{"administration":"pref66","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales","content":"=\"\u00e0Libert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALES\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nRecueil sp\u00e9cial du 02 Juin 2026\n\nSOMMAIRE\nPR\u00c9FECTURE DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALES\n-   Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM/SER/2026-152-0002 du 1er\n juin 2026 portant mise en place de \nmesures  de  restrictions  provisoires  des  usages  de  l'eau  li\u00e9es  \u00e0  l'\u00e9tat  de  la  ressource  \nsuperficielle et des nappes souterraines.\n|PR\u00c9FETDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la merService eau et risquesEau\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SER/2026-152-0002 du 1\u00b0 juin 2026portant mise en place de mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau li\u00e9es \u00e0l'\u00e9tat de la ressource superficielle et des nappes souterraines\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu la Directive Cadre sur l'Eau n\u00b0 2000/60/CE du Conseil et du Parlement Europ\u00e9eninstituant un cadre communautaire pour une politique de l'eau du 23 octobre 2000 ;\nVu la loi n\u00b0 2006-1772 du 30 d\u00e9cembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques;\nVu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.172-4, L.172-5, L.211-1, L.211-3, L.211-8, L.214-1, L.214-6, L.215-7 \u00e0 L.215-13, L.216-4, R.211-66 \u00e0 R.211-70, R.216-9 et R.436-8;\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu le Code de la sant\u00e9 publique et notamment son livre Ill ;\nVu le Code P\u00e9nal et notamment les articles 131-1 \u00e0 131-11, et 131-44-1;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tatdans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 16juillet 2025 portant nomination du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales M.REGNAULT de la MOTHE Pierre;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02005-636 du 30 mai 2005 relatif \u00e0 l'organisation de l'administration dansle domaine de l'eau et aux missions du Pr\u00e9fet coordonnateur de bassin ;\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : M\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nVu la circulaire du 4 juillet 2005 relative \u00e0 la gestion de la ressource en eau en p\u00e9riode des\u00e9cheresse:\nVu l'instruction du 16 mai 2023 relative \u00e0 la gestion de la s\u00e9cheresse ainsi qu'en annexe,le guide circulaire de mise en \u0153uvre des mesures de restriction des usages de l'eau enp\u00e9riode de s\u00e9cheresse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF/SCPPAT/2025-237-0001 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Bruno BERTHET, sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;Vu le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux 2022-2027 du bassinRh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e approuv\u00e9 le 21 mars 2022 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2003 portant application du d\u00e9cret n\u00b0 96-102 du 2 f\u00e9vrier1996 et fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux pr\u00e9l\u00e8vements soumis \u00e0autorisation en application des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du code de l'environnement etrelevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annex\u00e9e au |d\u00e9cret n\u00b0 93-743 du 29 mars 1993 modifi\u00e9;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b021-327 du 23 juillet 2021 relatif au renforcement de lacoordination des mesures de gestion de la s\u00e9cheresse sur le bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9emodifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-87 du 21 mars 2023 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 juillet 2024 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 30 juin 2023 relatif aux mesures derestriction, en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse, portant sur le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau et laconsommation d'eau des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral cadre n\u00b0DDTM/SER/2026-117-0007 du 27 avril 2026 fixant enp\u00e9riode de s\u00e9cheresse, le cadre des mesures de gestion et de pr\u00e9servation de la ressourceen eau du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif n\u00b0DDTM/SER/2026-126-0001 du 6 mai 2026substituant les annexes 3 et 4 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM/SER/2026-117-0007 du 27avril 2026 relatif au cadre de mise en \u0153uvre des mesures de gestion et de pr\u00e9servation dela ressource en eaux en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse sur le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientaleset l'annexe 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM/SER/2026-117-0006 du 27 avril 2026 relatif \u00e0la mise en place de mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau li\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tat dela ressource superficielle et des nappes souterraines, en tant qu'elles pr\u00e9sentent deserreurs dans la liste des communes associ\u00e9es aux zones de gestion des eaux souterraines ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SAFEB-2024-010 du 9juillet 2024 portant d\u00e9finition d'unplan d'action s\u00e9cheresse dans le d\u00e9partement de l'Aude;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SAFEB-2026-001 du 21 janvier 2026, portant mise enplace de mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau li\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tat de las\u00e9cheresse dans le d\u00e9partement de l'Aude ;\nVu la consultation du comit\u00e9 ressource en eau des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales du 29 mai 2026 ;\n\nConsid\u00e9rant le maintien de niveaux tr\u00e8s bas dans certaines nappes, en particulier desnappes plioc\u00e8nes qui sont fortement sollicit\u00e9es et dont la ressource ne conna\u00eet pasd'am\u00e9lioration suffisante ;\nConsid\u00e9rant la diminution des d\u00e9bits constat\u00e9s sur plusieurs bassins versants et leurgestion optimis\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant les tensions constat\u00e9es dans une vingtaine de communes du d\u00e9partementau regard de l'alimentation en eau potable ;\nConsid\u00e9rant l'importance d'une gestion de crise constante, prudente et rigoureuse,tenant compte de l'\u00e9volution de la situation de chacun des bassins versants mais \u00e9vitantles mouvements erratiques afin que les effets obtenus par les efforts d'\u00e9conomie puissent\u00eatre garantis jusqu'\u00e0 la fin de la p\u00e9riode de s\u00e9cheresse ;\nConsid\u00e9rant que la faiblesse des r\u00e9serves d'eau rend n\u00e9cessaire de maintenir desrestrictions importantes pour s\u00e9curiser les usages prioritaires de l'eau et en particulierl'acc\u00e8s \u00e0 l'eau potable, les exigences de la vie biologique du milieu, la d\u00e9fense contrel'incendie ainsi que les usages \u00e9conomiques et alimentaires, et implique donc de partagerla ressource disponible en conciliant les imp\u00e9ratifs suivants :maintenir la biodiversit\u00e9 sur l'ensemble des circulations d'eau en rivi\u00e8re;s\u00e9curiser l'alimentation en eau potable des populations via les eaux superficielles etles eaux souterraines, impliquant notamment de pr\u00e9server le fonctionnement desconnexions et des m\u00e9canismes de recharge entre les eaux superficielles et les nappes ;pr\u00e9server les v\u00e9g\u00e9taux en leur apportant le minimum d'humidit\u00e9 n\u00e9cessaire afin dene pas mourir et de r\u00e9duire le risque de propagation des incendies ;ne pas ob\u00e9rer la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire des populations.\nConsid\u00e9rant que l'article L.211-3 du Code de l'environnement permet \u00e0 l'autorit\u00e9administrative de prendre des mesures de limitation ou de suspension provisoire desusages de l'eau, pour faire face \u00e0 une menace ou aux cons\u00e9quences d'accidents, des\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie ;\nConsid\u00e9rant que la situation de s\u00e9cheresse exceptionnelle se prolonge dans led\u00e9partement depuis plusieurs ann\u00e9es et que des adaptations sp\u00e9cifiques aux niveauxd'alerte renforc\u00e9e et crise peuvent s'av\u00e9rer n\u00e9cessaires temporairement \u00e0 la sauvegardede l'emploi, de l'outil de travail, de l'environnement et des cultures p\u00e9rennes ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re progressif, proportionn\u00e9 et limit\u00e9 des mesures envisag\u00e9es ;\nSur proposition de madame la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\n\nARRETE\nArticle 1\" : Objet de l'arr\u00e9t\u00e9\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 d\u00e9finit les niveaux de gravit\u00e9 affect\u00e9s aux zones d'alerte ainsi que lesmesures de restrictions provisoires de certains usages de l'eau appliqu\u00e9es encons\u00e9quence, conform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM/SER/2026-117-0006 du 27 avril 2026 relatif aux mesures de gestion et de pr\u00e9servation de la ressourceen eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse dans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, par la suitenomm\u00e9 arr\u00eat\u00e9 cadre.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge et remplace l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM/SER/2026-140-0001 du20 mai 2026.\nArticle2 : Niveau de gravit\u00e9 par zone d'alerte\nApr\u00e8s \u00e9valuation de la situation dans les zones d'alerte du d\u00e9partement et consultation ducomit\u00e9 ressource en eau, sont d\u00e9finis les niveaux de gravit\u00e9 suivants :\nZone d'alerte des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales Niveau d'alerteEaux superficiellesAgly amont, Boulzane et VerdoubleAgly aval | Aucune restrictionT\u00eat amont Aucune restrictionT\u00eat aval - Bourdigou \u2014 R\u00e9art Aucune restrictionTech - Alb\u00e8res Aucune restrictionS\u00e8gre - Carol Aucune restrictionEaux souterrainesNappes plio-quaternaires secteur 1 : C\u00f4te nordNappes plio-quaternaires secteur 2 : C\u00f4te sud Aucune restrictionNappes plio-quaternaires secteur 3 : Salanque Aucune restrictionNappes plio-quaternaires secteur 4.1 : T\u00eat amont Aucune restrictionNappes plio-quaternaires secteur 4.2 : T\u00eat aval Aucune restrictionNappes plio-quaternaires secteur 5 : Aspres-R\u00e9artNappes plio-quaternaires secteur 6 : TechZone de gestion sous pilotage de l'Aude - Eaux superficiellesAude amont Aucune restriction\nLe tableau de correspondance par commune est disponible en annexe 1.\n\nArticle 3 : Champ d'application\nLes mesures du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent \u00e0 tous les pr\u00e9l\u00e8vements et \u00e0 tous les usages del'eau, priv\u00e9s ou professionnels, sans minimum de volume :\nque celles-ci proviennent de lieux priv\u00e9s ou publics (r\u00e9seau d'adduction en eaupotable, captages, puits, forages, prises d'eau ...),par toute cat\u00e9gorie d'usager : particuliers, collectivit\u00e9s, agriculteurs, industriels.\nLes ressources en eau concern\u00e9es sont les suivantes :\nles eaux superficielles: eaux des cours d'eau, plans d'eau, sources, nappesd'accompagnement (\u00e0 d\u00e9faut, est d\u00e9finie comme la nappe d'eau alluviale en connexionhydraulique avec le cours d'eau et dans laquelle un pr\u00e9l\u00e8vement par captage estsusceptible d'avoir un impact sur le d\u00e9bit) ... En tout \u00e9tat de cause, les ouvrages situ\u00e9sdans les alluvions (puits, forage, bassins creus\u00e9s) \u00e0 une distance de moins de 50 m d'uncours d'eau sont consid\u00e9r\u00e9s comme pr\u00e9levant dans la nappe d'accompagnement de cecours d'eau ;les eaux souterraines: nappes plioc\u00e8nes et quaternaires, circulations karstiques,sources capt\u00e9es ne participant pas \u00e0 l'alimentation d'un cours d'eau ;les eaux capt\u00e9es dans des retenues ou des stockages d'eau connect\u00e9s \u00e0 la ressourceen eau superficielle ou souterraine alors qu'un niveau de gravit\u00e9 est activ\u00e9. Leremplissage de ces retenues est soumis \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral les encadrant si celui-cipr\u00e9voit des dispositions sp\u00e9cifiques \u00e0 chaque niveau de gravit\u00e9. \u00c0 d\u00e9faut, les mesuresde restrictions qui s'appliquent sont celles pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 de restrictionss\u00e9cheresse.\nArticle 4 : Mesures de restriction\nLes mesures de restriction sont rappel\u00e9es en annexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nD\u00e8s le niveau de vigilance, il est demand\u00e9 :\n\u00e0 tous les utilisateurs d'eau, d'optimiser leurs consommations et d'\u00e9viter legaspillage, qu'elles soient destin\u00e9es \u00e0 un usage priv\u00e9 ou professionnel ;aux gestionnaires de pr\u00e9l\u00e8vement en eau b\u00e9n\u00e9ficiant d'une gestion collective etcoordonn\u00e9e, de mettre en \u0153uvre le niveau maximal d'\u00e9conomie d\u00e9fini dans leursprotocoles locaux de gestion ;aux exploitants des stations d'\u00e9puration, d'effectuer une surveillance accrue deleurs exploitations ;aux maires et aux services gestionnaires de la distribution de l'eau potable, der\u00e9aliser une surveillance accrue de leur ressource en eau, de leurs ouvrages et enparticulier du marnage de leur r\u00e9servoir. De signaler sans d\u00e9lai, selon les modalit\u00e9sde la fiche r\u00e9flexe jointe en annexe, tout signal de baisse de productivit\u00e9 desressources.\n\nArticle 5 : Communication\nLes responsabilit\u00e9s en termes de communication au public sont assur\u00e9es conform\u00e9mentaux dispositions de l'article 5.2 de l'arr\u00eat\u00e9 cadre.\nArticle 6 : Mesures compl\u00e9mentaires\nLes communes peuvent \u00e0 tout moment prendre par arr\u00eat\u00e9 municipal des mesures derestriction compl\u00e9mentaires et adapt\u00e9es a une situation localis\u00e9e en fonction desressources en eau de leur territoire, en application de l'article L.2212-2 du Code g\u00e9n\u00e9raldes collectivit\u00e9s territoriales, sous r\u00e9serve de la compatibilit\u00e9 de ces arr\u00e9t\u00e9s municipauxavec le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et l'arr\u00eat\u00e9 cadre. Une copie de ces arr\u00eat\u00e9s sera transmise pourinformation a la pr\u00e9fecture, a la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer(DDTM) des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et a la d\u00e9l\u00e9gation territoriale de l'agence r\u00e9gionale desant\u00e9 (ARS).