{"administration":"pref65","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es","content":"HAUTES-PYR\u00c9N\u00c9ES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b065-2024-193\nPUBLI\u00c9 LE 17 JUILLET 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es / Direction de la citoyennet\u00e9 et des\ncollectivit\u00e9s locales\n65-2024-07-16-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de cr\u00e9ation et\nd'utilisation d'un a\u00e9rodrome \u00e0 usage priv\u00e9 sur les communes de\nMingot et Rabastens-de-Bigorre  (6 pages) Page 3\n65-2024-07-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant fermeture de l'a\u00e9rodrome \u00e0\nusage priv\u00e9 sur les communes de Mingot et Rabastens-de-Bigorre (2\npages) Page 10\n2\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n65-2024-07-16-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de cr\u00e9ation et\nd'utilisation d'un a\u00e9rodrome \u00e0 usage priv\u00e9 sur les\ncommunes de Mingot et Rabastens-de-Bigorre \nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-07-16-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de cr\u00e9ation et d'utilisation d'un a\u00e9rodrome \u00e0\nusage priv\u00e9 sur les communes de Mingot et Rabastens-de-Bigorre 3\n| |\nPREFET\nDES  HAUTES-\nPYRENEES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 65-2024-07.  A 6. 00C  05\nportant  autorisation  de cr\u00e9ation  et d'utilisation  d'un  a\u00e9rodrome  a usage  priv\u00e9\nsur les communes  de Mingot  (65)  et Rabastens-de-Bigorre  (65)\nLe Pr\u00e9fet  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nChevalier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nVu le code  des  transports  et notamment  les articles  D. 6312-20,  D. 6312-32  \u00e0 D. 6312-42  ;\nVu le code  des  douanes  ;\nVu le code  de l'environnement  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02022  - 167  du 20 juillet  2022  portant  nomination  de Monsieur  Jean\nSALOMON,  pr\u00e9fet  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du 11 octobre  1960  portant  composition  du dossier  de\ndemande  d'autorisation  de cr\u00e9er  un a\u00e9rodrome  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 25 novembre  1962  d\u00e9finissant  les zones  situ\u00e9es  autour  des  a\u00e9rodromes\ndans  lesquelles  la cr\u00e9ation  d'a\u00e9rodromes  priv\u00e9s  est interdite,  sauf  accord  pr\u00e9alable  du\nMinistre  en charge  de l'aviation  civile  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 24 octobre  2017  relatif  au franchissement  des  fronti\u00e8res  par  les\npersonnes  et les marchandises  sur les a\u00e9rodromes  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  N\u00b0 65-2023-10-02-00003  du 2 octobre  2023  portant  d\u00e9l\u00e9gation\nde signature  \u00e0 Madame  Nathalie  GUILLOT-JUIN,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture  des\nHautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  ;\nVu l'attestation  de vente  en date  du 29 mai  2024  de Ma\u00eetre  Marc  Chateauneuf,  notaire\n\u00e0 Tarbes  (65)  entre  Madame  Krystyna  SOZANSKA  et la soci\u00e9t\u00e9  SCI Cap  al Cel,\nrepr\u00e9sent\u00e9e  par  Messieurs  Timothy  BERRY  et Heinz  BITTERMANN,  co-g\u00e9rants,  sise  6 rue\nEric  Duffrechou  \u00e0 Mingot  (65);\nVu la demande  en date  du 7 juin  2024,  par  laquelle  la soci\u00e9t\u00e9  SCI  Cap  al Cel,\nrepr\u00e9sent\u00e9e  par  Messieurs  Timothy  BERRY  et Heinz  BITTERMANN,  co-g\u00e9rants,  sollicite\nla reprise  et