{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2025-03016\nPUBLI\u00c9 LE 13 MARS 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des Territoires / Service appui transversal\n37-2025-03-10-00003 - AP abrogation  classement massifs 23 06 2023 (2\npages) Page 3\n37-2025-03-10-00004 - AP OLD (14 pages) Page 6\n2\nDirection d\u00e9partementale des Territoires\n37-2025-03-10-00003\nAP abrogation  classement massifs 23 06 2023\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-03-10-00003 - AP abrogation  classement massifs 23 06 2023 3\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nService eau et ressources naturelles \nARR\u00caT\u00c9 \nAbrogation de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 juin 2024 portant classement \ndes massifs \u00e0 risque d'incendie de for\u00eat dans le d\u00e9partement d'Indre-et-Loire\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 6 f\u00e9vrier 2024 portant classement des bois et for\u00eats expos\u00e9s au risque  \nd'incendie au titre des articles L. 132-1 et L. 133-1 du Code forestier ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet  \nd'Indre-et-Loire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 juin 2023 portant classement en massifs a risque d'incendie des for\u00eats  \nsitu\u00e9es sur trente massifs  dans le d\u00e9partement d'INDRE-ET-LOIRE au titre de l'article L. 132-1 du Code  \nforestier ;\nVu le  courrier  du  24  juin  2024  de  la  Direction  g\u00e9n\u00e9rale  de  la  performance  \u00e9conomique  sollicitant \nl'abrogation  des  arr\u00eat\u00e9s  pr\u00e9fectoraux  de  classement  de  massifs  suite  \u00e0  la  parution  de  l'arr\u00eat\u00e9 \ninterminist\u00e9riel de classement du 6 f\u00e9vrier 2024 ;\nSur proposition de Mme la directrice d\u00e9partementale des territoires :\nARR\u00caTE\nArticle 1er : Objet\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 juin 2023 portant classement en massifs a risque d'incendie des for\u00eats situ\u00e9es  \nsur trente massifs dans le d\u00e9partement d'INDRE-ET-LOIRE au titre de l'article L. 132-1 du Code forestier est \nabrog\u00e9.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet le jour de sa signature.\nArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou  \nde sa publication de faire l'objet :\n\u2022 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Agriculture et de la souverainet\u00e9 alimentaire ;\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 1/2\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-03-10-00003 - AP abrogation  classement massifs 23 06 2023 4\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2013 28, rue de la Bretonnerie \u2013 \n45057 Orl\u00e9ans Cedex 1 par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab  t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb \naccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.\nFait \u00e0 Tours, le 10 mars 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral \nXavier LUQUET\n2/2\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-03-10-00003 - AP abrogation  classement massifs 23 06 2023 5\nDirection d\u00e9partementale des Territoires\n37-2025-03-10-00004\nAP OLD\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-03-10-00004 - AP OLD 6\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nService eau et ressources naturelles\nARR\u00caT\u00c9\nPortant sur les obligations l\u00e9gales de d\u00e9broussaillement (OLD)\ndans les massifs expos\u00e9s au risque feux de for\u00eat du d\u00e9partement d'Indre-et-Loire\nau titre de l'article l. 132-1 du Code forestier\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code forestier et notamment le titre III du livre Ier des parties l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires ; \nVu le Code de l'environnement et notamment les articles L.562-1, L.341-1, L.341-10, L.411-1 et 2 ;\nVu le  Code  l'urbanisme  et  notamment  les  articles  L.113-1,  L.311-1,  L.322-2,  L.442-1,  L.443-1  \u00e0  L.443-4, \nL.444- 1 ;\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L.2212-1 \u00e0 L.2212-4, L.2213-25 et \nL.2215-1 ;\nVu le Code p\u00e9nal et notamment les articles 131-13, 131-35, 131-39, 221-6 et 222-19 ;\nVu l'article L.206-1 du Code rural ;\nVu la loi n\u00b02053-580 du 10 juillet 2023 visant \u00e0 renforcer la pr\u00e9vention et la lutte contre l'intensification et \nl'extension du risque incendie ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 ao\u00fbt 2004 relatifs aux  \npouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le  d\u00e9cret  n\u00b02024-284  du  29  mars  2024  visant  \u00e0  renforcer  la  pr\u00e9vention  et  la  lutte  contre \nl'intensification et l'extension du risque incendie ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02024-295 du 29 mars 2024 simplifiant les proc\u00e9dures de mise en  \u0153uvre des obligations  \nl\u00e9gales de d\u00e9broussaillement ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet  \nd'Indre-et-Loire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 6 f\u00e9vrier 2024 classant les bois et for\u00eats expos\u00e9s au risque d'incendie au  \ntitre des articles L.132-1 et L.133-1 du Code forestier ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 29 mars 2024 relatif aux obligations l\u00e9gales de d\u00e9broussaillement pris en  \napplication de l'article L. 131-10 du Code forestier ;\nVu l'avis favorable de la sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre le risque d'incendie de  \nfor\u00eat, lande, maquis et garrigue lors de la  consultation par voie \u00e9lectronique du 2 octobre 2024 ;\nVu l'avis favorable avec r\u00e9serves du Conseil Scientifique R\u00e9gional du Patrimoine Naturel (CSRPN) du  \n12 d\u00e9cembre 2024 ;\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 1/14\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-03-10-00004 - AP OLD 7\nVu les observations et propositions recueillies lors de la consultation du public effectu\u00e9e en application \nde  l'article  L.  123-19-1  du  Code  de  l'environnement  qui  s'est  d\u00e9roul\u00e9e  du  12  novembre  2024  au \n2 d\u00e9cembre 2024 ;\nConsid\u00e9rant que les bois, for\u00eats, landes, maquis et garrigues du d\u00e9partement, identifi\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9  \ninterminist\u00e9riel du 6 f\u00e9vrier 2024 pr\u00e9cit\u00e9, sont particuli\u00e8rement expos\u00e9s au risque d'incendie ;\nConsid\u00e9rant l'efficacit\u00e9 reconnue des obligations l\u00e9gales de d\u00e9broussaillement vis-\u00e0-vis de la pr\u00e9vention \net de la lutte contre les incendies de for\u00eat et de v\u00e9g\u00e9tation ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions \u00e9dict\u00e9es en mati\u00e8re de d\u00e9broussaillement pour assurer la pr\u00e9vention  \ndes incendies de for\u00eat, faciliter la lutte contre ces incendies et en limiter les cons\u00e9quences, doivent  \n\u00eatre mises en \u0153uvre ;\nConsid\u00e9rant que les travaux de d\u00e9broussaillement sont consid\u00e9r\u00e9s comme des travaux d'exploitation  \ncourante  et  d'entretien  des  fonds  et  constituent  des  travaux  d'int\u00e9r\u00eat  g\u00e9n\u00e9ral  de  pr\u00e9vention  des \nrisques d'incendie qui visent \u00e0 garantir