\nArticle 7 : Adaptations des mesures de restriction\nL'ensemble des d\u00e9cisions de d\u00e9rogation aux mesures de restrictions est consultable sur lesite de la pr\u00e9fecture : www.pyrenees-orientales.gouv.fr.\n7.1. Plan de gestion d'irrigation agricole par pr\u00e9l\u00e8vement dans les eaux superficielles\nLes pr\u00e9leveurs collectifs (associations syndicale autoris\u00e9e, association syndicale libre,f\u00e9d\u00e9ration de canaux) ou leurs repr\u00e9sentants, sont l\u00e9gitimes pour \u00e9laborer en autonomieune organisation permettant le respect des restrictions d'usage de l'eau \u00e0 la prise d'eau entenant compte des diff\u00e9rences de restrictions s'appliquant aux diff\u00e9rents usages aliment\u00e9sen eau (usages, cultures ou syst\u00e8mes d'irrigation h\u00e9t\u00e9rog\u00e8nes). Cette organisation estd\u00e9taill\u00e9e dans un document dit plan de gestion, et peut reposer notamment sur l'usage detours d'eau et de r\u00e9duction de d\u00e9bits. Un mod\u00e8le de plan de gestion, comportant lesinformations minimales devant y figurer, est disponible en annexe 3.Les plans de gestion ne sont pas obligatoires. \u00c0 d\u00e9faut de plan de gestion, les restrictions \u00e0la prise d'eau des canaux pour les pr\u00e9leveurs collectifs sur des usages mixtes (usages,cultures ou syst\u00e8mes d'irrigation h\u00e9t\u00e9rog\u00e8nes) respectent les prescriptions les plusrestrictives de l'annexe 2 et de l'article 7.6.2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nDans tous les cas, la d\u00e9monstration de la r\u00e9duction volum\u00e9trique demeure obligatoire :une augmentation du d\u00e9bit ne peut compenser une r\u00e9duction du temps d'irrigation.\nPour \u00eatre valable, un plan de gestion doit \u00eatre valid\u00e9 par la DDTM.\nLorsqu'un plan de gestion d'irrigation agricole valid\u00e9 par la DDTM existe, il annule etremplace les restrictions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et de l'arr\u00eat\u00e9 cadre. Le plan de gestions'applique sans pr\u00e9judice des arr\u00eat\u00e9s fixant les d\u00e9bits r\u00e9serv\u00e9s en aval des ouvrages ou lesd\u00e9bits minimaux des cours d'eau. Les contr\u00f4les et sanctions sont r\u00e9alis\u00e9s aux prises d'eaucollectives dans les modalit\u00e9s d\u00e9crites par l'article 9. La responsabilit\u00e9 est port\u00e9e par lespr\u00e9leveurs.\n\n7.2. Label \u00ab Communes sobres en eau \u00bb\nLes communes labellis\u00e9es \u00ab Communes Sobres en Eau\u00bb b\u00e9n\u00e9ficient d'adaptations desrestrictions accord\u00e9es au regard des faibles volumes engag\u00e9s et des contrepartiesgarantissant la sobri\u00e9t\u00e9 des usages de l'eau sur la dur\u00e9e. Ces adaptations consistent en lar\u00e9duction des plages horaires d'interdiction d'arrosage pour les espaces verts communauxet les terrains de sport, au niveau d'alerte et d'alerte renforc\u00e9e. Ces adaptations sontsp\u00e9cifi\u00e9es dans l'annexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n7.3. Captage des coups d'eau\nEn cas de d\u00e9bits ponctuels importants, un protocole d\u00e9crivant une organisationpermettant de capter les exc\u00e9dents d'eau peut \u00eatre propos\u00e9 par les f\u00e9d\u00e9rations decanaux. Les mesures de limitation des usages g\u00e9n\u00e9raux et agricoles restent inchang\u00e9es : lepr\u00e9l\u00e8vement suppl\u00e9mentaire doit permettre en priorit\u00e9 absolue de favoriser la rechargedes nappes et le ralentissement des \u00e9coulements par la mise en eau des r\u00e9seauxsecondaires. Le protocole devra \u00eatre valid\u00e9 par la DDTM et mis en \u0153uvre \u00e0 titreexp\u00e9rimental pour une dur\u00e9e limit\u00e9e, sans pr\u00e9judice des arr\u00eat\u00e9s fixant les d\u00e9bits r\u00e9serv\u00e9sen aval des ouvrages ou les d\u00e9bits minimaux des cours d'eau.\n7.4. Infrastructures hydrauliques \u00e0 haut rendement\nLes infrastructures hydrauliques collectives reconnues \u00e0 haut niveau de performance,b\u00e9n\u00e9ficient d'adaptations des restrictions accord\u00e9es au regard des contrepartiesgarantissant la sobri\u00e9t\u00e9 des usages de l'eau sur la dur\u00e9e notamment gr\u00e2ce aux efforts etinvestissement consentis. Ces adaptations consistent en l'application d'un coefficient deminoration de 0,7 appliqu\u00e9 au pr\u00e9l\u00e8vement de r\u00e9f\u00e9rence, d\u00e9fini comme les valeurs ouestimations des volumes pr\u00e9lev\u00e9s mensuellement et sur l'ann\u00e9e civile ou sur la campagne,par rapport \u00e0 une moyenne mensuelle des pr\u00e9l\u00e8vements des 3 \u00e0 5 derni\u00e8res ann\u00e9es sansrestrictions. Les d\u00e9tails sont pr\u00e9sent\u00e9s en annexe 6.\nSi l'infrastructure b\u00e9n\u00e9ficie de ladite reconnaissance, le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit \u00eatre en mesurede la pr\u00e9senter imm\u00e9diatement en cas de contr\u00f4le. Un affichage permanent sur site ou surl'ouvrage de pr\u00e9l\u00e8vement permet de remplir cette obligation.7.5. Adaptation sp\u00e9cifique au remplissage des piscines \u00e0 usage collectifAu niveau d'alerte renforc\u00e9e, le remplissage pourra \u00eatre autoris\u00e9 pour les professionnelsdu tourisme et les syndics de copropri\u00e9t\u00e9 remplissant les conditions des chartesd'engagement, et si le remplissage se limite strictement aux quantit\u00e9s impos\u00e9es et souscondition d'application des bonnes pratiques \u00ab s\u00e9cheresse \u00bb \u00e9dict\u00e9es par l'ARS.Les chartes concern\u00e9es sont jointes en annexe 7, il s'agit de:Charte d'engagement des syndics de copropri\u00e9t\u00e9s avec piscines ;Plan d'actions pour un tourisme r\u00e9silient;Charte d'engagements des professionnels de l'h\u00f4tellerie de plein air pour lapr\u00e9servation de la ressource en eau.\n\n7.6. Adaptations sp\u00e9cifiques des restrictions au niveau de crise\nAu niveau de crise le pr\u00e9fet prendra par voie d'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral toutes les mesures qu'iljugera appropri\u00e9es au regard de la situation, dans l'objectif de garantir la satisfaction desusages prioritaires.\n7.6.1. Adaptations sp\u00e9cifiques aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux pr\u00e9l\u00e8vementssoumis \u00e0 autorisation et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 et 1.3.1.0 de lanomenclature figurant \u00e0 l'annexe de l'article R.214-1 du code de l'environnement\nPar application de l'article 11 de l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2003 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet peutpr\u00e9voir la communication d'\u00e9l\u00e9ments compl\u00e9mentaires et fixer la ou les dates auxquellestout ou partie des informations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 10 lui seront transmises, dans le casde pr\u00e9l\u00e8vements saisonniers. Par exemple la transmission mensuelle d'un relev\u00e9hebdomadaire des pr\u00e9l\u00e8vements consign\u00e9s dans le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 10 duditarr\u00eat\u00e9 pourra \u00eatre demand\u00e9. |\n7.6.2. Adaptations sp\u00e9cifiques aux usages agricoles\nEn raison des conditions exceptionnelles constat\u00e9es, les adaptations suivantes sontpr\u00e9vues pour les restrictions s'appliquant \u00e0 l'irrigation agricole, en l'absence de p\u00e9nuried'eau potable : |\nCultures maraich\u00e9res hors-sol : r\u00e9duction des pr\u00e9l\u00e8vements de 30 %;Cultures maraich\u00e9res en pleine terre sous abri: r\u00e9duction des pr\u00e9l\u00e8vements de40 %;Cultures maraich\u00e9res, arboriculture et viticulture en irrigation localis\u00e9e (goutte-a-goutte, micro-aspersion), jeunes plants d'arbres, d'arbustes et de vignes de moinsde 3 ans : r\u00e9duction des pr\u00e9l\u00e8vements de 50 %;Cultures maraich\u00e9res, arboriculture et viticulture en irrigation gravitaire : r\u00e9ductiondes pr\u00e9l\u00e8vements de 80 %;Horticultures et p\u00e9pini\u00e8res professionnelles en irrigation par aspersion : r\u00e9ductiondes pr\u00e9l\u00e8vements de 80 %;\nLa d\u00e9monstration de la r\u00e9duction volum\u00e9trique se fera au choix :soit sur la base du registre des volumes pr\u00e9lev\u00e9s mensuellement et sur l'ann\u00e9e civileou sur la campagne, mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 10 de l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2003portant application du d\u00e9cret n\u00b0 96-102 du 2 f\u00e9vrier 1996 et fixant les prescriptionsg\u00e9n\u00e9rales applicables aux pr\u00e9l\u00e8vements soumis \u00e0 autorisation en application desarticles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annex\u00e9e au d\u00e9cret n\u00b0 93-743 du29 mars 1993 modifi\u00e9;soit pour les pr\u00e9leveurs collectifs dans les eaux superficielles (ASA/ASL, canaux,f\u00e9d\u00e9ration de canaux), sur la base d'un plan de gestion valid\u00e9 par le service encharge de la police de l'eau.\n\n7.6.3. Adaptations sp\u00e9cifiques \u00e0 l'arrosage des potagers\nEn raison des conditions exceptionnelles constat\u00e9es, les adaptations suivantes sontpr\u00e9vues pour les restrictions s'appliquant \u00e0 l'arrosage des potagers, en l'absence dep\u00e9nurie d'eau potable :\nInterdit entre 8h et 22h, sauf dans les conditions pr\u00e9vues par le plan de gestiond'irrigation agricole le cas \u00e9ch\u00e9ant; un paillage v\u00e9g\u00e9tal est requis.\n7.6.4. Adaptations sp\u00e9cifiques aux stations de lavage automobiles\nEn raison des conditions exceptionnelles constat\u00e9es, les adaptations suivantes sontpr\u00e9vues pour les restrictions s'appliquant aux stations de lavage automobile, en l'absencede p\u00e9nurie d'eau potable :\nAutoris\u00e9 en CRISE :les installations \u00e9quip\u00e9es de haute-pression manuelle avec programme ECO-HP(cf. Annexe 5) uniquement entre 6 h et 12h;les portiques \u00e9quip\u00e9s de syst\u00e8me de recyclage disposant d'un TRGE = 70%(cf. Annexe 5) et justifiant d'un fonctionnement continu \u00e0 compter du 27 avril2026;\nPas de restrictions pour :les installations \u00e9quip\u00e9es de haute-pression manuelle en \u00abrecyclage total\u00bb (cf.Annexe 5)\nL'interdiction d'acc\u00e8s aux pistes Hautes-Pression et Portiques devra \u00eatre mat\u00e9rialis\u00e9e lecas \u00e9ch\u00e9ant soit totalement soit sur les horaires concern\u00e9es. La responsabilit\u00e9 du non-respect des conditions susvis\u00e9es sera partag\u00e9e entre les exploitants et les usagers.\nLes exploitants seront tenus auxjustificatifs et obligations d'affichages \u00e0 consulter enannexe 5.\n7.6.5. Adaptations sp\u00e9cifiques au lavage d'embarcations motoris\u00e9es ou non\nEn raison des conditions exceptionnelles constat\u00e9es, les adaptations suivantes sontpr\u00e9vues pour les restrictions s'appliquant au lavage d'embarcations motoris\u00e9es ou non, enl'absence de p\u00e9nurie d'eau potable :Autoris\u00e9 sans restrictions dans les installations dont le taux de recyclage estsup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 80 %;la mise \u00e0 disposition d'un robinet d'eau potable est tol\u00e9r\u00e9e.\n7.6.6. Adaptations sp\u00e9cifiques \u00e0 l'arrosage des jardins, pelouses, massifs fleuris, espacesverts, serres non agricoles, publics et priv\u00e9s, y compris les stocks des entreprises dupaysage et des collectivit\u00e9s\nEn raison des conditions exceptionnelles constat\u00e9es, les adaptations suivantes sontpr\u00e9vues pour les restrictions s'appliquant \u00e0 l'arrosage des jardins, pelouses, massifs fleuris,\n\nespaces verts, serres non agricoles, publics et priv\u00e9s, y compris les stocks des entreprisesdu paysage et des collectivit\u00e9s, en l'absence de p\u00e9nurie d'eau potable :Interdit, \u00e0 l'exception, entre 22h et 9h:des plantes en pot;des nouvelles plantations d'arbres et d'arbustes plant\u00e9s en pleine terre depuismoins de 3 ans, paillage v\u00e9g\u00e9tal requis et factures pour justifier de l'\u00e2ge des plants.\n7.6.7. Adaptations sp\u00e9cifiques \u00e0 l'arrosage des terrains de sport\nEn raison des conditions exceptionnelles constat\u00e9es, les adaptations suivantes sontpr\u00e9vues pour les restrictions s'appliquant \u00e0 l'arrosage des terrains de sport, en l'absencede p\u00e9nurie d'eau potable :Autoris\u00e9 au plus deux nuits par semaine entre minuit et 4h:pour un terrain par installation sportive et un terrain d'entrainement ou decomp\u00e9tition \u00e0 enjeu national;un registre de consommation (date, volume, index du compteur) doit \u00eatre remplihebdomadairement et tenu \u00e0 disposition en cas de contr\u00f4le.7.6.8. Adaptations sp\u00e9cifiques \u00e0 l'arrosage des terrains de golf\nEn raison des conditions exceptionnelles constat\u00e9es, les adaptations suivantes sontpr\u00e9vues pour les restrictions s'appliquant \u00e0 l'arrosage des terrains de sport, en l'absencede p\u00e9nurie d'eau potable :Interdit, \u00e0 l'exception des greens, par un arrosage r\u00e9duit \u00e0 350 m*/semaine maximumpar tranche de 9 trous, entre 20h et 8h;l'objectif de r\u00e9duction \u00e0 atteindre est d'au moins 80 % des volumes habituels ;un registre de consommation (date, volume, index du compteur) doit \u00eatre remplihebdomadairement et tenu \u00e0 disposition en cas de contr\u00f4le.7.6.9. Adaptations sp\u00e9cifiques au remplissage des piscines \u00e0 usage collectif\nAU niveau de crise, le remplissage pourra \u00eatre autoris\u00e9 pour les professionnels du tourismeet les syndics de copropri\u00e9t\u00e9 remplissant les conditions des chartes d'engagement, et si leremplissage se limite strictement aux quantit\u00e9s impos\u00e9es et sous condition d'aap plicatiandes bonnes pratiques \u00ab s\u00e9cheresse \u00bb \u00e9dict\u00e9es par l'ARS.Les chartes concern\u00e9es sont jointes en annexe 7 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il s'agit de :Charte d'engagement des syndics de copropri\u00e9t\u00e9s avec piscines ;Plan d'actions pour un tourisme r\u00e9silient;Charte d'engagement des professionnels de l'h\u00f4tellerie de plein air pour lapr\u00e9servation de la ressource en eau.