{"administration":"pref972","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Martinique","content":"PR\u00c9FET\nDE LA MARTINIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0R02-2026-188\nPUBLI\u00c9 LE 13 JUIN 2026\nSommaire\nDEAL / Service Paysages Eau et Biodiversit\u00e9\nR02-2026-06-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation\ntemporaire du domaine public maritime \u00e0 la plage de l'Anse Figuier sur le\nterritoire de la commune de Rivi\u00e8re-Pilote (7 pages) Page 3\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique /\nR02-2026-06-09-00005 - D\u00c9CISION DAAF du 09 06 2026 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature  en mati\u00e8re ordonnancement secondaire\n(2 pages) Page 11\nR02-2026-06-09-00006 - D\u00c9CISION DAAF du 09 06 2026 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale\n(3 pages) Page 14\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique /\nService agriculture et for\u00eat\nR02-2026-06-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de l'aide du fonds\nde secours aux agriculteurs sinistr\u00e9s de 5 communes de Martinique, suite\n\u00e0 l'\u00e9pisode de s\u00e9cheresse de juin \u00e0 septembre 2025 (lot n\u00b01\nNord Cara\u00efbe) (3 pages) Page 18\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques de la Martinique /\nCommunication\nR02-2026-06-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9classement - LAMIEN Edgard et\nson \u00e9pse CIBOULL\u00c9 Carm\u00e9lia (2 pages) Page 22\nPREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC / Service interminist\u00e9riel de\nd\u00e9fense et de la protection civile\nR02-2026-06-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0                                   \nportant\nabrogation de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\u00a0R.02-2025-09-02-00002 du 2 septembre\n2025\nd\u00e9signant des fonctionnaires pour la pr\u00e9sidence de la\nsous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques\nd'incendie  et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public et\nles immeubles de grande hauteur et les commissions d'arrondissement\npour la s\u00e9curit\u00e9 et l'accessibilit\u00e9 (6 pages) Page 25\n2\nDEAL\nR02-2026-06-11-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation\ntemporaire du domaine public maritime \u00e0 la\nplage de l'Anse Figuier sur le territoire de la\ncommune de Rivi\u00e8re-Pilote\nDEAL - R02-2026-06-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime \u00e0 la plage de l'Anse\nFiguier sur le territoire de la commune de Rivi\u00e8re-Pilote 3\n                                                                              \nDEAL - R02-2026-06-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime \u00e0 la plage de l'Anse\nFiguier sur le territoire de la commune de Rivi\u00e8re-Pilote 4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0RO2-2025-02-10-00016 du 10 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Mme St\u00e9phanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et dulogement de la Martinique;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 02 juin 2026 par la FEDERATION STUDIO FRANCE \u00ab TropiquesCriminels \u00bb, repr\u00e9sent\u00e9e par son r\u00e9gisseur g\u00e9n\u00e9ral Monsieur Antoine BONNEAU ;Vu la sollicitation du Maire de Rivi\u00e8re-Pilote en date du 03 juin 2026;Vu l'avis des services de la direction r\u00e9gionale des finances publiques de la Martinique en datedu 04juin 2026 fixant les conditions financi\u00e8res de la pr\u00e9sente autorisation ;Vu l'avis favorable avec des r\u00e9serves des services de la direction de l'environnement del'am\u00e9nagement et du logement en date du 08 juin 2026;\nARR\u00caTE\nArticle 1er : Objet de l'occupationFEDERATION STUDIO FRANCE \u00ab Tropiques Criminels \u00bb, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au 10 rueRoyale \u2014 75 008 Paris, repr\u00e9sent\u00e9e par son r\u00e9gisseur g\u00e9n\u00e9ral Monsieur Antoine BONNEAU, estautoris\u00e9e \u00e0 occuper une portion non cadastr\u00e9e du domaine public maritime naturel (DPMn),sur une superficie de 50 m2, sur le territoire de la commune de Rivi\u00e8re-Pilote, conform\u00e9mentaux dispositions pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et du plan en annexe | de ce m\u00eame arr\u00eat\u00e9.La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour l'occupation et l'utilisation du DPM, dans le cadre dela r\u00e9alisation du tournage de sc\u00e8nes de la s\u00e9rie \u00ab Tropiques criminels \u2014 saison 8 \u00bb pr\u00e9vue lemercredi 10 juin 2026 a la plage de l'Anse Figuier, situ\u00e9e dans la commune de Rivi\u00e8re-Pilote.Article 2 : Dur\u00e9e de l'occupationL'autorisation d'occupation temporaire (AOT) est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable, pour lajourn\u00e9e du mercredi 10 juin de 08 heures \u00e0 18 heures.La circulation des pi\u00e9tons aux abords du site de tournage pourra \u00eatre interrompue de fa\u00e7onintermittente.Toutes dispositions doivent \u00eatre prises en coordination avec la police municipale.Article 3 : Caract\u00e8re de l'occupationL'AOT accord\u00e9e par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est rigoureusement et strictement personnelle et leb\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation est seul responsable de l'occupation. En aucun cas, cetteautorisation ne peut faire l'objet d'une cession.De m\u00eame, les ouvrages autoris\u00e9s ne peuvent \u00eatre ni lou\u00e9s, ni vendus.En cas de non-respect de ces prescriptions, l'autorisation serait alors imm\u00e9diatement r\u00e9voqu\u00e9eet les lieux devraient \u00eatre remis dans leur \u00e9tat naturel, sans pr\u00e9judice des poursuites qui seraientengag\u00e9es au titre de contraventions de grande voirie et du Code de l'environnement.\n2/6\nDEAL - R02-2026-06-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime \u00e0 la plage de l'Anse\nFiguier sur le territoire de la commune de Rivi\u00e8re-Pilote 5\nArticle 4 : Affichage de l'occupationL'affichage de l'AOT devra \u00eatre assur\u00e9 par les soins du b\u00e9n\u00e9ficiaire pendant toute la dur\u00e9e dutournage.Le panneau d'affichage doit indiquer le nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire, la date, le num\u00e9ro del'autorisation ainsi que sa dur\u00e9e de validit\u00e9. Ces renseignements doivent demeurer lisibles.Article 5 : Dommages caus\u00e9s par l'occupantLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 faire un \u00e9tat des lieux avant et apr\u00e8s le tournage des sc\u00e8nes, \u00e0 leretourner \u00e0 la DEAL dans la semaine qui suit la fin de l'occupation et \u00e0 remettre les lieux dansleur \u00e9tat primitif.Toute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ainsi qu'aux textes l\u00e9gislatifs our\u00e9glementaires susvis\u00e9s, apr\u00e8s mise en demeure du b\u00e9n\u00e9ficiaire rest\u00e9e sans effet, serapoursuivie conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire sera seul responsable (sauf recours contre qui de droit) de tous les accidents oudommages qui pourraient se produire du fait de la pr\u00e9sente autorisation qu'il y ait ou non de sapart n\u00e9gligence, impr\u00e9voyance ou toute autre faute commise.Article 6 : Montant