{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"| CABINET  DU PREFET\nPREFECTURE  aP\nDE POLICE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9res\nArr\u00e9t\u00e9  n\u00b02024-01601\nautorisant  les agents  agr\u00e9\u00e9s  du service  interne  de s\u00e9curit\u00e9  de la SNCF  a proc\u00e9der  a\ndes  palpations  de s\u00e9curit\u00e9  dans  certaines  gares  parisiennes,  lignes  internationales  et\ntrains  a grande  vitesse\nLe pr\u00e9fet  de police,\nVu le code  des  transports,  notamment  ses articles  L. 2251-9,  R. *2250-2,  R. 2251-49  et\nR. 2251-52;\nVu code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  son  article  L. 613-2;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  a\nl'organisation  et a l'action  des  services  de l'Etat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 28 septembre  2016  relatif  \u00e0 la formation  des  agents  des  services  internes\nde s\u00e9curit\u00e9  de la SNCF  et de la RATP;\nVu la saisine  de la sous-direction  r\u00e9gionale  de la police  des  transports  du 4 novembre\n2024;\nConsid\u00e9rant  que,  en application  des  articles  R. *2250-2  et R. 2251-52  du code  des\ntransports,  les agents  du service  interne  de s\u00e9curit\u00e9  de la Soci\u00e9t\u00e9  nationale  des\nchemins  de fer (SNCF)  et de la R\u00e9gie  autonome  des  transports  parisiens  (RATP)  ne\npeuvent  r\u00e9aliser  des  palpations  de s\u00e9curit\u00e9  dans  les gares,  stations,  arr\u00e9ts  et v\u00e9hicules\nde transports,  que  dans  les limites  de la dur\u00e9e  et des  lieux  ou cat\u00e9gories  de lieux\nd\u00e9termin\u00e9s  par  l'arr\u00eat\u00e9  constatant  les circonstances  particuli\u00e8res  li\u00e9es  a l'existence  de\nmenaces  graves  pour  la s\u00e9curit\u00e9  publique  mentionn\u00e9  \u00e0 l'article  L. 613-2  du code  de la\ns\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  ; que  pour  les transports  en commun  de voyageurs  par  voie  ferr\u00e9e\nde la r\u00e9gion  d'Ile-de-France  cet  arr\u00eat\u00e9  est pris  par  le pr\u00e9fet  de police;\nConsid\u00e9rant  que  les attentats  et tentatives  d'attentats  r\u00e9cents  en France  traduisent  le\nniveau  \u00e9lev\u00e9  et le caract\u00e8re  pr\u00e9gnant  de la menace  terroriste  ; que  dans  ce contexte\ndes  actions  et op\u00e9rations  de contr\u00f4le  et de surveillance  sont  r\u00e9guli\u00e8rement  conduites\npar  les services  en charge  de la s\u00e9curit\u00e9  sur les lignes  ferroviaires  internationales  et les\ngares  accueillant  ce trafic;\nConsid\u00e9rant  que  ce niveau  \u00e9lev\u00e9  et la pr\u00e9gnance  de la menace  terroriste  caract\u00e9risent\nles circonstances  particuli\u00e8res  li\u00e9es  \u00e0 l'existence  de menaces  graves  pour  la s\u00e9curit\u00e9\npublique  mentionn\u00e9es  \u00e0 l'article  L. 613-2  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  ;\nConsid\u00e9rant  la n\u00e9cessit\u00e9  d'assurer,  dans  ces  circonstances,  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes\net des  biens  par  des  mesures  adapt\u00e9es  \u00e0 ce niveau  \u00e9lev\u00e9  de menace;\nConsid\u00e9rant  que  les lignes  ferroviaires  internationales  et les gares  accueillant  ce trafic\nconstituent,  dans  ce contexte,  des  cibles  privil\u00e9gi\u00e9es  pour  des  actes  de nature\nterroriste  dont  il convient  de garantir  la s\u00e9curit\u00e9  par  des  dispositifs  et mesures  adapt\u00e9s\nau niveau  \u00e9lev\u00e9  de la menace; \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n\nARRETE  :\nArt.  1\u00b0 - Les agents  du service  interne  de s\u00e9curit\u00e9  de la SNCF  peuvent  proc\u00e9der,  dans\nles conditions  pr\u00e9vues  par  l'article  R. 2251-52  du code  des  transports,  outre  a\nl'inspection  visuelle  des  bagages  a main  et, avec  le