{"administration":"pref34","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019H\u00e9rault","content":"ea\nPREFETE\nDE  L'H\u00c9RAULT\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES \nADMINISTRATIFS\nRecueil sp\u00e9cial n\u00b0292 du 16 octobre 2026\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b0  2026.10.DS.0719  portant  interdiction  du  port  et  du  transport  \nd'\u00e9quipements de protection individuelle et d'objets d\u00e9tourn\u00e9s de leur fonction  \ndans le cadre de manifestation publique du 17 octobre 2026 dans l'H\u00e9rault.\n\nPREFETE  ;\nDE L'H\u00c9RAULT Cabinet\nus  _ Direction  des  S\u00e9curit\u00e9s\nFraternit\u00e9 Bureau  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure\nAffaire  suivie  par  : CT\nT\u00e9l\u00e9phone  : 04  67  61  61  61\nM\u00e9l  : pref-ordre-public@herault.gouv.fr\nMontpellier,  le 16  octobre  2026\nARR\u00caT\u00c9  PREFECTORAL  N\u00b0  2026.10.DS.0719\nportant  interdiction  du  port  et du  transport  d'\u00e9quipements  de  protection\nindividuelle  et d'objets  d\u00e9tourn\u00e9es  de  leur fonction  dans  le cadre  de  manifestations\npublique  du  17  octobre  2026  dans  l'H\u00e9rault\nLa  pr\u00e9f\u00e8te  de  l'H\u00e9rault\nOfficier  de  la L\u00e9gion  d'Honneur\nOfficier  de  l'Ordre  National  du  M\u00e9rite\nVu  le code  p\u00e9nal  ;\nVu  le code  dejustice  administrative  ;\nVu  le code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  ;\nVu  le code  des  relations entre  le public  et l'administration  ;\nVu  le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s territoriales et notamment  son  article L. 2215-1 ;\nVu la loi n\u00b0 2021-646 du 25 mai 2021 pour une s\u00e9curit\u00e9 globale pr\u00e9servant les libert\u00e9s ;\nVu  la loi n\u00b0 2021-998  du  30  juillet 2021  relative \u00e0 la pr\u00e9vention  d'actes de  terrorisme et au\nrenseignement  ;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du  29  avril 2004  modifi\u00e9  relatif aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation\net \u00e0 l'action des  services de  l'\u00c9tat dans  les r\u00e9gions et d\u00e9partements  ;\nVu  le d\u00e9cret  du  2 d\u00e9cembre  2025  portant  nomination  de  Madame  Chantal  MAUCHET  en  qualit\u00e9\nde  pr\u00e9f\u00e8te  de  l'H\u00e9rault ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  2026-05-DRCL-0183  du  18  mai  2026,  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0\nMadame  V\u00e9ronique  MARTIN  SAINT  L\u00c9ON,  sous-pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale  de  la pr\u00e9fecture de\nl'H\u00e9rault ;\nVu  l'activation de  la posture  du  plan Vigipirate \u00ab hiver \u2014 printemps  2026  \u00bb sur l'ensemble  du  territoire\nnational au  niveau  \u00ab urgence  attentat \u00bb, \u00e0 compter  du  O5 janvier 2026  et jusqu'\u00e0  nouvel  ordre ;\nVu  l'urgence  caract\u00e9ris\u00e9e  par  les faits de  violence  r\u00e9currents  lors des  manifestations  organis\u00e9es  les\nsemaines  pr\u00e9c\u00e9dentes  et notamment  le 29  septembre  2026  et les 06, 08  et 13 octobre,  et plus\nparticuli\u00e8rement  lors des  manifestations  sauvages  qui se sont  d\u00e9roul\u00e9es  au  terme  des\n1/4\n\nd\u00e9ambulations  d\u00e9clar\u00e9es  \u00e0 Montpellier  et  sur  des  lieux  \u00e9pars  dans  l'ensemble  du  d\u00e9partement  de\nl'H\u00e9rault ;\nConsid\u00e9rant  que  le d\u00e9partement  de  l'H\u00e9rault conna\u00eet  des mouvements  de  contestation sociale\nsoutenus  et  d'une  particuli\u00e8re  violences  depuis  plusieurs  semaines  ;\nConsid\u00e9rant  en  effet  que  le mouvement  touchant  les \u00e9tablissements  scolaires  qui  a d\u00e9but\u00e9  mardi\n29  septembre  2026,  sans  s'essouffler  depuis  lors avec  des  mobilisations  quotidiennes,  a entra\u00een\u00e9\ndes  troubles  graves  \u00e0 l'ordre  public  caract\u00e9ris\u00e9s  par  des  violences  volontaires  contre  