{"administration":"pref75","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Paris","content":"PREFECTURE\nDE PARIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b075-2021-386\nPUBLI\u00c9 LE 26 JUILLET 2021\nSommaire\nAssistance Publique - H\u00f4pitaux de Paris /\n75-2021-07-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'AP-HP du 22 juillet\n2021 relatif \u00e0 la composition et aux attributions du\ncoll\u00e8ge de\nd\u00e9ontologie de l'AP-HP (3 pages) Page 3\n2\nAssistance Publique - H\u00f4pitaux de Paris\n75-2021-07-22-00003\nArr\u00eat\u00e9 du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'AP-HP du 22\njuillet 2021 relatif \u00e0 la composition et aux\nattributions du\ncoll\u00e8ge de d\u00e9ontologie de l'AP-HP\nAssistance Publique - H\u00f4pitaux de Paris - 75-2021-07-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'AP-HP du 22 juillet 2021 relatif \u00e0 la\ncomposition et aux attributions du\ncoll\u00e8ge de d\u00e9ontologie de l'AP-HP3\nHOPITAUX\nDE PARISASSISTANCE\nPUBLIQUE\nArr\u00e9t\u00e9  du Directeur  G\u00e9n\u00e9ral  de l'AP-HP  relatif  \u00e0 la composition  et aux  attributions  du\ncoll\u00e9ge  de d\u00e9ontologie  de l'AP-HP\nLe directeur  g\u00e9n\u00e9ral\nde l'Assistance  publique-h\u00f4pitaux  de Paris\nVu le code  de la recherche,  notamment  ses  articles  L. 531-1  \u00e0 L. 531-13,\nVu la loi n\u00b0 83-634  du 13 juillet  1983  portant  droits  et obligations  des  fonctionnaires,\nnotamment  ses  articles  25 \u00e0 28 bis,\nVu la loi n\u00b0 2016-1691  du 9 d\u00e9cembre  2016  relative  \u00e0 la transparence,  \u00e0 la lutte  contre  la\ncorruption  et \u00e0 la modernisation  de la vie \u00e9conomique,\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2016-1967  du 28 d\u00e9cembre  2016  modifi\u00e9  relatif  \u00e0 l'obligation  de transmission\nd'une  d\u00e9claration  d'int\u00e9r\u00eats  pr\u00e9vue  \u00e0 l'article  25 ter de la loi n\u00b0 83-634  du 13 juillet\n1983  portant  droits  et obligations  des  fonctionnaires,  et notamment  son  article  5,\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2017-519  du 10 avril  2017  relatif  au r\u00e9f\u00e9rent  d\u00e9ontologue  dans  la fonction\npublique,\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2017-564  du 19 avril  2017  relatif  aux  proc\u00e9dures  de recueil  des  signalements\n\u00e9mis  par les lanceurs  d'alerte  au sein  des  personnes  morales  de droit  public  ou de droit  priv\u00e9\nou des  administrations  de l'Etat,\nVu la circulaire  du 15 mars  2017  relative  au respect  du principe  de la\u00efcit\u00e9  dans  la fonction\npublique,\nARRETE\nArticle  1 : Il est institu\u00e9  au sein  de l'Assistance  publique  - h\u00f4pitaux  de Paris  (AP-HP)  un\ncoll\u00e8ge  de d\u00e9ontologie  comp\u00e9tent  pour  les fonctionnaires,  les agents  contractuels  et les\npraticiens  hospitaliers  employ\u00e9s  par l'AP-HP,  sans  pr\u00e9judice  de la facult\u00e9  pour  les praticiens\nhospitalo-universitaires  de saisir  le r\u00e9f\u00e9rent  d\u00e9ontologue  de l'universit\u00e9  dont  ils rel\u00e8vent.  Le\ncoll\u00e8ge  de d\u00e9ontologie  exerce  ses  fonctions  en toute  ind\u00e9pendance.\nArticle  2 : Le coll\u00e8ge  de d\u00e9ontologie  exerce  les missions  de r\u00e9f\u00e9rent  d\u00e9ontologue  pr\u00e9vues  \u00e0\nl'article  28 bis de la loi du 13 juillet  1983  susvis\u00e9e.  