{"administration":"pref64","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques","content":"PYR\u00c9N\u00c9ES-\nATLANTIQUES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b064-2025-312\nPUBLI\u00c9 LE 29 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques / Pr\u00e9fecture des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - Service Interminist\u00e9riel de D\u00e9fense et de\nProtection Civiles\n64-2025-09-26-00006 - arr\u00eat\u00e9 drones DIPN manif Bayonne 2 octobre\n2025 VASM 3 (6 pages) Page 3\n64-2025-09-26-00007 - arr\u00eat\u00e9 drones Gendarmerie manif Orthez 2\noctobre 2025 (5 pages) Page 10\n2\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2025-09-26-00006\narr\u00eat\u00e9 drones DIPN manif Bayonne 2 octobre\n2025 VASM 3\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-09-26-00006 - arr\u00eat\u00e9 drones DIPN manif Bayonne 2 octobre 2025 VASM 3 3\nE =PR\u00c9FETDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 publique\net des polices administratives\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b064-2025-09-\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L.242-8 et R.242-8 \u00e0 R.242-\n14 ;\nVU le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des \nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023, relatif au nombre  \nmaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque  \nd\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 juin 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Anne-Sophie MARCON, \ndirectrice de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ; \nVU la demande en date du  26 septembre  2025 d\u00e9pos\u00e9e par la brigade des moyens a\u00e9riens de la  \ndirection interd\u00e9partementale de la police nationale (DIPN) des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques visant \u00e0 obtenir  \nl'autorisation  de  capter,  d'enregistrer  et  de  transmettre  des  images  au  moyen  d'un  a\u00e9ronef  sans \n\u00e9quipage \u00e0 bord, dot\u00e9 d'une cam\u00e9ra install\u00e9e, aux fins d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 \ndes personnes et des biens, la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements et la r\u00e9gulation des flux de transport dans  \nle cadre d'une manifestation intersyndicale d\u00e9clar\u00e9e le 26 septembre 2025 aupr\u00e8s des services de la  \nsous-pr\u00e9fecture de Bayonne et devant se d\u00e9rouler le 2 octobre 2025 de 10h30 \u00e0 13h00, sur la commune \nde Bayonne (64100)\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT d'une part, qu'aux termes de l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \u00a0: \u00ab\u00a0La \nmise en \u0153uvre des traitements pr\u00e9vus aux articles L. 242-5 (\u2026) doit \u00eatre strictement n\u00e9cessaire \u00e0 l'exercice \ndes missions concern\u00e9es et adapt\u00e9e au regard des circonstances de chaque intervention. Elle ne peut \u00eatre \npermanente (...) \u00a0\u00bb\u00a0; qu'aux termes de l'article L. 242-5 du m\u00eame code \u00a0:  \u00ab\u00a0I. Dans l'exercice de leurs  \nmissions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des  \nbiens, les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi que les militaires des arm\u00e9es  \nd\u00e9ploy\u00e9s sur le territoire national dans le cadre des r\u00e9quisitions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 1321-1 du code de la  \nd\u00e9fense peuvent \u00eatre autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images  \nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer \u00a0: / 1\u00b0 La pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la  \n1/6\n2, rue du Mar\u00e9chal Joffre \u2013 64\u00a0021 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard)\u00a0: 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-09-26-00006 - arr\u00eat\u00e9 drones DIPN manif Bayonne 2 octobre 2025 VASM 3 4\ns\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens  dans  des  lieux  particuli\u00e8rement  expos\u00e9s,  en  raison  de  leurs \ncaract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, de vol ou de trafic  \nd'armes, d'\u00eatre humains ou de stup\u00e9fiants, ainsi que la protection des b\u00e2timents et installations publics et \nde  leurs  abords  imm\u00e9diats,  lorsqu'ils  sont  particuli\u00e8rement  expos\u00e9s  \u00e0  des  risques  d'intrusion  ou  de \nd\u00e9gradation\u00a0; / 2\u00b0 La s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux  \nouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de  \nr\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0  \nl'ordre public\u00a0; / 3\u00b0 La pr\u00e9vention d'actes de terrorisme \u00a0; / 4\u00b0 La r\u00e9gulation des flux de transport, aux  \nseules fins du maintien de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 publics (\u2026). Le recours aux dispositifs pr\u00e9vus au pr\u00e9sent I \npeut uniquement \u00eatre autoris\u00e9 lorsqu'il est proportionn\u00e9 au regard de la finalit\u00e9 poursuivie (...)