{"administration":"pref66","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales","content":"ALibert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9REPUBLIQUE FRANCAISE\n \nPR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALES\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nRecueil du 16 juin 2025\n\nSOMMAIRE\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET\nDE LA MER\n-  Arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0DDTM-SNAF-2025164-0001  portant  autorisation  de  tirs\nindividuels  de  jour  comme  de  nuit  avec  sources  lumineuses  incluses  sur\nchevreuils et sangliers sur la commune de Villemolaque. \n-  Arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0DDTM-SNAF-2025167-0002  portant  autorisation  de  tirs\nindividuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur blaireaux\net sangliers sur la commune de Finestret. \n-  Arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0DDTM-SNAF-2025167-0001  portant  autorisation  de  tirs\nindividuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers\nsur la commune de Sahorre.\n-  Arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0DDTM-SNAF-2025167-0003  portant  autorisation  de  tirs\nindividuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers\nsur la commune d'Estagel.\nSERVICE CONSEIL ET AM\u00c9NAGEMENT DES TERRITOIRES\n-  Arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  11  juin  2025  fixant  la  composition  de  la  commission\nd\u00e9partementale  d'am\u00e9nagement  commercial  pour  l'examen  du  dossier  n\u00b0880,\nenregistr\u00e9 le 6 mai 2025 , portant sur la cr\u00e9ation d'un magasin \u00e0 l'enseigne LIDL par\ntransfert et extension de la surface de vente du magasin de Saint-Assiscle, 93 avenue\ndu Docteur J.Louis Torreilles \u00e0 Perpignan.\nLa Commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial se r\u00e9unira le 26 juin\n2025 \u00e0 la Pr\u00e9fecture, 24, Quai Sadi Carnot \u2013 Perpignan.\nL'ordre du jour de cette r\u00e9union est fix\u00e9 comme suit :\n- 16h00 \u2013 dossier n\u00b0 880 : permis de construire n\u00b006613625P0075 valant demande\nd'autorisation  d'exploitation  commerciale  d\u00e9pos\u00e9e  par  la  SNC  LIDL  pour  la\ncr\u00e9ation d'un supermarch\u00e9 d'une surface de vente de 1 500,2 m\u00b2, 93 avenue du\nDocteur Torreilles \u00e0 Perpignan.\nSOUS-PREFECTURE DE CERET\n-    Arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0SPCERET  2025-163-001  du  11  juin  2025  portant\nrenouvellement d'une habilitation dans le domaine fun\u00e9raire.\n-    Arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0SPCERET  2025-163-002  du  11  juin  2025  portant\nrenouvellement d'une habilitation dans le domaine fun\u00e9raire.\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du\nTravail et des Solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales\nSERVICES A LA PERSONNE\n-  R\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 DE D\u00c9CLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ENREGISTR\u00c9\nSOUS LE N\u00b0SAP 840 403 943\n-  R\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 DE D\u00c9CLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ENREGISTR\u00c9\nSOUS LE N\u00b0SAP 944 298 819\n-  R\u00c9C\u00c9PISS\u00c9  DE  D\u00c9CLARATION  D'UN  ORGANISME  DE  SERVICES  A  LA  PERSONNE\nENREGISTR\u00c9 SOUS LE N\u00b0SAP 942 931 593\n-  R\u00c9C\u00c9PISS\u00c9  DE  D\u00c9CLARATION  D'UN  ORGANISME  DE  SERVICES  A  LA  PERSONNE\nENREGISTR\u00c9 SOUS LE N\u00b0SAP 941 850 505\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Occitanie\nD\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales\n-   ARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL  DDARS66-SPE-mission  habitat  n\u00b0  2025-155-001\nportant  d\u00e9claration  de  mainlev\u00e9e  de  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  DDARS66-SPE-\nmission habitat n\u00b02021320-001 du 15/11/2021 de traitement de l'insalubrit\u00e9\ndu  logement  sis  8  rue  Lavoisier  \u00e0  Saint  Laurent  de  la  Salanque  (66250),\nparcelle cadastr\u00e9e AV313\n-   ARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL  DTARS66-SPE-mission  habitat  n\u00b0  2025  154-001\nrelatif au traitement de l'urgence concernant le logement sis, 22 rue Eloi\nPino  \u00e0  SAINT-LAURENT-DE-LA-SALANQUE  (66250),  occup\u00e9  par  M.  LOPEZ\nAntonio, propri\u00e9taire du logement et MME CARRILLO Dolores.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA\nPROTECTION DES POPULATIONS\n-  Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDPP/SPAE/2025163-001 du 12/06/2025 \u00e9tablissant\nla liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 dispenser la formation des propri\u00e9taires\nde chiens class\u00e9s dangereux.\nPREFET \u2014DES PYRENEES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture For\u00e9tY Unit\u00e9 Nature\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL n\u00b0 DDTM/SNAF/2025164-0001portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nincluses sur chevreuils et sangliers sur la commune de Villemelag veLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9ritele code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF-SCPPAT-2024297-0001 en date du 23 octobre 2024portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame \u00c9milie NAHON, directriced\u00e9partementale des territoires et de la mer;la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature a Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture for\u00eat en date du 14 f\u00e9vrier 2025 ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le d\u00e9partement desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales pour la p\u00e9riode de commissionnement jusqu'au 31 d\u00e9cembre2029 ;la pr\u00e9sence de sangliers aux abords de la route nationale repr\u00e9sentant un risque decollisions routi\u00e9res ;la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineusesincluses sur sangliers pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Guy LAURET, lieutenant de louveteriedu secteur 19, re\u00e7ue le 13 juin 2025, suite aux risques de collisions routi\u00e8res et lesd\u00e9gats constat\u00e9s sur les propri\u00e9t\u00e9s de Monsieur BOSC, sur la commune deVillemolaque ;l'avis de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer ;l'avis du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9duire les d\u00e9g\u00e2ts et les risques de collisions routi\u00e8res sur lacommune de Villemolaque ;Consid\u00e9rant qu'il convient de r\u00e9guler les populations de sangliers sur la commune deVillemolaque ;\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : M\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frvw.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nARRETE:Article 1: Monsieur Guy LAURET, lieutenant de louveterie du secteur 19, est autoris\u00e9 ar\u00e9aliser des op\u00e9rations de r\u00e9gulation des. populations de sangliers par tirs individuels dejour comme de nuit avec sources lumineuses incluses aux alentours et sur les propri\u00e9t\u00e9s deMonsieur BOSC sur la commune de Villemolaque.Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Guy LAURET peut s'attacher les comp\u00e9tencesdes chasseurs locaux de son choix a jour de leur formation d\u00e9cennale de s\u00e9curit\u00e9 ainsi qued'autres lieutenants de louveterie.En cas d'emp\u00e9chement ou d'absence de Monsieur Guy LAURET, les actions administrativesseront dirig\u00e9es par un autre lieutenant de louveterie du d\u00e9partement. Dans ce cas, laDDTM en sera inform\u00e9e.P\u00e9riode des op\u00e9rations : de la date de signature de l'arr\u00eat\u00e9 au 12 juillet 2025 inclusArticle 2: Monsieur Guy LAURET doit informer au pr\u00e9alable pour chacune de sesinterventions, Madame la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, Monsieurle commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du serviced\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB), Monsieur le maire de lacommune concern\u00e9e, Monsieur le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale deschasseurs ainsi que Monsieur le pr\u00e9sident de l'association communale de chasse agr\u00e9\u00e9e(A.C.C.A.) de la commune concern\u00e9e.Article 3 : La venaison est laiss\u00e9e \u00e0 la disposition du lieutenant de louveterie. D\u00e8s la fin desop\u00e9rations, le lieutenant de louveterie adresse \u00e0 Madame la directrice d\u00e9partementale desterritoires et de la mer un compte-rendu pr\u00e9cis des op\u00e9rations.Article 4: le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, l'objet :d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr \u00bb.Article 5 : le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le directeur decabinet du Pr\u00e9fet, la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, sont charg\u00e9schacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera inscrit au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et dont un exemplaire seranotifi\u00e9 au sous-pr\u00e9fet de C\u00e9ret, au commandant du groupement de gendarmerie, au chefdu service d\u00e9partemental de l'OFB, au maire de Villemolaque, au pr\u00e9sident de laf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs et au pr\u00e9sident de l'A.C.C.A de Villemolaque.