{"administration":"pref26","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me","content":"DR\u00d4ME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b026-2026-153\nPUBLI\u00c9 LE 15 MAI 2026\nSommaire\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me / Cabinet\n26-2026-05-15-00002 - AP r\u00e9glementant le transport d'acide et de\nproduits inflammables, chimiques ou explosifs, r\u00e9glementant la\nd\u00e9tention et le transport de carburants dans tout r\u00e9cipient\ntransportable, r\u00e9glementant temporairement le port et le transport\nd'armes, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par\ndestination (3 pages) Page 3\n2\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me\n26-2026-05-15-00002\nAP r\u00e9glementant le transport d'acide et de\nproduits inflammables, chimiques ou explosifs,\nr\u00e9glementant la d\u00e9tention et le transport de\ncarburants dans tout r\u00e9cipient transportable,\nr\u00e9glementant temporairement le port et le\ntransport d'armes, de munitions et d'objets\npouvant constituer une arme par destination\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2026-05-15-00002 - AP r\u00e9glementant le transport d'acide et de produits inflammables, chimiques\nou explosifs, r\u00e9glementant la d\u00e9tention et le transport de carburants dans tout r\u00e9cipient transportable, r\u00e9glementant\ntemporairement le port et le transport d'armes, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination\n3\nEEPR\u00c9F\u00c8TE _DE LA DR\u00d4MELibert\u00e9Lgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00ba 26-2026-05-15-                      EN DATE DU 15 MAI 2026\nR\u00c9GLEMENTANT LE TRANSPORT\n D'ACIDE ET DE PRODUIT INFLAMMABLES, CHIMIQUES OU EXPLOSIFS \nR\u00c9GLEMENTANT LA D\u00c9TENTION ET LE TRANSPORT\nDE CARBURANTS DANS TOUT R\u00c9CIPIENT TRANSPORTABLE \nR\u00c9GLEMENTANT TEMPORAIREMENT LE PORT ET\nLE TRANSPORT D'ARMES, DE MUNITIONS ET D'OBJETS\nPOUVANT CONSTITUER UNE ARME PAR DESTINATION\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4me\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le  Code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales  et  notamment  ses  articles  L2215-1  et  L2542-2  et \nsuivants ;\nVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L211-1 et suivants ;\nVU le Code de la d\u00e9fense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants  \net R.2352-97 et suivants ;\nVU le Code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;\nVU le Code p\u00e9nal et notamment ses articles 222-14-1, 222-14-2, 222-15-1, 322-1 et suivants, ainsi que les  \narticles 431-9-1, R 644-4 et R.645-14 et 132-75 ;\nVU le Code de la sant\u00e9 publique et notamment son livre III-3 \u00e8me partie ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action  \ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produits explosifs \n;\nVU le d\u00e9cret 2010-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des  \nartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;\nVU le d\u00e9cret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risques ;\nVU le d\u00e9cret du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Marie-Aim\u00e9e GASPARI, pr\u00e9f\u00e8te de la  \nDr\u00f4me ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  23  octobre  2023  relatif  \u00e0  la  police  des  d\u00e9bits  de  boissons  dans  le  \nd\u00e9partement de la Dr\u00f4me ;\nPr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la planification et de la gestion de l'\u00e9v\u00e8nement\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2026-05-15-00002 - AP r\u00e9glementant le transport d'acide et de produits inflammables, chimiques\nou explosifs, r\u00e9glementant la d\u00e9tention et le transport de carburants dans tout r\u00e9cipient transportable, r\u00e9glementant\ntemporairement le port et le transport d'armes, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination\n4\nConsid\u00e9rant  le contexte de contestation locale des travaux s'inscrivant dans le cadre du chantier de la \nd\u00e9viation routi\u00e8re de Saint-P\u00e9ray (07) ; que des actions de contestation peuvent soit se pr\u00e9parer soit se \nproduire dans le d\u00e9partement de la Dr\u00f4me comme l'action effectu\u00e9e le jeudi 14 mai 2026, sur le pont  \nMistral \u00e0 Valence, n\u00e9cessitant l'intervention des forces de l'ordre et la fermeture de certaines voies de  \nl'autoroute A7 ;\nConsid\u00e9rant les  appels  r\u00e9currents  aux  actions  de  contestation  contre  les  travaux  de  cr\u00e9ation  de \nd\u00e9viation autour de la commune de Saint-Peray (07) ;\nConsid\u00e9rant que l'acide et les produits inflammables, chimiques et ou explosifs peuvent devenir des  \narmes par destination, employ\u00e9es \u00e0 l'encontre des