l'exploitation  de l'a\u00e9rodrome  priv\u00e9,  situ\u00e9  lieu-dit  \u00ab l'Esteous  \u00bb \u00e0 Rabastens-\nde-Bigorre  (65)  et lieu-dit  \u00ab tuilerie  \u00bb \u00e0 Mingot  (65);\nVu l'avis  favorable  de Madame  la directrice  zonale  adjointe  de la police  nationale  Sud\nen date  du 17 juin  2024  ;\nprefecture@hautes-pvrenees  qouv  fr\n{\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-07-16-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de cr\u00e9ation et d'utilisation d'un a\u00e9rodrome \u00e0\nusage priv\u00e9 sur les communes de Mingot et Rabastens-de-Bigorre 4\nVu l'avis  favorable  de Monsieur  le directeur  de la s\u00e9curit\u00e9  de l'aviation  civile  Sud  en\ndate  du 1\u00b0 juillet  2024  ;\nVu l'avis  favorable  de Monsieur  le sous-directeur  r\u00e9gional  de la circulation  a\u00e9rienne\nmilitaire  Sud  en date  du 27 juin  2024  ;\nVu l'avis  favorable  de Monsieur  le directeur  r\u00e9gional  des  douanes  et droits  indirects  en\ndate  du 19 juin  2024  ;\nVu l'avis  favorable  de Monsieur  le directeur  r\u00e9gional  de l'environnement,  de\nl'am\u00e9nagement  et du logement  Occitanie  en date  du 4 juillet  2024  ;\nVu l'avis  favorable  de Monsieur  le commandant  de la brigade  de gendarmerie  des\ntransports  a\u00e9riens  en date  du 4 juillet  2024  ;\nVu l'avis  favorable  de Monsieur  le maire  de la commune  de Mingot  (65)  en date  du 14\njuin  2024  ;\nVu l'avis  favorable  de Madame  le maire  de la commune  de Rabastens-de-Bigorre  (65)  en\ndate  du 19 juin  2024  ;\nVu l'avis  favorable  de Monsieur  le directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  en date  du\n20 juin  2024  ;\nConsid\u00e9rant  que  le changement  de propri\u00e9taire  n\u00e9cessite  la r\u00e9ouverture  de\nl'a\u00e9rodrome  priv\u00e9,  situ\u00e9  lieu-dit  \u00ab l'Esteous  \u00bb \u00e0 Rabastens-de-Bigorre  (65)  et lieu-dit\n\u00ab tuilerie  \u00bb \u00e0 Mingot  (65)  ;\nSur proposition  de Madame  la secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture  des  Hautes-\nPyr\u00e9n\u00e9es\nARR\u00caTE\nArticle  1\u00b0: La soci\u00e9t\u00e9  SCI Cap  al Cel repr\u00e9sent\u00e9e  par Messieurs  Timothy  BERRY  et Heinz\nBITTERMANN,  co-g\u00e9rants,  est autoris\u00e9e  \u00e0 ouvrir  et \u00e0 exploiter  un a\u00e9rodrome  \u00e0 usage\npriv\u00e9  situ\u00e9  lieu-dit  \u00ab l'Esteous  \u00bb \u00e0 Rabastens-de-Bigorre  (65),  parcelles  N\u00b0 115,  118,  135,\n141,  section  ZC et lieu-dit  \u00ab tuilerie  \u00bb \u00e0 Mingot  (65),  parcelle  N\u00b0 302,  section  B.\nCette  autorisation  est pr\u00e9caire  et r\u00e9vocable.  Elle peut  \u00eatre  suspendue,  restreinte  ou\nretir\u00e9e,  en cas d'\u00e9v\u00e8nement  de s\u00e9curit\u00e9  notamment  li\u00e9 aux  conditions  de p\u00e9n\u00e9tration\ndes  espaces  a\u00e9riens,  \u00e0 la pr\u00e9sence  \u00e0 proximit\u00e9  d'autres  plateformes  ou lorsque  les\nconditions  ayant  pr\u00e9valu  \u00e0 sa cr\u00e9ation  ne sont  plus  satisfaites  ou pour  des raisons\nd'ordre  et de s\u00e9curit\u00e9  publics.\nToute  modification  des  coordonn\u00e9es  de l'exploitant  (adresse  postale,  email  et\nt\u00e9l\u00e9phone)  devra  \u00eatre  port\u00e9e  \u00e0 la connaissance  de l'\u00c9tat  et de la subdivision  r\u00e9gulation\na\u00e9roportuaire  de la direction  de la s\u00e9curit\u00e9  de l'aviation  civile  Sud  (dsacsud-\nplateforme@aviation-civile.gouv.fr).