{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b031-2026-142\nPUBLI\u00c9 LE 13 MARS 2026\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2026-03-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation \u00e0\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 mars 2024 portant lutte contre les nuisances\nsonores dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne, concernant les\ntravaux de r\u00e9alisation de l'autoroute A69 sur son p\u00e9rim\u00e8tre\nhaut-garonnais. (14 pages) Page 3\n31-2026-03-13-00004 - l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 mars 2026 portant\nr\u00e8glementation de la circulation pour la mise en circulation provisoire de\nl'autoroute A69 sur le territoire de la commune de Verfeil (6 pages) Page 18\n2\nPREFECTURE 31\n31-2026-03-13-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 6 mars 2024 portant lutte contre\nles nuisances sonores dans le d\u00e9partement de la\nHaute-Garonne, concernant les travaux de\nr\u00e9alisation de l'autoroute A69 sur son p\u00e9rim\u00e8tre\nhaut-garonnais.\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 mars 2024 portant lutte\ncontre les nuisances sonores dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne, concernant les travaux de r\u00e9alisation de l'autoroute A69 sur\nson p\u00e9rim\u00e8tre haut-garonnais.\n3\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA HAUTE- des territoiresGARONNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 mars 2024portant lutte contre les nuisances sonores dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne,concernant les travaux de r\u00e9alisation de l'autoroute A69 sur son p\u00e9rim\u00e8tre haut-garonnais\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-GaronneOfficier de la L\u00e9gion d'honneurCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code l'environnement et notamment son article L. 571-1;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L. 2212-2 etsuivants ;Vu le code de la sant\u00e9 publique et notamment ses articles L. 1311-1 et suivants, R. 1334-30et suivants ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 1\u00b0 mars 2023 portant autorisation au titre des articlesL. 181-1 et suivants du code de l'environnement concernant la liaison autorouti\u00e8re deVerfeil \u00e0 Castres d\u00e9nomm\u00e9e A69 :Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 mars 2024 portant lutte contre les nuisances sonores dans led\u00e9partement de la Haute-Garonne ;Consid\u00e9rant la demande du 9 octobre 2025 modifi\u00e9e pr\u00e9sent\u00e9e par le concessionnaireAtosca, en vue de b\u00e9n\u00e9ficier d'une d\u00e9rogation pour effectuer, dans le cadre de lar\u00e9alisation de l'autoroute A69, certains travaux entre 5h et 23h, sur les communes deFrancarville, Verfeil, Bourg-Saint-Bernard, Vendine ;Consid\u00e9rant la consultation des maires de Francarville, Verfeil, Bourg-Saint-Bernard,Vendine et de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 d'Occitanie ;Consid\u00e9rant l'avis de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 d'Occitanie ;Consid\u00e9rant que, plusieurs communes \u00e9tant concern\u00e9es par la demande susvis\u00e9e, ilrevient \u00e0 l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale d'en assurer l'instruction, et, \u00e0 l'issue, de prendre uned\u00e9cision ;Consid\u00e9rant que cette d\u00e9cision doit concilier la n\u00e9cessit\u00e9 de prot\u00e9ger la sant\u00e9 desriverains du chantier et l'environnement avec l'exigence de construction, dans un d\u00e9laicontraint et selon des processus normalis\u00e9s, d'une infrastructure autorouti\u00e9re d\u00e9clar\u00e9ed'utilit\u00e9 publique et reconnue comme r\u00e9pondant \u00e0 une raison imp\u00e9rative d'int\u00e9r\u00eat publicmajeur;\nService environnement, eau et for\u00eatP\u00f4le des proc\u00e9dures environnementales1, place Saint-\u00c9tienne31038 TOULOUSE CEDEX 9T\u00e9l. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/4\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 mars 2024 portant lutte\ncontre les nuisances sonores dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne, concernant les travaux de r\u00e9alisation de l'autoroute A69 sur\nson p\u00e9rim\u00e8tre haut-garonnais.\n4\nConsid\u00e9rant que la demande de d\u00e9rogation ne concerne pas les installations fixes duchantier, lesquelles ne fonctionnent qu'aux horaires habituels dudit chantier ;Consid\u00e9rant que la demande de d\u00e9rogation exclut formellement les dimanches et joursf\u00e9ri\u00e9s ;Consid\u00e9rant l'engagement du concessionnaire Atosca, d'une part de privil\u00e9gier leshoraires habituels du chantier pour effectuer les op\u00e9rations les plus bruyantes, d'autrepart de limiter au maximum les activit\u00e9s bruyantes en c\u0153ur de nuit (23h \u00e0 5h);Consid\u00e9rant l'organisation lin\u00e9aire du chantier compos\u00e9 d'ateliers mobiles, d\u00e9di\u00e9s auxtravaux de chauss\u00e9es et \u00e0 la pose d'\u00e9quipements de s\u00e9curit\u00e9 et amen\u00e9s \u00e0 se d\u00e9placerentre la commune de Verfeil et la commune de Castres ;Consid\u00e9rant que le projet d'arr\u00eat\u00e9 a \u00e9t\u00e9 port\u00e9 par courriel \u00e0 la connaissance duconcessionnaire Atosca le 13 mars 2026 et a appel\u00e9, ce m\u00eame jour, une observation de sapart qui a \u00e9t\u00e9 prise en compte ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental de la Haute-Garonne par int\u00e9rim,Arr\u00eate :Art. 1\u00b0 : Objet et b\u00e9n\u00e9ficiaires de la d\u00e9rogationEn application de l'article 10 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 mars 2024 susvis\u00e9, uned\u00e9rogation est accord\u00e9e, \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 jusqu'au31 d\u00e9cembre 2026, au concessionnaire Atosca ainsi qu'\u00e0 ses prestataires, pour effectuer,dans le cadre de la r\u00e9alisation de l'autoroute A69 entre Castres et Verfeil, des travauxpr\u00e9vus selon les modalit\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9es en annexes 1 (calendrier pr\u00e9visionnel) et 2 (plans desituation) du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Cette d\u00e9rogation prend effet \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9concessionnaire Atosca. Le concessionnaire ATOSCA est tenu de communiquer l'arr\u00eat\u00e9de d\u00e9rogation \u00e0 ses prestataires.La pr\u00e9sente d\u00e9rogation ne dispense pas le concessionnaire Atosca et ses prestataires deprendre toutes les dispositions pour r\u00e9duire les nuisances sonores qu'ils sont susceptiblesde produire lors de l'activit\u00e9 du chantier entre 7 heures et 20 heures.Art. 2 : Prescriptions - restrictionsComme pr\u00e9cis\u00e9 en annexe 1, la pr\u00e9sente d\u00e9rogation couvre, du lundi au vendredi, leshoraires compris entre 5 heures et 7 heures le matin d'une part, 20 heures et 23 heures, lesoir, d'autre part. Toutefois, des travaux bruyants pourront exceptionnellementintervenir entre 23 heures et 5 heures mais devront faire l'objet d'un accord pr\u00e9alable dela direction d\u00e9partementale des territoires (DDT) et d'une information des mairiesconcern\u00e9es avec un pr\u00e9avis minimum d'une semaine.La pr\u00e9sente d\u00e9rogation concerne les travaux de couche de forme (derni\u00e8re couche desterrassements par traitement au liant routier), les travaux de chauss\u00e9e autorouti\u00e8re (miseen \u0153uvre de deux couches de grave-bitume et d'une couche de b\u00e9ton bitumineuxsemi-grenu) et les travaux de pose d'\u00e9quipements de s\u00e9curit\u00e9 (glissi\u00e8res, panneaux,peintures et \u00e9quipements dynamiques).\n2/4\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 mars 2024 portant lutte\ncontre les nuisances sonores dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne, concernant les travaux de r\u00e9alisation de l'autoroute A69 sur\nson p\u00e9rim\u00e8tre haut-garonnais.