les forces  de\nl'ordre  et  des  d\u00e9gradations  de  biens  publics  et  priv\u00e9s  ; que  ces  troubles  \u00e0 l'ordre  public  se\nprolongent quotidiennement  dans le d\u00e9partement  de l'H\u00e9rault ; |\nConsid\u00e9rant  en  outre  que  des  manifestations  intersyndicales  d\u00e9clar\u00e9es  pour  le 29  septembre,  les 6, 8,\n13  et  15  octobre  2026,  rassemblant  entre  1 500  et  8  000  participants,  dont  les lyc\u00e9ens  et  \u00e9tudiants  sur\nMontpellier ; que  les forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  ont  \u00e9t\u00e9  prises  pour  cible  de  provocations  verbales,\nde  jets de  projectiles et de  refus r\u00e9it\u00e9r\u00e9 des manifestants de  quitter l'\u00c9cusson sans causer de\nd\u00e9gradations  sur  les commerces ;  que  lors de  ces  mobilisations,  des  groupes  d'individus  se  sont\nvolontairement  dissimul\u00e9s  le visage  sans  motif  l\u00e9gitime ; qu'ils ont  pr\u00e9par\u00e9  de  cocktails  de  produits\ninflammables  artisanaux  et d'acides  dont  certains  ont  \u00e9t\u00e9  projet\u00e9s  sur  les effectifs  de  la Police\nnationale ; que  ces  derniers  ont  \u00e9galement  \u00e9t\u00e9  pris pour  cible  de  jets de  projectiles  par  d'autres\nindividus  encagoul\u00e9s  et  v\u00eatus  de  noirs  ;\nConsid\u00e9rant qu'au cours de ces troubles plus de 170 interpellations ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es sur l'ensemble du\nd\u00e9partement,  dont  une  dizaine  pour  dissimulation  volontaire  du  visage  aux  fins de  faire \u00e9chec  aux\nmoyens  de  maintien  de  l'ordre  employ\u00e9s  pour  disperser  les attroupements,  voir  \u00e0 entraver  l'action\ndes  forces  de  l'ordre  pour  identifier et  interpeler  les auteurs  d'\u00e9ventuelles  infraction  ;\nConsid\u00e9rant par ailleurs que  lors du  mouvement  dit des \u00ab Gilets Jaunes \u00bb entre 2018 et 2020, de\nnombreux  troubles  \u00e0 l'ordre  public  ont  \u00e9t\u00e9  recens\u00e9s  dans  l'H\u00e9rault  ; que  dans  ce  contexte,  les forces  de\nl'ordre ont  proc\u00e9d\u00e9  \u00e0 plus  de  350  interpellations  dans  le d\u00e9partement ;  que  ce  mouvement  n'a jamais\ndisparu  du  d\u00e9partement,  des  d\u00e9clarations  de  manifestation  sous  l'appellation  d\u00e9clar\u00e9e  \u00ab Gilets Jaunes  \u00bb\n\u00e9tant  recues  chaque  semaine  par  les services  pr\u00e9fectoraux,  le samedi  17  octobre  \u00e9tant  d\u00e9nombr\u00e9\ncomme  l'acte 414  ;\nConsid\u00e9rant  que  dans  le cadre  du  mouvement  \u00ab Bloquons  tout\u00bb,  le 10  septembre  2025,  une\nmanifestation  a rassembl\u00e9  plus  de  6000  personnes  \u00e0 Montpellier ;  que  d\u00e8s  6h00,  une  centaine  de\nmanifestants s'\u00e9tait rassembl\u00e9e au rond-point des Pr\u00e8s d'Ar\u00e8nes \u00e0 Montpellier pour bloquer la\ncirculation  et  la sortie  de  l'autoroute  A709 ; que  des  blocages  de  lyc\u00e9es  et  des  voies  de  tram  ont\n_ \u00e9galement  \u00e9t\u00e9 men\u00e9s,  notamment  \u00e0 Montpellier, avec  d\u00e9gradation  des rames  ; que  d\u00e8s 9h25  ; qu'une\ntroisi\u00e8me  mobilisation  s'est tenue  le 2 octobre  2025  avec  un  blocage  des  axes  principaux  d'entr\u00e9e  sur\nMontpellier  ;\nConsid\u00e9rant  que  la manifestation  d\u00e9clar\u00e9e,  pr\u00e9vue  le 17  octobre  2026  \u00e0 Montpellier  appelle  par  son\nobjet  \u00e0 un  rassemblement  contestataire  dans  plusieurs  points  du  d\u00e9partement ; que  ce  risque  est\nconfirm\u00e9  par  la consultation  notamment  des  appels  diffus\u00e9s  sur les r\u00e9seaux  sociaux  depuis  plusieurs\njours,  et  notamment  sur  une  trentaine  de  lieux diff\u00e9rents,  en  sus  de  la mobilisation  d\u00e9clar\u00e9e  sur\nMontpellier ;  que  cette  mobilisation  vise  \u00e0 f\u00e9d\u00e9rer  les mouvements  existant,  notamment  ceux  des\nsyndicats  et  des  lyc\u00e9ens  en  s'inscrivant  ainsi dans  