{"administration":"pref2b","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Haute-Corse","content":"HAUTE-CORSE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b02B-2025-02-009\nPUBLI\u00c9 LE 17 F\u00c9VRIER 2025\nSommaire\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / BRES\n2B-2025-02-14-00003 - 20250214 Autorisation drone Poggio d'Oletta (4\npages) Page 3\n2\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE\nBRES\n2B-2025-02-14-00003\n20250214 Autorisation drone Poggio d'Oletta\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-02-14-00003 - 20250214 Autorisation drone Poggio d'Oletta - 2B-2025-02-009 -\n17/02/2025 3\nPREFETDE LA HAUTE-CORSELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 2B-2025-02-14-00003autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur un a\u00e9ronef circulant sans \u00e9quipage \u00e0 bordLe 19/02/2025 de 05h00 \u00e0 15h00, commune de Poggio d'Oletta (2B)\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Corse,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8\u00e0 R. 242-14;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 20 juillet 2022 portant nomination deMonsieur Michel PROSIC en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de la Haute-Corse ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 2B-2024-10-17-00002, en date du 17 octobre 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Madame Magali CHAPEY, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du Pr\u00e9fet et auxchefs de bureaux et collaborateurs du cabinet ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9mentutilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu la demande du 10 f\u00e9vrier 2025 formul\u00e9e par le commandant en second le groupementde gendarmerie d\u00e9partementale de la Haute-Corse visant \u00e0 obtenir l'autorisation de cap-ter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de 01 cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9-ronef aux fins de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, le maintiende l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 publics, la r\u00e9gulation des flux de transport dans le cadre d'unereconstitution judiciaire sensible pr\u00e9vue le 19 f\u00e9vrier 2025 \u00e0 Poggio d'Oletta (2B) ;Consid\u00e9rant que les dispositions de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieurepermettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions depr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes etdes biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou.des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 latransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ; que le 4\u00b0 du m\u00eame article autorise ce d\u00e9ploiement\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-02-14-00003 - 20250214 Autorisation drone Poggio d'Oletta - 2B-2025-02-009 -\n17/02/2025 4\npour assurer la r\u00e9gulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et dela s\u00e9curit\u00e9 publics ;Consid\u00e9rant la reconstitution judiciaire rev\u00eatant un caract\u00e8re particuli\u00e8rement sensible auregard de l'affaire concern\u00e9e ;Consid\u00e9rant le risque d'intrusion d'individus au sein de cette reconstitution judiciairepouvant cr\u00e9er des troubles \u00e0 l'ordre public et le risque d'atteinte \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique despersonnes pr\u00e9sentes ;Consid\u00e9rant que la physionomie globale du lieu de la reconstitutioi: judiciaire, dans levillage de Poggio d'Oletta, n\u00e9cessite une vision de grand angle pour garantir une capacit\u00e9d'anticipation accrue et la s\u00e9curisation renforc\u00e9e de la reconstitution ;Consid\u00e9rant que la circulation routi\u00e8re et pi\u00e9tonne sera interdite sur les principaux axes duvillage ;Consid\u00e9rant le nombre de personnes obligatoirement pr\u00e9sentes sur les lieux de cettereconstitution, alors que la physionomie des lieux n'est pas propice \u00e0 ce type de flux ;Consid\u00e9rant que, compte tenu de l'ensemble de ces circonstances locales particuli\u00e8res, de'la sensibilit\u00e9 de la reconstitution judiciaire, de la physionomie de la zone \u00e0 s\u00e9curiser, del'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision en grand angle pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des biens et despersonnes et permettre la r\u00e9gulation des flux de transport, le recours aux dispositifs decaptation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; qu'il n'existe pas dedispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de 01 cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e dans lessecteurs concern\u00e9s par la reconstitution judiciaire sur la commune de Poggio d'Oletta de le19 f\u00e9vrier 2025, de 05h00 \u00e0 15h00; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s auxzones concern\u00e9es par la reconstitution judiciaire (1000 m autour de la mairie de Poggiod'Oletta) ; que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement strictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e del'\u00e9v\u00e9nement ; qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pasdisproportionn\u00e9e ;:Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images feral'objet d'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s; qu'outre la publication dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'uneinformation sur les r\u00e9seaux sociaux de la r\u00e9gion de gendarmerie de Corse et de laPr\u00e9fecture de la Haute-Corse; que ces moyens d'information sont adapt\u00e9s ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Corse;\nArr\u00eateArticle 1\u00b0'- La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupementde gendarmerie d\u00e9partementale de Haute-Corse est autoris\u00e9e aux fins d'assurer la\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-02-14-00003 - 20250214 Autorisation drone Poggio d'Oletta - 2B-2025-02-009 -\n17/02/2025 5\ns\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison deleurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s et la r\u00e9gulation des flux detransport (1\u00b0 et 4\u00b0 de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure).Article 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment auxtraitements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1% est fix\u00e9 \u00e0 01.Article 3 - La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e \u00e0 1000 m\u00e8tres autour de la mairie de Poggiod'Oletta (2B).Article 4 - La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e de l'\u00e9v\u00e9nement pr\u00e9vu le 19f\u00e9vrier 2025 de 05h00 \u00e0 15h00.Article 5 -\u2014 L'information du public est assur\u00e9e par les r\u00e9seaux sociaux.Article 6- Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure esttransmis au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.Article 7 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fectureet peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bastia dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa publication, par courrier ou par t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure :https://citoyens.telerecours.fr/.Article 8 - La Directrice de cabinet du Pr\u00e9fet de la Haute-Corse et le colonel, commandantle groupement de gendarmerie d\u00e9partementale la Haute-Corse sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie sera transmise auprocureur de la R\u00e9publique territorialement comp\u00e9tent et communiqu\u00e9 au maire de lacommune concern\u00e9e.\nPour le pr\u00e9fet,La Directrice de cabinet\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-02-14-00003 - 20250214 Autorisation drone Poggio d'Oletta - 2B-2025-02-009 -\n17/02/2025 6\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-02-14-00003 - 20250214 Autorisation drone Poggio d'Oletta - 2B-2025-02-009 -\n17/02/2025 7","date":"2025-02-20","first_seen_on":"2025-02-20T17:11:14+00:00","id":"74316c2251c9d5e4b6b8d5ad54cd0ac50faf0795e500afd1512acbde53efcb80","name":"RAA N\u00b08 du 17 f\u00e9vrier 2025","pdf_creation_date":"2025-02-17T08:21:11+00:00","pdf_modification_date":"2025-02-17T08:43:14+00:00","timezone":"CET","url":"https://www.haute-corse.gouv.fr/contenu/telechargement/11803/95801/file/RAA%20N%C2%B08%20du%2017%20f%C3%A9vrier%202025.pdf"}