\nArticle  2 : Conditions  g\u00e9n\u00e9rales  d'utilisation\nLes b\u00e9n\u00e9ficiaires  de la pr\u00e9sente  autorisation  ainsi  que  les utilisateurs  de l'a\u00e9rodrome\nsont  tenus  de se conformer  aux prescriptions  r\u00e9glementaires  ci-apr\u00e8s,  relatives  \u00e0\nl'utilisation  de la piste.\nCet  a\u00e9rodrome  priv\u00e9  peut  \u00eatre  utilis\u00e9  conform\u00e9ment  \u00e0 la demande  formul\u00e9e  par les\np\u00e9titionnaires  en respect  de la r\u00e9glementation  relative  aux a\u00e9rodromes  priv\u00e9s.  Sont\n2\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-07-16-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de cr\u00e9ation et d'utilisation d'un a\u00e9rodrome \u00e0\nusage priv\u00e9 sur les communes de Mingot et Rabastens-de-Bigorre 5\nnotamment  interdites,  toute  activit\u00e9  de transport  a\u00e9rien  public,  telle  que  d\u00e9finie  a\nl'article  L.6412-1  du code  des  transports  et toute  activit\u00e9  de travail  a\u00e9rien  (y compris\ninstruction  a\u00e9rienne)  telle  que  d\u00e9finie  \u00e0 l'article  R.6521-1  du code  des transports,  ainsi\nque  toute  activit\u00e9  \u00e9cole.  Les manifestations  a\u00e9riennes  ne peuvent  y \u00eatre  autoris\u00e9es  qu'\u00e0\ntitre  exceptionnel,  dans  les conditions  pr\u00e9vues  par les articles  R.6211-5,  R.6211-6  et\nD.6312-42  du code  des  transports.\nCet a\u00e9rodrome  priv\u00e9  sera  exploit\u00e9  sous  la responsabilit\u00e9  des pilotes  commandants  de\nbord  autoris\u00e9s  par les cr\u00e9ateurs  de la plateforme.  Ils devront  s'assurer  que  le site peut,\nnotamment  en termes  de d\u00e9gagements  a\u00e9ronautiques,  accueillir  leur  activit\u00e9  en toute\ns\u00e9curit\u00e9  pour  les tiers  transport\u00e9s  et pour  eux-m\u00eames  ainsi  que  pour  les biens  et\npersonnes  au sol, dans  les conditions  fix\u00e9es  par la r\u00e9glementation  de la circulation\na\u00e9rienne  et dans  le cadre  de la r\u00e9glementation  propre  aux a\u00e9ronefs  employ\u00e9s.\nS'agissant  d'un  a\u00e9rodrome  priv\u00e9,  aucune  norme  n'est  impos\u00e9e  pour  les d\u00e9gagements\na\u00e9ronautiques.  L'existence  d'\u00e9ventuels  obstacles  ou futurs  et leur  impact  sur\nl'exploitation  de l'a\u00e9rodrome  priv\u00e9  rel\u00e8ve  de la responsabilit\u00e9  de ses cr\u00e9ateurs.  Ils\ndevront  s'assurer  de la surveillance  des obstacles  aux abords  de leur  a\u00e9rodrome  priv\u00e9  et\nestimer,  le cas \u00e9ch\u00e9ant,  l'impact  sur leur  exploitation  par rapport  aux performances  de\nleurs  appareils.\nIl appartient  aux  exploitants  de l'a\u00e9rodrome  priv\u00e9  :\n- d'informer  tout  utilisateur  autoris\u00e9  des  caract\u00e9ristiques  de cet a\u00e9rodrome  priv\u00e9  et des\n\u00e9ventuelles  contraintes  d'exploitation,  le commandant  de bord  \u00e9tant  tenu  de s'assurer\nde l'ad\u00e9quation  des  caract\u00e9ristiques  et performances  de son  appareil  avec  celles  de\nl'a\u00e9rodrome,  conform\u00e9ment  aux  dispositions  de l'arr\u00eat\u00e9  du 24 juillet  1991  modifi\u00e9  relatif\naux  conditions  d'utilisation  des  a\u00e9ronefs  civils  en aviation  g\u00e9n\u00e9rale  ;\n- de suivre  les \u00e9volutions  de la r\u00e9glementation  et des  espaces  a\u00e9riens  environnants  ;\n- de veiller  \u00e0 ce que  l'exploitation  de leur  a\u00e9rodrome  reste  compatible  avec  les\n\u00e9volutions  de l'espace  a\u00e9rien  qui pourraient  intervenir  apr\u00e8s  sa cr\u00e9ation.\nLes g\u00e9rants  de l'a\u00e9rodrome  assumeront  les pr\u00e9rogatives  qui incombent  au gestionnaire\nd'un  a\u00e9rodrome.