\n7.7. Adaptations d\u00e9rogatoires demand\u00e9es \u00e0 titre exceptionnel pour un individu ou unnombre limit\u00e9 d'individus\nTout usager a la possibilit\u00e9 de solliciter aupr\u00e8s de la police de l'eau une d\u00e9rogationexceptionnelle aux mesures de restriction des usages de l'eau, compte tenu decirconstances particuli\u00e8res sur les plans sanitaires, alimentaires, s\u00e9curitaires ou humains.\n\nLes demandes de d\u00e9rogation doivent justifier des cons\u00e9quences des restrictions en courssur leur usage, de l'explicitation de l'usage concern\u00e9, de la ressource utilis\u00e9e et de l'impactde la demande sur cette ressource, d'une estimation du volume n\u00e9cessaire ainsi que lesdates et heures de pr\u00e9l\u00e8vement en jeu. Les demandes d'adaptations doivent \u00eatreanticip\u00e9es le plus possible et seront restreintes au minimum afin de ne pas affecterl'impact des mesures de restrictions.\nLes demandes de d\u00e9rogation seront essentiellement r\u00e9serv\u00e9es au niveau de crise etjustifi\u00e9es par l'absence d'alternative possible, et pourront \u00e9galement \u00eatre conditionn\u00e9es \u00e0la mise en place de contreparties, d'engagement \u00e0 la sobri\u00e9t\u00e9 hydrique. Le formulaire estdisponible en annexe 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et t\u00e9l\u00e9chargeable sur le site internet de lapr\u00e9fecture : www.pyrenees-orientales.gouv.frLe formulaire compl\u00e9t\u00e9, dat\u00e9 et sign\u00e9 est \u00e0 transmettre par courriel \u00e0 l'adresse\u00e9lectronique: ddtm-secheresse@pyrenees-orientales.gouv.fr. Les adaptations accord\u00e9espar le pr\u00e9fet sont adress\u00e9es \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou au groupe d'int\u00e9ress\u00e9s.\nSi la d\u00e9rogation exceptionnelle est accord\u00e9e par la police de l'eau, le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit \u00eatreen mesure de la pr\u00e9senter imm\u00e9diatement en cas de contr\u00f4le. Un affichage permanent sursite ou sur l'ouvrage de pr\u00e9l\u00e8vement permet de remplir cette obligation.\nArticle 8 : P\u00e9riode de validit\u00e9\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables du jour de sa publication jusqu'au 31ao\u00fbt 2026 inclus.\nLes pr\u00e9sentes dispositions pourront \u00eatre prorog\u00e9es, renforc\u00e9es ou r\u00e9form\u00e9es par arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral en fonction de l'\u00e9volution de la situation m\u00e9t\u00e9orologique et pi\u00e9zom\u00e9trique.\nArticle 9 : Contr\u00f4les et sanctions\nL'application des dispositions des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux de restrictions des usages de l'eauest contr\u00f4l\u00e9e sur l'ensemble des zones d'alerte du d\u00e9partement sur la base de plans decontr\u00f4les par les agents asserment\u00e9s de la DDTM, les agents asserment\u00e9s de |'OFB, de laDREAL, les services de gendarmeries, de police nationale et de police municipale, ainsi queles autres agents asserment\u00e9s au titre de la police de l'eau. II ne doit pas \u00eatre fait obstacleou entrave \u00e0 l'exercice des missions de contr\u00f4le confi\u00e9es \u00e0 ces agents.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.216-9 du Code de l'environnement, tout contrevenant auxmesures de restrictions des usages de l'eau s'expose aux contraventions de 5\u00b0 classe d'unmontant maximum de 1500\u20ac pour les personnes physiques et de 7 500\u20ac pour lespersonnes morales, pouvant s'accompagner d'une mise en demeure de respecter lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Il est rappel\u00e9 qu'une mise en demeure non respect\u00e9e est passible d'unesuspension provisoire de l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement et constitue un d\u00e9lit.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.216-4 du Code de l'Environnement, l'ensemble des frais induitspar les contr\u00f4les sont. mis, en cas de condamnation, \u00e0 la charge de l'exploitant ou, \u00e0d\u00e9faut, du propri\u00e9taire.L'ensemble des dispositions applicables en mati\u00e8re de contr\u00f4le administratif et desanctions administratives sont d\u00e9taill\u00e9es aux articles L.171-1 \u00e0 L.173-13 du Code del'environnement.\n\nArticle 10 : D\u00e9lais et voies de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire, dans un d\u00e9lai de deux mois a compter de sa notification,l'objet:d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier, soit parvoie postale soit par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e.Adresse postale du Tribunal Administratif, 6 rue Pitot - CS 99002 - 34063 MontpellierCEDEX 02Plateforme informatique : www.telerecours.fr\nArticle 11 : Affichage et publicit\u00e9\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales. Il est consultable sur le site internet de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales : www.pyrenees-orientales.gouv.fr pendant une dur\u00e9e minimum de quatre mois.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9 au maire de toutes les communes du d\u00e9partement pouraffichage conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.211-70 du code de l'environnement.Les communes poss\u00e9dant des panneaux \u00e0 message variable diffusent l'informationconcernant cet arr\u00eat\u00e9. Cette information peut aussi \u00eatre relay\u00e9e sur les sites internetcommunaux ou les bulletins municipaux.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fera l'objet d'une communication dans un journal local ou r\u00e9gionaldiffus\u00e9 dans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.Les usagers peuvent consulter les mesures de restrictions applicables par l'usage enfonction de la zone g\u00e9ographique sur la plateforme VigiEau (https://vigieau.gouv.fr) duGouvernement.\nArticle 12 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le sous-pr\u00e9fet de Prades etla sous-pr\u00e9f\u00e8te de C\u00e9ret, la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et dulogement, le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s, le directeur_de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, le commandant du groupement de gendarmerie, le chef duservice d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, les maires des communesconcern\u00e9es sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Perpignan, le\nLe Pr\u00e9fet,\nPierre REGNAULT de la MOTHE\n\nAnnexe 1: Liste des communes par zone de gestionPour les eaux souterrainesListe des communes du secteur Salanque des nappes plio-quaternaires :Baixas, Calce, Claira, Espira-de-l'Agly, Opoul-P\u00e9rillos, Peyrestortes, Rivesaltes, Salses-le-Chateau\nListe des communes du secteur Aspres-R\u00e9art des nappes plio-quaternaires :Banyuls-dels-Aspres, Bages, Brouilla, Cabestany, Caixas, Calmeilles, Canoh\u00e8s, Castelnou,Fourques, Llauro, Llupia, Montauriol, Montescot, Oms, Ortaffa, Passa, Pollestres, Ponteilla,Sainte-Colombe-de-la-Commanderie, Saleilles, Saint-Jean-Lasseille, Terrats, Th\u00e9za,Tord\u00e8res, Tresserre, Trouillas, Villemolaque, Villeneuve-de-la-Raho, Vives\nListe des communes du secteur C\u00f4te nord des nappes plio-quaternaires :Le Barcar\u00e8s, Saint-Hippolyte, Saint-Laurent-de-la-Salanque, Sainte-Marie-la-Mer, Torreilles\nListe des communes du secteur C\u00f4te sud des nappes plio-quaternaires :Al\u00e9nya, Argel\u00e8s-sur-mer, Banyuls-sur-Mer, Canet-en-Roussillon, Cerb\u00e9re, Collioure,Corneilla-del-Vercol, Elne, Latour-Bas-Elne, Port-Vendres, Saint-Cyprien, Saint-Nazaire\nListe des communes du secteur Tech des nappes plio-quaternaires :Le Boulou, C\u00e9ret, Les Cluses, Laroque-des-Alb\u00e9res, Maureillas-las-lllas, Montesquieu-des-Alb\u00e8res, Palau-del-Vidre, Le Perthus, Saint-Andr\u00e9, Saint-G\u00e9nis-des-Fontaines, Saint-Jean-Pla-de-Corts, Sor\u00e8de, Villelongue-del-Monts\nListe des communes du secteur T\u00eat amont des nappes plio-quaternaires :Boultern\u00e8re, Cam\u00e9las, Corb\u00e8re, Corb\u00e9re-les-Cabanes, Corneilla-la-rivi\u00e8re, Ille-sur-T\u00e9t, Millas,N\u00e9fiach, Saint-F\u00e9liu-d'Amont, Saint-F\u00e9liu-d'Avall, Saint-Michel-de-Llotes, Thuir\nListe des communes du secteur T\u00e9t aval des nappes plio-quaternaires :Baho, Bompas, Perpignan, P\u00e9zilla-la-Rivi\u00e9re, Pia, Saint-Est\u00e9ve, Le Soler, Toulouges,Villelongue-de-la-Salanque, Villeneuve-la-Rivi\u00e9re\nPour les eaux superficiellesListe des communes du bassin versant Agly aval :Baixas, Le Barcar\u00e9s, Calce, Cases-de-P\u00e9ne, Cassagnes, Claira, Espira-de-l'Agly, Estagel,Lansac, Latour-de-France, Montner, Peyrestortes , Plan\u00e9zes, Rasigu\u00e9res, Rivesaltes, Saint-Laurent-de-la-Salanque, TorreillesListe des communes du bassin versant Agly amont, Boulzane et VerdoubleAnsignan, Campoussy, Caudi\u00e8s-de-Fenouill\u00e8des, Caramany, Felluns, Fenouillet, Fosse,Lesquerde, Maury, P\u00e9zilla-de-Conflent, Prats-de-Sournia, Prugnanes, Rabouillet, Saint-Arnac, Saint-Martin-de-Fenouillet, Saint-Paul-de-Fenouillet, Sournia, Trevillach, Trilla,Tautavel, Vingrau, Vira, Le VivierListe des communes du bassin versant du Tech:L'Alb\u00e8re, Am\u00e9lie-les-Bains-Palalda, Arles-sur-Tech, Argel\u00e9s-sur-mer, Banyuls-dels-Aspres,Banyuls-sur-Mer, Le Boulou, Brouilla, Cerb\u00e9re, C\u00e9ret, Les Cluses, Collioure, Corsavy,Coustouges, Elne, Laman\u00e9re, Laroque-des-Alb\u00e8res, Latour-bas-Elne, Maureillas-las-lllas,Montferrer, Montbolo, Montesquieu-des-Alb\u00e9res, Ortaffa, Palau-del-Vidre, Le Perthus, Port-Vendres, Prats-de-Mollo-la-Preste, Reyn\u00e8s, Saint-Andr\u00e9, Saint-Cyprien, Saint-G\u00e9nis-des-Fontaines, Saint-Jean-Lasseille, Saint-Jean-Pla-de-Corts, Saint-Laurent-de-Cerdans, Saint-Marsal, Serralongue, Sor\u00e9de, Taillet, Taulis, Le Tech, Tresserre, Villelongue-dels-Monts,VivesListe des communes du bassin versant T\u00e9t amont :Arboussols, Ayguat\u00e9bia-Talau, Baillestavy, Camp\u00f4me, Canaveilles, Casteil, Catllar, Caudi\u00e8s-de-Conflent, Clara, Codalet, Conat, Corneilla-de-Conflent, Escaro, Espira-de-Conflent,Estoher, Eus, Fillols, Finestret, Fontp\u00e9drouse, Fuilla, Glorianes, Joch, Jujols, La Cabanasse, LaLlagonne, Los Masos, Mantet, Marquixanes, Molitg-les-Bains, Mont-Louis, Mosset, Noh\u00e8des,Nyer, Olette, Oreilla, Plan\u00e9s, Prades, Py, Railleu, Ria-Sirach, Rigarda, Sahorre, Saint-Pierre-dels-Forcats, Sansa, Sauto, Serdinya, Souanyas, Tarerach, Taurinya, Thu\u00e9s-Entre-Valls,Tr\u00e9villach, Urbanya, Valmanya, Vernet-les-Bains, Villefranche-de-Conflent, Vin\u00e7aListe des communes du bassin versant T\u00e9t aval - Bourdigou - R\u00e9art :Al\u00e9nya, Bages, Baho, B\u00e9lesta, Bompas, Boule-d'amont, Bouletern\u00e9re, Cabestany, Caixas,Calmeilles, Cam\u00e9las, Canet-en-Roussillon, Canoh\u00e8s, Casefabre, Castelnou, Corb\u00e8re,Corb\u00e9re-les-cabanes, Corneilla-del-Vercol, Corneilla-la-Rivi\u00e8re, Fourques, Ille-sur-T\u00e9t, LaBastide, Le Soler, Llauro, Llupia, Millas, Montalba-le-Chateau, Montauriol, Montescot,N\u00e9fiach, Oms, Passa, Perpignan, P\u00e9zilla-la-rivi\u00e8re, Pia, Pollestres, Ponteilla, Prunet-et-Belpuig,Rod\u00e8s, Saint-Est\u00e8ve, Saint-F\u00e9liu-d'amont, Saint-F\u00e9liu-d'avall, Saint-Michel-de-Llotes, Saint-Nazaire, Sainte-Colombe-de-la-Commanderie, Sainte-Marie, Saleilles, Terrats, Th\u00e9za, Thuir,Tord\u00e8res, Toulouges, Trouillas, Villemolaque, Villeneuve-de-la-Raho, Villeneuve-la-Rivi\u00e8re,Villelongue-de-la-SalanqueListe des communes du bassin versant S\u00e8gre - Carol :Angoustrine-Villeneuve-des-Escaldes, Bolqu\u00e8re, Bourg-Madame, Dorres, \u00c9gat, Enveitg, Err,Estavar, Eyne, Font-Romeu-Odeillo-Via, Latour-de-Carol, Llo, Nahuja, Oss\u00e9ja, Palau-de-Cerdagne, Porta, Port\u00e9-Puymorens, Saillagouse, Sainte-L\u00e9ocadie, Targassonne, Ur,Valceboll\u00e9re\nListe des communes du bassin versant Aude amont :Fontrabiouse, Formigu\u00e9res, Les Angles, Matemale, Puyvalador, R\u00e9al\nAnnexe 2 : Mesures de restrictions UsagersP = Particulier,Usages Mesures de limitation ou d'interdiction des usages de l'eau E = Entreprise,C= Collectivit\u00e9,A= Exploitant agricole0. Tous usages\nP E c A\nRAPPEL : En application des arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels portant prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux pr\u00e9l\u00e8vements\", les compteurs ou syst\u00e8me de comptage concernant lespr\u00e9l\u00e8vements non domestiques par forage ou puits dans les eaux souterraines ou par installation ou ouvrage dans un cours d'eau ou sa nappe d'accompagnement, doivent respecter lesmesures suivantes :L ils doivent \u00eatre relev\u00e9s \u00e0 une fr\u00e9quence mensuelle, ainsi que les dates de fonctionnement ou l'arr\u00eat de l'installation;Tous usages X X X X| l'index du compteur et le volume pr\u00e9lev\u00e9 depuis le pr\u00e9c\u00e9dent relev\u00e9 doivent \u00eatre enregistr\u00e9s sur un registre pr\u00e9vu \u00e0 cet effet;| ce registre sera pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 toute r\u00e9quisition des services de contr\u00f4le et transmis annuellement au pr\u00e9fet.\nmensuelle mensuelleDans les conditions pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 temporaire derestrictions.1. Arrosage non agricole\nArrosage des jardins, pelouses, massifs fleuris,espaces verts, serres non agricoles, publics etpriv\u00e9s, y compris les stocks des entreprises dupaysage et des collectivit\u00e9s\nDu 1* avril au 31 octobre :Interdit entre 9h et 20h', paillage v\u00e9g\u00e9tal requisDu 1\" novembre au 31 mars :Interdit entre 9h et 17h\", paillage v\u00e9g\u00e9tal requis\nDu 1 avril au 31 octobre :Interdit, \u00e0 l'exception, entre 9h et 20h :- des plantes en pot';- des nouvelles plantations d'arbres et d'arbustes plant\u00e9s enpleine terre depuis moins de 3 ans, paillage v\u00e9g\u00e9tal requis etfactures pour justifier de l'\u00e2ge des plants.Du 1* novembre au 31 mars :Interdit, \u00e0 l'exception, entre 9h et 17h\" :- des plantes en pot';- des nouvelles plantations d'arbres et d'arbustes plant\u00e9s enpleine terre depuis moins de 3 ans, paillage v\u00e9g\u00e9tal requis etfactures pour justifier de l'\u00e2ge des plants.