{"administration":"pref18","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Cher","content":"ECHERLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTESADMINISTRATIFSN\u00b018-2026-05-015PUBLI\u00c9 LE 7 MAI 2026\n\nSommaire\nPr\u00e9fecture du Cher/ Direction des S\u00e9curit\u00e9s et de la Communication18-2026-05-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-0589 portant interdictiontemporaire de la vente, la cession, le port et le transport de mortiersd'artifices, d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques,de p\u00e9tards, de fus\u00e9es sur l'ensemble du territoire des communes deBourges, Trouy, St-Germain-du-Puy, St Doulchard, la Chapelle St-Ursin, leSubdray (3 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture du Cher18-2026-05-07-00003Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-0589 portant interdictiontemporaire de la vente, la cession, le port et letransport de mortiers d'artifices, d'artifices dedivertissement, d'articles pyrotechniques, dep\u00e9tards, de fus\u00e9es sur l'ensemble du territoiredes communes de Bourges, Trouy,St-Germain-du-Puy, St Doulchard, la ChapelleSt-Ursin, le Subdray\nPr\u00e9fecture du Cher -18-2026-05-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-0589 portant interdiction temporaire de la vente, la cession, le port et letransport de mortiers d'artifices, d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de p\u00e9tards, de fus\u00e9es sur l'ensemble duterritoire dae rommineerle RBnuroee Troi StGermainnuiPins St Dnurhorn la Chonelle Ctl lrein le SitAdrayv\nE = Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralPREFET Direction de la citoyennet\u00e9inl CHER Bureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lections\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026 - 0589portant interdiction temporaire de la vente, la cession, le port et le transport demortiers d'artifices, d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, dep\u00e9tards, de fus\u00e9es sur l'ensemble du territoire des communes de Bourges, Trouy, St-Germain-du-Puy, St Doulchard, la Chapelle St-Ursin, le Subdray \u00e0 compter duvendredi 08 mai 2026 18h00 au samedi 09 mai 2026 08h00Le pr\u00e9fet du CherChevalier de la l\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,Vu le code de la d\u00e9fense, notamment son article L. 2353-10;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 557-10-1, R. 557-6-1, R. 557-6-3 et R. 557-6-14-1 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;Vu le code p\u00e9nal ;Vu le code de la sant\u00e9 publique ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu la loi n\u00b0 2017-1510 du 30 octobre 2017 renfor\u00e7ant la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et la lutte contre leterrorisme;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produitsexplosifs;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artificesde divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-799 du Ter juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risques ;Vu le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 portant nomination de Monsieur Philippe LE MOING SURZUR en tantque pr\u00e9fet du Cher ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-1660 du 24 novembre 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur MohamedABALHASSANE, sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Cher ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-0584 portant interdiction de rassemblements automobiles non d\u00e9clar\u00e9s sur la voiepublique dans le d\u00e9partement du Cher du vendredi 08 mai 2026 12h00 au lundi 11 mai 2026 \u00e0 12h00 ;Consid\u00e9rant le maintien de la posture Vigipirate sur l'ensemble du territoire national au niveau\u00ab urgence attentat \u00bb ;\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2026-05-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-0589 portant interdiction temporaire de la vente, la cession, le port et letransport de mortiers d'artifices, d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de p\u00e9tards, de fus\u00e9es sur l'ensemble duterritoire dec cammiinesc de Roiirgec Trou St-Germain_dii-Piiv St Doulrhara la Chanelle St-llrein le SitAdrav\n\nConsid\u00e9rant que selon les \u00e9l\u00e9ments d'informations recueillies, un rassemblement automobile quir\u00e9unirait plusieurs dizaines de v\u00e9hicules et plusieurs centaines de personnes est susceptible d'\u00eatreorganis\u00e9 dans les communes de Bourges, Trouy, St-Germain-du-Puy, St Doulchard, la Chapelle St-Ursin,le Subdray le vendredi 08 mai 2026;Consid\u00e9rant que des tirs de mortiers d'artifices ont eu lieu en direction des effectifs de la policenationale pr\u00e9sents lors du rassemblement automobile du samedi 02 ao\u00fbt au dimanche 03 ao\u00fbt 2025 ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir les d\u00e9sordres et les mouvements de panique engendr\u00e9s par laprojection d'artifices dans une foule ou sur les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Consid\u00e9rant que l'utilisation de mortiers d'artifices, des artifices de divertissement impose despr\u00e9cautions particuli\u00e8res; qu'une utilisation inconsid\u00e9r\u00e9e ou malintentionn\u00e9e des artifices de toutescat\u00e9gories est susceptible de