de la redevanceLe montant de la redevance pour les s\u00e9quences de tournage de film \u00ab Tropiques Criminels \u00bb,conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration pour services rendus pr\u00e9vue par le d\u00e9cret n\u00b0 2009-151 du 10f\u00e9vrier 2009, est fix\u00e9 \u00e0 800 \u20ac (Huit cents euros).Article 7 : Modalit\u00e9s de paiement de la redevance.La redevance est payable par terme annuel et d'avance d\u00e8s signature de la pr\u00e9senteautorisation aupr\u00e8s du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du Domaine (CSDOM).Le paiement se fera :- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par pr\u00e9l\u00e8vement unique surcompte bancaire ;- par ch\u00e8que \u00e0 envoyer \u00e0 un centre d'encaissement ;- par virement ou pr\u00e9l\u00e8vement bancaire. Les r\u00e9f\u00e9rences bancaires du CSDOM figurent ci-apr\u00e8s :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les r\u00e9f\u00e9rences de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance \u00e9chue porte int\u00e9r\u00eat de plein droit au tauxannuel applicable en mati\u00e8re domaniale conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 2125-5 du code g\u00e9n\u00e9ral dela propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une mise endemeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.Article 8 : Imp\u00f4ts et taxes.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation s'engage \u00e0 acquitter tous les imp\u00f4ts et taxes dont il estredevable concernant les terrains, am\u00e9nagements et installations pr\u00e9sents sur le domainepublic.\n3/6\nDEAL - R02-2026-06-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime \u00e0 la plage de l'Anse\nFiguier sur le territoire de la commune de Rivi\u00e8re-Pilote 6\nArticle 9 : Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnelLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 misen \u0153uvre par la direction de l'immobilier de l'Etat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des financespubliques (DGFIP), situ\u00e9e au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable detraitement, dans le cadre de l'ex\u00e9cution des missions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.Elles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevancesassoci\u00e9es de toute nature.A ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :- les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 son identit\u00e9 et ses coordonn\u00e9es ;- les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.Ces donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de l'occupant ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s dugestionnaire du domaine.Elles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la datede fin du titre d'occupation et 10 ans en archives.Conform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et \u00e0 la loi n\u00b078-17 du 6janvier 1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s, l'occupant disposed'un droit d'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement, des donn\u00e9es le concernant ainsi que du droit\u00e0 la limitation du traitement.Il peut exercer ses droits en contactant la bo\u00eete mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du minist\u00e8rede l'\u00e9conomie, des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- T\u00e9l\u00e9doc 322- 75572 PARIS CEDEX 12).\nxIl est inform\u00e9 que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cit\u00e9s sont susceptibles des'appliquer, le cas \u00e9ch\u00e9ant, il en sera dOment averti.S'il estime que le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme auxdispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires, il dispose, du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8sde la Commission Nationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).Conform\u00e9ment aux bar\u00e8mes de r\u00e9mun\u00e9ration pour services rendus, pr\u00e9vus par le d\u00e9cretn\u00b0 2009-151 du 10 f\u00e9vrier 2009, le montant de la redevance est fix\u00e9 \u00e0 800,00 \u20ac par jour.Article 10 - PrescriptionsPr\u00e9servation de la nature et de la biodiversit\u00e9Ne pas se d\u00e9placer ni stationner avec des engins motoris\u00e9s sur la plage, ni surl'arri\u00e8re-plage, en dehors des parkings disponibles et des sentiers d'acc\u00e8s autoris\u00e9s ;autrement dit, l'ensemble du mat\u00e9riel n\u00e9cessaire \u00e0 l'\u00e9v\u00e9nement devra \u00eatre achemin\u00e9et install\u00e9 \u00e0 la main depuis les zones de stationnements ou sentiers autoris\u00e9s ;Ne pas faire de feu au sol et hors sol sur la plage ou Il'arri\u00e9re-plage ;4/6\n\u2022\n\u25e6\n\u25e6\nDEAL - R02-2026-06-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime \u00e0 la plage de l'Anse\nFiguier sur le territoire de la commune de Rivi\u00e8re-Pilote 7\nNe pas couper la v\u00e9g\u00e9tation ;Ne pas creuser de tranch\u00e9es ou gros trous sur la plage ou l'arri\u00e8re-plage quirisqueraient d'excaver des nids de tortues marines ;Ne pas enfoncer ni enfouir des piquets ou poteaux dans le sol qui risqueraient ded\u00e9truire des nids : l'ensemble des installations devront \u00eatre pos\u00e9es \u00e0 m\u00eame le sol ;Ramasser et \u00e9vacuer tous les d\u00e9chets g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par cette occupation ;En cas d'installations nocturnes, n'orientez pas d'\u00e9clairages en direction de la mer (ilspeuvent \u00eatre sources de d\u00e9sorientation pour les tortues);En cas d'observation d'une tortue marine (adulte ou tortillon), ne jamais la toucher,ni la manipuler, ni la d\u00e9ranger, ni la transporter car les tortues marines sont desesp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ;En cas d'observation d'une tortue marine (adulte ou tortillon), maintenir unedistance de 10m \u00e0 terre et 5m en mer et ne pas se positionner dans le champ visueldes sp\u00e9cimens ;En cas de mont\u00e9e d'une tortue marine venue pour pondre, toute installation del'\u00e9v\u00e8nement pouvant faire obstacle devra \u00eatre d\u00e9plac\u00e9e pour laisser le chemin librele temps de la ponte jusqu'au retour \u00e0 la mer de la tortue ;En cas de ponte (la venue d'une tortue) ou d'\u00e9mergences (la sortie des tortillons), lesorganisateurs s''assurent d'encadrer et d'\u00e9loigner les participants \u00e0 l'\u00e9v\u00e8nement enleur demandant de laisser une distance minimale de 10m \u00e0 terre, sans obstruer lepassage de l'animal (ne pas l'encercler) et de rester calme pour \u00e9viter tout risque ded\u00e9rangement ;En cas d'observation la nuit d'une tortue en ponte ou d'une \u00e9mergence, n'utilisezpas de flash mais uniquement de la lumi\u00e8re rouge et en dehors du champ de visiondes individus;En cas de rencontre avec une tortue marine adulte ou de tortillons en d\u00e9tresse(bless\u00e9s, d\u00e9sorient\u00e9s ou morts), quelque soit l'urgence, appeler imm\u00e9diatement leR\u00e9seau \u00c9chouage Tortues Marines (RETOM) au 06 96 234 235 et respecter lesconsignes des personnes habilit\u00e9es \u00e0 intervenir sur ces esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es.Gestion des d\u00e9chetsLa gestion des d\u00e9chets et le maintien des lieux dans leur \u00e9tat de propret\u00e9 initial sont \u00e0 la chargede l'occupant. Les d\u00e9chets seront \u00e9vacu\u00e9s dans les fili\u00e8res adapt\u00e9es conform\u00e9ment auxdispositions des articles L. 541-1-1 et suivants du Code de l'environnement.Article 11 - R\u00e9vocation de l'autorisationL'autorisation peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e en cas d'inex\u00e9cution des conditions li\u00e9es \u00e0 l'obtention del'autorisation, sans pr\u00e9judice, s'il y a lieu, des poursuites pour d\u00e9lit de grande voirie. Laredevance impos\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire cessera \u00e0 partir du jour de la notification de la d\u00e9cision der\u00e9vocation de son titre, et le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne pourra se pourvoir \u00e0 fin de restitution de ce qu'ilaurait pay\u00e9 en exc\u00e9dent.