{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"ExPREFECTURE GP>DE POLICELibert\u00e9 VvEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET DU PREFET\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00838\nportant interdiction partielle d'une manifestation pr\u00e9vue du 6 au 9 juillet 2026 \u00e0 Paris\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;\nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4\u00a0;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.122-1 et L. 211-1 \u00e0 L. 211-4\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0  \nl'organisation  et  \u00e0  l'action  des  services  de  l'Etat  dans  les  r\u00e9gions  et  d\u00e9partements, \nnotamment son article 72 ;\nVu le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du  \ntroisi\u00e8me grade, directeur de cabinet du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de  \npolice (groupe I), \u00e0 compter du 23 octobre 2025\u00a0;\nVu le courriel en date du 30 juin 2026 adress\u00e9 \u00e0 la direction de l'ordre public et de la  \ncirculation  (DOPC)  par  lequel  Monsieur  Jean-Baptiste  EYRAUD  d\u00e9clare,  au  nom  de \nl'association Droit Au Logement (DAL), une manifestation le 6 juillet 2026 de 16h30 \u00e0 21h00 \nsur la demi-chauss\u00e9e de la rue de Tournon, et du 6 juillet 2026 \u00e0 16h30 au 9 juillet 2026 \u00e0  \n12h00 sur la place Pierre Dux \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate du S\u00e9nat\u00a0;\nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 122-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et 72 \ndu d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge, \u00e0 Paris, de l'ordre public\u00a0; \nque, en application de l'article L. 211-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00ab \u00a0si l'autorit\u00e9  \ninvestie des pouvoirs de police estime que la manifestation projet\u00e9e est de nature \u00e0 troubler \nl'ordre public, elle l'interdit par un arr\u00eat\u00e9 qu'elle notifie imm\u00e9diatement aux signataires de  \nla d\u00e9claration\u00a0\u00bb\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article 431-9 du code p\u00e9nal, le fait d'avoir organis\u00e9 une  \nmanifestation sur la voie publique ayant \u00e9t\u00e9 interdite dans les conditions fix\u00e9es par la loi  \nest puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende\u00a0; que, en application de \nl'article R. 644-4 du m\u00eame code, le fait de participer \u00e0 une manifestation ayant \u00e9t\u00e9 interdite \nest passible de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4\u00e8me classe\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente \u00e0 Paris de pr\u00e9venir les risques \nde d\u00e9sordres et les atteintes \u00e0 l'ordre public\u00a0; que le S\u00e9nat se trouve dans un p\u00e9rim\u00e8tre dans \nlequel des mesures particuli\u00e8res et renforc\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 sont assur\u00e9es en permanence ;  \nque la manifestation est d\u00e9clar\u00e9e devant l'entr\u00e9e principale du S\u00e9nat \u00e0 Paris 6\u00e8me ; qu'il s'agit \n2026-00838                                                                                                                                                           2\npour l'association Droit Au Logement (DAL) d'y tenir un rassemblement statique en vue de \ns'opposer au projet de loi visant la relance et la d\u00e9centralisation du logement ;\nConsid\u00e9rant que des motifs d'ordre public s'opposent \u00e0 ce que cette manifestation se  \ntienne au lieu initialement fix\u00e9 par le d\u00e9clarant ; qu'en effet, la place Pierre Dux et la rue de \nTournon  sont  situ\u00e9es  en  face  de  l'entr\u00e9e  officielle  du  S\u00e9nat,  dans  un  p\u00e9rim\u00e8tre \ng\u00e9ographique exigu caract\u00e9ris\u00e9 par l'\u00e9troitesse