{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b012-2025-203\nPUBLI\u00c9 LE 28 AVRIL 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques\nPubliques et de l'Appui Territorial\n12-2025-04-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant la Prolongation du d\u00e9lai\nd'instruction de la demande d'enregistrement d\u00e9pos\u00e9e par la\nSoci\u00e9t\u00e9 Protectrice des Animaux (SPA) concernant le projet de\nconstruction d'un refuge et d'une fourri\u00e8re sur le territoire de la\ncommune d'Aguessac (2 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron / DIRECTION DES SERVICES DU CABINET\n12-2025-04-28-00003 - Ajout d'un lieu de formation pour le GRETA\nMidi-Pyr\u00e9nn\u00e9es Nord - Modification de l'arr\u00eat\u00e9 12-2024-10-14-001\nportant renouvellement d'un agr\u00e9ment pour la formation du personnel\npermanent de s\u00e9curit\u00e9 incendie des \u00e9tablissements recevant du\npublic (3 pages) Page 6\n2\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\n12-2025-04-28-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant la Prolongation du d\u00e9lai\nd'instruction de la demande d'enregistrement\nd\u00e9pos\u00e9e par la Soci\u00e9t\u00e9 Protectrice des Animaux\n(SPA) concernant le projet de construction d'un\nrefuge et d'une fourri\u00e8re sur le territoire de la\ncommune d'Aguessac\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-04-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant la Prolongation du d\u00e9lai d'instruction de la demande d'enregistrement\nd\u00e9pos\u00e9e par la Soci\u00e9t\u00e9 Protectrice des Animaux (SPA) concernant le projet de construction d'un refuge et d'une fourri\u00e8re sur le\nterritoire de la commune d'Aguessac\n3\nEnPREFETDE L'AVEYRONLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nBUREAU DE L'ENVIRONNEMENT\nET DU D\u00c9VELOPPEMENT DURABLE\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0                 du 28 avril 2025\nObjet\u00a0: Prolongation du d\u00e9lai d'instruction de la demande d'enregistrement  \nd\u00e9pos\u00e9e par la Soci\u00e9t\u00e9 Protectrice des Animaux (SPA)  concernant le projet de  \nconstruction d'un refuge et d'une fourri\u00e8re sur le territoire de la commune  \nd'Aguessac\n                              \nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AVEYRON\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Claire Chauffour-Rouillard en  \nqualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 12-2024-11-25-00001 du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de  \nsignature \u00e0 Madame V\u00e9ronique ORTET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron ;\nVU la demande d'enregistrement d\u00e9pos\u00e9e le 22 avril 2024 compl\u00e9t\u00e9 le 4 juillet 2024 et le 9  \nd\u00e9cembre 2024, par la Soci\u00e9t\u00e9 Protectrice des animaux concernant le projet de construction  \nd'un refuge et d'une fourri\u00e8re sur le territoire de la commune d'Aguessac\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que la d\u00e9cision d\u00e9finitive ne peut \u00eatre prise dans un d\u00e9lai de cinq mois suivant la  \nr\u00e9ception le 09 d\u00e9cembre 2024 par la pr\u00e9f\u00e8te du dossier complet et r\u00e9gulier, et que, compte  \ntenu des formalit\u00e9s restant \u00e0 accomplir, il convient de prolonger ce d\u00e9lai ;\nSUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron ;\n- A R R E T E -\nArticle 1  er  :  Le d\u00e9lai pr\u00e9vu \u00e0 l'article R 512-46-18 du code de l'environnement,  relatif aux  \ninstallations class\u00e9es et applicable \u00e0 la demande d'enregistrement faite par l a Soci\u00e9t\u00e9 \nProtectrice des Animaux (SPA)  concernant le projet de construction d'un refuge et  \nd'une fourri\u00e8re sur le territoire de la commune d'Aguessac,  expirant le 09 mai 2025,  \nest prolong\u00e9 de deux mois, soit jusqu'au 09 juillet 2025.