la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 publiques et \u00e0 prot\u00e9ger les for\u00eats ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient, en, cons\u00e9quence, de r\u00e9glementer le d\u00e9broussaillement et d'\u00e9dicter toutes  \nmesures de nature \u00e0 assurer la pr\u00e9vention contre les incendies de for\u00eat, \u00e0 en r\u00e9duire les cons\u00e9quences  \net \u00e0 faciliter la lutte ;\nConsid\u00e9rant  les r\u00e9sultats de l'\u00e9tude du risque feu de for\u00eats en r\u00e9gion Centre-Val de Loire r\u00e9alis\u00e9e en  \n2021 par la DREAL Centre-Val de Loire ;\nConsid\u00e9rant que le changement climatique conduit \u00e0 une augmentation du risque feux de for\u00eats ainsi  \nqu'\u00e0 une exposition croissante des populations face \u00e0 ce risque ;\nConsid\u00e9rant les r\u00e9unions de concertation par arrondissement du 27 janvier 2023, du 9 mars 2023, du  \n12 septembre 2024 et du 25 septembre 2024 ;\nConsid\u00e9rant la r\u00e9union du groupe de travail du 17 octobre 2024 ;\nSur proposition de la Directrice d\u00e9partementale des territoires d'Indre-et-Loire :\nARR\u00caTE\nTITRE I \u2013 CHAMPS D'APPLICATION\nArticle 1er : Zones concern\u00e9es\nSans pr\u00e9judice des dispositions pr\u00e9vues par d'autres r\u00e9glementations, les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \nsont applicables :\n\u2022 aux terrains situ\u00e9s \u00e0 moins de 200 m\u00e8tres des bois et for\u00eats des massifs class\u00e9s pour le risque  \nfeux de for\u00eat au titre du L.132-1 du Code forestier (voir arr\u00eat\u00e9 de classement en vigueur) ;\n\u2022 dans la limite du p\u00e9rim\u00e8tre des massifs class\u00e9s pour le r\u00e9seau \u00e9lectrique a\u00e9rien ;\n\u2022 aux voies ferr\u00e9es situ\u00e9es \u00e0 moins de 20 m\u00e8tres des massifs class\u00e9s ;\n\u2022 aux voies routi\u00e8res situ\u00e9es \u00e0 moins de 200 m\u00e8tres des massifs class\u00e9s.\nLa carte des zones soumise aux obligations l\u00e9gales de d\u00e9broussaillement (enjeux localis\u00e9s et voirie  \nrouti\u00e8re) est consultable sous forme de cartographie interactive \u00e0 l'adresse suivante :\nhttps://www.geoportail.gouv.fr/donnees/debroussaillement\nEn application de l 'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 29 mars 2024, l es boisements rivulaires situ\u00e9s \u00e0 moins de  \n10 m\u00e8tres de part et d'autre du cours d'eau sont exclus du champ d'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n 2/14\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-03-10-00004 - AP OLD 8\nArticle 2 : Adaptation en raison des risques\nLe pr\u00e9fet peut adapter les modalit\u00e9s de r\u00e9alisation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sur tout ou partie de terrains dans \nle cas o\u00f9 le d\u00e9broussaillement entra\u00eenerait un risque pour la s\u00e9curit\u00e9.\nTITRE II \u2013 D\u00c9FINITIONS\nArticle 3 : D\u00e9broussaillement\nOn entend par d\u00e9broussaillement pour l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les op\u00e9rations de r\u00e9duction des  \ncombustibles v\u00e9g\u00e9taux de toute nature dans le but de diminuer l'intensit\u00e9 et de limiter la propagation  \ndes  incendies.  Ces  op\u00e9rations  doivent  assurer  une  rupture  suffisante  de  la  continuit\u00e9  du  couvert \nv\u00e9g\u00e9tal.\nLe d\u00e9broussaillement ainsi que le maintien \u00e0 l'\u00e9tat d\u00e9broussaill\u00e9, ne vise pas \u00e0 faire dispara\u00eetre l'\u00e9tat  \nbois\u00e9 et n'est ni une coupe rase ni un d\u00e9frichement.\nAu contraire, le d\u00e9broussaillement doit :\n\u2022 permettre un d\u00e9veloppement normal des boisements en place,\n\u2022 assurer leur renouvellement ou leur installation l\u00e0 o\u00f9 ils ne sont pas encore constitu\u00e9s, en  \nlaissant suffisamment de semis et de jeunes arbres,\n\u2022 limiter l'impact sur les paysages et l'environnement, notamment par le choix des \u00e9l\u00e9ments de  \nv\u00e9g\u00e9tation conserv\u00e9s (esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es, arbres remarquables, etc.).\nArticle 4 : Lexique\nPour l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, on entend par :\n\u2022 Accotement : zone s'\u00e9tendant de la limite de la chauss\u00e9e au d\u00e9but du talus,\n\u2022 Arbuste : tout v\u00e9g\u00e9tal ligneux (naturels ou d'ornement) d'une hauteur totale comprise entre  \n1 m\u00e8tre et 3 m\u00e8tres,\n\u2022 Abattage : op\u00e9ration consistant \u00e0 couper un arbre au ras du sol,\n\u2022 Arbre : tout v\u00e9g\u00e9tal ligneux (naturel ou d'ornement) d'une hauteur totale sup\u00e9rieure \u00e0 3 m\u00e8tres,\n\u2022 Arbre d\u00e9p\u00e9rissant : arbre sur lequel au moins 50 % des branches hautes de l'arbre sont mortes\n\u2022 Arbre isol\u00e9 : arbre seul, hors d'un peuplement forestier,\n\u2022 Ayant-droit :  personne  physique  ou  morale  (association,  soci\u00e9t\u00e9,  \u2026)  b\u00e9n\u00e9ficiant  d'un  droit \nd'usage sur un terrain,\n\u2022 Boisement  rivulaire  :  boisement  pr\u00e9sent  sur  une  berge  de  cours  d'eau  ou  de  plan  d'eau \npermanents. Ces boisements correspondent la plupart du temps \u00e0 des ripisylves,\n\u2022 Broyage en plein  : broyage effectu\u00e9 au moyen de mat\u00e9riel de type gyrobroyeur ou broyage  \nlourd autoport\u00e9 et sur des surfaces continues. Les d\u00e9broussailleuses \u00e0 main ou les tondeuses ne  \nsont pas concern\u00e9es,\n\u2022 BTL : Bois de toute longueur, produits forestiers non normalis\u00e9s issus de coupes ou d'\u00e9lagage  \ndestin\u00e9s \u00e0 la production d'\u00e9nergie. Sont exclus de cette classification les grumes et billons,\n\u2022 Chantier :  cr\u00e9ation  d'une  construction  ou  d'une  installation  de  toute  nature.  Les  chantiers \nforestiers ne font pas partie de cette d\u00e9finition.\n\u2022 Coupe rase : op\u00e9ration qui consiste \u00e0 couper au raz du sol tous les arbres d'une parcelle sans  \nchanger la destination bois\u00e9e de celle-ci gr\u00e2ce \u00e0 la repousse naturelle ou \u00e0 la plantation,\n\u2022 Couvert : projection verticale des houppiers sur le sol,\n\u2022 D\u00e9frichement : toute op\u00e9ration qui transforme une parcelle bois\u00e9e en terrain non bois\u00e9,\n 3/14\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-03-10-00004 - AP OLD 9\n\u2022 \u00c9lagage : op\u00e9ration consistant \u00e0 l'ablation de branches, mortes ou vivantes, d'un arbre sur pied,\n\u2022 \u00c9limination : enl\u00e8vement, broyage ou incin\u00e9ration (dans le strict respect de la r\u00e9glementation  \nrelative \u00e0 l'emploi du feu) des produits issus du d\u00e9broussaillement,\n\u2022 Enjeux localis\u00e9s :  abords de constructions, d'installation ou de chantiers, de toute nature. Cela  \nconcerne aussi l'int\u00e9gralit\u00e9 des terrains en zone U  (articles L 134-5 et L 134-6 du Code forestier),\n\u2022 Esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es menac\u00e9es au niveau r\u00e9gional  : esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages faisant  \nl'objet du r\u00e9gime de protection d\u00e9fini \u00e0 l'article L. 411-1 du Code de l'environnement, list\u00e9es par \narr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel, et relevant des cat\u00e9gories \u00ab Vuln\u00e9rable  (VU) \u00bb, \u00ab  En danger (EN)  \u00bb ou \u00ab  En \ndanger critique d'extinction (CR) \u00bb au sein des listes rouges r\u00e9gionales de l'Union internationale  \nde protection de la nature (UICN). A d\u00e9faut de liste rouge r\u00e9gionale, les esp\u00e8ces concern\u00e9es  \nsont celles qui rel\u00e8vent des cat\u00e9gories pr\u00e9cit\u00e9es dans le cadre de la liste rouge nationale,\n\u2022 Glacis : zone exempte de v\u00e9g\u00e9tation ligneuse, o\u00f9 la strate herbac\u00e9e est maintenue rase,\n\u2022 Grands  lin\u00e9aires   :  infrastructures  lin\u00e9aires  dont  les  abords  doivent  \u00eatre  d\u00e9broussaill\u00e9s  en \napplication  des  articles  L.134-10  \u00e0  L.  134-12  (voies  ouvertes  \u00e0  la  circulation  publique,  lignes \n\u00e9lectriques a\u00e9riennes et voies ferr\u00e9es) du Code forestier,\n\u2022 Houppier : ensemble des branches, rameaux et feuillages d'un arbre ou d 'un arbuste situ\u00e9s au-\ndessus du tronc,\n\u2022 \u00celot de v\u00e9g\u00e9tation (zone de refuge)  : espaces situ\u00e9s au sein de la zone \u00e0 d\u00e9broussailler, dans  \nlesquels  un  couvert  v\u00e9g\u00e9tal  est  conserv\u00e9  Ces  \u00eelots  sont  discontinus  entre  eux  et  avec  les \nconstructions, chantiers, installations de toute nature, ainsi qu'avec les infrastructures lin\u00e9aires.  \nCes \u00eelots ne sont pas concern\u00e9s par les op\u00e9rations de d\u00e9broussaillement,\n\u2022 MASA : minist\u00e8re de l'Agriculture et de la souverainet\u00e9 alimentaire,\n\u2022 Op\u00e9ration  initiale  de  d\u00e9broussaillement :  premi\u00e8re  op\u00e9ration  de  r\u00e9alisation  de  travaux  de \nd\u00e9broussaillement  comportant  notamment  la  coupe  d'une  v\u00e9g\u00e9tation  ligneuse,  dense, \nbuissonnante et arbustive,\n\u2022 Op\u00e9ration  de  maintien  \u00e0  l'\u00e9tat  d\u00e9broussaill\u00e9 :  r\u00e9alisation  r\u00e9guli\u00e8re  des  op\u00e9rations  de \nd\u00e9broussaillement  conduisant  \u00e0  ne  pas  \u00eatre  en  pr\u00e9sence  d'une  v\u00e9g\u00e9tation  ligneuse,  dense, \nbuissonnante et arbustive,\n\u2022 Ouverture : toute porte ou fen\u00eatre, quelles que soient ses dimensions et ses caract\u00e9ristiques de  \nfermeture (pr\u00e9sence ou pas de volets),\n\u2022 P\u00e9rim\u00e8tre : contour de la surface \u00e0 d\u00e9broussailler,\n\u2022 Pr\u00e9sence av\u00e9r\u00e9e : observation de pr\u00e9sence ayant fait l'objet d'une validation scientifique par un \nservice ou op\u00e9rateur de l'\u00c9tat comp\u00e9tent \u00e0 ce titre (Museum d'histoire naturelle ou DREAL)  \ndont l'observation est inf\u00e9rieure \u00e0 12 ans,\n\u2022 R\u00e9manents :  r\u00e9sidus  v\u00e9g\u00e9taux  d'arbres  et  d'arbustes  pr\u00e9sents  au  sol  apr\u00e8s  une  op\u00e9ration \nsylvicole ou des travaux de d\u00e9broussaillement,\n\u2022 Ripisylve : for\u00eat qui se d\u00e9veloppe naturellement sur les alluvions des cours d'eau \u00e0 partir de  \nsemis ou de boutures transport\u00e9es par l'eau et le vent. Elle est compos\u00e9e d'essences indig\u00e8nes  \net adapt\u00e9es aux rivi\u00e8res, comme les saules, les aulnes, les fr\u00eanes et les peupliers,\n\u2022 Route rev\u00eatue : route dont le rev\u00eatement est compos\u00e9 d 'un m\u00e9lange de bitume/gravillon ou de \ndalle b\u00e9ton, par opposition aux voies empierr\u00e9es ou en terrain naturel,\n\u2022 V\u00e9g\u00e9taux ligneux : v\u00e9g\u00e9taux qui ont la nature ou la consistance du bois,\n\u2022 V\u00e9g\u00e9tation dense, buissonnante et arbustive : toute v\u00e9g\u00e9tation sur pied comportant un couvert \ncontinu dans les strates basse et arbustive. Cela concerne des espaces avec pr\u00e9sence de ligneux \nbas et d'arbustes,\n\u2022 Zone d 'appui \u00e9l\u00e9mentaire (ZAE)  : zone desservie par une piste ou route de 2  cat\u00e9gorie au\u1d49  \nmoins et pourvue d'un d\u00e9broussaillement totalisant 50 m minimum de largeur (chauss\u00e9e exclue) \net de points d'eau de 30 m\u00b3 tous les 2 km environ.\n 4/14\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-03-10-00004 - AP OLD 10\nTITRE III \u2013 OBLIGATIONS G\u00c9N\u00c9RALES\nArticle 5 : Ce qui rel\u00e8ve des enjeux localis\u00e9s\nL'obligation  de  d\u00e9broussaillement  et  de  maintien  \u00e0  l'\u00e9tat  d\u00e9broussaill\u00e9  s'applique,  pour  les  zones \nd\u00e9sign\u00e9es \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dans chacune des conditions suivantes :\n\u2022 aux abords des constructions, chantiers et installations de toute nature, sur une profondeur de  \n50 m\u00e8tres ; cette distance peut \u00eatre port\u00e9e \u00e0 100 m\u00e8tres par arr\u00eat\u00e9 du maire,\n\u2022 aux abords des voies priv\u00e9es donnant acc\u00e8s \u00e0 ces constructions, chantiers ou installations de  \ntoute nature, sur une profondeur fix\u00e9e par l'article 16 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\n\u2022 sur l'ensemble de la parcelle (b\u00e2tie ou non) pour les terrains situ\u00e9s en zone urbaine (d\u00e9limit\u00e9e  \ndans le document d'urbanisme lorsqu'il existe),\n\u2022 sur  les  terrains  servant  d'assiette  \u00e0  une  zone  d'am\u00e9nagement  concert\u00e9,  \u00e0  une  association \nfonci\u00e8re urbaine ou \u00e0 un lotissement (op\u00e9rations r\u00e9gies par les articles L. 311-1, L. 322-2 \u00e0 L.442-1 \ndu Code de l'urbanisme),\n\u2022 sur les terrains de camping, caravaning, parcs r\u00e9sidentiels de loisirs et de stationnement de  \ncaravanes ou d'habitations l\u00e9g\u00e8res de loisirs (terrains mentionn\u00e9s aux articles L. 443-1 \u00e0 L. 443-4  \net L. 444-1 du Code de l'urbanisme). le maire peut porter cette obligation \u00e0 100 m\u00e8tres,\n\u2022 aux abords des installations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 515-32 du Code de l'environnement (sites  \nSEVESO),  sur  une  profondeur  de  100  m\u00e8tres  \u00e0  compter  des  limites  de  propri\u00e9t\u00e9  de \nl'\u00e9tablissement.\nArticle 6 : Ce qui rel\u00e8ve des grands lin\u00e9aires\nLes voies ouvertes \u00e0 la circulation publique, les lignes \u00e9lectriques et les voies ferr\u00e9es sont soumises \u00e0  \nune obligation de d\u00e9broussaillement par le gestionnaire selon les prescriptions du titre V chapitre 2.\nArticle 7 : Responsabilit\u00e9 de la r\u00e9alisation du d\u00e9broussaillement\nCas des enjeux localis\u00e9s :\nLes travaux li\u00e9s aux obligations l\u00e9gales de d\u00e9broussaillement, selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies \u00e0 l'article 8,  \nsont \u00e0 la charge de chacun des propri\u00e9taires :\n\u2022 des constructions, chantiers et installations de toute nature,\n\u2022 sur les terrains situ\u00e9s dans les zones urbaines d\u00e9limit\u00e9es par un document d'urbanisme,\n\u2022 sur  les  terrains  servant  d'assiette  \u00e0  une  zone  d'am\u00e9nagement  concert\u00e9,  \u00e0  une  association \nfonci\u00e8re urbaine ou \u00e0 un lotissement,\n\u2022 sur les terrains de camping, caravaning, parcs r\u00e9sidentiels de loisirs et de stationnement de  \ncaravanes ou d'habitations l\u00e9g\u00e8res de loisirs.