\n5\nArt. 3: Mesures de limitation des nuisances sonoresLe concessionnaire Atosca et ses prestataires doivent :- Utiliser du mat\u00e9riel et des \u00e9quipements en bon \u00e9tat de fonctionnement et homologu\u00e9s(marquage CE pour les \u00e9missions sonores) ;- \u00e9loigner au maximum des habitations et \u00e9tablissements recevant du public les\u00e9quipements bruyants et notamment les groupes \u00e9lectrog\u00e8nes ;- arr\u00eater ou \u00e9teindre les engins, machines et mat\u00e9riels bruyants en cas d'inactivit\u00e9prolong\u00e9e ;- privil\u00e9gier les avertisseurs de recul \u00e9vitant les sons courts et aigus;- limiter la vitesse de circulation de tout v\u00e9hicule sur le chantier ;- mettre en place, au fur et \u00e0 mesure de l'avanc\u00e9e des travaux de terrassement, desmerlons acoustiques et paysagers ;- respecter une pause m\u00e9ridienne quotidienne de 45 minutes entre 12 heures et14 heures.Art. 4: Mesures d'informationLe concessionnaire Atosca doit informer, en respectant un d\u00e9lai minimum de cinq joursde pr\u00e9venance, sous sa responsabilit\u00e9 aussit\u00f4t que possible et de mani\u00e8re compl\u00e8te, lesriverains (jusqu'\u00e0 300 m autour du chantier) et les maires concern\u00e9s de la r\u00e9alisation destravaux s'inscrivant dans la pr\u00e9sente d\u00e9rogation.Cette communication prend la forme :- chaque mercredi de la semaine pr\u00e9c\u00e9dent lesdits travaux, d'une publication sur le siteinternet atosca.fr,- le m\u00eame jour d'un courriel d'information pr\u00e9alable aux mairies concern\u00e9es,- le cas \u00e9ch\u00e9ant de distributions de cartes-annonces ou d'envois de courriels auxriverains,- le cas \u00e9ch\u00e9ant de la mise en place, par tout moyen num\u00e9rique, de groupesd'information et de discussion avec les riverains.Le concessionnaire Atosca adresse chaque mois \u00e0 la direction d\u00e9partementale desterritoires, aux mairies le calendrier pr\u00e9visionnel actualis\u00e9 des travaux pour l'ensembledes communes concern\u00e9es.Enfin, un bilan mensuel permettant d'appr\u00e9cier le volume d'horaires et de joursd\u00e9rogatoires effectivement utilis\u00e9s doit \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 la direction des territoires de laHaute-Garonne et en copie \u00e0 la pr\u00e9fecture du Tarn.Art. 5 : Traitement des plaintes et r\u00e9clamationsPour traiter les r\u00e9clamations g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par les nuisances sonores du chantier, leconcessionnaire Atosca d\u00e9signe un m\u00e9diateur bruit qui doit pouvoir \u00eatre contact\u00e9facilement par toute personne concern\u00e9e par les travaux de l'A69.Les signalements re\u00e7us par ce m\u00e9diateur devront \u00eatre trait\u00e9s dans un d\u00e9lai maximum de24 h, hors dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s.Art. 6 : Rappel r\u00e9glementaireLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation ne dispense pas le concessionnaire Atosca et ses prestataires dese conformer :- aux autres r\u00e9glementations nationales et locales, particuli\u00e8rement les limitations devitesse fix\u00e9es localement ;\n3/4\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 mars 2024 portant lutte\ncontre les nuisances sonores dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne, concernant les travaux de r\u00e9alisation de l'autoroute A69 sur\nson p\u00e9rim\u00e8tre haut-garonnais.\n6\n- aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 1\u00b0 mars 2023 portant autorisation autitre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement concernant la liaisonautorouti\u00e9re de Verfeil \u00e0 Castres d\u00e9nomm\u00e9e A69.Art. 7 : PublicationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat en Haute-Garonne.Il est transmis aux communes pour information et affichage durant toute la p\u00e9riode destravaux.Il est notifi\u00e9 au concessionnaire Atosca.Art. 8 : RecoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication. Cette d\u00e9cision peut faire l'objet dans le m\u00eame d\u00e9lai d'un recours gracieuxaupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 qui l'a