\nFait \u00e0 Perpignan, le 13 juin 2025Pour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gationde la Directrice D\u00e9partementale desTerritoires et de la MerLe Chef du Service Nature\n\nPR\u00c9FETDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la MerService Nature AgricultureFor\u00eatwg Unit\u00e9 Nature\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SNAF/2025167-0002portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nincluses sur blaireaux et sangliers sur la commune de FinestretLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9ritele code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 ;le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF-SCPPAT-2024297-0001 en date du 23 octobre 2024portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Emilie NAHON, directriced\u00e9partementale des territoires et de la mer ;la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture for\u00eat en date du 14 f\u00e9vrier 2025 ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le d\u00e9partement desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales pour la p\u00e9riode de commissionnement jusqu'au 31 d\u00e9cembre2029;la demande de tirs individuels de jours comme de nuit avec sources lumineusesincluses sur blaireaux et sangliers pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Micha\u00ebl MODESTE,lieutenant de louveterie du secteur 10, re\u00e7ue le 13 juin 2025, suite aux d\u00e9g\u00e2tsconstat\u00e9s sur les propri\u00e9t\u00e9s de Madame Jessica BEY sur la commune de Finestret ;l'avis de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer ;l'avis du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9duire les d\u00e9g\u00e2ts sur la commune de Finestret ;Consid\u00e9rant qu'il convient de r\u00e9guler les populations de blaireaux et sangliers sur lacommune de Finestret ; ARRETE:Article 1: Monsieur Micha\u00ebl MODESTE, lieutenant de louveterie du secteur 10, est autoris\u00e9\u00e0 r\u00e9aliser des op\u00e9rations de r\u00e9gulation des populations de blaireaux et sangliers par tirs\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : M\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nindividuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune deFinestret, aux alentours et sur les propri\u00e9t\u00e9s de Madame Jessica BEY.Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Micha\u00ebl MODESTE peut s'attacher lescomp\u00e9tences des chasseurs locaux de son choix a jour de leur formation d\u00e9cennale des\u00e9curit\u00e9 ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.En cas d'emp\u00e9chement ou d'absence de Monsieur Micha\u00ebl MODESTE, les actionsadministratives seront dirig\u00e9es par un autre lieutenant de louveterie du d\u00e9partement.Dans ce cas, la DDTM en sera inform\u00e9e.P\u00e9riode des op\u00e9rations : de la date de signature de l'arr\u00eat\u00e9 au 06 juillet 2025Article 2: Monsieur Micha\u00ebl MODESTE doit informer au pr\u00e9alable pour chacune de sesinterventions, Madame la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, Monsieurle commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du serviced\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB), Monsieur le maire de lacommune concern\u00e9e, Monsieur le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale deschasseurs ainsi que Monsieur le pr\u00e9sident de l'association communale de chasse agr\u00e9\u00e9e(A.C.C.A.) de la commune concern\u00e9e.Article 3 : La venaison est laiss\u00e9e \u00e0 la disposition du lieutenant de louveterie. D\u00e8s la fin desop\u00e9rations, le lieutenant de louveterie adresse \u00e0 Madame la directrice d\u00e9partementale desterritoires et de la mer un compte-rendu pr\u00e9cis des op\u00e9rations.Article 4 : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, l'objet :d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr \u00bb.Article 5 : le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le directeur decabinet du Pr\u00e9fet, la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera inscrit au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et dont un exemplairesera notifi\u00e9 au sous-pr\u00e9fet de Prades, au commandant du groupement de gendarmerie, auchef du service d\u00e9partemental de l'OFB, au maire de Finestret, au pr\u00e9sident de laf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs et au pr\u00e9sident de l'A.C.C.A de Finestret.\nFait \u00e0 Perpignan, le 16 juin 2024Pour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gationde la Directrice D\u00e9partementale desTerritoires et de la MerLe Chef du Service NaturAgriculture For\u00e9t__.\u2014\n\n| =PR\u00c9FETDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture For\u00eatLA Unit\u00e9 Nature\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SNAF/2025167-0001portant autorisation de battues administratives et tirs individuels sur sangliers de jourcomme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune de SahorreLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF-SCPPAT-2024297-0001 en date du 23 octobre 2024portant d\u00e9l\u00e9gation de signature a Madame Emilie NAHON, directriced\u00e9partementale des territoires et de la mer ;Vu la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature a Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture for\u00e9t en date du 14 f\u00e9vrier 2025 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SNAF2025009-0001 en date du 09 janvier 2025portant prorogation de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DTM-SEFSR2020171-0001 portantnomination des lieutenants de louveterie dans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales pour la p\u00e9riode de commissionnement jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2024 ;Vu la demande de battues administratives et de tirs individuels sur sangliers, de jourcomme de nuit avec sources lumineuses incluses pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur LazareGONZALEZ, lieutenant de louveterie du secteur 07, re\u00e7ue le 15 juin 2025, suite aurisque de collisions routi\u00e8res et aux d\u00e9g\u00e2ts sur les propri\u00e9t\u00e9s de Monsieur SOLA surla commune de Sahorre ;Vu l'avis de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer ;Vu l'avis du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9duire les d\u00e9g\u00e2ts et les risques de collisions routi\u00e8res sur lacommune de Sahorre ;Consid\u00e9rant qu'il convient de r\u00e9guler les populations de sangliers sur la commune deSahorre ; ARRETE :Article 1 : Monsieur Lazare GONZALEZ, lieutenant de louveterie du secteur 07, est autoris\u00e9\u00e0 r\u00e9aliser des op\u00e9rations de r\u00e9gulation des populations de sangliers par battues\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : M\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nadministratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses inclusessur la commune de Sahorre, aux alentours et sur les propri\u00e9t\u00e9s de Monsieur SOLA,notamment a moins de 150 m des habitations et y compris dans la r\u00e9serve de chasse et defaune sauvage de l'association communale de chasse agr\u00e9\u00e9e de la commune concern\u00e9e.Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Lazare GONZALEZ peut s'attacher lescomp\u00e9tences des chasseurs locaux de son choix \u00e0 jour de leur formation d\u00e9cennale des\u00e9curit\u00e9 ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.En cas d'intervention a moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblementdu public, le nombre de chasseurs sera limit\u00e9 au strict minimum permettant de garantir las\u00e9curit\u00e9 et le bon d\u00e9roulement des op\u00e9rations.En cas d'emp\u00e9chement ou d'absence de Monsieur Lazare GONZALEZ, les actionsadministratives seront dirig\u00e9es par un autre lieutenant de louveterie du d\u00e9partement.Dans ce cas, la DDTM en sera inform\u00e9e.P\u00e9riode des op\u00e9rations : de la date de signature de l'arr\u00e9t\u00e9 au 20 juillet 2025 inclusArticle 2 : Monsieur Lazare GONZALEZ doit informer au pr\u00e9alable de son action de tirs et48h pour les battues, Madame la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer,Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du serviced\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB), Monsieur le maire de lacommune concern\u00e9e, Monsieur le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale deschasseurs ainsi que Monsieur le pr\u00e9sident de l'association communale de chasse agr\u00e9\u00e9e(A.C.C.A.) de la commune concern\u00e9e.Article 3 : La venaison est laiss\u00e9e \u00e0 la disposition du lieutenant de louveterie. D\u00e8s la fin desop\u00e9rations, le lieutenant de louveterie adresse \u00e0 Madame la directrice d\u00e9partementale desterritoires et de la mer un compte-rendu pr\u00e9cis des op\u00e9rations.Article 4: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, l'objet :d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr \u00bb.Article 5: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le directeur decabinet du Pr\u00e9fet, la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, sont charg\u00e9schacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera inscrit au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et dont un exemplairesera notifi\u00e9 au sous-pr\u00e9fet de Prades, au commandant du groupement de gendarmerie, auchef du service d\u00e9partemental de l'OFB, au maire de Sahorre, au pr\u00e9sident de laf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs et au pr\u00e9sident de l'A.C.C.A de Sahorre.