\nLes responsables  de l'a\u00e9rodrome  informeront  les pilotes  autoris\u00e9s  par leurs  soins  des\nconsignes  g\u00e9n\u00e9rales  et particuli\u00e8res  d'utilisation  par tous  les moyens  disponibles  et\ntiendront  \u00e0 jour  un registre  de tous  les mouvements  r\u00e9alis\u00e9s.\nCet  a\u00e9rodrome  ne fera  pas  l'objet  d'une  publication  a\u00e9ronautique  officielle.  Il n'y aura\npas  d'espace  a\u00e9rien  associ\u00e9  et en cons\u00e9quence,  il pourra  \u00eatre  survol\u00e9  \u00e0 tout  moment\npar  d'autres  a\u00e9ronefs.\nSon  utilisation  pourra  \u00eatre  interdite  quelques  jours  par an, \u00e0 l'occasion  des  exercices\nnationaux  de d\u00e9fense  a\u00e9rienne.\nL'activit\u00e9  a\u00e9ronautique  devra  \u00eatre  suffisamment  mod\u00e9r\u00e9e  pour  qu'il  n'en  r\u00e9sulte  pas  de\ng\u00eane.\nLe survol  des  fermes  et habitations  environnantes  sera  interdit.\nDes  panneaux  de signalisation  d'a\u00e9rodrome  devront  \u00eatre  situ\u00e9s  \u00e0 150  m\u00e8tres  de part  et\nd'autre  du seuil  de piste.\nLa piste  devra  \u00eatre  d\u00e9gag\u00e9e  de tout  obstacle  et stabilis\u00e9e  pour  permettre  \u00e0 un a\u00e9ronef\nde s'y poser.\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-07-16-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de cr\u00e9ation et d'utilisation d'un a\u00e9rodrome \u00e0\nusage priv\u00e9 sur les communes de Mingot et Rabastens-de-Bigorre 6\nLes exploitants  et les personnes  figurant  sur leur  liste  d'utilisateurs  sont  autoris\u00e9s  a\nutiliser  l'a\u00e9rodrome  a usage  priv\u00e9.  Toute  modification  de la liste  des  utilisateurs  devra\n\u00eatre  soumise  pr\u00e9alablement  pour  agr\u00e9ment  \u00e0 l'autorit\u00e9  pr\u00e9fectorale.\nL'a\u00e9rodrome  sera  strictement  ouvert  aux  vols  int\u00e9rieurs  au sens  de l'article  1\u00b0 de la\nconvention  d'application  des  accords  de Schengen.\nCette  ouverture  reste  assujettie  \u00e0 l'application  des  mesures  particuli\u00e8res  li\u00e9es  \u00e0 la s\u00fbret\u00e9\nen fonction  des diff\u00e9rents  plans  adopt\u00e9s  par l'\u00c9tat  en mati\u00e8re  de lutte  antiterroriste.  Il\nconviendra  aux  gestionnaires  de se tenir  inform\u00e9s  et de faire  appliquer  aux  usagers  de\nleur  terrain,  les dispositions  en vigueur.\nArticle  3 : Conditions  particuli\u00e8res  d'usage\n1- Caract\u00e9ristiques  de l'a\u00e9rodrome\nCoordonn\u00e9es  de la plateforme  : 43\u00b022'42\"N,  000\u00b009'45\"E\nCaract\u00e9ristiques  piste  : 700m  x 20m\nOrientation  piste  : 16/34\n2 - Environnement  a\u00e9ronautique\nEspace  a\u00e9rien  :\nL'a\u00e9rodrome  priv\u00e9  est situ\u00e9  dans  le SIV  Pyr\u00e9n\u00e9es  (SFC/FL145)  de classe  G.\nIl est situ\u00e9  sous  la TMA  Pyr\u00e9n\u00e9es  1 (1000  FT ASFC  ou 2500  FT AMSL/FL145)  de classe  D.\nLes usagers  veilleront  au strict  respect  des  conditions  de p\u00e9n\u00e9tration  associ\u00e9es  \u00e0 cet\nespace  a\u00e9rien  contr\u00f4l\u00e9  de classe  D.\nCette  localisation  se situe  \u00e0 proximit\u00e9  (75NM)  du RBTA  par la LF-R46G  (800  ft\nASFC/2500ft  AMSL).\nL'activit\u00e9  de l'a\u00e9rodrome  ne doit  pas  interf\u00e9rer  avec  la zone  rglement\u00e9e  mentionn\u00e9e\nlorsque  celle-ci  est active  (cf. AIP  France  \u2014 partie  ENR  51).\nActivit\u00e9s  a\u00e9ronautiques  :\nL'a\u00e9rodrome  priv\u00e9  est situ\u00e9  \u00e0 proximit\u00e9  d'activit\u00e9s  d'a\u00e9romod\u00e9lisme  n\u00b0 9179  de Sarriac-\nBigorre  (RDL  280\u00b0/1.2NM).