\u00a0\u00bb. En vertu  \ndu IV de ce m\u00eame article, l'autorisation requise, subordonn\u00e9e \u00e0 une demande qui pr\u00e9cise, notamment,  \n\u00ab\u00a0(\u2026) 2\u00b0 La finalit\u00e9 poursuivie \u00a0; / 3\u00b0 La justification de la n\u00e9cessit\u00e9 de recourir au dispositif, permettant  \nnotamment d'appr\u00e9cier la proportionnalit\u00e9 de son usage au regard de la finalit\u00e9 poursuivie \u00a0; (\u2026) 7\u00b0 La  \ndur\u00e9e souhait\u00e9e de l'autorisation\u00a0; / 8\u00b0 Le p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique concern\u00e9\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0est d\u00e9livr\u00e9e par d\u00e9cision  \n\u00e9crite et motiv\u00e9e du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement (\u2026) qui s'assure du respect du pr\u00e9sent  \nchapitre. Elle d\u00e9termine la finalit\u00e9 poursuivie et ne peut exc\u00e9der le p\u00e9rim\u00e8tre strictement n\u00e9cessaire \u00e0  \nl'atteinte de cette finalit\u00e9\u00a0\u00bb\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT, d'autre part, que selon l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, la mise en  \n\u0153uvre des traitements pr\u00e9vus  \u00ab\u00a0ne peut donner lieu \u00e0 la collecte et au traitement que des seules  \ndonn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel strictement n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice des missions concern\u00e9es et s'effectue  \ndans le respect de la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s. / Les \ndispositifs  a\u00e9roport\u00e9s  ne  peuvent  ni  proc\u00e9der  \u00e0  la  captation  du  son,  ni  comporter  de  traitements \nautomatis\u00e9s de reconnaissance faciale. Ces dispositifs ne peuvent proc\u00e9der \u00e0 aucun rapprochement,  \ninterconnexion  ou  mise  en  relation  automatis\u00e9e  avec  d'autres  traitements  de  donn\u00e9es  \u00e0  caract\u00e8re \npersonnel\u00a0\u00bb. \nCONSID\u00c9RANT  qu'ainsi que l'a jug\u00e9 le Conseil constitutionnel par sa d\u00e9cision n\u00b02021-834 DC du 20  \njanvier  2022,  ces  dispositions  ont  pr\u00e9cis\u00e9ment  circonscrit  les  finalit\u00e9s  justifiant  le  recours  \u00e0  ces \ndispositifs, et l'autorisation requise ne saurait \u00eatre accord\u00e9e qu'apr\u00e8s que l'autorit\u00e9 administrative s'est \nassur\u00e9e que le service ne peut employer d'autres moyens moins intrusifs au regard du droit au respect  \nde la vie priv\u00e9e ou que l'utilisation de ces autres moyens serait susceptible d'entra\u00eener des menaces  \ngraves pour l'int\u00e9grit\u00e9 physique des agents, et elle ne saurait \u00eatre renouvel\u00e9e sans qu'il soit \u00e9tabli que le \nrecours \u00e0 des dispositifs a\u00e9roport\u00e9s demeure le seul moyen d'atteindre la finalit\u00e9 poursuivie\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT  qu'il ressort que les dispositions du 1\u00b0 de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9  \nint\u00e9rieure permettent \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative de recourir \u00e0 la transmission d'images au moyen de  \ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des  \nbiens dans les lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s\u00a0; que les dispositions du 2\u00b0 de cet article visent \u00e0 garantir  \nla s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public  \nainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre  \npublic, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public \u00a0; \nque  les  dispositions  du  4\u00b0  du  m\u00eame  article  permettent  enfin  d'assurer  la  r\u00e9gulation  des  flux  de \ntransport, aux seules fins de maintenir l'ordre et la s\u00e9curit\u00e9 publics\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que,  par  un  appel  national,  les  principales  organisations  syndicales  ont  appel\u00e9  \u00e0 \nmanifester  en  France  le  2  octobre  2025\u00a0;  que,  dans  le  d\u00e9partement  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,  les \nprincipales organisations syndicales ont d\u00e9clar\u00e9 le 26 septembre 2025 aupr\u00e8s des services de la sous-\npr\u00e9fecture  de  Bayonne  une  manifestation  mobile  ayant  pour  objet  une  mobilisation  \ninterprofessionnelle  le  2  octobre  2025,  de  10h30  \u00e0  13h00,  susceptible  de  r\u00e9unir  des  milliers  de \nparticipants dans le centre-ville de Bayonne\u00a0;\n2/6\n2, rue du Mar\u00e9chal Joffre \u2013 64\u00a0021 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard)\u00a0: 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-09-26-00006 - arr\u00eat\u00e9 drones DIPN manif Bayonne 2 octobre 2025 VASM 3 5\nCONSID\u00c9RANT que le trac\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 de cette manifestation mobile se structurera autour du p\u00e9rim\u00e8tre  \ncomprenant la place Saint-Ursule, le pont Saint-Esprit, les All\u00e9es Boufflers, la rue de Ravignan, la Place  \nPaul Bert, la rue Pelletier, l'all\u00e9e des Platanes, le pont du G\u00e9nie, la rue Tour de Sault, le boulevard du  \nRempart Lachepaillet, l'avenue du 11 novembre, les all\u00e9es Paulmy et le rond-point Saint-L\u00e9on \u00a0; qu'en \ncons\u00e9quence,  ce  trac\u00e9  avoisinera  des  lieux  particuli\u00e8rement  