\nFait \u00e0 Perpignan, le 16 juin 2025Pour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gationde la Directrice D\u00e9partementale desTerritoires gt de la MerLe Chef-d\u00dc Bervice NatureAgricultureaos aDidier FHOMAS\n\nPR\u00c9FET _DES PYRENEES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture For\u00e9tUnit\u00e9 Nature\n'ARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL n\u00b0 DDTM/SNAF/2025167-0003portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVuVu\nincluses sur sangliers sur la commune d'Estagel\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9ritele code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 ;le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF-SCPPAT-2024297-0001 en date du 23 octobre 2024portant d\u00e9l\u00e9gation de signature a Madame Emilie NAHON, directriced\u00e9partementale des territoires et de la mer;la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature a Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture for\u00e9t en date du 14 f\u00e9vrier 2025 ;_ l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le d\u00e9partement desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales pour la p\u00e9riode de commissionnement jusqu'au 31 d\u00e9cembre2029;\nla demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineusesincluses sur sangliers, pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Nicolas CHARRIOT, lieutenant delouveterie du secteur 23, re\u00e7ue le 16 juin 2025, suite aux d\u00e9g\u00e2ts sur les propri\u00e9t\u00e9s deMonsieur ABATTUT sur la commune d'Estagel ;l'avis de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer ;l'avis du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9duire les d\u00e9g\u00e2ts sur la commune d'Estagel ;Consid\u00e9rant qu'il convient de r\u00e9guler les populations de sangliers sur la communed'Estagel ; ARRETE:Article 1: Monsieur Nicolas CHARRIOT, lieutenant de louveterie du secteur 23, estautoris\u00e9 a r\u00e9aliser des op\u00e9rations de r\u00e9gulation des populations de sangliers par tirsindividuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : M\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nd'Estagel, aux alentours et sur les propri\u00e9t\u00e9s de Monsieur ABATTUT, y compris a moins de150 m des habitations.Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Nicolas CHARRIOT peut s'attacher lescomp\u00e9tences des chasseurs locaux de son choix a jour de leur formation d\u00e9cennale des\u00e9curit\u00e9 ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.En cas d'intervention a moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblementdu public, le nombre de chasseurs sera limit\u00e9 au strict minimum permettant de garantir las\u00e9curit\u00e9 et le bon d\u00e9roulement des op\u00e9rations.En cas d'emp\u00e9chement ou d'absence de Monsieur Nicolas CHARRIOT, les actionsadministratives seront dirig\u00e9es par un autre lieutenant de louveterie du d\u00e9partement.Dans ce cas, la DDTM en sera inform\u00e9e.P\u00e9riode des op\u00e9rations : de la date de signature de I'arr\u00e9t\u00e9 au 16 juillet 2025 inclusArticle 2: Monsieur Nicolas CHARRIOT doit informer au pr\u00e9alable pour chacune de sesinterventions, Madame la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, Monsieurle commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du serviced\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB), Monsieur le maire de lacommune concern\u00e9e, Monsieur le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale deschasseurs ainsi que Monsieur le pr\u00e9sident de l'association communale de chasse agr\u00e9\u00e9e(A.C.C.A.) de la commune concern\u00e9e.Article 3 : La venaison est laiss\u00e9e \u00e0 la disposition du lieutenant de louveterie. D\u00e8s la fin desop\u00e9rations, le lieutenant de louveterie adresse \u00e0 Madame la directrice d\u00e9partementale desterritoires et de la mer un compte-rendu pr\u00e9cis des op\u00e9rations.Article 4: le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, l'objet :d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr \u00bb.\nArticle 5 : le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le directeur decabinet du Pr\u00e9fet, la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, sont charg\u00e9schacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera inscrit au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et dont un exemplairesera notifi\u00e9 au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du serviced\u00e9partemental de l'OFB, au maire de la commune d'Estagel, au pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9rationd\u00e9partementale des chasseurs et au pr\u00e9sident de l'A.C.C.A d'Estagel.\nFait \u00e0 Perpignan, le 16 juin 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gationde la Directrice D\u00e9partementale desTerritoirest de la Mer -Le Chef dj Service Nature\n\n| =PR\u00c9FETDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la MerService conseil et am\u00e9nagement des territoiresUnit\u00e9 am\u00e9nagement durable\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SCAT/2025-156-0001fixant la composition de la commission d\u00e9partementaled'am\u00e9nagement commercial (dossier n\u00b0880)\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nVu le Code de commerce et notamment son titre V relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement commercial ;Vu le Code de l'urbanisme et notamment le livre IV, chapitre V, relatif au r\u00e9gimeapplicable aux constructions, am\u00e9nagements et d\u00e9molitions :Vu les articles L 2122-17 et L 2122-18 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu la loi n\u00b0 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9 ;Vu la loi n\u00b0 2014-626 du 18 juin 2014 relative \u00e0 l'artisanat, au commerce et aux tr\u00e8s petitesentreprises ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-165 du 12 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement commercial ;Vu la loi n\u00b02018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, del'am\u00e9nagement et du num\u00e9rique ;Vu la loi n\u00b02021-1104 du 22 ao\u00fbt 2021 portant lutte contre le d\u00e9r\u00e8glement climatique etrenforcement de la r\u00e9silience face \u00e0 ses effets,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM /SCAT/2024022-0001 du 23 janvier 2024, portantrenouvellement de la Commission D\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement Commercial ;Vu le document INSEE concernant les Populations L\u00e9gales, entr\u00e9 en vigueur le 1\u00b0 janvier2022 pour le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales :Vu le permis de construire n\u00b006613625P0075 valant autorisation d'exploitationcommerciale (AEC) d\u00e9pos\u00e9 le 6 mai 2025, par la SNC LIDL, repr\u00e9sent\u00e9e par Mme Marie-Christine LAN-YAN-FOCK et M. Romain BERNARD, relatif \u00e0 la cr\u00e9ation par transfert-extension d'un supermarch\u00e9 de l'enseigne \u00ab LIDL \u00bb, du 33 boulevard Saint Assiscle au 93avenue du Docteur Torreilles \u00e0 Perpignan, avec extension de la surface de vente de738 m\u00b0, portant ainsi la surface de vente totale \u00e0 1 500.20 m2.Ce dossier a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 le 6 mai 2025 sous le n\u00b0 880.Sur proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales. |\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : M\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nARRETE\nARTICLE 1\u00b0: CompositionLa composition de la Commission D\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement Commercial, charg\u00e9ed'examiner la demande d'avis vis\u00e9e ci-dessus, est fix\u00e9e comme suit :M. le maire de Perpignan ou son repr\u00e9sentant ;M. le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 urbaine de Perpignan M\u00e9diterran\u00e9e M\u00e9tropole ;M. le pr\u00e9sident du Syndicat Mixte ScoT Plaine du Roussillon o\u00f9 son repr\u00e9sentant :Mme la pr\u00e9sidente du Conseil R\u00e9gional Occitanie ou son repr\u00e9sentant ;Mme la pr\u00e9sidente du Conseil D\u00e9partemental des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ou sonrepr\u00e9sentant ;M. Jean-Jacques THIBAUT, maire de Th\u00e9za, repr\u00e9sentant les maires au niveaud\u00e9partemental ou son suppl\u00e9ant M. Jean-Pierre SALIES, maire de Tarerach ;M. Claude FERRER, pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes du Haut-Vallespir,repr\u00e9sentant les intercommunalit\u00e9s au niveau d\u00e9partemental ou son suppl\u00e9ant M.Pierre BATAILLE, pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes Pyr\u00e9n\u00e9es-Catalanes :Coll\u00e8ge des consommateurs :Mme H\u00e9l\u00e8ne LEDUC de l'UFC-QUE CHOISIR,M. Bernard VERGES, membre de l'UDAF,M. J\u00e9r\u00f4me CAPDEVIELLE, membre de l'association Force Ouvri\u00e8re desconsommateurs.