\nLes usagers  de l'a\u00e9rodrome  priv\u00e9  veilleront  \u00e0 ne pas  interf\u00e9rer  avec  cette  activit\u00e9.\nPlateformes  a\u00e9ronautiques  :\nEn outre  une  attention  particuli\u00e8re  devra  \u00eatre  port\u00e9e,  compte  tenu  du positionnement\nrelatif  et des  axes  de pistes  des  plateformes  a\u00e9ronautiques  suivantes  :\n- a\u00e9rodrome  priv\u00e9  de Sarriac-Bigorre  - RDL  280/1.2NM\n- a\u00e9rodrome  priv\u00e9  de Betplan  - RDL  043/2.6NM\n- plate-forme  ULM  de Sarriac-Bigorre  - RDL  289/2.8NM\n- plate-forme  a\u00e9rostatique  de Saint-Sever-de-Rustan  - RDL  129/3.6NM\nLes usagers  de l'a\u00e9rodrome  priv\u00e9  veilleront  \u00e0 ne pas interf\u00e9rer  avec  l'activit\u00e9  de ces\nplateformes.\nEn application  de la r\u00e9glementation  applicable  aux  plateformes  a\u00e9ronautiques  relevant\nde l'autorit\u00e9  pr\u00e9fectorale,  de nouvelles  plateformes  pourront  \u00eatre  cr\u00e9\u00e9es  ou exploit\u00e9es\nau voisinage  de l'a\u00e9rodrome  priv\u00e9.  Ces  sites  ne faisant  pas  l'objet  d'une  publication\na\u00e9ronautique  officielle,  les exploitants  de l'a\u00e9rodrome  priv\u00e9  assureront,  dans  la mesure\nde leurs  possibilit\u00e9s,  une  surveillance  particuli\u00e8re  du voisinage  de leur  site.\nPour  tout  site  connu,  ils veilleront  \u00e0 ne pas interf\u00e9rer  avec  l'activit\u00e9  de celui-ci.\n4\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-07-16-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de cr\u00e9ation et d'utilisation d'un a\u00e9rodrome \u00e0\nusage priv\u00e9 sur les communes de Mingot et Rabastens-de-Bigorre 7\nObstacles  a la navigation  a\u00e9rienne\nLes usagers  porteront  une  attention  particuli\u00e8re  \u00e0 la RD 6, situ\u00e9e  a 170  m au sud  de la\nplateforme  dans  l'axe  de piste.\nAvant  chaque  vol,  les pilotes  s'assureront  que  les performances  de l'appareil\npermettent  de survoler  ce gabarit  routier  avec  une  marge  de franchissement\nacceptable.\n3 - Conditions  d'utilisation\nCompte  tenu  des  \u00e9l\u00e9ments  li\u00e9s \u00e0 l'environnement  a\u00e9ronautique,  l'utilisation  de cet\na\u00e9rodrome  priv\u00e9  demande  une  bonne  connaissance  des  espaces  a\u00e9riens  voisins  et des\nactivit\u00e9s  environnantes.  Les cr\u00e9ateurs  de cet a\u00e9rodrome  priv\u00e9  devront  respecter  les\nr\u00e8gles  de l'air  et prendre  en compte  les \u00e9l\u00e9ments  avant  le vol (environnement\na\u00e9ronautique  et NOTAM).  Ces  derniers  sont  consultables  sur le site  officiel  du Service\nde l'Information  A\u00e9ronautique  (SIA).\n4 - Information  a\u00e9ronautique\nCet  a\u00e9rodrome  priv\u00e9  ne fera  pas  l'objet  d'une  publication  a\u00e9ronautique  officielle  par le\nservice  de l'information  a\u00e9ronautique  (SIA)  de la DGAC.\nToute  publication  ou diffusion  des  informations  relatives  aux  conditions  d'utilisation  de\nl'a\u00e9rodrome  priv\u00e9  rel\u00e8vent  du choix  des  exploitants  de l'a\u00e9rodrome.  Celles-ci  devront\n\u00eatre  conformes  aux  dispositions  de l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  autorisant  l'a\u00e9rodrome  priv\u00e9  et\nne pas  y contrevenir.  Elles  engagent  pleinement  la responsabilit\u00e9  des  porteurs  de\nl'autorisation.