{"administration":"pref27","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Eure","content":"EURE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b027-2025-042\nPUBLI\u00c9 LE  5 F\u00c9VRIER 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Eure / Direction de la coordination et de l'appui territorial\n27-2025-01-15-00004 - 2025-01-15 - AP n\u00b02025 DRIEAT SPPE 001 (5 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2025-01-15-00004\n2025-01-15 - AP n\u00b02025 DRIEAT SPPE 001\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-01-15-00004 - 2025-01-15 - AP n\u00b02025 DRIEAT SPPE 001 3\nE X Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementalePREFET de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagementDE L''EURE et des Transports d'\u00eele de France\u00ca'M D\u00e9partement Assainissementalit\u00e9Ffatemite'\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2025/DRIEAT/SPPE/001PORTANT PRESCRIPTIONS COMPL\u00c9MENTAIRES\u00c0 L'ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0DCAT/S)IPE/MEA/21/026 DU 22 AVRIL 2021CONCERNANT L'INSCRIPTION DE LA COMMUNE DE BOUAFLES DANS LA ZONE DE COLLECTEDES ANDELYS.\nPr\u00e9fet de l'Eure\nVU la directive europ\u00e9enne 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbainesr\u00e9siduaires ;VU le code de l'environnement ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b02005-636 du 30 mai 2005 relatif \u00e0 l'organisation de l'administration dans le domainede l'eau et aux missions du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la r\u00e9publique du 31 octobre 2024 portant nomination de MonsieurCharles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Eure ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 juillet 2015 modifi\u00e9 relatif aux syst\u00e8mes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, \u00e0 l'exception des installations d'assainissement noncollectif recevant une charge brute de pollution organique inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1,2 kg/j de DBOS ;VU I'arr\u00e9t\u00e9 du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin en date du 23 d\u00e9cembre 2005 classant l'ensemble dubassin de la Seine en zone sensible \u00e0 l'azote et au phosphore ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 mars 2022 du pr\u00e9fet de r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, coordonnateur du bassin Seine-Normandie, approuvant le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) dubassin de la Seine et des cours d'eau c\u00f4tiers normands et arr\u00eatant le programme pluriannuel demesures pour la p\u00e9riode 2022-2027 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 mai 1980 portant approbation du r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DCAT/SIIPE/MEA/21/026 du 22 avril 2021 portant renouvellement del'autorisation au titre de l'article L181-1 du code de l'environnement, concernant le syst\u00e8med'assainissement des Andelys ;\n1/5\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-01-15-00004 - 2025-01-15 - AP n\u00b02025 DRIEAT SPPE 001 4\nVu le port\u00e9 a connaissance transmis par Seine Normandie agglom\u00e9ration en date du 6 octobre2021 ;VU le courrier en date du 25 octobre 2024 adressant \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9sident de Seine NormandieAgglom\u00e9ration, le projet d'arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques compl\u00e9mentaires en lui accordantun d\u00e9lai de 30 jours pour formuler ses observations ;VU les observations du ma\u00eetre d'ouvrage transmises par mail en date du 28 novembre 2024 dans led\u00e9lai imparti;CONSIDERANT l''arr\u00eat de la station de Bouafles en date du 29 septembre 2023;CONSIDERANT la mise en fonctionnement d'un nouveau poste de transfert en date du 29 septembre2023 permettant le raccordement du r\u00e9seau de collecte des eaux us\u00e9es de Bouafles \u00e0 la station desAndelys ;CONSID\u00c9RANT que le p\u00e9rim\u00e8tre de la zone de collecte de la station des Andelys est \u00e0 mettre \u00e0 jourpour int\u00e9grer la commune de Bouafles dans cette zone ;CONSIDERANT que l'op\u00e9ration projet\u00e9e est compatible avec le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement etde gestion des eaux du bassin Seine-Normandie en vigueur,\n3CONSIDERANT que les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L181-3 du code de l'environnement sontgarantis par les prescriptions impos\u00e9es ci-apr\u00e8s,Sur proposition de la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement del'am\u00e9nagement et des transports de la r\u00e9gion \u00cele-de-France :\nARR\u00caTE\nArticle1 :Seine Normandie Agglom\u00e9ration, identifi\u00e9 comme le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, ci-apr\u00e8s,d\u00e9nomm\u00e9 \u00able b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation \u00bb, est