{"administration":"pref14","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Calvados","content":"CALVADOS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b014-2025-178\nPUBLI\u00c9 LE 28 MAI 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture du Calvados / Cabinet du Pr\u00e9fet\n14-2025-05-27-00001 - Arr\u00eat\u00e8 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025 - 154 - CAB - BSOP\nportant interdiction des rassemblements festifs a caract\u00e8re musical\n(free-partyn rave-party, tecknival) dans le d\u00e9partement du Calvados (2\npages) Page 3\nPr\u00e9fecture du Calvados / Direction de la citoyennet\u00e9 et des collectivites\nlocales\n14-2025-05-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de renouvellement dans le domaine\nfun\u00e9raire  OGF - M\u00c9LANGER PFM Falaise (2 pages) Page 6\n2\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2025-05-27-00001\nArr\u00eat\u00e8 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025 - 154 - CAB - BSOP\nportant interdiction des rassemblements festifs a\ncaract\u00e8re musical (free-partyn rave-party,\ntecknival) dans le d\u00e9partement du Calvados\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-05-27-00001 - Arr\u00eat\u00e8 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025 - 154 - CAB - BSOP portant interdiction des rassemblements\nfestifs a caract\u00e8re musical (free-partyn rave-party, tecknival) dans le d\u00e9partement du Calvados 3\n= CabinetPREFET . PDirection des s\u00e9curit\u00e9sDU CALVADOS Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre publicLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 2025 - 154 - CAB - BSOPportant interdiction des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical(free-party, rave-party, teknival) dans le d\u00e9partement du Calvados\nLe Pr\u00e9fet du Calvados,Vu le Code civil ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2212-2, L.2215-1 etL.2214-4 ;Vu le Code p\u00e9nal ;Vu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment les articles L.211-5 \u00e0 L.211-8, L.211-15, R.211-2 \u00e0R.211-9 et R.211-27 \u00e0 R.211-30 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2002-887 du 3 mai 2002 modifi\u00e9 relatif \u00e0 certains rassemblements festifs \u00e0caract\u00e8re musical ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 |'organisationet \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-699 du 1* juin 2021 modifi\u00e9 prescrivant les mesures g\u00e9n\u00e9rales n\u00e9cessaires \u00e0 lagestion de la sortie de crise sanitaire;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article L.211-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, lesrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical sont soumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alableaupr\u00e8s du pr\u00e9fet de d\u00e9partement ;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article 3 de d\u00e9cret n\u00b0 2021-699 du 1* juin 2021 susvis\u00e9, le pr\u00e9fetde d\u00e9partement est habilit\u00e9 \u00e0 interdire ou \u00e0 restreindre, par des mesures r\u00e9glementaires ouindividuelles, tout rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical de type teknival, rave ou free-party ;Consid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire de pr\u00e9venir le risque de troubles \u00e0 l'ordre public li\u00e9 \u00e0 cesrassemblements; qu'en raison du nombre important de participants, les moyens appropri\u00e9s enmati\u00e8re de secours aux personnes ainsi qu'en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re notamment ne peuventpas \u00eatre r\u00e9unis sans anticipation ;Consid\u00e9rant qu'il y a urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques n\u00e9s de tels rassemblements d'atteinte \u00e0 l'ordrepublic et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique; que les pouvoirs de police administrative g\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fettient des dispositions de l'article L.2215-1 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales lepermettent seuls ;Consid\u00e9rant que le plan Vigipirate est port\u00e9 au niveau \u00ab Urgence attentat \u00bb sur l'ensemble duterritoire national, attestant d'un niveau de menace tr\u00e9s \u00e9lev\u00e9; qu'un rassemblement de ce typepourrait offrir l'occasion d'un trouble \u00e0 l'ordre public majeur ;Consid\u00e9rant que, pour l'ensemble de ces motifs, la nature et l'organisation de ces rassemblementssont susceptibles de provoquer des troubles graves \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique qu'il estn\u00e9cessaire de pr\u00e9venir ;Consid\u00e9rant les informations dont dispose le groupement de gendarmerie du Calvados relatives \u00e0 lapossibilit\u00e9 de tenue d'un tel rassemblement dans le d\u00e9partement du Calvados durant la p\u00e9riode du28 mai 2025 au 02 juin 2025 ; |Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative de concilier leslibert\u00e9s publiques avec les imp\u00e9ratifs d'ordre public ; que dans ce cadre, elle se doit de prendre lesmesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es de nature \u00e0 pr\u00e9venir tant la commissiond'infractions p\u00e9nales que les troubles \u00e0 l'ordre public ;\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-05-27-00001 - Arr\u00eat\u00e8 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025 - 154 - CAB - BSOP portant interdiction des rassemblements\nfestifs a caract\u00e8re musical (free-partyn rave-party, tecknival) dans le d\u00e9partement du Calvados 4\nSur proposition du directeur de cabinet ;ARRETE\n\u00b0Art. 1*.