d\u00e9livr\u00e9e.Ce recours peut \u00eatre adress\u00e9 soit par courrier, soit par l'application informatiquet\u00e9l\u00e9recours accessible sur le site http://www.telerecours.fr.Art. 9 : Ex\u00e9cutionLe directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Garonne par int\u00e9rim, le directeurg\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 d'Occitanie, les maires de Francarville, Verfeil,Bourg-Saint-Bernard et Vendine sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Fait\u00e0 Toulouse, le |} 3 MANS 2020\n4/4\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 mars 2024 portant lutte\ncontre les nuisances sonores dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne, concernant les travaux de r\u00e9alisation de l'autoroute A69 sur\nson p\u00e9rim\u00e8tre haut-garonnais.\n7\nAON)VISOIV|697\nxneaingBeuoneyqeHIE(UD)OOEZTJT:SNPAPT(V)8PSz-WOzauoydosiaqunoDSuISIO|apaqUED\u00abHE(V)aPTZ-WOgeuoydos!aqunoDea(V)gPS9-WOOTauoydosiaqunoD21023yloidnpaxy\u2014\u2014(V)gPS9<-W00\u00a3auoudosi2q1n09yngneseajqisussSau07\n=\naeal\nXpieu19g-juies-6inog\\\n(H2H19A)xNeAes}Sopwi00\u00a3e,nbsnf{uonenisopueljq:JINIG191SS0-69YL9V7121917nN010jneUOSIe!]\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 mars 2024 portant lutte\ncontre les nuisances sonores dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne, concernant les travaux de r\u00e9alisation de l'autoroute A69 sur\nson p\u00e9rim\u00e8tre haut-garonnais.\n8\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 mars 2024 portant lutte\ncontre les nuisances sonores dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne, concernant les travaux de r\u00e9alisation de l'autoroute A69 sur\nson p\u00e9rim\u00e8tre haut-garonnais.\n9\nJON\u0178VDCOLY|697(w/w)OOSTT/T:eleyeloidnpaxy\u2014\u2014pieuiog-juleSs-binog\n\"~2\n(paeuieg-3\u00a261n0g)xneael}sapwi00\u20ace,nbsnf{uonenisapuejd:JINIGJ9ISSOG-69YLOW]24913N010}NeUOSIeI]\n(30H3exnea1ngHSuoneyqeH6SAISIO|apBue\u00abBEa22109311n1qneSa|qISUSSsSau07\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 mars 2024 portant lutte\ncontre les nuisances sonores dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne, concernant les travaux de r\u00e9alisation de l'autoroute A69 sur\nson p\u00e9rim\u00e8tre haut-garonnais.\n10\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 mars 2024 portant lutte\ncontre les nuisances sonores dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne, concernant les travaux de r\u00e9alisation de l'autoroute A69 sur\nson p\u00e9rim\u00e8tre haut-garonnais.\n11\nAON)VDCOLY|697\nDe\nRS\nxI\u00bb4*\nD\nIF9|A1PIUPI\nj\n(eliaueSuei4)xneae1Sepw00\u20ace,nbsnf{uonensapuejd:JINGJaISSOg-69VL2V712197nN0103neuosIeI7\n>\nI230HxneosinguoneyiqeySIISIO|3Pa.quayBUDD210933*%%**\nyinignesajqisuassau0z\n\\\\\"INC4a<-suassnes\nf 4\nHone\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 mars 2024 portant lutte\ncontre les nuisances sonores dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne, concernant les travaux de r\u00e9alisation de l'autoroute A69 sur\nson p\u00e9rim\u00e8tre haut-garonnais.\n12\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 mars 2024 portant lutte\ncontre les nuisances sonores dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne, concernant les travaux de r\u00e9alisation de l'autoroute A69 sur\nson p\u00e9rim\u00e8tre haut-garonnais.\n13\nJON)VICOLIY|697\n30H=xnesing3kuoneyiqeHke(w/w)OOEOT/T:e149(v)aPSZ-W07aUoYdos!aqunoD|Suisio|apaquedk(V)gpTZ-WOSeuoudosiaqunoDaye(v)aPS9-W007auoudos!aqunoD21093jeloidnpaxy\u2014\u2014(V)gPpS9<-W00\u20acauoudosiaqinoDOf]In1qneSa|qISUSSSau07.KaxSie6eine7-su9qn07\nLA\n(ouipusA)xnene1sapwi00\u20ace,nbsnf{uonenisopuejd:JINIG19ISS0Q-69YL9V1324913NOJO}NeUOSIeI]\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 mars 2024 portant lutte\ncontre les nuisances sonores dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne, concernant les travaux de r\u00e9alisation de l'autoroute A69 sur\nson p\u00e9rim\u00e8tre haut-garonnais.