autoris\u00e9 \u00e0 poursuivre l'exploitation du syst\u00e8med'assainissement constitu\u00e9 du syst\u00e8me de collecte et de transport et du syst\u00e8me de traitement et derejet de la station d'\u00e9puration des Andelys, dans les conditions fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur, conform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DCAT/SJIPE/MEA/21/026 du 22 avril2021 portant renouvellement de l'autorisation au titre de l'article L181-1 du code de l'environnement,concernant le syst\u00e8me d'assainissement des Andelys, et sous r\u00e9serve des dispositions du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Article 2 :L'article 6 (Prescriptions impos\u00e9es au syst\u00e8me de collecte des eaux us\u00e9es) de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22avril 2021 susvis\u00e9 est remplac\u00e9 par les dispositions suivantes :\u00ab_Article 6 : Prescriptions impos\u00e9es au syst\u00e8me de collecte des eaux us\u00e9es6.1 Zone de collecteLe syst\u00e8me de collecte du syst\u00e8me d'assainissement des Andelys s'\u00e9tend sur les communes desAndelys, de Le Thuit, de V\u00e9zillon pour partie et de Bouafles.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation est ma\u00eetre d'ouvrage de l'ensemble du syst\u00e8me de collecte.\n2/5\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-01-15-00004 - 2025-01-15 - AP n\u00b02025 DRIEAT SPPE 001 5\n6.2 Description du r\u00e9seau de collecteL'ensemble du r\u00e9seau est de type s\u00e9paratif et comporte 4 postes de rel\u00e8vements \u00e9quip\u00e9s de tropplein :Rep\u00e8re Type der\u00e9seau | Nom du point Localisation Classe Milieu r\u00e9cepteurTP1 s\u00e9paratif HAMEAU DES Les Andelys < 120 R\u00e9seau d'eauxDUCS 1 pluvialesTP2 s\u00e9paratif RUE DES Les Andelys < 120 R\u00e9seau d'eaux\u00c9COLIERS pluvialesTP3 s\u00e9paratif LYC\u00c9E J. MOULIN Les Andelys < 120 R\u00e9seau d'eauxpluvialesTP4 s\u00e9paratif QUAI GRIMAULT Les Andelys < 120 R\u00e9seau d'eauxpluvialesCes points de rejet seront condamn\u00e9s d'ici le 31 d\u00e9cembre 2025.6.3 Prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesLe syst\u00e8me de collecte des eaux us\u00e9es est exploit\u00e9 et entretenu de mani\u00e8re \u00e0 minimiser la quantit\u00e9totale de mati\u00e8res polluantes d\u00e9vers\u00e9es au milieu r\u00e9cepteur, dans toutes les conditions defonctionnement. Les canalisations de collecte doivent \u00eatre convenablement entretenues et faireI'objet d''examens p\u00e9riodiques appropri\u00e9s permettant de s'assurer de leur bon \u00e9tat.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation r\u00e9alise et tient-\u00e0 la disposition des personnes mandat\u00e9es pour lecontr\u00f4le un sch\u00e9ma d'assainissement collectif comprenant un descriptif d\u00e9taill\u00e9 des ouvrages decollecte et de transport des eaux us\u00e9es, tel que pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.2224-8 du code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales. Sur ces documents figurent :- l'ossature g\u00e9n\u00e9rale du r\u00e9seau ;- les zones de collecte ;- les ouvrages de surverse ;- les postes de refoulement ;- les postes de relevage ;- les ouvrages de stockage ;- les vannes manuelles et automatiques ;- les postes de mesure.Ces plans doivent \u00eatre mis \u00e0 jour annuellement ou \u00e0 chaque modification et dat\u00e9s.\n6.4 Lutte contre les eaux claires parasitesLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation doit prendre toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour limiterl'introduction d'eaux claires parasites dans les r\u00e9seaux de collecte, et si possible supprimer cesapports.6.5 Lutte contre le ruissellementAucune eau d'origine pluviale ne doit transiter par le r\u00e9seau de collecte des eaux us\u00e9es.Dans le cas contraire, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation proc\u00e8de \u00e0 leur d\u00e9connexion et les redirige dansle r\u00e9seau d'eaux pluviales \u00e0 proximit\u00e9 ou les infiltre \u00e0 la parcelle.6.6 Prescriptions sp\u00e9cifiquesAucun d\u00e9versement n'a lieu en dehors des circonstances inhabituelles suivantes :e _ op\u00e9rations programm\u00e9es de maintenance, r\u00e9alis\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 16de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 juillet 2015, pr\u00e9alablement port\u00e9es \u00e0 la connaissance de la policede l'eau, 3/5\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-01-15-00004 - 2025-01-15 - AP n\u00b02025 DRIEAT SPPE 001 6\ne circonstances exceptionnelles (telles que catastrophes naturelles, inondation, panne oudysfonctionnement non directement li\u00e9s \u00e0 un d\u00e9faut de conception ou d'entretien, rejetaccidentel dans le r\u00e9seau de substances chimiques, actes de malveillance).En cas de d\u00e9versements