Il apporte  \u00e0 tout  agent  public  mentionn\u00e9  \u00e0\nl'article  1\u00b0 tout  conseil  utile  au respect  des  obligations  et des  principes  d\u00e9ontologiques\nmentionn\u00e9s  aux  articles  25 \u00e0 28 de la loi de 1983  pr\u00e9cit\u00e9e,  notamment  :\n- la dignit\u00e9,\n- l'impartialit\u00e9,\n1/3\nASSlSTANCE \nPUBLIQUE ~'_H_O_A P_I_T A_U_X ~ DE PARIS \nArr\u00eat\u00e9 du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'AP-HP relatif \u00e0 la composition et aux attributions du \ncoll\u00e8ge de d\u00e9ontologie de l'AP-HP \nLe directeur g\u00e9n\u00e9ral \nde l'Assistance publique-h\u00f4pitaux de Paris \nVu le code de la recherche, notamment ses articles L. 531-1 \u00e0 L. 531-13, \nVu la loi n\u00b0 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, \nnotamment ses articles 25 \u00e0 28 bis, \nVu la loi n\u00b0 2016-1691 du 9 d\u00e9cembre 2016 relative \u00e0 la transparence , \u00e0 la lutte contre la \ncorruption et \u00e0 la modernisation de la vie \u00e9conomique , \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2016-1967 du 28 d\u00e9cembre 2016 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'obligation de transmission \nd'une d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eats pr\u00e9vue \u00e0 l'article 25 ter de la loi n\u00b0 83-634 du 13 juillet \n1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 5, \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au r\u00e9f\u00e9rent d\u00e9ontologue dans la fonction \npublique, \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2017-564 du 19 avril 2017 relatif aux proc\u00e9dures de recueil des signalements \n\u00e9mis par les lanceurs d'alerte au sein des personnes morales de droit public ou de droit priv\u00e9 \nou des administrations de l'Etat, \nVu la circulaire du 15 mars 2017 relative au respect du principe de la\u00efcit\u00e9 dans la fonction \npublique, \nARRETE \nArticle 1 : Il est institu\u00e9 au sein de l'Assistance publique -h\u00f4pitaux de Paris (AP-HP) un \ncoll\u00e8ge de d\u00e9ontologie comp\u00e9tent pour les fonctionnaires, les agents contractuels et les \npraticiens hospitaliers employ\u00e9s par l'AP-HP, sans pr\u00e9judice de la facult\u00e9 pour les praticiens \nhospitalo-universitaires de saisir le r\u00e9f\u00e9rent d\u00e9ontologue de l'universit\u00e9 dont ils rel\u00e8vent. Le \ncoll\u00e8ge de d\u00e9ontologie exerce ses fonctions en toute ind\u00e9pendance . \nArticle 2 : Le coll\u00e8ge de d\u00e9ontologie exerce les missions de r\u00e9f\u00e9rent d\u00e9ontologue pr\u00e9vues \u00e0 \nl'article 28 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvis\u00e9e. Il apporte \u00e0 tout agent public mentionn\u00e9 \u00e0 \nl'article 1 er tout conseil utile au respect des obligations et des principes d\u00e9ontologiques \nmentionn\u00e9s aux articles 25 \u00e0 28 de la loi de 1983 pr\u00e9cit\u00e9e, notamment: \n-la dignit\u00e9, \n-l'impartialit\u00e9 , \n1/3 Assistance Publique - H\u00f4pitaux de Paris - 75-2021-07-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'AP-HP du 22 juillet 2021 relatif \u00e0 la\ncomposition et aux attributions du\ncoll\u00e8ge de d\u00e9ontologie de l'AP-HP4\n- l'int\u00e9grit\u00e9,\n- la probit\u00e9,\n- la neutralit\u00e9,\n- la la\u00efcit\u00e9,\n- l'exercice  exclusif  des  fonctions  publiques  et notamment  le respect  des  r\u00e8gles  de\ncumul  d'activit\u00e9s,\n- le secret  et la discr\u00e9tion  professionnels,\n- la pr\u00e9vention  ou la cessation  des  situations  de conflits  d'int\u00e9r\u00eats.