{"administration":"pref53","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Mayenne","content":"MAYENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b053-2025-245\nPUBLI\u00c9 LE 23 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques 53 /\n53-2025-12-19-00005 - PREF 2025 12 19 - Remaniement du cadastre\nMartign\u00e9 sur Mayenne (2 pages) Page 3\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure /\n53-2025-12-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 d\u00e9cembre\n2025\nportant interdiction temporaire des rassemblements festifs \u00e0\ncaract\u00e8re musical de type teknival, rave-party ou free-party dans le\nd\u00e9partement de la Mayenne \n (3 pages) Page 6\nDirection r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s - PDL /\n53-2025-12-16-00006 - 53 - D\u00e9cision DREETS P\u00f4le T 2025-53-147 -\nAffectation et gestion des int\u00e9rims au 01 01 2026 (4 pages) Page 10\n2\nDirection d\u00e9partementale des finances\npubliques 53\n53-2025-12-19-00005\nPREF 2025 12 19 - Remaniement du cadastre\nMartign\u00e9 sur Mayenne\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques 53 - 53-2025-12-19-00005 - PREF 2025 12 19 - Remaniement du cadastre Martign\u00e9 sur\nMayenne 3\n| | Direction d\u00e9partementale des financesPREFETE publiques de la MayenneDE LA MAYENNELibert\u00e9Lgalit\u00e9Fraternit\u00e9\narret\u00e9 du 19 DEC. 2025relatif \u00e0 l'ouverture des travaux cadastraux effectu\u00e9s par la direction d\u00e9partementaledes finances publiques du d\u00e9partement de la Mayennedans la commune de Martign\u00e9-sur-Mayenne\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu la loi du 6 juillet 1943 relative \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux g\u00e9od\u00e9siques et cadastraux et a laconservation des signaux, bornes et rep\u00e8res ;Vu la loi n\u00b0 74-645 du 18juillet 1974 relative \u00e0 la mise \u00e0 jour p\u00e9riodique des valeurs locatives servant debase aux impositions directes locales ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 55-471 du 30 avril 1955, modifi\u00e9, relatif \u00e0 la r\u00e9novation et \u00e0 la conservation du cadastre ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des finances publiques,\nARRETE:\nArticle 1: Les op\u00e9rations de remaniement du cadastre seront entreprises dans la commune deMartign\u00e9-sur-Mayenne \u00e0 partir du 2 f\u00e9vrier 2026.L'ex\u00e9cution, le contr\u00f4le et la direction de ces op\u00e9rations seront assur\u00e9s par la direction d\u00e9partementaledes finances publiques de la Mayenne.Article 2: Les agents charg\u00e9s des travaux, d\u00fbment accr\u00e9dit\u00e9s, et leurs auxiliaires, sont autoris\u00e9s \u00e0p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s publiques et priv\u00e9es situ\u00e9es sur le territoire de la commune de Martign\u00e9-sur-Mayenne.Article 3 : Les dispositions de l'article 322-2 du Code p\u00e9nal sont applicables dans le cas de destruction,de d\u00e9t\u00e9rioration ou de d\u00e9placement des signaux, bornes ou rep\u00e8res. En outre, les contrevenantss'exposent au remboursement de la d\u00e9pense cons\u00e9cutive \u00e0 la reconstitution des \u00e9l\u00e9ments devenusinutilisables par leur fait.\nT\u00e9l : 02 43 49 74 00M\u00e9l : ddfip53.gestionfiscale@dgfip.finances.gouv.fr24 all\u00e9e de Cambrai \u2014 53000 Laval\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques 53 - 53-2025-12-19-00005 - PREF 2025 12 19 - Remaniement du cadastre Martign\u00e9 sur\nMayenne 4\nArticle 4: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 \u00e0 la porte de la mairie de la commune int\u00e9ress\u00e9e et publi\u00e9 dansla forme ordinaire. Les agents charg\u00e9s des travaux devront \u00eatre porteurs d'une copie dudit arr\u00eat\u00e9 et lapr\u00e9senter \u00e0 toute r\u00e9quisition.Article 5: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Mayenne et le directeur d\u00e9partemental desfinances publiques de la Mayenne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Mayenne.