\n5/6\n\u25e6\n\u25e6\n\u25e6\n\u25e6\n\u25e6\n\u25e6\n\u25e6\n\u25e6\n\u25e6\n\u25e6\n\u25e6\n\u2022\nDEAL - R02-2026-06-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime \u00e0 la plage de l'Anse\nFiguier sur le territoire de la commune de Rivi\u00e8re-Pilote 8\nArticle 12 - Remise en \u00e9tat des lieuxEn cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de r\u00e9vocation de l'autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiairedevra remettre les lieux en leur \u00e9tat initial. Toute trace d'occupation et d'installations diversesdevra \u00eatre enlev\u00e9e, qu'elle soit du fait ou non du b\u00e9n\u00e9ficiaire. Faute pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'ypourvoir, il y sera proc\u00e9d\u00e9 et \u00e0 ses frais par l'administration. Dans le cas o\u00f9 l'administrationrenonce \u00e0 tout ou partie de leur d\u00e9molition, les ouvrages et installations deviendront, de pleindroit et gratuitement propri\u00e9t\u00e9 de l'\u00c9tat.Article 13 - Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 14 - Recours\nxLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication aupr\u00e8s du tribunal administratif de Fort-de-France.Article 15 - Ex\u00e9cutionLe directeur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement et le maire de Rivi\u00e8re-Pilotesont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nSchoelcher, lePour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nCopie a:Monsieur le Maire de Rivi\u00e8re-PiloteMonsieur le Directeur R\u00e9gional des Finances Publiques\n6/6\n\u2013\n\u2013\n11/06/2026\nDEAL - R02-2026-06-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime \u00e0 la plage de l'Anse\nFiguier sur le territoire de la commune de Rivi\u00e8re-Pilote 9\nEuPREFET DirectionDELA de l'environnement,MARTINIQUE | de l'am\u00e9nagement et du logement\nAnnexe | - AOTFEDERATION STUDIO FRANCETournage s\u00e9rie Tropiques CriminelsPortion du DPM non cadatsr\u00e9Rivi\u00e8re-Pilote - Ase Figuier\n=. RQ) AAnseFiguier[AKOO87Date, cachet, signature :\nL\u00e9gende :M'AKO399 Limites cadastralesP\u00e9rim\u00e8tre autoris\u00e9+ I Superfie : 50m?-\n7 \u00c6RE  .. - .\u00e0 | : ; \"a _ | Cartographie : DEAL Martinique - DirProFR- 08/06/2026 -7 Source : SIG DEAL Martinique, DGFIP, BDORTHO IGN 2025\"a\n11/06/2026\nDEAL - R02-2026-06-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime \u00e0 la plage de l'Anse\nFiguier sur le territoire de la commune de Rivi\u00e8re-Pilote 10\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de\nla For\u00eat de Martinique\nR02-2026-06-09-00005\nD\u00c9CISION DAAF du 09 06 2026 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature  en mati\u00e8re\nordonnancement secondaire\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2026-06-09-00005 - D\u00c9CISION DAAF du 09 06 2026\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature  en mati\u00e8re ordonnancement secondaire 11\nE =PR\u00c9FETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n Direction de l'alimentation, \nde l'agriculture et de la for\u00eat \n \n \n \n \n \n \n \nD\u00c9CISION du 09 juin 2026  \nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire \n \nLe directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat de la Martinique \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 22 d\u00e9cembre 2025 publi\u00e9 au journal officiel du 24 d\u00e9cembre 2025 portant nomination \nde Monsieur Guillaume CHENUT, en qualit\u00e9 de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de \nla for\u00eat de la Martinique ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 R 02-2026-01-22-00006 en date du 22 janvier 2026 , publi\u00e9 au \nRAA n\u00b0 R02-2026-028 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Guillaume CHENUT, directeur de \nl'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat de la Martinique ; \n \nVU les circulaires interminist\u00e9rielles d'application relatives aux mesures du POSEI ; \n \nD\u00c9CIDE \nARTICLE 1  \nEn cas d'emp\u00eachement ou d'absence de M. Guillaume CHENUT , dir ecteur de l'alimentation de \nl'agriculture et de la for\u00eat de la Martinique, subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Vincent \nPFISTER, directeur adjoint , pour proc\u00e9der \u00e0 l'ensemble des actes vis\u00e9s aux articles 3 et 4  de \nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 R02-2026-01-07-00001 susvis\u00e9. \n \nARTICLE 2 \nEn cas d'emp\u00eachement ou d'absence de M . Guillaume CHENUT  et de M. Vincent PFISTER, \nd\u00e9l\u00e9gation de signat ure est donn\u00e9e pour proc\u00e9der \u00e0 l'engagement, \u00e0 la liquidation et au \nmandatement des recettes et des d\u00e9penses \u00e0 : \n \n- M. Lionnel RANSAN, chef de de la mission d'appui au pilotage et \u00e0 la performance et en cas \nd'emp\u00eachement ou d'absence de ce dernier \u00e0 Mme Chan tal BOURBON, son adjointe, des \nprogrammes suivants : \n\u2022 215 \u00abmoyens \u00bb \n\u2022 354 \u00abadministration territoriale de l'Etat \u00bb, \n\u2022 149 \u00abcomp\u00e9titivit\u00e9 et durabilit\u00e9 de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la for\u00eat de la \np\u00eache et de l'aquaculture\u00bb \n\u2022 206 \u00abs\u00e9curit\u00e9 et qualit\u00e9 sanitaires de l'alimentation\u00bb \n\u2022 143 \u00abenseignement technique agricole\u00bb \n\u2022 162 \u00abPITE Chlord\u00e9cone\u00bb \n\u2022 362 \u00abplan de relance\u00bb. \n \n- Mme Isabelle LEGER , chef fe du service formation et d\u00e9veloppement et en cas \nd'emp\u00eachement ou d'absence de cette derni\u00e8re \u00e0 Mme Camille GUSTAVE, son adjointe, du \nprogramme suivant : \n\u2022 143 \u00abenseignement technique agricole\u00bb \n \nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2026-06-09-00005 - D\u00c9CISION DAAF du 09 06 2026\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature  en mati\u00e8re ordonnancement secondaire 12\n- M. Benjamin ESPERANCE, chef du service de l'alimentation et en cas d'emp\u00eachement ou \nd'absence de ce dernier \u00e0 M. Bertrand HATEAU, son adjoint des programmes suivants : \n\u2022 206 \u00abs\u00e9curit\u00e9 et qualit\u00e9 sanitaires de l'alimentation\u00bb \n\u2022 162 \u00abPITE Chlord\u00e9cone\u00bb \n \n- Mme Florence VONESCH-CLAVELIN, cheffe de service de l'agriculture et de la for\u00eat  et en \ncas d'emp\u00eachement ou d'absence de cette derni\u00e8re \u00e0 M. Erwan VALLON, son adjoint,  du \nprogramme suivant : \n\u2022 149 \u00abcomp\u00e9titivit\u00e9 et durabilit\u00e9 de l'agriculture,  de l'agr oalimentaire, de la for\u00eat de la \np\u00eache et de l'aquaculture\u00bb \n \n- Mme Cynthia HARAL, chef fe du service de l'information statistique, \u00e9conomique et \nprospective et en cas d'emp\u00eachement de ce dernier, \u00e0 Mme C\u00e9l ine BRUOT son adjointe, \nde l'action suivante : \n\u2022 215-02 \u00ab\u00e9valuation de l'impact des politiques publiques et information \u00e9conomique\u00bb \n \nARTICLE 3 \nCette d\u00e9cision abroge et remplace la d\u00e9cision du 05 f\u00e9vrier  2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de \nsignature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire. \n \nARTICLE 4 \nAmpliation de cet te d\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation  de signature sera transmise au pr\u00e9fet de la \nMartinique. \n \nARTICLE 5 \nLe directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat de la Martinique est charg\u00e9 de \nl'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera publi\u00e9e au recueil d es actes administratifs de l a \npr\u00e9fecture de la Martinique. \n \nFait \u00e0 Fort-de-France, le 09 juin 2026. \n \n \n \n \nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2026-06-09-00005 - D\u00c9CISION DAAF du 09 06 2026\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature  en mati\u00e8re ordonnancement secondaire 13\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de\nla For\u00eat de Martinique\nR02-2026-06-09-00006\nD\u00c9CISION DAAF du 09 06 2026 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'administration g\u00e9n\u00e9rale\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2026-06-09-00006 - D\u00c9CISION DAAF du 09 06 2026\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale 14\nPREFETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n Direction de l'alimentation, \nde l'agriculture et de la for\u00eat \n \n \n \n \n \n \n \n \nD\u00c9CISION du 09 juin 2026 \nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale \n \nLe directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat de la Martinique \n \nVU le r\u00e8glement (UE) 2020/2220 du parlement europ\u00e9en et du conseil du 23 d\u00e9cembre 2020 \u00e9tablissant \ndes dispositions transitoires relatives au soutien du Fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement \nrural (Feader) et du Fonds europ\u00e9en agricole de garantie (FEAGA) en 2021 et 2022, et modifiant les \nr\u00e8glements (UE) no 1305/2013, (UE) no 1306/2013 et (UE) no 1307/2013 en ce qui concerne les \nressources et leur application en 2021 et 2022 et le r\u00e8glement (UE) n\u00b0 1308/2013 en ce qui \nconcerne les ressources et la r\u00e9partition de ce soutien pour les exercices 2021 et 2022 ; \n \nVU l'Ordonnance no 2022-68 du 26 janvier 2022 relative \u00e0 la gestion du Fonds europ\u00e9en agricole pour \nle d\u00e9veloppement rural au titre de la programmation d\u00e9butant en 2023 \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 22 d\u00e9cembre 2025 publi\u00e9 au journal officiel du 24 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de \nMonsieur Guillaume CHENUT, en qualit\u00e9 de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat \nde la Martinique ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 R02 -2026-01-22-00006 en date du 22 janvier 2026, publi\u00e9 au RAA n\u00b0 R02 -\n2026-028 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Guillaume CHENUT, directeur de  l'alimentation, de \nl'agriculture et de la for\u00eat de la Martinique ; \nVU les circulaires interminist\u00e9rielles d'application relatives aux mesures du POSEI ; \nVU la convention du 20 mai 2015 et son avenant n\u00b01 en date du 24 mars 2023 relative \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation \nde certaines t\u00e2ches de l'autorit\u00e9 de gestion du Programme de D\u00e9veloppement Rural de Martinique \u00e0 \nla Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et  de la For\u00eat de la Martinique pour la p\u00e9riode de \nprogrammation 2014-2020 ; \n \n \n \nD\u00c9CIDE \n \nARTICLE 1 \nEn cas d'emp\u00eac hement ou d'absence de M. Guillaume CHENUT , directeur de l'alimentation de \nl'agriculture et de la for\u00eat de la Martinique, subd\u00e9l\u00e9gation de signatu re est donn\u00e9e \u00e0 M. Vincent \nPFISTER, directeur adjoint, pour proc\u00e9der \u00e0 l'ensemble des actes vis\u00e9s aux articles  1 et 2 de l'arr\u00eat\u00e9 \npr\u00e9fectoral n\u00b0 R02-2026-01-07-00001 susvis\u00e9. \n \nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2026-06-09-00006 - D\u00c9CISION DAAF du 09 06 2026\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale 15\nARTICLE 2  \nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, en cas d'emp\u00eachement ou d'absence de M. Guillaume CHENUT et \nde M. Vincent PFISTER dans le cadre de leurs obligations respectives, \u00e0 l'effet de signer tous \ndocuments ou d\u00e9cisions ressortant de l'administration courante \u00e0 : \n \n\u2022 Mme Florence VONESCH -CLAVELIN, cheffe de service de l'agriculture et de la for\u00eat, \nen cas d 'emp\u00eachement ou d'absence, \u00e0 M. Erwan VALLON, son adjoint, pour tous les actes \net correspondances relevant du champ de son service y compris la gestion des  cong\u00e9s et \nabsences des personnels de son service.  \n \n\u2022 M. Benjamin ESPERANCE, chef du service de l'alimentation, en cas d'emp\u00eachement ou \nd'absence, \u00e0 M. Bertrand HATEAU, son adjoint, pour tous les actes et c orrespondances \nrelevant du champ de son service y c ompris la gestion des cong\u00e9s et absences des \npersonnels de son service.  \n \n\u2022 Mme Is abelle LEGER, cheffe du service formation et d\u00e9veloppement, en cas  \nd'emp\u00eachement ou d'absence, \u00e0 Mme Camille GUSTAVE, son adjointe, pour tous les actes et \ncorrespondances rele vant du champ de son service y compris la gestion des cong\u00e9s et \nabsences des personnels de son service.   \n \n\u2022 Mme Cynthia HARAL,  cheffe du service inf ormation statistique, \u00e9conomique et \nprospective, en cas d' emp\u00eachement ou absence, \u00e0 Mme C\u00e9line BRUOT, son adjointe pour \ntous les actes et correspondances relevant du champ de son service y compris la gestion des \ncong\u00e9s et absences des personnels de son service.   \n \n\u2022 M. Lionnel RANSAN, chef de la mission d'appui au pilotage et \u00e0 la performance, en cas \nd'emp\u00eachement ou d'absence, \u00e0 Mme Chantal BOURBON, son adjointe, pour tous \ndocuments et d\u00e9cisions relevant de l'administration g\u00e9n\u00e9rale de la DAAF y compris la g estion \ndes cong\u00e9s et absences des personnels de son service. \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation s'exerce \u00e0 l'exception : \ndes correspondances adress\u00e9es aux \u00e9lus, \ndes lettres et notes adress\u00e9es aux pr\u00e9fet et magistrat, \ndes correspondances aux administrations centrales, \ndes d\u00e9cisions administratives d\u00e9favorables \u00e0 l'usager. \n \nARTICLE 3 \nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, en ce qui concerne :  \n\u2022 la convention du 20 mai 2015 vis\u00e9e ci -dessus dans le cadre de leu rs obligations respectives, \u00e0 \nl'effet de signer tous actes relevan t de l'article 2.3  ; en ce qui concerne, la validatio n des \nautorisations d'engagement des mesures 10, 11 et 13 du SIGC dans l'outil de gestion Isis \n\u2022 le plan strat\u00e9gique national 2023 -2027 mobilisant les aides du FEADER pour la Martinique, la \nvalidation des autorisations d'engagement des interventions 70.04, 70.05, 70.15 \u00e0 70.21,71.12 et \n71.13 du SIGC dans l'outil de gestion Isis : \n\u00e0 Mme Florence VONESCH-CLAVELIN, cheffe du service de l'agriculture et de la for\u00eat. \n \nARTICLE 4 \nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0  monsieur Titouan BARAER, chef du p\u00f4le for\u00eat pour les pi\u00e8ces \nsuivantes : bordereaux et courriers de tran smission des dossiers de d\u00e9frichement pour publication et \ninformation des partenaires ; courriers d'ordre g\u00e9n\u00e9ral de demande d'information ou de r\u00e9ponse  \u00e0 une \nquestion de l'usager sans cons\u00e9quence pour ce dernier. \n \nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e en ce qui concerne la validation de instructions et des autorisations \nde paiement des doss iers li\u00e9s aux mesures des aides nationales sous OSIRIS, \u00e0 madame Sophie \nRIPOCHE, \u00e0 messieurs S\u00e9bastien JAKUBOWSKI et Ti touan BARAER, chef.fe.s de p\u00f4le du se rvice \nagriculture et for\u00eat relevant de leurs pr\u00e9rogatives \n \nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2026-06-09-00006 - D\u00c9CISION DAAF du 09 06 2026\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale 16\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e en ce qui concerne la validation des r\u00e9sultats de contr\u00f4le  des \ndossiers sous ISIS, \u00e0 madame Fanny CHEYNEL, charg\u00e9e de mission de coordination des contr\u00f4les au \nsein du service agriculture et for\u00eat pour les mesures de la PAC telles que la conditionnalit\u00e9 et les ai des \nanimales. \n \nARTICLE 5 \nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, \u00e0 : \nMme B\u00e9atrice BAZIN, cheffe du p\u00f4le protection de l'environnement et suivi des contaminations, \nM. Jean-Fran\u00e7ois DANGLETERRE , chef du p\u00f4le s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des aliments au service de \nl'alimentation, \nM. R\u00e9mi PICARD, chef du p\u00f4le sant\u00e9 protection animale et v\u00e9g\u00e9tale au service de l'alimentation, \nMme Chantal CORAN, cheffe du p\u00f4le contr\u00f4les aux fronti\u00e8res au service de l'alimentation, \n \npour les pi\u00e8ces suivantes : \n- courriers d'ordre g\u00e9n\u00e9ral de dem ande d'information ou de r\u00e9ponse \u00e0 une question de l 'usager \nsans cons\u00e9quence pour ce dernier, \n \n- bordereaux et c ourriers de transmission  des rapports d'ins pection ne pr\u00e9sentant pas de non \nconformit\u00e9s, \n \n- la gestion des cong\u00e9s et absences des personnels de leur p\u00f4le. \n \nARTICLE 6 \nCette d\u00e9cision abroge et remplace la d\u00e9cision du 05 f\u00e9vrier 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en \nmati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale. \n \nARTICLE 7 \nAmpliation de cette d\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature sera transmise au pr\u00e9fet de la Martinique. \n \nARTICLE 8 \nLe directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat de la Martinique  est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de \nla pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e aux agents concern\u00e9s et publi\u00e9e au recueil des actes administratifs \nde la pr\u00e9fecture de la Martinique. \nFait \u00e0 Fort-de-France, le 09 juin 2026 \n \n \n \nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2026-06-09-00006 - D\u00c9CISION DAAF du 09 06 2026\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale 17\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de\nla For\u00eat de Martinique\nR02-2026-06-11-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant attribution de l'aide du fonds de\nsecours aux agriculteurs sinistr\u00e9s de 5 communes\nde Martinique, suite \u00e0 l'\u00e9pisode de s\u00e9cheresse de\njuin \u00e0 septembre 2025 (lot n\u00b01 Nord Cara\u00efbe)\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2026-06-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de l'aide\ndu fonds de secours aux agriculteurs sinistr\u00e9s de 5 communes de Martinique, suite \u00e0 l'\u00e9pisode de s\u00e9cheresse de juin \u00e0 septembre 2025\n(lot n\u00b01 Nord Cara\u00efbe)\n18\n|PREFETDELAMARTINIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nportant attribution de l'aide du fonds de secours aux agriculteurs sinistr\u00e9s de 5communes de Martinique, suite \u00e0 l'\u00e9pisode de s\u00e9cheresse dejuin \u00e0 septembre 2025\nrural et de la p\u00eache maritime portant dispositions relatives \u00e0 l'outre\nte du 11 juillet 2012 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre dudispositif d'aide du fonds de secours pour l'outre\n|\"l'\u00e9pisode de s\u00e9cheresse survenues en juin \u00e0 septembre 2025/u l'autorisation de l'extension du p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention en date du 28 mars 2026\nd i\nSur proposition de Monsieur le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat\n \n \n \n \n \n \n \nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX \nTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr \n \n \n \n \n \n \n \n   Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 \n(lot n\u00b01 Nord Cara\u00efbe) \n \n \nLE PR\u00c9FET \n \n \n \nVu le code \n -mer ; \n \nVu la loi n\u00b0 2010 -874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la p\u00eache \n(article 26) ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \n\u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010 -1582 du 17 d\u00e9cembre 2010 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des \nservices de l'Etat dans les d\u00e9partements et les r\u00e9gions d'outre-mer, \u00e0 Mayotte et \u00e0 Saint -\nPierre-et-Miquelon ; \n \nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 janvier 2025 nommant Monsieur Etienne \nDESPLANQUES, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de la Martinique ; \n \nVu la circulaire interminist\u00e9rielle en da\n-mer ; \n \nVu la d\u00e9cision du minist\u00e8re des Outre -mer, en date du 16 d\u00e9cembre 2025,  autorisant \n la Martinique suite \u00e0 \n ; \n \nreconnaissant 5 communes du Nord Cara\u00efbe de la Martinique ; \n \nVu le courrier de la mini stre des Outre-mer en date du 2 juin 2026  notifiant les montants \n ; \n \n ; \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2026-06-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de l'aide\ndu fonds de secours aux agriculteurs sinistr\u00e9s de 5 communes de Martinique, suite \u00e0 l'\u00e9pisode de s\u00e9cheresse de juin \u00e0 septembre 2025\n(lot n\u00b01 Nord Cara\u00efbe)\n19\n49 029,00 \u20acagriculteurs et soci\u00e9t\u00e9s agricoles sinistr\u00e9L'instruction des dossiers de d\u00e9claration individuelle a \u00e9t\u00e9 faite par la direction del'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat.\nrticle 3 : La d\u00e9pense relative \u00e0 l'aide pr\u00e9cit\u00e9e sera imput\u00e9e sur le programme 0123, action\nArticle 4 : Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication, d'un recours gracieuxet/ou d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunaladministratif de la Martinique, juridiction comp\u00e9tente \u00e0 l'adresse suivante : 12 rue du\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le\n \n \n \n \n \n \nARR\u00caTE \n \nArticle 1er : Une ai de de \n  est accord\u00e9 e au titre du fonds de secours \u00e0 6 \nde s\u00e9cheresse survenu de juin \u00e0 \nseptembre 2025, sur 5 communes du nord cara\u00efbe de la Martinique. \n \n \n \n \nArticle 2 : Le r\u00e8glement de cette aide s\neffectuera par virement bancaire, au profit de chacun \ndes b \u00e9n\u00e9ficiaires conform \u00e9ment \u00e0 l\n tat \u00e9tabli par la direction de l\n alimentation, de \nl\n agriculture et de la for\u00eat sur la base des conclusions du CIFS du 27 mai 2026. \n \n \n06, domaine fonctionnel 0123 -06-16, activit\u00e9 012300000502, du budget du minist\u00e8re des \noutre-mer. \n \n \naupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Martinique - rue Louis Blanc - BP \n647/648 - 97200 FORT -DE-FRANCE \nCitronnier - Plateau Fofo - CS 17 103 - 97271 - SCHOELCHER CEDEX. Le tr ibunal peut \nsite Internet www.telerecours.fr. \n \n \nArticle 5 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur r\u00e9gional des finances publiques \net le directeur de l\n alimentation, de l\n agriculture et de la for \u00eat sont charg\u00e9s de l\n ex\u00e9cution \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la \nMartinique. \n \n \n \n \n \n \n \n                                                         Fort-de-France, le 11/06/2026 \n \n                                                     Le Pr\u00e9fet de Martinique \n                     Sign\u00e9 \n                                                     Etienne DESPLANQUES \n     \n \n \n \n \n \n \n \n \n                                               \n \nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2026-06-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de l'aide\ndu fonds de secours aux agriculteurs sinistr\u00e9s de 5 communes de Martinique, suite \u00e0 l'\u00e9pisode de s\u00e9cheresse de juin \u00e0 septembre 2025\n(lot n\u00b01 Nord Cara\u00efbe)\n20\n \n \n \n \n \n \n \nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2026-06-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de l'aide\ndu fonds de secours aux agriculteurs sinistr\u00e9s de 5 communes de Martinique, suite \u00e0 l'\u00e9pisode de s\u00e9cheresse de juin \u00e0 septembre 2025\n(lot n\u00b01 Nord Cara\u00efbe)\n21\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques de la\nMartinique\nR02-2026-06-08-00003\nArr\u00eat\u00e9 de d\u00e9classement - LAMIEN Edgard et son\n\u00e9pse CIBOULL\u00c9 Carm\u00e9lia\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2026-06-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9classement - LAMIEN Edgard et son\n\u00e9pse CIBOULL\u00c9 Carm\u00e9lia 22\nREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \n                                       \n                       \nARR\u00caT \u00c9 \nPortant d\u00e9classement de terrain(s) du domaine public maritime en vue de leur\ncession sur la commune de:\nFORT-DE-FRANCE\nLE PR\u00c9FET DE LA MARTINIQUE\nVU  la  loi  96-1241  du  30  d\u00e9cembre  1996  relative  \u00e0  l'am\u00e9nagement,  la\nprotection  et  la  mise  en  valeur  de  la  zone  dite  des  50  pas  g\u00e9om\u00e9triques\ndans  les  d\u00e9partements  d'Outre-Mer  modifi\u00e9e  par  l'article  247  de  la  loi\nn\u00b02021-1104 climat et r\u00e9silience  ;\nVU le  code  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  propri\u00e9t\u00e9  des  personnes  publiques,  notamment\nses articles L.5112-1 \u00e0 10, relatifs \u00e0 la cession des terrains de la zone des 50\npas g\u00e9om\u00e9triques ;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 15 janvier 2025 nommant \nM. Etienne DESPLANQUES, Pr\u00e9fet de la Martinique ;\nVU la demande du particulier pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la date consign\u00e9e dans le tableau\nvis\u00e9 \u00e0 l'article 1 du  pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 tendant  \u00e0 obtenir  la cession du terrain\ndes 50 pas g\u00e9om\u00e9triques qu'il occupe  ;\nVU la  d\u00e9cision  favorable  de  la  commission  des  50  pas  g\u00e9om\u00e9triques\nmentionn\u00e9es \u00e0 la date consign\u00e9e dans le tableau vis\u00e9 \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9  ;\nVU la  d\u00e9cision  n\u00b0  200  en  date  du  03  mars  2011  de  la  pr\u00e9fecture  de  la\nMartinique  portant  r\u00e9organisation  des  services  de  l'\u00c9tat  et  d\u00e9signant\n\u00ab France  Domaine  \u00bb  r\u00e9dacteur  des  arr\u00eat\u00e9s  de  d\u00e9classement  du  domaine\npublic maritime au domaine priv\u00e9 de l'\u00c9tat \u00e0 partir du 14 mars 2011  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  cette  parcelle  n'est  plus  utile  aux  besoins  d'int\u00e9r\u00eat\npublic  ; \nSUR  proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture  ;\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2026-06-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9classement - LAMIEN Edgard et son\n\u00e9pse CIBOULL\u00c9 Carm\u00e9lia 23\nARR\u00caTE  :\nARTICLE 1      er       \u2013  La parcelle des 50 pas g\u00e9om\u00e9triques d\u00e9sign\u00e9e dans le tableau qui\nsuit est d\u00e9class\u00e9e du domaine public maritime, en vue de sa cession. \nCommune -Lieu-dit R\u00e9f. Cad. Surface\n(m\u00b2) Occupant\nDate de la\ndemande \nDate de la\nd\u00e9cision\npr\u00e9fectorale\nportant\nautorisation de\ncession\nDate de\npaiement\nFORT-DE-FRANCE\n\u00ab Volga Plage\u00bb\nAO 1674\nex : AO\n1623\n89 LAMIEN Edgard et\nson \u00e9pouse\nCIBOULL \u00c9 Carm\u00e9lia\n25/07/2006 13/12/2018 13/11/2025\nARTICLE  2    \u2013  Monsieur  le  Pr\u00e9fet  de  la  Martinique,  le  directeur  r\u00e9gional  des\nFinances  publiques  de  la  Martinique,  la  directrice  de  l'environnement,  de\nl'am\u00e9nagement et du logement, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  dans  le  recueil  des  actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture et communiqu\u00e9 partout o\u00f9 besoin sera.