de la rue de Vaugirard qu'elle jouxte, et la  \ndensit\u00e9  de  son  trafic ;  que  la  place  n'est  pas  en  capacit\u00e9  d'absorber  le  nombre  de \nparticipants attendus, jusqu'\u00e0 une centaine de personnes lors des pics de mobilisation, sans \nque la circulation ne s'en trouve n\u00e9cessairement entrav\u00e9e ; que cette manifestation s'inscrit \ndans un contexte politique et \u00e9conomique tendu et polaris\u00e9 susceptible de g\u00e9n\u00e9rer des  \ntroubles en cas de confrontation avec les cort\u00e8ges officiels rejoignant le S\u00e9nat  ; que, par  \nailleurs, transitent par cette place autant les s\u00e9nateurs que les personnels du S\u00e9nat ou les  \next\u00e9rieurs qui sont amen\u00e9s \u00e0 s'y rendre \u00e0 l'occasion des travaux parlementaires  ; qu'en  \nparticulier, le mardi 7 juillet et le mercredi 8 juillet 2026 est fix\u00e9 \u00e0 l'ordre du jour de la s\u00e9ance \npublique du s\u00e9nat le projet de loi visant la relance et la d\u00e9centralisation du logement ; qu'\u00e0 \ncette occasion, et au-del\u00e0 des s\u00e9nateurs, des membres du Gouvernement ainsi que le  \nPremier ministre se rendront aussi au S\u00e9nat pour participer \u00e0 l'examen dudit texte  ; que \ndans ce contexte de crispation sociale et compte tenu de la configuration du lieu de la  \nmanifestation d\u00e9clar\u00e9e, ce rassemblement est de nature \u00e0 g\u00e9n\u00e9rer des troubles \u00e0 l'ordre  \npublic ;\nConsid\u00e9rant, surtout, que le d\u00e9clarant pr\u00e9voit l'installation sur la voie publique durant  \nplusieurs jours de barnums et d'un groupe \u00e9lectrog\u00e8ne pour l'\u00e9clairage \u00a0; qu'il n'est pas \u00e0  \nexclure que des tentes soient aussi install\u00e9es, \u00e0 l'aune des pr\u00e9c\u00e9dentes manifestations  \norganis\u00e9es par le d\u00e9clarant \u00e0 Paris  ; qu'en raison des fortes contraintes de s\u00e9curit\u00e9 et de  \ns\u00fbret\u00e9 qui p\u00e8sent sur le site du S\u00e9nat, ses abords ne sauraient constituer un lieu appropri\u00e9  \npour accueillir un rassemblement statique en continu sous la forme d'un campement, de  \njours comme de nuit durant plusieurs jours\u00a0; qu'une telle occupation continue du domaine \npublic est de nature \u00e0 g\u00e9n\u00e9rer des troubles \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique pour les riverains outre \nles risques en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 qu'elle risquerait de g\u00e9n\u00e9rer compte tenu du caract\u00e8re  \ntr\u00e8s circulant de la Place Pierre Dux, caract\u00e9ris\u00e9e par son \u00e9troitesse\u00a0;\nConsid\u00e9rant, en outre, que le plan Vigipirate a \u00e9t\u00e9 rehauss\u00e9 par le Premier ministre \u00e0 son  \nniveau sommital \u00ab\u00a0urgence attentat\u00a0\u00bb le 24 mars 2024 \u00a0; que le durcissement de la posture  \nVigipirate associ\u00e9 \u00e0 l'\u00e9volution de l'\u00e9tat de la menace en France fait porter un effort plus  \nparticulier sur la s\u00e9curit\u00e9 des d\u00e9placements des dignitaires et des \u00e9lus  ; que dans le contexte \nactuel national et international de menace tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9, les dispositifs de s\u00e9curisation de ces  \n\u00e9v\u00e8nements  ont  \u00e9t\u00e9  renforc\u00e9s\u00a0;  que,  dans  ces  conditions,  le  lieu  de  la  manifestation \nd\u00e9clar\u00e9e se r\u00e9v\u00e8le incompatible avec les imp\u00e9ratifs de s\u00e9curit\u00e9 et de maintien de l'ordre  \npublic en raison des fortes contraintes de s\u00e9curit\u00e9 qui p\u00e8sent sur les sites institutionnels ;\nConsid\u00e9rant que les services de la DOPC ont propos\u00e9 une alternative le 2 juillet 2026 au  \nd\u00e9clarant, ouvrant \u00e0 ce dernier la possibilit\u00e9 de tenir le rassemblement \u00e0 proximit\u00e9 de  \nl'emprise du S\u00e9nat au niveau de la