\nColl\u00e8ge du d\u00e9veloppement durable et de l'am\u00e9nagement du territoire :Mme Martine LECCIA, pr\u00e9sidente de l'atelier d'urbanisme de Perpignan, :Mme Germaine NIQUEUX, g\u00e9ographe,M. Jean-Paul SERVET, ing\u00e9nieur TPE \u00e0 la retraite,M. Olivier RAYNAUD, architecte.\nPersonnalit\u00e9 qualifi\u00e9e repr\u00e9sentant le tissu \u00e9conomique, issue des chambres consulaires :M. Claude JORDA, repr\u00e9sentant la Chambre d'Agriculture.Les maires peuvent se faire repr\u00e9senter en application des articles L 2122-17 et L 2122-18du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales. Toutefois, aucun \u00e9lu de la communed'implantation ne peut si\u00e9ger en une autre qualit\u00e9 que celle de repr\u00e9sentant de sacommune (article R.751-2 du Code de commerce).ARTICLE 2 : Ex\u00e9cutionMonsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. | JC 06 2025\nPour le Pr\u00e9fet et pa\u00e9l\u00e9gation,le Secr\u00e9taire gens\n: Bruno BE\n\nPREFETDES PYRENEES- La sous-pr\u00e9f\u00e9te de C\u00e9retORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService charg\u00e9 de la r\u00e9glementation fun\u00e9raireT\u00e9l : 04 68 5167 40M\u00e8l : sp-ceret-funeraire@pyrenees-orientales.gouv.fr\nARR \u00caTE PR\u00c9FECTORALN\u00b0 SPCERET 2025-163-002 du 11 juin 2025portant cr\u00e9ation d'une habilitation dans le domaine fun\u00e9raire\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-OrientalesChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L. 2223-19, L. 2223-23, L. 2223-38, R. 2223-59, R. 2223-74, D. 2223-39, D. 2223-80 \u00e0 D. 2223-88, D. 2223-110 \u00e0 D.2223-120 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02020-917 du 28 juillet 2020 relatif \u00e0 la dur\u00e9e de I'habilitation dans le secteurfun\u00e9raire et \u00e0 la housse mortuaire ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/SCPPAT/2024312-0001 du 7 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gationde signature a Madame Clara Thomas, sous-pr\u00e9f\u00e9te de C\u00e9ret ;\nVU la demande d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire pr\u00e9sent\u00e9e par M. Valentin Autonespr\u00e9sident de la SAS Pompes Fun\u00e8bres JF.A Autones pour l'\u00e9tablissement secondaire au nomcommercial \u00ab Pompes Fun\u00e8bres JF.A Autones \u00bb au sis 7 rue des Aigrettes 66 700 Argel\u00e8s surMer ;\nCONSID\u00c9RANT que l'int\u00e9ress\u00e9 remplit les conditions requises ;\nSUR PROPOSITION de la sous-pr\u00e9f\u00e8te de C\u00e9ret ;\nARR\u00caTE:\nArticle 1er : la SAS Pompes Fun\u00e8bres JF.A Autones, sise 7 Rue des Aigrettes 66 700 Argel\u00e9s surMer repr\u00e9sent\u00e9e par M. Valentin Autones, est habilit\u00e9e pour exercer sur l'ensemble du territoirenational les activit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes :e Transport des corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re,e Organisation des obs\u00e8ques,e Fourniture de housses, cercueils et accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs, ainsique les urnes cin\u00e9raires,\nSous-Pr\u00e9fecture de C\u00e9ret - 6 Boulevard Simon Batlle - 66 400 CERET T\u00e9l: 04 68 51 67 40Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\ne Fourniture de corbillards et de voitures de deuils,e Fourniture d'objets de personnel et des objets et prestations n\u00e9cessairesaux obs\u00e8ques, inhumations, exhumations, cr\u00e9mations \u00e0 l'exception desplaques fun\u00e9raires, embl\u00e8mes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie etde marbrerie fun\u00e9raire.Les soins de conservation sont sous-trait\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tablissement T.L.R. sis 18 avenue du Mar\u00e9chalJoffre 66 350 Toulouges habilit\u00e9.L'\u00e9tablissement SARL ETS DCK habilit\u00e9 sis Rue Heitor Villa Lobos 66 750 St Cyprien intervientpar contrat de sous-traitance pour la fourniture de personnel pour les c\u00e9r\u00e9monies, d'agentpour le transport et les d\u00e9marches administratives.\nArticle 2: le num\u00e9ro de I'habilitation du R\u00e9f\u00e9rentiel des Op\u00e9rateurs Fun\u00e9raires qui lui estattribu\u00e9 est le 25-66-0223 ;\nArticle 3 : la dur\u00e9e de la pr\u00e9sente habilitation est fix\u00e9e \u00e0 5 ans \u00e0 compter du 11 juin 2025;\nArticle 4 : l'habilitation peut \u00eatre suspendue ou retir\u00e9e pour les motifs suivants :e_non respect des conditions auxquelles \u00e9tait soumise sa d\u00e9livrance,\u00a9 non respect du r\u00e8glement national des pompes fun\u00e8bres,e non exercice ou cessation d'exercice des activit\u00e9s au titre desquelles elle a \u00e9t\u00e9d\u00e9livr\u00e9e,e atteinte \u00e0 l'ordre public ou danger pour la salubrit\u00e9 publique.\nArticle 5 : conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 2223-63, M. Autones devra d\u00e9clarer dans un d\u00e9lai dedeux mois tout changement de situation, sous peine de voir son habilitation suspendue, selonles modalit\u00e9s de l'article L. 2223-25 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.\nArticle 6 : l'habilitation peut \u00eatre renouvel\u00e9e \u00e0 la demande de l'entreprise aupr\u00e8s du servicecharg\u00e9e de cette r\u00e9glementation deux mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de l'autorisation en cours.\nArticle 7: le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, l'objet :e d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;e d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur ;e d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot\u2014 34000 MONTPELLIER). Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'applicationinformatique \u00abt\u00e9l\u00e9recours Citoyen\u00bb accessible par le site internetwww.telerecours.fr \u00bb.\nArticle 8: Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, Madame lasous-pr\u00e9f\u00e9te de C\u00e9ret, Monsieur le maire de Argel\u00e9s sur Mer, Monsieur le commandant dugroupement de gendarmerie des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 et publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nra THOMAS\n\n| =PR\u00c9FETDES PYRENEES- La sous-pr\u00e9f\u00e8te de C\u00e9retORIENTALESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nService charg\u00e9 de la r\u00e9glementation fun\u00e9raireT\u00e9l : 04 68 51 67 40M\u00e8l : sp-ceret-funeraire@pyrenees-orientales.gouv.fr\nARR \u00caTE PR\u00c9FECTORALN\u00b0 SPCERET 2025-163-001 du 11 juin 2025portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine fun\u00e9raire\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-OrientalesChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L. 2223-19, R. 2223-59, D. 2223-39, D. 2223-114 et D 2223-120;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02020-917 du 28 juillet 2020 relatif \u00e0 la dur\u00e9e de I'habilitation dans le secteurfun\u00e9raire et \u00e0 la housse mortuaire ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/SCPPAT/2024312-0001 du 7 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gationde signature \u00e0 Madame Clara Thomas, sous-pr\u00e9f\u00e8te de C\u00e9ret ;\nVU la demande de renouvellement de l'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire, formul\u00e9e par M.Valentin Autones pr\u00e9sident de la SAS Pompes Fun\u00e8bres JF.A Autones, pour l'\u00e9tablissementprincipal au nom commercial \u00ab Pompes Fun\u00e8bres JF.A Autones \u00bb, sise 3 rue des Perdrix 66 700Argel\u00e8s sur Mer;\nCONSID\u00c9RANT que le dossier annex\u00e9 est conforme et que l'int\u00e9ress\u00e9 remplit les conditionsrequises ;\nSUR PROPOSITION de la sous-pr\u00e9f\u00e8te de C\u00e9ret ;\nARRETE:\nArticle 1er : la SAS Pompes Fun\u00e8bres JF.A Autones, sise 3 rue des Perdrix 66 700 Argel\u00e9s sur Merrepr\u00e9sent\u00e9e par M. Valentin Autones, est habilit\u00e9e pour exercer sur l'ensemble du territoirenational les activit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes :e Transport des corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re,e Organisation des obs\u00e8ques,e Fourniture de housses, cercueils et accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs, ainsique les urnes cin\u00e9raires,\nSous-Pr\u00e9fecture de C\u00e9ret - 6 Boulevard Simon Batlle - 66 400 CERET T\u00e9l: 04 68 51 67 40Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\ne Gestion et utilisation de chambres fun\u00e9rairese Fourniture de corbillards et de voitures de deuils,e Fourniture d'objets de personnel et des objets et prestations n\u00e9cessairesaux obs\u00e8ques, inhumations, exhumations, cr\u00e9mations \u00e0 l'exception desplaques fun\u00e9raires, embl\u00e8mes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie etde marbrerie fun\u00e9raire.Les soins de conservation sont sous-trait\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tablissement T.L.R. sis 18 avenue du Mar\u00e9chalJoffre 66 350 Toulouges habilit\u00e9.L'\u00e9tablissement SARL ETS DCK habilit\u00e9 sis Rue Heitor Villa Lobos 66 750 St Cyprien intervientpar contrat de sous-traitance pour la fourniture de personnel pour les c\u00e9r\u00e9monies, d'agentpour le transport et les d\u00e9marches administratives.