\nLorsque le propri\u00e9taire d'une habitation doit aller d\u00e9broussailler sur la propri\u00e9t\u00e9 d'autrui, il doit obtenir \nune autorisation expresse de ce voisin (R. 131-14 du Code forestier). En cas de refus ou en cas de non-\nr\u00e9ponse dans un d\u00e9lai d'un mois, il y a inversion de responsabilit\u00e9. Le propri\u00e9taire doit alors en aviser le \nmaire (R. 131-14 du Code forestier).\nCas des enjeux lin\u00e9aires :\nDans le cas des OLD \u00ab grands lin\u00e9aires \u00bb, le gestionnaire du r\u00e9seau doit informer les propri\u00e9taires voisins \n(R. 131-15 du Code forestier) au moins 10 jours entre la notification de son courrier d'information et le  \nd\u00e9but des travaux. Durant ce d\u00e9lai de 10 jours, le propri\u00e9taire voisin peut indiquer s'il fera lui-m\u00eame les  \ntravaux ou s'il refuse l'acc\u00e8s \u00e0 sa propri\u00e9t\u00e9. Dans ces cas, il y a inversion de responsabilit\u00e9 (article L. 131-\n12 du Code forestier). L'obligation est mise \u00e0 sa charge. Le gestionnaire du r\u00e9seau doit alors en aviser le  \npr\u00e9fet, avec preuves de ses d\u00e9marches \u00e0 l'appui. \n 5/14\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-03-10-00004 - AP OLD 11\nDans le cas des propri\u00e9t\u00e9s closes, un accord express du propri\u00e9taire reste n\u00e9cessaire. En application du \nL. 131-12 du Code forestier, sans accord du propri\u00e9taire il y a inversion de responsabilit\u00e9.\nContr\u00f4les :\nLe maire assure le contr\u00f4le de l'ex\u00e9cution des obligations l\u00e9gales de d\u00e9broussaillement \u00e9nonc\u00e9es \u00e0  \nl'article 5.\nLe pr\u00e9fet assure le contr\u00f4le de l'ex\u00e9cution des obligations l\u00e9gales de d\u00e9broussaillement \u00e9nonc\u00e9es \u00e0  \nl'article 6.\nTITRE IV \u2013 R\u00c8GLES G\u00c9N\u00c9RALES DE MISE EN \u0152UVRE DU D\u00c9BROUSSAILLEMENT\nArticle 8 : Op\u00e9rations \u00e0 conduire\nLe d\u00e9broussaillement et le maintien en \u00e9tat d\u00e9broussaill\u00e9 comprennent l'ensemble des op\u00e9rations  \nsuivantes :\na) La coupe ou le broyage de la v\u00e9g\u00e9tation herbac\u00e9e et ligneuse basse ;\nb) La coupe et/ou le broyage des arbustes situ\u00e9s sous le couvert d'arbres.\nc) La suppression d'arbustes ou la coupe de leurs branches afin que ceux conserv\u00e9s soient mis \u00e0 une  \ndistance de 3 m\u00e8tres en tout point :\n- des constructions, chantiers ou installations de toute nature,\n- des houppiers des autres arbustes maintenus,\n- des houppiers des arbres maintenus.\nDes  groupes  d'arbustes  peuvent  \u00eatre  maintenus  sans  mise  \u00e0  distance  entre  eux  sur  des  surfaces \nmaximum de 25 m\u00b2 dans le cadre du maintien d'\u00eelot de v\u00e9g\u00e9tation tel que permis \u00e0 l'alin\u00e9a j) du pr\u00e9sent \narticle.\nd) La coupe de branches ou d'arbres, afin qu'aucune branche ne soit situ\u00e9e \u00e0 moins de 3 m\u00e8tres en  \ntout point des constructions, chantiers ou installations de toute nature. L 'absence de surplomb sera  \nrecherch\u00e9e ; \ne) L'\u00e9lagage des arbres et arbustes afin qu'aucune branche ne retombe \u00e0 moins de 2 m\u00e8tres du sol. Cet  \n\u00e9lagage est port\u00e9 \u00e0 4 m\u00e8tres pour les r\u00e9sineux situ\u00e9s \u00e0 moins de 25 m\u00e8tres du b\u00e2ti. Cet \u00e9lagage ne doit  \ncependant pas conduire \u00e0 \u00e9laguer plus du tiers de la hauteur totale de l'arbuste ou de l'arbre ; \nf) Assurer l'absence de contact des haies et des plantations d'alignement avec les constructions ou les  \narbres et arbustes, en maintenant un espace d'au moins 3 m\u00e8tres de distance entre l'extr\u00e9mit\u00e9 de  \nl'alignement et une habitation ou un boisement. Les haies ne devront pas d\u00e9passer une hauteur de  \n2 m\u00e8tres et une largeur de 1 m\u00e8tre.\ng) Dans un rayon de 25 m autour du b\u00e2ti, couper et \u00e9liminer tous les bois morts ou d\u00e9p\u00e9rissant et les  \nbroussailles ;\nh)  Dans  un  rayon  compris  entre  25  m  et  50  m  autour  du  b\u00e2ti,  les  arbres  morts  de  plus  de \n40 centim\u00e8tres de diam\u00e8tre (\u00e0 1,30 m\u00e8tre de hauteur), ne pr\u00e9sentant pas de risque pour les personnes  \nou les biens, doivent \u00eatre maintenus ;\ni) L'\u00e9limination par broyage ou par exportation de l'ensemble des r\u00e9manents et produits v\u00e9g\u00e9taux issus  \ndu d\u00e9broussaillement. L'\u00e9limination peut exceptionnellement \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e par br\u00fblage lorsque ni le  \nbroyage ni l'exportation ne sont possibles. Ce br\u00fblage est alors r\u00e9alis\u00e9 dans le respect des dispositions  \nlocales encadrant l'emploi du feu et dans le respect de la r\u00e9glementation relative aux biod\u00e9chets ;\nj) Pr\u00e9servation d'\u00eelots de v\u00e9g\u00e9tation :\nPar d\u00e9rogation aux dispositions du a) \u00e0 d) du pr\u00e9sent article, et dans un but de prise en compte de la  \nbiodiversit\u00e9 et du besoin de r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration des peuplements, des \u00eelots de v\u00e9g\u00e9tation compos\u00e9s de  \nv\u00e9g\u00e9tation herbac\u00e9e, de semis d'arbres, d'arbres, de ligneux bas ou d'arbustes doivent \u00eatre maintenus.  \n 6/14\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-03-10-00004 - AP OLD 12\nLa combinaison de l'ensemble de ces \u00e9l\u00e9ments n'est pas n\u00e9cessaire \u00e0 la constitution d'un \u00eelot. Cette  \nmesure s'applique sur les zonages OLD et selon des crit\u00e8res suivants :\nj. 1) Aux abords des constructions, chantiers ou \u00e9quipements de toute nature (tel que d\u00e9fini au titre II  \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9), uniquement sur les terrains en \u00e9tat de bois, for\u00eats, landes, maquis ou garrigues. Ces  \n\u00eelots de v\u00e9g\u00e9tation doivent respecter les conditions cumulatives suivantes :\n- \u00eatre \u00e9loign\u00e9 d'au minimum 25 m\u00e8tres de ces \u00e9quipements,\n- \u00eatre situ\u00e9 \u00e0 plus de 10 m\u00e8tres du bord de route ;\n- avoir une surface individuelle de 1 \u00e0 25 m\u00b2,\n- \u00eatre s\u00e9par\u00e9 d'un \u00eelot voisin d'une distance minimale de :\n\u25e6 5 m\u00e8tres pour les \u00eelots, inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 5 m\u00b2,\n\u25e6 10 m\u00e8tres pour les \u00eelots, de 5 m\u00b2 ou \u00e9gal \u00e0 10 m\u00b2,\n\u25e6 25 m\u00e8tres pour les \u00eelots, de 10 m\u00b2 ou \u00e9gal \u00e0 25 m\u00b2 ;\n- \u00eatre s\u00e9par\u00e9 des autres arbres ou arbustes d'une distance minimale de 3 m\u00e8tres.\nj. 2) Aux abords des \u00e9quipements lin\u00e9aires (tel que d\u00e9fini \u00e0 l'article 6 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9), ces \u00eelots de  \nv\u00e9g\u00e9tation doivent respecter les conditions cumulatives suivantes :\n- \u00eatre \u00e9loign\u00e9 d'au minimum 3 m\u00e8tres de ces \u00e9quipements,\n- avoir une surface individuelle de 1 \u00e0 25 m\u00b2,\n- \u00eatre s\u00e9par\u00e9 d'un \u00eelot voisin d'une distance de :\n\u25e6 5 m\u00e8tres pour les \u00eelots, inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 5 m\u00b2,\n\u25e6 10 m\u00e8tres pour les \u00eelots, de 5 m\u00b2 ou \u00e9gal \u00e0 10 m\u00b2,\n\u25e6 25 m\u00e8tres pour les \u00eelots, de 10 m\u00b2 ou \u00e9gal \u00e0 25 m\u00b2 ;\n- \u00eatre s\u00e9par\u00e9 des autres arbres ou arbustes d'une distance minimale de 3 m\u00e8tres.