{"administration":"pref14","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Calvados","content":"CALVADOS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b014-2025-073\nPUBLI\u00c9 LE 21 F\u00c9VRIER 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture du Calvados / Cabinet du Pr\u00e9fet\n14-2025-02-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-31-CAB-BSOP\nportant interdiction des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical\n(free-party, rave-party, teknival dans le d\u00e9partement du Calvados (2\npages) Page 3\n14-2025-02-20-00007 - Convention communale de coordination de la\npolice municipale de Verson et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat (6\npages) Page 6\nSous-pr\u00e9fecture de Lisieux /\n14-2025-02-18-00002 - 20250218 Ap CCE a\u00e9roportDeauville Normandie (3\npages) Page 13\n2\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2025-02-19-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-31-CAB-BSOP portant\ninterdiction des rassemblements festifs \u00e0\ncaract\u00e8re musical (free-party, rave-party, teknival\ndans le d\u00e9partement du Calvados\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-02-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-31-CAB-BSOP portant interdiction des rassemblements\nfestifs \u00e0 caract\u00e8re musical (free-party, rave-party, teknival dans le d\u00e9partement du Calvados 3\nCabinet' . Direction des s\u00e9curit\u00e9sPR\u00caFET Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre publicDU CALVADOSLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 2025- 31- CAB - BSOPportant interdiction des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical(free-party, rave-party, teknival) dans le d\u00e9partement du Calvados\nLe Pr\u00e9fet du Cvalvados,Vu le Code civil ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2212-2, L.2215-1 etL.2214-4;Vu le Code p\u00e9nal ;\nQVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment les articles L.211-5 \u00e0 L.211-8, L.211-15, R.211-2R.211-9 et R.211-27 \u00e0 R.211-30 ;\n0Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2002-887 du 3 mai 2002 modifi\u00e9 relatif \u00e0 certains rassemblements festifscaract\u00e8re musical ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-699 du 1* juin 2021 modifi\u00e9 prescrivant les mesures g\u00e9n\u00e9rales n\u00e9cessaires \u00e0 lagestion de la sortie de crise sanitaire;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article L.211-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, lesrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical sont soumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alableaupr\u00e8s du pr\u00e9fet de d\u00e9partement ;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article 3 de d\u00e9cret n\u00b0 2021-699 du 1\" juin 2021 susvis\u00e9, le pr\u00e9fetde d\u00e9partement est habilit\u00e9 \u00e0 interdire ou \u00e0 restreindre, par des mesures r\u00e9glementaires ouindividuelles, tout rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical de type teknival, rave ou free-partyConsid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire de pr\u00e9venir le risque de troubles \u00e0l Ordr;,e public li\u00e9\u00e0 cesrassemblements; qu'en raison du nombre important de participants, \u00ceesmoyens appropri\u00e9s enmati\u00e8re de secours aux personnes ainsi qu'en mati\u00e9re de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re notamment ne peuventpas \u00eatre r\u00e9unis sans anticipation ;Consid\u00e9rant qu'il y a urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques n\u00e9s de tels rassemblements d'atteinte \u00e0 l'ordrepublic et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique ; que les pouvoirs de police administrative g\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fettient des dispositions de l'article L.2215-1 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales lepermettent seuls ;Consid\u00e9rant que le plan Vigipirate est port\u00e9 au niveau \u00ab Urgence attentat \u00bb sur l'ensemble duterritoire national, attestant d'un niveau de menace tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 ; qu'un rassemblement de ce typepourrait offrir l'occasion d'un trouble \u00e0 l'ordre public majeur ;Consid\u00e9rant que, pour l'ensemble de ces motifs, la nature et l'organisation de ces rassemblementssont susceptibles de provoquer des troubles graves \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique qu'il estn\u00e9cessaire de pr\u00e9venir ; '\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-02-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-31-CAB-BSOP portant interdiction des rassemblements\nfestifs \u00e0 caract\u00e8re musical (free-party, rave-party, teknival dans le d\u00e9partement du Calvados 4\nConsid\u00e9rant les informations dont dispose le groupement de gendarmerie du Calvados relatives \u00e0la possibilit\u00e9 de tenue d'un tel rassemblement dans le d\u00e9partement du Calvados durant le week-end des 22 et 23 f\u00e9vrier 2025 ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 |'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative de concilierles libert\u00e9s publiques avec les imp\u00e9ratifs d'ordre public ; que dans ce cadre, elle se doit de prendreles mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es de nature \u00e0 pr\u00e9venir tant la commissiond'infractions p\u00e9nales que les troubles \u00e0 l'ordre public ;Sur proposition du directeur de cabinet ;ARR\u00caTEArt. 1\"-La tenue des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical (de type \u00ab rave-party \u00bb,\u00ab teknival \u00bb ou \u00ab free-party \u00bb) r\u00e9pondant aux caract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R. 211-2modifi\u00e9 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, autres que ceux l\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9s ouautoris\u00e9s, est interdite sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement du Calvados, quelque soit le nombre de participants.Art. 2\u2014 La circulation de v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel (sonorisation, sound system,amplificateurs, etc.) susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9 pour une manifestation festive \u00e0 caract\u00e8remusical de type teknival, rave ou free-party r\u00e9pondant aux caract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es \u00e0l'article R. 211-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est interdite sur l'ensemble du r\u00e9seauroutier du d\u00e9partement du Calvados.Art.3.\u2014 Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues par l'article R.211-27 \u00e029 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel pour unedur\u00e9e maximale de six mois, en vue de sa confiscation par le tribunal.Art. 4- Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat dans led\u00e9partement.Art. 5. \u2014- Les mesures \u00e9dict\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables du vendredi 21 f\u00e9vrier 2025, \u00e017 h 00, au lundi 24 f\u00e9vrier 2025 \u00e0 08 h 00.Art. 6. \u2014 Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Calvados, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissements, lecolonel commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Calvados, ledirecteur interd\u00e9partemental de la police nationale, les maires du d\u00e9partement duCalvados sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados et entreraen vigueur imm\u00e9diatement, dont une copie sera transmise \u00e0 Monsieur le Procureur de laR\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Caen et \u00e0 Madame la Procureure de laR\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Lisieux.\nFait \u00e0 Caen, le 44 1;'5 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur de Cabinet\nc-\u2014>Phil\u00e9mon PERROTVoies et d\u00e9lais de recours : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois par un recours gracieux motiv\u00e9aupr\u00e8s de mes services ainsi que par un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de M. le ministre de I'Int\u00e9rieur \u2014 Direction des libert\u00e9spubliques et des affaires juridiques \u2014 Bureau des polices administratives. En l'absence de toute r\u00e9ponse \u00e0 votre recours gracieuxou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa date de r\u00e9ception, ce dernier doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 commeimplicitement rejet\u00e9.Par ailleurs, la pr\u00e9sente d\u00e9cision ou la d\u00e9cision rejetant votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique peuvent \u00eatre contest\u00e9es devantle tribunal administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen. Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tardavant l'expiration d'une dur\u00e9e de deux mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date de rejet de votrerecours gracieux ou hi\u00e9rarchique.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par I'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internetwww.telerecours.fr.