{"administration":"pref77","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-et-Marne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SEINE-ET-\nMARNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0D77-08-07-2026\nPUBLI\u00c9 LE  8 JUILLET 2026\nSommaire\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du pr\u00e9fet\nD77-2026-07-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de\ncertains tirs de feux d'artifices et spectacles pyrotechniques (2 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2026-07-08-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de\ncertains tirs de feux d'artifices et spectacles\npyrotechniques\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-07-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de certains tirs de feux d'artifices\net spectacles pyrotechniques 3\n=nPREFETDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Le Pr\u00e9fet De Seine-Et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026 CAB BCS EXP 1137 portant interdiction temporaire de certains tirs de feuxd'artifices et spectacles pyrotechniques\nVu le Code de la d\u00e9fense ;Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;Vu le Code forestier, notamment ses articles L. 131-1 \u00e0 L. 131-8, R. 131-2 \u00e0 R. 131-3, L163-3, L163-4, R163-2 ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L.2215-1 ;Vu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 131-4 et suivants ;Vu le Code p\u00e9nal, notamment les articles 223-7, 322-5, 322-15, 322-17, 322-18, R.631-1, et R.635-8 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, et notamment son article 11;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produitsexplosifs;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices dedivertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-799 du 1\" juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risques ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 septembre 2023 nommant Monsieur Pierre ORY pr\u00e9fetde Seine-et-Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010, modifi\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du 2 juin 2022, pris en application des articles 3, 4 et 6 dud\u00e9cret n\u00b02010-580 du 31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices dedivertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 mai 2023 relatif \u00e0 la protection contre les incendies des zones situ\u00e9es \u00e0l'int\u00e9rieur et \u00e0 moins de 200 m\u00e8tres des bois et for\u00eats en Seine-et-Marne ;Consid\u00e9rant que le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement est seul comp\u00e9tent pour prendre lesmesures relatives \u00e0 l'ordre, \u00e0 la s\u00fbret\u00e9, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la salubrit\u00e9 publiques, dont le champd'application exc\u00e8de le territoire d'une commune ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir le d\u00e9clenchement et la propagation des feux en for\u00eat et aux abordsen prenant les mesures ad\u00e9quates visant \u00e0 pr\u00e9venir les incendies et \u00e0 r\u00e9glementer les usages du feu ;\n1/2\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-07-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de certains tirs de feux d'artifices\net spectacles pyrotechniques 4\nConsid\u00e9rant les dispositions de l'article L131-6 du Code forestier qui permettent au repr\u00e9sentant del'\u00c9tat dans le d\u00e9partement d'\u00e9dicter des mesures de nature \u00e0 assurer la pr\u00e9vention des incendies defor\u00eat, \u00e0 faciliter la lutte contre l'incendie et \u00e0 en limiter les cons\u00e9quences, pour certaines p\u00e9riodes del'ann\u00e9e sur un p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9termin\u00e9;Consid\u00e9rant le placement du d\u00e9partement de la Seine-et-Marne en vigilance orange canicule depuis lemardi 7 juillet 2026 et le bulletin feu espaces naturels \u00e9mis par M\u00e9t\u00e9o-France du 7juillet indiquant unniveau de risque s\u00e9v\u00e8re, un faible taux d'humidit\u00e9 des sols et une s\u00e9cheresse de la v\u00e9g\u00e9tation et enfindes perspectives de maintien et d'aggravation des risques pour les jours qui suivent ;Consid\u00e9rant que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques peut, dans cesconditions de grande s\u00e9cheresse, provoquer des d\u00e9parts de feu avec propagation rapide ;Consid\u00e9rant que la priorit\u00e9 des services de l'\u00c9tat est de pr\u00e9server les capacit\u00e9s d'intervention desservices de secours \u00e0 personnes en raison de l'\u00e9pisode en cours de fortes chaleurs ;Consid\u00e9rant que dans l'int\u00e9r\u00eat de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, des biens, des activit\u00e9s \u00e9conomiques etsociales et des milieux naturels, il convient de r\u00e9glementer certaines activit\u00e9s susceptibles de produireun d\u00e9part de feu par des mesures adapt\u00e9es, proportionn\u00e9es et limit\u00e9es dans le temps ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet,ARR\u00caTEArticle 1\" : Les feux d'artifices et spectacles pyrotechniques dont le pas de tir est situ\u00e9 \u00e0 moins de 200m\u00e8tres d'un espace sensible tel que d\u00e9fini \u00e0 l'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023/DDT/SEPR/136 du 12 mai 2023sont interdits. |Article 2: Pendant la dur\u00e9e d'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'instruction et l'octroi des autorisationsexceptionnelles de l'emploi du feu pr\u00e9vu \u00e0 l'article 5 de l'Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023/DDT/SEPR/136 sont suspendus.Article 3 : Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables \u00e0 compter de sa publication au Recueil desactes administratifs et ce jusqu'au 15juillet 2026 inclus.Article 4 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e par proc\u00e8s-verbal et poursuivie conform\u00e9-ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.Article 5: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 selon les voies de recours et dans les d\u00e9lais mentionn\u00e9sci-dessous.Article 6 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale,le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale et les maires du d\u00e9partement sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil desActes Administratifs de la pr\u00e9fecture.Melun,le \u20148 JUIL, 2026\n1 Dans les deux mois \u00e0 compter de la publication de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, les recours suivants peuvent \u00eatre introdbits :+ Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le pr\u00e9fet de Seine-et-Marne - Cabinet du pr\u00e9fet - Bureau de la coop\u00e9ration des s\u00e9curit\u00e9s - 12rue des Saints-P\u00e8res - 77010 Melun Cedex ;* un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur - Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral - Service central des armes et des explosifs \u2014Place Beauvau \u2014 75800 Paris cedex 08 ;+ Un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Melun - 43 rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle - 77000 Melun. Le tribunaladministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr2/2\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-07-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de certains tirs de feux d'artifices\net spectacles pyrotechniques 5","date":"2026-07-08","first_seen_on":"2026-07-08T18:52:51+00:00","id":"73fccd525233b53ad89e50a974374d4cc0155b47ce1be87a3d3b90201cb7a7c7","name":"RAA n\u00b0D77-08-07-2026-special-1","pdf_creation_date":"2026-07-08T15:01:02+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-et-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/72823/591865/file/RAA%20n%C2%B0D77-08-07-2026-special-1.pdf"}