\n14\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 mars 2024 portant lutte\ncontre les nuisances sonores dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne, concernant les travaux de r\u00e9alisation de l'autoroute A69 sur\nson p\u00e9rim\u00e8tre haut-garonnais.\n15\nsamerenSINO[Sap331npejSere(UOIESIUERZ0,pSAIUJEAUCS18SaLadualUl10H)XNeAeNSapUOReSsHeaapameidapoyedXNEALNSapVONESTES!spspenusiodspovadFER:epus\u00f1e\nHoSspnnxz409wawsyesyHasepningoouez-oouoz|00\u20ac+0zsaqoiu3008700u/0-00uSO|ne00Z+87TNdses4Q9waweyeiiaOOuEZ-00U0Z006+9Tseqoiua0097piweg-1s31108aOOULO-OOUSO|NPODE+STAd\u00bb\nLTNIIll409lu8tua}|e;1ydsepnOOu\u00a3Z-00U0ZGi\n=Segoway04%|oouzo-oouso|neatiYdmien|WeUeADwewsressi{jw}xnenen|suonefolepXNEABILaisiuon2esSeuNULODaiquiaydeswoyveninuinffewayse\n9TOT\n(sauadwuejuiSJOH)XneAe1]SapjanuuejeuuoisiAg1d8uiuue]d\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 mars 2024 portant lutte\ncontre les nuisances sonores dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne, concernant les travaux de r\u00e9alisation de l'autoroute A69 sur\nson p\u00e9rim\u00e8tre haut-garonnais.\n16\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 mars 2024 portant lutte\ncontre les nuisances sonores dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne, concernant les travaux de r\u00e9alisation de l'autoroute A69 sur\nson p\u00e9rim\u00e8tre haut-garonnais.\n17\nPREFECTURE 31\n31-2026-03-13-00004\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 mars 2026 portant\nr\u00e8glementation de la circulation pour la mise en\ncirculation provisoire de l'autoroute A69 sur le\nterritoire de la commune de Verfeil\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-13-00004 - l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 mars 2026 portant r\u00e8glementation de la circulation pour la mise en\ncirculation provisoire de l'autoroute A69 sur le territoire de la commune de Verfeil 18\nE = Direction d\u00e9partementalePREFET des territoiresDE LA HAUTE-GARONNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-011portant r\u00e9glementation de la circulation pour la mise en circulation provisoirede l'autoroute A69 sur le territoire de la commune de Verfeil\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,Officier de la L\u00e9gion d'honneur,Commandeur de l'ordre nationaldu M\u00e9rite,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le code de la route;Vu le code de la voirie routi\u00e9re ;Vu le code p\u00e9nal ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2022-599 du 20 avril 2022 approuvant la convention de concession pass\u00e9eentre l'\u00c9tat et la soci\u00e9t\u00e9 ATOSCA en vue de la conception, de la construction, del'entretien, de l'exploitation et de la maintenance de l'autoroute A69 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et al'action des services et organismes publics de l'\u00c9tat dans les d\u00e9partements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 relatif \u00e0 la signalisation des routes et au-toroutes et des textes subs\u00e9quents ;Vu la d\u00e9cision minist\u00e9rielle du 15 juillet 2025 portant d\u00e9nomination de l'autoroute A69dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 f\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M BaptisteMANDARD, sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission, en charge des fonctions de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralde la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet dela Haute-Garonne;\n1/5\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-13-00004 - l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 mars 2026 portant r\u00e8glementation de la circulation pour la mise en\ncirculation provisoire de l'autoroute A69 sur le territoire de la commune de Verfeil 19\nVu la note technique du 14 avril 2016 relative a la coordination des chantiers sur le r\u00e9seauroutier national (RRN) ;Vu la circulaire des jours hors chantiers pour l'ann\u00e9e 2026;Vu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re