\nLe  maintien  d'\u00eelots  de  v\u00e9g\u00e9tation  compos\u00e9s  d'arbres  n'est  possible  que  lorsqu'une  discontinuit\u00e9 \nverticale suffisante, entre le bas du houppier de l'arbre et le haut du reste de la v\u00e9g\u00e9tation de l'\u00eelot, est  \neffective. Cette discontinuit\u00e9 est jug\u00e9e suffisante d\u00e8s lors qu'elle est \u00e9gale \u00e0 trois fois la hauteur de la  \nv\u00e9g\u00e9tation basse (hauteur connue des flammes en cas d'incendie dans la v\u00e9g\u00e9tation basse).\nObjectifs des \u00eelots de v\u00e9g\u00e9tation :\n\u2022 Maintenir des habitats pour la faune ;\n\u2022 Permettre l'accomplissement des cycles biologiques des esp\u00e8ces de faune et de flore ;\n\u2022 Permettre le d\u00e9veloppement de la flore, notamment celui des semis d'arbres qui permettront \u00e0  \nterme, d'assurer pour partie le renouvellement de la for\u00eat.\nPrise en compte de la r\u00e9glementation relative \u00e0 la protection de la biodiversit\u00e9 :\nDes mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction d'impact doivent permettre de mieux int\u00e9grer la prise en  \ncompte de la faune et de la flore sauvages dans les op\u00e9rations de d\u00e9broussaillement et de r\u00e9duire le  \nrisque d'atteinte aux esp\u00e8ces ou \u00e0 leurs habitats :\n\u2022 Les  travaux  lourds  (premier  d\u00e9broussaillement,  abattage)  doivent  \u00eatre  pr\u00e9f\u00e9rentiellement \nr\u00e9alis\u00e9s entre le 15 octobre et le 15 f\u00e9vrier,\n\u2022 Les v\u00e9g\u00e9taux \u00e0 caract\u00e8re patrimonial (arbres \u00e0 cavit\u00e9s, arbres taill\u00e9s en t\u00eatard) devront \u00eatre  \nconserv\u00e9s de fa\u00e7on prioritaire dans le cadre du d\u00e9broussaillement,\n\u2022 Le traitement de cette v\u00e9g\u00e9tation peut indiff\u00e9remment \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par des techniques de  \ncoupes manuelles ou m\u00e9caniques, par broyage ou par recours au sylvopastoralisme,\n 7/14\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-03-10-00004 - AP OLD 13\n\u2022 Les d\u00e9broussaillements doivent se faire depuis l'espace urbanis\u00e9 vers la zone naturelle ou zone  \nde refuge afin de permettre un d\u00e9placement naturel des esp\u00e8ces,\nEsp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et/ou menac\u00e9es:\nLe d\u00e9broussaillement est susceptible de se heurter \u00e0 des interdictions (cf. R. 411-1 \u00e0 R. 411-5 du Code de \nl'environnement).  La  recherche  de  modalit\u00e9s  particuli\u00e8res  d'ex\u00e9cution  pour  la  mise  en  \u0153uvre  des \nObligations l\u00e9gales de d\u00e9broussaillement, ou le d\u00e9placement de l'ouvrage si celui-ci est encore au stade \nde projet, doivent avoir fait l'objet de propositions \u00e9tay\u00e9es dans le cadre d'une d\u00e9marche d'\u00e9vitement  \net de r\u00e9duction.\nPour \u00eatre exon\u00e9r\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t d'une demande de d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction d'atteinte \u00e0 une esp\u00e8ce  \nprot\u00e9g\u00e9e, il conviendra de pouvoir justifier d'une d\u00e9marche d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction suffisante  \nmais conforme \u00e0 cet arr\u00eat\u00e9.\nPour tenir compte du cycle de d\u00e9veloppement de l'esp\u00e8ce, dans le cas de la pr\u00e9sence av\u00e9r\u00e9e :\n- d'une esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e et menac\u00e9e (VU, EN ou CR)*\n- d'une esp\u00e8ce menac\u00e9e (VU, EN ou CR)*\n* inscrite sur une liste nationale ou r\u00e9gionale de l'UICN class\u00e9e VU, EN ou CR\nles obligations sont les suivantes :\n\u2022 une  information  pr\u00e9alable  sur  le  commencement  des  travaux  devra  \u00eatre  faite  aupr\u00e8s  du \ngestionnaire de site ou de l'animateur quand il existe ;\n\u2022 les travaux de broyage de v\u00e9g\u00e9tation dense, buissonnante et arbustive en plein sont interdits du \n15 mars au 1 er septembre pour les surfaces broy\u00e9es sup\u00e9rieures \u00e0 5  000 m\u00b2 (seuil valable par  \ncommune et par propri\u00e9taire ou gestionnaire).\nLes sites les plus susceptibles d'\u00eatre concern\u00e9s sont notamment  : les zones Natura 2000, les ZNIEFF de  \ntype 1, les zones sous arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de protection de biotope, les r\u00e9serves naturelles.\nCependant, d'autres zones peuvent receler des enjeux. Ainsi, il revient au ma\u00eetre d'ouvrage en charge  \ndes  travaux,  d'avoir  pris  soin  de  v\u00e9rifier  l'absence  d'enjeu  en  mati\u00e8re  d'habitat  ou  de  pr\u00e9sence \nd'esp\u00e8ces menac\u00e9es/prot\u00e9g\u00e9es  et de mettre en \u0153uvre la s\u00e9quence \u00c9viter et r\u00e9duire suffisante pour  \nlimiter aux mieux les impacts en cas de pr\u00e9sence d'enjeux.\nEspaces prot\u00e9g\u00e9s     :  \nLes modalit\u00e9s des OLD devront \u00eatre adapt\u00e9es autant que possible aux objectifs du site concern\u00e9  \n(toujours en restant dans le respect de l'article L.131-10 du Code forestier).\nLorsque des travaux doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s  dans un espace prot\u00e9g\u00e9 au titre du R. 411-15 et/ou du R. 411-17-\n7 du Code de l'environnement, les services de l'\u00c9tat, le gestionnaire de l'espace naturel ou la structure  \nassociative identifi\u00e9e sur le secteur doivent \u00eatre pr\u00e9venus du jour de l'intervention et pourront y  \nassister pour orienter si besoin la tenue des travaux en fonction des enjeux.\nAfin d'aider les ma\u00eetres d'ouvrages \u00e0 rep\u00e9rer les enjeux potentiels et \u00e0 mettre en \u0153uvre des s\u00e9quences  \n\u00c9viter et Reduire adapt\u00e9es :\n-  Une  cartographie  informative  sur  la  pr\u00e9sence  d'esp\u00e8ces  prot\u00e9g\u00e9es  est  disponible  sur  : \nhttps://openobs.mnhn.fr/ \n- Des informations sont disponibles dans la rubrique \u00ab OLD \u00bb du site internet des services de l'\u00c9tat :  \nhttps://www.indre-et-loire.gouv.fr/ . Une cartographie informative retravaill\u00e9e ainsi que des fiches de  \npr\u00e9conisation  d'interventions  \u00ab  travaux  et  gestion  \u00bb  par  type  d'esp\u00e8ces  ou  d'habitat  seront \n 8/14\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-03-10-00004 - AP OLD 14\nprogressivement mises \u00e0 disposition par la DDT en concertation avec les associations de protection de  \nl'environnement et il conviendra de s'y r\u00e9f\u00e9rer.\nArticle 9 : Maintien de l'\u00e9tat d\u00e9broussaill\u00e9\nLe maintien en \u00e9tat d\u00e9broussaill\u00e9 signifie que la hauteur :\n\u2022 La v\u00e9g\u00e9tation ligneuse basse ne doit pas d\u00e9passer 40 cm au cours de la saison ;\n\u2022 La repousse herbac\u00e9e, foug\u00e8re incluse, peut d\u00e9passer 40 cm en fin de saison sous r\u00e9serve de la  \nr\u00e9alisation d'une fauche/an minimum. La hauteur minimale de fauche pr\u00e9conis\u00e9e doit se situer  \nau-del\u00e0  de  10  centim\u00e8tres  afin  de  favoriser  la  biodiversit\u00e9  et  de  freiner  la  repousse  de  la \nv\u00e9g\u00e9tation ;\n\u2022 et que l'ensemble des conditions \u00e9dict\u00e9es \u00e0 l'article 8 sont respect\u00e9es.