\n[l est ainsi  charg\u00e9  :\n- de rendre  un avis  sur les situations  individuelles  dont  il est saisi  afin  de recommander\ntoute  mesure  utile  visant  \u00e0 faire  respecter  ces  obligations  d\u00e9ontologiques  et \u00e0 faire\ncesser  une  situation  de conflits  d'int\u00e9r\u00eats  en application  de l'article  6ter  A de la m\u00eame\nloi ;\n- de rendre  un avis,  \u00e0 la suite  de la saisine  de l'autorit\u00e9  hi\u00e9rarchique,  en cas  de doute\ns\u00e9rieux  sur la compatibilit\u00e9  du projet  de cr\u00e9ation  ou de reprise  d'une  entreprise  avec\nles fonctions  exerc\u00e9es  par l'agent  public  et sur la compatibilit\u00e9  de l'activit\u00e9  de l'agent\npublic  cessant  d\u00e9finitivement  ou temporairement  ses  fonctions  avec  une  activit\u00e9\nlucrative  envisag\u00e9e  dans  une  entreprise  priv\u00e9e  ou un organisme  de droit  priv\u00e9  ou\ntoute  activit\u00e9  lib\u00e9rale.\nArticle  3 : Le coll\u00e8ge  de d\u00e9ontologie  exerce  les missions  confi\u00e9es  au r\u00e9f\u00e9rent  la\u00efcit\u00e9  telles\nque  d\u00e9finies  par la circulaire  du 15 mars  2017.  Il a vocation  \u00e0 accompagner  les agents\npublics  et les encadrants  dans  l'exercice  de leurs  fonctions  en mati\u00e8re  de la\u00efcit\u00e9,  notamment\nen r\u00e9pondant  aux  questions  portant  sur le respect  et la mise  en \u0153uvre  pratique  du principe\nde la\u00efcit\u00e9  mentionn\u00e9  \u00e0 l'article  25 de la loi du 13 juillet  1983  susvis\u00e9e.\nArticle  4: Le coll\u00e8ge  de d\u00e9ontologie  exerce  les missions  confi\u00e9es  au r\u00e9f\u00e9rent  alerte\nmentionn\u00e9  au | de l'article  8 de la loi du 9 d\u00e9cembre  2016  susvis\u00e9e.  Il a vocation  \u00e0 recueillir\net traiter  le signalement  d'un  agent,  effectu\u00e9  de mani\u00e8re  d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9e  et de bonne  foi,\nportant  sur un crime  ou un d\u00e9lit,  une  violation  grave  et manifeste  d'un  engagement\ninternational  r\u00e9guli\u00e8rement  ratifi\u00e9  ou approuv\u00e9  par  la France,  d'un  acte  unilat\u00e9ral  d'une\norganisation  internationale  pris  sur le fondement  d'un  tel engagement,  de la loi ou du\nreglement,  ou une  menace  ou un pr\u00e9judice  graves  pour  l'int\u00e9r\u00eat  g\u00e9n\u00e9ral,  dont  il a eu\npersonnellement  connaissance.\nArticle  5: Le college  de d\u00e9ontologie  est charg\u00e9  de rendre  des  avis  sur les demandes\nd'autorisation  mentionn\u00e9es  aux  articles  L. 531-1  \u00e0 L. 531-13  du code  de la recherche,  \u00e0 la\nsuite  de la saisine  par la direction  de la recherche  clinique  et de l'innovation  de l''AP-HP  ou,\nle cas  \u00e9ch\u00e9ant,  l'universit\u00e9  de rattachement  de l'agent.  Il peut  \u00e9galement  \u00e9tre  saisi  par tout\nagent  afin  d'apporter  tout  conseil  relatif  au respect  des  principes  d\u00e9ontologiques  dans  le\ncadre  de ces  m\u00eames  articles.\nArticle  6: Le coll\u00e8ge  de d\u00e9ontologie  est pr\u00e9sid\u00e9  par un conseiller  d'Etat.  