et autorouti\u00e9re en vigueur;Vu la demande d'arr\u00eat\u00e9 de circulation d'ATOSCA du 4 mars 2026;Vu le dossier d'exploitation sous chantier du 4 mars 2026 \u00e9labor\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 ATOSCA,modifi\u00e9 ;Vu la consultation men\u00e9e sur le dossier d'exploitation sous chantier aupr\u00e8s du conseild\u00e9partemental de la Haute-Garonne et de la soci\u00e9t\u00e9 des Autoroutes du Sud de la France ;Vu la convention entre ATOSCA et les Autoroutes du Sud de la France, pr\u00e9voyant uneprestation d'exploitation sur le barreau de Verfeil garantissant les modalit\u00e9sd'intervention ;Vu l'avis de la sous-direction des financements innovants et du contr\u00f4le des concessionsautorouti\u00e8res, du 11 mars 2026;Consid\u00e9rant qu'il convient de r\u00e9glementer la circulation sur l'autoroute A69, sur leterritoire du d\u00e9partement de la Haute-Garonne, pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers del'autoroute et des personnels de l'entreprise ATOSCA charg\u00e9s des travaux de cr\u00e9ation del'autoroute et du demi-\u00e9changeur associ\u00e9 ;Consid\u00e9rant que l'avanc\u00e9e des travaux de cr\u00e9ation de l'autoroute A69 ainsi que lephasage mis en place rendent d'ores et d\u00e9j\u00e0 possible la mise en circulation partielle desvoies en s\u00e9curit\u00e9 ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de fluidifier le trafic routier, de faciliter la circulation des usagerset d'optimiser les d\u00e9placements des services de secours, des forces de l'ordre ainsi quedes v\u00e9hicules de d\u00e9pannage en cas d'urgence, et de mettre en circulation de fa\u00e7onanticip\u00e9e certains tron\u00e7ons ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires par int\u00e9rim,\nArr\u00eate :Art. 1\u00b0\": La soci\u00e9t\u00e9 ATOSCA r\u00e9alise les travaux de cr\u00e9ation de l'autoroute A69 et dudemi-\u00e9changeur associ\u00e9 dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne, en conformit\u00e9 avecle dossier d'exploitation sous chantier du 4 mars 2026, modifi\u00e9.Art. 2. : Contraintes de circulation et restrictions associ\u00e9es :Les sens de circulation sont d\u00e9finis comme suit : sens 1 pour le sens Toulouse - Castres,sens 2 pour le sens Castres \u2014 Toulouse.Phase 1: du 16/03/2026 au 07/04/2026La circulation sur les ouvrages d'art de l'\u00e9changeur n\u00b02 et du demi-\u00e9changeur n\u00b03 estinterdite.\n2/5\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-13-00004 - l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 mars 2026 portant r\u00e8glementation de la circulation pour la mise en\ncirculation provisoire de l'autoroute A69 sur le territoire de la commune de Verfeil 20\n\u00b0 En provenance de l'A68 et en direction de Castres (sens 1), la circulation estautoris\u00e9e entre les PR 9+250 et 10+865 de |'A69, selon les dispositions ci-apr\u00e8s :\u00b0 les usagers empruntent obligatoirement la bretelle de sortie de l'\u00e9changeur n\u00b02et rejoignent l''A69 par la bretelle d'entr\u00e9e de ce m\u00eame \u00e9changeur. La sortie audemi-\u00e9changeur n\u00b03 est obligatoire pour ces usagers ;o les usagers souhaitant rejoindre Castres suivent l'itin\u00e9raire habituel par laRD20.+ En provenance de Castres et en direction de l'A68 (sens 2), la circulation estautoris\u00e9e entre les PR 10+980 et 9+250, selon les dispositions ci-apr\u00e8s :o les automobilistes souhaitant emprunter l'A69 \u00e0 destination de |'A68empruntent la bretelle d'entr\u00e9e du demi-\u00e9changeur n\u00b03 puis sortentobligatoirement \u00e0 l'\u00e9changeur n\u00b02. Ils rejoignent l'A69 par la bretelle d'entr\u00e9ede l'\u00e9changeur n\u00b02.Par ailleurs, sur la section ouverte a la circulation (du P.R.9+250 au P.R10+865 pour lesens 1, et du P.R10+980 au P.R.9+250 pour le sens 2) les voies sont configur\u00e9es commesuit :\u00a2 la circulation se fait uniquement sur la voie lente, la voie rapide \u00e9tant ferm\u00e9e \u00e0 lacirculation ;\u00b0 las\u00e9paration des voies est assur\u00e9e par panneaux K5c ;\u00a2 la vitesse maximale autoris\u00e9e est limit\u00e9e \u00e0 70 km/h;\u00a2 sur les bretelles, la vitesse maximale autoris\u00e9e est limit\u00e9e \u00e0 50 km/h;*__ l'interdiction de doubler s'impose a tous les v\u00e9hicules.Phase 1bis : du 08/04/2026 au 04/05/2026La circulation sur l'ouvrage d'art de l'\u00e9changeur n\u00b02 est autoris\u00e9e dans les deux sens decirculation, sur la voie lente uniquement.La circulation sur l'ouvrage d'art du demi-\u00e9changeur n\u00b03 est interdite.