expos\u00e9s,  en  raison  de  leurs  \ncaract\u00e9ristiques, respectivement, la gare SNCF, le commissariat, le pont Saint-Esprit, la mairie et la sous-\npr\u00e9fecture de Bayonne\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT la posture VIGIPIRATE \u00e9lev\u00e9e au niveau \u00ab \u00a0urgence attentat\u00a0\u00bb\u00a0; que le niveau \u00e9lev\u00e9 d'un  \ntel risque est de nature \u00e0 restreindre la disponibilit\u00e9 effective des moyens humains affect\u00e9s au maintien \nde l'ordre public pour permettre d'atteindre les objectifs fix\u00e9s par les dispositions des 1\u00b0, 2\u00b0 et 4\u00b0 de  \nl'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pr\u00e9cit\u00e9 \u00a0; qu'ainsi,  au cours de la journ\u00e9e du 18  \nseptembre 2025, la possibilit\u00e9 de mobiliser les moyens suffisants de forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure n'est  \nnullement garantie eu \u00e9gard, d'une part, \u00e0 la pluralit\u00e9 des missions d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral auxquelles ils  \nseront simultan\u00e9ment affect\u00e9s, notamment en mati\u00e8re de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, de lutte  \ncontre le terrorisme, de lutte contre l'immigration irr\u00e9guli\u00e8re et clandestine, et de s\u00e9curisation des  \naxes routiers, et, eu \u00e9gard, d'autre part, au caract\u00e8re n\u00e9cessairement limit\u00e9 de tels moyens humains\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT qu'eu \u00e9gard aux tensions politiques et sociales actuelles et aux faits qui se sont d\u00e9roul\u00e9s \ndans la commune de Bayonne lors des journ\u00e9es du 10 et 18 septembre 2025, la n\u00e9cessit\u00e9 de s\u00e9curiser  \nles points n\u00e9vralgiques pr\u00e9c\u00e9demment r\u00e9pertori\u00e9s de l'hypercentre de Bayonne, d'\u00e9viter d'entraver,  \nnotamment, l'acc\u00e8s au secours, implique de pr\u00e9voir une surveillance de cette manifestation mobile  \nd\u00e9clar\u00e9e dont les cort\u00e8ges, eu \u00e9gard au nombre attendu de participants,  sont susceptibles d'\u00eatre  \ninfiltr\u00e9s par des \u00e9l\u00e9ments radicaux susceptibles de causer des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et  \ndes biens, rendant n\u00e9cessaire la mise en \u0153uvre d'actions rapides et cibl\u00e9es, afin de permettre, en cas  \nde besoin, le r\u00e9tablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT qu'au  cours  de  la  journ\u00e9e  de  mobilisation  du  10  septembre  2025,  plusieurs  faits \nd'atteinte  grave  \u00e0  l'int\u00e9grit\u00e9  des  personnes  et  des  biens  ont  \u00e9t\u00e9  constat\u00e9s\u00a0;  qu'ainsi,  plusieurs \ninterpellations de manifestants ont eu lieu, pour outrage et r\u00e9bellion sur personne d\u00e9positaire de  \nl'autorit\u00e9 publique \u00a0; qu'au cours de la matin\u00e9e, trois individus ont \u00e9t\u00e9 plac\u00e9s en garde \u00e0 vue pour  \nentrave \u00e0 la circulation sur le pont Saint-Esprit, que les forces de s\u00e9curit\u00e9 ont essuy\u00e9 des jets de  \nprojectiles aux abords de la gare SNCF\u00a0; que des manifestants ont bloqu\u00e9 la circulation automobile vers \nle pont Henri-Grenet ainsi qu'au niveau du rond-point Saint-L\u00e9on \u00a0; qu'en raison du nombre tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9  \nde participants attendus pour la manifestation mobile du 2 octobre 2025 \u00e0 Bayonne, et en d\u00e9pit du  \nfait qu'elle soit d\u00e9clar\u00e9e, le degr\u00e9 de probabilit\u00e9 de la survenance de troubles \u00e0 l'ordre public similaires  \nau  cours  de  la  journ\u00e9e  du  2  octobre  2025  peut  raisonnablement  \u00eatre  qualifi\u00e9  d'\u00e9lev\u00e9\u00a0; qu'ainsi,  \nl'existence d'un risque de troubles \u00e0 l'ordre public justifiant la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer la pr\u00e9vention des  \natteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens au sens du 1\u00b0 et du 2\u00b0 de l'article L. 242-5 du code de  \nla s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure peut \u00eatre regard\u00e9e comme \u00e9tablie \u00a0; qu'en outre, lors de la manifestation du 10  \nseptembre 2025, une manifestante s'est jet\u00e9e \u00e0 l'eau quai de Lesseps et qu'un fonctionnaire de police  \ns'est jet\u00e9 \u00e0 l'eau dans le cadre d'une op\u00e9ration de secours \u00a0; que cette op\u00e9ration a mobilis\u00e9 l'utilisation  \ndu drone dans la finalit\u00e9 de s\u00e9curisation du rassemblement et des participants \u00e0 ce rassemblement\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT  par  ailleurs  que  le  p\u00e9rim\u00e8tre  g\u00e9ographique  d\u00e9fini  par  la  pr\u00e9sente  mesure  est \nstrictement ajust\u00e9 au trac\u00e9 de la manifestation d\u00e9clar\u00e9e le 2 octobre 2025 \u00a0; qu'ainsi, eu \u00e9gard \u00e0 la  \nsuperficie totale \u00e0 couvrir du cort\u00e8ge de la manifestation d\u00e9clar\u00e9e, \u00e0 l'affluence qui est susceptible de  \nd\u00e9couler de cet \u00e9v\u00e8nement, \u00e0 la configuration urbaine particuli\u00e8re du trac\u00e9, aux caract\u00e9ristiques des  \nb\u00e2timents publics