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-02-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-31-CAB-BSOP portant interdiction des rassemblements\nfestifs \u00e0 caract\u00e8re musical (free-party, rave-party, teknival dans le d\u00e9partement du Calvados 5\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2025-02-20-00007\nConvention communale de coordination de la\npolice municipale de Verson et des forces de\ns\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-02-20-00007 - Convention communale de coordination de la police municipale de Verson et des\nforces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 6\nCONVENTION COMMUNALE DE 'COORDINATIQN DE LA POLICE MUNICIPALEDE VERSON ET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT\nEntre le pr\u00e9fet du Calvados et le maire de Verson, pour ce qui concerne la mise \u00e0 disposition desagents de police municipale et de leurs \u00e9quipements apr\u00e8s avis du procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s letribunal judiciaire de Caen et du colonel, commandant le groupement d\u00e9partemental de gendarmeriedu Calvados il est convenu ce qui suit :\nLa police municipale de Verson et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat ont vocation, dans le respect deleurs comp\u00e9tences respectives, \u00e0 intervenir sur la totalit\u00e9 du territoire de la commune.En aucun casil ne peut \u00e9tre confi\u00e9 \u00e0 la police municipale des missions de maintien de l'ordre.La pr\u00e9sente convention, \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions des articles L.512-4 du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, pr\u00e9cise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale.Elle d\u00e9termine les modalit\u00e9s selon lesquelles ces interventions sont coordonn\u00e9es avec celles desforces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat.Pour l'application de la pr\u00e9sente convention, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat sont la communaut\u00e9 debrigades de gendarmerie d'Evrecy repr\u00e9sent\u00e9s par le colonel, commandant le groupement degendarmerie d\u00e9partemental du Calvados.Article 1\u00b0\"Doctrine d'emploi et \u00e9tat des lieuxL'\u00e9tat des lieux \u00e9tabli \u00e0 partir du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etatcomp\u00e9tentes, avec le concours de la commune signataire, le cas \u00e9ch\u00e9ant dans le cadre du conseillocal de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, fait appara\u00eetre les priorit\u00e9s suivantes :- S\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.- Pr\u00e9vention de la violence dans les transports ;- Lutte contre la toxicomanie ;- Pr\u00e9vention des violences scolaires ;- Lutte contre les pollutions et nuisances.- Lutte contre les cambriolages.- _ Lutte contre les actes d'incivilit\u00e9, notamment sur les batiments publics et priv\u00e9s.- Lutte contre les violences sur la voie publique.- Protection des b\u00e2timents publics, des commerces et des entreprises.\nTITRE I: COORDINATION DES SERVICESChapitre 1\u00b0\": Nature et lieux des interventionsArticle 2La police municipale assure la garde statique (ou la surveillance) des batiments communaux.Dans le cadre de ses missions de surveillance g\u00e9n\u00e9rale, de pr\u00e9vention et de constatation desinfractions aux lois et r\u00e9glements en vigueur, la police municipale intervient sur la voie publique del'ensemble du territoire de la commune, ainsi que dans les lieux priv\u00e9s ouverts au public.Elle peut \u00e9galement effectuer ces missions dans les parties communes ouvertes au public deshabitations collectives, sous r\u00e9serve d'avoir une autorisation permanente de p\u00e9n\u00e9trer dans cesm\u00eames parties, d\u00e9livr\u00e9e par les propri\u00e9taires ou les exploitants d'immeubles \u00e0 usage d'habitation ouleurs repr\u00e9sentants.\n1/5\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-02-20-00007 - Convention communale de coordination de la police municipale de Verson et des\nforces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 7\nArticle 2 bis\u00c0 titre exceptionnel, les agents de la police municipale peuvent \u00eatre amen\u00e9s \u00e0 se d\u00e9placer hors deslimites territoriales de la commune \u00e9quip\u00e9s de leurs armes r\u00e9glementaires dans le cadre desn\u00e9cessit\u00e9s imp\u00e9rieuses de service se rapportant aux missions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires des agentsde police municipale, dont la clause d'attribution figure \u00e0 l'article L. 511-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure ou dans le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale pour les missions de police judiciaire (article 78-6notamment). :Ces d\u00e9placements ne peuvent avoir pour motifs que ceux admis par le code deproc\u00e9dure p\u00e9nale et le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00e0 savoir :- l'exercice d'une mission de constatation des infractions commises dans les transports publicsmentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 2241-1 du code