\nDes  semis  d'arbre  permettant  d'assurer  le  renouvellement  du  peuplement  forestier  peuvent  \u00eatre \nmaintenus lors des op\u00e9rations de d\u00e9broussaillement de la strate herbac\u00e9e et ligneuse basse. Les plants  \nforestiers doivent \u00eatre maintenus.\nTITRE V \u2013 OBLIGATIONS SP\u00c9CIFIQUES\nCHAPITRE 1 \u2013 OBLIGATIONS DE D\u00c9BROUSSAILLEMENT LI\u00c9ES AUX TERRAINS (OCCUPATION DU SOL)\nArticle 10 : Terrains de camping ou de caravaning\nLes terrains de camping, caravaning, parcs r\u00e9sidentiels de loisirs et de stationnement de caravanes ou  \nde constructions l\u00e9g\u00e8res sont consid\u00e9r\u00e9s comme une seule et m\u00eame entit\u00e9 \u00e0 laquelle sera appliqu\u00e9 le  \nd\u00e9broussaillement selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies \u00e0 l'article 8 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes branches basses des arbres conserv\u00e9s doivent \u00eatre coup\u00e9es au ras du tronc sur une hauteur de  \n4 m\u00e8tres le long de ce dernier dans la limite du tiers de la hauteur de l'arbre.\nUne bande de 50 m\u00e8tres de large doit \u00eatre d\u00e9broussaill\u00e9e sur le p\u00e9rim\u00e8tre ext\u00e9rieur selon l'ensemble  \ndes modalit\u00e9s de l'article 8 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 11 : Terrains occup\u00e9s par un parc de loisirs\nLes terrains, y compris leurs parkings, occup\u00e9s par un parc de loisirs ou toute installation qui peut leur  \n\u00eatre assimil\u00e9e peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme une seule et m\u00eame entit\u00e9 \u00e0 laquelle sera appliqu\u00e9 le  \nd\u00e9broussaillement du site et sur une profondeur de 50 m\u00e8tres autour du p\u00e9rim\u00e8tre ext\u00e9rieur selon  \nl'ensemble des modalit\u00e9s de l'article 8 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 12 : Aires de stationnement\nLes  terrains  constituant  les  aires  de  stationnement  et  de  repos  routi\u00e8res  ou  autorouti\u00e8res  sont \nconsid\u00e9r\u00e9s comme une seule et m\u00eame entit\u00e9 \u00e0 laquelle sera appliqu\u00e9 le d\u00e9broussaillement du site et  \nsur une profondeur de 50 m\u00e8tres autour du p\u00e9rim\u00e8tre ext\u00e9rieur selon l'ensemble des modalit\u00e9s de  \nl'article 8 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 13 : Parc photovolta\u00efque\nLes parcs photovolta\u00efques au sol, situ\u00e9s \u00e0 moins de 200 m\u00e8tres des bois et for\u00eats des massifs class\u00e9s \u00e0  \nrisque doivent, en plus de l'application des OLD, \u00eatre plac\u00e9s avec un retrait d'au moins 25 m\u00e8tres par  \nrapport \u00e0 la for\u00eat.\nCette disposition s'applique \u00e0 compter de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour les nouveaux parcs  \n(demande de permis de construire d\u00e9pos\u00e9e).\n 9/14\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-03-10-00004 - AP OLD 15\nCHAPITRE 2 \u2013 OBLIGATIONS DE D\u00c9BROUSSAILLEMENT LI\u00c9ES AUX R\u00c9SEAUX\nArticle 14 : obligation de d\u00e9broussaillement relatives aux voies de circulation\nLe d\u00e9broussaillement et le maintien \u00e0 l'\u00e9tat d\u00e9broussaill\u00e9, selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies \u00e0 l'article 8 du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont obligatoires aux abords des voies rev\u00eatues ou empierr\u00e9es ouvertes \u00e0 la circulation  \nrouti\u00e8re publique motoris\u00e9e telles que :\n\u2022 les autoroutes,\n\u2022 les routes nationales,\n\u2022 les routes d\u00e9partementales,\n\u2022 les routes m\u00e9tropolitaines,\n\u2022 les voies communales,\n\u2022 les routes foresti\u00e8res rev\u00eatues.\nUn  gabarit  minimal  de  4 m  (hauteur  au-dessus  de  la  bande  de  roulement  et  largeur  chauss\u00e9e  + \naccotements) devra \u00eatre maintenu libre de toute v\u00e9g\u00e9tation afin de permettre le passage des v\u00e9hicules \nde secours.\nLes bandes d'arr\u00eat d'urgence sont consid\u00e9r\u00e9es comme des voies circul\u00e9es.\nPour les routes foresti\u00e8res non rev\u00eatues ouvertes \u00e0 la circulation publique, la mise au gabarit de la voie  \nvaut d\u00e9broussaillement.\nLe d\u00e9broussaillement devra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 selon les modalit\u00e9s suivantes :\nType de voie Obligation de d\u00e9broussaillement\nde part et d'autre de la voie\nAutoroute et voie express 15 m\u00e8tres\nAutre voie ouverte \u00e0 la circulation publique 3 m\u00e8tres\nLa  largeur  d\u00e9broussaill\u00e9e  pourra  cependant  \u00eatre  adapt\u00e9e  par  le  gestionnaire  selon  les  niveaux \nd'exposition  aux  risques  de  for\u00eats  du  massif.  Dans  ce  cas,  la  largeur  et  les  modalit\u00e9s  du \nd\u00e9broussaillement  relatives  \u00e0  la  voie  seront  pr\u00e9cis\u00e9es  dans  le  cadre  d'un  document  global  de \nd\u00e9broussaillement  de  chacune  de  ces  voiries.  Ce  document  sera  pr\u00e9sent\u00e9  par  le  gestionnaire  de \nl'ouvrage et devra \u00eatre agr\u00e9\u00e9 par le pr\u00e9fet apr\u00e8s avis de la sous-commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 \ncontre les feux de for\u00eat et de la lande.\nArticle 15 : Voies d'int\u00e9r\u00eat DFCI\nConform\u00e9ment  \u00e0  l'article  L.  134-10  du  Code  forestier  et  apr\u00e8s  avis  de  la  sous-commission \nd\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre le risque d'incendie de for\u00eat, lande, maquis et garrigue , les  \nvoies d\u00e9partementales class\u00e9es d'int\u00e9r\u00eat DFCI (par exemple les Zones d'appui \u00e9l\u00e9mentaire ou ZAE)  \npourront faire l'objet de mesures de d\u00e9broussaillement sp\u00e9cifiques dont la largeur d\u00e9broussaill\u00e9e sera  \npr\u00e9cis\u00e9e dans un document de gestion des ouvrages DFCI apr\u00e8s avis de la sous-commission .\nArticle  16 :  D\u00e9broussaillement  des  voies  priv\u00e9es  donnant  acc\u00e8s  \u00e0  ces  constructions,  chantiers  et \ninstallations de toute nature\n 10/14\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-03-10-00004 - AP OLD 16\nL'obligation de d\u00e9broussaillement et de maintien en \u00e9tat d\u00e9broussaill\u00e9 s'applique aux abords des voies  \nnon ouvertes \u00e0 la circulation publique donnant acc\u00e8s aux constructions, chantiers et installations de  \ntoute nature. Elle consiste au d\u00e9gagement de toute v\u00e9g\u00e9tation pr\u00e9sente au-dessus des voies pr\u00e9cit\u00e9es  \nafin de cr\u00e9er un gabarit de circulation de 4 m\u00e8tres de haut par 4 m\u00e8tres de large au-dessus de la bande  \nde roulement afin de permettre le passage des v\u00e9hicules de secours. Ce gabarit vaut d\u00e9broussaillement \nlat\u00e9ral desdites voies.\nCe d\u00e9broussaillement est \u00e0 la charge du propri\u00e9taire de la construction, du chantier ou de l'installation  \ng\u00e9n\u00e9rant l'obligation.\nArticle 17 : Maintien d'arbres\nPar d\u00e9rogation aux dispositions qui pr\u00e9c\u00e8dent dans les articles 14 \u00e0 16, des arbres ou des alignements  \nd'arbres  peuvent  \u00eatre  maintenus  non  \u00e9lagu\u00e9s  dans  les  bandes  lat\u00e9rales  faisant  l'objet  du  \nd\u00e9broussaillement.\nCHAPITRE 3 \u2013 OBLIGATION DU D\u00c9BROUSSAILLEMENT DES R\u00c9SEAUX \u00c9LECTRIQUES A\u00c9RIENS\nArticle 18 : Responsabilit\u00e9\nL'obligation de d\u00e9broussaillement incombe \u00e0 chaque transporteur ou distributeur d'\u00e9nergie \u00e9lectrique  \nexploitant des lignes a\u00e9riennes (cf article 7).