 cadre s\u00e9cheresse d'llle-et-Vilaine susmentionn\u00e9appartient au m\u00eame bassin versant et qu'il convient \u00e0 ce titre de le placer en \u00ab alerte renforc\u00e9e \u00bb ;Consid\u00e9rant que les mesures de restriction prises en fonction des diff\u00e9rents niveaux de s\u00e9cheressepour les usages \u00ab eau potable \u00bb et \u00ab milieux aquatiques \u00bb annex\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 visent \u00e0 r\u00e9duire lapression sur les ressources en eau utilis\u00e9e pour la production d'eau potable et la pr\u00e9servation des\u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques ;Consid\u00e9rant que l'article L.214-18 du Code de l'environnement dispose que tout ouvrage dans le lit d'uncours d'eau doit comporter des dispositifs maintenant dans ce lit un d\u00e9bit minimal garantissant enpermanence la vie, la circulation et la reproduction des esp\u00e8ces vivant dans les eaux au moment del'installation de l'ouvrage ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des dispositifs emp\u00eachant la p\u00e9n\u00e9tration du poissondans les canaux d'amen\u00e9e et de fuite.Consid\u00e9rant que d\u00e9bit minimal ne doit pas \u00eatre inf\u00e9rieur au dixi\u00e8me du module du cours d'eau en avalimm\u00e9diat ou au droit de l'ouvrage correspondant au d\u00e9bit moyen interannuel, \u00e9valu\u00e9 \u00e0 partir desinformations disponibles portant sur une p\u00e9riode minimale de cinq ann\u00e9es, ou au d\u00e9bit \u00e0 l'amontimm\u00e9diat de l'ouvrage,\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 juillet 2025 portant sur la\nlimitation ou l'interdiction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau dans le d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine - secteur Ch\u00e8re Aff\nalerte renforc\u00e9e\n29\nConsid\u00e9rant que le d\u00e9bit journalier au 16 juillet de nombreux cours d'eau du d\u00e9partement suivis par ladirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et de la nature est inf\u00e9rieur au dixi\u00e8me dumodule du cours d'eau ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er : d\u00e9claration des niveaux de s\u00e9cheresse sur le d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine en fonction desusages et des secteursLe tableau ci-dessous fixe les niveaux de gestion en fonction des diff\u00e9rents secteurs \u00ab milieuxaquatiques \u00bb (annexe 1) :Secteur \u00ab milieux aquatiques \u00bb Niveau de gestion s\u00e9cheresse1 - Bassins c\u00f4tiers2 - Couesnon3 - Vilaine Nord - Meu4 - Vilaine amont de Rennes5 - Vilaine rive gauche (Seiche - Semnon)6 \u2014 Aff Alerte renforc\u00e9e7 - Ch\u00e8re Alerte renforc\u00e9eL'ensemble du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine est plac\u00e9 en \u00e9tat d'alerte s\u00e9cheresse pour ses usages \u00ab eaupotable \u00bb (annexe 2)Article 2 : Champ d'applicationLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent \u00e0 tous les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau dans le milieu naturel(forages, puits, pr\u00e9l\u00e8vements en rivi\u00e8re, plans d'eau ou retenues connect\u00e9s durant l'\u00e9tiage), effectu\u00e9s \u00e0l'aide d'installations fixes ou mobiles.Ces pr\u00e9l\u00e8vements, ainsi que les activit\u00e9s utilisant de l'eau en provenance du r\u00e9seau public dedistribution d'eau potable, font l'objet des mesures de vigilance, restriction ou interdiction vis\u00e9es enannexe 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sans indemnit\u00e9 de la part de l'\u00c9tat.Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent :+ atous les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau dans le milieu naturel (forages, puits, pr\u00e9l\u00e8vements en rivi\u00e8re,plan d'eau ou retenue connect\u00e9s ou d\u00e9connect\u00e9s durant l'\u00e9tiage, bassins de reprise)effectu\u00e9s \u00e0 l'aide d'installations fixes ou mobiles ; les mesures de restriction concern\u00e9essont identifi\u00e9es par la mention \u00ab MA \u00bb dans la colonne du champ \u00ab ressources en eau \u00bb ;+ \u00e0 l'utilisation d'eau en provenance du r\u00e9seau public d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommationhumaine ; les mesures de restriction concern\u00e9es sont identifi\u00e9es par la mention \u00ab AEP \u00bbdans la colonne du champ \u00ab ressources en eau \u00bb ;\nx+ \u00e0 l'utilisation des eaux pluviales (collect\u00e9es \u00e0 partir de surfaces imperm\u00e9abilis\u00e9es etstock\u00e9es dans des am\u00e9nagements r\u00e9guliers), des eaux us\u00e9es trait\u00e9es et des eaux issues deprocess industriels directement utilisables satisfaisant aux obligations r\u00e9glementaires envigueur ; les mesures de restriction concern\u00e9es sont identifi\u00e9es par la mention \u00ab autres \u00bbdans la colonne du champ \u00ab ressources en eau \u00bb ;+ & l'utilisation des eaux stock\u00e9es dans les retenues \u00e9tanches r\u00e9guli\u00e8res d\u00e9connect\u00e9es desressources naturelles (cours d'eau, nappes, canaux) et remplies entre le 1\u00b0 novembre et le 31mars ; les mesures de restriction concern\u00e9es sont identifi\u00e9es par la mention \u00ab autres \u00bb dansla colonne du champ \u00ab ressources en eau \u00bb.