{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"E = _\nPREFECTURE  (GP\nDE POLICE  | '\u00a2] }\nLibert\u00e9  :\nEgalit\u00e9  \u2014_\u2014\nFraternit\u00e9\napplication  de l'article  L. 211 si l'autorit\u00e9  investie  des\npouvoirs  de police  estime  que  la manifestation  projet\u00e9e  est de nature  \u00e0 troubler  l'ord\npublic,  elle  l'interdit  par  un arr\u00eat\u00e9  qu'elle  notifie  imm\u00e9diatement  aux  signataires  de la \n \n \nCABINET DU PREFET  \n \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 -01155  \nportant interdiction partielle de manifestation s d\u00e9clar\u00e9e s \u00e0 Saint -Denis  (93)  \ndu lundi 5 ao\u00fbt au vendredi 9 ao\u00fbt 2024  \n \n \nLe pr\u00e9fet de police,  \n \nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431 -9, 431 -9-1 et R. 644 -4 ; \n \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122 -1, L.122 -2 et L. 211 -1 \u00e0            \nL. 211 -4 ;  \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004 -374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,  \nnotamment ses article s 72 et  73 ;  \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2024 -107 du 14 f\u00e9vrier 2024 relatif aux comp\u00e9tences du pr\u00e9fet de police \net \u00e0 celles du pr\u00e9fet de police des Bouches -du-Rh\u00f4ne pour les jeux Olympiques et \nParalympiques de 2024, ainsi qu'\u00e0 la comp\u00e9tence territoriale de certaines directi ons de la \npr\u00e9fecture de police  ; \n \nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur \nnational du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police \n(hors classe)  ; \n \nVu les  d\u00e9claration s de manifestation s d\u00e9pos\u00e9e s le 31  juillet 2024 par M. Rachid \nABDALL AOUI au nom du coll ectif Marchons pour la Palestine , transmises \u00e0 la direction de \n pour plusieurs  rassemblement s statique le s 5 \nao\u00fbt, 6 ao\u00fbt, 7 ao\u00fbt, 8 ao\u00fbt et 9 ao\u00fbt  2024 de 18h \u00e0 21 h devant le Comit\u00e9 d'Organisation \ndes Jeux Olympiques et Paralympiques d'\u00e9t\u00e9 de 20 24 (COJOP) , sis 46 rue Proudhon \u00e0 Saint -\nDenis  (93), \n ux O lympiques de \nParis 2024  ; \n \nConsid\u00e9rant que , en a pplication des articles L. 122 -1 et L.122 -2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 \nint\u00e9rieure et 72 et 73 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fe t de police a la charge, \u00e0 \nParis et dans le d\u00e9partement de la Seine -Saint -Denis\n  ; \ner du d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police exerce dans le \nd\u00e9partement de la Seine -Saint -Denis les missions de police administrative relevant du \nchapitre Ier du titre Ier du livre II du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure en mati\u00e8re de \nmanifestat ions et de rassemblements du 1er juillet au 15 septembre 2024  ; que, en \n-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00ab  \nre \nd\u00e9claration  \u00bb ;  \ninterdite  est passible  de l'amende  pr\u00e9vue\nConsid\u00e9rant  qu'il  appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9  de police  comp\u00e9tente  de pr\u00e9venir  les risques  de\ns\u00e9curisation  d'une  part  des  \u00e9preuves  des  Jeux  Olympiques,  d'autre  part  des  sites\nqu'elles\nprotection  des  personnes  et des  biens  contre  les risques  d'attentat  dans  un contexte  de\nattentat  \u00bb depuis  le 24 mars  2024  sur l'ensemble  du territoire  national  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9  de police  comp\u00e9tente  de\nd\u00e9sordres  et les atteintes  \u00e0 l'ordre  public  par  des  mesures  adapt\u00e9es,  n\u00e9cessaires  et\n| | _ns  ce contexte,\nl'urgence,2024 -01155  2 \n-\nmanifestation sur la voie publique ayant \u00e9t\u00e9 interdit e dans les conditions fix\u00e9es par la loi \n ; que, en application \n-4 du m\u00eame code, le fait de participer \u00e0 une manifestation ayant \u00e9t\u00e9 \npour les contraventions de la 4\u00e8me classe  ; \n \n ; que  le 12 juillet, dans le cadre de ces \nrassemblements statiques, une vingtaine de personnes s'est allong\u00e9e sur la chauss\u00e9e, \nbloquant temporairement la c irculation avant d'\u00eatre \u00e9vinc\u00e9e  par les forces de l'ordre  ; que \nle 19 juillet les manifestants pr\u00e9sents sur place ont accentu\u00e9  leur occupation du domaine \npu\n lation de tentes , des mises en sc\u00e8ne sous la forme de militaires isra\u00e9liens \nsimulant des tirs et un niveau sonore croissant de nature \u00e0 troubler la tranquillit\u00e9 publique  \npour le voisinage  ; que le 22 juillet, des slogans ont \u00e9t\u00e9 scand\u00e9s dont \u00ab  Pas de JO \ng\u00e9nocidaires, Isra\u00ebl Auschwitz, Isra\u00ebl assassin, COJO collabo, Isra\u00ebl assassine les enfants de \nPalestine  \u00bb ; \n , le slogan \u00ab  Ismail Haniyeh, dirigeant \npolitique du Hamas, assassin\u00e9 par Isra\u00ebl  \u00bb a \u00e9t\u00e9 relev\u00e9 sur des affiches  ;  \n \nConsid\u00e9rant que, dans un contexte  marqu\u00e9 par  une recrudescence