\nFort-de-France, le 8 juin 2026\n Le Pr\u00e9fet \nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2026-06-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9classement - LAMIEN Edgard et son\n\u00e9pse CIBOULL\u00c9 Carm\u00e9lia 24\nPREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC\nR02-2026-06-10-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0                                   \nportant abrogation de l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b0\u00a0R.02-2025-09-02-00002 du 2 septembre 2025\nd\u00e9signant des fonctionnaires pour la pr\u00e9sidence\nde la sous-commission d\u00e9partementale pour la\ns\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie  et de\npanique dans les \u00e9tablissements recevant du\npublic et les immeubles de grande hauteur et les\ncommissions d'arrondissement pour la s\u00e9curit\u00e9\net l'accessibilit\u00e9\nPREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC - R02-2026-06-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0                                   \nportant abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\u00a0R.02-2025-09-02-00002 du 2 septembre 2025\nd\u00e9signant des fonctionnaires pour la pr\u00e9sidence de la sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie \net de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur et les commissions d'arrondissement\npour la s\u00e9curit\u00e9 et l'accessibilit\u00e9\n25\nPREFETDELAMARTINIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0portant abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 R.02-2025-09-02-00002 du 2 septembre 2025d\u00e9signant des fonctionnaires pour la pr\u00e9sidence de la sous-commission d\u00e9partementalepour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevantdu public et les immeubles de grande hauteur et les commissions d'arrondissement pour las\u00e9curit\u00e9 et l'accessibilit\u00e9\nLE PR\u00c9FETVu le d\u00e9cret n\u00b0 95-260 du 8 mars 1995 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la commission consultatived\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 janvier 2025 portant nomination deMonsieur Etienne DESPLANQUES, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de la Martinique ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 d\u00e9cembre 2023 portant nomination de MonsieurBastien MEROT, sous-pr\u00e9fet, sous-pr\u00e9fet de I' arrondissement du Marin :Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 20 mars 2024 portant nomination de Madame LaureLEBON, sous-pr\u00e9f\u00e8te, sous-pr\u00e9f\u00e9te de l'arrondissement de la Trinit\u00e9 :Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 31 octobre 2024, portant nomination de MonsieurAur\u00e9lien ADAM, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Martinique, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissementCentre ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 18 juin 2025, portant nomination de Monsieur DavidURSULET, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Saint-Pierre (Martinique) ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 31 juillet 2025 portant nomination de MonsieurPhil\u00e9mon PERROT, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet dela MartiniqueVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b009-02550 du 28 juillet 2009 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation de la commissionconsultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 ao\u00fbt 2009 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation des sous-commissions sp\u00e9cialis\u00e9es,des commissions d'arrondissement et des commissions de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 de la ville deFort-de-France ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 ao\u00fbt 2009 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation des commissions de s\u00e9curit\u00e9 pourles arrondissements de La Trinit\u00e9, du Marin et de Saint-Pierre;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 RO2-2017-05-15-002 du 15 mai 2017, portant cr\u00e9ation de la sous-commissiond\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissementsrecevant du public et les immeubles de grande hauteur ;\nPREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC - R02-2026-06-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0                                   \nportant abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\u00a0R.02-2025-09-02-00002 du 2 septembre 2025\nd\u00e9signant des fonctionnaires pour la pr\u00e9sidence de la sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie \net de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur et les commissions d'arrondissement\npour la s\u00e9curit\u00e9 et l'accessibilit\u00e9\n26\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b002-2022-10-11-00002 du 11 octobre 2022 portant renouvellement de lacommission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 R.02-2025-09-02-00002 du 2 septembre 2025, portant d\u00e9signation des fonctionnairespour la pr\u00e9sidence de la sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendieet de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur et lescommissions d'arrondissement pour la s\u00e9curit\u00e9 et l'accessibilit\u00e9;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet adjointe,\nARR\u00caTEArticle jer: l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 RO2-2025-09-02-00002 du 2 septembre 2025, portant d\u00e9signation desfonctionnaires pour la pr\u00e9sidence de la sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre lesrisques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public et les immeubles de grandehauteur et les commissions d'arrondissement pour la s\u00e9curit\u00e9 et l'accessibilit\u00e9 est abrog\u00e9.\n1 - Sous-commission ERP/IGHArticle 2 :La sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et depanique dans les \u00e9tablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur (souscommission ERP/IGH) est pr\u00e9sid\u00e9e par Monsieur Phil\u00e9mon PERROT, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de laMartinique.\nArticle 3: En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Phil\u00e9mon PERROT, directeur de cabinet, lapr\u00e9sidence de la sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et depanique dans les \u00e9tablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur est exerc\u00e9eainsi qu'il suit :En ce qui concerne l'arrondissement Centre par :- M. Aur\u00e9lien ADAM, sous-pr\u00e9fet de Fort-de-France, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecturede Martinique ;- En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Aur\u00e9lien ADAM, par Mme AudreyMONLOUIS-BANARE, directrice adjointe de cabinet, directrice des s\u00e9curit\u00e9s ;- En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Audrey MONLOUIS-BANARE, parM. Julien MARIE, attach\u00e9 d'administration hors classe, chef du service Interminist\u00e9rielde D\u00e9fense et de Protection Civile (SIDPC);- En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Julien MARIE, par Mme Alice VAILLANTattach\u00e9e d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'Outre-Mer, adjointe du chef du serviceinterminist\u00e9riel de D\u00e9fense et de Protection Civile (SIDPC) ;\nPREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC - R02-2026-06-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0                                   \nportant abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\u00a0R.02-2025-09-02-00002 du 2 septembre 2025\nd\u00e9signant des fonctionnaires pour la pr\u00e9sidence de la sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie \net de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur et les commissions d'arrondissement\npour la s\u00e9curit\u00e9 et l'accessibilit\u00e9\n27\nEn ce qui concerne les autres arrondissements :- par Mine Laure LEBON, suus-pr\u00e9feie de La Trinit\u00e9, oour Harrancdissement deta trinite- par M. Bastien MEROT, sous-pr\u00e9fet du Marin, pour l'arrondissement du Marin- par M. David URSULET, sous-pr\u00e9fet de Saint-Pierre, pour l'arrondissement de Saint-PierreEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement du sous-pr\u00e9fet ou de la sous-pr\u00e9f\u00e8ted'arrondissement, la pr\u00e9sidence est assur\u00e9e par :- Mme Audrey MONLOUIS-BANARE, directrice adjointe de cabinet, directrice dess\u00e9curit\u00e9s :- En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Audrey MONLOUIS-BANARE, parM. Julien MARIE, attach\u00e9 d'administration hors classe, chef du Service Interminist\u00e9rielde D\u00e9fense et de Protection Civile (SIDPC)- En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Julien MARIE, par Mme Alice VAILLANT,attach\u00e9e d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'Outre-Mer, adjointe du chef du Serviceinterminist\u00e9riel de D\u00e9fense et de Protection Civile (SIDPC).