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 juillet 2025 portant sur la\nlimitation ou l'interdiction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau dans le d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine - secteur Ch\u00e8re Aff\nalerte renforc\u00e9e\n30\nIl revient aux usagers de d\u00e9montrer que les ressources en eau utilis\u00e9es et le volume consomm\u00e9 sontconformes avec les mesures de restriction \u00ab s\u00e9cheresse \u00bb, par exemple par le relev\u00e9 r\u00e9gulier decompteurs sur chaque ressource utilis\u00e9e.Les exploitants utilisant des retenues doivent \u00eatre en mesure de justifier que le cumul des pr\u00e9l\u00e8vementseffectu\u00e9s durant la p\u00e9riode d'\u00e9tiage (du 1\u00b0' avril au 31 octobre), a partir de ces retenues, n'exc\u00e8de pas levolume maximum stockable en p\u00e9riode hivernale.Article 3 : mesures de restriction ou d'interdictionLes mesures de restriction ou d'interdiction sont celles fix\u00e9es en annexe n\u00b03 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Concernant les mesures de nettoyage en station de lavage (v\u00e9hicule roulant ou flottant), le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 de restriction et une information sur le dispositif de recyclage et les volumes d'eau consomm\u00e9spar cycle de nettoyage doit \u00eatre affich\u00e9 \u00e0 la vue des utilisateurs au niveau de chaque monnayeur.L'affichage doit \u00eatre conforme au mod\u00e8le de signal\u00e9tique figurant en annexe n\u00b04 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 etmis \u00e0 jour dans les 24 h apr\u00e8s la publication de l'arr\u00eat\u00e9 qui entre en vigueur.Article 4 : respect du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9Il est interdit de pr\u00e9lever dans un cours d'eau ou sa nappe d'accompagnement rapproch\u00e9e lorsque led\u00e9bit \u00e0 la station hydrom\u00e9trique de r\u00e9f\u00e9rence du cours d'eau ou celle du bassin versant le plus procheest inf\u00e9rieur au dixi\u00e8me du module du cours d'eau en aval imm\u00e9diat ou au droit de l'ouvragecorrespondant au d\u00e9bit moyen interannuel.Les donn\u00e9es des d\u00e9bits des cours d'eau sont consultables sur le site internet mis \u00e0 disposition parDirection r\u00e9gionale de l'am\u00e9nagement, du logement et de la nature (DREAL) Bretagne:http://www.hydrologie-bretagne.fr/Article 5 : dur\u00e9e et modifications des pr\u00e9sentes dispositionsLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 prennent effet a compter de la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9au recueil des actes administratifs.Les mesures de restriction ou d'interdiction pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sont lev\u00e9es au plus tard le 31octobre 2025.Les mesures de restriction ou d'interdiction pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peuvent \u00e9tre lev\u00e9es si lesd\u00e9bits des cours d'eau et le niveau des barrages remontent significativement dans le respect desdispositions de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 35-2023-07-28-00002 du 28 juillet 2023. Elles peuvent cependant \u00eatremaintenues ou adapt\u00e9es si la situation de la ressource en alimentation en eau potable le n\u00e9cessite enapplication du m\u00eame arr\u00eat\u00e9 susmentionn\u00e9.Article 6 : abrogationL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b035-2025-07-11-00001 du 11 juillet 2025 portant sur la limitation ou l'interdictionprovisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau dans le d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine est abrog\u00e9 \u00e0 ladate de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 7 : Suites judiciairesTout contrevenant aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera passible de la peine d'amende pr\u00e9vue pourles contraventions de 5\u00b0 classe (article R.216-9 du Code de l'Environnement).Article 8 : voies et d\u00e9lais de recoursIl peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 dans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision :\u2014 soit Un recours gracieux devant le Pr\u00e9fet ou un recours hi\u00e9rarchique devant la Ministre de la transition\u00e9cologique ;\u2014 soit Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte - 35044RENNES Cedex, ou d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.Dans le cas d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, en cas de nouveau refus expr\u00e8s ou tacite parabsence de r\u00e9ponse dans les deux mois du recours, le demandeur dispose d'un nouveau d\u00e9lai de deuxmois pour d\u00e9poser un recours contention devant le tribunal administratif de Rennes.