des transports, dans le cadre d'une convention locale des\u00fbret\u00e9 des transports collectifs telle que d\u00e9finie \u00e0 l'article L. 511-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure(CSI), et sous r\u00e9serve que l'autorisation individuelle de port d'arme d\u00e9livr\u00e9e par le pr\u00e9fet du Calvadosle permette express\u00e9ment ;- le suivi d'une s\u00e9ance de formation en lien avec le maniement des armes \u00e0 leur disposition dans lecadre de l'article R. 511-19 du CSI et en respectant les r\u00e9gles de transports d\u00e9finies \u00e0 l'article R. 511-27 du m\u00eame code ;- L'appr\u00e9hension et/ou la pr\u00e9sentation devant un officier de police judiciaire en poste \u00e0 l'ext\u00e9rieur duterritoire communal de l'auteur d'un crime ou d'un d\u00e9lit flagrant commis sur le ressort municipal,conform\u00e9ment \u00e0 l'article 73 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;- l'existence d'un d\u00e9coupage territorial obligeant \u00e0 transiter par une commune limitrophe ;- le transport d'un animal dans une fourri\u00e8re situ\u00e9e hors des limites territoriales de la commune,Article 3La police municipale assure, \u00e0 titre principal, la surveillance des \u00e9tablissements scolaires suivants, enparticulier lors des entr\u00e9es et sorties des \u00e9l\u00e8ves :- Ecole primaire Victor Hugo- Ecole maternelle Fran\u00e7oise Dolto- Coll\u00e8ge Jacques Pr\u00e9vertArticle 4La police municipale assure, \u00e0 titre principal, la surveillance des foires et march\u00e9s, ainsi que lasurveillance des c\u00e9r\u00e9monies, f\u00eates et r\u00e9jouissances organis\u00e9es par la commune.Article 5La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, r\u00e9cr\u00e9atives ouculturelles n\u00e9cessitant ou non un service d'ordre \u00e0 la charge de I'organisateur, est assur\u00e9e, dans lesconditions d\u00e9finies pr\u00e9alablement par le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat et le responsablede la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat, soit encommun dans le respect des comp\u00e9tences de chaque service.Article 6La police municipale assure, sans exclusivit\u00e9, la surveillance de la circulation et du stationnement desv\u00e9hicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est pr\u00e9cis\u00e9e lors des r\u00e9unionspr\u00e9vues \u00e0 l'article 10.Elle surveille les op\u00e9rations d'enl\u00e8vement des v\u00e9hicules, et notamment les mises en fourri\u00e8re,effectu\u00e9es en application de l'article L. 325-2 du code de la route, sous l'autorit\u00e9 de l'officier de policejudiciaire comp\u00e9tent, ou, en application du deuxi\u00e8me alin\u00e9a de ce dernier article, par l'agent de policejudiciaire adjoint, chef de la police municipale.Les forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat veillent \u00e0 assurer la continuit\u00e9 de ces missions, en l'absence de lapolice municipale, notamment lors des march\u00e9s hebdomadaires.Article 7La police municipale informe au pr\u00e9alable les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat des op\u00e9rations de contr\u00f4leroutier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses comp\u00e9tences.2/5\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-02-20-00007 - Convention communale de coordination de la police municipale de Verson et des\nforces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 8\nArticle 8Sans exclusivit\u00e9, la police municipale assure plus particuli\u00e8rement les missions de surveillance dessecteurs suivants :Zones d''activit\u00e9sZones d'habitat- Zones commerciales- Zones avec des \u00e9quipements publicsArticle 8 bis\u00c9quipement et armement de la police municipaleLe service de la police municipale est dot\u00e9 d'outils informatiques et t\u00e9l\u00e9phonie: deux ordinateursportatifs, deux GSM, deux radios portatives VHF, adapt\u00e9 aux missions d\u00e9finies \u00e0 l'article 1\".Il dispose d'un v\u00e9hicule automobile s\u00e9rigraphi\u00e9 r\u00e9pondant aux exigences r\u00e9glementaires.Les agents de police municipale sont \u00e9quip\u00e9s de moyens de protection balistique individuelles de typegilet pare-balles et de 'armement r\u00e9glementaire suivants :- les armes de cat\u00e9gorie B en dotation nominative et collective, dont le port est permis par l'article R.511-12 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.- les armes de cat\u00e9gorie D en dotation nominative et collective, dont le port est permis par l'article R.511-12 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Ces dotations sont effectu\u00e9es sous la r\u00e9serve d''une autorisation pr\u00e9fectorale individuelle de portd'armes.