\n5 - S\u00e9curit\u00e9  des  tiers\nIl appartient  aux  cr\u00e9ateurs  de l'a\u00e9rodrome  et aux  op\u00e9rateurs  a\u00e9riens  d'\u00e9valuer  l'impact\nde l'utilisation  de l'a\u00e9rodrome  priv\u00e9  sur la s\u00e9curit\u00e9  des  tiers  au sol, y compris  du public\npouvant  acc\u00e9der  \u00e0 l'emplacement,  et de prendre  toute  mesure  appropri\u00e9e  pour  \u00e9viter\nles dangers  pouvant  r\u00e9sulter  de son  exploitation,  notamment  les effets  li\u00e9s au souffle\ndes  a\u00e9ronefs.\n6 - Nuisances  environnementales\nLes demandeurs  devront  prendre  en compte  les nuisances  environnementales\ng\u00e9n\u00e9r\u00e9es  par cette  activit\u00e9  ainsi  que  les dispositions  du code  de l'environnement.\nArticle  4 : L'usine  NEXTER  MUNITIONS  (ex GIAT)  de Tarbes,  l'usine  ARKEMA,  la maison\nd'arr\u00eat  de Tarbes  et le Centre  P\u00e9nitentiaire  de Lannemezan  sont  class\u00e9s  comme\n\u00e9tablissements  portant  des  marques  distinctives  d'interdiction  de survol  a basse\naltitude.\nLa zone  coeur  du parc  national  des  Pyr\u00e9n\u00e9es  (d\u00e9cret  2009-406  du 15 avril  2009)  et la\nr\u00e9serve  naturelle  nationale  du N\u00e9ouvielle  (d\u00e9cret  94-192  du 15 avril  2009)  sont  interdites\nde survol  a une  hauteur  de moins  de 1000  m\u00e9tres.\nArticle  5 : Cet  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  des  services  de la\npr\u00e9fecture  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,  4 place  Charles  de Gaulle,  CS 61350  - 65013  TARBES\nCedex  9 ou hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du minist\u00e8re  de l'int\u00e9rieur,  Place  Beauvau  \u2014 75800  Paris\net/ou  contentieux  devant  le tribunal  administratif  de Pau,  50, cours  Lyautey,  B.P. n\u00b0543  -\n64010  Pau  Cedex  ou par l'application  informatique  T\u00e9l\u00e9recours  accessible,  sur le site\nhtto://wwwtelerecours.fr  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa date  de\nnotification  ou de publication.\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-07-16-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de cr\u00e9ation et d'utilisation d'un a\u00e9rodrome \u00e0\nusage priv\u00e9 sur les communes de Mingot et Rabastens-de-Bigorre 8\nArticle  6:\nMadame  la secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  ;\nMonsieur  la directrice  zonale  adjointe  de la police  nationale  Sud  ;\nMonsieur  le directeur  de la s\u00e9curit\u00e9  de l'aviation  civile  Sud;\nMonsieur  le sous-directeur  r\u00e9gional  de la circulation  a\u00e9rienne  militaire  Sud  ;\nMonsieur  le directeur  r\u00e9gional  des  douanes  et droits  indirects  ;\nMonsieur  le directeur  r\u00e9gional  de l'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et du\nlogement  Occitanie  ;\nMonsieur  le commandant  de la brigade  de gendarmerie  des  transports  a\u00e9riens  ;\nMessieurs  Timothy  BERRY  et Heinz  BITTERMANN,  co-g\u00e9rants\nsont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  qui sera\npubli\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  et dont\nune  copie  sera  adress\u00e9e  \u00e0 Monsieur  le directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  des\nHautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,  \u00e0 Madame  le maire  Rabastens-de-Bigorre  (65)  et \u00e0 Monsieur  le maire\nde Mingot  (65).