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 juillet 2025 portant sur la\nlimitation ou l'interdiction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau dans le d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine - secteur Ch\u00e8re Aff\nalerte renforc\u00e9e\n31\nArticle 9 : ex\u00e9cutions- le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, les sous-pr\u00e9fets des arrondissements de Saint-Malo, Redon etFoug\u00e8res-Vitr\u00e9, les maires des communes du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine, le directeur d\u00e9partementaldes territoires et de la mer, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Rennes, le | 8 JUIL, 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,pour le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, par suppl\u00e9ance,le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint\nArnaud SORGE\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 juillet 2025 portant sur la\nlimitation ou l'interdiction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau dans le d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine - secteur Ch\u00e8re Aff\nalerte renforc\u00e9e\n32\nE Annexe 1 - Niveau de s\u00e9cheresse sur les secteursPR\u00c9FETET-VILAINE \"milieux aquatiques\" (MA)Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9 wFraternit\u00e9 se, 4\nae de Bois-Joliyeng PyLe Fr\u00e9mur [de Lancieux]Pleslin-Trigavou - Vieux L\nSecteur 2Couesnon \u00e0 Romazy - 3\nBarrage de la Ch\u00e9ze\n\u00e0 Selle-GuerchaiseL\u00e9gende4 Secteurs \"milieux aquatiques\"1 - Bassins c\u00f4tiers2 - Bassin du Couesnon3 - Bassin de la Vilaine Nord-Meu4 - Bassin de la Vilaine en amont de Rennes5 - Bassin de la rive gauche de la Vilaine6 - Bassin de l'Aff7 - Bassin de la Ch\u00e8reNiveaux de s\u00e9cheresse \"milieux aquatiques\"\n0 10 20 km n\u00b03 - Alerte renforc\u00e9e RS |n\u00b04 - Crisepet) Lee]_ DDTM35/SEB |Sources : Admin express @IGN, SMG 35,SANDRECr\u00e9\u00e9e le : 17/07/2025\u2014 \u00a9 DDTM d'ille-et-Vilaine - reproduction interdite\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 juillet 2025 portant sur la\nlimitation ou l'interdiction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau dans le d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine - secteur Ch\u00e8re Aff\nalerte renforc\u00e9e\n33\n| sfPREFETD'ILLE-\nFraternit\u00e9 | |\nAnnexe 2 - Niveau de s\u00e9cheresse sur les secteurs\"alimentation en eau potable\" (AEP)\nale\nSt-M@oir-des-O.\nLa Gou\u00ae@ emigre: Hirei ; | ba Fresnais\u00e9rTUeIXSt-BroladreRoz-Secteur APleslin-Trigavou - ViMoulin\nPy \u00e0\n\"Le Fr\u00e9mur [de Lancieux] \u00e4najs\"ex \u00e0PlergueraTronchekyRoc\nMeiliacueneucPle\nChapelle-aux-Filtz.Do e\\ Qu\u00e9briacSt-QrEBussaine% el= je {Miniac-sous-B.La Chapeile-Ch:\nTint\u00e9niac\nHr\u00e9acLandujan\nBonnemain\nLourmais\nMont-DolBaguer-Pican , SainsLa Boussacet-M.' EpiniacTrans-la-F.\nCuguenNoyal-sous-B.LanriganSt-L\u00e9ger-des-P.Marcill\u00e9-Raoul\nCombourg\nDing\u00e9Sens:FeinsLes iffs H\u00e9d\u00e9-Bazouges Montreuil-sur-I.St-Symphorien GuipelAubign\u00e9St-M\u00e9dard-sur-I.+ Gahard = M\u00e9zi\u00e9res-sur-C.\nPleinejeux-V3 St-Georgegfde-R.\nMell\u00e9PoilleyVal-Couesnon Les Portes-du-Coglais ~\" Villam\u00e9eParign\u00e9Bazouges-la-P.\nMaen-Rochpont St-Germain-en-C.Chauvign\u00e9ttre teauveur-des-L. L\u00e9cousseStHilaire-des-L. Romagn\u00e9 Foug\u00e8res\na> |@-.le-de-B.' MondraisVieux-Vy-sur-C.La Chapelle-St-A~\", Javen\u00e9Bill\u00e9Rives-du-Couesnon\nMO\nLand\u00e9an+ Laignelet\nLouvig#\u00e9-du-D*\nBazoyge-du-D.\nOUX\nLa Chpelle-Fieurign\u00e9\nLuitr\u00e9Qdillac Langouet VignocMo\u00f1treuile-GSt-Aubin-d'A:; , Parc\u00e9Erc\u00e9-pr\u00e8s-t. St-Aubin-du-C. Combourtiil\u00e9Mec\u00e9\u00e8Jrodou\u00ebr , LanganRomille sers Mouaz\u00e9St-Sulpice-ta-F, Liffr\u00e9St-M\u00e9en- Montauban-de-B. Chatilion-en-V,Montac. )Boisgervilly \u00c0 \u00e0St-Uniac Clayes ( DourdainLa Chapelle-des-F._ Betton \u00a2\u00c0 Veuvre [Le Chevr\u00e9] \u00e0 laBou\u00e9xi\u00e9re - Le DrugeonVai-d'Iz\u00e9TailliS Balaz\u00e9Mae Landavrandes sce agp\nPoc\u00e9-les-Bois Vitr\u00e9\nst-Mpue de la Haute VilaineLa Ghapelle-Erbr\u00e9e\u00ce Erbr\u00e9e\nBreteil/ St-Gilles ~ Pac\u00e9 'st-Gr\u00e9goire eMontfort-sur-M. Ora Gi lett ys * /> Le Meu \u00e0 Montfort-sur-Meu -Lie, vezin-ie-C.Talensac Le Rheu\nThorign\u00e9-F. Acign\u00e9\nRennesIffendicMordellesco | StJacques-de-4d-L!>;~ChantepieBr\u00e9al-sous-M. Chavagne SnSt-Thurial SE aesSt-P\u00e9ran MonterfilFreffenoel Chartres-de-B.| St-Erblon ~ NouvoitouPont-P\u00e9an ~SeArne|Piglan-le-Grand \u2014 Bruz Amaniis \\ Pir\u00e9-Chanc\u00e9Maxent Corps-NudsOrg\u00e8res 1Guichen) La\u00efll\u00e9 -BoistrudanGate | Brie 3 riEss\u00e9 Marail\u00e9-RobertLe Petit-Fougeray ;Bourg-des-C:Sauini\u00e9resPolign\u00e9Pl\u00e9chatel\nTheil-de-B.