\nNad\u00e8gel|BAPTISTAme, \u00c0tie:\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques 53 - 53-2025-12-19-00005 - PREF 2025 12 19 - Remaniement du cadastre Martign\u00e9 sur\nMayenne 5\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\n53-2025-12-23-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 d\u00e9cembre 2025\nportant interdiction temporaire des\nrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical de\ntype teknival, rave-party ou free-party dans le\nd\u00e9partement de la Mayenne \nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2025-12-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 d\u00e9cembre\n2025\nportant interdiction temporaire des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical de type teknival, rave-party ou free-party dans le\nd\u00e9partement de la Mayenne \n6\n=aPREFETEDE LA MAYENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection du cabinet\nService des s\u00e9curit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-583-BOPSI du 23 d\u00e9cembre 2025\nportant interdiction temporaire des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical de type \nteknival, rave-party ou free-party dans le d\u00e9partement de la Mayenne \nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne,\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L.2215-1\u00a0;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.211-5 \u00e0 L.211-8, L.211-15, R.211-2 \u00e0 R.211-\n9 et R.211-27 \u00e0 R. 211-30\u00a0;\nVu le code p\u00e9nal et notamment ses articles 431-3 et 431-9, alin\u00e9as 1 et 2 et R. 610-5\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Nad\u00e8ge  \nBAPTISTA, pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 1 er\n septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Ronan L\u00c9AUSTIC, secr\u00e9taire  \ng\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Mayenne, sous pr\u00e9fet de l'arrondissement de Laval, et suppl\u00e9ance de la  \npr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'un ou plusieurs rassemblements festifs  \u00e0 caract\u00e8re musical de plus de 500 personnes  \nsont susceptibles de se d\u00e9roule r dans le d\u00e9partement de la Mayenne entre le mercredi 24  d\u00e9cembre \n2025 et le lundi 5 janvier 2026\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 ce jour aupr\u00e8s des services de la pr\u00e9fecture \nde la Mayenne, pr\u00e9cisant le nombre pr\u00e9visible de participants ainsi que les mesures envisag\u00e9es par le ou les \norganisateurs pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques conform\u00e9ment \u00e0 \nl'obligation de respecter le d\u00e9lai d'un mois avant la date pr\u00e9vue de la manifestation\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ce type \nde rassemblement est soumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de d\u00e9partement et \nque l'organisation d'une manifestation non d\u00e9clar\u00e9e est un d\u00e9lit pr\u00e9vu par l'article 431-9 du code p\u00e9nal\u00a0;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9l\u00e9vation de la posture Vigipirate le 24 mars 2024 au niveau \u00ab\u00a0Urgence attentat \u00bb\u00a0;\nConsid\u00e9rant que lors des derniers rassemblements festifs de type teknival, rave-party ou free-party sans \nautorisation pr\u00e9alable, et notamment les 11 f\u00e9vrier, 18 mai, 1er\n juin, 7 septembre, 12 octobre, 9\u00a0novembre \n2024, le 30 ao\u00fbt et le 11 octobre 2025, plusieurs infractions ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9es telles que des conduites  \nsous l'empire d'un \u00e9tat alcoolique, des conduites sous stup\u00e9fiants et des usages de stup\u00e9fiants\u00a0;\nConsid\u00e9rant que la nature et les conditions d'organisation de ces rassemblements sont susceptibles de  \nprovoquer des troubles \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics\u00a0; \n46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex\nStandard\u00a0: 02 43 01 50 00\nwww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr \nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2025-12-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 d\u00e9cembre\n2025\nportant interdiction temporaire des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical de type teknival, rave-party ou free-party dans le\nd\u00e9partement de la Mayenne \n7\nConsid\u00e9rant que ce type d'\u00e9v\u00e9nement n\u00e9cessite l'engagement de moyens humains et d'\u00e9quipements afin \nd'assurer la s\u00e9curit\u00e9 publique, soit au minimum 30 effectifs et un dispositif anti-stup\u00e9fiants avec chien, de \njour comme de nuit, pendant toute sa dur\u00e9e\u00a0; que les forces de s\u00e9curit\u00e9 sont en nombre insuffisant pour \nassurer la s\u00e9curit\u00e9 d'un tel \u00e9v\u00e8nement non d\u00e9clar\u00e9 entre le mercredi 24 d\u00e9cembre 2025 et le lundi 5 janvier \n2026, \u00e9tant d\u00e9j\u00e0 fortement mobilis\u00e9es pour pr\u00e9venir les atteintes aux personnes et en particulier les  \nviolences intrafamiliales, ainsi que les atteintes aux biens et notamment la reprise des cambriolages, la  \npr\u00e9vention et la r\u00e9pression en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, et la s\u00e9curit\u00e9 