-La tenue des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical (de type \u00ab rave-party \u00bb,\u00ab teknival \u00bb ou \u00ab free-party \u00bb) r\u00e9pondant aux caract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R. 211-2modifi\u00e9 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, autres que ceux l\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9s ouautoris\u00e9s, est interdite sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement du Calvados, quelque soit le nombre de participants.Art. 2.- La circulation de v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel (sonorisation, sound system,amplificateurs, etc.) susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9 pour une manifestation festive \u00e0 caract\u00e8remusical de type teknival, rave ou free-party r\u00e9pondant aux caract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es \u00e0l'article R. 211-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est interdite sur l'ensemble du r\u00e9seauroutier du d\u00e9partement du Calvados.Art. 3 \u2014 Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues par l'article R.211-27 \u00e029 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel pour unedur\u00e9e maximale de six mois, en vue de sa confiscation par le tribunal.Art. 4- Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat dans led\u00e9partement.Art. 5. \u2014 Les mesures \u00e9dict\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables du mercredi 28 mai 2025 \u00e016 h 00, au lundi 02 juin 2025 \u00e0 08 h 00.Art. 6. - Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Calvados, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissements, lecolonel commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Calvados, ledirecteur interd\u00e9partemental de la police nationale, les maires du d\u00e9partement duCalvados sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados et entrera en\u00b0vigueur imm\u00e9diatement, dont une copie sera transmise \u00e0 Monsieur le Procureur de laR\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Caen et \u00e0 Madame la Procureure de la R\u00e9publiquepr\u00e8s le tribunal judiciaire de Lisieux./Fait \u00e0 Caen, le \u00ce? % ,Q) Cs Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur de Cabinet\n\u2014 \u2014  rr\n\u20140\n_ Phil\u00e9mon PERROT \u2014>Voies et d\u00e9lais de recours : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois par un recours gracieux motiv\u00e9aupr\u00e8s de mes services ainsi que par un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de M. le ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des libert\u00e9spubliques et des affaires juridiques \u2014- Bureau des polices administratives. En l'absence de toute r\u00e9ponse \u00e0 votre recoursgracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa date de r\u00e9ception, ce dernier doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 commeimplicitement rejet\u00e9.Par ailleurs, la pr\u00e9sente d\u00e9cision ou la d\u00e9cision rejetant votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique peuvent \u00eatre contest\u00e9es devantle tribunal administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen. Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tardavant I'expiration d'une dur\u00e9e de deux mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date de rejet de votrerecours gracieux ou hi\u00e9rarchique.Le tribunal administratif peut \u00e9tre saisi par I'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internetWwWw. s.fr. '\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-05-27-00001 - Arr\u00eat\u00e8 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025 - 154 - CAB - BSOP portant interdiction des rassemblements\nfestifs a caract\u00e8re musical (free-partyn rave-party, tecknival) dans le d\u00e9partement du Calvados 5\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2025-05-28-00001\nArr\u00eat\u00e9 de renouvellement dans le domaine\nfun\u00e9raire  OGF - M\u00c9LANGER PFM Falaise\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-05-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de renouvellement dans le domaine fun\u00e9raire  OGF - M\u00c9LANGER PFM Falaise 6\nPREFET Direction de la citoyennet\u00e9DU CALVADOS et des collectivit\u00e9s localesLibert\u00e9 Bureau de la r\u00e9glementation, des\u00c9galit\u00e9 associations et des \u00e9lectionsFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 DCL-BRAE-25-016portant renouvellement d'habilitation d'un \u00e9tablissement secondairedans le domaine fun\u00e9raireLE PR\u00c9FET DU CALVADOS,\nVU la loi n\u00b0 2008-1350 