Outre  son\npr\u00e9sident,  il comprend  :\n\u2014 Un magistrat  de l'ordre  judiciaire,  vice-pr\u00e9sident  ;\n\u2014 Un professeur  des  universit\u00e9s  - praticien  hospitalier  ;\n\u2014 Un praticien  hospitalier  ;\n\u2014 Un directeur  d'h\u00f4pital  ;\n\u2014 Un cadre  sup\u00e9rieur  de sant\u00e9  ;\n\u2014 Un universitaire  sp\u00e9cialis\u00e9  en droit  ;\n\u2014 Un juriste  sp\u00e9cialis\u00e9  dans  la valorisation  de la recherche  publique.\n2/3\n-l'int\u00e9grit\u00e9, \n-la probit\u00e9, \n-la neutralit\u00e9 , \n-la la\u00efcit\u00e9, \n-l'exercice exclusif des fonctions publiques et notamment le respect des r\u00e8gles de \ncumul d'activit\u00e9s, \n-le secret et la discr\u00e9tion professionnels , \n-la pr\u00e9vention ou la cessation des situations de conflits d'int\u00e9r\u00eats. \nIl est ainsi charg\u00e9: \nde rendre un avis sur les situations individuelles dont il est saisi afin de recommander \ntoute mesure utile visant \u00e0 faire respecter ces obligations d\u00e9ontologiques et \u00e0 faire \ncesser une situation de conflits d'int\u00e9r\u00eats en application de l'article 6ter A de la m\u00eame \nloi; \nde rendre un avis, \u00e0 la suite de la saisine de l'autorit\u00e9 hi\u00e9rarchique, en cas de doute \ns\u00e9rieux sur la compatibilit\u00e9 du projet de cr\u00e9ation ou de reprise d'une entreprise avec \nles fonctions exerc\u00e9es par l'agent public et sur la compatibilit\u00e9 de l'activit\u00e9 de l'agent \npublic cessant d\u00e9finitivement ou temporairement ses fonctions avec une activit\u00e9 \nlucrative envisag\u00e9e dans une entreprise priv\u00e9e ou un organisme de droit priv\u00e9 ou \ntoute activit\u00e9 lib\u00e9rale. \nArticle 3 : Le coll\u00e8ge de d\u00e9ontologie exerce les missions confi\u00e9es au r\u00e9f\u00e9rent la\u00efcit\u00e9 telles \nque d\u00e9finies par la circulaire du 15 mars 2017. Il a vocation \u00e0 accompagner les agents \npublics et les encadrants dans l'exercice de leurs fonctions en mati\u00e8re de la\u00efcit\u00e9, notamment \nen r\u00e9pondant aux questions portant sur le respect et la mise en \u0153uvre pratique du principe \nde la\u00efcit\u00e9 mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 susvis\u00e9e. \nArticle 4: Le coll\u00e8ge de d\u00e9ontologie exerce les missions confi\u00e9es au r\u00e9f\u00e9rent alerte \nmentionn\u00e9 au 1 de l'article 8 de la loi du 9 d\u00e9cembre 2016 susvis\u00e9e. Il a vocation \u00e0 recueillir \net traiter le signalement d'un agent, effectu\u00e9 de mani\u00e8re d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9e et de bonne foi, \nportant sur un crime ou un d\u00e9lit, une violation grave et manifeste d'un engagement \ninternational r\u00e9guli\u00e8rement ratifi\u00e9 ou approuv\u00e9 par la France, d'un acte unilat\u00e9ral d'une \norganisation internationale pris sur le fondement d'un tel engagement , de la loi ou du \nr\u00e8glement, ou une menace ou un pr\u00e9judice graves pour l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, dont il a eu \npersonnellement connaissance. \nArticle 5: Le coll\u00e8ge de d\u00e9ontologie est charg\u00e9 de rendre des avis sur les demandes \nd'autorisation mentionn\u00e9es aux articles L. 531-1 \u00e0 L. 531-13 du code de la recherche, \u00e0 la \nsuite de la saisine par la direction de la recherche clinique et de l'innovation de l'AP-HP ou, \nle cas \u00e9ch\u00e9ant, l'universit\u00e9 de rattachement de l'agent. Il peut \u00e9galement \u00eatre saisi par tout \nagent afin d'apporter tout conseil relatif au respect des principes d\u00e9ontologiques