\nArticle 19 : Lignes basse tension\nOuvrages Basse tension (BT)avec conducteurs nus  : un \u00e9lagage doit \u00eatre effectu\u00e9 pour cr\u00e9er une zone  \nde s\u00e9curit\u00e9 de 2 m\u00e8tres enti\u00e8rement d\u00e9gag\u00e9e de v\u00e9g\u00e9tation dans toutes les directions autour des  \nconducteurs.  Cet  \u00e9lagage  doit  emp\u00eacher  tout  contact  de  la  v\u00e9g\u00e9tation  environnante  avec  les \nconducteurs.\nAucune nouvelle cr\u00e9ation de ligne basse tension \u00e0 fil nu n'est autoris\u00e9e  ; les conducteurs devront dans  \ntous les cas \u00eatre isol\u00e9s ou la ligne enterr\u00e9e.\nOuvrages Basse tension (BT) avec conducteurs isol\u00e9s : un \u00e9lagage doit \u00eatre effectu\u00e9 pour cr\u00e9er une zone \nde  s\u00e9curit\u00e9  de  1  m\u00e8tre  enti\u00e8rement  d\u00e9gag\u00e9e  de  v\u00e9g\u00e9tation  dans  toutes  les  directions  autour  des \nconducteurs.  Cet  \u00e9lagage  doit  emp\u00eacher  tout  contact  de  la  v\u00e9g\u00e9tation  environnante  avec  les \nconducteurs.\nAucun surplomb de v\u00e9g\u00e9tation n'est autoris\u00e9 au-dessus des conducteurs.\nAucun d\u00e9broussaillement de la v\u00e9g\u00e9tation au sol n'est requis sauf en cas de superposition d'OLD avec  \nun enjeu localis\u00e9.\nLe travail au sol \u00e0 l'aplomb de la ligne se limite \u00e0 l'\u00e9limination des r\u00e9manents issus de la mise \u00e0 distance  \ndes conducteurs.\nLes lignes hors tension en r\u00e9gime permanent ne sont pas concern\u00e9es par cet article.\nArticle 20 : Lignes haute tension\nLe d\u00e9broussaillement obligatoire des lignes haute tension est r\u00e9alis\u00e9 sur une bande lat\u00e9rale de part et  \nd'autre des lignes dont la largeur est calcul\u00e9e \u00e0 partir du conducteur ext\u00e9rieur est la suivante :\n\u2022 4 m\u00e8tres pour les lignes HT-A (1 kV \u00e0 50 kV),\n\u2022 5 m\u00e8tres pour les lignes HT-B (> 50 kV).\nAucun surplomb de v\u00e9g\u00e9tation n'est autoris\u00e9 au-dessus des conducteurs.\nLes lignes hors tension en r\u00e9gime permanent ne sont pas concern\u00e9es par cet article.\nCHAPITRE 4 \u2013 OBLIGATION DU D\u00c9BROUSSAILLEMENT DES R\u00c9SEAUX FERR\u00c9S\n 11/14\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-03-10-00004 - AP OLD 17\nArticle 21 : Droit de d\u00e9broussailler le long des voies ferr\u00e9es\nEn application de l'article L. 134-12 du Code forestier, lorsqu'il existe des bois et for\u00eats \u00e0 moins de  \n20 m\u00e8tres de la limite de l'emprise d'une voie ferr\u00e9e, le propri\u00e9taire des infrastructures ferroviaires doit, \nsous r\u00e9serve de l'application de l'article 1382 du Code civil et apr\u00e8s en avoir avis\u00e9 les propri\u00e9taires des  \nbois et for\u00eats, d\u00e9broussailler une bande longitudinale sur une largeur de 6 m\u00e8tres \u00e0 partir du bord  \next\u00e9rieur de la voie, dont 2 m\u00e8tres de glacis \u00e0 partir du rail ext\u00e9rieur.\nLes bois d'un diam\u00e8tre sup\u00e9rieur \u00e0 7 centim\u00e8tres sont laiss\u00e9s d\u00e9bit\u00e9s \u00e0 disposition du propri\u00e9taire ou  \nde l'occupant du fonds voisin qui a un mois pour les enlever. \u00c0 l'issue de ce d\u00e9lai, celui \u00e0 qui incombe la \ncharge du d\u00e9broussaillement devra les \u00e9liminer. Les r\u00e9manents de coupes sont quant \u00e0 eux \u00e9limin\u00e9s  \nconform\u00e9ment \u00e0 l'article 8 alin\u00e9a i) du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nSont exclus du champ du d\u00e9broussaillement les voies ferr\u00e9es non circul\u00e9es, les zones emmur\u00e9es, les  \ntunnels et les ponts.\nArticle 22 : Interdiction de l'usage de produits phytocides\nSans  pr\u00e9judice  des  dispositions  r\u00e9glementaires  sp\u00e9cifiques  \u00e0  leur  utilisation,  l'usage  de  produits \nphytocides (d\u00e9sherbant ou d\u00e9broussaillant) est proscrit au-del\u00e0 d'une distance de 2 m\u00e8tres du rail  \next\u00e9rieur, afin d'\u00e9viter la pr\u00e9sence de mati\u00e8re r\u00e9siduelle s\u00e8che tr\u00e8s inflammable.\nArticle 23 : Dispositions pour le contr\u00f4le le long des voies ferr\u00e9es\nLes propri\u00e9taires et gestionnaires des lignes ferroviaires devront prendre toutes dispositions n\u00e9cessaires \nafin de permettre la r\u00e9alisation des op\u00e9rations de contr\u00f4le du d\u00e9broussaillement par les repr\u00e9sentants  \nde l'\u00c9tat.\nCHAPITRE 5 \u2013 CONDITIONS DU D\u00c9BROUSSAILLEMENT DES R\u00c9SEAUX\nArticle 24 : P\u00e9riode de r\u00e9alisation des obligations de d\u00e9broussaillement li\u00e9es aux r\u00e9seaux\nEntre le 1 er mai et le 15 juillet, les fauchages et autres travaux qui sont relatifs \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 (bandes  \nd'accotement des routes) peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s sous r\u00e9serve du respect des mesures d'encadrement de \nces activit\u00e9s (cf article 11 de l'arr\u00eat\u00e9 du 14 novembre 2024 portant r\u00e9glementation sur la pr\u00e9vention des \nincendies de foret et de v\u00e9g\u00e9tation dans le d\u00e9partement d'Indre-et-Loire).\nDurant cette p\u00e9riode et dans les secteurs \u00e0 forts enjeux li\u00e9s \u00e0 l'avifaune, il est recommand\u00e9 de ne pas  \nr\u00e9aliser  les  travaux  qui  sont  li\u00e9s  aux  prescriptions  de  d\u00e9broussaillement  et  de  maintien  en  \u00e9tat \nd\u00e9broussaill\u00e9  des  r\u00e9seaux  routiers  et  autoroutiers,  \u00e9lectriques  et  ferroviaires  pour  \u00e9viter  le \nd\u00e9rangement de l'avifaune durant sa p\u00e9riode de reproduction.\nTITRE VI \u2013 CAS PARTICULIERS\nArticle 25 : Dispenses\nLes  terrains  agricoles  cultiv\u00e9s  (y  compris  les  haies  bocag\u00e8res)  et  r\u00e9guli\u00e8rement  entretenus,  qui \ncontribuent \u00e0 la protection contre les incendies, sont dispens\u00e9s des dispositions de l'article 8. \nArticle 26 : Sites particuliers\nSites class\u00e9s ou inscrits, parc naturel r\u00e9gional  : les obligations de d\u00e9broussaillement r\u00e9alis\u00e9es sont  \nconduites de mani\u00e8re \u00e0 respecter le paysage et les points de vue. Les mesures de gestion peuvent \u00eatre  \nadapt\u00e9es dans la limite du Code forestier (cf Guide technique des OLD \u00e9dit\u00e9 par le MASA).\nDans les sites class\u00e9s (L. 341-1 du Code de l'environnement), les coupes et abattages d'arbres sont  \nsoumises \u00e0 autorisation pr\u00e9fectorale tandis que les coupes d'arbustes, consid\u00e9r\u00e9s comme de l'entretien \nnormal de l'espace rural, sont dispens\u00e9es d'autorisation conform\u00e9ment au L. 341-10 du m\u00eame Code.\n 12/14\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-03-10-00004 - AP OLD 18\nEspaces bois\u00e9s class\u00e9s (EBC)  : dans les espaces bois\u00e9s class\u00e9s, sont dispens\u00e9s de d\u00e9claration pr\u00e9alable  \nles coupes ou abattages d'arbres \u00e9ventuellement n\u00e9cessit\u00e9es par les travaux de d\u00e9broussaillement.