la journ\u00e9e  nationale  d'action  annonc\u00e9e  sur les r\u00e9seaux\nsociaux  ;\nConsid\u00e9rant  en  outre  que  la posture  Vigipirate  au  niveau  \u00ab vigilance  renforc\u00e9e  \u00bb n\u00e9cessite  de\nrenforcer  la surveillance  aux  abords  des  b\u00e2timents  institutionnels,  le contr\u00f4le  des  acc\u00e8s  des\npersonnes,  des  v\u00e9hicules  et des  objets  entrant  dans  les b\u00e2timents  accueillant  du  public  et la\n2/4\n\nsurveillance et le contr\u00f4le  des  rassemblements  (manifestations religieuses, politiques, sportives,\nculturelles) ; que  le renforcement  de  ces mesures  implique une  mobilisation importante  des forces de\nl'ordre ainsi que  des  polices  municipales  ;\nConsid\u00e9rant  de  surcro\u00eet que  les forces de  s\u00e9curit\u00e9 sont fortement  sollicit\u00e9es et mobilis\u00e9es en raison de\nce mouvement  contestataire de  lyc\u00e9ens qui touche  le d\u00e9partement  de  l'H\u00e9rault depuis  le 1er\noctobre;  que  la confection  de  cocktails inflammables  artisanaux et d'acides au sein de  ces\nregroupements  et \u00e0 proximit\u00e9  des  forces de  l'ordre justifie la n\u00e9cessit\u00e9 de  les pr\u00e9venir afin de\npr\u00e9server  l'int\u00e9gralit\u00e9 physique  des  forces de  s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, mais  \u00e9galement  des  manifestants\ndont  certains ont  pu  se br\u00fbler lors des  actions des  1er et 2 octobre  2026  ; que  l'absence de  moyens\nsuppl\u00e9mentaires  et la r\u00e9p\u00e9tition des  actions \u00e9puisent  les forces disponibles au d\u00e9triment  de\nl'ensemble  des  missions devant  \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es; qu'au  titre des  missions compl\u00e9mentaires  des  forces\nde  l'ordre, doit \u00eatre entendue  la s\u00e9curisation des  rassemblements  et manifestations  diverses dans  le\nd\u00e9partement  de  l'H\u00e9rault, ainsi qu'au maintien de  la pr\u00e9vention  de  la menace  terroriste toujours plus\npr\u00e9gnante  et la s\u00e9curit\u00e9 de  la population  ou  encore  la pr\u00e9vention  et la lutte contre  la d\u00e9linquance  du\nquotidien  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de  prendre  les mesures  proportionn\u00e9es\nn\u00e9cessaires pour  pr\u00e9venir le renouvellement  de  ces violences et garantir la s\u00e9curit\u00e9 des  personnes  et\ndes  biens, sans  faire obstacle  \u00e0 l'exercice de  la libert\u00e9 de  manifester  ;\nConsid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte de  ce qui pr\u00e9c\u00e8de  que  le risque de  troubles \u00e0 l'ordre public est caract\u00e9ris\u00e9,\nmanifeste  et  r\u00e9el ; |\nSur  proposition  de  la secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de  la pr\u00e9fecture  de  l'H\u00e9rault,\nARR\u00caTE\nArticle 1er : Le port  et le transport  sans motif  l\u00e9gitime d'\u00e9quipements  de  protection  individuelle\n(notamment  masques  \u00e0 gaz, masques  filtrants, lunettes de  protection  de  type  masque  de  ski o\u00f9\nde  chantier, casques  de  protection,  genouill\u00e8res et coudi\u00e8res  tactiques) sont  interdits \u00e0 toute\npersonne  participant ou  souhaitant  participer aux  rassemblements  du  17 octobre  2026  de  05h00\n\u00e0 11h00.\nArticle 2 : Cette  interdiction concerne  les lieux et villes suivants : gares  de  p\u00e9age  de  Lunel \u00e0\nSaturargues  sortie 27, gare  de  p\u00e9age  de  S\u00e8te  \u00e0 Poussan  sortie 33, gare  de  p\u00e9age  d'Agde  \u00e0 Bessan\nsortie 34, sortie 35  Cabrials \u00e0 Villeneuve  les B\u00e9ziers, gare  de  p\u00e9age  B\u00e9ziers Ouest  \u00e0 B\u00e9ziers sortie\n36, gare  de  p\u00e9age  de  Baillargues \u00e0 Baillargues, sortie 28  \u00e0 Vendargues,  sortie 29  Montpellier  Est \u00e0\nMontpellier, sortie 30  Montpellier  Sud  \u00e0 Montpellier, sortie 31 Montpellier  Ouest  \u00e0 Lattes, sortie 32\nSaint Jean De Vedas  \u00e0 Saint Jean De  