susceptibles d'\u00eatre avoisin\u00e9s, au caract\u00e8re statique, \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 pour les services de \npolice  de  disposer  d'une  vision  globale  permettant,  d'une  part,  de  d\u00e9celer  rapidement  toute \nd\u00e9gradation ou mouvement de foule, et, d'autre part, d'\u00eatre en capacit\u00e9 d'orienter pr\u00e9cis\u00e9ment les  \ninterventions des services de s\u00e9curit\u00e9 en vue d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes, et au  \n3/6\n2, rue du Mar\u00e9chal Joffre \u2013 64\u00a0021 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard)\u00a0: 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-09-26-00006 - arr\u00eat\u00e9 drones DIPN manif Bayonne 2 octobre 2025 VASM 3 6\nnombre limit\u00e9 des moyens terrestres d\u00e9ploy\u00e9s, il y a lieu de consid\u00e9rer que le recours au dispositif  \nautoris\u00e9 par la pr\u00e9sence mesure est n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e pour atteindre les objectifs pr\u00e9vus aux \n1\u00b0, 2\u00b0 et 4\u00b0 de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \u00a0; que, pour les m\u00eames motifs, et alors  \nque le dispositif pr\u00e9vu ne pourra \u00eatre utilis\u00e9 en vue de capter des sons ou de recourir \u00e0 un traitement  \nautomatis\u00e9 de reconnaissance faciale, ni \u00e0 des rapprochements avec des traitements de donn\u00e9es \u00e0  \ncaract\u00e8re  personnel,  il  n'appara\u00eet  pas  envisageable  de  recourir  \u00e0  un  autre  mode  moins  intrusif \npermettant de b\u00e9n\u00e9ficier d'une vision globale des lieux \u00e0 surveiller\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que la dur\u00e9e de l'autorisation octroy\u00e9e par la pr\u00e9sente mesure est justifi\u00e9e, d'une part,  \nen  amont  de  la  manifestation,  par  la  n\u00e9cessit\u00e9  de  pr\u00e9venir  d'\u00e9ventuels  troubles  \u00e0  l'ordre  public \nr\u00e9sultant de la pr\u00e9sence potentielle d'\u00e9l\u00e9ments radicaux susceptibles d'infiltrer le cort\u00e8ge avant qu'il ne \ns'\u00e9lance, d'autre part, apr\u00e8s la manifestation, par la n\u00e9cessit\u00e9 de disperser les blocages \u00e9ventuels \u00a0; \nqu'ainsi, la dur\u00e9e de cette mesure est \u00e9galement proportionn\u00e9e \u00ab\u00a0ratione temporis\u00a0\u00bb\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT qu'ainsi, au regard des circonstances pr\u00e9cit\u00e9es, la pr\u00e9sente mesure para\u00eet n\u00e9cessaire et  \nproportionn\u00e9e aux objectifs vis\u00e9s\u00a0;\nSUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture\u00a0;\nARR\u00caTE\u00a0:\nArticle 1er\u00a0\n: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la brigade des moyens a\u00e9riens  \nde la direction interd\u00e9partementale de la police nationale des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, sont autoris\u00e9es au \ntitre  de  la  pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0  la  s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens,  de  la  s\u00e9curit\u00e9  des \nrassemblements  et  de  la  r\u00e9gulation  des  flux  de  transport,  dans  le  cadre  d'une  manifestation \nintersyndicale, le 2 octobre 2025 de 10h00 \u00e0 14h00, sur la commune de Bayonne, dans le secteur  \nd\u00e9limit\u00e9 au nord par les voies SNCF de Bayonne (ligne Bordeaux-Irun), \u00e0 l'ouest par l'avenue Henri  \nGrenet, le pont Henri Grenet, l'avenue Dubrocq, l'avenue de la L\u00e9gion Tch\u00e8que, la rue Menigne Saube  \nLe Bile et l'avenue de Marhum, au sud par le carrefour Saint-L\u00e9on, l'avenue de Pampelune, la rue Tour  \nde Sault, \u00e0 l'est par le quai Jaureguiberry, le pont Pannecau, le quai des Corsaires et le pont Saint-Esprit  \n(cf. plan en annexe), et en appui des personnels au sol.\nArticle  2 \u00a0: Le  nombre  maximal  de  cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux  traitements \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er\n est fix\u00e9 \u00e0 une cam\u00e9ra.\nArticle 3\u00a0: La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au secteur pr\u00e9cit\u00e9, sur la commune de Bayonne.\nArticle 4\u00a0: La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour le 2 octobre 2025 de 10h00 \u00e0 14h00.\nArticle 5\u00a0: Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis chaque \nsemaine au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.\nArticle 6\u00a0: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peut faire  \nl'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa  \npublication.\n4/6\n2, rue du Mar\u00e9chal Joffre \u2013 64\u00a0021 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard)\u00a0: 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-09-26-00006 - arr\u00eat\u00e9 drones DIPN manif Bayonne 2 octobre 2025 VASM 3 7\nArticle 7\u00a0: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture, et le directeur interd\u00e9partemental de \nla police nationale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera \npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques. \nPau, le 26 septembre 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa directrice de cabinet,\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent \u00eatre  \nintroduits\u00a0:\n- soit un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, 2 rue Mar\u00e9chal Joffre - 64021 PAU  \nCEDEX ;\n- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur, place Beauvau - 75800 PARIS ;\n- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos - 64010 PAU  \nCEDEX.