des \u00e9v\u00e9nements d\u00e9clar\u00e9s se  \nd\u00e9roulant dans le d\u00e9partement au cours de ce week-end, notamment li\u00e9es aux festivit\u00e9s de No\u00ebl et de la \nnouvelle ann\u00e9e\u00a0; que  les moyens appropri\u00e9s de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes  \nnotamment, ainsi qu'en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire et routi\u00e8re, ne peuvent \u00eatre r\u00e9unis\u00a0;\nConsid\u00e9rant en outre l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics et les \npouvoirs de police administrative g\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 susvis\u00e9 \ndu code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales\u00a0;\nSur la proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nArr\u00eate\nArticle 1  er\n  \u00a0:  Les rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical r\u00e9pondant \u00e0 l'ensemble des caract\u00e9ristiques \n\u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R. 211-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, autres que ceux l\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9s ou  \nautoris\u00e9s, et la participation \u00e0 ce type de rassemblements, sont interdits sur l'ensemble du territoire de la \nMayenne du mercredi 24 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 partir de 12\u00a0h 00 et jusqu'au lundi 6 janvier 2026 \u00e0 12\u00a0h 00.\nArticle 2\u00a0: La circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel \u00ab \u00a0sound system\u00a0\u00bb susceptible d'\u00eatre \nutilis\u00e9  pour  une  manifestation  non  autoris\u00e9e  est  interdite  sur  l'ensemble  des  r\u00e9seaux  routiers  du \nd\u00e9partement de la Mayenne durant la m\u00eame p\u00e9riode.\nArticle 3\u00a0: L'installation de mat\u00e9riel \u00ab\u00a0sound system\u00a0\u00bb dans le cadre d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re \nmusical non d\u00e9clar\u00e9 est interdite sur l'ensemble du territoire de la Mayenne durant la m\u00eame p\u00e9riode.\nArticle 4  \u00a0  :   L'organisation d'un rassemblement mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L.211-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9  \nint\u00e9rieure constitue une infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 passible des sanctions pr\u00e9vues par l'article R.211-\n27 du m\u00eame code et peut donner lieu \u00e0 la confiscation du mat\u00e9riel saisi par le tribunal judiciaire. De  \nplus, la violation des interdictions ou le manquement aux obligations fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont  \npunis par l'article R.610-5 du code p\u00e9nal de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 2\u00e8me\n classe. \nArticle 5\u00a0: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat de la  \nMayenne ainsi que sur le site www.mayenne.gouv.fr.\nArticle 6\u00a0: Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, Messieurs les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement , le commandant  \ndu groupement de gendarmerie de la Mayenne, le directeur d\u00e9partemental de la police nationale,  \nMesdames et Messieurs les maires du d\u00e9partement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de  \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Cet arr\u00eat\u00e9 sera \u00e9galement transmis \u00e0 la procureure de la R\u00e9publique  \npr\u00e8s le tribunal judiciaire de Laval.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation, \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la\npr\u00e9fecture de la Mayenne,\n46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex\nStandard\u00a0: 02 43 01 50 00\nwww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr \nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2025-12-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 d\u00e9cembre\n2025\nportant interdiction temporaire des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical de type teknival, rave-party ou free-party dans le\nd\u00e9partement de la Mayenne \n8\nRonan L\u00c9AUSTIC\nVoies et d\u00e9lais de recours  \u00a0  :  \nDans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision les recours suivants peuvent \u00eatre introduits\u00a0:\n\u2022 un recours gracieux, adress\u00e9 aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne \u2013 46, rue Mazagran \u2013 CS 91507 \u2013  53015 Laval,\n\u2022 un recours hi\u00e9rarchique,  adress\u00e9 \u00e0 \u00a0: Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques  \u2013 Place \nBeauvau \u2013 75800 Paris cedex 08,\n\u2022 un recours contentieux, adress\u00e9 au pr\u00e9sident du tribunal administratif de Nantes \u2013 6, all\u00e9e de l'Ile-Gloriette \u2013 BP 24111 \u2013 44041  \nNantes cedex 01. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab \u00a0T\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00a0\u00bb accessible par le \nsite internet www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2 e\n mois suivant la  \ndate  de  notification  de  la  d\u00e9cision  contest\u00e9e  (ou  bien  du  2e\n mois  suivant  la  date  du  rejet  de  votre  recours  gracieux  ou \nhi\u00e9rarchique).\n46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex\nStandard\u00a0: 02 43 01 50 00\nwww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr \nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2025-12-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 d\u00e9cembre\n2025\nportant interdiction temporaire des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical de type teknival, rave-party ou free-party dans le\nd\u00e9partement de la Mayenne \n9\nDirection r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s - PDL\n53-2025-12-16-00006\n53 - D\u00e9cision DREETS P\u00f4le T 2025-53-147 -\nAffectation et gestion des int\u00e9rims au 01 01 2026\nDirection r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - PDL - 53-2025-12-16-00006 - 53 - D\u00e9cision DREETS P\u00f4le T\n2025-53-147 - Affectation et gestion des int\u00e9rims au 01 01 2026 10\n| Direction R\u00e9gionale de l'Economie,MINIST\u00c8RE de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9sDU TRAVAIL ; des Pays de la LoireET DES SOLIDARITESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00e9cision n\u00b0 2025/DREETS/P\u00f4le T/DDETS-PP 53/147portant affectation des agents de contr\u00f4le dans l'unit\u00e9 de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rimsDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations (DDETS-PP) de la MayenneLe Directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s (DREETS)de la r\u00e9gion Pays de la LoireVU le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directionsr\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directions d\u00e9partementalesde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations,VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 novembre 2024 portant r\u00e9partition des unit\u00e9s de contr\u00f4le de l'inspectiondu travail,VU la d\u00e9cision de la DREETS n\u00b0 2021/DREETS/P\u00eale T/DDETS-PP 53/37 du 24 juin 2021 relative \u00e0 lalocalisation et \u00e0 la d\u00e9limitation de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le et des sections d'inspection du travail pour lar\u00e9gion Pays de la Loire, DDETS-PP de la Mayenne,VU l'arr\u00eat\u00e9 du 05 f\u00e9vrier 2024 du ministre de l'\u00e9conomie, des finances et de la souverainet\u00e9 industrielleet num\u00e9rique et de la ministre du travail, de la sant\u00e9 et des solidarit\u00e9s et de la sant\u00e9 portantnomination de Monsieur J\u00e9r\u00f4me GIUDICCELLI sur l'emploi de Directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Pays de la Loire \u00e0 compter du 18 mars 2024,\nD\u00c9CIDE\nArticle 1 :Est nomm\u00e9e comme responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, dutravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Mayenne l'agent suivant :- Unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b0 1: Madame MANCEAU Christelle.Article 2 :Sans pr\u00e9judice des dispositions de l'article R.8122-10(1) du code du travail et conform\u00e9ment auxdispositions de l'article R.8122-11 du code du travail, sont affect\u00e9s dans les sections d'inspection de ladirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations dela Mayenne les agents suivants :DREETS des Pays de la Loire \u2014 Immeuble Skyline \u2014 22 mail Pablo Picasso \u2014 BP 24209 \u2014 44042 NANTES cedex 1 1\nDirection r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - PDL - 53-2025-12-16-00006 - 53 - D\u00e9cision DREETS P\u00f4le T\n2025-53-147 - Affectation et gestion des int\u00e9rims au 01 01 2026 11\n1\u00e8re section : Monsieur CORREIA David, inspecteur du travail,2\u00b0\"e section: Monsieur TABARD Benoit, inspecteur du travail,3\u00b0me section: Monsieur HEURTEL K\u00e9vin, inspecteur du travail,4*TM section: Monsieur LECLERC Vincent, inspecteur du travail,5\u00e8me section: Madame MACHEZ Emeline, inspectrice du travail,6\u00b0\" section: Madame DIVARET Isabelle, inspectrice du travail,7\u00e8\"e section: section vacante,8\u00b0\" section: Madame PERON Lisa, inspectrice du travail,9\u00e8me section: Monsieur MEUNIER Victor, inspecteur du travail.Article 