place Edmond Rostand du lundi 6 juillet 2026 \u00e0 16h30 au \njeudi 9 juillet 2026 \u00e0 12h00 ; que le d\u00e9clarant a refus\u00e9 cette proposition ;\n2026-00838                                                                                                                                                           3\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de pr\u00e9venir les risques de  \nd\u00e9sordres  et  les  atteintes  \u00e0  l'ordre  public  par  des  mesures  adapt\u00e9es,  n\u00e9cessaires  et \nproportionn\u00e9es\u00a0; qu'une mesure de police qui encadre la manifestation sans l'interdire  \nr\u00e9pond \u00e0 ces objectifs\u00a0;\nARRETE\u00a0:\nArticle 1 er \u2013 La manifestation susvis\u00e9e d\u00e9clar\u00e9e par Monsieur Jean-Baptiste EYRAUD au  \nnom l'association Droit Au Logement (DAL) est interdite Place Pierre Dux et rue de Tournon \n\u00e0 Paris 6\u00e8me.  \nN\u00e9anmoins, la manifestation statique pourra se d\u00e9rouler du lundi 6 juillet 2026 \u00e0 16h30 au  \njeudi 9 juillet 2026 \u00e0 12h00 sur la Place Edmond Rostand \u00e0 Paris 6\u00e8me, au niveau de l'acc\u00e8s \u00e0 \nla station du RER B \u00ab Luxembourg \u00bb, c\u00f4t\u00e9 grilles du jardin du Luxembourg.\nArticle 2 \u2013 Le pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de police, le directeur de l'ordre public \net de la circulation et le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne \nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera noti -\nfi\u00e9 \u00e0 M. Jean-Baptiste EYRAUD ou \u00e0 toute autre personne repr\u00e9sentant l'association Droit  \nAu  Logement  (DAL)  et  consultable  sur  le  site  internet  de  la  pr\u00e9fecture  de  police \n(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).\nFait \u00e0 Paris, le 3 juillet 2026\nSIGN\u00c9\nPour le pr\u00e9fet de police\nLe pr\u00e9fet, directeur du cabinet, \nBaptiste ROLLAND\n2026-00838                                                                                                                                                           4\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00838 du 3 juillet 2026\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURS\n_______________________\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision, il vous est possible, dans  \nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification\u00a0:\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet de Police\n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HI\u00c9RARCHIQUE\n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur\n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\n  place Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune  de  ces  voies  et  recours  ne  suspend  l'application  de  la  pr\u00e9sente \nd\u00e9cision.\nLes  recours  GRACIEUX  et  HI\u00c9RARCHIQUE  doivent  \u00eatre  \u00e9crits,  exposer  les \narguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.\nLe recours  CONTENTIEUX,  qui  vise \u00e0  contester  la L\u00c9GALIT\u00c9  de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HI\u00c9RARCHIQUE  \ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, \nvotre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn  cas  de  rejet  des  recours  GRACIEUX  ou  HI\u00c9RARCHIQUE,  le  Tribunal \nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter \nde la date de la d\u00e9cision de rejet.","date":"2026-07-03","first_seen_on":"2026-07-03T18:58:41+00:00","id":"7421aba8758356afd68fec6f8d1e968bd0b4f1c104a304dc5766d1fe1b840f2e","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00838 portant interdiction partielle d\u2019une manifestation pr\u00e9vue du 6 au 9 juillet 2026 \u00e0 Paris","pdf_creation_date":"2026-07-03T17:24:13+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/2026_00838_03072026.pdf"}