\nArticle 2: le num\u00e9ro de l'habilitation du R\u00e9f\u00e9rentiel des Op\u00e9rateurs Fun\u00e9raires qui lui estattribu\u00e9 est le 25-66-0008 ;\nArticle 3 : la dur\u00e9e de la pr\u00e9sente habilitation est fix\u00e9e \u00e0 5 ans \u00e0 compter du 11 juin 2025;\nArticle 4 : l'habilitation peut \u00eatre suspendue ou retir\u00e9e pour les motifs suivants :e non respect des conditions auxquelles \u00e9tait soumise sa d\u00e9livrance,\u00b0_non respect du r\u00e8glement national des pompes fun\u00e8bres,\u00ae non exercice ou cessation d'exercice des activit\u00e9s au titre desquelles elle a \u00e9t\u00e9d\u00e9livr\u00e9e,\u00a9 atteinte \u00e0 l'ordre public ou danger pour la salubrit\u00e9 publique.\nArticle 5 : conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 2223-63, M. Autones devra d\u00e9clarer dans un d\u00e9lai dedeux mois tout changement de situation, sous peine de voir son habilitation suspendue, selonles modalit\u00e9s de l'article L. 2223-25 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.\nArticle 6: l'habilitation peut \u00eatre renouvel\u00e9e \u00e0 la demande de l'entreprise aupr\u00e8s du servicecharg\u00e9e de cette r\u00e9glementation deux mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de l'autorisation en cours.\nArticle 7: le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, l'objet :e d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;e d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur ;e d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot\u2014 34000 MONTPELLIER). Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'applicationinformatique \u00abt\u00e9l\u00e9recours Citoyen\u00bb accessible par le site internetwww.telerecours.fr \u00bb.\nArticle 8 : Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, Madame lasous-pr\u00e9f\u00e8te de C\u00e9ret, Monsieur le maire de Argel\u00e8s sur Mer, Monsieur le commandant dugroupement de gendarmerie des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 et publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La sous-pr\u00e9f\u00e8te \u00a2\n\nEE = Direction D\u00e9partementalePR\u00c9FET de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9sDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDDETS - P\u00f4le 2ElServices \u00e0 la personne&: 04 11 64 39 00Courriel : ddets-sap@pvyrenees-orientales.qouv.fr\nR\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 DE D\u00c9CLARATION D'UN ORGANISME DESERVICES A LA PERSONNE ENREGISTR\u00c9 SOUS LE N\u00b0SAP 941 850 505\nVu le code du travail et notamment les articles L7232-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et.D.7233-1 \u00e0 D.7233-5;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetdes Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur du 17 mars 2025, nommant Monsieur Eric DOAT, en qualit\u00e9 dedirecteur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales \u00e0 compter duJer avril 2025 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/DRHM 2020303-0001 du 29 octobre 2020 portant cr\u00e9ation etorganisation du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0UD/DIRECCTE/2021 08801 du 29 mars 2021 portant organisation de laDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/SCPPAT/2025101-0002 du 11 avril 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Eric DOAT, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;Le pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la DDETS desPyr\u00e9n\u00e9es orientales, le 11/06/25 par Mme. ZERBIB Odette en qualit\u00e9 de dirigeant(e), pour l'organismeDdetaDom dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 6 RUE DES PRELUDES 66100 PERPIGNAN etenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 941 850 505 pour les activit\u00e9s suivantes :e Garde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\u00ab Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs d\u00e9placements (mode d'interventionPrestataire)\u00a2 Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)e Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)\u00ab Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de courses \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s76 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEXT\u00e9l : 04 11 64 39 00\n\ne Maintenance, entretien et vigilance temporaires a domicile (mode d'intervention Prestataire)e Assistance informatique a domicile (mode d'intervention Prestataire)e Assistance administrative \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes d\u00e9pendantes (mode d'intervention Prestataire)\u00ab Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire \u00e0 leur domicile (mode d'interventionPrestataire)\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificativepr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans lesconditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.'Le cas \u00e9ch\u00e9ant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou lesd\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail. |Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Perpignan, le 12 juin 2025\nPour le Pr\u00e9fet des P-Q, et par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur d\u00e9part\u00e9mental de l'emploi,avail et/des solidarit\u00e9s,\nke DOAT\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la DDETS des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, ouhi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie, des finances et de la souverainet\u00e9 industrielle et num\u00e9rique - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises- Service de l'Economie de Proximit\u00e9 - Sous-direction des services marchands - P\u00f4le Services \u00e0 la personne - B\u00e2timent SIEYES - 61 Boulevard VincentAuriol - T\u00e9l\u00e9doc 171 - 75703 PARIS CEDEX 13. Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Montpellier - CS 99002, 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER. Le tribunal administratif peut aussi \u00eatresaisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyen\u00bb accessible sur le site internet http://www. telerecours.fr/. En cas de rejet du recours gracieuxou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier peut\u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\n\nEe Direction D\u00e9partementalePREFET de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9sDES PYRENEES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDDETS - P\u00f4le 2ElServices \u00e0 la personne&: 04 11 64 39 00Courriel : ddets-sap@pyrenees-orientales.qouv.fr\nRECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DESERVICES A LA PERSONNE ENREGISTRE SOUS LE N\u00b0SAP 942 931 593\nVu le code du travail et notamment les articles L7232-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetdes Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur du 17 mars 2025, nommant Monsieur Eric DOAT, en qualit\u00e9 dedirecteur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales \u00e0 compter duter avril 2025 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/DRHM 2020303-0001 du 29 octobre 2020 portant cr\u00e9ation etorganisation du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0UD/DIRECCTE/2021 08801 du 29 mars 2021 portant organisation de laDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/SCPPAT/2025101-0002 du 11 avril 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Eric DOAT, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;Le pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Constate :\nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la DDETS desPyr\u00e9n\u00e9es orientales, le 11/06/25 par Mme. SANTERINI Jessica en qualit\u00e9 de dirigeant(e), pourl'organisme L&M nettoyage dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 1 Rue Watson 66700 ARGELES SURMER et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 942 931 593 pour les activit\u00e9s suivantes :+ Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificativepr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans lesconditions pr\u00e9vues par ces articles.Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s76 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEXT\u00e9l : 04 11 64 39 00\n\nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.Le cas \u00e9ch\u00e9ant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou lesd\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Perpignan, le 12 juin 2025\nPour le Pr\u00e9fet d\u00e9s P-O, e\u00ff par d\u00e9l\u00e9gation,\n\u00c9ric DOAT\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la DDETS des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, ouhi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie, des finances et de la souverainet\u00e9 industrielle et num\u00e9rique - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises- Service de l'Economie de Proximit\u00e9 - Sous-direction des services marchands - P\u00f4le Services \u00e0 la personne - B\u00e2timent SIEYES - 61 Boulevard VincentAuriol - T\u00e9l\u00e9doc 171 - 75703 PARIS CEDEX 13. Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Montpellier - CS 99002, 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER. Le tribunal administratif peut aussi \u00eatresaisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyen\u00bb accessible sur le site internet htto://www.telerecours.fr/. En cas de rejet du recours gracieuxou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier peut\u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\n\na Direction D\u00e9partementalePREFET de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9sDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDDETS - P\u00f4le 2E1Services \u00e0 la personne&: 04 11 64 39 00Courriel : ddets-sap@pyrenees-orientales.qouv.fr\nR\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 DE D\u00c9CLARATION D'UN ORGANISME DESERVICES A LA PERSONNE ENREGISTR\u00c9 SOUS LE N\u00b0SAP 944 298 819\nVu le code du travail et notamment les articles L7232-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetdes Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur du 17 mars 2025, nommant Monsieur Eric DOAT, en qualit\u00e9 dedirecteur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales \u00e0 compter duter avril 2025 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/DRHM 2020303-0001 du 29 octobre 2020 portant cr\u00e9ation etorganisation du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0UD/DIRECCTE/2021 08801 du 29 mars 2021 portant organisation de laDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/SCPPAT/2025101-0002 du 11 avril 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Eric DOAT, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;Le pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nConstate :\nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la DDETS desPyr\u00e9n\u00e9es orientales, le 15/05/25 par Mme. TAILLANT CYNTHIA en qualit\u00e9 de dirigeant(e), pourl'organisme CT SERVICES66 dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 1 B RUE DES ASPRES 66270 LESOLER et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 944 298 819 pour les activit\u00e9s suivantes :+ Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificativepr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans lesconditions pr\u00e9vues par ces articles.Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s76 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEXT\u00e9l : 04 11 64 39 00\n\nLes effets de la d\u00e9claration courent_\u00e0 compter de la date de d\u00e9but d'activit\u00e9 de l'entreprise, soit le19/05/25 sous r\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9n'est pas limit\u00e9 dans le temps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.Le cas \u00e9ch\u00e9ant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou lesd\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Perpignan, le 12 juin 2025\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la DDETS des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, ouhi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie, des finances et de la souverainet\u00e9 industrielle et num\u00e9rique - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises- Service de l'Economie de Proximit\u00e9 - Sous-direction des services marchands - P\u00f4le Services \u00e0 la personne - B\u00e2timent SIEYES - 61 Boulevard VincentAuriol - T\u00e9l\u00e9doc 171 - 75703 PARIS CEDEX 13. Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Montpellier - CS 99002, 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER. Le tribunal administratif peut aussi \u00eatresaisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyen\u00bb accessible sur le site internet http://www. telerecours.fr/. En cas de rejet du recours gracieuxou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier peut\u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\n\n| = Direction D\u00e9partementalePREFET de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9sDES PYRENEES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDDETS - P\u00f4le 2ElServices \u00e0 la personne&: 04 11 64 39 00Courriel : ddets-sap@pyrenees-orientales.qouv. fr\nRECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DESERVICES A LA PERSONNE ENREGISTRE SOUS LE N\u00b0SAP 840 403 943\nVu le code du travail et notamment les articles L7232-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetdes Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur du 17 mars 2025, nommant Monsieur Eric DOAT, en qualit\u00e9 dedirecteur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales \u00e0 compter duJer avril 2025 ; |Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/DRHM 2020303-0001 du 29 octobre 2020 portant cr\u00e9ation etorganisation du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0UD/DIRECCTE/2021 08801 du 29 mars 2021 portant organisation de laDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/SCPPAT/2025101-0002 du 11 avril 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Eric DOAT, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;Le pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nConstate :\nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la DDETS desPyr\u00e9n\u00e9es orientales, le 07/06/25 par Mme. MIFSUD MARIE-ODILE en qualit\u00e9 de dirigeant(e), pourl'organisme MED MENAGE dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 22 RUE VICTOR HUGO 66720TAUTAVEL et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 840 403 943 pour les activit\u00e9s suivantes :\u00a2 Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de courses \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificativepr\u00e9alable.\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s76 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEXT\u00e9l : 04 11 64 39 00\n\nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans lesconditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.Le cas \u00e9ch\u00e9ant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou lesd\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s. |De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Perpignan, le 11 juin 2025\nPour le Pr\u00e9fet des P,0, etjpar d\u00e9l\u00e9gation,\n\u00c9ric DOAT\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la DDETS des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, ouhi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie, des finances et de la souverainet\u00e9 industrielle et num\u00e9rique - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises- Service de l'Economie de Proximit\u00e9 - Sous-direction des services marchands - P\u00f4le Services \u00e0 la personne - B\u00e2timent SIEYES - 61 Boulevard VincentAuriol - T\u00e9l\u00e9doc 171 - 75703 PARIS CEDEX 13. Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Montpellier - CS 99002, 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER. Le tribunal administratif peut aussi \u00eatresaisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyen\u00bb accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/. En cas de rejet du recours gracieuxou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier peut\u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\n\n|PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLiberteEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Pyr\u00e9n\u00e9es OrientalesP\u00f4le animation des politiques territoriales de sant\u00e9 publiqueUnit\u00e9 pr\u00e9vention et promotion sant\u00e9 environnementaleCellule Lutte contre l'habitat indigne\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL DTARS66-SPE-mission habitat n\u00b0 2025 154-001relatif au traitement de l'urgence concernant le logement sis, 22 rue Eloi Pino \u00e0 SAINT-LAURENT-DE-LA-SALANQUE (66250), occup\u00e9 par M. LOPEZ Antonio, propri\u00e9taire dulogement et MME CARRILLO Dolores.