\nTITRE VII \u2013 MESURES DIVERSES\nArticle 27 : D\u00e9rogations aux prescriptions particuli\u00e8res pour les r\u00e9seaux\nPar d\u00e9rogation aux prescriptions des articles 9 et 14 \u00e0 24 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, la mise en \u0153uvre du  \nd\u00e9broussaillement  et  le  maintien  \u00e0  l'\u00e9tat  d\u00e9broussaill\u00e9  pourront  \u00eatre  modul\u00e9s  dans  le  cadre  d'un \ndocument global de d\u00e9broussaillement r\u00e9alis\u00e9 par le gestionnaire ou le propri\u00e9taire d'un r\u00e9seau routier, \nferroviaire ou \u00e9lectrique a\u00e9rien \u00e0 ses frais.\nCe document devra \u00eatre soumis \u00e0 l'avis de la sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre  \nle  risque  d'incendie  de  for\u00eat,  lande,  maquis  et  garrigue pr\u00e9alablement  \u00e0  la  d\u00e9cision  de  l'autorit\u00e9 \npr\u00e9fectorale. Il pr\u00e9sentera notamment les mesures alternatives envisag\u00e9es permettant une r\u00e9duction  \nde la largeur de d\u00e9broussaillement, les modalit\u00e9s de r\u00e9alisation du d\u00e9broussaillement ainsi que, s'il y a  \nlieu, le programme pluriannuel de r\u00e9alisation.\nCes mesures devront \u00eatre suffisantes au regard des risques d'incendie de for\u00eats.\nSeul l'agr\u00e9ment du document par d\u00e9cision pr\u00e9fectorale autorisera cette d\u00e9rogation aux prescriptions  \nparticuli\u00e8res de d\u00e9broussaillement des articles 9 et 14 \u00e0 24.\nArticle 28: Traitement des r\u00e9manents d'exploitation foresti\u00e8re\nApr\u00e8s  une  exploitation  foresti\u00e8re,  sur  l'emprise  d'obligations  l\u00e9gales  de  d\u00e9broussaillement,  le \npropri\u00e9taire de la parcelle foresti\u00e8re doit :\n-  du  15  juin  au  15  septembre :  dans  le  mois  suivant  la  r\u00e9alisation  de  la  coupe  d'arbre  suivant \nl'exploitation,\n- du 16 septembre au 14 juin : avant le 15 juin,\neffectuer l'\u00e9vacuation, le broyage ou le br\u00fblage, des r\u00e9manents et branchages issus de l'exploitation  \nconform\u00e9ment  aux  dispositions  pr\u00e9vues  aux  articles  8  et  9  ainsi  qu'au  titre  V,  en  respectant  les \nprescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 l'emploi du feu.\nArticle 29 : Semis, plantation, boisement et reboisement\nDans la travers\u00e9e des terrains list\u00e9s \u00e0 l'article premier du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les plantations ou semis  \nd'essences foresti\u00e8res (boisement et reboisement) effectu\u00e9es en bordure de route rev\u00eatue ouverte \u00e0 la \ncirculation publique devront laisser une zone non bois\u00e9e sur une largeur de 5 m\u00e8tres \u00e0 partir du bord  \nde la chauss\u00e9e.\nTout semis ou plantation de v\u00e9g\u00e9taux dans les emprises des r\u00e9seaux \u00e9lectriques devra se faire en  \nconformit\u00e9  avec  le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.  Les  cultures  \u00e0  gibiers,  v\u00e9g\u00e9tation  artificielle  implant\u00e9e  \u00e0  but \ncyn\u00e9g\u00e9tique, ne sont pas autoris\u00e9es. Les cultures agricoles (y compris viticoles ou arboricoles) y sont  \nautoris\u00e9es \u00e0 l'exception des esp\u00e8ces comme le miscanthus et le panic \u00e9rig\u00e9.\nArticle 30 : Stockage de bois\nDurant la p\u00e9riode du 1/06 au 30/09 dans les massifs concern\u00e9s par les OLD, les d\u00e9p\u00f4ts de bois BTL (bois \nde toute longueur) situ\u00e9s en bordure d'une route ouverte au public sont soumis \u00e0 un entretien de la  \nv\u00e9g\u00e9tation herbac\u00e9e et ligneuse basse de 5m autour du d\u00e9p\u00f4t.\nLes grumes et billons ne sont pas concern\u00e9s par cette mesure.\nTITRE VIII \u2013 SANCTIONS\n 13/14\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-03-10-00004 - AP OLD 19\nArticle 31 : Sanctions\nLe non-respect des obligations de d\u00e9broussaillement prescrites par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des  \nsanctions pr\u00e9vues par le Code forestier ainsi que par le Code de l'environnement.\nL'Autorit\u00e9  administrative  peut  d\u00e9cider  d'effectuer  les  travaux  d'office  aux  frais  du  propri\u00e9taire \nd\u00e9faillant.\nLe fait de ne pas ex\u00e9cuter son obligation l\u00e9gale de d\u00e9broussaillement peut \u00eatre retenue comme faute  \nengageant la responsabilit\u00e9 de celui \u00e0 qui elle incombe en cas d'incendie concernant la propri\u00e9t\u00e9  \nconcern\u00e9e par ladite obligation.\nTITRE IX \u2013 DISPOSITIONS FINALES\nArticle 32 : Abrogation\nL'arr\u00eat\u00e9 du 18 juillet 2022 relatif aux Obligations l\u00e9gales de d\u00e9broussaillement est abrog\u00e9.\nArticle 33 : Mise \u00e0 jour du plan local d'urbanisme ou du document d'urbanisme en tenant lieu\nLe plan local d'urbanisme, ou tout autre document d'urbanisme en tenant lieu, est mis \u00e0 jour par  \nl'autorit\u00e9  comp\u00e9tente  (le  Maire  ou  le  pr\u00e9sident  de  l'\u00e9tablissement  public  de  coop\u00e9ration  \nintercommunale) en y annexant le zonage des obligations l\u00e9gales de d\u00e9broussaillement, disponible sur  \nhttps://www.geoportail.gouv.fr/donnees/debroussaillement\nArticle 34 \u2013 Publicit\u00e9 et voies de recours\nLe  pr\u00e9sent  acte  peut  \u00eatre  contest\u00e9  devant  le  tribunal  administratif  d'Orl\u00e9ans  par  un  recours \ncontentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au Recueil des Actes Administratifs \nde la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire.\nIl peut \u00e9galement faire l'objet, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet, d'un recours gracieux. Celui-ci prolonge le d\u00e9lai de  \nrecours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse. L'absence de r\u00e9ponse \nau terme du d\u00e9lai de deux mois vaut rejet implicite. Le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans peut \u00eatre saisi  \nen  utilisant  l'application  \u00abT\u00e9l\u00e9recours  citoyens\u00bb,  accessible  sur  le  site  internet  \nhttps://www.telerecours.fr/\nArticle 35 : Ex\u00e9cution\nLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le Directeur de cabinet, les Sous-pr\u00e9fets de Loches et de Chinon, \nles Maires du d\u00e9partement d'Indre-et-Loire, la Directrice d\u00e9partementale des territoires, le Directeur  \nd'agence de l'Office national des for\u00eats, le Directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de  \nsecours, le Commandant du groupement de gendarmerie, la Directrice interd\u00e9partementale de la  \ns\u00e9curit\u00e9 publique, la cheffe de service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civile et les agents  \nmentionn\u00e9s  \u00e0  l'article  L.161-4  du  Code  forestier,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le  concerne,  de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d'Indre-\net-Loire, et affich\u00e9 en mairie dans les communes concern\u00e9es.\nFait \u00e0 Tours, le 10 mars 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral \nXavier LUQUET\n 14/14\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-03-10-00004 - AP OLD 20","date":"2025-03-13","first_seen_on":"2025-09-15T23:48:37+00:00","id":"73f42e146c0fa932ee335cc0ca0d86bb2ef59587df2f79a3ece7a020eda740f5","name":"2025-03-13-RAA sp\u00e9cial- AP abrogation classsement massives et AP OLD","pdf_creation_date":"2025-03-13T16:35:01+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/44869/312188/file/2025-03-13-RAA%20sp%C3%A9cial-%20AP%20abrogation%20classsement%20massives%20et%20AP%20OLD.pdf"}