\n2.- Commission de s\u00e9curit\u00e9 d'arrondissementnn  re EESTI \u00c0 8 Le] 8 Sees,\nArticle 4 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Phil\u00e9mon PERROT, la pr\u00e9sidence de lacommission de l'arrondissement Centre pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique dansles \u00e9tablissements recevant du public est exerc\u00e9e par :- M. Aur\u00e9lien ADAM, sous-pr\u00e9fet de Fort-de-France, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture deMartinique ;- En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Aur\u00e9lien ADAM, par Mme AudreyMONLOUIS -BANARE, directrice adjointe de cabinet, directrice des s\u00e9curit\u00e9s ;- En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Audrey MONLOUIS-BANARE, parM. Julien MARIE, attach\u00e9 d'administration hors classe, chef du service interminist\u00e9rielde D\u00e9fense et de Protection Civile (SIDPC) ;- En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Julien MARIE, par Mme Alice VAILLANT,attach\u00e9e d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'Outre-Mer, adjointe du chef du ServiceInterminist\u00e9riel de D\u00e9fense et de Protection Civile (SIDPC)+f\n- En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement, de Mme Alice VAILLANT, par M. Hugues EXURVILLEsecr\u00e9taire administratif de classe sup\u00e9rieure ;\nArticle 5: En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Laure LEBON, sous-pr\u00e9f\u00e8te de La Trinit\u00e9, lapr\u00e9sidence de la commission de l'arrondissement de La Trinit\u00e9 pour la s\u00e9curit\u00e9 et l'accessibilit\u00e9 dansles \u00e9tablissements recevant du public est exerc\u00e9e par:-Mme Virginie LECOIN, attach\u00e9e principale d'administration, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de lasous-pr\u00e9fecture ;- En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Virginie LECOIN, par M. M\u00e9nil BOUNGO,secr\u00e9taire administratif de classe exceptionnelle.\nPREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC - R02-2026-06-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0                                   \nportant abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\u00a0R.02-2025-09-02-00002 du 2 septembre 2025\nd\u00e9signant des fonctionnaires pour la pr\u00e9sidence de la sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie \net de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur et les commissions d'arrondissement\npour la s\u00e9curit\u00e9 et l'accessibilit\u00e9\n28\nPREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC - R02-2026-06-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0                                   \nportant abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\u00a0R.02-2025-09-02-00002 du 2 septembre 2025\nd\u00e9signant des fonctionnaires pour la pr\u00e9sidence de la sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie \net de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur et les commissions d'arrondissement\npour la s\u00e9curit\u00e9 et l'accessibilit\u00e9\n29\nArticle 6 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. David URSULET, sous-pr\u00e9fet de Saint-Pierre, lapr\u00e9sidence de la commission de l'arrondissement de Saint-Pierre pour la s\u00e9curit\u00e9 et l'accessibilit\u00e9dans les \u00e9tablissements recevant du public est exerc\u00e9e par:- Mme Aurelie CARUGE, attach\u00e9e d'administration, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la sous-pr\u00e9fecture de Saint-Pierre ;- En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Aur\u00e9lie CARUGE, par Madame DaniellaJOSEPH, secr\u00e9taire administratif de classe normale.Article 7 : En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Bastien MEROT, sous-pr\u00e9fet du Marin, lapr\u00e9sidence de la commission de l'arrondissement du Marin pour la s\u00e9curit\u00e9 et l'accessibilit\u00e9 dansles \u00e9tablissements recevant du public est exerc\u00e9e par :- Mme Anne Foll, attach\u00e9e hors classe d'administration, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de lasous-pr\u00e9fecture ;- En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Anne Foll, par M. Patrice NINOattach\u00e9 d'administration, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint ou par M. Mick\u00e9l RINTO,secr\u00e9taire administratif de classe sup\u00e9rieure.Article 8 : Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet, le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement Centre, le sous-pr\u00e9fet del'arrondissement du Marin, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de La Trinit\u00e9, le sous-pr\u00e9fet del'arrondissement de Saint-Pierre, le directeur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement, ledirecteur du service territorial d'incendie et de secours, les maires des communes sont charg\u00e9s del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laMartinique.\na\nFort-de-France, le lo V1 LEul\nLola  ete  tities  tion,\necleur ce cabinet\nPhil\u00e9mon PERROT\nPREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC - R02-2026-06-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0                                   \nportant abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\u00a0R.02-2025-09-02-00002 du 2 septembre 2025\nd\u00e9signant des fonctionnaires pour la pr\u00e9sidence de la sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie \net de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur et les commissions d'arrondissement\npour la s\u00e9curit\u00e9 et l'accessibilit\u00e9\n30\nPREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC - R02-2026-06-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0                                   \nportant abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\u00a0R.02-2025-09-02-00002 du 2 septembre 2025\nd\u00e9signant des fonctionnaires pour la pr\u00e9sidence de la sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie \net de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur et les commissions d'arrondissement\npour la s\u00e9curit\u00e9 et l'accessibilit\u00e9\n31","date":"2026-06-13","first_seen_on":"2026-06-13T01:34:12+00:00","id":"73f4a2e6529a9d8a1db3f718a66ee0bac51931b69db6e784d116d2172d6b0ab6","name":"recueil-r02-2026-188-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2026-06-13T06:00:05+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Martinique","url":"https://www.martinique.gouv.fr/contenu/telechargement/26570/204796/file/recueil-r02-2026-188-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}