\nFait \u00e0 Tarbes,  le \u0178 6 JUIL.  2024\nPour  le pr\u00e9fet  et par  d\u00e9l\u00e9gation,\nLa secr\u00e9taire  g\u00a3\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-07-16-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de cr\u00e9ation et d'utilisation d'un a\u00e9rodrome \u00e0\nusage priv\u00e9 sur les communes de Mingot et Rabastens-de-Bigorre 9\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n65-2024-07-16-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant fermeture de l'a\u00e9rodrome \u00e0 usage\npriv\u00e9 sur les communes de Mingot et\nRabastens-de-Bigorre\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-07-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant fermeture de l'a\u00e9rodrome \u00e0 usage priv\u00e9 sur les communes de\nMingot et Rabastens-de-Bigorre 10\nPREFET\nDES  HAUTES-\nPYRENEES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b065-2024-07  16-0000\nportant  fermeture  de l'a\u00e9rodrome  \u00e0 usage  priv\u00e9\nsur les communes  de Mingot  (65)  et de Rabastens-de-Bigorre  (65)\nLe Pr\u00e9fet  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,\nChevalier  de l'Ordre  National  du M\u00e9rite\nVu le code  des  transports  et notamment  les articles  D. 6312-20,  D. 6312-32  \u00e0 D. 6312-42  ;\nVu le code  des  douanes  ;\nVu le code  de l'environnement  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02022  - 167  du 20 juillet  2022  portant  nomination  de Monsieur  Jean  SALOMON,\npr\u00e9fet  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  N\u00b0 2014036-0051  en date  du 5 f\u00e9vrier  2014  portant  renouvellement  \u00e0\ntitre  permanent  de l'autorisation  d'exploiter  l'a\u00e9rodrome  \u00e0 usage  priv\u00e9  situ\u00e9  lieu-dit\n\" l'Est\u00e9ous  \" \u00e0 Rabastens-de-Bigorre  (65)  et lieu-dit  \" tuilerie  \" \u00e0 Mingot  (65)  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  N\u00b065-2022-03-07-00003  en date  du 7 mars  2022  portant  modification\nde l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  N\u00b0 2014036-0051  en date  du 5 f\u00e9vrier  2014  pour  l'exploitation  d'un\na\u00e9rodrome  \u00e0 usage  priv\u00e9,  situ\u00e9  lieu-dit  \" l'Est\u00e9ous  \" \u00e0 Rabastens-de-Bigorre  (65)  et lieu-dit\n\"tuilerie\"  \u00e0 Mingot  (65)  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  N\u00b0 65-2023-10-02-00003  du 2 octobre  2023  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature  \u00e0 Madame  Nathalie  GUILLOT-JUIN,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture  des  Hautes-\nPyr\u00e9n\u00e9es  ;\nVu la demande  en date  du 7 juin  2024,  par  laquelle  la soci\u00e9t\u00e9  SCI Cap  al Cel,  repr\u00e9sent\u00e9e  par\nMessieurs  Timothy  BERRY  et Heinz  BITTERMANN,  co-g\u00e9rants,  sollicite  la reprise  de\nl'exploitation  de l'a\u00e9rodrome  priv\u00e9,  situ\u00e9  lieu-dit  \" l'Est\u00e9ous  \" \u00e0 Rabastens-de-Bigorre  (65)  et\nlieu-dit  \" tuilerie  \" \u00e0 Mingot  (65)  ;\nVu l'attestation  de vente  en date  du 29 mai  2024  de Ma\u00eetre  Marc  Chateauneuf,  notaire  a\nTarbes  (65)  entre  Madame  Krystyna  SOZANSKA  et la soci\u00e9t\u00e9  SCI Cap  al Cel,  repr\u00e9sent\u00e9e  par\nMessieurs  Timothy  BERRY  et Heinz  BITTERMANN,  co-g\u00e9rants  ;\nConsid\u00e9rant  que  le changement  d'exploitant  de l'a\u00e9rodrome  priv\u00e9,  situ\u00e9  lieu-dit  \" l'Est\u00e9ous  \" a\nRabastens-de-Bigorre  (65)  et lieu-dit  \" tuilerie  \" \u00e0 Mingot  (65)  n\u00e9cessite  la fermeture  de\nl'a\u00e9rodrome  ;\nSur proposition  de Madame  la secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nrv orefecture@hautes-pyrenees.qouv.fi\nhar  t 1\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-07-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant fermeture de l'a\u00e9rodrome \u00e0 usage priv\u00e9 sur les communes de\nMingot et Rabastens-de-Bigorre 11\nARRETE\nArticle  1: Est prononc\u00e9e  la fermeture  de l'a\u00e9rodrome  priv\u00e9  situ\u00e9  lieu-dit  \" l'Est\u00e9ous  \" \u00e0\nRabastens-de-Bigorre  (65)  et lieu-dit  \" tuilerie  \" \u00e0 Mingot  (65),  exploit\u00e9  par  Madame  Krystyna\nSOZANSKA,  dont  les caract\u00e9ristiques  de la piste  sont  :\n- coordonn\u00e9es  g\u00e9ographiques  : 43\u00b022'42\"\"N  \u2014 000\u00b009'45\"E\n- altitude  : 216  m\u00e8tres\n- dimensions  : 700  m/20  m\n- orientation  : 160\u00b0/340\u00b0\n- nature  du sol : herbe\nArticle  2: L'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  N\u00b065-2022-03-07-00003  en date  du 7 mars  2022  portant\nmodification  de l'arr\u00eat\u00e9  N\u00b0 2014036-0051  en date  du 5 f\u00e9vrier  2014  pour  l'exploitation  d'un\na\u00e9rodrome  \u00e0 usage  priv\u00e9,  situ\u00e9  lieu-dit  \" l'Est\u00e9ous  \" \u00e0 Rabastens-de-Bigorre  (65)  et lieu-dit\n\"tuilerie  \" \u00e0 Mingot  (65)  est abrog\u00e9.\nArticle  3: Cet  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  des  services  de la\npr\u00e9fecture  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,  4 place  Charles  de Gaulle,  CS 61350  - 65013  TARBES  Cedex\n9 ou hi\u00e9rarchique  au minist\u00e8re  de l'int\u00e9rieur,  Place  Beauvau  \u2014 75800  Paris  et/ou  contentieux\ndevant  le Tribunal  Administratif  de Pau,  50, cours  Lyautey,  B.P. n\u00b0543  - 64010  Pau  Cedex  ou\npar  l'application  informatique  T\u00e9l\u00e9recours  accessible,  sur le site  http://www.telerecours.fr,\ndans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa date  de notification  ou de publication.\nCes  recours  n'ont  pas  d'effet  suspensif.\nArticle  4 :\n- Madame  la secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  ;\n+ Madame  la directrice  zonale  adjointe  de la police  nationale  Sud  ;\n- Monsieur  le directeur  de la s\u00e9curit\u00e9  de l'aviation  civile  Sud  ;\n+ Monsieur  le sous-directeur  r\u00e9gional  de la circulation  a\u00e9rienne  militaire  sud  ;\n+ Monsieur  le directeur  r\u00e9gional  des  douanes  et droits  indirects  de Midi-Pyr\u00e9n\u00e9es  ;\n+ Monsieur  le directeur  r\u00e9gional  de l'environnement,  de l'am\u00e9nagement,  du logement\nOccitanie  ;\n+ Monsieur  le commandant  de la brigade  de gendarmerie  des  transports  a\u00e9riens  ;\n+ Messieurs  Timothy  BERRY  et Heinz  BITTERMANN,  co-g\u00e9rants\nsont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  dont  une  copie\nsera  adress\u00e9e  \u00e0 Monsieur  le directeur  d\u00e9partemental  des  territoires,  Madame  le maire  de\nRabastens-de-Bigorre  (65)  et Monsieur  le maire  de Mingot(65).\nfe GUILLOT-JUIN\nprefecture@hautes-pyrenees.qouv  fr\n|\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-07-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant fermeture de l'a\u00e9rodrome \u00e0 usage priv\u00e9 sur les communes de\nMingot et Rabastens-de-Bigorre 12","date":"2024-07-17","first_seen_on":"2024-07-17T14:29:23+00:00","id":"73ee76af6993f88265c3eef145705b6f7328b53ea89d12a24cc2fe4eecae68e7","name":"recueil-65-2024-193-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2024-07-17T12:53:37+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hautes-pyrenees.gouv.fr/contenu/telechargement/18257/128842/file/recueil-65-2024-193-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}