-Panc\u00e9 Tresboeuf, St\u00e9-Colombe\niy Bosse-d\u00e9-B. Co\u00ebsmesmie Semnon \u00e0 Bain-de-Bretagne -RochereuilBain-de-B. Secteur \u00c0 : Bassins c\u00f4tiersSecteur B : Couesnon et Vilaine\u2014Niveau de s\u00e9cheresse\"alimentation en eau potable\"EE n\u00b01 - VigilanceCECI n\u00b02 - AlerteNe n\u00b03 - Alerte renforc\u00e9eBEN n\u00b04 - crise\nErc\u00e9-en-L\nDDTM35/SEBSources : Admin express @IGN, SMG 35,SANDRE* Cr\u00e9\u00e9e le : 09/07/2025\u2014 \u00a9 DDTM d'llle-et-Vilaine - reproduction interdite\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 juillet 2025 portant sur la\nlimitation ou l'interdiction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau dans le d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine - secteur Ch\u00e8re Aff\nalerte renforc\u00e9e\n34\n\"90k jd Us asi ej JUOP UO!eBUI| ep eBeolid ne aple.p sijno,p je seWepow UONeBwI,p sjaligVewW ep UONesINN,| e'nes,p enbuew ne sjuepuodad uozeb ap sieanjno sap Joyje}sul,p JUeWoUed ao] E] ap UOISISAUOO B] B'SOAl}eulaye SeounossasSa341Nnv+ Sep Si8A UONNSGNs ap SUONLE Sa] jo 9,P Saueioud Se] J8YAUSePLp JUaWLeJoU aJyeuuad jUBASP SUpne,p We9J e| juop 's} gigud sep uonnuiuip aun eB-d3V+vVN : espuodgi Inod seigiwep seo ap Jnof e esiw e] no sesudenus suogoe =Sel 1e NS US UOIEUILIOSUO9 E] Bp UBIIq UN 'SUONOU}SE1 Sap 98AE agQUUR UN JUEAINS SQUUE,] ap JEW LE | pie} Snjd ne je JUaWaljanuue Jo}UOWA JUeAIOp JJoB ep saueuuonseB se\u20ac202/L0/82 NP eUIEIIA-8-8IIL,P 3106 ap sureue} sep ebesouy aBesouy | o1SBSSABYOYS 21PE9 9J21E] Ep 6 ajdIPe,| 2P SUONIPUOD Sa] J10A'uone Guu inod juawesepewopqey gubiesuas aja eIAep UsWeAgioud ap aujsiBeu unS341nv YO? \u20ac US ep ypJeluldav ejgelod nea,p sed e ypuajul \"ue Un,p SUIOWinod jnes }ipisjul eHesaue 'uopeWWOsUOD e| ap UOHONpal eB] 9P ep suIgIssoduu! 1S| ep suoejuejd sa] inod jnes ypseju! a6 Nonpol e} 9p ep 9 duu! 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E YG OP Jp1eJu| :1SJnes yg) \u20ac YL) ep JP]G-2psUIOU 2p- 6: 4p134u. 2 id jusAnod U 123p (EU SHINGIUL 3} sud SSA sed 4831 ub nb}e asmunos 3d91 a] p ue/ui 000 OL ap sulow! JueWWOsUOD| lu '(\u00a3Z.u ainsew) sunajjie sed SaQsiA aBenalap.e Add! Ss .$] 6 S9}ANOE Sa] sed oueouoo eu enbuqns 229e Jos e Jlos ses! JUSWSUUOJIAUS | Px dav+vwW ' ezoz Jarauel PEN el tm no er ap uoyosjoid e| 1nod sagssejo suonelle]suI Sep ajquiesue, 1 e sagnbidde \u00a2zoz uinf O\u20ac np jelJe}siulw 9jeue,] Senagid sel[29 JUOS $90 ap IAINS a Je n9J29 ep seinsow soq Go nia anes 12 3491 Bse00ld 6L'Ananila ua sejejuewauuoynuel ENT ne S29910X9 S9JAGIE sap j@usnpul s58001dFE 6. S2p- 199d601--RD_DAsoces sno! nes.sp-ssbesaneous |\" \u00a5 0000 \u2014-Rp- ep ? +2P sfr :V|2| 3] 4 | sasmnossay | suoneBosoq sainsow enbyewou | .u\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 juillet 2025 portant sur la\nlimitation ou l'interdiction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau dans le d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine - secteur Ch\u00e8re Aff\nalerte renforc\u00e9e\n37\nAnnexe n\u00b04 - Affiches station de lavage\n| |PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fratoruits\nCe secteur de l'Ille-et-Vilaine est plac\u00e9 enALERTE S\u00c9CHERESSEpour l'eau potable et les eaux brutes\u00e0 partir du 12/07/2025\nPour conna\u00eetre l'ensemble des restrictions etinterdictions d'usages de l'eau potable et deseaux brutes, rendez-vous sur VigiEau.fr\nDisposition sp\u00e9cifique au lavage des v\u00e9hiculesil est autoris\u00e9 uniquement en stationde lavage professionnelle via:\n+ des pistes de lavage \u00e0 haute pression :Volume d'eau consomm\u00e9par cycle de lavage : litres\n+ des portiques de lavage \u00e9quip\u00e9s d'undispositif de recyclage des eaux :Volume d'eau consomm\u00e9par cycle de lavage : litres -\nPour information, consommation par habitant et par jour* : 136 litres***source : rapport 2021 sur les donn\u00e9es 2019 de l'observatoire des services d'eau potable en Ille-et-Vilaine (SMG 35)** La consommation totale comprend la consommation des particuliers et celle des gros consommateurs(industries, \u00e9quipements publics, etc.).\nins % de recyclage\nPour en savoir +: https://vigieau.gouv.fr/https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 juillet 2025 portant sur la\nlimitation ou l'interdiction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau dans le d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine - secteur Ch\u00e8re Aff\nalerte renforc\u00e9e\n38\nPREFETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nCe secteur de l'Ille-et-Vilaine est plac\u00e9 enALERTE S\u00c9CHERESSEpour l'eau potable\u00e0 partir du 12/07/2025Pour conna\u00eetre l'ensemble des restrictions etinterdictions d'usages de l'eau potable et deseaux brutes, rendez-vous sur VigiEau.fr\nDisposition sp\u00e9cifique au lavage des v\u00e9hiculesil est autoris\u00e9 uniquement en stationde lavage professionnelle via :\ne des pistes de lavage \u00e0 haute pression :Volume d'eau consomm\u00e9par cycle de lavage : litres\ne des portiques de lavage \u00e9quip\u00e9s d'undispositif de recyclage des eaux :Volume d'eau consomm\u00e9par cycle de lavage : litres - ....... % de recyclage\nPour information, consommation par habitant et par jour* : 136 litres***source : rapport 2021 sur les donn\u00e9es 2019 de l'observatoire des services d'eau potable en Ille-et-Vilaine (SMG 35)** La consommation totale comprend la consommation des particuliers et celle des gros consommateurs(industries, \u00e9quipements publics, etc.).Pour en savoir +: https://vigieau.gouv.fr/https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 juillet 2025 portant sur la\nlimitation ou l'interdiction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau dans le d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine - secteur Ch\u00e8re Aff\nalerte