3 :En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement d'un ou plusieurs agents de contr\u00f4le d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article 1 ci-dessus,l'int\u00e9rim est organis\u00e9 selon les modalit\u00e9s ci-apr\u00e8s :L'int\u00e9rim de l'inspecteur du travail de la 1\u00b0 section est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la 2\u00b0\"section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3\u00b0section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la 5\u00b0section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, par l'inspectrice du travail de la6\u00aeTM section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, par l'inspecteur du travail dela 4\u00e8me section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la8\u00ee\"e section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, par l'inspecteur du travail dela 9\u00f9\"e section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, par la responsable de l'unit\u00e9 decontr\u00f4le;L'int\u00e9rim de l'inspecteur du travail de la 2\u00e8\"\u00b0 section est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la 1*\u00b0section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4\u00b0\"section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la 8\u00b0\"section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, par l'inspecteur du travail de lagem section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la6\u00b0\" section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, par l'inspectrice du travail dela 5\u00e8me section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, par l'inspecteur du travailde la 3\u00e8\" section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, par la responsable de l'unit\u00e9de contr\u00f4le;L'int\u00e9rim de l'inspecteur du travail de la 3\u00e8\"\u00b0 section est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la 4*TM\u00b0section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la 5\u00e8mesection ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, par l'inspectrice du travail de la6\u00e8me section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re, par l'inspectrice du travail dela 8\u00e8\"e section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, par l'inspecteur du travailde la 1\u00b0\" section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, par l'inspecteur du travail dela 9\u00e8re section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la2\u00b0\"e section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, par la responsable de l'unit\u00e9 decontr\u00f4le;L'int\u00e9rim de l'inspecteur du travail de la 4*TM* section est assur\u00e9 par l'inspectrice du travail de la 5\u00b0\"section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, par l'inspecteur du travail de la2e section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1\u00b0\"section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 9\u00b0\"section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3\u00b0\"section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la 6\u00b0\"section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re, par l'inspectrice du travail de la8\u00ee\"e section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, par la responsable de l'unit\u00e9de contr\u00f4le;\nDirection r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - PDL - 53-2025-12-16-00006 - 53 - D\u00e9cision DREETS P\u00f4le T\n2025-53-147 - Affectation et gestion des int\u00e9rims au 01 01 2026 12\n- L'int\u00e9rim de l'inspectrice du travail de la 5\u00b0\" section est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la 3\u00b0TMsection ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, par I'inspecteur du travail de la 1*\u00a2section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2\u00b0\u00b0section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4\u00eemesection ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 9esection ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la 8\u00b0\"\u00b0section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, par l'inspectrice du travail de la6*TM section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, par la responsable de l'unit\u00e9de contr\u00f4le;L'int\u00e9rim de l'inspectrice du travail de la 6\u00b0\" section est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la 9\u00b0TM\u00b0section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la 8\u00b0\"section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, par l'inspecteur du travail de la3\u00e8re