constat\u00e9s, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation \u00e9labore un plan d'actions visant \u00e0la suppression de ces rejets dans les meilleurs d\u00e9lais. Le plan d'actions est transmis \u00e0 la police de l'eauau plus tard dans les 6 mois qui suivent le constat de d\u00e9versements. Il pr\u00e9sente les co\u00fbts associ\u00e9s auxtravaux, ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les difficult\u00e9s techniques et financi\u00e8res inh\u00e9rentes aux actionsrequises \u00e0 la mise en \u0153uvre du plan d'actions. \u00bbArticle 3 :Les autres articles de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 avril 2021 susvis\u00e9 restent applicables dans leurint\u00e9gralit\u00e9.Article4 :Une copie du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera transmise aux mairies des communes de Bouafles, Les Andelys, LeThuit et V\u00e9zillons pour affichage pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois.Ces informations seront mises \u00e0 disposition du public sur le site Internet de la pr\u00e9fecture de I'Eurependant une dur\u00e9e d'au moins 6 mois.Le dossier r\u00e9glementaire et le dossier de conception sont tenus \u00e0 la disposition du public par le b\u00e9-n\u00e9ficiaire.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire proc\u00e8de \u00e0 un affichage sur le terrain d'implantation du projet pr\u00e9cisant le nom duma\u00eetre d'ouvrage, la nature du projet et le lieu o\u00f9 le dossier de d\u00e9claration est consultable. La dur\u00e9ed'affichage est au minimum d'un mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 5 :Le non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de sanctions pr\u00e9vues aux articlesL.171-8 et R.216-12 du code de l'environnement.Article 6 :Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement comp\u00e9tent de Rouen conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.514-3-1 du code de l'environnemente par les tiers dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de son affichage enmairie ;e _ par le b\u00e9n\u00e9ficiaire dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9.Dans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, le b\u00e9n\u00e9ficiaire peut pr\u00e9senter un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais pr\u00e9c\u00e9demment mentionn\u00e9s. Le silencegard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours emporte d\u00e9cisionimplicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-2 du code de la justiceadministrative.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00e9galement \u00eatre saisie au moyen de l'application \u00abt\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb https://www.telerecours.fr/Tout recours administratif ou contentieux doit \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l'auteur et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision,\u00e0 peine, selon le cas, de non prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux ou d'irrecevabilit\u00e9. Cettenotification doit \u00eatre adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception dans un d\u00e9lai dequinze jours francs \u00e0 compter de la date d'envoi du recours administratif ou du d\u00e9p\u00f4t du recoursadministratif ou du d\u00e9p\u00f4t du recours contentieux.\n4/5\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-01-15-00004 - 2025-01-15 - AP n\u00b02025 DRIEAT SPPE 001 7\nArticle7 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire.Sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 de prescriptionssp\u00e9cifiques :e le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de I'Eurele sous-pr\u00e9fet des Andelysle maire de la commune de Bouaflesle maire de la commune des Andelysle maire de la commune de Le Thuitle maire de la commune de V\u00e9zillonla directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et destransports de la r\u00e9gion \u00cele-de-France,Une copie est adress\u00e9e au :e directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de l'Euree directeur territorial de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de l'Euree directeur territorial de l'agence de l'eau Seine-Normandie.\nEvreux le 15 JAN, 2025Le Pr\u00e9fet de l'Eureg \u2014H-P\n\u2014CHharles GIUSTI\n5/5\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-01-15-00004 - 2025-01-15 - AP n\u00b02025 DRIEAT SPPE 001 8","date":"2025-02-05","first_seen_on":"2025-09-20T21:42:38+00:00","id":"742026f52a6ade7f2ae5c408cb919ecfd3943adff7fabffaab7f76857ff3050a","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b027-2025-042 du 5 f\u00e9vrier 2025","pdf_creation_date":"2025-02-05T16:50:52+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.eure.gouv.fr/contenu/telechargement/56907/419373/file/Recueil%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B027-2025-042%20du%205%20f%C3%A9vrier%202025.pdf"}