du 19 d\u00e9cembre 2008 relative \u00e0 la l\u00e9gislation fun\u00e9raire ;VU la loi n\u00b0 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux r\u00e9gimes d'exception cr\u00e9\u00e9s pour lutter contrel'\u00e9pid\u00e9mie li\u00e9e \u00e0 la COVID-19 ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et en particulier l'article L. 2223-23 et suivants ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2000-318 du 07 avril 2000 relatif aux modalit\u00e9s et \u00e0 la dur\u00e9e de l'habilitation dans ledomaine fun\u00e9raire ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux dipl\u00f4mes dans le domaine fun\u00e9raire ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalit\u00e9s de d\u00e9livrance desdipl\u00f4mes pour certaines professions du secteur fun\u00e9raire ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-917 du 28juillet 2020 relatif \u00e0 la dur\u00e9e de l'habilitation dans le secteur fun\u00e9raire et\u00e0 la housse mortuaire;VU la demande de renouvellement d'habilitation formul\u00e9e par Monsieur Olivier BOZIER, directeur desecteur op\u00e9rationnel du groupe OGF pour son \u00e9tablissement secondaire M\u00c9LANGER POMPESFUN\u00c8BRES ET MARBRERIE sise \u00e0 FALAISE identifiant SIRET n\u00b0 542 076 799 26192;CONSID\u00c9RANT que le dossier d\u00e9pos\u00e9 par Monsieur Olivier BOZIER est complet ;SUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ;ARR\u00caTE :ARTICLE 1\" : L'\u00e9tablissement secondaire M\u00c9LANGER POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE situ\u00e9 ZA deGuibray \u00e0 FALAISE 14700 est habilit\u00e9 \u00e0 exercer sur l'ensemble du territoire national, les activit\u00e9sfun\u00e9raires suivantes :\u00ab Le transport des corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re ;* L'organisation des obs\u00e8ques ;\u00ab Les soins de conservation d\u00e9finis \u00e0 l'article L.2223-19-1 (en sous-traitance avec la Soci\u00e9t\u00e9 APFLAMOTTE Sandra habilitation n\u00b020-14-0122) ;< La fourniture des housses, des cercueils, et de leurs accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs ainsi quedes urnes cin\u00e9raires ;\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-05-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de renouvellement dans le domaine fun\u00e9raire  OGF - M\u00c9LANGER PFM Falaise 7\n< Lagestion et utilisation d'une chambre fun\u00e9raire ;e \u2014 La fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;< La fourniture de personnel et des objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques, inhumations,exhumations et cr\u00e9mations, \u00e0 l'exception des plaques fun\u00e9raires, embl\u00e9mes religieux, fleur,travaux divers d''imprimerie et de la marbrerie fun\u00e9raire ;\nARTICLE 2: Cet \u00e9tablissement secondaire est habilit\u00e9 sous le num\u00e9ro national 25-14-0026 par ler\u00e9f\u00e9rentiel des op\u00e9rateurs fun\u00e9raires (ROF) ;ARTICLE 3 : La dur\u00e9e de la pr\u00e9sente habilitation est fix\u00e9e \u00e0 CINQ ANS soit jusqu'au 28 mai 2030 ;ARTICLE 4: La demande de renouvellement de l'habilitation devra \u00eatre transmise \u00e0 la Pr\u00e9fecture duCalvados, accompagn\u00e9e des pi\u00e8ces requises, dans un d\u00e9lai de DEUX MOIS avant l'expiration del'habilitation d\u00e9tenue ; ;ARTICLE 5 : Tout changement dans les informations contenues dans l'habilitation devra \u00eatre d\u00e9clar\u00e9dans un d\u00e9lai de deux mois, y compris tout changement de personnel ;ARTICLE 6 : L'habilitation peut \u00eatre suspendue pour une dur\u00e9e maximum d'un an ou retir\u00e9e, apr\u00e8s miseen demeure, pour les motifs suivants :< non-respect des conditions auxquelles \u00e9tait soumise sa d\u00e9livrance,\u00ab Non-respect du r\u00e8glement national des pompes fun\u00e9bres,\u00ab non exercice ou cessation d'exercice des activit\u00e9s au titre desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e,\u00ab atteinte \u00e0 l'ordre public ou danger;ARTICLE 7 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs.\nFait\u00e0 Caen,le 7 & MA! 2075\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\n\u2014,L\nSt\u00e9phane SINAGOGA\nVoies et d\u00e9lais de recours - Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faireobjet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le d\u00e9lai de deux mois com!Jter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.\nBureau de la r\u00e9glementation, des associations et des \u00e9lectionsrue Daniel Huet - 14038 CAEN Cedex 0902 31 30 63 24 ou 63 09nref-funeraire@calvadosgouv.fr\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-05-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de renouvellement dans le domaine fun\u00e9raire  OGF - M\u00c9LANGER PFM Falaise 8","date":"2025-05-28","first_seen_on":"2025-09-14T04:58:20+00:00","id":"73ea394c05d447887c23c184cc5213ede162ed6a3ff5ff10ec7a6fa9b0022a4f","name":"recueil-14-2025-178-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-05-28T09:09:09+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/27746/203750/file/recueil-14-2025-178-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}