- des moyens d'enregistrements audiovisuels individuels de type cam\u00e9ra mobiles, \u00e0 savoir unecam\u00e9ra mobile nominativement attribu\u00e9 \u00e0 un seul effectif du service de police municipale de Versonselon les autorisations en vigueurs.Les agents de police municipales ne pourront faire usage de leurs armes que dans le cadre d\u00e9fini parles textes et lois en vigueur.Article 9Toute modification des conditions d'exercice des missions pr\u00e9vues aux articles 2 \u00e0 8 de la pr\u00e9senteconvention fait 'objet d'une concertation entre le repr\u00e9sentant de I'Etat et la maire dans le d\u00e9lain\u00e9cessaire \u00e0 l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.Chapitre Il: Modalit\u00e9s de la coordinationArticle 10Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat et le responsable de la police municipale, ou leursrepr\u00e9sentants, se r\u00e9unissent autant que n\u00e9cessaire pour \u00e9changer toutes informations utiles relativesa l'ordre, la s\u00e9curit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publics dans la commune, en vue de l'organisation mat\u00e9rielle desmissions pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente convention. L'ordre du jour de ces r\u00e9unions est adress\u00e9 auprocureur de la R\u00e9publique qui y participe ou s'y fait repr\u00e9senter s'il l'estime n\u00e9cessaire.Ces r\u00e9unions sont organis\u00e9es lorsque la n\u00e9cessit\u00e9 l'impose \u00e0 la communaut\u00e9 de brigades degendarmerie d'Evrecy ou dans les locaux de la mairie de Verson. Madame la Maire de Verson ou sonrepr\u00e9sentant ainsi que la directrice g\u00e9n\u00e9rale des services de la mairie de Verson pourront assister \u00e0ces r\u00e9unions. Le responsable des forces de I'Etat pourra, par ailleurs, \u00e9tre repr\u00e9sent\u00e9 et se faireassister par les personnes de son choix.Article 11Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipale s'informentmutuellement des modalit\u00e9s pratiques des missions respectivement assur\u00e9es par les agents desforces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat et les agents de police municipale, pour assurer la compl\u00e9mentarit\u00e9 desservices charg\u00e9s de la s\u00e9curit\u00e9 sur le territoire de la commune.Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat dunombre d'agents de police municipale affect\u00e9s aux missions de la police municipale et, le cas3/5\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-02-20-00007 - Convention communale de coordination de la police municipale de Verson et des\nforces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 9\n\u00e9ch\u00e9ant, du nombre des agents arm\u00e9s et du type des armes port\u00e9es.La police municipale donne toutes informations aux forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat sur tout fait dont laconnaissance peut \u00eatre utile \u00e0 la pr\u00e9servation de l'ordre public et qui a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9 dans l'exercice deses missions.Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipale peuventd\u00e9cider que des missions pourront \u00eatre effectu\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle duresponsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, ou de son repr\u00e9sentant. Madame la Maire de Verson enest syst\u00e9matiquement inform\u00e9e.Afin d'assurer les missions du pr\u00e9sent article, et dans l'int\u00e9r\u00e9t g\u00e9n\u00e9ral, la police municipale pourraassister les forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat si n\u00e9cessaire et apr\u00e8s accord de Madame la Maire, lors desp\u00e9riodes nocturnes, notamment entre 23h et 6h.Article 12Dans le respect des dispositions de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, auxfichiers et aux libert\u00e9s, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et la police municipale \u00e9changent lesinformations dont elles disposent sur les personnes signal\u00e9es disparues et sur les v\u00e9hicules vol\u00e9ssusceptibles d'\u00eatre identifi\u00e9s sur le territoire de la commune. En cas d''identification par ses agentsd'une personne signal\u00e9e disparue ou d'un v\u00e9hicule vol\u00e9, la police municipale en informe les forces des\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat.Article 13Pour pouvoir exercer les missions pr\u00e9vues par les articles 21-2 et 78-6 du code de proc\u00e9dure p\u00e9naleet par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L.234-1 \u00e0 L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoirjoindre \u00e0 tout moment un officier de police judiciaire territorialement comp\u00e9tent. \u00c0 cette fin, leresponsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipale pr\u00e9cisent lesmoyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.Article 14Les communications entre la police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat pourI'accomplissement de leurs missions respectives se font dans des conditions d\u00e9finies d'un communaccord par leurs responsables.TITRE Il: COOPERATION OP\u00c9RATIONNELLE RENFORCEEArticle 15Le pr\u00e9fet du Calvados et la Maire de Verson conviennent de renforcer la coop\u00e9ration op\u00e9rationnelleentre la police municipale de Verson et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat.Article 16En cons\u00e9quence, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat et la police municipale de Verson amplifient leurcoop\u00e9ration dans les domaines suivants :- Partage d'informations sur les moyens disponibles en temps r\u00e9el et leurs modalit\u00e9sd'engagement ou de mise \u00e0 disposition.- Pr\u00e9vention des violences sur la voie publique.- Surveillance des divers b\u00e2timents municipaux, des habitations, des commerces et desentreprises.- _ La vid\u00e9o-protection, par la r\u00e9daction des modalit\u00e9s d'interventions cons\u00e9cutives \u00e0 la saisinedes forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, par l'acc\u00e8s aux |mages par un document annex\u00e9 auxproc\u00e9dures judiciaires (r\u00e9quisition \u00e0 l'op\u00e9rateur).- S\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, par l'\u00e9laboration conjointe d'une strat\u00e9gie locale de contr\u00f4le s'inscrivantdans le respect des instructions du Pr\u00e9fet et du procureur de la R\u00e9publique ainsi que par lad\u00e9finition conjointe des besoins et des r\u00e9ponses apport\u00e9es en mati\u00e8re de fourri\u00e8reautomobile.- Pr\u00e9vention, par la pr\u00e9cision du r\u00f4le de chaque service, dans les op\u00e9ratlons destin\u00e9es \u00e04/5\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-02-20-00007 - Convention communale de coordination de la police municipale de Verson et des\nforces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 10\nassurer la tranquillit\u00e9 pendant les p\u00e9riodes de vacances, \u00e0 lutter contre les cambriolages, \u00e0prot\u00e9ger les personnes vuin\u00e9rables.- Encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missionsde maintien de I'ordre.Article 18Compte tenu du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 et des comp\u00e9tences respectives des forces de s\u00e9curit\u00e9de l'\u00c9tat et de la police municipale, la maire de Verson pr\u00e9cise qu'elle souhaite renforcer l'action de lapolice municipale via la pr\u00e9sence sur le terrain et le contact avec les usagers par des brigadesp\u00e9destres et cyclos. Dans une d\u00e9marche d'appropriation territoriale, de visibilit\u00e9 et d'am\u00e9lioration duservice, la communaut\u00e9 de brigades de gendarmerie d'Evrecy encourage les initiatives locales pourrenforcer l'empreinte au sol des militaires. \u00c0 ce titre, une permanence hebdomadaire des effectifs degendarmerie de la communaut\u00e9 de brigades de gendarmerie d'Evrecy a lieu dans les locaux de lapolice municipale. Elle a pour objectif de proposer une offre de proximit\u00e9 de la gendarmerie auxhabitants et de renforcer la coop\u00e9ration entre les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9tat et la police municipale.Dans le cadre du service externe de l'unit\u00e9 de gendarmerie, il s'agit d'armer alternativement desmissions d'accueil du public et de patrouilles p\u00e9destres. \u00c0 cet effet, la population est invit\u00e9e \u00e0privil\u00e9gier la prise de rendez vous pr\u00e9alable aupr\u00e8s des brigades d'Evrecy et de Thue et Mue. Enl'absence de sollicitations planifi\u00e9es, les personnels armant cette permanence effectuent unepatrouille p\u00e9destre conjointe sur la commune afin de recueillir du renseignement, accro\u00eetre leurvisibilit\u00e9 ainsi que partager leurs connaissances du territoire et de la population.Les usagers gardent la facult\u00e9 de se rendre directement au poste de police municipale. Dansl''hypoth\u00e8se o\u00f9 les personnels sont en mobilit\u00e9, un affichage mentionne les coordonn\u00e9es permettantde rentrer en contact avec la permanence.Dispositif et moyens :L'offre de services est propos\u00e9e les jeudi matin de 09H \u00e0 12 h dans les locaux de la police municipalede Verson situ\u00e9s \u00e0 I'entr\u00e9e du parc de la mairie au 29 rue de I'\u00e9glise. Ce point d'ancrage temporaireest arm\u00e9 par deux militaires de gendarmerie, renforc\u00e9s par au moins un agent de police municipale.La police municipale et la gendarmerie disposent chacun de leurs propres v\u00e9hicules, s'ils doivent setransporter \u00e0 un point \u00e9loign\u00e9 de la mairie. Toutefois les d\u00e9placements \u00e0 pied doivent \u00eatre privil\u00e9gi\u00e9s.Article 19La mise en \u0153uvre de la coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle, d\u00e9finie en application du pr\u00e9sent titre, impliqueI'accomplissement, par les agents de la police municipale, de la formation initiale d'application.