\nCS 73114\n12031 RODEZ CEDEX 9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nDirection de la coordination des politiques \npubliques et de l'appui territorial\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-04-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant la Prolongation du d\u00e9lai d'instruction de la demande d'enregistrement\nd\u00e9pos\u00e9e par la Soci\u00e9t\u00e9 Protectrice des Animaux (SPA) concernant le projet de construction d'un refuge et d'une fourri\u00e8re sur le\nterritoire de la commune d'Aguessac\n4\nArticle 2     :  Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratif de la pr\u00e9fecture de  \nl'Aveyron\nArticle 3     :  La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa  \npublication, soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Aveyron ou d'un recours  \nhi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre en charge du logement, soit d'un recours contentieux \naupr\u00e8s du tribunal administratif de T oulouse.\nArticle 4     :  La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  \nqui sera adress\u00e9 \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 Protectrice des Animaux et au maire de Castanet.\nFait \u00e0 Rodez, le 28 avril 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nSign\u00e9\nV\u00e9ronique ORTET\n2/2\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-04-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant la Prolongation du d\u00e9lai d'instruction de la demande d'enregistrement\nd\u00e9pos\u00e9e par la Soci\u00e9t\u00e9 Protectrice des Animaux (SPA) concernant le projet de construction d'un refuge et d'une fourri\u00e8re sur le\nterritoire de la commune d'Aguessac\n5\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\n12-2025-04-28-00003\nAjout d'un lieu de formation pour le GRETA\nMidi-Pyr\u00e9nn\u00e9es Nord - Modification de l'arr\u00eat\u00e9\n12-2024-10-14-001 portant renouvellement d'un\nagr\u00e9ment pour la formation du personnel\npermanent de s\u00e9curit\u00e9 incendie des\n\u00e9tablissements recevant du public\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-04-28-00003 - Ajout d'un lieu de formation pour le GRETA Midi-Pyr\u00e9nn\u00e9es Nord - Modification de\nl'arr\u00eat\u00e9 12-2024-10-14-001 portant renouvellement d'un agr\u00e9ment pour la formation du personnel permanent de s\u00e9curit\u00e9 incendie des\n\u00e9tablissements recevant du public\n6\nExPREFETEDE L'AVEYRONLibert\u00e9/:lg'd lit\u00e9Fraternit\u00e9\nSERVICE DES S\u00c9CURIT\u00c9S\nSERVICE INTERMINIST\u00c9RIEL DE D\u00c9FENSE ET DE PROTECTION CIVILES (SIDPC)\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0                                       du  28 avril 2025      \nObjet\u00a0:  Modification  de  l'arr\u00eat\u00e9  du  n\u00b012-2024-10-14-00001  portant  \nrenouvellement  d'un  agr\u00e9ment  pour  la  formation  du  personnel \npermanent de s\u00e9curit\u00e9 incendie des \u00e9tablissements recevant du public  \npour le Centre de formation GRETA Midi-Pyr\u00e9n\u00e9es Nord.\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AVEYRON\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron \u2013 Mme  \nCHAUFFOUR-ROUILLARD (Claire)\nVU  l'article 12 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 02 mai 2005 modifi\u00e9 relatif aux missions, \u00e0 l'emploi et \n\u00e0 la qualification du personnel permanent des services de s\u00e9curit\u00e9 incendie des \u00e9tablissements \nrecevant du public et des immeubles de grande hauteur\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 14 avril 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de  signature \u00e0 Monsieur Alexandre RIZZON,  \ndirecteur des services du cabinet\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b012-2024-10-14-0001 du 14 octobre 2024 portant renouvellement d'un  \nagr\u00e9ment pour la formation du personnel permanent de s\u00e9curit\u00e9 incendie des \u00e9tablissements  \nrecevant du public pour le Centre de formation GRETA Midi-Pyr\u00e9n\u00e9es Nord\u00a0;\n1/3\nDirection des Services du Cabinet\nCS 73114\n12031 RODEZ CEDEX 9\nT \u00e9l.\u00a0: 05 65 75 71 71\nM\u00e9l.\u00a0: prefecture@aveyron.gouv.fr \nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-04-28-00003 - Ajout d'un lieu de formation pour le GRETA Midi-Pyr\u00e9nn\u00e9es Nord - Modification de\nl'arr\u00eat\u00e9 12-2024-10-14-001 portant renouvellement d'un agr\u00e9ment pour la formation du personnel permanent de s\u00e9curit\u00e9 incendie des\n\u00e9tablissements recevant du public\n7\nVU la demande du GRETA Midi-Pyr\u00e9n\u00e9es Nord en date du 24 mars 2025\u00a0; \nVU les informations communiqu\u00e9es par l'organisme de formation GRETA Midi-Pyr\u00e9n\u00e9es Nord  \nrelatives au nouveau site de formation et d'examen\u00a0valid\u00e9 par le SDIS : le lyc\u00e9e des m\u00e9tiers du  \nbois et de l'habitat d'Aubin.