\nInterdit\nArrosage des potagers\u00ae\nDu 1# avril au 31 octobre :Interdit entre 9h et 20hPaillage v\u00e9g\u00e9tal requisDu 15 novembre au 31 mars :Interdit entre Sh et 17hPaillage v\u00e9g\u00e9tal requis\nDu 1# avril au 31 octobre :Interdit entre 8h et 22hPaillage v\u00e9g\u00e9tal requisDu 1* novembre au 31 mars :Interdit entre 9h et 20hPaillage v\u00e9g\u00e9tal requis\nInterdit, sauf dans les conditions pr\u00e9vues par le plan degestion d'irrigation agricole le cas \u00e9ch\u00e9antPaillage v\u00e9g\u00e9tal requis\nArrosage des terrains de sport, y compris centres\u00e9questres, hippodromes, motocross ou autresv\u00e9hicules terrestres motoris\u00e9s\nDu 1* avril au 31 octobre :Interdit entre 9h et 20h*Du 1* novembre au 31 mars :Interdit entre 9h et 17h*\nDu 1\u00ae avril au 31 octobre :Interdiction, a l'exception de l'arrosage au plus deux nuitspar semaine entre 20h et 2h\u00b0, en limitant les volumes d'eauau strict n\u00e9cessaire pour assouplir les sols au profit de las\u00e9curit\u00e9 des utilisateurs pour :- Un terrain par installation sportive et les terrainsd'entra\u00eenement ou de comp\u00e9tition \u00e0 enjeu national ;- les aires d'\u00e9volution \u00e9questres selon les pr\u00e9conisationsd\u00e9finies par le Comit\u00e9 d\u00e9partemental d'\u00e9quitation desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.Du 1* novembre au 31 mars :Interdiction, \u00e0 l'exception de l'arrosage au plus deux nuitspar semaine entre 17h et 2h', en limitant les volumes d'eauau strict n\u00e9cessaire pour assouplir les sols au profit de las\u00e9curit\u00e9 des utilisateurs pour :- un terrain par installation sportive et les terrainsd'entrainement ou de comp\u00e9tition \u00e0 enjeu national ;- les aires d'\u00e9volution \u00e9questres selon les pr\u00e9conisationsd\u00e9finies par le Comit\u00e9 d\u00e9partemental d'\u00e9quitation desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nUn registre de consommation (date, volume, index ducompteur) doit \u00eatre rempli hebdomadairement et tenu \u00e0disposition en cas de contr\u00f4le.\nInterdit\"\nArrosage des terrains de golfs \"(Conform\u00e9ment \u00e0 l'accord cadre golf etenvironnement 2019-2024)Interdit de 8h \u00e0 20h. R\u00e9duction des volumes de 15 \u00e0 30 %Interdit, \u00e0 l'exception des greens et d\u00e9parts. R\u00e9duction desvolumes d'au moins 60 % Interdit\n2- Lavage et nettoyageNettoyage des voiries, trottoirs, terrasses,fa\u00e7ades, toitures et autres surfacesimperm\u00e9abilis\u00e9es\nInterdit, \u00e0 l'exception :- d'un imp\u00e9ratif sanitaire ou s\u00e9curitaire,- de l'utilisation de balayeuses laveuses,- du nettoyage des surfaces faisant l'objet de travaux, par une entreprise professionnelle.Nettoyage \u00e0 grande eau et basse pression interdit dans tous les casLavage de v\u00e9hicules (terrestres et marins) chez lesparticuliers Interdit \u00e0 titre priv\u00e9 \u00e0 domicile en application de l'article L1331-10 du Code la sant\u00e9 publique.\nLavage de v\u00e9hicules automobiles par desprofessionnels ou en station de lavage, y comprisles stations pour v\u00e9hicules professionnels'\nAutoris\u00e9 pour :- les installations \u00e9quip\u00e9es de haute-pression manuelle;les portiques \u00e0 l'exception du lavage des chassis ;Pas derestrictionpour :-les portiques \u00e9quip\u00e9s de syst\u00e8me de recyclage respectantun TRGE d'au-moins 70 % (cf. Annexe 5)- les v\u00e9hicules ayant une obligation r\u00e9glementaire(sanitaires, alimentaires ou techniques) et pour lesorganismes li\u00e9s a la s\u00e9curit\u00e9 publique\nAutoris\u00e9 pour :- les installations \u00e9quip\u00e9es de haute-pression manuelle avecun programme ECOHP;-les portiques \u00e9quip\u00e9s d'un programme ECOPORT;Pas derestrictionpour :- les installations \u00e9quip\u00e9es de haute-pression manuelle en\u00ab recyclage total \u00bb (cf. Annexe 5)- les portiques \u00e9quip\u00e9s de syst\u00e8me de recyclage respectantun TRGE d'au-moins 70 % (cf. Annexe 5)- les v\u00e9hicules ayant une obligation r\u00e9glementaire (sanitaires,alimentaires ou techniques) et pour les organismes li\u00e9s \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 publique\nInterdit\", sauf pour les v\u00e9hicules ayant une obligationr\u00e9glementaire (sanitaires, alimentaires ou techniques) et pourles organismes li\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique\nLavage des embarcations motoris\u00e9es ou nonInterdit, sauf lavage r\u00e9alis\u00e9 par un professionnel de la mer,du nautisme ou une entreprise sp\u00e9cialis\u00e9e, et uniquementpour des travaux sur zone de car\u00e9nages.Les services et organismes ayant des missions de police,secours et sauvetage ne sont pas concern\u00e9s par cettemesure.\nInterdit, y compris en zone de car\u00e9nage, sauf imp\u00e9ratifssanitaires s'imposant aux professionnels Les services etorganismes ayant des missions de police, secours etsauvetage ne sont pas concern\u00e9s par cette mesure,Interdit\", y compris en zone de car\u00e9nage, sauf imp\u00e9ratifssanitaires s'imp aux prof |\n3 - Remplissage des bassins, piscines, plans d'eau et r\u00e9servoirsRemplissage et vidange des piscines, jacuzzis,spas \u00e0 usage individuel, de capacit\u00e9 sup\u00e9rieure ou Remplissage interdit sauf remise \u00e0 niveau uniquement entre 20h et 8h\u00ae Remplissage et remise \u00e0 niveau interdits 5 x x\u00e9gale \u00e0 1mRemplissage et vidange des piscines \u00e0 usage Autoris\u00e9! Interdit\", sauf remise \u00e0 niveau ou si demand\u00e9 par I'ARS ou la r\u00e9glementation pour raisons sanitaires. x xcollectif! Remplissage et remise \u00e0 niveau des pataugeoires autoris\u00e9sRemplissage des plans d'eau Le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau en vue du remplissage ou du maintien du niveau des plans d'eau est interdit, sauf sous autorisation du service de police de l'eau de la DDTM.Retenues connect\u00e9es \u00e0 la ressource en p\u00e9riodede restrictions A d\u00e9faut : interditInterdit, sauf dans les conditions pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 encadrant la retenue si celui-ci pr\u00e9voit des mesures sp\u00e9cifiques en p\u00e9riode de restrictions s\u00e9cheresses\nPage 1\n4 - Irrigation agricole\", horticulture et p\u00e9pini\u00e8res professionnellesPotence agricole L'utilisation de potences agricoles pour des usages non agricoles est interdite. x x x xPr\u00e9l\u00e9vement pour irrigation gravitaire(submersion, \u00e0 la rigole...) et par syst\u00e8me sous-pression non localis\u00e9e (aspersion, pompage pourarrosage \u00e0 la raie...)R\u00e9duction de 25 % des volumes pr\u00e9lev\u00e9s? R\u00e9duction de 50 % des volumes pr\u00e9lev\u00e9s? Interdit x x\nPr\u00e9l\u00e9vement pour irrigation par syst\u00e9med'irrigation localis\u00e9e sous-pression\" (goutte \u00e0goutte, micro-aspersion...)Pr\u00e9l\u00e8vement pour irrigation des jeunes plants Autoris\u00e9 R\u00e9duction de 25 % des volumes pr\u00e9lev\u00e9s? Interdit x xd'arbres, arbustes, et vignes de moins de 3 ans(sous r\u00e9serve dejustificatifs de l'\u00e2ge des plants)Culture en semis, en godetsPr\u00e9l\u00e8vement pour irrigation : pr\u00e9l\u00e8vementscollectifs (ASA, ASL, canaux, f\u00e9d\u00e9ration decanaux)R\u00e9duction de 25 % des volumes pr\u00e9lev\u00e9s?, \u00e0 d\u00e9faut d'un R\u00e9duction de 50 % des volumes pr\u00e9lev\u00e9s?, \u00e0 d\u00e9faut d'un Interdit\", sauf dans les conditions pr\u00e9vues par le plan deplan de gestion d'irrigation agricole valid\u00e9 plan de gestion d'irrigation agricole valid\u00e9 gestion d'irrigation agricole5 - Autres pr\u00e9l\u00e8vements directs, rejets et travaux en cours d'eauPr\u00e9l\u00e9vements directs en cours d'eau pour usagesdomestiques Les pr\u00e9l\u00e8vements pour un usage domestique effectu\u00e9s directement dans les cours d'eau sont interdits, \u00e0 l'exception de ceux effectu\u00e9s pour l'abreuvement des animaux. x x x xL'\u00e9clusage ou la manceuvre des vannes d'ouvrages hydrauliques, tels que moulins, \u00e9tangs, biefs, mares et retenues au fil de l'eau, passe \u00e0 poissons et alimentation des piscicultures, sontinterdits, dans la mesure o\u00f9 ceux-ci aggraveraient le niveau de pr\u00e9l\u00e8vement sur les cours d'eau. Des d\u00e9rogations \u00e0 cette interdiction pourront \u00eatre d\u00e9livr\u00e9es sur demande d\u00fbmentMan\u0153uvres hydrauliques Lx : 'y q motiv\u00e9e et si elles sont rendues r pour le n \u00e9p: nent de la cote l\u00e9gale de la retenue, la protection contre les inondations des terrains riverains amont ou la restitution \u00e0l'aval du d\u00e9bit entrant \u00e0 l'amont.Vidange de plans d'eau La vidange de plans d'eau de toute nature dans les cours d'eau est interdite. x X XTravaux en cours d'eau Les travaux dans le lit des cours d'eau sont interdits saufsi exceptionnellement autoris\u00e9s par le service de police de l'eau de la DDTM. x x x6- Usages industriels, commerciaux ou artisanaux A, ARetC:Les \u00e9tablissements industriels, commerciaux ou artisanaux sont soumis aux mesures de limitation ou d'interdiction g\u00e9n\u00e9rales list\u00e9es plus haut et doivent r\u00e9duire leurs consommations austrict n\u00e9cessaire.Ces mesures ne concernent en aucun cas l'alimentation en eau pour |'abreuvement, la sant\u00e9, la survie et le bien-\u00eatre des animaux et le respect des r\u00e8gles sanitaires li\u00e9es aux animaux.\u00c9tablissements industriels, commerciaux ou: En outre:artisanaux 1d ode zg .: . - Rappel des mesures d'\u00e9conomie d'eau \u00e9l\u00e9mentaires au personnel;Installations class\u00e9es pour la protection de PRE : he edltenet \u00f1- Affichage de panneaux de sensibilisation \u00e0 chaque point d'utilisation d'eau ; xl'environnement (ICPE) dont le pr\u00e9l\u00e8vement totalannuel est inf\u00e9rieur \u00e0 10 000 m? et/ou soumises \u00e0D\u00e9claration \u2014 Interdiction d'arroser les pelouses et espaces verts ;\u2014 Interdiction de l'alimentation des points d'utilisation d'eau d'agr\u00e9ment ;\u2014 Interdiction des tests des poteaux incendie ;\u2014 Report des op\u00e9rations exceptionnelles consommatrices d'eau et g\u00e9n\u00e9ratrices d'eaux pollu\u00e9es (op\u00e9rations de nettoyage \u00e0 grande eau) sauf imp\u00e9ratif sanitaire ou li\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9publique ;\u2014 Relev\u00e9s des compteurs d'eau h 1t pour les p Its sup\u00e9rieurs \u00e0 100 m\"/j, mensuellement pour les d\u00e9bits inf\u00e9rieurs \u00e0 100 m\u00b0/j ;- Report des valeurs de d\u00e9bit sur un registre tenu \u00e0 la disposition des services de l'inspection des installations class\u00e9es.he, dai rs\nApplication des r\u00e9ductions dans les conditions d\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 du_30 juin 2023 modifi\u00e9 relatif aux mesures de restrictions, en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse, portant sur le pr\u00e9l\u00e8vementd'eau et la consommation d'eau des ICPEInstallations class\u00e9es pour la protection del'environnement (ICPE) dont le pr\u00e9l\u00e8vement totalannuel est sup\u00e9rieur \u00e0 10 000 m? et soumises \u00e0Autorisation ou Enregistrements R\u00e9duction de 5 % des volumes pr\u00e9lev\u00e9s\nR\u00e9duction de 10 % des volumes pr\u00e9lev\u00e9s R\u00e9duction de 25 % des volumes pr\u00e9lev\u00e9sTransmission hebdomadaire (au plus tard le mercredi) \u00e0 Transmission hebdomadaire (au plus tard le mercredi) \u00e0 xl'inspection des ICPE des volumes d'eau journaliers pr\u00e9lev\u00e9s | l'inspection des ICPE des volumes d'eau journaliers pr\u00e9lev\u00e9s etet consomm\u00e9s sur la semaine calendaire pr\u00e9c\u00e9dente, et le |consomm\u00e9s sur la semaine calendaire pr\u00e9c\u00e9dente, et le volumevolume journalier moyen pr\u00e9visionnel pr\u00e9lev\u00e9 et consomm\u00e9| journalier moyen pr\u00e9visionnel pr\u00e9lev\u00e9 et consomm\u00e9 pour lapour la semaine en cours. semaine en Cours.L'exploitant informe le service police de l'eau du d\u00e9partement et la DREAL de tout arr\u00eat de fonctionnement prolong\u00e9 pour des raisons techniques ou indisponibilit\u00e9s des \u00e9quipementsInstallations de production d'\u00e9lectricit\u00e9 d'origine de production \u00e9lectrique, ainsi que de toute reprise. xhydraulique Le pr\u00e9fet peut imposer des dispositions sp\u00e9cifiques pour la protection de la biodiversit\u00e9, d\u00e8s lors qu'elles n'interf\u00e9rent pas avec l'\u00e9quilibre du syst\u00e8me \u00e9lectrique et la garantie deVapprovisionnement en \u00e9lectricit\u00e97 - Autres usagesDouches de plage Le fonctionnement des douches de plage publiques et priv\u00e9es est interdit. x x xAlimentation des fontaines ornementales Le fonctionnement des fontaines publiques et priv\u00e9es en circuit ouvert est interdit\". Le fonctionnement des fontaines publiques et Privees en x x xcircuit ouvert ou ferm\u00e9 est interdit\".Pratique de la p\u00eache Autoris\u00e9 P\u00eache interdite. xEn application de la loi de 1993 sur la circulation des v\u00e9hicules \u00e0 moteur, le circulation, le passage et le stationnement (moto, 4x4) dans le lit des cours d'eau sont interdits. La circulationCirculation dans le lit des cours d'eau . . . .des animaux dans le lit des cours d'eau est interdite.Est interdite toute implantation de nouveau forage sollicitant les ressources pendant la p\u00e9riode de validit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9, \u00e0 l'exception des pr\u00e9l\u00e8vements destin\u00e9s \u00e0 l'alimentation en eauNouveau forage potable des populations.Orpaillage et pratiques ou activit\u00e9s dans le lit ousur les berges pouvant avoir un impact sur les Interdiction totale. x x xmilieux aquatiques.