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite \nou  implicite  de  l'un  de  ces  deux  recours.  Un  rejet  est  consid\u00e9r\u00e9  comme  implicite  au  terme  du  silence  de \nl'administration pendant deux mois.\n5/6\n2, rue du Mar\u00e9chal Joffre \u2013 64\u00a0021 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard)\u00a0: 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-09-26-00006 - arr\u00eat\u00e9 drones DIPN manif Bayonne 2 octobre 2025 VASM 3 8\nANNEXE\u00a0: zone d'\u00e9volution du drone\n6/6\n2, rue du Mar\u00e9chal Joffre \u2013 64\u00a0021 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard)\u00a0: 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-09-26-00006 - arr\u00eat\u00e9 drones DIPN manif Bayonne 2 octobre 2025 VASM 3 9\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2025-09-26-00007\narr\u00eat\u00e9 drones Gendarmerie manif Orthez 2\noctobre 2025\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-09-26-00007 - arr\u00eat\u00e9 drones Gendarmerie manif Orthez 2 octobre 2025 10\nE =PR\u00c9FETDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 publique\net des polices administratives\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b064-2025-09-\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L.242-8 et R.242-8 \u00e0 R.242-\n14 ;\nVU le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des \nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023, relatif au nombre  \nmaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque  \nd\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 juin 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Anne-Sophie MARCON, \ndirectrice de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ; \nVU la demande en date du 26 septembre 2025 du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale des  \nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,  visant  \u00e0  obtenir  l'autorisation  de  capter,  d'enregistrer  et  de  transmettre  des \nimages au moyen d'un a\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0 bord, dot\u00e9 d'une cam\u00e9ra install\u00e9e, aux fins d'assurer la  \npr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements  \ndans le cadre d'une manifestation syndicale d\u00e9clar\u00e9 e aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture le 25 septembre  2025, et \ndevant se d\u00e9rouler le  2 octobre  2025 \u00e0 partir de 10h30, sans mention d'horaire pr\u00e9cis de fin de  \nrassemblement, sur la commune d'Orthez (64300)\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT d'une part, qu'aux termes de l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \u00a0: \u00ab\u00a0La \nmise en \u0153uvre des traitements pr\u00e9vus aux articles L. 242-5 (\u2026) doit \u00eatre strictement n\u00e9cessaire \u00e0 l'exercice \ndes missions concern\u00e9es et adapt\u00e9e au regard des circonstances de chaque intervention. Elle ne peut \u00eatre \npermanente (...) \u00a0\u00bb\u00a0; qu'aux termes de l'article L. 242-5 du m\u00eame code \u00a0:  \u00ab\u00a0I. Dans l'exercice de leurs  \nmissions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des  \nbiens, les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi que les militaires des arm\u00e9es  \nd\u00e9ploy\u00e9s sur le territoire national dans le cadre des r\u00e9quisitions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 1321-1 du code de la  \nd\u00e9fense peuvent \u00eatre autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images  \nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer \u00a0: / 1\u00b0 La pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la  \ns\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens  dans  des  lieux  particuli\u00e8rement  expos\u00e9s,  en  raison  de  leurs \ncaract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, de vol ou de trafic  \nd'armes, d'\u00eatre humains ou de stup\u00e9fiants, ainsi que la protection des b\u00e2timents et installations publics et \n1/4\n2, rue du Mar\u00e9chal Joffre \u2013 64\u00a0021 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard)\u00a0: 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-09-26-00007 - arr\u00eat\u00e9 drones Gendarmerie manif Orthez 2 octobre 2025 11\nde  leurs  abords  imm\u00e9diats,  lorsqu'ils  sont  particuli\u00e8rement  expos\u00e9s  \u00e0  des  risques  d'intrusion  ou  de \nd\u00e9gradation\u00a0; / 2\u00b0 La s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux  \nouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de  \nr\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0  \nl'ordre public\u00a0; / 3\u00b0 La pr\u00e9vention d'actes de terrorisme \u00a0; / 4\u00b0 La r\u00e9gulation des flux de transport, aux  \nseules fins du maintien de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 publics (\u2026). Le recours aux dispositifs pr\u00e9vus au pr\u00e9sent I \npeut uniquement \u00eatre autoris\u00e9 lorsqu'il est proportionn\u00e9 au regard de la finalit\u00e9 poursuivie (...)