\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de 'Ordre National du m\u00e9rite,\nVU le code de la sant\u00e9 publique et notamment son article L 1311-4;\nVU Le signalement effectu\u00e9 par le Centre Communal d'Action Social (CCAS) de la communede SAINT-LAURENT-DE-LA-SALANQUE, le 6 mars 2025 ;VU le rapport du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Occitanie \u00e9tabli le 3 juin2025,\nConsid\u00e9rant qu'il ressort des documents et constats susvis\u00e9s :+ L'absence totale d'entretien de l'habitat,- Liaccumulation importante de d\u00e9chets divers dont certains putrescibles, dans le loge-ment et dans le jardin ;Consid\u00e9rant le risque incendie ;Consid\u00e9rant le risque infectieux li\u00e9 \u00e0 l'accumulation de d\u00e9chets, \u00e0 la d\u00e9composition de mati\u00e8refermentescible ;\nConsid\u00e9rant que cette situation pr\u00e9sente un danger grave et imminent pour la sant\u00e9 et las\u00e9curit\u00e9 de l'occupant et du voisinage et n\u00e9cessite une intervention urgente, afin d'\u00e9vacuer lesd\u00e9chets, de nettoyer et d\u00e9sinfecter ce logement ;\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nARR\u00caTE :\nArticle ler: M. LOPEZ Antonio, propri\u00e9taire du logement sis 22, rue Eloi Pino \u00e0 SAINT-LAURENT-DE-LA-SALANQUE (66250), est mis en demeure d'ex\u00e9cuter les mesures suivantes, dans un d\u00e9laide 20 jours \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :\n- Trier, nettoyer, d\u00e9sinfecter, l'ensemble du logement et le jardin dans le respect des pr\u00e9-conisations du p\u00f4le national de lutte contre l'habitat indigne relatives \u00e0 la prise en chargedes situations de syndrome de Diog\u00e8ne,- Proc\u00e9der \u00e0 l'enl\u00e8vement et \u00e0 l'\u00e9vacuation de tous les d\u00e9chets, les immondices, les literieset mobiliers souill\u00e9s et inutilisables, sur la totalit\u00e9 du logement et du jardin selon les fi-li\u00e8res appropri\u00e9es,\n\n- S'assurer de la mise en s\u00e9curit\u00e9 de l'installation \u00e9lectrique et du bon \u00e9tat d'usage des\u00e9quipements sanitaires.\nArticle 2 : En cas d'inex\u00e9cution des mesures prescrites dans le d\u00e9lai imparti, Madame le Mairede SAINT-LAURENT-DE-LA-SALANQUE ou, \u00e0 d\u00e9faut, le Pr\u00e9fet, proc\u00e9dera \u00e0 leur ex\u00e9cutiond'office aux frais de M. LOPEZ Antonio, sans autre mise en demeure pr\u00e9alable.\nLa cr\u00e9ance en r\u00e9sultant sera recouvr\u00e9e comme en mati\u00e8re de contributions directes.\nArticle 3: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 l'occupant. Il sera affich\u00e9 en mairie deSAINT-LAURENT-DE-LA-SALANQUE (66250) ainsi que sur la fa\u00e7ade de l'immeuble,\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet, dansle d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deuxmois vaut d\u00e9cision implicite d\u00e9 rejet.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministrecharg\u00e9 de la sant\u00e9 (Direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07SP). L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le tribunal administratif deMontpellier dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compterde la r\u00e9ponse de l'administration, si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recourscitoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nArticle 5:Madame la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale adjointe de la Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;Madame le Maire de SAINT-LAURENT-DE-LA-SALANQUE ;Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer ;Monsieur le Commandant du groupement d\u00e9partemental de gendarmerie ;Monsieur le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Occitanie ;sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\nFait \u00e0 Perpignan, le 3 juin 2025\n\nwePREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibert\u00e9Ayalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Pyr\u00e9n\u00e9es OrientalesP\u00f4le animation des politiques territoriales de sant\u00e9publiqueUnit\u00e9 pr\u00e9vention et promotion sant\u00e9 environnementaleCellule Lutte contre Habitat Indigne\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL DDARS66-SPE-mission habitat n\u00b0 2025-155-001Portant d\u00e9claration de mainlev\u00e9e de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDARS66-SPE-mission habitatn\u00b02021320-001 du 15/11/2021 de traitement de linsalubrit\u00e9 du logement sis 8 rue Lavoisier \u00e0Saint Laurent de la Salanque (66250), parcelle cadastr\u00e9e AV313\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU l'ordonnance n\u00b0 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative \u00e0 l'harmonisation et \u00e0 lasimplification des polices des immeubles, locaux et installations et notamment son article 18 ;\nVU le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L1831-26 \u00e0 L1331-30 dans leur versionen vigueur jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2020 et qui continuent \u00e0 s'appliquer aux arr\u00eat\u00e9s d'insalubrit\u00e9notifi\u00e9s avant le Jer janvier 2021 conform\u00e9ment \u00e0 l'ordonnance susvis\u00e9e ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1711 du 24 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'harmonisation et \u00e0 la simplificationdes polices des immeubles, locaux et installations et notamment son article 7 ;VU le r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales de mai 1980 modifi\u00e9 et led\u00e9cret n\u00b0 2023-695 du 29 juillet 2023 portant r\u00e8gles sanitaires d'hygi\u00e8ne et de salubrit\u00e9 deslocaux d'habitation et assimil\u00e9s ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02021320-001 du 15/11/2021 de traitement de l'insalubrit\u00e9 du logementsis 8 rue Lavoisier \u00e0 Saint Laurent de la Salanque (66250), parcelle cadastr\u00e9e AV313 ;VU l'acte de vente du 9 aout 2024, re\u00e7u par Ma\u00eetre Elise MORIN, notaire \u00e0 Rivesaltes,attestant de la vente du bien \u00e0 Madame Laura DESCOSTES ;VU \u00cele rapport \u00e9tabli le 3 juin 2025 par le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Occitanie, constatant l'ach\u00e8vement des travaux de sortie d'insalubrit\u00e9 sur le logement sis 8 rueLavoisier \u00e0 Saint Laurent de la Salanque (86250) ;\nCONSIDERANT que les travaux r\u00e9alis\u00e9s dans le respect des r\u00e8gles de l'art ont permis der\u00e9sorber Jas causes d'insalubrit\u00e9 mentionn\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02021320-001 du15/11/2021 et que le logement ne pr\u00e9sente plus de risque pour la sant\u00e9 des occupants ou desvoisins ;\nSur proposition de Monsieur fe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral,\nARS\u00bb DD66 - 53 Avenue Jean Giraudoux - C$ 60978 - 66020 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l, 04 68 81 78 00sur le site : wwwaccitanie.ars.sante.fr\n\nARRETE\nArticle 1: L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02021320-001 du 15/11/2021 de traitement de l'insalubrit\u00e9 du lo-gement sis 8 rue Lavoisier a Saint Laurent de la Salanque (66250), parcelle cadastr\u00e9e AV313, estabrog\u00e9.\nArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 au propri\u00e9taire et aux locataires.il sera \u00e9galement affich\u00e9 en mairie de Saint Laurent de la Salanque (66250).\nArticle 3: \u00c0 compter de la date d'envoi de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 les loyers ouindemnit\u00e9s d'occupation seront \u00e0 nouveau dus \u00e0 compter du premier jour du mois qui suit ladate de l'envoi de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour les logements ne faisant pas l'objetd'une proc\u00e9dure de traitement d'insalubrit\u00e9.\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au service de la publication fonci\u00e8re \u00e0 la diligence etaux frais des propri\u00e9taires.\nArticle 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire, dans un d\u00e9lai de deux mais \u00e0 compter de sa notification,l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du D\u00e9partement. L'absence de r\u00e9ponse dans und\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 (DirectionG\u00e9n\u00e9rale de la Sant\u00e9 - FA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 PARIS 07 SP). L'absence de r\u00e9ponsedans un d\u00e9lai de quatre mois vaut d\u00e9cision implicite d\u00e9 rejet.\nUn recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Montpellier (6rue Pitot 34000 Montpellier), \u00e9galement dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notificatian,ou dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration si un recoursadministratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e surle site www.telerecours.fr.\nArticle 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmis au maire de Saint Laurent de la Salanque, au Procureurde la R\u00e9publique, au Commandant du groupement de la gendarmerie des Pyr\u00e9n\u00e9es Orientales,\u00e0 la Caisse d'Allocations Familiales, \u00e0 la Mutualit\u00e9 Sociale Agricole, au Gestionnaire du Fondsde Solidarit\u00e9 pour le Logement, au Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer, \u00e0l'Agence Nationale de l'Habitat, ainsi qu'\u00e0 la Chambre D\u00e9partementale des Notaires, par lessoins du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Occitanie.