\n1 Piscines \u00e0 usage collectif : piscines publiques et priv\u00e9es d\u00e9finies \u00e0 l'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 du 26 mai 2021 relatif au contr\u00f4le sanitaire et \u00e0 la surveillance des eaux de piscine pris en application des articles D.1332-1 et D.1332-10 du code de la sant\u00e9 publique.Ces remplissages se limitent strictement aux quantit\u00e9s impos\u00e9es et prennent en compte les bonnes pratiques \u00ab s\u00e9cheresse \u00bb \u00e9dict\u00e9es par l'ARS.La vidange des piscines dans le milieu naturel est soumise \u00e0 la validation de l'ARS et doit \u00eatre organis\u00e9e selon les modalit\u00e9s de la fiche conseils de l'ARS; l'eau de vidange devra soit \u00eatre r\u00e9utilis\u00e9e pour des usages internes \u00e0 l'\u00e9tablissement, soit mise \u00e0 disposition de la commune, du SDIS, du secteuragricole. \u00c0 d\u00e9faut la vidange se fera dans le r\u00e9seau pluvial; l'exploitant de la piscine devra pr\u00e9venir, une semaine avant la date envisag\u00e9e pour le remplissage, | exploitant \u00ab eau potable \u00bb de la commune;les vidanges de piscines dans le syst\u00e8me d'assainissement collectif sont interdites sans autorisation administrative pr\u00e9alable de la structure \u00e9 en mati\u00e9re d i? La d\u00e9monstration de la r\u00e9duction volum\u00e9trique se fera au choix:- sur la base du registre des valeurs ou estimations des volumes pr\u00e9lev\u00e9s mensuellement et sur l'ann\u00e9e civile ou sur la campagne, par rapport \u00e0 une moyenne mensuelle des pr\u00e9l\u00e8vements des 3 \u00e0 5 derni\u00e8res ann\u00e9es sans restrictions (article10 de l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2003 portant application dud\u00e9cret n\u00b0 96-102 du 2 f\u00e9vrier 1996 et fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales licables aux pr\u00e9l\u00e8 soumis \u00e0 isation en application des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annex\u00e9e au d\u00e9cret n\u00b0 93-743 du 29 mars 1993 modifi\u00e9;- soit pour les pr\u00e9leveurs collectifs (ASA/ASL, canaux, f\u00e9d\u00e9ration de canaux), sur la base d'un plan de gestion valid\u00e9 par le service en charge de la police de l'eau.3Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unit\u00e9s de lavage des garages et stations-service, et les stations de lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP, etc...). Il conviendra pour les stations de lavage de rendre inutilisable les pistes de lavage faisant l'objet d'uneinterdiction d'utilisation. En cas d'infraction, la responsabilit\u00e9 est aussi bien port\u00e9e par le client que par l'entreprise de station de lavage. Les disposi ires concernant les obligations d'affichage ainsi que les conditions sanitaires li\u00e9es aux dispositifs de recyclage sont \u00e0 consulter enannexe.4 pour les communes labellis\u00e9es sobres en eau : interdit de 11h \u00e0 20h entre le 1* avril et le 31 octobre et de 11h \u00e0 17h entre le 1\u00b0\" novembre et le 31 mars5 pour les communes labellis\u00e9es sobres en eau: interdit entre 18h et 2h entre le 1* avril et le 31 octobre et de 15h \u00e0 2h entre le 1* novembre et le 31 marsSAfin de pr\u00e9venir l'apparition de moustiques, les bassins doivent \u00eatre trait\u00e9s chimiquement et b\u00e2ch\u00e9s, Un appoint effectu\u00e9 afin d'assurer le bon foncti despropri: sont bles de la mai \u00e9 ive de leurs ouvrages: le remplissage \u00e0 la suite de travaux n'est pas autoris\u00e9.7 Lors de la vente, l'affichage de fa\u00e7on lisible des restrictions d'usage et des besoins en eau est obligatoire \u00e0 l'entr\u00e9e du magasin ainsi que sur les supports num\u00e9riques.8 Les organisations de gestion collective des canauxd'arrosage \u00e0 partir desquels sont pratiqu\u00e9es plusieurs cat\u00e9gories d'Usages dont au moins une activit\u00e9 agricole, doivent appliquer \u00e0 la prise d'eau du canal les mesures de limitation des usages de l'eau \u00e0 des fins agricoles d\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 ou par unplan de gestion valid\u00e9 le cas \u00e9ch\u00e9ant. Les usages non agricoles de l'eau du canal dans ces p\u00e9rim\u00e8tres de gestion collectives sont soumis :- aux restrictions dans les modalit\u00e9s \u00e9tablies par le plan de gestion valid\u00e9 par les services en charge de la police de l'eau et par l'autorit\u00e9 exer\u00e7ant la comp\u00e9tence GEMAPI ;- aux restrictions d\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 de restrictions temporaires \u00e0 d\u00e9faut de plan de gestion.$: La mise \u00e0 disposition sur les pontons des ports d'une alimentation en eau potable en libre acc\u00e8s est autoris\u00e9e, sous r\u00e9serve de baisser la pression.\u00a9: Il s'agit des usages effectu\u00e9s par les actifs agricoles au sens de l'article L311-2 du code rural.1: Un registre de consommation (date, volume, index du compteur) doit \u00eatre rempli hebd daii et tenue \u00e0 disposition en cas de contr\u00f4le.2: Arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2003 portant application du d\u00e9cret n\u00b0 96-102 du 2 f\u00e9vrier 1996 et fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales i aux pr\u00e9l\u00e9 soumis \u00e0 autorisation en ication des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0ou 1.3.1.0 de la nomenclature annex\u00e9e au d\u00e9cret n\u00b0 93-743 du 29 mars 1993 modifi\u00e9.\nitifs d'alarme pr\u00e9vus au 4\u00b0 de l'article D.134-52 du code de la construction et de l'habitation doit pouvoir \u00eatre prouv\u00e9. Les\n8 : sauf dans le but de respecter le d\u00e9cret n\u00b0 2022-1721 du 29 d\u00e9cembre 2022 relatif \u00e0 l'am\u00e9lioration des conditions d'acc\u00e8s de tous \u00e0 l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine, sous r\u00e9serve de maintenir un seul point d'eau accessible et de l'\u00e9quiper d'un dispositif de coupure d'eau automatique\"4: peut faire l'objet d'adaptations sp\u00e9cifiques dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de restrictions temporaires (article 7)\nPage 2\nAnnexe 3 : Plan de gestion\nD\u00e9finitionL'application des restrictions a la prise d'eau est n\u00e9cessaire a l'obtention d'un effetimm\u00e9diat et substantiel sur les masses d'eau concern\u00e9es.La complexit\u00e9 appara\u00eet lorsqu'une m\u00eame prise d'eau permet d'alimenter des parcellesdont les cultures ou modes d'irrigations sont diversifi\u00e9s et b\u00e9n\u00e9ficient d'adaptations auxrestrictions diff\u00e9rentes.Le plan de gestion d'irrigation agricole est un outil destin\u00e9 aux pr\u00e9leveurs organis\u00e9s encollectifs afin de respecter les r\u00e9ductions volum\u00e9triques attendues aux prises d'eau enl'absence de syst\u00e8me de comptage. Il permet de prendre en compte les \u00e9ventuelsam\u00e9nagements de restrictions mentionn\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 cadre d\u00e9partemental s\u00e9cheresseou dans l'arr\u00eat\u00e9 de restrictions temporaires des usages de l'eau. Il permet \u00e9galement delisser les pr\u00e9l\u00e8vements sur la ressource menac\u00e9e.Le plan de gestion s'applique sans pr\u00e9judice des arr\u00eat\u00e9s fixant les d\u00e9bits r\u00e9serv\u00e9s en avaldes ouvrages ou les d\u00e9bits minimaux des cours d'eau.P\u00e9rim\u00e8treLe plan de gestion est d\u00e9fini :sur le p\u00e9rim\u00e8tre d'une ASA/ASL ou d'un canal ;sur le p\u00e9rim\u00e8tre d'un cours d'eau ou d'une partie de cours d'eau.MandataireLe mandataire est le pr\u00e9sident de l'ASA/ASL, le gestionnaire du canal ou le pr\u00e9sident del'association ou de la f\u00e9d\u00e9ration de canaux.Contenu minimalg\u00e9olocalisation des prises d'eau ;d\u00e9finition du p\u00e9rim\u00e8tre : de l'ASA/ASL, du canal ou du cours d'eau ;tenue d'un registre du comptage: en l'absence de compteur, une d\u00e9rogationtemporaire peut \u00eatre accept\u00e9e pour une dur\u00e9e d'un an, le temps d'installer lesyst\u00e8me de comptage. Durant cette p\u00e9riode, des estimations pourront \u00eatreaccept\u00e9es. Elles devront alors \u00eatre assorties de l'ensemble des hypoth\u00e8ses de calculpour \u00eatre accept\u00e9es ;plan de gestion explicite sur la d\u00e9monstration de la r\u00e9duction volum\u00e9triquedemand\u00e9e, sur la base d'un syst\u00e8me de tours d'eau, r\u00e9duction de d\u00e9bits ou dehauteurs limnim\u00e9triques, etc.dans le cas d'utilisation d'au moins un r\u00e9servoir d'eau individuel (hormis volumetampon ayant un r\u00f4le technique) l'existence de chaque r\u00e9servoir et son mode defonctionnement doit \u00eatre identifi\u00e9e explicitement.Des mod\u00e8les sont disponibles ci-apr\u00e8s.ValidationLe formulaire propos\u00e9 pour le plan de gestion est t\u00e9l\u00e9chargeable sur le site de lapr\u00e9fecture : https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/\nLe plan de gestion est soumis au service en charge de la police de l'eau :Courriel : ddtm-secheresse@pyrenees-orientales.gouv.frCourrier :Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-OrientalesServices Eau et Risques, Unit\u00e9 Eau2, rue Jean RichepinBP 5090966020 PERPIGNAN CEDEXContr\u00f4les et sanctionsUne fois approuv\u00e9 par le service en charge de la police de l'eau, le plan de gestion engageles pr\u00e9leveurs. Le plan de gestion s'applique sans pr\u00e9judice des arr\u00eat\u00e9s fixant les d\u00e9bitsr\u00e9serv\u00e9s en aval des ouvrages ou les d\u00e9bits minimaux des cours d'eau. Les contr\u00f4les etsanctions sont ainsi r\u00e9alis\u00e9s aux prises d'eau collectives dans les modalit\u00e9s d\u00e9crites parl'article 12 de l'ACSD. La responsabilit\u00e9 est port\u00e9e par les pr\u00e9leveurs.Des contr\u00f4les individuels pourront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s sur signalement.\nExempleASA/ASLoucanalplaniVASAXNum\u00e9rodepageoRestrictionsdeniveau\u00abALERTE\u00bbouNombretotaldepagesxRestrictionsdeniveau\u00abALERTERENFORCEE=P\u00e9rim\u00e8treducanalYoRestrictiondeniveau\u00abCRISE\u00bb\nSignaturedumandataire:degestions'appliqued\u00e9agesoulesG\u00e9Signaturedupr\u00e9sidentdel'ASAASLX\nou\nFR3R\u00e9duction|Organeutilis\u00e9pournomdupr\u00e9ksp(prised'eau)volum\u00e9trique|LundiMardiMercrediJeudiVendrediSamediDimanche|BiplotationETSDURAND|81277000,41488660wokeVaneFerm\u00e9eTFerm\u00e9eFerm\u00e9eouvertedemdminut\ntpsmaps.app.\u00a300LLGIVESAYQUE\n'ExplottationGAECDUPONT\"72856402,4.05368725%vaneOuverte(ouvertelouverteOuvreFermeFerme[ouverte\nHetpsSmapsapp00aidg714fhoA2267\nExploitationUNTEL19.894220,155.76202930%Pompeseveditencerte\ntps.frapsapp200VVBUBUrSCERCREAExploitationUNETELLE24297269,130.464213ET:Vane\n50%dud\u00e9bitencontinu\n|priedeun|hipcfmapsanpeondxSn7rbayENs'23.546583,12140287240%Vane\nBORdud\u00e9bitencontinu\n|__prisePeaun\u00b0?|betsfrmaps.app200gdVukAMATUVCANSTOTAL28.697802,-77.0360904100Pompe40%dud\u00e9bitencontinu\ninsLapsan00diPOnSADO\u00c9TLN0Cadrereserve\u00e0l'administrationDemandere\u00e7uele:Homologationdur\u00e8llectifsd'arrosagele\u2014_Datedefindevalidit\u00e9:ae\nPrescriptionscompl\u00e9mentaires:\n\nPR\u00c9FET,Datededemande:006726Deaprised'eauD\u00e0laprised'eauHnosesNombretotaldepagesRestrictionsdeniveau\u00abALERTERENFORCEE\u00bb|Restrictiondeniveau\u00abCRISE\u00bbcachiorlsie(prised'eau)volum\u00e9triquerenLundiMardiMercrediJeudiDimancheGrPPENDseatvaneFermeFETamesvertedemaOwerte|\nmrut\nHip/rmapsapp400alSHINMETIAyIYVG\nminut\neps.mapsapp400jf7AhaE22907.CanalF19.894220,-155.763029400%Pompepoe\ntps.maps.apo\u00a3001!VBRUTECC|___pedemunt|hipc/mapsappgoodore7rbeyms|__prisedean\"?__|_hetpsmaps.pp200dVuAmIETUYCAIS\nan\nbetasmapsapp200d/dyNw494YoGCarereserveaTadminastrabonDatedefindevalidit\u00e9+2vu/2\n\nAnnexe 4\nFORMULAIREDemande d'adaptation exceptionnelle aux mesures de restriction s\u00e9cheresseVersion modifiable a disposition sur le site de la pr\u00e9fecture :https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/\nLes arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux s\u00e9cheresse, la liste des communes concern\u00e9es ainsi que lesmesures de restriction des usages de l'eau par communes sont disponibles sur le siteinternet de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales :https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Le site VigiEau permet \u00e9galement de visualiser les niveaux de restrictions engendr\u00e9s par less\u00e9cheresses : https://vigieau.gouv.frV\u00e9rifiez sur ces sites les mesures de restrictions auxquelles vous \u00eates soumis, celles-ci\u00e9voluant r\u00e9guli\u00e8rement en fonction de l'intensit\u00e9 de la s\u00e9cheresse.En l'absence de r\u00e9ponse de la part de nos services dans un d\u00e9lai d'un mois, la demande ded\u00e9rogation sera consid\u00e9r\u00e9e comme refus\u00e9e (d\u00e9cision de rejet).Cette demande est \u00e0 adresser a:Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-OrientalesService de l'eau et des risquesCourriel : ddtm-secheresse@pyrenees-orientales.gouv.frIdentification du demandeur\nStatut :CICollectivit\u00e9 LlEntreprise TlParticulier LlAssociation LJAutreAdresse compl\u00e8te 2..............ccsscccsssccssssceesscsesseccesscsessssesensscesssesessneeeenseeesssesessneeesaeeesnscessnaseessessesseceesnesees\nCT Fournir un plan pr\u00e9cis (localisation au 1/25 000\u00b0\"\u00b0 et plan masse \u00e0 l'\u00e9chelle cadastrale sipossible)\nOrigine de l'eau utilis\u00e9e :L] R\u00e9seau d'eau potable : pr\u00e9ciser la commune : nsL} Canal, pr\u00e9ciser le nom du canal : ner[1 Cours d'eau, pr\u00e9ciser le nom du cours d'eau : nsLT Forage, pr\u00e9ciser l'emplacement de l'ouvrage : nnLT Autre, \u00e0 pr\u00e9ciser : oo... .ceessssssessssssssesccseecesseceecessesscessscessesseesssaessessesaesaesassassaeesecesesesnessesaeeaeseeseesaeees\nMode d'arrosage envisag\u00e9 (aspersion, goutte-a-goutte, a la tonne a eau...; indiquer sil'arrosage se fait sur programmateur) :\nSignature\nIndiquer clairement le nom du signataire\nAnnexe 5: Dispositions applicables aux stations de lavages1. Affichage obligatoire \u00e0 l'entr\u00e9e et sur les pistes de lavageLes exploitants de station de lavage doivent obligatoirement proc\u00e9der aux affichages suivants, demani\u00e8re lisible et visible.1.1 Affichage des restrictions et consommations\u00c0 l'entr\u00e9e de la station, au droit de chaque piste de lavage et aux bornes de paiement :l'affichage des restrictions d'usage de l'eau (des affiches sont disponibles en t\u00e9l\u00e9chargementsur le site de la pr\u00e9fecture :https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-eau-risques-naturels-et-technologiques/Eau-et-Peche/Reglementation-de-l-Eau/Secheresse/Point-sur-la-situation-et-sur-les-restrictions-d-usages-de-l-eau)l'affichage des consommations d'eau par programme, pouvant \u00eatre simplifi\u00e9 par despictogrammes ou un code couleur (vert = faible consommation ; rouge = forteconsommation)Exemple :Pour les portiques : affichage par programmeConsommation inf\u00e9rieure \u00e0 100 litres @Consommation entre 100 et 200 litres 6 6Consommation sup\u00e9rieure \u00e0 200 litres 6 6 6Pour les syst\u00e8mes \u00e0 haute pression : affichage de la consommation par minuteMoins de 6 minutes: 6Entre 6 et 9 minutes: & 6Plus de 9 minutes: 6 6 6\n1.2 Affichage sur les dispositifs de recyclage install\u00e9\u00c0 l'entr\u00e9e de la station, au droit de chaque piste de lavage et aux bornes de paiement, l'affichagedu dispositif de recyclage en place, mentionnant :le taux de recyclage ;le nom du constructeur du dispositif et de l'installateur de celui-ci, si diff\u00e9rent duconstructeur ;ses coordonn\u00e9es (adresse \u00e9lectronique et num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone).2. Conditions sanitairesLes dispositifs de recyclage mis en \u0153uvre dans les stations de lavage ne doivent pas porter atteinte\u00e0 la sant\u00e9 publique. \u00c0 cet effet, une fiche de recommandations sanitaires \u00e9labor\u00e9e par I'ARSOccitanie est consultable sur le site la pr\u00e9fecture : Fiche conseils ARS : cadre sanitaire du recyclaged'eau en station de lavage automobile3. D\u00e9rogations temporairesEn cas d'op\u00e9ration de maintenance rendant temporairement inop\u00e9rant le dispositif de recyclaged'une station de lavage, une d\u00e9rogation exceptionnelle peut \u00eatre sollicit\u00e9e aupr\u00e8s du service de lapolice de l'eau, conform\u00e9ment aux dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 10.