\u00a0\u00bb. En vertu  \ndu IV de ce m\u00eame article, l'autorisation requise, subordonn\u00e9e \u00e0 une demande qui pr\u00e9cise, notamment,  \n\u00ab\u00a0(\u2026) 2\u00b0 La finalit\u00e9 poursuivie \u00a0; / 3\u00b0 La justification de la n\u00e9cessit\u00e9 de recourir au dispositif, permettant  \nnotamment d'appr\u00e9cier la proportionnalit\u00e9 de son usage au regard de la finalit\u00e9 poursuivie \u00a0; (\u2026) 7\u00b0 La  \ndur\u00e9e souhait\u00e9e de l'autorisation\u00a0; / 8\u00b0 Le p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique concern\u00e9\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0est d\u00e9livr\u00e9e par d\u00e9cision  \n\u00e9crite et motiv\u00e9e du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement (\u2026) qui s'assure du respect du pr\u00e9sent  \nchapitre. Elle d\u00e9termine la finalit\u00e9 poursuivie et ne peut exc\u00e9der le p\u00e9rim\u00e8tre strictement n\u00e9cessaire \u00e0  \nl'atteinte de cette finalit\u00e9\u00a0\u00bb\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT, d'autre part, que selon l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, la mise en  \n\u0153uvre des traitements pr\u00e9vus  \u00ab\u00a0ne peut donner lieu \u00e0 la collecte et au traitement que des seules  \ndonn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel strictement n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice des missions concern\u00e9es et s'effectue  \ndans le respect de la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s. / Les \ndispositifs  a\u00e9roport\u00e9s  ne  peuvent  ni  proc\u00e9der  \u00e0  la  captation  du  son,  ni  comporter  de  traitements \nautomatis\u00e9s de reconnaissance faciale. Ces dispositifs ne peuvent proc\u00e9der \u00e0 aucun rapprochement,  \ninterconnexion  ou  mise  en  relation  automatis\u00e9e  avec  d'autres  traitements  de  donn\u00e9es  \u00e0  caract\u00e8re \npersonnel\u00a0\u00bb. \nCONSID\u00c9RANT  qu'ainsi que l'a jug\u00e9 le Conseil constitutionnel par sa d\u00e9cision n\u00b02021-834 DC du 20  \njanvier  2022,  ces  dispositions  ont  pr\u00e9cis\u00e9ment  circonscrit  les  finalit\u00e9s  justifiant  le  recours  \u00e0  ces \ndispositifs, et l'autorisation requise ne saurait \u00eatre accord\u00e9e qu'apr\u00e8s que l'autorit\u00e9 administrative s'est \nassur\u00e9e que le service ne peut employer d'autres moyens moins intrusifs au regard du droit au respect  \nde la vie priv\u00e9e ou que l'utilisation de ces autres moyens serait susceptible d'entra\u00eener des menaces  \ngraves pour l'int\u00e9grit\u00e9 physique des agents, et elle ne saurait \u00eatre renouvel\u00e9e sans qu'il soit \u00e9tabli que le \nrecours \u00e0 des dispositifs a\u00e9roport\u00e9s demeure le seul moyen d'atteindre la finalit\u00e9 poursuivie\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT  qu'il ressort que les dispositions du 1\u00b0 de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9  \nint\u00e9rieure permettent \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative de recourir \u00e0 la transmission d'images au moyen de  \ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des  \nbiens dans les lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s\u00a0; que les dispositions du 2\u00b0 de cet article visent \u00e0 garantir  \nla s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public  \nainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre  \npublic, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que,  par  un  appel  national,  les  principales  organisations  syndicales  ont  appel\u00e9  \u00e0 \nmanifester  en  France  le  2  octobre  2025\u00a0;  que,  dans  le  d\u00e9partement  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, \nl'union locale de la CGT de Mourenx, Bassin de Lacq/Orthez et ses environs a d\u00e9clar\u00e9 le 25 septembre  \n2025  aupr\u00e8s  de  la  pr\u00e9fecture  une  manifestation  mobile  ayant  pour  objet  une  mobilisation \ninterprofessionnelle le 2 octobre 2025,  \u00e0 partir de 10h30, sans mention d'horaire pr\u00e9cis de fin de  \nrassemblement, susceptible de r\u00e9unir entre 300 et 500 participants dans le centre-ville d'Orthez\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que le trac\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 de cette manifestation mobile se structurera autour d'un circuit  \nd'environ 1,5 kilom\u00e8tres, au d\u00e9part du lyc\u00e9e Gaston F\u00e9bus avec une arriv\u00e9e pr\u00e9vue en face de l'h\u00f4pital,  \ncomprenant l'avenue Georges Moutet, la Place du Foirail, la Place Brossers, la rue Aristide Briand, la rue  \nSaint-Pierre, la rue du G\u00e9n\u00e9ral Ducournau, la rue des Jacobins, la Place d'Armes et la rue de Bill\u00e8re \u00a0; \n2/4\n2, rue du Mar\u00e9chal Joffre \u2013 64\u00a0021 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard)\u00a0: 