tr\u00e8s forte des actes \nte du Hamas du 7 octobre \ndernier, la situation actuelle au Proche -Orient et certaines prises de position politique s \nr\u00e9centes \n , ces rassemblements devant le  si\u00e8ge du \nCOJOP, acteur central de ces Jeux,  font peser des risque s de d\u00e9bordements  et de troubles \n dirig\u00e9s contre les personnes ou les biens  \n des \nmanifestants se veulent  davantage visibles et engag\u00e9s pour porter leurs messages et tirer \nprofit du relais  m\u00e9diatique que constitue  la pr\u00e9sence de t\u00e9l\u00e9visions \u00e9trang\u00e8res  suivant ces \nrassemblements  ; \n \nConsid\u00e9rant, en outre , que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure sont particuli\u00e8rement \nmobilis\u00e9es du 5 au 9 ao\u00fbt , sans pr\u00e9judice de leurs suj\u00e9tions habituelles, dans le cadre de la \ninstitutionnels ou gouvernementaux sensibles  ; \n  se doivent en outre de garantir la \nmenace terroriste aig\u00fce ayant conduit au rel \u00e8vement du plan VIGIPIRATE \u00ab  Urgence \n \n \nConsid\u00e9rant que les services de la DOPC ont propos\u00e9 successivement au d\u00e9clarant de tenir \nces rassemblement s du 5 au 9 ao\u00fbt 2024  soit sur la place de la Nation  \u00e0 Paris , soit au niveau \nde l'angle form\u00e9 par la rue Waldeck Rochet et la rue du Pilier \u00e0 Aubervilliers  (93), \npropositions que le d\u00e9clarant a refus\u00e9es  ; \n \npr\u00e9venir les risques de \nproportionn\u00e9es  ; \n  des manifestation s \nd\u00e9clar\u00e9e s sans les interdire  r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs  ;  \n \nVu \n  \n \nde l'ordre  public  et de la circulation  et la directrice  de la s\u00e9curit\u00e9  de proximit\u00e9  de\nl'agglom\u00e9ration  parisienne  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du2024 -01155  3 ARRETE : \n \nArticle 1er \n Les manifestation s d\u00e9clar\u00e9e s le 31 juillet  2024  par M. Rachid ABDALL AOUI pour \nles 5 ao\u00fbt, 6 ao\u00fbt, 7 ao\u00fbt, 8 ao\u00fbt et 9 ao\u00fbt 2024  sont interdite s au 46 rue Proudhon \u00e0 Saint -\nDenis  (93). \n \nN\u00e9anmoins, les  manifestation s pourront  se tenir de 18h \u00e0 21 h les 5 ao\u00fbt, 6 ao\u00fbt, 7 ao\u00fbt, 8 \nao\u00fbt et 9 ao\u00fbt 2024  place de la Nation \u00e0 Paris , au niveau du musoir form\u00e9 par le boulevard \nVoltaire et la rue du Faubourg Saint -Antoine . \n \nArticle 2  \n Le pr\u00e9fet de la Seine -Saint -Denis, l a pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, le directeur \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 \u00e0 M. Rachid ABDALL AOUI ou \u00e0 toute autre personne \nrepr\u00e9sentant  le collectif Marchons pour la Palestine  et consultable sur le site de la \npr\u00e9fecture de police (www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).  \n \nFait \u00e0 Paris, le  05 ao \u00fbt 2024  \n \n \n          \nSIGNE  \nLaurent NU\u00d1EZ  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n  \nAnnexe  de l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b02024 -01155  4  \n2024 -01155  du 05 ao\u00fbt 2024  \n \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS  \n_______________________  \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autorisation, il vous est possible, dans un d\u00e9lai \nde deux mois \u00e0 compter de la date de sa  notification  : \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX  \nle Pr\u00e9fet de Police  \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP  \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE  \n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre -mer  \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques  \n  place Beauvau - 75008 PARIS  \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX  \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent  \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.  \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou \nfaits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.  \n \nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \n\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridi que.  \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai \nde deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votre \ndemande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).  \n \nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut \n\u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la \nd\u00e9cision de rejet.","date":"2024-08-05","first_seen_on":"2024-08-05T16:04:59+00:00","id":"73fd4a1ccd2771513abef2cf74f76f81e2925ede213b56d093b0e934be50f3e4","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-01155 portant interdiction partielle de manifestations d\u00e9clar\u00e9es \u00e0 Saint-Denis (93) du lundi 5 ao\u00fbt au vendredi 9 ao\u00fbt 2024","pdf_creation_date":"2024-08-05T14:34:23+00:00","pdf_modification_date":"2024-08-05T14:34:23+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/arrete_2024_01155_interdiction_partielle_manif_palestine_935_au_9_aout_2024_v2.pdf"}