\n4. D\u00e9finitions et engagementsRecyclage total : station de lavage pourvue d'un syst\u00e9me de recyclage r\u00e9cup\u00e9rant les eaux delavage de la totalit\u00e9 des portiques de lavage ET des pistes de lavage.Programme ECOHP : pour les installations \u00e0 haute pression, uniquement les 2 fonctions autoris\u00e9es :la position eau chaude + savon et la position rin\u00e7age (eau dure et/ou adoucie/eau d\u00e9min\u00e9ralis\u00e9e),les positions pr\u00e9lavage et lustrant sont interdites. La position application de produit lave jante sanshaute pression est autoris\u00e9e pour les stations qui en sont \u00e9quip\u00e9esProgramme ECOPORT : pour les portiques de lavage, uniquement avec un seul programme \u00e0consommation r\u00e9duite en eau comportant uniquement un passage rouleau avec application desavon et produit jantes, le rin\u00e7age et le s\u00e9chage, les autres fonctionnalit\u00e9s comme le lavage desch\u00e2ssis et les hautes pressions lat\u00e9rales et horizontales sont interdits.Taux de Recyclage Global \u00c9quipement : le TRGE est un indicateur qui d\u00e9finit le niveau d'autonomieen eau d'une installation de lavage (portique ou tunnel) \u00e9quip\u00e9e d'une unit\u00e9 de recyclage. ILcaract\u00e9rise la performance globale de l'\u00e9quipement.\nRin\u00e7age/Pr\u00e9lavagecuve tamponeau potable Pompe BP\nLA |\nAppoint d'eau Equipements de lavage\ncr Pompe HP\n| | Cuve tampon eau recycl\u00e9e\nEau EauF potable recycl\u00e9ehe_ 2ressources en eau\nae\nRepr\u00e9sentation type d'une station de lavageD\u00e9finition du TRGEC4C2+C3+C4TRGE=Le Taux de Recyclage \u00c9quipement caract\u00e9rise la performance globale de l'\u00e9quipement. Cettenotion de \u00ab TRGE \u00bb est issue du travail du comit\u00e9 AFNOR dans le cadre de l'\u00e9tablissement d'unenorme pour le Recyclage des eaux de lavage de v\u00e9hicules dans les centres de lavage.Avec :C2 : compteur d'eau propre utilis\u00e9e directement par l'\u00e9quipementC3 : compteur d'eau propre utilis\u00e9e en dilution dans la cuve d'eau recycl\u00e9eC4 : compteur d'eau recycl\u00e9e utilis\u00e9e par l'\u00e9quipement\n\nObjectif requis : TRGE > 70 %\nL'exploitant s'engage \u00e0 maintenir son recyclage op\u00e9rationnel toute l'ann\u00e9e et donc a recycler l'eauen permanence. || sera tenu d\u00e8s le franchissement du seuil d'alerte d'effectuer un relev\u00e9 mensuelde ses compteurs d'eau de fa\u00e7on \u00e0 pouvoir justifier de son TRGE = 70 %.\nAnnexe 6: Infrastructures a haut rendement hydrauliqueL'objectif de ces dispositions est d'accorder une diff\u00e9renciation positive pour les usagersdes r\u00e9seaux collectifs d'irrigation modernes et performants, qui consomment moins deressource en eau grace aux efforts et investissement qu'ils ont consentis. Ceci afin :de maintenir chez les gestionnaires un int\u00e9r\u00e9t a moderniser leurs infrastructures,quel que soit leur niveau de performanced'assurer une meilleure \u00e9quit\u00e9 entre infrastructures peu consommatrices d'eau etcelles plus gourmandes1 - Crit\u00e8res de reconnaissance \u00ab haut niveau de performance \u00bbCrit\u00e8res OBLIGATOIRES pour la recevabilit\u00e9 d'une candidatureConcernant le type d'infrastructure et de gestionnaire :transport/distribution d'eau brute par r\u00e9seau collectifle p\u00e9rim\u00e8tre des infrastructures candidates \u00e0 la reconnaissance correspond exactement au p\u00e9rim\u00e8tre de comp\u00e9tence juridique du gestionnairestructure Unique ou gouvernance op\u00e9rationnelle permettant de g\u00e9rer les flux sur la totalit\u00e9 de leur parcoursbudget de fonctionnement et de maintenance de la structure consacr\u00e9 aux charges d'exploitation et de gestion administrative (personnel ou sous-traitance)Concernant les \u00e9quipements et modalit\u00e9s d'exploitation :r\u00e9gulation effective du pr\u00e9l\u00e8vement dans la ressource naturelle en fonction du besoin en eau des usages desservismesure permanente et enregistrement du volume/d\u00e9bit pr\u00e9lev\u00e9acc\u00e8s des partenaires publics aux donn\u00e9es journali\u00e8res de pr\u00e9l\u00e8vement, via les outils mis en place au niveau d\u00e9partementalexistence d'Un r\u00e9seau sous-pression collectifConcernant les performances :r\u00e9duction du d\u00e9bit moyen de pr\u00e9l\u00e8vement dans la ressource naturelle (autorisation administrative) \u00e0 l'\u00e9tiage en 20 ans, m\u00eame en cas d'extension des surfaces irrigu\u00e9es\nCrit\u00e8res FACULTATIFS suppl\u00e9mentaires pour l'attribution de la reconnaissance \u00e0 une candidature recevable\nVv Concernant les \u00e9quipements et modalit\u00e9s d'exploitation :mode d'exploitation du r\u00e9seau sous-pression collectifpilotage de la recharge des nappesConcernant les performances :efficience du transport d'eau entre le point de pr\u00e9l\u00e8vement dans la ressource naturelle (autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement) et la station de mise sous-pression\nCes crit\u00e8res et le bar\u00e8me de notation associ\u00e9 sont pr\u00e9cis\u00e9s dans le formulaire decandidature (cf point 2 ci apr\u00e8s)2-Infrastructures reconnues \u00e0 \u00abhaut niveau de performance\u00bb et processus dereconnaissance\u00c0 cejour, sont reconnus :aucune infrastructure(\u00e0 compl\u00e9ter au fur et \u00e0 mesure des dossiers accept\u00e9s)Une structure publique souhaitant obtenir la reconnaissance de son infrastructurehydraulique peut pr\u00e9senter un dossier technique \u00e0 la DDTM justifiant de la satisfaction del'ensemble des crit\u00e8res list\u00e9s au 1-. Le d\u00e9tail des crit\u00e8res, de leur bar\u00e8me de notation et leseuil minimal d'acceptation, ainsi que les modalit\u00e9s de constitution du dossier et de soninstruction, figurent sur le site de la pr\u00e9fecturehttps://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-eau-risques-naturels-et-technologiques/Eau-et-Peche/Reglementation-de-l-Eau/Secheresseainsi que dans la plateforme d'\u00e9laboration d'un dossier de candidature\nhttps://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/agriculture-66-reseau-irrigation-hautes-performancesSeuls seront pris en compte les dossiers r\u00e9pondant a la totalit\u00e9 des crit\u00e8res obligatoires.Parmi ceux-ci, les dossiers dont les points d\u00e9passeront le seuil minimal d'acceptation selonle bar\u00e8me pr\u00e9-\u00e9tabli sur les crit\u00e8res obligatoires et facultatifs verront leur infrastructurereconnue a \u00ab haut niveau de performance \u00bbLa reconnaissance est accord\u00e9e sans limitation de dur\u00e9e. Toutefois, si l'administrationdispose de donn\u00e9es ou de raisons imp\u00e9rieuses tendant a retirer la reconnaissance, ellepourra le faire dans un d\u00e9lai de 3 mois apr\u00e9s avoir inform\u00e9 le b\u00e9n\u00e9ficiaire des raisons deson projet de d\u00e9cision. Dans ce d\u00e9lai, le b\u00e9n\u00e9ficiaire peut d\u00e9poser un dossier actualis\u00e9complet s'il d\u00e9montre qu'il satisfait toujours aux crit\u00e8res et bar\u00e8me en vigueur.3 - Effets de la reconnaissance \u00ab haut niveau de performance \u00bbCompte tenu des \u00e9conomies d'eau structurelles et permanentes r\u00e9alis\u00e9es, et compte tenudes marges de man\u0153uvre techniques plus faibles dont disposent d\u00e9sormais cesinfrastructures pour r\u00e9duire temporairement les usages de l'eau, les Usages sont moinsrestreints: le volume pr\u00e9lev\u00e9 utilis\u00e9 comme r\u00e9f\u00e9rence pour l'application du niveau derestriction en pourcentage, est minor\u00e9 par un coefficient multiplicateur de 0,7.Exemple de restriction en niveau de gravit\u00e9 \u00ab alerte renforc\u00e9e \u00bb pour un pr\u00e9l\u00e8vement habituel(hors restriction) de 100 I/s destin\u00e9s \u00e0 l'irrigation localis\u00e9e avec un r\u00e9seau sous-pression :si l'infrastructure est reconnue \u00e0 haut niveau de performance : la restriction de 25 %s'applique au volume de r\u00e9f\u00e9rence de 100 I/s x 0,7 = 70/1/s, soit une restrictioneffective de 17 % par rapport au volume de r\u00e9f\u00e9rencepour les autres infrastructures: la restriction effective est de 25 % par rapport auvolume de r\u00e9f\u00e9rence\nAnnexe 7 : Chartes collectives de bonnes pratiques et plan d'actions desprofessions\nCHARTE D'ENGAGEMENT DES SYNDICS DE COPROPRIETES AVEC PISCINES\nPr\u00e9ambule:Les syndics de copropri\u00e9t\u00e9s gestionnaires de r\u00e9sidences avec piscines et lescopropri\u00e9taires conscients des enjeux de l'eau s'engagent dans un esprit de responsabilit\u00e9collective, au travers de cette charte \u00e0 mettre en place les mesures propos\u00e9es, afin der\u00e9duire les consommations en eau, et participer \u00e0 sensibiliser \u00e0 la pr\u00e9servation de laressource.\n> En signant cette charte, chaque r\u00e9sidence confirme sa volont\u00e9 d'agir et s'engage a:UN PLAN D'ACTIONS GENERALProduire un plan d'actions individualis\u00e9, qui se donne pour objectifs entre autres :la recherche de fuites, et leur r\u00e9paration sur les espaces communs et sensibiliser lescopropri\u00e9taires \u00e0 cet imp\u00e9ratif dans leur logement.Ce plan devra pr\u00e9voir au moins la mise en \u0153uvre de 2 mesures :e Le b\u00e2chage ou protection nocturne du bassin pour \u00e9viter l'\u00e9vaporation*e La rel\u00e8ve ou t\u00e9l\u00e9 rel\u00e8ve des consommations d'eau pour identifier les fuiteset engagement \u00e0 les r\u00e9parerLES PISCINESMettre en \u0153uvre les recommandations de la fiche ARS disponible sur le siteInternet de la Pr\u00e9fecture: https://www.pvrenees-orientales.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-eau-risques-naturels-et-technologiques/Eau-et-Peche/Reglementation-de-l-Eau/Secheresse/Point-sur-la-situation-et-sur-les-restrictions-d-usages-de-l-eau.En particulier sur la question de la vidange annuelle, de la r\u00e9cup\u00e9ration dessecondes eaux de lavage des filtres, et sur les dispositions g\u00e9n\u00e9rales de gestion quipeuvent \u00eatre prises pour limiter la consommation d'eau.Suivre la consommation d'eau des communs, en se donnant comme objectif uner\u00e9duction de consommation d'eau de 30 % en 2025 par rapport \u00e0 la consommationannuelle moyenne des 3 derni\u00e8res ann\u00e9es (2021 \u00e0 2023). \u00c0 ce titre, laconsommation 2023 sera communiqu\u00e9e \u00e0 titre indicatif.**LES MESURES D'INFORMATION et DE SENSIBILISATIONSensibiliser les r\u00e9sidents \u00e0 la situation de s\u00e9cheresse que conna\u00eet le d\u00e9partement et\u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 pour chacun de mettre en \u0153uvre des bonnes pratiques, en s'inspirantpar exemple des informations donn\u00e9es par l'ADEME :https://agirpourlatransition.ademe.fr/particuliers/conso/conso-responsable/astuces-\neconomiser-leau-a-maison-alleger-factures#:~:text=installez%20des%20mousseurs%20sur%20les consommera%20a%2Ominima%20150%20L).- Relayer aupr\u00e8s des copropri\u00e9taires les mesures prises par le pr\u00e9fet au travers desarr\u00eat\u00e9s de restriction s\u00e9cheresse.\nConsommation des communs en m\u00b0*Consommationmoyenne2021 \u00e0 2024Consommation . Consommation r\u00e9elle2025 Objectif 2026 2026\nNOM DE LA R\u00c9SIDENCE :ADRESSE :SYNDIC gestionnaire:NOM :PR\u00c9NOM :Date:Signature :\nCharte sign\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e \u00e0 renvoyer par mail :ddtm-secheresse@pyrenees-orientales.gouv.fr*pour toute question relative au b\u00e2chage, a sa faisabilit\u00e9, la f\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise desprofessionnels de la piscine (FFPP), pourra vous apporter un appui et mobiliser au besoinun comit\u00e9 expert pour se prononcer sur la faisabilit\u00e9 du bachage pour les bassins a formesou tailles particuli\u00e9res.Contact par mail d\u00e9di\u00e9, strictement r\u00e9serv\u00e9 aux gestionnaires des r\u00e9sidences :copro@propiscines.fr**\u00c0 transmettre \u00e0 l'adresse de la DDTM apr\u00e8s la rel\u00e8ve annuelle du compteur :ddtm-secheresse@pyrenees-orientales.gouv.fr\n=n FHPR\u00c9FET st UMIDES PYRENEES- Pyr\u00e9n\u00e9es-OrientalesORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPlan d' Action 2025Pour un Tourisme R\u00e9siliant\nCharte d'engagement\n\nLidiayay\u0178Vbbbbddd\nCe qui a \u00e9t\u00e9 fait : 2010 \u2014 2022\nRemplacement de l'ensemble des mitigeurs 4L par minute vs 9LRecherche de fuites dans l'ensemble des \u00e9tablissementsMise en place de mousseursRenouvellement de l'\u00e9quipement de verrerie et blanchisserie avec des syst\u00e8mes \u00e0 moindreconsommation (division par 2)R\u00e9duire de fa\u00e7on significative le recours aux articles et emballages plastiquesContr\u00f4ler tous risques de pollution des solsR\u00e9duction de la source des d\u00e9chets de l'ensemble des secteursLimitation des phytosanitaires et favoriser la lutte biologique dans les espaces verts\naeons 2023 & 2024 qui se perp\u00e9tuent\u2014 1 goutte sert 2 fois\nCampagne de sensibilisation des professionnels, de la client\u00e8le et de l'ensemble du territoire(\u00e9tablissements publics)Arr\u00eat arrosage automatiqueRenouvellement des plantations par des esp\u00e8ces end\u00e9miquesArr\u00eat nettoyage \u00e0 grandes eaux sur les terrassesCampagne de recherche de fuites chez l'ensemble des adh\u00e9rentsExtinction des douches de plages et de piscinesNettoyage des filtres de piscine seulement si n\u00e9cessaireR\u00e9utilisation des eaux des seaux \u00e0 vinMobilisation de tous les m\u00e9tiers internes aux actions respectueuses de l'environnement _\nLa poursuite des engagements en 2025\n\u2014 incitation au renouvellement des baignoires en douche\n\u2014 Arr\u00eat du nettoyage \u00e0 \"grandes eaux\" des terrasses et circulations ext\u00e9rieures avec un nettoyageconditionn\u00e9 \u00e0 la r\u00e9cup\u00e9ration de l'eau.