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-09-26-00007 - arr\u00eat\u00e9 drones Gendarmerie manif Orthez 2 octobre 2025 12\nqu'en  cons\u00e9quence,  ce  trac\u00e9 avoisinera  des  lieux  particuli\u00e8rement  expos\u00e9s,  en  raison  de  leurs \ncaract\u00e9ristiques, notamment la mairie, le lyc\u00e9e Gaston F\u00e9bus et l'h\u00f4pital\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT la posture VIGIPIRATE \u00e9lev\u00e9e au niveau \u00ab \u00a0urgence attentat\u00a0\u00bb\u00a0; que le niveau \u00e9lev\u00e9 d'un  \ntel risque est de nature \u00e0 restreindre la disponibilit\u00e9 effective des moyens humains affect\u00e9s au maintien \nde l'ordre public pour permettre d'atteindre les objectifs fix\u00e9s par les dispositions des 1\u00b0 et 2\u00b0 de  \nl'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pr\u00e9cit\u00e9 \u00a0; qu'ainsi,  au cours de la journ\u00e9e du 18  \nseptembre 2025, la possibilit\u00e9 de mobiliser les moyens suffisants de forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure n'est  \nnullement garantie eu \u00e9gard, d'une part, \u00e0 la pluralit\u00e9 des missions d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral auxquelles ils  \nseront simultan\u00e9ment affect\u00e9s, notamment en mati\u00e8re de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, de lutte  \ncontre le terrorisme, de lutte contre l'immigration irr\u00e9guli\u00e8re et clandestine, et de s\u00e9curisation des  \naxes routiers, et, eu \u00e9gard, d'autre part, au caract\u00e8re n\u00e9cessairement limit\u00e9 de tels moyens humains\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT  qu'au  cours  de  la  journ\u00e9e  de  mobilisation  du  10  septembre  2025,  plusieurs  faits \nd'atteinte  grave  \u00e0  l'int\u00e9grit\u00e9  des  personnes  et  des  biens  ont  \u00e9t\u00e9  constat\u00e9s  dans  plusieurs  \nagglom\u00e9rations du d\u00e9partement telles que des d\u00e9gradations, des entraves \u00e0 la circulation, des outrages \net violences sur personnes d\u00e9positaires \u00e0 l'autorit\u00e9 publique \u00a0; que plusieurs interpellations ont eu lieu  \npour violences aggrav\u00e9es, outrage et participation \u00e0 un attroupement arm\u00e9 \u00a0; qu'\u00e0 cette occasion, 7  \npoliciers ont \u00e9t\u00e9 bless\u00e9s \u00a0; qu' \u00a0eu \u00e9gard aux tensions politiques et sociales actuelles, la n\u00e9cessit\u00e9 de  \ns\u00e9curiser  les  points  n\u00e9vralgiques  pr\u00e9c\u00e9demment  r\u00e9pertori\u00e9s  de  l'hypercentre  d'Orthez,  d'\u00e9viter \nd'entraver,  notamment,  l'acc\u00e8s  aux  secours,  implique  de  pr\u00e9voir  une  surveillance  de  cette  \nmanifestation mobile d\u00e9clar\u00e9e dont le cort\u00e8ge, est susceptible d'\u00eatre infiltr\u00e9 par des \u00e9l\u00e9ments radicaux \nsusceptibles de causer des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, rendant n\u00e9cessaire la mise \nen \u0153uvre d'actions rapides et cibl\u00e9es, afin de permettre, en cas de besoin, le r\u00e9tablissement de l'ordre  \npublic tout en limitant l'engagement des forces au sol\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT  par  ailleurs  que  le  p\u00e9rim\u00e8tre  g\u00e9ographique  d\u00e9fini  par  la  pr\u00e9sente  mesure  est \nstrictement ajust\u00e9 au trac\u00e9 de la manifestation d\u00e9clar\u00e9e le 25 septembre 2025 \u00a0; qu'ainsi, eu \u00e9gard \u00e0 la  \nsuperficie totale \u00e0 couvrir du cort\u00e8ge de la manifestation d\u00e9clar\u00e9e, \u00e0 l'affluence qui est susceptible de  \nd\u00e9couler de cet \u00e9v\u00e8nement (entre 300 et 500 participants), \u00e0 la configuration urbaine particuli\u00e8re du  \ntrac\u00e9, aux caract\u00e9ristiques des b\u00e2timents publics susceptibles d'\u00eatre avoisin\u00e9s, au caract\u00e8re statique, \u00e0  \nla n\u00e9cessit\u00e9 pour les services de gendarmerie de disposer d'une vision globale permettant, d'une part,  \nde d\u00e9celer rapidement toute d\u00e9gradation ou mouvement de foule, et, d'autre part, d'\u00eatre en capacit\u00e9  \nd'orienter pr\u00e9cis\u00e9ment les interventions des services de s\u00e9curit\u00e9 en vue d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des biens  \net des personnes, et au nombre limit\u00e9 des moyens terrestres d\u00e9ploy\u00e9s, il y a lieu de consid\u00e9rer que le  \nrecours au dispositif autoris\u00e9 par la pr\u00e9sence mesure est n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e pour atteindre les \nobjectifs pr\u00e9vus aux 1\u00b0 et 2\u00b0 de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \u00a0; que, pour les m\u00eames \nmotifs, et alors que le dispositif pr\u00e9vu ne pourra \u00eatre utilis\u00e9 en vue de capter des sons ou de recourir \u00e0  \nun traitement automatis\u00e9 de reconnaissance faciale, ni \u00e0 des rapprochements avec des traitements de  \ndonn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, il n'appara\u00eet pas envisageable de recourir \u00e0 un autre mode moins  \nintrusif permettant de b\u00e9n\u00e9ficier d'une vision globale des lieux \u00e0 