forces de l'ordre et servir de moyens incendiaires ;\nConsid\u00e9rant que  l'un  des  moyens  pour  commettre  des  incendies  ou  des  tentatives  d'incendies  \nvolontaires consiste \u00e0 utiliser, \u00e0 des fins autres que celles pour lesquelles ils sont propos\u00e9s \u00e0 la vente, les \ncarburants et combustibles et qu'il convient, de ce fait, d'en restreindre les conditions de distribution,  \nd'achat et de vente \u00e0 emporter ;\nConsid\u00e9rant que pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 et pr\u00e9venir de graves troubles \u00e0 l'ordre public, il y a lieu de  \nr\u00e9glementer le port et le transport d'armes, toutes cat\u00e9gories confondues, de munitions et d'objets  \npouvant constituer des armes par destination au sens de l'article 132-75 du code p\u00e9nal ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative de concilier les  \nmanifestations avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public ; que dans ce cadre elle se doit prendre les mesures \nn\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es de nature \u00e0 pr\u00e9venir tant la commission d'infractions p\u00e9nales  \nque les troubles \u00e0 l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant que toutes les mesures doivent \u00eatre prescrites pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 et la tranquillit\u00e9  \npubliques ;\nSur proposition du directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4me ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : \u00e0 compter du vendredi 15 mai 2026 \u00e0 18h00 au lundi 18 mai 2026 \u00e0 08h00 et sur le territoire  \ndes communes de Valence, Bourg-l\u00e8s-Valence, Portes-l\u00e8s-Valence, Tain-l'Hermitage, La Roche-de-Glun,  \n\u00c9toile-sur-Rh\u00f4ne, Livron-sur-Dr\u00f4me, Loriol-sur-Dr\u00f4me :\n- le port et le transport, sans motif l\u00e9gitime, d'acide, de produits de recouvrement (peinture, vernis  \npl\u00e2tre, ciment...) et de produits inflammables, chimiques et ou explosifs sont interdits ;\n- la d\u00e9tention, le port et le transport de carburants, sans motif l\u00e9gitime, sont interdits dans tout  \nr\u00e9cipient transportable ;\n- le port et le transport sans motif l\u00e9gitime, d'armes, munitions ou objets pouvant constituer une arme  \nau sens de l'article 132-75 du Code p\u00e9nal sont interdits.\nArticle 2     :   La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa publication :\n- soit d'un recours administratif (recours gracieux aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4me ou d'un recours  \nhi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur). L'absence de r\u00e9ponse de l'administration pendant deux  \nmois fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet,\n-  soit  d'un  recours  contentieux  devant  le  tribunal  administratif  de  Grenoble  via  l'application  \nT\u00e9l\u00e9recours (www.telerecours.fr). Le d\u00e9lai de recours est prolong\u00e9 de deux mois en cas de recours  \nadministratif.\nArticle 3 :  Le directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4me, le directeur interd\u00e9partemental de la  \npolice nationale de la Dr\u00f4me, le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la  \nDr\u00f4me, les sous-pr\u00e9fets de l'arrondissement de Valence et de Die, les maires vis\u00e9s \u00e0 l'article 1, sont  \n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2026-05-15-00002 - AP r\u00e9glementant le transport d'acide et de produits inflammables, chimiques\nou explosifs, r\u00e9glementant la d\u00e9tention et le transport de carburants dans tout r\u00e9cipient transportable, r\u00e9glementant\ntemporairement le port et le transport d'armes, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination\n5\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des  \nactes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Valence, le 15 mai 2026\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nORIGINAL SIGN\u00c9\nMarie-Aim\u00e9e GASPARI\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2026-05-15-00002 - AP r\u00e9glementant le transport d'acide et de produits inflammables, chimiques\nou explosifs, r\u00e9glementant la d\u00e9tention et le transport de carburants dans tout r\u00e9cipient transportable, r\u00e9glementant\ntemporairement le port et le transport d'armes, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination\n6","date":"2026-05-15","first_seen_on":"2026-05-15T16:30:49+00:00","id":"741aef97d4a438fd4514d2caeb26beadb6c07e5b7e8986180a4216e51ea5035f","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b026-2026-153 du 15/05/2026","pdf_creation_date":"2026-05-15T16:19:13+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.drome.gouv.fr/contenu/telechargement/37471/247363/file/RAA%20SPECIAL%2026-2026-153.pdf"}