\n\u2014 Optimisation des ressources : distribution de plaques r\u00e9frig\u00e9rantes \u00e0 prix n\u00e9goci\u00e9 pour remplacerprogressivement les seaux \u00e0 vin / champagne afin de favoriser la r\u00e9cup\u00e9ration d'eau de tous les\u00e9tablissements touristiques adh\u00e9rents \u00e0 la d\u00e9marche.\n\u2014 Partenariats technologiques : collaboration avec des entreprises pour installer des robinets etdouches \u00e0 faible d\u00e9bit dans 100% des h\u00f4tels. Cette action peut \u00eatre support\u00e9e gratuitement par les\u00e9tablissements gr\u00e2ce aux CEE.\n\n\u2014 Gestion des piscines :l'objectif est de r\u00e9duire l'\u00e9vaporation dans 80% des piscines gr\u00e2ce \u00e0 unb\u00e2chage nocturne.\n1. Horaires de b\u00e2chage en \u00e9t\u00e9 : de 22h00 \u00e0 6h30 du matin.2. Mesure de compensation : mise en place d'un label \u00e9cologique (Ecolabel Europ\u00e9enou Clef Verte) dont le montage est assur\u00e9 par la CCI.\n\u2014 Respect de la fiche de l'ARS portant notamment sur la vidange et l'entretien des bassins.\n\u2014 Audits de l'eau : utiliser des compteurs d'eau intelligents. L'objectif principal est de d\u00e9tecter en temps |r\u00e9el les moments de forte consommation d'eau et les potentielles fuites, afin d'agir rapidement pourr\u00e9duire le gaspillage. Ces dispositifs sont capables de mesurer la consommation d'eau en temps r\u00e9elet de transmettre ces donn\u00e9es \u00e0 un syst\u00e8me centralis\u00e9.\n\u2014 Programme de sensibilisation : Lancement d'une campagne de sensibilisation pour l'utilisationresponsable de l'eau dans l'ensemble des restaurants adh\u00e9rents \u00e0 la d\u00e9marche.\nEngagements des collaborateurs :\n1. Ateliers et formations: organisation d'ateliers \u00e9ducatifs obligatoires pour le personnel desh\u00f4tels et restaurants sur les pratiques d'\u00e9conomie d'eau. (UMIH formation).2. Distribution de brochures, affiches ou supports num\u00e9riques dans les \u00e9tablissementstouristiques. Cr\u00e9ation de contenus interactifs et informatifs pan les r\u00e9seaux sociaux et lesplateformes en ligne.Accroche porte: Incitatif\u2014 Implication territorialeBaisse de consommation d'eau / Energie / Produits m\u00e9nagers (chimie). Mise en avant du sourcinglocal. Faire le parall\u00e8le avec restaurants.\nEngagements des clients :\n1. Mise en place de programmes incitatifs pour encourager les clients \u00e0 adopter des pratiques\u00e9conomes en eau (Ex : Luniwave).2. Proposer une option \"Green Stay\" lors de la r\u00e9servation, o\u00f9 les clients s'engagent \u00e0 adopterdes pratiques \u00e9conomes en eau pendant leur s\u00e9jour.\nEngagements d\u00e9veloppement durable2026 \u2014 2030\nObjectif : r\u00e9duction globale et durable de la consommation d'eau : atteindre une r\u00e9duction de 50% dela consommation d'eau par rapport \u00e0 2023, gr\u00e2ce \u00e0 l'innovation technologique et aux pratiques degestion de l'eau gr\u00e2ce aux actions suivantes :\n\u2014 Infrastructures \u00e9co-efficaces : Int\u00e9gration syst\u00e9matique de syst\u00e8mes de r\u00e9cup\u00e9ration et derecyclage d'eau dans 100% des nouveaux projets de construction et r\u00e9novations dans le secteurh\u00f4telier et de la restauration.\n\u2014 Partenariats public-priv\u00e9 : \u00c9tablir des collaborations avec des entreprises technologiques et desinstitutions de recherche pour d\u00e9velopper des solutions d'\u00e9conomie d'eau sur mesure.\n\n\u2014 Suivi et \u00e9valuation : Mise en place d'un comit\u00e9 de suivi avec des experts en gestion de l'eau pour\u00e9valuer r\u00e9guli\u00e8rement les progr\u00e8s et ajuster les strat\u00e9gies.Z\n\u2014 Lancement d'un programme ambitieux de gestion de l'eau dans les espaces verts, utilisant destechniques d'irrigation \u00e9conomes en eau. 1 goutte doit servir 2 fois.\n\u2014 R\u00e9duire les cycles de lavage : WaterSave, cette technologie se caract\u00e9rise par une buse plac\u00e9e enhaut du tambour. Celle-ci va projeter l'eau par aspersion, lors du pr\u00e9lavage et du rin\u00e7age, et serar\u00e9utilis\u00e9e pendant le lavage. Ce syst\u00e8me permet ainsi d'\u00e9conomiser jusqu'\u00e0 59% d'eau par cycle, soit38 litres \u00e0 chaque lavage.\n\u2014 R\u00e9utilisation des eaux de lavage.\n\u2014 \u00c9quipements d'\u00e9clairage ext\u00e9rieur - Gratuits- (Projecteurs, Lampadaires et Hublots LED) conformes\u00e0 la nouvelle op\u00e9ration RES-EC-104 qui s'adresse \u00e0 tout \u00e9tablissement en France m\u00e9tropolitaine etdans les territoires d'outre-mer, \u00e9quip\u00e9 d'\u00e9clairage ext\u00e9rieur : autoroutier, routier, urbain, etd'ambiances urbaines (rues, avenues, parcs, all\u00e9es, voies pi\u00e9tonnes, parkings).\n\u2014 Collaborer avec des applications mobiles ax\u00e9es sur la durabilit\u00e9, qui permettent aux clients de suivreleur consommation d'eau et de recevoir des conseils personnalis\u00e9s pour r\u00e9duire leur empreintehydrique.\n\u2014 Application pour les collaborateurs sous forme de mini vid\u00e9o et jeux concours pour connaitre leterritoire + engagement environnemental.\n\u2014 Labellisation de tous \u00e9tablissements h\u00f4teliers, qui permet une harmonie des engagements ainsiqu'une visibilit\u00e9 pour la destination\n\u2014 Objectif 70% de restaurants \u00ab circuits courts \u00bb valorisant ainsi l'agriculture locale et les productionsdu territoire.\n\u2014 Employer majoritairement des produits de nettoyage \u00ab \u00e9co labellis\u00e9s \u00bb quand cela est possible.\nThierry BONNIER 'Brice SANNACPr\u00e9f. r\u00e9n\u00e9es-Orientales Pr\u00e9sident de l''UMIH desPyr\u00e9n\u00e9es Orientales\n\n=, 3 FApa OcDES PYRENEES-ORIENTALESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nF\u00e9d\u00e9ration de l'H\u00f4tellerie de Plein Air Occitanie\nD\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales Mars 2025\nCHARTE d'ENGAGEMENTdes professionnels de l'h\u00f4tellerie de plein airpour la pr\u00e9servation de la ressource en eau\nConscients de l'importance de pr\u00e9server la ressource en eau, les gestionnaires decamping des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, accompagn\u00e9s par la f\u00e9d\u00e9ration de l'H\u00f4tellerie de Plein AirOccitanie et en \u00e9troite collaboration avec les instances locales, ont d\u00e8s le printemps 2023 misen place des actions permettant de r\u00e9duire sa consommation et de mieux l'utiliser.Pour sensibiliser les adh\u00e9rents et affirmer leur engagement, la FHPA Oc, a mis en placeen 2024, la \u00ab charte d'engagement des gestionnaires de camping des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientalespour la pr\u00e9servation de la ressource en eau \u00bb, valid\u00e9e par la Pr\u00e9fecture du d\u00e9partement.La situation de s\u00e9cheresse qui touche le d\u00e9partement depuis maintenant trois ans,pousse les h\u00f4teliers de plein air \u00e0 s'organiser et multiplier leurs actions pour un impact plusfort sur la pr\u00e9servation de notre bien commun qu'est l'eau.\nLa F\u00e9d\u00e9ration d'H6tellerie de Plein Air Occitanie (FHPA Oc) s'engage a:\ne Communiquer \u00e0 ses adh\u00e9rents les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux de mesures de restrictionsprovisoires des usages de l'eau li\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tat de la ressource superficielle et des nappessouterraines, et de d\u00e9rogation au d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 ;e Sensibiliser ses adh\u00e9rents sur la gestion de la ressource en eau \u00e0 l'occasion des r\u00e9unionsd\u00e9partementales annuelles et par une communication sp\u00e9cifique (Mailings) ;e Communiquer \u00e0 ses adh\u00e9rents le Guide de Bonnes Pratiques (\u00e9dit\u00e9 par la FNHPA enpartenariat avec l'agence de l'eau RMC) d\u00e9di\u00e9 \u00e0 la sensibilisation des campings pour unegestion sobre et raisonn\u00e9e de l'eau ;e Accompagner ses adh\u00e9rents vers une gestion raisonn\u00e9e de l'eau bas\u00e9e sur lesrecommandations du Guide de Bonnes Pratiques de la FNHPA : accompagnement individuel,\n\ndiagnostic territorial dans le cadre de |'AMI AtoutFrance \u00ab Gestion des ressources en eaudans le tourisme \u00bb et d\u00e9ploiement d'outils ;e Accompagner ses adh\u00e9rents dans la d\u00e9marche simplifi\u00e9e de r\u00e9gularisation des foragessur le bassin des nappes du Roussillon ;e Produire un bilan annuel des actions r\u00e9alis\u00e9es.\nLes adh\u00e9rents s'engagent \u00e0 :\ne Mettre en place un plan d'action individualis\u00e9 de gestion raisonn\u00e9e de la ressource en eaubas\u00e9 sur les recommandations du Guide de Bonnes Pratiques incluant :o Un relev\u00e9 r\u00e9gulier des consommations ;o Des actions de recherches de fuites ;o Des actions de r\u00e9duction de consommation d'eau de piscine en suivant les conseilsde l'ARS ;o Des actions de sensibilisations \u00e0 destination de ses clients et de ses personnels.\nThierry BONNIER Philippe ROBERT Paul BESSOLESPr\u00e9fi Pyr\u00e9n\u00e9es- Pr\u00e9sident FHPA Oc Vice-Pr\u00e9sident FHPA Oc entales charge des Pyr\u00e9n\u00e9es-TT  Orientales\nFHPA Oc * Parc d'Activit\u00e9s de l'A\u00e9roport # 145 impasse John Locke * 34470 P\u00e9rolsT\u00e9l. 04 67 15 82 05 * contact@fhpaoc.fr * www.fhpaoc.fr 2Syndicat professionnel d\u00e9clar\u00e9 en Mairie de P\u00e9rols | APE 9412Z | SIRET n\u00b0 328 153 697 000 52 \u0178 TVA intra-com. FR 52 328 153 697\n\nCHARTE D'ENGAGEMENTCOLLECTIFINTERPROFESSIONNELDU VEGETALEN PYRENEES-ORIENTALES\nARROSEZUTE\nLES ENTREPRISES DU VEGETAL ENGAGEES,ENSEMBLE CULTIVONS L'EAU !\nL'eau est un \u00e9l\u00e9ment indispensable \u00e0 la vie desplantes. Le v\u00e9g\u00e9tal dans les am\u00e9nagements pay-sagers ne doit pas \u00e9tre uniquement consid\u00e9r\u00e9comme consommateur d'eau. Il apporte ausside nombreux services \u00e9cosyst\u00e9miques et desr\u00e9ponses concr\u00e8tes et durables face aux d\u00e9fisdu changement climatique : il est au c\u0153ur dessolutions. A titre d'exemple, la v\u00e9g\u00e9talisation desvilles et la d\u00e9simperm\u00e9abilisation des sols urbainsjouent un r\u00f4le fondamental dans le cycle de l'eauet la gestion des \u00e9pisodes de \u00ab trop / trop peud'eau \u00bb. Ils optimisent le ruissellement, r\u00e9injectentl'eau dans l'atmosph\u00e8re gr\u00e2ce \u00e0 l'\u00e9vapotranspi-ration r\u00e9duisent le ph\u00e9nom\u00e8ne d'ilots de chaleururbains, tout en pr\u00e9servant la biodiversit\u00e9. Lev\u00e9g\u00e9tal participe activement au cycle de l'eauverte, et ce sont environ 60 % des pr\u00e9cipitationscontinentales qui sont issues de l'\u00e9vapotranspi-ration. Il est cependant indispensable de consi-d\u00e9rer tous les espaces v\u00e9g\u00e9talis\u00e9s, y compris lesmaisons avec jardin qui repr\u00e9sentent en moyenne60% des parcelles cadastrales urbaines dans lagestion de l'eau.N\u00e9anmoins dans le contexte du changement cli-matique actuel, les \u00e9pisodes de s\u00e9cheresse vontprobablement se multiplier, n\u00e9cessitant d'adapterles techniques de production et d'am\u00e9nage-ment, mais aussi la gamme de v\u00e9g\u00e9taux afin defavoriser la conservation de l'eau dans les sols.\nLes professionnels du v\u00e9g\u00e9tal sont conscientsqu'ils vont devoir adapter leurs habitudes et leurcommunication afin d'int\u00e9grer de nouvelles pra-tiques. Ils agissent en ce sens afin de continuer\u00e0 r\u00e9pondre aux politiques publiques de planifi-cation \u00e9cologique de l'espace urbain engag\u00e9epar l'\u00c9tat.\n\u00c0 PROPOS DE VALHORVALHOR est reconnue par les pouvoirspublics comme l'interprofession fran\u00e7aisede l'horticulture, de la fleuristerieet du paysage.Elle r\u00e9unit\nr\u00e9alisant plus de\net repr\u00e9sentant\nElle rassemble les\nrepr\u00e9sentatives des secteurs de la production(VERDIR, Felcoop, UFS, CR), de lacommercialisation (FFAF, JAF, FGFP,Floralisa), et du paysage (UNEP, FFP).www.valhor.fr - HLeVegetalCestLaVieVALHORTOUTES LES FORCES DU VEGETAL ou Paysage\n\nCE QUI A ETE FAIT JUSQU'EN EXYFAPAR LES PROFESSIONNELS DU VEGETALPaysagistes concepteurs, entreprises du paysage, horticulteurs et p\u00e9pini\u00e9ristes ainsique les professionnels de la distribution sp\u00e9cialis\u00e9e (jardineries)\nRechercheL'interprofession VALHOR soutient l'\u00e9tude et le d\u00e9velop-pement de techniques et pratiques permettant une meil-leure gestion de la ressource en eau de la fili\u00e8re. A ce titrepeuvent \u00eatre notamment cit\u00e9s les r\u00e9alisations suivanteset les projets en cours aupr\u00e8s des deux partenaires reconnuspour la fili\u00e8re :\nV AstredhorPublication d'un \u00ab Guide des bonnes pratiques pour\u00e9conomiser la ressource en eau \u00bb> M\u00e9thodes de diagnostic de stress hydrique pour las\u00e9lection de mat\u00e9riel VEGEtal \u00e9conome en EAUEvaluation de nouveaux syst\u00e8mes de pilotage d'irriga-tion en p\u00e9pini\u00e8res hors-sol\nV Plante & Cit\u00e9> Fiche de synth\u00e8se : \u00ab Arrosage : quelle gestion de l'eau ? \u00bb> IRRIG : Etat des lieux des pratiques de la gestion et desstrat\u00e9gies d'\u00e9conomie de l'eau dans les espaces verts urbains> NOUPS : Vers une meilleure prise en compte des fonc-tionnalit\u00e9s \u00e9cologiques sur les services rendus par lesnoues v\u00e9g\u00e9talis\u00e9es> AMARES : Apprendre de la mortalit\u00e9 des arbres pouradapter les strat\u00e9gies de plantation\nCommunicationV Aupr\u00e8s des professionnels de la fili\u00e8re> Sensibilisation des collaborateurs aux actions respec-tueuses de l'environnement et aux techniques d'\u00e9co-nomie d'eau.R\u00e9unions d'informations et rencontres r\u00e9guli\u00e8res entreprofessionnels des f\u00e9d\u00e9rations locales pour d\u00e9velopperdes actions communes sur la th\u00e9matique et cr\u00e9er uncollectif interprofessionnel.