\nTITRE Ill: DISPOSITIONS DIVERSES\nArticle 20Un rapport p\u00e9riodique est \u00e9tabli, au moins une fois par an, selon des modalit\u00e9s fix\u00e9es d'un communaccord par le repr\u00e9sentant de I'Etat et la maire, sur les conditions de mise en \u0153uvre de la pr\u00e9senteconvention. Ce rapport est communiqu\u00e9 au pr\u00e9fet et au maire (Copie en est transmise au procureurde la R\u00e9publique). ' Article 21La pr\u00e9sente convention, et son application, font 'objet d'une \u00e9valuation annuelle au cours d'uner\u00e9union du comit\u00e9 restreint du conseil local de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ou, a d\u00e9fautde r\u00e9union de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre |l(Coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle renforc\u00e9e), lors d'une rencontre entre le pr\u00e9fet et la maire. Le procureurde la R\u00e9publique est inform\u00e9 de cette r\u00e9union et y participe s'il le juge n\u00e9cessaire.Article 22La pr\u00e9sente convention est conclue pour une dur\u00e9e de trois ans, renouvelable par reconductionexpresse. Elle peut \u00e9tre d\u00e9nonc\u00e9e apr\u00e8s un pr\u00e9avis de six mois par l'une ou l'autre des parties.\n5/5\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-02-20-00007 - Convention communale de coordination de la police municipale de Verson et des\nforces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 11\nArticle 23Afin de veiller \u00e0 la pleine application de la pr\u00e9sente convention, la maire de Verson et le pr\u00e9fet duCalvados conviennent que sa mise en \u0153uvre sera examin\u00e9e par une mission d'\u00e9valuation associantl'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'administration du minist\u00e9re de l'int\u00e9rieur, selon des modalit\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9es enliaison avec l'Association des maires de France.\nFait en quatre exemplaires \u00e0 Verson, le 2 0 FEV. 2025L\u00e9 commandant dugroupement d\u00e9partementalde gendarmerie du CalvadosLa Maire de Le pr\u00e9fet Le procureur de laVerson du Calvados R\u00e9publiqueLe Directeur de Cabinet {- \u2014 R\u2014\u2014Phil\u00e9mon PERROT\n6/5\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-02-20-00007 - Convention communale de coordination de la police municipale de Verson et des\nforces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 12\nSous-pr\u00e9fecture de Lisieux\n14-2025-02-18-00002\n20250218 Ap CCE a\u00e9roportDeauville Normandie\nSous-pr\u00e9fecture de Lisieux - 14-2025-02-18-00002 - 20250218 Ap CCE a\u00e9roportDeauville Normandie 13\nEZPR\u00c9FETDU CALVADOS | Sous-Pr\u00e9fecture de LisieuxLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la compositionde la commission consultative de l'environnement de l'a\u00e9roport de Deauville Normandie\nLE PREFET\nVU le code de l''environnement et notamment ses articles L.571-13 et R.571-70 \u00e0 R.571-80;VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment les articlesR133-3 et suivants;VU les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux en date du 30 octobre 2009, 4 juin 2014, 19 juin 2014, 10septembre 2015, 18 octobre 2018, 18 septembre 2019, 16 octobre 2020, 4 janvier 2022, 8mars 2022 et 20 novembre 2024 portant renouvellement des membres de la commissionconsultative de l'environnement pour l'a\u00e9roport de Deauville Normandie;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 octobre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurGuy FITZER, Sous-Pr\u00e9fet de l'arrondissement de Lisieux; |VU les propositions des organismes consult\u00e9s ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Lisieux;\nARR\u00caTEARTICLE 1: La commission consultative de l'environnement de l'a\u00e9roport de DeauvilleNormandie est compos\u00e9 comme suit:Pr\u00e9sident: le Sous-Pr\u00e9fet de l'arrondissement de Lisieux ou son repr\u00e9sentant1\u00b0) Au titre des professions a\u00e9ronautiques :Repr\u00e9sentants des personnels exercant leurs activit\u00e9s sur l'a\u00e9roport:-Mme Caroline VARIN, responsable du syst\u00e8me de gestion de la s\u00e9curit\u00e9, a\u00e9roport deDeauville Normandie (titulaire)-M. Xavier BARBEY, chef d'exploitation, a\u00e9roport de Deauville Normandie (suppl\u00e9ant)\n24, BOULEVARD CARNOT - B.P. 77221 14107 LISIEUX CEDEXT\u00e9l\u00e9phone : 02.31.30.64.01 (standard pr\u00e9fecture)sp-lisieux@cal frwww.calvados.gouv.fr\nSous-pr\u00e9fecture