dans le \ncadre de ces m\u00eames articles. \nArticle 6: Le coll\u00e8ge de d\u00e9ontologie est pr\u00e9sid\u00e9 par un conseiller d'Etat. Outre son \npr\u00e9sident , il comprend : \n-Un magistrat de l'ordre judiciaire, vice-pr\u00e9sident; \n-Un professeur des universit\u00e9s -praticien hospitalier ; \n-Un praticien hospitalier ; \n-Un directeur d'h\u00f4pital; \n-Un cadre sup\u00e9rieur de sant\u00e9; \n-Un universitaire sp\u00e9cialis\u00e9 en droit; \n-Un juriste sp\u00e9cialis\u00e9 dans la valorisation de la recherche publique. \n2/3 Assistance Publique - H\u00f4pitaux de Paris - 75-2021-07-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'AP-HP du 22 juillet 2021 relatif \u00e0 la\ncomposition et aux attributions du\ncoll\u00e8ge de d\u00e9ontologie de l'AP-HP5\nArticle  7 : Les  s\u00e9ances  du college  ne sont  pas  publiques.  Les  membres  du coll\u00e8ge  sont\ntenus  au secret  professionnel  et soumis  \u00e0 une  obligation  de confidentialit\u00e9.  IIs ne peuvent\nfaire  \u00e9tat  de fa\u00e7on  nominative  des  situations  individuelles  dont  ils ont connaissance  dans  le\ncadre  de leurs  attributions,  ni prendre  de position  publique,  a titre  personnel,  concernant\nl'activit\u00e9  du coll\u00e8ge  et les informations  dont  ils sont  \u00e0 ce titre  destinataires.\nArticle  8 : Les  membres  du coll\u00e8ge  de d\u00e9ontologie  sont  nomm\u00e9s  par le Directeur  G\u00e9n\u00e9ral  de\nl'AP-HP  pour  une  dur\u00e9e  de trois  ans.  Lorsqu'il  est proc\u00e9d\u00e9  au remplacement  d'un  membre\ndu coll\u00e8ge,  la d\u00e9signation  intervient  pour  la dur\u00e9e  des  fonctions  restant  \u00e0 courir  pour  ce\nmembre.\nArticle  9: Les  membres  du coll\u00e8ge  de d\u00e9ontologie  veillent  \u00e0 pr\u00e9venir  les situations  de\nconflits  d'int\u00e9r\u00eats  dans  lesquels  ils pourraient  se trouver  \u00e0 l'occasion  de l'examen  d'une\ndemande  individuelle  dans  les conditions  pr\u00e9vues  au 3\u00b0 du Il de l'article  25 bis de la loi du 13\njuillet  1983  susvis\u00e9e.  Ils satisfont  \u00e0 l'obligation  de transmission  d'une  d\u00e9claration  d'int\u00e9r\u00eats,\ndans  les conditions  pr\u00e9vues  par le d\u00e9cret  du 28 d\u00e9cembre  2016  susvis\u00e9.  Cette  d\u00e9claration\nd'int\u00e9r\u00eats  est conserv\u00e9e  \u00e0 la direction  des  affaires  juridiques  et des  droits  des  patients  de\nl'AP-HP.\nArticle  10 : Le secr\u00e9tariat  du coll\u00e8ge  de d\u00e9ontologie  est assur\u00e9  par la direction  des  affaires\njuridiques  et des  droits  des  patients  de l'AP-HP.\nArticle  11 : Le coll\u00e8ge  de d\u00e9ontologie  d\u00e9finit  ses  r\u00e8gles  de fonctionnement  et pr\u00e9cise  les\nmodalit\u00e9s  et les formes  de ses  saisines  ainsi  que  les d\u00e9lais  et les formes  de ses  r\u00e9ponses\ndans  un r\u00e8glement  int\u00e9rieur  adopt\u00e9  par le coll\u00e8ge  en s\u00e9ance  pl\u00e9ni\u00e8re.\nArticle  12 : L'arr\u00e9t\u00e9  du 21 d\u00e9cembre  2017  relatif  \u00e0 la composition  et aux  missions  du coll\u00e8ge\nde d\u00e9ontologie  de 'AP-HP  est abrog\u00e9  et remplac\u00e9  par le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArticle  13: Le pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  sera  publi\u00e9  au Recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture\nde la r\u00e9gion  d'lle  de France,  pr\u00e9fecture  de Paris.