g\u00e9n\u00e9rer des accidents et des atteintes graves aux personnes et aux biens ;que des risques de troubles \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics provoqu\u00e9s par l'emploi de ces artificespeuvent \u00eatre particuli\u00e8rement importants ;Consid\u00e9rant qu'il existe un risque d'utilisation de mortiers d'artifices, d'artifices de divertissement,d'articles pyrotechniques, de p\u00e9tards et de fus\u00e9es contre les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et les servicespublics ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir ces troubles et ces risques, par des mesures limit\u00e9es dans le tempset adapt\u00e9es ;Consid\u00e9rant qu'en cons\u00e9quence, il y a lieu de restreindre temporairement la vente, la cession, le port etle transport de mortiers d'artifices, d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de p\u00e9tardset de fus\u00e9es, quelle que soit la cat\u00e9gorie, et de carburants pour les professionnels et les particuliers ;Vu l'urgence ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;ARR\u00caTE :Article 1\u00b0: \u00c0 compter du vendredi 08 mai 2026 \u00e0 18h00 jusqu'au samedi 09 mai 2026 \u00e0 8h00, et surl'ensemble du territoire des communes de Bourges, Trouy, St-Germain-du-Puy, St Doulchard, laChapelle St-Ursin, le Subdray sont interdits la vente, la cession, le port et le transport de mortiersd'artifices, d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de p\u00e9tards et de fus\u00e9es de toutescat\u00e9gories et de carburant ;Article 2 : Par d\u00e9rogation \u00e0 l'article 1\u00b0' du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'interdiction ne concerne pas le transport parles professionnels des articles pyrotechniques, lorsqu'il a pour but de mettre en s\u00e9curit\u00e9 lesdits articlessuivant la r\u00e9glementation en vigueur.Article 3: Les d\u00e9taillants, g\u00e9rants et exploitants des commerces de vente de mortiers d'artifices,d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de mortiers d'artifice, de p\u00e9tards et de fus\u00e9esde toutes cat\u00e9gories e t de carburants doivent prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour faire respectercette interdiction. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devra \u00eatre affich\u00e9 sur tous les points de vente.Article 4: l'importation ou l'exportation en provenance ou a destination des pays tiers \u00e0 l'Unioneurop\u00e9enne, ou l'introduction ou l'exp\u00e9dition en provenance ou \u00e0 destination des \u00c9tats membres del'Union europ\u00e9enne, par toute personne physique ou morale, d'articles pyrotechniques estsubordonn\u00e9e aux prescriptions fix\u00e9es aux articles R. 2352-23 et suivants du code de la d\u00e9fense. Le non-respect de cette disposition assimilable \u00e0 une importation en contrebande, am\u00e8nera \u00e0 l'interdiction destockage et de vente des artifices de divertissement ill\u00e9galement rentr\u00e9s sur le territoire.\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2026-05-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-0589 portant interdiction temporaire de la vente, la cession, le port et letransport de mortiers d'artifices, d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de p\u00e9tards, de fus\u00e9es sur l'ensemble duterritoire dec cammiinesc de Roiirgec Trou St-Germain_dii-Piiv St Doulrhara la Chanelle St-llrein le SitAdrav\n\nArticle 5: En application de l'article L. 2353-10 du code de la d\u00e9fense, le port ou le transport, sansmotif l\u00e9gitime, d'artifices non d\u00e9tonants est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 eurosd'amende.Article 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours dans un d\u00e9lai de deux mois a compter de lapublication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent. Le tribunaladministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le siteInternet http://www.telerecours.fr .Article 7: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice du cabinet du pr\u00e9fet, le directeurd\u00e9partemental de la police nationale, les maires des communes de Bourges, Trouy, St-Germain-du-Puy,St Doulchard, la Chapelle St-Ursin, le Subdray, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nBourges le 07 mai 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nSign\u00e9 : Mohamed ALBALHASSANE\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2026-05-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-0589 portant interdiction temporaire de la vente, la cession, le port et letransport de mortiers d'artifices, d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de p\u00e9tards, de fus\u00e9es sur l'ensemble duterritoire dec cammiinesc de Roiirgec Trou St-Germain_dii-Piiv St Doulrhara la Chanelle St-llrein le SitAdrav","date":"2026-05-07","first_seen_on":"2026-05-07T16:44:32+00:00","id":"73fe61c96f4d30f9be3dd7d83ef5e86a77fe632cc434a382d7a64a46cf15b295","name":"recueil des actes administratifs n\u00b018-2026-05-015 publi\u00e9 le 7 mai 2026","pdf_creation_date":"2026-05-07T15:55:08+00:00","pdf_modification_date":"2026-05-07T15:55:08+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cher.gouv.fr/contenu/telechargement/43769/335532/file/recueil-18-2026-05-015-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}