renforc\u00e9e\n39\nPREFETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCe secteur de l'Ille-et-Vilaine est plac\u00e9 enALERTE RENFORC\u00c9E S\u00c9CHERESSEpour les eaux brutes\u00e0 partir du 18/07/2025\nPour conna\u00eetre l'ensemble des restrictions etinterdictions d'usages de l'eau potable et des \u2014+eaux brutes, rendez-vous sur VigiEau.frLe lavage des v\u00e9hiculesautoris\u00e9 uniquement en station de lavageprofessionnelle via :\nDes pistes de lavage \u00e0 haute pression - ouverture d'une piste surdeux :(6) Volume d'eau consomm\u00e9 par cycle de lavage : litres\nDes portiques de lavage \u00e9quip\u00e9s d'un dispositif de recyclage des eaux :\nVolume d'eau consomm\u00e9 par cycle de lavage : litres - %derecyclage\nPour information, consommation par habitant et par jour* : 136 litres***source : rapport 2021 sur les donn\u00e9es 2019 de l'observatoire des services d'eau potable en Ille-et-Vilaine (SMG 35)** La consommation totale comprend la consommation des particuliers et celle des gros consommateurs (industries, \u00e9quipements publics, etc.).Pour en savoir +: https://vigieau.gouv.fr/https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr _\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 juillet 2025 portant sur la\nlimitation ou l'interdiction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau dans le d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine - secteur Ch\u00e8re Aff\nalerte renforc\u00e9e\n40\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2025-07-18-00001\nArr\u00eat\u00e9 fixant les conditions de passage du Tour\nde France cycliste Femmes avec Zwift 2025 dans\nle d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine le 28 juillet 2025\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-07-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 fixant les conditions de passage du Tour de France cycliste Femmes avec\nZwift 2025 dans le d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine le 28 juillet 2025 41\n| |PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00e9t\u00e9 fixant les conditions de passage |du Tour de France cycliste Femmes avec Zwift 2025 dans le d\u00e9partement d'Ille-et-Vilainele 28 juillet 2025\nLe pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\nVu le code de l'aviation civile ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 414-4 et R. 414-19 ;Vu le code de la route ;Vu le code des transports ;Vu le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 \u00e0 L. 331- 7, L. 331-9, D. 331-5, R. 331-4, R. 331-6 a R.331-17 et A. 331-2 a A. 331-7 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L. 2215-1, L.3221-4 et L. 3221-5;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 97-199 du 5 mars 1997, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1295 du 28 octobre 2010, relatif auremboursement de certaines d\u00e9penses support\u00e9es par les forces de police et de gendarmerie ;_ Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2017-1279 du 9 ao\u00fbt 2017 portant simplification de la police des manifestationssportives ;Vu le d\u00e9cret du 22 septembre 2023 nommant.M. Pierre LARREY, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fectured'Ille-et-Vilaine, sous-pr\u00e9fet de Rennes ;Vu le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglom\u00e9rations et desrassemblements de personnes ou d'animaux ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 novembre 1958 relatif \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation a\u00e9rienne des h\u00e9licopt\u00e8res ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 mars 2006 relatif aux r\u00e8gles de l'air et aux services de la circulation a\u00e9rienne modifi\u00e9,notamment les paragraphes 3.1.2 - niveau minimal et 4.6 - r\u00e8gles de vol de son annexe 1;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 28 octobre 2010, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 24 d\u00e9cembre 2014, fixant lemontant des remboursements de certaines d\u00e9penses support\u00e9es par les forces de police et degendarmerie ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 20 d\u00e9cembre 2010 portant interdiction de certaines routes auxconcentrations et manifestations sportives ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 2 mars 2015 relatif \u00e0 l'interdiction de circulation des v\u00e9hicules detransport de marchandises \u00e0 certaines p\u00e9riodes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 3 avril 2024 relatif aux interdictions compl\u00e9mentaires de circulation desv\u00e9hicules de transport de marchandises pour l'ann\u00e9e 2024 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 20 d\u00e9cembre 2024 portant interdiction des concentrations oumanifestations sportives sur les routes \u00e0 grande circulation \u00e0 certaines p\u00e9riodes de l'ann\u00e9e 2025 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 avril 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Pierre LARREY, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, sous-pr\u00e9fet de Rennes ;\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-07-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 