\nSur  proposition  de  la  directrice  adjointe  des  services  du  cabinet  \u2013  cheffe  du  service  des \ns\u00e9curit\u00e9s\n\u2013 A R R E T E -\nArticle  1  er     :  L'arr\u00eat\u00e9  n\u00b012-2024-10-14-00001  portant  renouvellement  d'un  agr\u00e9ment  pour  la \nformation du personnel permanent de s\u00e9curit\u00e9 incendie des \u00e9tablissements recevant du public  \npour le Centre de formation GRETA Midi-Pyr\u00e9n\u00e9es Nord est modifi\u00e9 comme suit\u00a0: \n- le lyc\u00e9e des m\u00e9tiers du bois et de l'habitat d'Aubin est ajout\u00e9 en tant que site de formation et  \nd'examen.\nArticle 2 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e selon les voies de recours et dans les d\u00e9lais  \nmentionn\u00e9s ci dessous.\nArticle  3 :  Le directeur des services du cabinet et le directeur d\u00e9partemental des services  \nd'incendie et de secours sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Aveyron et notifi\u00e9  \nau directeur du Centre de formation GRETA Midi-Pyr\u00e9n\u00e9es Nord.\nFait \u00e0 Rodez, le 28 avril 2025\nPour la pr\u00e9f\u00e8te, par d\u00e9l\u00e9gation, \nle directeur des services du cabinet, \nORIGINAL SIGN\u00c9\nAlexandre RIZZON\n2/3\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-04-28-00003 - Ajout d'un lieu de formation pour le GRETA Midi-Pyr\u00e9nn\u00e9es Nord - Modification de\nl'arr\u00eat\u00e9 12-2024-10-14-001 portant renouvellement d'un agr\u00e9ment pour la formation du personnel permanent de s\u00e9curit\u00e9 incendie des\n\u00e9tablissements recevant du public\n8\nDans  les  deux  mois  \u00e0  compter  de  la  notification  de  la  pr\u00e9sente  d\u00e9cision,  les  recours  suivants \npeuvent \u00eatre introduits :\n\uf0d8 un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0\nMadame la Pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron\nDirection des Services du Cabinet \u2013 Service Interminist\u00e9riel de D\u00e9fense et de Protection Civile\nCS73114 \u2013 12031 RODEZ CEDEX 9\n\uf0d8 un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 \nMonsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur\nDirection des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires Juridiques \nSous-direction des polices administratives - Bureau des Polices Administratives\nPlace Beauvau\n75800 PARIS CEDEX 08.\n\uf0d8 un recours contentieux, adress\u00e9 au\nTribunal Administratif de TOULOUSE\n68 rue Raymond IV\n31000 TOULOUSE.\nou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e \u00e0 l'adresse suivante www.telerecours.fr \nLe  recours  doit  aussi  \u00eatre  \u00e9crit  et  contenir  l'expos\u00e9  des  faits  et  arguments  juridiques  pr\u00e9cis \ninvoqu\u00e9s.\nLorsque dans le d\u00e9lai initial du recours contentieux ouvert \u00e0 l'encontre de la d\u00e9cision, sont exerc\u00e9s  \ncontre  cette  d\u00e9cision  un  recours  gracieux  et  un  recours  hi\u00e9rarchique,  le  d\u00e9lai  du  recours \ncontentieux, prorog\u00e9 par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence \u00e0 courir \u00e0 l'\u00e9gard  \nde la d\u00e9cision initiale que lorsqu'ils ont \u00e9t\u00e9 l'un et l'autre rejet\u00e9s. \nUn recours en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 sur la base des articles L. 521-1 \u00e0 L. 521-3 du code de justice administrative peut \n\u00e9galement \u00eatre exerc\u00e9.\n3/3\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-04-28-00003 - Ajout d'un lieu de formation pour le GRETA Midi-Pyr\u00e9nn\u00e9es Nord - Modification de\nl'arr\u00eat\u00e9 12-2024-10-14-001 portant renouvellement d'un agr\u00e9ment pour la formation du personnel permanent de s\u00e9curit\u00e9 incendie des\n\u00e9tablissements recevant du public\n9","date":"2025-04-29","first_seen_on":"2025-09-19T22:55:55+00:00","id":"7412704bb8ad06e3a6ad91b38f7a77fa8a4833cddb00c1242badcb1832b8c3dc","name":"RAA n\u00b012-2025-203 du 28 avril 2025","pdf_creation_date":"2025-04-28T14:30:20+00:00","pdf_modification_date":"2025-04-28T15:31:21+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/27910/225467/file/RAA%20n%C2%B012-2025-203%20du%2028%20avril%202025.pdf"}