surveiller\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que la dur\u00e9e de l'autorisation octroy\u00e9e par la pr\u00e9sente mesure est justifi\u00e9e, d'une part,  \nen  amont  de  la  manifestation,  par  la  n\u00e9cessit\u00e9  de  pr\u00e9venir  d'\u00e9ventuels  troubles  \u00e0  l'ordre  public \nr\u00e9sultant de la pr\u00e9sence potentielle d'\u00e9l\u00e9ments radicaux susceptibles d'infiltrer le cort\u00e8ge avant qu'il ne \ns'\u00e9lance, d'autre part, apr\u00e8s la manifestation, par la n\u00e9cessit\u00e9 de disperser les blocages \u00e9ventuels \u00a0; \nqu'ainsi, la dur\u00e9e de cette mesure est \u00e9galement proportionn\u00e9e \u00ab\u00a0ratione temporis\u00a0\u00bb\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT qu'ainsi, au regard des circonstances pr\u00e9cit\u00e9es, la pr\u00e9sente mesure para\u00eet n\u00e9cessaire et  \nproportionn\u00e9e aux objectifs vis\u00e9s\u00a0;\nSUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture\u00a0;\n3/4\n2, rue du Mar\u00e9chal Joffre \u2013 64\u00a0021 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard)\u00a0: 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-09-26-00007 - arr\u00eat\u00e9 drones Gendarmerie manif Orthez 2 octobre 2025 13\nARR\u00caTE\u00a0:\nArticle  1 er\u00a0\n:  La captation,  l'enregistrement  et  la  transmission  d'images  par  le  groupement  de \ngendarmerie d\u00e9partementale d es Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, sont  autoris\u00e9es au titre de la pr\u00e9vention des  \natteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et  de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements, dans le cadre  \nd'une manifestation syndicale, le 2 octobre 2025, de 10h00 \u00e0 12h00, sur la commune d'Orthez, dans le  \nsecteur comprenant l'avenue Georges Moutet (\u00e0 hauteur du lyc\u00e9e Gaston F\u00e9bus), la Place du Foirail, la  \nPlace Brossers, la rue Aristide Briand, la rue Saint-Pierre, la rue du G\u00e9n\u00e9ral Ducournau, la rue des  \nJacobins, la Place d'Armes et la rue de Bill\u00e8re, (cf. plan en annexe), et en appui des personnels au sol.\nArticle  2 \u00a0: Le  nombre  maximal  de  cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux  traitements \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er\n est fix\u00e9 \u00e0 une cam\u00e9ra.\nArticle 3\u00a0: La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au secteur pr\u00e9cit\u00e9, sur la commune d'Orthez.\nArticle 4\u00a0: La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour le 2 octobre 2025 de 10h00 \u00e0 12h00.\nArticle 5\u00a0: Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis chaque \nsemaine au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.\nArticle 6\u00a0: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peut faire  \nl'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa  \npublication.\nArticle 7\u00a0: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture, et le commandant du groupement de \ngendarmerie d\u00e9partementale des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de  \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des  \nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques. \nPau, le 26 septembre 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n                                                                                                                    La directrice de cabinet,\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent \u00eatre  \nintroduits\u00a0:\n- soit un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, 2 rue Mar\u00e9chal Joffre - 64021 PAU  \nCEDEX ;\n- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur, place Beauvau - 75800 PARIS ;\n- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos - 64010 PAU  \nCEDEX.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite \nou  implicite  de  l'un  de  ces  deux  recours.  Un  rejet  est  consid\u00e9r\u00e9  comme  implicite  au  terme  du  silence  de \nl'administration pendant deux mois.\n4/4\n2, rue du Mar\u00e9chal Joffre \u2013 64\u00a0021 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard)\u00a0: 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-09-26-00007 - arr\u00eat\u00e9 drones Gendarmerie manif Orthez 2 octobre 2025 14\n<4=m\nSie\"ney\u00ae(460|nn,\u00e9son[Se%d[zea\"01,Pony\"Made,~Seeony=>Zu-91118)=\u00a9\"9.oyy\u00a3feSs\"ie.nyD\u00e9(D@\na4\u00b0.S?4~~|e\u20ac6d|KgOo.s<.\u00aeBpD,%crea\u00a3%\u00a9or.\nii\n\u00a9)?#ho'@)agLi25115:efOte#?*%\u00c6\"ep7<|'OrA#fA;\nS\nofF2|?#&|\\?x.eo)1u2152)014a]0Wa]\nwtae \n(3) \"at\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-09-26-00007 - arr\u00eat\u00e9 drones Gendarmerie manif Orthez 2 octobre 2025 15","date":"2025-09-29","first_seen_on":"2025-09-29T10:32:05+00:00","id":"73f4c8962c75a9d25981bfaf633174fcd0c0e8558288c249aece35e8e1adf832","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b064-2025-312 du 29 septembre 2025","pdf_creation_date":"2025-09-29T08:34:04+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr/contenu/telechargement/59191/433974/file/recueil-64-2025-312-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}