fixant les conditions de passage du Tour de France cycliste Femmes avec\nZwift 2025 dans le d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine le 28 juillet 2025 42\nVu l'instruction du 4 octobre 2006 relative aux conditions techniques de d\u00e9livrance des d\u00e9rogations auxhauteurs minimales de vol ;Vu les avis des maires des communes travers\u00e9es par le Tour de France cycliste Femmes avec Zwift 2025 ;Vu les arr\u00e9t\u00e9s r\u00e9glementant le passage du Tour de France cycliste Femmes avec Zwift 2025 pris par lesmaires des communes travers\u00e9es et M. le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental ;Consid\u00e9rant le trac\u00e9 de l'itin\u00e9raire de l'\u00e9tape 3 du Tour de France cycliste Femmes avec Zwift 2025 quise d\u00e9roulera en partie en Ille-et-Vilaine le lundi 28 juillet 2025 ;Consid\u00e9rant que le Tour de France Femmes avec la Zwift b\u00e9n\u00e9ficie d'une forte m\u00e9diatisation nationaleet internationale ;Consid\u00e9rant que son organisation sur la voie publique et sur de longues distances, ainsi que sam\u00e9diatisation sont autant d'\u00e9l\u00e9ments qui rendent cette manifestation sportive susceptible d'\u00eatre plusdirectement vis\u00e9e par des actions terroristes ou visant \u00e0 perturber son bon d\u00e9roulement ainsi que detroubler gravement l'ordre public ;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu de pr\u00e9venir les comportements individuels ou collectifs de nature \u00e0 troublerl'ordre public ou a cr\u00e9er un risque de troubles \u00e0 l'ordre public ;Consid\u00e9rant que plusieurs points de l'itin\u00e9raire du Tour de France cycliste Femmes avec Zwift 2025 enIlle-et-Vilaine pr\u00e9sentent des enjeux environnementaux : le Marais de Vilaine class\u00e9 Natura 2000 et lesite du Clos Pointu a Saint-Malo-de-Phily ;Consid\u00e9rant que dans ces circonstances, il appartient au pr\u00e9fet de prendre les mesures adapt\u00e9es,n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es pour pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 du public et des participants, l'ordrepublic ainsi que l'environnement ;Sur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;\nARR\u00caTE :Article 1\u00b0: Le Tour de France cycliste Femmes avec Zwift 2025 emprunte le lundi 28 juillet 2025, dans led\u00e9partement d'ille-et-Vilaine, outre les voiries communales des communes travers\u00e9es, l'itin\u00e9rairesuivant : routes d\u00e9partementales n\u00b0 D777, D65, D50, D49, D42, D772, D53.- Horaire de d\u00e9part pr\u00e9vu de la caravane \u00e0 La Gacilly (56) : 11h50- Horaire d'arriv\u00e9e pr\u00e9vu de la caravane en Ille-et-Vilaine (Sixt-sur-Aff) : 12h40- Horaire de d\u00e9part de la course depuis La Gacilly (56) : 13h50- Horaire d'entr\u00e9e dans le d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine de la premi\u00e8re coureuse : 13h55- Horaire de sortie du d\u00e9partement de la derni\u00e8re coureuse : 15h19La circulation sur ces voies emprunt\u00e9es par le Tour de France cycliste Femmes avec Zwift 2025 estinterdite \u00e0 tous les v\u00e9hicules, autres que ceux munis de l'insigne officiel de l'organisation d\u00e9fini \u00e0 l'article2,15 minutes avant le passage de la caravane et jusqu'\u00e0 30 minutes apr\u00e8s le passage du v\u00e9hicule de finde course.Nonobstant les dispositions qui pr\u00e9c\u00e8dent, le franchissement des voies peut \u00eatre autoris\u00e9, durant lap\u00e9riode d'interdiction, par les agents des services charg\u00e9s de la surveillance de la circulation et effectu\u00e9sous leur contr\u00f4le.Les v\u00e9hicules dont les conducteurs justifieront d'une urgence particuli\u00e8re (v\u00e9hicules d'urgence et delutte contre l'incendie), peuvent \u00eatre autoris\u00e9s \u00e0 emprunter les voies interdites, sous r\u00e9serve d'\u00eatreaccompagn\u00e9s d'une escorte motoris\u00e9e de la gendarmerie nationale et sur autorisation de l'autorit\u00e9pr\u00e9fectorale.Le stationnement des v\u00e9hicules est strictement interdit sur l'ensemble du parcours conform\u00e9ment auxarr\u00eat\u00e9s d\u00e9partementaux et municipaux.\n2/5\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-07-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 fixant les conditions de passage du Tour de France cycliste Femmes avec\nZwift 2025 dans le d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine le 28 juillet 2025 43\nLe stationnement du public est interdit dans les virages \u00e0 angle droit ou en \u00e9pingle \u00e0 cheveux et faisantsuite \u00e0 une longue ligne droite ou \u00e0 une descente rapide, sur les ponts, dans les passages souterrains,dans les tunnels et le long des lignes de chemins de fer, ainsi que dans les voies particuli\u00e8rement\u00e9troites.Article 2: L'apposition d'une marque distinctive sur les v\u00e9hicules \u00e0 deux ou quatre roues portant lamention \u00ab Tour de France cycliste Femmes avec Zwift 2025 \u00bb n'est autoris\u00e9e que sur les v\u00e9hicules ayantre\u00e7u de l'organisateur l'autorisation de participer ou de suivre, en totalit\u00e9 ou en partie, cettecomp\u00e9tition. Cette autorisation est