\u00a2 En provenance de |'A68 et en direction de Castres (sens 1), la circulation estautoris\u00e9e entre les PR 9+250 et 10+865 de l'A69, selon les dispositions ci-apr\u00e8s :\u00a9 la sortie au demi-\u00e9changeur n\u00b03 est obligatoire pour tous les usagers ;\u00a9 les usagers souhaitant rejoindre Castres suivent l'itin\u00e9raire habituel par laRD20.* En provenance de Castres et en direction de |'A68 (sens 2), la circulation estautoris\u00e9e d\u00e8s l'entr\u00e9e sur |'A69 via la bretelle d'entr\u00e9e du demi-\u00e9changeur n\u00b03 (PR10+980).Seule la circulation sur la voie lente est autoris\u00e9e. La s\u00e9paration des voies est assur\u00e9e pardes panneaux K5c. La vitesse est limit\u00e9e \u00e0 70 km/h en section courante, et sur lesbretelles, la vitesse maximale autoris\u00e9e est limit\u00e9e \u00e0 50 km/h.Par ailleurs, le d\u00e9passement est interdit \u00e0 tous les v\u00e9hicules.Phase 2 : du 05/05/2026 au 15/10/2026La circulation sur l'ouvrage d'art de l'\u00e9changeur n\u00b02 est autoris\u00e9e dans les deux sens decirculation.\n3/5\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-13-00004 - l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 mars 2026 portant r\u00e8glementation de la circulation pour la mise en\ncirculation provisoire de l'autoroute A69 sur le territoire de la commune de Verfeil 21\nLa circulation sur l'ouvrage d'art du demi-\u00e9changeur n\u00b03 est interdite.\u00a2 En provenance de |'A68 et en direction de Castres (sens 1), la circulation estautoris\u00e9e entre les PR 9+250 et 10+865 de l'A69, selon les dispositions ci-apr\u00e8s :\u00a9 la sortie au demi-\u00e9changeur n\u00b03 est obligatoire pour tous les usagers ;\u00a9 les usagers souhaitant rejoindre Castres suivent l'itin\u00e9raire habituel par laRD20.\u00b0 En provenance de Castres et en direction de |'A68, la circulation est autoris\u00e9e d\u00e8sl'entr\u00e9e sur l'A69 via la bretelle d'entr\u00e9e de l'\u00e9changeur n\u00b03 (PR 10+980).La circulation se fait sur les deux voies de circulation, dans chaque sens.Un rabattement sur une voie pour les usagers circulant en direction de Castres (sens 1)facilite la sortie obligatoire au demi-\u00e9changeur n\u00b03. Dans le sens 1, le d\u00e9passement estinterdit \u00e0 tous les v\u00e9hicules en approche de la sortie du demi-\u00e9changeur n\u00b03, a partir duP.R.9+600. La vitesse maximale autoris\u00e9e est limit\u00e9e \u00e0 70 km/h en section courante, et \u00e050 km/h sur la bretelle de sortie du demi-\u00e9changeur n\u00b03.Dans le sens 2, la vitesse est limit\u00e9e \u00e0 110 km/h.Art. 3.: Dans le cas d'\u00e9v\u00e8nements impr\u00e9vus (accident, incident ou intemp\u00e9ries)n\u00e9cessitant la mise en \u0153uvre de mesures d'exploitation et de gestion du trafic dontl'ex\u00e9cution ne peut \u00eatre diff\u00e9r\u00e9e, celles-ci seront imm\u00e9diatement mises en \u0153uvre pour lebon \u00e9coulement du trafic en liaison avec les forces de l'ordre, la DDT et les autresgestionnaires de voirie concern\u00e9s.Dans le cas d'un \u00e9v\u00e9nement grave, la soci\u00e9t\u00e9 ATOSCA informera la permanence de laDDT31, par t\u00e9l\u00e9phone (05.34.45.36.88) et par courriel a l'adresse ddt-crise@haute-garonne.gouv.fr, des mesures prises.Art. 4. : La signalisation des fermetures sera conforme aux prescriptions de l'instructioninterminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re (livre |, 8\u00e8me