section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1\u00b0section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la 5\u00b0\"\u00b0section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, par l'inspecteur du travail de la2\u00e8me section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, par |'inspecteur du travail de la4\u00e8me section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, par la responsable de l'unit\u00e9 decontr\u00f4le;L'int\u00e9rim sur la 7\u00b0\"e section est assur\u00e9 par l'inspectrice de la 6\u00b0\"\u00b0 section ou, en cas d'absence oud'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re par l'inspecteur du travail de la 1\u00b0 section ou, en cas d'absence oud'emp\u00e9chement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 9\u00b0\" section, ou en cas d'absence oud'emp\u00e9chement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2\" section ou en cas d'absence oud'emp\u00e9chement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la 8\u00b0\" section ou en cas d'absence oud'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re, par l'inspecteur du travail de la 4\u00b0\" section ou, en cas d'absenceou d'emp\u00e9chement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la 5\u00b0\" section ou, en cas d'absence oud'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, par l'inspecteur du travail de la 3\u00b0\" section ou, en cas d'absenceou d'emp\u00eachement de ce dernier, par la responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le ;\nL'int\u00e9rim de l'inspectrice du travail de la 8\u00e8\"\u00b0 section est assur\u00e9 par l'inspectrice du travail de la 6?\"section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, par l'inspecteur du travail de la9\u00e8re section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la2\u00e8\"e section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la5\u00e8me section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, par l'inspecteur du travail dela 4\u00e8re section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la3\u00e8me section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1%\"section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, par la responsable de l'unit\u00e9 decontr\u00f4le;L'int\u00e9rim de l'inspecteur du travail de la 9\u00e8\" section est assur\u00e9 par l'inspectrice du travail de la 8\u00b0\"section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, par l'inspectrice du travail de la6\u00e8me section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, par l'inspecteur du travail dela 4\u00e8re section, ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la3\u00e8me section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la2\u00e8re section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1\u00b0\"\u00b0section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la 5\u00b0mesection ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, par la responsable de l'unit\u00e9 decontr\u00f4le.\nDirection r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - PDL - 53-2025-12-16-00006 - 53 - D\u00e9cision DREETS P\u00f4le T\n2025-53-147 - Affectation et gestion des int\u00e9rims au 01 01 2026 13\nArticle 4:La pr\u00e9sente d\u00e9cision annule et remplace la d\u00e9cision n\u00b0 2025/DREETS/Pd\u00e9le T/DDETS-PP 53/44 du15juillet 2025 \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier 2026.Article 5:Le Directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion des Pays de laLoire et le Directeur d\u00e9partemental, de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations de la Mayenne sont charg\u00e9s de l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera publi\u00e9e aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de R\u00e9gion et a celui de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partementde la Mayenne.\nFait a Nantes, le 16 d\u00e9cembre 2025\nJ\u00e9r\u00f4me GIUDICELLI\nDirection r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - PDL - 53-2025-12-16-00006 - 53 - D\u00e9cision DREETS P\u00f4le T\n2025-53-147 - Affectation et gestion des int\u00e9rims au 01 01 2026 14","date":"2025-12-23","first_seen_on":"2025-12-23T17:31:39+00:00","id":"742cc5c3c0981a03fd0fd34e78319a6c6047bf5792e87061b68861a524cf6a6e","name":"RAA sp\u00e9cial du 23 d\u00e9cembre 2025","pdf_creation_date":"2025-12-23T15:52:52+00:00","pdf_modification_date":"2025-12-23T15:53:19+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.mayenne.gouv.fr/contenu/telechargement/57879/416425/file/recueil-53-2025-245-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}