exigible \u00e0 toute r\u00e9quisition des agents de la force publique.Article 3 : Sauf dans les cas pr\u00e9vus a l'article 1\u00b0, aucun v\u00e9hicule non porteur de la marque distinctivementionn\u00e9e \u00e0 l'article 2 ne peut s'int\u00e9grer dans la caravane accompagnant cette comp\u00e9tition.Article 4 : Sur les voies emprunt\u00e9es par le Tour de France cycliste Femmes avec Zwift 2025, les journauxne peuvent \u00eatre annonc\u00e9s, en vue de leur vente, que par leur titre, leur prix et les noms de leursr\u00e9dacteurs.Article 5: Toute vente ambulante de produits, denr\u00e9es, articles et objets quelconques sur la voiepublique est interdite \u00e0 l'ext\u00e9rieur des agglom\u00e9rations, sur les voies emprunt\u00e9es par le Tour de Francecycliste, le jour de son passage dans le d\u00e9partement.Sur les m\u00eames voies, \u00e0 l'int\u00e9rieur des agglom\u00e9rations, la vente ambulante de tous produits, denr\u00e9es,articles et objets quelconques ne peut \u00eatre effectu\u00e9e qu'\u00e0 des heures et en des lieux autoris\u00e9s parl'autorit\u00e9 municipale.Nonobstant toutes dispositions contraires, est interdit, 4 heures avant le passage du Tour de Francecycliste Femmes avec Zwift 2025, le stationnement en vue d'effectuer des op\u00e9rations de vente sur lestrottoirs, all\u00e9es, contre-all\u00e9es, places, etc, situ\u00e9s en agglom\u00e9rations et bordant imm\u00e9diatement les voiesemprunt\u00e9es par les concurrents.Article 6: A titre exceptionnel, les passagers des voitures officielles et des v\u00e9hicules de la caravanepublicitaire du Tour de France cycliste peuvent, sous r\u00e9serve des restrictions \u00e9ventuelles \u00e9dict\u00e9es parl'autorit\u00e9 municipale, utiliser sur la voie publique des haut-parleurs mobiles.Cette autorisation ne concerne que les \u00e9missions ayant pour but de diffuser des informations sportives,des consignes de s\u00e9curit\u00e9 pour le public ou les coureurs, des annonces de publicit\u00e9 commerciale, \u00e0l'exclusion de toute autre forme de communication.Article 7 : Toute publicit\u00e9 par haut-parleurs effectu\u00e9e par avion, h\u00e9licopt\u00e8re ou a\u00e9rostat est interdite.Article 8: Aucun a\u00e9ronef ou a\u00e9rostat ne pourra survoler le Tour de France, \u00e0 une altitude inf\u00e9rieure \u00e0500 m\u00e8tres, sous r\u00e9serve des prescriptions plus s\u00e9v\u00e8res impos\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 10octobre 1957 susvis\u00e9, en ce qui concerne les planchers impos\u00e9s pour le survol des agglom\u00e9rationsurbaines et des rassemblements importants.8-1) Interdiction totale de survolCompte tenu des enjeux environnementaux, en particulier de nidification, le survol du site du Clospointu \u00e0 Saint-Malo-de-Phily \u00e0 moins de 500 m\u00e8tres du passage du Tour de France Femmes avec la Zwift,est interdit :47\u00b052'58.5\" N 1\u00b047'11.8\"W47\u00b052'58.8\" N 1\u00b046'49.6\"W47\u00b052'39.6\" N 1\u00b04711.9\"W47\u00b052'40.1\" N 1\u00b046'49.2\"W\n3/5\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-07-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 fixant les conditions de passage du Tour de France cycliste Femmes avec\nZwift 2025 dans le d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine le 28 juillet 2025 44\n8-2) Interdiction du survol \u00e0 une hauteur inf\u00e9rieure \u00e0 300mLe survol du site Natura 2000 des Marais de Vilaine se fera \u00e0 une hauteur sup\u00e9rieure \u00e0 300 m\u00e8tres, afind'\u00e9viter tout d\u00e9rangement des esp\u00e8ces patrimoniales en p\u00e9riode de nidification.8-3) Les drops zones doivent se tenir en dehors des Espaces Naturels Sensibles du d\u00e9partement, dessites Natura 2000 et des ZNIEFF.Toute prise de vue t\u00e9l\u00e9vis\u00e9e devra prendre en compte les sensibilit\u00e9s locales en mati\u00e8re de nidificationdes esp\u00e8ces.A l'issue de l'\u00e9tape du Tour de France F\u00e9minin, l'organisateur transmettra par mail \u00e0 la DDTM d'Ille-et-Vilaine / Service Eau et Biodiversit\u00e9 (ddtm-natura2000@ille-et-vilaine.gouv.fr) les enregistrements desplans de vols r\u00e9alis\u00e9s.Les pilotes sont tenus de respecter l'ensemble des textes r\u00e9glementant la circulation a\u00e9rienne : sont enparticulier interdits les vols en piqu\u00e9, les rase-mottes et, d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, tout vol acrobatique.Des d\u00e9rogations pr\u00e9fectorales peuvent \u00eatre accord\u00e9es dans les conditions strictement fix\u00e9es parl'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 10 octobre 1957 susvis\u00e9, notamment aux appareils affr\u00e9t\u00e9s parles soci\u00e9t\u00e9s de t\u00e9l\u00e9vision nationales, mais en aucun cas pour des raisons publicitaires ou pour desbapt\u00eames de l'air.Cette interdiction de survol ne s'applique pas aux aires de d\u00e9gagement des a\u00e9rodromes ni aux appareilsappartenant \u00e0 l'\u00c9tat ou affr\u00e9t\u00e9s par les services publics: ;Article 9 : L'emploi de drones dans l'espace a\u00e9rien du Tour de France cycliste Femmes avec Zwift 2025n'est autoris\u00e9 que pour l'exercice des missions de s\u00e9curit\u00e9 civile, de police et de gendarmerie nationales.Article 10 : L'organisateur doit respecter les prescriptions environnementales suivantes :- Ramasser syst\u00e9matiquement tous les d\u00e9chets apr\u00e8s la course ;- Retirer tout balisage du parcours apr\u00e8s la course ;.