> Informations et communications via les r\u00e9seaux etnewsletters, mettant en avant les actualit\u00e9s techniqueset r\u00e9glementaires locales.\nV Aupr\u00e8s de leurs clientsMise en place de mod\u00e8les de courriers d'informationssur les arr\u00eat\u00e9s s\u00e9cheresse valorisant le r\u00f4le de conseil pro-fessionnel, de pr\u00e9vention et d'information sur les bonsgestes.\nPrescriptions techniquesFavoriser les bons gestes au jardin : choix des esp\u00e8ces,p\u00e9riodes de plantations, techniques d'arrosage \u00e9co-nomes, n\u00e9cessit\u00e9 de paillage...Valoriser les d\u00e9chets v\u00e9g\u00e9taux afin de les transformeren paillage ou compost d\u00e8s que cela est possible.En effet, paillage et mati\u00e8re organique dans le solpermettent la limitation des pertes en eau du sol.Limiter ou supprimer les produits phytosanitaires maisaussi favoriser la lutte biologique dans les espaces vertset en production.\n\nLES ENGAGEMENTS A PARTIR DE Y1}7%\u00bb> LES ENGAGEMENTSDE TOUS LES SIGNATAIRES\nRechercheL'interprofession VALHOR s'engage \u00e0 poursuivre le sou-tien aux projets d'innovations et d'\u00e9tudes sur le sujet del'eau afin:> d'adapter la palette v\u00e9g\u00e9tale> de promouvoir les pratiques horticoles renfor\u00e7ant lar\u00e9silience des v\u00e9g\u00e9taux> de renforcer les efforts de sobri\u00e9t\u00e9 tout au long de lacha\u00eene de valeur> d'\u00eatre acteur de la formulation de solutions r\u00e9silientespour la gestion de l'eau afin de repenser les paysagesurbains et ruraux.\nCommunicationIl a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de lancer une campagne de sensibilisationaupr\u00e8s des professionnels, des d\u00e9cideurs publics, de laclient\u00e8le et de l'ensemble du territoire :Campagne d'affichage dans le d\u00e9partement (formatsabribus) \u00ab arroser utile \u00bb du 2 mai au 9 juillet 2024Affichage dans tous les points de vente de conseils et bonsgestes pour Un arrosage \u00e9conome> Distribution de flyers expliquant les bons gestes pourun arrosage \u00e9conome dans tous les \u00e9tablissements devente (jardineries, p\u00e9pini\u00e8res..), de conseils, de r\u00e9alisationou d'entretienCampagne digitale sur les r\u00e9seaux sociaux \u00e0 dispo-sition de l'ensemble des f\u00e9d\u00e9rations et des entreprisesR\u00e9unions d'informations aupr\u00e8s des collectivit\u00e9s enpartenariat avec l'AMF, dans plusieurs communesParticipation au salon des maires 2024 organis\u00e9 par l'AMFavec la tenue d'une conf\u00e9rence sur une gestion \u00e9conomede l'eau pour pr\u00e9server le capital v\u00e9g\u00e9tal des communesParticipation \u00e0 des salons grand public ou \u00e0 des journ\u00e9esfloralies des communes pour sensibiliser le grand publicR\u00e9unions d'information aupr\u00e8s des professionnelsdu secteur\n66 ETRE ACTEUR DE LA FORMULATIONDE SOLUTIONS RESILIENTES POURLA GESTION DE L'EAU AFIN DEREPENSER LES PAYSAGES URBAINSET RURAUX. 99\nLe V\u00c9G\u00c9TALCESTLAYIE!\"par WALHOR\nSyst\u00e8meD'iEe1SATIeNefficace\nChoixdes plantesADAPT\u00c9ES A R\nCollecteDES Eau\u00bb DE PLEFAILLAGE\nENTRETIENr\u00e9gulier\nTechniqueFavoriser le paillage organique ou l'utilisation d'unecouverture v\u00e9g\u00e9tale du solValoriser une palette v\u00e9g\u00e9tale adapt\u00e9eFormationDiffusion de notes ou de guides sur les bonnes pra-tiques de la gestion de l'eau aupr\u00e8s des collaborateurset adapt\u00e9s aux diff\u00e9rents m\u00e9tiers du v\u00e9g\u00e9tal> Organisation de formations \u00e0 destination des colla-borateurs sur la prise en compte des enjeux \u00e9colo-giques et la pr\u00e9servation de la ressource\nSuiviMise en place d'un collectif interprofessionnel de suiviavec les repr\u00e9sentants des branches professionnellespour \u00e9valuer les actions mises en \u0153uvre.\n\nLES ENGAGEMENTSA PARTIR DE EXY7A\u00bb LES ENGAGEMENTSPAR METIER\nEngagement des paysagistes concepteurs> Proposer syst\u00e9matiquement :+ une gestion alternative des eaux pluviales dans lesam\u00e9nagements- une diversification de la ressource en eau dans les am\u00e9-nagements : eaux pluviales, eaux grises, eaux de REUT. une gestion optimis\u00e9e de l'irrigation dans les am\u00e9-nagements> D\u00e9velopper une conception diff\u00e9renci\u00e9e des espacesv\u00e9g\u00e9talis\u00e9s (renaturation, d\u00e9simperm\u00e9abilisation...)Adapter la palette v\u00e9g\u00e9tale : anticiper le changementclimatique et tester de nouvelles essences dans lesam\u00e9nagements (diversification de la palette v\u00e9g\u00e9tale)\nEngagement des entreprises du paysage> Profiter de l'envoi de devis et / ou de factures aux clientspour transmettre les fiches de bonnes pratiques surla gestion de l'eau dans les espaces v\u00e9g\u00e9talis\u00e9sOrganiser une fois par an minimum une rencontre avecles professionnels du secteur pour aborder le contexter\u00e9glementaire et technique sur le sujet de l'eauD\u00e9velopper une fiche de r\u00e9ception de chantier adap-t\u00e9e\u00e0 la bonne gestion de l'eau dans le jardin du client> D\u00e9velopper un manifeste du paysage \u00e0 destination desentreprises, au niveau national, r\u00e9gional et local, s'ap-puyant sur les principes de compl\u00e9mentarit\u00e9 Eau / Sol/Plantes et dans le respect des r\u00e8gles professionnelles> Promouvoir l'utilisation des eaux non conventionnellescomme l'eau de pluie ou bien les eaux us\u00e9es trait\u00e9es,favoriser la gestion de l'eau \u00e0 la parcelle> Mettre en avant l'irrigation raisonn\u00e9e aupr\u00e8s des clientspermettant de piloter finement les apports d'eauAfin d'accompagner le d\u00e9veloppement des v\u00e9g\u00e9tauxapr\u00e8s plantations, \u00e0 d\u00e9faut d'autres alternatives, utiliserde l'eau conventionnelle, de fa\u00e7on raisonn\u00e9e et souscondition de paillage organique, afin de p\u00e9renniserleur installation et de limiter les risques de chutes etd'incendies\nSIGNATURE PR\u00c9FECTURE /\niePR\u00c9FET FFP yDES PYR\u00c9N\u00c9ES- ry, '4 tie'ORIENTALESLibert Fran\u00e7aise\u00c9galit\u00e9 du PaysageFraternit\u00e9\nF\u00e9d\u00e9ration ET\nEngagement des jardineriesEditer un guide en partenariat avec Astredhor et l'agencede l'eau compos\u00e9 de fiches techniques donnant lesbonnes pratiques pour \u00e9conomiser l'eau en jardineriesConseiller les particuliers sur les paillages naturelset organiques, mais aussi sur les bonnes pratiquesd'arrosage et sur la r\u00e9cup\u00e9ration des eaux de pluie> Mettre en place un syst\u00e8me d'ombrage, r\u00e9duire ousupprimer les espaces d'exposition ext\u00e9rieurs afin delimiter l'\u00e9vapotranspiration et les effets du vent per-mettant ainsi de diminuer l'arrosageR\u00e9cup\u00e9rer d\u00e8s que possible l'eau d'arrosage desplantes sur table pour la r\u00e9utiliser \u00e0 l'arrosage suivant(1 goutte sert 2 fois)Fermeture partielle des magasins au plus fort desp\u00e9riodes de s\u00e9cheresse afin de ne pas avoir \u00e0 g\u00e9rerde stocks de v\u00e9g\u00e9taux\nEngagement des p\u00e9pini\u00e9ristes> Mettre en place des compteurs sur les puits afin delimiter les pertes et suivre les consommationsProposer et mettre en avant les esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9talesadapt\u00e9es aux conditions climatiques locales, et dansune palette diversifi\u00e9e, continuer \u00e0 faire \u00e9voluer lesgammes propos\u00e9es afin de s'adapter au changementclimatiqueContinuer de faire \u00e9voluer les pratiques et les modesde production pour optimiser la ressource en eau,notamment en mettant en \u0153uvre les pr\u00e9conisationsde l'institut technique de la fili\u00e8re Astredhor\nSIGNATURE COLLECTIF\nVALHORTOUTES LES FORCES DU V\u00c9G\u00c9TAL\nMMeverdir\n\nLASLASIA\nUNIONDESVILLES=PORTUAIRESCHARTED'ENGAGEMENTDESPORTSDEPLAISANCEDESPYRENEES-ORIENTALESSURDEMEILLEURESPRATIQUESDEGESTIONDEL'EAUparlaPr\u00e9fecturedesPyr\u00e9n\u00e9es-OrientalesLbRestrictionsd'eau\u00e0l'initiativedugestionnaireduportUtilisationdel'eauautoris\u00e9esurlespontons,souscontr\u00f4ledechaquegestionnairedeport,aveclapressionr\u00e9duite,enfonctiondeses\nsp\u00e9cificit\u00e9s\nCampagnedecommunicationetdesensibilisationaupr\u00e8sdesplaisancierspourchangerlescomportementsIdentifierdanschaque\u00e9quipeportuaireun\u00abAmbassadeurdel'Eau\u00bbenchargedusuividecettecommunicationd'\u00e9quipementssp\u00e9cifiquesAMOYENTERMEInstallationdebornesintelligentespourcontr\u00f4lerlesfluidesInstallationdecuvesetsyst\u00e8mespourr\u00e9cup\u00e9rerleseauxdepluieEquipementdedessalinisateurAcquisitiondenettoyeurshautepression\u00e0l'eaudemerR\u00e9-emploideseauxus\u00e9es(airedecar\u00e9nage)\nPORTSPLAISANCEMARITIME&FLUVIALE(Lavagedesbateauxprioris\u00e9\u00e0l'eaudemer,ouautrealternativen'utilisantpasd'eaupotableUtilisationder\u00e9ducteursded\u00e9bitsurlesrobinetsdubateauUtilisationdesdouchesetsanitairesduportInstallationder\u00e9cup\u00e9rateurd'eaudepluieet/oudessalinisateursurle\nbateau\nDRestrictionsd'eau\u00e0l'initiativedesprofessionnelsdunautismeEntreprisesdunautismeSensibilisationdel'ensembledupersonnelsurl'importanceder\u00e9duirelaconsommationd'eaupourlesusagesprofessionnelsEngagement\u00e0minimiserlaconsommationd'eaucheztouslesprofessionnelssurlesop\u00e9rationsdenettoyagePourlesop\u00e9rationsdecar\u00e9nage:\u00a2Acquisitiondenettoyeurshautepression\u00e0l'eaudemer+Equipementdedessalinisateurspourl'airedecar\u00e9nageActivit\u00e9snautiques(croisi\u00e8re,locationbateaux,jet-skis...)ePourlemat\u00e9riel:prioriserunpremierrin\u00e7age\u00e0l'eaudemer,l'utilisationdusavonnoir,puisrin\u00e7agerapide\u00e0l'eaudoucesipossible(seau+\u00e9ponge)pourmoteuretsellerieeUtiliserencompl\u00e9mentdesproduitsnettoyants\u00e0sec\n30\n\nLA CHARTE PROPRIETAIRES\nCharte des g\u00eetes du r\u00e9seau Gites de FranceSp\u00e9cial s\u00e9cheresseLa pr\u00e9sente charte compl\u00e8te la charte de qualit\u00e9 Gites de France. Elle s'impose a l'adh\u00e9rent Elle fixe lesconditions sp\u00e9cifiques li\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tat de s\u00e9cheresse exceptionnel des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.Elle est en ad\u00e9quation avec l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 mai 2023.En qualit\u00e9 de propri\u00e9taire, je m'engage 4:- Participer aux r\u00e9unions d'information et aux sessions de formations propos\u00e9es par Gites de France- V\u00e9rifier une fois par mois le compteur d'eau afin de d\u00e9celer d'\u00e9ventuelles fuites- R\u00e9cup\u00e9rer les eaux de pluie (certaines communes ou communaut\u00e9s de communes subventionnentPachat de r\u00e9cup\u00e9rateurs}- Equiperl2 robinetterie de mousseurs ou de r\u00e9ducteurs de d\u00e9bit- Au jardin, privil\u00e9gier les essences m\u00e9diterran\u00e9ennes- Equiperles toilettes de chasses double d\u00e9bit- Ajouter de la vaisselle pour \u00e9viter lavage trop fr\u00e9quentPourmes clients* informe mes clients de la situation de s\u00e9cheresse et je leur pr\u00e9sente les mesures derestriction de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.* Je demande l'application des \u00e9cogestes du vacancier G\u00eetes de France* l'affiche les pr\u00e9conisations dans mon g\u00eeteJ'opte pour une douche rapide (5 minutes maxi)Je coupe l'eau quand je me lave les mains et les dents, quand je me rase, quand je lave lavaisselle, quand je me savonne sous la douche ...Je limite la consommation d'eau et sa temp\u00e9rature lors de la vaisselleJe r\u00e9cup\u00e8re l'eau gr\u00e2ce au seau \"vigneron\" fourni par mon propri\u00e9taireJe fais fonctionner mon lave-linge ou mon lave-vaisselle uniquement lorsque la machine estremplie et je choisis un programme court et \u00e9conomiqueJe pr\u00e9f\u00e8re des cycles de lavage \u00e0 basse temp\u00e9rature 40\u00b0 au lieu de 60\u00b0Je consulte l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 mai 2023, mis 4 ma disposition par le propri\u00e9taire dansle g\u00eete\nLa pr\u00e9sente charte a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par le Conseil d'Administration en mai 2023A: Le:L'adh\u00e9rent :\n\nLA COMMUNICATIONVACANCIERSl'Eau, c'est la vie !Chers vacanciers, les Pyrenees-Orientales connaissent une situation desecheresse exceptionnelle. Aidez-nous \u00e0 preserver l'eau. notre ressourcecommuns \u00e0 tous !\nEn tant que vacancier responsable je m'engage a:\nMettre Le chronoJopte pour une douche rapide (\u00a7 minutes maxi]\nCouper l'eauquand je me Lave les mains et les dents, quandJe me rase, quand je fais la vaisselle, quand jeme savonne sous la douche ...\nLimiter La consommation d'eau et sa temperaturelors de La vaisselle \u00e0 La main. pour les cycles de| lavages du lave vaisselle et du Lave linge\nR\u00e9cup\u00e8rer l'eau #88.Gr\u00e8ce au seau \"vigneron fourni par monproprietaire\n\u2014 Faire Le pleinJe fais fonctionner mon lave-linge ou mon lave-vaisselle| uniquement lorsque la machine est remplie et je choisis; un programme court et \u00e9conomique\nMe tenir informeJe consulte l'arr\u00e8t\u00e9 pr\u00e9fectoral mis 3 madisposition par le propri\u00e9taire dans le gite ouen scannant le GR Code\n% G\u00ceTES DE FRANCEa = SUD\"hes pt\n\nLA COMMUNICATIONVACANCIERS\nLA CHARTE PROPRIETAIRESCOMPLEMENTAIRE PISCINE\n( Eing eeCharte des gites du r\u00e9seau Gites de FranceSp\u00e9cial s\u00e9cheresse\nCompl\u00e9ment pour les propri\u00e9taires de gites avec piscine\nEn qualit\u00e9 de propri\u00e9taire, je m'engage \u00e0 :- Couvrir la piscine- Interdire les jeux et jouets de piscine pour limiter les d\u00e9perditions- Limiter le nettoyage du filtre au strict n\u00e9cessaire- Interdire les douches ext\u00e9rieures\nPourmes clientsJ'informe mes clients de la situation de s\u00e9cheresse et des restrictions d'usage de la piscine\nLa pr\u00e9sente charte a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par le Conseil d'Administration en mai 2023|\nL'adh\u00e9rent :","date":"2026-06-02","first_seen_on":"2026-06-02T14:21:52+00:00","id":"74385c821d55067f6a0bb86151c59a13f793709a6984ca1c209c5fe690874e78","name":"Recueil sp\u00e9cial du 02 juin 2026","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2026-06-02T09:25:33+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/contenu/telechargement/49527/376617/file/Recueil%20sp%C3%A9cial%20du%2002%20juin%202026.pdf"}