de Lisieux - 14-2025-02-18-00002 - 20250218 Ap CCE a\u00e9roportDeauville Normandie 14\nRepr\u00e9sentants des usagers de l'a\u00e9roport:A\u00e9roclub de DEAUVILLE :-M.William BORDEAUX, Pr\u00e9sident de l'a\u00e9roclub (titulaire)-M.Philippe JAVIER, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de l'a\u00e9roclub (suppl\u00e9ant)STH-HIPAVIA :-Mme de MOUSSAC (titulaire)-M.BERGHGRACHT (suppl\u00e9ant)Repr\u00e9sentants de l'exploitant de l'a\u00e9roport:-M.Patrice PAUZAT, Pr\u00e9sident de la CCIT Seine Estuaire - d\u00e9l\u00e9gation du Pays d'Auge(titulaire) | '-Mme Maryline HAIZE-HAGRON, Directrice de l''a\u00e9roport Deauville Normandie(suppl\u00e9ante)2\u00b0) Au titre des repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales:Conseil R\u00e9gional de Normandie-Mme Claire JOLIVET-SERVANT, conseill\u00e8re r\u00e9gionale (titulaire)Conseil D\u00e9partemental du Calvados:-Mme Catherine PERCHEY, conseill\u00e8re d\u00e9partementale du canton de Honfleur-Deauville(titulaire)-M.Michel LAMARRE, conseiller d\u00e9partemental du canton de Honfleur-Deauville(suppl\u00e9ant)Communaut\u00e9 de communes du Pays de Honfleur-Beuzeville:-Mme Mich\u00e8le LEVILLAIN, maire de la commune de Pennedepie (titulaire)-M. Albert DEPUIS, maire de la commune de Cricqueboeuf (suppl\u00e9ant)Communaut\u00e9 de communes Coeur C\u00f4te Fleurie:-M. Philippe LANGLOIS, maire de la commune de Saint-Gatien-des-Bois (titulaire)-Mme Ihsane ROUX, adjointe au maire de Saint-Gatien-des-Bois (suppl\u00e9ante)3\u00b0) Au titre des associations:Union Francaise Contre les Nuisances des A\u00e9ronefs (UFCNA)-M.Jean-Louis ESTIVAL, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 accr\u00e9dit\u00e9 par l'UFCNA pour la r\u00e9gion normandie (titulaire)Association \"Les amis de Trouville, Hennequeville et Villerville\" :-M.Henri LUQUET, pr\u00e9sident (titulaire)-M.Jean-Claude MONTHOUR, vice-pr\u00e9sident (titulaire)-Mme Natalie de KERGORLAY, administratrice (titulaire)-M.Daniel CONTOZ, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral (suppl\u00e9ant)\nSous-pr\u00e9fecture de Lisieux - 14-2025-02-18-00002 - 20250218 Ap CCE a\u00e9roportDeauville Normandie 15\nAssociation pour le d\u00e9veloppement \u00e9conomiaue de l'a\u00e9roport de Deauville Normandie-M.G\u00e9rard LEGOUPIL, pr\u00e9sident de l'association pour le d\u00e9veloppement \u00e9conomique del'a\u00e9roport de Deauville Normandie (titulaire)-M.Christian FOUGERAY, vice-pr\u00e9sident de l'association pour le d\u00e9veloppement\u00e9conomique de |'a\u00e9roport de Deauville Normandie (titulaire)-M.Christian HELAINE, secr\u00e9taire de l'association pour le d\u00e9veloppement \u00e9conomique del'a\u00e9roport de Deauville Normandie (titulaire)-M.Didier CHEFFERT, tr\u00e9sorier de l'association pour le d\u00e9veloppement \u00e9conomique del'a\u00e9roport de Deauville Normandie (suppl\u00e9ant)4\u00b0) Au titre des repr\u00e9sentants de l'administration appel\u00e9s \u00e0 assister de fa\u00e7on permanenteaux r\u00e9unions:- M. le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile ouest ou son repr\u00e9sentant-M. le chef de la circulation a\u00e9rienne de l'a\u00e9roport de Deauville Normandie ou sonrepr\u00e9sentant- M. le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement ou sonrepr\u00e9sentant- M. le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ou son repr\u00e9sentant- M.le commandant de la compagnie GTA \u00e0 BREST - BGTA DEAUVILLE ST GATIEN ou sonrepr\u00e9sentant- M.le commandant de la compagnie de gendarmerie de Deauville ou son repr\u00e9sentant- M.le commissaire de Police, chef du District de la C\u00f4te Fleurie ou son repr\u00e9sentant\nARTICLE 2: Le reste est sans changement.ARTICLE 3: Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Caen, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados. Le tribunal administratifpeut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le siteinternet www.telerecours.fr .ARTICLE 4: Le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Lisieux est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture duCalvados.\nLisieux, le 18 f\u00e9vrier 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe sous-pr\u00e9fet\n* -\nt P  \u2014 \u2014-\nA  GUyFITZER \u2014S\nSous-pr\u00e9fecture de Lisieux - 14-2025-02-18-00002 - 20250218 Ap CCE a\u00e9roportDeauville Normandie 16","date":"2025-02-21","first_seen_on":"2025-09-14T10:52:23+00:00","id":"73fa3254b82139cc040d506c0528c332ac21279b1aad2458c98d9c6c83c3f017","name":"recueil-14-2025-073-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-02-21T14:03:08+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/26864/197550/file/recueil-14-2025-073-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}