\nArticle 7 :Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, Monsieur le MaireSaint Laurent de la Salanque, Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer,Monsieur le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Occitanie, sont charg\u00e9s chacunen ce qui le concerne de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des ActesAdministratifs de la Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\nFait \u00e0 Perpignan, le 04 juin 2025 rta-Re\u00e9fotcate d\u00e9l\u00e9gation, \u00c0tainLa se \u00e9n\u00e9rals aciai is\non Nathalie VITRAT\nAP lev\u00e9e 19 rue du Quatre Septembre Saint Laurent de la Salanque page 2\n\nEuPR\u00c9FETDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONSService Sant\u00e9 Protection Animale Environnement\nR\u00e9f. interne N\u00b0 DDPP66 2025 01201\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDPP/SPAE/2025 163-001 du 12/06/2025\u00e9tablissant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 dispenser la formationdes propri\u00e9taires de chiens class\u00e9s dangereux\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVU le Code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L.211-13-1 et R.211-5\u00e0 R.211-7 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-376 du Ter avril 2009 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment des personnes habilit\u00e9es \u00e0dispenser la formation pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 211-13-1 du Code rural et au contenu de laformation ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 03 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry BONNIER, pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 08 avril 2009 fixant les conditions du d\u00e9roulement de laformation requise pour l'obtention de l'attestation d'aptitude pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 211-13-1du Code rural;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 08 avril 2009 fixant les conditions de qualification et les capaci-t\u00e9s mat\u00e9rielles d'accueil requises pour dispenser la formation et d\u00e9livrer l'attestation d'ap-titude pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 211-13-1 du Code rural ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre et de la ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer du 19juillet 2022 nommant Fr\u00e9d\u00e9ric GUILLOT, directeur d\u00e9partemental de la protection despopulations des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral PREF/SCPPAT/2023-254-0025 du 11 septembre 2023 portant\nDirection D\u00e9partementale de la Protection des Populations T\u00e9l. 04 68 51 66 661BD J.F Kennedy M\u00e9l : ddpp@pyrenees-orientales.gouv.frBP 30 988 \u2014 66 020 PERPIGNAN Cedex pagen\u00b0:1/4\n\nd\u00e9l\u00e8gation de signature \u00e0 Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric GUILLOT, Directeur d\u00e9partemental de laprotection des populations des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nVU la d\u00e9cision n\u00b0DDPP/DIR/2025-80-1 du 21 mars 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signaturede Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric GUILLOT, Directeur d\u00e9partemental de la protection des populationsdes Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nCONSIDERANT la recevabilit\u00e9 des candidatures des postulants ;\nSUR proposition du Directeur d\u00e9partemental de la protection des populations des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, .\nARR\u00caTE\nArticle 1\" - Objet de l'autorisationLa liste d\u00e9partementale des personnes habilit\u00e9es \u00e0 dispenser la formation pr\u00e9vue a l'articleL.211-13-1 du Code rural, aux propri\u00e9taires ou d\u00e9tenteurs de chiens, est annex\u00e9e au pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 \u2014- AbrogationL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDPP/SPAE/2024 285-001 en date du 11 octobre 2024 est abrog\u00e9.\nArticle 3 - D\u00e9lai et voie de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut-\u00eatre contest\u00e9, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de lanotification, en formant un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal Administratif deMontpellier.Le recours CONTENTIEUX s'exerce pour contester la L\u00c9GALIT\u00c9 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision ; ildoit \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique \u00e0 ce non-respect.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle 4 - ApplicationLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, les maires du d\u00e9partementdes Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et le directeur d\u00e9partemental de la protection des populations desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'application de cetarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nFait \u00e0 Perpignan, le 12/06/2025\nPour le pr\u00e9fet,Le directeur et par d\u00e9l\u00e9gation,L'adjoint au chef de service SPAEA,\naThierry CRAYSSAC\nDirection D\u00e9partementale de la Protection des Populations T\u00e9l, 04 68 51 66 661BD J.F Kennedy M\u00e9l : ddpp@pyrenees-orientales.gouv.frBP 30 988  - 66 020 PERPIGNAN Cedex pagen\u00b0:2/4\n\nLISTE DES PERSONNES HABILITEES A DISPENSER LA FORMATIONDE PROPRIETAIRES OU DETENTEURS DE CHIENS CLASSES DANGEREUX\nMise \u00e0 jour le 12 juin 2025\nIdentit\u00e9 N\u00b0 habilitation Adresse professionnelle T\u00e9l\u00e9phone\nCanid\u00e9liteBONET Nicolas N\u00b0 2023-07-34 28, Cami del Canig\u00e9 06 59 69 70 4066500 TAURINYA\nClinique v\u00e9t\u00e9rinaire MEDIVETBOYER Julien N\u00b0 2021-10-35 \" RN 114, sortie n\u00b06 04 68 22 55 1366 200 CORNEILLA-DEL-VERCOL\nFIABILITY DOG 66CAIL St\u00e9phane N\u00b0 2022-06-38 4, place de la Libert\u00e9 06 58 59 25 5666 400 C\u00c9RET\n. Clinique v\u00e9t\u00e9rinaire MEDIVETCAMBIER Jean-Marie N\u00b0 2021-10-12 RN 114, sortie n\u00b06 04 68 22 55 1366 200 CORNEILLA-DEL-VERCOL\nSport Canin For\u00e7a R\u00e9alCASADESSUS R\u00e9gine N\u00b0 2020-09-30 Las Couloumine 06 34 99 22 6466 370 PEZILLA-LA-RIVI\u00c8RE\nCyn'AtoutDELORAS Camille N\u00b0 2021-09-32 Croix de Caramany 07 83 25 67 3666720 BELESTA\nClub canin de BompasDUFFO Christophe N\u00b0 2021-05-08 12, avenue de la Salanque 06 84 95 25 7966 430 BOMPAS\nAmicale Canine du Coaching CaninActivity 66RD900,66 600 SALSES LE CH\u00c2TEAU\nGELLE Guy N\u00b02025-05-39 06 51 73 92 31\nSport Canin For\u00e7a R\u00e9alGESLIN C\u00e9dric N\u00b0 2023-03-25 Las Couloumine 06 49 89 90 7666 370 PEZILLA-LA-RIVI\u00c8RE\nRefuge Animalier,HAMON Marine N\u00b02025-05-40 lieu-dit Le Fournils, D900 07 82 13 141266450 POLLESTRES\nClinique v\u00e9t\u00e9rinaire MEDIVETHENRIST Stephan N\u00b0 2021-10-13 RN 114, sortie n\u00b06 04 68 22 55 1366 200 CORNEILLA-DEL-VERCOL\nHUBERT-MEYNIER 5 Mas CadeilCaroline N\u00b0 2020-10-22 66 500 EUS 06 13 06 71 36\nSYMDOG 66LIMOUSIN Myl\u00e9ne N\u00b0 2020-02-29 9, rue du Chardonnay 07 81 24 04 1366 370 PEZILLA-LA-RIVI\u00c8RE\nLOSSOIS-LENERT Dr. v\u00e9t\u00e9rinaire Francine LOSSOIS-LENERTFrancine N\u00b0 2022-02-36 10, cami del Mas Blanc 07 69 84 165366130 ILLE/TET\nDirection D\u00e9partementale de la Protection des Populations T\u00e9l. 04 68 51 66 661BD J.F Kennedy M\u00e9l : ddpp@pyrenees-orientales.gouv.frBP 30 988 \u2014 66 020 PERPIGNAN Cedex page n\u00b0:3/4\n\nPASTOU Marina N\u00b0 2021-09-33Marina Education Canine17, rue de la Jouberte66400 CERET 06 59 69 00 52\nPAYET Jason N\u00b0 2021-09-31\nCentre Canin DOG CONTACTchemin de VespeilleMas de la Bergerie66600 RIVESALTES\n07 81 52 5215\nRENAULT LaurentN\u00b0 2023-04-26 Sport Canin For\u00e7a R\u00e9alLas Couloumine66 370 PEZILLA LA RIVIERE 06 49 89 90 76\nSABARDEIL ChristelleN\u00b0 2024-10-28 Sport Canin For\u00e7a R\u00e9alLas Couloumine66 370 PEZILLA LA RIVIERE 06 11 46 62 35\nSICOT G\u00e9raldineN\u00b0 2024-09-37 Can Sirius13, rue Louis Pasteur66 440 TORREILLES 06 85 29 00 27\nSPITZ VirginieN\u00b0 2024-10-2725, route de Font-Romeu66 760 ANGOUSTRINE 07 67 72 77 90\nVERDU Sandra N\u00b0 2021-10-21\nAgility Ob\u00e9dience ClubAvenue des Bal\u00e9ares\"Gabarre haute\"66 740 LAROQUE DES ALBERES\n06 61 71 01 92\nDirection D\u00e9partementale de la Protection des Populations1BD J.F KennedyBP 30 988 - 66 020 PERPIGNAN Cedex\nT\u00e9l. 04 68 51 66 66M\u00e9l : ddpp@pyrenees-orientales.gouv.frpagen\u00b0:4/4","date":"2025-06-16","first_seen_on":"2025-06-16T16:32:55+00:00","id":"73e4db1896ec3501813815a337c775c2f7f9833f09697e40ab803d11e5a74e18","name":"Recueil du 16 juin 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-06-16T14:22:21+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/contenu/telechargement/44891/347416/file/Recueil%20du%2016%20juin%202025.pdf"}