consentement  de leur  propri\u00e9taire,\n\u00e0 leur  fouille,  \u00e0 des  palpations  de s\u00e9curit\u00e9  du mardi  5 novembre  2024  \u00e0 07h00  au\nmercredi  6 novembre  2024  \u00e0 07h00  dans  les gares  suivantes,  ainsi  que  dans  les wagons\ndes  lignes  ferroviaires  internationales  et des  trains  \u00e0 grande  vitesse  qui les desservent  :\n- Paris  Gare  de l'Est  ;\n- Paris  Gare  de Lyor\nArt.  2 - La pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  du cabinet  du pr\u00e9fet  de police,  le directeur  central  de la\npolice  aux  fronti\u00e8res  (SNPF),  la directrice  de la s\u00e9curit\u00e9  de proximit\u00e9  de\nl'agglom\u00e9ration  parisienne,  et le pr\u00e9sident  de la SNCF  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui\nle concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  entrera  en vigueur  d\u00e8s  son  affichage\naux  portes  de la pr\u00e9fecture  de police,  sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs\ndu d\u00e9partement  de Paris  et consultable  sur le site  de la pr\u00e9fecture  de police\n(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).\nFait  a Paris,  le 4 novembre  2024\nsign\u00e9  _\nLaurent  NUNEZ\n2024-01601 2 \n \n \n.\n \n\nAnnexe  de l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 2024-01601  du 4 novembre  2024\nVOIES  ET DELAIS  DE RECOURS\nSi vous  estimez  devoir  contester  le pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9,  il vous  est possible,  dans\nun d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la date  de sa publication  au recueil  des  actes\nadministratifs  du d\u00e9partement  de Paris  :\n- soit  de saisir  d'un  RECOURS  GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet  de Police\n7/9,  boulevard  du Palais  - 75195  PARIS  RP\n- ou de former  un RECOURS  HIERARCHIQUE\naupr\u00e8s  du Ministre  de l'int\u00e9rieur\nDirection  des  libert\u00e9s  publiques  et des  affaires  juridiques\nplace  Beauvau  - 75008  PARIS\n- soit  de saisir  d'un  RECOURS  CONTENTIEUX\nle Tribunal  administratif  comp\u00e9tent\nAucune  de ces  voies  et recours  ne suspend  l'application  de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision.\nLes recours  GRACIEUX  et HIERARCHIQUE  doivent  \u00eatre  \u00e9crits,  exposer  les\narguments  ou faits  nouveaux  et comprendre  la copie  de l'arr\u00eat\u00e9  contest\u00e9.\nLe recours  CONTENTIEUX,  qui  vise  \u00e0 contester  la LEGALITE  de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision,  doit  \u00e9galement  \u00eatre  \u00e9crit  et exposer  votre  argumentation  juridique.\nSi vous  n'aviez  pas  de r\u00e9ponse  \u00e0 votre  recours  GRACIEUX  ou\nHIERARCHIQUE  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la r\u00e9ception  de votre  recours\npar  l'administration,  votre  demande  devra  \u00eatre  consid\u00e9r\u00e9e  comme  rejet\u00e9e  (d\u00e9cision\nimplicite  de rejet).\nEn cas  de rejet  des  recours  GRACIEUX  ou HIERARCHIQUE,  le Tribunal\nadministratif  peut  \u00eatre  saisi  d'un  recours  contentieux  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  a\ncompter  de la date  de la d\u00e9cision  de rejet. 3 \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n 4","date":"2024-11-05","first_seen_on":"2024-11-05T09:03:39+00:00","id":"73ddfb9d9d95022f564c5302ccffbf1f5c389d12cef96e609e510720d55fe0c7","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-01601 autorisant les agents agr\u00e9\u00e9s du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 dans certaines gares parisiennes, lignes internationales et trains \u00e0 grande vitesse","pdf_creation_date":"2024-11-04T18:48:32+00:00","pdf_modification_date":"2024-11-04T18:48:32+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/arrete_2024_01601_4_nov_24_sncf_crime_prevention_week_raw_5_et_6_nov_24.pdf"}