partie, signalisationtemporaire). Elle sera mise en place par l'entreprise en charge des travaux sous le contr\u00f4ledes services de la soci\u00e9t\u00e9 ATOSCA.Les entreprises engag\u00e9es dans ces travaux devront maintenir en permanence la propret\u00e9,l'\u00e9tat et la viabilit\u00e9 de la chauss\u00e9e des voies ouvertes \u00e0 la circulation durant les heures dechantier et lors du repliement des chantiers.Art. 5. : Les services de la soci\u00e9t\u00e9 ATOSCA informent pr\u00e9alablement les forces de l'ordred'une intervention programm\u00e9e susceptible d'entra\u00eener le ralentissement du trafic, voireson arr\u00eat momentan\u00e9 (exemples: basculement de circulation, pose d'une sortieobligatoire).Le ralentissement, l'arr\u00eat de la circulation ou la mise en place d'une sortie obligatoirepour la mise en \u0153uvre de la signalisation temporaire sont r\u00e9alis\u00e9s par les forces de l'ordre.En cas d'absence exceptionnelle de celles-ci, la soci\u00e9t\u00e9 ATOSCA est autoris\u00e9e \u00e0 r\u00e9alisercette intervention.Art. 6.: La soci\u00e9t\u00e9 ATOSCA garantit une bonne information des usagers sur lesrestrictions de circulation.Art. 7. : Toute infraction constat\u00e9e aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera poursuivieconform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.\n4/5\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-13-00004 - l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 mars 2026 portant r\u00e8glementation de la circulation pour la mise en\ncirculation provisoire de l'autoroute A69 sur le territoire de la commune de Verfeil 22\nTout incident d\u00e9rogeant au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 doit \u00e9tre signal\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 ATOSCA.Art. 8. : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de laHaute-Garonne, d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur. Le recoursdoit \u00eatre \u00e9crit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la d\u00e9cisioncontest\u00e9e doit \u00eatre jointe \u00e0 votre recours.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.Art. 9. : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne, le directeurd\u00e9partemental des territoires de la Haute-Garonne par int\u00e9rim, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de lasoci\u00e9t\u00e9 ATOSCA, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale, le g\u00e9n\u00e9ralcommandant le groupement de gendarmerie de Haute-Garonne, le directeurd\u00e9partemental du service d'incendie et de secours de Haute-Garonne, le pr\u00e9sident duconseil d\u00e9partemental de la Haute-Garonne, et le pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense Sud(cellule zonale routi\u00e8re sud), sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laHaute-Garonne.\nFait \u00e0 Toulouse, ly 3 MARS 2026 Pour le pr\u00e9fet de la Haute-Garonneet par d\u00e9l\u00e9gation :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nBaptiste MANDAR\n5/5\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-13-00004 - l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 mars 2026 portant r\u00e8glementation de la circulation pour la mise en\ncirculation provisoire de l'autoroute A69 sur le territoire de la commune de Verfeil 23\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-13-00004 - l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 mars 2026 portant r\u00e8glementation de la circulation pour la mise en\ncirculation provisoire de l'autoroute A69 sur le territoire de la commune de Verfeil 24","date":"2026-03-16","first_seen_on":"2026-03-16T09:16:20+00:00","id":"740f10f71a8693d189fbfb69e618e146cbb4fcec5e433b258fdc68862b95fcd1","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL N\u00b031-2026-142 PUBLI\u00c9 LE 13 MARS 2026","pdf_creation_date":"2026-03-13T19:17:18+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/62153/445427/file/recueil-31-2026-142-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}