- Diffusion d'un message par le v\u00e9hicule environnement ASO sur les bonnes pratiques, la sensibilit\u00e9 desmilieux naturels, la tenue des chiens en laisse, le ramassage des d\u00e9chets... ;- Interdiction de la distribution d'objets publicitaires dans les p\u00e9rim\u00e8tres Natura 2000 ;- Participer \u00e0 la pr\u00e9vention du risque de feux de for\u00eat (www.feux-foret.gouv.fr) ;- Interdire le survol des zones \u00e0 sensibilit\u00e9 environnementale identifi\u00e9es \u00e0 l'article 8.Article 11: Sont interdits dans un espace de cent m\u00e8tres de chaque c\u00f4t\u00e9 des voies emprunt\u00e9es par leTour de France cycliste Femmes avec Zwift le 28 juillet 2025 dans le d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine, leport et le transport par des particuliers, sans motif l\u00e9gitime :- d'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 ducode p\u00e9nal ;- de fumig\u00e8nes de toute nature, de mortiers, d'artifices de divertissement et d'engins pyrotechniquesdes cat\u00e9gories F1, F2, F3, F4, T1, T2, P1, P2;- dans des conteneurs individuels, de substances ou de m\u00e9langes dangereux, inflammables ou corrosifs,au sens du r\u00e8glement (CE) n\u00b01272/2008 du parlement europ\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre 2008susvis\u00e9, tels que l'essence, le p\u00e9trole, le gaz, l'alcool \u00e0 br\u00fbler, le m\u00e9thanol, la t\u00e9r\u00e9benthine, le \u00ab whitespirit \u00bb, l'ac\u00e9tone, les solvants et les produits \u00e0 base d'acide chlorhydrique ;- d'objets destin\u00e9s \u00e0 dissimuler tout ou partie du visage afin de ne pas \u00eatre identifi\u00e9, \u00e9quipementsdestin\u00e9s \u00e0 effectuer des tags et marquages urbains ;- d'\u00e9quipements de protection destin\u00e9s \u00e0 mettre en \u00e9chec tout ou partie des moyens utilis\u00e9s par lesrepr\u00e9sentants de la force publique pour le maintien de l'ordre ;- des poubelles, des caddies de supermarch\u00e9, des palettes en bois, du mobilier urbain ou mat\u00e9riel dechantier.\n4/5\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-07-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 fixant les conditions de passage du Tour de France cycliste Femmes avec\nZwift 2025 dans le d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine le 28 juillet 2025 45\nArticle 12: Toute infraction aux prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est constat\u00e9e et poursuivie,conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 610-5 du code p\u00e9nal, sans pr\u00e9judice des p\u00e9nalit\u00e9s plusgraves pr\u00e9vues, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par les lois et r\u00e8glements en vigueur.Article 13: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine, les sous-pr\u00e9fets desarrondissements de Redon et Foug\u00e8res-Vitr\u00e9, le pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental d'Ille-et-Vilaine, lecommandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine, le directeur d\u00e9partemental du serviced'incendie et de secours d'Ille-et-Vilaine, le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Ouest et les mairesdes communes travers\u00e9es sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et transmis \u00e0 Amaury SportOrganisation.\nFait \u00e0 Rennes, le 18 JUIL. 2025\nle sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint,\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peinede forclusion, \u00eatre enregistr\u00e9 au greffe de cette juridiction dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sanotification.Le tribunal administratif de Rennes peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr. Vous avez \u00e9galement la possibilit\u00e9 d'exercer, durant le d\u00e9lai du recours contentieux, un recoursgracieux aupr\u00e8s de mes services.Ce recours gracieux interrompt le d\u00e9lai du recours contentieux qui ne courra \u00e0 nouveau qu'\u00e0 compter de la notification de mar\u00e9ponse ou de la d\u00e9cision implicite de rejet n\u00e9e, \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de deux mois, du silence gard\u00e9 sur ce recours gracieux\n5/5\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-07-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 fixant les conditions de passage du Tour de France cycliste Femmes avec\nZwift 2025 dans le d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine le 28 juillet 2025 46","date":"2025-07-18","first_seen_on":"2025-07-18T16:20:26+00:00","id":"73db50b045b67e2ecb96c4f75a47775ff0d979d3d001ee2e68dec8b17c588d9a","name":"RAA-35-2025-161 du 18 juillet 2025","pdf_creation_date":"2025-07-18T15:50:50+00:00","pdf_modification_date":"2025-07-18T16:51:22+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/contenu/telechargement/76755/608919/file/recueil-35-2025-161-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}