Vedas, gare de p\u00e9age de St jean De  Vedas  \u00e0 Saint Jean De\nVedas,  dans  les communes  de  Lunel, la Grande  Motte,  Mauguio,  Palavas les Flots, Baillargues,\nCastries, Lunel, Castelnau-le-Lez, Cournonsec,  Fabr\u00e8gues,  M\u00e8ze,  Le Cr\u00e8s, Jacou, Saint Jean de\nV\u00e9das,  Murviel les Montpellier, Castelnau  le lez, Saint Gely  du  Fesc, Lod\u00e8ve,  le Bosc, Ganges,\nClermont-L'H\u00e9rault,  Gignac,  P\u00e9zenas,  Gigean,  Balaruc-les-Bains, Balaruc  le Vieux, Poussan,  P\u00e9zenas,\nMontagnac,  M\u00e8ze,  Bouzigues,  Saint Pons  de  Thomi\u00e8res,  B\u00e9darieux,  B\u00e9ziers.\nArticle 3 : Est puni  d'un  an  d'emprisonnement  et de  15 000  \u20ac d'amende  le fait pour  une  personne,\nau sein ou  aux  abords  imm\u00e9diats  d'une  manifestation  sur la voie publique,  au cours  ou  \u00e0 l'issue de\n3/4\n\nlaquelle des  troubles  \u00e0 l'ordre public sont  commis  ou  risquent  d'\u00eatre commis,  de  dissimuler\nvolontairement  tout  ou  partie de  son  visage sans motif  l\u00e9gitime.\nArticle 4:  La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale  de  la pr\u00e9fecture  de  l'H\u00e9rault, la sous-pr\u00e9f\u00e9te  de  Lod\u00e8ve,  le sous-\npr\u00e9fet de  B\u00e9ziers, le commandant  le groupement  de  gendarmerie  de  l'H\u00e9rault, le directeur\ninterd\u00e9partemental  de  la police nationale, et les maires  de  Lunel, la Grande  Motte,  Mauguio,\nPalavas les Flots, Baillargues, Castries, Lunel, Castelnau-le-Lez, Cournonsec,  Fabr\u00e8gues,  M\u00e8ze,  Le\nCr\u00e8s, Jacou,  Saint Jean  de  V\u00e9das,  Murviel les Montpellier, Castelnau  le lez, St Gely  du  Fesc,\nLod\u00e8ve,  le Bosc, Ganges,  Clermont-L'H\u00e9rault,  Gignac,  P\u00e9zenas,  Gigean,  Balaruc-les-Bains, Balaruc  le\nVieux, Poussan,  P\u00e9zenas,  Montagnac,  M\u00e8ze,  Bouzigues,  Saint Pons  de  Thomi\u00e8res,  B\u00e9darieux,\nB\u00e9ziers sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce qui le concerne,  de  l'ex\u00e9cution du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9 qui sera\npubli\u00e9  au  recueil des  actes  administratifs  de  la pr\u00e9fecture.\nPour  la pr\u00e9f\u00e8te  et par  d\u00e9l\u00e9gation,\nla secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale\nV\u00e9ronique  MARTIN  SAINT-LEON\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision peut, dans  le d\u00e9lai maximal  de  deux  mois  suivant sa notification ou  sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soit\ngracieux aupr\u00e8s  du  Pr\u00e9fet de  l'H\u00e9rault - 34 place des Martyrs de  la R\u00e9sistance - 34062  MONTPELLIER  CEDEX  2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s  du  Ministre\nde  l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau  \u2014 75008  PARIS  CEDEX  08. L'absence  de  r\u00e9ponse  dans  un  d\u00e9lai de  deux  mois  vaut d\u00e9cision implicite de  rejet.\nUn  recours contentieux peut \u00e9galement  \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de  Montpellier \u2014 6 rue Pitot-34000  MONTPELLIER  dans le d\u00e9lai maximal de\ndeux  mois suivant la notification ou  la publication de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, ou \u00e0 compter  de  la r\u00e9ponse de  l'administration si Un recours administratif a \u00e9t\u00e9\npr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut \u00e9galement  \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site\nwww.telerecours.fr\n4/4","date":"2026-10-16","first_seen_on":"2026-10-16T21:00:53+00:00","id":"7402473fb4157d5ba0d9aaaddfe91c0b7e8f156cf2b7c24f2e373bad8a939873","name":"recueil sp\u00e9cial n\u00b0292 du 16 octobre 2026","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2026-10-16T18:18:22+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.herault.gouv.fr/contenu/telechargement/58268/424550/file/recueil%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B0292%20du%2016%20octobre%202026.pdf"}