\nFait \u00e0 Paris,  le 72 JUIL. 2021\nMartin  HIRSGH\n3/3\nArticle 7 : Les s\u00e9ances du coll\u00e9ge ne sont pas publiques. Les membres du coll\u00e9ge sont \ntenus au secret professionnel et soumis \u00e0 une obligation de confidentialit\u00e9. Ils ne peuvent \nfaire \u00e9tat de fa\u00e7on nominative des situations individuelles dont ils ont connaissance dans le \ncadre de leurs attributions , ni prendre de position publique, \u00e0 titre personnel, concernant \nl'activit\u00e9 du coll\u00e8ge et les informations dont ils sont \u00e0 ce titre destinataires. \nArticle 8 : Les membres du coll\u00e8ge de d\u00e9ontologie sont nomm\u00e9s par le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de \nl'AP-HP pour une dur\u00e9e de trois ans. Lorsqu'il est proc\u00e9d\u00e9 au remplacement d'un membre \ndu coll\u00e8ge, la d\u00e9signation intervient pour la dur\u00e9e des fonctions restant \u00e0 courir pour ce \nmembre. \nArticle 9: Les membres du coll\u00e8ge de d\u00e9ontologie veillent \u00e0 pr\u00e9venir les situations de \nconflits d'int\u00e9r\u00eats dans lesquels ils pourraient se trouver \u00e0 l'occasion de l'examen d'une \ndemande individuelle dans les conditions pr\u00e9vues au 3\u00b0 du Il de l'article 25 bis de la loi du 13 \njuillet 1983 susvis\u00e9e. Ils satisfont \u00e0 l'obligation de transmission d'une d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eats, \ndans les conditions pr\u00e9vues par le d\u00e9cret du 28 d\u00e9cembre 2016 susvis\u00e9. Cette d\u00e9claration \nd'int\u00e9r\u00eats est conserv\u00e9e \u00e0 la direction des affaires juridiques et des droits des patients de \nl'AP-HP. \nArticle 10 : Le secr\u00e9tariat du coll\u00e8ge de d\u00e9ontologie est assur\u00e9 par la direction des affaires \njuridiques et des droits des patients de l'AP-HP. \nArticle 11 : Le coll\u00e8ge de d\u00e9ontologie d\u00e9finit ses r\u00e8gles de fonctionnement et pr\u00e9cise les \nmodalit\u00e9s et les formes de ses saisines ainsi que les d\u00e9lais et les formes de ses r\u00e9ponses \ndans un r\u00e8glement int\u00e9rieur adopt\u00e9 par le coll\u00e8ge en s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re. \nArticle 12 : L'arr\u00eat\u00e9 du 21 d\u00e9cembre 2017 relatif \u00e0 la composition et aux missions du coll\u00e8ge \nde d\u00e9ontologie de l'AP-HP est abrog\u00e9 et remplac\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nArticle 13: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au Recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture \nde la r\u00e9gion d'Ile de France, pr\u00e9fecture de Paris. \nFait \u00e0 Paris, le 22 JUIL 2021 \nMartin HIRS H \n3/3 Assistance Publique - H\u00f4pitaux de Paris - 75-2021-07-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'AP-HP du 22 juillet 2021 relatif \u00e0 la\ncomposition et aux attributions du\ncoll\u00e8ge de d\u00e9ontologie de l'AP-HP6","date":"2021-07-26","first_seen_on":"2024-10-03T04:21:54+00:00","id":"741f063e878872d2699b3845149ba7c56cc4a175dcb9d53787b2123fc98dabf5","name":"recueil-75-2021-386-recueil-des-actes-administratifs-special du 26 07 2021","pdf_creation_date":"2021-07-26T19:43:28+00:00","pdf_modification_date":"2021-07-26T17:44:13+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/84766/545948/file/recueil-75-2021-386-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2026%2007%202021.pdf"}